id,lang,source_text,target_text
1,en-fr,"(commitment appropriations, rounded figures)","(crédits d'engagement, chiffres arrondis)"
2,en-fr,As a result:,En conséquence:
3,en-fr,"As in previous years, the majority of EU funding (45 %) was allocated to Africa.","Comme les années précédentes, la majorité des fonds de l'UE (45 %) ont été alloués à l'Afrique."
4,en-fr,Over 1 700 people were directly rescued by the EU teams.,Plus de 1 700 personnes ont été directement secourues par les équipes de l'UE.
5,en-fr,The paper raised a number of questions that led to the launch of a consultation process.,Ce document a soulevé un certain nombre de questions qui ont conduit au lancement d'un processus de consultation.
6,en-fr,"At policy level, progress was made on several important initiatives.","Au niveau des politiques, des progrès ont été réalisés concernant plusieurs initiatives importantes."
7,en-fr,"Pursuant to Article 21(2)(b),​[20]​ it made greater use of external assigned revenues, as follows:","Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b)​[20]​, elle a fait un plus grand usage des recettes affectées externes:"
8,en-fr,The international humanitarian law and its principles are often not respected.,Le droit humanitaire international et ses principes sont souvent bafoués.
9,en-fr,Region/country € million %,Région/Pays Millions d'EUR %
10,en-fr,the volume of information to be provided in the 'single form' has been reduced and the encoding system has been simplified as far as possible.,le volume d'informations à fournir dans le «formulaire unique» a été réduit et le système d'encodage a été simplifié dans la mesure du possible.
11,en-fr,find durable solutions in existing protracted situations.,de trouver des solutions durables dans des situations prolongées existantes.
12,en-fr,provide a longer‑term framework.,de fournir un cadre à plus long terme.
13,en-fr,EU Aid Volunteers 12 1 %,Volontaires de l'aide de l'UE 12 1 %
14,en-fr,^14 Small and Medium Enterprises,^14 Petites et moyennes entreprises.
15,en-fr,"Typhoon Haiyan, one of the worst natural disasters in recent years, struck the Philippines in November 2013.","Le typhon Haiyan, l'une des pires catastrophes naturelles de ces dernières années, a frappé les Philippines en novembre 2013."
16,en-fr,"On 24 June, the Council adopted a decision​[29]​ on the rules and procedures for implementing the ‘solidarity clause'.","Le 24 juin, le Conseil a adopté une décision​[29]​ concernant les règles et les procédures de mise en œuvre de la «clause de solidarité»."
17,en-fr,^25 The Commission's humanitarian air service.,^25 Le service aérien humanitaire de la Commission.
18,en-fr,^24 The European Community and the UN have signed a specific Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA).,^24 La Communauté européenne et les Nations unies ont signé un accord-cadre financier et administratif (ACFA) spécifique.
19,en-fr,increase the impact of investments;,d'accroître les effets des investissements;
20,en-fr,^10 Article 214(6) TFEU.,"^10 Article 214, paragraphe 6, du TFUE."
21,en-fr,EU funding was provided to the following regions:​[21]​,Des fonds de l'UE ont été alloués aux régions suivantes​[21]​:
22,en-fr,addressed gaps in national response capacities;,a comblé des lacunes dans les capacités de réaction nationales;
23,en-fr,finding innovative funding options.,de trouver des solutions de financement innovantes.
24,en-fr,prevent protracted displacement; or,d'éviter des déplacements prolongés ou
25,en-fr,Protracted crises also show worrying trends across the globe.,Les crises de longue durée affichent aussi des tendances préoccupantes partout sur la planète.
26,en-fr,Great Lakes 56,Grands Lacs 56
27,en-fr,It allows them to prepare better for future emergencies.,Elle leur permet de mieux se préparer à de futures situations d'urgence.
28,en-fr,Substantial assistance was also provided to the Middle East (Syria and neighbouring countries).,Une aide substantielle a également été fournie au Moyen-Orient (Syrie et pays voisins).
29,en-fr,This included reducing pre-financing rates and implementing the Commission's 2014 Worldwide Decision in two phases.,Il s'agissait notamment de réduire les taux de préfinancement et de mettre en œuvre la décision de portée mondiale 2014 de la Commission en deux phases.
30,en-fr,"In May, Serbia and Bosnia and Herzegovina were affected by the worst floods for a century.","En mai, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine ont connu les plus graves inondations survenues depuis un siècle."
31,en-fr,"Middle East, Mediterranean and European neighbouring countries 340 27 %","Moyen-Orient, Méditerranée et pays européens voisins 340 27 %"
32,en-fr,"^21 For civil protection, the figures in the table are not broken down by country/region.","^21 En ce qui concerne la protection civile, les chiffres du tableau ne sont pas ventilés par pays/région."
33,en-fr,shifted the focus towards a more prevention-related approach;,a déplacé l'accent vers une approche davantage axée sur la prévention;
34,en-fr,^13 Index for Risk Management,^13 Indice de gestion des risques.
35,en-fr,Humanitarian aid was provided to the most vulnerable people in over 80 countries;,une aide humanitaire a été apportée aux personnes les plus vulnérables dans plus de 80 pays;
36,en-fr,identifying efficiency gains when working with its partners;,de déterminer les gains d'efficience qui peuvent être obtenus lorsqu'elle travaille avec ses partenaires;
37,en-fr,The Commission redoubled its efforts to respond actively to the crisis.,La Commission a redoublé d'efforts pour réagir activement à la crise.
38,en-fr,"In parts of the region, displaced persons are trapped between frontlines and aid cannot get to them.","Dans certaines parties de la région, les personnes déplacées sont prises au piège entre les lignes de front et il est impossible de leur faire parvenir une aide."
39,en-fr,strengthened cooperation between its participating states;,a renforcé la coopération entre les États participants;
40,en-fr,"In western Africa, the largest ever recorded outbreak of Ebola killed close to 8 000 people.","En Afrique de l'Ouest, la plus grande épidémie d'Ebola enregistrée à ce jour a tué près de 8 000 personnes."
41,en-fr,Civilian populations are increasingly exposed to violence and suffering.,Les populations civiles sont de plus en plus exposées à la violence et à la souffrance.
42,en-fr,"At the same time, it is developing effective prevention and preparedness policies with the Member States, seeking to strike a balance between national responsibilities and European solidarity.","Dans le même temps, elle élabore des politiques efficaces de prévention et de préparation avec les États membres, en tentant de trouver un équilibre entre les responsabilités nationales et la solidarité européenne."
43,en-fr,The ERCC supported over 100 cargo flights to the affected countries.,L'ERCC a soutenu plus de 100 vols de fret vers les pays touchés.
44,en-fr,^27 International Organization for Migration,^27 Organisation internationale pour les migrations.
45,en-fr,"At the same time, budget execution (in terms of payment appropriations) was the highest ever.","Dans le même temps, l'exécution budgétaire (en termes de crédits de paiement) a atteint un niveau sans précédent."
46,en-fr,Total EU assistance (including Member States') came to over EUR 267 million.,"Au total, l'aide de l'UE (y compris des États membres) a atteint plus de 267 000 000 EUR."
47,en-fr,Africa 572 45 %,Afrique 572 45 %
48,en-fr,"The procedure now involves a meeting with the candidate at the final selection stage to ensure more accurate, transparent and efficient evaluation; and","La procédure comprend désormais une rencontre avec le candidat lors de l'étape de sélection finale, aux fins d'une évaluation plus précise, plus transparente et plus efficiente;"
49,en-fr,Of the 2014 actions under signed humanitarian agreements:,Parmi les actions menées en 2014 dans le cadre de contrats humanitaires signés:
50,en-fr,"the partner candidature procedure was streamlined, reducing drastically the time needed to sign an FPA, from 7-10 months to 2-3 months.","la procédure de candidature que doivent suivre les partenaires a été rationalisée, à la suite de quoi le temps nécessaire pour signer un CCP a été réduit considérablement, passant de 7-10 mois à 2-3 mois."
51,en-fr,"tropical cyclones, earthquakes and tsunamis.","des cyclones tropicaux, des tremblements de terre et des tsunamis."
52,en-fr,1 % through a contract with Noha University (1 partner).,1 % au moyen d'un contrat avec les universités NOHA (1 partenaire).
53,en-fr,Complementarity between humanitarian aid and civil protection assistance was ensured in each case.,La complémentarité entre l'aide humanitaire et la protection civile a été assurée dans chaque cas.
54,en-fr,Complementary operations 82 6 %,Opérations complémentaires 82 6 %
55,en-fr,^26 Inter-Agency Standing Committee,^26 Comité permanent interorganisations.
56,en-fr,"In addition to current UCPM participants, candidate and European Neighbourhood countries will have access to many activities;","Outre les pays participant actuellement au MPCU, les pays candidats et les pays du voisinage européen auront accès à de nombreuses activités;"
57,en-fr,"Before the injection towards the end of the year, 2014 was marked by the insufficient level of payment appropriations, which had started to have an impact in the second half of 2013.","Avant l'injection réalisée à la fin de l'année, 2014 était marquée par le niveau insuffisant des crédits de paiement, qui avait commencé à avoir une incidence au cours du second semestre de 2013."
58,en-fr,Algeria - Sahrawi Refugee crisis;,Algérie - crise des réfugiés sahraouis;
59,en-fr,"Of the over 100 million, 34 % were affected by flood events and 39 % by droughts.","Parmi les plus de 100 millions de personnes touchées, 34 % l'ont été par des inondations et 39 % par des situations de sécheresse."
60,en-fr,At least 10 000 people have been killed since the political conflict in the country turned violent at the end of 2013.,Au moins 10 000 personnes ont perdu la vie depuis que le conflit politique dans le pays a dégénéré en violences à la fin de 2013.
61,en-fr,"^1 With regards to the external dimension of his actions, the Commissioner contributes to the work of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President, who is responsible for steering and coordinating the work of all Commissioners in the realm of external relations.","^1 Pour ce qui est de la dimension extérieure de ses actions, le commissaire contribue aux travaux de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, qui est chargée de diriger et de coordonner les travaux de tous les commissaires dans le domaine des relations extérieures."
62,en-fr,"^16 Global Disaster Alert and Coordination System,",^16 Système mondial d'alerte et de coordination en cas de catastrophe.
63,en-fr,a EUR 1 million contribution agreement for Ebola preparedness activities in Burkina Faso was concluded with Austria in December.,une convention de contribution de 1 000 000 EUR en faveur d'activités de préparation concernant Ebola au Burkina Faso a été conclue avec l'Autriche en décembre.
64,en-fr,^18 Emergency Aid Reserve,^18 Réserve d'aide d'urgence.
65,en-fr,"Under the Treaty, if a Member State is affected by a natural or man-made disaster or victim of a terrorist attack, the Union and other Member States must act jointly in a spirit of solidarity to assist it.","Conformément au traité, si un État membre est la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou l'objet d'une attaque terroriste, l'Union et les autres États membres doivent agir conjointement dans un esprit de solidarité pour l'aider."
66,en-fr,"^15 The 28 EU Member States, plus Iceland, Norway, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Montenegro and Serbia.","^15 Les 28 États membres de l'UE, plus l'Islande, la Norvège, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie."
67,en-fr,The increasing vulnerability of certain populations gives rise to devastating humanitarian catastrophes.,La vulnérabilité croissante de certaines populations donne lieu à des catastrophes humanitaires dévastatrices.
68,en-fr,continuing to play a central coordination role with humanitarian actors worldwide; and,de continuer à jouer un rôle central en matière de coordination avec les acteurs humanitaires dans le monde entier;
69,en-fr,^22 See the Commission's Communication Reinforcing EU disaster and crisis response in third countries (COM(2005) 153).,^22 Voir la communication de la Commission intitulée Renforcer la capacité de réaction de l'UE en cas de catastrophes et de crises dans les pays tiers [COM(2005) 153].
70,en-fr,The implementation rules see the UCPM as one of the key instruments likely to be mobilised in most cases when the clause is invoked.,Les modalités de mise en œuvre désignent le MPCU comme l'un des principaux instruments susceptibles d'être mobilisés dans la plupart des cas où cette clause est invoquée.
71,en-fr,provided a single contact point that coordinated EU-level efforts; and,a fourni un point de contact unique aux fins de la coordination des efforts au niveau de l'UE;
72,en-fr,the content of the ‘single form' used by partner organisations to submit project proposals and for operational reporting can be adapted according to partners' specificities and the nature of the crisis; and,le contenu du «formulaire unique» utilisé par les organisations partenaires pour soumettre des propositions de projets et pour faire rapport sur les opérations peut être adapté en fonction des spécificités des partenaires et de la nature de la crise;
73,en-fr,Around 98 % of the 2014 humanitarian and civil protection budget was used for operational activities and about 2 % for administrative and policy aspects.,Environ 98 % du budget 2014 de l'aide humanitaire et de la protection civile ont servi aux activités opérationnelles et quelque 2 % aux aspects liés à l'administration et aux politiques.
74,en-fr,"Informal consultations with stakeholders (Member States, development actors, international organisations, NGOs, etc.) are ongoing.","Des consultations informelles des parties prenantes (États membres, acteurs en matière de développement, organisations internationales, ONG, etc.) sont en cours."
75,en-fr,"Most of the activations related to natural disasters, including:","La plupart des interventions étaient liées à des catastrophes naturelles, y compris:"
76,en-fr,"For the Commission, this translates into:","Pour la Commission, il s'agit:"
77,en-fr,Middle East 315,Moyen-Orient 315
78,en-fr,^11 GloPID-R is a network of research funding organizations in the area of infectious disease preparedness research.,^11 GloPID-R est un réseau d'organismes de financement de la recherche dans le domaine de la préparation aux maladies infectieuses.
79,en-fr,Such access restrictions were most prevalent in areas of conflict and/or due to the absence of the rule of law.,Ces restrictions d'accès concernaient le plus souvent des zones de conflit et/ou des zones dans lesquelles l'état de droit faisait défaut.
80,en-fr,"Asia, Pacific 133 10 %","Asie, Pacifique 133 10 %"
81,en-fr,"ECHO's total budget was lower than in 2012 and 2013 in terms of commitment appropriations, due to payment constraints on Heading 4 (Global Europe) and the EU budget as a whole.","Le budget total de la DG ECHO était moindre qu'en 2012 et 2013 en termes de crédits d'engagement, en raison de contraintes liées aux paiements de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde) et du budget de l'UE dans son ensemble."
82,en-fr,^23 It delivers one operation directly: the ECHO Flight programme in the Democratic Republic of the Congo and Kenya to provide logistical support in a region prone to access problems.,"^23 Elle réalise une seule opération directement: le programme ECHO Flight en République démocratique du Congo et au Kenya, qui fournit un soutien logistique dans une région confrontée à des problèmes d'accès."
83,en-fr,The EUTF action complements intervention under the Instrument for Stability;,L'action du fonds fiduciaire de l'UE complète l'intervention au titre de l'instrument de stabilité;
84,en-fr,"In the course of 2014, ECHO took further advantage of the new funding options under the 2012 Financial Regulation​[19]​.","Au cours de l'année 2014, la DG ECHO a continué de tirer parti des nouvelles possibilités de financement au titre du règlement financier de 2012​[19]​."
85,en-fr,The humanitarian response to this complex crisis continued to place a heavy strain on aid budgets.,La réaction humanitaire à cette crise complexe a continué de peser lourdement sur les budgets consacrés à l'aide.
86,en-fr,European neighbouring countries 14,Pays européens voisins 14
87,en-fr,Civil protection 48 4 %,Protection civile 48 4 %
88,en-fr,"^20 Member States and non‑EU countries, including their public agencies, entities or natural persons, may provide the Commission with revenue assigned to certain external aid projects or programmes financed by the Union.","^20 Les États membres de l'UE et les pays tiers, y compris leurs agences publiques, entités ou personnes physiques peuvent fournir à la Commission des recettes affectées à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union."
89,en-fr,Commission‑managed grants and contributions are allocated to projects selected on the basis of proposals.,Les subventions et les contributions gérées par la Commission sont attribuées à des projets sélectionnés sur la base de propositions.
90,en-fr,"In 2014, the ERCC had its coordination mandate confirmed by the European Council.","En 2014, le mandat de coordination de l'ERCC a été confirmé par le Conseil européen."
91,en-fr,"In many conflict zones, such as Somalia and Syria, humanitarian workers witnessed particularly brutal methods of warfare, including the targeting of civilians and the use of sexual violence as a weapon.","Dans de nombreuses zones de conflit, comme la Somalie et la Syrie, les travailleurs humanitaires ont été témoins de méthodes de guerre particulièrement brutales, consistant notamment à prendre les civils pour cibles et à recourir à la violence sexuelle comme arme."
92,en-fr,The Commission adopted a two-pronged strategy to respond to the disasters:,La Commission a adopté une stratégie à deux volets pour faire face aux catastrophes:
93,en-fr,^6 Statistics published by the Centre for Research on the Epidemiology of Disasters (CRED) and the UN Office for Disaster Risk Reduction (UNISDR); www.unisdr.org.,"^6 Statistiques publiées par le Centre de recherche sur l'épidémiologie des désastres (CRED) et le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNISDR), www.unisdr.org."
94,en-fr,"As always, the EU's response to crises in 2014 was driven by needs and tailored to specific circumstances.","Comme toujours, la réaction de l'UE aux crises en 2014 a été axée sur les besoins et adaptée aux circonstances spécifiques."
95,en-fr,Central Asia 8,Asie centrale 8
96,en-fr,One of the EU's main tools for providing help in emergencies is the Union Civil Protection Mechanism (UCPM).,L'un des principaux outils dont dispose l'UE pour apporter de l'aide dans les situations d'urgence est le mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU).
97,en-fr,"The escalation of violence in 2014 had a dramatic impact on the humanitarian situation, with over two million more people displaced in the course of the year.","L'escalade de la violence en 2014 a eu des répercussions dramatiques sur la situation humanitaire, avec plus de deux millions de personnes supplémentaires déplacées au cours de l'année."
98,en-fr,"Through ECHO, the Commission mobilises help for people in need across the world.","Par l'intermédiaire de la DG ECHO, la Commission mobilise une aide en faveur des personnes qui en ont besoin dans le monde entier."
99,en-fr,Humanitarian assistance was provided to half a million people affected by the disaster.,Celle-ci a bénéficié à un demi-million de personnes touchées par la catastrophe.
100,en-fr,"As in previous years, humanitarian organisations faced growing problems in gaining access to those in most need.","Comme les années précédentes, les organisations humanitaires ont dû faire face à des problèmes croissants d'accès aux personnes qui en ont le plus besoin."
101,en-fr,The Commission was one of the first international donors to react to the emerging crisis in March.,La Commission a été parmi les premiers pourvoyeurs de fonds internationaux à réagir à la crise naissante en mars.
102,en-fr,Operational staff represents 64 % of the human resources and the rest work in administrative and policy support.,Le personnel opérationnel représente 64 % des ressources humaines; les autres membres du personnel sont chargés de l'administration et des politiques.
103,en-fr,Coherence between humanitarian and development aid is high on the agenda for the EU institutions and the Member States and they took several initiatives in this respect in 2014.,"La cohérence entre l'aide humanitaire et l'aide au développement figure en bonne place dans l'ordre du jour des institutions européennes et des États membres, qui ont pris plusieurs initiatives à cet égard en 2014."
104,en-fr,Aid was provided to support some 12.2 million in need of humanitarian assistance in Syria and the millions of Syrian refugees and their host communities in the region.,"Une aide a été apportée aux quelque 12,2 millions de personnes qui avaient besoin d'une aide humanitaire en Syrie et aux millions de réfugiés syriens et à leurs communautés d'accueil dans la région."
105,en-fr,"It is open to experienced humanitarian aid experts, but also to young people who envisage a career in the field of emergency aid.","Il est ouvert aux experts chevronnés de l'aide humanitaire, mais également aux jeunes qui envisagent une carrière dans le domaine de l'aide d'urgence."
106,en-fr,The people of Iraq are suffering from the consequences of the country's worsening security situation.,La population iraquienne souffre des conséquences de la dégradation des conditions de sécurité dans le pays.
107,en-fr,Link to other EU instruments,Lien avec d'autres instruments de l'UE
108,en-fr,"The Commission embarked on more consistent global outreach to strategic partners, including China, Japan and ASEAN.","La Commission a entamé une démarche plus cohérente d'approche de partenaires stratégiques à l'échelle mondiale, dont la Chine, le Japon et l'ASEAN."
109,en-fr,"The EU coordinated and co-financed transport operations, such as two round trips of a Dutch naval vessel with 10 000 tonnes of assistance donated from all over Europe.","L'UE a coordonné et cofinancé des opérations de transport, comme deux allers et retours d'un navire néerlandais acheminant 10 000 tonnes de dons en provenance de toute l'Europe."
110,en-fr,Colombia crisis - population affected by the internal armed conflict in Colombia and Columbian refugees in Ecuador and Venezuela.,Colombie - population touchée par le conflit armé interne dans le pays et réfugiés colombiens en Équateur et au Venezuela.
111,en-fr,Worldwide disasters 38 3 %,Catastrophes de portée mondiale 38 3 %
112,en-fr,Within EU 29,Dans l'UE 29
113,en-fr,"Coordination has been established at EU level, and complementarity and synergy between the EU Children of Peace initiative and other EU funding instruments, in particular for development and crisis management (including the Global Partnership for Education), are actively encouraged.","Une coordination a été mise en place au niveau de l'UE, et les complémentarités et les synergies entre l'initiative de l'UE «Les enfants de la paix» et d'autres instruments de financement de l'UE, notamment en ce qui concerne le développement et la gestion des crises (y compris le Partenariat mondial pour l'éducation), sont encouragées activement."
114,en-fr,"Throughout 2014, the EU responded effectively to the increasing need for emergency response and relief aid worldwide.","Tout au long de l'année 2014, l'UE a répondu de manière efficace aux besoins croissants de réaction et d'aide d'urgence dans le monde entier."
115,en-fr,"South Sudan, the youngest and one of the poorest countries in the world, has witnessed a surge in internal tension and fighting.","Le Soudan du Sud, le plus jeune pays au monde, et l'un des plus pauvres également, a connu une déferlante de tensions et de luttes internes."
116,en-fr,"the new prevention aspects of the UCPM legislation, including discussions with Member States on the new Commission guidelines on risk management capability assessments and the new European peer review programme.","les nouveaux aspects de prévention de la législation relative au MPCU, y compris des discussions avec les États membres sur les nouvelles lignes directrices de la Commission concernant les évaluations des capacités de gestion des risques et le nouveau programme européen d'examens par les pairs."
117,en-fr,This restricted the scope for increasing the humanitarian budget in 2014.,Cette situation a limité les possibilités d'accroissement du budget de l'aide humanitaire en 2014.
118,en-fr,Partner organisations include a wide range of professional bodies (European NGOs and international organisations such as the Red Cross and the various UN agencies)​[24]​ and specialised agencies in the Member States.,Les organisations partenaires comprennent un large éventail d'organisations professionnelles (des ONG européennes et des organisations internationales telles que la Croix-Rouge et les différentes agences des Nations unies)​[24]​ et d'agences spécialisées dans les États membres.
119,en-fr,^12 Disaster Preparedness ECHO (DIPECHO) is a specific programme dedicated to disaster preparedness.,^12 Le programme ECHO de préparation aux catastrophes (Dipecho) est un programme spécialement consacré à la préparation aux catastrophes.
120,en-fr,1 % through a direct contract with ECHO Flight​[25]​ (1 partner); and,1 % au moyen d'un contrat direct avec ECHO Flight​[25]​ (1 partenaire);
121,en-fr,These mitigating measures gave rise to significant operational and administrative problems for ECHO's implementing partners.,Ces mesures d'atténuation ont donné lieu à des problèmes opérationnels et administratifs considérables pour les partenaires de la DG ECHO chargés de la mise en œuvre.
122,en-fr,"At operational level, ECHO contributed significantly to the coordinated efforts of the international community to respond to a record number of major crises occurring simultaneously.","Au niveau opérationnel, la DG ECHO a contribué de manière significative aux efforts coordonnés de la communauté internationale pour faire face à un nombre record de crises majeures se présentant simultanément."
123,en-fr,Tens of thousands have lost their lives due to the fighting.,Des dizaines de milliers de personnes ont perdu la vie dans les combats.
124,en-fr,The EU also provided humanitarian assistance to cope with the consequences of the following natural disasters:,"De plus, l'UE a fourni une aide humanitaire pour faire face aux conséquences des catastrophes naturelles suivantes:"
125,en-fr,A set of simplification measures was introduced in the 2014 FPA to enhance efficiency and the use of resources.,Une série de mesures de simplification ont été introduites dans le CCP 2014 afin d'améliorer l'efficience et l'utilisation des ressources.
126,en-fr,^7 FTS database (see footnote 2).,^7 Base de données du FTS (voir la note de bas de page n° 2).
127,en-fr,Its consequences are still affecting the population.,La population souffre encore de ses conséquences.
128,en-fr,"The Aid Volunteers Regulation was adopted on 3 April, followed by a first annual work programme for 2014.","Le règlement à ce sujet a été adopté le 3 avril, après quoi un premier programme de travail annuel a été établi pour 2014."
129,en-fr,"This assistance is a fundamental expression of European solidarity and based on Articles 196 and 214 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU, the EU's legal basis for humanitarian aid and civil protection).","Cette aide est une expression fondamentale de la solidarité européenne et repose sur les articles 196 et 214 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, la base juridique de l'Union européenne dans le domaine de l'aide humanitaire et de la protection civile)."
130,en-fr,"Children are among the most vulnerable victims of humanitarian crises, but child protection and education in emergencies are among the forms of humanitarian action that attract the least funding.","Les enfants comptent parmi les victimes les plus vulnérables des crises humanitaires, mais la protection et l'éducation des enfants dans les situations d'urgence font partie des formes d'action humanitaire qui attirent le moins de fonds."
131,en-fr,"Climate change is one of the major causes of increasingly frequent climate-related events, together with population growth and patterns of economic development.","Le changement climatique est l'une des principales causes de l'augmentation de la fréquence des événements liés au climat, avec la croissance démographique et les schémas de développement économique."
132,en-fr,"Furthermore, throughout 2014, the EU maintained its focus on the world's ‘forgotten crises', allocating 17 % of its initial funding to assist people caught up in protracted disasters which often escape the attention of the international community, such as:","Par ailleurs, tout au long de l'année 2014, l'UE a continué de mettre l'accent sur les «crises oubliées» dans le monde, en consacrant 17 % de son budget initial à l'aide aux personnes touchées par des catastrophes de longue durée qui échappent souvent à l'attention de la communauté internationale, telles que celles-ci:"
133,en-fr,"Its ideas on the post‑2015 HFA were set out in a Commission Communication Managing risks to achieve resilience​[28]​, on the basis of which the Council adopted conclusions on 5 June.","Elle a exposé ses idées concernant le CAH post-2015 dans une communication de la Commission intitulée Gérer les risques pour parvenir à la résilience​[28]​, sur la base de laquelle le Conseil a adopté des conclusions le 5 juin."
134,en-fr,"This was used for outstanding pre-financing payments to non-governmental organisations (NGOs) and international organisations, new contracts for the crises in Syria and Iraq, and final payments on completed operations.","Ces crédits ont servi à effectuer des paiements de préfinancement en souffrance en faveur d'organisations non gouvernementales (ONG) et d'organisations internationales, à financer de nouveaux contrats concernant les crises en Syrie et en Iraq et à procéder à des paiements finaux relatifs à des opérations achevées."
135,en-fr,The western African Ebola outbreak pointed up weaknesses in the international community's response to major public health crises and highlighted the need for a more effective ‘global health cluster'.,L'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest a mis en évidence des faiblesses dans la réaction de la communauté internationale aux crises sanitaires majeures et souligné la nécessité d'une plus grande efficacité du groupe sectoriel mondial dans le domaine de la santé (Global Health Cluster).
136,en-fr,"The Commission and Member States developed common strategic positions and increasingly aligned their support on a range of ‘good practice' initiatives, such as innovative improvements in the allocation of humanitarian aid on the basis of assessed needs.","La Commission et les États membres ont élaboré des positions stratégiques communes et ont de plus en plus aligné leur soutien sur une série d'initiatives tendant vers des «bonnes pratiques», telles que des améliorations novatrices concernant l'octroi de l'aide humanitaire sur la base des besoins évalués."
137,en-fr,"In 2014, the EU established a European voluntary humanitarian aid corps, the EU Aid Volunteers, to give citizens the opportunity to be involved in humanitarian action.","En 2014, l'UE a créé le Corps volontaire européen d'aide humanitaire (les volontaires de l'aide de l'UE) afin de donner aux citoyens la possibilité de s'impliquer dans l'action humanitaire."
138,en-fr,"in July, Austria contributed EUR 250 000 to the Children of Peace initiative;","en juillet, l'Autriche a apporté une contribution de 250 000 EUR à l'initiative «Les enfants de la paix»;"
139,en-fr,"The focus is currently on preparing the implementing rules for the initiative: standards (safety, volunteer management, working conditions, etc.) combined with a certification mechanism for future sending and hosting organisations and a common training programme for all future Aid Volunteers.","Actuellement, l'accent est mis sur l'élaboration des modalités de mise en œuvre de l'initiative: des normes (concernant la sûreté, la gestion des volontaires, les conditions de travail, etc.) combinées à un dispositif de certification pour les futures organisations d'envoi et d'accueil et à un programme de formation commun pour tous les futurs volontaires de l'aide."
140,en-fr,"The Commission's strategy combines resilience, disaster-risk reduction (DRR) and DIPECHO programmes to increase overall effectiveness and implement the Resilience Action Plan.","La stratégie de la Commission associe la résilience, la réduction des risques de catastrophe (RRC) et les programmes Dipecho pour accroître l'efficacité globale et mettre en œuvre le plan d'action pour la résilience."
141,en-fr,"In 2014, the UCPM:","En 2014, le MPCU:"
142,en-fr,a framework for prevention and preparedness advisory missions (a new tool the EU can use to help countries requesting civil protection assistance); and,un cadre relatif aux missions de conseil en matière de prévention et de préparation (un nouvel instrument à la disposition de l'UE pour aider les pays demandant une aide de protection civile);
143,en-fr,Humanitarian and development actors need to work hand in hand to reduce the devastating impact of recurring disasters and improve the prospects for sustainable development.,Les acteurs humanitaires et ceux du développement doivent travailler main dans la main pour réduire les effets dévastateurs des catastrophes récurrentes et améliorer les perspectives de développement durable.
144,en-fr,"The ERCC also benefited from the analytical and technical support of the Joint Research Centre, the Commission's in-house scientific service (e.g. through GDACS​[16]​).","L'ERCC a également bénéficié du soutien analytique et technique du Centre commun de recherche, le service scientifique interne de la Commission (par l'intermédiaire du GDACS​[16]​, par exemple)."
145,en-fr,Horn of Africa 116,Corne de l'Afrique 116
146,en-fr,Its main objective is to ensure research progress by launching a coordinated emergency research response (within 48 hours) in case of a significant new or re-emerging outbreak.,Son principal objectif est de faire progresser la recherche en mettant en place une réaction d'urgence coordonnée sur le plan de la recherche (dans les 48 heures) en cas d'apparition ou de résurgence d'une épidémie majeure.
147,en-fr,"As part of the international humanitarian system, the EU played a key role in encouraging other countries and regions to increase their contribution to humanitarian preparedness and response.","Dans le cadre du système humanitaire international, l'UE a joué un rôle clé en encourageant d'autres pays et régions à intensifier leur contribution aux efforts de préparation et d'intervention humanitaires."
148,en-fr,"The ERCC played a pivotal role in coordinating the EU response from the start, holding regular coordination meetings from early summer 2014 - well before the World Health Organisation (WHO) declared the outbreak a ‘public health emergency of international concern'.","L'ERCC a joué un rôle central dans la coordination de la réaction de l'UE depuis le départ, en organisant régulièrement des réunions de coordination dès le début de l'été 2014 - bien avant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ait déclaré que l'épidémie constituait une «urgence de santé publique de portée internationale»."
149,en-fr,The EU provided critical logistical support to ensure the rapid transport of equipment and experts to the region by air and sea.,L'UE a fourni un soutien logistique essentiel aux fins du transport rapide de matériel et d'experts vers la région par voies aérienne et maritime.
150,en-fr,"Central & Latin America, Caribbean 48 4 %","Amérique centrale et latine, Caraïbes 48 4 %"
151,en-fr,"The EU promotes resilience and disaster-risk management in international fora, including through the establishment of sustainable development goals.","L'UE promeut la résilience et la gestion des risques de catastrophe dans les enceintes internationales, notamment par la définition d'objectifs de développement durable."
152,en-fr,The global context,Le contexte mondial
153,en-fr,"The 'level 3' response to Typhoon Haiyan, which deployed the full range of IASC​[26]​ Transformative Agenda instruments for the first time, was much more rapid, robust and comprehensive than in previous major disasters.","La réaction «de niveau 3» au typhon Haiyan, dans le cadre de laquelle toute la gamme d'instruments du programme de transformation du CPI​[26]​ a été déployée pour la première fois, a été beaucoup plus rapide, énergique et globale que les réactions aux catastrophes majeures précédentes."
154,en-fr,The extensive work carried out by the EU and its Member States in 2014 made a big impact on people's lives.,Les nombreuses actions menées par l'UE et ses États membres en 2014 ont eu des effets positifs majeurs sur la vie des personnes concernées.
155,en-fr,Resilience-building is mainstreamed in EU programming in order to maximise the added value of the EU's assistance to the most vulnerable.,Le renforcement de la résilience est intégré dans la programmation de l'UE afin de maximiser la valeur ajoutée de son aide aux plus vulnérables.
156,en-fr,"For example, the EU CSDP mission to improve overall security in Bangui (EUFOR CAR) was launched in February 2014, but ECHO had been in systematic contact with its EEAS counterparts from the start of the planning process.","Par exemple, la mission PSDC de l'UE visant à améliorer la sécurité générale à Bangui (EUFOR RCA) a été lancée en février 2014, mais la DG ECHO entretenait des contacts systématiques avec ses homologues du SEAE depuis le début du processus de planification."
157,en-fr,Financial and human resources,Ressources financières et humaines
158,en-fr,"To improve the Commission's response to disasters in non-EU countries, 156 international humanitarian experts and 325 local staff members were employed in ECHO field offices as of 31 December 2014.​[22]​","En vue d'améliorer la réaction de la Commission aux catastrophes dans les pays tiers, 156 experts humanitaires internationaux et 325 agents locaux travaillaient dans les bureaux locaux de la DG ECHO au 31 décembre 2014​[22]​."
159,en-fr,"Many ERC-funded projects have directly or indirectly targeted local capacity‑building, but the sustainability of this crucial activity remains a major challenge in contexts of poor local governance and scarce resources.","De nombreux projets financés au titre du renforcement des capacités de réaction ciblent directement ou indirectement le renforcement des capacités locales, mais la pérennité de cette activité cruciale reste un défi majeur dans des contextes de mauvaise gouvernance locale et de ressources limitées."
160,en-fr,The Commission took humanitarian action to increase the chances of survival of people affected by crises and disasters.,La Commission a pris des mesures humanitaires pour accroître les chances de survie des personnes touchées par des crises et des catastrophes.
161,en-fr,"The worldwide network of field offices allows up-to-date analysis of existing and forecast needs in a given country or region, ensuring adequate monitoring of intervention and facilitating donor coordination at field level.","Le réseau mondial de bureaux locaux permet de procéder à une analyse actualisée des besoins existants et prévisibles dans une région ou un pays donné, en assurant un suivi adéquat des interventions et en facilitant la coordination des donateurs sur le terrain."
162,en-fr,The ERCC is also the first entry point of any call for assistance under the Solidarity Clause;,Il est aussi le premier destinataire de toute demande d'aide en vertu de la clause de solidarité;
163,en-fr,DIPECHO intervention is used to develop resilience within humanitarian action and build national and local capacities.,Les interventions dans le cadre de Dipecho servent à développer la résilience au sein de l'action humanitaire et à renforcer les capacités nationales et locales.
164,en-fr,48 % were carried out by NGOs (109 partners);,48 % ont été réalisées par des ONG (109 partenaires);
165,en-fr,It supported the local population's efforts to rebuild and be better prepared for future natural disasters.,Elle a soutenu les efforts déployés par la population locale pour reconstruire le pays et mieux se préparer aux futures catastrophes naturelles.
166,en-fr,"Approximately 121 million people affected by natural or man-made disasters, or protracted crises received help;",environ 121 millions de victimes de catastrophes d'origine naturelle ou humaine ou de crises de longue durée ont été secourues;
167,en-fr,"EU humanitarian aid is a lifeline for communities and victims of new, recurrent and protracted crises.","L'aide humanitaire de l'UE représente une bouée de sauvetage pour les communautés et les victimes de crises nouvelles, récurrentes et de longue durée."
168,en-fr,EU Children of Peace,Les enfants de la paix
169,en-fr,"The diversity of implementing partners enables the EU to cover a growing list of needs across the world, often in increasingly complex contexts.","La diversité des partenaires chargés de la mise en œuvre permet à l'UE de répondre à un nombre croissant de besoins partout dans le monde, souvent dans des situations de plus en plus complexes."
170,en-fr,"Southern Africa, Indian Ocean 7","Afrique australe, océan Indien 7"
171,en-fr,"Endemic internal conflicts, ranging from asymmetrical terrorism to conventional war and in many cases highly ideologically charged, are intensifying.","Les conflits internes endémiques, qui vont du terrorisme asymétrique à la guerre conventionnelle et comportent souvent une importante dimension idéologique, s'intensifient."
172,en-fr,"As part of a series of thematic policy documents, ECHO published new consolidated Humanitarian Health Guidelines in 2014.","Dans le cadre d'une série de documents thématiques, la DG ECHO a publié en 2014 de nouvelles orientations consolidées relatives à l'aide humanitaire en matière de santé."
173,en-fr,"By the end of 2014, 3.8 million people in South Sudan had received humanitarian assistance, including 245 000+ refugees.","À la fin de 2014, 3,8 millions de personnes au Soudan du Sud avaient bénéficié d'une aide humanitaire, dont plus de 245 000 réfugiés."
174,en-fr,Turkey has signed the agreements to officially join the UCPM.,La Turquie a signé les accords d'adhésion officielle au MPCU.
175,en-fr,"Many UCPM countries offered assistance to South Sudan, Ukraine and Iraq to support the efforts of national governments and/or international organisations to address deteriorating humanitarian situations.","De nombreux pays participant au MPCU ont offert leur aide au Soudan du Sud, à l'Ukraine et à l'Iraq, afin de soutenir les efforts déployés par les gouvernements nationaux et/ou les organisations internationales pour faire face à la dégradation de la situation humanitaire."
176,en-fr,The global trend is clear: humanitarian challenges are growing in number and becoming more complex.,La tendance mondiale est claire: les défis humanitaires sont de plus en plus nombreux et de plus en plus complexes.
177,en-fr,Bangladesh - Rohingya refugee crisis and Chittagong Hill Tracts;,Bangladesh - crise des réfugiés rohingyas et Chittagong Hill Tracts;
178,en-fr,"in November, a contribution agreement was concluded with the UK's Department for International Development for GBP 107.5 million (approx. EUR 134 million) for action in the Sahel over a three-year period;","en novembre, une convention de contribution a été conclue avec le ministère britannique du développement international pour un montant de 107 500 000 GBP (environ 134 000 000 EUR) en faveur de mesures dans la région du Sahel sur une période de trois ans;"
179,en-fr,"Due to the lethal combination of inter-community violence, frequent natural disasters and the overall weakness of state institutions, over half of its 4.6 million population are in need of humanitarian assistance.","En raison de la combinaison fatale de violences intercommunautaires, de catastrophes naturelles fréquentes et d'institutions publiques généralement faibles, plus de la moitié des 4,6 millions d'habitants du pays ont besoin d'une aide humanitaire."
180,en-fr,"In collaboration with other Union crisis centres, it will also facilitate the production of ‘integrated situational awareness and analysis' reports to support political decision‑making in the Council in the context of ‘integrated political crisis response' (IPCR) arrangements triggered automatically by the solidarity clause being invoked.","En collaboration avec d'autres centres de crise de l'Union, il facilitera aussi la production de «rapports intégrés d'analyse et de situation» pour soutenir le processus de prise de décisions politiques au sein du Conseil dans le contexte du «dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise» (IPCR) déclenché automatiquement par l'invocation de la clause de solidarité."
181,en-fr,"By working together to analyse risks and vulnerabilities and set strategic priorities, those managing humanitarian assistance and other EU instruments have been able to identify specific areas of synergy and coherence in many contexts, including:","En œuvrant de concert pour analyser les risques et les vulnérabilités et définir des priorités stratégiques, les gestionnaires de l'aide humanitaire et d'autres instruments de l'UE ont pu recenser des domaines spécifiques de synergie et de cohérence dans de nombreux contextes, tels que les suivants:"
182,en-fr,"Education requires a longer-term approach that cannot be entirely provided by humanitarian aid, so Commission departments (notably ECHO and DEVCO) maintained their close policy cooperation on education in emergencies in 2014.",L'éducation requiert une approche à plus long terme à laquelle l'aide humanitaire ne peut contribuer seule; c'est la raison pour laquelle les services de la Commission (en particulier les DG ECHO et DEVCO) ont poursuivi leur coopération étroite concernant l'éducation dans les situations d'urgence en 2014.
183,en-fr,"In addition to these 'level 3' emergencies, long-term crises caused by conflict, violence and natural disasters, including droughts and floods, left millions across the world in need of humanitarian assistance.","Outre ces urgences «de niveau 3», des crises de longue durée provoquées par des conflits, des violences et des catastrophes naturelles, y compris des épisodes de sécheresse et des inondations, ont rendu des millions de personnes dans le monde dépendantes d'une aide humanitaire."
184,en-fr,"On 15 January 2014, experts from NGOs, Member States, the private sector, the UN, academia and other Commission departments met for a roundtable on innovation in humanitarian aid and disaster management.","Le 15 janvier 2014, des experts des ONG, des États membres, du secteur privé, des Nations unies, des milieux universitaires et d'autres services de la Commission se sont réunis pour participer à une table ronde sur l'innovation dans le domaine de l'aide humanitaire et de la gestion des catastrophes."
185,en-fr,raised the EU's profile by expressing solidarity with countries affected by major disasters.,a accru la visibilité de l'UE en exprimant la solidarité de celle-ci avec les pays touchés par des catastrophes majeures.
186,en-fr,It is cooperating more closely with Japan on the post‑2015 HFA.,Elle coopère plus étroitement avec le Japon concernant le CAH post-2015.
187,en-fr,The Commission held in‑depth discussions with Member States and partners at the ECHO Partners Conference on 25-26 November 2014 in Brussels with a view to preparing forward‑looking policy papers for the European consultation that took place in Budapest in February 2015.,La Commission a organisé des discussions approfondies avec les États membres et les partenaires lors de la conférence des partenaires de la DG ECHO qui s'est tenue les 25 et 26 novembre 2014 à Bruxelles en vue d'élaborer des documents d'orientation axés sur l'avenir aux fins de la consultation européenne qui a eu lieu à Budapest en février 2015.
188,en-fr,"While disaster often strikes the most impoverished parts of the globe, the EU and its neighbourhood have also seen their share of conflict and emergencies.","Même si les catastrophes frappent souvent les régions les plus pauvres de la planète, l'UE et ses voisins ont également eu leur lot de conflits et de situations d'urgence."
189,en-fr,Caribbean 24,Caraïbes 24
190,en-fr,"In other countries, in particular Somalia, Nigeria, the Central African Republic and South Sudan, the security situation remained volatile.","Dans d'autres pays, notamment la Somalie, le Nigeria, la République centrafricaine et le Soudan du Sud, la situation en matière de sécurité est restée instable."
191,en-fr,"The overall situation and working environment for humanitarians continued to deteriorate, particularly in Syria, Afghanistan, Yemen and Ukraine.","La situation générale et les conditions de travail du personnel humanitaire ont continué de se dégrader, en particulier en Syrie, en Afghanistan, au Yémen et en Ukraine."
192,en-fr,Exceptional efforts were made at EU level to tackle the major Ebola outbreak in western Africa.,des efforts exceptionnels ont été déployés au niveau de l'UE pour lutter contre l'importante épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest.
193,en-fr,"Nearly two million men, women and children have fled their homes, with some 470 000 seeking refuge in neighbouring countries.","Près de deux millions d'hommes, de femmes et d'enfants ont fui leur maison et quelque 470 000 d'entre eux ont cherché refuge dans les pays voisins."
194,en-fr,ECHO's activities in 2014 were dictated by the increasing number and intensity of occurring crises.,Les activités de la DG ECHO en 2014 ont été dictées par l'augmentation du nombre et de l'intensité des crises.
195,en-fr,"The development of settlements in earthquake zones, flood plains and other high-risk areas has increased the likelihood of a routine hazard becoming a major catastrophe that affects many people.","L'établissement de populations dans des zones sismiques, des zones inondables et d'autres zones à haut risque a accru la probabilité qu'un risque anodin se transforme en catastrophe majeure touchant un grand nombre de personnes."
196,en-fr,^17 UNOCHA: United Nations Office for the Coordination of Humanitarian AffairsUNEP: United Nations Environment Programme,^17 OCHA: Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires.PNUE: Programme des Nations unies pour l'environnement.
197,en-fr,Armed conflicts remain the major cause of man-made humanitarian disaster.,Les conflits armés restent la principale cause des catastrophes humanitaires d'origine humaine.
198,en-fr,severe weather conditions in Slovenia; and,des mauvaises conditions météorologiques en Slovénie;
199,en-fr,Additional information and sources,Informations complémentaires et sources
200,en-fr,The conflict compounded humanitarian needs.,Le conflit a aggravé les besoins humanitaires.
201,en-fr,"It is a first-time example of highly representative and visually enhanced modelling of civil protection and law enforcement intervention on local, regional, national and EU level.","Il s'agit d'un premier exemple de modélisation hautement représentative et visuellement optimisée d'une intervention de protection civile et de répression aux niveaux local, régional, national et de l'UE."
202,en-fr,"A Global Research Collaboration for Infectious Disease Preparedness, GloPID-R​[11]​, was also funded by the Commission and other funders of preparedness research.","Une Collaboration mondiale en matière de recherche pour la préparation aux maladies infectieuses, GloPID-R​[11]​, a également été financée par la Commission et d'autres bailleurs de fonds en faveur de la recherche dans le domaine de la préparation."
203,en-fr,"Half the population have been forced out of their homes, with over 3.8 million seeking refuge in neighbouring countries.","La moitié des habitants ont été contraints de quitter leur foyer et plus de 3,8 millions d'entre eux ont cherché refuge dans les pays voisins."
204,en-fr,"Like previous years, 2014 saw a continuing surge in humanitarian crises, including an unprecedentedly high number (four) of ‘level 3' emergencies (the highest level in the United Nations' crisis rating system), in Syria, South Sudan, the Central African Republic and Iraq.","Comme les précédentes, l'année 2014 a été marquée par une augmentation continue des crises humanitaires, y compris un nombre sans précédent (quatre) d'urgences «de niveau 3» (le niveau le plus élevé du système de classification des crises des Nations unies), en Syrie, au Soudan du Sud, en République centrafricaine et en Iraq."
205,en-fr,harsh winter in Armenia;,hiver rude en Arménie;
206,en-fr,"Also, the UCPM deployed four experts to support UN disaster assessment and coordination (UNDAC) missions in Liberia, Ghana and Mali.","Par ailleurs, le MPCU a déployé quatre experts à l'appui de missions de l'équipe des Nations unies chargée de l'évaluation et de la coordination en cas de catastrophe (UNDAC) au Liberia, au Ghana et au Mali."
207,en-fr,More coordinated response action and improved prevention and preparedness ensure that lives are saved and assistance meets the most acute needs of those affected.,Une réaction plus coordonnée et une prévention et une préparation renforcées permettent de sauver des vies et de faire en sorte que l'aide réponde aux besoins les plus préoccupants des personnes touchées.
208,en-fr,"In 2014, the EU maintained its support for DIPECHO​[12]​ programmes for Africa and the Indian Ocean, Central Asia and the Caucasus, South-East Asia, and Central and South America.","En 2014, l'UE a continué de soutenir les programmes Dipecho​[12]​ en faveur de l'Afrique et de l'océan Indien, de l'Asie centrale et du Caucase, de l'Asie du Sud-Est, ainsi que de l'Amérique centrale et de l'Amérique latine."
209,en-fr,Sudan & South Sudan 143,Soudan et Soudan du Sud 143
210,en-fr,"Assistance can take the form of in-kind assistance, equipment and related teams, but it can also involve sending experts to carry out assessments and facilitate coordination.","L'assistance fournie peut prendre la forme d'une aide en nature, de matériel et d'équipes, mais elle peut aussi impliquer l'envoi d'experts chargés de procéder à des évaluations et de faciliter la coordination."
211,en-fr,"^9 Joint Statement by the Council and the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the European Commission - The European Consensus on Humanitarian Aid (OJ C 25, 30.1.2008, p. 1), that sets out a common vision for improving the coherence, effectiveness and quality of the EU's humanitarian response.","^9 Déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne - Le consensus européen sur l'aide humanitaire (JO C 25 du 30.1.2008, p. 1), qui établit une vision commune destinée à améliorer la cohérence, l'efficacité et la qualité des interventions humanitaires de l'UE."
212,en-fr,"There were preparedness/environmental missions, together with UNOCHA/UNEP​[17]​, to Mozambique, the Solomon Islands and Bangladesh.","Des missions de préparation/environnementales ont été menées, conjointement avec l'OCHA/le PNUE​[17]​, au Mozambique, aux Îles Salomon et au Bangladesh."
213,en-fr,"The ERCC responded immediately to their requests for assistance by activating the UCPM and 23 Member States provided support in the form of rescue boats, helicopters, high-capacity pumps and water purification equipment, making it the biggest ever civil protection operation of this type in Europe.","L'ERCC a réagi immédiatement à leurs demandes d'aide en activant le MPCU et 23 États membres ont fourni un soutien sous la forme de bateaux de sauvetage, d'hélicoptères, de pompes de grande capacité et d'équipements de purification de l'eau, ce qui a constitué la plus importante opération de protection civile de ce type jamais menée en Europe."
214,en-fr,The EU has developed a disaster-risk management framework which promotes a holistic approach to natural and man-made risks across all sectors.,L'UE a mis en place un cadre de gestion des risques de catastrophe qui favorise une approche globale des risques de catastrophe d'origine naturelle et humaine dans tous les secteurs.
215,en-fr,The EU worked tirelessly to draw international attention to the crisis in CAR and its effects on neighbouring countries.,L'UE a œuvré sans relâche pour attirer l'attention de la communauté internationale sur la crise en RCA et sur ses répercussions dans les pays voisins.
216,en-fr,Mediterranean 12,Méditerranée 12
217,en-fr,"The service was activated 50 times (out of which 26 activations for floods, 3 for forest fires and 4 activations related to refugee and Internally Displaced Persons crises) and delivered satellite-derived maps for various types of disasters or crises.","Le service a été activé à 50 reprises (dont 26 pour des inondations, 3 pour des incendies de forêt et 4 pour des crises liées à des réfugiés et à des personnes déplacées à l'intérieur d'un pays) et a fourni des cartes à partir de données satellitaires pour différents types de catastrophes ou de crises."
218,en-fr,"Months after the storm hit the country, killing more than 6 200 and displacing over four million, people were still struggling to rebuild their homes and livelihoods.","Plusieurs mois après que la tempête avait dévasté le pays, ôtant la vie à plus de 6 200 personnes et en déplaçant plus de 4 millions, les habitants se battaient toujours pour reconstruire leurs maisons et trouver de quoi subvenir à leurs besoins."
219,en-fr,It will create opportunities for 18 000 people to volunteer in humanitarian operations worldwide by 2020.,Il permettra à 18 000 personnes de s'engager dans le volontariat humanitaire de par le monde d'ici 2020.
220,en-fr,"With funds reaching almost EUR 140 million and leveraging an additional €100 million from the pharmaceutical industry, the Commission rapidly allocated the funds to 13 research projects on potential treatments, vaccines and diagnostic tests, through an emergency procedure under Horizon 2020 and the Ebola+ call of the Innovative Medicines Initiative.","Après avoir débloqué près de 140 000 000 EUR et obtenu 100 000 000 EUR supplémentaires de l'industrie pharmaceutique, la Commission a rapidement affecté les fonds à 13 projets de recherche sur des traitements possibles, des vaccins et des tests de diagnostic, au moyen d'une procédure d'urgence dans le cadre d'Horizon 2020 et de l'appel Ebola+ au titre de l'initiative en matière de médicaments innovants."
221,en-fr,"By the end of 2014, the conflict in eastern Ukraine had resulted in the displacement of more than 600 000 people and growing humanitarian needs.","Fin 2014, le conflit dans l'Est de l'Ukraine avait entraîné le déplacement de plus de 600 000 personnes et une accentuation des besoins humanitaires."
222,en-fr,It targets highly vulnerable communities in some of the most disaster-prone regions of the world.,Il s'adresse aux communautés extrêmement vulnérables qui vivent dans certaines des régions du monde les plus exposées aux risques de catastrophe.
223,en-fr,"As envisaged in the Lisbon Treaty, the programme aims to strengthen the Union's capacity to provide needs‑based humanitarian aid and train the humanitarian leaders of tomorrow, while giving young Europeans an opportunity to show solidarity with people in need.","Comme prévu par le traité de Lisbonne, le programme a pour but de renforcer la capacité de l'Union à fournir une aide humanitaire fondée sur les besoins et de former les responsables humanitaires de demain tout en offrant aux jeunes Européens la possibilité d'être solidaires avec les personnes dans le besoin."
224,en-fr,rapid response - providing humanitarian aid and facilitating and coordinating civil protection assistance; and,réaction rapide - fourniture d'une aide humanitaire et facilitation et coordination de l'aide de protection civile;
225,en-fr,"It scaled up its assistance twice, from an initial EUR 2.5 million under an emergency decision adopted in early August 2014, to a total of EUR 11.05 million.","Elle a renforcé son aide à deux reprises, passant d'un montant initial de 2 500 000 EUR au titre d'une décision d'urgence adoptée au début du mois d'août 2014 à une enveloppe totale de 11 050 000 EUR."
226,en-fr,This was successfully activated on a number of occasions and ensured the medical evacuation of international humanitarian workers to well-equipped hospitals in Europe.,Il a été utilisé avec succès à plusieurs reprises et a permis l'évacuation sanitaire de travailleurs humanitaires internationaux vers des hôpitaux bien équipés en Europe.
227,en-fr,The EU Aid Volunteers Regulation (​http:​/​​/​eur-lex.europa.eu​/​legal-content​/​EN​/​TXT​/​?uri=uriserv:OJ.L_.2014.122.01.0001.01.ENG​)​[4]​ adopted on 3 April will support humanitarian action and create opportunities for 18 000 people to volunteer in operations worldwide by 2020;,le règlement relatif aux volontaires de l'aide de l'UE (​http:​/​​/​eur-lex.europa.eu​/​legal-content​/​FR​/​TXT​/​?uri=CELEX:32014R0375​)​[4]​ adopté le 3 avril soutiendra l'action humanitaire et permettra à 18 000 personnes de se porter volontaires pour participer à des opérations dans le monde entier d'ici à 2020;
228,en-fr,"The new Union Civil Protection Mechanism (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​files​/​aid​/​countries​/​factsheets​/​thematic​/​civil_protection_legislation_en.pdf​) (UCPM) implementing legislation​[5]​ adopted at the end of 2013 introduced new elements, such as the voluntary pool, buffer capacities, advisory missions and peer reviews.","le nouveau mécanisme de protection civile de l'Union (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​files​/​aid​/​countries​/​factsheets​/​thematic​/​civil_protection_legislation_fr.pdf​) (MPCU) mettant en œuvre la législation​[5]​ adoptée à la fin de 2013 a introduit de nouveaux éléments, tels que la réserve constituée de manière volontaire, les capacités tampons, les missions de conseil et les examens par les pairs."
229,en-fr,ECHO ensured rapid and effective delivery of EU relief assistance with the help of 328 staff members at its headquarters in Brussels and through its extensive field network.,La DG ECHO a assuré la fourniture rapide et efficace de l'aide d'urgence de l'UE grâce aux 328 personnes travaillant à son siège à Bruxelles et à son vaste réseau opérationnel.
230,en-fr,Disaster preparedness and resilience,Préparation aux catastrophes et résilience
231,en-fr,forest fires in Chile;,incendies de forêts au Chili;
232,en-fr,"On 28 April, ECHO and DEVCO jointly organised the first EU Resilience Forum, which was attended by Commissioners Georgieva and Piebalgs and over 160 participants from a range of organisations.","Le 28 avril, les DG ECHO et DEVCO ont organisé conjointement le premier forum de l'UE sur la résilience, auquel ont assisté les commissaires Georgieva et Piebalgs et plus de 160 participants issus de toute une série d'organisations."
233,en-fr,"In particular, the EU 7th Framework Programme on Research and Development, including the Environment Programme (overseen by RTD) and the Secure Societies Programme (overseen by HOME), have funded actions in support to Humanitarian Aid and Civil Protection policies, which are now pursued under Horizon 2020 in close cooperation with ECHO.","En particulier, le 7e programme-cadre de l'UE pour la recherche et le développement, y compris le programme «Environnement» (supervisé par la DG RTD) et le programme «Sociétés sûres» (supervisé par la DG HOME), a financé des actions visant à soutenir les politiques d'aide humanitaire et de protection civile, qui sont maintenant menées dans le cadre d'Horizon 2020 en étroite collaboration avec la DG ECHO."
234,en-fr,It is also a key reason to improve the effectiveness and efficiency of operations and find innovative funding options.,"Pour la même raison, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité et l'efficience des opérations et de trouver des solutions de financement innovantes."
235,en-fr,"Lastly, but no less importantly, the Commission established an EU medical evacuation system for international health workers, which was managed by the ERCC.","Enfin, élément tout aussi important, la Commission a mis en place un système d'évacuation sanitaire de l'UE pour les professionnels de la santé étrangers, géré par l'ERCC."
236,en-fr,The EU has scaled up its operations and increased its humanitarian aid budget to EUR 163 million to meet the needs of the most vulnerable.,L'UE a renforcé ses opérations et porté son budget consacré à l'aide humanitaire à 163 000 000 EUR afin de répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables.
237,en-fr,Important progress was made with the adoption of new UCPM legislation that greatly improved arrangements for disaster‑response cooperation among Member States.,"Des progrès importants ont été réalisés avec l'adoption d'une nouvelle législation relative au MPCU, qui a nettement amélioré les modalités de coopération entre les États membres en matière de réaction aux catastrophes."
238,en-fr,"By the end of the year, UCPM countries had submitted transport co‑financing requests for more than EUR 8 million.","À la fin de l'année, les pays participant au MPCU avaient soumis des demandes de cofinancement relatives à des transports pour un montant supérieur à 8 000 000 EUR."
239,en-fr,"Through its humanitarian aid and civil protection instruments, the EU provided substantial needs-based emergency assistance in 2014 for a total commitment of EUR 1 273 million:​[3]​","Par l'intermédiaire de ses instruments d'aide humanitaire et de protection civile, l'UE a fourni en 2014 une aide d'urgence importante fondée sur les besoins recensés, pour un engagement total de 1 273 000 000 EUR​[3]​:"
240,en-fr,This included working with emerging economies to mobilise resources more effectively for humanitarian action and disaster response.,Il s'agissait entre autres de travailler avec les économies émergentes pour mobiliser les ressources de façon plus efficace à des fins d'action humanitaire et de réaction aux catastrophes.
241,en-fr,"The EU upholds at all times the humanitarian principles of impartiality, neutrality, humanity and independence, and provides assistance to the most vulnerable, irrespective of nationality, religion, gender, ethnic origin or political affiliation.","L'UE défend en permanence les principes humanitaires d'impartialité, de neutralité, d'humanité et d'indépendance et apporte une aide aux personnes les plus vulnérables, indépendamment de leur nationalité, de leur religion, de leur sexe, de leur origine ethnique ou de leur appartenance politique."
242,en-fr,This is crucial if humanitarian responses are to address longer-term rehabilitation and development needs appropriately from the start.,Cet aspect est capital pour que les interventions humanitaires répondent dès le départ et de manière appropriée aux besoins de réhabilitation et de développement à plus long terme.
243,en-fr,"In 2014, the EU funded operations in response to a number of new or protracted emergencies:","En 2014, l'UE a financé des interventions destinées à faire face à un certain nombre de situations d'urgence nouvelles ou de longue durée:"
244,en-fr,"Plagued by unrest, insecurity and political instability, the Central African Republic (CAR) is another humanitarian hotspot.","En proie à des troubles, à l'insécurité et à l'instabilité politique, la République centrafricaine (RCA) est un autre point chaud de la planète sur le plan humanitaire."
245,en-fr,"The relentless rise in the number of people suffering calls for more efficient humanitarian action to ensure that the right aid reaches those most in need at the right time, but also finding ways of doing more with less.","L'augmentation incessante du nombre de personnes touchées appelle à une action humanitaire plus efficiente pour faire en sorte qu'une aide adéquate parvienne en temps utile à ceux qui en ont le plus besoin, mais aussi à trouver des moyens d'obtenir davantage de résultats avec moins de ressources."
246,en-fr,"also in November, in the context of tripartite cooperation between ECHO, the Government of Ivory Coast and France's Agency for Development, around EUR 2.5 million was transferred for Ebola preparedness activities in Ivory Coast; and","en novembre également, dans le cadre de la coopération tripartite entre la DG ECHO, le gouvernement de la Côte d'Ivoire et l'Agence française de développement, quelque 2 500 000 EUR ont été affectés à des activités de préparation en lien avec le virus Ebola en Côte d'Ivoire;"
247,en-fr,"Its objective is to explore possibilities for the early involvement of development actors in displacement crises, in order to:","Son objectif est d'étudier les possibilités d'associer les acteurs du développement à la réaction aux crises impliquant des déplacements le plus tôt possible, afin"
248,en-fr,facilitate a joint donor approach; and,de faciliter une approche commune aux différents donateurs;
249,en-fr,"To that end, the Commission took initiatives during its chairmanship of the UNOCHA Donor Support Group (July 2013 to June 2014) to make the humanitarian system more efficient; these culminated in preparations for the World Humanitarian Summit in 2016.","À cette fin, lorsqu'elle présidait le groupe de soutien des donateurs de l'OCHA (de juillet 2013 à juin 2014), la Commission a pris des initiatives afin de rendre le système humanitaire plus efficient; celles-ci ont abouti à la préparation du sommet humanitaire mondial qui se tiendra en 2016."
250,en-fr,"After the UCPM was activated in August at the request of the WHO, 14 UCPM countries provided in-kind assistance and expertise through the UCPM and nine provided bilateral assistance.","Après l'activation du MPCU à la demande de l'OMS en août, 14 pays participant au mécanisme ont fourni une aide en nature et une expertise par son intermédiaire et neuf ont apporté une aide bilatérale."
251,en-fr,"Following the adoption of the UCPM legislation at the end of 2013, the first half of 2014 saw intensive efforts to implement it.","À la suite de l'adoption de la législation relative au MPCU à la fin de l'année 2013, des efforts intenses ont été déployés au premier semestre de 2014 pour en assurer la mise en œuvre."
252,en-fr,disaster preparedness - identifying the most vulnerable geographical areas and populations to be covered by specific disaster-preparedness programmes.,préparation aux catastrophes - recensement des zones géographiques et des populations les plus vulnérables afin qu'elles fassent l'objet de programmes spécifiques de préparation aux catastrophes.
253,en-fr,The ERCC provided a platform for the coordination of European assistance to the region (see section on civil protection operations for additional information).,L'ERCC a permis de coordonner l'aide européenne apportée à la région (voir la partie consacrée aux opérations de protection civile pour plus d'informations).
254,en-fr,"In line with sound financial management practice and to ensure operational continuity, the authorising officer by delegation requested budget reinforcements and applied conservative measures to limit the risk of running out of payments before the summer break.","Dans un souci de bonne gestion financière et de continuité opérationnelle, l'ordonnateur délégué avait demandé des rallonges budgétaires et appliqué des mesures conservatoires pour limiter le risque d'être confronté à une pénurie de paiements avant la pause estivale."
255,en-fr,"Greater challenges require donors to respond to disasters more efficiently, making better use of their limited resources.","Étant donné que les défis ne cessent de croître, les donateurs doivent réagir aux catastrophes de manière plus efficiente, en faisant un meilleur usage de leurs ressources limitées."
256,en-fr,"In view of the increasing frequency and complexity of disasters in the EU and around the world, ECHO aims to enhance the coordination and planning of EU civil protection operations, making maximum use of available expertise and resources and ensuring full complementarity with EU humanitarian aid.","Compte tenu de l'augmentation de la fréquence et de la complexité des catastrophes dans l'UE et partout dans le monde, la DG ECHO a pour but d'améliorer la coordination et la planification des opérations de protection civile de l'UE, en exploitant au maximum l'expertise et les ressources disponibles et en veillant à une parfaite complémentarité avec l'aide humanitaire de l'UE."
257,en-fr,^3 EUR 1 225 million for humanitarian aid and EUR 48 million for civil protection (EUR 28 million in the EU; EUR 20 million elsewhere).,^3 1 225 000 000 EUR au titre de l'aide humanitaire et 48 000 000 EUR au titre de la protection civile (28 000 000 EUR à l'intérieur de l'UE et 20 000 000 EUR en dehors de celle-ci).
258,en-fr,The immediate civil-protection response was complemented by EUR 3 million in humanitarian aid to help the most vulnerable in both countries.,La réaction immédiate de protection civile a été complétée par une aide humanitaire de 3 000 000 EUR à l'intention des personnes les plus vulnérables dans les deux pays.
259,en-fr,"In the light of the above and the diminishing funding available to donors, it is becoming increasingly important to base operational action and funding decisions on solid evidence and to ensure coherence and complementarity.","À la lumière de ce qui précède et de la diminution des fonds dont disposent les donateurs, il devient de plus en plus important de fonder l'action opérationnelle et les décisions de financement sur des éléments concrets et de veiller à la cohérence et la complémentarité."
260,en-fr,Outside EU 19,En dehors de l'UE 19
261,en-fr,14 % by international organisations (3 partners);,14 % par des organisations internationales (3 partenaires);
262,en-fr,"Member States agreed on all necessary implementing provisions, including the rules for the functioning of the new voluntary pool of disaster‑response assets.","Les États membres se sont accordés sur toutes les dispositions d'application nécessaires, y compris les règles de fonctionnement de la nouvelle réserve de capacités de réaction aux catastrophes constituée de manière volontaire."
263,en-fr,"In 2014, the Commission provided over EUR 110 million in humanitarian aid in response to the crisis.","En 2014, la Commission a fourni une aide humanitaire pour un montant de plus de 110 000 000 EUR en réaction à cette crise."
264,en-fr,Central Africa 77,Afrique centrale 77
265,en-fr,"The Ebola outbreak underlined the importance of coordinating humanitarian assistance and civil protection operations and the need for close cooperation between the Commission, other EU actors, Member States and other international responders.","L'épidémie d'Ebola a mis en évidence l'importance de coordonner les opérations d'aide humanitaire et de protection civile et la nécessité d'une coopération étroite entre la Commission, les autres acteurs de l'UE, les États membres et les autres intervenants internationaux."
266,en-fr,Central & Latin America 24,Amérique centrale et latine 24
267,en-fr,"UCPM assistance, including assistance from the voluntary pool, can be requested by affected countries or via UNOCHA or other international organisations such as the IOM​[27]​.","L'aide du MPCU, y compris de la réserve constituée de manière volontaire, peut être demandée par les pays touchés ou par l'intermédiaire de l'OCHA ou d'autres organisations internationales telles que l'OIM​[27]​."
268,en-fr,"With less than 1 % of the total EU budget, amounting to just over EUR 2 per EU citizen per year, EU humanitarian aid annually provides immediate assistance, relief and protection to around 120 million victims of conflict and disaster.","L'aide humanitaire de l'UE, qui représente moins de 1 % du budget total de cette dernière, soit à peine plus de 2 EUR par citoyen européen par an, permet d'apporter chaque année une assistance immédiate, une aide d'urgence et une protection à quelque 120 millions de victimes de conflits et de catastrophes."
269,en-fr,The resilience agenda has promoted new approaches to combining humanitarian aid and development to greater effect.,Le programme de résilience a encouragé de nouvelles approches visant à combiner plus efficacement aide humanitaire et développement.
270,en-fr,"floods in Bosnia and Herzegovina, Serbia and Croatia;","des inondations en Bosnie-Herzégovine, en Serbie et en Croatie;"
271,en-fr,"As well as coordinating the response, the ERCC acted as operational hub, matching requests to offers of assistance and playing a major role in facilitating logistics and transport.","En plus de coordonner la réaction, l'ERCC a servi de plateforme opérationnelle, en rapprochant les demandes et les offres d'aide et en jouant un rôle majeur dans la facilitation de la logistique et du transport."
272,en-fr,"the ‘single form' has been structured in a way that allows ECHO to better extract information needed to improve its reporting capacities (e.g. gender-age markers, disaggregated data on beneficiaries, etc.) and ensures the coherence of funded actions with ECHO priorities and policies; and","le «formulaire unique» a été structuré de manière à permettre à la DG ECHO de mieux extraire les informations nécessaires pour améliorer ses capacités d'établissement de rapports (marqueurs de genre et d'âge, données ventilées concernant les bénéficiaires, etc.) et à assurer la cohérence des actions financées avec les priorités et les politiques de la DG ECHO;"
273,en-fr,"The UCPM was activated 30 times in 2014, notably in response to requests for assistance, pre-alerts and monitoring.","Le MPCU a été activé à 30 reprises en 2014, notamment à la suite de demandes d'aide, de pré-alertes et d'actions de surveillance."
274,en-fr,"The Enhanced Response Capacity (ERC) exists to save lives more efficiently and effectively, and more specifically to:","Le renforcement des capacités de réaction a pour vocation de sauver des vies de manière plus efficiente et plus efficace et, plus particulièrement:"
275,en-fr,Highlights 3,Points saillants 3
276,en-fr,"Complementary civil protection operations offer immediate support in the form of expert teams, rescue equipment and real-time monitoring of developing disasters, in the EU and elsewhere.","Des opérations complémentaires de protection civile permettent d'apporter un soutien immédiat sous la forme d'équipes d'experts, de matériel de secours et d'un suivi en temps réel de l'évolution des catastrophes, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne."
277,en-fr,"EU humanitarian experts are permanently based in the region, working closely with relief organisations and monitoring the efficient use of EU funds in the light of humanitarian needs.",Des experts humanitaires de l'UE sont présents en permanence dans la région; ils travaillent en étroite collaboration avec les organisations de secours et veillent à l'utilisation efficiente des fonds de l'UE en fonction des besoins humanitaires.
278,en-fr,A key challenge faced by the humanitarian system in recent years has been the growing gap between a rising number of people in need and a lack of resources to assist them.,"L'un des principaux défis auxquels le système humanitaire a été confronté ces dernières années réside dans l'écart grandissant entre, d'une part, le nombre croissant de personnes ayant besoin d'aide et, d'autre part, le manque de ressources pour leur porter secours."
279,en-fr,"ECHO received an additional injection of EUR 346 million in payment appropriations for humanitarian aid in December (EUR 256 million from the Amending Budget, EUR 30 million from the EAR​[18]​ and EUR 60 million redeployed from other policy areas).","La DG ECHO a bénéficié d'une injection de 346 000 000 EUR supplémentaires sous la forme de crédits de paiement destinés à l'aide humanitaire en décembre (256 000 000 EUR provenant du budget rectificatif, 30 000 000 EUR provenant de la RAU​[18]​ et 60 000 000 EUR réaffectés à partir d'autres domaines d'action)."
280,en-fr,"In support of field operations, the Commission provided EU Member States and associated users with reference and damage extent and grading maps using the Copernicus service (GMES Initial Operations-Emergency Management Service), for which the ERCC is the single entry point for activation.","La Commission a appuyé des opérations sur le terrain en fournissant aux États membres de l'UE et aux utilisateurs associés à ces opérations des cartes de référence ainsi que des cartes relatives à la portée et à la classification des dégâts au moyen du service Copernicus (service initial de gestion des situations d'urgence du programme GMES), pour lequel l'ERCC est le point unique d'activation."
281,en-fr,"This objective was achieved by means of assistance to those directly affected, improving the conditions of vulnerable communities and building capacities and resilience to disaster.","La réalisation de cet objectif est passée par une aide aux populations directement touchées, l'amélioration de la situation des communautés vulnérables et le renforcement des capacités et de la résilience face aux catastrophes."
282,en-fr,This was a springboard for the Commission to reflect on ways of developing better science and policy interface in disaster risk management notably by advancing the uptake of research and operational results.,"Celle-ci a constitué un tremplin qui a permis à la Commission de réfléchir aux moyens de mettre en place une meilleure interface entre la science et les politiques dans le domaine de la gestion des risques de catastrophe, notamment en promouvant l'utilisation des résultats de la recherche et des opérations."
283,en-fr,"The ERCC played a leading role in coordination, information exchange, needs assessments, the deployment of expertise and the delivery of EU humanitarian aid and civil protection assistance.","L'ERCC a joué un rôle de premier plan dans la coordination, l'échange d'informations, l'évaluation des besoins, le déploiement d'expertise et la fourniture de l'aide humanitaire et de l'aide de protection civile de l'UE."
284,en-fr,"Mr Stylianides succeeded Ms Georgieva as Commissioner for Humanitarian Aid and crisis management, on the 1st November 2014, with the mandate to deliver assistance to alleviate humanitarian crises around the world and to foster cooperation among civil protection authorities across Europe in responding to natural or man-made disasters in Europe and beyond​[1]​.","Le 1er novembre 2014, M. Stylianides a succédé à Mme Georgieva au poste de commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises et s'est vu confier le mandat de fournir une aide en vue d'atténuer les effets des crises humanitaires dans le monde et de favoriser la coopération entre les autorités de protection civile en Europe pour réagir aux catastrophes d'origine naturelle ou humaine survenant sur notre continent et au-delà​[1]​."
285,en-fr,"The affected countries and humanitarian organisations fighting to control the spread of the disease faced complicated challenges, including high infection rates among medical workers, a lack of medical equipment, growing food insecurity and limited access to safe drinking water and sanitation.","Les pays touchés et les organisations humanitaires luttant pour enrayer la propagation de la maladie ont dû faire face à des difficultés complexes, notamment des taux d'infection élevés parmi le personnel médical, un manque d'équipements médicaux, une insécurité alimentaire grandissante et un accès limité à l'eau potable et aux installations d'assainissement."
286,en-fr,South-East Asia and Pacific 31,Asie du Sud-Est et Pacifique 31
287,en-fr,"India - conflicts in Jammu and Kashmir, central India (Naxalite insurgency) and in the North East of India;","Inde - conflits au Jammu-et-Cachemire, dans le centre du pays (insurrection des Naxalites) et dans le Nord-Est du pays;"
288,en-fr,"This approach fully takes into account the special modus operandi of humanitarian aid which must be provided in accordance with the humanitarian principles and international humanitarian law, solely on the basis of needs of affected populations, in line with the European Consensus on Humanitarian Aid.","Cette approche tient pleinement compte du mode de fonctionnement particulier de l'aide humanitaire, qui doit être fournie dans le respect des principes humanitaires et du droit humanitaire international, sur la seule base des besoins des populations touchées, conformément au consensus européen sur l'aide humanitaire."
289,en-fr,"the Pro-Resilience Action programme - funded by DEVCO under the DCI, PRO‑ACT focuses on crisis prevention and post-crisis response strategy, with contributions to safety‑net programmes in synergy with ECHO assistance in the countries in question.","programme d'action en faveur de la résilience - financé par la DG DEVCO au titre de l'ICD, PRO-ACT met l'accent sur la prévention des crises et la stratégie d'intervention après les crises, avec des contributions aux programmes de filets de sécurité en synergie avec l'aide de la DG ECHO dans les pays en question."
290,en-fr,"The EU responded to all major emergencies (including those in Syria, Iraq, the Central African Republic, South Sudan and eastern Ukraine, and the Ebola outbreak in western Africa) and confirmed its position as the world's leading donor of humanitarian assistance.","L'UE a réagi à toutes les situations d'urgence majeure (dont celles survenues en Syrie, en Iraq, en République centrafricaine, au Soudan du Sud et dans l'Est de l'Ukraine, ainsi que l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest) et confirmé sa position de plus grande pourvoyeuse d'aide humanitaire au monde."
291,en-fr,forest fires in Sweden and Greece;,des incendies de forêt en Suède et en Grèce;
292,en-fr,The new UCPM legislation puts greater emphasis on risk management and disaster prevention and preparedness.,La nouvelle législation relative au MPCU met davantage l'accent sur la gestion des risques et la prévention des catastrophes ainsi que la préparation à celles-ci.
293,en-fr,"The UCPM's operational heart is the Emergency Response Coordination Centre (ERCC), which operates around the clock and which any EU or non‑EU country affected by a disaster and overwhelmed by its magnitude can contact with a request for assistance.","Le cœur opérationnel du MPCU est le centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC), qui fonctionne en permanence et auquel tout pays, membre de l'UE ou non, touché par une catastrophe et dépassé par l'ampleur de celle-ci peut adresser une demande d'aide."
294,en-fr,"Evaluations have shown that ECHO-funded DRR actions enabled local communities and institutions to prepare better for, mitigate and respond to natural disasters, thereby increasing resilience and reducing vulnerability.","Des évaluations ont montré que les actions de RRC financées par la DG ECHO avaient permis aux communautés et institutions locales de mieux se préparer aux catastrophes naturelles, d'en atténuer les effets et d'y faire face, ce qui a accru leur résilience et réduit leur vulnérabilité."
295,en-fr,"An EU Ebola Task Force was established, bringing together all relevant Commission departments (HQ and field), the European External Action Service (EEAS), including EU Delegations in the affected countries, various UN bodies and the Commission's humanitarian partners to ensure a constant exchange of information between all concerned.","Un groupe de travail de l'UE sur le virus Ebola a été constitué, réunissant tous les services concernés de la Commission (au siège et sur le terrain), le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), y compris les délégations de l'UE dans les pays touchés, différents organes des Nations unies et les partenaires humanitaires de la Commission afin d'assurer un échange constant d'informations entre toutes les parties concernées."
296,en-fr,Cooperation and policy exchange with the ASEAN Secretariat are ongoing and operational contacts with the ASEAN Coordinating Centre for Humanitarian Assistance on disaster management (AHA Centre) are being strengthened.,Elle entretient une coopération et des échanges concernant les politiques avec le secrétariat de l'ASEAN et renforce ses contacts opérationnels avec le centre de coordination de l'aide humanitaire de l'ASEAN pour ce qui est de la gestion des catastrophes.
297,en-fr,Individual country geographical/policy factsheets:,Fiches d'information géographiques (par pays) et thématiques:
298,en-fr,"In order to reach out to those most affected, the EU made available assistance worth over EUR 3 billion, making Europe the single largest aid donor;","Afin de porter secours aux personnes les plus touchées, l'UE a mis à disposition une somme de plus de 3 000 000 000 EUR, ce qui fait de l'Europe la plus grande pourvoyeuse d'aide;"
299,en-fr,ECHO views effective civil/military coordination as essential to promote respect for humanitarian principles and in 2014 it stepped up coordination with EU military staff substantially.,"La DG ECHO estime qu'une coordination efficace entre les sphères civile et militaire est essentielle pour promouvoir le respect des principes humanitaires; en 2014, elle a intensifié considérablement la coordination avec l'État-major de l'UE."
300,en-fr,"Around the world, armed conflicts and attacks on civilians are continuing, while natural disasters occur with increasing frequency and intensity.","Dans le monde entier, les conflits armés et les attaques contre des civils se poursuivent, tandis que les catastrophes naturelles se succèdent selon une fréquence et une intensité croissantes."
301,en-fr,"If assistance is required in a non‑EU country, the UCPM relies on government resources and usually works alongside, or hands over to, humanitarian aid personnel.","Si une aide est nécessaire dans un pays n'appartenant pas à l'UE, le MPCU s'appuie sur les ressources de l'État concerné et travaille généralement aux côtés du personnel d'aide humanitaire, ou passe le relais à ce dernier."
302,en-fr,"This report presents the Commission's main activities and policy outcomes in 2014 in the field of humanitarian aid and civil protection, as carried out through its Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection (ECHO).","Dans le présent rapport, la Commission décrit les principales actions qu'elle a réalisées et les principaux résultats qu'elle a obtenus en 2014 dans le domaine de l'aide humanitaire et de la protection civile, par l'intermédiaire de sa direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (DG ECHO)."
303,en-fr,"The EU continued to support relief operations in response to several man-made crises, many of which are becoming increasingly protracted and complex:","L'UE a continué d'apporter son soutien à des opérations de secours à la suite de plusieurs crises d'origine humaine, dont la durée et la complexité vont croissant dans bon nombre de cas:"
304,en-fr,"The Ebola Task Force met daily, enabling EU Member States, bodies and services, international organisations and other key partners to exchange information and coordinate their action.","Le groupe de travail sur le virus Ebola s'est réuni quotidiennement, permettant aux États membres, aux organes et aux services de l'UE, aux organisations internationales et aux autres partenaires clés d'échanger des informations et de coordonner leurs actions."
305,en-fr,Link to other EU instruments 11,Lien avec d'autres instruments de l'UE 12
306,en-fr,"As the largest donor of life-saving assistance to the country, the EU provided over EUR 128 million in aid for humanitarian intervention in 2014, of which the Commission disbursed EUR 55 million from December 2013 onwards, including EUR 14 million for CAR refugees in neighbouring countries.","En tant que plus grande pourvoyeuse d'aide de survie au pays, elle a fourni plus de 128 000 000 EUR aux fins d'interventions humanitaires en 2014, dont la Commission a déboursé 55 000 000 EUR à partir de décembre 2013, y compris 14 000 000 EUR en faveur des réfugiés centrafricains dans les pays voisins."
307,en-fr,Myanmar/Burma - Kachin conflict and Rakhine crisis;,Myanmar/Birmanie - conflit dans l'État de Kachin et crise dans l'État de Rakhine;
308,en-fr,This was in line with the EU's comprehensive approach to conflicts and crises and ensured that military actors had a clear understanding of the humanitarian issues and respect for the modus operandi of humanitarian aid.,Cette démarche était cohérente avec l'approche globale de l'UE à l'égard des conflits et des crises et a permis de faire en sorte que les militaires comprennent bien les enjeux humanitaires et respectent le mode de fonctionnement de l'aide humanitaire.
309,en-fr,"The first EU Resilience Forum (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​en​/​field-blogs​/​photos​/​eu-resilience-forum-reducing-vulnerabilities-worldwide​), jointly organised on 28 April by ECHO and the Commission's Directorate‑General for International Cooperation and Development (DEVCO), attracted over 160 participants from a range of organisations and backgrounds.","le premier forum de l'UE sur la résilience (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​field-blogs​/​photos​/​eu-resilience-forum-reducing-vulnerabilities-worldwide_fr​), organisé conjointement le 28 avril par la DG ECHO et la direction générale de la coopération internationale et du développement (DG DEVCO) de la Commission, a rassemblé plus de 160 participants provenant d'organisations et de milieux divers."
310,en-fr,"The Commission (ECHO) encourages and facilitates cooperation between the 34 UCPM states​[15]​ in order to improve prevention of, preparedness for and protection against natural, technological or man-made disasters in Europe and elsewhere.","La Commission (la DG ECHO) encourage et facilite la coopération entre les 34 États participant au MPCU​[15]​ afin d'améliorer la prévention des catastrophes d'origine naturelle, technologique ou humaine, la préparation à celles-ci et la protection contre celles-ci, en Europe et ailleurs."
311,en-fr,"the Central African Republic - the newly established EU Trust Fund (EUTF) focuses on linking relief, rehabilitation and development (LRRD) and resilience with contributions from the European Development Fund (EDF), the Development Cooperation Instrument (DCI), ECHO and the Member States.","République centrafricaine - le nouveau fonds fiduciaire de l'UE se concentre sur l'établissement de liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement et la résilience grâce à des contributions du Fonds européen de développement (FED), de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), de la DG ECHO et des États membres."
312,en-fr,"Nine activations related to man-made disasters, including civil unrest or conflict and maritime pollution or accidents (e.g. in Norway and Cyprus).","Neuf interventions étaient liées à des catastrophes d'origine humaine, dont des troubles civils, des conflits, des cas de pollution marine et des accidents (en Norvège et à Chypre, par exemple)."
313,en-fr,Framework partnership agreement,Contrat-cadre de partenariat
314,en-fr,"When disaster strikes, timely and effective intervention by the international community can make the difference between life and death.","En cas de catastrophe, une intervention rapide et efficace de la communauté internationale peut sauver des vies."
315,en-fr,Violations of International Humanitarian Law 5,Violations du droit humanitaire international 5
316,en-fr,The EU and its Member States rose to the challenge of the major needs in 2014 and continued to provide a major proportion of the total reported international humanitarian response.​[2]​,"En 2014, l'UE et ses États membres ont relevé le défi et répondu aux besoins majeurs, et ils ont continué d'être à l'origine d'une part importante du total des interventions humanitaires internationales enregistrées​[2]​."
317,en-fr,"The funds supported the life‑saving work of its humanitarian partners, enabled the deployment of medical staff and mobile laboratories, and provided budgetary support to healthcare systems in the countries affected.","Les fonds mis à disposition ont soutenu le travail salvateur des partenaires humanitaires de la Commission, permis le déploiement de personnel médical et de laboratoires mobiles et apporté un appui budgétaire aux systèmes de santé dans les pays concernés."
318,en-fr,"These outline the objectives and principles of ECHO-funded health intervention, entry and exit criteria and key determinants for intervention, and contain dedicated sections on coordination and advocacy on humanitarian health.","Celles-ci exposent les objectifs et les principes des interventions financées par la DG ECHO dans le domaine de la santé, les critères d'entrée et de sortie et les facteurs déterminants de l'intervention et comprennent des volets consacrés à la coordination et à la sensibilisation à l'aide humanitaire en matière de santé."
319,en-fr,The UCPM enables a faster and more efficient response to major disasters in the EU and elsewhere based on the rapid and effective deployment of EU relief assistance.,Le MPCU permet de réagir plus vite et avec plus d'efficience aux grandes catastrophes qui se produisent dans l'UE et au-delà grâce au déploiement rapide et efficace de l'aide d'urgence de l'UE.
320,en-fr,"It highlighted the strong international commitment to resilience, re-affirmed the validity of the EU's thematic policy approach and provided useful guidance on how it can be optimised.","Celui-ci a mis en évidence un engagement international fort en faveur de la résilience, réaffirmé la validité de l'approche par domaine thématique de l'UE et fourni des orientations utiles sur la manière de l'optimiser."
321,en-fr,Financial and human resources 14,Ressources financières et humaines 16
322,en-fr,"ECHO works closely with Member States' civil protection authorities to improve disaster prevention, preparedness and response.",La DG ECHO coopère étroitement avec les autorités chargées de la protection civile dans les États membres afin d'améliorer la prévention des catastrophes ainsi que la préparation et la réaction à celles-ci.
323,en-fr,The Syrian conflict carried on unabated into its fourth year and remained the biggest humanitarian and security crisis in the world.,Le conflit syrien s'est poursuivi sans relâche pour la quatrième année consécutive et est resté la plus grande crise humanitaire et sécuritaire dans le monde.
324,en-fr,"To strengthen the European response, Commissioner Stylianides was appointed EU Ebola Response Coordinator by the European Council in October;","Pour renforcer la réaction européenne, le commissaire Stylianides a été nommé coordinateur de l'UE pour la lutte contre le virus Ebola par le Conseil européen en octobre;"
325,en-fr,"Overall, the Commission contributed more than EUR 414 million in direct aid to the countries and in medical research, bringing the total EU contribution to over EUR 1.2 billion.","Dans l'ensemble, la Commission a fourni plus de 414 000 000 EUR sous la forme d'une aide directe aux pays touchés et d'activités de recherche médicale, portant la contribution totale de l'UE à plus de 1 200 000 000 EUR."
326,en-fr,"The Commission demonstrated strong international commitment to resilience, re‑affirmed the validity of the thematic policy approach (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​en​/​what​/​humanitarian-aid​/​resilience​) and provided guidance on how to strengthen resilience further;","La Commission a fait preuve d'un engagement fort, sur le plan international, en faveur de la résilience, réaffirmé la validité de l'approche par domaine thématique (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​what​/​humanitarian-aid​/​resilience_fr​) et fourni des orientations sur la manière de renforcer la résilience;"
327,en-fr,"The UCPM was activated 30 times in 2014, in response mostly to natural disasters, but also to nine man-made disasters (civil unrest, conflicts, oil pollution and accidents).","le MPCU a été activé à 30 reprises en 2014, à la suite principalement de catastrophes naturelles, mais aussi de neuf catastrophes d'origine humaine (troubles civils, conflits, pollution par les hydrocarbures et accidents)."
328,en-fr,"This is in line with the European Consensus on Humanitarian Aid, in particular the commitment to established humanitarian principles and good practices that underpin EU humanitarian aid, including humanity, neutrality, impartiality and independence, international humanitarian law, human rights and refugee law, and the ‘good humanitarian donorship' principles.","Cette approche est conforme au consensus européen sur l'aide humanitaire, et en particulier à l'engagement en faveur des principes humanitaires établis et des bonnes pratiques qui sous-tendent l'aide humanitaire de l'UE, dont l'humanité, la neutralité, l'impartialité et l'indépendance, le droit humanitaire international, les droits de l'homme et le droit des réfugiés, ainsi que les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire."
329,en-fr,Violations of International Humanitarian Law,Violations du droit humanitaire international
330,en-fr,Disaster preparedness and resilience 10,Préparation aux catastrophes et résilience 11
331,en-fr,"Around the world, armed conflicts and attacks on civilians continue and natural disasters are occurring with increasing frequency and intensity; with climate change, this trend is set to continue.","Dans le monde entier, les conflits armés et les attaques contre des civils se poursuivent et les catastrophes naturelles se succèdent selon une fréquence et une intensité croissantes; compte tenu du changement climatique, cette tendance devrait se maintenir."
332,en-fr,"The EU Children of Peace initiative was funded to the tune of EUR 6.7 million in 2014, benefiting 155 000 children;","l'initiative de l'UE «Les enfants de la paix» a été financée à hauteur de 6 700 000 EUR en 2014, au bénéfice de 155 000 enfants;"
333,en-fr,"A first start-up configuration for the pool was agreed and will be implemented in 2015, with over 50 civil protection modules and teams and other response capacities, including urban search and rescue teams, camp and shelter facilities, advanced medical posts, field hospitals, medevac assets and numerous other capacities.","La configuration initiale de la réserve a fait l'objet d'un accord et sera mise en place en 2015: elle consistera en plus de 50 modules et équipes de protection civile et en d'autres capacités de réaction, dont des équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain, des camps et des abris, des postes médicaux avancés, des hôpitaux de campagne, des capacités d'évacuation sanitaire et de nombreuses autres ressources."
334,en-fr,West Africa 174,Afrique de l'Ouest 174
335,en-fr,http://ec.europa.eu/echo/ebola-in-west-africa_en,http://ec.europa.eu/echo/ebola-in-west-africa_fr
336,en-fr,"As a global donor, ECHO seeks to shape and boost the global humanitarian response through new and innovative approaches in sectors such as food, sanitation, shelter, education and communication, and to develop innovative solutions for disaster monitoring and preparedness.","En tant que pourvoyeuse de fonds dans le monde entier, la DG ECHO a pour buts de façonner et de renforcer la réaction humanitaire mondiale au moyen d'approches nouvelles et innovantes dans des secteurs tels que l'alimentation, l'assainissement, la fourniture d'abris, l'éducation et la communication, ainsi que de mettre au point des solutions novatrices pour le suivi des catastrophes et la préparation à celles-ci."
337,en-fr,"EU instruments for Research and Development have contributed to enhancing knowledge on DRR, civil protection and crisis management through a wide range of projects involving various stakeholders engaged in research, policy making and field operations (industry/SMEs​[14]​, first responders, civil protection units, decision-makers etc).","Les instruments de l'UE dans le domaine de la recherche et du développement ont contribué à améliorer les connaissances relatives à la RRC, à la protection civile et à la gestion des crises par l'intermédiaire d'un large éventail de projets associant différents acteurs de la recherche, de l'élaboration des politiques et des opérations sur le terrain (industrie/PME​[14]​, premiers intervenants, services de protection civile, décideurs, etc.)."
338,en-fr,"This involves risk assessments and planning, improved data and knowledge collection, sharing good practices (e.g. through INFORM​[13]​, peer reviews), developing minimum standards for disaster prevention and building resilience to disasters by including disaster-risk management in other policy areas, including climate adaptation, cohesion, development, environmental impact assessment, the internal security strategy and research, health, nuclear safety and insurance initiatives.","Il s'agit d'évaluer les risques et de les planifier, d'améliorer la collecte de données et de connaissances, d'échanger des bonnes pratiques (au moyen de l'Inform​[13]​ et d'examens par les pairs, par exemple), de mettre au point des normes minimales pour la prévention des catastrophes et de renforcer la résilience face à ces dernières en intégrant la gestion des risques de catastrophe dans d'autres domaines d'action, y compris l'adaptation au changement climatique, la cohésion, le développement, l'évaluation des incidences sur l'environnement, la stratégie de sécurité intérieure et les initiatives dans les domaines de la recherche, de la santé, de la sûreté nucléaire et de l'assurance."
339,en-fr,"In addition, Iraq hosts almost a quarter of a million refugees from the fighting in neighbouring Syria.","De plus, l'Iraq accueille près de 250 000 réfugiés qui ont fui les combats qui font rage dans la Syrie voisine."
340,en-fr,"In 2014, ECHO worked intensively with other Commission departments to develop an EU position and play a leading role in shaping the 2015 Hyogo Framework for Action on Disaster Risk Reduction (post‑2015 HFA) in the build-up to the Sendai Summit (March 2015).","En 2014, la DG ECHO a collaboré de manière intensive avec d'autres services de la Commission pour élaborer une position de l'UE et jouer un rôle de premier plan dans la conception du cadre d'action de Hyogo de 2015 pour la réduction des risques de catastrophe (CAH post-2015) dans la perspective du sommet de Sendai (mars 2015)."
341,en-fr,"The Commission was one of the first international donors to react to the emerging crisis in March and, by means of various instruments, contributed over EUR 414 million in direct aid to the countries and medical research, bringing the total EU contribution to EUR 1.2 billion in 2014.","La Commission a été parmi les premiers bailleurs de fonds internationaux à réagir à la crise naissante en mars et, au moyen de divers instruments, elle a apporté plus de 414 000 000 EUR sous la forme d'une aide directe aux pays concernés et d'activités de recherche médicale, portant la contribution totale de l'UE à 1 200 000 000 EUR en 2014."
342,en-fr,"The EU has helped more than 1.2 million people with over EUR 180 million worth of humanitarian aid, by contributing to the provision of shelter, food, clean water and sanitation.","L'UE a apporté une aide humanitaire pour un montant dépassant 180 000 000 EUR à plus de 1,2 million de personnes, contribuant à la fourniture d'abris, de nourriture, d'eau potable et d'installations d'assainissement."
343,en-fr,Additional information and sources 22,Informations complémentaires et sources 24
344,en-fr,"In addition, the UCPM was activated on several occasions to facilitate the transport of in‑kind assistance from Member States.","En outre, le MPCU a été activé plusieurs fois pour faciliter l'acheminement de l'aide en nature depuis les États membres."
345,en-fr,"Also, ECHO established an EU medical evacuation system for international humanitarian workers and facilitated the delivery of substantial in-kind assistance from the UCPM states to the Ebola‑affected areas.","En outre, la DG ECHO a mis en place un système d'évacuation sanitaire de l'UE à l'intention des travailleurs humanitaires internationaux et facilité l'acheminement d'une aide en nature substantielle des États participant au MPCU vers les zones touchées par le virus Ebola."
346,en-fr,South-West Asia 94,Asie du Sud-Ouest 94
347,en-fr,The global context 4,Le contexte mondial 5
348,en-fr,"ECHO aims to save and preserve life, prevent and alleviate human suffering, and safeguard the integrity and dignity of populations affected by natural disasters and man-made crises (see Article 214 TFEU, the Humanitarian Aid Regulation​[8]​ and the European Consensus on Humanitarian Aid).​[9]​","La DG ECHO a pour objectifs de sauver et de protéger des vies, de prévenir et d'atténuer la souffrance humaine et de préserver l'intégrité et la dignité des populations touchées par des catastrophes naturelles et des crises d'origine humaine (voir l'article 214 du TFUE, le règlement concernant l'aide humanitaire​[8]​ et le consensus européen sur l'aide humanitaire​[9]​)."
349,en-fr,The 24/7 Emergency Response Co-ordination Centre (ERCC) acts as the hub for the Commission's crisis response system inside the EU and outside where possible.,"le centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC), opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, constitue le noyau du système mis en place par la Commission pour réagir aux crises à l'intérieur de l'UE et à l'extérieur de celle-ci dans la mesure du possible."
350,en-fr,"The increase in conflict- and natural disaster-related crises that last for many years means that ECHO needs as little of its funding as possible to be earmarked, so as to have more flexibility in managing its operations.","Étant donné qu'un nombre croissant de crises liées à des conflits et à des catastrophes naturelles durent de nombreuses années, il faut que le moins de ressources possible de la DG ECHO soient affectées, afin que celle-ci dispose d'une plus grande souplesse pour gérer ses opérations."
351,en-fr,"The UCPM countries, ECHO and its partners made considerable efforts to respond to the Ebola virus outbreak in western Africa.","Les pays participant au MPCU, la DG ECHO et ses partenaires ont déployé des efforts considérables pour faire face à l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest."
352,en-fr,The conflict in Syria continued undiminished into its fourth year and remains the biggest humanitarian and security crisis in the world.,le conflit en Syrie s'est poursuivi sans perdre en intensité pour la quatrième année consécutive et demeure la plus grande crise humanitaire et sécuritaire dans le monde.
353,en-fr,"The number of people suffering from conflicts and displacement, or lacking the most basic necessities such as food, water, medical care and shelter, is constantly on the rise.","Le nombre de personnes qui sont touchées par des conflits, qui sont contraintes de se déplacer ou qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins les plus élémentaires, qu'il s'agisse de nourriture, d'eau, de soins de santé ou d'un toit, ne cesse de croître."
354,en-fr,"ECHO's mission to help save and preserve life, prevent and alleviate human suffering and safeguard the integrity and human dignity of populations affected by crises is fulfilled through humanitarian assistance and civil protection operations.","La mission de la DG ECHO - contribuer à sauver et à protéger des vies, à prévenir et à atténuer la souffrance humaine et à préserver l'intégrité et la dignité humaine des populations touchées par des crises - passe par des opérations d'aide humanitaire et de protection civile."
355,en-fr,36 % by UN agencies (15 partners);,36 % par des agences des Nations unies (15 partenaires);
356,en-fr,"To bolster the European response, Commissioner Stylianides was appointed EU Ebola Response Coordinator by the European Council in October.","Pour soutenir la réaction européenne, le commissaire Stylianides a été nommé coordinateur de l'UE pour la lutte contre le virus Ebola par le Conseil européen en octobre."
357,en-fr,"In April, ECHO and DEVCO presented a joint issues paper on development and protracted displacement, including situations affecting refugees, internally displaced persons and returnees, such as camp and urban displacements and displacement within host communities, to the relevant Council working groups.","En avril, les DG ECHO et DEVCO ont présenté aux groupes de travail concernés du Conseil un document de réflexion commun sur le développement et les déplacements prolongés, y compris la situation des réfugiés, des personnes déplacées à l'intérieur d'un pays et des personnes de retour chez elles (camps, déplacements urbains et déplacements au sein de communautés d'accueil)."
358,en-fr,http://ec.europa.eu/echo/where/asia-and-oceania/philippines_en (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​where​/​asia-and-oceania​/​philippines_en​),http://ec.europa.eu/echo/where/asia-and-oceania/philippines_fr (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​where​/​asia-and-oceania​/​philippines_fr​)
359,en-fr,A continuing surge in humanitarian crises 5,Des crises humanitaires en augmentation continue 5
360,en-fr,Financial information on Commission humanitarian aid and civil protection activities in 2014: http://ec.europa.eu/echo/funding-evaluations/funding-for-humanitarian-aid_en (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​funding-evaluations​/​funding-for-humanitarian-aid_en​),Informations financières sur les actions d'aide humanitaire et de protection civile de la Commission en 2014: http://ec.europa.eu/echo/funding-evaluations/funding_fr (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​funding-evaluations​/​funding_fr​)
361,en-fr,EU Children of Peace 11,Les enfants de la paix 12
362,en-fr,Ethiopia - ECHO and the EU Delegation have launched the RESET programme combining humanitarian and development approaches to resilience;,"Éthiopie - la DG ECHO et la délégation de l'UE ont lancé le programme RESET, qui vise à renforcer la résilience à la fois sous l'angle humanitaire et sous celui du développement;"
363,en-fr,"^19 Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union (OJ L 298, 26.10.2012, p. 1).","^19 Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1)."
364,en-fr,"In addition to the in-kind assistance provided through the UCPM, the EU offered more than EUR 3 billion in assistance to those in need.","Outre l'aide en nature apportée par l'intermédiaire du MPCU, l'UE a débloqué plus de 3 000 000 000 EUR pour porter secours aux personnes en difficulté."
365,en-fr,"As the central 24/7 EU‑level contact point for Member States and other stakeholders in all crises triggering the clause, the ERCC will also play a key role.","L'ERCC, qui constitue le point de contact central au niveau de l'UE, opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour les États membres et les autres parties prenantes concernés par toute crise entraînant le déclenchement de la clause de solidarité, jouera également un rôle essentiel."
366,en-fr,"The ERC funds the field-testing and roll-out of important humanitarian tools, such as integrated food security phase classification, multi-cluster/sector initial rapid assessment, the assessment capacities project for coordinated needs assessment, rapid response teams and surge capacity to allow clusters and tools to respond better to major emergencies.","Dans le contexte dudit renforcement, un financement est apporté pour l'essai sur le terrain et le déploiement d'outils humanitaires importants, tels que le cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire, l'évaluation rapide initiale plurisectorielle, le projet de capacités d'évaluation aux fins d'une évaluation coordonnée des besoins, les équipes de réaction rapide et la capacité d'intervention rapide, afin de permettre aux groupes sectoriels et aux outils de mieux réagir aux situations d'urgence majeure."
367,en-fr,"In the course of the year, 290 natural disasters killed around 16 000 people and affected over 100 million worldwide.​[6]​ Hydrological events such as floods and landslides were responsible for over half the deaths.","Au cours de l'année, 290 catastrophes naturelles ont tué environ 16 000 personnes et en ont touché plus de 100 millions dans le monde​[6]​."
368,en-fr,"earthquakes in the Caribbean, Bangladesh, Haiti, Nicaragua, Guatemala and the Caucasus.","tremblements de terre aux Caraïbes, au Bangladesh, en Haïti, au Nicaragua, au Guatemala et dans le Caucase."
369,en-fr,Framework partnership agreement 17,Contrat-cadre de partenariat 19
370,en-fr,Needs increasingly outweigh resources and the delivery of humanitarian aid and civil protection is becoming more complex.,"Il est de plus en plus fréquent que les ressources ne suffisent plus à combler les besoins, et la fourniture de l'aide humanitaire et de la protection civile ne cesse de gagner en complexité."
371,en-fr,"cyclones/hurricanes/tropical storms/volcano in the Philippines, Indonesia, Bangladesh, southern Africa, the Caribbean and Ecuador; and","cyclones/ouragans/tempêtes tropicales/volcans aux Philippines, en Indonésie, au Bangladesh, en Afrique australe, aux Caraïbes et en Équateur;"
372,en-fr,"In 2014, it helped provide life-saving healthcare, food, basic shelter, water/sanitation and protection, and delivered humanitarian in-kind assistance such as food and other urgent supplies through the UCPM.","En 2014, elle a contribué à fournir des soins de santé vitaux, de la nourriture, des abris rudimentaires, de l'eau/des installations d'assainissement et une protection et apporté une aide humanitaire en nature, sous la forme de nourriture et d'autres biens nécessaires de toute urgence, par l'intermédiaire du MPCU."
373,en-fr,ECHO 2014 BUDGET IMPLEMENTATION,EXÉCUTION BUDGÉTAIRE - DG ECHO - 2014
374,en-fr,^2 According to data in the UNOCHA Financial Tracking Service (FTS) database;,"^2 D'après les données du service de suivi financier (FTS) du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies,"
375,en-fr,"^8 Council Regulation (EC) No 1257/96 of 20 June 1996 on humanitarian aid (OJ L 163, 2.7.1996, p. 1).","^8 Règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1)."
376,en-fr,"Aid was delivered in a variety of forms and across sectors, including health (e.g. psychological support, financing of clinics), protection (e.g. activities addressing sexual violence), food and non-food items, shelter, water/sanitation, reconstruction and rehabilitation.","L'aide, variée et plurisectorielle, a comporté des volets tels que la santé (un soutien psychologique et le financement de dispensaires, par exemple), la protection (des actions visant à lutter contre la violence sexuelle, par exemple), la fourniture de produits alimentaires et non alimentaires, d'abris, d'eau/d'installations d'assainissement, la reconstruction et la réhabilitation."
377,en-fr,"droughts in Haiti, Pakistan, Sri Lanka, Djibouti, Ethiopia, Kenya and southern Africa;","sécheresse en Haïti, au Pakistan, à Sri Lanka, à Djibouti, en Éthiopie, au Kenya et en Afrique australe;"
378,en-fr,"EU aid helped to finance medical emergency relief, protection, food/nutritional assistance, water, sanitation and hygiene, shelter and logistics services.","L'aide de l'UE a contribué au financement de soins médicaux d'urgence, de mesures de protection, d'une aide alimentaire et nutritionnelle, de l'approvisionnement en eau, de mesures d'assainissement et d'hygiène, d'abris et de services logistiques."
379,en-fr,ECHO worked intensively with other Commission departments to prepare an EU position and play a leading role in shaping the post‑2015 HFA in the build-up to the Sendai Summit.,La DG ECHO a collaboré de manière intensive avec d'autres services de la Commission pour élaborer une position de l'UE et jouer un rôle de premier plan dans la conception du CAH post-2015 dans la perspective du sommet de Sendai.
380,en-fr,ECHO worked on:,La DG ECHO a travaillé sur les aspects suivants:
381,en-fr,"As a humanitarian aid donor, the EU does not implement humanitarian assistance programmes.​[23]​ It fulfils its mission by funding humanitarian action by partner organisations with which it has signed a Framework Partnership Agreement (FPA).",Elle remplit sa mission en finançant des actions humanitaires menées par des organisations partenaires avec lesquelles elle a signé un contrat-cadre de partenariat (CCP).
382,en-fr,"^5 Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on a Union Civil Protection Mechanism (OJ L 347, 20.12.2013, p. 924).","^5 Décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924)."
383,en-fr,Humanitarian aid operations,Opérations d'aide humanitaire
384,en-fr,"With ERC funding, ECHO has recently become involved in making the necessary improvements to the cluster, applying experience and lessons learned from ERC work with other global clusters.","Grâce au financement apporté au titre du renforcement des capacités de réaction, la DG ECHO est associée depuis peu aux travaux visant à apporter les améliorations nécessaires au groupe sectoriel, en appliquant l'expérience et les enseignements tirés des activités de renforcement des capacités de réaction concernant d'autres groupes sectoriels mondiaux."
385,en-fr,The support given to the global clusters system is a key achievement of ERC funding.,Le soutien apporté au système de groupes sectoriels mondiaux représente une réalisation majeure découlant du financement au titre du renforcement des capacités de réaction.
386,en-fr,Civil protection operations,Opérations de protection civile
387,en-fr,"epidemics and plagues in western Africa, Cameroon, Nigeria, South Sudan, Chad, the Democratic Republic of the Congo, Ethiopia, Ivory Coast, Niger, Uganda, Afghanistan, Bolivia, Haiti, El Salvador, Honduras, Guatemala and Nicaragua;","épidémies et fléaux en Afrique de l'Ouest, au Cameroun, au Nigeria, au Soudan du Sud, au Tchad, en République démocratique du Congo, en Éthiopie, en Côte d'Ivoire, au Niger, en Ouganda, en Afghanistan, en Bolivie, en Haïti, à El Salvador, au Honduras, au Guatemala et au Nicaragua;"
388,en-fr,"^29 Council Decision 2014/415/EU of 24 June 2014 on the arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause (OJ L 192, 1.7.2014, p. 53).","^29 Décision 2014/415/UE du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité (JO L 192 du 1.7.2014, p. 53)."
389,en-fr,"floods/landslides in Bangladesh, Afghanistan, India, Nepal, Kenya, Solomon Islands, Bolivia, Paraguay, Saint Vincent and the Grenadines, Saint Lucia, the Caucasus, Ethiopia, southern Africa, Bosnia and Herzegovina, Serbia, Kazakhstan and Tajikistan;","inondations/glissements de terrain au Bangladesh, en Afghanistan, en Inde, au Népal, au Kenya, aux Îles Salomon, en Bolivie, au Paraguay, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, à Sainte-Lucie, dans le Caucase, en Éthiopie, en Afrique australe, en Bosnie-Herzégovine, en Serbie, au Kazakhstan et au Tadjikistan;"
390,en-fr,"^4 Regulation (EU) No 375/2014 of the European Parliament and of the Council of 3 April 2014 establishing the European Voluntary Humanitarian Aid Corps (‘EU Aid Volunteers initiative') (OJ L 122, 24.4.2014, p. 1).","^4 Règlement (UE) n° 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire («initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne») (JO L 122 du 24.4.2014, p. 1)."
391,en-fr,Humanitarian aid and civil protection policy 18,Politique en matière d'aide humanitaire et de protection civile 20
392,en-fr,Operational information from previous years: http://ec.europa.eu/echo/about/annual_reports_en.htm (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​about​/​annual_reports_en.htm​),Informations concernant les opérations menées les années précédentes: http://ec.europa.eu/echo/who/accountability/annual-reports_fr (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​who​/​accountability​/​annual-reports_fr​)
393,en-fr,Humanitarian aid and civil protection policy,Politique en matière d'aide humanitaire et de protection civile
394,en-fr,Highlights,Points saillants
395,en-fr,"In addition, the Commission organised repeated airlifts of aid workers and relief material into CAR.","En outre, la Commission a organisé à plusieurs reprises des ponts aériens afin d'acheminer des travailleurs humanitaires et du matériel de secours en RCA."
396,en-fr,Humanitarian aid operations 6,Opérations d'aide humanitaire 7
397,en-fr,ARETE 2014 is a successful exercise of inter-service coordination and enhancement of EU disaster preparedness conducted in Belgium by ECHO and HOME. ARETE 2014 simulated a complex chemical and terrorism situation including hostage-taking.,ARETE 2014 est un exercice réussi de coordination interservices et d'amélioration de la préparation de l'UE aux catastrophes effectué en Belgique par les DG ECHO et HOME.
398,en-fr,Civil protection operations 11,Opérations de protection civile 13
399,en-fr,General information on ECHO: http://ec.europa.eu/echo/en (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​en​),Informations générales concernant la DG ECHO: http://ec.europa.eu/echo/index_fr (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​index_fr​)
400,en-fr,"Together, the EU and its Member States were the largest international aid donor and were at the forefront of the response to all major crises around the world, notably those in Syria, Iraq, South Sudan, the Central African Republic and Ukraine, and the Ebola crisis;","Ils étaient en première ligne de la réaction à toutes les crises majeures sur la planète, notamment celles survenues en Syrie, en Iraq, au Soudan du Sud, en République centrafricaine et en Ukraine, ainsi que celle causée par le virus Ebola;"
401,en-fr,The Commission facilitates coordination with and among the Member States to ensure the efficient delivery and complementarity of EU humanitarian aid.​[10]​ The overall priority is to maximise the impact of EU aid for people in need and to ensure that it is always delivered in accordance with international humanitarian law.,La Commission facilite la coordination avec les États membres et entre eux afin de garantir la fourniture efficiente et la complémentarité de l'aide humanitaire de l'UE​[10]​.
402,en-fr,"In 2014, the Children of Peace initiative brought aid worth EUR 6.7 million to 155 000 children.","En 2014, une aide pour un montant de 6 700 000 EUR a été apportée à 155 000 enfants dans le cadre de l'initiative «Les enfants de la paix»."
403,en-fr,http://ec.europa.eu/echo/files/media/publications/annual_report/2014/ECHO_AR2014_Annex2_PolicyFiches.pdf#view=fit (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​files​/​media​/​publications​/​annual_report​/​2014​/​ECHO_AR2014_Annex2_PolicyFiches.pdf#view=fit​),"http://ec.europa.eu/echo/files/media/publications/annual_report/2014/ECHO_AR2014_Annex2_PolicyFiches.pdf#view=fit (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​files​/​media​/​publications​/​annual_report​/​2014​/​ECHO_AR2014_Annex2_PolicyFiches.pdf"" \l ""view=fit​)"
404,en-fr,http://ec.europa.eu/echo/files/media/publications/annual_report/2014/ECHO_AR2014_Annex1_GEOFiches.pdf#view=fit (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​files​/​media​/​publications​/​annual_report​/​2014​/​ECHO_AR2014_Annex1_GEOFiches.pdf#view=fit​),"http://ec.europa.eu/echo/files/media/publications/annual_report/2014/ECHO_AR2014_Annex1_GEOFiches.pdf#view=fit (​http:​/​​/​ec.europa.eu​/​echo​/​files​/​media​/​publications​/​annual_report​/​2014​/​ECHO_AR2014_Annex1_GEOFiches.pdf"" \l ""view=fit​)"
405,en-fr,NEXT STEPS AND CONCLUSIONS,PROCHAINES ÉTAPES ET CONCLUSIONS
406,en-fr,"In this context, it is essential that the EU continues to speak with one voice on this important matter.","Dans ce contexte, il est essentiel que l'UE continue de s'exprimer d'une seule voix sur cette question importante."
407,en-fr,These restrictions were extended to Ireland and the United Kingdom on 16 March.,Ces restrictions ont été étendues à l'Irlande et au Royaume-Uni le 16 mars.
408,en-fr,"However, overall progress can be noted, with a general downward trend observed over the last years.","Toutefois, des progrès peuvent être observés dans l'ensemble, avec une tendance générale à la baisse ces dernières années."
409,en-fr,[21: Available at State Department website: https://travel.state.gov/content/dam/visas/Statistics/Non-Immigrant-Statistics/RefusalRates/FY18.pdf],[21: Disponible sur le site web du département d'État: https://travel.state.gov/content/dam/visas/Statistics/Non-Immigrant-Statistics/RefusalRates/FY18.pdf]
410,en-fr,These efforts will resume once the present exceptional situation returns to normality.,Ces efforts reprendront une fois que la situation exceptionnelle actuelle sera normalisée.
411,en-fr,"Bulgaria, Croatia, Cyprus and Romania have already signed and ratified this agreement with the United States and have continued to work towards its full implementation.","La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie ont déjà signé et ratifié cet accord avec les États-Unis et ont continué à travailler à sa mise en œuvre intégrale."
412,en-fr,][4: See Article 1(4) of that Regulation.,"][4: Voir l'article 1er, paragraphe 4, du règlement."
413,en-fr,This brings both Bulgaria and Romania under 10% for the first time.,"Pour la première fois, ce taux est inférieur à 10 % pour la Bulgarie et pour la Roumanie."
414,en-fr,This Communication must be read taking into account this current rapidly evolving situation.,La présente communication doit être lue à la lumière de l'évolution rapide de la situation actuelle.
415,en-fr,"The Commission will continue to coordinate and assist in this process as appropriate, in close cooperation with the Member States concerned.","La Commission continuera à coordonner et à soutenir ce processus comme il se doit, en étroite coopération avec les États membres concernés."
416,en-fr,"This approach was instrumental for resolving previous non-reciprocity cases, and also bore fruit in the case of the United States.",Cette approche a été décisive pour résoudre les cas précédents de non-réciprocité et a également porté des fruits dans le cas des États-Unis.
417,en-fr,DEVELOPMENTS IN THE REPORTING PERIOD,EVOLUTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
418,en-fr,All Member States concerned have advanced their work on the fulfilment of this criterion.,Tous les États membres concernés ont accompli des progrès pour satisfaire à ce critère.
419,en-fr,"In that Communication it was noted that with the active support of the Commission, the vast majority of the non-reciprocity cases notified as regards third countries had been solved.","Dans ladite communication, il était indiqué que, grâce au soutien actif de la Commission, la grande majorité des cas de non-réciprocité notifiés, concernant des pays tiers, avaient été résolus."
420,en-fr,"These notifications related to Canada, the United States, Australia, Brunei and Japan.","Ces notifications concernaient le Canada, les États-Unis, l'Australie, le Brunei et le Japon."
421,en-fr,The European Union has taken similar steps to restrict non-essential travel from third countries.,L'Union européenne a pris des mesures similaires pour limiter les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers.
422,en-fr,Both sides committed to work on this basis and to report back to the political level on progress made.,Les deux parties se sont engagées à travailler sur cette base et à rendre compte au niveau politique des progrès accomplis.
423,en-fr,Both the United States and the Commission committed to continuing the work with the remaining four Member States concerned.,Tant les États-Unis que la Commission se sont engagés à poursuivre les travaux avec les quatre États membres concernés restants.
424,en-fr,Work will therefore continue in parallel - at bilateral level and in tripartite meetings involving the Commission.,"Les travaux se poursuivront donc en parallèle, tant au niveau bilatéral que dans le cadre de réunions tripartites avec la Commission."
425,en-fr,The Commission explained the political context of the then upcoming European Parliament elections and the urgent need to make further progress.,La Commission a expliqué le contexte politique formé par la perspective des élections au Parlement européen et l'urgente nécessité de progresser davantage.
426,en-fr,"The Commission subsequently presented five follow-up Communications: in July and December 2016, in May and December 2017, and in December 2018.","Par la suite, la Commission a présenté cinq communications de suivi: en juillet et en décembre 2016, en mai et en décembre 2017, et en décembre 2018."
427,en-fr,The United States publishes visa refusal rates for all countries worldwide at the end of the fiscal year.,Les États-Unis publient les taux de refus de visa pour tous les pays du monde à la fin de l'exercice budgétaire.
428,en-fr,[11: https://www.dhs.gov/news/2020/03/11/homeland-security-acting-secretary-chad-f-wolf-s-statement-presidential-proclamation ][12: https://www.dhs.gov/news/2020/03/16/department-homeland-security-outlines-new-process-americans-returning-schengen-area ][13: COM(2020) 115 final of 16 March 2020.,[11: https://www.dhs.gov/news/2020/03/11/homeland-security-acting-secretary-chad-f-wolf-s-statement-presidential-proclamation ][12: https://www.dhs.gov/news/2020/03/16/department-homeland-security-outlines-new-process-americans-returning-schengen-area ][13: COM(2020) 115 final du 16 mars 2020.
429,en-fr,"][14: As of 19 March, the United States issued a global health advisory for the entire world as level 4, its highest level, advising against travelling.","][14: Le 19 mars, les États-Unis ont publié une recommandation de santé globale, de niveau 4 (le niveau le plus élevé), déconseillant les voyages dans le monde entier."
430,en-fr,"A follow-up discussion would take place at the next tripartite meeting in November 2019, with the objective of taking action in those areas.","Une discussion de suivi devait avoir lieu lors de la prochaine réunion tripartite , en novembre 2019, en vue d'adopter des mesures dans ces domaines."
431,en-fr,"As a consequence, routine U.S. visa services worldwide are temporarily suspended worldwide.]","Par conséquent, les activités courantes des services des visas des États-Unis sont temporairement suspendues dans le monde entier.]"
432,en-fr,Visa refusal rate,Taux de refus de visa
433,en-fr,The Commission suggested that the next tripartite meeting should be the occasion to take stock of progress.,La Commission propose que la prochaine réunion tripartite soit l'occasion de faire le point sur les progrès accomplis.
434,en-fr,Measures temporarily restricting non-essential travel on a global level have become widespread.,Les mesures limitant temporairement les déplacements non essentiels à l'échelle mondiale sont désormais répandues.
435,en-fr,"The situations of non-reciprocity with Canada, Australia, Brunei and Japan have all been resolved by achieving full visa waiver reciprocity.","Les situations de non-réciprocité avec le Canada, l'Australie, le Brunei et le Japon ont toutes été résolues par la mise en place d'une réciprocité totale en matière d'exemption de visa."
436,en-fr,"After they are resumed, upcoming contacts at all levels, including technical and political - both in tripartite and bilateral formats, will provide opportunities to maintain the momentum.","Après leur reprise, les contacts à venir à tous les niveaux, y compris les contacts techniques et politiques, dans une formation tant tripartite que bilatérale, offriront la possibilité de maintenir la dynamique."
437,en-fr,"[18: Tentatively planned, bearing in mind the exceptional situation of global COVID-19 global pandemic.]","[18: Planifiée sous réserve de confirmation, compte tenu de la situation exceptionnelle de la pandémie mondiale de COVID-19.]"
438,en-fr,The Commission will continue to work closely with the European Parliament and with the Council to achieve full visa reciprocity and will keep the European Parliament and the Council informed on the further developments.,La Commission continuera de collaborer étroitement avec le Parlement européen et le Conseil afin de parvenir à une réciprocité totale en matière de visas et elle tiendra le Parlement européen et le Conseil informés de l'évolution de la situation.
439,en-fr,"Cyprus remained under the 3% threshold, with the refusal rate at 2.78%.","Chypre est restée sous le seuil de 3 %, son taux de refus étant de 2,78 %."
440,en-fr,"][3: In 2014, the Commission received notifications of non-reciprocity situations from five Member States: Bulgaria, Croatia, Cyprus, Poland and Romania.","][3: En 2014, cinq États membres ont notifié à la Commission des situations de non-réciprocité: la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Pologne et la Roumanie."
441,en-fr,"Visa Waiver Program membership is regularly reviewed by the United States, and members need to continue fulfilling the requirements of the Program.]","La participation au programme d'exemption de visa est régulièrement examinée par les États-Unis, et les membres doivent continuer à satisfaire aux exigences du programme.]"
442,en-fr,"In coordination with the Member States concerned, the Commission renewed calls for these efforts to lead to intensified and concrete action on all sides, on the basis of objective criteria.","En coordination avec les États membres en question, la Commission a renouvelé son souhait que ces efforts conduisent à l'adoption de mesures concrètes et plus fortes par toutes les parties, sur la base de critères objectifs."
443,en-fr,Overview of EU-United States contacts and their follow-up,Aperçu des contacts entre l'UE et les États-Unis et suivi de ces contacts
444,en-fr,The Regulation also required that the Commission take into account the consequences of the suspension of the visa waiver for the external relations of the EU and its Member States.,Le règlement imposait aussi à la Commission de prendre en considération les conséquences de la suspension de l'exemption de visa sur les relations extérieures de l'Union européenne et de ses États membres.
445,en-fr,"[20: While Cyprus already complies with the 3% visa refusal rate requirement, the United States signalled that they are looking the totality of all relevant circumstances and the division of the island remains a particular challenge.]","[20: Alors que Chypre se conforme déjà à l'exigence d'un taux de refus de visa inférieur à 3 %, les États-Unis ont fait savoir que leur examen portait sur l'ensemble des circonstances pertinentes et que la partition de l'île demeurait particulièrement préoccupante.]"
446,en-fr,"On 15 January 2019, the latest Communication was presented the European Parliament's Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.","La dernière communication a été présentée à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, le 15 janvier 2019."
447,en-fr,"The April 2016 Communication assessed the consequences and impact of the suspension of the visa waiver for EU citizens and businesses as well as nationals of the third countries concerned, and invited the European Parliament and the Council to discuss the most appropriate way forward.","La communication d'avril 2016 évaluait les conséquences et l'impact de la suspension de l'exemption de visa pour les citoyens et les entreprises de l'Union ainsi que pour les ressortissants des pays tiers concernés, et invitait le Parlement européen et le Conseil à examiner la meilleure voie à suivre."
448,en-fr,"This was the second time that the tripartite talks had taken place in Washington D.C., at the invitation of the United States side, a gesture which was welcomed by the EU side as it enabled further contacts with a wide range of U.S. counterparts and other key interlocutors.","C'était la deuxième fois que les discussions tripartites avaient lieu à Washington D.C., à l'invitation des États-Unis, un geste qui a été salué par l'UE étant donné qu'il a permis d'établir de nouveaux contacts avec un large éventail de partenaires américains et d'autres interlocuteurs clés."
449,en-fr,[16: The questionnaire will also be a tool used to monitor the continued fulfilment of Visa Waiver Program requirements by all current Visa Waiver Program members.,[16: Le questionnaire sera également utilisé pour vérifier le respect permanent des exigences du programme d'exemption de visa par tous les membres actuels dudit programme.
450,en-fr,The Commission remains committed to achieving full visa reciprocity for all Member States as a matter of priority.,La Commission demeure déterminée à parvenir en priorité à la pleine réciprocité en matière de visas pour tous les États membres.
451,en-fr,"However, the Communication recalled that, if the third country concerned had not lifted the visa requirement by 12 April 2016, Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001, as amended by the European Parliament and Council by Regulation (EU) No 1289/2013 of 11 December 2013, obliged the Commission to adopt a delegated act suspending for 12 months the visa waiver for nationals of that third country.","Toutefois, la communication rappelait que, si le pays tiers concerné n'avait pas levé l'obligation de visa au plus tard le 12 avril 2016, en vertu du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 tel que modifié par le règlement (UE) nº 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013, la Commission était tenue d'adopter un acte délégué suspendant pendant 12 mois l'exemption de visa pour les ressortissants de ce pays tiers."
452,en-fr,"Against this background, the Commission currently considers that the adoption of a delegated act temporarily suspending the exemption from the visa requirement for nationals of the United States would be counterproductive at this point in time and it would not serve to achieve the objective of visa-free travel for all EU citizens.","Dans ces conditions, la Commission considère à l'heure actuelle que l'adoption d'un acte délégué suspendant temporairement l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants des États-Unis serait à ce stade contre-productive et ne servirait pas l'objectif de l'exemption de visa pour tous les citoyens de l'UE."
453,en-fr,"The same obligation is now provided for by Article 7 of Regulation (EU) 2018/1806 of the European Parliament and of the Council of 14 November 2018 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (codification), OJ L 303, 28.11.2018, p. 39, which codified Regulation 539/2001.","La même obligation est désormais prévue à l'article 7 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié) (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39), qui a codifié le règlement (CE) n° 539/2001."
454,en-fr,The United States explained the United States is engaged with the Member States concerned through consular sections of the United States embassies in the respective capitals.,Les États-Unis ont expliqué qu'ils entretenaient des pourparlers avec les États membres concernés par l'intermédiaire des sections consulaires des ambassades des États-Unis dans leurs capitales respectives.
455,en-fr,"As United States interlocutors explained, the United States sees the Visa Waiver Program not only as a travel facilitation program, but also as a security program.","Comme l'ont expliqué les interlocuteurs américains, les États-Unis considèrent le programme d'exemption de visa non seulement comme un programme visant à faciliter les voyages, mais aussi comme un programme de sécurité."
456,en-fr,It was also acknowledged that numerous Visa Waiver Program requirements fall within the remit of bilateral cooperation between the United States and individual Member States.,Il a également été reconnu que bon nombre des exigences du programme d'exemption de visa relèvent de la coopération bilatérale entre les États-Unis et les différents États membres.
457,en-fr,"According to United States legislation, as stipulated in the United States Immigration and Nationality Act, the aspiring countries for the Visa Waiver Program must have a refusal rate for non-immigrant visas of less than 3% per year or a two-year average of less than 2%.","Conformément à la législation des États-Unis, telle qu'elle est prévue dans la loi des États-Unis relative à l'immigration et à la nationalité, les pays souhaitant faire partie du programme d'exemption de visa doivent avoir un taux de refus de visas à des fins autres que d'immigration inférieur à 3 % par an ou un taux moyen sur deux ans inférieur à 2 %."
458,en-fr,"Side meetings were held with various stakeholders, including with Congress staffers, to raise awareness of the visa reciprocity issue, regarding the measures taken by the EU to reinforce the EU external borders and internal security.","Des réunions parallèles ont eu lieu avec diverses parties prenantes, y compris des membres du personnel du Congrès, afin de les sensibiliser à la question de la réciprocité en matière de visas, en ce qui concerne les mesures prises par l'Union pour renforcer ses frontières extérieures et sa sécurité intérieure."
459,en-fr,"As of 11 November 2019, citizens of Poland are able to apply to travel to the United States for tourism or business purposes for up to 90 days without obtaining a U.S. visa.","Depuis le 11 novembre 2019, les citoyens polonais peuvent introduire une demande en vue de se rendre aux États-Unis à des fins touristiques ou professionnelles pour une durée maximale de 90 jours sans avoir obtenu un visa pour les États-Unis."
460,en-fr,"The meeting addressed the technical requirements of the Visa Waiver Program, as well as the political significance of achieving full visa reciprocity.","La réunion a porté sur les exigences techniques du programme d'exemption de visa, ainsi que sur l'importance, sur le plan politique, de parvenir à une réciprocité totale en matière de visas."
461,en-fr,"For countries that are already members of the U.S. Visa Waiver Program, the visa requirement applies only to travellers who are not eligible to apply through the Electronic System for Travel Authorization (ESTA).","Pour les pays qui sont déjà membres du programme américain d'exemption de visa, l'obligation de visa ne s'applique qu'aux voyageurs qui ne sont pas autorisés à introduire leur demande par l'intermédiaire du système électronique d'autorisation de voyage (ESTA)."
462,en-fr,][5: See now Article 7 of Regulation 2018/1806.],][5: Voir article 7 du règlement (UE) 2018/1806.]
463,en-fr,"As of 13 March 2020, the United States imposed temporary travel restrictions for foreign nationals, regardless of their nationality, who have been physically present in the Schengen area or who have visited it during the previous 14 days.","Depuis le 13 mars 2020, les États-Unis imposent des restrictions temporaires aux voyageurs étrangers qui ont été physiquement présents dans l'espace Schengen ou qui s'y sont rendus au cours des 14 derniers jours, quelle que soit leur nationalité."
464,en-fr,"Compared to the self-assessment matrix, provided in 2018 to the Member States concerned to be able to track the fulfilment of basic Visa Waiver Program requirements, the questionnaire provides a much more in-depth overview of those requirements.","Par rapport à la grille d'auto-évaluation fournie en 2018 aux États membres concernés pour pouvoir vérifier le respect des exigences de base du programme d'exemption de visa, le questionnaire donne un aperçu beaucoup plus approfondi de ces exigences."
465,en-fr,"The next tripartite meeting to be held in spring 2020 would be an occasion to revisit progress made on the work-plans by each of the four remaining Member States, and the issue will be revisited, to monitor progress, at the next Ministerial meeting in Croatia in May 2020.","La prochaine réunion tripartite qui se tiendra au printemps 2020 sera l'occasion de réexaminer les progrès accomplis en ce qui concerne les plans de travail de chacun des quatre États membres restants, et la question sera réexaminée, afin de suivre les progrès accomplis, lors de la prochaine réunion ministérielle qui se tiendra en Croatie en mai 2020."
466,en-fr,The results achieved show that tangible progress in this regard can be achieved through continued engagement and diplomatic contacts.,Les résultats obtenus montrent que la poursuite des efforts et des contacts diplomatiques permet de réaliser des progrès tangibles à cet égard.
467,en-fr,"Among the four Member States, some appear to be closer to fulfilling these requirements and to be considered for designation into the Visa Waiver Program, however there are concrete prospects of progress for all of them, notwithstanding the current exceptional situation of COVID-19 global pandemic.","Parmi ces derniers, certains semblent plus proches de répondre à ces exigences et de voir leur candidature prise en considération pour le programme d'exemption de visa, mais tous ont des perspectives concrètes de progrès, malgré la situation exceptionnelle actuelle de la pandémie mondiale de COVID-19."
468,en-fr,[22: Poland and United States signed the required Preventing and Combating Serious Crime Agreement on 12 June 2019 and successfully worked towards its full implementation.],"[22: Le 12 juin 2019, la Pologne et les États-Unis ont signé l'accord sur la prévention et la répression des formes graves de criminalité et ils ont œuvré avec succès à sa pleine mise en œuvre.]"
469,en-fr,"Such a breakdown, with figures on specific locations or trends in key consulates with a high refusal rate, would notably help the Member States to better target their outreach campaigns and in this way bring the visa refusal rate down further.","Une telle répartition, assortie de chiffres pour certains sites ou des tendances pour les principaux consulats qui enregistrent un taux élevé de refus, aiderait notamment les États membres à mieux cibler leurs campagnes de sensibilisation et à réduire ainsi encore le taux de refus de visa."
470,en-fr,The EU side pointed to the security benefits for the United States resulting from the extension of the Visa Waiver Program to all EU Member States.,La partie européenne a souligné les avantages pour la sécurité des États-Unis qui résulteraient de l'extension du programme d'exemption de visa à tous les États membres de l'UE.
471,en-fr,"During the reporting period, political and technical contacts between the EU and the United States continued at a high pace.","Au cours de la période de référence, l'UE et les États-Unis ont continué d'entretenir entre eux des contacts politiques et techniques à un rythme soutenu."
472,en-fr,"According to visa refusal statistics for the fiscal year 2019, the visa refusal rates for three of the four Member States concerned remain above the required 3% threshold (Bulgaria 9.75%, Croatia 4.02% and Romania 9.11%).","Selon les statistiques sur les refus de visa pour l'exercice 2019, les taux de refus de visa pour trois des quatre États membres concernés restent supérieurs au seuil de 3 % requis (Bulgarie: 9,75 %, Croatie: 4,02 % et Roumanie: 9,11 %)."
473,en-fr,"In its latest Communications on visa reciprocity from December 2017 and December 2018, the Commission provided an overview of the state of play and the way forward as regards the situation of non-reciprocity with the United States (notified by Bulgaria, Croatia, Cyprus, Poland and Romania), as the only remaining case of non-reciprocity.","Dans ses dernières communications sur la réciprocité en matière de visas, de décembre 2017 et de décembre 2018, la Commission a donné un aperçu de l'état des lieux de la situation de non-réciprocité avec les États-Unis (notifiée par la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Pologne et la Roumanie), en tant que seul cas de non-réciprocité restant, et exposé la voie à suivre à cet égard."
474,en-fr,Designation of Poland into the United States Visa Waiver Program,Intégration la Pologne au programme américain d'exemption de visa
475,en-fr,"The Commission welcomes Poland's entry into the Visa Waiver Program, which is the result of active diplomatic engagement and full cooperation with all sides.","La Commission se félicite de la participation de la Pologne au programme d'exemption de visa, aboutissement d'efforts diplomatiques intenses et d'une pleine coopération avec toutes les parties."
476,en-fr,Tripartite meeting in Brussels (November 2019),Réunion tripartite à Bruxelles (novembre 2019)
477,en-fr,"All four Member States concerned committed to working on the basis of the work-plans, to providing further comments to the U.S. and to starting a continuous dialogue on the actions suggested in the respective work-plans.","Les quatre États membres concernés se sont engagés à travailler sur la base des plans de travail, à fournir des observations supplémentaires aux États-Unis et à entamer un dialogue continu sur les mesures proposées dans les plans de travail respectifs."
478,en-fr,"However, the non-immigrant visa refusal rate for countries with visa-free travel to the United States is not a comparable indicator.",Le taux de refus de visa à des fins autres que d'immigration pour les pays exemptés de l'obligation de visa aux États-Unis n'est toutefois pas un indicateur comparable.
479,en-fr,"While all four Member States concerned and the Commission welcomed the delivery of the work-plans, acknowledging the transparency they bring to the process, the Member States expressed their wish for the actions to be accompanied by time-lines.","Alors que les quatre États membres concernés et la Commission se sont félicités de la remise des plans de travail, reconnaissant la transparence que ces plans apportent au processus, les États membres ont exprimé le souhait que les mesures soient assorties d'un calendrier."
480,en-fr,"The meeting recognised the progress made, took note of the process which was agreed at the May 2019 tripartite meeting and approved the way forward, i.e. the United States' assessment of the Member States' replies to the U.S. questionnaire would serve as the basis for future discussions, with the aim to lead to concrete actions.","Cette réunion a été l'occasion de mesurer les progrès accomplis, de prendre acte du processus décidé lors de la réunion tripartite de mai 2019 et d'approuver la voie à suivre, à savoir que l'évaluation par les États-Unis des réponses des États membres au questionnaire américain devrait servir de base aux discussions futures, en vue d'aboutir à des actions concrètes."
481,en-fr,The work-plans contain actions for Visa Waiver Program compliance regarding security requirements.,Les plans de travail comportent des mesures de mise en conformité avec le programme d'exemption de visa du point de vue des exigences de sécurité.
482,en-fr,[17: https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2019/06/19/joint-eu-u-s-statement-following-the-eu-u-s-justice-and-home-affairs-ministerial-meeting/],[17: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/06/19/joint-eu-u-s-statement-following-the-eu-u-s-justice-and-home-affairs-ministerial-meeting/]
483,en-fr,"Poland and United States signed the required Preventing and Combating Serious Crime Agreement on 12 June 2019, paving the way to increased cooperation in the area of public security and migration between the two countries.]","Le 12 juin 2019, la Pologne et les États-Unis ont signé l'accord sur la prévention et la répression des formes graves de criminalité, condition nécessaire ouvrant la voie à une coopération accrue dans le domaine de la sécurité publique et de la migration entre les deux pays.]"
484,en-fr,"Discussions focused on the tailored work-plans, which were provided by U.S. authorities to each of the four Member States concerned, based on their respective national replies to the detailed U.S. questionnaire.","Les discussions ont principalement porté sur les plans de travail sur mesure que les autorités américaines ont fournis à chacun des quatre États membres concernés, sur la base de leurs réponses nationales respectives au questionnaire américain détaillé."
485,en-fr,[19: https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2019/12/11/joint-eu-us-statement-following-the-eu-us-justice-and-home-affairs-ministerial-meeting/ ],[19: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/12/11/joint-eu-us-statement-following-the-eu-us-justice-and-home-affairs-ministerial-meeting/ ]
486,en-fr,"While acknowledging the ongoing consular cooperation and the need to safeguard the visa decision-taking independence of United States' consular staff, the Commission and Member States concerned again called on the United States to provide a detailed breakdown of visa refusal rates.","Tout en prenant acte de la coopération consulaire en cours et de la nécessité de préserver l'indépendance décisionnelle du personnel consulaire des États-Unis en matière de visas, la Commission et les États membres concernés ont de nouveau invité les États-Unis à leur faire connaître la répartition détaillée des taux de refus de visa."
487,en-fr,"The participants at the tripartite meeting acknowledged that the visa refusal rate is not encompassed by the questionnaire, even though it is one of the main legal obstacles to join the Visa Waiver Program for the majority of the Member States concerned.","Les participants à la réunion tripartite ont reconnu que le questionnaire ne prenait pas en compte le taux de refus de visa, alors que celui-ci constitue, pour la majorité des États membres concernés, l'un des principaux obstacles juridiques à l'intégration au programme d'exemption de visa."
488,en-fr,"Although most of the requirements fall under bilateral cooperation between the United States and the Member State concerned, visa reciprocity is a fundamental principle of EU visa policy, which warrants the Commission's ongoing involvement and engagement.","Bien que la plupart des exigences relèvent de la coopération bilatérale entre les États-Unis et l'État membre concerné, la réciprocité en matière de visas est un principe fondamental de la politique de l'UE dans ce domaine, justifiant l'engagement et les efforts constants de la Commission."
489,en-fr,"The next tripartite meeting planned for spring 2020, circumstances allowing, should take forward the technical work based on the work-plans provided by the United States to each of the four remaining Member States, and allow the Member States to operationalise the Visa Waiver Program security requirements.","La prochaine réunion tripartite prévue au printemps 2020, si les circonstances le permettent, devrait faire avancer les travaux techniques fondés sur les plans de travail fournis par les États-Unis à chacun des quatre États membres restants, et permettre aux États membres de mettre en œuvre les exigences de sécurité du programme d'exemption de visa."
490,en-fr,"On 12 April 2016, the Commission presented a Communication on the state of play and the possible ways forward as regards the situation of non-reciprocity with certain third countries in the area of visa policy.","Le 12 avril 2016, la Commission a présenté une communication sur l'état des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et les éventuelles voies à suivre à cet égard."
491,en-fr,"Following the political endorsement of the way forward at the EU-U.S. JHA Ministerial meeting in June 2019, work on security requirements continued on the basis of the United States questionnaire (see section II.2) and work-plans individually tailored for each Member State concerned.","À la suite de l'approbation politique de la voie à suivre lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures de juin 2019, les travaux sur les exigences en matière de sécurité se sont poursuivis sur la base du questionnaire américain (voir section II.2) et des plans de travail spécifiquement conçus pour chaque État membre concerné."
492,en-fr,The Commission continued to urge the United States at all possible occasions to further cooperate with the Member States concerned and to accelerate progress towards full visa reciprocity.,La Commission a continué à saisir toutes les occasions possibles pour exhorter les États-Unis à coopérer davantage avec les États membres concernés et à accélérer les progrès vers une réciprocité totale en matière de visas.
493,en-fr,"As things stand, especially in the light of the entry of Poland into the United States Visa Waiver Program, and the continued progress made by the other Member States concerned, the Commission maintains its position that cooperation and joint diplomatic engagement, where the Commission is in close coordination with the Member States concerned, continues to be the most appropriate way forward.","Dans l'état actuel des choses, compte tenu notamment de l'intégration de la Pologne au programme américain d'exemption de visa et des progrès constants réalisés par les autres États membres concernés, la Commission maintient sa position selon laquelle la coopération et les efforts diplomatiques communs, dans le cadre desquels la Commission se coordonne étroitement avec les États membres concernés, demeurent la meilleure voie à suivre."
494,en-fr,"The tripartite meeting held at senior management level, took place in a constructive atmosphere in Washington D.C. in May 2019.","La réunion tripartite, qui s'est tenue à haut niveau, s'est déroulée dans une atmosphère constructive à Washington D.C. en mai 2019."
495,en-fr,"The consular sections are cooperating with the local authorities with a view to bring the visa refusal rate down, while safeguarding the independence of United States' consular officers in their work of adjudicating visa applications.","Les sections consulaires coopèrent avec les autorités locales en vue de réduire le taux de refus de visa, tout en préservant l'indépendance du travail de traitement des demandes de visa effectué par les agents consulaires des États-Unis."
496,en-fr,"Extraordinary as the times may be in terms of implementation of visa policies world-wide, the Commission considers it still of importance to report in the present Communication on the steps taken in the reporting period, especially during the course of 2019 before the COVID-19 global pandemic erupted, to achieve full visa reciprocity with the United States for all Member States.","Si les circonstances actuelles sont exceptionnelles du point de vue de la mise en œuvre des politiques en matière de visas dans le monde entier, la Commission considère qu'il demeure important de rendre compte, dans la présente communication, des mesures prises au cours de la période de référence, et notamment de l'année 2019 avant la survenue de la pandémie mondiale de COVID-19, pour parvenir à une réciprocité totale en matière de visas avec les États-Unis pour tous les États membres."
497,en-fr,"[15: Visa refusal rate for Poland for fiscal year 2019 dropped from 3.99% to 2.76%, bringing it under the legally required 3% threshold.","[15: Le taux de refus de visa pour la Pologne pour l'exercice 2019 est passé de 3,99 % à 2,76 %, soit un niveau inférieur au seuil légalement requis de 3 %."
498,en-fr,"The next EU-United States Justice and Home Affairs Ministerial meeting, planned in May 2020, circumstances allowing, will be an opportunity to assess progress made on the political level.","La prochaine réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, prévue en mai 2020, permettra d'évaluer les progrès accomplis au niveau politique."
499,en-fr,"This Communication takes stock of progress made towards visa reciprocity with the United States since December 2018, and in particular reports on progress achieved by Poland which joined the United States Visa Waiver Program in November 2019.","La présente communication dresse le bilan des progrès accomplis sur la voie de la réciprocité en matière de visas avec les États-Unis depuis décembre 2018, et rend notamment compte des progrès accomplis par la Pologne, qui participe au programme d'exemption de visa des États-Unis depuis novembre 2019."
500,en-fr,"When a country appears to meet all the Visa Waiver Program requirements, the U.S. Department of State can formally nominate it for entry into the Visa Waiver Program.","Lorsqu'un pays semble satisfaire à l'ensemble des exigences du programme d'exemption de visa, le département d'État américain peut proposer officiellement son intégration au programme d'exemption de visa."
501,en-fr,"The matter was also thoroughly discussed at technical levels, at the occasion of the bi-annual EU-U.S. Justice and Home Affairs Senior Officials' meetings - held in Bucharest in February 2019, in Brussels in September 2019, and in Rovinj in March 2020, and the tripartite meetings (held between the Commission, the United States and the Member States concerned) in Washington D.C. in May 2019 and in Brussels in November 2019.","Des discussions techniques approfondies ont également été menées à ce sujet, à l'occasion des réunions semestrielles de hauts fonctionnaires de l'UE et des États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui se sont tenues à Bucarest en février 2019, à Bruxelles en septembre 2019 et à Rovinj en mars 2020, et des réunions tripartites (entre la Commission, les États-Unis et les États membres concernés) tenues à Washington D.C. en mai 2019 et à Bruxelles en novembre 2019."
502,en-fr,"It also welcomes the progress of the Member States concerned towards meeting the requirements of the Visa Waiver Program, which will enable them to be considered for designation into the programme.","Elle salue également les progrès accomplis par les États membres concernés en vue de satisfaire aux exigences du programme d'exemption de visa, ce qui leur permettra de prendre part à ce programme."
503,en-fr,The Commission reiterates its intention to actively support the four Member States concerned and to work closely with them in order to help them fulfil the requirements for U.S. Visa Waiver Program designation.,La Commission rappelle son intention de soutenir activement les quatre États membres concernés et de collaborer étroitement avec eux afin de les aider à satisfaire aux exigences permettant d'être intégrés au programme américain d'exemption de visa.
504,en-fr,"In line with the commitments to provide more concrete guidance to the Member States concerned, the United States presented a detailed questionnaire (developed by the Department of Homeland Security) in order to map technical Visa Waiver Program security requirements in a more transparent way.","Conformément à leur engagement de fournir des orientations plus concrètes aux États membres concernés, les États-Unis ont présenté un questionnaire détaillé (élaboré par le ministère de la sécurité intérieure) ayant pour objet de recenser d'une manière plus transparente les exigences techniques en matière de sécurité du programme d'exemption de visa."
505,en-fr,"The tripartite meeting, which took place in Brussels on 13 November 2019, was the occasion to report on the entry of Poland into the United States Visa Waiver Program.","La réunion tripartite, qui s'est tenue à Bruxelles le 13 novembre 2019, a été l'occasion de rendre compte de l'intégration de la Pologne au programme américain d'exemption de visa."
506,en-fr,"As soon as the exceptional situation regarding the COVID-19 global pandemic returns to normality, the Commission will continue its engagement with the United States and with the Member States concerned to accelerate progress towards full visa reciprocity.","Dès que la situation exceptionnelle créée par la pandémie mondiale de COVID-19 sera normalisée, la Commission poursuivra son dialogue avec les États-Unis et les États membres concernés afin d'accélérer les progrès sur la voie d'une réciprocité totale en matière de visas."
507,en-fr,"In this context, visa reciprocity was discussed at all relevant official meetings between the EU and the United States during the reporting period, particularly at high political level at the bi-annual EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meetings held in Bucharest in May 2019 and in Washington D.C. in December 2019.","Dans ce contexte, la réciprocité en matière de visas a été examinée pendant toutes les réunions officielles pertinentes entre l'UE et les États-Unis au cours de la période de référence, et en particulier à un haut niveau politique lors des réunions ministérielles semestrielles EU-États-Unis consacrées à la justice et aux affaires intérieures, organisées à Bucarest en mai 2019 et à Washington D.C. en décembre 2019."
508,en-fr,"On 6 November 2019, the U.S. Department of Homeland Security, after having certified that Poland fulfils the necessary statutory and policy requirements, designated Poland into the Visa Waiver Program.","Le 6 novembre 2019, le ministère américain de la sécurité intérieure, après avoir certifié que la Pologne satisfaisait aux exigences réglementaires et politiques requises, a décidé de l'intégrer au programme d'exemption de visa."
509,en-fr,"While welcoming the entry of Poland into the Visa Waiver Program as a significant matter of progress, it was stressed that securing waivers for the four remaining Member States remained a priority.","Tandis que l'avancée importante que constitue l'intégration de la Pologne au programme d'exemption de visa a été saluée, il a été souligné que l'octroi de l'exemption aux quatre autres États membres restait une priorité."
510,en-fr,"Both sides committed to continue working together, in the appropriate frameworks, to support the remaining four EU Member States concerned in their efforts towards designation into the Visa Waiver Program.","Les deux parties se sont engagées à continuer à collaborer, dans les enceintes appropriées, pour soutenir les efforts des quatre États membres de l'UE restants en vue de leur intégration au programme d'exemption de visa."
511,en-fr,"It was acknowledged that the tailored work-plans elaborated by the U.S. for the four Member States concerned was a good way to advance, as they provide much needed clarity and concrete guidance towards reaching compliance with the Visa Waiver Program security requirements.","Les participants ont reconnu que les plans de travail sur mesure, élaborés par les États-Unis pour les quatre États membres concernés, constituaient un bon moyen de progresser, dans la mesure où ils apportent une indispensable clarté et fournissent des orientations concrètes pour parvenir au respect des exigences de sécurité du programme d'exemption de visa."
512,en-fr,"At the EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meeting that was held in Washington D.C. on 11 December 2019, both the Finnish Presidency of the Council of the EU and the Commission reiterated the importance of achieving full visa-waiver reciprocity with the United States.","Lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, qui s'est tenue à Washington D.C. le 11 décembre 2019, la présidence finlandaise du Conseil de l'UE et la Commission ont rappelé l'importance de parvenir à la réciprocité totale en matière d'exemption de visa avec les États-Unis."
513,en-fr,"The U.S. Department of Homeland Security then determines whether the country meets the requirements and assesses that the country's designation into the Visa Waiver Program would not detrimentally affect the United States interests, after which the Secretary of Department of Homeland Security can designate a country into the Visa Waiver Program.","Le ministère de la sécurité intérieure des États-Unis détermine ensuite si le pays satisfait aux exigences et vérifie que l'intégration dudit pays au programme d'exemption de visa n'est pas susceptible de nuire aux intérêts des États-Unis, après quoi le ministre de la sécurité intérieure peut décider l'intégration du pays audit programme."
514,en-fr,"In the joint statement issued after the Ministerial meeting, the European Union and the United States welcomed Poland's designation into the Visa Waiver Program, reminding that this underscores the usefulness of the tripartite process and the encouraging progress made by four other Member States towards reciprocal visa free travel under the respective legal frameworks.","Dans la déclaration commune publiée à l'issue de la réunion ministérielle, l'Union européenne et les États-Unis ont salué l'intégration de la Pologne au programme d'exemption de visa, rappelant que cela témoigne de l'utilité du processus tripartite et des progrès encourageants accomplis par quatre autres États membres pour mettre en place une réciprocité de l'exemption de visa dans le contexte des cadres juridiques respectifs."
515,en-fr,Polish representatives were encouraged to share their experiences with the remaining Member States concerned regarding their successful approach to addressing the Visa Waiver Program requirements.,Les représentants polonais ont été encouragés à partager leurs expériences avec les autres États membres concernés en ce qui concerne l'approche concluante qu'ils ont suivie pour répondre aux exigences du programme d'exemption de visa.
516,en-fr,Visa Waiver Program security requirements,Exigences en matière de sécurité du programme d'exemption de visa
517,en-fr,The joint statement issued after the Ministerial meeting states that the EU and the United States agree on the importance of advancing further towards reciprocal visa-free travel under their respective legal frameworks.,"Selon la déclaration commune publiée après la réunion ministérielle, l'UE et les États-Unis conviennent qu'il importe de continuer à avancer sur la voie d'une réciprocité de l'exemption de visa dans le contexte de leurs cadres juridiques respectifs."
518,en-fr,"Overall, the fact that one Member States recently joined the U.S. Visa Waiver Program and the ongoing results-oriented process underway for the remaining Member States shows there is a concrete perspective for all four Member States concerned to continue making progress based on objective requirements.","Dans l'ensemble, l'intégration récente d'un État membre au programme américain d'exemption de visa et le processus axé sur les résultats qui est en cours pour les autres États membres offrent des perspectives concrètes en ce qui concerne la capacité des quatre États membres concernés de continuer à progresser sur la base d'exigences objectives."
519,en-fr,"The next tripartite meeting, planned for the spring 2020 circumstances allowing, will focus on the progress in actions identified in the work-plans.","Lors de la prochaine réunion tripartite, prévue au printemps 2020 si les circonstances le permettent, l'accent sera mis sur les progrès accomplis concernant les mesures définies dans les plans de travail."
520,en-fr,"Croatia registered a marked decrease from 5.92% in 2018 to 4.02% in 2019, bringing it close to the 3% legal threshold.","La Croatie a enregistré un net recul, le taux passant de 5,92 % en 2018 à 4,02 % en 2019, ce qui la rapproche du seuil légal de 3 %."
521,en-fr,"At the EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meeting that was held in Bucharest on 19 June 2019, both the Romanian Presidency of the Council of the EU and the Commission reiterated the urgency of extending the Visa Waiver Program to all EU Member States.","Lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, qui s'est tenue à Bucarest le 19 juin 2019, la présidence roumaine du Conseil de l'UE et la Commission ont rappelé qu'il était urgent d'étendre le programme d'exemption de visa à tous les États membres de l'UE."
522,en-fr,"Acknowledging that the questionnaire provides further transparency and clarity on all the aspects of Visa Waiver Program security requirements, it was agreed that the Member States concerned would provide replies to the questionnaire within an agreed deadline.","La plus-value du questionnaire en termes de transparence et de clarté étant reconnue en ce qui concerne tous les aspects des exigences de sécurité du programme d'exemption de visa, il a été convenu que les États membres concernés y répondraient dans un délai fixé en commun."
523,en-fr,"As the next step, the United States would then assess these replies in order to identify possible areas where work remains to be done towards meeting the Visa Waiver Program requirements.",L'étape suivante devait consister pour les États-Unis à évaluer ces réponses afin de déterminer les domaines dans lesquels des efforts restent à accomplir pour satisfaire aux exigences du programme d'exemption de visa.
524,en-fr,This Communication comes at a time of proliferation of visa-related measures taken by many countries to fight the COVID-19 global pandemic.,Elle intervient en outre dans un contexte dans lequel de nombreux pays multiplient les mesures en matière de visa dans le cadre de leur lutte contre la pandémie mondiale de COVID-19.
525,en-fr,Tripartite meeting in Washington D.C. (May 2019),Réunion tripartite à Washington D.C. (mai 2019)
526,en-fr,"Romania has also recorded a decrease, from 11.76% in 2017 and 10.44% in 2018 to 9.11% in 2019.","La Roumanie a également enregistré une baisse, avec un taux de refus passé de 11,76 % en 2017 et 10,44 % en 2018 à 9,11 % en 2019."
527,en-fr,"These measures are linked to entry restrictions to the United States based on the physical presence in the areas concerned, and not the nationality of the travellers and are therefore not linked with visa reciprocity.","Ces mesures sont indépendantes de la notion de réciprocité en matière de visas car elles consistent en des restrictions à l'entrée aux États-Unis fondées sur la présence physique des intéressés dans les zones concernées, et non sur la nationalité des voyageurs."
528,en-fr,"On 4 October 2019, the U.S. Department of State formally nominated Poland for entry into the Visa Waiver Program.","Le 4 octobre 2019, le département d'État américain a officiellement proposé d'intégrer la Pologne au programme d'exemption de visa."
529,en-fr,The Communication hereby presents developments regarding the most relevant U.S. Visa Waiver Program requirements and outlines the progress made by the Member States concerned in the reporting period towards fulfilling U.S. Visa Waiver Program requirements.,La présente communication expose l'évolution de la situation pour ce qui est des exigences les plus pertinentes du programme américain d'exemption de visa et décrit les progrès accomplis par les États membres concernés au cours de la période de référence en vue de satisfaire aux exigences de ce programme.
530,en-fr,"Bulgaria has recorded a steady decrease of the visa refusal rate over the last years, with refusals decreasing from 17.3% in 2015, 16.9% in 2016, 14.97% in 2017, 11.32% in 2018 to 9.75% in 2019.","La Bulgarie a enregistré une baisse constante du taux de refus de visa ces dernières années, les refus étant passés de 17,3 % en 2015, 16,9 % en 2016, 14,97 % en 2017 et 11,32 % en 2018 à 9,75 % en 2019."
531,en-fr,EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meeting in Bucharest (June 2019),"Réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, tenue à Bucarest (juin 2019)"
532,en-fr,EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meeting in Washington D.C. (December 2019),"Réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, tenue à Washington D.C. (décembre 2019)"
533,en-fr,][10: COM(2018) 855 final of 19 December 2018.],][10: COM(2018) 855 final du 19 décembre 2018.]
534,en-fr,][8: COM(2017) 227 final of 2 May 2017.,][8: COM(2017) 227 final du 2 mai 2017.
535,en-fr,[6: COM(2016) 481 final of 12 July 2016.,[6: COM(2016) 481 final du 12 juillet 2016.
536,en-fr,"As previously reported, in addition to signing the Preventing and Combating Serious Crime Agreement (PCSC), the targeted enhancements introduced by the United States Department of Homeland Security in 2017 have made it mandatory for this Agreement to be fully implemented for a country to be considered for Visa Waiver Program designation.","Comme indiqué précédemment, en 2017, le ministère américain de la sécurité intérieure a renforcé de manière ciblée les conditions permettant d'envisager l'intégration d'un pays au programme d'exemption de visa en exigeant, outre la signature de l'accord sur la prévention et la répression des formes graves de criminalité, que le pays concerné mette intégralement en œuvre cet accord."
537,en-fr,[2: COM(2016) 221 final of 12 April 2016.,[2: COM(2016) 221 final du 12 avril 2016.
538,en-fr,][9: COM(2017) 813 final of 20 December 2017.,][9: COM(2017) 813 final du 20 décembre 2017.
539,en-fr,][7: COM(2016) 816 final of 21 December 2016.,][7: COM(2016) 816 final du 21 décembre 2016.
540,en-fr,"Besides, the original timeframe was too short.","En outre, les délais prévus à l'origine étaient trop courts."
541,en-fr,Date of transmission of the amended proposal: [*].,Date de transmission de la proposition modifiée: [*]
542,en-fr,pursuant to Article 294(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union,"conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne"
543,en-fr,(Text with EEA relevance),(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
544,en-fr,This animal welfare legislation will necessarily continue to apply.,Cette législation sur le bien-être des animaux continuera forcément à s'appliquer.
545,en-fr,"In addition, the European Parliament called for a balance between predictability and flexibility.","En outre, le Parlement européen a appelé à un équilibre entre prévisibilité et flexibilité."
546,en-fr,3.6 New provisions introduced by the Council,3.6 Nouvelles dispositions introduites par le Conseil
547,en-fr,"On a broader scale, the Union as a whole is working towards the objectives of the Europe 2020 strategy.","Sur un plan plus global, l'Union tout entière œuvre à la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020»."
548,en-fr,The Commission's proposal was transmitted to the European Parliament and to the Council on 6 May 2013.,La proposition de la Commission a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 6 mai 2013.
549,en-fr,3.1 General comments,3.1 Observations générales
550,en-fr,The position of the European Parliament included 331 amendments to the Commission's proposal.,La position du Parlement européen comprenait 331 amendements à la proposition de la Commission.
551,en-fr,The Commission cannot accept the amendments of the European Parliament which are contrary to Article 290(2) of TFEU.,"La Commission ne peut pas accepter les amendements du Parlement européen qui sont contraires à l'article 290, paragraphe 2, du TFUE."
552,en-fr,"These discussions proved successful and are reflected in the common position of the Council, which was adopted by qualified majority on 14 December 2015.","Ces échanges se sont révélés fructueux et ont débouché sur la position commune du Conseil, laquelle a été adoptée à la majorité qualifiée le 14 décembre 2015."
553,en-fr,The Council also supported the Parliament on the involvement of stakeholders in the consultation.,Le Conseil a également soutenu le Parlement européen au sujet de la participation des parties concernées à la consultation.
554,en-fr,The European Parliament did not object this requirement.,Le Parlement européen ne s'est pas opposé à cette exigence.
555,en-fr,The European Parliament adopted its position at first reading on 15 April 2014 and supported the main goals of the Commission's proposal.,Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 15 avril 2014 et a soutenu les principaux objectifs de la proposition de la Commission.
556,en-fr,This clarification is acceptable for the Commission.,Cette clarification est acceptable pour la Commission.
557,en-fr,No modified Commission's proposal was issued.,La Commission n'a pas élaboré de proposition modifiée.
558,en-fr,"As part of the overall agreement, the Commission exceptionally agreed to make a statement.","Dans le cadre d'un accord global, la Commission a exceptionnellement accepté de faire une déclaration."
559,en-fr,5.1 Statement by the Commission on animal welfare,5.1 Déclaration de la Commission sur le bien-être des animaux
560,en-fr,"The Council in its position wanted to recognise the importance of the Commission's consultation with experts, including Member States' experts, and amended the proposal accordingly.","Dans sa position, le Conseil a voulu souligner l'importance de la consultation par la Commission des experts, dont les experts des États membres, et a modifié la proposition en conséquence."
561,en-fr,The Council accepted in principle amendment 94 and was supportive of the joint statement.,Le Conseil a approuvé dans son principe l'amendement 94 et s'est montré favorable à la déclaration commune.
562,en-fr,Date of transmission of the proposal to the European Parliament and to the Council (document COM(2013) 260 final - 2013/0136 COD): 6 May 2013.,Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2013) 260 final - 2013/0136/COD]: 6 mai 2013
563,en-fr,"To allow for more time to implement the legislation, the Council proposed an overall transitional period of 60 months instead of 36 as proposed by the Commission.","Afin d'allonger le délai de mise en œuvre de la législation, il a proposé une période de transition générale de soixante mois au lieu des trente-six mois proposés par la Commission."
564,en-fr,The Commission cannot agree with these amendments because the tasks and responsibilities of those laboratories are covered in the proposal for a Regulation on official controls.,"La Commission ne peut accepter ces amendements, puisque les tâches et les responsabilités de ces laboratoires relèvent de la proposition de règlement sur les contrôles officiels."
565,en-fr,"Nonetheless, the European Parliament wanted to obtain re-assurances that equal level of controls would be kept in the future for bovine animals which is reflected in a new recital.","Néanmoins, le Parlement européen tenait à être à nouveau assuré qu'à l'avenir, un même niveau de contrôle serait maintenu pour les bovins, ce qui apparaît dans un nouveau considérant."
566,en-fr,"The Commission believes that such descriptive provisions are unnecessary as they are provided for in the Commission's proposal for a Regulation on official controls (COM (2013) 265, 2013/0140/COD).","La Commission estime que de telles dispositions descriptives ne sont pas nécessaires, puisqu'elles sont présentes dans la proposition de la Commission d'un règlement concernant les contrôles officiels [COM (2013) 265, 2013/0140/COD]."
567,en-fr,"It also requested additional transitional measures, such as those obliging the Commission to adopt certain key delegated acts at least 24 months before the date of application of the Regulation and for other delegated and implementing acts to determine a period of at least six months between the adoption of the initial set of such acts and their application.","Il a aussi demandé des mesures transitoires supplémentaires, comme celles obligeant la Commission à adopter certains actes délégués importants au plus tard vingt-quatre mois avant la date de mise en application du règlement et, pour d'autres actes délégués et actes d'exécution, à fixer un délai d'au moins six mois entre l'adoption de la première série de ces actes et leur mise en application."
568,en-fr,"The Council also requested a reporting obligation in a recital or in an Article, while avoiding any unnecessary administrative burden.","Le Conseil a aussi demandé une obligation de rapport dans un considérant ou dans un article, qui ne soit pas source de charges administratives superflues."
569,en-fr,The Commission could accept these additions as they contribute to overall traceability and are coherent with the requirements of the existing animal health legislation.,"La Commission peut accepter ces ajouts, puisqu'ils contribuent à la traçabilité globale et sont cohérents par rapport aux exigences de la législation en vigueur en matière de santé animale."
570,en-fr,"On emerging diseases, the European Parliament in its amendments 176 and 177 requested to take more and clearer measures.","S'agissant des maladies émergentes, le Parlement européen a prôné, aux amendements 176 et 177, des mesures plus nombreuses et plus claires."
571,en-fr,The Parliament's concern was that those categories of animals should not be excluded from Union legislation.,Le Parlement européen tenait à ce que ces catégories d'animaux ne soient pas exclues du champ d'application de la réglementation de l'Union.
572,en-fr,position of the Council at first reading with a view to the adoption of a Regulation of the European Parliament and of the Council on transmissible animal diseases (Animal Health Law),position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles (législation sur la santé animale)
573,en-fr,The amendments of the European Parliament that were reinforcing this intention were considered acceptable by the Commission and were supported by the Council.,Les amendements du Parlement européen qui renforcent cette intention ont été jugés acceptables par la Commission et ont été approuvés par le Conseil.
574,en-fr,"The Commission is fully committed to paying full regard to animal welfare in accordance with Article 13 of the Treaty and within the limits set out therein, including ensuring full implementation and appropriate development of this legislation.","La Commission est fermement décidée à tenir pleinement compte du bien-être des animaux, conformément à l'article 13 du traité et dans les limites qui y sont énoncées, y compris en veillant à la mise en œuvre intégrale et à l'étoffement judicieux de cette législation."
575,en-fr,"This went further than the current system of ‘additional guarantees', retained in the Commission proposal, whereby the Commission approves for a limited number of diseases the additional guarantees for intra-Union trade requested by a Member State, which has decided to eradicate on an optional basis one or more of those diseases.","Cela va plus loin que le système actuel de «garanties supplémentaires», retenu dans la proposition de la Commission, selon lequel la Commission approuve, pour un nombre limité de maladies, les garanties supplémentaires pour le commerce intra-Union demandées par un État membre qui a décidé de son propre chef d'éradiquer une ou plusieurs de ces maladies."
576,en-fr,"Due to the political importance of the new title and the fact that the proposal indeed focuses on transmissible animal diseases, the Commission accepts the change.","Vu l'importance politique du nouveau titre et puisque la proposition traite effectivement des maladies animales transmissibles, la Commission accepte ce changement."
577,en-fr,The Commission supports the Council's position as strategic measures for non-listed diseases are a matter of subsidiarity.,"La Commission soutient la position du Conseil, puisque les mesures stratégiques relatives à des maladies non répertoriées relèvent de la subsidiarité."
578,en-fr,Antimicrobial resistance: the European Parliament adopted several amendments on antimicrobial resistance.,Résistance aux antimicrobiens: le Parlement européen a adopté plusieurs amendements relatifs à la résistance aux antimicrobiens.
579,en-fr,"However, those amendments were not ideally placed in the text.","Toutefois, la place de ces amendements dans le texte n'était pas idéale."
580,en-fr,"In its Communication to the European Parliament, the Commission indicated that it could accept in full, in part, in principle or subject to rewording 106 of the 331 amendments, as they would clarify or improve the Commission's proposal and were consistent with its general aims.","Dans sa communication au Parlement européen, elle a indiqué qu'elle pouvait accepter en totalité, en partie, en substance ou sous réserve de modifications rédactionnelles 106 des 331 amendements proposés, car ils sont susceptibles de clarifier ou d'améliorer sa proposition et conformes aux objectifs généraux de celle-ci."
581,en-fr,"Some small issues were accepted by the Commission in part, but were not specifically included in the final Council position as in the course of the negotiations they had become redundant or were already explained elsewhere or implicitly included in the proposal (for example amendments 4, 8, 26, 45, 156, 222 and 277).","La Commission avait accepté en partie certains ajustements mineurs qui ne figurent pas explicitement dans la position finale du Conseil parce qu'ils sont devenus superflus en cours de négociations ou ont déjà été expliqués ailleurs et implicitement inclus dans la proposition (par exemple, les amendements 4, 8, 26, 45, 156, 222 et 277)."
582,en-fr,These additions are acceptable for the Commission as they ensure that the existing rights are automatically carried over to the new legal framework thereby helping to avoid unnecessary administrative burden and costs for the operators and competent authorities and providing legal certainty in the transitional period.,Ces ajouts sont acceptables pour la Commission dans la mesure où ils assurent que les droits existants sont automatiquement reportés dans le nouveau cadre juridique et contribuent ainsi à éviter des charges administratives et des coûts superflus pour les opérateurs et les autorités compétentes et à garantir la sécurité juridique au cours de la période de transition.
583,en-fr,"The European Parliament also insisted on the adjustment of Article 9 (amendment 94) setting up a responsibility of operators for a responsible use of veterinary medicines as in their view such a clear obligation was needed in the EU legislation to establish a link with the proposal on veterinary medicines (COM(2014) 558, 2014/0257 (COD)).","Le Parlement européen a également insisté sur une rédaction de l'article 9 (amendement 94) établissant la responsabilité des opérateurs dans l'utilisation responsable des médicaments vétérinaires puisque, de son avis, une telle obligation explicite est nécessaire dans la législation de l'Union pour établir un lien avec la proposition sur les médicaments vétérinaires [COM(2014) 558, 2014/0257 (COD)]."
584,en-fr,The Council did not incorporate the European Parliament's amendment as this provision goes beyond the scope of the proposal and would create unjustified administrative and financial burden for Member States.,Le Conseil n'a pas repris l'amendement du Parlement européen parce que cette disposition va au-delà du champ d'application de la proposition et entraînerait des charges financières et administratives injustifiées pour les États membres.
585,en-fr,"* Taking into account the developments in the informal discussions between the Council and the European Parliament following the European Parliament's first reading, the Commission did not prepare an amended proposal but expressed its views on the Parliament's amendments in the ""Communication de la Commission sur les suites données aux avis et résolutions adoptés par le Parlement européen lors des sessions d'avril I et II 2014"" (document SP(2014) 471 of 9 July 2014).","* Compte tenu de la tournure qu'ont prise les échanges informels entre le Conseil et le Parlement européen après la première lecture de celui-ci, la Commission n'a pas préparé de proposition modifiée mais a formulé un avis sur les amendements du Parlement dans la «Communication de la Commission sur les suites données aux avis et résolutions adoptés par le Parlement européen lors des sessions d'avril I et II 2014» [document SP(2014)471 du 9 juillet 2014]."
586,en-fr,Date of the opinion of the European Economic and Social Committee: 10 December 2013.,Date de l'avis du Comité économique et social européen: 10 décembre 2013
587,en-fr,This is in line with the Commission's views that tasks can be delegated to other professionals as long as this is in line with international standards and subsidiarity and proportionality are respected.,"Cela rejoint l'avis de la Commission selon lequel des tâches peuvent être déléguées à d'autres professionnels, pour autant que cela se fasse dans le respect des normes internationales et des principes de subsidiarité et de proportionnalité."
588,en-fr,"However, it can agree to the wording in the Council position whereby it would consult experts, stakeholders and the European Food Safety Authority, as well as engage in wider public consultations, when and as appropriate.","Cependant, elle peut accepter le libellé figurant dans la position du Conseil selon lequel elle consultera des experts, les parties concernées et l'Autorité européenne de sécurité des aliments et organisera des consultations publiques plus vastes au besoin."
589,en-fr,"This compromise, addressing the concerns of both co-legislators, is acceptable for the Commission as it provides for clearer rules to deal with emerging diseases.","Ce compromis sensible aux préoccupations des deux colégislateurs est acceptable pour la Commission, puisqu'il fournit des règles plus claires dans le cas des maladies émergentes."
590,en-fr,"The Commission was initially not in favour of this additional reporting duty as there are other tools, such as fitness checks and evaluations, to judge the impact of EU legislation.","Dans un premier temps, la Commission n'était pas en faveur de cette nouvelle obligation de rapport puisqu'il existe d'autres instruments, comme les bilans de qualité et les évaluations, pour apprécier l'incidence de la législation européenne."
591,en-fr,"Finally, the legal framework needs to be flexible yet robust enough for an effective Union response in the event of important climate changes, as well as new and unknown emerging risks, and to allow for quick adjustment to scientific developments and new international standards.","Enfin, il faut un cadre juridique souple et cependant assez solide pour assurer une réaction efficace de l'Union en cas de variations climatiques importantes et de risques émergents nouveaux et inconnus, et pour permettre une adaptation rapide aux évolutions de la science et aux nouvelles normes internationales."
592,en-fr,"Defining those animals as a separate category could cause confusion, legal uncertainty and potentially restrict the measures that can be taken with respect to them.","Faire de ces animaux une catégorie distincte entraînerait des confusions, une insécurité juridique et pourrait limiter les mesures prises à leur égard."
593,en-fr,Transitional periods: the Council expressed concerns about the amount of legislation that would be repealed and replaced by this new animal health framework.,Périodes transitoires: le Conseil s'est inquiété de la quantité de textes qui seraient abrogés et remplacés par le nouveau cadre relatif à la santé animale.
594,en-fr,The Council's position is a good compromise towards the European Parliament's position and the Commission can therefore support it.,La position du Conseil est un bon compromis par rapport à celle du Parlement européen et la Commission peut donc la soutenir.
595,en-fr,"The Council proposed amendments which clarify the ‘additional guarantees', and enable the Member States to take their own disease prevention and control measures.",Le Conseil a proposé des amendements qui clarifient les «garanties supplémentaires» et permettent aux États membres de prendre leurs propres mesures de prévention des maladies et de lutte contre celles-ci.
596,en-fr,"Identification and registration of dogs: the European Parliament required, in amendment 236, all Member States to set up a compulsory registration of all dogs and, when appropriate, set up a database.","Identification et enregistrement des chiens: à l'amendement 236, le Parlement européen prévoit que tous les États membres instaurent un enregistrement obligatoire de tous les chiens et créent, le cas échéant, une base de données."
597,en-fr,"Following the adoption of the European Parliament's first reading position, informal discussions continued between the European Parliament, the Council Presidency and the Commission, with a view to concluding an agreement at the common position stage ('early second reading agreement').","À la suite de l'adoption de la position du Parlement européen en première lecture, des échanges informels se sont poursuivis entre le Parlement européen, la présidence du Conseil et la Commission, en vue de parvenir à un accord au stade de la position commune («accord rapide en deuxième lecture»)."
598,en-fr,"The objective of the Commission proposal is to introduce a single piece of legislation to regulate animal health in the Union, based on the principle that ""prevention is better than cure"".","L'objet de la proposition de la Commission est l'adoption d'un acte législatif unique réglementant la santé animale dans l'Union européenne, fondé sur le principe qu'«il vaut mieux prévenir que guérir»."
599,en-fr,"The European Parliament proposed to list the diseases in an Annex to the Regulation, but to provide the Commission with delegated powers to amend or supplement that list (amendment 331).",Il a proposé de répertorier les maladies dans une annexe du règlement tout en dotant la Commission de pouvoirs délégués pour modifier ou compléter cette liste (amendement 331).
600,en-fr,The Council could therefore not accept these amendments.,"Par conséquent, le Conseil n'a pas pu accepter ces amendements."
601,en-fr,"Other professionals and professional bodies carrying out certain tasks on behalf of the competent authority: the European Parliament requested that certain professionals, such as bee health professionals, would be recognised on the same basis as veterinarians (amendments 103 and 110) and that certain other qualified individuals or professional bodies would be allowed to carry out certain tasks (amendments 19 and 109).","Autres professionnels et organisations professionnelles exécutant certaines tâches au nom de l'autorité compétente: le Parlement européen a demandé que certains professionnels, tels que les professionnels de la santé des abeilles, jouissent de la même reconnaissance que les vétérinaires (amendements 103 et 110) et que d'autres personnes ou organisations professionnelles qualifiées soient autorisées à accomplir certaines tâches (amendements 19 et 109)."
602,en-fr,"The Commission is in support of those solutions, which follow the line of its proposal and add clarity.","La Commission soutient ces solutions, qui sont fidèles à sa proposition et y apportent de la clarté."
603,en-fr,"The Council, in its position, agreed and proposed a slight rewording.","Dans sa position, le Conseil est d'accord et propose une légère reformulation."
604,en-fr,"5.2 Joint statement by the European Parliament, the Council and the Commission on antimicrobial resistance and the use of veterinary medicinal products","5.2 Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la résistance aux antimicrobiens et l'utilisation des médicaments vétérinaires"
605,en-fr,"The Union has a well-developed acquis regarding animal welfare covering different species (broilers, laying hens, pigs, calves) or activities (farming, transport, slaughter, research, etc.).","Le droit de l'Union est bien étoffé en ce qui concerne le bien-être des animaux, s'appliquant à diverses espèces (poulets de chair, poules pondeuses, porcs, veaux) ou activités (élevage, transport, abattage, recherche, etc.)."
606,en-fr,The Commission can therefore support the proposed Council's solutions.,La Commission peut dès lors se ranger aux solutions proposées par le Conseil.
607,en-fr,"Review clause (report by the Commission): amendment 330 of the European Parliament asked, in an Article, the Commission to submit a report on the impact of the Regulation by 31 December 2019.","Clause de réexamen (rapport de la Commission): dans son amendement 330, le Parlement européen a ajouté un article requérant de la Commission qu'elle remette un rapport sur l'impact du règlement le 31 décembre 2019 au plus tard."
608,en-fr,Both the Council and the European Parliament had reservations about repealing the Pet Regulation so soon after its adoption.,Tant le Conseil que le Parlement européen ont émis des réserves sur l'abrogation du règlement sur les animaux de compagnie si peu de temps après son adoption.
609,en-fr,"As part of the overall compromise, the Commission can accept the amendment proposed by the European Parliament, subject to rewording provided for in the Council's position.","Dans le cadre d'un compromis global, la Commission peut accepter l'amendement proposé par le Parlement européen, sous réserve de la reformulation prévue dans la position du Conseil."
610,en-fr,The Commission's proposal already required that animal welfare is systematically taken into account when considering the impacts of diseases and measures to combat diseases.,La proposition de la Commission requérait déjà une prise en compte systématique du bien-être animal lors de l'examen des répercussions des maladies et des mesures de lutte contre ces maladies.
611,en-fr,Title of the proposal: the European Parliament suggested a new title for the proposal to better describing its focus on transmissible animal diseases.,"Titre de la proposition: le Parlement européen a proposé un nouveau titre pour la proposition, exprimant mieux l'accent mis sur les maladies animales transmissibles."
612,en-fr,"Amendments obliging actors to consider or raise awareness on the risks of antimicrobial resistance are acceptable (Amendments 73, 101), while amendments interfering with the legislation on veterinary medicines cannot be supported as they go beyond the scope of this proposal.","Les amendements obligeant les acteurs à tenir compte des risques de résistance aux antimicrobiens ou à les faire connaître sont acceptables (amendements 73 et 101), tandis que ceux qui interfèrent avec la législation sur les médicaments vétérinaires ne peuvent pas être soutenus, puisqu'ils vont au-delà du champ d'application de la proposition."
613,en-fr,"Transitional measures (recognition of acquired rights): the Council introduced new Articles providing the operators and Member States with the possibility to recognise rights as regards the approval or registration of existing operators and establishments, the approved disease free statuses, and the special provisions for salmonella.","Mesures transitoires (reconnaissance des droits acquis): le Conseil a introduit de nouveaux articles laissant aux opérateurs et aux États membres la possibilité de reconnaître des droits en ce qui concerne l'agrément ou l'enregistrement des opérateurs et établissements existants, le statut «indemne de maladie» approuvé et les dispositions spéciales concernant les salmonelles."
614,en-fr,"Due to the absence of the Council's position at the time and in order not to prejudge the Commission's role in facilitating agreement between the co-legislators at a later stage, the Commission's position on the Parliament amendments remained rather conservative and tended towards defending the Commission's proposal.","Vu l'absence de position du Conseil à l'époque et pour ne pas préjuger du rôle de la Commission dans la recherche d'un accord entre les colégislateurs à un stade ultérieur, la Commission s'en est tenue à une position plutôt prudente sur les amendements du Parlement européen, visant à défendre sa proposition."
615,en-fr,Animal Welfare: the European Parliament originally requested a number of amendments on animal welfare.,"Bien-être des animaux: à l'origine, le Parlement européen avait émis un certain nombre d'amendements concernant le bien-être des animaux."
616,en-fr,The Commission undertakes to publish a regular report as regards the use of antimicrobial medicinal products in animals in the EU on the basis of data made available by the Member States.,La Commission s'engage à publier à intervalles réguliers un rapport sur l'administration de médicaments antimicrobiens aux animaux dans l'UE en se fondant sur les données transmises par les États membres.
617,en-fr,"This enhanced system will give operators working in the food chain, such as farmers and veterinarians, the capability to react quickly and to limit the spread of a disease and minimise its impact on animals and consumers.","Grâce à ce système optimisé, les opérateurs de la chaîne de production des denrées alimentaires, tels que les exploitants agricoles et les vétérinaires, seront à même de réagir rapidement, de limiter la propagation des maladies et de réduire au maximum leurs effets sur les animaux et les consommateurs."
618,en-fr,"While the Commission had originally rejected the above-mentioned amendments of the European Parliament, it could accept the Council's and the Parliament's final position as a compromise, which preserves the necessary efficiency, flexibility and legal certainty for the listing and categorisation of diseases and listing of species.","Bien que la Commission ait d'abord rejeté les amendements susmentionnés du Parlement européen, elle est en mesure d'accepter la position finale du Conseil et du Parlement, en guise de compromis préservant l'efficacité, la souplesse et la sécurité juridique nécessaires au recensement et à la classification des maladies et au recensement des espèces."
619,en-fr,"The Council has, in its position, supported the Commission's proposal.","Dans sa position, le Conseil a soutenu la proposition de la Commission."
620,en-fr,The European Parliament could eventually drop or adjust several of its amendments but asked the Commission for a commitment to take future action for the protection of animals through a statement on animal welfare.,"Le Parlement européen aurait pu décider de supprimer ou d'ajuster plusieurs de ses amendements, mais il a demandé à la Commission de s'engager activement en faveur de la protection des animaux au moyen d'une déclaration sur le bien-être des animaux."
621,en-fr,Registration obligation of certain operators conducting assembly operations: the Council in its position added provisions concerning the registration obligation of certain operators without establishments conducting transactions with animals that may have an impact on traceability of those animals.,"Obligation d'enregistrement de certains opérateurs qui procèdent à des rassemblements: dans sa position, le Conseil a ajouté des dispositions concernant l'obligation d'enregistrement de certains opérateurs sans établissements effectuant des opérations avec des animaux susceptibles d'avoir une incidence sur la traçabilité de ces animaux."
622,en-fr,This issue was also discussed in the Council which suggested a change to the proposal to reflect it.,"La question a aussi été débattue au Conseil, lequel a amendé la proposition pour en tenir compte."
623,en-fr,"Animal welfare: the European Parliament required in its amendments 5, 99 and 202 that animal welfare is taken into account when considering or implementing animal health measures.","Bien-être des animaux: dans ses amendements 5, 99 et 202, le Parlement européen a demandé que le bien-être des animaux soit pris en compte lors de l'examen ou de l'application de mesures zoosanitaires."
624,en-fr,Comments on the position of the Council,Observations sur la position du Conseil
625,en-fr,The Commission considers the Council's position a suitable compromise as it meets to some extent the European Parliament's concerns while preserving the principles of the Single Market.,"La Commission considère que la position du Conseil est un compromis convenable, qui répond dans une certaine mesure aux préoccupations du Parlement européen tout en préservant les principes du marché unique."
626,en-fr,The Council addressed the same questions by opening the possibility for Member States to authorise other professionals for certain tasks while taking into account the subsidiarity principle enabling Member States to take their own decisions concerning authorisation based on the existing national structures.,"C'est dans la même optique que le Conseil a ouvert la possibilité aux États membres d'autoriser d'autres professionnels à effectuer certaines tâches, en tenant compte du principe de subsidiarité qui permet aux États membres de prendre leurs propres décisions concernant des autorisations qui relèvent de structures nationales existantes."
627,en-fr,"The Commission can agree to amendment 94 as reworded in the Council's position, support the joint statement on the antimicrobial resistance and, as a compromise, make a statement on the regular reporting on the use of veterinary antimicrobial medicinal products.","La Commission peut accepter l'amendement 94 tel qu'il a été reformulé dans la position du Conseil, soutenir la déclaration commune sur la résistance aux antimicrobiens et, en guise de compromis, faire une déclaration sur la présentation de rapports réguliers sur l'administration de médicaments antimicrobiens."
628,en-fr,Statements,Déclarations
629,en-fr,"Furthermore, the proposal introduces the categorisation, prioritisation and listing of diseases which require intervention at Union level, enabling a more risk based approach and appropriate use of resources.","En outre, la proposition prévoit une catégorisation, une hiérarchisation et un recensement des maladies nécessitant une intervention à l'échelon de l'Union, ce qui permet une meilleure prise en compte des risques et une bonne utilisation des ressources."
630,en-fr,"The Council broadly shared the Commission's view and has, as a compromise, proposed a new Article linking the laboratory requirements in the animal health and official controls proposals.","Le Conseil partage globalement le point de vue de la Commission et a proposé, en guise de compromis, un nouvel article établissant un lien entre les exigences applicables aux laboratoires dans les propositions relatives à la santé animale et aux contrôles officiels."
631,en-fr,"In this context, stray or feral animals, including those of species normally domesticated, are considered as ‘wild animals'.","Dès lors, les animaux errants ou devenus sauvages, mêmes s'ils appartiennent à des espèces normalement domestiquées, sont considérés comme des «animaux sauvages»."
632,en-fr,"Although on certain elements the common position differs from the Commission's original proposal, the Commission considers that it represents a carefully balanced compromise and is satisfied that it covers all issues considered essential by the Commission when adopting its proposal.","Bien que cette position s'éloigne, par certains aspects, de la proposition initiale de la Commission, celle-ci y voit une solution de compromis soigneusement équilibrée et se félicite que tous les points qu'elle jugeait essentiels lors de l'adoption de sa proposition y soient traités."
633,en-fr,The Parliament recognised the value of these additional essential elements providing more detailed criteria for disease listing and categorisation.,Le Parlement européen a reconnu l'importance de ces éléments essentiels offrant des critères plus précis pour le recensement et la classification des maladies.
634,en-fr,The Council is firm on the separation between animal health and animal welfare and opposes these amendments broadly sharing the Commission views.,"Le Conseil est inflexible sur la séparation entre santé animale et bien-être des animaux et s'oppose à ces amendements, en épousant globalement le point de vue de la Commission."
635,en-fr,"Date of the position of the European Parliament, first reading: 15 April 2014.",Date de la position du Parlement européen en première lecture: 15 avril 2014
636,en-fr,"The Commission's proposal provided for a legal basis for the possible future introduction of identification and registration requirements of different animal species, possibly including dogs.","La proposition de la Commission prévoyait une base juridique pour l'éventuelle introduction d'exigences d'identification et d'enregistrement de différentes espèces animales, pouvant comprendre les chiens."
637,en-fr,Date of adoption of the position of the Council: 14 December 2015.,Date de l'adoption de la position du Conseil: 14 décembre 2015
638,en-fr,The Commission supports this position.,La Commission souscrit à cette position.
639,en-fr,The Council shared the concerns of the European Parliament about the clarity of measures for emerging diseases and proposed a new Article.,"Partageant les préoccupations du Parlement européen quant à la clarté des mesures de lutte contre les maladies émergentes, le Conseil a proposé un nouvel article."
640,en-fr,The Commission shares the Council's position.,La Commission partage la position du Conseil.
641,en-fr,"Eventually, the European Parliament was willing to give up other amendments on antimicrobial resistance and veterinary medicines, but requested in return a joint statement by the European Parliament, the Council and the Commission on antimicrobial resistance, and a Commission statement on the regular reporting on the use of antimicrobial medicinal products in animals in the Union.","En fin de compte, le Parlement européen est disposé à renoncer à d'autres amendements sur la résistance aux antimicrobiens et sur les médicaments vétérinaires, mais il a demandé en contrepartie une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la résistance aux antimicrobiens, et une déclaration de la Commission sur la présentation de rapports réguliers sur l'administration aux animaux de médicaments antimicrobiens dans l'Union."
642,en-fr,"Member State's strategic measures for non-listed diseases: the European Parliament required (amendments 29 and 107) that strategic measures are taken by Member States for diseases, including those that are assessed as not relevant for the Union and therefore not listed for Union intervention.","Mesures stratégiques des États membres pour les maladies non répertoriées: aux amendements 29 et 107, le Parlement européen prévoit que les États membres adoptent des mesures stratégiques de lutte y compris pour les maladies qui sont considérées comme ne présentant aucun intérêt pour l'Union et ne sont dès lors pas répertoriées pour une intervention de l'Union."
643,en-fr,"The proposal on animal health supports these crucial overarching objectives by reducing the risk of the negative economic, social and environmental impacts of poor animal health or animal disease outbreaks; and consequently by supporting the economic security and success of animal keepers, particularly farmers, and thus contributing to smart, inclusive and sustainable growth.","La proposition relative à la santé animale appuie ces grands objectifs généraux en réduisant le risque d'incidences négatives économiques, sociales et environnementales d'une mauvaise santé animale ou de l'apparition de foyers de maladies animales et, partant, en favorisant la sécurité et la réussite économiques des détenteurs d'animaux (en particulier des exploitants agricoles), pour contribuer à l'obtention d'une croissance intelligente, inclusive et durable."
644,en-fr,"Animal health laboratories: the European Parliament envisaged (amendments 150-155) requirements for official animal health laboratories, including provisions on the laboratory network and requirements on the official laboratories as well as national and Union reference laboratories.","Laboratoires vétérinaires: aux amendements 150 à 155, le Parlement européen a prévu l'insertion d'exigences concernant les laboratoires vétérinaires officiels avec, par exemple, des dispositions sur le réseau de laboratoires et des exigences incombant aux laboratoires officiels comme aux laboratoires de référence nationaux et de l'Union."
645,en-fr,"In particular, the European Parliament expressed its support for the principle that prevention is better than cure and welcomed the attempt to bring together the current dispersed animal health legislation into one single set of principles.","En particulier, il s'est exprimé en faveur du principe selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir et a salué la tentative de regrouper des textes législatifs épars relatifs à la santé animale en un ensemble unique de principes."
646,en-fr,The Commission considers that the common position adopted by the Council with qualified majority reflects the original goals of the Commission's proposal and takes into account many concerns of the European Parliament.,La Commission considère que la position commune adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée est conforme aux objectifs premiers de sa proposition et répond à de nombreuses préoccupations du Parlement européen.
647,en-fr,"This Regulation lays down rules for the prevention and control of animal diseases which are transmissible to animals or to humans and does not contain provisions which regulate specifically animal welfare, albeit animal health and welfare are linked.","Ce règlement établit les règles de prévention et de lutte applicables aux maladies animales transmissibles aux animaux ou aux humains et il ne contient pas de dispositions régissant spécifiquement le bien-être des animaux, bien que la santé et le bien-être des animaux soient liés."
648,en-fr,"It was the Commission's intention to retain the spirit and details of that legislation and to provide stability for Member States and for operators while at the same enabling more flexibility for the adoption of new technologies, adaptation to new challenges and the provision of derogations in low risk situations.","Son intention était de conserver l'esprit et les particularités de ces textes et de garantir une certaine stabilité aux États membres et aux opérateurs, tout en prévoyant plus de souplesse pour adopter les nouvelles technologies, faire face aux nouveaux problèmes et prévoir des dérogations dans les situations peu risquées."
649,en-fr,"In addition to the requirements of this Regulation, Member States are called upon to commit themselves to collect relevant, comparable and sufficiently detailed data on the actual use of antimicrobial medicinal products in animals and to send such data to the Commission in order to ensure a more prudent use of antimicrobial medicinal products in animals, hence contributing to the reduction of the risk of antimicrobial resistance.","Sans préjudice des exigences de ce règlement, les États membres sont invités à s'engager à recueillir des données pertinentes, comparables et suffisamment détaillées sur l'administration effective de médicaments antimicrobiens aux animaux et à transmettre ces données à la Commission, le but étant de parvenir à une administration plus prudente de médicaments antimicrobiens aux animaux et ainsi de contribuer à la réduction du risque de résistance aux antimicrobiens."
650,en-fr,"The Communication from the Commission to the European Parliament and the Council - Action plan against the rising threats from Antimicrobial Resistance - emphasises the preventive role of the Regulation on transmissible animal diseases (""Animal Health Law"") and the consequent expected reduction of the use of antibiotics in animals.",La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Plan d'action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens» insiste sur le rôle préventif du règlement sur les maladies animales transmissibles (la «législation en matière de santé animale») et sur la diminution de l'administration d'antibiotiques aux animaux qui en est attendue.
651,en-fr,"The Council's position was that the non-commercial movement of pets logically fitted into the animal health framework, but that the Pet Regulation should not be re-opened so soon after its adoption.","Selon la position du Conseil, les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie s'inscrivent logiquement dans le cadre régissant la santé animale, mais le règlement susmentionné ne devrait pas être revu si peu de temps après son adoption."
652,en-fr,"The proposal aims to improve standards and to provide a common system to better detect and control diseases, as well as to tackle health, food and feed safety risks in a coordinated way.",La proposition vise à renforcer les normes actuelles et à mettre en place un système commun permettant d'améliorer la détection des maladies et la lutte contre celles-ci ainsi que de coordonner le traitement des risques relatifs à la santé et à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
653,en-fr,5.3 Statement by the Commission on the regular reporting on the use of antimicrobial medicinal products in animals in the Union,5.3 Déclaration de la Commission sur les rapports réguliers sur l'administration de médicaments antimicrobiens aux animaux dans l'Union européenne
654,en-fr,"The Council proposed that a short list of five significant diseases is written into the enacting part of the Regulation, but that the listing of the remaining of diseases, as well as the categorisation of all the listed diseases, and listing of species, should be done through implementing acts.","Le Conseil a proposé qu'une liste restreinte de cinq maladies importantes figure dans le dispositif du règlement, tandis que la liste des autres maladies et la classification de l'ensemble des maladies répertoriées, ainsi que la liste des espèces, seraient établies par voie d'actes d'exécution."
655,en-fr,"The Council accepted the logic of the Commission's proposal and added some clarifications including a full Part on non-commercial movements of pet animals, which distinguishes the movements of animals kept for companion purposes from stray and other animals.","Le Conseil a entériné la logique de la proposition de la Commission et a apporté des clarifications, notamment une partie entière sur les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie qui distingue les mouvements des animaux de compagnie de ceux des animaux errants ou autres."
656,en-fr,The Council has tried to meet the Parliament's concern without undermining the original intention of the Commission proposal by clarifying the definition of aquaculture animals and making clearer which disease prevention and control rules apply to aquaculture and which to ‘wild aquatic' animals.,Le Conseil a tenté de répondre aux préoccupations du Parlement européen sans compromettre l'intention initiale de la Commission en clarifiant la définition des animaux d'aquaculture et en précisant les règles de prévention et de lutte qui s'appliquent aux animaux d'aquaculture et celles qui s'appliquent aux animaux aquatiques «sauvages».
657,en-fr,"The Commission agrees with the Council's position and therefore accepts the retention of Title II of Regulation (EC) No 1760/2000, which concerns labelling of beef and beef products and is outside the scope of the animal health proposal.","La Commission marque son accord sur la position du Conseil et accepte donc le maintien du titre II du règlement (CE) nº 1760/2000, qui porte sur l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et n'entre pas dans le champ d'application de la proposition relative à la santé animale."
658,en-fr,"National measures: the European Parliament proposed amendments 37, 268 and 323, which allow a Member State to restrict the movements of animals or products if the Member State itself judges that it is scientifically justified and necessary to prevent the introduction or spread of any disease.","Mesures nationales: en vertu des amendements 37, 268 et 323 proposés par le Parlement européen, un État membre pourrait restreindre les mouvements d'animaux ou de produits s'il juge cela nécessaire et scientifiquement motivé pour prévenir l'introduction ou la propagation d'une maladie."
659,en-fr,"This would ensure that animals such as dogs and cats could be dealt with in a coherent manner from an animal health perspective, whether they are kept or stray animals, and whether they are traded commercially or moved for non-commercial purposes as pets.","Cela aurait permis de garantir un traitement cohérent, du point de vue de la santé animale, des animaux tels que les chiens et les chats selon qu'ils sont détenus ou errants, et selon qu'ils font l'objet d'échanges commerciaux ou sont transportés à des fins non commerciales en tant qu'animaux de compagnie."
660,en-fr,The Commission proposed to repeal the current identification and registration legislation so that all animal health issues come under one set of general principles.,La Commission avait proposé d'abroger les textes en vigueur en matière d'identification et d'enregistrement pour regrouper toutes les questions zoosanitaires sous un ensemble unique de principes généraux.
661,en-fr,"Moreover, the European Parliament pointed out that recently amended Article 22 of the Regulation (EC) No 1760/2000 provided for fixed control intensity for identification and registration of bovine animals.","Par ailleurs, le Parlement européen a souligné que l'article 22, récemment modifié, du règlement (CE) nº 1760/2000 fixe l'ampleur des contrôles de l'identification et de l'enregistrement des bovins."
662,en-fr,Antimicrobial resistance was already covered in the Commission's proposal through provisions on the resistance to treatments and on the disease profile.,Celle-ci faisait déjà l'objet de dispositions dans la proposition de la Commission concernant la résistance aux traitements et le profil des maladies.
663,en-fr,"Therefore, it proposed a 10 year period of application for the Pet Regulation together with a set of rules in the animal health proposal matching those laid down in the Pet Regulation and replacing them after the 10 year application period.","Le Conseil a dès lors proposé de maintenir l'application dudit règlement pendant dix ans tout en adoptant un ensemble de règles, dans la proposition sur la santé animale, correspondant à celles prévues par le règlement sur les animaux de compagnie et les remplaçant après cette période d'application de dix ans."
664,en-fr,The Council's position is acceptable for the Commission as a general compromise and also taking into account the time needed to develop the supporting delegated and implementing legislation.,"La position du Conseil est acceptable pour la Commission, dans le contexte d'un compromis général, mais aussi compte tenu du temps nécessaire pour élaborer les actes délégués et les actes d'exécution liés."
665,en-fr,"It also recognised the scope of the proposed act, which is about transmissible animal diseases, and welcomed the ""one health"" approach establishing a clear link between animal welfare and animal and public health.","Il a aussi approuvé la portée de l'acte proposé, circonscrit aux maladies animales transmissibles, et a salué le concept «un monde, une seule santé» qui entérine la relation évidente entre le bien-être des animaux et la santé animale et la santé publique."
666,en-fr,"Consultation with stakeholders and scientists: the European Parliament, in its amendments 41, 66, 75, 77, 82, 157, 260 and 322, required several types of specific consultation when drawing up delegated acts.","Consultation des parties concernées et des scientifiques: dans ses amendements 41, 66, 75, 77, 82, 157, 260 et 322, le Parlement européen a requis plusieurs types de consultations spécifiques lors de l'élaboration des actes délégués."
667,en-fr,The Parliament took the view that the Pet Regulation should continue to be in place.,Le Parlement européen a estimé que ledit règlement devait être maintenu.
668,en-fr,"The Commission clarified that even though the proposal had indicated that the entire Regulation (EC) No 1760/2000 would be repealed, the Commission's intention was not to repeal parts that concern labelling of beef and beef products.","La Commission a précisé que bien que la proposition eût prévu l'abrogation du règlement (CE) nº 1760/2000 dans son intégralité, l'intention de la Commission n'était pas d'en abroger les parties concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine."
669,en-fr,Objective of the proposal from the Commission,Objet de la proposition de la Commission
670,en-fr,"Some were accepted by the Council (see point 3.2) while others (for example amendments 173, 180, 194 and 257) went further providing animal welfare rules, thus interfering with the existing animal welfare legislation and potentially undermining disease control measures in emergency situations.","Certains ont été acceptés par le Conseil (voir point 3.2), tandis que d'autres (par exemple, les amendements 173, 180, 194 et 257) plus divergents fournissaient des règles relatives au bien-être des animaux, une incursion dans la réglementation en vigueur en la matière susceptible de compromettre les mesures de lutte contre les maladies dans les situations d'urgence."
671,en-fr,"The Council supported the Commission's proposal since requiring all Member States to set up such a system, without a proper impact assessment, may be disproportionate to the animal health risk and could entail financial and administrative burden for an unidentified benefit.","Le Conseil a soutenu la proposition de la Commission, car il pourrait être disproportionné, par rapport au risque pour la santé animale, de demander à tous les États membres de mettre en place un tel système sans une analyse d'impact appropriée, et cela pourrait susciter une charge financière et administrative pour un avantage indéterminé."
672,en-fr,"The Parliament also agreed to the proposed list of five diseases in Article 5 and to the possible listing of other diseases in an Annex amendable by delegated act, while implementing powers were preserved for the categorisation of animal diseases (following Article 8).","Il a aussi approuvé la liste proposée de cinq maladies à l'article 5 et l'éventuelle inscription d'autres maladies dans la liste figurant en annexe, modifiable par voie d'actes délégués, tandis que les compétences d'exécution seraient maintenues pour la classification des maladies animales (conformément à l'article 8)."
673,en-fr,Categorisation of animal diseases and emerging diseases: the European Parliament proposed in its amendments 83-87 new wording clarifying the groups of categories of animal diseases provided for in Article 8 of the Commission's proposal.,"Catégorisation des maladies animales et maladies émergentes: par ses amendements 83 à 87, le Parlement européen a proposé de clarifier les catégories de maladies animales prévues à l'article 8 de la proposition de la Commission."
674,en-fr,"Veterinary medicinal products: the Parliament's amendments 94, 159, 160, 162 and 163-165 regulate the use of the veterinary medicinal products in the Union in a way that interferes with the existing legislation on veterinary medicines and entails significant overlaps with Commission proposal on veterinary medicines.","Médicaments vétérinaires: dans ses amendements 94, 159, 160, 162 et 163 à 165, le Parlement européen réglemente l'utilisation des médicaments vétérinaires dans l'Union en empiétant sur le champ d'application de la législation existante en la matière et en créant des chevauchements importants avec la proposition de la Commission sur les médicaments vétérinaires."
675,en-fr,The Commission proposal made a distinction between ‘kept animals' and ‘wild animals' where aquaculture animals were considered as kept aquatic animals.,"La proposition de la Commission distingue les «animaux détenus» des «animaux sauvages», les animaux d'aquaculture étant considérés comme des animaux aquatiques détenus."
676,en-fr,"Retaining legislation on identification and registration of pigs and ovine and caprine animals: the European Parliament, in its amendments 238, 326 and 327, asked to retain Regulation (EC) No 21/2004 on ovine and caprine identification and registration, and Directive 2008/71/EC on pig identification and registration.","Maintien des textes législatifs consacrés à l'identification et à l'enregistrement des espèces porcine, ovine et caprine: par ses amendements 238, 326 et 327, le Parlement européen a demandé le maintien du règlement (CE) nº 21/2004 sur l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et de la directive 2008/71/CE concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine."
677,en-fr,The Council incorporated those amendments into its position subject to some rewording.,"Le Conseil a repris ces amendements dans sa position, sous réserve de quelques changements."
678,en-fr,"Sufficient flexibility is provided to adjust the animal health measures to different establishments and local circumstances, in particular with respect to requirements for the registration and approval of establishments and for the keeping of animals and products.","Le cadre proposé présente la souplesse nécessaire pour permettre une modulation des mesures zoosanitaires en fonction des établissements et des situations locales, notamment en ce qui concerne les obligations en matière d'enregistrement et d'agrément applicables aux établissements et à la détention d'animaux et de produits."
679,en-fr,Background,Contexte
680,en-fr,"Listing of animal diseases: the European Parliament proposed, in a series of amendments (in particular amendments 13, 14, 65-67, 70-72, 76, 77, 80-82, 88-90) to eliminate the Commission's implementing powers under Articles 5, 7 and 8 enabling to establish the list of animal diseases and species to which the rules in the Regulation apply, and the categorisation of diseases into different groups according to which measures are appropriate for them.","Recensement des maladies animales: dans une série d'amendements (notamment les amendements 13, 14, 65 à 67, 70 à 72, 76, 77, 80 à 82 et 88 à 90), le Parlement européen a proposé de supprimer les compétences d'exécution de la Commission lui permettant, en application des articles 5, 7 et 8, de dresser la liste des maladies animales et des espèces auxquelles s'appliquent les règles du règlement et de classifier les maladies dans différents groupes selon les mesures qui leur sont appropriées."
681,en-fr,"Non-commercial movements of pet animals: several amendments of the European Parliament (amendments 36, 39, 40, 54, 239-244, 246-247, 263-267 and 325) entail the retention of the Regulation (EU) No 576/2013 on the non-commercial movement of pet animals (the ""Pet Regulation""), which was to be repealed by the animal health proposal.","Mouvements non commerciaux des animaux de compagnie: plusieurs amendements du Parlement européen (36, 39, 40, 54, 239 à 244, 246, 247, 263 à 267 et 325) nécessitent le maintien du règlement (UE) nº 576/2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie («règlement sur les animaux de compagnie»), qui devait être abrogé par la proposition relative à la santé animale."
682,en-fr,The European Parliament supported those changes.,Le Parlement européen a marqué son accord sur ces modifications.
683,en-fr,"Repeal of Regulation (EC) No 1760/2000 on bovine identification and beef labelling: the European Parliament proposed in its amendments 38, 324 and 328 the retention of Regulation (EC) No 1760/2000 on bovine identification and beef labelling, which the animal health proposal aimed to repeal.","Abrogation du règlement (CE) nº 1760/2000 sur l'identification des bovins et l'étiquetage de la viande bovine: par ses amendements 38, 324 et 328, le Parlement européen a proposé de maintenir le règlement (CE) nº 1760/2000 sur l'identification des bovins et l'étiquetage de la viande bovine, que la proposition relative à la santé animale tendait à abroger."
684,en-fr,"The Council also added more criteria for the listing and categorisation of animal diseases (related to Articles 5 and 8 respectively), which in their view added the missing essential elements to the enacting part of the Commission proposal.","Il a aussi ajouté plusieurs critères de recensement et de classification des maladies animales (en rapport avec l'article 5 pour les uns et l'article 8 pour les autres), lesquels constituent, selon lui, des éléments essentiels manquant dans le dispositif de la proposition de la Commission."
685,en-fr,The Commission's proposal made a clear distinction between ‘kept animals' and ‘wild animals' and animal disease prevention and control rules that could be applied to animals kept under human control and those applied to animals that are not under human control.,La proposition de la Commission fait une distinction claire entre les «animaux détenus» et les «animaux sauvages» et entre les règles de prévention et de lutte pouvant être appliquées aux animaux détenus par l'homme et les règles applicables aux animaux qui ne sont pas sous la garde de celui-ci.
686,en-fr,"Aquatic animals, changes in definitions related to aquaculture: the European Parliament suggested amendments 50, 291-296, 300-304, 306 and 307 introducing a new category of ""kept aquatic animals"" thus separating ‘aquaculture' and other ‘kept aquatic' animals.","Les animaux aquatiques, changements des définitions relatives à l'aquaculture: aux amendements 50, 291 à 296, 300 à 304, 306 et 307, le Parlement européen a introduit une nouvelle catégorie d'«animaux aquatiques détenus», faisant ainsi une distinction entre les «animaux d'aquaculture» et les autres «animaux aquatiques détenus»."
687,en-fr,The intention of the Commission's proposal was to integrate all relevant animal health rules for all animal species and categories under one set of rules.,L'intention de la Commission était de rassembler dans un texte unique l'ensemble des règles zoosanitaires applicables à toutes les espèces et catégories d'animaux.
688,en-fr,"‘Non-kept', stray and feral animals: several amendments of the European Parliament (amendments 49, 51, 53, 74, 198-201, 203, 211-215, 218) aimed to define stray, feral or ‘non-kept' animals as different categories from ‘wild' animals.","Animaux «non détenus», errants et devenus sauvages: plusieurs amendements du Parlement européen (49, 51, 53, 74, 198 à 201, 203, 211 à 215, 218) visaient à distinguer les animaux errants, devenus sauvages et «non détenus» des animaux «sauvages»."
689,en-fr,3.5 Amendments of the European Parliament rejected by the Commission and not incorporated in the position of the Council at first reading,3.5 Amendements du Parlement européen rejetés par la Commission et non intégrés dans la position du Conseil arrêtée en première lecture
690,en-fr,COMMUNICATION FROM THE COMMISSION,COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN
691,en-fr,"Also, all amendments that were overlapping or inconsistent with the existing requirements - or putting at risk animal and public health - were not incorporated in the Council's position.","Dans sa position, il ne reprend dès lors aucun des amendements créant des chevauchements ou des incohérences avec les exigences en vigueur, ou des risques pour la santé animale et publique."
692,en-fr,"Contrary to Article 290 (2) TFEU, some of those amendments set out a legally binding obligation for the Commission to conduct these consultations.","Certains de ces amendements établissent une obligation juridiquement contraignante pour la Commission de mener ces consultations, ce qui est contraire à l'article 290, paragraphe 2, du TFUE."
693,en-fr,"3.4 Amendments of the European Parliament accepted by the Commission in full, in part or in principle, but not incorporated in the position of the Council at first reading","3.4 Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission en totalité, en partie ou en substance, mais non intégrés dans la position du Conseil arrêtée en première lecture"
694,en-fr,"3.2 Amendments of the European Parliament accepted by the Commission and incorporated in full, in part or in principle in the position of the Council at first reading","3.2 Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et intégrés en totalité, en partie ou en substance dans la position du Conseil arrêtée en première lecture"
695,en-fr,"3.3 Amendments of the European Parliament rejected by the Commission and incorporated in full, in part or in principle in the position of the Council at first reading","3.3 Amendements du Parlement européen rejetés par la Commission et intégrés en totalité, en partie ou en substance dans la position du Conseil arrêtée en première lecture"
696,en-fr,There is currently no need to introduce any changes in this respect.,Il n'est pas nécessaire d'introduire de modifications à cet égard.
697,en-fr,The new version of this IT tool was put in place on 4 February 2015.,La nouvelle version de cet outil informatique a été mise en service le 4 février 2015.
698,en-fr,Further details and examples are given later in the report.,Le présent rapport fournit plus de détails et d'autres exemples ci-après.
699,en-fr,The recent Ebola epidemic has not only been a devastating crisis for the affected West African countries but also had significant repercussions for Europe.,"La récente épidémie d'Ebola a non seulement été une crise dévastatrice pour les pays d'Afrique de l'Ouest touchés, mais elle a aussi eu des répercussions importantes pour l'Europe."
700,en-fr,The network is to be operated and coordinated by ECDC.,Le réseau doit être géré et coordonné par l'ECDC.
701,en-fr,The information provided revealed a number of strengths and weaknesses.,Les informations fournies ont mis en évidence un certain nombre de forces et de faiblesses.
702,en-fr,Most respondents replied that they tested the interoperability of sectors.,La plupart des répondants ont indiqué avoir testé l'interopérabilité des secteurs.
703,en-fr,"[1: OJ L 293, 5.11.2013, p.","[1: JO L 293 du 5.11.2013, p."
704,en-fr,"Since then, additional 8 Member States have signed the agreement.","Depuis, huit autres États membres ont fait de même."
705,en-fr,"From 5 November 2013 until 4 September 2015, a total of 168 messages were posted with 354 comments.","Entre le 5 novembre 2013 et le 4 septembre 2015, 168 messages au total ont été postés, suscitant 354 commentaires."
706,en-fr,"Through this system, so far, a total of 16 persons were evacuated to the EU in 13 flights.","Grâce à ce système, 16 personnes au total ont pu être évacuées sur 13 vols à destination de l'Union européenne à ce jour."
707,en-fr,"The Commission also contributed financially to some of these evacuation operations, with an estimated total of EUR 1,240,000: EUR 740,000 through the Union Civil Protection Mechanism for 6 flights carrying 8 humanitarian workers, and another EUR 500,000 from the humanitarian aid budget for 3 flights with 4 humanitarian workers.","La Commission a également contribué financièrement à certaines de ces opérations d'évacuation, avec un montant total estimé à 1 240 000 EUR: 740 000 EUR par l'intermédiaire du mécanisme de protection civile de l'Union européenne pour 6 vols transportant 8 travailleurs humanitaires et 500 000 EUR provenant du budget de l'aide humanitaire pour 3 vols avec 4 travailleurs humanitaires."
708,en-fr,"Of the remaining messages, 90 were alert notifications and 78 were information messages.",90 messages étaient des notifications d'alertes et 78 des messages d'information.
709,en-fr,Emergency situations,Situations d'urgence
710,en-fr,The information transmitted to HSC presents only aggregated data.,Les informations transmises au CSS présentent uniquement des données agrégées.
711,en-fr,"Such risk assessment is to be carried out by the ECDC or - according to the nature of the threat - another Union agency, such as e.g. the European Food Safety Authority (EFSA).","Une telle évaluation des risques doit être effectuée par l'ECDC ou (selon la nature de la menace) par une autre agence de l'Union, telle que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)."
712,en-fr,"At the plenary meeting on 27 February 2015, the HSC agreed to set up a permanent Communicators' network and a permanent working group on preparedness.","Lors de la séance plénière du 27 février 2015, le CSS a convenu de mettre en place un réseau permanent de communicants, ainsi qu'un groupe de travail permanent sur la préparation."
713,en-fr,The HSC was set up in 2001 at the request of EU Health Ministers as an informal advisory group on health security at European level.,"Le CSS a été créé en 2001, à la demande des ministres de la santé de l'Union, sous la forme d'un groupe consultatif informel sur la sécurité sanitaire au niveau européen."
714,en-fr,"Rapid risk assessments prepared by the ECDC, as well as their updates when needed, have been very well received by Member States.","Les évaluations de risques rapides préparées par l'ECDC, mises à jour au besoin, ont été très bien reçues par les États membres."
715,en-fr,This decision was repealed by Decision 1082/2013/EU.],Cette décision a été abrogée par la décision n° 1082/2013/UE.]
716,en-fr,"Furthermore, preparatory work for the joint procurement of pandemic vaccines is on-going.","En outre, une passation conjointe est en préparation pour des vaccins pandémiques."
717,en-fr,ECDC has been enforcing the use of EU case definitions by rejecting non-compliant data or excluding them from analysis and reporting.,L'ECDC a renforcé l'utilisation des définitions de cas de l'Union en rejetant des données non conformes ou en les excluant de l'analyse et des rapports.
718,en-fr,Designation of national authorities and representatives,Désignation des autorités et représentants nationaux
719,en-fr,"In addition, the Committee is mandated to reinforce the coordination and sharing of best practice and information on national preparedness activities.","En outre, le comité est chargé de renforcer la coordination et le partage de bonnes pratiques et d'informations sur les activités nationales de préparation."
720,en-fr,"As the EWRS system involves the processing of sensitive data, such as health data, the new tool has been developed taking due account of the provisions of Regulation (EC) No 45/2001 and Directive 95/46/EC.","Comme il implique le traitement de données sensibles, notamment de données sur la santé, le nouveau système du SAPR tient dûment compte des dispositions du règlement (CE) nº 45/2001 et de la directive 95/46/CE."
721,en-fr,"As of 23 October 2015, 26 EU Member States and 1 EEA country representing 86% of the combined EEA population, provided the requested information by use of the website.","Au 23 octobre 2015, vingt-six États membres de l'Union européenne et un pays de l'EEE, représentant 86 % de la population totale de l'EEE, avaient fourni les informations requises par l'intermédiaire du site."
722,en-fr,This provision applies where it is necessary for the coordination of the response at Union level and on the request of the HSC or on the Commission's own initiative.,Cette disposition s'applique si elle est nécessaire pour la coordination de la réaction au niveau de l'Union et à la demande du CSS ou de la propre initiative de la Commission.
723,en-fr,One alert notification related to a threat stemming from environmental origin: the volcanic ash cloud in Iceland.,Une notification d'alerte portait sur une menace d'origine environnementale: le nuage de cendres volcaniques en Islande.
724,en-fr,"In addition, according to Article 4(3) Member States are to inform the Commission in a timely manner when substantially revising national preparedness planning.","En outre, conformément à l'article 4, paragraphe 3, les États membres informent la Commission en temps utile quand ils procèdent à une révision substantielle de la planification de la préparation nationale."
725,en-fr,Member States who have so far not provided the requested information have been reminded to do so.,Les États membres ne l'ayant pas encore fait ont reçu un rappel.
726,en-fr,"As regards weaknesses, a number of respondents indicated incomplete implementation of the IHR core capacities.","S'agissant des faiblesses, un certain nombre de répondants ont fait part de la mise en œuvre incomplète des principales capacités visées par le RSI."
727,en-fr,This kind of assessment should be promoted in the future to have an evidence based appreciation of the impact and the use of such materials at national level with a view to identifying possible measures to improve their impact.,"Il convient d'encourager ce type d'évaluation à l'avenir afin d'apprécier, sur la base d'éléments concrets, l'incidence et l'utilisation de tels documents au niveau national et d'envisager les mesures qui permettraient d'en améliorer les effets."
728,en-fr,Epidemiological surveillance,Surveillance épidémiologique
729,en-fr,"A number of recommendations based on the results of 'stress tests' carried out in 2013 by the Commission have been taken into account, including a strict 'user-access' policy.","Il intègre un certain nombre de recommandations issues des résultats des simulations de crise menées en 2013 par la Commission, notamment une police stricte d'«accès utilisateur»."
730,en-fr,Health Security Committee,Comité de sécurité sanitaire
731,en-fr,"On 20 June 2014, the Joint Procurement Agreement was signed between 14 Member States and the Commission.","Le 20 juin 2014, quatorze États membres avaient signé l'accord de passation conjointe de marché avec la Commission."
732,en-fr,Weekly videoconferences were held between ECDC and the Commission.,L'ECDC et la Commission ont tenu des vidéoconférences hebdomadaires.
733,en-fr,The Rules of Procedure adopted on 26 June 2015 provided that they would be reviewed within six months in the light of the two draft Implementing Decisions to be adopted under Article 8 and 11 of Decision 1082/2013/EU.,Le règlement de procédure adopté le 26 juin 2015 stipule qu'il doit être révisé dans les six mois à la lumière des deux projets de décisions d'exécution devant être adoptées conformément aux articles 8 et 11 de la décision nº 1082/2013/UE.
734,en-fr,The cooperation among the relevant Commission services and the collaboration with the Commission agencies and Member States to implement the framework provided by Decision 1082/2013/EU has worked well during the period.,La coopération entre les services concernés de la Commission et la collaboration avec les agences de la Commission et les États membres pour mettre en œuvre le cadre fourni par la décision nº 1082/2013/UE ont bien fonctionné pendant cette période.
735,en-fr,"The Decision as amended currently provides for the list of 47 diseases and two special health issues, and Commission Decision 2002/253/EC as amended lays down specific case definitions for those diseases and special health issues.","La décision, telle que modifiée, répertorie actuellement quarante-sept maladies et deux problèmes sanitaires particuliers et la décision nº 2002/253/CE de la Commission, telle que modifiée, fournit des définitions de cas spécifiques pour ces maladies et problèmes sanitaires particuliers."
736,en-fr,The 'selective exchange' functionality has been maintained without modifications as it was in the IT application established by Decision No 2119/98/EC.,La fonction «messagerie sélective» a été maintenue sans modification telle qu'elle figurait dans l'application informatique établie par la décision nº 2119/98/CE.
737,en-fr,"The cross-sectorial coordination at Union level was also facilitated through the Ebola Task-Force meetings, organised in the Emergency Response Coordination Centre of the Commission.",La coordination intersectorielle au niveau européen a également été facilitée par les réunions des groupes de travail Ebola organisées par le Centre de coordination de la réaction d'urgence de la Commission.
738,en-fr,"Technical consultations took place on special topics such as automatic reporting to the European Surveillance System (TESSy), EU/EEA surveillance standards, and EU/EEA molecular clusters.","Les consultations techniques ont été menées sur des sujets particuliers, tels que la transmission automatique d'informations au système de surveillance européen (TESSy), les normes de surveillance de l'UE/EEE et les groupes moléculaires dans l'UE/EEE."
739,en-fr,"For the Ebola outbreak, in view of its multi-sectorial character, in addition to the HSC a series of other tools were activated at the same time, including the Union Civil Protection Mechanism (upon an initial request from the WHO).","Pour ce qui concerne l'épidémie d'Ebola, compte tenu de sa dimension plurisectorielle, en plus du CSS, une série d'autres outils ont été activés simultanément, dont le mécanisme de protection civile de l'Union européenne (à la demande de l'OMS)."
740,en-fr,"The Commission, in collaboration with the ECDC provided uniform access to the EWRS to the appointed individuals by means of the ECAS.","La Commission, en collaboration avec l'ECDC, a fourni aux personnes désignées un accès uniforme au SAPR au moyen d'ECAS."
741,en-fr,"Furthermore, while the overall communication in the HSC has been reasonably effective, there have been some important lessons learned from the process.","Si la communication globale au sein du CSS a été raisonnablement efficace, cet épisode a aussi permis de dégager quelques enseignements importants."
742,en-fr,The Commission is considering a further upgrade of the application that will in the medium term allow more user friendly functions to be developed as soon as the proposal for a full re-shape of the EWRS IT tool has been agreed with the stakeholders and the ECDC.,"La Commission envisage une nouvelle mise à jour de l'application qui, à moyen terme, permettrait de développer des fonctions plus conviviales, dès que la proposition de refonte totale de l'outil informatique SAPR aura été acceptée par les parties prenantes et l'ECDC."
743,en-fr,"The information to be provided is to cover the implementation of the International Health Regulations (IHR), interoperability between the health sector and other sectors, and business continuity plans.","Les informations à fournir doivent couvrir la mise en œuvre du règlement sanitaire international (RSI), l'interopérabilité entre le secteur de la santé et d'autres secteurs, ainsi que les plans en matière de continuité des activités."
744,en-fr,The adoption of Decision 1082/2013/EU gave new impetus to the EU/EEA surveillance activities coordinated by ECDC.,L'adoption de la décision nº 1082/2013/UE a donné une nouvelle impulsion aux activités de surveillance de l'UE/EEE coordonnées par l'ECDC.
745,en-fr,The HSC was useful in contributing to the task-force meetings and in sharing with public health authorities the outcomes of these meetings.,Le CSS a utilement contribué aux réunions des groupes de travail et au partage des résultats de ces réunions avec les autorités de santé publique.
746,en-fr,ECDC has continued to coordinate EU/EEA surveillance through meetings and bilateral communications with National Focal Points for Surveillance and Disease Group-specific National Focal Points.,L'ECDC a continué de coordonner la surveillance de l'UE/EEE au moyen de réunions et de communications bilatérales avec les points focaux nationaux de surveillance et les points focaux nationaux spécifiques à certains groupes de maladies.
747,en-fr,The two events matched the criteria to be reported as serious cross-border threats to health.,Les deux événements satisfaisaient aux critères pour être signalés comme des menaces transfrontières graves sur la santé.
748,en-fr,The links allow the flow of information between the Commission services responsible for the above mentioned areas and the Member States health authorities responsible for the EWRS.,Ces liens permettent la transmission d'informations entre les services de la Commission chargés des domaines susmentionnés et les autorités sanitaires des États membres responsables du SAPR.
749,en-fr,Two alert notifications related to threats stemming from chemical agents: food poisoning linked to malathion and the chemical explosion in China.,Deux notifications d'alertes portaient sur des menaces provenant d'agents chimiques: une intoxication alimentaire liée au malathion et l'explosion chimique en Chine.
750,en-fr,"These systems have shown to complement other EU rapid alert systems which cover other areas (e.g. food, animal health, etc.) but may have a severe impact on public health without duplicating them.","Les systèmes susmentionnés se sont avérés complémentaires d'autres systèmes européens d'alerte rapide, couvrant d'autres domaines (comme les denrées alimentaires, la santé animale etc.) mais pouvant avoir des retombées considérables sur la santé publique, sans créer de doubles emplois."
751,en-fr,[9: EPIS is a web-based communication platform that allows nominated public health experts to exchange technical information to assess whether current and emerging public health threats have a potential impact in the European Union (EU).,[9: EPIS est une plateforme de communication en ligne qui permet à des experts de la santé publique désignés d'échanger des informations techniques pour déterminer si des menaces actuelles et émergentes sur la santé publique pourraient avoir des répercussions dans l'Union.
752,en-fr,The implementation activities and their key achievements,Les activités de mise en œuvre et leurs principaux résultats
753,en-fr,The Committee further deliberates on communication messages to health care professionals and the public in order to provide consistent and coherent information adapted to Member States' needs and circumstances.,"Il délibère également sur les messages de communication aux professionnels de santé et au grand public en vue de fournir des informations cohérentes et coordonnées, adaptées aux besoins et situations des États membres."
754,en-fr,"For that purpose, the existing IT tool of the EWRS was expanded to include threats of biological, chemical, environmental and unknown origin.","À cette fin, l'outil informatique existant du SAPR a été élargi pour inclure les menaces d'origine biologique, chimique, environnementale et inconnue."
755,en-fr,"In addition, measures were put in place to facilitate entry screening of travellers coming to the EU from the Ebola-affected countries.","En outre, des mesures ont été mises en place pour faciliter le dépistage des voyageurs arrivant dans l'Union européenne en provenance des pays touchés par Ebola."
756,en-fr,The initial reaction was to protect the EU and only later the attitude changed to recognise that crucial help was needed from Europe and the international community in order to contain/manage the Ebola outbreak at source.,"La première réaction a été de protéger l'Union européenne, une attitude qui n'a évolué que tardivement vers une reconnaissance de la nécessité d'une aide cruciale de l'Europe et de la communauté internationale pour maîtriser et juguler la flambée du virus Ebola à la source."
757,en-fr,"Since August 2015, the EWRS access is granted through the European Commission Authentication Service (ECAS) via personalised e-mail and passwords, although some Member States expressed preference for access through 'generic mailboxes'.","Depuis août 2015, l'accès au SAPR passe par un courriel et des mots de passe personnalisés gérés par l'European Commission Authentication Service (ECAS), bien que certains États membres aient exprimé leur préférence pour un accès par des «boîtes aux lettres fonctionnelles»."
758,en-fr,The EWRS has been instrumental to notify alerts as well as measures undertaken by the Member States.,Le SAPR a servi à notifier les alertes et les mesures prises par les États membres.
759,en-fr,"For the implementation of this joint procurement, the Commission developed a framework agreement laying down common rules for practical organisation of joint procurement procedures - the Joint Procurement Agreement.","Pour ce faire, la Commission a élaboré un accord-cadre énonçant les règles communes d'organisation pratique des procédures de passation conjointe de marché: l'accord de passation conjointe de marché."
760,en-fr,Designation of national authorities and representatives 10,Désignation des autorités et représentants nationaux 9
761,en-fr,][5: Decision 1082/2013/EU has been incorporated into the EEA Agreement by means of the EEA Joint Committee Decision 073/2015 - paragraph 1 of Article 16 of Protocol 31 to the EEA Agreement.],][5: La décision n° 1082/2013/UE a été intégrée à l'accord EEE aux termes de la décision du Comité mixte de l'EEE n° 073/2015 - premier paragraphe de l'article 16 du protocole 31 à l'accord EEE.]
762,en-fr,"At the time of preparation of this report, the first joint procurement procedure has been launched to commonly procure personal protective equipment needed to treat patients with infectious diseases with potentially severe consequences.","À la date de préparation du présent rapport, une première procédure de passation conjointe de marché a été lancée pour la fourniture conjointe d'équipements de protection individuelle nécessaires à la prise en charge des patients atteints de maladies infectieuses pouvant avoir des conséquences graves."
763,en-fr,"This report is intended to inform the European Parliament and the Council about the implementation of Decision 1082/2013/EU on serious cross-border threats to health, adopted on 22 October 2013.","Le présent rapport a pour finalité d'informer le Parlement européen et le Conseil sur la mise en œuvre de la décision nº 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la santé, adoptée le 22 octobre 2013."
764,en-fr,"The report is in particular to include an assessment of the operation of the Early Warning and Response System (EWRS) and of the epidemiological surveillance network, as well as information on how the established mechanisms and structures complement other alert systems at Union level while not duplicating them.","Le rapport doit comprendre notamment une évaluation du fonctionnement du système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) et du réseau de surveillance épidémiologique, ainsi que des informations sur la manière dont les mécanismes et les structures établis complètent d'autres systèmes d'alerte au niveau de l'Union, tout en évitant les doubles emplois structurels."
765,en-fr,"In all cases, the established mechanisms and structures, namely the EWRS, the epidemiological surveillance network, the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC), and the Health Security Committee (HSC) have proven to operate effectively and up to the quality level required in case of a serious cross-border threat to health.","Dans tous les cas, les mécanismes et structures établis, à savoir le SAPR, le réseau de surveillance épidémiologique, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et le comité de sécurité sanitaire (CSS) ont prouvé qu'ils étaient efficaces et présentaient le niveau de qualité requis en cas de menace transfrontière sérieuse pour la santé."
766,en-fr,"During the Ebola outbreak, Member States exchanged information and discussed their response to the outbreak in the HSC.","Au cours de la flambée de la maladie Ebola, les États membres ont échangé des informations et discuté de leur réaction à l'épidémie au sein du CSS."
767,en-fr,Overall - with the Joint Procurement Agreement in place and the first joint procurement procedures under way- the implementation of Article 5 of Decision 1082/2013/EU has progressed well.,"Dans l'ensemble, avec l'élaboration de l'accord de passation conjointe de marché et l'engagement des premières procédures de passation, la mise en œuvre de l'article 5 de la décision nº 1082/2013/UE a bien avancé."
768,en-fr,The Annex to Commission Decision 2000/96/EC lays down the criteria for selection of communicable diseases and related special health issues to be covered by epidemiological surveillance within the epidemiological surveillance network.,L'annexe à la décision nº 2000/96/CE de la Commission énonce les critères de sélection des maladies transmissibles et problèmes sanitaires particuliers connexes que doit couvrir la surveillance épidémiologique au sein du réseau de surveillance épidémiologique.
769,en-fr,Business continuity plans for the Points of Entry as referred to in the IHR were not consistently reported to be in place.,La mise en place de plans de continuité des activités pour les points d'entrée visés par le RSI n'a pas été signalée de manière cohérente.
770,en-fr,Coordination of response,Coordination de la réaction
771,en-fr,"The Common Emergency Communication and Information System (CECIS) was instrumental in identifying aerial means, while the 'selective exchange' facility of the EWRS allowed the coordination on the provision of suitable hospital treatment capacities.","Le système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) a joué un rôle fondamental dans la recherche de moyens aériens, tandis que la fonction de «messagerie sélective» du SAPR a permis de coordonner la fourniture de capacités de traitement hospitalier adaptées."
772,en-fr,"The HSC is chaired by a representative of the Commission, which also provides the secretariat, and meets in plenary in Luxembourg on average twice a year (once in 2014 and three times in 2015) and on an ad hoc basis through audio-meetings.","Il se réunit en assemblée plénière au Luxembourg, en moyenne deux fois par an (une fois en 2014 et trois fois en 2015), ainsi que de manière ponctuelle par audioconférences."
773,en-fr,Alert notification and public health risk assessment,Notification d'alertes et évaluation des risques pour la santé publique
774,en-fr,It aims to ensure transparent and timely information sharing among the participating public health authorities in order to detect public health threats at an early stage and facilitate their reporting under Decision 1082/2013/EU and the coordination of response activities.,"Elle vise à garantir un échange d'informations transparent en temps utile entre les autorités de santé publique participantes, afin de détecter des menaces sur la santé publique à un stade précoce et de faciliter leur signalement conformément à la décision n° 1082/2013/UE, ainsi que la coordination des activités de réaction."
775,en-fr,"New initiatives have included the systematic data quality assessment and feedback through indicators published in a restricted version of the Atlas, a progressive reduction of variables to be reported to TESSy, and the pilot collection of detailed information on Member State surveillance systems.","Parmi les nouvelles initiatives, on peut mentionner l'évaluation systématique de la qualité des données et un retour d'information au moyen d'indicateurs publiés dans une version restreinte de l'Atlas, une réduction progressive de variables à signaler à TESSy, et la collecte pilote d'informations détaillées sur les systèmes de surveillance des États membres."
776,en-fr,"A number of respondents reported that national business continuity plans are not in place although some indicated efforts to create them, or that the existence of national business continuity plans is ""not known"".","Des répondants ont indiqué qu'il n'existait pas de plans nationaux en matière de continuité des activités, même si certains relevaient des efforts en ce sens, ou que l'existence de tels plans n'était «pas connue»."
777,en-fr,"[8: TESSy is the technical platform for EU/EEA communicable disease surveillance, i.e. web-based data submission, data storage and dissemination and is a password-protected, fully anonymised database hosted by ECDC. ]","[8: TESSy est la plateforme technique UE/EEE de surveillance des maladies transmissibles (saisie, stockage et diffusion des données en ligne); il s'agit d'une base de données totalement anonymisée, protégée par un mot de passe et hébergée par l'ECDC.]"
778,en-fr,"The breakdown of messages by notifying countries or institution was as follows: European Commission 28, France 22, United Kingdom 20, Germany 12, Spain 11, The Netherlands 10, Norway 8, Italy 7, Greece 5, Belgium 4, Bulgaria 4, Austria 3, Czech Republic 3, Denmark 3, Iceland 3, Portugal 3, Sweden 3, Switzerland 3, Ireland 2, Lithuania 2, Malta 2, Slovenia 2, Croatia 1, Cyprus 1, Finland 1, Hungary 1, Latvia 1, Poland 1, Romania 1 and Slovakia 1.","La répartition des messages par pays ou institution à l'origine de la notification était la suivante: Commission européenne 28, France 22, Royaume-Uni 20, Allemagne 12, Espagne 11, Pays-Bas 10, Norvège 8, Italie 7, Grèce 5, Belgique 4, Bulgarie 4, Autriche 3, République tchèque 3, Danemark 3, Islande 3, Portugal 3, Suède 3, Suisse 3, Irlande 2, Lituanie 2, Malte 2, Slovénie 2, Croatie 1, Chypre 1, Finlande 1, Hongrie 1, Lettonie 1, Pologne 1, Roumanie 1 et Slovaquie 1."
779,en-fr,"However, the biggest challenge has been the recent Ebola epidemic.",La récente épidémie d'Ebola est apparue cependant comme l'épisode le plus sérieux.
780,en-fr,The consultation is also to cover national responses to events declared a public health emergency of international concern by the WHO in accordance with the IHR.,"La consultation doit aussi porter sur les réactions nationales à des événements considérés comme des urgences de santé publique de portée internationale par l'OMS, conformément au RSI."
781,en-fr,"Based on the information so far received, the Commission in collaboration with ECDC and the WHO Regional Office for Europe (WHO EURO) compiled a synthesis progress report with the purpose of initiating discussion in the HSC.","Sur la base des informations reçues à ce jour, la Commission, en collaboration avec l'ECDC et le bureau régional de l'OMS pour l'Europe, a rédigé un rapport d'avancement synthétique dans le but de commencer les discussions au CSS."
782,en-fr,"The EWRS is to enable the Commission and the competent national authorities in the Member States to be in permanent communication in order to alert, assess public health risks and determine the measures that may be required to protect public health.","Le SAPR doit permettre à la Commission et aux autorités nationales compétentes dans les États membres de rester en contact de façon permanente afin d'alerter, d'évaluer les risques pour la santé publique et de déterminer les mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour protéger la santé publique."
783,en-fr,"This obligation is stipulated in Article 19 of Decision 1082/2013/EU, which provides that the report is to be submitted by 7 November 2015, and every three years thereafter.","Cette obligation est prévue à l'article 19 de ladite décision, qui dispose que le rapport doit être remis au plus tard le 7 novembre 2015 et tous les trois ans par la suite."
784,en-fr,The MERS CoV and Ebola outbreaks have triggered the activation of the orange level of the Health Emergency Operation Facility of the Health Threats Unit of the Directorate General for Health and Food Safety.,Les épidémies du coronavirus MERS et d'Ebola ont entraîné l'activation du niveau orange du Centre de gestion de crises sanitaires de l'unité «Menaces pour la santé» de la direction générale Santé et sécurité alimentaire.
785,en-fr,"In addition 'options for actions', which in many cases were included in the risk assessments, have proved useful to discuss within the HSC possible measures at EU level to respond to the events, as it was the case for the main events notified since November 2013, namely MERS CoV, poliomyelitis in vulnerable countries and the Ebola epidemic in West Africa.","En outre, les «actions envisageables» qu'elles comprenaient souvent se sont avérées utiles lors des discussions du CSS sur les mesures à proposer au niveau européen pour réagir aux événements, comme ce fut le cas pour les principaux événements notifiés depuis novembre 2013, à savoir le coronavirus MERS, la poliomyélite dans les pays vulnérables et l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest."
786,en-fr,The structure of that document follows the structure of the template annexed to Commission Implementing Decision 2014/504/EU.,La structure de ce document est calquée sur la structure du modèle joint à la décision d'exécution nº 2014/504/UE de la Commission.
787,en-fr,Joint procurement of medical countermeasures,Passation conjointe de marché relative à des contre-mesures médicales
788,en-fr,"Decision 1082/2013/EU, in force since 6 November 2013, has improved health security in the European Union and the protection of the Union's citizens from communicable diseases, and other biological, chemical and environmental events.","La décision nº 1082/2013/UE, en vigueur depuis le 6 novembre 2013, a amélioré la sécurité sanitaire dans l'Union et la protection des citoyens européens contre les maladies transmissibles et d'autres agents biologiques ou chimiques et événements environnementaux."
789,en-fr,"The Commission set up a dedicated 'EUSurvey' website to allow for secure, user friendly and coherent reporting by means of a template laid down in Commission Implementing Decision 2014/504/EU.","La Commission a créé un site web à ces fins, «EUSurvey», permettant de fournir ces informations de façon sécurisée, facile et cohérente grâce à un modèle prévu par la décision d'exécution nº 2014/504/UE de la Commission."
790,en-fr,"As the competence to take public health measures on serious cross-border threats lies with the Member States, Decision 1082/2013/EU obliges them to inform of such measures with a view to enhancing coordination among themselves in liaison with the Commission.","Comme les mesures de santé publique en réaction à des menaces transfrontières graves relèvent de la compétence des États membres, la décision nº 1082/2013/UE impose à ceux-ci de faire connaître lesdites mesures afin d'améliorer la coordination entre eux, en liaison avec la Commission."
791,en-fr,"As regards the strengths, the majority of the respondents indicated that they have implemented the IHR core capacities and that they involved other sectors in the preparedness and response planning activities covering a wide range of serious cross-border threats to health.","S'agissant des forces, la majorité des répondants ont indiqué avoir mis en œuvre les principales capacités visées par le RSI et avoir associé d'autres secteurs aux activités de planification de la préparation et de la réaction, couvrant un large éventail de menaces transfrontières graves sur la santé."
792,en-fr,A major conclusion from the Ebola outbreak is that there is scope for improving the implementation of provisions whereby Member States are to co-ordinate their national responses.,Un enseignement majeur de l'épidémie d'Ebola est qu'il existe une marge d'amélioration dans l'application des dispositions requérant des États membres qu'ils coordonnent les réactions nationales.
793,en-fr,During the reporting period designations were carried out as required by Decision 1082/2013/EU.,"Pendant la période examinée, des désignations ont été effectuées conformément à la décision nº 1082/2013/UE."
794,en-fr,"In order to comply with the obligation laid down in Article 11(5) of Decision 1082/2013/EU, the Commission is currently preparing an Implementing Decision specifying the necessary procedures for the uniform implementation of the information exchange, consultation and coordination within the HSC.","Pour se conformer à l'obligation énoncée à l'article 11, paragraphe 5, de la décision nº 1082/2013/UE, la Commission prépare actuellement une décision d'exécution précisant les procédures nécessaires à la mise en œuvre uniforme de l'échange d'informations, de la consultation et de la coordination au sein du CSS."
795,en-fr,The implementation activities and their key achievements 4,Les activités de mise en œuvre et leurs principaux résultats 2
796,en-fr,Epidemiological surveillance 6,Surveillance épidémiologique 4
797,en-fr,This multi-faceted coordination process also supported the setting up and running of the Union medical evacuation system for cases and suspected cases of Ebola Virus Disease to Europe.,Ce processus de coordination aux multiples facettes a aussi permis la création et la mise en place d'un système européen d'évacuation médicale vers l'Europe des cas avérés et suspects de la maladie à virus Ebola.
798,en-fr,"During the reporting period, there was no need to have recourse to this article since the WHO declared the outbreaks of Ebola and Polio Public Health Emergencies of International Concern under the IHR.","Pendant la période examinée, il n'a pas été nécessaire de recourir à cet article puisque l'OMS a déclaré que les épidémies d'Ebola et de poliomyélite étaient des urgences de santé publique de portée internationale conformément au RSI."
799,en-fr,"Further suggested actions include facilitating in-country networking of stakeholders, conducting in-country exercises and implementing a shared IT-platform to facilitate information flow among stakeholders.","Parmi les autres actions proposées figurent l'aide à la création de réseaux entre les parties prenantes au niveau national, l'organisation d'exercices au niveau national et la mise en œuvre d'une plateforme informatique commune pour améliorer le flux d'informations entre les parties prenantes."
800,en-fr,A number of respondents reported that sectors have been identified as critical for addressing serious cross-border threats to health without appropriate coordination arrangements including Standard Operating Procedures in place for the collaboration of these critical sectors with the health sector.,"Des répondants ont indiqué que des secteurs ont été classés comme cruciaux face à des menaces transfrontières graves sur la santé sans qu'il n'existe d'accords de coordination appropriés, ni de procédures opératoires standardisées, pour la collaboration des secteurs cruciaux avec le secteur de la santé."
801,en-fr,"Apart from the standard day-to-day functioning of these structures, they have operated successfully during the Ebola outbreak, the Middle East Respiratory Syndrome caused by coronavirus (MERS CoV) and the poliomyelitis threat.","En dehors de leurs activités ordinaires, ces structures ont très bien fonctionné face à l'épidémie d'Ebola, au coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) et à la menace de la poliomyélite."
802,en-fr,"Cross-sectorial reports, such as the one on antimicrobial consumption and resistance in humans and animals were published in addition to more traditional disease-specific surveillance reports and the cross-cutting annual epidemiological report.","Des rapports sectoriels transversaux, tels que celui sur la consommation d'antimicrobiens et la résistance à ceux-ci chez l'homme et les animaux, ont été publiés, ainsi que des monographies plus traditionnelles de la surveillance d'une maladie, et le rapport épidémiologique transversal annuel."
803,en-fr,Health Security Committee 4,Comité de sécurité sanitaire 2
804,en-fr,"In the period November 2013 - September 2015, 49 ad hoc audio meetings have been called covering events and issues of cross-border relevance, including polio threats (6 audio-meetings), MERS CoV outbreaks (2), Ebola epidemic in West Africa (30), health related aspects of migration (7), and vaccine shortage, HIV/AIDS, antimicrobial resistance, and the state of implementation of Article 4 of Decision 1082/2013/EU.","Entre novembre 2013 et septembre 2015, 49 audioconférences ad hoc se sont tenues au sujet d'événements et de problèmes d'envergure transfrontière, dont les menaces de poliomyélite (6 audioconférences), les flambées du coronavirus MERS (2), l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest (30), les aspects sanitaires des migrations (7), la pénurie de vaccins, le HIV/SIDA, la résistance aux antimicrobiens et l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'article 4 de la décision nº 1082/2013/UE."
805,en-fr,Emergency situations 10,Situations d'urgence 8
806,en-fr,Decision 1082/2013/EU formalised the establishment and strengthened the role of the Committee.,La décision nº 1082/2013/UE l'a institué et a renforcé son rôle.
807,en-fr,"Article 15 of Decision 1082/2013/EU requires Member States to designate competent authorities for epidemiological surveillance, for notifying alerts and determining the required measures, and the members of the HSC.","L'article 15 de la décision nº 1082/2013/UE impose aux États membres de désigner les autorités compétentes chargées de la surveillance épidémiologique, de notifier les alertes et de déterminer les mesures nécessaires, ainsi que les membres du CSS."
808,en-fr,Standard Operating Procedures (SOPs) are in place for the coordination between the health sector and a number of other sectors considered critical for addressing serious cross-border threats to health.,Des procédures opératoires standardisées (POS) sont en place pour la coordination du secteur de la santé avec un certain nombre d'autres secteurs jugés cruciaux face à des menaces transfrontières graves sur la santé.
809,en-fr,"ECDC has been established by Regulation (EC) No 851/2004 as an independent EU agency responsible for, among others, providing timely risk assessment of a public health threat caused by communicable diseases, including options for possible public health measures.","L'ECDC a été établi par le règlement (CE) nº 851/2004 comme une agence européenne indépendante chargée, entre autres, de fournir en temps utile une évaluation des risques liés à une menace pour la santé publique causée par des maladies transmissibles, ainsi que des mesures de santé publique envisageables."
810,en-fr,"Ad-hoc consultations within the HSC have proven very useful to share options to plan and implement a coherent EU response to specific threats, although an evidence based evaluation on how the Member States have used the technical guidelines, options for actions, advice to travellers, and other technical documents provided by the Commission is currently lacking.","Les consultations ad hoc du CSS se sont avérées très utiles pour suggérer des solutions de planification et d'exécution d'une réaction européenne cohérente à des menaces spécifiques, même s'il manque actuellement une évaluation, sur le fondement d'éléments tangibles, de la façon dont les États membres ont utilisé les orientations techniques, les actions proposées, les conseils aux voyageurs et les autres documents techniques fournis par la Commission."
811,en-fr,Alert notification and public health risk assessment 8,Notification d'alertes et évaluation des risques pour la santé publique 6
812,en-fr,Article 5 of Decision 1082/2013/EU lays down a new mechanism for Member States to engage in a joint procurement procedure with the Union institutions with a view to enabling the advance purchase of medical countermeasures for serious cross-border threats to health.,L'article 5 de la décision nº 1082/2013/UE établit un nouveau mécanisme permettant aux États membres de participer à une procédure de passation conjointe de marché avec les institutions de l'Union en vue de l'achat anticipé de contre-mesures médicales relatives à des menaces transfrontières graves sur la santé.
813,en-fr,Joint procurement of medical countermeasures 6,Passation conjointe de marché relative à des contre-mesures médicales 4
814,en-fr,"Complementarity has been ensured by upgrading the EWRS informatics tool to allow access to the information for users responsible for other sectors and by creating operational arrangements in order to share the notifications circulated through the EWRS with Commission services responsible for food safety, animal health, medical devices and medicines, and other sectors potentially impacted by serious cross-border threats to health.","Une telle complémentarité a pu être assurée par une mise à jour de l'outil informatique de l'ECDC donnant aux utilisateurs responsables d'autres secteurs l'accès aux informations, et par la création de modes opératoires permettant de transmettre les notifications introduites dans le SAPR aux services de la Commission responsables de la sécurité des aliments, de la santé animale, des dispositifs médicaux et des médicaments, et d'autres secteurs susceptibles d'être concernés par des menaces transfrontières graves sur la santé."
815,en-fr,An important measure successfully carried out during the outbreak has been the medical evacuation to the EU of health workers infected or suspected to be infected with the Ebola virus.,"Une mesure importante, mise en place avec succès pendant l'épidémie, a été l'évacuation médicale vers l'Union du personnel de santé atteint par le virus Ebola ou suspect de la maladie."
816,en-fr,"Building on the framework set up by Decision No 2119/98/EC, Article 6 of Decision 1082/2013/EU provides a legal basis for a network between the Commission, ECDC and Member States' competent authorities for the epidemiological surveillance of communicable diseases and of related special health issues.","Reprenant le cadre instauré par la décision nº 2119/98/CE, l'article 6 de la décision nº 1082/2013/UE fournit la base légale d'un réseau entre la Commission, l'ECDC et les autorités compétentes des États membres en vue de la surveillance épidémiologique des maladies transmissibles et des problèmes sanitaires particuliers connexes."
817,en-fr,"Dedicated 'EUSurveys' on the preparedness to detect, identify, confirm and manage patients with suspect or confirmed Ebola Virus Disease, MERS-coronavirus patients and cases of new avian influenza strains have been carried out at the occasion of the EU coordination and management of specific events, which has shown a good level of preparedness of Member States.","Des enquêtes «EUSurveys» consacrées à la préparation pour détecter, identifier, confirmer et prendre en charge les patients contaminés par le virus Ebola ou suspects de cette maladie, les patients atteint du coronavirus MERS et les cas présentant de nouvelles souches du virus de l'influenza aviaire ont été menées à l'occasion de la coordination et de la gestion européennes d'événements spécifiques."
818,en-fr,"Based on the received information, in accordance with Article 4(5) of Decision 1082/2013/EU, the Commission transmitted a synthesis progress report to the HSC with the purpose of initiating discussion.","Sur la base des informations reçues, conformément à l'article 4, paragraphe 5, de la décision nº 1082/2013/UE, la Commission a transmis un rapport d'avancement synthétique au CSS dans le but de commencer des discussions."
819,en-fr,"Preparedness and response planning activities involving other sectors was inconsistently reported to cover other communicable diseases apart from threats of foodborne, zoonotic and waterborne origin, or antimicrobial resistance.","Des activités de planification de la préparation et de la réaction associant d'autres secteurs ont été présentées de façon incohérente, comme couvrant des maladies transmissibles ne faisant pas partie des menaces d'origine alimentaire, zoonotique et hydrique ou de la résistance aux antimicrobiens."
820,en-fr,During the peak of the Ebola outbreak there was a strong focus on the exchange of information while the impetus to discuss and coordinate response was less considerable.,"Au plus fort de l'épidémie d'Ebola, l'accent s'est porté avant tout sur l'échange d'informations, reléguant au second plan la discussion et la coordination de la réaction."
821,en-fr,"Specific suggestions for actions that the European Commission and EU agencies could take include strengthening the capacity of and cooperation between EU agencies, supporting global initiatives towards better cooperation and coordination, including Joint Action type funding in Health Programmes and developing mechanisms for coordinated funding, supporting country twinning activities, country-specific assessment of preparedness and networking between countries and joint meetings, and conducting cross-border exercises.","Concernant les actions que la Commission européenne et les agences de l'Union européenne pourraient entreprendre, les États membres ont suggéré de renforcer les capacités des agences et les mesures de coopération entre elles, de soutenir des initiatives globales visant à une meilleure coopération et à une meilleure coordination, comme un financement de type Action conjointe dans les programmes de santé et le développement de mécanismes de financement coordonné, de soutenir les activités de jumelage entre pays, l'évaluation par pays de la préparation, les réseaux entre les pays et les réunions conjointes, d'organiser des exercices transfrontaliers."
822,en-fr,"[2: Regulation (EC) No 851/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 establishing a European Centre for Disease Prevention and Control (OJ L 142, 30.4.2004, p.","[2: Règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30.4.2004, p."
823,en-fr,"EU candidate and potential candidate countries have been increasingly engaged by sharing of standards, testing of TESSy reporting and participating in relevant meetings.","La participation des pays candidats et candidats potentiels à l'Union s'est intensifiée grâce au partage de normes, aux tests de transmission d'informations à TESSy et à leur présence à des réunions pouvant les concerner."
824,en-fr,"[3: http://www.who.int/ihr/en/][4: Commission Implementing Decision 2014/504/EU of 25 July 2014 implementing Decision No 1082/2013/EU of the European Parliament and of the Council with regard to the template for providing the information on preparedness and response planning in relation to serious cross-border threats to health (OJ L 223, 29.7.2014, p.","[3: http://www.who.int/ihr/fr/][4: Décision d'exécution n° 2014/504/UE de la Commission du 25 juillet 2014 portant exécution de la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle à utiliser lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé (JO L 223, 29.7.2014, p."
825,en-fr,"In accordance with Article 4(2) of Decision 1082/2013/EU, most Member States have provided the Commission with an update on their preparedness and response planning at national level.","Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision nº 1082/2013/UE, la plupart des États membres ont transmis à la Commission une mise à jour de leur planification de la préparation et de la réaction au niveau national."
826,en-fr,"As regards Article 4 of Decision 1082/2013/EU, the actions proposed by Member States to ensure that the IHR core capacities are maintained and strengthened in the future include regular follow-up with all Member States, training and exercises, sharing experiences, guidelines and procedures, and technical support and expertise with preparedness and response planning.","S'agissant de l'article 4 de la décision nº 1082/2013/UE, les actions proposées par les États membres pour garantir à l'avenir le maintien et le renforcement des principales capacités visées par le RSI comprennent un suivi régulier avec tous les États membres, des formations et des exercices, un partage des expériences, des lignes directrices et des procédures, ainsi qu'un soutien et une expertise techniques en matière de planification de la préparation et de la réaction."
827,en-fr,Early warning and response,Alerte précoce et réaction
828,en-fr,Monitoring of reports on threats to public health in news and social media was carried out using the MedISys system.,Le système MedISys a permis de suivre le signalement de menaces sur la santé publique dans la presse et sur les réseaux sociaux.
829,en-fr,"According to Article 10 of Decision 1082/2013/EU, the Commission is to make promptly available to the national competent authorities and to the HSC a risk assessment of the potential severity of the threat to public health, including possible public health measures.","Conformément à l'article 10 de la décision nº 1082/2013/UE, la Commission met rapidement à la disposition des autorités nationales compétentes et du CSS une évaluation des risques de la gravité potentielle de la menace sur la santé publique, y compris de possibles mesures de santé publique."
830,en-fr,"Since November 2013, the ECDC produced rapid risk assessments for 28 events: Ebola, MERS-CoV, polio, avian influenza, salmonella, measles, Zika virus, Chikungunya, legionellosis, schistosmiasis, anthrax, healthcare associated infection with mycobacterium, enterovirus, diphtheria, louse borne relapsing fever, Borna virus, food intoxication due to malathion, chemical explosion in China and the floods in Bosnia Herzegovina, Serbia and Croatia.","Depuis novembre 2013, l'ECDC a produit des évaluations de risques rapides pour 28 événements: Ebola, coronavirus MERS, polio, grippe aviaire, salmonelle, rougeole, virus Zika, Chikungunya, légionellose, schistosmiase, anthrax, infection par mycobactérie associée aux soins, entérovirus, diphtérie, fièvre récurrente à poux, virus Borna, intoxication alimentaire due au malathion, explosion chimique en Chine et inondations en Bosnie-Herzégovine, Serbie et Croatie."
831,en-fr,Ad hoc audio-meetings are called by the Commission or by initiative of the HSC to discuss EU coordination of measures to respond to serious cross-border threats to health.,Celles-ci sont organisées à l'initiative de la Commission ou du CSS pour débattre de la coordination européenne de mesures de réaction face à des menaces transfrontières graves sur la santé.
832,en-fr,"According to Article 11 of Decision 1082/2013/EU, following an alert in the EWRS, on a request from the Commission or a Member State, Member States are to consult each other within the HSC and in liaison with the Commission with a view to coordinating national responses to a serious cross-border threat to health, as well as risk and crisis communication.","Conformément à l'article 11 de la décision nº 1082/2013/UE, à la suite d'une alerte dans le SAPR, les États membres, à la demande de la Commission ou d'un État membre, se concertent au sein du CSS et en liaison avec la Commission en vue de coordonner les réactions nationales à la menace transfrontière grave sur la santé, ainsi que la communication relative aux risques et aux crises."
833,en-fr,[6: The list of the Member States that signed the Joint Procurement Agreement can be found at: http://wcmcom-ec-europa-eu-wip.wcm3vue.cec.eu.int:8080/health/preparedness_response/joint_procurement/jpa_signature_en.htm],[6: La liste des États membres ayant signé l'accord de passation conjointe de marché est disponible à cette adresse: http://wcmcom-ec-europa-eu-wip.wcm3vue.cec.eu.int:8080/health/preparedness_response/joint_procurement/jpa_signature_en.htm]
834,en-fr,Coordination of response 9,Coordination de la réaction 7
835,en-fr,Article 9 of Decision 1082/2013/EU obliges national competent authorities and the Commission to notify an alert in the EWRS where the emergence or development of a serious cross-border threat to health fulfils certain criteria.,L'article 9 de la décision nº 1082/2013/UE impose aux autorités nationales compétentes et à la Commission de notifier une alerte dans le SAPR lorsque l'apparition ou le développement d'une menace transfrontière grave sur la santé remplit certains critères.
836,en-fr,[16: Risk assessments and guidance documents are available at: http://ecdc.europa.eu/en/Pages/home.aspx],[16: Les évaluations des risques et les documents d'orientation sont disponibles à l'adresse: http://ecdc.europa.eu/en/Pages/home.aspx]
837,en-fr,"Article 4(2) of Decision 1082/2013/EU requires Member States to provide the Commission, by 7 November 2014 and three years thereafter, with an update on the latest situation on their preparedness and response planning at national level.","L'article 4, paragraphe 2, de la décision nº 1082/2013/UE demande aux États membres de transmettre à la Commission, au plus tard le 7 novembre 2014, et tous les trois ans par la suite, des informations concernant l'évolution de la situation au regard de leur planification de la préparation et de la réaction au niveau national."
838,en-fr,Contents,Résumé
839,en-fr,"Data comparability across countries and data quality have remained top priorities for ECDC and have continued to be fostered through agreed reporting protocols, common meta-datasets, meticulous data validation, and proactive feedback during network meetings.","La priorité absolue pour l'ECDC est restée d'accroître la comparabilité des données entre les pays et leur qualité au moyen d'accords sur des protocoles de rapport, de fichiers de métadonnées communs, d'une validation méticuleuse des données et d'un retour d'information proactif lors des réunions du réseau."
840,en-fr,"In their replies to the survey Member States proposed actions that the Commission, the EU agencies or Member States should take to ensure that the IHR core capacities are maintained and strengthened in the future including regular follow-up with all Member States, training and exercises, sharing experiences, guidelines and procedures, and technical support and expertise with preparedness and response planning.","Dans leurs réponses à l'enquête, les États membres ont proposé des actions que la Commission, les agences de l'Union européenne ou des États membres pourraient entreprendre pour garantir que les principales capacités visées par le RSI soient maintenues et renforcées à l'avenir, dont un suivi régulier avec tous les États membres, des formations et des exercices, un partage des expériences, des lignes directrices et des procédures, ainsi qu'un soutien et une expertise techniques en matière de planification de la préparation et de la réaction."
841,en-fr,The selective exchange functionality was crucial for the transmission of personal data to support the medical evacuation of Ebola patients from the affected countries into the EU.,"Sa fonction «messagerie sélective» s'est révélée cruciale pour transmettre des données personnelles et faciliter ainsi l'évacuation médicale de personnes atteintes du virus Ebola, des pays touchés vers l'Union."
842,en-fr,"49 alert notifications were related to Ebola Virus Disease, 13 to measles, 9 to influenza, 8 to MERS CoV, Chikungunya, rabies and meningitis, 6 to hepatitis, 5 to salmonellosis, botulism, dengue and West Nile virus, 4 to poliovirus and legionellosis, 3 to anthrax, cholera and diphtheria, 2 to tuberculosis, listeriosis, septicemia, mycobacterium and gastroenteritis, and 1 to each of the following: malaria, shigellosis, Hemolytic Uremic Syndrome (HUS), paratyphoid fever, cryptosporidiosis, leptospirosis, enterovirus, Zikavirus, streptococcus, Severe Acute Respiratory Syndrome (SARS), schistosomiasis, cyclosporiasis, trichinosis, Borna virus, HIV, varicella zoster virus, chickenpox, pertussis, norovirus, hantavirus, and louse borne relapsing fever.","Parmi les notifications d'alertes, 49 concernaient le virus Ebola, 13 la rougeole, 9 la grippe, 8 le coronavirus MERS, le Chikungunya, la rage et la méningite, 6 l'hépatite, 5 la salmonellose, le botulisme, la dengue et le virus du Nil occidental, 4 le poliovirus et la légionellose, 3 l'anthrax, le choléra et la diphtérie, 2 la tuberculose, la listériose, la septicémie, la mycobactérie et la gastroentérite, et 1 les maladies suivantes: malaria, shigellose, syndrome hémolytique et urémique (SHU), fièvre paratyphoïde, cryptosporidiose, leptospirose, entérovirus, virus Zika, streptococcus, syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), schistosomiase, cyclosporiasis, trichinose, virus Borna, HIV, virus varicelle-zona, varicelle, coqueluche, norovirus, Hantavirus et fièvre récurrente à poux."
843,en-fr,"Following nominations from interested Member States, a group of representatives from the Member States was set up in April 2015 which discussed the draft Terms of Reference for each working group during dedicated audio-conferences in May 2015.",Il a travaillé sur le projet de mandat de chaque groupe de travail grâce à des audioconférences organisées en mai 2015.
844,en-fr,"Cross-cutting issues were discussed at meetings between ECDC, the Commission and the Member States.","L'ECDC, la Commission et les États membres ont évoqué des questions transversales lors de réunions."
845,en-fr,[17: Flash reports from the plenary and audio meetings of the HSC are available at: http://ec.europa.eu/health/ebola/recent_developments_en.htm],[17: Les rapports sommaires des séances plénières et audioconférences du CSS sont disponibles à l'adresse: http://ec.europa.eu/health/ebola/recent_developments_en.htm]
846,en-fr,Preparedness and response planning,Planification de la préparation et de la réaction
847,en-fr,The discussion in the HSC on the information under Article 4(5) of Decision 1082/2013/EU on 25 June 2015 concluded that the work to address the gaps identified in the report will be followed up by the working group on preparedness and response planning.,"Le 25 juin 2015, le CSS a discuté des informations prévues à l'article 4, paragraphe 5, de la décision nº 1082/2013/UE et a conclu que le groupe de travail sur la planification de la préparation et de la réaction suivrait les travaux nécessaires pour combler les écarts constatés dans l'enquête."
848,en-fr,"[14: Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (OJ L 8, 12.1.2001, p.1).","[14: Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p."
849,en-fr,"][15: Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (OJ L 281, 23.11.1995, p.","][15: Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p."
850,en-fr,Article 12 of Decision 1082/2013/EU enables the Commission to recognise a situation complying with the specified criteria as a public health emergency.,L'article 12 de la décision nº 1082/2013/UE permet à la Commission de reconnaître une situation d'urgence en matière de santé publique au regard des certains critères.
851,en-fr,"[7: Decision No 2119/98/EC of the European Parliament and of the Council of 24 September 1998 setting up a network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases in the Community (OJ L 268, 3.10.1998, p. 1).","[7: Décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (JO L 268 du 3.10.1998, p. 1)."
852,en-fr,"Following the designation of representatives by Member States, the full composition of the HSC has been achieved by June 2014.","La constitution du CSS s'est achevée en juin 2014, après la désignation par les États membres de représentants."
853,en-fr,"[12: Commission Decision 2000/96/EC of 22 December 1999 on the communicable diseases to be progressively covered by the Community network under Decision No 2119/98/EC of the European Parliament and of the Council (OJ L 28, 3.2.2000, p.","[12: Décision n° 2000/96/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 28 du 3.2.2000, p."
854,en-fr,Preparedness and response planning 4,Planification de la préparation et de la réaction 2
855,en-fr,"Stronger data feedback and dissemination channels were established through the Atlas of Infectious Diseases, the further extension of the Epidemic Intelligence Information System (EPIS) and its integration with molecular surveillance for Food- and Waterborne Diseases.","L'Atlas de la surveillance des maladies infectieuses, la poursuite de l'extension de l'Epidemic Intelligence Information System (EPIS) et son intégration à la surveillance moléculaire des maladies d'origine alimentaire et hydrique ont créé des modes plus stables d'obtention et de diffusion des données."
856,en-fr,"][13: Commission Decision 2002/253/EC of 19 March 2002 laying down case definitions for reporting communicable diseases to the Community network under Decision No 2119/98/EC of the European Parliament and of the Council (OJ L 86, 3.4.2002, p.","][13: Décision n° 2002/253/CE de la Commission du 19 mars 2002 établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 86 du 3.4.2002, p."
857,en-fr,Early warning and response 7,Alerte précoce et réaction 6
858,en-fr,"Article 8 of Decision 1082/2013/EU extends the scope of the EWRS established by Decision No 2119/98/EC beyond communicable diseases, to notifications in relation to all serious cross-border threats to health within the scope of the former Decision.",L'article 8 de la décision nº 1082/2013/UE étend à toutes les menaces transfrontières graves sur la santé relevant de son champ d'application la portée du SAPR établi par la décision nº 2119/98/CE pour les maladies transmissibles.
859,en-fr,"The preparedness of Member States as well as the mechanisms to notify an alert, assess the risk and manage a cross-border threat through the coordination of response at EU level has been systematically tested during health events of comparatively low and medium severity for the EU.","Des situations sanitaires de gravité relativement faible et moyenne pour l'Union ont donné l'occasion de tester systématiquement la préparation des États membres et les mécanismes de notification d'une alerte, d'évaluation du risque et de gestion d'une menace transfrontière grâce à la coordination de la réaction au niveau européen."
860,en-fr,Executive summary 3,Résumé 1
861,en-fr,Criteria to check whether an event matches the definition of a 'serious cross-border threat to health' were included in the reporting algorithm and a specific functionality to report 'information messages' was added as well as the functionality to report an event under the IHR provisions.,Il existe désormais une fonction spécifique pour transmettre des «messages d'information» et une fonction pour signaler un événement en application des dispositions du RSI.
862,en-fr,The three projects on migrants' health are:,Les trois projets portant sur la santé des migrants sont:
863,en-fr,European Reference Networks,Réseaux européens de référence
864,en-fr,"As most actions are still in their early stages, concrete results are not yet available.","Étant donné que la plupart des actions en sont encore à un stade initial, aucun résultat concret n'est actuellement disponible."
865,en-fr,Promotion of health and prevention of diseases,Promotion de la santé et prévention des maladies
866,en-fr,It is also responsible for many procurement procedures.,Elle est également chargée de nombreuses procédures de marché.
867,en-fr,The category ‘other' includes beneficiaries such as health care providers and international organisations.,La catégorie «Autres» comprend des bénéficiaires tels que les prestataires de soins de santé et les organisations internationales.
868,en-fr,Type of financing mechanism Implementation (EUR) Share of mechanism in total implemented budget,Type de mécanisme de financement Exécution (en EUR) Part du mécanisme dans le budget total exécuté
869,en-fr,ensuring the assessment of all candidate networks; and,garanti l'examen de tous les réseaux candidats; et
870,en-fr,These included:,Parmi celles-ci figuraient:
871,en-fr,Priorities and financing mechanisms,Priorités et mécanismes de financement
872,en-fr,actions co-financed with Member State authorities (joint actions);,des actions cofinancées avec les autorités des États membres (actions conjointes);
873,en-fr,"Nevertheless, the multiannual plan developed at the outset of the third health programme ensures continuity and coherence between the different types of financing instruments available.","Néanmoins, le plan pluriannuel élaboré au début du troisième programme Santé garantit la continuité et la cohérence entre les différents types d'instruments de financement disponibles."
874,en-fr,Figure 3 provides an overview of the different groups of beneficiaries.,Le graphique nº 3offre un aperçu des différents groupes de bénéficiaires.
875,en-fr,"In accordance with Article 13(1) of the Regulation, the Commission must report to the health programme committee on the implementation of all actions funded under the programme and keep the European Parliament and the Council informed.","Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement, la Commission doit rendre compte au comité du programme de l'exécution de toutes les actions financées au titre du programme et informer le Parlement européen et le Conseil."
876,en-fr,Credits not used [15: Differences between the credits available for use only in 2016 and the amounts actually contracted.],Crédits non utilisés[15: Différences entre les crédits disponibles pour utilisation en 2016 seulement et les montants réellement contractés.]
877,en-fr,It also includes a table with a detailed overview of all co-funded activities and contracts.,"De même, il contient un tableau donnant un aperçu détaillé de l'ensemble des activités cofinancées et des contrats."
878,en-fr,It also encourages all Member States and non-EU countries that contribute to the programme to participate in its actions and to create links with other relevant EU funding programmes such as Horizon 2020.,"Elle encourage également tous les États membres et les pays tiers participant au programme à prendre part aux actions et à créer des liens avec d'autres programmes de financement pertinents de l'Union, tels que «Horizon 2020»."
879,en-fr,Deeper insights into the programme's overall impact will only be available once the first generation of co-funded actions has been completed.,Une analyse plus approfondie de l'incidence globale du programme ne sera disponible qu'au terme de la première génération d'actions cofinancées.
880,en-fr,"To meet these objectives, the programme comprises a wide range of funding instruments.","En vue de la réalisation de ces objectifs, le programme comprend un large éventail d'instruments de financement, à savoir:"
881,en-fr,This EU funding amounts to EUR 13 800 000 and runs until the end of February 2022.],Ce financement de l'Union s'élève à 13 800 000 EUR et s'étend jusqu'à la fin de février 2022.]
882,en-fr,They aim to tackle complex or rare diseases and conditions that require highly specialised treatment and a concentration of knowledge and resources.,Ils ont pour objectif de s'attaquer à des maladies complexes ou rares et à des affections qui nécessitent un traitement hautement spécialisé et une concentration des connaissances et des ressources.
883,en-fr,[16: This excludes contracts with single experts e.g. those participating in the scientific committees.],"[16: À l'exclusion des contrats conclus avec des experts individuels, par exemple ceux participant aux comités scientifiques.]"
884,en-fr,direct agreements with international organisations;,des conventions directes conclues avec des organisations internationales;
885,en-fr,operating grants in support of non-governmental organisations;,des subventions de fonctionnement visant à soutenir des organisations non gouvernementales;
886,en-fr,It also aims to extend good practices across EU healthcare systems to ensure equity among Member States.,Il vise également à étendre les bonnes pratiques à l'ensemble des systèmes de soins de santé de l'Union afin de garantir l'équité entre États membres.
887,en-fr,managing the call for networks;,géré l'appel à proposition concernant les réseaux;
888,en-fr,The Commission closely monitors the implementation of the third health programme and ensures that its results are more widely publicised.,La Commission suit de près la mise en œuvre du troisième programme Santé et veille à ce que les résultats obtenus soient diffusés plus largement.
889,en-fr,ERNs are virtual networks involving more than 900 healthcare providers across the EU.,Les RER sont des réseaux virtuels réunissant plus de 900 prestataires de soins de santé de toute l'Union européenne.
890,en-fr,"It should lead to a better understanding of the needs of the migrant population, reinforced skills for those involved in their care and a positive public health impact both in the selected countries and in the EU as a whole.","Il devrait permettre de mieux comprendre les besoins de la population migrante, de renforcer les compétences des personnes qui sont amenées à les soigner et d'avoir un effet positif sur la santé publique tant dans les pays sélectionnés que dans l'Union européenne dans son ensemble."
891,en-fr,This report provides detailed information on the 2016 budget and how it was used.,Le présent rapport fournit des informations détaillées sur le budget 2016 et sur la manière dont il a été engagé.
892,en-fr,Competitive selection and award procedures were used to select initiatives for funding.,Des procédures concurrentielles de sélection et d'attribution ont permis de sélectionner les initiatives à financer.
893,en-fr,"To monitor the health programme's implementation, the progress made according to the CORDA system will be followed by an analysis of the feedback on the programme's outcomes and potential impact.","Afin de suivre l'exécution du programme Santé, les progrès réalisés selon le système CORDA feront l'objet d'un suivi au moyen d'une analyse du retour d'informations sur les résultats et les effets possibles du programme."
894,en-fr,public procurement; and,la passation de marchés; ainsi que
895,en-fr,Implementation of the health programme,Exécution du programme Santé
896,en-fr,Chafea used all simplification tools at its disposal to streamline the EU financial contribution to the ERNs.,La Chafea a exploité l'ensemble des outils de simplification à sa disposition afin de rationaliser la contribution financière de l'Union accordée aux RER.
897,en-fr,European Reference Networks are virtual networks of EU healthcare providers that tackle complex or rare diseases and conditions.,Les réseaux européens de référence sont des réseaux virtuels réunissant des prestataires de soins de santé de l'Union européenne qui ont pour objectif de lutter contre des maladies et des affections complexes ou rares.
898,en-fr,"In 2016, more than 200 different grants and contracts were signed with diverse beneficiaries and service providers ranging from governmental and non-governmental organisations to academic institutions and private companies.","En 2016, plus de 200 subventions et contrats différents ont été conclus avec divers bénéficiaires et prestataires de services, allant des organisations gouvernementales et non gouvernementales aux entreprises privées en passant par les établissements universitaires."
899,en-fr,Improvements,Améliorations
900,en-fr,Implementation by financing mechanism,Exécution par mécanisme de financement
901,en-fr,The overall budget for the third health programme 2014-2020 is EUR 449.4 million.,"Le budget total du troisième programme Santé 2014-2020 s'élève à 449,4 millions d'EUR."
902,en-fr,"The project addresses health professionals, law enforcement officers and trainers of trainers.","Le projet s'adresse aux professionnels de la santé, aux agents de la force publique et aux formateurs de formateurs."
903,en-fr,"Within this overall framework, the 2016 AWP co-funded:","Dans ce cadre général, le PTA 2016 a co-financé:"
904,en-fr,"This includes EUR 30 million for the operating costs of the Consumer, Health, Food and Agriculture Executive Agency (Chafea), mandated by the Commission to manage the programme.","Ce budget comprend une enveloppe de 30 millions d'EUR destinée aux coûts de fonctionnement l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (Chafea), qui a été mandatée par la Commission pour gérer le programme."
905,en-fr,Awarding FPAs and subsequent specific grants will make implementation and reporting easier and will provide the ERNs with a stable operating framework.,L'octroi de CCP et de subventions spécifiques ultérieures facilitera la mise en œuvre et l'établissement de rapports et offrira aux RER un cadre opérationnel stable.
906,en-fr,The annual co-funding is then ensured by signing specific grant agreements (SGAs) that cover the scientific and technical coordination costs of the networks.,Le cofinancement annuel est garanti par la signature de conventions de subvention spécifiques (CSS) couvrant les coûts de coordination techniques et scientifiques des réseaux.
907,en-fr,"[10: Under Article 12 of Directive 2011/24/EU on patients' rights in cross-border healthcare and relevant implementing measures, the European Commission developed - through a service contract managed by Chafea - the methodology and the technical tools for assessing the ‘Networks and healthcare providers' proposals.","[10: Au titre de l'article 12 de la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et aux mesures d'exécution pertinentes, la Commission européenne a mis au point - par l'intermédiaire d'un contrat de service géré par la Chafea - la méthode et les outils techniques pour évaluer les propositions de «réseaux et de prestataire de soins de santé»."
908,en-fr,The total operational budget came to EUR 57 992 112 as it included an additional EUR 1 541 112 of EFTA/EEA credits and recovery credits from previous budget years.,"Le budget opérationnel total s'élevait à 57 992 112 EUR, du fait qu'il comprenait un montant additionnel de 1 541 112 EUR des financements par les pays de l'AELE/EEE et des recouvrements d'exercices précédents."
909,en-fr,"It organises annual calls for proposals, coordinates the evaluation of submissions, and negotiates, signs and manages related grant agreements, and disseminates results of the actions.","Elle organise les appels à propositions annuels, coordonne l'évaluation des soumissions, négocie, signe et gère les conventions de subvention y afférentes et diffuse les résultats des actions."
910,en-fr,"[11: The AWP 2018 provides for a multiannual grant, to cover the last 3 years of the networks' functioning.","[11: Le PTA 2018 prévoit une subvention pluriannuelle, destinée à couvrir les trois dernières années du fonctionnement des réseaux."
911,en-fr,The figure below provides information about the health programme credits invested as EU contribution through the different thematic priorities in year 2016.,Le graphique ci-dessous fournit des informations sur les crédits du programme Santé investis à titre de contribution de l'Union dans les différentes priorités thématiques de l'année 2016.
912,en-fr,"The number of participants in these joint actions reflects the interest of Member States to actively engage in joint initiatives in the areas of tobacco control, prevention of HIV/AIDs, Tuberculosis and viral hepatitis and chronic diseases.","Le nombre de participants à ces actions conjointes laisse transparaître l'intérêt des États membres à contribuer activement aux initiatives conjointes dans les domaines de la lutte antitabac, de la prévention du VIH/SIDA, de la tuberculose et de l'hépatite virale, ainsi que des maladies chroniques."
913,en-fr,"Following the work done in 2015, Chafea continued to invest significantly in information and dissemination activities in close collaboration with DG SANTE and the health programme's network of National Focal Points.","À la suite des travaux réalisés en 2015, la Chafea a continué d'investir d'importantes ressources dans des activités d'information et de diffusion des résultats, en étroite collaboration avec la DG SANTE et le réseau de points focaux nationaux du programme Santé."
914,en-fr,"[17: In 2016 there were between 27 and 44 partners (beneficiaries, affiliated entities not included) per joint action which was a challenge for their overall management and coordination as all partners had to sign the grant agreement.]","[17: En 2016, on dénombrait entre 27 et 44 partenaires (bénéficiaires, sans compter les entités affiliées) par action conjointe, ce qui s'est révélé être un défi en ce qui concerne tant leur gestion globale que leur coordination, étant donné que tous les partenaires devaient signer la convention de subvention.]"
915,en-fr,The project will also put in place an ICT-based platform (including an interactive map of EU health systems) to support tools and health information applications for both patients and healthcare professionals.,Ce projet mettra également en place une plate-forme basée sur les TIC (comprenant une carte interactive des systèmes de santé de l'Union) afin de renforcer les outils et les applications d'information en matière de santé destinés aux patients et aux professionnels de la santé.
916,en-fr,This network produced the 2016 Observatory report on access to healthcare for people facing multiple vulnerabilities in health (which covered 31 cities in 12 countries) and the 2016 legal report on access to healthcare (which covered 17 countries).,Ce réseau a fourni le rapport de l'Observatoire 2016 sur l'accès aux soins des personnes confrontées à de multiples vulnérabilités en matière de santé (dans 31 villes de 12 pays) ainsi que le rapport juridique de 2016 sur l'accès aux soins de santé (portant sur 17 pays).
917,en-fr,"Finally, the AWP 2016 provided financial support to the European network for reducing vulnerabilities in health.","Enfin, le PTA 2016 a permis d'apporter un soutien financier au réseau européen pour la réduction des vulnérabilités en santé."
918,en-fr,The Commission staff working document accompanying this report sets out examples of key actions co-funded under the second and third health programmes for which final results became available in 2016.,Le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport reprend plusieurs exemples d'actions clés cofinancées au titre des deuxième et troisième programmes Santé dont les résultats finaux ont été connus en 2016.
919,en-fr,"Administrative credits covered expenditure such as studies, meetings of experts, information and publication costs, and technical and administrative assistance for IT systems.","Les crédits administratifs ont couvert des dépenses telles que les études, les réunions d'experts, les coûts liés à l'information et la publication, l'assistance technique et administrative pour les systèmes informatiques."
920,en-fr,channelling EU co-funding to support the coordination costs of the approved networks for 5 years (2017-2021).,canalisé le cofinancement de l'Union en vue de prendre en charge les coûts de coordination des réseaux approuvés pendant cinq ans (2017-2021).
921,en-fr,The 2016 AWP aims to contribute to the Commission's health priorities as outlined in the President's political guidelines and the mission letter of the Commissioner responsible for health and food safety.,"Le PTA 2016 vise à contribuer aux priorités de la Commission dans le domaine de la santé, comme souligné dans les orientations politiques du Président et dans la lettre de mission du commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire."
922,en-fr,"The contractor has addressed all the assessment steps from the publication of the call for networks to their approval, including the materials and methods to be used and the expected end products.]","Le contractant a abordé toutes les étapes de l'évaluation, de la publication de l'appel à proposition concernant les réseaux à leur approbation, y compris le matériel et les méthodes à utiliser et les résultats escomptés.]"
923,en-fr,a direct grant agreement with the World Health Organization (WHO) focusing on the development and uptake of technical guidance in view of supporting access of the migrant population in national health care systems (EUR 500 000); and,"une convention de subvention directe avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), axée sur l'élaboration et l'adoption d'orientations techniques en vue de renforcer l'accès de la population migrante aux systèmes de soins de santé nationaux (500 000 EUR); et"
924,en-fr,It also produced a series of brochures and info-sheets on the health programme's key priority areas.,La Chafea a également réalisé une série de brochures et de fiches d'information sur les domaines prioritaires du programme Santé.
925,en-fr,The project pilots and evaluates integrated and cost-effective initiatives for safe motherhood focusing on women with particular risks.,"Ce projet vise à tester et évaluer des initiatives intégrées et rentables pour une maternité sans risques, plaçant au cœur des priorités les femmes exposées à des risques particuliers."
926,en-fr,"The ERNs aim to offer people in the EU access to the best expertise and often, life-saving knowledge, without having to travel to another country.","L'objectif des RER est d'offrir aux citoyens de l'Union un accès à la meilleure expertise et, dans bien des cas, à des connaissances qui leur sauveront la vie, et ce, sans devoir quitter leur pays."
927,en-fr,"Competitive selection and award procedures are not used for joint actions, direct grant agreements and conferences organised by Council presidencies because in those cases competitive procedures are either not allowed under the specific rules or are not adequate (for example, due to a monopoly situation).","Ce type de procédures n'a toutefois pas été utilisé pour les actions conjointes, les conventions de subvention directe et les conférences organisées par les pays assurant la présidence du Conseil étant donné que, dans ces cas-là, les procédures concurrentielles ne sont pas autorisées par les règles spécifiques qui s'appliquent ou ne sont pas adéquates en raison, par exemple, d'une situation de monopole."
928,en-fr,"a call of interest for ERNs as provided for in Article 2 of the Implementing Decision 2014/287/EU, followed by the approval of the individual healthcare providers and the networks as a whole, by a corresponding decision of the Board of Member States as set out in Article 5 of the Decision;","un appel à manifestation d'intérêt en vue de la mise en place de RER, tel que prévu à l'article 2 de la décision d'exécution 2014/287/UE, suivi de l'approbation des prestataires de soins de santé individuels et des réseaux dans leur ensemble au moyen d'une décision y afférente du conseil des États membres, conformément aux dispositions énoncées à l'article 5 de la décision;"
929,en-fr,Key actions under the health promotion and disease prevention programme objective were co-funded with competent authorities in the Member States (joint actions).,Les actions clés au titre de l'objectif du programme consistant à promouvoir la santé et à prévenir les maladies ont été cofinancées en collaboration avec les autorités compétentes des États membres (actions conjointes).
930,en-fr,The programme's support for ERNs has stimulated innovation in health care delivery and increased access to quality care across the EU.,Le soutien aux RER au titre du programme a permis de stimuler l'innovation en matière de prestation de soins de santé et d'élargir l'accès à des soins de qualité partout dans l'Union européenne.
931,en-fr,"The Commission Implementing Decision 2014/287/EU sets out the process and criteria for the networks' entire lifecycle, from the call for proposals to the assessment, approval, establishment and evaluation of ERNs.","La décision d'exécution 2014/287/UE de la Commission établit la procédure et les critères pour l'ensemble du cycle de vie des réseaux, de l'appel à propositions à l'évaluation des RER en passant par leur examen, leur approbation et leur mise en place."
932,en-fr,"As of June 2017, all 23 ERNs have signed FPAs and two rounds of annual SGAs.","En juin 2017, les 23 RER avaient signé des CCP et deux séries de CSS annuelles."
933,en-fr,"To support the sustainability of the ERNs, it was decided to award grants for long-term cooperation through framework partnership agreements (FPAs) between Chafea and the beneficiaries.","Afin de favoriser la durabilité des RER, il a été décidé d'octroyer des subventions pour permettre une coopération à long terme, au moyen de conventions-cadres de partenariat (CCP), entre la Chafea et les bénéficiaires."
934,en-fr,"Implemented by the Common Support Centre of the Research and Innovation it is the key source of information and provides feedback on the attainment of the programme's objectives and priorities, the types of actions and the types of organisations co-funded.]","Mis en œuvre par le centre d'appui commun pour la recherche et l'innovation, ce système constitue la principale source d'information pour savoir si les objectifs et les priorités du programme ont été atteints, ainsi que pour connaître les types d'actions et d'organisations qui ont été cofinancés.]"
935,en-fr,Article 12(1) of Directive 2011/24/EU requires that the European Commission supports Member States in developing ERNs.,"L'article12, paragraphe 1, de la directive 2011/24/UE prévoit que la Commission aide les États membres à créer des réseaux européens de référence."
936,en-fr,[18: CORDA centralises the data collected for all actions managed by Chafea and monitored through the use of the H2020 electronic tools.,[18: CORDA centralise les données collectées pour toutes les actions gérées par la Chafea et contrôlées à l'aide des outils électroniques du programme «Horizon 2020».
937,en-fr,Contribution of the health programme to Chafea's budget: EUR 4 209 000.,contribution du programme Santé au budget de la Chafea: 4 209 000 EUR.
938,en-fr,requests for service for the independent assessment bodies to assess candidate ERNs in accordance with the criteria set out in the Delegated Decision 2014/286/EU (EUR 1 646 638.27);,"des demandes de service adressées à des organes d'examen indépendants en vue de l'examen des candidatures de RER, conformément aux critères établis dans la décision déléguée 2014/286/UE (1 646 638,27 EUR);"
939,en-fr,Other actions 3 313 500 5.9%,"Autres actions 3 313 500 5,9 %"
940,en-fr,a call to fund the coordination costs of the approved networks (EUR 4 386 344.15); and,"un appel au financement des coûts de coordination des réseaux approuvés (4 386 344,15 EUR); et"
941,en-fr,"This report presents the implementation of the annual work programme for 2016 (2016 AWP), under the third health programme 2014-2020 established by Regulation (EU) No 282/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014.",Le présent rapport dresse le tableau des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de travail annuel 2016 (ci-après le «PTA 2016») au titre du troisième programme dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014.
942,en-fr,"In addition to the main focus of the year, several actions supported the promotion of health and prevention of diseases, in particular focusing on best practices as regards the vulnerable groups of migrants and refugees.","Outre l'objectif principal de cette année, plusieurs actions ont favorisé la promotion de la santé et la prévention des maladies, notamment en mettant l'accent sur les bonnes pratiques concernant les groupes vulnérables de migrants et de réfugiés."
943,en-fr,an operating grant to the ‘Vulnerability network' (EUR 326 808.00).,une subvention de fonctionnement accordée au «réseau Vulnérabilité» (326 808 EUR).
944,en-fr,"Chafea has been providing the Commission with technical, scientific and administrative assistance in implementing the health programme since 2005.","Depuis 2005, la Chafea fournit à la Commission une assistance technique, scientifique et administrative dans l'exécution du programme d'action dans le domaine de la santé."
945,en-fr,"other actions, such as the support to the scientific committees, administrative agreements with the Joint Research Centre and grants for Presidency conferences.","d'autres actions telles que le soutien aux comités scientifiques, des accords administratifs passés avec le Centre commun de recherche et des subventions pour l'organisation de conférences par les pays assurant la présidence."
946,en-fr,The EU co-funding in this area aims to promote best practices in care provision for vulnerable migrants and refugees.,Le cofinancement de l'Union dans ce domaine vise à encourager les bonnes pratiques dans le cadre de la prestation de soins aux migrants et aux réfugiés vulnérables.
947,en-fr,"Horizontal activities (IT, communication) amounted to EUR 3 578 052.41 (7%).","Le montant pour les activités horizontales (TI, communication) s'élevait à 3 578 052,41 EUR (7 %)."
948,en-fr,two tenders on ‘Training for health professionals with migrants and refugees' (EUR 4 107 214);,deux appels d'offres sur la «formation à l'intention de professionnels de la santé travaillant avec des migrants et des réfugiés» (4 107 214 EUR);
949,en-fr,"Several financing measures were used to support ERNs in 2016, amounting to more than EUR 8 million (EUR 8 012 343.47).","Afin de soutenir les RER en 2016, plusieurs mesures de financement ont été utilisées, pour un montant de plus de 8 millions d'EUR (8 012 343,47 EUR)."
950,en-fr,Conference grants to the Member States holding the Presidency of the EU 141 780.43 0.3%,"Subventions pour l'organisation de conférences aux États membres assurant la présidence de l'UE 141 780,43 0,3 %"
951,en-fr,Beneficiaries,Bénéficiaires
952,en-fr,three projects on ‘Migrants' health: Best practices in care provision for vulnerable migrants and refugees' (EUR 2 484 164.99);,"trois projets sur «la santé des migrants: bonnes pratiques en matière de prestation de soins aux migrants et aux réfugiés vulnérables» (2 484 164,99 EUR);"
953,en-fr,The priority health initiative under the 2016 AWP was to set up the European Reference Networks (ERNs) in accordance with: (a) Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients' rights in cross-border healthcare; and (b) the EU policy on rare diseases.,L'initiative sanitaire prioritaire au titre du PTA 2016 consistait à mettre en place les réseaux européens de référence (RER) conformément à: a) la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; et à b) la stratégie de l'UE relative aux maladies rares.
954,en-fr,"In 2016, the total operational budget committed (EUR 56 695 888.83) was divided among the programme's four specific objectives as follows:","En 2016, le budget opérationnel total engagé (56 695 888,83 EUR) a été réparti comme suit entre les quatre objectifs spécifiques du programme:"
955,en-fr,[14: Commission implementing decision of 1/3/2016 C(2016) 1158 final.],[14: Décision d'exécution C(2016) 1158 final de la Commission du 1.3.2016.]
956,en-fr,Key themes of 2016,Thèmes principaux pour 2016
957,en-fr,"It includes actions on the main themes (such as rare diseases and European Reference Networks, care coordination, registries, health security - especially in light of the Ebola epidemic and tobacco) which have been included in successive financing decisions.","Il comprend des actions portant sur les thèmes principaux (tels que les maladies rares et les réseaux européens de référence, la coordination des soins, les registres, la sécurité sanitaire, notamment en ce qui concerne l'épidémie d'Ebola et le tabac) qui ont été inclus dans des décisions de financement successives."
958,en-fr,"The budget set out in the work plan for 2016 AWP was EUR 62 160 000, broken down as follows:",Le budget adopté dans le plan de travail du PTA 2016 s'élevait à 62 160 000 EUR et était ventilé comme suit:
959,en-fr,"Health systems: EUR 8 655 656.8 (15%) for contributing to innovative, efficient and sustainable health systems","Systèmes de santé: 8 655 656,8 EUR (15 %) au titre de la contribution à des systèmes de santé innovants, efficaces et durables."
960,en-fr,"[12: Operating grant to the Vulnerability Network, 2015-2017 FPA.]","[12: Convention de subvention accordée au réseau pour la réduction des vulnérabilités, CCP 2015-2017.]"
961,en-fr,"Chafea organised several workshops, collaborated in major national and international conferences, and organised stand-alone events with national authorities in EU countries.","Elle a organisé plusieurs ateliers, participé à de grandes conférences nationales et internationales et organisé des événements autonomes en collaboration avec les autorités nationales des pays de l'UE."
962,en-fr,A detailed overview of all actions funded under the AWP 2016 is provided in the Commission staff working document accompanying this report.,Un aperçu détaillé de toutes les actions financées au titre du PTA 2016 est présenté dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport.
963,en-fr,Figure 3: Types of beneficiaries of the third health programme in 2016,Graphique nº 3: Types de bénéficiaires du troisième programme Santé en 2016
964,en-fr,"project grants, including the SGAs for the ERNs;","des subventions de projets, dont les CSS pour les RER;"
965,en-fr,a call in support of rare disease patient registries for the ERNs (EUR 1 979 361.05).,"un appel au soutien des registres de patients atteints de maladies rares pour les RER (1 979 361,05 EUR)."
966,en-fr,"Building on the financial support provided in this area during the migration crisis in 2015, the annual work programme 2016 promoted sustainability through capacity building and implementation of best practices in care provision for vulnerable migrants and refugees.","Fort du soutien financier accordé à ce domaine pendant la crise migratoire de 2015, le PTA 2016 a encouragé la durabilité par le renforcement des capacités et la mise en œuvre de bonnes pratiques dans le cadre de la prestation de soins aux migrants et aux réfugiés vulnérables."
967,en-fr,"The two tenders on ‘Training for health professionals with migrants and refugees' (EUR 4 107 214) financed the development of an advanced training package on mental health, post-traumatic stress detection and screening for communicable diseases in migrants and refugees and the training courses themselves in 10 European countries (Bulgaria, Croatia, France, Greece, Italy, Malta, Norway, Serbia, Slovenia and Spain).","Les deux appels d'offres sur la «formation à l'intention des professionnels de la santé travaillant avec des migrants et des réfugiés» (4 107 214 EUR) ont permis de financer l'élaboration d'un programme de formation avancée sur la santé mentale, la détection du stress post-traumatique et le dépistage des maladies transmissibles chez les migrants et les réfugiés ainsi que les cours de formation à proprement parler dans dix pays européens (Bulgarie, Croatie, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Norvège, Serbie et Slovénie)."
968,en-fr,"The Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency (Chafea) has supported the Commission in all of these steps, for example by:","L'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (Chafea) a apporté son soutien à la Commission tout au long des différentes étapes."
969,en-fr,The 2016 AWP focused on the setting up and supporting the European Reference Networks set up under Directive 2011/24/EU on the application of patients' rights in cross-border healthcare.,Le PTA 2016 était axé sur la mise en place et le renforcement des réseaux européens de référence créés au titre de la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
970,en-fr,"ERNs are a clear example as their support has been optimised by aligning procurement (assessment of health care providers and ERNs), project grants (for patient registries' work), joint actions (on rare diseases and ORPHANET) and specific grants under a FPA for coordinating the networks.","Les RER en sont un exemple concret étant donné que leur soutien a été optimisé en alignant des marchés publics (évaluation des prestataires de soins de santé et des RER), des subventions de projets (pour les travaux concernant les registres de patients), des actions conjointes (sur les maladies rares et ORPHANET) et des subventions spécifiques au titre d'une CCP pour coordonner les réseaux."
971,en-fr,Better and safer healthcare: EUR 14 892 153.25 (26%) for facilitating access to better and safer healthcare for EU citizens,"Soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs: 14 892 153,25 EUR (26 %) en vue de faciliter l'accès des citoyens de l'Union à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs."
972,en-fr,Health threats: EUR 3 947 709.3 (7%) for protecting EU citizens from serious cross-border health threats,"Menaces pour la santé: 3 947 709,3 EUR (7 %) en faveur de la protection des citoyens de l'Union face aux menaces transfrontières graves pour la santé."
973,en-fr,"ORAMMA, in which eight partners from four Member States (Greece, the Netherlands, Sweden and the United Kingdom) promote safe motherhood and improve access to maternal healthcare.","ORAMMA: huit partenaires de quatre États membres (Grèce, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) œuvrent à la promotion de la maternité sans risques et à l'amélioration de l'accès aux soins de santé maternels."
974,en-fr,"In addition, the AWP 2016 had a strong focus on objective 1 - ‘Promoting health, preventing diseases and fostering supportive environments for healthy lifestyles taking into account the health in all policies principle', with priority topics addressing key lifestyle factors (alcohol, tobacco, drugs), chronic disease prevention and management and health-related issues concerning migrants' and refugees' health.","En outre, le PTA 2016 était particulièrement axé sur l'objectif 1 - «Promouvoir la santé, prévenir les maladies et œuvrer à la création de conditions favorables à des modes de vie sains, en tenant compte du principe de l'intégration des questions de santé dans toutes les politiques», et incluait des thèmes prioritaires axés sur les principaux facteurs de risque liés au mode de vie (alcool, tabac, drogues), la prévention et la gestion des maladies chroniques ainsi que les questions sanitaires concernant la santé des réfugiés et des migrants."
975,en-fr,Further details on the 2016 dissemination activities are provided in the Commission staff working document.,Une description plus détaillée des activités de diffusion des résultats en 2016 est présentée dans le document de travail des services de la Commission.
976,en-fr,"[13: Decision 2004/858/EC of 15 December 2004 (OJ L 369, 16.12.2004, p. 73) amended by Decision 2008/544/EC of 20 June 2008 (OJ L 173, 3.7.2008, p. 27); from December 2014 CHAFEA has replaced the Executive Agency for Health and Consumers (EAHC) Commission Implementing Decision 2014/927/EU.]","[13: Décision 2004/858/CE du 15 décembre 2004 (JO L 369 du 16.12.2004, p. 73), modifiée par la décision 2008/544/CE du 20 juin 2008 (JO L 173 du 3.7.2008, p. 27)."
977,en-fr,Calls for proposals: 18 323 884.19 32.3%,"Appels à propositions: 18 323 884,19 32,3 %"
978,en-fr,"Health promotion: EUR 25 622 317.07 (45% of the operational budget in 2016) for promoting health, preventing diseases and fostering supportive environments for healthy lifestyles taking into account the ‘health in all policies' principle","Promotion de la santé: 25 622 317,07 EUR (45 % du budget opérationnel en 2016) au profit de la promotion de la santé, de la prévention des maladies et de la création de conditions favorables à des modes de vie sains, dans le respect du principe de l'intégration des questions de santé dans toutes les politiques."
979,en-fr,Total available budget of AWP 2016 57 992 112.00,"Budget total disponible du PTA 2016 57 992 112,00"
980,en-fr,Direct grant agreements 4 450 000.00 7.8%,"Conventions de subvention directe 4 450 000,00 7,8 %"
981,en-fr,"The direct grant agreement with the WHO focuses on the development and uptake of technical guidance, including checklists, Standard Operating Procedures (SOPs), good practice indicators and fact sheets in 6 priority issues of migrant health [Mental Health, Health Promotion, Non Communicable Diseases, Mother and New Born, Child Health (including immunization) and Elderly Health],with a view to supporting access of the migrant population to national health care systems.","La convention de subvention directe avec l'OMS est axée sur l'élaboration et l'adoption d'orientations techniques, y compris des listes de contrôle, des modes opératoires normalisés (MON), des indicateurs de bonnes pratiques et des fiches d'information sur six questions prioritaires liées à la santé des migrants [la santé mentale, la promotion de la santé, les maladies non transmissibles, la mère et le nouveau-né, la santé infantile (y compris la vaccination) et la santé des personnes âgées], en vue de faciliter l'accès de la population migrante aux systèmes de soins de santé nationaux."
982,en-fr,by CHAFEA 1 282 128.59 2.22%,"par la CHAFEA 1 282 128,59 2,22 %"
983,en-fr,Goal,Objectif
984,en-fr,Figure 2: Operational budget per priority theme in 2016,Graphique nº 2: Budget opérationnel par priorité thématique en 2016
985,en-fr,"MigHealthCare, in which 14 partners from 10 Member States (Austria, Bulgaria, Cyprus, France, Germany, Greece, Italy, Malta, Spain and Sweden) are developing and pilot testing a comprehensive toolbox to put in practice community-based care models for vulnerable migrants and refugees, including predictive models, best practice examples, algorithms and tailor-made health materials.","MigHealthCare: 14 partenaires de dix États membres (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte et Suède) mettent au point et testent une boîte à outils complète pour mettre en pratique des modèles de soins de proximité pour les migrants et les réfugiés vulnérables, comprenant des modèles prédictifs, des exemples de bonnes pratiques, des algorithmes et du matériel médical adapté aux besoins."
986,en-fr,European Reference Network (ERN) SGAs under FPA by objective 4 386 344.15 7.7%,"CSS accordées aux réseaux européens de référence (RER) au titre d'une CCP par objectif 4 386 344,15 7,7 %"
987,en-fr,"MyHealth, in which 11 partners from seven Member States (the Czech Republic, Germany, Greece, Ireland, Italy, Spain and the United Kingdom) are developing health intervention strategies for mental health and communicable and non-communicable diseases.","MyHealth: onze partenaires de sept États membres (Allemagne, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Royaume-Uni et Tchéquie) élaborent des stratégies d'intervention médicale dans le domaine de la santé mentale et des maladies transmissibles et non transmissibles."
988,en-fr,"Administrative expenditure: EUR 1 500 000, corresponding to the expenditure to support the third EU health programme (2014-2020) budget line 17 01 04 02.","dépenses administratives: 1 500 000 EUR, correspondant aux dépenses d'appui au titre de la ligne budgétaire 17 01 04 02 du troisième programme Santé de l'Union (2014-2020);"
989,en-fr,Procurement (service contracts) 16 089 842.38 28.3%,"Marchés publics (marchés de services) 16 089 842,38 28,3 %"
990,en-fr,Operating grants 5 142 328.00 9.1%,"Subventions de fonctionnement 5 142 328,00 9,1 %"
991,en-fr,"A total of EUR 56 695 888.83 was committed under the 2016 AWP: Chafea covered EUR 48 248 609.99 of this amount, while DG SANTE committed an additional EUR 8 447 278.84 covering part of procurement and other actions.","La Chafea a couvert 48 248 609,99 EUR de ce montant, tandis que la DG SANTE a injecté 8 447 278,84 EUR supplémentaires, couvrant une partie des achats et d'autres actions."
992,en-fr,"Operational expenditure: EUR 56 451 000, corresponding to the third EU health programme (2014-2020) budget line 17 03 01 (‘Encouraging innovation in health, increasing the sustainability of health systems and protecting Union citizens from serious cross-border health threats').","dépenses opérationnelles: 56 451 000 EUR, correspondant à la ligne budgétaire 17 03 01 du troisième programme Santé de l'Union (2014-2020) («Encourager l'innovation dans le domaine de la santé, améliorer la viabilité des systèmes de santé et protéger les citoyens de l'Union de menaces sanitaires transfrontières graves sur la santé»);"
993,en-fr,by DG SANTE 14 094.58 0.02%,"par la DG SANTE 14 094,58 0,02 %"
994,en-fr,Managed by CHAFEA 500 000.00 0.9%,"Gestion par la CHAFEA 500 000,00 0,9 %"
995,en-fr,"[3: http://ec.europa.eu/health/ern/networks_en][4: OJ L 88, 4.4.2011, p.","[3: https://ec.europa.eu/health/ern/networks_fr][4: JO L 88 du 4.4.2011, p."
996,en-fr,"[2: OJ L 301, 20.11.2007, p.","[2: JO L 301 du 20.11.2007, p."
997,en-fr,Managed by DG SANTE 2 813 500.00 5%,"Gestion par la DG SANTE 2 813 500,00 5 %"
998,en-fr,Figure 1: Operational budget by third health programme objective in 2016,Graphique nº 1: Budget opérationnel par objectif du troisième programme Santé en 2016
999,en-fr,Managed by CHAFEA 10 456 063.54 18.4%,"Gestion par la CHAFEA 10 456 063,54 18,4 %"
1000,en-fr,Grants for joint actions 14 376 881.83 25.4%,"Subventions en faveur d'actions conjointes 14 376 881,83 25,4 %"
1001,en-fr,Project grants 8 795 212.04 15.5%,"Subventions de projets 8 795 212,04 15,5 %"
1002,en-fr,Budget implemented of AWP 2016 56 695 888.83 97.76%,"Budget exécuté du PTA 2016 56 695 888,83 97,76 %"
1003,en-fr,Managed by DG SANTE 5 633 778.84 9.9%,"Gestion par la DG SANTE 5 633 778,84 9,9 %"
1004,en-fr,"[1: OJ L 86, 21.3.2014, p.","[1: JO L 86 du 21.3.2014, p."
1005,en-fr,"[7: OJ L 88, 4.4.2011, p.","[7: JO L 88 du 4.4.2011, p."
1006,en-fr,Means,Moyens
1007,en-fr,"[9: OJ L 147, 17.5.2014, p.","[9: JO L 147 du 17.5.2014, p."
1008,en-fr,"[8: OJ L 147, 17.5.2014, p.","[8: JO L 147 du 17.5.2014, p."
1009,en-fr,REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL,RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
1010,en-fr,a report on the information provided every year by the national supervisory authorities.,un rapport fondé sur les renseignements fournis chaque année par les autorités nationales de contrôle.
1011,en-fr,Samples analysed and results obtained for the European Union:,Échantillons analysés et résultats obtenus pour l'Union européenne
1012,en-fr,"Fish, crustaceans.","Poissons, crustacés."
1013,en-fr,Other food categories authorised at national level prior to 1999 are maintained in seven Member States in accordance with its Article 4(4) but can no longer be extended.,"Les autres catégories de denrées alimentaires autorisées au niveau national avant 1999 sont maintenues dans sept États membres, conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 1999/2/CE, mais elles ne peuvent plus être étendues."
1014,en-fr,Period: 1/1/2015 - 31/12/2015,Période: 1.1.2015 - 31.12.2015
1015,en-fr,The list of national authorisations has been published by the Commission.,La liste des autorisations nationales a été publiée par la Commission.
1016,en-fr,Treatment data:,Données sur le traitement:
1017,en-fr,"[6: Reference FAO/WHO/CAC, vol. XV edition 1.]","[6: Référence FAO/WHO/CAC, vol. XV, 1ère édition.]"
1018,en-fr,"The checks showed almost full respect of EU legislation, with less than 2% of products found to be non-compliant.","Les contrôles montrent un respect presque total de la législation de l'Union, avec moins de 2 % des produits déclarés non conformes."
1019,en-fr,Countries concerned: EU Member States and EFTA countries,Pays concernés: États membres de l'UE et pays de l'AELE
1020,en-fr,"][4: OJ C 283, 24.11.2009, p.","][4: JO C 283 du 24.11.2009, p."
1021,en-fr,"If an irradiated product is used as an ingredient in a compound food, the same words shall accompany its designation in the list of ingredients.","Si un produit irradié est utilisé comme ingrédient dans un aliment composé, la même mention doit accompagner sa dénomination dans la liste des ingrédients."
1022,en-fr,"The present report, produced accordingly, covers the period from 1st January to 31st December 2015 and includes the information forwarded to the European Commission by the 28 Member States and one EFTA country (Norway).","Le présent rapport, élaboré conformément aux règles énoncées, porte sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 et comprend les informations transmises à la Commission européenne par les 28 États membres de l'UE et par 1 pays de l'AELE (Norvège)."
1023,en-fr,"In accordance with Article 7(3) of Directive 1999/2/EC, Member States forward to the Commission every year:","Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/2/CE, les États membres transmettent chaque année à la Commission:"
1024,en-fr,"Around 70% of the commodities are irradiated in Belgium, which remains the leading irradiating country within the EU.","Environ 70 % des produits sont traités par irradiation en Belgique, qui reste le pays leader en la matière dans l'Union."
1025,en-fr,"Quantity of products treated: 5,686 tonnes (+9.7% compared to 2014)","Quantité de produits traités: 5 686 tonnes (+ 9,7 % par rapport à 2014)"
1026,en-fr,Number of non compliant samples: 104 (1.7%),"Nombre d'échantillons non conformes: 104 (1,7 %)"
1027,en-fr,"Finally, the use of this decontamination technique stays marginal in Europe when compared to other regions of the world, where the use of irradiation for decontamination purposes is steadily increasing mainly in American and Asian countries.","Enfin, le recours à cette technique de décontamination reste marginal en Europe par rapport au reste du monde, qui connaît une forte hausse de l'utilisation de l'ionisation comme moyen de décontamination, notamment dans les pays américains et asiatiques."
1028,en-fr,in approved irradiation facilities (EU and EFTA),dans des unités d'irradiation agréées (UE et AELE)
1029,en-fr,"26 irradiation facilities are approved in the European Union and are located in 14 Member States: five in France, four in Germany, three in Spain, two in Bulgaria, the Netherlands and Poland, one in Belgium, Czech Republic, Estonia, Croatia (a new facility), Italy, Hungary, Romania and United Kingdom.","Il existe 26 unités d'irradiation agréées dans l'Union européenne, situées dans 14 États membres: 5 en France, 4 en Allemagne, 3 en Espagne, 2 en Bulgarie, aux Pays-Bas et en Pologne, 1 en Belgique, en République tchèque, en Estonie, en Croatie (nouvelle unité), en Italie, en Hongrie, en Roumanie et au Royaume-Uni."
1030,en-fr,"Four Member States accounted for 75.6% of the samples (Germany 56%, Italy 9%, Poland 5.3% and Romania 5.3%), as illustred in Figure 4.","Quatre États membres ont traité 75,6 % des échantillons (Allemagne 56 %, Italie 9 %, Pologne 5,3 % et Roumanie 5,3 %), comme le montre l'illustration 4."
1031,en-fr,"Since Directives 1999/2/EC and 1999/3/EC have become applicable in the Member States, the quantities of food irradiated have decreased, though a slight increase of 9.7% is noted in 2015 compared to 2014.","Depuis que les directives 1999/2/CE et 1999/3/CE sont devenues applicables dans les États membres, les quantités de denrées alimentaires soumises à ionisation ont diminué, bien que l'on puisse noter une légère hausse de 9,7 % en 2015 par rapport à 2014."
1032,en-fr,Country Compliant Inconclusive Non-compliant Total samples % of total EU samples,Pays Conformes Non concluants Non conformes Total des échantillons % du total des échantillons de l'UE
1033,en-fr,"The category ""other"" includes mainly food supplements (45.92%) and soup and sauces (30.89%).","La catégorie «autres» comprend principalement les compléments alimentaires (45,92 %) et les soupes et sauces (30,89 %)."
1034,en-fr,"For facilities in the EU, approval is given by the competent authorities of the Member State.","Pour les unités implantées dans l'Union européenne, l'agrément est accordé par les autorités compétentes des États membres."
1035,en-fr,Details are given in the tables reporting the tests carried out for each Member State (Annex).,"Pour plus de détails, consulter les tableaux présentant les contrôles effectués pour chaque État membre (annexe)."
1036,en-fr,Foodstuff category Foodstuffs Compliant Inconclusive Non-Compliant CEN method,Catégorie de denrées alimentaires Denrées alimentaires Conformes Non concluants Non conformes Méthode CEN utilisée
1037,en-fr,"Five countries (four Member States and Norway) did not perform any analytical checks at product marketing stage in 2015 for different reasons: budgetary restrictions in Denmark, lack of laboratory capacity for such analyses in Estonia, Croatia, Cyprus and Norway.","Cinq pays (4 États membres et la Norvège) n'ont pas effectué de contrôles analytiques au stade de la commercialisation des produits au cours de l'année 2015 pour différentes raisons: restrictions budgétaires au Danemark, manque de laboratoires compétents pour réaliser de telles analyses en Estonie, en Croatie, à Chypre et en Norvège."
1038,en-fr,Article 7(4) of the same Directive requires the Commission to subsequently publish annually in the Official Journal of the European Union:,"L'article 7, paragraphe 4, de ladite directive dispose que la Commission est tenue de publier au Journal officiel de l'Union européenne:"
1039,en-fr,The checks performed by the Member States in 2015 show almost total compliance of products controlled with the EU legislation.,Les contrôles effectués par les États membres en 2015 montrent que pratiquement tous les produits contrôlés étaient conformes à la législation de l'Union.
1040,en-fr,"The two main reasons for non-compliance of tested samples were similar to the previous years, namely, incorrect labelling and forbidden irradiation, irradiation in facilities not approved by the EU.","Les deux principaux motifs de non-conformité des échantillons analysés étaient les mêmes que les années précédentes, à savoir un étiquetage incorrect et un traitement par ionisation dans des unités d'irradiation non agréées par l'Union."
1041,en-fr,"To enforce correct labelling or to detect non-authorised products, several analytical methods have been standardised by the European Committee for Standardisation (CEN), following a mandate given by the Commission.","Pour garantir un étiquetage correct ou détecter les produits non autorisés, le Comité européen de normalisation (CEN), mandaté à cet effet par la Commission, a normalisé une série de méthodes d'analyse."
1042,en-fr,Food and food ingredients may be irradiated only in approved irradiation facilities.,Les denrées et les ingrédients alimentaires ne peuvent être irradiés que dans des unités agréées.
1043,en-fr,Country Foodstuffs Absorbed dose (kGy),Pays Denrées alimentaires Dose absorbée (kGy)
1044,en-fr,Norway 1 4.2,"Norvège 1 4,2"
1045,en-fr,"For 2015, 5,802 samples (97.1%) were compliant with EU requirements, 104 (1.7%) non-compliant, and 67 samples (1.1%) gave inconclusive results.","Pour 2015, 5 802 échantillons (97,1 %) étaient conformes aux exigences de l'UE, 104 (1,7 %) ne l'étaient pas et 67 (1,1 %) ont produit des résultats non concluants."
1046,en-fr,Main place of irradiation: Belgium (68.9%) and the Netherlands (11.1%),"Principale localisation des irradiations: Belgique (68,9 %) et Pays-Bas 11,1 %"
1047,en-fr,"Any irradiated foodstuff containing one or more irradiated food ingredient must be labelled with the words ""irradiated"" or ""treated with ionising radiation"".",L'étiquette des denrées alimentaires irradiées contenant un ou plusieurs ingrédients alimentaires irradiés doit porter la mention «traité par rayonnements ionisants» ou «traité par ionisation».
1048,en-fr,"[5: OJ C 51, 13.2.2015, p. 59-63 ]","[5: JO C 51 du 13.2.2015, p. 59. ]"
1049,en-fr,"5,973 samples were analysed by 24 Member States in 2015, i.e. overall 3.4% more than in 2014.","5 973 échantillons ont été analysés par 24 États membres en 2015, soit une hausse générale de 3,4 % par rapport à 2014."
1050,en-fr,Quantities of foodstuffs (in tonnes) treated by ionising radiation,Quantités de denrées alimentaires (en tonnes) traitées par ionisation
1051,en-fr,Article 7(3) of Directive 1999/2/EC requires Member States to inform the Commission on the list of their approved irradiation facilities.,"L'article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/2/CE prévoit que les États membres transmettent à la Commission la liste de leurs unités d'irradiation agréées."
1052,en-fr,"In the case of products sold in bulk, these words shall appear together with the name of the product on a display or notice above or beside the container in which the products are placed.","Pour les produits vendus en vrac, cette mention figure, avec la dénomination du produit, sur une affiche ou sur un écriteau placé au-dessus ou à côté du récipient qui les contient."
1053,en-fr,Official Controls carried out by the competent authorities confirmed the compliance of the approved irradiation facilities with the requirements of Directive 1999/2/EC which are based on the Joint FAO/WHO Codex Alimentarius Commission Recommended International Code of Practice for the operation of irradiation facilities used for the treatment of foods.,"Les contrôles officiels réalisés par les autorités compétentes ont confirmé que les unités d'irradiation respectaient les dispositions de la directive 1999/2/CE, qui se basent sur le code international d'usage pour l'exploitation des installations de traitement des aliments par irradiation recommandé par la commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius."
1054,en-fr,Figure 2 summarises the categories of foodstuffs submitted to irradiation.,L'illustration 2 présente les catégories de denrées alimentaires soumises à ionisation.
1055,en-fr,"Ionising radiation of foods and food ingredients is a physical technique used for several purposes, e.g. to reduce the incidence of food-borne diseases by reducing pathogenic organisms, to reduce loss of food by premature ripening, germination or sprouting and to get food rid of organisms harmful to plant or plant products.","Le traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires est une technique physique utilisée à différentes fins, par exemple pour réduire les risques de maladies dues aux denrées alimentaires en détruisant les organismes pathogènes, réduire la perte de denrées alimentaires due à un processus prématuré de maturation, de germination ou de croissance et éliminer, dans les denrées alimentaires, les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux."
1056,en-fr,Czech Republic 1 28.3,"République tchèque 1 28,3"
1057,en-fr,"The Directive introduced a stepwise harmonised listing of food, authorised for irradiation, starting from existing national authorisations.","La directive a introduit l'établissement progressif et harmonisé d'une liste de denrées alimentaires pouvant être ionisées, sur la base des autorisations nationales existantes."
1058,en-fr,"Of the 14 Member States equipped with irradiation facilities, ten, as well as one EFTA country (Norway), irradiated foodstuffs in 2015, as illustrated in Figure 1.","Parmi les 14 États membres disposant d'unités d'irradiation, 10 d'entre eux, ainsi que 1 pays de l'AELE (Norvège) irradiaient des denrées alimentaires en 2015, comme le montre l'illustration 1."
1059,en-fr,"the results of their checks carried out in the ionising radiation facilities, in particular regarding the categories and quantities of food and food ingredients treated and the doses administered,","les résultats des contrôles qu'ils ont effectués dans les unités d'irradiation, notamment en ce qui concerne les catégories et les quantités de denrées et d'ingrédients alimentaires traités et les doses appliquées,"
1060,en-fr,"the details of the approved irradiation facilities in the Member States, as well as any changes in their status;","des informations détaillées concernant les unités d'irradiation agréées dans les États membres ainsi que toute modification de leur situation,"
1061,en-fr,"The data submitted by the 28 EU Member States for 2015 show a 9.7% increase of the quantity of foodstuffs submitted to irradiation in the EU, compared to 2014 and a concomittant 3.4% increase of the checks performed at product marketing stage by competent authorities.","Les données présentées par les 28 États membres de l'UE pour 2015 montrent une hausse de 9,7 % de la quantité de denrées alimentaires soumises à ionisation dans l'Union par rapport à 2014, ainsi qu'une hausse parallèle de 3,4 % des contrôles effectués au stade de la commercialisation des produits par les autorités compétentes."
1062,en-fr,and methods used to detect ionising treatment.,et méthodes utilisées pour détecter le traitement par ionisation
1063,en-fr,Summary 3,Résumé 3
1064,en-fr,"Number of samples analysed: 5,973",Nombre d'échantillons analysés: 5 973
1065,en-fr,Poultry 3.7 - 4.3,"Volailles 3,7 - 4,3"
1066,en-fr,Details by Member State are available in annex.,L'annexe fournit les détails par État membre.
1067,en-fr,TABLE OF CONTENTS,TABLE DES MATIÈRES
1068,en-fr,Source: All 28 Member States and Norway,Source: Les 28 États membres et la Norvège
1069,en-fr,Background 4,Contexte 4
1070,en-fr,"A total quantity of 5,685.9 tonnes of products were treated with ionising irradiation in EU Member States, 80% of which were irradiated mainly in two Member States: Belgium (68.9%) and the Netherlands (11.1%).","Au total, 5 685,9 tonnes de produits ont été traitées par ionisation dans les États membres de l'UE, dont 80 % dans 2 États membres principalement: la Belgique (68,9 %) et les Pays-Bas (11,1 %)."
1071,en-fr,NCP: no check performed,ACE: aucun contrôle effectué
1072,en-fr,the results of their checks carried out at the product marketing stage and the methods used to detect treatment with ionising radiation.,"les résultats des contrôles qu'ils ont effectués au stade de la commercialisation du produit, ainsi que les méthodes utilisées pour détecter si un produit a été traité par ionisation."
1073,en-fr,Germany 4 211.1,"Allemagne 4 211,1"
1074,en-fr,No approved irradiation facilities have been closed.,Aucune unité d'irradiation agréée n'a été fermée.
1075,en-fr,Poland 2 45.9,"Pologne 2 45,9"
1076,en-fr,"Categories of products irradiated and respective doses administered, by country.","Catégories de produits irradiés et doses respectives appliquées, par pays"
1077,en-fr,"The range of the average absorbed dose reported for the irradiated food in the EU in 2015 is 1-10 kGy, the categories of products irradiated and the doses administered for each Member State are listed in Annex.",Les rapports indiquent que la dose moyenne absorbée pour les denrées alimentaires irradiées dans l'Union en 2015 va de 1 à 10 kGy; les catégories de produits ionisés et les doses appliquées pour chaque État membre sont énumérées en annexe.
1078,en-fr,"In Europe, the main commodity irradiated is frog legs, followed, though in much lower quantities, by dried aromatic herbs, spices and vegetables seasoning.","En Europe, les principaux produits traités par irradiation sont les cuisses de grenouille, suivies, dans des quantités bien moindres, par les herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments végétaux."
1079,en-fr,"According to Article 7(3) of Directive 1999/2/EC, the Member States shall forward to the Commission every year the results of checks carried out in ionising irradiation facilities, including, in particular, the categories and quantities of foodstuff treated with ionising radiation and the doses administered, and the results of checks carried out at product marketing stage.","Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/2/CE, les États membres transmettent chaque année à la Commission les résultats des contrôles effectués dans les unités d'irradiation, notamment en ce qui concerne les catégories et les quantités de produits traités et les doses appliquées, ainsi que les résultats des contrôles effectués au stade de la commercialisation du produit."
1080,en-fr,The Netherlands 2 629.2,"Pays-Bas 2 629,2"
1081,en-fr,Czech Republic,République tchèque
1082,en-fr,Annex - Food irradiation data collection 2015,Annexe - Collecte de données sur l'irradiation des denrées alimentaires en 2015
1083,en-fr,"Belgium Dehydrated blood, plasma, coagulates 5.0 - 6.7","Belgique Sang séché, plasma, coagulats 5,0 - 6,7"
1084,en-fr,Country Number of approved facilities Treated quantity (tonnes),Pays Nombre d'unités d'irradiation agréées Quantité traitée (tonnes)
1085,en-fr,Figure 1 - Percentage of irradiated foodstuffs within each Member State and Norway in 2015,Illustration 1 - Pourcentage de denrées alimentaires irradiées dans chaque État membre et en Norvège en 2015
1086,en-fr,Number of countries equipped: 14 Member States & Norway,Nombre de pays équipés: 14 États membres et la Norvège
1087,en-fr,Hungary 1 103.0,"Hongrie 1 103,0"
1088,en-fr,Estonia 1 36.9,"Estonie 1 36,9"
1089,en-fr,"Other: Barbecue sauce (1), vegetable broth (1), paste of coriander (1), seasoning for chicken soup (1), instant for noodle dish (1), vegetable stock cube (1), fix oriental dish with chicken (1), instant soup flavour chicken curry with noodle (1) 8 0 0 EN 1788; EN 13751","Autres: sauce barbecue (1), bouillon de légumes (1), pâte de coriandre (1), condiments pour soupe de poulet (1), nouilles à préparation instantanée (1), bouillon cube de légumes (1), plat préparé oriental avec du poulet (1), soupe instantanée saveur poulet au curry avec nouilles (1) 8 0 0 EN 1788; EN 13751"
1090,en-fr,"Figure 6 - Percentage of compliant, non-compliant and inconclusive results of checks carried out at product marketing stage within the European Union for the year 2015","Illustration 6 - Pourcentage de résultats conformes, non conformes et non concluants des contrôles effectués au stade de la commercialisation des produits dans l'UE en 2015"
1091,en-fr,Egg white 4.3 - 5.0,"Blanc d'œuf 4,3 - 5,0"
1092,en-fr,Spain 3 326.0,"Espagne 3 326,0"
1093,en-fr,United Kingdom,Royaume-Uni
1094,en-fr,"Belgium 1 3,916.9","Belgique 1 3 916,9"
1095,en-fr,"Among the products analysed in the European Union in 2015, the two main categories are ""herbs and spices"" (45.54%) and ""cereals, seed, vegetables, fruit and their products"" (21.01%).","Parmi les produits analysés dans l'Union européenne en 2015, les deux catégories principales sont les «fines herbes et épices» (45,54 %) et les «céréales, graines, légumes, fruits et leurs produits dérivés» (21,01 %)."
1096,en-fr,"Directive 1999/2/EC of the European Parliament and of the Council of 22 February 1999 on the approximation of the laws of the Member States concerning foods and food ingredients treated with ionising radiation lays down specific provisions for the manufacturing, marketing and importation of treated foods and food ingredients.","La directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation établit des dispositions spécifiques pour la fabrication, la commercialisation et l'importation des denrées et ingrédients alimentaires traités."
1097,en-fr,Number of new facilities: One in Croatia and one in Norway,Nombre de nouvelles unités d'irradiation: 1 en Croatie et 1 en Norvège
1098,en-fr,*irradiation in facilities not approved by the EU,*irradiation dans des unités non agréées par l'UE
1099,en-fr,Dried vegetables and fruits 1 - 10,Légumes et fruits séchés 1 - 10
1100,en-fr,Number of closed facilities: None,Nombre d'unités d'irradiation fermées: Aucune
1101,en-fr,"Total EU-EFTA 27 5,690.1","Total UE-AELE 27 5 690,1"
1102,en-fr,"Total EU 26 5,685.9","Total UE 26 5 685,9"
1103,en-fr,Checks at marketing stage:,Contrôles au stade de la commercialisation:
1104,en-fr,ON FOOD AND FOOD INGREDIENTS TREATED WITH IONISING RADIATION FOR THE YEAR 2015,SUR LES DENRÉES ET INGRÉDIENTS ALIMENTAIRES TRAITÉS PAR IONISATION EN 2015
1105,en-fr,"Other: Basil (3), Bay leaves (1), Oregano (1), Spice mixture for pickling cucumber (1), Smoked paprika (1), Garam Masala (1), Organic hot paprika (1), Ground cinnamon (1), Ground mace (1), Herbs and spices (1) 12 0 0 EN 13751","Autres: basilic (3), feuilles de laurier (1), origan (1), mélange d'épices pour cornichons (1), paprika fumé (1), garam masala (1), paprika fort biologique (1), cannelle moulue (1), noix de muscade moulue (1), fines herbes et épices (1) 12 0 0 EN 13751"
1106,en-fr,United Kingdom 93 5 14 112 1.9%,"Royaume-Uni 93 5 14 112 1,9 %"
1107,en-fr,Figure 5 -Foodstuffs category analysed at product marketing stage within the European Union in 2015,Illustration 5 - Catégories de denrées alimentaires analysées au stade de la commercialisation des produits dans l'UE en 2015
1108,en-fr,Croatia 1 12.0,"Croatie 1 12,0"
1109,en-fr,Number of countries irradiating: 10 Member States & Norway,Nombre de pays pratiquant l'irradiation: 10 États membres et la Norvège
1110,en-fr,Dried vegetables and fruits 6,Légumes et fruits séchés 6
1111,en-fr,Figure 3 shows the distribution of irradiated foodstuffs (in tonnes) by Member State in 2015.,L'illustration 3 montre la répartition par État membre des denrées alimentaires soumises à ionisation (en tonnes) en 2015.
1112,en-fr,"Total EU 5,802 67 104 5,973 100%",Total UE 5 802 67 104 5 973 100 %
1113,en-fr,Approved irradiation facilities 5,Unités d'irradiation agréées 5
1114,en-fr,Finland 213 9 8 230 3.9%,"Finlande 213 9 8 230 3,9 %"
1115,en-fr,"Germany 3,281 24 39 3344 56.0%","Allemagne 3 281 24 39 3 344 56,0 %"
1116,en-fr,Results of checks in irradiation facilities 6,Résultats des contrôlés effectués dans les unités d'irradiation 6
1117,en-fr,Number of approved facilities: 26,Nombre d'unités d'irradiation agréées: 26
1118,en-fr,"Directive 1999/3/EC of the European Parliament and of the Council of 22 February 1999 on the establishment of a Community list of foods and food ingredients treated with ionising treatment listed one category of food authorised at EU level: dried aromatic herbs, spices and vegetable seasonings.","La directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation mentionne une seule catégorie de denrées alimentaires autorisées à l'échelle de l'Union, à savoir les herbes aromatiques séchées, épices et condiments végétaux."
1119,en-fr,Summary,Résumé
1120,en-fr,Estonia,Estonie
1121,en-fr,*erroneously labelled and/or irradiation in facilities not approved by the EU,*étiquetage erroné et/ou irradiation dans des unités non agréées par l'UE
1122,en-fr,Figure 4 - Percentage of checks and total samples analysed at product marketing stage within each Member States in 2015.,Illustration 4 - Pourcentage des contrôles et total des échantillons analysés au stade de la commercialisation des produits dans chaque État membre en 2015
1123,en-fr,Norway,Norvège
1124,en-fr,Information on general aspects of food irradiation is available on the website of the European Commission's Directorate-General for Health and Food Safety.,Le site web de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne contient des informations générales sur le traitement des denrées alimentaires par ionisation.
1125,en-fr,Czech Republic 25 4 1 30 0.5%,"République tchèque 25 4 1 30 0,5 %"
1126,en-fr,Frozen peeled or decapitated shrimps 4.0 - 4.3,"Crevettes surgelées décortiquées ou étêtées 4,0 - 4,3"
1127,en-fr,Other Chips 6 0 0 EN 1788;,Autres Chips 6 0 0 EN 1788;
1128,en-fr,*erroneously labelled,*étiquetage erroné
1129,en-fr,Results of checks in irradiation facilities,Résultats des contrôlés effectués dans les unités d'irradiation
1130,en-fr,"[3: Directive 1999/3/EC of the European Parliament and of the Council of 22 February 1999 on the establishment of a Community list of foods and food ingredients treated with ionising treatment (OJ L 66, 13.3.1999, p.","[3: Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p."
1131,en-fr,**erroneously labelled,**étiquetage erroné
1132,en-fr,The list of approved irradiation facilities in Member States is published by the Commission.,La liste des unités agréées dans les États membres est publiée par la Commission.
1133,en-fr,EN EN,ainsi que
1134,en-fr,Belgium 110 8 3 121 2.0%,"Belgique 110 8 3 121 2,0 %"
1135,en-fr,Netherlands 54 0 0 54 0.9%,"Pays-Bas 54 0 0 54 0,9 %"
1136,en-fr,"[2: Directive 1999/2/EC of the European Parliament and of the Council of 22 February 1999 on the approximation of the laws of the Member States concerning foods and food ingredients treated with ionising radiation (OJ L 66, 13.3.1999, p.","[2: Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p."
1137,en-fr,There are no approved facilities in the other Member States.,Il n'existe aucune unité d'irradiation agréée dans les autres États membres.
1138,en-fr,Meat and meat products 26 2 1* EN 1784,Viandes et produits à base de viande 26 2 1* EN 1784
1139,en-fr,"Due to budgetary restrictions, no checks were performed at product marketing stage in Denmark during the year 2015.","En raison de restrictions budgétaires, aucun contrôle n'a été effectué au stade de la commercialisation des produits au Danemark en 2015."
1140,en-fr,"The two main commodities irradiated in the EU are frog legs (54.75%) and dried aromatic herbs, spices and vegetables seasoning (16.10%).","Les deux principaux produits soumis à ionisation dans l'UE étaient les cuisses de grenouilles (54,75 %) et les herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments végétaux (16,10 %)."
1141,en-fr,Cyprus,Chypre
1142,en-fr,Romania,Roumanie
1143,en-fr,**erroneously labelled and/or irradiation not allowed,**étiquetage erroné et/ou irradiation non autorisée
1144,en-fr,Figure 2 - Distribution by category of irradiated foodstuffs in the EU in 2015,Illustration 2 - Répartition par catégorie de denrées alimentaires soumises à ionisation dans l'UE en 2015
1145,en-fr,Latvia 11 0 1 12 0.2%,"Lettonie 11 0 1 12 0,2 %"
1146,en-fr,Total % of analysed samples 100% 0% 0%,Total en % des échantillons analysés 100 % 0 % 0 %
1147,en-fr,Slovakia 26 0 0 26 0.4%,"Slovaquie 26 0 0 26 0,4 %"
1148,en-fr,Poland 315 0 2 317 5.3%,"Pologne 315 0 2 317 5,3 %"
1149,en-fr,Austria 83 0 2 85 1.4%,"Autriche 83 0 2 85 1,4 %"
1150,en-fr,Romania 297 7 10 314 5.3%,"Roumanie 297 7 10 314 5,3 %"
1151,en-fr,Italy,Italie
1152,en-fr,Italy 532 0 7 539 9.0%,"Italie 532 0 7 539 9,0 %"
1153,en-fr,Spain 235 2 0 237 4.0%,"Espagne 235 2 0 237 4,0 %"
1154,en-fr,Bulgaria 2 No food irradiated,Bulgarie 2 Pas de denrées alimentaires irradiées
1155,en-fr,Austria,Autriche
1156,en-fr,Frozen frog legs 1 - 10,Cuisses de grenouilles congelées 1 - 10
1157,en-fr,Ireland,Irlande
1158,en-fr,Malta,Malte
1159,en-fr,Latvia,Lettonie
1160,en-fr,Ireland 86 1 0 87 1.5%,"Irlande 86 1 0 87 1,5 %"
1161,en-fr,Malta 69 3 5 77 1.3%,"Malte 69 3 5 77 1,3 %"
1162,en-fr,Sweden 5 0 0 5 0.1%,"Suède 5 0 0 5 0,1 %"
1163,en-fr,Belgium,Belgique
1164,en-fr,Figure 3 - Quantity and category of foodstuffs irradiated in approved facilities within each Member State in 2015.,Illustration 3 - Quantités et catégories de denrées alimentaires soumises à ionisation dans les unités d'irradiation agréées dans chaque État membre en 2015
1165,en-fr,Croatia,Croatie
1166,en-fr,Slovenia 17 0 0 17 0.3%,"Slovénie 17 0 0 17 0,3 %"
1167,en-fr,Results of checks at product marketing stage in Europe,Résultats des contrôles effectués au stade de la commercialisation des produits en Europe
1168,en-fr,Hungary,Hongrie
1169,en-fr,Bulgaria 3 0 0 3 0.1%,"Bulgarie 3 0 0 3 0,1 %"
1170,en-fr,Yellow: countries with approved irradiation facilities and no food irradiation;,En jaune: pays disposant d'unités d'irradiation agréées et ne pratiquant pas l'irradiation
1171,en-fr,Frozen frog legs 4.4 - 5.7,"Cuisses de grenouilles congelées 4,4 - 5,7"
1172,en-fr,Netherlands,Pays-Bas
1173,en-fr,Eggs and eggs products 14 0 0 EN 1784,Œufs et ovoproduits 14 0 0 EN 1784
1174,en-fr,Coffee 3 0 0 EN 1788,Café 3 0 0 EN 1788
1175,en-fr,Greece 10 0 0 10 0.2%,"Grèce 10 0 0 10 0,2 %"
1176,en-fr,"Raw material of plant origin, intended for use as an ingredient in plant food supplements 34 0 5** EN 1788; EN 1787; EN 13751",Matières premières d'origine végétale destinées à être utilisées comme ingrédient de complément alimentaire végétal 34 0 5** EN 1788; EN 1787; EN 13751
1177,en-fr,Fish and fish products 58 0 8*** EN 1786; EN 1788,Poissons et produits à base de poisson 58 0 8*** EN 1786; EN 1788
1178,en-fr,"Plant parts (senna pod, chamomile flower and moringa) 3 0 0 EN 13751","Parties de plantes (gousse de séné, fleur de camomille et moringa) 3 0 0 EN 13751"
1179,en-fr,Poland,Pologne
1180,en-fr,Finland,Finlande
1181,en-fr,Sweden,Suède
1182,en-fr,Bulgaria,Bulgarie
1183,en-fr,Other Food supplements 62 0 0 EN 13783,Autres Compléments alimentaires 62 0 0 EN 13783
1184,en-fr,"Spain Aromatic herbs, spices and vegetable seasoning (dried) 8.6 - 9.5","Espagne Herbes aromatiques, épices et condiments végétaux (séchés) 8,6 - 9,5"
1185,en-fr,Lithuania 75 0 0 75 1.3%,"Lituanie 75 0 0 75 1,3 %"
1186,en-fr,Denmark,Danemark
1187,en-fr,"In terms of control at marketing stage, the main commodity checked in the EU remains herbs and spices (45.6%) followed by cereals, seed, vegetables and fruits (21%), with Germany leading in the number of controls carried out representing alone more than all other Member States together.","Quant aux contrôles au stade de la commercialisation, les principaux produits concernés dans l'Union restent les fines herbes et les épices (45,6 %), suivis par les céréales, les graines, les légumes et les fruits (21 %)."
1188,en-fr,Total % of analysed samples 83.0% 4.5% 12.5%,"Total en % des échantillons analysés 83,0 % 4,5 % 12,5 %"
1189,en-fr,Other Sauces and soups (dehydrated) 9 1 0 EN 1788,Autres Sauces et soupes (déshydratées) 9 1 0 EN 1788
1190,en-fr,Other Enzymes 1 0 0 EN 13751,Autres Enzymes 1 0 0 EN 13751
1191,en-fr,Greece,Grèce
1192,en-fr,Hungary 75 0 1 76 1.3%,"Hongrie 75 0 1 76 1,3 %"
1193,en-fr,Approved irradiation facilities,Unités d'irradiation agréées
1194,en-fr,Germany,Allemagne
1195,en-fr,Green: countries with approved irradiation facilities and food irradiation;,En vert: pays disposant d'unités d'irradiation agréées et pratiquant l'irradiation
1196,en-fr,Spain,Espagne
1197,en-fr,Milk and milk products Cheese (ripened) 1 0 0 EN 1784,Lait et produits laitiers Fromage (affiné) 1 0 0 EN 1784
1198,en-fr,Slovakia,Slovaquie
1199,en-fr,Meat / meat products Frog legs 7 2 2* EN 1788,Viandes/produits à base de viande Cuisses de grenouilles 7 2 2* EN 1788
1200,en-fr,Total % of analysed samples 83.4% 13.3% 3.3%,"Total en % des échantillons analysés 83,4 % 13,3 % 3,3 %"
1201,en-fr,"Meat (from different birds, kangaroo, hare) 2 0 0 EN 1786","Viandes (de différents oiseaux, de kangourou, de lièvre) 2 0 0 EN 1786"
1202,en-fr,Meat 20 0 0 EN 1786,Viande 20 0 0 EN 1786
1203,en-fr,Soup 7 0 0 EN 1788;,Soupes 7 0 0 EN 1788;
1204,en-fr,Herbal teas / Infusions 1 0 0 EN 1788,Tisanes/infusions 1 0 0 EN 1788
1205,en-fr,Results of checks at product marketing stage,Résultats des contrôles effectués au stade de la commercialisation des produits
1206,en-fr,"Shellfish and their products Crustaceans, shellfish, mussels and other aquatic animals (including their products) 33 2 1* EN 1788","Coquillages et leurs produits dérivés Crustacés, coquillages, moules et autres animaux aquatiques (y compris leurs produits dérivés) 33 2 1* EN 1788"
1207,en-fr,Fish and fish products 44 0 1* EN 13784; EN 1786; EN 1785,Poissons et produits à base de poisson 44 0 1* EN 13784; EN 1786; EN 1785
1208,en-fr,"Vegetables, vegetable products and mushrooms, dried seaweed (raw material for food production) 2 0 0 EN 13783","Légumes, produits végétaux et champignons, algues séchées (matière première pour production de denrées alimentaires) 2 0 0 EN 13783"
1209,en-fr,Other Cocoa 1 0 0 EN 1788,Autres Cacao 1 0 0 EN 1788
1210,en-fr,Slovenia,Slovénie
1211,en-fr,Sauces and soups (dehydrated) 159 10 11** EN 1784; EN 1788; EN 1785; EN 13751,Sauces et soupes (déshydratées) 159 10 11** EN 1784; EN 1788; EN 1785; EN 13751
1212,en-fr,Ginseng extract 1 0 0 EN 13751,Extrait de ginseng 1 0 0 EN 13751
1213,en-fr,Irradiation facilities:,Unités d'irradiation
1214,en-fr,Other Food supplements 5 2 1* EN 1788,Autres Compléments alimentaires 5 2 1* EN 1788
1215,en-fr,Other Food supplements 17 2 0 EN 1788,Autres Compléments alimentaires 17 2 0 EN 1788
1216,en-fr,Total % of analysed samples 90.9% 6.6% 2.5%,"Total en % des échantillons analysés 90,9 % 6,6 % 2,5 %"
1217,en-fr,"Meat (from different birds, kangaroo, hare) 12 0 0 EN 1784; EN 1786","Viandes (de différents oiseaux, de kangourou, de lièvre) 12 0 0 EN 1784; EN 1786"
1218,en-fr,Other Food for particular nutritional uses 35 0 0 EN 13751,Autres Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière 35 0 0 EN 13751
1219,en-fr,Food supplements 7 1 0 EN 1788,Compléments alimentaires 7 1 0 EN 1788
1220,en-fr,Meat and meat products Frog legs 11 0 1* EN 1786,Viandes et produits à base de viande Cuisses de grenouilles 11 0 1* EN 1786
1221,en-fr,Fish and fish products 1 0 1** EN 1788; EN 13751,Poissons et produits à base de poisson 1 0 1** EN 1788; EN 13751
1222,en-fr,Total % of analysed samples 89.6% 3.9% 6.5%,"Total en % des échantillons analysés 89,6 % 3,9 % 6,5 %"
1223,en-fr,Vegetables and vegetable products (dried) 86 0 2* EN 13751,Légumes et produits végétaux (séchés) 86 0 2* EN 13751
1224,en-fr,"Fish, crustaceans, shellfish and their products Crustaceans, shellfish, mussels and other aquatic animals (including their products) 273 0 5** EN13708; EN 1786; EN 1788; EN 1787; EN 13751","Poissons, crustacés, coquillages et leurs produits dérivés Crustacés, coquillages, moules et autres animaux aquatiques (y compris leurs produits dérivés) 273 0 5** EN13708; EN 1786; EN 1788; EN 1787; EN 13751"
1225,en-fr,Soup 9 2 0 EN 1788,Soupes 9 2 0 EN 1788
1226,en-fr,Lithuania,Lituanie
1227,en-fr,Poultry meat 37 0 0 EN 13784; EN 1786; EN 1785,Viande de volaille 37 0 0 EN 13784; EN 1786; EN 1785
1228,en-fr,Fish and fish products 14 0 0 EN 1786,Poissons et produits à base de poisson 14 0 0 EN 1786
1229,en-fr,Other 1 0 0 EN 13751,Autres 1 0 0 EN 13751
1230,en-fr,Fish and fish products 5 0 0 EN 1786,Poissons et produits à base de poisson 5 0 0 EN 1786
1231,en-fr,Tea 22 0 0 EN 1788,Thé 22 0 0 EN 1788
1232,en-fr,"Czech Republic Aromatic herbs, spices and vegetable seasoning (dried) 6.3","République tchèque Herbes aromatiques, épices et condiments végétaux (séchés) 6,3"
1233,en-fr,*irradiation not allowed,*irradiation non autorisée
1234,en-fr,Nuts 32 0 0 EN 13784;,Fruits à coque 32 0 0 EN 13784;
1235,en-fr,Other Food supplements 2 0 1** EN 1788; EN 1787,Autres Compléments alimentaires 2 0 1** EN 1788; EN 1787
1236,en-fr,Italy 1 No food irradiated,Italie 1 Pas de denrées alimentaires irradiées
1237,en-fr,Other Food supplements 22 6 0 EN 13751,Autres Compléments alimentaires 22 6 0 EN 13751
1238,en-fr,Onions 1 0 0 EN 1788,Oignons 1 0 0 EN 1788
1239,en-fr,Herbal teas / Infusions 5 0 0 EN 13783,Tisanes/infusions 5 0 0 EN 13783
1240,en-fr,Fruits (fresh) 7 0 0 EN 1788; EN 1787,Fruits (frais) 7 0 0 EN 1788; EN 1787
1241,en-fr,Romania 1 No food irradiated,Roumanie 1 Pas de denrées alimentaires irradiées
1242,en-fr,Meat and meat products Poultry meat 6 0 0 EN 1788; EN 13751,Viandes et produits à base de viande Viande de volaille 6 0 0 EN 1788; EN 13751
1243,en-fr,Other Food supplements 7 0 1* EN 1788,Autres Compléments alimentaires 7 0 1* EN 1788
1244,en-fr,Rice (flour) 1 0 0 EN 13751,Riz (farine) 1 0 0 EN 13751
1245,en-fr,***irradiation not allowed,***irradiation non autorisée
1246,en-fr,Results of checks at product marketing stage 7,Résultats des contrôles effectués au stade de la commercialisation des produits 8
1247,en-fr,Shrimp broth 0 0 1* EN 1788,Bouillon de crevettes 0 0 1* EN 1788
1248,en-fr,Mushrooms or mushrooms products (dried) 12 0 0 EN 1788,Champignons et produits à base de champignons (séchés) 12 0 0 EN 1788
1249,en-fr,Tomatoes and carrots 2 0 0 EN 13751,Tomates et carottes 2 0 0 EN 13751
1250,en-fr,Fruit (tropical) 1 0 0 EN 1788,Fruits (tropicaux) 1 0 0 EN 1788
1251,en-fr,Total % of analysed samples 94.7% 5.3% 0%,"Total en % des échantillons analysés 94,7 % 5,3 % 0 %"
1252,en-fr,Instant noodles 20 3 6* EN 1788; EN 13751,Nouilles à préparation instantanée 20 3 6* EN 1788; EN 13751
1253,en-fr,Garlic 6 0 0 EN 1788; EN 13708,Ail 6 0 0 EN 1788; EN 13708
1254,en-fr,Other Cocoa 1 0 0 EN 13751,Autres Cacao 1 0 0 EN 13751
1255,en-fr,Herbs and spices Herbal teas / Infusions 1 0 0 EN 13751,Fines herbes et épices Tisanes/infusions 1 0 0 EN 13751
1256,en-fr,Various food 35 0 0 EN 13708; EN 1788; EN 13751,Aliments divers 35 0 0 EN 13708; EN 1788; EN 13751
1257,en-fr,Vegetables and vegetable products (dried) 1 0 0 EN 1788,Légumes et produits végétaux (séchés) 1 0 0 EN 1788
1258,en-fr,Meals and dishes (prepared) 29 2 0 EN 1788; EN 1786,Plats (préparés) 29 2 0 EN 1788; EN 1786
1259,en-fr,Instant noodles 8 2 0 EN 13751,Nouilles à préparation instantanée 8 2 0 EN 13751
1260,en-fr,Meat and meat products Meat 5 0 0 EN 1784,Viandes et produits à base de viande Viande 5 0 0 EN 1784
1261,en-fr,"Meat, offal, meat products 3 0 0 EN 1784; EN 1786","Viandes, abats, produits de viande 3 0 0 EN 1784; EN 1786"
1262,en-fr,Total % of analysed samples 92.0% 1.7% 6.3%,"Total en % des échantillons analysés 92,0 % 1,7 % 6,3 %"
1263,en-fr,Milk and milk products Cheese (containing spices/herbs) 27 0 0 EN 1788; EN 13751,Lait et produits laitiers Fromage (contenant des épices/des fines herbes) 27 0 0 EN 1788; EN 13751
1264,en-fr,Coffee 1 0 0 EN 13751,Café 1 0 0 EN 13751
1265,en-fr,"Cereals, seed, vegetables, fruit and their products Cereals, seed, vegetables and fruit 59 0 1* EN 1787","Céréales, graines, légumes, fruits et leurs produits dérivés Céréales, graines, légumes et fruits 59 0 1* EN 1787"
1266,en-fr,Herbal teas / Infusions 5 0 0 EN 1787; EN 13751,Tisanes/infusions 5 0 0 EN 1787; EN 13751
1267,en-fr,Mushrooms (fresh) 2 0 0 EN 1788;,Champignons (frais) 2 0 0 EN 1788;
1268,en-fr,Herbal teas / Infusions 32 0 0 EN 13751,Tisanes/infusions 32 0 0 EN 13751
1269,en-fr,**irradiation not allowed,**irradiation non autorisée
1270,en-fr,Total % of analysed samples 97.6% 0% 2.4%,"Total en % des échantillons analysés 97,6 % 0 % 2,4 %"
1271,en-fr,Herbal teas / Infusions 17 0 1** EN 1788; EN 13751,Tisanes/infusions 17 0 1** EN 1788; EN 13751
1272,en-fr,Herbs and spices Herbs and spices (frozen) 13 2 0 EN 1788,Fines herbes et épices Fines herbes et épices (congelées) 13 2 0 EN 1788
1273,en-fr,"The above list is not exhaustive.""",La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.»
1274,en-fr,the EIB and the European Investment Fund;,à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
1275,en-fr,This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union.,Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
1276,en-fr,"In doing so, the Commission shall maintain a close cooperation with the affected Member State.","Ce faisant, la Commission maintient une coopération étroite avec l'État membre touché."
1277,en-fr,This proposal complements all the measures mentioned above.,La présente proposition complète toutes les mesures susmentionnées.
1278,en-fr,The Commission shall prepare and submit to the Council an ex post evaluation report 3 years after the entry into force of the regulation.,La Commission élabore et soumet au Conseil un rapport d'évaluation ex post 3 ans après l'entrée en vigueur du règlement.
1279,en-fr,• Subsidiarity (for non-exclusive competence),• Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
1280,en-fr,All EU Member States (as well as the EEA countries and the UK) are affected.,Tous les États membres de l'UE (ainsi que les pays de l'EEE et le Royaume-Uni) sont touchés.
1281,en-fr,XX is the policy area or budget title concerned.,XX est le domaine politique ou le titre concerné.
1282,en-fr,Specify existing or envisaged prevention and protection measures.,Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
1283,en-fr,Actions performed may be audited by the European Anti-Fraud office (OLAF) and the Court of Auditors.,Les actions exécutées peuvent être contrôlées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et par la Cour des comptes.
1284,en-fr,Description of tasks to be carried out:,Description des tâches à effectuer:
1285,en-fr,Requirement(s) to be met in the short or long term,Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme
1286,en-fr,Compatibility and possible synergy with other appropriate instruments,Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
1287,en-fr,"LEGAL BASIS, SUBSIDIARITY AND PROPORTIONALITY","BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ"
1288,en-fr,X Direct management by the Commission,X Gestion directe par la Commission
1289,en-fr,"from candidate countries[12: Candidate countries and, where applicable, potential candidates from the Western Balkans.]","de pays candidats[12: Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.]"
1290,en-fr,The following actions may be financed in case of pandemics with large scale effect:,Les actions suivantes peuvent être financées en cas de pandémie entraînant des effets de grande ampleur:
1291,en-fr,SPECIFIC OBJECTIVE:[14: As described in point 1.4.2.,OBJECTIF SPÉCIFIQUE:[14: Tel que décrit dans la partie 1.4.2.
1292,en-fr,"If more than one management mode is indicated, please provide details in the ‘Comments' section.","Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques»."
1293,en-fr,Other Commission services involved in the implementation of the Instrument will follow the same Control Framework.,Les autres services de la Commission associés à la mise en œuvre de l'instrument suivront le même cadre de contrôle.
1294,en-fr,Measures to prevent fraud and irregularities,Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
1295,en-fr,Emergency support under this Regulation may be granted in any of the following forms:,Une aide d'urgence en vertu du présent règlement peut être accordée sous l'une des formes suivantes:
1296,en-fr,"Migration and home affairs (Title 18 of the general budget of the European Union, Section 3 Commission)","Migration et affaires intérieures (titre 18 du budget général de l'Union européenne, section 3 Commission)"
1297,en-fr,Shared management with the Member States,Gestion partagée avec les États membres
1298,en-fr,"In particular, the Commission proposes:",La Commission propose en particulier:
1299,en-fr,No new budget lines requested,Aucune nouvelle ligne budgétaire n'est demandée
1300,en-fr,bodies referred to in Articles 208 and 209 of the Financial Regulation;,aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
1301,en-fr,third countries or the bodies they have designated;,à des pays tiers ou des organismes qu'ils ont désignés;
1302,en-fr,"An allocation of EUR 2,7 billion is proposed for 2020 to support the financing of actions envisaged under the re-activated Emergency Support Instrument.","Une enveloppe de 2,7 milliards d'EUR est proposée pour 2020 afin de soutenir le financement des actions envisagées au titre de l'instrument d'aide d'urgence réactivé."
1303,en-fr,"Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 122(1) thereof,","vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1,"
1304,en-fr,• to mobilise the remaining amount of the Flexibility Instrument;,• de mobiliser le montant restant de l'instrument de flexibilité;
1305,en-fr,activation of EU support from the 1 February 2020 and for a period of two years;,d'activer l'aide de l'UE à partir du 1er février 2020 et pour une période de deux ans;
1306,en-fr,Specify frequency and conditions.,Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
1307,en-fr,• Choice of the instrument,• Choix de l'instrument
1308,en-fr,N+3 Enter as many years as necessary to show the duration of the impact (see point 1.6) Total,"N+3 Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) Total"
1309,en-fr,DG: ECHO Year,DG: ECHO Année
1310,en-fr,This initiative shall be a concrete sign of solidarity within the Union.,Cette initiative constitue un acte concret de solidarité au sein de l'Union.
1311,en-fr,Specific objective,Objectif spécifique
1312,en-fr,"Done at Brussels,","Fait à Bruxelles, le"
1313,en-fr,"Due to the urgent nature of the proposal, no impact assessment was carried out.","En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d'impact n'a été réalisée."
1314,en-fr,The financing of this initiative requires an amendment of the MFF Regulation.,Le financement de cette initiative nécessite une modification du règlement CFP.
1315,en-fr,[9: Details of management modes and references to the Financial Regulation may be found on the BudgWeb site: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html],[9: Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html]
1316,en-fr,"X by its departments, including by its staff in the Union delegations;","X dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union;"
1317,en-fr,(d) setting up temporary quarantine facilities and other appropriate measures at the Union borders;,d) la mise en place d'installations de quarantaine temporaires et d'autres mesures appropriées aux frontières de l'Union;
1318,en-fr,"As a consequence, economic activities are disrupted causing liquidity constraints and severe deterioration of the financial situation of economic actors.","En conséquence, les activités économiques subissent des perturbations engendrant des contraintes de liquidité et une grave détérioration de la situation financière des acteurs économiques."
1319,en-fr,HAS ADOPTED THIS REGULATION:,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1320,en-fr,Additional financing may be provided depending on the evolution of the crisis and the related needs that cannot be covered by other instruments.,Des financements supplémentaires pourraient être fournis en fonction de l'évolution de la crise et des besoins connexes qui ne peuvent être couverts par d'autres instruments.
1321,en-fr,Costs incurred under such legal commitments should be eligible for the whole period of their implementation.,Les coûts relatifs à ces engagements juridiques devraient être éligibles pour toute la période où ils seront mis en œuvre.
1322,en-fr,The main components of this indicator are:,Les principales composantes de cet indicateur sont les suivantes:
1323,en-fr,"Having regard to the proposal from the European Commission,","vu la proposition de la Commission européenne,"
1324,en-fr,Financial impact: 2020 for commitment appropriations and from 2020 to 2023 for payment appropriations.,Incidence financière: 2020 pour les crédits d'engagement et de 2020 à 2023 pour les crédits de paiement.
1325,en-fr,This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.,Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
1326,en-fr,X international organisations and their agencies (to be specified);,X à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
1327,en-fr,Estimate to be expressed in full time equivalent units,Estimation à exprimer en équivalents temps plein
1328,en-fr,• Proportionality,• Proportionnalité
1329,en-fr,Actions receiving financial assistance under this proposal shall be monitored regularly.,Les actions bénéficiant d'une aide financière au titre de la présente proposition font l'objet d'un suivi régulier.
1330,en-fr,• Consistency with other Union policies:,• Cohérence avec les autres politiques de l'Union
1331,en-fr,Lessons learned from similar experiences in the past,Leçons tirées d'expériences similaires
1332,en-fr,"(e) development, production or purchase and distribution of medical products;","e) la conception, la production ou l'achat et la distribution de produits médicaux;"
1333,en-fr,The European Commission's existing internal control system applies to ensure that funds available under the Union Mechanism are used properly and in line with appropriate legislation.,Le système de contrôle interne existant de la Commission européenne s'applique pour veiller à ce que les fonds disponibles au titre du mécanisme de l'Union soient utilisés de manière appropriée et conformément à la législation applicable.
1334,en-fr,by the executive agencies,par les agences exécutives
1335,en-fr,Specify the co-financing body,Préciser l'organisme de cofinancement
1336,en-fr,from EFTA countries[11: EFTA: European Free Trade Association. ],de pays AELE[11: AELE: Association européenne de libre-échange. ]
1337,en-fr,• Collection and use of expertise,• Obtention et utilisation d'expertise
1338,en-fr,The healthcare systems of Member States are under extreme pressure by the quick spread of the virus and the high number of patients that need hospitalisation.,Les systèmes de santé des États membres sont soumis à une pression extrême en raison de la propagation rapide du virus et du nombre élevé de patients nécessitant une hospitalisation.
1339,en-fr,The actions referred to in paragraph 2 shall be carried out by the Commission or by partner organisations selected by the Commission.,Les actions visées au paragraphe 2 sont menées par la Commission ou par des organisations partenaires sélectionnées par la Commission.
1340,en-fr,This is confirmed by the 0.5% multi-annual residual error rate reported by the Commission in 2018 for its humanitarian aid and civil protection department.,"Cela est confirmé par le taux d'erreur résiduel pluriannuel de 0,5 % communiqué par la Commission en 2018 pour sa direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile."
1341,en-fr,"Given the absence of margins and room for redeployment under heading 3 of the MFF, the Commission proposes in parallel to this initiative:","Compte tenu de l'absence de marge et de l'impossibilité d'opérer un redéploiement sous la rubrique 3 du CFP, la Commission propose, parallèlement à cette initiative:"
1342,en-fr,It may also be used to finance any other expenditure directly related to the implementation of emergency support under this Regulation.,Elle peut aussi servir à financer toute autre dépense directement liée à la mise en œuvre de l'aide d'urgence en vertu du présent règlement.
1343,en-fr,from third countries within the meaning of Article 21(2)(b) of the Financial Regulation,"de pays tiers au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier"
1344,en-fr,Added value of EU involvement,Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
1345,en-fr,"Where necessary, networking groups and adequate IT tools dedicated to analysing fraud cases related to the sector may be set up.","Si nécessaire, des réseaux et des outils informatiques adéquats peuvent être mis en place pour analyser les cas de fraude liés au secteur."
1346,en-fr,cross-border cooperation to alleviate the pressure on health systems in the most affected EU regions;,assurer la coopération transfrontière pour réduire la pression exercée sur les systèmes de santé dans les régions de l'UE les plus touchées;
1347,en-fr,Measures under the Civil Protection Mechanism and the Emergency Support Instrument are therefore complementary.,Les mesures relevant du mécanisme de protection civile et de l'instrument d'aide d'urgence sont donc complémentaires.
1348,en-fr,"Magnitude of the medical supplies provided (in absolute number and, if available, as percentage of total needs).","Volume de fournitures médicales fournies (en nombre absolu et, si disponible, en pourcentage des besoins totaux)."
1349,en-fr,Estimate of the costs and benefits of the controls and assessment of the expected level of risk of error,Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur
1350,en-fr,Evaluation of overall activities by external evaluators.,Les activités globales sont évaluées par des évaluateurs externes.
1351,en-fr,The Commission is looking into putting in place all necessary modalities to allow speedy collection of contributions and donations.,La Commission envisage de mettre en place toutes les modalités nécessaires pour permettre la perception rapide des contributions et des dons.
1352,en-fr,Other budget lines (specify),Autres lignes budgétaires (à préciser)
1353,en-fr,Specify the effects which the proposal/initiative should have on the beneficiaries/groups targeted.,Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
1354,en-fr,Types of financial intervention and implementing procedures,Types d'intervention financière et procédures de mise en œuvre
1355,en-fr,"Taking into account the low cost of such controls together with the quantifiable (corrections and recoveries) and unquantifiable (deterrent effect and quality insurance effect of controls) benefits linked to these, the Commission is able to conclude that the quantifiable and unquantifiable benefits from controls largely outweigh the limited cost of these.","Compte tenu du faible coût de tels contrôles ainsi que des avantages quantifiables (corrections et recouvrements) et non quantifiables (effet dissuasif et effet sur l'assurance de la qualité) qui y sont liés, la Commission est en mesure de conclure que les avantages quantifiables et non quantifiables tirés des contrôles sont largement supérieurs au coût limité de ceux-ci."
1356,en-fr,"However, the scale and scope of the challenge requires a stronger response, directed in particular to the EU healthcare sector.","Toutefois, ce défi de grande envergure exige une réponse plus forte, axée plus particulièrement sur le secteur des soins de santé de l'UE."
1357,en-fr,"This set-up is considered the most appropriate to achieve the objectives of the instrument by fully taking into consideration the principles of economy, efficiency and best value for money.","Cette configuration est considérée comme étant la plus appropriée pour atteindre les objectifs de l'instrument, en ce qu'elle tient pleinement compte des principes d'économie, d'efficacité et d'optimisation des ressources."
1358,en-fr,"(19) Given the situation related to the COVID-19 crisis, it is necessary for this Regulation to enter into force as a matter of urgency.","(19) Compte tenu de la situation liée à la crise de la COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur d'urgence."
1359,en-fr,If such contributions become available they will constitute external assigned revenue in accordance with that provision and with Article 21(5) of the Financial Regulation.],"Si de telles contributions ont lieu, elles constitueront des recettes affectées externes conformément à cette disposition et à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier.]"
1360,en-fr,"(l) scientific validation of medical products, including potential new testing methods.","l) la validation scientifique de produits médicaux, y compris de nouvelles méthodes de test potentielles."
1361,en-fr,• Reasons for and objectives of the proposal,• Justification et objectifs de la proposition
1362,en-fr,All possible redeployments have been exhausted in the current context of the COVID-19 outbreak.,Tous les redéploiements possibles ont été épuisés dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19.
1363,en-fr,X Indirect management by entrusting budget implementation tasks to:,X Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
1364,en-fr,X Proposal of limited duration,X Proposition à durée illimitée
1365,en-fr,(3) The following Annex 1 is added:,(3) L'annexe 1 suivante est ajoutée:
1366,en-fr,The Emergency Support Regulation offers a concrete means to express solidarity at EU level by involving citizens and civil society in the fight against the crisis.,Le règlement relatif à l'aide d'urgence offre un moyen concret de faire preuve de solidarité au niveau de l'UE en associant les citoyens et la société civile à la lutte contre la crise.
1367,en-fr,The Emergency Support Instrument was activated in 2016 in order to cope with the large influx of refugees and migrants in Greece that created a humanitarian emergency.,"L'instrument d'aide d'urgence a été activé en 2016 afin de faire face à l'afflux massif de réfugiés et de migrants en Grèce, qui a créé une situation d'urgence humanitaire."
1368,en-fr,extended period for concluding legal commitments to ensure flexibility in the implementation of emergency support;,de prolonger la période pendant laquelle des engagements juridiques peuvent être conclus afin d'assurer une mise en œuvre flexible de l'aide d'urgence;
1369,en-fr,"Due to the urgency to prepare the proposal so that it can be adopted on time by the Council, a stakeholder consultation could not be carried out.","Vu l'urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu'elle puisse être adoptée dans les temps par le Conseil, il n'a pas été possible de consulter les parties intéressées."
1370,en-fr,Information concerning the internal control system set up,Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
1371,en-fr,framework 3 Security and Citizenship,pluriannuel 3 Sécurité et citoyenneté
1372,en-fr,"On the revenue side it foresees not only additional contributions from the Member States but also donations by individuals, foundations and even crowd funding.","En ce qui concerne les recettes, il prévoit non seulement des contributions supplémentaires des États membres, mais aussi des dons de particuliers et de fondations, voire des financements participatifs."
1373,en-fr,(11) Professionals in healthcare and logistics should receive training also in view of the fight against counterfeiting of healthcare supplies.,(11) Les professionnels des secteurs de la santé et de la logistique devraient en outre être formés dans l'optique de lutter contre la contrefaçon des fournitures médicales.
1374,en-fr,Other administrative expenditure - - - - -,Autres dépenses administratives - - - - -
1375,en-fr,Entry into force,Entrée en vigueur
1376,en-fr,"persons entrusted with the implementation of specific actions in the CFSP pursuant to Title V of the TEU, and identified in the relevant basic act.","à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné."
1377,en-fr,"THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,","LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,"
1378,en-fr,Sources of financing are further described in the Legislative Financial Statement submitted with this proposal and reflected in the draft amending budget No. 2/2020.,Les sources de financement sont décrites plus en détail dans la fiche financière législative jointe à la présente proposition et mentionnées dans le projet de budget rectificatif nº 2/2020.
1379,en-fr,Building up rescEU capacities is still work in progress in relation to assets directly relevant for the crises for which the activation is proposed.,Le renforcement des capacités de rescEU est toujours en cours en ce qui concerne les ressources directement pertinentes dans le contexte des crises pour lesquelles l'activation est proposée.
1380,en-fr,The current system is setup as follows:,Le système actuel est organisé comme suit:
1381,en-fr,• Stakeholder consultations,• Consultation des parties intéressées
1382,en-fr,None.,Aucune.
1383,en-fr,[8: As referred to in Article 54(2)(a) or (b) of the Financial Regulation.],"[8: Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.]"
1384,en-fr,Eligible actions,Actions éligibles
1385,en-fr,"In particular, support may be used to finance the actions laid down in Annex 1.",L'aide peut notamment servir à financer les actions énumérées à l'annexe 1.
1386,en-fr,Member States are adopting exceptional measures restraining personal freedoms to limit the loss of lives and contain the spread of the virus.,Les États membres adoptent actuellement des mesures exceptionnelles imposant des restrictions aux libertés individuelles afin de limiter les pertes de vies humaines et de contenir la propagation du virus.
1387,en-fr,Specify the indicators for monitoring implementation of the proposal/initiative.,Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
1388,en-fr,It should also be made possible to finance actions to support the necessary steps to obtain approval for the use of medical products.,Il convient également de prévoir la possibilité de financer des actions visant à appuyer les démarches nécessaires pour obtenir l'autorisation d'utiliser des produits médicaux.
1389,en-fr,The Internal Control Framework of the Commission is used for this purpose.,Elle utilise à cet effet le cadre de contrôle interne de la Commission.
1390,en-fr,The Commission should be enabled to conduct the relevant procurement procedures.,Il y a lieu d'habiliter la Commission à mener les procédures de passation de marché nécessaires à cet égard.
1391,en-fr,XX 01 04 yy [17: Sub-ceiling for external staff covered by operational appropriations (former ‘BA' lines).],XX 01 04 yy [17: Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).]
1392,en-fr,- at Headquarters,- au siège
1393,en-fr,The evaluation was positive and led to the Regulation being kept in force even though inactivated and without there being proposed any amendment thereto.,"Sur la base de cette évaluation, qui s'est révélée positive, le règlement a été maintenu en vigueur sans être activé et sans qu'aucune modification y soit apportée."
1394,en-fr,It is therefore under Article 122(1) TFEU for the Union to adopt the envisaged measures and coordinated action aiming at tackling the encountered serious difficulties.,"Il appartient donc à l'Union, en vertu de l'article 122, paragraphe 1, du TFUE, d'adopter les mesures et l'action coordonnée envisagées afin de faire face aux graves difficultés rencontrées."
1395,en-fr,"Regular audit of grants and contracts by external auditors, which will be awarded under this instrument will be fully incorporated in annual audit plans.","Des contrôles réguliers, par des auditeurs externes, des subventions et marchés attribués au titre de cet instrument seront pleinement intégrés dans les plans d'audit annuels."
1396,en-fr,"In the event of a procurement procedure as referred to in paragraph 5(b), the ensuing contracts shall be concluded by either of the following:","Dans le cas où une procédure de passation de marché telle que visée au paragraphe 5, point b), est menée, les contrats qui en découlent sont conclus soit:"
1397,en-fr,The internal control team within the lead service (Directorate-General for European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations /DG ECHO) focuses on compliance with administrative procedures and legislation in force.,L'équipe de contrôle interne au sein du service chef de file (direction générale de la protection civile et des opérations d'aide humanitaire européennes/DG ECHO) se concentre sur le respect des procédures administratives et de la législation en vigueur.
1398,en-fr,• Consistency with existing policy provisions in the policy area,• Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
1399,en-fr,X public law bodies;,X à des organismes de droit public;
1400,en-fr,• to amend the MFF Regulation so as to remove the limitations in the scope of the Global Margin for Commitment and to use the remaining amount under this instrument for this initiative (in draft amending budget No°2/2020);,• de modifier le règlement CFP de manière à supprimer les limitations du champ d'application de la marge globale pour les engagements et d'utiliser le montant restant au titre de cet instrument pour la présente initiative (dans le projet de budget rectificatif nº 2/2020);
1401,en-fr,"RESULTS OF EX-POST EVALUATIONS, STAKEHOLDER CONSULTATIONS AND IMPACT ASSESSMENTS","RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT"
1402,en-fr,Existing budget lines,Lignes budgétaires existantes
1403,en-fr,"(2) In addition to the economic and social impact of the pandemic, the health care systems of Member States are severely strained by the crisis.","(2) Indépendamment des incidences économiques et sociales de la pandémie, les systèmes de soins de santé des États membres sont mis à rude épreuve par la crise."
1404,en-fr,increasing the production of testing kits and support for acquiring key basic substances;,augmenter la production de kits de dépistage et soutenir l'acquisition des principales substances de base;
1405,en-fr,"""ANNEX 1",«ANNEXE 1
1406,en-fr,This EU action is needed to respond to the current COVID-19 crisis in a spirit of solidarity.,Cette action de l'UE est nécessaire pour répondre à l'actuelle crise de la COVID-19 dans un esprit de solidarité.
1407,en-fr,"The Union Mechanism can be activated by Member States in case of natural and man-made disasters, including acute health emergencies occurring inside the Union.","Le mécanisme de l'Union peut être activé par les États membres en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, y compris en cas d'urgences sanitaires graves survenant à l'intérieur de l'Union."
1408,en-fr,(b) procurement by the Commission on behalf of the Member States based on an agreement between the Commission and the Member States.,"b) une passation de marché menée par la Commission pour le compte des États membres, sur la base d'un accord conclu entre la Commission et les États membres;"
1409,en-fr,External staff (in Full Time Equivalent unit: FTE)[16: AC= Contract Staff; AL = Local Staff; END= Seconded National Expert; INT = agency staff; JPD= Junior Professionals in Delegations. ],Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)[16: AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation. ]
1410,en-fr,- the total resources in DG ECHO's external audit sector devoted to audits and verifications.,- le total des ressources du secteur d'audit externe de la DG ECHO consacrées aux audits et aux vérifications.
1411,en-fr,Policy area(s) concerned in the ABM/ABB structure,Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
1412,en-fr,All Member States are forced to increase the spending on their healthcare systems in order to finance the increasing needs linked to the COVID-19 pandemic while continuing to provide essential medical services to all other patients.,"Tous les États membres sont contraints d'augmenter les dépenses consacrées à leurs systèmes de soins de santé afin de financer les besoins croissants liés à la pandémie de COVID-19, tout en continuant à fournir des services médicaux essentiels à tous les autres patients."
1413,en-fr,The systems used for spending EU funds in third countries enable relevant data to be retrieved so that this data can be fed into fraud risk management (e.g. to detect double funding).,"Les systèmes utilisés pour dépenser les fonds de l'UE dans les pays tiers permettent d'extraire les données utiles pour les intégrer dans la gestion des risques de fraude (pour détecter un double financement, par exemple)."
1414,en-fr,Certain activities may be implemented through specific actions by other organisations through direct management when necessary.,Certaines activités pourront au besoin être mises en œuvre au moyen d'actions spécifiques menées en gestion directe par d'autres organisations.
1415,en-fr,meeting the transport needs for protective gear to be imported from international partners as well as transport across the EU;,"répondre aux besoins en matière de transport des équipements de protection devant être importés de partenaires internationaux, ainsi qu'aux besoins de transport au sein de l'UE;"
1416,en-fr,"The mobilisation and use by the EU of all resources necessary to contain the spread of the COVID-19 would significantly help to increase the actions for preserving human life, human health and dignity and to revive the Member States' economies.","La mobilisation et l'utilisation par l'UE de toutes les ressources nécessaires pour contenir la propagation de la COVID-19 contribueraient de manière significative à renforcer les actions visant à préserver la vie, la santé et la dignité humaines et à redynamiser les économies des États membres."
1417,en-fr,The coordinated action and measures allowed under the proposed Regulation will be complementary to support provided under other EU instruments.,L'action et les mesures coordonnées autorisées en vertu du règlement proposé viendront compléter l'aide fournie au titre d'autres instruments de l'UE.
1418,en-fr,(3) Rapid and diversified measures are needed to allow the Union as a whole to address the crisis in a spirit of solidarity under the constraints caused by the quick spread of the virus.,"(3) Il importe d'adopter des mesures rapides et diversifiées pour permettre à l'Union dans son ensemble de faire face à la crise dans un esprit de solidarité, compte tenu des contraintes liées à la propagation rapide du virus."
1419,en-fr,Management and control system,Système de gestion et de contrôle
1420,en-fr,retroactive application of the Regulation as from 1 February 2020 with eligibility of relevant actions as of that date in view of ensuring equality of treatment between the Member States;,d'appliquer le règlement rétroactivement à partir du 1er février 2020 en prévoyant l'éligibilité des actions pertinentes à compter de cette date en vue d'assurer l'égalité de traitement entre les États membres;
1421,en-fr,Expenditure shall be eligible as from the date of activation of the support referred to in Article 1.,Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'activation de l'aide visée à l'article 1er.
1422,en-fr,Not relevant.,Sans objet.
1423,en-fr,A coordinated action at EU level would make it possible to both address the current crisis and ensure a proper response in its aftermath inter alia through:,"Une action coordonnée au niveau de l'UE permettrait à la fois de faire face à la crise actuelle et d'apporter une réponse adéquate à ses conséquences, notamment par les actions suivantes:"
1424,en-fr,External staff,Personnel externe
1425,en-fr,• Regulatory fitness and simplification,• Réglementation affûtée et simplification
1426,en-fr,MANAGEMENT MEASURES,MESURES DE GESTION
1427,en-fr,"As a reference, the estimated cost of DG ECHO's control strategy represents 0.3% of indirect management of the 2018 budget and 0.5 % of direct management of the 2018 budget.","À titre de comparaison, le coût estimé de la stratégie de contrôle de la DG ECHO représente 0,3 % des ressources du budget 2018 faisant l'objet d'une gestion indirecte et 0,5 % des ressources dudit budget faisant l'objet d'une gestion directe."
1428,en-fr,Regulation (EU) 2016/369 is amended as follows:,Le règlement (UE) 2016/369 est modifié comme suit:
1429,en-fr,Objective(s),Objectif(s)
1430,en-fr,extending the scope of the eligible actions and eligible implementing partners in view of the large scope of the measures required to address the COVID-19 crisis and further defining the scope of eligible costs;,"d'élargir l'éventail des actions et partenaires de mise en œuvre éligibles, compte tenu de la vaste portée des mesures requises pour faire face à la crise de la COVID-19, et de préciser davantage l'étendue des coûts éligibles;"
1431,en-fr,[18: Article 4(2) of Council Regulation 2016/369 provides for the possibility of public or private donors to contribute to the Emergency Support Instrument.,"[18: L'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/369 du Conseil prévoit la possibilité pour les donateurs publics ou privés de verser des contributions en faveur de l'instrument d'aide d'urgence."
1432,en-fr,X The proposal/initiative requires the use of the unallocated margin under the relevant heading of the MFF and/or use of the special instruments or revision of the multiannual financial framework.,X La proposition/l'initiative nécessite l'utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux ou une révision du CFP.
1433,en-fr,‘Specific objective(s)…' ],«Objectif(s) spécifique(s)…». ]
1434,en-fr,(7) In order to ensure equal treatment and a level playing field for all Member State it is also necessary to allow for retroactive eligibility of costs as of the date of activation of the support including for actions already completed provided they have started after that date.,"(7) Afin d'assurer l'égalité de traitement et des conditions identiques pour tous les États membres, il est également nécessaire de prévoir l'éligibilité rétroactive des coûts à partir de la date d'activation de l'aide, y compris pour les actions déjà achevées, pourvu qu'elles aient été entamées après cette date."
1435,en-fr,"Number of temporary hospitals and medical teams, flying medical teams.",Nombre d'hôpitaux et d'équipes médicales temporaires et d'équipes médicales volantes.
1436,en-fr,(c) activities to support the administration of large-scale application of medical tests and prepare the necessary scientific testing strategies and protocols;,c) les activités visant à soutenir la gestion de la mise en œuvre à grande échelle de tests médicaux et à élaborer les stratégies et protocoles scientifiques de dépistage nécessaires;
1437,en-fr,"Therefore, while it is beyond doubt that any support to be awarded under the proposed activation would need to be complementary to any assistance offered through the Mechanism, any assistance to be made available thereunder is most unlikely to be of such a scale that it could be considered as being sufficient to address effectively the public health related humanitarian consequences of the outbreak within the Union.","Par conséquent, s'il est indubitable que tout soutien à accorder au titre de l'activation proposée devrait être complémentaire de l'assistance apportée par l'intermédiaire du mécanisme, il est très peu probable qu'une telle assistance puisse être considérée comme suffisante pour permettre de répondre efficacement aux conséquences humanitaires de la pandémie sur le plan de la santé publique au sein de l'Union."
1438,en-fr,Establishment plan posts (officials and temporary staff),Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et d'agents temporaires)
1439,en-fr,The proposal/initiative is compatible the current multiannual financial framework.,La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
1440,en-fr,• Fundamental rights,• Droits fondamentaux
1441,en-fr,bodies governed by the private law of a Member State that are entrusted with the implementation of a public-private partnership and that provide adequate financial guarantees;,à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
1442,en-fr,"Where the Commission implements emergency support operations through non-governmental organisations, the criteria concerning financial and operational capacity shall be deemed to be satisfied where there is a framework partnership agreement in force between that organisation and the Commission pursuant to Regulation (EC) No 1257/96.","Lorsque la Commission exécute des actions d'aide d'urgence par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales, les critères concernant la capacité financière et opérationnelle sont réputés satisfaits lorsqu'il existe un contrat-cadre de partenariat en vigueur entre cette organisation et la Commission en vertu du règlement (CE) nº 1257/96."
1443,en-fr,"As specified above, the COVID-19 pandemic is a sudden and exceptional event entailing a massive and disruptive impact on the Member States' financial, economic and health care systems.","Comme indiqué ci-dessus, la pandémie de COVID-19 est un événement soudain et exceptionnel entraînant des perturbations massives dans les systèmes financiers, économiques et sanitaires des États membres."
1444,en-fr,"Through its Civil Protection Mechanism (""the Union Mechanism""), the Union seeks to strengthen the cooperation between the Union and the Member States and to facilitate coordination in the field of civil protection in order to improve the effectiveness of systems for preventing, preparing for and responding to natural and man-made disasters.","Au moyen de son mécanisme de protection civile (ci-après dénommé le «mécanisme de l'Union»), l'Union vise à renforcer la coopération entre l'Union et les États membres et à faciliter la coordination dans le domaine de la protection civile en vue de rendre plus efficaces les systèmes de prévention, de préparation et de réaction en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine."
1445,en-fr,"On the expenditure side the instrument allows involving of NGOs as well as international organisations, regional and national authorities (e.g. health sectors).","En ce qui concerne les dépenses, l'instrument permet d'associer des ONG ainsi que des organisations internationales et des autorités régionales et nationales (par exemple, les secteurs des soins de santé)."
1446,en-fr,(k) organisation of ad-hoc clinical trials of potential therapies or diagnostics according to trial standards agreed at Union level;,"k) l'organisation d'essais cliniques ad hoc de traitements ou de méthodes de diagnostic potentiels, conformément aux normes en matière d'essais convenues au niveau de l'Union;"
1447,en-fr,"(1) The COVID-19 crisis, declared a pandemic by the World Health Organisation (WHO) on 11 March 2020, has affected the European Union society and economy in a dramatic way, requiring the Member States to adopt a set of exceptional measures.","(1) La crise de la COVID-19, que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifiée de pandémie le 11 mars 2020, a durement frappé la société et l'économie de l'Union européenne, obligeant les États membres à adopter un ensemble de mesures exceptionnelles."
1448,en-fr,X The proposal/initiative does not provide for co-financing by third parties.,X La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
1449,en-fr,"Given the unprecedented consequences of the COVID-19 for all EU citizens and all sectors of the economy and considering the need for rapid and efficient action, the proposal does not go beyond what is necessary to achieve the objectives laid down in the current instrument.","Vu les conséquences sans précédent de la COVID-19 pour l'ensemble des citoyens de l'UE et tous les secteurs de l'économie, et compte tenu de la nécessité d'une action rapide et efficace, la proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans l'instrument actuel."
1450,en-fr,on own resources,sur les ressources propres
1451,en-fr,• Impact assessment,• Analyse d'impact
1452,en-fr,Indicators of results and impact,Indicateurs de résultats et d'incidences
1453,en-fr,The COVID-19 pandemic is leading to an unprecedented loss of life in the European Union and causing untold hardship for the people of Europe.,La pandémie de COVID-19 entraîne une perte de vies sans précédent dans l'Union et fait subir des épreuves indescriptibles aux citoyens européens.
1454,en-fr,wider and faster stock-piling and coordination of essential resource distribution across Europe;,constituer plus rapidement des stocks plus importants et coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l'Europe;
1455,en-fr,framework 5 ‘Administrative expenditure',pluriannuel 5 «Dépenses administratives»
1456,en-fr,"With regard to the entrusted entities implementing EU funding under indirect management mode, the Commission contributes up to 7% of their indirect eligible costs to ensure supervision and management of the EU funding.","En ce qui concerne les entités chargées de l'exécution de fonds de l'UE en gestion indirecte, la Commission apporte une contribution correspondant à 7 % maximum de leurs coûts indirects éligibles aux fins de la surveillance et de la gestion du financement de l'UE."
1457,en-fr,"- the total staff costs of DG ECHO experts in the field, plus those of the financial and operational units multiplied by the estimated portion of time dedicated to quality assurance, control and monitoring activities;","- le total des frais de personnel des experts de la DG ECHO sur le terrain, plus ceux des unités financières et opérationnelles, le tout multiplié par la part de temps estimée qui est consacrée aux activités d'assurance de la qualité, de contrôle et de suivi;"
1458,en-fr,"As a reference, DG ECHO's anti-fraud strategy, in line with the Commission's anti-fraud strategy, is used in order to ensure that:","À titre de comparaison, la stratégie de lutte contre la fraude de la DG ECHO, qui s'inscrit dans le droit fil de la stratégie antifraude de la Commission, sert à garantir que:"
1459,en-fr,The activation of the Emergency Support Instrument to combat the COVID-19 within the EU is underpinned by the subsidiarity principle.,L'activation de l'instrument d'aide d'urgence pour lutter contre la COVID-19 au sein de l'UE repose sur le principe de subsidiarité.
1460,en-fr,Without prejudice to the activation period as referred to in Article 2(1) support may also be granted in view of addressing needs in the aftermath of a disaster or preventing its resurgence.,"Sans préjudice de la période d'activation visée à l'article 2, paragraphe 1, une aide peut également être accordée pour répondre aux besoins faisant suite à une catastrophe ou pour empêcher celle-ci de se produire à nouveau."
1461,en-fr,Subtotal,Sous-total
1462,en-fr,• Legal basis,• Base juridique
1463,en-fr,"Due to the pressing demands to mobilise resources in sufficient scale and deploy them across the EU Member States on the basis of their needs, it is necessary that the EU acts in cooperation with all Member States hit by the COVID-19 pandemic.","Face aux demandes pressantes visant à mobiliser des ressources à une échelle suffisante et à les déployer dans tous les États membres de l'UE en fonction de leurs besoins, il est nécessaire que l'UE agisse en coopération avec tous les États membres touchés par la pandémie de COVID-19."
1464,en-fr,(j) actions to develop appropriate methods to track the development of the epidemic and the results of measures implemented to address it;,j) les actions visant à mettre au point des méthodes appropriées pour suivre l'évolution de l'épidémie et les résultats des mesures prises en réaction à celle-ci;
1465,en-fr,"All Member States are faced with increased demands in particular for medical equipment and provisions, essential public services and production capacities for such materials.","Tous les États membres sont confrontés à une demande accrue, en particulier en ce qui concerne les équipements et fournitures médicaux, les services publics essentiels et les capacités de production du matériel nécessaire."
1466,en-fr,X The proposal/initiative has no financial impact on revenue.,X La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
1467,en-fr,"Number of people benefitting from emergency support within the European Union in absolute number and, if available, as percentage of the total of those needing assistance.","Nombre de personnes bénéficiant de l'aide d'urgence au sein de l'Union européenne en nombre absolu et, si disponible, en pourcentage du total des personnes ayant besoin d'une aide."
1468,en-fr,N+2 Year,N+2 Année
1469,en-fr,"Where a contracting authority of a Member State conducts certain parts of the procedure, for instance the reopening of competition under a framework agreement or the award of individual contracts based on a dynamic purchasing system, that contracting authority would be responsible for the stages it conducts.","Si un pouvoir adjudicateur d'un État membre se charge de certaines parties de la procédure, telles que la remise en concurrence en application d'un accord-cadre ou l'attribution de marchés particuliers sur la base d'un système d'acquisition dynamique, ce pouvoir adjudicateur devrait rester responsable des phases de la procédure dont il se charge."
1470,en-fr,Duration and financial impact,Durée et incidence financière
1471,en-fr,boosting the swift development of medication and testing methods;,stimuler la mise au point rapide de médicaments et de méthodes de dépistage;
1472,en-fr,"To that effect, the Commission may enter into framework partnership agreements or rely on existing framework partnership agreements concluded pursuant to Regulation (EC) No 1257/96.","À cet effet, la Commission peut conclure des contrats-cadres de partenariat ou se fonder sur les contrats-cadres de partenariat conclus en vertu du règlement (CE) nº 1257/96."
1473,en-fr,- in Delegations,- en délégation
1474,en-fr,COUNCIL REGULATION,RÈGLEMENT DU CONSEIL
1475,en-fr,"(2) In Article 5, paragraphs 1 and 2 are replaced by the following:","(2) À l'article 5, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:"
1476,en-fr,"The measures provided for under the Union Civil Protection Mechanism (""rescEU"") established by Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council and other existing Union instruments are limited in scale and therefore do not allow a sufficient response or make it possible to address effectively the large-scale consequences of the COVID-19 crisis within the Union.",Les mesures prévues au titre du mécanisme de protection civile de l'Union («rescEU») institué par la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil et d'autres instruments de l'Union existants ont une portée limitée et ne permettent donc pas d'apporter une réponse suffisante ou de faire face efficacement aux conséquences à grande échelle de la crise de la COVID-19 au sein de l'Union.
1477,en-fr,"Only a coordinated action motivated by a spirit of solidarity between Member States can ensure that the spread of COVID-19 is stopped efficiently and rapidly, the impact of the disaster is mitigated as much as possible and its aftermath is addressed to prevent its resurgence.","Seule une action coordonnée, motivée par un esprit de solidarité entre les États membres, est de nature à faire en sorte que la propagation de la COVID-19 soit arrêtée de manière efficace et rapide, que les effets de la catastrophe soient atténués autant que possible et que ses suites soient prises en compte afin d'éviter sa résurgence."
1478,en-fr,In order of multiannual financial framework headings and budget lines.,Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
1479,en-fr,"In order to allow contracting authorities to derive maximum benefit from the potential of the internal market in terms of economies of scale and risk-benefit sharing, it is of utmost importance to extend the possibilities for the Commission to purchase supplies or services on behalf of the Member States.","Afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le marché intérieur en matière d'économies d'échelle et de partage des risques et des bénéfices, il est de la plus haute importance d'élargir les cas dans lesquels la Commission est autorisée à acheter des fournitures ou des services pour le compte des États membres."
1480,en-fr,"The objective of this Council Regulation is to lay down measures to respond to the urgent and exceptional humanitarian needs experienced in Member States as a result of the spreading of the severe acute respiratory syndrome coronavirus 2 (SARS-CoV-2) and the related disease (COVID-19), which has been characterised by the World Health Organization (WHO) as a public health emergency of international concern and a global pandemic.","L'objectif du présent règlement du Conseil est d'établir des mesures visant à répondre aux besoins humanitaires urgents et exceptionnels des États membres liés à la propagation du syndrome respiratoire aigu sévère coronavirus 2 (SARS-CoV-2) et de la maladie associée (COVID-19), que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale et de pandémie mondiale."
1481,en-fr,"Union financing may cover any direct costs necessary for the implementation of the eligible actions set out in Article 3, including the purchase, preparation, collection, transport, storage and distribution of goods and services under those actions as well as investment costs of actions or projects directly related to the achievement of the objectives of the emergency support activated in accordance with this Regulation. ""","Le financement de l'Union peut couvrir tous les coûts directs nécessaires à la mise en œuvre des actions éligibles visées à l'article 3, y compris l'achat, la préparation, la collecte, le transport, le stockage et la distribution de biens et services au titre de ces actions, ainsi que les coûts d'investissement des actions ou projets directement liés à la réalisation des objectifs de l'aide d'urgence activée en vertu du présent règlement."
1482,en-fr,increasing and converting production capacities of EU enterprises to ensure rapid production and deployment of equipment and material needed to urgently address supplies shortages of essential products and medicines;,accroître et convertir les capacités de production des entreprises de l'UE afin de garantir une production et un déploiement rapides des équipements et du matériel nécessaires pour remédier d'urgence à la pénurie de produits et de médicaments essentiels;
1483,en-fr,XX 01 01 01 (Headquarters and Commission's Representation Offices) 10 10 5 5,XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) 10 10 5 5
1484,en-fr,"The provision of emergency support within the European Union is necessary where the exceptional scale and impact is such that it gives rise to severe, wide-ranging humanitarian consequences.",La fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union européenne est nécessaire lorsque l'envergure et l'incidence de la crise sont si exceptionnelles qu'elles entraînent des conséquences humanitaires graves et de grande ampleur.
1485,en-fr,2020 Year,2020 Année
1486,en-fr,(14) Additional or alternative testing methods to increase capacity and relevant medical research should be assisted by financial and/or organisational means.,(14) Le développement de méthodes de tests supplémentaires ou de remplacement et d'une recherche médicale pertinente devrait être soutenu par des moyens financiers et/ou logistiques.
1487,en-fr,"Such measures are based on a coordinated and ambitious approach to make the most effective use of available resources from the EU budget, including the Coronavirus Response Investment Initiative, the proposed extension of the scope of the EU Solidarity Fund to public health crises, exploiting all possibilities under financial instruments and the EFSI budgetary guarantee to strengthen investment support (e.g. the Competitiveness of Small and Medium-Sized Enterprise - COSME - programme and the InnovFin SME Guarantees under the Horizon 2020 programme).","Ces mesures sont fondées sur une approche coordonnée et ambitieuse visant à assurer l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles du budget de l'UE, y compris l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus, l'extension proposée du champ d'application du Fonds de solidarité de l'UE aux crises de santé publique, l'exploitation de toutes les possibilités offertes par les instruments financiers et la garantie budgétaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) pour renforcer l'aide aux investissements [par exemple, le programme COSME (Competitiveness of Small and Medium-Sized Enterprise) et le volet «Garanties pour les PME» du dispositif InnovFin dans le cadre du programme Horizon 2020]."
1488,en-fr,"Temporary hospitals and medical teams 10 9,6 96 2,4 24 12 120","Hôpitaux et équipes médicales temporaires 10 9,6 96 2,4 24 12 120"
1489,en-fr,N+1 Year,N+1 Année
1490,en-fr,"While presently the situation in the different Member States varies, it evolves quickly showing tangibly that the European Union as a whole is concerned and that a collective, coordinated and urgent response is needed to fight the spread of the virus effectively and mitigate its impact as fast as possible.","Alors qu'à l'heure actuelle, la situation varie d'un État membre à l'autre, son évolution rapide montre clairement que l'Union européenne dans son ensemble est concernée et qu'une réponse collective, coordonnée et urgente est nécessaire pour lutter efficacement contre la propagation du virus et en atténuer les effets le plus rapidement possible."
1491,en-fr,The proposal/initiative will entail reprogramming of the relevant heading in the multiannual financial framework.,La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
1492,en-fr,"(a) joint procurement with the Member States as referred to in Article 165 (2) of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 whereby Member States may acquire, rent or lease fully the capacities jointly procured;","a) une passation conjointe de marché avec les États membres, telle que visée à l'article 165, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, par laquelle les États membres peuvent acheter, louer ou prendre en crédit-bail intégralement les capacités acquises conjointement;"
1493,en-fr,"The proposal will enable the European Union to address, within its territory, the urgent humanitarian needs of EU citizens and residents as a consequence of the COVID-19 outbreak.","La proposition permettra à l'Union européenne de répondre, sur son territoire, aux besoins humanitaires urgents des citoyens et des résidents de l'UE découlant de la pandémie de COVID-19."
1494,en-fr,"Actions taken by the affected Member States, including with Union financial support to be made available under other Union instruments would not appear to be able to address effectively the public health related humanitarian consequences of the outbreak within the Union, in light notably of the timeframe within which such Union financial support may be made available.","Les mesures prises par les États membres concernés, y compris avec le soutien financier de l'Union mis à disposition au titre d'autres instruments de l'Union, ne semblent pas à même de remédier efficacement aux conséquences humanitaires de la pandémie sur le plan de la santé publique dans l'Union, compte tenu notamment du délai dans lequel un tel soutien financier de l'Union peut être mis à disposition."
1495,en-fr,Compatibility with the current multiannual financial framework,Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
1496,en-fr,The proposal/initiative relates to a new action following a pilot project/preparatory action,La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
1497,en-fr,"Without prejudice to paragraph 4, emergency support under this Regulation shall be granted and implemented in compliance with the fundamental humanitarian principles of humanity, neutrality, impartiality and independence.","Sans préjudice du paragraphe 4, une aide d'urgence en vertu du présent règlement est accordée et mise en œuvre dans le respect des principes humanitaires fondamentaux d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance."
1498,en-fr,(h) actions to support the necessary steps to obtain approval for the use of the medical products as referred to in point (e) if required;,"h) les actions visant à appuyer les démarches nécessaires pour obtenir l'autorisation d'utiliser les produits médicaux visés au point e), le cas échéant;"
1499,en-fr,"The measures foreseen under the Union Civil Protection Mechanism/rescEU, the Coronavirus Response Investment Initiative to deploy European Structural and Investment Funds and other Union instruments are contributing to partly address the current public health emergency.","Les mesures prévues au titre du mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU), de l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus visant à déployer les Fonds structurels et d'investissement européens et d'autres instruments de l'Union contribuent à répondre en partie à l'urgence de santé publique actuelle."
1500,en-fr,"Implementation will be made through actions carried out by selected partner organisations, including NGOs and United Nations and its Agencies, International Organisations and Member States Specialised Agencies through direct and indirect management.","La mise en œuvre se fera au moyen d'actions menées par des organisations partenaires sélectionnées, notamment les Nations unies et ses institutions, des ONG, des organisations internationales et des agences spécialisées des États membres, dans le cadre d'une gestion directe et indirecte."
1501,en-fr,Heading(s) of the multiannual financial framework and expenditure budget line(s) affected,Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
1502,en-fr,"The Commission may notably select, as partner organisations, non-governmental organisations, specialised services of the Member States, national authorities and other public bodies, international organisations and their agencies and, where appropriate and necessary for the implementation of an action, other organisations and entities having the requisite expertise or active in the sectors relevant for disaster relief, such as private service providers, equipment manufacturers as well as scientists and research institutions.","Celle-ci peut notamment sélectionner comme organisations partenaires des organisations non gouvernementales, des services spécialisés des États membres, des autorités nationales et autres organismes publics, des organisations internationales et leurs agences et, si cela est opportun et nécessaire à la mise en œuvre d'une action, d'autres organisations et entités ayant les compétences requises ou opérant dans les secteurs pertinents pour les secours en cas de catastrophe, tels que des prestataires de services privés, des fabricants d'équipements ou des scientifiques et des instituts de recherche."
1503,en-fr,XX 01 01 02 (Delegations),XX 01 01 02 (en délégation)
1504,en-fr,CONTEXT OF THE PROPOSAL,CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1505,en-fr,The Commission's multiannual strategic objective(s) targeted by the proposal/initiative,Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative
1506,en-fr,"(a) temporary reinforcement of the medical workforce, exchange of medical professionals, hosting foreign patients or other type of mutual support;","a) le renforcement temporaire du personnel médical, les échanges de professionnels de santé, la prise en charge de patients étrangers ou d'autres formes de soutien mutuel;"
1507,en-fr,"The magnitude of the COVID-19 outbreak in Member States and the potential, related needs justify the use of special instruments as provided in the MFF Regulation.",L'ampleur de la pandémie dans les États membres et les besoins potentiels qui en découlent justifient l'utilisation d'instruments spéciaux tels que prévus par le règlement CFP.
1508,en-fr,Officials and temporary staff,Fonctionnaires et agents temporaires
1509,en-fr,"(8) In order to preserve the subsidiary nature of emergency support under Regulation (EU) 2016/369, such a support should be strictly complementary to any assistance made available under other Union instruments.","(8) Afin de maintenir le caractère subsidiaire de l'aide d'urgence prévue par le règlement (UE) 2016/369, celle-ci devrait être strictement complémentaire de tout soutien fourni au titre d'autres instruments de l'Union."
1510,en-fr,Transportation of equipment 1 80 80 20 20 100 100,Transport de matériel 1 80 80 20 20 100 100
1511,en-fr,(1) Articles 3 and 4 are replaced by the following:,(1) Les articles 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
1512,en-fr,"of an administrative nature 54,000 - - - 54,000","de nature administrative 54,000 - - - 54,000"
1513,en-fr,"of the multiannual financial framework [15: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]","du cadre financier pluriannuel [15: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]"
1514,en-fr,"(16) For emergency situations, where it is necessary to carry out a joint procurement between the Commission and one or more contracting authorities from the Member States, it should be made possible that Member States acquire, rent or lease fully the capacities jointly procured.","(16) En situation d'urgence, lorsqu'une procédure conjointe de passation de marché entre la Commission et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs d'États membres doit être menée, il convient de permettre aux États membres d'acheter, de louer ou de prendre en crédit-bail intégralement les capacités acquises conjointement."
1515,en-fr,X bodies governed by private law with a public service mission to the extent that they provide adequate financial guarantees;,"X à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;"
1516,en-fr,"In line with Article 8(2) of Council Regulation (EU) 2016/369, the Commission submitted an evaluation of the operation of the Regulation to the Council in March 2019.","Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/369 du Conseil, la Commission a présenté au Conseil, en mars 2019, une évaluation du fonctionnement du règlement."
1517,en-fr,"In particular, Union financing for support actions under this Regulation shall be implemented by means of direct or indirect management in accordance with points (a) and (c), respectively, of Article 62(1) of that Regulation.","En particulier, le financement par l'Union des actions de soutien en vertu du présent règlement est exécuté en gestion directe ou indirecte, conformément aux points a) et c), respectivement, de l'article 62, paragraphe 1, dudit règlement."
1518,en-fr,"Emergency support may be awarded under Regulation (EU) 2016/369 in the event of an ongoing or potential natural or man-made disaster, where the exceptional scale and impact of the disaster is such that it gives rises to severe wide-ranging humanitarian consequences in one or more Member States and only in exceptional circumstances where no other instrument available to Member States and to the Union is sufficient.","L'aide d'urgence peut être apportée au titre du règlement (UE) 2016/369 au cas où une catastrophe d'origine naturelle ou humaine survient ou pourrait survenir, lorsque l'ampleur et les effets exceptionnels de cette catastrophe entraînent d'importantes conséquences humanitaires dans un ou plusieurs États membres et uniquement dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles aucun autre instrument à la disposition des États membres ou de l'Union n'est suffisant."
1519,en-fr,"developing, purchasing and distributing testing supplies (testing kits, reagents, hardware).","développer, acquérir et distribuer du matériel de dépistage (kits, réactifs et autre matériel)."
1520,en-fr,"In particular, such measures should aim to preserve life, prevent and alleviate human suffering and maintain human dignity wherever the need arises as a result of the current COVID-19 crisis.","En particulier, ces mesures devraient avoir pour but de sauver des vies, de prévenir et d'atténuer la souffrance humaine et de préserver la dignité humaine chaque fois que l'actuelle crise de la COVID-19 le justifie."
1521,en-fr,"The indirect costs of the partner organisations may also be covered in accordance with Regulation (EU, Euratom) 2018/1046. ""","Les coûts indirects des organisations partenaires peuvent également être couverts conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046.»"
1522,en-fr,Proposal for a,Proposition de
1523,en-fr,"Activating emergency support under Council Regulation (EU) 2016/369 should directly contribute to protect the fundamental rights of those people who would benefit from the actions receiving financial assistance as part of the activation, including the protection of human dignity, and the rights to life and integrity of the person (Articles 1, 2 and 3 of the EU Charter of Fundamental Rights).","L'activation de l'aide d'urgence au titre du règlement (UE) 2016/369 du Conseil devrait contribuer directement à la protection des droits fondamentaux des personnes qui bénéficieraient des actions soutenues financièrement dans le cadre de l'activation, y compris à la protection de la dignité humaine et des droits à la vie et à l'intégrité de la personne (articles 1er, 2 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'UE)."
1524,en-fr,The proposal/initiative provides for the co-financing estimated below:,La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
1525,en-fr,"Addressing this exceptional situation effectively requires a coordinated strategy of different measures aiming in particular at preserving people's lives, preventing and alleviating human suffering and protecting human dignity.","Pour faire face à cette situation exceptionnelle, il y a lieu de mettre en œuvre une stratégie coordonnée composée de différentes mesures visant en particulier à sauver des vies, à prévenir et à atténuer la souffrance humaine et à préserver la dignité humaine."
1526,en-fr,"Due to the global dimension of the COVID-19 pandemic, the large scale of its economic and social effects and the high strain of the health care systems in all Member States, the Union is better placed than Member States alone to address the crisis in a holistic and coordinated manner across the board.","En raison de la dimension mondiale de la pandémie de COVID-19, de la grande ampleur de ses effets économiques et sociaux et de la forte pression qu'elle exerce sur les systèmes de soins de santé dans tous les États membres, l'Union est mieux placée que les États membres seuls pour faire face à la crise de manière globale et coordonnée à tous les niveaux."
1527,en-fr,"Emergency support, as referred to in paragraph 1, may include any of the humanitarian aid actions which would be eligible for Union financing pursuant to Articles 2, 3 and 4 of Regulation (EC) No 1257/96, and may consequently encompass assistance, relief and, where necessary, protection operations to save and preserve life in disasters or in their immediate aftermath.","L'aide d'urgence visée au paragraphe 1 peut inclure toute action d'aide humanitaire qui serait éligible au financement de l'Union en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CE) nº 1257/96 et qui peut, dès lors, englober des actions d'assistance, de secours et, le cas échéant, de protection pour sauver et préserver des vies à l'occasion de catastrophes ou de leurs suites immédiates."
1528,en-fr,"Emergency support ill be provided in compliance with the fundamental humanitarian principles of humanity, neutrality, impartiality and independence.","L'aide d'urgence sera fournie dans le respect des principes humanitaires fondamentaux d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance."
1529,en-fr,TOTAL appropriations co-financed,TOTAL crédits cofinancés
1530,en-fr,OTHER ELEMENTS,AUTRES ÉLÉMENTS
1531,en-fr,"XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT and JPD in the delegations)","XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)"
1532,en-fr,"(5) Therefore, it is necessary to activate the emergency support under Council Regulation (EU) 2016/369.","(5) Par conséquent, il est nécessaire d'activer l'aide d'urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 du Conseil."
1533,en-fr,transportation of patients in need to cross-border hospitals which can offer free capacity;,assurer le transport des patients qui ont besoin de soins vers des hôpitaux situés au-delà des frontières et disposant de capacités suffisantes;
1534,en-fr,"To provide emergency support within the Union to address urgent humanitarian needs in the form of support to Member States, assistance, relief and, where need be, operations to preserve life.","Fournir une aide d'urgence au sein de l'Union afin de répondre aux besoins humanitaires urgents sous la forme d'un soutien aux États membres et d'actions d'assistance, de secours et, le cas échéant, d'interventions vitales."
1535,en-fr,"The Commission shall implement the Union's financial support in accordance with Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council.","La Commission met en œuvre le soutien financier de l'Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil."
1536,en-fr,"(6) To allow for the level of flexibility needed to ensure a prolonged coordinated response under unforeseen circumstances as it is the case for the COVID-19 crisis, e.g. provision of medical supplies and medication, recovery measures, relevant medical research, it is necessary to ensure that budgetary commitments made during the activation period can be used for concluding legal commitments during the entire duration of the activation period, without prejudice to the general financial rules applicable to the general budget of the Union laid down in Article 114(2) of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council.","(6) Afin de garantir la souplesse requise pour être en mesure d'apporter sur la durée une réponse coordonnée à une situation imprévue, comme la crise de la COVID-19, que ce soit par l'approvisionnement en fournitures médicales et en médicaments, des mesures de relance ou une recherche médicale pertinente, il importe de veiller à ce que les engagements budgétaires effectués au cours de la période d'activation puissent servir à la conclusion d'engagements juridiques pendant toute la durée de la période d'activation, sans préjudice des règles financières générales applicables au budget général de l'Union fixées à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil."
1537,en-fr,Human resources,Ressources humaines
1538,en-fr,Average cost No Cost No Cost Total No Total cost,Coût moyen Nbre Coût Nbre Coût Nbre total Coût total
1539,en-fr,"Council Regulation (EC) No 1247/96 can however only be used to finance humanitarian aid operations outside of the Union, and is therefore no substitute to Council Regulation (EU) 2016/369 in case of disasters within the Union.","Toutefois, ce dernier règlement ne peut être utilisé que pour financer des opérations d'aide humanitaire en dehors de l'Union et ne peut donc remplacer le règlement (UE) 2016/369 du Conseil en cas de catastrophes survenant dans l'Union."
1540,en-fr,"In the event of procurement procedures as referred to in paragraph 5(b) and (c), the Commission shall follow the rules of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 for its own procurement.""","Dans le cas où des procédures de passation de marché telles que visées au paragraphe 5, points b) et c), sont menées, la Commission applique les règles du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 à ses propres marchés.»"
1541,en-fr,(b) deployment of temporary health care facilities and temporary extension of existing health care facilities to relieve pressure on existing structures and increase overall health care capacity;,b) la mise en place de structures temporaires de soins de santé et l'extension provisoire des structures existantes afin de soulager ces dernières et d'accroître les capacités de prise en charge médicale globales;
1542,en-fr,Indicate objectives and outputs Year,Indiquer les objectifs et les réalisations Année
1543,en-fr,"(20) In order to ensure equal treatment and a level playing field for all Member States and provide coverage regardless of when the outbreak occurred in each Member State it is necessary to apply this Regulation from 1 February 2020,","(20) Afin de garantir l'égalité de traitement et des conditions identiques pour tous les États membres et de permettre à chacun d'eux de bénéficier des mesures, indépendamment de la date d'apparition de la maladie sur son territoire, il y a lieu d'appliquer le présent règlement à partir du 1er février 2020,"
1544,en-fr,"Appropriations of an administrative nature financed from the envelope of specific programmes [13: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]","Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques [13: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]"
1545,en-fr,"At the same time, EU countries have to allocate human resources to identify, procure and ensure the timely supply of the much needed medical equipment and accompanying provisions.","Dans le même temps, les pays de l'UE doivent mobiliser des ressources humaines pour assurer l'inventaire, l'acquisition et la fourniture rapide des équipements médicaux indispensables et des fournitures correspondantes."
1546,en-fr,"The current proposal for a Council Regulation aims at complementing the existing Union instruments and legal bases, and namely to provide in a more targeted way, emergency support to people within the Union to address urgent humanitarian needs as a consequence of the COVID-19 outbreak in Member States.","La présente proposition de règlement du Conseil vise à compléter les instruments et bases juridiques existants de l'Union, et plus précisément à fournir de manière plus ciblée une aide d'urgence à des personnes à l'intérieur de l'Union, afin de pourvoir aux besoins humanitaires urgents découlant de la pandémie de COVID-19 survenue dans les États membres."
1547,en-fr,"[4: Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on a Union Civil Protection Mechanism (OJ L 347, 20.12.2013, p.","[4: Décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p."
1548,en-fr,3 18 07 01 Instrument for emergency support within the Union Diff NO NO NO NO,3 18 07 01 - Instrument destiné à fournir une aide d'urgence au sein de l'Union CD NON NON NON NON
1549,en-fr,Number,Numéro
1550,en-fr,(18) Regulation (EU) 2016/369 should therefore be amended accordingly.,(18) Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2016/369 en conséquence.
1551,en-fr,Management mode(s) planned,Mode(s) de gestion prévu(s)
1552,en-fr,"(13) In order to address supply shortages, production capacities for essential medical products such as medication, diagnostic tests, laboratory supplies, protective gear, etc. should be supported and funding should be provided to maintain a stock of these products.","(13) Afin de remédier aux pénuries d'approvisionnement, il convient de soutenir les capacités de production de produits médicaux essentiels tels que médicaments, tests diagnostiques, fournitures de laboratoire et équipements de protection, notamment, et de prévoir un financement destiné au maintien d'un stock de ces produits."
1553,en-fr,The proposal to activate the Emergency Support Instrument is part of the package of EU measures to respond to the current COVID-19 pandemic.,La proposition d'activer l'instrument d'aide d'urgence fait partie du train de mesures de l'UE visant à répondre à l'actuelle pandémie de COVID-19.
1554,en-fr,"To the extent that it serves to provide emergency assistance to meet the needs of people affected by disasters, emergency support under Council Regulation (EU) 2016/369 could be considered to be close to the type of assistance to be awarded under Council regulation (EC) No 1257/96 of 20 June 1996 concerning humanitarian aid.","Dans la mesure où elle sert à fournir une aide d'urgence pour répondre aux besoins des personnes touchées par des catastrophes, l'aide d'urgence au titre du règlement (UE) 2016/369 du Conseil pourrait être considérée comme étant du même ordre que l'aide accordée au titre du règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire."
1555,en-fr,"increasing care facilities and resources, including temporary and semi-permanent field hospitals and support for reconverted facilities;","multiplier les structures de soins et renforcer les ressources, y compris par la création d'hôpitaux de campagne temporaires et semi-permanents, et assurer le soutien des structures reconverties;"
1556,en-fr,"possibility for the Commission to procure emergency support for the Member States to address their needs related to COVID-19 pandemic, including through joint procurement, and centralised procurement on behalf of the Member States.","de prévoir, pour la Commission, la possibilité de fournir une aide d'urgence aux États membres pour répondre à leurs besoins liés à la pandémie de COVID-19, y compris par la passation conjointe de marchés et par la passation centralisée de marchés pour le compte des États membres."
1557,en-fr,"Emergency support under this Regulation shall be financed by the general budget of the Union and by contributions which may be made by Member States and by other public or private donors as external assigned revenue in accordance with Article 21(5) of Regulation (EU, Euratom) No 2018/1046.","Une aide d'urgence en vertu du présent règlement est financée par le budget général de l'Union et par des contributions qui peuvent être versées par les États membres ou par d'autres donateurs publics ou privés en tant que recettes affectées externes, conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046."
1558,en-fr,(g) maintenance of the stock of medical products as referred to in point (e) and their disposal;,g) le maintien du stock des produits médicaux visés au point e) et l'élimination de ceux-ci;
1559,en-fr,The President,La présidente
1560,en-fr,"(10) To alleviate the acute strain on the medical workforce and on state resources due to insufficient capacities of essential public services, and to maintain the viability of the healthcare system, a temporary reinforcement and exchange of medical professionals as well as the treatment of patients from other Member States should be supported financially or by organisational means.","(10) Afin d'atténuer la forte pression que subissent le personnel de santé et les budgets étatiques en raison du manque de capacités des services publics essentiels, et en vue de préserver la viabilité du système de soins de santé, il convient d'apporter un soutien financier ou logistique au renforcement et aux échanges temporaires d'effectifs parmi les professionnels de santé, ainsi qu'à la prise en charge de patients en provenance d'autres États membres."
1561,en-fr,That is why the Commission proposes to mobilise the Emergency Support Instrument to equip the EU with a broader toolbox commensurate to the large scale of the current COVID-19 pandemic.,C'est la raison pour laquelle la Commission propose de mobiliser l'instrument d'aide d'urgence afin de doter l'UE d'une panoplie plus large d'outils à la hauteur de l'ampleur de la pandémie actuelle de COVID-19.
1562,en-fr,Diff./Non-diff.[10: Diff. = Differentiated appropriations / Non-diff. = Non-differentiated appropriations.],[10: CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.]
1563,en-fr,(f) increases and conversions of production capacities for medical products as referred to in point (e) to address supply shortages;,f) les augmentations et les conversions des capacités de production des produits médicaux visés au point e) en vue de pallier les pénuries d'approvisionnement;
1564,en-fr,"TOTAL appropriations of an administrative nature financed from the envelope for specific programmes (6) 54,000 - - - 54,000","TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (6) 54,000 - - - 54,000"
1565,en-fr,"On supervision and monitoring of activities close to humanitarian aid activities, the extensive experience acquired by implementing the Humanitarian Aid instrument and the Union's Civil Protection Mechanism in both direct and indirect management modes will be applied.","En ce qui concerne la surveillance et le suivi des activités proches des activités d'aide humanitaire, l'expérience étendue acquise dans le cadre de la mise en œuvre de l'instrument d'aide humanitaire et du mécanisme de protection civile de l'Union, en gestion directe comme en gestion indirecte, sera mise à profit."
1566,en-fr,The proposal/initiative relates to the extension of an existing action,La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante
1567,en-fr,Specific objective(s) and ABM/ABB activity(ies) concerned,Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
1568,en-fr,For activities close in nature to humanitarian aid activities the payment modalities applicable to the Humanitarian Aid instrument and the Union's Civil Protection Mechanism in both direct and indirect management modes will be applied as they proved to be adequate.,"Pour les activités qui se rapprochent, de par leur nature, des activités d'aide humanitaire, les modalités de paiement applicables à l'instrument d'aide humanitaire et au mécanisme de protection civile de l'Union, tant pour la gestion directe que pour la gestion indirecte, seront appliquées, dans la mesure où elles se sont révélées adéquates."
1569,en-fr,Estimated requirements of human resources,Besoins estimés en ressources humaines
1570,en-fr,in effect from the date of adoption for a period of 24 months (‘activation period'); actions receiving financial support under Regulation (EU) 2016/369 as part of this activation may have an implementation period ending after the end of the activation period provided any such implementation period does not end more than 24 months after the end of the activation period,"en vigueur à partir de la date d'adoption pour une période de 24 mois (ci-après la «période d'activation»); la période de mise en œuvre des actions bénéficiant d'un soutien financier au titre du règlement (UE) 2016/369 dans le cadre de cette activation peut se terminer après la fin de la période d'activation, à condition qu'elle ne se termine pas plus de 24 mois après la fin de la période d'activation."
1571,en-fr,X The proposal/initiative relates to a new action,X La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle
1572,en-fr,"Emergency support under this Regulation shall provide a needs-based emergency response, complementing the response of the affected Member States aimed at preserving life, preventing and alleviating human suffering, and maintaining human dignity wherever the need arises as a result of a disaster referred to in Article 1(1).","L'aide d'urgence accordée en vertu du présent règlement apporte une réponse d'urgence fondée sur les besoins, qui complète la réponse des États membres touchés, visant à préserver des vies, à prévenir et à atténuer la souffrance humaine et à préserver la dignité humaine, chaque fois qu'une catastrophe visée à l'article 1er, paragraphe 1, le justifie."
1573,en-fr,"XX 01 02 01 (AC, END, INT from the ‘global envelope') 15 15 10 5","XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) 15 15 10 5"
1574,en-fr,- DG ECHO's internal anti-fraud related controls are fully aligned with the Commission's anti-fraud strategy;AFS;,- les contrôles internes de la DG ECHO dans le domaine de la lutte contre la fraude sont en parfaite conformité avec la stratégie antifraude de la Commission;
1575,en-fr,(4) The nature and consequences of the COVID-19 outbreak are large-scale and transnational and therefore require a comprehensive response.,(4) L'ampleur et le caractère transnational de la pandémie de COVID-19 et de ses effets rendent nécessaire une réponse globale.
1576,en-fr,"By way of derogation from Article 193(3) of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046, grants may be awarded for actions already completed before the date of entry into force of this Regulation provided that the actions started after the date of the activation referred to in Article 1.","Par dérogation à l'article 193, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, des subventions peuvent être accordées pour des actions déjà achevées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, pourvu que ces actions aient été entamées après la date d'activation visée à l'article 1er."
1577,en-fr,"Union financing for support actions under this Regulation to be implemented by means of direct management may be awarded directly by the Commission without a call for proposals, in accordance with Article 195 of Regulation (EU, Euratom) No 2018/1046.","Le financement par l'Union des actions de soutien en vertu du présent règlement à exécuter en gestion directe peut être accordé directement par la Commission, sans appel de propositions conformément à l'article 195 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046."
1578,en-fr,Monitoring and reporting rules,Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
1579,en-fr,3 18 01 04 05 Support expenditure for emergency support within the Union Non-diff. NO NO NO NO,3 18 01 04 05 - Dépenses d'appui relatives à l'aide d'urgence au sein de l'Union CND NON NON NON NON
1580,en-fr,"(b) by the participant Member States whereby they shall directly acquire, rent or lease the capacities procured for them by the Commission.","b) par les États membres participants, lorsque ces derniers achètent, louent ou prennent en crédit-bail directement les capacités acquises pour leur compte par la Commission."
1581,en-fr,"(9) In the context of the COVID-19 crisis it has become apparent that it is necessary to extend the scope of Regulation (EU) 2016/369 in order to provide financing to cover urgent needs for medical equipment and materials, such as respiratory ventilators and protective gear, chemical supplies for tests, the costs for the development, production and distribution of medication, other supplies and materials.","(9) Dans le contexte de la crise de la COVID-19, il est apparu nécessaire d'étendre le champ d'application du règlement (UE) 2016/369 afin qu'il soit possible de financer les besoins urgents en équipements et matériel médicaux; cela concerne notamment les appareils de ventilation et les équipements de protection, les substances chimiques nécessaires aux tests, les coûts de conception, de production et de distribution de médicaments, ainsi que d'autres types de fournitures et de matériel."
1582,en-fr,Specialised hospitals for COVID 100 8 800 2 200 10 1 000,Hôpitaux spécialisés pour la COVID 100 8 800 2 200 10 1 000
1583,en-fr,N Year,N Année
1584,en-fr,"for DG ECHO Commitments =1+1a +3 2 700,000 - - - 2 700,000","pour la DG ECHO Engagements =1+1a +3 2 700,000 - - - 2 700,000"
1585,en-fr,Emergency support under Regulation (EU) 2016/369 is hereby activated to finance expenditure necessary to address the COVID-19 pandemic for the period 1 February 2020 to 31 January 2022.,"L'aide d'urgence prévue par le règlement (UE) nº 2016/369 est activée, en vue de financer les dépenses nécessaires pour faire face à la pandémie de COVID-19 sur la période allant du 1er février 2020 au 31 janvier 2022."
1586,en-fr,Other administrative expenditure,Autres dépenses administratives
1587,en-fr,Estimated impact on appropriations of an administrative nature,Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
1588,en-fr,Other expenditure,Autres dépenses
1589,en-fr,- DG ECHO's fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.,- l'approche de la DG ECHO en matière de gestion des risques de fraude est conçue de manière à permettre la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la définition des moyens appropriés d'y faire face.
1590,en-fr,"The appropriations required for human resources and other expenditure of an administrative nature will be met by appropriations from the DG that are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.","Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes."
1591,en-fr,Year,Année
1592,en-fr,The proposal/initiative relates to an action redirected towards a new action,La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action
1593,en-fr,The proposal/initiative does not require the use of human resources.,La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.
1594,en-fr,"The human resources required will be met by staff from the DGs who are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DGs, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DGs under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.","Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs des DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein des DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée aux DG gestionnaires dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes."
1595,en-fr,"[2: Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Central Bank, the European Investment Bank and the Eurogroup, Coordinated economic response to the COVID-19 Outbreak, 13 March 2020, COM(2020) 112 final][3: Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2012/2002 in order to provide financial assistance to Member States and countries negotiating their accession to the Union seriously affected by a major public health emergency, 13 March 2020, COM(2020) 114 final.]","[2: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d'investissement et à l'Eurogroupe - Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19, du 13 mars 2020, COM(2020) 112 final.][3: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure, du 13 mars 2020, COM(2020) 114 final.]"
1596,en-fr,"By way of derogation from and without prejudice to Article 114(2) of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 the global budgetary commitments giving rise to expenditure for support under this Regulation shall cover the total costs of the corresponding legal commitments entered into until the end of the activation period referred to in Article 1.","Par dérogation à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et sans préjudice dudit article, les engagements budgétaires globaux qui donnent lieu à des dépenses relatives à des actions de soutien en vertu du présent règlement couvrent les coûts totaux des engagements juridiques y afférents contractés jusqu'à la fin de la période d'activation visée à l'article 1er."
1597,en-fr,"[1: Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1303/2013, Regulation (EU) No 1301/2013 and Regulation (EU) No 508/2014 as regards specific measures to mobilise investments in the health care systems of the Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 outbreak [Coronavirus Response Investment Initiative], of 13 March 2020 COM(2020) 113 final.]","[1: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013, le règlement (UE) nº 1301/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d'autres secteurs de leur économie en réaction à l'épidémie de COVID-19 [Initiative d'investissement en réaction au coronavirus], du 13 mars 2020, COM(2020) 113 final.]"
1598,en-fr,Operational appropriations,Crédits opérationnels
1599,en-fr,EXPLANATORY MEMORANDUM,EXPOSÉ DES MOTIFS
1600,en-fr,• to mobilise the Contingency Margin for the balance.,• de recourir à la marge pour imprévus pour le solde.
1601,en-fr,10 01 05 01/11 (Direct research),10 01 05 01/11 (recherche directe)
1602,en-fr,ESTIMATED FINANCIAL IMPACT OF THE PROPOSAL/INITIATIVE,INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
1603,en-fr,Comments,Remarques
1604,en-fr,(15) Contracting authorities from Member States are facing considerable legal and practical difficulties in purchasing supplies or services in emergency situations.,(15) L'achat de fournitures ou de services en situation d'urgence pose des problèmes juridiques et pratiques considérables aux pouvoirs adjudicateurs des États membres.
1605,en-fr,BUDGETARY IMPLICATIONS,INCIDENCE BUDGÉTAIRE
1606,en-fr,"Flying medical teams 0,04 800 32 200 8 1 000 40","Équipes médicales volantes 0,04 800 32 200 8 1 000 40"
1607,en-fr,The proposal/initiative does not require the use of operational appropriations,La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
1608,en-fr,(a) by the Commission whereby the services or goods shall be rendered or delivered to Member States or to partner organisations selected by the Commission;,"a) par la Commission, lorsque les services ou les biens concernés sont rendus ou fournis aux États membres ou aux organisations partenaires sélectionnées par la Commission; soit"
1609,en-fr,"central procurement and distribution of essential medical supplies to hospitals and emergency supply of protective gear for hospital staff, such as respirators, ventilators, personal protective equipment, reusable masks, medicines, therapeutics and laboratory supplies and disinfectants;","assurer l'acquisition et la distribution centralisées de fournitures médicales essentielles pour les hôpitaux et la fourniture urgente d'équipements de protection pour le personnel hospitalier; il s'agit notamment de masques filtrants, d'appareils de ventilation, d'équipements de protection individuelle, de masques réutilisables, de médicaments, de traitements et de matériel de laboratoire, ainsi que de désinfectants;"
1610,en-fr,expenditure Contribution,la dépense Participation
1611,en-fr,of the multiannual financial framework,du cadre financier pluriannuel
1612,en-fr,"Taking into account the dimension of the COVID-19 pandemic and of the scope of its social, economic and financial impact, the Commission deems suitable to act by way of a regulation which is of general scope and directly and immediately applicable.","Compte tenu de la dimension de la pandémie de COVID-19 et de l'importance de son impact social, économique et financier, la Commission juge opportun d'agir au moyen d'un règlement de portée générale et d'application directe et immédiate, qui permettrait de mettre en place un mécanisme d'aide financière rapide, uniforme et applicable à l'ensemble de l'Union."
1613,en-fr,"(12) In view of the large-scale consequences of COVID-19, a rapid and comprehensive engagement of all relevant partners is required, including public authorities, public and private primary and hospital care suppliers and nursing homes, etc. Activities to relieve pressure on the health infrastructure and to support groups of vulnerable persons at risk are needed.","(12) Compte tenu des conséquences de grande ampleur de la COVID-19, il y a lieu de mobiliser rapidement et de manière globale tous les partenaires concernés, notamment les pouvoirs publics, les prestataires de soins de santé primaires et hospitaliers publics et privés, les maisons de repos, entre autres."
1614,en-fr,"TOTAL operational appropriations Commitments (4) 2 646,000 - - - 2 646,000","TOTAL des crédits opérationnels Engagements (4) 2 646,000 - - - 2 646,000"
1615,en-fr,"Medical supplies (ventilators) 0,018 14 000 252 3 500 63 17 500 315","Matériel médical (appareils de ventilation) 0,018 14 000 252 3 500 63 17 500 315"
1616,en-fr,2022 Year,2022 Année
1617,en-fr,"In particular, undertaking actions aimed at transportation of equipment, provision of temporary hospitals and medical teams, specialised hospitals for COVID patients, medical supplies (including ventilators, personal protective equipment, diagnostics and therapeutics), flying medical teams, transport of COVID and non-COVID patients.","En particulier, elle couvre les actions visant au transport de matériel, à la création d'hôpitaux et d'équipes médicales temporaires et d'hôpitaux spécialisés destinés aux patients atteints de COVID-19, à la fourniture de matériel médical (y compris des appareils de ventilation, des équipements de protection individuelle, des tests diagnostics et des traitements), à la constitution d'équipes médicales volantes et au transport de patients atteints ou non de COVID-19."
1618,en-fr,Risk(s) identified,Risque(s) identifié(s)
1619,en-fr,"of the multiannual financial framework Commitments =4+ 6 2 700,000 - - - 2 700,000","du cadre financier pluriannuel Engagements =4+ 6 2 700,000 - - - 2 700,000"
1620,en-fr,XX 01 05 01/11/21 (Indirect research),XX 01 05 01/11/21 (recherche indirecte)
1621,en-fr,was adopted by the Council on 15 March 2016.,Le règlement du Conseil relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union a été adopté par le Conseil le 15 mars 2016.
1622,en-fr,"As the conditions set out in Article 1 of Council regulation (EU) 2016/369 are satisfied, it is appropriate for the Council to activate emergency support under the Regulation in respect of the COVID-2019 outbreak.","Les conditions énoncées à l'article 1er du règlement (UE) 2016/369 du Conseil étant remplies, il convient que le Conseil active l'aide d'urgence au titre du règlement en rapport avec la pandémie de COVID-2019."
1623,en-fr,"18 07 01 Commitments (1) 2 646,000 - - - 2 646,000","18 07 01 Engagements (1) 2 646,000 - - - 2 646,000"
1624,en-fr,The proposal/initiative does not require the use of appropriations of an administrative nature,La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.
1625,en-fr,The proposal/initiative has the following financial impact:,La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
1626,en-fr,TOTAL appropriations,TOTAL des crédits
1627,en-fr,For the Council,Par le Conseil
1628,en-fr,"(17) The Commission should be allowed to buy, stock, resell and donate supplies and services, including rentals, to Member States or partner organisations selected by the Commission.","(17) La Commission devrait être autorisée à acheter et stocker des fournitures et services et à revendre ou donner ces fournitures et services, y compris les locations, aux États membres ou aux organisations partenaires sélectionnées par elle."
1629,en-fr,LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT,FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1630,en-fr,Heading of multiannual financial framework Budget line Type of,Rubrique du cadre financier pluriannuel Ligne budgétaire Nature de
1631,en-fr,TOTALS 442 898 2 116 110 724 529 553 622 2 645,TOTAUX 442 898 2 116 110 724 529 553 622 2 645
1632,en-fr,Subtotal for specific objective No 1 442 898 2 116 110 724 529 553 622 2 645,Sous-total objectif spécifique n° 1 442 898 2 116 110 724 529 553 622 2 645
1633,en-fr,Summary of estimated impact on expenditure,Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses
1634,en-fr,2021 Year,2021 Année
1635,en-fr,"10 01 05 02/12 (AC, END, INT - Direct research)","10 01 05 02/12 (AC, END, INT sur recherche directe)"
1636,en-fr,"Medical supplies (other) 0,002 428 000 856 107 000 214 535 000 1 070","Matériel médical (autres) 0,002 428 000 856 107 000 214 535 000 1 070"
1637,en-fr,EUR million (to three decimal places),En Mio EUR (à la 3e décimale)
1638,en-fr,"Taking into account the above considerations, the Commission proposes to activate the emergency assistance support in accordance with Article 2 of Regulation 2016/369 and to amend some of its provisions to address the special needs of the COVID-19 outbreak.","Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose d'activer l'aide d'urgence conformément à l'article 2 du règlement (UE) 2016/369 et de modifier certaines dispositions dudit règlement afin de répondre aux besoins particuliers liés à la pandémie de COVID-19."
1639,en-fr,Estimated impact on operational appropriations,Incidence estimée sur les crédits opérationnels
1640,en-fr,"[6: Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council of 18 July 2018 on the financial rules applicable to the general budget of the Union, amending Regulations (EU) No 1296/2013, (EU) No 1301/2013, (EU) No 1303/2013, (EU) No 1304/2013, (EU) No 1309/2013, (EU) No 1316/2013, (EU) No 223/2014, (EU) No 283/2014, and Decision No 541/2014/EU and repealing Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 (OJ L 193, 30.7.2018, p.","[6: Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p."
1641,en-fr,Estimated impact on revenue,Incidence estimée sur les recettes
1642,en-fr,"[5: Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council of 18 July 2018 on the financial rules applicable to the general budget of the Union, amending Regulations (EU) No 1296/2013, (EU) No 1301/2013, (EU) No 1303/2013, (EU) No 1304/2013, (EU) No 1309/2013, (EU) No 1316/2013, (EU) No 223/2014, (EU) No 283/2014, and Decision No 541/2014/EU and repealing Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 (OJ L 193, 30.7.2018, p.","[5: Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p."
1643,en-fr,"(c) procurement by the Commission as wholesaler by buying, stocking and reselling or donating supplies and services, including rentals, to Member States or partner organisations selected by the Commissions.","c) une passation de marché dans laquelle la Commission agit en qualité de grossiste, en achetant et en stockant des fournitures et services et en revendant ou en donnant ces fournitures et services, y compris les locations, aux États membres ou aux organisations partenaires sélectionnées par la Commission."
1644,en-fr,"X The proposal/initiative requires the use of human resources, as explained below:","X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:"
1645,en-fr,Whereas:,considérant ce qui suit:
1646,en-fr,under HEADINGS 1 to 5,pour les RUBRIQUES 1 à 5
1647,en-fr,"XX 01 05 02/12/22 (AC, END, INT - Indirect research)","XX 01 05 02/12/22 (AC, END, INT sur recherche indirecte)"
1648,en-fr,Commitment appropriations in EUR million (to three decimal places),Crédits d'engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
1649,en-fr,"Payments 1 382,700 792,700 266,550 266,150 2 708,100","Paiements 1 382,700 792,700 266,550 266,150 2 708,100"
1650,en-fr,Third-party contributions,Participation de tiers au financement
1651,en-fr,"X The proposal/initiative requires the use of appropriations of an administrative nature, as explained below:","X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:"
1652,en-fr,under HEADING 3,pour la RUBRIQUE 3
1653,en-fr,Subtotal HEADING 5,Sous-total RUBRIQUE 5
1654,en-fr,Summary,Synthèse
1655,en-fr,"X The proposal/initiative requires the use of operational appropriations, as explained below:","X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:"
1656,en-fr,HEADING 5,RUBRIQUE 5
1657,en-fr,Proposal for a Council Regulation activating the emergency support under Council Regulation (EU) 2016/369 of 15 March 2016 and amending its provisions in respect of COVID-19 outbreak.,Proposition de règlement du Conseil portant activation de l'aide d'urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la pandémie de COVID-19
1658,en-fr,Expected result(s) and impact,Résultat(s) et incidence(s) attendus
1659,en-fr,Estimated impact on expenditure,Incidence estimée sur les dépenses
1660,en-fr,FRAMEWORK OF THE PROPOSAL/INITIATIVE,CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
1661,en-fr,activating the emergency support under Council Regulation (EU) 2016/369 of 15 March 2016 and amending its provisions in respect of the COVID-19 outbreak,portant activation de l'aide d'urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la pandémie de COVID-19
1662,en-fr,Appropriations in EUR million (to three decimal places),Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
1663,en-fr,"This will allow the Union to deploy measures preventing and mitigating severe consequences in one or more Member States and addressing in a coordinated manner the needs related to the COVID-19 disaster, by complementing assistance provided through other EU instruments.","Compte tenu de ce qui précède, l'aide au titre du règlement sur l'aide d'urgence (2016/369) devrait être activée dès que possible, ce qui permettra à l'Union de déployer des mesures visant à prévenir et atténuer les conséquences graves de la pandémie dans un ou plusieurs États membres et à répondre de manière coordonnée aux besoins liés à la catastrophe de la COVID-19, en complétant l'assistance fournie au moyen d'autres instruments de l'UE."
1664,en-fr,"of the multiannual financial framework (Total commitments = Total payments) 2,700 2,700 1,550 1,150 8,100","du cadre financier pluriannuel (Total engagements = Total paiements) 2,700 2,700 1,550 1,150 8,100"
1665,en-fr,Nature of the proposal/initiative,Nature de la proposition/de l'initiative
1666,en-fr,OUTPUTS,RÉALISATIONS (outputs)
1667,en-fr,"Payments =2+2a +3 1 380,000 790,000 265,000 265,000 2 700,000","Paiements =2+2a +3 1 380,000 790,000 265,000 265,000 2 700,000"
1668,en-fr,outside HEADING 5,hors RUBRIQUE 5
1669,en-fr,"TOTAL Commission Appropriations 2,700 2,700 1,550 1,150 8,100","TOTAL Commission Crédits 2,700 2,700 1,550 1,150 8,100"
1670,en-fr,"of the multiannual financial framework Commitments 2 702,700 2,700 1,550 1,150 2 708,100","du cadre financier pluriannuel Engagements 2 702,700 2,700 1,550 1,150 2 708,100"
1671,en-fr,"Human resources 2,700 2,700 1,550 1,150 8,100","Ressources humaines 2,700 2,700 1,550 1,150 8,100"
1672,en-fr,"After transmission of the draft legislative act to the national parliaments,","après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,"
1673,en-fr,Use of external expertise has not been necessary.,Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire.
1674,en-fr,The proposal complies with the subsidiarity principle.,La proposition est conforme au principe de subsidiarité.
1675,en-fr,Proposed instrument: amendment of the current regulation.,Instrument proposé: modification du règlement actuel.
1676,en-fr,"by its departments, including by its staff in the Union delegations;","dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union;"
1677,en-fr,"The decision shall specify the date of its entry into force, which shall not be earlier than the date of its adoption.""","La décision précise la date de son entrée en vigueur, qui n'est pas antérieure à la date de son adoption»."
1678,en-fr,framework Number 1b Smart and Inclusive Growth,pluriannuel Numéro 1b Croissance intelligente et inclusive
1679,en-fr,HAVE ADOPTED THIS REGULATION:,ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1680,en-fr,SPECIFIC OBJECTIVE No 1…[12: As described in point 1.4.2.,OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1...[12: Tel que décrit dans la partie 1.4.2.
1681,en-fr,"Acting in accordance with the ordinary legislative procedure,","statuant conformément à la procédure législative ordinaire,"
1682,en-fr,"from candidate countries[9: Candidate countries and, where applicable, potential candidate countries from the Western Balkans.]","de pays candidats[9: Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.]"
1683,en-fr,"4 Employment, social affairs and inclusion","4 Emploi, affaires sociales et inclusion"
1684,en-fr,"Based on an assessment of the application of this exceptional co-financing rate, the Commission may propose an extension of this measure.","Sur la base d'une évaluation de l'application de ce taux de cofinancement exceptionnel, la Commission peut proposer une prorogation de cette mesure."
1685,en-fr,• Explanatory documents (for directives),• Documents explicatifs (pour les directives)
1686,en-fr,The President The President,Le président Le président
1687,en-fr,The proposal has no consequences for the protection of fundamental rights.,La proposition n'a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.
1688,en-fr,This Regulation shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.,Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
1689,en-fr,[XX.YY.YY.YY] YES/NO YES/NO YES/NO YES/NO,[XX.YY.YY.YY] OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON
1690,en-fr,The proposal is proportionate and does not include provisions which are not necessary to achieve the objectives of the Treaty.,La proposition est proportionnée et ne comporte pas de dispositions qui ne sont pas nécessaires pour atteindre les objectifs du traité.
1691,en-fr,The proposal is based on Article 175(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union.,"La proposition repose sur l'article 175, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne."
1692,en-fr,N [13: Year N is the year in which implementation of the proposal/initiative starts.],N[13: L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.]
1693,en-fr,"Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 175(3) thereof,","vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, paragraphe 3,"
1694,en-fr,international organisations and their agencies (to be specified);,à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
1695,en-fr,• Consistency with other Union policies,• Cohérence avec les autres politiques de l'Union
1696,en-fr,[6: Details of management modes and references to the Financial Regulation may be found on the BudgWeb site: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html],[6: Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html]
1697,en-fr,(c) the actions covered by the simplified cost options have been at least partly delivered prior to the cancellation of the operation.,c) les actions couvertes par les options de coûts simplifiés ont été réalisées au moins en partie avant l'annulation de l'opération.
1698,en-fr,(c) the expenditure has been incurred and paid;,c) les dépenses ont été exposées et payées;
1699,en-fr,for DG EMPL Commitments =1+1a +3,pour la DG EMPL Engagements =1+1a +3
1700,en-fr,"It is also part of a second legislative package adopted by the Commission, which includes proposals to amend the Common Provisions Regulation.","Elle fait également partie d'un deuxième paquet législatif adopté par la Commission, lequel comprend des propositions visant à modifier le règlement portant dispositions communes."
1701,en-fr,A Member State shall notify the Commission of any decision to modify the elements referred to in the first subparagraph within one month of the date of that decision.,"Un État membre notifie à la Commission toute décision de modifier les éléments visés au premier alinéa, dans un délai d'un mois à compter de la date de ladite décision."
1702,en-fr,from EFTA countries[8: EFTA: European Free Trade Association. ],de pays AELE[8: AELE: Association européenne de libre-échange. ]
1703,en-fr,"The first ""Coronavirus Response Investment Initiative"" (CRII), a package of measures proposed by the Commission on 13 March 2020, introduced a number of important changes that allow for a more effective response in the current situation.","La première «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus» (CRII), un ensemble de mesures proposées par la Commission le 13 mars 2020, a introduit un certain nombre de modifications importantes qui permettent d'apporter une réponse plus efficace à la situation actuelle."
1704,en-fr,"In addition to these changes, it is also proposed to introduce flexibility regarding the respect of certain legal requirements during this unprecedented period.","Outre ces changements, il est également proposé d'introduire une certaine souplesse en ce qui concerne le respect de certaines exigences légales au cours de cette période sans précédent."
1705,en-fr,Proposal/initiative in effect from 01/07/2020 to 30/06/2021,Proposition/initiative en vigueur du 01/07/2020 au 30/06/2021
1706,en-fr,Payments (5),Paiements (5)
1707,en-fr,The Commission will carefully monitor the impact of the proposed modification on payment appropriations in 2020 taking into account both the implementation of the budget and revised Member States forecasts.,"La Commission suivra attentivement l'incidence de la modification proposée sur les crédits de paiement en 2020, en tenant compte à la fois de l'exécution du budget et des prévisions révisées des États membres."
1708,en-fr,Indirect management by entrusting budget implementation tasks to:,Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
1709,en-fr,"In order not to disrupt the traditional delivery schemes, it should also be possible to provide the necessary protective materials and equipment to partner organisations outside the technical assistance budget.","Afin de ne pas perturber les systèmes de livraison traditionnels, il devrait également être possible de fournir les matériaux et équipements de protection nécessaires aux organisations partenaires en dehors du budget de l'assistance technique."
1710,en-fr,public law bodies;,à des organismes de droit public;
1711,en-fr,• Reasons for and objectives of the proposal,• Motivation et objectifs de la proposition
1712,en-fr,"Nevertheless, additional measures are necessary, including in other policy areas, in particular in order to protect the most vulnerable.","Des mesures supplémentaires sont néanmoins nécessaires, notamment dans d'autres domaines d'action, afin de protéger en particulier les plus vulnérables."
1713,en-fr,Specify the method for calculating the impact on revenue.,Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.
1714,en-fr,"Given the specific circumstances of this proposal, there was no consultation of external stakeholders.","Compte tenu des circonstances particulières de la présente proposition, les parties prenantes externes n'ont pas été consultées."
1715,en-fr,"Exceptionally for this year, it is proposed that the deadline for submitting the Annual Implementation Report is extended and it is clarified that Member States may adjust control and audit procedures during the outbreak.","À titre exceptionnel pour cette année, il est proposé d'étendre le délai de présentation du rapport d'exécution annuel et de préciser que les États membres peuvent adapter les procédures de contrôle et d'audit pendant l'épidémie."
1716,en-fr,These exceptional changes are without prejudice to the rules that apply under regular circumstances.,Ces modifications exceptionnelles sont sans préjudice des règles qui s'appliquent dans des circonstances normales.
1717,en-fr,"Many of the volunteers, who are the backbone of the Fund, can no longer be mobilised, as they often belong to groups at a higher risk of severe illness caused by COVID-19.","De nombreux volontaires, qui constituent l'épine dorsale du Fonds, ne peuvent plus être mobilisés, étant donné qu'ils appartiennent souvent à des groupes exposés à un risque élevé de maladie grave causé par la COVID-19."
1718,en-fr,Direct management by the Commission,Gestion directe par la Commission
1719,en-fr,• Stakeholder consultations,• Consultations des parties intéressées
1720,en-fr,TOTAL DG <…….> Appropriations,TOTAL DG <…….> Crédits
1721,en-fr,"Most importantly, the crisis presents specific risks to the most deprived, among the most vulnerable in our societies.","Plus important encore, la crise présente des risques spécifiques pour les plus démunis, qui constituent les personnes les plus vulnérables de nos sociétés."
1722,en-fr,TOTAL appropriations of an administrative nature financed from the envelope for specific programmes (6),TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (6)
1723,en-fr,"Paragraphs 1, 2 and 3 do not apply for the purposes of modifying elements of an operational programme falling under sub-sections 3.5 and 3.6 and section 4, respectively, of the operational programme templates set out in Annex I or the elements set out in point (a), (b), (c), (d), (e) and (g) of Article 7(2) in case they are modified due to the crisis response to the COVID-19 outbreak.","«Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux fins de la modification d'éléments d'un programme opérationnel relevant respectivement des sous-sections 3.5 et 3.6 et de la section 4, des modèles de programmes opérationnels figurant à l'annexe I ou des éléments énoncés à l'article 7, paragraphe 2, points a), b), c), d), e) et g), lorsqu'ils sont modifiés en réaction à la flambée de COVID-19."
1724,en-fr,[5: As referred to in Article 54(2)(a) or (b) of the Financial Regulation.],"[5: Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.]"
1725,en-fr,"It provides for a temporary possibility for a co-financing rate of 100%, as well as clarity on the eligibility of expenditure affected by the measures put in place as a response to the health crisis.",Elle prévoit la possibilité temporaire d'un taux de cofinancement de 100 % et fait la clarté sur l'éligibilité des dépenses concernées par les mesures mises en place en réaction à la crise sanitaire.
1726,en-fr,External staff (in Full Time Equivalent unit: FTE)[15: AC= Contract Staff; AL = Local Staff; END= Seconded National Expert; INT = agency staff; JED= Junior Experts in Delegations. ],Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)[15: AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. ]
1727,en-fr,"(8) As it is urgent to introduce these measures for ensuring the effective implementation of the FEAD during the COVID-19 crisis, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.","(8) Étant donné qu'il est urgent d'introduire ces mesures pour assurer la mise en œuvre effective du FEAD durant la crise de la COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne."
1728,en-fr,(e) the expenditure is limited to the period of the suspension.,e) les dépenses sont limitées à la période de suspension.
1729,en-fr,XX 01 04 yy [16: Sub-ceiling for external staff covered by operational appropriations (former ‘BA' lines).],XX 01 04 yy [16: Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).]
1730,en-fr,"The FEAD Regulation needs therefore to enable Managing Authorities, partner organisations and other actors involved in the implementation of the Fund to react quickly to the emerging additional needs of the target groups who are exposed to further hardship stemming from this crisis.","Le règlement FEAD doit donc permettre aux autorités de gestion, aux organisations partenaires et aux autres acteurs participant à la mise en œuvre du Fonds de réagir rapidement aux nouveaux besoins supplémentaires des groupes cibles qui sont exposés à d'autres difficultés dues à cette crise."
1731,en-fr,"This initiative was directed at promoting investments by mobilising available cash reserves in the European Structural and Investment Funds (ESI Funds), to fight the crisis immediately, followed by complementary measures as proposed under the Coronavirus Response Investment Initiative Plus.","Cette initiative visait à promouvoir les investissements en mobilisant les réserves de liquidités disponibles dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), afin de lutter immédiatement contre la crise, puis en prenant des mesures complémentaires telles que proposées dans le cadre de l'Initiative d'investissement en réaction au coronavirus Plus."
1732,en-fr,The Commission has explored the scope for manoeuvre provided by the legal framework and considers it necessary to propose amendments to Regulation (EU) No 223/2014.,La Commission a examiné la marge de manœuvre offerte par le cadre juridique et estime nécessaire de proposer des modifications du règlement (UE) n° 223/2014.
1733,en-fr,Requests for modification of the co-financing rate shall be made through the procedure for amendment of operational programmes set out in Article 9 and shall be accompanied by the revised programme.,Les demandes de modification du taux de cofinancement sont introduites dans le cadre de la procédure de modification des programmes opérationnels prévue à l'article 9 et sont accompagnées du programme modifié.
1734,en-fr,"(9) In view of the COVID-19 outbreak and the urgency to address the associated public health crisis, it was considered appropriate to provide for an exception to the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.","(9) Eu égard à la flambée de COVID-19 et à l'urgence qu'il y a à résoudre la crise de santé publique connexe, il a été jugé utile de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique."
1735,en-fr,It finally alleviates some requirements for Member States where these create administrative burdens that could delay implementation of measures to respond to the crisis.,"Enfin, elle assouplit certaines exigences auxquelles sont soumis les États membres en ce qui concerne les charges administratives qui pourraient retarder la mise en œuvre de mesures permettant de faire face à la crise."
1736,en-fr,"In line with the amendments proposed for the ESI Funds, it is proposed to introduce specific provisions which allow Member States to quickly put in place the necessary measures for addressing this emergency situation.","Conformément aux modifications proposées pour les Fonds ESI, il est proposé d'introduire des dispositions spécifiques qui permettent aux États membres de mettre rapidement en place les mesures nécessaires pour remédier à cette situation d'urgence."
1737,en-fr,(d) the reimbursement to the beneficiary is limited to the period of the suspension.,d) le remboursement au bénéficiaire est limité à la période de suspension.
1738,en-fr,(c) the expenditure incurred prior to the cancellation of the operation has been incurred by the beneficiary and paid.,c) les dépenses exposées avant l'annulation de l'opération ont été exposées par le bénéficiaire et payées.
1739,en-fr,"Type[11: Outputs are products and services to be supplied (e.g.: number of student exchanges financed, number of km of roads built, etc.).]","Type[11: Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).]"
1740,en-fr,"""(c) the administrative, preparation, transport and storage costs borne by the partner organisations at a flat-rate of 5 % of the costs referred to in point (a); or 5 % of the value of the food products disposed of in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1308/2013;""","«c) les coûts administratifs ainsi que les coûts de préparation, de transport et de stockage supportés par les organisations partenaires, à raison d'un taux forfaitaire de 5 % des coûts visés au point a) ou de 5 % de la valeur des produits alimentaires écoulés conformément à l'article 16 du règlement (UE) nº 1308/2013;»"
1741,en-fr,The 100% co-financing rate shall only apply if the corresponding programme amendment is approved by the Commission at the latest before the submission of the final application for an interim payment in accordance with Article 45(2).,"Le taux de cofinancement de 100 % ne s'applique que si la modification du programme correspondant est approuvée par la Commission au plus tard avant l'introduction de la dernière demande de paiement intermédiaire conformément à l'article 45, paragraphe 2."
1742,en-fr,[4: ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.],[4: ABM: gestion par activité; ABB: établissement du budget par activité.]
1743,en-fr,TOTAL operational appropriations Commitments (4),TOTAL des crédits opérationnels Engagements (4)
1744,en-fr,"If a Member State reimburses the beneficiary on the basis of both options, it shall ensure that the same expenditure is only reimbursed once.""","Si un État membre rembourse le bénéficiaire sur la base des deux options, il veille à ce que les mêmes dépenses ne soient remboursées qu'une seule fois.»"
1745,en-fr,under HEADING 1b,pour la RUBRIQUE 1b
1746,en-fr,of the multiannual financial framework (Total commitments = Total payments),du cadre financier pluriannuel (Total engagements = Total paiements)
1747,en-fr,The proposal will facilitate an acceleration of programme implementation and result in a frontloading of payment appropriations.,"La proposition facilitera l'accélération de la mise en œuvre du programme, ce qui permettra une mise à disposition anticipée des crédits de paiement.."
1748,en-fr,The proposed modification does not imply any changes in the Multiannual Financial Framework annual ceilings for commitments and payments as per Regulation (EU) No 223/2014.,La modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel en matière d'engagements et de paiements figurant dans le règlement (UE) nº 223/2014.
1749,en-fr,• Ex-post evaluations/fitness checks of existing legislation,• Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
1750,en-fr,"The distribution of food and basic material assistance, as well as social inclusion support, is facing increasingly logistical and human resource constraints, notably due to the confinement and urgent need to instate social distancing measures to contain the spread of the virus.","La distribution de l'aide alimentaire et de l'assistance matérielle de base, ainsi que l'aide à l'inclusion sociale, est de plus en plus confrontée à des contraintes de logistique et de ressources humaines, notamment en raison du confinement et de la nécessité urgente d'adopter des mesures de distanciation sociale qui contiennent la propagation du virus."
1751,en-fr,Payments =5+ 6 0 0,Paiements =5+ 6 0 0
1752,en-fr,"Likewise, it is proposed that the amendment of certain elements of the operational programme aimed at addressing the COVID-19 outbreak, does not require approval by Commission decision.","De même, il est proposé que la modification de certains éléments du programme opérationnel visant à lutter contre la flambée de COVID-19 ne soit pas soumise à approbation par décision de la Commission."
1753,en-fr,The proposal/initiative requires application of the flexibility instrument or revision of the multiannual financial framework.,La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
1754,en-fr,(Reference amount) Commitments =4+ 6,(Montant de référence) Engagements =4+ 6
1755,en-fr,Establishment plan posts (officials and temporary staff),Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
1756,en-fr,"THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,","LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,"
1757,en-fr,"Budget revenue line: Appropriations available for the current financial year Impact of the proposal/initiative[17: As regards traditional own resources (customs duties, sugar levies), the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25 % for collection costs.]","Ligne budgétaire de recettes: Montants inscrits pour l'exercice en cours Incidence de la proposition/de l'initiative[17: En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.]"
1758,en-fr,"""(a) the cost of purchasing food and/or basic material assistance and the cost of purchasing personal protective materials and equipment for partner organisations,""","«a) les coûts d'acquisition de denrées alimentaires et/ou de l'assistance matérielle de base et les coûts d'acquisition de matériel et d'équipement de protection individuelle destinés aux organisations partenaires,»"
1759,en-fr,"[1: OJ C , , p.","[1: JO C , , p."
1760,en-fr,04 06 - Fund for European aid to the most deprived,04 06 - Fonds européen d'aide aux plus démunis
1761,en-fr,"(7) The following Articles 26a, 26b and 26c are inserted:","7) Les articles 26 bis, 26 ter et 26 quater suivants sont insérés:"
1762,en-fr,The proposal/initiative does not provide for co-financing by third parties.,La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
1763,en-fr,The implementation of the measures will be monitored and reported upon in the framework of the general reporting mechanisms established in Regulation (EU) No 223/2014.,La mise en œuvre de la mesure fera l'objet d'un suivi et de rapports dans le cadre du dispositif général fixé en matière d'établissement de rapports par le règlement (UE) nº 223/2014.
1764,en-fr,The coronavirus crisis also presents an unprecedented challenge for the operations and delivery to the most deprived supported by the Fund for European Aid to the Most Deprived (FEAD).,La crise du coronavirus représente également un défi sans précédent pour l'apport et la fourniture d'aide aux plus démunis dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).
1765,en-fr,bodies governed by the private law of a Member State that are entrusted with the implementation of a public-private partnership and that provide adequate financial guarantees;,à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public‑privé et présentent les garanties financières suffisantes;
1766,en-fr,Financial impact in 2020 - 2024,Incidence financière de 2020 à 2024
1767,en-fr,"[2: OJ C , , p.","[2: JO C , , p."
1768,en-fr,"[3: Regulation (EU) No 223/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 on the Fund for European Aid to the Most Deprived (OJ L 72, 12.03.2014, p.","[3: Règlement (UE) nº 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p."
1769,en-fr,The total annual breakdown of commitment appropriations for the FEAD remains unchanged,La ventilation annuelle totale des crédits d'engagement relatifs au FEAD reste inchangée.
1770,en-fr,"Having regard to the opinion of the Committee of the Regions,","vu l'avis du Comité des régions,"
1771,en-fr,"(5) In order to ensure that the most deprived can continue to receive assistance by the Fund in a safe environment, it is necessary to provide for sufficient flexibility for Member States to adjust the schemes of support to the current context, including by allowing alternative schemes of delivery through electronic vouchers and by allowing Member States to amend certain elements of the operational programme without requiring an adoption by Commission decision.","(5) Pour que les personnes les plus démunies puissent continuer à recevoir une assistance du Fonds dans un environnement sûr, il est nécessaire de prévoir une souplesse suffisante pour permettre aux États membres d'adapter les régimes de soutien au contexte actuel, notamment en autorisant d'autres régimes de fourniture de l'aide au moyen de bons électroniques et en permettant aux États membres de modifier certains éléments du programme opérationnel sans que ces modifications soient soumises à une décision de la Commission."
1772,en-fr,‘Specific objective(s)…' ],«Objectif(s) spécifique(s)…» ]
1773,en-fr,SPECIFIC OBJECTIVE No 2 ...,OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2 …
1774,en-fr,"There is, nonetheless, the need to ensure that the support is still reaching the most deprived, e.g. through new methods of delivery which ensure the safety of all those people involved in the implementation of the FEAD and of the most deprived.","Il est néanmoins nécessaire de veiller à ce que l'aide parvienne toujours aux plus démunis, par exemple grâce à de nouvelles méthodes de mise en œuvre qui garantissent la sécurité de toutes les personnes impliquées dans le fonctionnement du FEAD de même que celle des plus démunis."
1775,en-fr,The direct and indirect effects of the COVID-19 outbreak continue to increase in all Member States.,La flambée de COVID-19 a des effets directs et indirects qui continuent de croître dans tous les États membres.
1776,en-fr,The total annual breakdown of commitment appropriations for the Fund for European Aid to the Most Deprived remains unchanged.,La ventilation annuelle totale des crédits d'engagement pour le Fonds européen d'aide aux plus démunis reste inchangée.
1777,en-fr,"Therefore, specific measures, need to be taken urgently in order to protect them from falling victim to this disease and to ensure that the FEAD assistance still reaches them, such as by providing the necessary protective equipment against the disease.","Par conséquent, des mesures spécifiques doivent être prises de toute urgence afin de les préserver de cette maladie et de veiller à ce qu'ils continuent de bénéficier de l'assistance du FEAD, notamment en ce qui concerne la fourniture des équipements de protection nécessaires contre la maladie."
1778,en-fr,"• Implementation plans and monitoring, evaluation and reporting arrangements","• Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information"
1779,en-fr,"The crisis entails higher risks for the most vulnerable, such as the most deprived, notably it risks disrupting the support provided by the FEAD.","La crise entraîne un accroissement des risques pour les plus vulnérables, en particulier les plus démunis, et risque notamment de perturber le soutien apporté par le FEAD."
1780,en-fr,"The proposal will result in a frontloading of payment appropriations for the accounting year starting on 1 July 2020 and ending on 30 June 2021, as estimated below.","La proposition entraînera un versement anticipé des crédits de paiement pour l'exercice comptable commençant le 1er juillet 2020 et se terminant le 30 juin 2021, comme indiqué ci-dessous."
1781,en-fr,"Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee,","vu l'avis du Comité économique et social européen,"
1782,en-fr,"Finally, in order to ensure that all support from the Fund can be mobilised to minimise the effects of the public health crisis on the most deprived, as a temporary and exceptional measure, without prejudice to the rules that should apply under regular circumstances, it is necessary to allow for the temporary possibility of 100% co-financing from the EU budget.","Enfin, pour garantir la mobilisation de tous les moyens du Fonds afin de minimiser les effets de cette crise de santé publique sur les plus démunis, il est nécessaire, à titre de mesure temporaire et exceptionnelle, sans préjudice des règles qui devraient s'appliquer dans des circonstances normales, de prévoir la possibilité temporaire d'un cofinancement de 100 % sur le budget de l'UE."
1783,en-fr,If more than one heading is affected by the proposal / initiative:,Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:
1784,en-fr,It is limited to the amendments considered necessary for addressing the problems faced by Member States during the COVID-19 crisis in the context of the implementation of the FEAD.,"Elle se limite aux modifications jugées nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés par les États membres au cours de la crise de la COVID-19, dans le contexte de la mise en œuvre du FEAD."
1785,en-fr,These costs may be declared to the Commission in accordance with Article 26(2) before the food/basic material assistance is delivered to the most deprived provided that the delivery is resumed after the COVID-19 crisis is over.,"Ces coûts peuvent être déclarés à la Commission conformément à l'article 26, paragraphe 2, avant que l'aide alimentaire ou l'assistance matérielle de base ne soit fournie aux personnes les plus démunies, à condition que la livraison reprenne après la fin de la crise de la COVID-19."
1786,en-fr,There is not an initiative within the Regulatory Fitness Programme (REFIT),Il ne s'agit pas d'une initiative relevant du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).
1787,en-fr,bodies governed by private law with a public service mission to the extent that they provide adequate financial guarantees;,"à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;"
1788,en-fr,REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL,RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
1789,en-fr,"Furthermore, the proposal introduces the possibility for authorities to deliver food aid/basic material assistance through electronic vouchers as it reduces the risk of contamination during the delivery of food/basic material assistance.","En outre, la proposition introduit la possibilité pour les autorités de fournir une aide alimentaire/assistance matérielle de base au moyen de bons électroniques, dans la mesure où cela réduit le risque de contamination lors de la fourniture de denrées alimentaires ou d'une assistance matérielle de base."
1790,en-fr,The current situation is unprecedented and requires exceptional measures adapted to the situation to be applied in these circumstances.,"La situation actuelle est sans précédent et nécessite la prise de mesures exceptionnelles, adaptées aux circonstances."
1791,en-fr,(2) Member States have been affected by the COVID-19 outbreak in an unprecedented manner.,(2) Les États membres ont été touchés par la flambée de COVID-19 dans des proportions inédites.
1792,en-fr,The proposal/initiative has no financial impact on revenue.,La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
1793,en-fr,"For miscellaneous ‘assigned' revenue, specify the budget expenditure line(s) affected.","Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)."
1794,en-fr,"Accordingly, the Commission proposes to amend the FEAD Regulation in order to respond to the challenges faced by public authorities and partner organisations in the implementation of the FEAD during the COVID-19 outbreak.","En conséquence, la Commission propose de modifier le règlement FEAD afin de répondre aux difficultés rencontrées par les pouvoirs publics et les organisations partenaires dans la mise en œuvre du FEAD durant la flambée de COVID-19."
1795,en-fr,"(7) In order to enable Member States to concentrate on introducing measures to respond to the crisis and avoid the disruption of the delivery of support to the most deprived due to risks of contamination, it is appropriate to provide for specific measures that reduce administrative burden for authorities and provide flexibility for compliance with certain legislative requirements, in particular on monitoring and on control and audit.","(7) Afin de permettre aux États membres de se concentrer sur l'introduction de mesures destinées à faire face à la crise et d'éviter de perturber la fourniture de l'aide aux plus démunis en raison des risques de contamination, il convient de prévoir des mesures spécifiques qui allègent la charge administrative pesant sur les autorités et qui offrent de la souplesse en ce qui concerne le respect de certaines exigences législatives, notamment en matière de suivi ainsi que de contrôle et d'audit."
1796,en-fr,"The proposal is consistent with other proposals and initiatives adopted by the European Commission, in particular with the proposals adopted by the Commission for the ESI Funds in response to the COVID-19 outbreak.","La proposition est cohérente par rapport à d'autres propositions et initiatives adoptées par la Commission européenne, en particulier les propositions adoptées par la Commission pour les Fonds ESI en réaction à la COVID-19."
1797,en-fr,"""By way of derogation from the first subparagraph, the deadline for the submission of the annual implementation report for the year 2019 shall be 30 September 2020.""","«Par dérogation au premier alinéa, le délai de présentation du rapport d'exécution annuel pour l'année 2019 est fixé au 30 septembre 2020.»"
1798,en-fr,"(10) Regulation (EU) No 223/2014 should therefore be amended accordingly,","(10) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 223/2014 en conséquence,"
1799,en-fr,It is also proposed to introduce specific provisions regarding the eligibility of costs incurred by beneficiaries in case the delivery of food/basic material assistance or social assistance is delayed as well as for suspended and not fully implemented operations.,"Il est également proposé d'introduire des dispositions spécifiques concernant l'éligibilité des coûts supportés par les bénéficiaires lorsque la fourniture de denrées alimentaires, d'une assistance matérielle de base ou d'une assistance sociale est retardée, ainsi que pour les opérations suspendues et non pleinement mises en œuvre."
1800,en-fr,"Given the specific circumstances of this proposal, there was no ex-post evaluation/or fitness checks of the existing legislation.","Compte tenu des circonstances particulières de la proposition, la législation existante n'a fait l'objet ni d'une évaluation ex post ni d'un bilan de qualité."
1801,en-fr,"(4) With a view to alleviating the burden on public budgets responding to the crisis situation, Member States should be given the exceptional possibility to request for a co-financing rate of 100% to be applied for the accounting year 2020-2021, in accordance with budget appropriations and subject to available funding.","(4) En vue d'alléger la charge qui pèse sur des budgets publics mis à contribution pour faire face à la situation de crise, il convient de donner aux États membres la possibilité exceptionnelle de demander un taux de cofinancement de 100 % pour l'exercice comptable 2020-2021, en conformité avec les crédits budgétaires et sous réserve des disponibilités financières."
1802,en-fr,"Explain what is required, specifying the headings and budget lines concerned and the corresponding amounts.","Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants."
1803,en-fr,(1) Regulation (EU) No 223/2014 of the European Parliament and of the Council lays down rules applicable to the Fund for European Aid to the Most Deprived.,(1) Le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil énonce les règles applicables au Fonds européen d'aide aux plus démunis
1804,en-fr,"Before submitting the first payment application for the accounting year starting on 1 July 2021, Member States shall notify the table referred to in section 5.1 of the operational programme templates set out in Annex I, confirming the co-financing rate which was applicable during the accounting year ending on 30 June 2020.""","Avant d'introduire la première demande de paiement pour l'exercice commençant le 1er juillet 2021, les États membres communiquent le tableau visé au point 5.1 du modèle de programme opérationnel figurant à l'annexe I, confirmant le taux de cofinancement qui était applicable au cours de l'exercice comptable se terminant le 30 juin 2020.»"
1805,en-fr,of the multiannual financial framework Commitments =4+ 6,du cadre financier pluriannuel Engagements =4+ 6
1806,en-fr,"Explain what reprogramming is required, specifying the budget lines concerned and the corresponding amounts.","Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants."
1807,en-fr,Delays in the delivery of food/basic material assistance due to the COVID-19 outbreak do not lead to a reduction of the eligible costs borne by the purchasing body or partner organisations in accordance with Article 26(2).,"Les retards dans la fourniture de denrées alimentaires et d'assistance matérielle de base qui sont dus à la flambée de COVID-19 n'entraînent pas d'abaissement des coûts éligibles supportés par l'organisme d'achat ou les organisations partenaires conformément à l'article 26, paragraphe 2."
1808,en-fr,"of the multiannual financial framework [14: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]","of the multiannual financial framework [14: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]"
1809,en-fr,"Based on an analysis of potential risks, Member States may establish lighter control and audit trail requirements regarding the distribution of food/material assistance to the most deprived during the period of COVID-19 outbreak.""","«1 bis Sur la base d'une analyse des risques potentiels, les États membres peuvent instaurer des exigences moins strictes en matière de contrôle et de piste d'audit pour la distribution de l'aide alimentaire ou de l'assistance matérielle aux personnes les plus démunies durant la flambée de COVID-19.»"
1810,en-fr,[Heading………………………………………] Diff./Non-diff. from EFTA countries from candidate countries from third countries within the meaning of Article 21(2)(b) of the Financial Regulation,"[Libellé………………………...……………] CD/CND de pays AELE de pays candidats de pays tiers au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier"
1811,en-fr,Regulation (EU) No 223/2014 is amended as follows:,Le règlement (UE) n⁰ 223/2014 est modifié comme suit:
1812,en-fr,"For the operations referred to in the first subparagraph, the Member State may also reimburse the beneficiary on the basis of costs referred to in Article 25(1)(a) provided the conditions set out in paragraph 1 of this Article are met.","Pour les opérations visées au premier alinéa, l'État membre peut également rembourser le bénéficiaire sur la base des coûts visés à l'article 25, paragraphe 1, point a), pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article soient remplies."
1813,en-fr,"Where food is spoiled due to suspension of delivery as a result of the COVID-19 outbreak, the costs set out in point (a) of paragraph 2 of Article 26 are not reduced.","Lorsque des denrées alimentaires sont altérées en raison d'une suspension de livraison à la suite de l'apparition d'un foyer de COVID-19, les coûts visés à l'article 26, paragraphe 2, point a), ne sont pas revus à la baisse."
1814,en-fr,"Appropriations of an administrative nature financed from the envelope of specific programmes [10: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]","Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques [10: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]"
1815,en-fr,"""1a By way of derogation from paragraph 1, at the request of the Member State, a co-financing rate of 100% may be applied to the public expenditure declared in payment applications during the accounting year starting on 1 July 2020 and ending on 30 June 2021.","«1 bis Par dérogation au paragraphe 1, à la demande de l'État membre, un taux de cofinancement de 100 % peut être appliqué aux dépenses publiques déclarées dans les demandes de paiement au cours de l'exercice débutant le 1er juillet 2020 et se terminant le 30 juin 2021."
1816,en-fr,For the European Parliament For the Council,Par le Parlement européen Par le Conseil
1817,en-fr,New budget lines requested,"Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée"
1818,en-fr,"This proposal is consistent with existing policy provisions in the policy area, in particular with provisions proposed by the Commission for the ESI Funds in response to the COVID-19 outbreak, as part of the CRII and CRII plus.","La présente proposition est cohérente par rapport aux dispositions existantes dans le domaine concerné, en particulier les dispositions proposées par la Commission pour les Fonds ESI, en réaction à la COVID-19, dans le cadre de la CRII et de la CRII plus."
1819,en-fr,XX 01 01 01 (Headquarters and Commission's Representation Offices),XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
1820,en-fr,TOTAL COST,COÛT TOTAL
1821,en-fr,[Heading………………………...……………] Diff./Non-diff.[7: Diff. = Differentiated appropriations / Non-diff. = Non-differentiated appropriations.],[7: CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.]
1822,en-fr,10 01 05 01 (Direct research),10 01 05 01 (recherche directe)
1823,en-fr,"(d) the expenditure constitutes a genuine cost for the beneficiary and cannot be recovered or compensated; for recoveries and compensations which are not provided by the Member State, the Member State may accept that the fulfilment of this condition is demonstrated by a declaration from the beneficiary; recoveries and compensations shall be deducted from the expenditure;","d) les dépenses représentent un coût réel pour le bénéficiaire et ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement ou d'une compensation; pour les recouvrements et les compensations qui ne sont pas fournis par l'État membre, ce dernier peut admettre que le respect de cette condition est attesté par une déclaration du bénéficiaire; les recouvrements et les compensations sont déduits des dépenses;"
1824,en-fr,"""Article 26a",«Article 26 bis
1825,en-fr,"The food and/or basic material assistance may be provided directly to the most deprived persons or indirectly through electronic vouchers or cards, provided that they can only be redeemed against food and/or basic material assistance as set out in Article 2(1).""","«4 bis Les denrées alimentaires et/ou l'assistance matérielle de base peuvent être fournies directement aux personnes les plus démunies ou indirectement au moyen de bons ou de cartes électroniques, à condition que ces bons ou ces cartes ne puissent être échangés que contre des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base au sens de l'article 2, paragraphe 1.»"
1826,en-fr,"The human resources required will be met by staff from the DG who are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.","Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes."
1827,en-fr,"(6) It is appropriate to establish specific rules for determining the eligible costs borne by beneficiaries in the case where certain operations are delayed, suspended or not fully implemented due to the COVID-19 outbreak.",(6) Il convient d'établir des règles spécifiques pour déterminer les coûts éligibles supportés par les bénéficiaires lorsque certaines opérations sont retardées ou suspendues ou lorsqu'elles ne sont pas pleinement mises en œuvre en raison de la flambée de COVID-19.
1828,en-fr,amending Regulation (EU) N° 223/2014 as regards the introduction of specific measures for addressing the COVID-19 crisis,modifiant le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l'introduction de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19
1829,en-fr,"(c) the simplified cost options correspond to a genuine cost borne by the beneficiary, which shall be demonstrated by the beneficiary, and cannot be recovered or compensated; for recoveries and compensations which are not provided by the Member State, the Member State may accept that there are no recoveries and compensations on the basis of a declaration by the beneficiary; recoveries and compensations shall be deducted from the amount corresponding to the simplified cost option;","c) les options de coûts simplifiés correspondent à un coût réel supporté par le bénéficiaire, ce qui doit être démontré par le bénéficiaire et ne peut être récupéré ou indemnisé; pour les recouvrements et les compensations qui ne sont pas fournis par l'État membre, ce dernier peut admettre l'inexistence de recouvrements et de compensations sur la base d'une déclaration du bénéficiaire; les recouvrements et compensations sont déduits du montant correspondant à l'option de coûts simplifiés;"
1830,en-fr,Not applicable.,Sans objet.
1831,en-fr,The proposal/initiative relates to the extension of an existing action,La proposition/l'initiative porte sur la prolongation d'une action existante
1832,en-fr,"XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT and JED in the delegations)","XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)"
1833,en-fr,XX 01 05 01 (Indirect research),XX 01 05 01 (recherche indirecte)
1834,en-fr,"Implementation with a start-up period from YYYY to YYYY,","Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,"
1835,en-fr,(a) the implementation of the actions is suspended after 31 January 2020;,a) la mise en œuvre des actions est suspendue après le 31 janvier 2020;
1836,en-fr,"1b: Economic, social and territorial cohesion Fund for European aid to the most deprived Commitments 04 06 01 - Promoting social cohesion and alleviating the worst forms of poverty in the Union (1)","1b: cohésion économique, sociale et territoire Fonds européen d'aide aux plus démunis Engagements 04 06 01 - Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l'Union 1."
1837,en-fr,"(3) In order to provide for an immediate response to the impact of the crisis on the most deprived, expenditure for operations for fostering crisis response capacities to the COVID-19 outbreak should be eligible as of 1 February 2020.","(3) Afin de pouvoir réagir immédiatement aux répercussions de la crise sur les plus démunis, les dépenses liées aux opérations visant à renforcer les capacités de réaction à la COVID-19 devraient être éligibles à compter du 1er février 2020."
1838,en-fr,followed by full-scale operation.,puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1839,en-fr,The proposal/initiative relates to an action redirected towards a new action,La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle
1840,en-fr,"Similar to what was proposed for the ESI Funds, it is proposed that the expenditure for those FEAD operations that are fostering crisis response capacities to the COVID-19 outbreak should be eligible as of 1 February 2020.","À l'instar de ce qui a été proposé pour les Fonds ESI, il est proposé que les dépenses liées aux aspects du FEAD qui favorisent les capacités de réaction à la flambée de COVID-19 soient éligibles à compter du 1er février 2020."
1841,en-fr,Subtotal for specific objective No 1,Sous-total objectif spécifique nº 1
1842,en-fr,"For operations where the beneficiary is reimbursed on the basis of simplified cost options and the implementation of the actions constituting the basis for reimbursement is suspended due to the COVID-19 outbreak, the Member State concerned may reimburse the beneficiary on the basis of the outputs planned for the period of the suspension, even if no actions are delivered, provided the following cumulative conditions are met:","Dans le cas des opérations pour lesquelles le bénéficiaire est remboursé sur la base d'options de coûts simplifiés et pour lesquelles la mise en œuvre des actions constituant la base du remboursement est suspendue en raison de la flambée de COVID-19, l'État membre concerné peut rembourser le bénéficiaire sur la base des réalisations prévues pour la période de suspension, même si aucune action n'est menée, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:"
1843,en-fr,"""By way of derogation from the first subparagraph, expenditure for operations for fostering crisis response capacity to the COVID-19 outbreak shall be eligible from 1 February 2020.""","«Par dérogation au premier alinéa, les dépenses relatives aux opérations destinées à favoriser les capacités de réaction à la flambée de COVID-19 sont éligibles à compter du 1er février 2020.»"
1844,en-fr,(a) the implementation of the operation is cancelled after 31 January 2020;,a) la mise en œuvre de l'opération est annulée après le 31 janvier 2020;
1845,en-fr,(6) In Article 26 paragraph 2 is amended as follows:,"6) À l'article 26, le paragraphe 2 est modifié comme suit:"
1846,en-fr,(a) the implementation of the operation is suspended after 31 January 2020;,a) l'exécution de l'opération est suspendue après le 31 janvier 2020;
1847,en-fr,04 06 01 - Promoting social cohesion and alleviating the worst forms of poverty in the Union,04 06 01 - Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l'Union
1848,en-fr,1 Smart and Inclusive Growth 04 06 01 - Promoting social cohesion and alleviating the worst forms of poverty in the Union Diff. NO NO NO NO,1 Croissance intelligente et inclusive 04 06 01 - Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l'Union Différence NON NON NON NON
1849,en-fr,under HEADINGS 1 to 4,pour les RUBRIQUES 1 à 4
1850,en-fr,Subtotal for specific objective No 2,Sous-total objectif spécifique nº 2
1851,en-fr,Proposal/initiative of limited duration,Proposition/initiative à durée limitée
1852,en-fr,of the multiannual financial framework Commitments,du cadre financier pluriannuel Engagements
1853,en-fr,(1) In Article 9 paragraph 4 is replaced by the following:,"1) À l'article 9, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
1854,en-fr,Proposal/initiative of unlimited duration,Proposition/initiative à durée illimitée
1855,en-fr,- Output,- Réalisation
1856,en-fr,(2) Point (c) is replaced by the following:,2) Le point c) est remplacé par le texte suivant:
1857,en-fr,The proposal/initiative relates to a new action,La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle
1858,en-fr,(1) Point (a) is replaced by the following:,1) Le point a) est remplacé par le texte suivant:
1859,en-fr,"For operations whose implementation is suspended due to the COVID-19 outbreak, a Member State may consider the expenditure during the suspension as eligible expenditure even if no services are delivered, provided the following cumulative conditions are met:","Pour les opérations dont l'exécution est suspendue en raison de la flambée de COVID-19, un État membre peut considérer les dépenses supportées durant la période de suspension comme des dépenses éligibles même si aucun service n'est fourni, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:"
1860,en-fr,Eligibility of expenditure for operations supported under OP II or technical assistance that are not fully implemented due to the COVID-19 outbreak,Éligibilité des dépenses relevant d'opérations qui bénéficient d'un soutien au titre des PO II ou de l'assistance technique et qui ne sont pas totalement achevées en raison de la flambée de COVID-19
1861,en-fr,"A Member State may consider the expenditure for operations that are not fully implemented due to the COVID-19 outbreak as eligible expenditure, if the following cumulative conditions are met:","Un État membre peut considérer comme éligibles les dépenses afférentes à des opérations qui ne sont pas pleinement mises en œuvre en raison de la flambée de COVID-19, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:"
1862,en-fr,(2) In Article 13(1) the following subparagraph is added:,"2) À l'article 13, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:"
1863,en-fr,"The proposal/initiative requires the use of human resources, as explained below:","La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:"
1864,en-fr,Eligibility of expenditure for operations supported under OP I during their suspension due to the COVID-19 outbreak,Éligibilité des dépenses relevant d'opérations qui bénéficient d'un soutien au titre des PO I durant leur suspension en raison de la flambée de COVID-19
1865,en-fr,Article 1,Article premier
1866,en-fr,Eligibility of expenditure for operations supported under OP II or technical assistance during their suspension due to the COVID-19 outbreak,Éligibilité des dépenses relevant des opérations qui bénéficient d'un soutien au titre des PO II ou de l'assistance technique durant leur suspension en raison de la flambée de COVID-19
1867,en-fr,"The proposal/initiative requires the use of appropriations of an administrative nature, as explained below:","La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:"
1868,en-fr,"10 01 05 02 (AC, END, INT - Direct research)","10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)"
1869,en-fr,(b) the cancellation of the operation is due to the COVID-19 outbreak;,b) l'annulation de l'opération est due à la flambée de COVID-19;
1870,en-fr,"The proposal/initiative requires the use of operational appropriations, as explained below:","La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:"
1871,en-fr,on miscellaneous revenue,sur les recettes diverses
1872,en-fr,"XX 01 02 01 (AC, END, INT from the ‘global envelope')","XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)"
1873,en-fr,"For operations for which the beneficiary is reimbursed on the basis of simplified cost options, a Member State may consider the expenditure for operations that are not fully implemented due to the COVID-19 outbreak, as eligible expenditure if the following cumulative conditions are met:","Dans le cas des opérations pour lesquelles le bénéficiaire est remboursé sur la base d'option de coûts simplifiés, un État membre peut considérer comme éligibles les dépenses afférentes aux opérations qui ne sont pas pleinement mises en œuvre en raison de la flambée de COVID-19, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:"
1874,en-fr,N+1 Year N+2 Year N+3 Enter as many years as necessary to show the duration of the impact (see point 1.6),"N+1 Année N+2 Année N+3 Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)"
1875,en-fr,(b) the suspension of the actions is due to the COVID-19 outbreak;,b) la suspension des actions est due à la flambée de COVID-19;
1876,en-fr,"XX 01 05 02 (AC, END, INT - Indirect research)","XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)"
1877,en-fr,EUR million in current prices (to three decimal places),En Mio EUR à prix courants (à la 3e décimale)
1878,en-fr,Average cost No Cost No Cost No Cost No Cost No Cost No Cost No Cost Total No Total cost,Coût moyen Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre total Coût total
1879,en-fr,(4) In Article 22(4) the following subparagraph is inserted:,"4) À l'article 22, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:"
1880,en-fr,(b) the suspension of the operation is due to the COVID-19 outbreak;,b) la suspension de l'opération est due à la flambée de COVID-19;
1881,en-fr,expenditure Contribution,Nature de la dépense Participation
1882,en-fr,(8) In Article 30 the following paragraph is inserted:,"8) À l'article 30, le paragraphe suivant est inséré:"
1883,en-fr,ABM/ABB activity(ies) concerned,Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
1884,en-fr,EN 19 EN,FR 19 FR
1885,en-fr,Outside HEADING 5,hors RUBRIQUE 5
1886,en-fr,(5) In Article 23 the following paragraph is inserted:,"5) À l'article 23, le paragraphe suivant est inséré:"
1887,en-fr,Article 26c,Article 26 quater
1888,en-fr,This objective may be achieved only through an amendment of the Regulation itself by the Union.,Cet objectif ne peut être atteint qu'au moyen d'une modification du règlement lui-même par l'Union.
1889,en-fr,"Therefore, the appropriate legal instrument is a Regulation.","Par conséquent, l'instrument juridique approprié est un règlement."
1890,en-fr,Urgency procedure,Procédure d'urgence
1891,en-fr,This phenomenon is seriously affecting air transport across the Union.,Ce phénomène affecte sérieusement le transport aérien dans l'ensemble de l'Union.
1892,en-fr,The Commission shall continuously monitor the situation in light of the criteria set out in paragraph 4.,La Commission surveille en permanence la situation à la lumière des critères énoncés au paragraphe 4.
1893,en-fr,(7) Slots at coordinated airports are a valuable economic resource.,(7) Les créneaux dans les aéroports coordonnés constituent une ressource économique précieuse.
1894,en-fr,Regulation (EEC) No 95/93 is amended as follows:,Le règlement (CEE) nº 95/93 est modifié comme suit:
1895,en-fr,The proposed measure is therefore proportionate including in respect of its application in time for the different types of destinations.,"La mesure proposée est donc proportionnée, y compris en ce qui concerne son application dans le temps pour les différents types de destinations."
1896,en-fr,That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.,Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
1897,en-fr,It is therefore appropriate to adopt a corresponding measure.,Il convient donc d'adopter une mesure adéquate.
1898,en-fr,"Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 100(2) thereof,","vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,"
1899,en-fr,"In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States' experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.","En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués."
1900,en-fr,"Based on the information available to it, it shall present a summary report on this matter by 15 April 2020.","Sur la base des informations dont elle dispose, elle présente un rapport de synthèse à ce sujet au plus tard le 15 avril 2020."
1901,en-fr,The effective functioning of the internal market in aviation and related services depends on the economic performance of the air carriers.,Le fonctionnement efficace du marché intérieur de l'aviation et des services connexes dépendent des performances économiques des transporteurs aériens.
1902,en-fr,For their part European airports are predicting a loss of 67 million passengers in the first quarter of 2020.,"Pour leur part, les aéroports européens prévoient une perte de 67 millions de passagers au premier trimestre 2020."
1903,en-fr,This initiative is based on Article 100(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union.,"La présente initiative se fonde sur l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)."
1904,en-fr,This suggests that the fall in the number of flights will be sustained.,Cela semble indiquer que la baisse du nombre de vols se poursuivra.
1905,en-fr,It is not possible to predict the further development of the epidemic or the duration of its impact.,"Il n'est pas possible de prévoir comment l'épidémie va évoluer, ni la durée de son impact."
1906,en-fr,"If necessary, it shall as soon as possible adopt the delegated act provided for in paragraph 4.","Si nécessaire, elle adopte dans les meilleurs délais l'acte délégué prévu au paragraphe 4."
1907,en-fr,It shall not affect the validity of any delegated acts already in force.,Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
1908,en-fr,in 2009 in the midst of the global financial crisis (Regulation (EC) No 545/2009).,"en 2009, pour parer à la crise financière mondiale, le règlement (CE) nº 545/2009."
1909,en-fr,"In respect of their task of slot allocations, coordinators are independent and not subject to instructions from any party.","En ce qui concerne leur mission d'attribution des créneaux horaires, les coordonnateurs sont indépendants et ne sont soumis aux instructions d'aucune des parties."
1910,en-fr,Prolonging the proposed measure for the entire summer 2020 season (which ends on 24 October 2020) could be disproportionate to the clearly-defined objective should the situation indeed to return to normal in the intervening period.,La prolongation de la mesure proposée pour toute la saison d'été 2020 (qui se termine le 24 octobre 2020) pourrait être disproportionnée par rapport à l'objectif clairement défini si la situation devait redevenir normale dans l'intervalle.
1911,en-fr,in 2002 in the aftermath of the 9/11 terrorist attacks (Regulation (EC) No 894/2002);,"en 2002, au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre, le règlement (CE) nº 894/2002;"
1912,en-fr,The period proposed covers the four-month period between March 2020 and June 2020 for all flights.,La période proposée couvre la période de quatre mois comprise entre mars 2020 et juin 2020 pour tous les vols.
1913,en-fr,The notification of a delegated act to the European Parliament and to the Council shall state the reasons for the use of the urgency procedure.,La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.
1914,en-fr,in 2003 following the Iraq War and the outbreak of severe acute respiratory syndrome (SARS) (Regulation (EC) No 1554/2003); and,"en 2003, à la suite de la guerre en Iraq et de l'apparition du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS), le règlement (CE) nº 1554/2003; et"
1915,en-fr,Exercise of the delegation,Exercice de la délégation
1916,en-fr,"As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council.","Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil."
1917,en-fr,The nature of the current circumstances makes it difficult to predict with any degree of certainty when the public health situation will return to normal and consumer confidence returns.,"Compte tenu des circonstances actuelles, il est difficile de prévoir avec certitude quand la situation de santé publique et la confiance des consommateurs redeviendront normales."
1918,en-fr,The delegation of power referred to in Article 10a may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.,La délégation de pouvoir visée à l'article 10 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
1919,en-fr,"The Commission should base any such decisions on the latest available information, published by the EU Network Manager at the European Organisation for the Safety of Air Navigation (‘Eurocontrol'), and on relevant scientific advice.","La Commission devrait fonder ces décisions sur les informations disponibles les plus récentes, publiées par le gestionnaire de réseau de l'UE de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne («Eurocontrol»), et sur les avis scientifiques pertinents."
1920,en-fr,(2) The following Articles 12a and 12b are inserted:,(2) Les articles 12 bis et 12 ter suivants sont insérés:
1921,en-fr,"(11) In view of the urgency entailed by the exceptional circumstances justifying the measures established, it is appropriate to provide for an immediate entry into force of this Regulation,","(11) Compte tenu de l'urgence résultant des circonstances exceptionnelles qui justifient les mesures établies, il convient de prévoir une entrée en vigueur immédiate du présent règlement,"
1922,en-fr,"For this reason, the measure is not relevant for the regulatory fitness programme and no ex-post evaluation has been carried out.","Pour cette raison, la mesure ne relève pas du programme de réglementation affûtée et aucune évaluation ex post n'a été réalisée."
1923,en-fr,"Given the decreasing demand caused by the crisis, most European air carriers are grounding aircraft.","Compte tenu de la baisse de la demande provoquée par la crise, la plupart des transporteurs aériens européens immobilisent des aéronefs au sol."
1924,en-fr,(1) Article 10a is replaced by the following:,(1) L'article 10 bis est remplacé par le texte suivant:
1925,en-fr,"A delegated act adopted pursuant to Article 10a shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.","Un acte délégué adopté en vertu de l'article 10 bis n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections."
1926,en-fr,Delegated acts adopted under this Article shall enter into force without delay and shall apply as long as no objection is expressed in accordance with paragraph 2.,Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2.
1927,en-fr,(2) Those circumstances are beyond the control of air carriers and the consequent voluntary or obligatory cancellation of air services by air carriers is a necessary or legitimate response to those circumstances.,(2) Ces circonstances échappent au contrôle des transporteurs aériens et l'annulation volontaire ou obligatoire des services aériens par ces derniers constitue une réponse nécessaire ou légitime à ces circonstances.
1928,en-fr,"However, this Article does not address situations like the outbreak of SARS-CoV-2.","Toutefois, cet article ne traite pas de situations telles que l'épidémie de SARS-CoV-2."
1929,en-fr,These included the following:,considérant ce qui suit:
1930,en-fr,That provision permits the adoption of all appropriate provisions for air transport and already served as a basis for the adoption of Regulation (EEC) No 95/93.,Cette disposition autorise l'adoption de toutes dispositions appropriées pour les transports aériens et a déjà servi de base pour l'adoption du règlement (CEE) nº 95/93.
1931,en-fr,Either the European Parliament or the Council may object to a delegated act in accordance with the procedure referred to in Article 12a(6).,"Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 12 bis, paragraphe 6."
1932,en-fr,"For this reason it is proposed to empower the Commission to extend the period during which the measures are applicable, by way of delegated acts, where necessary.","C'est pourquoi il est proposé d'habiliter la Commission à prolonger la période pendant laquelle les mesures sont applicables, au besoin au moyen d'actes délégués."
1933,en-fr,"However, both Member States authorities and stakeholders have called upon the Commission to adopt a proposal for appropriate measures in the context of Regulation (EEC) No 95/93.","Toutefois, tant les autorités des États membres que les parties intéressées ont invité la Commission à adopter une proposition de mesures appropriées dans le cadre du règlement (CEE) nº 95/93."
1934,en-fr,"In order to achieve its objective, the legal instrument must be of direct and general application, in the same way as is Regulation (EEC) No 95/93 itself.","Pour atteindre son objectif, l'instrument juridique doit être d'application directe et générale, de la même manière que le règlement (CEE) nº 95/93 lui-même."
1935,en-fr,"(10) In view of the urgency entailed by the exceptional circumstances justifying the proposed measures, it is appropriate to provide for an exception to the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.","(10) Compte tenu de l'urgence résultant des circonstances exceptionnelles qui justifient les mesures proposées, il convient de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique."
1936,en-fr,"It is of particular importance that the Commission carries out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making.","Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»."
1937,en-fr,• Detailed explanation of the specific provisions of the proposal,• Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
1938,en-fr,A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision.,La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée.
1939,en-fr,"Given the rapidity of the development of the outbreak, it is necessary that the delegated acts are adopted through an urgency procedure.","Compte tenu de la vitesse à laquelle l'épidémie se développe, les actes délégués doivent être adoptés au moyen d'une procédure d'urgence."
1940,en-fr,The proposal does not go beyond what is necessary to achieve the objective of alleviating the impact of the current SARS-CoV-2 outbreak for the purposes of the operation of Regulation (EEC) No 95/93.,La proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'atténuation des conséquences de l'épidémie actuelle de SARS-CoV-2 aux fins du fonctionnement du règlement (CEE) nº 95/93.
1941,en-fr,"Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016.","Avant d'adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016."
1942,en-fr,This amendment would come in form of a rule whereby coordinators shall consider slots allocated for the reference periods in question as having been operated.,Cette modification prendrait la forme d'une règle selon laquelle les coordonnateurs considèrent les créneaux attribués pour les périodes de référence en question comme ayant été exploités.
1943,en-fr,"It is therefore necessary to define the conditions under which non-operated slots should be considered as operated slots for those purposes, in respect of the corresponding following season.","Il est donc nécessaire de définir les conditions dans lesquelles les créneaux non utilisés devraient être considérés comme des créneaux exploités à ces fins de calcul, en ce qui concerne la saison correspondante suivante."
1944,en-fr,"[2: OJ C , , p.","[2: JO C du, p."
1945,en-fr,"The additional period starts on 23 January 2020, the date on which the first airport in the People's Republic of China was closed by the authorities.","La période supplémentaire commence le 23 janvier 2020, date à laquelle les autorités ont fermé le premier aéroport de la République populaire de Chine."
1946,en-fr,"Therefore, when they are not used by the air carrier to which they were allocated, slots should be returned to the coordinator without delay.","Par conséquent, lorsqu'ils ne sont pas utilisés par le transporteur aérien auquel ils étaient attribués, les créneaux devraient être restitués sans délai au coordonnateur."
1947,en-fr,"[3: OJ C , , p.","[3: JO C du, p."
1948,en-fr,The power to adopt delegated acts is conferred on the Commission subject to the conditions laid down in this Article.,Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1949,en-fr,"Given the urgency of the situation, an impact assessment has not been carried out.","Compte tenu de l'urgence de la situation, aucune analyse d'impact n'a été réalisée."
1950,en-fr,(8) The further development of SARS-CoV-2 and its further impact on air carriers are difficult to predict.,(8) L'évolution du SARS-CoV-2 et ses conséquences futures pour les transporteurs aériens sont difficiles à prévoir.
1951,en-fr,"When the Commission finds on the basis of figures published by the EU Network Manager at the European Organisation for the Safety of Air Navigation (‘Eurocontrol') that the reduction in the level of air traffic is persisting in comparison to the level in the corresponding period in the previous year and is likely to continue, and on the basis of the best available scientific data that this situation is the result of the impact of the outbreak of SARS-CoV-2, the Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 12a to amend the period specified in paragraph 1 accordingly.","Lorsque la Commission constate, d'une part, sur la base des chiffres publiés par le gestionnaire de réseau de l'Union européenne de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne («Eurocontrol»), que la baisse du niveau du trafic aérien persiste par rapport au niveau de la période correspondante de l'année précédente et est susceptible de se poursuivre et, d'autre part, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, que cette situation est une conséquence de l'épidémie de SARS-CoV-2, la Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 12 bis pour modifier en conséquence la période visée au paragraphe 1."
1952,en-fr,"(6) In light of known forward bookings and epidemiological forecasts, it can reasonably be expected at this stage that a significant number of cancellations attributable to the outbreak of SARS-CoV-2 will occur over the period between 1 March 2020 and at least 30 June 2020.","(6) Compte tenu des réservations connues et des prévisions épidémiologiques, on peut raisonnablement s'attendre, à ce stade, à ce qu'un nombre important d'annulations imputables à l'apparition du SARS-CoV-2 survienne pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et, au minimum, le 30 juin 2020."
1953,en-fr,"After 3.3% average annual growth in passenger numbers in Europe between 2009-2019, Eurocontrol has indicated a 10% drop in the number of flights in the first two weeks of March 2020 compared to the same period in 2019.","Après une croissance annuelle moyenne du nombre de passagers en Europe de 3,3 % entre 2009 et 2019, le nombre de vols a chuté de 10 % au cours des deux premières semaines de mars 2020 par rapport à la même période en 2019, selon Eurocontrol."
1954,en-fr,"Under Regulation (EEC) No 95/93, the slot coordinator is the sole person responsible for the allocation of slots and is obliged to act in accordance with the Regulation [Article 4(5) thereof].","En vertu du règlement (CEE) nº 95/93, le coordonnateur de créneaux est le seul responsable de l'attribution des créneaux horaires et est tenu d'agir conformément au règlement [article 4, paragraphe 5]."
1955,en-fr,Any slots freed by air carriers as a result could be reallocated by coordinators according to needs.,Les éventuels créneaux libérés par les transporteurs aériens pourraient être réattribués par les coordonnateurs en fonction des besoins.
1956,en-fr,"(3) Figures published by the EU Network Manager at the European Organisation for the Safety of Air Navigation (‘Eurocontrol'), indicate a year-on-year fall in the order of 10% in air traffic for the European region in the first half of March 2020.",(3) Les chiffres publiés par le gestionnaire de réseau de l'UE de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (ci-après «Eurocontrol») indiquent une baisse annuelle de l'ordre de 10 % du trafic aérien en Europe au cours de la première moitié du mois de mars 2020.
1957,en-fr,This is an urgent measure which is triggered by the sudden and unforeseeable outbreak of the SARS-CoV-2 virus and consequent spread of Covid-19 disease.,Il s'agit d'une mesure urgente suscitée par l'apparition soudaine et imprévisible du virus SARS-CoV-2 et de la propagation de la maladie du Covid-19.
1958,en-fr,The power to adopt delegated acts referred to in Article 10a shall be conferred on the Commission for a period of one year from the entry into force of this Regulation.,Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 10 bis est conféré à la Commission pour une période d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
1959,en-fr,"However, the Commission has drawn on experience gained through the application of and amendments to Regulation (EEC) 95/93 that also included consultations with experts.","Toutefois, la Commission a tiré parti de l'expérience acquise dans le cadre de l'application et de la modification du règlement (CEE) nº 95/93, qui comprenait également des consultations avec des experts."
1960,en-fr,This rule would mitigate the effects of the current crisis and provide legal certainty to the air carriers for the relevant parts of the scheduling periods.,Cette règle permettrait d'atténuer les effets de la crise actuelle et d'offrir une sécurité juridique aux transporteurs aériens pour les parties concernées des périodes de planification.
1961,en-fr,"In the absence of any measure neutralising, for the purposes of this calculation, the effects of the current circumstances, it is likely that air carriers will operate many flights with very low load factors in order to protect their grandfather rights, thus exacerbating financial losses and causing an adverse impact on the environment.","En l'absence de toute mesure à même de neutraliser, aux fins de ce calcul, les effets de la situation actuelle, il est probable que les transporteurs aériens exploiteront de nombreux vols avec un très faible coefficient de remplissage afin de protéger leurs droits acquis, aggravant ainsi les pertes financières et causant des effets néfastes sur l'environnement."
1962,en-fr,"(9) In order to extend, if necessary and justified, the measures set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to amend this Regulation to prolong the period during which the measures envisaged by this Regulation apply.","(9) Afin d'étendre, si cela est nécessaire et justifié, les mesures énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de modifier le présent règlement dans l'objectif de prolonger la période durant laquelle les mesures envisagées par le présent règlement s'appliquent."
1963,en-fr,"The measure is designed to alleviate financial losses suffered by air carriers as a result of the ""use it or lose it"" rule and reduce the adverse impact on the environment.",La mesure vise à atténuer les pertes financières subies par les transporteurs aériens en raison de la règle du «créneau utilisé ou perdu» et à réduire les incidences néfastes sur l'environnement.
1964,en-fr,It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein.,La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision.
1965,en-fr,The negative economic consequences of the current SARS-CoV-2 outbreak for air carriers could endanger their financial health and have serious negative effects on the transport system and the economy as a whole.,Les conséquences économiques néfastes de l'épidémie actuelle de SARS-CoV-2 pour les transporteurs aériens risquent de compromettre leur santé financière et d'avoir des effets négatifs graves sur le système de transport et l'économie dans son ensemble.
1966,en-fr,The Commission should continuously analyse the impact of SARS-CoV-2 on the air transport sector and the Union should be in a position to prolong without undue delay the period during which the measures envisaged by this Regulation apply should the adverse conditions persist.,La Commission devrait analyser en permanence l'impact du SARS-CoV-2 sur le secteur du transport aérien et l'Union devrait être en mesure de prolonger sans attendre la période durant laquelle les mesures prévues par le présent règlement s'appliquent dans l'hypothèse où les conditions défavorables persisteraient.
1967,en-fr,"Additionally, given that the severe impact of the outbreak of the SARS-CoV-2 virus became apparent first in the People's Republic of China and Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China, it is proposed to protect during a longer overall period the grandfathering rights for slots used for air services to and from those markets.","En outre, étant donné que les graves conséquences de l'épidémie du virus SARS-CoV-2 sont apparues tout d'abord en République populaire de Chine et dans la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, il est proposé de protéger, pendant une période plus longue, les droits acquis pour les créneaux utilisés pour les services aériens à destination et en provenance de ces marchés."
1968,en-fr,"Article 10a also empowers the Commission to adopt delegated acts if the crisis linked to the outbreak of SARS-CoV-2 is not resolved and continues to have a negative impact on air transport, including on the slot grandfathering rights.","L'article 10 bis habilite également la Commission à adopter des actes délégués si la crise liée à l'apparition du SARS-CoV-2 n'est pas résolue et continue d'avoir une incidence négative sur le transport aérien, y compris sur les droits acquis attachés aux créneaux."
1969,en-fr,"In such a case, the Commission shall repeal the act immediately following the notification of the decision to object by the European Parliament or by the Council.'","En pareil cas, la Commission abroge l'acte immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.»"
1970,en-fr,Given the urgency of the matter formal stakeholder consultation has not been carried out.,"Compte tenu de l'urgence de la question, les parties intéressées n'ont pas été formellement consultées."
1971,en-fr,"The Regulation should therefore be amended so as to mitigate the effects of the current crisis, to provide legal certainty to air carriers and maintain the unity of the European slot allocation system.","Il convient dès lors de modifier le règlement afin d'atténuer les effets de la crise actuelle, d'offrir une sécurité juridique aux transporteurs aériens et de maintenir l'unité du système européen d'attribution des créneaux horaires."
1972,en-fr,The outbreak of the SARS-CoV-2 virus is having a serious impact on air carriers leading to a significant decline in air traffic worldwide since the beginning of 2020.,L'épidémie du virus SARS-CoV-2 a un impact considérable sur les transporteurs aériens et entraîne un déclin significatif du trafic aérien dans le monde depuis le début de l'année 2020.
1973,en-fr,"The negative year-on-year trend extends into the summer season, for which, according to IATA, air carriers are experiencing a 40-60% year-on-year drop in forward bookings for the period March-June 2020 for non-Italian routes with a somewhat larger impact on short-haul than long-haul routes.","La tendance négative d'une année à l'autre s'étend sur la période estivale, pour laquelle, d'après l'IATA, les transporteurs aériens enregistrent une baisse de 40 à 60 % en glissement annuel pour les réservations sur la période mars-juin 2020 en ce qui concerne les liaisons non italiennes, avec un impact un peu plus important sur les liaisons court-courriers par rapport aux vols longue distance."
1974,en-fr,"[1: Council Regulation (EEC) No 95/93 of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports, OJ L 14, 22.1.1993, p. 1]","[1: Règlement (CEE) nº 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, JO L 14 du 22.1.1993, p."
1975,en-fr,(1) The outbreak of the COVID-19 disease caused by severe acute respiratory syndrome coronavirus 2 (SARS-CoV-2) has led to a sharp drop in air traffic as a result of a significant fall in demand and direct measures taken by the Member States as well as third countries to contain the outbreak.,(1) L'épidémie de COVID-19 causée par le Syndrome respiratoire aigu sévère-coronavirus (SARS-CoV-2) a entraîné une chute brutale du trafic aérien en raison d'une baisse notable de la demande et des mesures directes prises par les États membres et les pays tiers pour freiner la propagation.
1976,en-fr,"Where, in the case of a prolonged impact of SARS-CoV-2 on the air transport sector in the European Union, imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 12b shall apply to delegated acts adopted pursuant to this Article.'","Si, en cas d'incidence prolongée du SARS-CoV-2 sur le secteur du transport aérien dans l'Union européenne, des raisons d'urgence impérieuse l'imposent, la procédure prévue à l'article 12 ter s'applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.»"
1977,en-fr,"Notably, voluntary cancellations protect the financial health of air carriers and avoid the environmental impact of empty or largely-empty flights operated only for the purpose of maintaining underlying airport slots.","En particulier, les annulations volontaires protègent la santé financière des transporteurs aériens et évitent les incidences sur l'environnement de l'exploitation de vols avec des avions vides ou quasi-vides, uniquement dans le but de conserver les créneaux aéroportuaires sous-jacents."
1978,en-fr,"An additional, earlier period is included in respect of slots used for flights between the EU and People's Republic of China or between the EU and Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China (from 23 January 2020).",Une période supplémentaire antérieure est incluse en ce qui concerne les créneaux utilisés pour les vols entre l'UE et la République populaire de Chine ou entre l'UE et la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (à compter du 23 janvier 2020).
1979,en-fr,"The measure does not include any specific monitoring or reporting arrangements, however the Commission should be obliged to follow the development of the SARS-CoV-2 outbreak and its impact on air transport and if necessary be empowered to adopt a delegated act extending the time periods concerned by the measure.","La mesure ne comporte aucun dispositif spécifique de suivi ou d'établissement de rapports, cependant la Commission devrait être tenue de suivre l'évolution de l'épidémie de SARS-CoV-2 et son incidence sur le transport aérien et, si nécessaire, être habilitée à adopter un acte délégué prorogeant les délais concernés par la mesure."
1980,en-fr,"In respect of slots with a date later than one week following the entry into application of this Regulation, paragraph 1 shall only apply where the relevant unused slots have been made available to the coordinator for reallocation to other air carriers.","En ce qui concerne les créneaux attribués pour une date qui est postérieure à une semaine après l'entrée en application du présent règlement, le paragraphe 1 ne s'applique que si les créneaux en question non utilisés ont été mis à la disposition du coordonnateur en vue de leur réattribution à d'autres transporteurs aériens."
1981,en-fr,The amendment of the slot Regulation to address the major current concern of air carriers is therefore of utmost importance.,Il est donc crucial de modifier le règlement relatif aux créneaux horaires pour répondre à la principale préoccupation actuelle des transporteurs aériens.
1982,en-fr,Bookings on Italian routes have dropped by over 50% in early March 2020 with load factors as low as 40%.,"Les réservations sur les liaisons au départ ou à destination de l'Italie ont chuté de plus de 50 % au début du mois de mars 2020, les taux de remplissage ne dépassant pas 40 %."
1983,en-fr,"On the basis of the information currently available from Eurocontrol, from air carriers and from airports, it is reasonable to assume that the current situation, characterised by an exceptional fall in demand, will last at least for the months of March, April, May and June 2020.","Sur la base des informations actuellement disponibles auprès d'Eurocontrol, des transporteurs aériens et des aéroports, on peut raisonnablement supposer que la situation actuelle, caractérisée par une baisse exceptionnelle de la demande, durera au moins jusqu'en juin 2020."
1984,en-fr,"By nature, any such reallocation would have an ad hoc character only and would not affect the position of carriers that, under the rule proposed, would be deemed to have operated the slots in question.","Par nature, une telle réattribution se ferait au cas par cas et n'aurait pas d'incidence sur la situation des transporteurs qui, selon la règle proposée, seraient réputés avoir exploité les créneaux en question."
1985,en-fr,"However, given the decline in passenger demand, air carriers have already started and continue to cancel flights which, for the winter 2019-2020 and summer 2020 scheduling periods, will result in slot usage below the 80% threshold imposed by the Regulation.","Toutefois, compte tenu de la baisse de la demande concernant le trafic passagers, les transporteurs aériens ont déjà commencé et continueront d'annuler des vols, ce qui se traduira, pour les périodes de planification horaire de l'hiver 2019-2020 et de l'été 2020, par une utilisation des créneaux inférieure au seuil de 80 % imposé par le règlement."
1986,en-fr,The measure also serves an important sustainability objective as it removes the incentive for air carriers to operate flights with low load factors merely to protect their slots.,"La mesure répond également à un objectif de durabilité important car elle supprime, pour les transporteurs aériens, l'incitation à exploiter des vols à faible taux de remplissage simplement pour conserver leurs créneaux."
1987,en-fr,"However, under the slots regulation, in order to guarantee allocation of the same slots in respect of the same season the following year, air carriers are obliged to use slots at least 80% of the time over the scheduling period for which they have been allocated.","Toutefois, en vertu du règlement sur les créneaux horaires, afin d'être assurés d'obtenir les mêmes créneaux pour la saison correspondante l'année suivante, les transporteurs aériens sont tenus d'utiliser les créneaux pendant au moins 80 % du temps au cours de la période de planification horaire pour laquelle ils leur ont été attribués."
1988,en-fr,"Article 10a is replaced with a new article to oblige the coordinators to consider that for the purposes of assessing accrual of grandfathering rights, slots allocated for the period from 1 March 2020 until 30 June 2020 have been operated by the air carrier to which they had initially been allocated.","L'article 10 bis est remplacé par un nouvel article visant à obliger les coordonnateurs à considérer qu'aux fins de l'évaluation de l'obtention des droits acquis, les créneaux attribués pour la période allant du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 ont été exploités par le transporteur aérien auquel ils avaient initialement été attribués."
1989,en-fr,"Its Article 10 contains a ""use-it-or-lose-it"" rule, whereby air carriers must use at least 80% of their allocated slots within a given scheduling period (summer or winter) in order to keep precedence in respect of the same series of slots within the corresponding scheduling period of the next year (so-called ""grandfather rights"" ).","Dans son article 10, il établit une règle du «créneau utilisé ou perdu», selon laquelle les transporteurs aériens doivent utiliser au moins 80 % des créneaux qui leur ont été attribués pendant une période de planification horaire donnée (été ou hiver) afin de conserver les droits d'utilisation relatifs à la même série de créneaux au cours de la période de planification horaire correspondante de l'année suivante («droits acquis»)."
1990,en-fr,"For the purposes of Articles 8(2) and 10(2), coordinators shall consider slots allocated for the period from 23 January 2020 until 29 February 2020 as having been operated by the air carrier to which they had initially been allocated, in so far as it concerns air services between airports in the European Union and airports either in the People's Republic of China or in the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China.","Aux fins de l'article 8,paragraphe 2, et de l'article 10, paragraphe 2, les coordonnateurs considèrent les créneaux attribués pour la période du 23 janvier 2020 au 29 février 2020 comme ayant été exploités par le transporteur aérien auquel ils avaient initialement été attribués en ce qui concerne les services aériens entre les aéroports situés dans l'Union européenne et les aéroports situés dans la République populaire de Chine ou dans la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine."
1991,en-fr,"Despite the general fall in air traffic, the cancellation of air services should not prevent the use of airport slots by other air carriers which may nonetheless wish to use them on a temporary basis without such slots accruing grandfathering rights.","En dépit de la baisse générale du trafic aérien, l'annulation de services aériens ne devrait pas empêcher l'utilisation des créneaux horaires par d'autres transporteurs aériens qui pourraient souhaiter les utiliser temporairement même s'ils ne permettent pas d'obtenir des droits acquis."
1992,en-fr,"The consequent serious impact on air carriers has set in as early as January 2020 in respect of the People's Republic of China and Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China, has been pervasive since 1 March 2020, and is likely to affect at least two scheduling periods, those of winter 2019/2020 and summer 2020.","Il s'en est ensuivi des conséquences considérables pour les transporteurs aériens dès janvier 2020 en ce qui concerne la République populaire de Chine et la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine; ces conséquences se sont généralisées depuis le 1er mars 2020 et elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur au moins deux périodes de planification, celles de l'hiver 2019/2020 et de l'été 2020."
1993,en-fr,"For European air carriers this impact first became evident for flights to and from the People's Republic of China and Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China in January 2020, but the spread of the virus since January 2020 has led to a more generalised deterioration including in Europe.","Pour les transporteurs aériens européens, ce sont les vols à destination et au départ de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine qui ont d'abord été touchés en janvier 2020, mais la propagation du virus depuis janvier 2020 a conduit à une détérioration plus générale, y compris en Europe."
1994,en-fr,"Under the circumstances described, Regulation (EEC) No 95/93 should be amended so as to protect the grandfathering rights of air-carriers for those slots that have not been used during the period when the aviation market has been most affected by the outbreak of the SARS-CoV-2.","Dans les circonstances décrites, il convient de modifier le règlement (CEE) nº 95/93 afin de protéger les droits acquis des transporteurs aériens pour les créneaux qui n'ont pas été utilisés pendant la période au cours de laquelle le secteur de l'aviation a été le plus touché par l'épidémie du SARS-CoV-2."
1995,en-fr,Regulation (EEC) No 95/93 does not address the problems that air carriers are facing due to the outbreak of SARS-CoV-2 in relation to their possibilities to maintain their slots for following scheduling periods.,Le règlement (CEE) nº 95/93 ne prévoit pas le cas de figure auquel sont confrontés les transporteurs aériens en raison de l'apparition du SARS-CoV-2 en ce qui concerne la possibilité de maintenir leurs créneaux horaires pendant des périodes de planification consécutives.
1996,en-fr,amending Regulation (EEC) No 95/93 on common rules for the allocation of slots at Community airports,modifiant le règlement (CEE) nº 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté
1997,en-fr,‘Article 10a,«Article 10 bis
1998,en-fr,"As a condition, in respect of cases following the entry into application of the proposed Regulation, any such slots have to be returned to the slot coordinator.","Pour les cas survenant après l'entrée en vigueur du règlement proposé, ces créneaux doivent être restitués au coordonnateur."
1999,en-fr,"As explained, the proper collection of expertise was not possible due to the urgency of the situation.","Comme expliqué, l'urgence de la situation n'a pas permis de recueillir l'expertise voulue."
2000,en-fr,Air carriers are reporting large falls in forward bookings and are implementing significant cancellations of flights into the winter 2019-2020 and summer 2020 scheduling periods as a result of the outbreak.,Les transporteurs aériens font état d'importantes baisses des réservations et annulent un grand nombre de vols pour les périodes de planification horaire de l'hiver 2019-2020 et de l'été 2020 en raison de l'épidémie.
2001,en-fr,"(4) Under Article 8(2) read in conjunction with Article 10(2) of Council Regulation (EEC) No 95/93, the failure by an air carrier to operate 80% of a series of slots which it has been allocated at a coordinated airport threatens the historic precedence for these slots.","(4) En vertu des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, en liaison avec l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 95/93 du Conseil, l'incapacité d'un transporteur aérien à exploiter 80 % d'une série de créneaux horaires attribués dans un aéroport coordonné compromet la conservation des droits acquis en raison d'une utilisation préalable de ces créneaux."
2002,en-fr,"(5) Article 10(4) of Regulation (EEC) No 95/93 allows slot coordinators to disregard, for the purpose of calculating historic precedence, the non-operation of airport slots for periods during which the air carrier is unable to operate the planned air services due to, for example, airport closures.","(5) L'article 10, paragraphe 4, du règlement (CEE) nº 95/93 autorise les coordonnateurs de créneaux à ne pas tenir compte, aux fins du calcul des droits acquis, des créneaux horaires inutilisés pendant des périodes durant lesquelles le transporteur aérien n'est pas en mesure d'exploiter les services aériens prévus en raison, par exemple, de fermetures d'aéroport."
2003,en-fr,The non-utilisation of slots allocated for this period should not cause air carriers to lose their historic precedence they would otherwise enjoy.,"Le fait de ne pas utiliser les créneaux horaires attribués pour cette période ne devrait pas entraîner, pour les transporteurs aériens, la perte des droits qu'ils auraient autrement acquis sur ces créneaux."
2004,en-fr,Regulation (EEC) No 95/93 sets the rules on the allocation of slots at EU airports.,Le règlement (CEE) nº 95/93 fixe des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l'UE.
2005,en-fr,"For the purposes of Articles 8(2) and 10(2), coordinators shall consider slots allocated for the period from 1 March 2020 until 30 June 2020 as having been operated by the air carrier to which they had initially been allocated.","Aux fins de l'article 8, paragraphe 2, et de l'article 10, paragraphe 2, les coordonnateurs considèrent les créneaux attribués pour la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 comme ayant été exploités par le transporteur aérien auquel ils avaient initialement été attribués."
2006,en-fr,Returned slots which are subsequently reallocated to other air carriers would not be eligible for grandfathering for the air carrier operating them.,Les créneaux restitués et réattribués par la suite à d'autres transporteurs aériens ne confèrent aucun droit acquis à ces derniers lorsqu'ils les exploitent.
2007,en-fr,"Regulation (EEC) No 95/93 does not allow Member States, for reasons such as those in question here, to oblige coordinators to consider unused slots as operated.","Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons suivantes: le règlement (CEE) nº 95/93 ne permet pas aux États membres d'obliger les coordonnateurs, pour des motifs tels que ceux en cause en l'espèce, à considérer comme exploités des créneaux qui n'ont pas été utilisés."
2008,en-fr,This measure is similar in scope and effect to previous amendments of Regulation (EEC) 95/93 triggered by other emergencies.,"Du point de vue de sa portée et de ses effets, cette mesure est similaire aux précédentes modifications apportées au règlement (CEE) nº 95/93 en raison d'autres situations d'urgence."
2009,en-fr,‘Article 12a,«Article 12 bis
2010,en-fr,"However, this measure is similar in scope and effect to previous amendments of Regulation (EEC) No 95/93 triggered by other emergencies.","Toutefois, pour ce qui est de sa portée et de ses effets, cette mesure est similaire à de précédentes modifications apportées au règlement (CEE) nº 95/93 pour pallier d'autres situations d'urgence, parmi lesquelles:"
2011,en-fr,The proposal does not have a budgetary impact for the EU institutions.,La présente proposition n'a pas d'incidence budgétaire pour les institutions de l'UE.
2012,en-fr,Proportionality,Proportionnalité
2013,en-fr,"In this regard, the legislation, that is being amended, is adopted in full compliance with the principle of subsidiarity and any amendment thereto must be made through a Commission proposal.","À cet égard, la législation qui fait l'objet de la modification a été adoptée dans le plein respect du principe de subsidiarité et toute modification qui y est apportée doit être effectuée au moyen d'une proposition de la Commission."
2014,en-fr,"According to the principle of subsidiarity, Union action may only be taken if the envisaged aims cannot be achieved by Member States alone.",Le principe de subsidiarité veut que l'Union n'agisse que si les objectifs visés ne peuvent être atteints par la seule action des États membres.
2015,en-fr,Subsidiarity,Subsidiarité
2016,en-fr,Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 114(3).,"Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.»;"
2017,en-fr,"In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.","Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs."
2018,en-fr,"It was therefore considered to be appropriate to provide for an exception to the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.","Par voie de conséquence, il est jugé approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique."
2019,en-fr,"Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 114 and Article 168(4)(c) thereof,","vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point c),"
2020,en-fr,Reasons for and objectives of the proposal,Justification et objectifs de la proposition
2021,en-fr,"""(j) Article 59 shall apply from [insert date - date of entry into force of this Regulation]';",«j) L'article 59 est applicable à partir du [insérer la date - date d'entrée en vigueur du présent règlement]»;
2022,en-fr,"‘(g) with regard to reusable devices that are required to bear the UDI carrier on the device itself, Article 27(4) shall apply to:","«g) pour les dispositifs réutilisables dont le support IUD doit être apposé sur le dispositif lui-même, l'article 27, paragraphe 4, s'applique:"
2023,en-fr,Legal basis,Base juridique
2024,en-fr,This proposal does not alter Regulation (EU) 2017/745 on substance and does not impose new obligations on the concerned parties.,La présente proposition ne modifie pas le règlement (UE) 2017/745 sur le fond et n'impose pas de nouvelles obligations aux parties concernées.
2025,en-fr,The proposal is based on Articles 114 and 168(4)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).,"La proposition est fondée sur l'article 114 et l'article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)."
2026,en-fr,"After consulting the Committee of the Regions,","après consultation du Comité des régions,"
2027,en-fr,"After consulting the European Economic and Social Committee,","après consultation du Comité économique et social européen,"
2028,en-fr,"(13) In light of the overriding need to immediately address the public health crisis associated with the COVID-19 outbreak, this Regulation should enter into force as a matter of urgency,","(13) Face à la nécessité impérieuse de répondre immédiatement à la crise de santé publique liée à la pandémie de COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur d'urgence,"
2029,en-fr,Those deferrals safeguard the presence of a functioning regulatory framework on medical devices from 26 May 2020.,Ces reports garantissent l'existence d'un cadre réglementaire opérationnel pour les dispositifs médicaux à compter du 26 mai 2020.
2030,en-fr,amending Regulation (EU) 2017/745 on medical devices as regards the dates of application of certain of its provisions,modifiant le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux en ce qui concerne les dates d'application de certaines de ses dispositions
2031,en-fr,(12) The adoption of this Regulation takes place under exceptional circumstances arising from the COVID-19 outbreak and the associated public health crisis.,(12) L'adoption du présent règlement a lieu dans des circonstances exceptionnelles nées de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique en découlant.
2032,en-fr,"Regulation (EU) 2017/745 also allows the Commission to extend, in exceptional cases, the validity of a national derogation for a limited period of time to the territory of the Union (‘Union-wide derogation').","Le règlement (UE) 2017/745 permet aussi à la Commission, dans des cas exceptionnels, d'étendre pour une durée limitée la validité d'une dérogation nationale au territoire de l'Union («dérogation à l'échelle de l'Union»)."
2033,en-fr,"Union intervention is required to ensure a high level of protection of health for patients and users, the smooth functioning of the internal market and avoid potential market disruption.","L'intervention de l'Union est nécessaire pour assurer un niveau élevé de protection de la santé pour les patients et les utilisateurs, garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et éviter d'éventuelles perturbations du marché."
2034,en-fr,"(3) Medical devices, such as medical gloves, surgical masks, equipment for intensive care and other medical equipment, play a crucial role in the context of the COVID-19 outbreak and the associated public health crisis to ensure the health and safety of Union citizens and to enable Member States to give patients urgently in need the necessary medical treatment.","(3) Le rôle des dispositifs médicaux, tels que les gants médicaux, les masques chirurgicaux, les équipements de soins intensifs et autre matériel médical, dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique en découlant, est essentiel pour garantir la santé et la sécurité des citoyens de l'Union et permettre aux États membres de procurer aux patients nécessitant des soins urgents le traitement médical indispensable."
2035,en-fr,"[1: Regulation (EU) 2017/745 of the European Parliament and of the Council of 5 April 2017 on medical devices, amending Directive 2001/83/EC, Regulation (EC) No 178/2002 and Regulation (EC) No 1223/2009 and repealing Council Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC (OJ L 117, 5.5.2017, p.","[1: Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) nº 178/2002 et le règlement (CE) nº 1223/2009 et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CE du Conseil (JO L 117 du 5.5.2017, p."
2036,en-fr,Regulation (EU) 2017/745 is amended as follows:,Le règlement (UE) 2017/745 est modifié comme suit:
2037,en-fr,"This Union action is necessary to achieve the objective of the proper implementation and application of Regulation (EU) 2017/745 by all involved parties, taking into account the magnitude of the current COVID-19 outbreak and the associated public health crisis.","La présente action de l'Union est nécessaire pour atteindre l'objectif d'une mise en œuvre et d'une application correctes du règlement (UE) 2017/745 par toutes les parties concernées, en tenant compte de l'ampleur de l'actuelle pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique en découlant."
2038,en-fr,(9) To ensure the continuous presence of a functioning and effective regulatory framework for medical devices it is necessary to also defer the application of the provision repealing Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC.,"(9) En vue d'assurer la continuité d'un cadre réglementaire opérationnel et efficace pour les dispositifs médicaux, il est également nécessaire de reporter la date d'application de la disposition abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE."
2039,en-fr,"At the same time, it is necessary to defer the date of repeal of Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC.","Dans le même temps, il convient de reporter la date d'abrogation des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE."
2040,en-fr,"In addition, the proposed amendment seeks to ensure that the Commission is able to adopt, in exceptional cases, Union-wide derogations in response to national derogations at the earliest date possible in order to address potential shortages Union wide of vitally important medical devices in an effective manner.","En outre, la proposition de modification vise à faire en sorte que, dans des cas exceptionnels, la Commission puisse adopter, dans les meilleurs délais, des dérogations à l'échelle de l'Union à la suite de dérogations nationales, afin de remédier de manière efficace à d'éventuelles pénuries de dispositifs médicaux vitaux dans l'Union."
2041,en-fr,"The COVID-19 crisis has created extraordinary circumstances that demand substantial additional resources, as well as an increased availability of vitally important medical devices, that could not reasonably have been anticipated at the time of adoption of Regulation (EU) 2017/745.","La crise liée à la COVID-19 a créé des circonstances extraordinaires qui exigent des ressources supplémentaires considérables ainsi qu'une augmentation des dispositifs médicaux vitaux disponibles, et n'auraient pu être raisonnablement anticipées au moment de l'adoption du règlement (UE) 2017/745."
2042,en-fr,(10) Regulation (EU) 2017/745 should therefore be amended accordingly.,(10) Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2017/745 en conséquence.
2043,en-fr,"][3: Council Directive 93/42/EEC of 14 June 1993 concerning medical devices (OJ L 169, 12.7.1993, p.","][3: Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 12.7.1993, p."
2044,en-fr,"Devices lawfully placed on the market pursuant to Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC prior to 26 May 2021, and devices placed on the market from 26 May 2021 pursuant to paragraph 3 of this Article, may continue to be made available on the market or put into service until 26 May 2025.","Les dispositifs légalement mis sur le marché conformément aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE avant le 26 mai 2021 et les dispositifs mis sur le marché à compter du 26 mai 2021 conformément au paragraphe 3 du présent article, peuvent continuer d'être mis à disposition sur le marché ou mis en service jusqu'au 26 mai 2025.»;"
2045,en-fr,"To attain the intended effect of amending Regulation (EU) 2017/745 as regards the dates of application of certain provisions, it is necessary for this Regulation to enter into force before 26 May 2020.","Pour obtenir l'effet prévu de la modification du règlement (UE) 2017/745 eu égard aux dates d'application de certaines dispositions, le présent règlement doit entrer en vigueur avant le 26 mai 2020."
2046,en-fr,"Those extraordinary circumstances have a significant impact on various areas covered by Regulation (EU) 2017/745, such as the designation and work of notified bodies and the placing on the market and making available on the market of medical devices in the Union.","Ces circonstances extraordinaires ont une incidence significative sur divers domaines couverts par le règlement (UE) 2017/745, tels que la désignation et les activités des organismes notifiés ainsi que la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché de dispositifs médicaux dans l'Union."
2047,en-fr,"At the same time, Regulation (EU) 2017/745 sets high standards of quality and safety for medical devices in order to meet common safety concerns as regards such devices.","Dans le même temps, le règlement (UE) 2017/745 fixe des normes élevées de qualité et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux afin de faire face aux enjeux communs de sécurité relatifs à ces produits."
2048,en-fr,"][2: Council Directive 90/385/EEC of 20 June 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to active implantable medical devices (OJ L 189, 20.7.1990, p.","][2: Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L 189 du 20.7.1990, p."
2049,en-fr,It is for this reason appropriate that the relevant provision of Regulation (EU) 2017/745 applies at the earliest date possible and that the corresponding provisions of Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC are repealed from that same date.,C'est la raison pour laquelle la disposition concernée du règlement (UE) 2017/745 devrait s'applique dans les plus brefs délais et les dispositions correspondantes des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE devraient être abrogées à compter de cette même date.
2050,en-fr,"Taking into account the COVID-19 outbreak and the associated public health crisis, the Commission should be able to adopt Union-wide derogations in response to national derogations in order to address potential shortages Union wide of vitally important medical devices in an effective manner.","Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique en découlant, la Commission devrait pouvoir adopter des dérogations à l'échelle de l'Union à la suite de dérogations nationales afin de remédier de manière efficace à d'éventuelles pénuries de dispositifs médicaux vitaux dans l'Union."
2051,en-fr,"""- Article 11(13) of Directive 93/42/EEC and Article 9(9) of Directive 90/385/EEC which are repealed with effect from [insert date - date of entry into force of this Regulation]"";","«- de l'article 11, paragraphe 13, de la directive 93/42/CEE et de l'article 9, paragraphe 9, de la directive 90/385/CEE, qui sont abrogés avec effet à compter du [insérer la date - date d'entrée en vigueur du présent règlement]»;"
2052,en-fr,"(8) In order to cover any national derogations granted by the Member States in accordance with Directives 90/385/EEC or 93/42/EEC in the context of the COVID-19 outbreak before the entry into force of this Regulation, it is also necessary to provide for the possibility for the Member States to notify those national derogations and for the Commission to extend their validity to the territory of the Union.","(8) Afin de couvrir toute dérogation nationale accordée par les États membres conformément à la directive 90/385/CEE ou à la directive 93/42/CEE, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient également de prévoir la possibilité, pour les États membres, de notifier ces dérogations nationales, et pour la Commission, d'étendre la validité de ces dérogations au territoire de l'Union."
2053,en-fr,"To ensure the continuous availability of medical devices on the Union market, including medical devices that are vitally important in the context of the COVID-19 outbreak and the associated public health crisis, it is also necessary to adapt certain transitional provisions of Regulation (EU) 2017/745 that would otherwise no longer apply as from the date of application of those provisions.","Afin d'assurer la continuité dans la mise à disposition de dispositifs médicaux sur le marché de l'Union, et notamment de dispositifs médicaux revêtant une importance vitale dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique en découlant, il est également nécessaire d'adapter certaines dispositions transitoires du règlement (UE) 2017/745 qui, autrement, ne s'appliqueraient plus à compter de leur date d'application."
2054,en-fr,"In order to take account of the fact that the possibility to adopt Union-wide derogations must, for a transitional period, be given to the Commission in relation to national derogations from Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC, certain amendments to the relevant provisions of Regulation (EU) 2017/745 are necessary.","Pour tenir compte du fait que la Commission doit avoir la possibilité, pendant une période transitoire, d'adopter des dérogations à l'échelle de l'Union à la suite de dérogations nationales appliquées au titre des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, il est nécessaire d'apporter certaines modifications aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2017/745."
2055,en-fr,"(11) Since the objectives of this Regulation, namely to defer the application of certain provisions of Regulation (EU) 2017/745 and to allow for the extension of the validity of national derogations, authorised under Directives 90/385/EEC or 93/42/EEC, to the territory of the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.","(11) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le report de l'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/745 et l'extension de la validité des dérogations nationales autorisées au titre des directives 90/385/CEE ou 93/42/CEE au territoire de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres seuls mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne."
2056,en-fr,"(7) Both Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC, as well as Regulation (EU) 2017/745, empower national competent authorities, on a duly justified request, to authorise the placing on the market of medical devices for which the relevant conformity assessment procedures have not been carried out, but the use of which is in the interest of protection of health, or in the interest of public health or patient safety or health respectively (‘national derogation').","(7) Les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE ainsi que le règlement (UE) 2017/745 habilitent les autorités nationales compétentes, sur demande dûment justifiée, à autoriser la mise sur le marché de dispositifs médicaux pour lesquels les procédures d'évaluation de la conformité correspondantes n'ont pas été appliquées mais dont l'utilisation est dans l'intérêt de la santé publique ou de la sécurité ou de la santé des patients («dérogation nationale»)."
2057,en-fr,(6) The application should be deferred for provisions of Regulation (EU) 2017/745 that would otherwise start to apply from 26 May 2020.,(6) Il y a lieu de reporter la date d'application des dispositions du règlement (UE) 2017/745 qui auraient dû s'appliquer à compter du 26 mai 2020.
2058,en-fr,"The proposed amendment aims to ensure that the intended purpose of Regulation (EU) 2017/745, that is, to establish a robust, transparent, predictable and sustainable regulatory framework for medical devices, which guarantees a high level of protection of public health and patient safety and the smooth functioning of the internal market for such devices, can be attained.","La modification proposée vise à permettre la réalisation des objectifs visés par le règlement (UE) 2017/745, à savoir l'établissement d'un cadre réglementaire rigoureux, transparent, prévisible et durable pour les dispositifs médicaux, qui garantisse un niveau élevé de protection de la santé publique et de la sécurité des patients, et le bon fonctionnement du marché intérieur de ces dispositifs."
2059,en-fr,"Taking into account the COVID-19 outbreak and the associated public health crisis, its epidemiological development, as well as the additional resources required in the Member States, health institutions, economic operators and other relevant parties, it is appropriate to defer the application of the relevant provisions of Regulation (EU) 2017/745 by one year.","Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique en découlant, de son évolution épidémiologique ainsi que des ressources supplémentaires nécessitées par les États membres, les établissements de santé, les opérateurs économiques et les autres parties concernées, il convient de reporter d'un an la date d'application des dispositions pertinentes du règlement (UE) 2017/745."
2060,en-fr,"(2) The COVID-19 outbreak and the associated public health crisis presents an unprecedented challenge to the Member States and is a high burden for national authorities, health institutions, EU citizens, and economic operators.","(2) La pandémie de COVID-19 et la crise de santé publique en découlant constituent un défi sans précédent pour les États membres et représentent une lourde charge pour les autorités nationales, les établissements de santé, les citoyens de l'Union et les opérateurs économiques."
2061,en-fr,"Regulation (EU) 2017/745 significantly reinforces key elements of the existing regulatory approach in Council Directive 90/385/EEC and Council Directive 93/42/EEC, such as the supervision of notified bodies, conformity assessment procedures, clinical investigations and clinical evaluation, vigilance and market surveillance, whilst introducing provisions ensuring transparency and traceability regarding medical devices, to improve health and safety.","Pour améliorer la santé et la sécurité, le règlement (UE) 2017/745 renforce considérablement certains aspects essentiels de l'approche réglementaire en vigueur dans les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil, tels que la supervision des organismes notifiés, les procédures d'évaluation de la conformité, les investigations cliniques et l'évaluation clinique, la vigilance et la surveillance du marché, et introduit des dispositions garantissant la transparence et la traçabilité des dispositifs médicaux."
2062,en-fr,"The COVID-19 outbreak and the associated public health crisis presents an unprecedented challenge to the Member States and is a high burden for national authorities, health institutions, EU citizens and economic operators.","La pandémie de COVID-19 et la crise de santé publique en découlant constituent un défi sans précédent pour les États membres et représentent une lourde charge pour les autorités nationales, les établissements de santé, les citoyens de l'Union et les opérateurs économiques."
2063,en-fr,(v) the following point (j) is added:,v) le point j) suivant est ajouté:
2064,en-fr,‘The Member State may inform the Commission and the other Member States of any authorisation granted in accordance with Article 9(9) of Directive 90/385/EEC or Article 11(13) of Directive 93/42/EEC before [insert date - date of entry into force of this Regulation].,"«L'État membre peut informer la Commission et les autres États membres de toute autorisation accordée conformément à l'article 9, paragraphe 9, de la directive 90/385/CEE ou à l'article 11, paragraphe 13, de la directive 93/42/CEE avant le [insérer la date - date d'entrée en vigueur du présent règlement].»;"
2065,en-fr,"‘Following a notification pursuant to paragraph 2 of this Article, the Commission, in exceptional cases relating to public health or patient safety or health, may, by means of implementing acts, extend for a limited period of time the validity of an authorisation granted by a Member State in accordance with paragraph 1 of this Article or, when granted before [insert date - date of entry into force of this Regulation], in accordance with Article 9(9) of Directive 90/385/EEC or Article 11(13) of Directive 93/42/EEC to the territory of the Union and set the conditions under which the device may be placed on the market or put into service.","«Après avoir été informée comme le prévoit le paragraphe 2 du présent article, la Commission, dans des cas exceptionnels liés à la santé publique ou à la sécurité ou la santé des patients peut, au moyen d'actes d'exécution, étendre pour une durée limitée la validité d'une autorisation accordée par un État membre en application du paragraphe 1 du présent article ou, lorsque l'autorisation a été accordée avant le [insérer la date - date d'entrée en vigueur du présent règlement], conformément à l'article 9, paragraphe 9, de la directive 90/385/CEE ou à l'article 11, paragraphe 13, de la directive 93/42/CEE, au territoire de l'Union et définir les conditions de mise sur le marché ou de mise en service du dispositif concerné."
2066,en-fr,"‘(f) Article 27(4) shall apply to class IIa and class IIb devices from 26 May 2023 and to class I devices from 26 May 2025;',","«f) l'article 27, paragraphe 4, s'applique aux dispositifs des classes IIa et IIb à compter du 26 mai 2023 et aux dispositifs de la classe I à compter du 26 mai 2025;»;"
2067,en-fr,"It primarily aims at providing, for exceptional reasons in the context of the current COVID-19 outbreak, a one-year deferral as regards the date of application of certain provisions of that Regulation.","Elle vise principalement à reporter d'un an la date d'application de certaines dispositions dudit règlement, pour des raisons exceptionnelles liées à l'actuelle pandémie de COVID-19."
2068,en-fr,"Those extraordinary circumstances have a significant impact on various areas covered by Regulation (EU) 2017/745 and therefore it is very likely that Member States, health institutions, economic operators and other relevant parties will not be in a position to ensure the proper implementation and application of that Regulation from 26 May 2020 as it provides for.","Ces circonstances extraordinaires ont une incidence significative sur divers domaines couverts par le règlement (UE) 2017/745 et il est donc très probable que les États membres, les établissements de santé, les opérateurs économiques et les autres parties concernées ne seront pas en mesure d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes dudit règlement à la date prévue du 26 mai 2020."
2069,en-fr,"By way of derogation from Article 52 of this Regulation or, for the period from [insert date - date of entry into force of this Regulation] to 25 May 2021, by way of derogation from Article 9(1) and (2) of Directive 90/385/EEC or from Article 11(1) to (6) of Directive 93/42/EEC, any competent authority may authorise, on a duly justified request, the placing on the market or putting into service within the territory of the Member State concerned, of a specific device for which the applicable procedures referred to in those Articles have not been carried out but use of which is in the interest of public health or patient safety or health.","Par dérogation à l'article 52 du présent règlement ou, pour la période comprise entre le [insérer la date - date d'entrée en vigueur du présent règlement] et le 25 mai 2021, par dérogation à l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 90/385/CEE ou à l'article 11, paragraphes 1 à 6, de la directive 93/42/CEE, toute autorité compétente peut, sur demande dûment justifiée, autoriser la mise sur le marché ou la mise en service, sur le territoire de l'État membre concerné, d'un dispositif donné pour lequel les procédures visées à l'article en question n'ont pas été appliquées mais dont l'utilisation est dans l'intérêt de la santé publique ou de la sécurité ou de la santé des patients.»;"
2070,en-fr,"(4) Given the unprecedented magnitude of the current challenges, and taking into account the complexity of Regulation (EU) 2017/745, it is very likely that Member States, health institutions, economic operators and other relevant parties will not be in a position to ensure the proper implementation and application of that Regulation from 26 May 2020 as it provides for.","(4) Compte tenu de l'ampleur inédite des difficultés actuelles et de la complexité du règlement (UE) 2017/745, il est très probable que les États membres, les établissements de santé, les opérateurs économiques et les autres parties concernées ne seront pas en mesure d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes dudit règlement à la date prévue du 26 mai 2020."
2071,en-fr,"(b) in paragraph 2, the following subparagraph is added:","b) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:"
2072,en-fr,"Regulation (EU) 2017/745 of the European Parliament and of the Council, adopted on 5 April 2017, establishes a new regulatory framework to ensure the smooth functioning of the internal market as regards medical devices covered by that Regulation, taking as a base a high level of protection of health for patients and users, and taking into account the small- and medium-sized enterprises that are active in this sector.","Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 5 avril 2017, établit un nouveau cadre réglementaire visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des dispositifs médicaux relevant dudit règlement, sur la base d'un niveau élevé de protection de la santé pour les patients et les utilisateurs, et compte tenu des petites et moyennes entreprises qui sont actives dans ce secteur."
2073,en-fr,(b) the following indent is added:,b) le tiret suivant est ajouté:
2074,en-fr,"(1) Regulation (EU) 2017/745 of the European Parliament and of the Council establishes a new regulatory framework to ensure the smooth functioning of the internal market as regards medical devices covered by that Regulation, taking as a base a high level of protection of health for patients and users, and taking into account the small- and medium-sized enterprises that are active in this sector.","(1) Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil établit un nouveau cadre réglementaire en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des dispositifs médicaux, sur la base d'un niveau élevé de protection de la santé pour les patients et les utilisateurs, et compte tenu des petites et moyennes entreprises qui sont actives dans ce secteur."
2075,en-fr,"(iii) class I devices from 26 May 2027;',","iii) aux dispositifs de classe I, à compter du 26 mai 2027;»;"
2076,en-fr,"In order to ensure the smooth functioning of the internal market, a high level of protection of public health and patient safety, to provide legal certainty, and to avoid potential market disruption, it is necessary to defer the application of certain provisions of Regulation (EU) 2017/745 by one year.","Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, un niveau élevé de protection de la santé publique et de la sécurité des patients, d'assurer la sécurité juridique et d'éviter d'éventuelles perturbations du marché, il est nécessaire de reporter d'un an la date d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/745."
2077,en-fr,(i) implantable devices and class III devices from 26 May 2023;,"i) aux dispositifs implantables et aux dispositifs de classe III, à compter du 26 mai 2023;"
2078,en-fr,(ii) class IIa and class IIb devices from 26 May 2025;,"ii) aux dispositifs des classes IIa et IIb, à compter du 26 mai 2025;"
2079,en-fr,"(5) In order to ensure the smooth functioning of the internal market, a high level of protection of public health and patient safety, to provide legal certainty, and to avoid potential market disruption, it is necessary to defer the application of certain provisions of Regulation (EU) 2017/745.","(5) Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et un niveau élevé de protection de la santé publique et de la sécurité des patients, d'assurer la sécurité juridique et d'éviter d'éventuelles perturbations du marché, il est nécessaire de reporter d'un an la date d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/745."
2080,en-fr,(8) Article 123 is amended as follows:,8) l'article 123 est modifié comme suit:
2081,en-fr,"(5) in Article 113, '25 February 2020' is replaced by '25 February 2021';","5) à l'article 113, la date du «25 février 2020» est remplacée par celle du «25 février 2021»."
2082,en-fr,(2) Article 17 is amended as follows:,2) l'article 17 est modifié comme suit:
2083,en-fr,(6) Article 120 is amended as follows:,6) L'article 120 est modifié comme suit:
2084,en-fr,"(9) in point (h) of point 5.1 of Annex IX,'26 May 2020' is replaced by '26 May 2021'.","9) au point h) du point 5.1 de l'annexe IX, la date du «26 mai 2020» est remplacée par celle du «26 mai 2021»."
2085,en-fr,"(3) in Article 34(1), ‘25 March 2020' is replaced by '25 March 2021';","3) à l'article 34, paragraphe 1, la date du «25 mars 2020» est remplacée par celle du «25 mars 2021»;"
2086,en-fr,(4) Article 59 is amended as follows:,4) l'article 59 est modifié comme suit:
2087,en-fr,"(1) in Article 1(2), the second subparagraph is amended as follows:","1) à l'article 1er, paragraphe 2, le deuxième alinéa est modifié comme suit:"
2088,en-fr,"(7) in Article 122, the first paragraph is amended as follows:","7) à l'article 122, le premier alinéa est modifié comme suit:"
2089,en-fr,"(c) in paragraph 3, the first subparagraph is replaced by the following:","c) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
2090,en-fr,"This proposal is not accompanied by a separate impact assessment, as an impact assessment for Regulation (EU) 2017/745 has already been undertaken.","Une analyse d'impact ayant été déjà réalisée pour le règlement (UE) 2017/745, la présente proposition n'est pas accompagnée de sa propre analyse d'impact."
2091,en-fr,(iv) point (g) is replaced by the following:,iv) le point g) est remplacé par le texte suivant:
2092,en-fr,(a) paragraph 1 is replaced by the following:,a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
2093,en-fr,(f) paragraph 11 is amended as follows:,f) le paragraphe 11 est modifié comme suit:
2094,en-fr,(b) paragraph 4 is replaced by the following:,b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
2095,en-fr,(a) paragraph 5 is amended as follows:,a) le paragraphe 5 est modifié comme suit:
2096,en-fr,Such eligible expenditure shall not exceed EUR 200 000.,Ces dépenses éligibles ne dépassent pas 200 000 EUR.
2097,en-fr,13 Regional and Urban Policy,13 Politique régionale et urbaine
2098,en-fr,[XX.YY.YY.YY] NO NO NO NO,[XX.YY.YY.YY] NON NON NON NON
2099,en-fr,third countries or the bodies they have designated;,à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
2100,en-fr,SPECIFIC OBJECTIVE No 1…[17: As described in point 1.4.2.,OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1…[17: Tel que décrit au point 1.4.2.
2101,en-fr,These current limited and targeted changes do not require a separate impact assessment.,"Ces actuelles modifications, limitées et ciblées, ne nécessitent pas d'analyse d'impact distincte."
2102,en-fr,These measures are complementary and additional to the legislative modifications proposed on 13 March 2020.,Ces mesures sont complémentaires et viennent s'ajouter aux modifications législatives proposées le 13 mars 2020.
2103,en-fr,There was no consultation of external stakeholders.,Aucune partie intéressée externe n'a été consultée.
2104,en-fr,"from candidate countries[13: Candidate countries and, where applicable, potential candidate countries from the Western Balkans.]","de pays candidats[13: Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.]"
2105,en-fr,framework Number 1b Smart and Inclusive Growth,pluriannuel Numéro 1b Croissance intelligente et inclusive:
2106,en-fr,"4 Employment, Social affairs and Inclusion","4 Emploi, affaires sociales et inclusion"
2107,en-fr,The Commission will assess and may propose on that basis an extension of this measure.,La Commission évaluera et pourra proposer sur cette base une prorogation de cette mesure.
2108,en-fr,The first package of measures proposed by the Commission on 13 March 2020 introduced a number of important changes that allow for a more effective response in the current situation.,Le premier ensemble de mesures proposé par la Commission le 13 mars 2020 a introduit un certain nombre de modifications importantes qui permettent d'apporter une réponse plus efficace à la situation actuelle.
2109,en-fr,"Equally, the Commission will display the same flexibility in assessing the compliance of Member States with their obligations.","De plus, la Commission fera preuve de la même souplesse dans l'évaluation du respect, par les États membres, des obligations qui leur incombent."
2110,en-fr,"Furthermore, certain procedural requirements linked to audits and financial instruments will be simplified.","Par ailleurs, certaines exigences procédurales liées aux audits et aux instruments financiers seront simplifiées."
2111,en-fr,"In the meantime, the effects on our economies and societies become ever more serious.","Dans l'intervalle, les effets sur notre économie et notre société deviennent de plus en plus graves."
2112,en-fr,(1) the following new Chapter is added in Title II of Part Two:,"1) le nouveau chapitre suivant est ajouté à la deuxième partie, titre II:"
2113,en-fr,"""Article [25a]",«Article [25 bis]
2114,en-fr,• Proportionality,• Proportionalité
2115,en-fr,"(3) However, the serious negative effects on EU economies and societies are becoming worse.","(3) Toutefois, les profondes répercussions négatives sur les économies et les sociétés de l'UE s'aggravent."
2116,en-fr,The COVID-19 outbreak is also likely to have serious impacts on the implementation of ongoing operations.,La pandémie de COVID-19 est également susceptible d'avoir de graves répercussions sur la mise en œuvre des opérations en cours.
2117,en-fr,from EFTA countries[12: EFTA: European Free Trade Association. ],de pays AELE[12: AELE: Association européenne de libre-échange. ]
2118,en-fr,"In order to contribute to an effective response to the current crisis, the scope of support from the ERDF was considerably expanded.","Afin de contribuer à une réponse efficace à la crise actuelle, le champ d'intervention du FEDER a été considérablement étendu."
2119,en-fr,[10: Details of management modes and references to the Financial Regulation may be found on the BudgWeb site: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html],[10: Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html]
2120,en-fr,National authorities could also consider the possibility to select new operations or to launch new or additional calls for proposals if necessary.,"Les autorités nationales pourraient également envisager la possibilité de sélectionner de nouvelles opérations ou de lancer, si nécessaire, de nouveaux appels à propositions ou des appels à propositions supplémentaires."
2121,en-fr,of an administrative nature,de nature administrative
2122,en-fr,"The proposal is based on Articles 177, 178 and 322 of the Treaty on the Functioning of the European Union.","La proposition se fonde sur les articles 177, 178 et 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne."
2123,en-fr,The direct and indirect effects of the COVID-19 outbreak continue to increase in all Member States.,Les effets directs et indirects de la pandémie de COVID-19 continuent d'augmenter dans tous les États membres.
2124,en-fr,They result from the close cooperation with Member States through the Coronavirus Response Investment Initiative Task Force where over 200 questions have already been addressed.,"Elles résultent de l'étroite coopération avec les États membres par l'intermédiaire de la task force «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus», qui a déjà abordé plus de 200 questions."
2125,en-fr,Financial impact in 2020 - 2025,Incidence financière de 2020 jusqu'en 2025
2126,en-fr,"The transmission of the summary report prepared by the Commission in 2020, in accordance with Article 53(1), may be postponed accordingly.","La transmission en 2020 du rapport de synthèse élaboré par la Commission, conformément à l'article 53, paragraphe 1, peut être reportée en conséquence."
2127,en-fr,[8: ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.],[8: ABM: activity-based management (gestion par activité); ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activité).]
2128,en-fr,Payments =5+ 6,Paiements =5+ 6
2129,en-fr,"However, the proposal follows extensive consultations with Member States and the European Parliament over recent weeks, and takes account of the more than 200 clarification and advice questions received from national authorities concerning their handling of crisis response measures through the Coronavirus Response Investment Initiative Task Force.","Toutefois, la proposition fait suite à de vastes consultations avec les États membres et le Parlement européen au cours des dernières semaines, et tient compte des plus de 200 questions de précisions et de conseils reçues des autorités nationales concernant leur traitement des mesures de réaction à la crise par l'intermédiaire de la task force «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus»."
2130,en-fr,"For the purpose of these transfers, the requirements laid down in Article 92(4) shall not apply.","Aux fins de ces transferts, les exigences énoncées à l'article 92, paragraphe 4, ne s'appliquent pas."
2131,en-fr,It provides clarity on the eligibility of expenditure affected by the measures put in place as a response to the public health crisis.,Elle précise l'éligibilité des dépenses concernées par les mesures mises en place en réponse à la crise de santé publique.
2132,en-fr,"""CHAPTER V",«CHAPITRE V
2133,en-fr,"The deadline for the submission of the annual implementation reports for the year 2019 should be postponed, as should be the transmission of the Commission's summary report based on those annual implementation reports.","Il convient de reporter le délai de présentation des rapports annuels de mise en œuvre pour l'année 2019, de même que la transmission du rapport de synthèse de la Commission fondé sur ces rapports annuels de mise en œuvre."
2134,en-fr,"Furthermore, transfer possibilities between categories of regions should also be exceptionally increased for Member States given the widespread impact of the public health crisis, while respecting Treaty objectives for cohesion policy.","En outre, les possibilités de transfert entre catégories de régions devraient aussi être augmentées à titre exceptionnel pour les États membres, compte tenu du très large impact de la crise de santé publique, tout en respectant les objectifs de la politique de cohésion inscrits dans le traité."
2135,en-fr,Other budget lines (specify),Autres lignes budgétaires (à spécifier)
2136,en-fr,Proposal/initiative in effect from 1/7/2020 to 30/6/2021,Proposition/initiative en vigueur à partir du 1.7.2020 jusqu'au 30.6.2021
2137,en-fr,"The total annual breakdown of commitment appropriations for the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund remains unchanged.","La ventilation annuelle totale des crédits d'engagement pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et Fonds de cohésion demeure inchangée."
2138,en-fr,"In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.","Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs."
2139,en-fr,"By way of derogation from Article 125(3)(b), such operations may be selected for support by the ERDF or the ESF prior to the approval of the amended programme.","Par dérogation à l'article 125, paragraphe 3, point b), ces opérations peuvent être sélectionnées pour bénéficier du soutien du FEDER ou du FSE avant l'approbation du programme modifié."
2140,en-fr,This has created an exceptional situation which needs to be addressed with specific measures.,Il en résulte une situation exceptionnelle à laquelle il convient de remédier par des mesures spécifiques.
2141,en-fr,"Furthermore, it is also proposed to allow for additional flexibility at the closure of programmes to ensure that available resources are used to the largest extent (Article 1(3)).","Il est par ailleurs également proposé d'introduire une souplesse supplémentaire lors de la clôture des programmes afin de veiller à ce que les ressources disponibles soient utilisées dans toute la mesure du possible (article 1er, paragraphe 3)."
2142,en-fr,These exceptional changes shall be without prejudice to the rules that should apply under regular circumstances.,Ces modifications exceptionnelles sont sans préjudice des règles qui devraient s'appliquer dans des circonstances normales.
2143,en-fr,External staff (in Full Time Equivalent unit: FTE)[20: AC= Contract Staff; AL = Local Staff; END= Seconded National Expert; INT = agency staff; JED= Junior Experts in Delegations. ],Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)[20: AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. ]
2144,en-fr,of the multiannual financial framework (Total commitments = Total payments),du cadre financier pluriannuel (Total des engagements = Total des paiements)
2145,en-fr,A Regulation is the appropriate instrument to introduce the additional flexibilities needed to address these unprecedented circumstances.,Un règlement est l'instrument approprié pour introduire la souplesse supplémentaire nécessaire pour faire face à ces circonstances sans précédent.
2146,en-fr,"In particular, Partnership Agreements should no longer be amended until the end of the programming period neither to reflect prior changes in operational programmes nor to introduce any other changes.","En particulier, les accords de partenariat ne devraient plus être modifiés jusqu'à la fin de la période de programmation, ni pour tenir compte des modifications antérieures des programmes opérationnels, ni pour introduire d'autres modifications."
2147,en-fr,It is necessary therefore to provide exceptional additional flexibility to Member States to enable them to respond to this unprecedented crisis by enhancing the possibility to mobilise all non-utilised support from the Funds.,Il est donc nécessaire d'accorder aux États membres une flexibilité supplémentaire exceptionnelle pour leur permettre de faire face à cette crise sans précédent en renforçant la possibilité de mobiliser toutes les aides non utilisées des Fonds.
2148,en-fr,"Additionally, it is proposed to exempt Member States from the need to comply with thematic concentration requirements, to enable a redirection of resources to the areas most impacted by the current crisis.","De plus, il est proposé de dispenser les États membres de l'obligation de se conformer aux exigences en matière de concentration thématique, afin de permettre une réorientation des ressources vers les domaines les plus touchés par la crise actuelle."
2149,en-fr,"Resources transferred between the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund under this paragraph shall be implemented in accordance with the rules of the Fund to which the resources are transferred.","Les ressources transférées entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion au titre du présent paragraphe sont mises en œuvre conformément aux règles du Fonds auxquelles les ressources sont transférées."
2150,en-fr,"The Commission considers that all necessary flexibility should be deployed in dealing with failure by beneficiaries to fulfil obligations in a timely manner for reasons related to the COVID-19 outbreak (for example, the unavailability of staff).","La Commission considère que toute la flexibilité nécessaire devrait être déployée pour faire face au non-respect par les bénéficiaires de leurs obligations en temps utile pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 (par exemple, personnel indisponible)."
2151,en-fr,"(2) in Article 130, the following paragraph 3 is added:","2) à l'article 130, le paragraphe 3 suivant est ajouté:"
2152,en-fr,"Type[16: Outputs are products and services to be supplied (e.g.: number of student exchanges financed, number of km of roads built, etc.).]","Type[16: Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).]"
2153,en-fr,XX 01 04 yy [21: Sub-ceiling for external staff covered by operational appropriations (former ‘BA' lines).],XX 01 04 yy [21: Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).]
2154,en-fr,Such operations may be selected even before the necessary programme amendment is approved by the Commission.,De telles opérations peuvent être sélectionnées même avant que la modification nécessaire du programme soit approuvée par la Commission.
2155,en-fr,"1b Smart and Inclusive Growth: European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund 4 Employment, social affairs and inclusion 13 Regional and Urban Policy Diff. NO NO NO NO","1b Croissance intelligente et inclusive: Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion 4 Emploi, affaires sociales et inclusion 13 Politique régionale et urbaine CD NON NON NON NON"
2156,en-fr,"Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 177, 178 and 322(1)(a) thereof,","vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 177, 178 et 322, paragraphe 1), point a),"
2157,en-fr,[9: As referred to in Article 54(2)(a) or (b) of the Financial Regulation.],"[9: Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.]"
2158,en-fr,"The crisis hampers growth in Member States, which in turn aggravates the serious liquidity shortages due to the sudden and important increase in public investments needed in their health care systems and other sectors of their economies.","Cette crise entrave la croissance dans les États membres, ce qui accentue les graves pénuries de liquidités consécutives à la forte et soudaine augmentation des investissements publics nécessaires dans leurs systèmes de santé et dans d'autres secteurs de leur économie."
2159,en-fr,The proposed modification does not imply any changes in the Multiannual Financial Framework annual ceilings for commitments and payments as per Annex I to Regulation (EU) No 1311/2013.,La modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel en matière d'engagements et de paiements figurant à l'annexe I du règlement (UE) nº 1311/2013.
2160,en-fr,"(15) Given the urgency of the situation related to the COVID-19 outbreak, it is appropriate that this Regulation enters into force on the date of its publication in the Official Journal of the European Union.","(15) Compte tenu de l'urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne."
2161,en-fr,"[4: OJ C 91 I, 20.3.2020, p.","[4: JO C 91 I du 20.3.2020, p."
2162,en-fr,The proposal complements the Commission's proposal COM(2020) 113 of 13 March 2020 as regards specific measures to mobilise investments in the health care systems of the Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 outbreak (Coronavirus Response Investment Initiative) as well as all other measures aimed at addressing the current unprecedented situation.,"La proposition complète la proposition COM(2020) 113 de la Commission du 13 mars 2020 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d'autres secteurs de leur économie en réaction à la pandémie de COVID-19 (Initiative d'investissement en réaction au coronavirus), ainsi que toutes les autres mesures visant à remédier à la situation sans précédent qui prévaut actuellement."
2163,en-fr,"(16) In view of the COVID-19 outbreak and the urgency to address the associated public health crisis, it is considered necessary to use the exception to the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community,","(16) Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de l'urgence qu'il y a à traiter la crise de santé publique en découlant, il est jugé nécessaire d'avoir recours à l'exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,"
2164,en-fr,"In order to ensure continued focus on less developed regions, the Member States should first examine other possibilities for transferring funding before considering transfers from the budget for the less developed regions given the potential negative implications of such transfers for the essential investments in the region of origin or for the completion of operations selected prior to the request for transfer (Article 25a(3) and (4)).","Afin de continuer à mettre l'accent sur les régions moins développées, les États membres devraient d'abord examiner d'autres possibilités de transférer des fonds avant d'envisager des transferts du budget vers les régions moins développées, compte tenu des incidences potentiellement négatives de ces transferts pour les investissements essentiels dans la région d'origine ou pour l'achèvement des opérations sélectionnées avant la demande de transfert (article 25 bis, paragraphes 3 et 4)."
2165,en-fr,"Budget revenue line: Appropriations available for the current financial year Impact of the proposal/initiative[22: As regards traditional own resources (customs duties, sugar levies), the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25 % for collection costs.]","Ligne budgétaire de recettes: Montants inscrits pour l'exercice en cours Incidence de la proposition/de l'initiative[22: En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.]"
2166,en-fr,"National authorities may thus consider adjusting operations (e.g. deliverables, time limit for execution, etc.) in accordance with their national rules where necessary and justified, in a way to minimise the impact of the COVID-19 outbreak on the programmes.","Les autorités nationales peuvent donc envisager d'adapter les opérations (par exemple les éléments livrables, les délais d'exécution, etc.) conformément à leurs règles nationales lorsque cela est nécessaire et justifié, de manière à minimiser l'incidence de la crise du COVID-19 sur les programmes."
2167,en-fr,"For operations fostering crisis response capacities in the context of the COVID-19 outbreak as referred to in the second sub-paragraph of Article 65(10), Article 65(6) shall not apply.","Pour les opérations destinées à renforcer les capacités de réaction aux crises dans le cadre de la pandémie de COVID-19 visées à l'article 65, paragraphe 10, deuxième alinéa, l'article 65, paragraphe 6, ne s'applique pas."
2168,en-fr,The 100% co-financing rate shall only apply if the corresponding programme amendment is approved by the Commission at the latest before the submission of the final application for an interim payment in accordance with Article 135(2) CPR.,"Le taux de cofinancement de 100 % ne s'applique que si la modification correspondante du programme est approuvée par la Commission au plus tard avant la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire conformément à l'article 135, paragraphe 2, du RPDC."
2169,en-fr,"To accommodate Member States' needs to tackle the current specific challenges, Member States should be able to request a transfer from their allocations for the year 2020 between categories of regions.","Afin de tenir compte des besoins spécifiques des États membres pour relever les défis spécifiques actuels, ceux-ci devraient être en mesure de demander un transfert de leurs dotations pour l'année 2020 entre catégories de régions."
2170,en-fr,"Given the current limitations to perform necessary audit work, in the case of ERDF, ESF, EMFF and the Cohesion Fund, the extension of the possibility to make use of a non-statistical sampling method should be explicitly provided for.","Compte tenu des limitations actuelles à l'exécution des travaux d'audit nécessaires, il convient de prévoir explicitement, dans le cas du FEDER, du FSE, du FEAMP et du Fonds de cohésion, d'élargir la possibilité d'utiliser une méthode d'échantillonnage non statistique."
2171,en-fr,"""Undertakings in difficulty as defined in Union State aid rules; undertakings receiving support complying with the State aid Temporary Framework or Commission Regulations (EU) No 1407/2013, (EU) No 1408/2013 and (EU) No 717/2014 shall not be regarded as undertakings in difficulty for the purposes of this point.","«les entreprises en difficulté telles qu'elles sont définies par les règles de l'Union en matière d'aides d'État; les entreprises bénéficiant d'un soutien conforme à l'encadrement temporaire des aides d'État ou aux règlements (UE) nº 1407/2013, (UE) nº 1408/2013 et (UE) nº 717/2014 de la Commission ne sont pas considérées comme des entreprises en difficulté aux fins du présent point.»."
2172,en-fr,It finally alleviates some requirements for Member States where these create administrative burdens that could delay implementation of measures to respond to the COVID-19 outbreak.,"Enfin, elle assouplit certaines obligations pour les États membres, lorsque celles-ci entraînent une charge administrative qui pourrait retarder la mise en œuvre de mesures destinées à lutter contre la pandémie de COVID-19."
2173,en-fr,"In particular, Partnership Agreements should no longer be amended (Article 25a(6)), the deadline for the submission of the annual implementation report should be postponed (Article 25a(8)), and the extension of the possibility for the Funds and the EMFF to make use of a non-statistical sampling method should also be explicitly provided for (Article 25a(12)).","En particulier, les accords de partenariat ne devraient plus être modifiés (article 25 bis, paragraphe 6), le délai de présentation du rapport annuel de mise en œuvre devrait être reporté (article 25 bis, paragraphe 8), et l'extension de la possibilité pour les Fonds et le FEAMP de recourir à une méthode d'échantillonnage non statistique devrait également être explicitement prévue (article 25 bis, paragraphe 12)."
2174,en-fr,"This derogation will allow all available resources from the ERDF, the Cohesion Fund and the ESF to be mobilised to overcome the unprecedented challenges the Member States are facing because of the COVID-19 outbreak.","Cette dérogation permettra de mobiliser toutes les ressources disponibles provenant du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE afin de surmonter les défis sans précédent auxquels les États membres sont confrontés en raison de la pandémie de COVID-19."
2175,en-fr,There may be instances in which circumstances resulting from the COVID-19 outbreak qualify as a force majeure event under national law and thus constitute a valid justification for the incapacity to comply with an obligation.,"Il peut y avoir des cas dans lesquels, en vertu de la législation nationale, la pandémie de COVID-19 peut être considérée comme un cas de force majeure et constituer ainsi une justification valable de l'incapacité à se conformer à une obligation."
2176,en-fr,The proposal is a limited and targeted change not going beyond what is necessary to achieve the objective of providing additional flexibility and legal certainty to mobilise investments in response to the widespread public health crises affecting the growth potential of regions and enterprises and the well-being of the general public.,"La proposition est une modification limitée et ciblée qui ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'introduire davantage de souplesse et de sécurité juridique pour mobiliser des investissements en réponse aux crises sanitaires généralisées qui ont une incidence sur le potentiel de croissance des régions et des entreprises, et sur le bien-être du grand public."
2177,en-fr,"By way of derogation from Regulation (EU) No 1305/2013, such support may also be provided by the EAFRD under measures referred to in Regulation (EU) No 1305/2013 and relevant to the implementation of financial instruments.","Par dérogation au règlement (UE) nº 1305/2013, ce soutien peut également être fourni par le Feader au titre des mesures visées par le règlement (UE) nº 1305/2013 et pertinentes pour la mise en œuvre des instruments financiers."
2178,en-fr,"(13) Since the objectives of this Regulation, namely to respond to the impact of the public health crisis by introducing flexibility measures in the field of providing support from the ESI Funds, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.","(13) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir faire face aux conséquences de la crise de santé publique en introduisant des mesures de flexibilité dans le domaine du soutien accordé par les Fonds ESI ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne."
2179,en-fr,N [18: Year N is the year in which implementation of the proposal/initiative starts.],N[18: L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.]
2180,en-fr,N[15: Year N is the year in which implementation of the proposal/initiative starts.],N[15: L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.]
2181,en-fr,SPECIFIC OBJECTIVE No 2 ...,OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…
2182,en-fr,The proposal will facilitate an acceleration of programme implementation and resulting in a frontloading of payment appropriations.,La proposition facilitera l'accélération de la mise en œuvre du programme et entraînera une concentration des crédits de paiement en début de période.
2183,en-fr,Requests for modification of the co-financing rate shall be made through the procedure for amendment of programmes set out in Article 30 and shall be accompanied by the revised programme or programmes.,Les demandes de modification du taux de cofinancement sont effectuées dans le cadre de la procédure de modification des programmes prévue à l'article 30 et sont accompagnées du programme ou des programmes révisés.
2184,en-fr,The total annual breakdown of commitment appropriations under Regulation (EU) No 1303/2013 remains unchanged.,La ventilation annuelle totale des crédits d'engagement au titre du règlement (UE) nº 1303/2013 reste inchangée.
2185,en-fr,"Furthermore, in order to eliminate administrative burden, unnecessary under the present circumstances, on national and European public administrations stemming from the modification of programmes, it is also necessary to refrain from amending Partnership Agreements and to postpone the deadline for the submission of annual implementation reports in 2020 as well as the deadline for Commission reports based on those.","En outre, afin d'éliminer une charge administrative inutile dans les circonstances actuelles, qui pèse sur les administrations publiques nationales et européennes en raison de la modification des programmes, il est également nécessaire de s'abstenir de modifier les accords de partenariat et de reporter la date limite pour la présentation des rapports annuels de mise en œuvre en 2020, ainsi que la date limite pour la présentation, par la Commission, des rapports qu'elle établit sur la base de ceux-ci."
2186,en-fr,"Member States and regions will be able to mobilise more resources for scaling up and extending short-time work schemes, for support to SMEs working capital and for immediate expenditure in the healthcare sector.","Les États membres et les régions seront en mesure de mobiliser davantage de ressources pour développer et étendre les dispositifs de chômage partiel, pour soutenir les fonds de roulement des PME et pour effectuer des dépenses immédiates dans le secteur des soins de santé."
2187,en-fr,Transfers shall not affect resources allocated to the YEI in accordance with Article 92(5) and to the aid for the most deprived under the Investment for Growth and Jobs goal in accordance with Article 92(7).,"Les transferts n'ont pas d'incidences sur les ressources allouées à l'IEJ conformément à l'article 92, paragraphe 5, et à l'aide aux plus démunis au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», conformément à l'article 92, paragraphe 7."
2188,en-fr,"It is therefore necessary - as part of the second set of measures - to go beyond what is already possible and provide exceptional additional flexibility to respond to the current unprecedented situation, which led to activating the general escape clause under the Stability and Growth Pact.","Il est donc nécessaire - dans le cadre de la deuxième série de mesures - d'aller au-delà de ce qui est déjà possible et d'introduire, à titre exceptionnel, une souplesse supplémentaire pour répondre à la situation sans précédent qui a conduit à l'activation de la clause dérogatoire générale prévue dans le pacte de stabilité et de croissance."
2189,en-fr,"For amendments to operational programmes submitted after the entry into force of this Regulation, the thematic concentration requirements should not apply (Article 25a(5)).","Pour les modifications apportées aux programmes opérationnels présentés après l'entrée en vigueur du présent règlement, les exigences en matière de concentration thématique ne devraient pas s'appliquer (article 25 bis, paragraphe 5)."
2190,en-fr,The implementation of the measures will be monitored and reported upon in the framework of the general reporting mechanisms established in Regulation (EU) No 1303/2013.,La mise en œuvre des mesures fera l'objet d'un suivi et de rapports dans le cadre du dispositif général fixé en matière d'établissement de rapports par le règlement (UE) n° 1303/2013.
2191,en-fr,The proposal aims to allow for derogations from certain limitations pursuant to currently applicable Union provisions in order to allow for the widest possible flexibility to mobilise existing investment resources to address the direct and indirect effects stemming from the unprecedented public health crisis in the context of the COVID-19 outbreak.,"La proposition vise à autoriser des dérogations à certaines limitations en vertu des dispositions actuellement applicables de l'Union afin de permettre la plus grande souplesse possible dans la mobilisation des ressources d'investissement existantes pour faire face aux effets directs et indirects résultant de la crise de santé publique sans précédent, dans le contexte de la pandémie de COVID-19."
2192,en-fr,"In addition, specific modalities for invoking force majeure in the context of decommitment should be provided for.","En outre, il convient de prévoir des modalités spécifiques pour invoquer un cas de force majeure dans le cadre du dégagement."
2193,en-fr,"For the purposes of Article 87(1)(b), where the COVID-19 outbreak is invoked as a reason of force majeure, information on the amounts for which it has not been possible to make a payment application shall be provided at an aggregate level by priority for operations of total eligible costs of less than EUR 1 000 000.","Aux fins de l'article 87, paragraphe 1, point b), lorsque la pandémie de COVID-19 est invoquée en tant que cas de force majeure, les informations relatives aux montants pour lesquels il n'a pas été possible de présenter une demande de paiement sont fournies à un niveau agrégé, par priorité pour les opérations portant sur des coûts éligibles inférieurs à 1 000 000 EUR."
2194,en-fr,"By way of derogation from Articles 26(1), 27(1), 30(1) and 30(2), as from [date of entry into force of this Regulation] the consistency of programmes and of their implementation with the Partnership Agreement shall not be verified.","Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, à l'article 27, paragraphe 1 et à l'article 30, paragraphes 1 et 2, à compter du [date d'entrée en vigueur du présent règlement], la cohérence des programmes et de leur mise en œuvre avec l'accord de partenariat n'est pas vérifiée."
2195,en-fr,"By way of derogation from Article 16, as from [date of entry into force of this Regulation], Partnership Agreements shall not be amended and programme amendments shall not entail the amendment of Partnership Agreements.","Par dérogation à l'article 16, à compter du [date d'entrée en vigueur du présent règlement], les accords de partenariat ne sont pas modifiés et les modifications des programmes n'entraînent pas la modification des accords de partenariat."
2196,en-fr,"The proposal will result in a frontloading of payment appropriations for the accounting year starting on 1 July 2020 and ending on 30 June 2021, as estimated below.","La proposition entraînera une mise à disposition anticipée des crédits de paiement pour l'exercice comptable commençant le 1er juillet 2020 et se terminant le 30 juin 2021, suivant estimations ci-dessous."
2197,en-fr,"In addition, specific modalities for invoking force majeure in the context of decommitment are provided for (Article 25a(8)).","En outre, des modalités spécifiques pour invoquer la force majeure dans le cadre du dégagement sont prévues (article 25 bis, paragraphe 8)."
2198,en-fr,Heading(s) of the multiannual financial framework and expenditure budget line(s) affected,Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) des dépenses concernée(s)
2199,en-fr,"1b: Economic, social and territorial cohesion European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund Commitments (1) 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000","1b: Cohésion économique, sociale et territoriale Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion Engagements (1) 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000"
2200,en-fr,The current situation is unprecedented and requires exceptional measures adapted to the situation to be applied in these circumstances.,La situation actuelle est sans précédent et nécessite des mesures exceptionnelles adaptées qu'il y a lieu d'appliquer dans ces circonstances.
2201,en-fr,"The annual report on implementation of the programme referred to in Article 50(1) for the year 2019 shall be submitted by 30 September 2020 for all ESI Funds, by way of derogation from the deadlines set out in Fund-specific Regulations.","Le rapport annuel sur la mise en œuvre du programme visé à l'article 50, paragraphe 1, pour l'année 2019 est soumis au plus tard le 30 septembre 2020 pour tous les Fonds ESI, par dérogation aux délais fixés dans les règlements spécifiques des Fonds."
2202,en-fr,"By way of derogation from Article 37(2)(g), no review or update of the ex-ante assessments shall be required where changes in financial instruments are necessary to provide an effective response to the COVID-19 outbreak.","Par dérogation à l'article 37, paragraphe 2, point g), il n'est pas obligatoire de procéder au réexamen ou à l'actualisation des évaluations ex ante lorsque des modifications des instruments financiers sont nécessaires pour apporter une réponse efficace à la pandémie de COVID-19."
2203,en-fr,"(10) In order to ensure that Member States can make full use of support from the Funds or the EMFF, additional flexibility should be provided for the calculation of the payment of the final balance at the end of the programming period.","(10) Afin de garantir que les États membres puissent tirer pleinement parti du soutien des Fonds ou du FEAMP, il y a lieu de prévoir une flexibilité supplémentaire pour le calcul du paiement du solde final à la fin de la période de programmation."
2204,en-fr,"For miscellaneous ‘assigned' revenue, specify the budget expenditure line(s) affected.","Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la/(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s)."
2205,en-fr,New budget lines requested,Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée
2206,en-fr,"(2) In order to respond to the impact of the crisis, Regulations (EU) No 1303/2013 and (EU) No 1301/2013 have already been amended to allow more flexibility in the implementation of the programmes supported by the European Regional Development Fund ('ERDF'), the European Social Fund ('ESF') and the Cohesion Fund (the 'Funds') and by the European Maritime and Fisheries Fund ('EMFF').","(2) Pour faire face aux répercussions de la crise, les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1301/2013 ont déjà été modifiés afin de permettre plus de flexibilité dans la mise en œuvre des programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion (ci-après les «Fonds») et par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)."
2207,en-fr,"(11) In order to facilitate the transfers authorised under this Regulation, the condition laid down in Article 30(1)(f) of the Financial Regulation regarding use of appropriations for the same objective should not apply in respect of transfers proposed under this Regulation.","(11) Afin de faciliter les transferts autorisés en vertu du présent règlement, la condition énoncée à l'article 30, paragraphe 1, point f), du règlement financier selon laquelle les crédits doivent être destinés au même objectif ne devrait pas s'appliquer en ce qui concerne les transferts proposés au titre du présent règlement."
2208,en-fr,"of the multiannual financial framework [19: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]","of the multiannual financial framework [19: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]"
2209,en-fr,"Furthermore, the possibilities for the support for working capital under the EAFRD should be extended (Article 25a(10) and (11)).","En outre, il convient de prolonger les possibilités de soutenir les fonds de roulement au titre du Feader (article 25 bis, paragraphes 10 et 11)."
2210,en-fr,"In order to ensure that all support from the Funds can be mobilised to address the effects of the the COVID-19 outbreak on our economies and societies, as a temporary and exceptional measure, without prejudice to the rules that should apply under regular circumstances, it is necessary to allow for the temporary possibility of 100% co-financing from the EU budget for the implementation of cohesion policy programmes, as well as additional transfer possibilities between the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), and the Cohesion Fund, and between categories of regions.","Afin de garantir la mobilisation de toutes les aides provenant des Fonds pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 sur notre économie et notre société, à titre de mesure temporaire et exceptionnelle, sans préjudice des règles qui devraient s'appliquer en temps normal, il est nécessaire de prévoir la possibilité d'accorder temporairement, pour la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion, un taux de cofinancement de 100 % provenant du budget de l'UE, ainsi que des possibilités de transfert supplémentaires entre le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, ainsi qu'entre les catégories de régions."
2211,en-fr,"Explain what is required, specifying the headings and budget lines concerned and the corresponding amounts.",Expliquez le besoin en précisant les rubriques et les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
2212,en-fr,The proposal/initiative relates to a new action following a pilot project/preparatory action,La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle faisant suite à un projet pilote/une action préparatoire
2213,en-fr,It is proposed to amend Regulation (EU) No 1303/2013 (the Common Provisions Regulation) to ensure that Member States may request amendments to operational programmes to enable a 100% EU co-financing rate to apply to the relevant operational programme for the accounting year 2020-2021 (Article 25a(1)).,"Il est proposé de modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 (le règlement portant dispositions communes) afin de permettre aux États membres de demander d'apporter des modifications aux programmes opérationnels afin de permettre un taux de cofinancement de l'Union de 100 % applicable au programme opérationnel concerné pour l'exercice comptable 2020-2021 (article 25 bis, paragraphe 1)."
2214,en-fr,"By way of derogation from Article 93(1) and in addition to the possibility provided for in Article 93(2), resources available for programming for the year 2020 may, at the request of the Member States, be transferred between categories of regions in response to the COVID-19 outbreak.","Par dérogation à l'article 93, paragraphe 1, et en plus de la possibilité prévue à l'article 93, paragraphe 2, les ressources disponibles pour la programmation pour l'année 2020 peuvent, à la demande des États membres, être transférées entre catégories de régions en réaction à la pandémie de COVID-19."
2215,en-fr,"(5) In order to provide enhanced flexibility to Member States for the reallocation of resources with a view to provide tailor-made responses to the public health crisis, possibilities for financial transfers under the Investment for Growth and Jobs goal between the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund should be introduced or enhanced.","(5) Afin d'octroyer aux États membres une flexibilité accrue pour la réaffectation des ressources en vue d'apporter des réponses sur mesure à la crise de santé publique, il convient d'introduire ou de renforcer les possibilités de transferts financiers au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion."
2216,en-fr,"(6) In order to enable Member States to quickly deploy available resources to respond to the COVID-19 outbreak and taking into account that, given the advanced stage of implementation of the 2014-2020 programming period, reallocation of resources may only concern resources available for programming for the year 2020, it is justified to exceptionally exempt Member States from the need to comply with thematic concentration requirements until the end of the programming period.","(6) Afin de permettre aux États membres de déployer rapidement des ressources disponibles pour faire face à la pandémie de COVID-19 et étant donné qu'en raison du stade avancé de mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020, la réaffectation des ressources ne peut concerner que les ressources disponibles pour la programmation pour l'année 2020, il est justifié de dispenser, à titre exceptionnel, les États membres de se conformer aux exigences en matière de concentration thématique jusqu'à la fin de la période de programmation."
2217,en-fr,"(4) With a view to alleviating the burden on public budgets responding to the crisis situation, Member States should be given the exceptional possibility to request for cohesion policy programmes a co-financing rate of 100% to be applied for the accounting year 2020-2021, in accordance with budget appropriations and subject to available funding.","(4) Afin d'alléger la charge pesant sur les budgets publics qui répondent à la situation de crise, il convient de donner aux États membres la possibilité exceptionnelle de demander, pour les programmes relevant de la politique de cohésion, un taux de cofinancement de 100 % à appliquer pour l'exercice comptable 2020-2021, conformément aux crédits budgétaires et sous réserve des fonds disponibles."
2218,en-fr,"It provides for possibilities for a co-financing rate of 100% and financial flexibility under the Investment for Growth and Jobs goal between the ERDF, the ESF, and the Cohesion Fund, and between categories of regions.","Elle prévoit des possibilités d'accorder un taux de cofinancement de 100 % et d'assurer une flexibilité financière au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, ainsi qu'entre les catégories de régions."
2219,en-fr,(8) It is also appropriate to specify that eligibility of expenditure is exceptionally allowed for completed or fully implemented operations fostering crisis response capacity in the context of the COVID-19 outbreak.,"(8) Il convient également de préciser que l'éligibilité des dépenses est, à titre exceptionnel, autorisée pour des opérations achevées ou mises en œuvre intégralement qui renforcent les capacités de réaction à la crise dans le cadre de la pandémie de COVID-19."
2220,en-fr,"By way of derogation from Article 60(1) and the first and fourth subparagraph of Article 120(3), at the request of the Member State, a co-financing rate of 100% may be applied to expenditure declared in payment applications during the accounting year starting on 1 July 2020 and ending on 30 June 2021 for one or more priority axes in a programme supported by the ERDF, the ESF or the Cohesion Fund.","Par dérogation à l'article 60, paragraphe 1, et à l'article 120, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, à la demande de l'État membre, un taux de cofinancement de 100 % peut être appliqué aux dépenses déclarées dans les demandes de paiement au cours de l'exercice comptable commençant le 1er juillet 2020 et prenant fin le 30 juin 2021 pour un ou plusieurs axes prioritaires dans un programme bénéficiant du soutien du FEDER, du FSE ou du Fonds de cohésion."
2221,en-fr,"By way of derogation from Article 18 and Fund-specific Regulations, financial allocations set out in requests for programme amendments submitted or transfers notified pursuant to Article 30(5), on or after [the date of the entry into force of this Regulation], shall not be subject to requirements on thematic concentration as set out in this Regulation or the Fund-specific Regulations.","Par dérogation à l'article 18 et aux règlements spécifiques des Fonds, les dotations financières indiquées dans les demandes de modification de programmes présentées ou résultant des transferts notifiés conformément à l'article 30, paragraphe 5, le [date d'entrée en vigueur du présent règlement] ou ultérieurement, ne sont pas soumises aux exigences en matière de concentration thématique énoncées dans le présent règlement ou dans les règlements spécifiques des Fonds."
2222,en-fr,"As regards the Funds and the EMFF, an extended possibility for audit authorities to make use of a non-statistical sampling method should also be explicitly provided for in respect of the accounting year 2019-2020.","Dans le cas des Fonds et du FEAMP, il convient aussi de prévoir explicitement d'élargir la possibilité pour les autorités d'audit d'avoir recours à une méthode d'échantillonnage non statistique en ce qui concerne l'exercice comptable 2019-2020."
2223,en-fr,[Heading………………………………………] Diff./Non-diff. from EFTA countries from candidate countries from third countries within the meaning of Article 21(2)(b) of the Financial Regulation,"[Libellé………………………………………] CD/CND de pays de l'AELE de pays candidats de pays tiers au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier"
2224,en-fr,"(12) In order to ensure consistency between the approach taken under the Temporary Framework for State Aid Measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak and de minimis aid on the one hand and conditions for providing support to undertakings in difficulty under the ERDF on the other, Regulation (EU) No 1301/2013 should be amended to allow for the granting of support to such undertakings in these specific circumstances.","(12) Afin d'assurer la cohérence entre l'approche adoptée au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 et les aides de minimis, d'une part, et les conditions d'octroi d'un soutien aux entreprises en difficulté au titre du FEDER, d'autre part, il convient de modifier le règlement (UE) nº 1301/2013 afin de permettre l'octroi d'un soutien à ces entreprises dans ces circonstances spécifiques."
2225,en-fr,"Appropriations of an administrative nature financed from the envelope of specific programmes [14: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]","Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques [14: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]"
2226,en-fr,"In addition, it is important to ensure that, for amendments to operational programmes following the entry into force of this Regulation, the possibility to transfer allocations for the year 2020 between the ERDF and the ESF as well as the Cohesion Fund under the Investment for Growth and Jobs goal are allowed without limitations (Article 25a(2)).","En outre, pour les modifications apportées aux programmes opérationnels après l'entrée en vigueur du présent règlement, il importe de veiller à permettre de transférer, sans limitation de montant, des dotations pour l'année 2020 entre le FEDER et le FSE ainsi que le Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» (article 25 bis, paragraphe 2)."
2227,en-fr,"In response to the COVID-19 outbreak, the resources available for programming for the year 2020 for the Investment for Growth and Jobs goal may, at the request of the Member States, be transferred between the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund, irrespective of the percentages referred to in points (a) to (d) of Article 92(1).","En réaction à la pandémie de COVID-19, les ressources disponibles pour la programmation relative à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» pour 2020 peuvent, à la demande des États membres, être transférées entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, quels que soient les pourcentages visés à l'article 92, paragraphe 1, points a) à d)."
2228,en-fr,"Requests for transfers under paragraphs 2 and 3 shall be made through the procedure for amendment of programmes set out in Article 30, shall be duly justified and shall be accompanied by the revised programme or programmes identifying the amounts transferred by Fund and by category of region, where relevant.","Les demandes de transferts au titre des paragraphes 2 et 3 sont effectuées dans le cadre de la procédure de modification des programmes prévue à l'article 30, sont dûment justifiées et sont accompagnées du programme ou des programmes révisés spécifiant les montants transférés par Fonds et par catégorie de régions, le cas échéant."
2229,en-fr,"Exceptional measures for the use of the ESI Funds in response to the COVID-19 outbreak"";",Mesures exceptionnelles pour l'utilisation des Fonds ESI en réaction à la pandémie de COVID-19»;
2230,en-fr,expenditure Contribution,dépense Contribution
2231,en-fr,"To ensure that Member States and regions can make full use of the support from the Funds, limited adjustments of the maximum amount of contribution from the Funds for each priority and category of regions should be allowed when establishing the amount of the final balance to be paid to the operational programmes.","Afin que les États membres et les régions puissent tirer pleinement parti du soutien accordé par les Fonds, il y a lieu d'autoriser des ajustements limités du montant maximal de la contribution des Fonds pour chaque priorité et catégorie de régions, lors de l'établissement du montant du solde final à verser pour les programmes opérationnels."
2232,en-fr,The proposal is consistent with the overall legal framework established for the European Structural and Investment Funds (ESI) Funds and is limited to a targeted amendment of Regulation (EU) No 1303/2013 and of Regulation (EU) No 1301/2013.,La proposition est conforme au cadre juridique global établi pour les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et se limite à une modification ciblée du règlement (UE) n° 1303/2013 et du règlement (UE) nº 1301/2013.
2233,en-fr,"Before submitting the first payment application for the accounting year starting on 1 July 2021, Member States shall notify the table referred to in Article 96(2)(d)(ii), confirming the co-financing rate which was applicable during the accounting year ending on 30 June 2020 for the priorities concerned by the temporary increase to 100%.","Avant de présenter la première demande de paiement pour l'exercice comptable commençant le 1er juillet 2021, les États membres notifient le tableau visé à l'article 96, paragraphe 2, point d) ii), confirmant le taux de cofinancement qui était applicable au cours de l'exercice comptable prenant fin le 30 juin 2020 pour les priorités concernées par l'augmentation temporaire à 100 %."
2234,en-fr,(1) Member States have been affected by the consequences of the COVID-19 outbreak crisis in an unprecedented manner.,(1) Les conséquences de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 qui ont touché les États membres sont sans précédent.
2235,en-fr,Payments,Paiements
2236,en-fr,"For the purposes of the second subparagraph of Article 127(1), the COVID-19 outbreak shall constitute a duly justified case that audit authorities may invoke based on their professional judgement to use a non-statistical sampling method for the accounting year starting on 1 July 2019 and ending on 30 June 2020.","Aux fins de l'article 127, paragraphe 1, deuxième alinéa, la pandémie de COVID-19 constitue un cas dûment justifié que les autorités d'audit peuvent invoquer, sur la base de leur appréciation professionnelle, pour utiliser une méthode d'échantillonnage non statistique pour l'exercice comptable commençant le 1er juillet 2019 et prenant fin le 30 juin 2020."
2237,en-fr,An impact assessment has been carried out to prepare the proposals for Regulation (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 1301/2013.,Une analyse d'impact a été réalisée afin de préparer les propositions relatives au règlement (UE) nº 1303/2013 et au règlement (UE) nº 1301/2013.
2238,en-fr,"In addition, in order to enable Member States to concentrate on the necessary responses to the COVID-19 outbreak and reduce administrative burdens, certain procedural requirements linked to programme implementation and audits should be simplified.","De plus, afin de permettre aux États membres de se concentrer sur les réponses nécessaires à la pandémie de COVID-19 et de réduire la charge administrative, il convient de simplifier certaines exigences procédurales liées à la mise en œuvre et aux audits des programmes."
2239,en-fr,Regulation (EU) No 1303/2013 is amended as follows:,Le règlement (UE) nº 1303/2013 est modifié comme suit:
2240,en-fr,"Having regard to the opinion of the European Court of Auditors,","vu l'avis de la Cour des comptes européenne,"
2241,en-fr,"Also, the possibilities for the support for working capital through financial instruments should be extended to the EAFRD.","En outre, les possibilités de soutenir les fonds de roulement au moyen d'instruments financiers devraient être étendues au Feader."
2242,en-fr,"for DG EMPL, REGIO Commitments =1+1a +3 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000","pour les DG EMPL, REGIO Engagements =1+1a +3 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000"
2243,en-fr,"Resources under the European territorial cooperation goal, the additional allocations to outermost regions as well as support to the Youth Employment Initiative and the Fund for European Aid to the most Deprived should not be affected by such transfers.","Ces transferts ne devraient pas avoir d'incidence sur les ressources relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne», les dotations supplémentaires en faveur des régions ultrapériphériques ainsi que le soutien à l'initiative pour l'emploi des jeunes et le Fonds européen d'aide aux plus démunis."
2244,en-fr,The proposal is limited to targeted amendments of Regulation (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 1301/2013 and maintains consistency with other Union policies.,La proposition se limite à des modifications ciblées du règlement (UE) nº 1303/2013 et du règlement (UE) nº 1301/2013 et assure la cohérence avec les autres politiques de l'Union.
2245,en-fr,"(7) In order to enable Member States to concentrate on the necessary response to the COVID-19 outbreak and to reduce administrative burdens, certain procedural requirements linked to programme implementation and audits should be simplified.","(7) Afin de permettre aux États membres de se concentrer sur la réponse nécessaire à la pandémie de COVID-19 et de réduire la charge administrative, il convient de simplifier certaines exigences procédurales liées à la mise en œuvre des programmes et aux audits."
2246,en-fr,Point (d) of Article 3(3) Regulation (EU) No 1301/2013 is replaced by the following:,"À l'article 3, paragraphe 3, le point d), du règlement (UE) nº 1301/2013 est remplacé par le texte suivant:"
2247,en-fr,Exceptional measures for the use of the ESI Funds in response to the COVID-19 outbreak,Mesures exceptionnelles pour l'utilisation des Fonds ESI en réaction à la pandémie de COVID-19
2248,en-fr,Eligibility of expenditure is also exceptionally allowed for completed or fully implemented operations fostering crisis response capacity in the context of the COVID-19 outbreak (Article 25a(7)).,"Il est également autorisé de rendre éligibles, à titre exceptionnel, les dépenses nécessaires pour les opérations achevées ou mises en œuvre intégralement qui renforcent les capacités de réaction à la pandémie du COVID-19 (article 25 bis, paragraphe 7)."
2249,en-fr,amending Regulation (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 1301/2013 as regards specific measures to provide exceptional flexibility for the use of European Structural and Investment Funds in response to the COVID-19 outbreak,modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 1301/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la pandémie de COVID-19
2250,en-fr,"For the purposes of application of Article 30(1)(f) of the Financial Regulation, the condition of appropriations being for the same objective shall not apply in respect of transfers under paragraphs 2 and 3.","Aux fins de l'application de l'article 30, paragraphe 1, point f), du règlement financier, la condition selon laquelle les crédits doivent être destinés au même objectif ne s'applique pas aux transferts visés aux paragraphes 2 et 3.»;"
2251,en-fr,"[2: OJ C , , p.","[2: JO C du , p."
2252,en-fr,Having regard to the opinion of the Committee of the Regions,"vu l'avis du Comité des régions,"
2253,en-fr,Amendment to Regulation (EU) No 1301/2013,Modification du règlement (UE) nº 1301/2013
2254,en-fr,"In addition, the possibilities for the support for working capital through financial instruments under the EAFRD should be extended.","Par ailleurs, il convient d'étendre les possibilités de soutien aux fonds de roulement au moyen d'instruments financiers au titre du Feader."
2255,en-fr,"Finally, it is proposed to allow for ERDF support to be provided for undertakings in difficulties due to these specific circumstances, thus ensuring consistency with the approach taken under the Temporary Framework for State Aid Measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak and with rules for the granting of de minimis aid.","Enfin, il est proposé d'autoriser l'octroi d'un soutien du FEDER aux entreprises en difficulté en raison de ces circonstances spécifiques, de manière à assurer la cohérence avec l'approche adoptée au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans la situation actuelle de flambée de COVID-19, et avec les règles régissant l'octroi d'aides de minimis."
2256,en-fr,"By way of derogation from paragraph 2, the contribution from the Funds or the EMFF through payments of the final balance for each priority per Fund and per category of regions in the final accounting year shall not exceed, by more than 10%, the contribution from the Funds or the EMFF for each priority per Fund and per category of regions as laid down in the decision of the Commission approving the operational programme.","Par dérogation au paragraphe 2, la contribution des Fonds ou du FEAMP au moyen de paiements du solde final pour chaque priorité par Fonds et par catégorie de régions au cours du dernier exercice comptable n'excède pas de plus de 10 % la contribution des Fonds ou du FEAMP pour chaque priorité par Fonds et par catégorie de régions telle que déterminée par la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel."
2257,en-fr,The contribution from the Funds or the EMFF through payments of the final balance in the final accounting year shall not exceed the eligible public expenditure declared and the contribution from each Fund and category of regions to each operational programme as laid down in the decision of the Commission approving the operational programme.,La contribution des Fonds ou du FEAMP au moyen de paiements du solde final au cours du dernier exercice comptable n'excède pas les dépenses publiques éligibles déclarées et la contribution de chaque Fonds et catégorie de régions à chaque programme opérationnel telle que déterminée par la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.».
2258,en-fr,"Where financial instruments provide support in the form of working capital to SMEs pursuant to the second subparagraph of Article 37(4) [inserted by the CRII amendment], new or updated business plans or equivalent documents and evidence allowing verification that the support provided through the financial instruments was used for its intended purpose as part of the supporting documents shall not be required.","Lorsque des instruments financiers apportent un soutien aux PME sous la forme de fonds de roulement conformément à l'article 37, paragraphe 4, deuxième alinéa [inséré par la modification de l'Initiative d'investissement en réaction au coronavirus, CRII], il n'est pas obligatoire de fournir, en tant que pièces justificatives, des plans d'affaires ou documents équivalents et éléments de preuve nouveaux ou actualisés permettant de vérifier que l'aide octroyée au moyen des instruments financiers a été utilisée aux fins prévues."
2259,en-fr,"Finally, it is proposed to amend Regulation (EU) No 1301/2013 to allow for ERDF support to be provided for undertakings in difficulties in these specific circumstances, thus ensuring consistency with the approach taken under the Temporary Framework for State Aid Measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak and with rules for the granting of de minimis aid (Article 2).","Enfin, il est proposé de modifier le règlement (UE) nº 1301/2013 afin d'autoriser l'octroi d'un soutien du FEDER aux entreprises en difficulté dans ces circonstances spécifiques, de manière à assurer la cohérence avec l'approche adoptée au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans la situation actuelle de flambée de COVID-19, et avec les règles régissant l'octroi d'aides de minimis (article 2)."
2260,en-fr,Amendments to Regulation (EU) No 1303/2013,Modifications du règlement (UE) nº 1303/2013
2261,en-fr,(14) Regulation (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 1301/2013 should therefore be amended accordingly.,(14) Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1301/2013 en conséquence.
2262,en-fr,"[3: OJ C , , p.","[3: JO C du , p."
2263,en-fr,Commitment appropriations in EUR million (to three decimal places),Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
2264,en-fr,"TOTAL operational appropriations Commitments (4) 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000","TOTAL des crédits opérationnels Engagements (4) 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000"
2265,en-fr,Average cost No Cost No Cost No Cost No Cost No Cost No Cost No Cost Total No Total cost,Coût moyen Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nombre total Coût total
2266,en-fr,"][7: Commission Regulation (EU) No 717/2014 of 27 June 2014 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid in the fishery and aquaculture sector (OJ L 190, 28.6.2014, p.","][7: Règlement (UE) nº 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 190 du 28.6.2014, p."
2267,en-fr,Heading of multiannual financial framework Budget line Type of,Rubrique du cadre financier pluriannuel Ligne budgétaire Nature de la
2268,en-fr,Specific objective No,Objectif spécifique nº
2269,en-fr,"(9) In addition, in order to reduce administrative burdens and delays in implementation where changes in financial instruments are necessary to provide an effective response to a public health crisis, the review and update of the ex-ante assessment and updated business plans or equivalent documents as part of the supporting documents demonstrating that support provided was used for its intended purpose should no longer be required until the end of the programming period.","(9) De plus, afin de réduire la charge administrative et les retards dans la mise en œuvre lorsque des modifications des instruments financiers sont nécessaires pour apporter une réponse efficace à une crise de santé publique, il ne devrait plus être obligatoire jusqu'à la fin de la période de programmation de procéder au réexamen et à l'actualisation de l'évaluation ex ante ni de fournir des plans d'affaires ou documents équivalents actualisés en tant que pièces justificatives démontrant que l'aide octroyée a été utilisée aux fins prévues."
2270,en-fr,"of the multiannual financial framework Commitments =4+ 6 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000","du cadre financier pluriannuel Engagements =4+ 6 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000"
2271,en-fr,"][5: Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid (OJ L 352, 24.12.2013, p.","][5: Règlement (UE) nº 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p."
2272,en-fr,"10 01 05 02 (AC, END, INT - Direct research)","10 01 05 02 (AC, END, INT - recherche directe)"
2273,en-fr,"In order to enable a quick readjustment of financial instruments to provide an effective response to the COVID-19 outbreak, the review and update of the ex-ante assessment and supporting documents demonstrating that support provided was used for its intended purpose should no longer be required.","Afin de permettre un réajustement rapide des instruments financiers pour réagir efficacement à la pandémie de COVID-19, il convient de dispenser de l'obligation d'examiner et de mettre à jour l'évaluation ex ante et les documents justificatifs démontrant que l'aide fournie a été utilisée aux fins prévues."
2274,en-fr,"][6: Commission Regulation (EU) No 1408/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid in the agriculture sector (OJ L 352, 24.12.2013 p.","][6: Règlement (UE) nº 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p."
2275,en-fr,[Heading………………………...……………] Diff./Non-diff.[11: Diff. = Differentiated appropriations / Non-diff. = Non-differentiated appropriations.],[Libellé...........................................................................................] CD/CND[11: CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.]
2276,en-fr,"In addition, where adjustments are necessary with regards to financial instruments in order to provide an effective response to a public health crisis, the review and update of the ex-ante assessment and supporting documents demonstrating that support provided was used for its intended purpose should not be required.","De plus, lorsque le réajustement des instruments financiers est nécessaire pour réagir efficacement à une crise de santé publique, il conviendrait de dispenser de l'obligation d'examiner et de mettre à jour l'évaluation ex ante et les documents justificatifs démontrant que l'aide fournie a été utilisée aux fins prévues."
2277,en-fr,N/A,s.o.
2278,en-fr,EUR million (to three decimal places),en Mio EUR (à la 3e décimale)
2279,en-fr,"XX 01 05 02 (AC, END, INT - Indirect research)","XX 01 05 02 (AC, END, INT - recherche indirecte)"
2280,en-fr,Outside HEADING 5,Hors RUBRIQUE 5
2281,en-fr,N+1 Year N+2 Year N+3 Enter as many years as necessary to show the duration of the impact (see point 1.6),N+1 Année N+2 Année N+3 Insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
2282,en-fr,The detected quantities are relatively small.,Les quantités détectées sont relativement faibles.
2283,en-fr,This Decision shall apply in accordance with the Treaties.,La présente décision s'applique conformément aux traités.
2284,en-fr,The substances are not currently under assessment by the United Nations system.,Les substances ne sont actuellement pas évaluées par le système des Nations unies.
2285,en-fr,This Decision shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.,La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2286,en-fr,The main results of the risk assessment are the following:,Les principaux résultats de ces évaluations sont les suivants:
2287,en-fr,The risk assessment reports were submitted to the Commission and to the Council on 23 March 2018.,Les rapports d'évaluation des risques ont été transmis à la Commission et au Conseil le 23 mars 2018.
2288,en-fr,HAS ADOPTED THIS DECISION:,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
2289,en-fr,"The deaths occurred within a short time period, i.e. between June and December 2017.","Ces décès sont survenus dans un court laps de temps, à savoir entre juin et décembre 2017."
2290,en-fr,The President,Le président
2291,en-fr,"However, given the fact that it has been detected in a heroin sample and in falsified medicines, the involvement of organised crime cannot be excluded.","Néanmoins, cette substance ayant été détectée dans un échantillon d'héroïne et dans des médicaments falsifiés, la participation de telles organisations ne peut être exclue."
2292,en-fr,"Based on the findings of the risk assessment reports, the Commission considers that there are grounds for subjecting these substances to control measures across the Union.","Au vu des conclusions des rapports d'évaluation des risques, la Commission estime qu'il existe des raisons de soumettre ces substances à des mesures de contrôle dans toute l'Union."
2293,en-fr,COUNCIL IMPLEMENTING DECISION,DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
2294,en-fr,"Due to this, users may not be aware that they are using a fentanil.",Les utilisateurs n'ont donc pas toujours conscience de consommer du fentanyl.
2295,en-fr,"According to the judgment of the Court of Justice of 16 April 2015 in Joined Cases C-317/13 and C-679/13, the European Parliament must be consulted before an act based on Article 8(1) of Council Decision 2005/387/JHA is adopted.","En exécution de l'arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2015 dans les affaires jointes C-317/13 et C-679/13, le Parlement européen doit être consulté avant qu'un acte fondé sur l'article 8, paragraphe 1, de la décision 2005/387/JAI du Conseil soit adopté."
2296,en-fr,"[3: OJ C …, xx.xx.2018, p.","[3: JO C … du xx.xx.2018, p."
2297,en-fr,Methoxyacetylfentanyl,Méthoxyacétylfentanyl
2298,en-fr,"Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,","vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,"
2299,en-fr,"However, they should be seen within the context of the high potency that is typical of the fentanils.","Néanmoins, il faut tenir compte de la puissance élevée caractéristique des fentanyls."
2300,en-fr,Both non-fatal intoxications and deaths are likely to be under-detected and under-reported as they are not routinely screened for.,Tant les intoxications non mortelles que les décès sont susceptibles d'être insuffisamment détectés et signalés car cette substance n'est pas couramment recherchée.
2301,en-fr,[4: Ocfentanil was scheduled in Schedule I of the United Nations (UN) Single Convention on Narcotic Drugs of 1961 as amended by the 1972 Protocol (the 'Convention on Narcotic Drugs') at the 61st session of the Commission on Narcotic Drugs in March 2018.],"[4: L'ocfentanil a été inscrit au tableau I de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972 (ci-après la «convention sur les stupéfiants»), lors de la 61e session de la Commission des stupéfiants en mars 2018.]"
2302,en-fr,"(11) Cyclopropylfentanyl and methoxyacetylfentanyl have no recognised human or veterinary medical use in the Union nor, it appears, elsewhere.","(11) Le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl n'ont aucun usage médical humain ou vétérinaire reconnu dans l'Union, ni apparemment ailleurs."
2303,en-fr,"(12) The risk assessment reports reveal that many of the questions related to cyclopropylfentanyl and methoxyacetylfentanyl that are posed by the lack of data on the risks to individual health, risks to public health, and social risks, could be answered through further research.","(12) Les rapports d'évaluation des risques révèlent que nombre des questions liées au cyclopropylfentanyl et au méthoxyacétylfentanyl résultant de l'absence de données quant aux risques pour la santé des personnes, la santé publique et la société, pourraient trouver des réponses à la faveur de recherches supplémentaires."
2304,en-fr,"On 19 December 2017, two joint reports of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA) and Europol drawn up in accordance with Article 5 of Council Decision 2005/387/JHA were issued.","Le 19 décembre 2017, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et Europol ont publié deux rapports conjoints, établis conformément à l'article 5 de la décision 2005/387/JAI du Conseil."
2305,en-fr,OBJECTIVE OF THE PROPOSAL,OBJECTIF DE LA PROPOSITION
2306,en-fr,"Having regard to Council Decision 2005/387/JHA of 10 May 2005 on information exchange, risk-assessment and control of new psychoactive substances, and in particular Article 8(3) thereof,","vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, et notamment son article 8, paragraphe 3,"
2307,en-fr,"As the conditions and procedure for triggering the exercise of such implementing powers have been met, an implementing decision should be adopted in order to subject cyclopropylfentanyl and methoxyacetylfentanyl to control measures across the Union.","Comme il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il convient d'adopter une décision d'exécution pour soumettre le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l'Union."
2308,en-fr,"(14) Given that eight Member States control cyclopropylfentanyl and nine Member States control methoxyacetylfentanyl under national drug control legislation and five Member States control cyclopropylfentanyl and methoxyacetylfentanyl, respectively, under other legislation, subjecting these substances to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles in cross-border law enforcement and judicial cooperation, and would help protect from the risks that their availability and use can pose.","(14) Étant donné, d'une part, que huit États membres contrôlent le cyclopropylfentanyl et que neuf États membres contrôlent le méthoxyacétylfentanyl en application de leur législation interne sur le contrôle des drogues et, d'autre part, que cinq États membres se fondent sur d'autres réglementations pour contrôler ces deux substances, soumettre ces substances à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que peuvent représenter la présence de ces substances dans l'Union et leur consommation."
2309,en-fr,(13) Cyclopropylfentanyl and methoxyacetylfentanyl are not listed for control under the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs or under the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances.,"(13) Le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl ne sont pas répertoriés comme substances à contrôler au titre de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, ni au titre de la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971."
2310,en-fr,"(5) There is no direct evidence showing the involvement of organised crime in the manufacture, distribution (trafficking) and supply of cyclopropylfentanyl within the Union.","(5) Aucun élément de preuve direct ne permet de démontrer l'implication d'organisations criminelles dans la fabrication, la distribution (le trafic) et l'offre de cyclopropylfentanyl au sein de l'Union."
2311,en-fr,"(18) The United Kingdom is not bound by Decision 2005/387/JHA and is therefore not taking part in the adoption and application of this Decision and is not bound by it or subject to its application,","(18) Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2005/387/JAI et ne participe donc pas à l'adoption ni à l'application de la présente décision, et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,"
2312,en-fr,"(9) There is no information to suggest the involvement of organised crime in the manufacture, distribution (trafficking) and supply of methoxyacetylfentanyl within the Union.","(9) Il n'existe aucune information suggérant l'implication d'organisations criminelles dans la fabrication, la distribution (le trafic) et l'offre de méthoxyacétylfentanyl au sein de l'Union."
2313,en-fr,"However, the available evidence and information on the health and social risks that the substances pose, given also their similarities with fentanyl, provides sufficient ground for subjecting cyclopropylfentanyl and methoxyacetylfentanyl to control measures across the Union.","Cependant, les preuves et informations disponibles concernant les risques pour la santé et pour la société que présentent ces substances, compte tenu également de leurs similitudes avec le fentanyl, constituent des motifs suffisants pour soumettre le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l'Union."
2314,en-fr,In at least seven deaths methoxyacetylfentanyl was the cause of death or is likely to have contributed to the death.,"Dans au moins sept cas, le méthoxyacétylfentanyl a causé le décès ou est susceptible d'y avoir contribué."
2315,en-fr,"By [one year from the date this Decision is published] at the latest Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national law, to subject the new psychoactive substances referred to in Article 1 to control measures and criminal penalties, as provided for under their legislation, in compliance with their obligations under the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs as amended by the 1972 Protocol.","Au plus tard [un an après la date de publication de la présente décision], les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre les nouvelles substances psychoactives visées à l'article 1er aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972."
2316,en-fr,In at least 74 deaths cyclopropylfentanyl was the cause of death or is likely to have contributed to the death.,"Dans au moins 74 cas, le cyclopropylfentanyl a causé le décès ou est susceptible d'y avoir contribué."
2317,en-fr,"Pursuant to Article 8(1) of Council Decision 2005/387/JHA, within six weeks from the date of receipt of the risk assessment reports, the Commission shall present to the Council either an initiative to subject the new psychoactive substances to control measures across the Union, or a report explaining its views on why such an initiative is not deemed necessary.","Conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la décision 2005/387/JAI du Conseil, dans les six semaines suivant la date de réception des rapports d'évaluation des risques, la Commission présente au Conseil une initiative visant à soumettre les nouvelles substances psychoactives à des mesures de contrôle dans toute l'Union, ou un rapport exposant les raisons pour lesquelles elle ne juge pas nécessaire de présenter une telle initiative."
2318,en-fr,The objective of this proposal for a Council Implementing Decision is to call upon the Member States to subject cyclopropylfentanyl and methoxyacetylfentanyl to control measures and criminal penalties as provided under their legislation by virtue of their obligations under the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs as amended by the 1972 Protocol.,"La présente proposition de décision d'exécution du Conseil a pour objectif d'inviter les États membres à soumettre le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation qui est conforme à leurs obligations découlant de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972."
2319,en-fr,"(15) Decision 2005/387/JHA confers implementing powers upon the Council with a view to giving a quick and expertise-based response at Union level to the emergence of new psychoactive substances detected and reported by the Member States, by subjecting those substances to control measures across the Union.","(15) La décision 2005/387/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution afin que soit apportée, au niveau de l'Union, une réponse rapide, fondée sur des connaissances spécialisées, à l'apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en soumettant celles-ci à des mesures de contrôle dans toute l'Union."
2320,en-fr,"Having regard to the opinion of the European Parliament,","vu l'avis du Parlement européen,"
2321,en-fr,"[1: OJ L 127, 20.5.2005, p.","[1: JO L 127 du 20.5.2005, p."
2322,en-fr,"[2: OJ L 127, 20.5.2005, p.","[2: JO L 127 du 20.5.2005, p."
2323,en-fr,"According to the risk assessment reports, the acute toxicity of cyclopropylfentanyl and methoxyacetylfentanyl are such that it can cause severe harms to the health of individuals.","Selon lesdits rapports, la toxicité aiguë du cyclopropylfentanyl et du méthoxyacétylfentanyl est telle que leur consommation peut nuire gravement à la santé des personnes."
2324,en-fr,Detections in general are likely to be under-reported since the substance is not routinely screened for.,"En général, les signalements concernant la détection de cette substance ne rendent pas suffisamment compte de la réalité car la substance n'est pas couramment recherchée."
2325,en-fr,"In most of the cases, other drugs were also detected with cyclopropylfentanyl.","Dans la majorité des cas, d'autres drogues ont été détectées en même temps que le cyclopropylfentanyl."
2326,en-fr,"In most cases, the substance was seized as powder or liquid, but it was also seized, to a lesser extent, as tablets.","Dans la plupart des cas, cette substance a été saisie sous forme de poudre ou de liquide, mais également, dans une moindre mesure, sous forme de comprimés."
2327,en-fr,"In most cases, the substance was seized as powder, but it was also seized, to a lesser extent, as liquids and in tablets.","Dans la plupart des cas, la substance a été saisie sous forme de poudre, mais également, dans une moindre mesure, sous forme liquide et de comprimés."
2328,en-fr,"On 29 January 2018, following the request made by the Commission and eight Member States and pursuant to Article 6(1) of the above-mentioned Council Decision, the Council requested an assessment of the risks caused by the use, manufacture and trafficking of the new psychoactive substances N-phenyl-N-[1-(2-phenylethyl)piperidin-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) and 2-methoxy-N-phenyl-N-[1-(2-phenylethyl)piperidin-4-yl]acetamide (methoxyacetylfentanyl), the involvement of organised crime and the possible consequences of control measures introduced on this substance.","Le 29 janvier 2018, à la demande de la Commission et de huit États membres, et en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la décision du Conseil susmentionnée, le Conseil a demandé que soient évalués les risques qu'entraînent la consommation, la fabrication et le trafic des nouvelles substances psychoactives N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl), l'implication d'organisations criminelles ainsi que les conséquences éventuelles des mesures de contrôle qui seraient appliquées à ces substances."
2329,en-fr,77 deaths have been reported by two Member States between June and December 2017 where exposure to cyclopropylfentanyl was confirmed.,"Entre juin et décembre 2017, deux États membres ont fait état de 77 décès pour lesquels une exposition au cyclopropylfentanyl a été confirmée."
2330,en-fr,(16) Denmark is bound by Decision 2005/387/JHA and is therefore taking part in the adoption and application of this Decision.,(16) Le Danemark est lié par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision.
2331,en-fr,"In addition, information from seizures shows that cyclopropylfentanyl has also been used to make falsified (fake) tablets of popular benzodiazepine and analgesic medicines.","En outre, les informations obtenues lors des saisies indiquent que le cyclopropylfentanyl a également été utilisé pour fabriquer des comprimés falsifiés (faux) de benzodiazépines et d'analgésiques, médicaments très répandus."
2332,en-fr,No acute intoxications with confirmed exposure to cyclopropylfentanyl were reported.,Aucune intoxication aiguë associée à une exposition confirmée au cyclopropylfentanyl n'a été rapportée.
2333,en-fr,(17) Ireland is bound by Decision 2005/387/JHA and is therefore taking part in the adoption and application of this Decision.,(17) L'Irlande est liée par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision.
2334,en-fr,"Council Decision 2005/387/JHA on the information exchange, risk-assessment and control of new psychoactive substances provides for a three-step procedure that may lead to the submission of a new psychoactive substance to control measures across the Union.","La décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives prévoit une procédure en trois étapes pouvant aboutir à ce qu'une nouvelle substance psychoactive soit soumise à des mesures de contrôle dans toute l'Union."
2335,en-fr,"(1) Risk assessment reports on the new psychoactive substances N-phenyl-N-[1-(2-phenylethyl)piperidin-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) and 2-methoxy-N-phenyl-N-[1-(2-phenylethyl)piperidin-4-yl]acetamide (methoxyacetylfentanyl) were drawn up in compliance with Article 6 of Decision 2005/387/JHA by a special session of the extended Scientific Committee of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA) on 21 March 2018, and were subsequently submitted to the Commission and to the Council on 23 March 2018.","(1) Des rapports d'évaluation des risques liés aux nouvelles substances psychoactives N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl) ont été rédigés conformément à l'article 6 de la décision 2005/387/JAI du Conseil lors d'une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) le 21 mars 2018, puis ont été transmis à la Commission et au Conseil le 23 mars 2018."
2336,en-fr,"Accidental exposure to cyclopropylfentanyl may pose a risk to family and friends of the user, law enforcement, emergency personnel, medical and forensic laboratory personnel, as well as to those in custodial settings and postal services.","Une exposition accidentelle au cyclopropylfentanyl peut comporter un risque pour la famille et les amis du consommateur, les agents répressifs, les équipes de secours, le personnel médical et médico-légal, ainsi que les agents pénitentiaires et ceux des services postaux."
2337,en-fr,"Information from seizures suggests that cyclopropylfentanyl may have also been sold on the illicit opioid market as methoxyacetylfentanyl, as heroin and in mixtures with other opioids such as heroin.","Des informations obtenues lors des saisies indiquent que le cyclopropylfentanyl pourrait aussi avoir été vendu sur le marché des opioïdes illicites comme étant du méthoxyacétylfentanyl ou de l'héroïne, ou dans des mélanges avec d'autres opioïdes comme l'héroïne."
2338,en-fr,"The available information suggests that cyclopropylfentanyl is produced by chemical companies based in China, but the capability to manufacture fentanils may also exist within the Union.","Selon les informations disponibles, le cyclopropylfentanyl est produit par des entreprises chimiques basées en Chine, mais les moyens de fabriquer les fentanyls pourraient également exister dans l'Union."
2339,en-fr,"Accidental exposure to methoxyacetylfentanyl may pose a risk to family and friends of users, law enforcement, emergency personnel, medical and forensic laboratory personnel, as well as to those in custodial settings and postal services.","Une exposition accidentelle au méthoxyacétylfentanyl peut comporter un risque pour la famille et les amis des consommateurs, les agents répressifs, les équipes de secours, le personnel médical et médico-légal, ainsi que les agents pénitentiaires et ceux des services postaux."
2340,en-fr,"(6) Cyclopropylfentanyl appears to be sold online in small and wholesale amounts, under the guise of a ""research chemical"" or as ""legal"" replacement to illicit opioids, mainly as a powder or as a solution in ready-to-use nasal sprays.","(6) Le cyclopropylfentanyl semble être vendu en ligne en petites quantités et en gros, en tant que «produit chimique utilisé pour la recherche» ou en tant que substitut «légal» aux opioïdes illicites, principalement sous la forme de poudre ou de solution dans les sprays nasaux prêts à l'emploi."
2341,en-fr,"The available information suggests that methoxyacetylfentanyl is produced by chemical companies in China, but the capability to manufacture fentanils may also exist within the Union.","Selon les informations disponibles, le méthoxyacétylfentanyl est produit par des entreprises chimiques basées en Chine, mais les moyens de fabriquer les fentanyls pourraient également exister dans l'Union."
2342,en-fr,"In all cases, other drugs were also detected with methoxyacetylfentanyl.","Dans tous les cas, d'autres drogues ont été détectées en même temps que le méthoxyacétylfentanyl."
2343,en-fr,"(2) Cyclopropylfentanyl and methoxyacetylfentanyl are synthetic opioids and are structurally related to fentanyl, a controlled substance widely used in medicine as an adjunct to general anaesthesia during surgery and for pain management.","(2) Le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl sont des opioïdes synthétiques dont la structure est analogue à celle du fentanyl, une substance contrôlée communément utilisée dans le milieu médical comme complément de l'anesthésie générale en chirurgie et comme antalgique."
2344,en-fr,Two acute intoxications with confirmed exposure to methoxyacetylfentanyl were reported.,Deux cas d'intoxication aiguë associée à une exposition confirmée au méthoxyacétylfentanyl ont été rapportés.
2345,en-fr,Cyclopropylfentanyl has been available in the European Union since at least June 2017 and has been detected in six Member States.,Le cyclopropylfentanyl est présent dans l'Union européenne depuis juin 2017 au moins et a été détecté dans six États membres.
2346,en-fr,"(10) Methoxyacetylfentanyl appears to be sold online in small and wholesale amounts, under the guise of a ""research chemical"" or as a ""legal"" replacement to illicit opioids, as powder or as a solution in ready-to-use nasal sprays.","(10) Le méthoxyacétylfentanyl semble être vendu en ligne en petites quantités et en gros, en tant que «produit chimique utilisé pour la recherche» ou en tant que substitut «légal» aux opioïdes illicites, sous la forme de poudre ou de solution dans les sprays nasaux prêts à l'emploi."
2347,en-fr,(4) 77 deaths have been reported by two Member States where exposure to cyclopropylfentanyl was confirmed.,(4) Deux États membres ont signalé 77 décès pour lesquels une exposition au cyclopropylfentanyl a été confirmée.
2348,en-fr,It is likely that naloxone works as an antidote to poisoning caused by cyclopropylfentanyl.,Le naloxone pourrait agir comme antidote en cas d'intoxication au cyclopropylfentanyl.
2349,en-fr,on subjecting the new psychoactive substances N-phenyl-N-[1-(2-phenylethyl)piperidin-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) and 2-methoxy-N-phenyl-N-[1-(2-phenylethyl)piperidin-4-yl]acetamide (methoxyacetylfentanyl) to control measures,soumettant les nouvelles substances psychoactives N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl) à des mesures de contrôle
2350,en-fr,It is likely that naloxone works as an antidote to poisoning caused by methoxyacetylfentanyl.,Le naloxone pourrait agir comme antidote en cas d'intoxication au méthoxyacétylfentanyl.
2351,en-fr,"Information from seizures suggests that methoxyacetylfentanyl may have also been sold on the illicit opioid market, where it is sold as or is used to make counterfeits of opioid analgesics and benzodiazepine.","Des informations obtenues lors des saisies indiquent que le méthoxyacétylfentanyl pourrait aussi avoir été vendu sur le marché des opioïdes illicites, où il est soit vendu comme contrefaçon d'analgésiques opioïdes et de benzodiazépines, soit utilisé dans la fabrication de contrefaçons de ces médicaments."
2352,en-fr,"Methoxyacetylfentanyl is also structurally related to ocfentanil and acetylfentanyl, which are both internationally controlled substances.","La structure du méthoxyacétylfentanyl se rapproche également de celle de l'ocfentanil et de l'acétylfentanyl, qui sont tous deux des substances sous contrôle international."
2353,en-fr,The new psychoactive substances N-phenyl-N-[1-(2-phenylethyl)piperidin-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) and 2-methoxy-N-phenyl-N-[1-(2-phenylethyl)piperidin-4-yl]acetamide (methoxyacetylfentanyl) shall be subjected to control measures across the Union.,Les nouvelles substances psychoactives N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl) sont soumises à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
2354,en-fr,(3) Cyclopropylfentanyl has been available in the Union since at least June 2017 and has been detected in six Member States who reported 140 seizures in total between June 2017 and January 2018.,(3) Le cyclopropylfentanyl est présent dans l'Union depuis juin 2017 au moins et a été détecté dans six États membres qui ont signalé 140 saisies au total entre juin 2017 et janvier 2018.
2355,en-fr,(8) 13 deaths have been reported by four Member States where exposure to methoxyacetylfentanyl was confirmed.,(8) Quatre États membres ont fait état de treize décès pour lesquels une exposition au méthoxyacétylfentanyl a été confirmée.
2356,en-fr,(7) Methoxyacetylfentanyl has been available in the Union since at least November 2016 and has been detected in eleven Member States who reported 44 seizures in total between June and December 2017.,(7) Le méthoxyacétylfentanyl est présent dans l'Union depuis novembre 2016 au moins et a été détecté dans onze États membres qui ont signalé 44 saisies au total entre juin et décembre 2017.
2357,en-fr,There are no indications that the substances may be used for any other purpose aside from as an analytical reference standard and in scientific research.,"Hormis son utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, rien n'indique que ces substances soient utilisées à d'autres fins."
2358,en-fr,Methoxyacetylfentanyl has been available in the European Union since at least November 2016 and has been detected in eleven Member States between June and December 2017.,Le méthoxyacétylfentanyl est présent dans l'Union européenne depuis novembre 2016 au moins et a été détecté dans onze États membres entre juin et décembre 2017.
2359,en-fr,"Cyclopropylfentanyl is also structurally related to butyrfentanyl, another internationally controlled substance.","La structure du cyclopropylfentanyl se rapproche également de celle du butyrfentanyl, autre substance sous contrôle international."
2360,en-fr,13 deaths have been reported by four Member State where exposure to methoxyacetylfentanyl was confirmed.,Quatre États membres ont déclaré treize décès pour lesquels une exposition au méthoxyacétylfentanyl a été confirmée.
2361,en-fr,"The risks of cyclopropylfentanyl and methoxyacetylfentanyl were assessed by the Scientific Committee of the EMCDDA, acting in compliance with the provisions of Article 6(2), (3) and (4) of the Council Decision.","Agissant conformément à l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de ladite décision du Conseil, le comité scientifique de l'OEDT a évalué les risques que comportent le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl."
2362,en-fr,"Cyclopropylfentanyl is a synthetic opioid and is structurally related to fentanyl, an internationally controlled substance.","Le cyclopropylfentanyl est un opioïde synthétique dont la structure est analogue à celle du fentanyl, une substance sous contrôle international."
2363,en-fr,"Methoxyacetylfentanyl is a synthetic opioid and is structurally related to fentanyl, an internationally controlled substance.","Le méthoxyacétylfentanyl est un opioïde synthétique dont la structure est analogue à celle du fentanyl, une substance sous contrôle international."
2364,en-fr,It reinforces both governmental and non-governmental actions.,Elle renforce les actions tant gouvernementales que non gouvernementales.
2365,en-fr,Its consequences will be profound.,Elle aura de profondes conséquences.
2366,en-fr,"Without them, every country in the world remains vulnerable.","Sans cela, tous les pays du monde restent vulnérables."
2367,en-fr,We can only fully take care of our own health and safety if we also support others.,Nous ne pouvons garantir pleinement notre santé et notre sécurité que si nous soutenons également celles des autres.
2368,en-fr,"To this end, a strong emphasis will be put on research and innovation.","À cet effet, une attention particulière sera accordée à la recherche et à l'innovation."
2369,en-fr,The same should be done for other tools currently being developed within the EU as part of its exit strategy;,Il devrait en aller de même pour d'autres outils actuellement mis en place au sein de l'UE dans le cadre de sa stratégie de sortie;
2370,en-fr,Addressing the economic and social consequences,Faire face aux conséquences économiques et sociales
2371,en-fr,These funds are existing external action resources.,Ces fonds sont constitués de ressources pour l'action extérieure existantes.
2372,en-fr,"3,500 surgical and respiratory masks have been procured.",Quelque 3 500 masques chirurgicaux et respiratoires ont été fournis.
2373,en-fr,The wellbeing of our partners across the globe matters to every European.,Le bien-être de nos partenaires dans le monde entier concerne chaque Européen.
2374,en-fr,It is also in the EU's interest to show solidarity with the rest of the world.,Il est également dans son intérêt de faire preuve de solidarité avec le reste du monde.
2375,en-fr,"These measures prevent, inter alia, discrimination and social exclusion;",Ces mesures visent entre autres à empêcher la discrimination et l'exclusion sociale;
2376,en-fr,"[2: Joint Communication ‘Towards a comprehensive strategy with Africa', JOIN(2020) 4.]","[2: Communication conjointe «Vers une stratégie globale avec l'Afrique», JOIN(2020) 4.]"
2377,en-fr,"II.1.3 Economic and social consequences 12,281",II.1.3 Conséquences économiques et sociales 12 281
2378,en-fr,"To this end, EU Delegations will receive guidance on implementation modalities and choices.","À cette fin, les délégations de l'UE recevront des orientations sur les modalités de mise en œuvre et les choix à opérer."
2379,en-fr,Key challenges to address:,Les principaux défis à relever:
2380,en-fr,The Union has already taken a series of concrete and quick actions to support our partners.,Elle a déjà pris une série de mesures concrètes et rapides pour soutenir nos partenaires.
2381,en-fr,The special and extraordinary measures required to contain the pandemic must not lead to backtracking on the fundamental values and principles of our open and democratic societies.,Les mesures spéciales et extraordinaires requises pour contenir la pandémie ne doivent pas entraîner un recul des valeurs et principes fondamentaux de nos sociétés ouvertes et démocratiques.
2382,en-fr,"This will allow EU action to be fast, adapted and operational.","Cela permettra une action de l'UE rapide, adaptée et opérationnelle."
2383,en-fr,"[3: COM(2020) 114 final: Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council, amending Council Regulation (EC) No 2012/2002 in order to provide financial assistance to Member States and countries negotiating their accession to the Union seriously affected by a major public health emergency. ]",[3: COM (2020) 114 final: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure. ]
2384,en-fr,"II.1.2 Support to strengthen health systems 2,858",II.1.2 Soutien au renforcement des systèmes de santé 2 858
2385,en-fr,The EU's response will continue to adapt to an evolving situation.,La réaction de l'UE continuera de s'adapter à l'évolution de la situation.
2386,en-fr,This geopolitical Commission stands ready to spearhead this work.,Notre «Commission géopolitique» est prête à mener cette bataille.
2387,en-fr,Stepping up the preparation with EU Member States and third countries of the Global Health Partnership.,en intensifiant les préparatifs avec les États membres de l'UE et les pays tiers du partenariat mondial pour la santé.
2388,en-fr,It will be accompanied by coordinated communication campaigns to inform about our engagement and our cooperation with partners in a time of crisis.,Elle s'accompagnera de campagnes de communication coordonnées visant à informer sur notre mobilisation et la coopération avec nos partenaires en temps de crise.
2389,en-fr,"[4: This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.]",[4: Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.]
2390,en-fr,The EU budget contribution will be as set out in this table:,La contribution du budget de l'UE est indiquée dans le tableau ci-après:
2391,en-fr,This contribution builds on existing instruments and facilities that can deliver fast and tangible results.,Cette contribution s'appuie sur les instruments et mécanismes existants à même de produire des résultats rapides et concrets.
2392,en-fr,"This may lead to pressure on public finances, increased social tensions and, in some settings, violence;","Cette évolution peut générer des pressions sur les finances publiques, des tensions sociales accrues et, dans certaines situations, de la violence;"
2393,en-fr,"The Action Plan should include macroeconomic measures, financial measures, and measures for international financial institutions.","Ce plan d'action devrait comprendre des mesures macroéconomiques, des mesures financières et des mesures destinées aux institutions financières internationales."
2394,en-fr,Economic actors may need affordably priced credit and will need to reschedule repayments of loans;,Les acteurs économiques peuvent avoir besoin de crédits à faible coût et devront rééchelonner le remboursement de leurs prêts;
2395,en-fr,The Commission signed the new EU Initiative for Health Security with the European Centre for Disease Control (ECDC) amounting to EUR 9 million.,"La Commission a signé la nouvelle initiative de l'UE en matière de sécurité sanitaire avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), pour un montant de 9 millions d'EUR."
2396,en-fr,"The European Union (EU), as the world's largest donor and a leading economic power, is already at the forefront of this effort.","L'Union européenne (UE), en tant que premier donateur au niveau mondial et puissance économique majeure, agit déjà en première ligne."
2397,en-fr,How is the EU contributing to address these challenges:,Comment l'UE aide-t-elle à relever ces défis?
2398,en-fr,"Many countries will encounter a drop in economic activity, a sharp increase in unemployment and poverty.",De nombreux pays connaîtront une baisse de l'activité économique et une forte augmentation du chômage et de la pauvreté.
2399,en-fr,Addressing the additional financial and liquidity challenges brought by this crisis.,relever les autres défis financiers et en matière de liquidités posés par cette crise.
2400,en-fr,The EU's temporary export authorisation scheme explicitly foresees humanitarian assistance as one of the grounds on which Member States can grant export authorisations.,Le régime temporaire de l'UE concernant les autorisations d'exportation prévoit explicitement l'aide humanitaire parmi les motifs d'octroi d'autorisations d'exportation par les États membres.
2401,en-fr,[5: See G20 Press Release from 30 March (G20 Finance Ministers and Central Bank Governors); G20 Leaders Statement from 26 March and G7 Leaders Statement from 16 March.],[5: Voir le communiqué de presse du G20 du 30 mars (ministres des finances et gouverneurs des banques centrales du G20); déclaration des dirigeants du G20 du 26 mars et déclaration des dirigeants du G7 du 16 mars.]
2402,en-fr,For Jordan and Lebanon a EUR 240 million package has been adopted to support vulnerable local households and Syrian refugees.,"Concernant la Jordanie et le Liban, une aide de 240 millions d'EUR a été approuvée en vue de soutenir les ménages autochtones vulnérables et les réfugiés syriens."
2403,en-fr,The EU supports international cooperation and multilateral solutions in this crisis.,L'Union européenne soutient la coopération internationale et encourage les solutions multilatérales dans le cadre de cette crise.
2404,en-fr,The ECDC is already sharing its coronavirus related guidance and assessments with the governments of the Western Balkans and Neighbourhood countries.,L'ECDC partage déjà ses orientations et ses évaluations liées au coronavirus avec les gouvernements des pays des Balkans occidentaux et des pays du voisinage.
2405,en-fr,"To reach these objectives, the EU will secure financial support to partner countries for a total of more than EUR 15.6 billion.","Pour atteindre ces objectifs, l'UE mobilisera une aide financière en faveur des pays partenaires, pour un montant total de plus de 15,6 milliards d'EUR."
2406,en-fr,"Finally, the EU's action will be fact-based and transparent, fighting any attempts of disinformation inside and outside the EU.","Enfin, l'action de l'UE sera factuelle et transparente, et toute tentative de désinformation au sein de l'UE et en dehors sera combattue."
2407,en-fr,"Addressing the severe economic fallout from the pandemic across the world, and preventing a recession cycle in many partner countries.",faire face aux graves retombées économiques de la pandémie à travers le monde et empêcher un cycle de récession dans de nombreux pays partenaires.
2408,en-fr,The coronavirus outbreak has evolved into a global pandemic.,La flambée de maladie à coronavirus est devenue une pandémie mondiale.
2409,en-fr,The current crisis is a reminder that the full implementation of the 2030 Agenda for Sustainable Development and the Paris Agreement remain crucial to help better equip the world for future systemic shocks.,La crise actuelle nous rappelle que la mise en œuvre intégrale du programme de développement durable à l'horizon 2030 et de l'accord de Paris demeure essentielle pour contribuer à mieux préparer le monde à de futurs chocs systémiques.
2410,en-fr,This unprecedented health crisis will most likely bring adverse economic and social effects: these have to be tackled as a matter of urgency to prevent destabilisation.,Cette crise sanitaire sans précédent aura plus que probablement des répercussions économiques et sociales négatives: elles doivent être traitées de toute urgence afin de prévenir toute déstabilisation.
2411,en-fr,"Strengthening regional health security organisations in African, Caribbean and Pacific countries, such as the Pasteur Institute in Senegal;","en renforçant les organismes régionaux de sécurité sanitaire dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, tels que l'Institut Pasteur au Sénégal;"
2412,en-fr,II.1 Common priority lines of action EU contribution to Team Europe package (EUR million),II.1 Lignes d'action prioritaires communes Contribution de l'UE à l'ensemble de mesures de l'équipe d'Europe (en millions d'EUR)
2413,en-fr,"Together with our partners, we are making sure that the substantial EU funding already allocated to them is targeted to help them deal with the impact of COVID-19, similarly to what we are doing within Europe.","En collaboration avec nos partenaires, nous veillons à ce que les fonds considérables de l'UE qui leur sont déjà alloués visent à les aider à affronter les conséquences de la COVID-19, comme nous le faisons déjà au sein de l'Europe."
2414,en-fr,"II.1.1 Support the urgent, short-term emergency response to humanitarian needs 502",II.1.1 Soutien à la réaction d'urgence à court terme pour faire face aux besoins humanitaires 502
2415,en-fr,"The EU and its Member States will also continue working with the African Union (AU) on the renewed Strategy with Africa, towards the AU-EU summit in the autumn.","L'UE et ses États membres continueront aussi de travailler avec l'Union africaine (UA) à la stratégie renouvelée avec l'Afrique, en vue du sommet UA-UE qui se tiendra à l'automne."
2416,en-fr,Ongoing work on these objectives will in fact reinforce the efforts to address the short and long-term challenges linked to the pandemic.,Les efforts constants déjà consentis dans le cadre de ces objectifs renforceront d'ailleurs ceux qui sont déployés pour relever les défis à court et à long terme liés à la pandémie.
2417,en-fr,MFA can contribute to macroeconomic stability and create policy space for appropriate economic response options;,L'AMF peut contribuer à la stabilité macroéconomique et créer une marge de manœuvre pour des options de réaction économique appropriées;
2418,en-fr,"Under the Facility for Refugees in Turkey, small-scale health infrastructure and equipment is being procured, worth EUR 90 million.","Dans le cadre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, des infrastructures et des équipements de santé de petite taille sont en voie d'acquisition, pour un montant de 90 millions d'EUR."
2419,en-fr,"In this spirit, the EU continues all its efforts to modernise and strengthen the World Trade Organization (WTO) and trade facilitation.","Dans cet esprit, elle poursuivra tous ses efforts pour moderniser et renforcer l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les mécanismes de facilitation des échanges commerciaux."
2420,en-fr,"Working together, Team Europe can muster a critical mass that few others can match.","Grâce à cette collaboration, l'équipe d'Europe peut atteindre une masse critique que peu d'autres intervenants peuvent égaler."
2421,en-fr,Our battle to defeat the virus internally can only be successful if we defeat the virus globally.,Nous ne pouvons gagner notre lutte au niveau interne pour éradiquer le virus que si nous l'éradiquons sur toute la planète.
2422,en-fr,Reinforcing support from the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) for preparedness and capacity building.,elle renforce le soutien du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) pour la préparation et le renforcement des capacités.
2423,en-fr,"The Action Plan should also include a coordinated exit and recovery strategy, and reduce risks to trade supply chains.","Il devrait également prévoir une stratégie coordonnée de sortie et de relance, et réduire les risques pour les chaînes d'approvisionnement commerciales."
2424,en-fr,"Support to strengthen research, health and water systems","Soutien au renforcement des systèmes de recherche, de santé et de distribution d'eau"
2425,en-fr,"The Commission welcomes the reactivation of the Vienna Bank Coordination Initiative, which will help banks to remain actively engaged in financing the economies of EU and partner countries.","La Commission se réjouit de la réactivation de l'Initiative de coordination bancaire (Initiative de Vienne), qui aidera les banques à continuer de participer activement au financement des économies de l'UE et des pays partenaires;"
2426,en-fr,"Countries relying on tourism or remittances, as well as those at the beginning of supply chains or dependent on primary commodity exports, will be among the hardest hit;","Les pays dépendant du tourisme ou des envois de fonds, ainsi que ceux qui se trouvent au début des chaînes d'approvisionnement ou qui dépendent des exportations de produits de base, figureront parmi les plus durement touchés;"
2427,en-fr,The funds will be channelled through the ongoing Ethiopia Health Sector budget support programme launched in 2016 with an overall allocation of EUR 165 million.,"Les fonds seront acheminés par l'intermédiaire du programme d'appui budgétaire en faveur du secteur de la santé en Éthiopie, lancé en 2016 et doté alors d'une enveloppe globale de 165 millions d'EUR."
2428,en-fr,"As agreed by G20 Trade Ministers, the EU will take immediate necessary measures to facilitate trade of essential goods and will continue to work with international partners to keep markets open.","Ainsi que l'ont décidé les ministres du commerce du G20, l'UE prendra les mesures immédiates nécessaires pour faciliter les échanges de biens essentiels et continuera à œuvrer avec ses partenaires internationaux pour garder les marchés ouverts."
2429,en-fr,"In line with the approach agreed at the G20 and promoted by the UN, the EU's response addresses the humanitarian, health, social and economic consequences of the crisis.","Conformément à l'approche adoptée dans le cadre du G20 et encouragée par les Nations unies, la réaction de l'UE porte sur les conséquences de la crise sur les plans humanitaire, sanitaire, social et économique."
2430,en-fr,The EU is doing all it takes to combat the coronavirus crisis in Europe.,L'Union fait tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre la crise du coronavirus en Europe.
2431,en-fr,A number of developing and emerging economies face the crisis in situations of high debt and limited policy space.,Un certain nombre d'économies en développement et émergentes subissent la crise dans un contexte d'endettement élevé et de marge de manœuvre limitée.
2432,en-fr,Supporting the continuity of the provision of all levels of education;,"en soutenant la continuité de l'enseignement, à tous les niveaux;"
2433,en-fr,Extending the European rapid alert system for communicable diseases to the Western Balkans to enable rapid transfer of alerts and measures.,elle étend le système européen d'alerte rapide pour les maladies transmissibles aux Balkans occidentaux afin de permettre un transfert rapide des signalements et des mesures.
2434,en-fr,"Three calls in total will be funded with over EUR 25 million from Horizon 2020, the EU research and innovation programme.","Au total, trois appels à manifestations d'intérêt seront financés à concurrence de plus de 25 millions d'EUR au titre d'Horizon 2020, le programme de l'UE pour la recherche et l'innovation."
2435,en-fr,II.4 Team Europe for global coordination and multilateralism,II.4 L'équipe d'Europe pour la coordination à l'échelle mondiale et le multilatéralisme
2436,en-fr,"The EU will also continue its engagement with global online platforms to facilitate access to authoritative health information, such as from the World Health Organization (WHO).","L'UE continuera aussi à collaborer avec les plateformes en ligne mondiales en vue de faciliter l'accès aux informations qui font autorité en matière de santé, telles que celles de l'Organisation mondiale de la santé (OMS)."
2437,en-fr,Ensuring sufficient supplies of protective equipment for health workers;,garantir un approvisionnement suffisant en équipements de protection destinés aux travailleurs de la santé;
2438,en-fr,"With logistical support from the WHO Secretariat, the EU will organise inclusive consultations to build a consensus among countries on this important resolution with a focus on solidarity, coordination and health crisis management.","Avec le soutien logistique du secrétariat de l'OMS, l'UE organisera des consultations inclusives en vue de dégager un consensus entre les pays sur cette résolution importante axée sur la solidarité, la coordination et la gestion de la crise sanitaire."
2439,en-fr,"Ensuring the respect for human rights, including labour rights, and democracy, with particular attention to education and the situation of women, girls and the most vulnerable.","garantir le respect des droits de l'homme, y compris des droits du travail, et de la démocratie, en accordant une attention particulière à l'éducation et à la situation des femmes, des filles et des personnes les plus vulnérables."
2440,en-fr,We are also funding increased access of the most vulnerable Afghan refugees living in Iran to basic services.,"Nous finançons également l'amélioration de l'accès, aux services de base, des réfugiés afghans les plus vulnérables vivant en Iran."
2441,en-fr,"In this spirit, the Commission welcomes the efforts of partner financial institutions to deliver financing more swiftly and efficiently, by stepping up ‘reciprocal syndication' in co-financing of coronavirus response and increasing mutual reliance on each other's appraisals.","C'est dans cet esprit que la Commission salue les efforts déployés par les institutions financières partenaires pour mobiliser des fonds plus rapidement et plus efficacement, en intensifiant la «syndication» réciproque pour cofinancer la réaction au coronavirus et renforcer la confiance mutuelle dans les évaluations de chacun."
2442,en-fr,"A G20 Action Plan in Response to coronavirus, which will outline the individual and collective actions that G20 has taken and will be taking to respond to the pandemic.","un plan d'action du G20 en réaction au coronavirus, qui exposera les mesures individuelles et collectives que le G20 a prises et prendra pour faire face à la pandémie."
2443,en-fr,"This is particularly the case for regional blending platforms or EU guarantee instruments, namely the EFSD and the External Lending Mandate of the EIB.","C'est particulièrement le cas des plateformes régionales mixtes ou des instruments de garantie de l'UE, notamment du FEDD et du mandat de prêt extérieur de la BEI."
2444,en-fr,"It addresses short-term emergency needs as well as the longer-term structural impacts on societies and economies, thus reducing the risk of destabilisation.","Elle aborde les besoins qui relèvent de l'urgence à court terme, ainsi que les répercussions structurelles à long terme de la crise sur les sociétés et l'économie, et réduit ainsi les risques de déstabilisation."
2445,en-fr,"The EU will continue to promote and uphold good governance, human rights, the rule of law, gender equality and non-discrimination, decent work conditions, as well as fundamental values and humanitarian principles.","L'UE continuera à encourager et à défendre la bonne gouvernance, les droits de l'homme, l'état de droit, l'égalité hommes-femmes et la non-discrimination, l'application de conditions de travail décentes, ainsi que les valeurs fondamentales et les principes humanitaires."
2446,en-fr,Supporting the WHO to coordinate and prioritise efforts to the most vulnerable countries.,aider l'OMS à coordonner et à hiérarchiser les efforts en faveur des pays les plus vulnérables.
2447,en-fr,"In addition, our collective coronavirus response should avoid policy and investment decisions that exacerbate existing crises such as biodiversity loss and climate emergencies.","Par ailleurs, dans notre réaction collégiale au coronavirus, il convient d'éviter la prise de décisions politiques et en matière d'investissement de nature à exacerber les crises existantes, notamment en ce qui concerne la perte de la diversité biologique et les urgences climatiques."
2448,en-fr,Financial contribution: EUR 502 million,Contribution financière: 502 millions d'EUR
2449,en-fr,"The resources of the existing European & Developing Countries Clinical Trials Partnership (EDCTP), which currently focuses on Sub-Saharan Africa, could be increased to enable its extension to the Southern Mediterranean countries;","Les ressources de l'actuel partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), qui se concentre actuellement sur l'Afrique subsaharienne, pourraient être augmentées pour permettre son extension aux pays du sud de la Méditerranée;"
2450,en-fr,"Inviting the Western Balkans to join the EU's Joint Procurement Agreement to enable them to participate in EU joint procurement processes for medical equipment, all having confirmed their intention to participate;","elle invite les Balkans occidentaux à adhérer à l'accord de passation conjointe de marché de l'UE afin de leur permettre de participer aux procédures de passation conjointe de marché de l'UE relatives aux équipements médicaux, tous ayant confirmé leur intention d'y participer;"
2451,en-fr,"It already started, covers all 23 Neighbourhood and Enlargement countries and focuses on preparedness and medical capacity to address the outbreak and the numerous repercussions.","Elle a déjà été lancée, couvrant l'ensemble des 23 pays du voisinage et de l'élargissement, et se concentre sur la préparation et la capacité médicale de lutte contre l'épidémie et ses nombreuses répercussions."
2452,en-fr,"In the Southern Neighbourhood, triage and isolation spaces are set up in hospitals with EU support, the staff of Social Development Centres is trained and local communication campaigns are underway.","Dans le voisinage méridional, des espaces de triage et d'isolement sont mis en place dans les hôpitaux avec le soutien de l'UE, le personnel des centres de développement social est formé et des campagnes de communication locales sont en cours."
2453,en-fr,"As per the agreement of G20 Finance Ministers and Central Bank Governors, the EU will contribute actively to the development of a G20 roadmap with the following elements:","Conformément à l'accord entre les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du G20, l'UE contribuera activement à l'élaboration d'une feuille de route du G20 comportant les éléments suivants:"
2454,en-fr,"In Nigeria, the EU will support the United Nations Development Programme (UNDP) with a EUR 50 million contribution to implement the UN Response Plan to COVID-19.","Au Nigeria, l'UE soutiendra le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) au moyen d'une contribution de 50 millions d'EUR destinée à mettre en œuvre le plan d'intervention des Nations unies contre la COVID-19."
2455,en-fr,The objective of the action is to ensure optimum care of the confirmed COVID-19 cases and contain a further spread of the outbreak through an inclusive and nationally owned COVID-19 response.,L'objectif de cette mesure est d'assurer une prise en charge optimale des cas confirmés de COVID-19 et de contenir une nouvelle propagation de la flambée par une réaction réponse inclusive et nationale à la COVID-19.
2456,en-fr,"Our global response to COVID-19 will integrate the strategic objectives the EU has set itself as regards the environment and climate, as set out in the European Green Deal, and the Digital Agenda, which remain fully valid.","Notre réaction globale à la pandémie de COVID-19 intégrera les objectifs stratégiques fixés par l'UE elle-même en matière environnementale et climatique, comme exposés dans le pacte vert pour l'Europe et la stratégie numérique pour l'Europe, qui restent pleinement d'actualité."
2457,en-fr,"Urgent, short-term emergency response to the health crisis and the resulting humanitarian needs",La réaction d'urgence à court terme pour faire face à la crise sanitaire et aux besoins humanitaires qui en découlent
2458,en-fr,"Protecting workers in the workplace, promoting inclusive measures that expand the quantity and quality of health access and decent work in general.",en protégeant les travailleurs sur le lieu de travail et en promouvant des mesures inclusives accroissant la quantité et la qualité de l'accès à la santé et le travail décent en général.
2459,en-fr,"Alongside the funding pledges, the EU and partners will aim to secure high-level political commitment to ensuring equitable access to products created to tackle this pandemic.","Parallèlement aux promesses de dons, l'UE et ses partenaires chercheront à obtenir un engagement politique à haut niveau pour garantir l'accès équitable aux produits mis au point pour faire face à la pandémie."
2460,en-fr,"This requires actions on several fronts: cushions in the face of possible macro-economic shock, appropriate backing to financial intermediaries, a mix of financing options for the public and private sector.","Pour ce faire, des actions sont nécessaires sur plusieurs fronts: réserves pour faire face aux chocs macroéconomiques possibles, soutien approprié aux intermédiaires financiers, combinaison de solutions de financement pour les secteurs public et privé."
2461,en-fr,"Extending the thematic scope of the EU Solidarity Fund, also available to countries negotiating their accession to the Union, to cover major crisis situations resulting from public health threats;","elle étend le champ d'application thématique du Fonds de solidarité de l'Union européenne, également à la disposition des pays qui négocient leur adhésion à l'Union, aux situations de crise majeure résultant de menaces pour la santé publique;"
2462,en-fr,"Responding to the call of G20 leaders in their extraordinary statement on coronavirus, the President of the European Commission, Ursula von der Leyen, and the President of the European Council, Charles Michel, have offered to set up an international online pledging event as outlined above, to support adequate funding to develop and deploy a vaccine against COVID19.","En réponse à l'appel lancé par les dirigeants du G20 dans leur déclaration extraordinaire sur le coronavirus, Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, et M. Charles Michel, président du Conseil européen, ont proposé d'organiser un événement international de promesse de dons en ligne, comme indiqué plus haut, afin d'obtenir des fonds suffisants pour mettre au point et déployer un vaccin contre la COVID-19."
2463,en-fr,"Finally, the EU should promote global cooperation in research and innovation, working towards Open Science and Open Access of data and research results as well as strengthening the existing multilateral platforms relevant for addressing pandemics.","Enfin, l'UE devrait promouvoir une coopération à l'échelle mondiale dans le domaine de la recherche et de l'innovation, en œuvrant pour la science ouverte et le libre accès aux données et aux résultats de la recherche, ainsi qu'en renforçant les plateformes multilatérales existantes utiles pour faire face aux pandémies."
2464,en-fr,"We are taking a leadership role in the coordination efforts undertaken by the United Nations, the G20, the G7, the International Labour Organisation (ILO) and the international financial institutions.","Nous assumons un rôle de chef de file dans les efforts de coordination entrepris par les Nations unies, le G20, le G7, l'Organisation internationale du travail (OIT) et les institutions financières internationales."
2465,en-fr,Reorienting the work of existing multilateral platforms such as the Coalition for Epidemic Preparedness Innovation (CEPI) on vaccine development and the Global Research Collaboration for Infectious Disease Preparedness (GlopiD-R) on preparedness.,"en réorientant les travaux des plateformes multilatérales existantes, telles que la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI) pour ce qui est de la mise au point de vaccins et la collaboration mondiale en matière de recherche pour la préparation aux maladies infectieuses (GloPID-R) pour ce qui est de la préparation."
2466,en-fr,"The additional funding will help Ethiopia increase the number of diagnostic laboratories with COVID-19 diagnostic equipment and test kits, and the number of treatment centres.","Ce financement supplémentaire aidera l'Éthiopie à augmenter le nombre de laboratoires de diagnostic pourvus d'équipements et de kits de diagnostic de la COVID-19, ainsi que le nombre de centres de traitement."
2467,en-fr,"Welcoming candidate countries in the Western Balkans to the EU's Health Security Committee, providing technical assistance, crisis management protocols and guidelines, and sharing expert opinion as well as reflecting on how best associating potential candidates to these measures;","en accueillant les pays candidats des Balkans occidentaux au sein du comité de sécurité sanitaire de l'UE, en fournissant une assistance technique et des protocoles et lignes directrices concernant la gestion des crises, en partageant des avis d'experts et en réfléchissant à la meilleure façon d'associer les candidats potentiels à ces mesures;"
2468,en-fr,"It draws contributions from all EU institutions and combines the resources mobilised by EU Member States and financial institutions, in particular the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD).","L'UE fait appel aux contributions de toutes les institutions de l'Union et combine les ressources mobilisées par les États membres de l'UE et les institutions financières, notamment par la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)."
2469,en-fr,"In the context of the WHO, the EU and its Member States will lead the preparation of a resolution on the corona crisis by the 73rd World Health Assembly in May.","Dans le cadre de l'OMC, l'UE et ses États membres dirigeront les travaux préparatoires d'une résolution sur la crise du coronavirus en vue de la 73e Assemblée mondiale de la santé qui se tiendra en mai."
2470,en-fr,"In Venezuela, and the countries in the region, the EU is supporting the Pan-American Health Organisation and the International Federation of the Red Cross and Red Crescent for actions that help contain the spread and prepare for response to Covid-19 (totalling EUR 9 million).","Au Venezuela, et dans les autres pays de la région, l'UE soutient l'Organisation panaméricaine de la santé et la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour des actions qui contribuent à contenir la propagation et à préparer la réaction à la COVID-19 (pour un montant total de 9 millions d'EUR)."
2471,en-fr,"Increasing global availability of personal protective equipment and medical devices through support for increased production and innovative solutions in Europe, to meet urgent needs in Europe and in partner countries;","elle accroît la disponibilité mondiale d'équipements de protection individuelle et de dispositifs médicaux en soutenant l'augmentation de la production et les solutions innovantes en Europe, afin de répondre aux besoins urgents en Europe et dans les pays partenaires;"
2472,en-fr,"Providing public sector loans from the EIB, notably for healthcare equipment and supplies;","en accordant au secteur public des prêts de la BEI, notamment pour l'achat de fournitures et de matériel de santé;"
2473,en-fr,"Supporting measures to boost network capacity, including short-term measures, in order to facilitate distant working, learning and socialising as well as access to accurate information;","soutenir les mesures visant à renforcer les capacités de réseau, notamment les mesures à court terme, afin de faciliter le travail, l'apprentissage et la socialisation à distance ainsi que l'accès à des informations précises;"
2474,en-fr,"Providing immediate support to the global efforts by contributing to the WHO's Strategic Preparedness and Response Plan, the Global Humanitarian Response Plan launched by the UN on 25 March 2020 (total target of EUR 1.86 billion), as well as to the appeal of the Red Cross and Red Crescent Movement launched on 26 March (total target of EUR 750 million);","Elle apporte un soutien immédiat aux efforts déployés au niveau mondial en contribuant au plan stratégique de préparation et de riposte de l'OMS, au plan mondial d'intervention humanitaire lancé par les Nations unies le 25 mars 2020 (objectif total de 1,86 milliard d'EUR), ainsi qu'à l'appel lancé le 26 mars par le mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (objectif total de 750 millions d'EUR);"
2475,en-fr,"To maximise the effect of our emergency response, it is vital to coordinate actions and information flows with other donors and actors, notably EU Member States, the WHO, and other UN agencies, the International Red Cross and Red Crescent Movement, and other non-governmental organisations.","Afin d'optimaliser l'effet de notre réaction d'urgence, il est essentiel de coordonner les actions et les flux d'informations avec ceux des autres donateurs et acteurs, et notamment les États membres de l'UE, l'OMS et d'autres agences des Nations unies, le Mouvement international de la Croix‑Rouge et du Croissant‑Rouge et d'autres organisations non gouvernementales."
2476,en-fr,"Supporting experts' trainings and epidemiological surveillance, deployment and use of mobile labs and other mobile solutions;","en soutenant les formations d'experts et la surveillance épidémiologique, le déploiement et l'utilisation de laboratoires mobiles et d'autres solutions mobiles;"
2477,en-fr,"This includes improving access to basic health services and facilitating access to adequate sanitation and hygiene for vulnerable populations, including refugees.","Il s'agit notamment d'améliorer l'accès aux services de santé de base et de faciliter l'accès à des services d'assainissement et d'hygiène adéquats pour les populations vulnérables, y compris les réfugiés."
2478,en-fr,"Promoting forms of debt relief (under consideration by multilateral financial institutions, in particular by the IMF) especially in countries affected by the coronavirus downturn;","en promouvant les mécanismes d'allégement de la dette (envisagés par les institutions financières multilatérales, en particulier par le FMI) principalement dans les pays touchés par le ralentissement économique causé par le coronavirus;"
2479,en-fr,"It has killed tens of thousands of people, straining communities, increasing calls for social protection, shrinking business activity and disrupting supply chains.","Elle a tué des dizaines de milliers de personnes, met à rude épreuve les populations touchées, multiplie les demandes de protection sociale, restreint l'activité des entreprises et perturbe les chaînes d'approvisionnement."
2480,en-fr,"In Ukraine, the EU has delivered equipment for the Emergency Medical Care Centre of Donetsk Oblast with 100 sets of personal protective equipment as well as more than 70 litres of highly concentrated antiseptic liquid.","En Ukraine, l'UE a fourni des équipements pour le centre de soins médicaux d'urgence de l'oblast de Donetsk, et notamment 100 ensembles d'équipements de protection individuelle, ainsi que plus de 70 litres de liquide antiseptique hautement concentré."
2481,en-fr,"Combatting the spread of the virus requires stepping up hygiene and making health systems resilient, all over the world.",La lutte contre la propagation du virus passe par une amélioration de l'hygiène et la résilience des systèmes de santé dans le monde entier.
2482,en-fr,"As the virus does not discriminate between people and knows no borders, this historic crisis requires a fast, massive and coordinated global response to protect all people, save lives and tackle the economic fallout.","Le virus frappe tout le monde, sans discrimination, et ne connaît pas de frontières; cette crise historique exige donc une réaction rapide, massive et coordonnée au niveau mondial en vue de protéger l'ensemble de la population, de sauver des vies et de faire face aux retombées économiques."
2483,en-fr,Working with the Financial Stability Board (FSB) in its capacity to coordinate financial sector regulatory and supervisory measures taken by countries in response to the pandemic.,une collaboration avec le Conseil de stabilité financière compte tenu de sa capacité à coordonner les mesures de régulation et de surveillance du secteur financier prises par les différents pays en réaction à la pandémie.
2484,en-fr,"Accelerating Macro-Financial Assistance for the Western Balkans and Neighbourhood countries is also foreseen, complementing rapid support from the IMF.","Il est également prévu d'accélérer la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière aux Balkans occidentaux et aux pays du voisinage, en complément de l'aide rapide fournie par le FMI."
2485,en-fr,"In Iran, the EU will provide EUR 6 million to strengthen the health sector via purchasing essential pharmaceuticals, training essential health personnel and awareness raising campaigns on personal hygiene and sanitation.","En Iran, l'UE apportera une somme de 6 millions d'EUR pour renforcer le secteur de la santé par l'achat de médicaments essentiels, la formation du personnel de santé essentiel et l'organisation de campagnes de sensibilisation en matière d'hygiène personnelle et d'assainissement."
2486,en-fr,The EU will also promote measures that can help economies recover in a green and inclusive way.,Elle favorisera également les mesures susceptibles de contribuer à une relance verte et inclusive des économies.
2487,en-fr,"Team Europe packages: we will coordinate with implementing partners - such as the EIB, the EBRD and European development finance institutions, Member States Development Agencies and Technical Assistance providers, and International Financial Institutions - to set up a coherent financial package for each partner country that needs our support.","Ensembles de mesures de l'équipe d'Europe: nous nous coordonnerons avec nos partenaires de mise en œuvre, comme la BEI, la BERD et les institutions financières européennes de développement, les agences de développement et les fournisseurs d'assistance technique des États membres ainsi que les institutions financières internationales, pour élaborer un ensemble de mesures financières cohérentes pour chaque pays partenaire qui a besoin de notre aide."
2488,en-fr,"Ensuring access to basic hand washing facilities and soap, as well as good WASH practices in communities, homes, schools, marketplaces and especially health facilities, to help prevent transmission;","garantir l'accès aux installations de base de lavage des mains et au savon, ainsi que les bonnes pratiques WASH dans les communautés, les foyers, les écoles, les marchés et en particulier les installations sanitaires, afin de contribuer à empêcher la transmission;"
2489,en-fr,"Ensuring that companies regain ability to finance longer-term investments, so that economies can recover in a green and inclusive mode;","veiller à ce que les entreprises retrouvent leur capacité de financer des investissements à long terme, de manière à permettre une relance verte et inclusive des économies;"
2490,en-fr,"Financial contribution: EUR 12,281 million",Contribution financière: 12 281 millions d'EUR
2491,en-fr,"In the Eastern Partnership countries, the EU is mobilising an emergency support package worth more than EUR 30 million for immediate needs in the health sector.","Dans les pays du partenariat oriental, l'UE mobilise une aide d'urgence de plus de 30 millions d'EUR pour répondre à des besoins immédiats dans le secteur de la santé."
2492,en-fr,"For this reason, the EU will team up with partners around the globe to hold a pledging moment, with the aim of closing the current funding gap identified by Global Preparedness Monitory Board towards reaching the 7.5 billion Euro of funding needed for:","C'est la raison pour laquelle l'UE s'associera avec des partenaires du monde entier pour organiser un événement de promesse de dons dans le but de combler le déficit de financement actuel mis en évidence par le Conseil mondial de suivi de la préparation et d'atteindre les 7,5 milliards d'EUR de financement nécessaires pour:"
2493,en-fr,"Addressing chronic global shortages of personal protective equipment, notably masks and gloves, which pose a threat especially to frontline health staff and emergency services, as well as deficiencies in the management of biomedical waste;","lutter contre les pénuries mondiales chroniques d'équipements de protection individuelle, notamment les masques et les gants, qui constituent une menace, en particulier pour le personnel de santé de première ligne et les services d'urgence, ainsi que contre les lacunes dans la gestion des déchets biomédicaux;"
2494,en-fr,"In the Caribbean, the EU has put in place a regional support to the Caribbean Public Health Agency CARPHA for a total amount of EUR 8 million to cover countries' most urgent needs in support of outbreak control operations.","Dans les Caraïbes, l'UE a mis en place un soutien régional à l'Agence de santé publique dans les Caraïbes (CARPHA), pour un montant total de 8 millions d'EUR destiné à couvrir les besoins les plus urgents des pays en appui des opérations de lutte contre la flambée."
2495,en-fr,"The EU support includes lifesaving medical equipment, also for intensive care, hospital beds, fully equipped ambulance cars, hundreds of respirators, digital mobile x-rays, tens of thousands of testing kits and huge amount of personal protecting equipment.","L'aide de l'UE comprend des équipements médicaux vitaux, notamment destinés aux soins intensifs, des lits d'hôpital, des ambulances entièrement équipées, des centaines de respirateurs, des appareils de radiographie mobile, des dizaines de milliers de kits de test et un nombre considérable d'équipements de protection individuelle."
2496,en-fr,"Organising the supply of urgently-needed personal protective equipment to partner countries, as well as in-kind assistance to affected countries through the Union Civil Protection Mechanism (e.g. in-kind assistance provided to China during the outbreak and then to various Western Balkans countries);","elle organise la fourniture des équipements de protection individuelle dont les pays partenaires ont un besoin urgent, et apporte une aide en nature aux pays touchés grâce au mécanisme de protection civile de l'Union (par exemple, une aide en nature a été fournie à la Chine au cours de la flambée, puis à divers pays des Balkans occidentaux);"
2497,en-fr,Supporting research in Africa The EU is joining research and innovation efforts with Africa in the fight against the coronavirus outbreak.,Soutenir la recherche en Afrique L'UE joint ses efforts de recherche et d'innovation à ceux de l'Afrique dans la lutte contre la pandémie de coronavirus.
2498,en-fr,"Taking all necessary measures to ensure that global supply chains remain intact to facilitate trade, notably for essential medical supplies and pharmaceuticals;","elle prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que les chaînes d'approvisionnement mondiales demeurent intactes pour faciliter les échanges, notamment pour les fournitures médicales et produits pharmaceutiques essentiels;"
2499,en-fr,"Providing immediate targeted support to address the humanitarian consequences of the pandemic in affected countries, in particular in the sectors of health, water, sanitation and hygiene (WASH) and logistics;","elle fournit un soutien ciblé et immédiat pour faire face aux conséquences humanitaires de la pandémie dans les pays touchés, en particulier dans les secteurs de la santé, de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène (WASH) et de la logistique;"
2500,en-fr,"Promoting exchange of data between researchers, and facilitating access to results and evidences via Open Access and Open Science from research to feed political and clinical uptake;","en promouvant l'échange de données entre les chercheurs et en facilitant l'accès aux résultats et aux éléments de preuve grâce à l'accès ouvert et à la science ouverte, à partir de la recherche pour alimenter l'assimilation politique et clinique;"
2501,en-fr,"In Armenia over 3,000 vulnerable households, with elderly people and people with disabilities and large families in Shirak, Tavush and Lori regions will receive humanitarian aid packages thanks to the support of the European Union.","En Arménie, plus de 3 000 ménages vulnérables dans les régions du Chirak, du Tavouch et du Lorri, qui hébergent des personnes âgées ou des personnes handicapées ou encore des familles nombreuses, recevront des colis d'aide humanitaire grâce au soutien de l'Union européenne."
2502,en-fr,"Having appeared first in China, the pandemic has now spread in Europe and around the globe, with a spill over on social stability and security.","La pandémie a démarré en Chine, s'est répandue en Europe et sévit à présent dans le monde entier, avec de nombreuses retombées sur la sécurité et la stabilité sociales."
2503,en-fr,This is also a demonstration of tackling challenges together with Africa.,Il s'agit aussi de montrer que l'Europe collabore avec l'Afrique pour relever les défis posés.
2504,en-fr,The European and Developing Countries Clinical Trials Partnership (EDCTP) is launching emergency calls for expressions of interest to support research on the coronavirus and strengthen research capacities in sub-Saharan Africa.,Le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP) lance actuellement des appels d'urgence à manifestations d'intérêt pour soutenir la recherche sur le coronavirus et renforcer les capacités de recherche en Afrique subsaharienne.
2505,en-fr,"Just as we provided material support to China at the outbreak of the pandemic, we will now focus on the most affected countries in need of health support, such as countries in Africa, the Neighbourhood, the Western Balkans, the Middle East and North Africa, parts of Asia, Latin America and the Caribbean.","Tout comme nous avons apporté un soutien matériel à la Chine au début de la pandémie, nous accorderons désormais toute notre attention aux pays les plus touchés qui ont besoin d'une assistance sanitaire, notamment en Afrique, dans notre voisinage, dans les Balkans occidentaux, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, ainsi que dans certaines parties de l'Asie, en Amérique latine et dans les Caraïbes."
2506,en-fr,"Supporting equal access to the health system to migrant, refugee, displaced and host communities via EU trust funds and the Instrument contributing to Stability and Peace, which provide emergency medical assistance as well as support in basic health services and infrastructures;","en favorisant l'égalité d'accès au système de santé pour les migrants, les réfugiés, les personnes déplacées et les communautés d'accueil par l'intermédiaire des fonds fiduciaires de l'UE et de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, qui fournissent une assistance médicale d'urgence et un soutien aux services et infrastructures de santé de base;"
2507,en-fr,"Beyond financial support and other cooperation, the EU will use its entire trade and investment toolbox and transport system to ensure the continuous flow of goods and avoid long-term disruptions of supplies, in particular for critical medical products and foodstuffs.","Au-delà de l'aide financière et d'autres formes de coopération, l'UE utilisera toutes les possibilités de sa boîte à outils en matière de commerce et d'investissements et de son système de transports pour garantir la continuité de la circulation des marchandises et éviter les perturbations à long terme des chaînes d'approvisionnement, notamment en ce qui concerne les produits médicaux et aliments critiques."
2508,en-fr,"Continuing to take all necessary measures (both immediately and in the long term) to ensure that global supply chains and transport corridors remain intact; ensuring that measures to address the spread of the coronavirus affecting the movement of goods and labour remain targeted, proportionate, transparent and temporary - as is the case with the EU's temporary export authorisation measure; taking into account the needs of other countries for emergency supplies and humanitarian assistance.","en continuant de prendre toutes les mesures nécessaires (tant immédiates qu'à long terme) pour préserver l'intégrité des chaînes d'approvisionnement et des axes de transport à l'échelle mondiale; en veillant à ce que les mesures destinées à lutter contre la propagation du coronavirus qui affectent la circulation des marchandises et de la main-d'œuvre restent ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires - comme c'est le cas de la mesure temporaire de l'UE concernant les autorisations d'exportation; en tenant compte des besoins des autres pays en fournitures d'urgence et en aide humanitaire."
2509,en-fr,"Mobilising the Macro-Financial Assistance (MFA) Instrument for the Western Balkans and Neighbourhood countries faced with a balance of payment crisis, in tandem with International Monetary Fund (IMF) support.","en mobilisant l'instrument d'assistance macrofinancière (AMF) pour les Balkans occidentaux et les pays du voisinage confrontés à une crise de la balance des paiements, parallèlement au soutien du Fonds monétaire international (FMI)."
2510,en-fr,"Ensuring availability of protective equipment to health workers, also by restoring global supply chains.","garantir la disponibilité des équipements de protection pour les professionnels de la santé, notamment en restaurant les chaînes d'approvisionnement mondiales."
2511,en-fr,Supporting governments' communication and awareness-raising efforts to the population on basic protective measures and hygiene advice to prevent the spread of coronavirus;,en soutenant les efforts fournis par les autorités pour informer et sensibiliser la population en ce qui concerne les mesures de protection de base et les conseils d'hygiène destinés à empêcher la propagation du coronavirus;
2512,en-fr,"Supporting global efforts to provide sufficient supply of essential goods, food and water and combat any export restrictions or other distortive measures in the agri-food sector;","elle soutient les efforts déployés au niveau mondial pour garantir une offre suffisante de biens de première nécessité, de nourriture et d'eau, et pour lutter contre toute restriction à l'exportation ou toute autre mesure susceptible de fausser la concurrence dans le secteur agroalimentaire;"
2513,en-fr,"Financial contribution: EUR 2,858 million",Contribution financière: 2 858 millions d'EUR
2514,en-fr,"Team Europe priorities: our collective action will focus on (i) emergency response to the immediate health crisis and the resulting humanitarian needs; (ii) strengthen health, water and sanitation systems, as well as partners' research capacities to deal with the pandemic and their preparedness; and (iii) address the immediate social and economic consequences;","Priorités de l'équipe d'Europe: notre action collective visera en priorité i) à apporter une réaction d'urgence à la crise sanitaire immédiate et aux besoins humanitaires qui en résultent; ii) à renforcer les systèmes de santé et ceux qui concernent l'eau et l'assainissement, ainsi que les capacités de nos partenaires en matière de recherche dans la lutte contre la pandémie et de préparation à de telles crises, et iii) à faire face aux conséquences sociales et économiques immédiates."
2515,en-fr,"The Team Europe approach must provide a single framework of action for all the European external response in support of partners to address the corona crisis, a joined-up strategy based on four main pillars:","L'approche de l'équipe d'Europe doit fournir un cadre d'action unique pour l'ensemble de l'action extérieure de l'Europe de façon à permettre aux partenaires de l'Union de faire face à la crise du coronavirus, une stratégie concertée fondée sur quatre grands piliers:"
2516,en-fr,"Examples of EU supporting the health sector of its partners In Sudan, the EU is working to ensure access to clean water and hygiene and raise awareness about the virus, as part of humanitarian projects totalling EUR 10 million.","Exemples de soutien de l'UE au secteur de la santé de ses partenaires Au Soudan, l'UE œuvre à garantir l'accès à l'eau propre et à l'hygiène et à sensibiliser le public au virus, dans le cadre de projets humanitaires d'un montant total de 10 millions d'EUR."
2517,en-fr,"Maintaining policy dialogue backed by budget support and technical assistance for policy reform on human rights and democracy support, as well as direct support to civil society;","en poursuivant un dialogue stratégique, soutenu par un appui budgétaire et une assistance technique, en faveur de la réforme de la politique des droits de l'homme et de la démocratie, et en maintenant une aide directe à la société civile;"
2518,en-fr,"Working with international organisations, partner countries and the European private sector to build strong and resilient value chains in strategic sectors and ensure that sustainability, labour rights and corporate social responsibility criteria are respected throughout value chains despite the drop in demand and when the economy recovers;","en collaborant avec les organisations internationales, les pays partenaires et le secteur privé européen pour mettre en place des chaînes de valeur solides et résilientes dans les secteurs stratégiques et garantir le respect de la durabilité, des droits du travail et des critères de responsabilité sociale des entreprises tout au long des chaînes de valeur dans le contexte actuel, caractérisé par un recul de la demande, et ensuite, lorsque l'économie reprendra;"
2519,en-fr,"Supporting further research on diagnostics, treatment and prevention; once a vaccine is available, fast-tracking approval and subsidising vaccines and their delivery in vulnerable countries;","en continuant à soutenir la recherche sur les diagnostics, le traitement et la prévention; dès qu'un vaccin sera disponible, en accélérant son autorisation et en accordant des subventions pour les vaccins et leur distribution dans les pays vulnérables;"
2520,en-fr,"The EU will pursue an evidence-based policy formula tested in previous health crises such as the Ebola and Zika outbreaks, where health system support to the most vulnerable countries, regional collaboration, surveillance, and development of new diagnostics and a vaccine eventually ended the outbreaks.","L'UE poursuivra une stratégie fondée sur des données factuelles, qui a été éprouvée lors de crises sanitaires antérieures telles que les épidémies d'Ebola et de Zika, auxquelles l'appui au système de santé des pays les plus vulnérables, la collaboration régionale, la surveillance et la mise au point de nouveaux diagnostics et d'un vaccin ont finalement mis fin."
2521,en-fr,"Supporting economic and social stabilisation and social protection measures such as temporary deferment or waivers of tax and social security payments, supportive financing conditions for economic actors, and direct financial support to help workers (including wage subsidies) and affected households, with particular attention to young people - necessitating increased social expenditure.","soutenir les mesures de stabilisation sociale et économique et de protection sociale, telles que le report temporaire ou l'exonération d'impôts et de cotisations de sécurité sociale, l'octroi de conditions de financement favorables aux acteurs économiques, et un soutien financier direct destiné à aider les travailleurs (y compris les subventions salariales) et les ménages touchés, en accordant une attention particulière aux jeunes, ce qui nécessitera un accroissement des dépenses sociales."
2522,en-fr,"In the Western Balkans, the EU has already mobilised considerable funds for immediate support to the health sector amounting to EUR 38 million (EUR 4 million for Albania, EUR 7 million for Bosnia and Herzegovina, EUR 5 million for Kosovo, EUR 3 million for Montenegro, EUR 4 million for North Macedonia; and EUR 15 million for Serbia).","Dans les Balkans occidentaux, l'UE a déjà mobilisé des fonds considérables pour apporter un soutien immédiat au secteur de la santé à hauteur de 38 millions d'EUR: 4 millions d'EUR pour l'Albanie, 7 millions d'EUR pour la Bosnie-Herzégovine, 5 millions d'EUR pour le Kosovo, 3 millions d'EUR pour le Monténégro, 4 millions d'EUR pour la Macédoine du Nord et 15 millions d'EUR pour la Serbie."
2523,en-fr,"The EU and its Member States' contribution will be presented at country, regional and global level, in particular the G7, G20 and the United Nations-led international response, to promote coordination and enhance the visibility of European support to partner countries.","Les contributions de l'UE et de ses États membres seront présentées aux niveaux national, régional et mondial, notamment dans le cadre du G7, du G20 et de la réaction internationale dirigée par les Nations unies, pour promouvoir la coordination et accroître la visibilité du soutien de l'Europe aux pays partenaires."
2524,en-fr,II.3 Team Europe for Global Preparedness,II.3 L'équipe d'Europe pour la préparation à l'échelle mondiale
2525,en-fr,"Supporting partner countries for an appropriate identification, collection, separation, storage, transportation, treatment and disposal of medical waste with a focus on new corona-related waste streams;","elle aide les pays partenaires à identifier, récolter, trier, entreposer, transporter, traiter et éliminer correctement les déchets médicaux, en mettant l'accent sur les nouveaux flux de déchets liés au coronavirus;"
2526,en-fr,"Examples of emergency EU support to partner countries In Ethiopia, the EU has rapidly mobilised EUR 10 million to support the Government's Preparedness and Response Plan to the coronavirus outbreak.","Exemples d'aide d'urgence de l'UE en faveur des pays partenaires En Éthiopie, l'UE a mobilisé rapidement 10 millions d'EUR pour soutenir le plan de préparation et d'intervention du gouvernement face à la flambée de coronavirus."
2527,en-fr,"The focus will be on the most vulnerable people, including migrants, refugees, internally displaced persons and their host communities.","L'accent sera mis sur les personnes les plus vulnérables, notamment les migrants, les réfugiés, les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et leurs communautés d'accueil."
2528,en-fr,"Finding a way out of the current crisis relies as a matter of priority on the rapid deployment of effective diagnostics, vaccine and treatments.","La sortie de la crise actuelle dépend avant toute chose du déploiement rapide de moyens de diagnostic, de vaccins et de traitements efficaces."
2529,en-fr,The EU and its Member States will contribute to a Team Europe package to support partner countries in their efforts to address the corona crisis in a comprehensive manner.,L'UE et ses États membres contribueront à un ensemble de mesures de l'équipe d'Europe destinées à soutenir les efforts déployés par les pays partenaires pour faire face à la crise du coronavirus dans sa globalité.
2530,en-fr,"Granting flexibility under our support to global initiatives such as the Global Fund to fight Aids, Tuberculosis and Malaria, GAVI the Vaccine Alliance, and the Global Financing Facility, while ensuring that vital health programmes will continue;","en faisant preuve de souplesse dans le cadre de notre soutien aux initiatives mondiales telles que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI) et le mécanisme de financement mondial, tout en veillant à ce que les programmes de soutien aux services sanitaires vitaux se poursuivent;"
2531,en-fr,It also includes ensure a protective framework for the work force and incomeless households.,Il convient également de mettre en place un cadre visant à protéger les travailleurs et les ménages sans revenus.
2532,en-fr,"Ensuring the continuation of service provision to conflict-affected and forcibly displaced populations, refugees and migrants, especially those living in camps and camp-like settings, densely populated areas or locations that are out of reach, and adapting them to the pandemic context;","garantir la continuité des services apportés aux populations touchées par les conflits et déplacées de force, aux réfugiés et aux migrants, en particulier aux personnes qui vivent dans des camps ou dans des conditions similaires, dans des zones densément peuplées ou dans des lieux inaccessibles, en les adaptant au contexte de la pandémie;"
2533,en-fr,"Providing guarantees and liquidity provisions to local banks via international financial institutions and European development finance institutions, supported by the European Fund for Sustainable Development (EFSD);","elle fournit des garanties et apporte des liquidités aux banques locales par l'intermédiaire des institutions financières internationales et des institutions européennes de financement du développement, avec l'appui du Fonds européen pour le développement durable (FEDD);"
2534,en-fr,"Supporting temporarily national governments via technical assistance, direct budget support and if relevant concessional financing, complementary to World Bank and IMF interventions, to adopt fiscal, monetary, social and public health policy reforms so as to, amongst others, prioritise public expenditure for socio-economic development and poverty reduction;","en soutenant temporairement les gouvernements nationaux au moyen d'une assistance technique, d'un appui budgétaire direct et, s'il y a lieu, de financements à taux préférentiel, en complément des interventions de la Banque mondiale et du FMI, pour leur permettre d'adopter des réformes budgétaires, monétaires, sociales et de santé publique afin, entre autres, de donner la priorité aux dépenses publiques consacrées au développement socio-économique et à la réduction de la pauvreté;"
2535,en-fr,"In the Western Balkans, the EU has mobilised considerable support for the social and economic recovery amounting to EUR 374.5 million since the beginning of the crisis (EUR 46.5 million for Albania, EUR 73.5 million for Bosnia and Herzegovina, EUR 63 million for Kosovo, EUR 50 million for Montenegro, EUR 63 million for North Macedonia and EUR 78.5 million for Serbia).","L'UE a mobilisé des fonds considérables pour soutenir la relance sociale et économique dans les Balkans occidentaux, soit 374,5 millions d'EUR depuis le début de la crise (46,5 millions d'EUR pour l'Albanie, 73,5 millions d'EUR pour la Bosnie-Herzégovine, 63 millions d'EUR pour le Kosovo, 50 millions d'EUR pour le Monténégro, 63 millions d'EUR pour la Macédoine du Nord et 78,5 millions d'EUR pour la Serbie)."
2536,en-fr,"This includes the provision protection material, test reagents, lab material, treatment/vaccines, as well as support to increase the health workforce.","Il s'agit notamment de fournir du matériel de protection, des réactifs de test, du matériel de laboratoire et des traitements ou des vaccins, ainsi que de renforcer les effectifs du personnel de santé."
2537,en-fr,"Accelerating research efforts to develop effective treatments, vaccines, therapeutics, and diagnostics, and ensure universal availability at an affordable price;","accélérer les efforts de recherche pour mettre au point des traitements, des vaccins, des thérapies et des diagnostics efficaces et garantir leur disponibilité pour tous à un prix abordable;"
2538,en-fr,"Working with relevant international financial institutions, in particular the IMF and the World Bank, to swiftly deliver the appropriate international financial assistance to emerging markets and developing countries to cope with the challenges presented by the coronavirus pandemic, including liquidity and debt-relief measures to help the poorest countries immediately reduce their debt repayment obligations.","une collaboration avec les institutions financières internationales, en particulier avec le FMI et la Banque mondiale, afin d'apporter rapidement une aide financière internationale appropriée aux marchés émergents et aux pays en développement pour leur permettre de faire face aux difficultés liées à la pandémie de coronavirus, notamment des mesures de soutien à la liquidité et d'allégement de la dette destinées à aider les pays les plus pauvres à réduire immédiatement leurs obligations en matière de remboursement;"
2539,en-fr,"Continuing meeting the basic needs of the most vulnerable, including the delivery of essential food, nutrition assistance to food insecure and malnourished groups, as well as essential health services and Sexual and Reproductive Health and Rights.","continuer à répondre aux besoins fondamentaux des personnes les plus vulnérables, notamment en leur fournissant des denrées alimentaires de base, en apportant une aide nutritionnelle aux personnes en situation d'insécurité alimentaire et aux groupes souffrant de malnutrition, ainsi qu'en dispensant des services de santé essentiels et des services en matière de santé et de droits sexuels et génésiques."
2540,en-fr,"Supporting the private sector - in particular small and medium-sized enterprises (SMEs) and the self-employed - via guarantees, liquidity provisions and technical assistance to the private sector; supporting local banks via international financial institutions and European development finance institutions to have increased access to liquidity support, working capital and trade finance; further reorienting guarantees from the EFSD towards shorter-term risk-sharing on loans for micro-entrepreneurs and SMEs.","en soutenant le secteur privé - en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les indépendants - au moyen de garanties, d'apports de liquidités et d'une assistance technique; en soutenant les banques locales par l'intermédiaire des institutions financières internationales et des institutions européennes de financement du développement, de manière à améliorer l'accès aux soutiens de trésorerie, aux fonds de roulement et aux crédits commerciaux; en continuant de réorienter les garanties du FEDD vers des mécanismes de partage des risques à plus court terme sur les prêts aux microentrepreneurs et aux PME."
2541,en-fr,"The EU will promote and lead a coordinated response on the multilateral front, notably in a joint coordination effort with the United Nations, the international financial institutions as well as the G7 and G20.","L'UE encouragera et dirigera une réaction coordonnée sur le front multilatéral, notamment dans le cadre d'un effort de coordination conjoint avec les Nations unies, les institutions financières internationales, ainsi que le G7 et le G20."
2542,en-fr,"Supporting temporarily financial intermediaries, such as public banks and supervisory/regulatory bodies, via technical assistance or guarantees to adopt more conducive financing strategies and regulatory frameworks, and have improved access to concessional financing;","en soutenant temporairement les intermédiaires financiers, tels que les banques publiques et les organes de surveillance/de réglementation, au moyen d'une assistance technique ou de garanties, afin d'adopter des stratégies de financement et des cadres réglementaires plus favorables et de disposer d'un meilleur accès au financement à taux préférentiel;"
2543,en-fr,"Supporting partner countries to build resilient, responsive health and social protection systems and to implement international health regulations;",en aidant les pays partenaires à mettre en place des systèmes de santé et de protection sociale résilients et réactifs et à mettre en œuvre le règlement sanitaire international;
2544,en-fr,Team Europe priorities,Les priorités de l'équipe d'Europe
2545,en-fr,The EU will put its full weight behind the UN Secretary General's efforts to coordinate UN-wide response.,L'UE usera de toute son influence pour soutenir les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies et l'aider à coordonner une action à cette échelle.
2546,en-fr,"Team Europe for global coordination and multilateralism: we will leverage the EU position as a global actor and major contributor to the international aid system to promote a coordinated global response, notably in the framework of the G7, the G20 and at the United Nations.","L'équipe d'Europe en faveur d'une coordination à l'échelle mondiale et du multilatéralisme: nous mettrons à profit la position de l'UE en tant qu'acteur mondial et principal contributeur de l'aide internationale pour encourager une réaction coordonnée à l'échelle mondiale, notamment dans le cadre du G7, du G20 et des Nations unies."
2547,en-fr,"Now is the time for international solidarity and leadership, not isolation; to reach out more internationally, not less; to provide transparency and facts, and counter disinformation.","L'heure n'est plus à l'isolement, il faut à présent agir de concert et de façon solidaire au niveau international, intensifier (et non restreindre) le dialogue à ce niveau, garantir la transparence, communiquer de manière factuelle, et lutter contre la désinformation."
2548,en-fr,"Supporting resource-constrained countries boosting their containment and treatment efforts; strengthening health and social protection systems to ensure sustainable capacities for risk reduction, surveillance and management of the response;","aider les pays aux ressources limitées à intensifier leurs efforts en matière de confinement et de traitement; renforcer les systèmes de santé et de protection sociale afin de garantir des capacités durables de réduction des risques, de surveillance et de gestion de la réaction face à la pandémie;"
2549,en-fr,"In some partner countries, circumstances are particularly challenging due to limited access to water and already weak health systems.","Dans certains pays partenaires, l'accès limité à l'eau et des systèmes de santé déjà peu performants rendent la situation particulièrement difficile."
2550,en-fr,All those who need healthcare and protection should be on our radar.,Aucun de ceux qui ont besoin de soins de santé et de protection ne sera oublié.
2551,en-fr,The EU's response follows a Team Europe approach.,L'approche suivie par l'Europe est celle d'une équipe d'Europe («Team Europe»).
2552,en-fr,"A strong and global European response is a matter of upholding our core values, and equally of pursuing our strategic interests.","En réagissant avec force au niveau mondial, l'Union affirme ses valeurs fondamentales, tout en poursuivant ses intérêts stratégiques."
2553,en-fr,"Its effects will be most acutely felt by populations already affected by humanitarian crises and conflict, such as migrants, refugees, internally displaced persons, as well as women, children, elderly and disabled people and other minorities.","La pandémie va aggraver les besoins humanitaires: ses effets seront particulièrement ressentis par les populations déjà touchées par les crises humanitaires et les conflits, tels les migrants, les réfugiés, les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, ainsi que les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées et d'autres minorités."
2554,en-fr,"Team Europe for Global Preparedness: we will support the Global Preparedness Monitoring Board, which has identified EUR 7.5 billion as a global fundraising goal, by hosting a pledging moment;","L'équipe d'Europe pour une préparation à l'échelle mondiale: nous soutiendrons le Conseil de suivi de la préparation à l'échelle mondiale, qui a fixé à 7,5 milliards d'EUR l'objectif de levée de fonds, en organisant un événement en ligne à cet effet."
2555,en-fr,"Topping up and focusing existing EU health programmes to help partner countries protect, augment, and incentivise the health workforce;","en complétant les programmes de santé existants de l'UE et en concentrant ses efforts sur ces derniers afin d'aider les pays partenaires à protéger, à renforcer et à encourager le personnel de santé;"
2556,en-fr,"Developing rapid coronavirus diagnostics, treatments and vaccines, quickly and at scale;","mettre au point sans tarder et à grande échelle des moyens de diagnostic, des traitements et des vaccins rapides;"
2557,en-fr,Team Europe package,Ensemble de mesures de l'équipe d'Europe
2558,en-fr,"It will help to address the socio-economic impact of the outbreak in particular for the most affected businesses, including companies working in tourism and transportation sectors.","Ces fonds aideront plus particulièrement les entreprises les plus touchées, notamment les entreprises des secteurs du tourisme et des transports, à faire face aux conséquences socio-économiques de la pandémie."
2559,en-fr,Team Europe approach,Approche de l'équipe d'Europe
2560,en-fr,"Examples of Recovery support In Sierra Leone, EUR 34.7 million will be provided to address the economic consequences of COVID-19 as follows: EUR 25 million via budget support will strengthen macroeconomic resilience and stability, as well as provide support to national response plan.","Exemples de soutien à la relance En Sierra Leone, un montant de 34,7 millions d'EUR sera fourni pour remédier aux conséquences économiques de la COVID-19."
2561,en-fr,Europe's strong partnerships around the world are thus even more relevant in tackling this pandemic and its consequences.,"C'est pourquoi, dans la lutte que nous menons pour en finir avec cette pandémie et affronter ses conséquences, les partenariats solides mis en place par l'Europe à travers le monde sont plus pertinents que jamais."
2562,en-fr,It turned out that this level was not satisfactory.,Il est apparu que ce niveau n'était pas satisfaisant.
2563,en-fr,The same for the following years.],Procédez de la même façon pour les années suivantes.]
2564,en-fr,Regional policy; 13 06 01.,Politique régionale; 13 06 01.
2565,en-fr,2019 2020 2021 2022 2023 Subsequent years TOTAL,2019 2020 2021 2022 2023 Années suivantes TOTAL
2566,en-fr,Proposal of unlimited duration.,Proposition à durée illimitée.
2567,en-fr,It does not go beyond what is necessary to achieve the objectives already laid down in the current instrument.,Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs déjà établis dans l'instrument actuel.
2568,en-fr,X Shared management with the Member States,X Gestion partagée avec les États membres
2569,en-fr,Maximum transparency and proper monitoring of the use of the EU financial resources are required.,Il est nécessaire d'assurer une transparence maximale et un contrôle approprié de l'utilisation des ressources financières de l'UE.
2570,en-fr,"On average, it is around 50% of total damage.","En moyenne, elle s'élève à environ 50 % de ce total."
2571,en-fr,It builds on an existing policy instrument.,Elle est fondée sur un instrument d'action existant.
2572,en-fr,The main features and differences of substance are the following:,Les principales caractéristiques et différences de fond sont les suivantes:
2573,en-fr,"Please replace ""N"" by the expected first year of implementation (for instance: 2021).",Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021).
2574,en-fr,The Commission should ensure equitable treatment of requests presented by the States.,Il convient que la Commission garantisse un traitement équitable des demandes présentées par les États.
2575,en-fr,SPECIFIC OBJECTIVE No 1…[11: As described in point 1.4.2.,OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1…[11: Tel que décrit dans la partie 1.4.2.
2576,en-fr,The recent ex-post evaluation of the EUSF (2002-2017) confirms this analysis.,La récente évaluation ex post du FSUE (2002-2017) confirme cette analyse.
2577,en-fr,"from candidate countries[8: Candidate countries and, where applicable, potential candidates from the Western Balkans.]","de pays candidats[8: Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.]"
2578,en-fr,requires a revision of the MFF.,nécessite une révision du CFP.
2579,en-fr,bodies referred to in Articles 70 and 71 of the Financial Regulation;,aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
2580,en-fr,"As at present, on 1 October each year, at least one-quarter of this annual amount will remain available in order to cover needs which could arise until the end of the year.","Comme c'est le cas actuellement, le 1er octobre de chaque année, un quart au moins du montant annuel restera disponible pour couvrir les besoins qui surviendraient jusqu'à la fin de l'année."
2581,en-fr,"In each case, the amount of assistance considered necessary is mobilised through an amending budget.","Dans chaque cas, le montant de l'aide jugée nécessaire est mobilisé au moyen d'un budget rectificatif."
2582,en-fr,"The Commission has also established a coordinating response team at political level, composed of the five commissioners responsible for the most affected policies.","La Commission a également mis en place une équipe de coordination au niveau politique, composée des cinq commissaires chargés des domaines d'action les plus concernés."
2583,en-fr,(9) The Commission should be able to take a rapid decision to commit specific financial resources and to mobilise them as quickly as possible.,(9) Il convient que la Commission puisse prendre rapidement la décision d'engager des ressources financières spécifiques et de les mobiliser dans les plus brefs délais.
2584,en-fr,The Union contribution to the interventions will be financed via the general budget of the Union.,La contribution de l'Union aux interventions sera financée par le budget général de l'Union.
2585,en-fr,It was also considered that the long delays in providing assistance were bad for the image of the EU.,On a également considéré que ces longs délais dans la fourniture de l'aide étaient préjudiciables à l'image de l'UE.
2586,en-fr,The ceiling of the maximum allocation of the EUSF for 2020 totalling is respected (EUR 597.546 million plus EUR 552.978 carried forward from 2019).,"Le plafond de l'allocation maximale du FSUE pour 2020 est respecté (597,546 millions d'EUR, auxquels s'ajoutent 552,978 EUR reportés de 2019)."
2587,en-fr,This means that the EU should intervene only in cases where a Member State is deemed no longer to be able to cope with a crisis alone and requires assistance.,"Autrement dit, l'UE ne devrait intervenir que dans les cas où un État membre est réputé ne plus être en mesure de faire face seul à une crise et a besoin d'aide."
2588,en-fr,The geographical scope remains unchanged: it is limited to Member States of and countries negotiating their accession to the EU.,Le champ d'application géographique reste inchangé: il est limité aux États membres et aux pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation.
2589,en-fr,X does not provide for co-financing by third parties,X ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
2590,en-fr,This Regulation has no financial impact.,Le règlement n'a aucune incidence financière.
2591,en-fr,"Economic follow-on damage is not included as it is considered too complex to determine in a quick, reliable and comparable way.","Le préjudice économique ultérieur n'est pas pris en considération car on estime qu'il est trop complexe à calculer d'une manière rapide, fiable et comparable."
2592,en-fr,[5: Details of management modes and references to the Financial Regulation may be found on the BudgWeb site: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx],[5: Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx]
2593,en-fr,Compatibility with the Multiannual Financial Framework and possible synergies with other appropriate instruments,Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d'autres instruments appropriés
2594,en-fr,The proposal respects the proportionality principle.,La proposition respecte le principe de proportionnalité.
2595,en-fr,The EUSF is based on the subsidiarity principle.,Le FSUE est fondé sur le principe de subsidiarité.
2596,en-fr,"The implementation report shall be accompanied by an opinion of an independent audit body, drawn up in accordance with internationally accepted audit standards, establishing that the statement justifying the expenditure gives a true and fair view and that the financial contribution from the Fund is legal and regular, in line with Article 59(5) and Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.","Le rapport de mise en œuvre est accompagné de l'avis d'un organisme d'audit indépendant, élaboré conformément aux normes internationalement reconnues en matière d'audit, établissant que la déclaration justificative des dépenses donne une image fidèle de la situation et que la contribution financière du Fonds est légale et régulière, conformément à l'article 59, paragraphe 5, et à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012."
2597,en-fr,"Assessment of the different available financing options, including scope for redeployment","Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement"
2598,en-fr,"Specify existing or envisaged prevention and protection measures, e.g. from the Anti-Fraud Strategy.","Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple."
2599,en-fr,"In the case of major health emergencies, it is hardly possible to estimate the direct damage.","Dans le cas des urgences sanitaires majeures, évaluer les dommages directs n'est guère possible."
2600,en-fr,The existing provisions for making advance payments should therefore be strengthened by increasing their amounts.,Il est donc nécessaire de renforcer les dispositions existantes relatives au versement d'avances en augmentant les montants de celles-ci.
2601,en-fr,from EFTA countries[7: EFTA: European Free Trade Association.],de pays AELE[7: AELE: Association européenne de libre-échange.]
2602,en-fr,can be fully financed within the relevant heading of the Multiannual Financial Framework (MFF).,peut être intégralement financée au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
2603,en-fr,The proposal is part of the measures in response to the current COVID-19 pandemic.,La proposition fait partie des mesures destinées à lutter contre la pandémie de COVID-19 qui sévit actuellement.
2604,en-fr,(c) securing preventive infrastructure and measures of protection of cultural heritage;,(c) sécurisation des infrastructures de prévention et mesures de protection du patrimoine culturel;
2605,en-fr,X The proposal has no financial impact on revenue.,X La proposition est sans incidence financière sur les recettes.
2606,en-fr,These should be defined depending on the basis of the public expenditure necessary to address them.,Ces situations devraient être définies sur la base des dépenses publiques nécessaires pour y faire face.
2607,en-fr,The same approach as for natural disasters is therefore not possible.,Il n'est de ce fait pas envisageable d'adopter la même approche que pour les catastrophes naturelles.
2608,en-fr,"Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular the third paragraph of Article 175 and Article 212(2) thereof,","vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, et son article 212, paragraphe 2,"
2609,en-fr,"of the multiannual financial framework [13: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]","du cadre financier pluriannuel[13: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]"
2610,en-fr,"The legislator considered that, for natural disasters, such a situation is present when the total direct damage exceeds a certain threshold.","Le législateur a considéré que, pour les catastrophes naturelles, une telle situation existe lorsque l'ensemble des dommages directs dépasse un certain seuil."
2611,en-fr,The Commission is therefore proposing to maintain the principles on which access to the EUSF is based.,La Commission propose donc de conserver les principes sur lesquels repose l'accès au FSUE.
2612,en-fr,(b) the state of implementation of relevant Union legislation on disaster risk prevention and management;,(b) l'état de la mise en œuvre de la législation pertinente de l'Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes;
2613,en-fr,provides for the co-financing by third parties estimated below:,prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:
2614,en-fr,Requirement(s) to be met in the short or long term including a detailed timeline for roll-out of the implementation of the initiative,"Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d'un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l'initiative"
2615,en-fr,"Due to the urgency to prepare the proposal so that it can be adopted on time by the co-legislators, a stakeholder consultation could not be carried out.","Vu l'urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu'elle puisse être adoptée dans les temps par les colégislateurs, il n'a pas été possible de consulter les parties intéressées."
2616,en-fr,SPECIFIC OBJECTIVE No 2 ...,OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…
2617,en-fr,"The implementation report shall detail, depending on the nature of the eligible disaster:","Le rapport de mise en œuvre précise, en fonction de la nature de la catastrophe éligible:"
2618,en-fr,"[3: OJ L 311, 14.11.2002, p.","[3: JO L 311 du 14.11.2002, p."
2619,en-fr,"Consistency with other Union policies, in particular with cohesion policy, is ensured by a number of legislative provisions which, among others, exclude double financing and require respect for public procurement rules and the principle of sound financial management.","La cohérence par rapport aux autres politiques de l'Union, notamment avec la politique de cohésion, est garantie par plusieurs dispositions législatives visant notamment à écarter tout double financement et à imposer le respect des règles en matière de marchés publics et du principe de bonne gestion financière."
2620,en-fr,In both scenarios the advance payment is disproportionate to its effects on the ground.,"Dans les deux cas, l'avance n'est pas proportionnée aux effets ressentis sur le terrain."
2621,en-fr,Choice of instruments,Choix des instruments
2622,en-fr,"please indicate, if the revenue is assigned to expenditure lines X",veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses X
2623,en-fr,Advance payments were introduced with the revision of the EUSF Regulation in 2014 and became effective from 2015.,La possibilité de verser des avances a été introduite lors de la révision du règlement FSUE en 2014; elle est effective depuis 2015.
2624,en-fr,The evaluation also called for further consideration to be given to policy actions that increase the potential for the Fund to intervene.,L'évaluation a également appelé à approfondir la réflexion sur les actions qui pourraient être entreprises pour accroître le potentiel d'intervention du Fonds.
2625,en-fr,- Existing budget lines,-·Lignes budgétaires existantes
2626,en-fr,"Since this objective cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.","Étant donné que cet objectif ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité."
2627,en-fr,"For the purpose of this Article, harmonised statistical data provided by Eurostat shall be used.",Les données utilisées aux fins du présent article sont les données statistiques harmonisées fournies par Eurostat.».
2628,en-fr,The assistance shall take the form of a financial contribution from the Fund.,L'intervention prend la forme d'une contribution financière du Fonds.
2629,en-fr,"Its functioning is a tangible expression of a genuine EU solidarity, whereby Member States agree to support each other by making additional financial resources available through the EU budget.","Son fonctionnement est l'expression tangible d'une véritable solidarité européenne, en vertu de laquelle les États membres conviennent de se soutenir mutuellement en mettant à disposition des ressources financières supplémentaires par l'intermédiaire du budget de l'UE."
2630,en-fr,Other remarks (e.g. method/formula used for calculating the impact on revenue or any other information).,Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l'incidence sur les recettes ou toute autre information).
2631,en-fr,Eligible operations remain limited to public emergency operations.,Les actions éligibles restent limitées aux actions d'urgence publique.
2632,en-fr,"In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.","Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif."
2633,en-fr,"The Commission will then adopt an implementing decision, leading to the payment for the EUSF contribution.",La Commission adopte ensuite une décision d'exécution aboutissant au versement de la contribution du FSUE.
2634,en-fr,For each eligible disaster a single financial contribution shall be awarded to an eligible State.,"Pour chaque catastrophe éligible, une seule contribution financière est attribuée à un État éligible."
2635,en-fr,"(a) restoring the working order of infrastructure and plant in the fields of energy, water and waste water, telecommunications, transport, health and education;","(a) remise en fonction des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'enseignement;"
2636,en-fr,"The crisis we face because of Coronavirus has both a very significant human dimension, and a potentially major economic impact.",La crise provoquée par le Coronavirus revêt une dimension humaine très importante et pourrait avoir des retombées économiques considérables.
2637,en-fr,"Added value of Union involvement (it may result from different factors, e.g. coordination gains, legal certainty, greater effectiveness or complementarities).","Valeur ajoutée de l'intervention de l'Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.)."
2638,en-fr,"Type[10: Outputs are products and services to be supplied (e.g.: number of student exchanges financed, number of km of roads built, etc.).]","Type[10: Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).]"
2639,en-fr,- The proposal does not require the use of human resources.,- La proposition n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.
2640,en-fr,This eligible public share of total damage varies greatly depending on the disaster and the country affected.,La part publique éligible du total des dommages varie fortement en fonction de la catastrophe et du pays touché.
2641,en-fr,• Impact assessment,•Analyse d'impact
2642,en-fr,The ARGUS crisis coordination mechanism of the Commission has been activated and the Crisis Coordination Committee meets regularly to synergise the action of all the relevant departments and services of the Commission and of the EU agencies.,"ARGUS, le mécanisme de gestion des crises de la Commission, a été activé et le comité de coordination de crise se réunit régulièrement afin d'assurer une synergie entre l'action de tous les services concernés de la Commission et des agences de l'Union."
2643,en-fr,Information concerning the risks identified and the internal control system(s) set up to mitigate them,Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
2644,en-fr,"Since the first cases of COVID-19 contagion, the EU has been working tirelessly to support the Member States and their citizens in addressing the crisis.","Depuis l'apparition des premiers cas de contagion par le COVID-19, l'Union européenne travaille sans relâche pour aider les États membres et leurs citoyens à faire face à la crise."
2645,en-fr,"Estimation and justification of the cost-effectiveness of the controls (ratio of ""control costs ÷ value of the related funds managed""), and assessment of the expected levels of risk of error (at payment & at closure)","Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur (lors du paiement et lors de la clôture)"
2646,en-fr,"It is therefore essential that the EU and its Member States act decisively and collectively, to contain the spread of the virus and help patients, and to counter the economic fallout.","Aussi est-il essentiel que l'Union et ses États membres agissent de manière résolue et collective pour contenir la propagation du virus et aider les patients, mais aussi pour faire face aux répercussions économiques."
2647,en-fr,For the purposes of this point 'added value of Union involvement' is the value resulting from Union intervention which is additional to the value that would have been otherwise created by Member States alone.,"Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l'intervention de l'Union» la valeur découlant de l'intervention de l'Union qui vient s'ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres."
2648,en-fr,"Once the definitive amount of the financial contribution has been determined, the Commission shall take into account the sum of the advance prior to the balance of the financial contribution being paid.","Dès lors que le montant définitif de la contribution financière a été déterminé, la Commission prend en compte le montant de l'avance avant de payer le solde de la contribution financière."
2649,en-fr,External staff (in Full Time Equivalent unit: FTE) [14: AC= Contract Staff; AL = Local Staff; END= Seconded National Expert; INT = agency staff; JPD= Junior Professionals in Delegations.],Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) [14: AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.]
2650,en-fr,"This section should be filled in using the 'budget data of an administrative nature' to be firstly introduced in the Annex to the Legislative Financial Statement (Annex V to the internal rules), which is uploaded to DECIDE for interservice consultation purposes.","Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d'abord dans l'annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices."
2651,en-fr,"Justification of the management mode(s), the funding implementation mechanism(s), the payment modalities and the control strategy proposed","Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée"
2652,en-fr,TOTAL DG <…….> Appropriations,TOTAL DG <….> Crédits
2653,en-fr,(3) The Union should also show solidarity in the event of major public health emergencies with the countries negotiating their accession to the European Union.,"(3) L'Union devrait également faire preuve de solidarité, en cas d'urgence de santé publique majeure, avec les pays dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation."
2654,en-fr,Direct damage caused as the direct consequence of a natural disaster shall be regarded as part of the damage caused by that natural disaster.,Les dommages directs qui sont la conséquence directe d'une catastrophe naturelle sont considérés comme faisant partie des dommages causés par cette catastrophe naturelle.
2655,en-fr,A single percentage rate would lead to either extremely low amounts for the smaller Member States or unattainably high thresholds for the biggest economies.,"L'application d'un taux de pourcentage unique se traduirait soit par des montants extrêmement faibles pour les petits États membres, soit par des seuils impossibles à atteindre pour les plus grandes économies."
2656,en-fr,"Following the EU leaders' videoconference on the response to the COVID-19 outbreak on 10 March 2020, the Commission will further step up its response to the Coronavirus, or COVID-19 outbreak, on all fronts and coordinate Member State actions.","À la suite de la vidéoconférence des dirigeants de l'Union concernant la lutte contre l'épidémie de Coronavirus (ou COVID-19), tenue le 10 mars 2020, la Commission va intensifier sa réponse sur tous les fronts et coordonner les actions des États membres."
2657,en-fr,XX 01 04 yy [15: Sub-ceiling for external staff covered by operational appropriations (former ‘BA' lines).],XX 01 04 yy [15: Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).]
2658,en-fr,"Costs in excess of the level of cost referred to in the second subparagraph shall be financed by the beneficiary State from its own or, where possible, from other Union funds.","Les coûts dépassant le niveau visé au deuxième alinéa sont financés par l'État bénéficiaire sur ses propres fonds ou, lorsque cela est possible, au moyen d'autres fonds de l'Union."
2659,en-fr,framework 9 Special Instruments,pluriannuel 9 Instruments spéciaux
2660,en-fr,Proportionality principle,Principe de proportionnalité
2661,en-fr,"(4) A major crisis situation may result from public health emergencies, in particular an officially declared virus pandemic.","(4) Une situation de crise majeure peut survenir en cas d'urgence de santé publique, et notamment de pandémie virale officiellement déclarée."
2662,en-fr,This Regulation will not increase the maximum allocation to the EUSF.,Le règlement n'augmentera pas la dotation maximale allouée au FSUE.
2663,en-fr,"No later than six months after the expiry of the eighteen months period referred to in paragraph 1, the beneficiary State shall present a report on the implementation of the financial contribution from the Fund with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.","Au plus tard six mois après l'expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 1, l'État bénéficiaire présente un rapport sur la mise en œuvre de la contribution financière du Fonds accompagné d'une déclaration justificative des dépenses, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d'assurances et indemnisations obtenues auprès de tiers."
2664,en-fr,Stakeholder consultations,Consultation des parties intéressées
2665,en-fr,"This corresponds largely to the public share of direct damage eligible for funding (such as the cost of recovery of public infrastructure, assistance to the population, rescue services etc.) in the case of natural disasters.","Celle-ci correspond en grande partie à la part publique des dommages directs éligible au bénéfice d'un financement (comme le coût de la remise en état des infrastructures publiques, de l'aide à la population, des services de secours, etc.) en cas de catastrophes naturelles."
2666,en-fr,This double criterion was chosen because a single fixed amount would not reflect the big differences in economic strength (and therefore budgetary response capacities) of the Member States and lead to great injustices and unequal treatment of Member States.,"Ce choix d'un double critère est justifié par le fait qu'un montant fixe unique ne rendrait pas compte des écarts importants qui existent entre les États membres au niveau de leur puissance économique (et, partant, de leurs capacités de réaction budgétaire) et déboucherait sur de grandes injustices et une inégalité de traitement entre États membres."
2667,en-fr,The Fund can be mobilised upon an application from the concerned country if the disaster event has a dimension justifying intervention at European level.,Le Fonds peut être mobilisé sur demande du pays concerné si la catastrophe a une dimension justifiant une intervention au niveau européen.
2668,en-fr,That Fund is currently however limited to natural disasters causing physical damage and does not include major disasters due to biological hazards.,"Toutefois, ce Fonds est actuellement limité aux catastrophes naturelles causant des dommages matériels et ne couvre pas les catastrophes majeures dues à des dangers biologiques."
2669,en-fr,"Instead, the Commission proposes to take the financial burden on Member States' budgets in order to face the additional needs.",La Commission propose plutôt de prendre comme référence la charge financière pesant sur les budgets des États membres qui doivent faire face à des besoins supplémentaires.
2670,en-fr,"Following the Commission's assessment and proposal to the budget authority of an amount of financial assistance to be awarded, the latter adopts a corresponding supplementary budget.","Une fois que la Commission a évalué la demande et proposé à l'autorité budgétaire un montant pour l'assistance financière à accorder, cette dernière adopte un budget supplémentaire correspondant."
2671,en-fr,The proposal remains consistent with the existing Solidarity Fund by providing financial assistance for immediate assistance after a request from a Member State or candidate country.,La proposition reste cohérente par rapport au Fonds de solidarité existant en ce qu'elle fournit une assistance financière permettant d'apporter une aide immédiate en réponse à la demande d'un État membre ou d'un pays candidat.
2672,en-fr,"(6) In line with the principle of subsidiarity, action under this Regulation should be confined to major public health emergencies.","(6) En application du principe de subsidiarité, les actions relevant du présent règlement devraient être limitées aux urgences de santé publique majeures."
2673,en-fr,"(8) In line with the principle of subsidiarity, Union assistance should only be awarded upon application of the affected State.","(8) Conformément au principe de subsidiarité, l'assistance de l'Union ne devrait être octroyée qu'à la demande de l'État membre touché."
2674,en-fr,"Where the natural disaster concerns several regions at NUTS level 2, the threshold shall be applied to the average GDP of those regions weighted according to the share of total damage in each region.","Lorsque la catastrophe naturelle concerne plusieurs régions au niveau NUTS 2, le seuil est appliqué au PIB moyen de ces régions, pondéré en fonction de la part du total des dommages occasionnés dans chaque région."
2675,en-fr,It is proposed to modify the existing Regulation (EC) No 2012/2002 to use the established procedures and practices to prepare and assess the applications for assistance and to implement and report the aid.,"Il est proposé de modifier le règlement (CE) nº 2012/2002 en vigueur afin d'utiliser les procédures et les pratiques établies pour préparer et évaluer les demandes d'intervention, ainsi que pour mettre en œuvre l'aide et communiquer les informations y afférentes."
2676,en-fr,"As part of this joint coordinated response, the EU Solidarity Fund (EUSF) can play an important role in showing EU solidarity to Member States in dealing with the emergency situation.","Dans le cadre de cette réponse coordonnée conjointe, le Fonds européen de solidarité de l'UE (FSUE) peut contribuer de manière essentielle à témoigner la solidarité de l'Union avec les États membres face à cette situation d'urgence."
2677,en-fr,"The Ex Post Evaluation 2002-2017 concluded that the Fund is a valuable instrument in the EU toolkit for interventions in disaster situations, bringing EU added value to the post-disaster response in Member States and accession countries.","L'évaluation ex post 2002-2017 a conclu que le Fonds était un instrument précieux à la disposition de l'UE en matière d'interventions dans les situations de catastrophe, qui apporte une valeur ajoutée européenne à la réaction face à une catastrophe survenant dans les États membres ou les pays en voie d'adhésion."
2678,en-fr,"The thematic scope, however, is enlarged to cover major crisis situations resulting from public health threats.","En revanche, le champ d'application thématique est étendu aux situations de crise majeure résultant de menaces pour la santé publique."
2679,en-fr,This proposal extends that logic to the financial burden resulting from a major public health emergency.,La présente proposition vise à étendre cette logique à la charge financière occasionnée par une urgence de santé publique majeure.
2680,en-fr,Payments (2a),Paiements (2a)
2681,en-fr,"They are extended to include assistance to the population in case of health crises, including medical, and measures to contain the further spreading of an infectious disease.","Elles sont étendues à l'assistance à la population en cas de crise sanitaire, y compris d'ordre médical, et aux mesures visant à contenir la propagation d'une maladie infectieuse."
2682,en-fr,"(d) cleaning up disaster-stricken areas, including natural zones, in line with, where appropriate, eco-system based approaches, as well as immediate restoration of affected natural zones to avoid immediate effects from soil erosion;","(d) nettoyage des zones sinistrées, y compris les zones naturelles, conformément, lorsqu'il y a lieu, aux approches fondées sur les écosystèmes, et remise en état immédiate des zones naturelles affectées en vue d'éviter les effets immédiats de l'érosion des sols;"
2683,en-fr,(d) any other relevant information on prevention and mitigation measures taken related to the nature of the natural disaster or public health emergency.,(d) toute autre information pertinente sur les mesures de prévention et d'atténuation prises en rapport avec la nature de la catastrophe naturelle ou de l'urgence de santé publique.
2684,en-fr,Assistance from the Fund may also be mobilised for any natural disaster in an eligible State which is also a major natural disaster in a neighbouring eligible State.,Une intervention du Fonds peut également être déclenchée pour toute catastrophe naturelle survenue dans un État éligible qui est aussi une catastrophe naturelle majeure dans un État voisin éligible.
2685,en-fr,"In order to ensure the timely availability of resources where necessary, the Commission will propose to enter additional appropriations for a maximum of EUR 50 million in the budget for 2020.","Afin que les ressources puissent être disponibles en temps utile, la Commission proposera d'inscrire au budget 2020 des crédits supplémentaires d'un montant maximal de 50 millions d'EUR."
2686,en-fr,"The EUSF was created in 2002 to support EU Member States and accession countries in situations of major disasters caused by natural events such as floods, storms, earthquakes, volcanic eruptions, forest fires or drought.","Le FSUE a été créé en 2002 pour soutenir les États membres de l'UE et les pays en voie d'adhésion dans des situations de catastrophe majeure découlant de phénomènes naturels tels que les inondations, les tempêtes, les séismes, les éruptions volcaniques, les incendies de forêt ou la sécheresse."
2687,en-fr,Reporting obligations for the Member States and the Commission will apply as set out in Regulation (EC) No 2012/2002.,Les obligations incombant aux États membres et à la Commission en matière de communication d'informations s'appliqueront selon les modalités exposées dans le règlement (CE) nº 2012/2002.
2688,en-fr,Regulation (EC) No 2012/2002 is amended as follows:,Le règlement (CE) nº 2012/2002 est modifié comme suit:
2689,en-fr,(5) The objective of the action to be taken is to complement the efforts of the States concerned in such cases where the effects of a crisis situation are of such gravity that those States cannot tackle the situation with their own means alone.,(5) L'objectif de l'action envisagée est de compléter les efforts consentis par les États concernés dans les cas où les effets d'une situation de crise sont d'une gravité telle que les moyens dont disposent ces États ne suffisent pas à eux seuls pour remédier à la situation.
2690,en-fr,The Commission shall recover unduly paid advances.,La Commission recouvre les avances indûment versées.».
2691,en-fr,"At the end of the procedure referred to in the first subparagraph, the Commission shall carry out a closure of the assistance from the Fund.","À l'issue de la procédure visée au premier alinéa, la Commission procède à la clôture de l'intervention du Fonds.»."
2692,en-fr,Provision should be made to allow the Union to intervene in the event of major public health emergencies.,Il convient de prévoir des dispositions permettant à l'Union d'intervenir en cas d'urgence de santé publique majeure.
2693,en-fr,requires use of the unallocated margin under the relevant heading of the MFF and/or use of the special instruments as defined in the MFF Regulation.,nécessite l'utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
2694,en-fr,"If more than one operational heading is affected by the proposal / initiative, repeat the section above:","Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l'initiative, dupliquer la section qui précède:"
2695,en-fr,- The proposal does not require the use of appropriations of an administrative nature,- La proposition n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.
2696,en-fr,"In case of smaller disasters where the EUSF contribution amounts to a few million euros, the advance is not much more than some hundred thousand euros which hardly make a difference.","En cas de catastrophes de moindre ampleur, lorsque la contribution du FSUE s'élève à quelques millions d'euros, l'avance ne dépasse pas quelques centaines de milliers d'euros, ce qui ne fait guère de différence."
2697,en-fr,"The financial envelope foreseen for the Fund also follows the existing Solidarity Fund, with an annual amount of EUR 500 million (2011 prices).","L'enveloppe financière prévue pour le Fonds correspond également à celle prévue pour le Fonds de solidarité existant, avec un montant annuel de 500 millions (aux prix de 2011)."
2698,en-fr,(b) providing temporary accommodation and funding rescue services to meet the needs of the population concerned;,(b) mise en œuvre de mesures d'hébergement provisoire et prise en charge des services de secours destinés à répondre aux besoins de la population concernée;
2699,en-fr,"For assigned revenue, specify the budget expenditure line(s) affected.","Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)."
2700,en-fr,This Regulation shall enter into force on the […] day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.,Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2701,en-fr,The main justification for their introduction was that the procedure necessary to mobilise the EUSF and pay out the full assistance is too lengthy (typically up to one year) and that the serious crisis situation demanded a quicker response.,L'introduction des avances a été principalement motivée par la durée excessivement longue de la procédure nécessaire pour mobiliser le FSUE et verser l'intégralité de l'aide (jusqu'à un an généralement) et par le fait que la situation de crise grave exigeait une réaction plus rapide.
2702,en-fr,"X The proposal/initiative requires the use of operational appropriations, remaining within the maximum allocations provided for the EUSF in the MFF.","X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, dans les limites des dotations maximales prévues pour le FSUE dans le CFP."
2703,en-fr,(10) This Regulation should enter into force as a matter of urgency on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.,(10) Il convient que le présent règlement entre en vigueur d'urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2704,en-fr,N [12: Year N is the year in which implementation of the proposal/initiative starts.,N [12: L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
2705,en-fr,"In the event of very big disasters such as the Abruzzo earthquake with EUR 22 billion in damage and an EUSF contribution of EUR 1.2 billion, an advance of no more than EUR 30 million is totally inadequate.","En cas de catastrophes de très grande ampleur telles que le tremblement de terre des Abruzzes, pour lequel les dommages se sont élevés à 22 milliards d'EUR et la contribution du FSUE à 1,2 milliard d'EUR, une avance maximale de 30 millions d'EUR est totalement insuffisante."
2706,en-fr,"Mobilisation of the Fund, as under the current procedure, would be possible only upon request of an eligible State.",La mobilisation du Fonds prévue par la procédure actuelle ne serait possible qu'à la demande d'un État pouvant bénéficier de son aide.
2707,en-fr,Commitments =1a+1b +3,Engagements =1a+1b +3
2708,en-fr,"By enlarging the scope of the current EUSF, it closes a gap in current legislation and allows for comprehensive Union action in response to major public health emergencies.","En élargissant le champ d'application du FSUE, elle comble une lacune dans la législation en vigueur et permet une action globale de l'Union dans les situations d'urgence de santé publique majeure."
2709,en-fr,"At the request of a Member State or of a country involved in accession negotiations with the Union, hereinafter referred to as ""eligible State"", assistance from the Fund may be mobilised when serious repercussions on living conditions, human health, the natural environment or the economy occur in one or more regions of that eligible State as a consequence of a major or regional natural disaster having taken place on the territory of the same eligible State or a major public health emergency having taken place on the territory of the eligible State.","À la demande d'un État membre ou d'un pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation, ci-après dénommés «États éligibles», l'intervention du Fonds peut être déclenchée lorsque des répercussions graves sur les conditions de vie, la santé humaine, le milieu naturel ou l'économie se produisent dans une ou plusieurs régions de cet État éligible à la suite d'une catastrophe naturelle majeure ou régionale ayant eu lieu sur le territoire de ce dernier ou d'une urgence de santé publique majeure survenue sur son territoire."
2710,en-fr,The objective of the present Regulation is therefore to extend the scope of the EUSF to include major public health emergencies and to define specific operations eligible for financing.,C'est pourquoi l'objectif du présent règlement est d'élargir le champ d'application du FSUE aux urgences de santé publique majeures et de définir les actions spécifiques susceptibles de bénéficier d'un financement.
2711,en-fr,The amount of the advance shall not exceed 25% of the amount of the financial contribution anticipated and shall in no case exceed EUR 100 000 000.,Le montant de l'avance ne dépasse pas 25 % du montant de la contribution financière prévue et n'est en aucun cas supérieur à 100 000 000 EUR.
2712,en-fr,"(c) the experience gained from the disaster and the measures taken or proposed to ensure environmental protection and resilience in relation to climate change, natural disasters and public health emergencies; and","(c) l'expérience acquise à la suite de la catastrophe et les mesures prises ou proposées pour garantir la protection de l'environnement et la résilience au changement climatique, aux catastrophes naturelles et aux urgences de santé publique; et"
2713,en-fr,"Where it is not legally possible or economically justified to restore the condition prior to the occurrence of the natural disaster, or where the beneficiary State decides to relocate or improve the functionality of the infrastructure or plant affected in order to improve its capacity to withstand future natural disasters, the Fund may contribute to the cost of restoration only up to the estimated cost of returning to its status quo ante.","Lorsqu'il n'est pas juridiquement possible ni économiquement justifié de remettre les infrastructures et les équipements dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant que la catastrophe naturelle ne survienne, ou lorsque l'État bénéficiaire décide de déplacer ou d'améliorer les infrastructures et les équipements affectés afin de les rendre mieux aptes à résister aux catastrophes naturelles à l'avenir, le Fonds ne peut contribuer au coût de la remise en fonction qu'à hauteur du coût estimé du retour au statu quo ante."
2714,en-fr,‘Specific objective(s).],Objectif(s) spécifique(s)]
2715,en-fr,(1) The European Union Solidarity Fund (‘the Fund') was established by Council Regulation (EC) No 2012/2002.,(1) Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après le «Fonds») a été institué par le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil.
2716,en-fr,"(e) measures aiming at rapidly providing assistance, including medical, to the population affected by a major public health emergency and to protect the population from the risk of being affected, including prevention, monitoring or control of the spread of diseases, combating severe risks to public health or mitigating their impact on public health.","(e) mesures visant à fournir rapidement une assistance, notamment médicale, à la population touchée par une urgence de santé publique majeure et à la protéger contre le risque d'être touchée, y compris en prévenant, surveillant ou limitant la propagation des maladies, en luttant contre les risques graves pour la santé publique ou en atténuant leur incidence sur celle-ci."
2717,en-fr,"For the purposes of point (b), ‘temporary accommodation' means accommodation that lasts until the population concerned are able to return to their original homes following their repair or reconstruction.","Aux fins du point b), on entend par «hébergement provisoire» tout hébergement assuré jusqu'à ce que les habitants concernés soient en mesure de retourner dans leurs habitations après qu'elles ont été réparées ou reconstruites.»."
2718,en-fr,It may award financial assistance to eligible States totalling up to EUR 500 million in 2011 prices per year.,Il permet d'accorder aux États éligibles une assistance financière dont le montant total peut atteindre 500 millions d'EUR par an (aux prix de 2011).
2719,en-fr,N[9: Year N is the year in which implementation of the proposal/initiative starts.,N[9: L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
2720,en-fr,"(a) the preventive measures, taken or proposed by the beneficiary State to limit future damage and to avoid, to the extent possible, a recurrence of similar natural disasters or public health emergencies, including the use of European Structural and Investment Funds for this purpose;","(a) les mesures de prévention décidées ou envisagées par l'État bénéficiaire afin de réduire l'ampleur des dommages futurs et d'éviter, dans la mesure du possible, la répétition de telles catastrophes naturelles ou urgences de santé publique, y compris le recours aux Fonds structurels et d'investissement européens à cette fin;"
2721,en-fr,"(11) Regulation (EC) No 2012/2002 should therefore be amended accordingly,","(11) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 2012/2002 en conséquence,"
2722,en-fr,The EUSF has proven to be a very effective instrument in providing assistance to Member States following natural disasters as set out by a major evaluation of the Fund.,"Le FSUE s'est révélé être un instrument très efficace pour aider les États membres à la suite d'une catastrophe naturelle, comme il est ressorti d'une évaluation de grande ampleur de cet instrument."
2723,en-fr,"The current EUSF is however strictly limited to natural disasters causing physical damage such as floods, storms, earthquakes and similar.","Toutefois, le FSUE tel qu'il se présente actuellement est strictement limité aux catastrophes naturelles entraînant des dégâts matériels, telles que les inondations, les tempêtes, les séismes et les phénomènes similaires."
2724,en-fr,The Fund was created to provide financial assistance to Member States following major disasters as a concrete sign of European solidarity in situations of distress.,"Ce Fonds a été créé afin d'apporter une aide financière aux États membres à la suite de catastrophes majeures, témoignant ainsi de manière concrète de la solidarité européenne dans des situations de détresse."
2725,en-fr,"By way of derogation from the first subparagraph, where the region concerned, in which a natural disaster has occurred, is an outermost region within the meaning of Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, ""regional natural disaster"" means any natural disaster resulting in direct damage in excess of 1% of that region's GDP.","Par dérogation au premier alinéa, lorsque la région touchée par une catastrophe naturelle est une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, on entend par «catastrophe naturelle régionale» toute catastrophe naturelle qui occasionne des dommages directs supérieurs à 1 % du PIB de cette région."
2726,en-fr,Diff./Non-diff. [6: Diff. = Differentiated appropriations / Non-diff. = Non-differentiated appropriations.],CD/CND [6: CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.]
2727,en-fr,"The present proposal aims at modifying Council Regulation (EC) No 2012/2002 of 11 November 2002 establishing the European Union Solidarity Fund (hereafter: ""Regulation (EC) No 2012/2002"") in order to extend its scope to cover major public health emergencies.",La présente proposition vise à modifier le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»] afin d'en étendre le champ d'application aux urgences de santé publique majeures.
2728,en-fr,The same as laid down in Council Regulation (EC) No 2012/2002 (for natural disasters),Les mêmes que dans le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil (pour les catastrophes naturelles).
2729,en-fr,The Fund enables the Union to help in mobilising emergency services to meet people's immediate needs and contribute to the short-term restoration of damaged key infrastructure so that economic activity can resume in the disaster-stricken regions.,"Le Fonds permet à l'Union de participer à la mobilisation des services de secours destinés à répondre aux besoins immédiats de la population et à contribuer à la reconstruction à court terme des infrastructures essentielles détériorées, afin de favoriser ainsi le redémarrage de l'activité économique dans les régions sinistrées."
2730,en-fr,"The aim of the Fund is to complement the efforts of the States concerned and to cover part of their public expenditure in order to help the eligible State to carry out, depending on the type of eligible disaster, the following essential emergency and recovery operations:","Le Fonds a pour objectif de compléter les efforts des États concernés et de couvrir une partie de leurs dépenses publiques afin d'aider l'État éligible à réaliser, selon la nature de la catastrophe éligible, les actions d'urgence de première nécessité et de remise en état suivantes:"
2731,en-fr,"- The proposal/initiative requires the use of human resources, as explained below:","- La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:"
2732,en-fr,"Explain what is required, specifying the headings and budget lines concerned, the corresponding amounts, and the instruments proposed to be used.","Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont le recours est proposé."
2733,en-fr,(7) Union assistance should be complementary to the efforts of the States concerned and be used to cover a share of the public expenditure committed to dealing with the most essential emergency operations resulting from the emergency situation.,(7) Il convient que l'assistance de l'Union vienne compléter les efforts des États concernés et serve à couvrir une partie des dépenses publiques engagées pour mener à bien les actions d'urgence les plus essentielles requises pour faire face à la situation d'urgence.
2734,en-fr,Management and control system(s),Système(s) de gestion et de contrôle
2735,en-fr,"For the purposes of point (a), ‘restoring the working order' means restoring infrastructure and plant to their condition prior to the occurrence of the natural disaster.","Aux fins du point a), on entend par «remise en fonction» le fait de remettre les infrastructures et les équipements dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant que la catastrophe naturelle ne survienne."
2736,en-fr,Payments =2a+2b +3,Paiements =2a+2b +3
2737,en-fr,on other revenue,sur les autres recettes
2738,en-fr,The proposal/initiative:,La proposition/l'initiative:
2739,en-fr,This Regulation remains within the maximum allocations provided for the EUSF in the MFF and is therefore compatible with the MFF.,Le règlement ne dépasse pas les limites des dotations maximales prévues pour le FSUE dans le CFP et est donc compatible avec celui-ci.
2740,en-fr,"- The proposal/initiative requires the use of appropriations of an administrative nature, as explained below:","- La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:"
2741,en-fr,"13 06 01 - Assistance to Member States in the event of a major natural disaster with serious repercussions on living conditions, the natural environment or the economy Commitments (1a)","13 06 01 - Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l'environnement naturel et l'économie Engagements (1a)"
2742,en-fr,The reason for setting up the EU Solidarity Fund (EUSF) was to demonstrate solidarity with Member States affected by a serious crisis induced by the occurrence of a severe natural disaster and deemed to overwhelm the Member State's budgetary response capacity.,Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé pour témoigner de la solidarité avec les États membres confrontés à une grave crise causée par une catastrophe naturelle majeure et réputée dépasser les capacités de réaction budgétaire des États membres affectés.
2743,en-fr,"Assistance to Member States in the event of a major natural disaster with serious repercussions on living conditions, the natural environment or the economy","Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l'environnement naturel et l'économie"
2744,en-fr,"Heading 9: Special Instruments 13 06 01 - Assistance to Member States in the event of a major natural disaster with serious repercussions on living conditions, the natural environment or the economy Differentiated NO NO NO NO","Rubrique 9: Instruments spéciaux 13 06 01 - Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l'environnement naturel et l'économie CD NON NON NON NON"
2745,en-fr,The Commission also proposes to increase the total level of appropriations for EUSF advances in the annual budget from EUR 50 million to EUR 100 million.,"La Commission propose également de porter à 100 millions d'EUR le niveau total des crédits prévus pour les avances du FSUE dans le budget annuel, contre 50 millions d'EUR précédemment."
2746,en-fr,"The threshold for natural disasters was therefore set at direct damage exceeding 0.6% of gross national income (GNI) or EUR 3 billion (in 2011 prices), whereby the lower amount applies.","Pour les catastrophes naturelles, le seuil fixé correspond par conséquent à des dommages directs dont le montant est supérieur à 0,6 % du revenu national brut (RNB) ou à 3 milliards d'EUR (aux prix de 2011), le montant qui s'applique étant le plus faible."
2747,en-fr,"The proposal aims to extend the scope of the EUSF in order to show European solidarity with the Member States by providing assistance from the Fund to assist the population affected, contribute to a rapid return to normal living conditions in the affected regions and to contain the spreading of infectious diseases.","La proposition vise à étendre le champ d'application du FSUE afin de témoigner de la solidarité européenne avec les États membres en faisant intervenir le Fonds pour aider la population concernée, contribuer à un retour rapide à des conditions de vie normales dans les régions touchées et endiguer la propagation des maladies infectieuses."
2748,en-fr,"The level of advances was set at 10% of the expected EUSF contribution, limited to a maximum of EUR 30 million.","Le niveau des avances avait été fixé à 10 % de la contribution attendue du FSUE, avec un plafond de 30 millions d'EUR."
2749,en-fr,Appropriations in EUR,Crédits en EUR
2750,en-fr,"[1: OJ C , , p.","[1: JO C du , p."
2751,en-fr,Policy area(s) concerned,Domaine(s) politique(s) concerné(s)
2752,en-fr,Responding appropriately at EU level to major public health emergencies such as COVID-19 with the existing instrument is currently impossible.,"Sous sa forme actuelle, cependant, cet instrument ne permet pas de répondre de manière appropriée, au niveau de l'Union, aux urgences de santé publique majeures telles que le COVID-19."
2753,en-fr,"(2) In the event of major public health emergencies, the Union should show its solidarity with the Member States and the population concerned by providing financial assistance to assist the population affected, contribute to a rapid return to normal living conditions in the affected regions and to contain the spreading of infectious diseases.","(2) Face à des urgences de santé publique majeures, l'Union devrait se montrer solidaire des États membres et de la population concernés en accordant une aide financière destinée à prêter assistance à la population touchée, contribuer au rétablissement, dans les plus brefs délais, de conditions de vie normales dans les régions sinistrées et endiguer la propagation des maladies infectieuses."
2754,en-fr,"For the purposes of this Regulation, a ""regional natural disaster"" means any natural disaster resulting, in a region at NUTS level 2 of an eligible State, in direct damage in excess of 1.5% of that region's gross domestic product (GDP).","Aux fins du présent règlement, on entend par «catastrophe naturelle régionale» toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de cette région."
2755,en-fr,"The Commission therefore proposes to raise the level of advance payments for individual disasters of all categories to 25% of the expected EUSF contribution, limited to a maximum of EUR 100 million.","La Commission propose donc de relever le niveau des avances en cas de catastrophes, toutes catégories confondues, à 25 % de la contribution attendue du FSUE, dans les limites d'un montant maximal de 100 millions d'EUR."
2756,en-fr,amending Council Regulation (EC) No 2012/2002 in order to provide financial assistance to Member States and countries negotiating their accession to the Union seriously affected by a major public health emergency,modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure
2757,en-fr,"For the purposes of this Regulation a ""major public health emergency"" means any life-threatening or otherwise serious hazard to health of biological origin in an eligible State seriously affecting human health and requiring decisive action to contain further spreading resulting in a public financial burden inflicted on the eligible State for emergency response measures estimated at over EUR 1 500 000 000 in 2011 prices, or more than 0.3% of its GNI.","Aux fins du présent règlement, on entend par «urgence de santé publique majeure» un danger mortel ou tout autre danger grave pour la santé, d'origine biologique, survenant dans un État éligible, qui porte gravement atteinte à la santé humaine et nécessite une action décisive afin d'endiguer sa propagation, et qui occasionne à l'État éligible une charge financière publique liée aux mesures d'urgence dont l'estimation est supérieure à 1 500 000 000 EUR aux prix de 2011, ou à 0,3 % de son RNB."
2758,en-fr,Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2012/2002 in order to provide financial assistance to Member States and countries negotiating their accession to the Union seriously affected by a major public health emergency,Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure
2759,en-fr,Estimated financial impact of the proposal on appropriations,Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
2760,en-fr,EUR,en EUR
2761,en-fr,10 01 05 01/11 (Direct research),10 01 05 01/11 (sur recherche directe)
2762,en-fr,Duration and financial impact of the proposal/initiative,Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative
2763,en-fr,Heading of multiannual financial framework Budget line Type of,Rubrique du cadre financier pluriannuel Ligne budgétaire Type of Nature de
2764,en-fr,under HEADING 9,pour la RUBRIQUE 9
2765,en-fr,"For the purposes of this Regulation, a ""major natural disaster"" means any natural disaster resulting, in an eligible State, in direct damage estimated either at over EUR 3 000 000 000 in 2011 prices, or more than 0.6% of its GNI.","Aux fins du présent règlement, on entend par «catastrophe naturelle majeure» toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans un État éligible, des dommages directs dont l'estimation soit est supérieure à 3 000 000 000 EUR, aux prix de 2011, soit représente plus de 0,6 % de son RNB."
2766,en-fr,XX 01 05 01/11/21 (Indirect research),XX 01 05 01/11/21 (sur recherche indirecte)
2767,en-fr,Estimated output funded with operational appropriations,Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
2768,en-fr,The same as laid down in Council Regulation (EC) No 2012/2002,Les mêmes que dans le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil.
2769,en-fr,"In Article 3, paragraphs 1 and 2 are replaced by the following:","À l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:"
2770,en-fr,Summary of estimated impact on administrative appropriations,Synthèse de l'incidence estimée sur les crédits administratifs
2771,en-fr,Enter as many years as necessary to show the duration of the impact (see point 1.6) TOTAL,Insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) TOTAL
2772,en-fr,Summary of estimated impact on operational appropriations,Synthèse de l'incidence estimée sur les crédits opérationnels
2773,en-fr,outside HEADING 5,Hors RUBRIQUE 5
2774,en-fr,Article 2 is replaced by the following:,L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
2775,en-fr,"In Article 4a, paragraph 3 is replaced by the following:","À l'article 4 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
2776,en-fr,"- The appropriations required for human resources and other expenditure of an administrative nature will be met by appropriations from the DG that are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.","- Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes."
2777,en-fr,N+3 Enter as many years as necessary to show the duration of the impact (see point 1.6) TOTAL,N+3 Insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) TOTAL
2778,en-fr,"In Article 8, paragraph 3 is replaced by the following:","À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
2779,en-fr,"Accordingly, the lower of 0.3% of GNI or EUR 1.5 billion in 2011 prices, i.e. half of that applicable to natural disasters, are defined as the minimum level of public expenditure related to the public financial burden inflicted on the eligible State for emergency response measures.","En conséquence, le seuil applicable est fixé à un niveau minimal de dépenses publiques liées à la charge financière publique imposée à l'État éligible par les mesures d'urgence de 0,3 % du RNB ou 1,5 milliard d'EUR (le montant retenu étant le plus faible), aux prix de 2011, soit la moitié du seuil applicable aux catastrophes naturelles."
2780,en-fr,Title of the proposal/initiative,Dénomination de la proposition/de l'initiative
2781,en-fr,Article 175 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 212 TFEU as regards countries currently negotiating their accession to the EU.,"Étant donné que la proposition modifie le règlement existant, elle relève des dispositions qui constituent la base juridique du règlement (CE) nº 2012/2002, à savoir l'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 212 du TFUE en ce qui concerne les pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation."
2782,en-fr,TOTALS,TOTAUX
2783,en-fr,Such transfers shall not affect previous years.,Ces transferts ne concernent pas les années précédentes.
2784,en-fr,"""(e) a public health crisis""",«e) une crise de santé publique.»
2785,en-fr,There was no consultation of external stakeholders.,Aucune partie prenante externe n'a été consultée.
2786,en-fr,[Coronavirus Response Investment Initiative],[Initiative d'investissement en réaction au coronavirus]
2787,en-fr,The information to be submitted to the Commission about such changes should be clarified.,Il convient de préciser les informations à présenter à la Commission au sujet de ces modifications.
2788,en-fr,They shall however comply with all regulatory requirements and shall be approved by the monitoring committee in advance.,Ils sont toutefois conformes à toutes les exigences réglementaires et sont approuvés au préalable par le comité de suivi.
2789,en-fr,"The Member State shall notify the revised financial tables to the Commission.""",L'État membre communique les tableaux financiers révisés à la Commission.»
2790,en-fr,"(11) Given the urgency of the support needed, this Regulation should enter into force as a matter of urgency.","(11) Étant donné que l'aide est requise dans les meilleurs délais, il convient que le présent règlement entre en vigueur d'urgence."
2791,en-fr,"Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 43(2), 177 and 178 thereof,","vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 177 et son article 178,"
2792,en-fr,"A Task Force has been setup to coordinate work with Member States, identify their precise needs and assist them so as to ensure that the money starts flowing as soon as possible.","Une Task force a été mise en place pour coordonner les travaux avec les États membres, déterminer leurs besoins précis et les assister afin de veiller à ce que les flux de crédits commencent dès que possible."
2793,en-fr,"Member States shall ensure that the fund arrangements provide for penalties in the case of negligence on the part of the fisherman.""",Les États membres veillent à ce que les modalités régissant les fonds prévoient des sanctions en cas de négligence de la part du pêcheur.»
2794,en-fr,The investment will be sizable and reach more than €37 billion quickly.,"Ces investissements, qui seront considérables, atteindront rapidement un montant supérieur à 37 milliards d'EUR."
2795,en-fr,"To achieve this, the Commisson proposes to the European Parliament and the Council to release about €8 billion of investment liquidity.","À cette fin, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil de libérer quelque 8 milliards d'EUR de liquidités d'investissement."
2796,en-fr,"In view of the average co-financing rates across Member States, the €8 billion will be able to trigger the release and use of some €29 billion of structural funding across the EU.","Compte tenu des taux de cofinancement moyens parmi les États membres, les 8 milliards d'EUR permettront la libération et l'utilisation de quelque 29 milliards d'EUR de financements structurels dans l'ensemble de l'UE."
2797,en-fr,"This is a matter for the whole EU that necessitates that all available resources, at EU and Member States level, are mobilised to overcome the unprecedented challenges related to the COVID-19 outbreak.","Il s'agit d'une préoccupation pour l'ensemble de l'UE, qui exige que toutes les ressources disponibles, aux niveaux de l'UE et des États membres, soient mobilisées pour surmonter les défis sans précédent liés à l'épidémie de COVID-19."
2798,en-fr,It hampers growth in the Member States as economic activity decelerates sharply.,Elle entrave la croissance dans les États membres en raison du ralentissement brutal de l'activité économique.
2799,en-fr,"This has created an exceptional situation which needs to be addressed with specific measures to support and protect Member States' economies, companies and workers.","Il en résulte une situation exceptionnelle qui doit faire l'objet de mesures spécifiques pour soutenir et protéger les économies, les entreprises et les travailleurs des États membres."
2800,en-fr,"The annual breakdown of commitment appropriations for the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund remains unchanged.","La ventilation annuelle des crédits d'engagement pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion reste inchangée."
2801,en-fr,The proposed modification does not imply any changes in the Multiannual Financial Framework annual ceilings for commitments and payments as per Annex I of Regulation (EU) No 1311/2013.,La modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel en matière d'engagements et de paiements figurant à l'annexe du règlement (UE) nº 1311/2013.
2802,en-fr,This may be aggravated by liquidity constraints as businesses struggle to pay their suppliers and employees.,Cette situation peut être aggravée par des contraintes en matière de liquidité étant donné que les entreprises éprouvent des difficultés à payer leurs fournisseurs et leurs salariés.
2803,en-fr,"At the same time, additional public resources are needed to support health care systems and other activities directly linked to the outbreak of the disease.","Dans le même temps, des ressources publiques supplémentaires sont nécessaires pour soutenir les systèmes de soins de santé et d'autres activités directement liées à la poussée épidémique."
2804,en-fr,It is proposed to:,Il est proposé de:
2805,en-fr,"By way of derogation from paragraphs 1 and 2, for the programmes supported by the ERDF, Cohesion Fund and ESF, the Member State may transfer during the programming period an amount of up to 8% of the allocation as of 1 February 2020 of a priority and no more than 4% of the programme budget to another priority of the same Fund of the same programme.","Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour les programmes soutenus par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE, l'État membre peut transférer, au cours de la période de programmation, un montant allant jusqu'à 8 % de la dotation au 1er février 2020 d'une priorité et ne dépassant pas 4 % du budget du programme vers une autre priorité du même Fonds soutenant le même programme."
2806,en-fr,"Without prejudice to Article 30 (5), the Commission shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving all the elements, including any of its future amendments, of the operational programme falling under this Article, except those falling under points (b)(vi), (c)(v) and (e) of the first subparagraph of paragraph 2, paragraphs 4 and 5, points (a) and (c) of paragraph 6 and paragraph 7, which remain under the responsibility of the Member States""","Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 5, la Commission adopte une décision, par voie d'acte d'exécution, portant approbation de tous les éléments (y compris de leurs modifications ultérieures) du programme opérationnel relevant du présent article, à l'exception de ceux relevant du paragraphe 2, premier alinéa, points b) vi), c) v) et e), et des paragraphes 4 et 5, du paragraphe 6, points a) et c), et du paragraphe 7, qui restent de la compétence des États membres.»"
2807,en-fr,They shall be considered to be not substantial and shall not require a decision of the Commission amending the programme.,Ils sont considérés comme n'étant pas substantiels et ne nécessitent pas une décision de la Commission modifiant le programme.
2808,en-fr,The proposal will facilitate an acceleration of the programme implementation resulting in a frontloading of payment appropriations.,"La proposition facilitera l'accélération de la mise en œuvre des programmes, ce qui permettra une mise à disposition anticipée des crédits de paiement."
2809,en-fr,"Sizeable and fast interventions are needed in the health care systems to allow it to operate under considerable stress, for SMEs which often have lower margins, in cushioning the negative consequences on labour markets and other vulnerable parts of their economies.","Des interventions rapides et de grande ampleur s'imposent en faveur des systèmes de soins de santé pour leur permettre de fonctionner sous très forte pression, ainsi qu'en faveur des PME, qui ont souvent des marges plus faibles, afin d'atténuer les conséquences négatives sur les marchés du travail et d'autres composantes vulnérables des économies des États membres."
2810,en-fr,"The amounts not recovered shall be cleared or recovered at closure.""",Les montants non récupérés sont apurés ou récupérés à la clôture.»
2811,en-fr,"(5) In order to provide more flexibility in addressing the COVID-19 outbreak, more flexibility should be provided to Member States in programme implementation and a simplified procedure not requiring a Commission decision should be provided for changes to operational programmes.","(5) Afin de procurer davantage de flexibilité dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19, il y a lieu de laisser plus de souplesse aux États membres dans la mise en œuvre des programmes et de prévoir une procédure simplifiée ne nécessitant pas de décision de la Commission en cas de modifications apportées aux programmes opérationnels."
2812,en-fr,"The crisis hampers growth in the Member States, which in turn aggravates the serious liquidity shortages due to the sudden and important increase in public investments needed in their health care systems and other sectors of their economies.","Cette crise entrave la croissance dans les États membres, ce qui accentue les graves pénuries de liquidités consécutives à la forte et soudaine augmentation des investissements publics nécessaires dans leurs systèmes de santé et dans d'autres secteurs de leur économie."
2813,en-fr,"In order to quickly direct these €37 billion of European public investment to address the consequences of the coronavirus crisis, the Commission proposes to relinquish this year's obligation to request refunding of unspent pre-financing for the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund (CF) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) until programme closure.","Afin de mobiliser rapidement ces 37 milliards d'EUR d'investissements publics européens pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, la Commission propose de renoncer à l'obligation s'appliquant cette année de réclamer le remboursement des préfinancements non dépensés au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) jusqu'à la clôture des programmes."
2814,en-fr,"The Commission therefore proposes a ""Coronavirus Response Investment Initiative"" directed at promoting investments by mobilising available cash reserves in the European Structural and Investments Funds, to fight the crisis immediately.","La Commission propose ainsi une «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus» visant à promouvoir les investissements par la mobilisation des réserves de trésorerie disponibles dans les Fonds structurels et d'investissement européens, afin de lutter sans délai contre cette crise."
2815,en-fr,"The coronavirus crisis, or COVID-19 outbreak, has affected the Member States in a sudden and dramatic manner, with a major potential impact on their societies and their economies.","La crise du coronavirus, ou épidémie de COVID-19, a touché les États membres de manière soudaine et impressionnante, tout en étant susceptible de s'accompagner de répercussions majeures sur leurs sociétés et leurs économies."
2816,en-fr,"[2: OJ C , , p.","[2: JO C […] du […], p."
2817,en-fr,"(8) In order to ensure that the Member States have sufficient financial means to make the investments needed without delay, it is appropriate for the Commission not to issue recovery orders for amounts recoverable from the Member States for the annual accounts submitted in 2020.","(8) Afin de garantir que les États membres disposent de ressources financières suffisantes pour procéder sans tarder aux investissements qui s'imposent, il convient que la Commission n'émette pas d'ordres de recouvrement pour les montants à récupérer auprès des États membres en ce qui concerne les comptes annuels présentés en 2020."
2818,en-fr,"Possibilities to speed up the declaration of expenditure through the use of new forms of support as available under Article 67 of the Common Provisions Regulatin introduced since 2018, e.g. simplified cost options, should be used to the maximum extent possible.","Il convient d'utiliser, dans toute la mesure du possible, les possibilités d'accélérer la déclaration des dépenses en recourant à de nouvelles formes de soutien, telles que les options simplifiées en matière de coûts, qui sont disponibles depuis 2018 en vertu de l'article 67 du règlement portant dispositions communes."
2819,en-fr,"(3) In Article 30 on programme amendments, a new paragraph (5) is added setting out certain amendments that do not require approval through a Commission decision; Article 96 (10) is amended to reflect this;","(3) à l'article 30, consacré à la modification des programmes, est ajouté un nouveau paragraphe 5, qui expose certaines modifications qui ne requièrent pas d'approbation par la voie d'une décision de la Commission; l'article 96, paragraphe 10, est modifié en conséquence;"
2820,en-fr,"Public health crises, adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea referred to in paragraph 1 shall be those that are formally recognised by the competent authority of the Member State concerned as having occurred.""","Les crises de santé publique, les phénomènes climatiques défavorables, les incidents environnementaux ou les accidents en mer visés au paragraphe 1 sont ceux qui sont officiellement reconnus par l'autorité compétente de l'État membre concerné comme ayant eu lieu.»"
2821,en-fr,(6) An additional sub paragraph is added in Article 139 (7) to provide for non-recovery of amounts normally due in 2020 for 2014-2020 cohesion policy operational programmes under the Investment for Growth and Jobs Goal and for programmes financed from the EMFF;,"(6) un alinéa supplémentaire est ajouté à l'article 139, paragraphe 7, afin d'autoriser le non-recouvrement de montants normalement dus en 2020 pour les programmes opérationnels relevant de la politique de cohésion 2014-2020 au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et pour les programmes financés par le FEAMP;"
2822,en-fr,"(2) It is vital that the lack of liquidity and of public funds in the Member States do not hinder investments under programmes supported by the European Regional Development Fund (the 'ERDF'), the European Social Fund (the 'ESF') and the Cohesion Fund (the 'CF') (the 'Funds') and by the European Maritime and Fisheries Fund (the 'EMFF') needed to fight the COVID-19 outbreak.","(2) Il est essentiel que le manque de liquidités et de fonds publics dans les États membres ne freine pas les investissements au titre des programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional (le «FEDER»), le Fonds social européen (le «FSE») et le Fonds de cohésion (le «FC») (ci-après les «Fonds») ainsi que par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (le «FEAMP»), qui sont nécessaires à la lutte contre l'épidémie de COVID-19."
2823,en-fr,"""By way of derogation from the first subparagraph, the Commission shall not issue a recovery order for amounts recoverable from the Member State for the accounts submitted in 2020.","«Par dérogation au premier alinéa, la Commission n'émet pas d'ordre de recouvrement pour les montants récupérables auprès de l'État membre en ce qui concerne les comptes présentés en 2020."
2824,en-fr,"Member States shall define the rules for the establishment and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments and the eligibility of fishermen for such compensation in the event of a public health crisis, adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea referred to in paragraph 1, as well as for the administration and monitoring of compliance with those rules.","Les États membres définissent les règles régissant l'établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l'octroi des indemnités aux pêcheurs et leur éligibilité à ces compensations en cas de crise de santé publique, de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux ou d'accidents en mer visés au paragraphe 1, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles."
2825,en-fr,"[1: OJ C , , p.","[1: JO C […] du […], p."
2826,en-fr,"Where this leads to a need to modify programmes, the proposal identifies non-substantial modifications that do not require approval by a Commission decision.","Lorsqu'il en découle la nécessité de modifier des programmes, la proposition détermine les modifications non substantielles qui ne requièrent pas d'approbation par la voie d'une décision de la Commission."
2827,en-fr,"""(b) promoting business investment in R&I, developing links and synergies between enterprises, research and development centres and the higher education sector, in particular promoting investment in product and service development, technology transfer, social innovation, eco-innovation, public service applications, demand stimulation, networking, clusters and open innovation through smart specialisation, and supporting technological and applied research, pilot lines, early product validation actions, advanced manufacturing capabilities and first production, in particular in key enabling technologies and diffusion of general purpose technologies as well as fostering investment necessary for strengthening the crisis response capacities in health services""","«b) en favorisant les investissements des entreprises dans la R&I, en développant des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de recherche et développement et le secteur de l'enseignement supérieur, en favorisant en particulier les investissements dans le développement de produits et de services, les transferts de technologie, l'innovation sociale, l'éco-innovation, des applications de services publics, la stimulation de la demande, des réseaux, des grappes d'entreprises et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente, et en soutenant des activités de recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première production, en particulier dans le domaine des technologies clés génériques et de la diffusion de technologies à des fins générales, ainsi qu'en stimulant les investissements nécessaires au renforcement des capacités de réaction aux crises dans les services de santé;»"
2828,en-fr,"The contributions referred to in paragraph 1 shall only be granted to cover losses caused by public health crises, adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea which amount to more than 30 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the preceding three calendar years.""","Les contributions visées au paragraphe 1 ne sont accordées que pour couvrir les pertes découlant de crises de santé publique, d'un phénomène climatique défavorable, d'incidents environnementaux ou d'accidents en mer qui s'élèvent à plus de 30 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d'affaires moyen de cette entreprise au cours des trois années civiles précédentes.»"
2829,en-fr,(10) The amounts not recovered in 2020 should be cleared or subject to recovery orders at the closure of programmes.,(10) Les montants non récupérés en 2020 devraient être apurés ou faire l'objet d'ordres de recouvrement à la clôture des programmes.
2830,en-fr,"amending Regulation (EU) No 1303/2013, Regulation (EU) No 1301/2013 and Regulation (EU) No 508/2014 as regards specific measures to mobilise investments in the health care systems of the Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 outbreak","modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013, le règlement (UE) nº 1301/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d'autres secteurs de leur économie en réaction à l'épidémie de COVID-19"
2831,en-fr,"(1) In Article 35, paragraphs 1, 5, 6 and 8 are replaced by the following :","(1) À l'article 35, les paragraphes 1, 5, 6 et 8 sont remplacés par le texte suivant:"
2832,en-fr,"The EMFF may contribute to mutual funds which pay financial compensation to fishermen for economic losses caused by a public health crisis, adverse climatic events or by environmental incidents or for the rescue costs for fishermen or fishing vessels in the case of accidents at sea during their fishing activities.""","Le FEAMP peut contribuer à des fonds de mutualisation qui versent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant d'une crise de santé publique, de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux et de coûts du sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d'accident en mer au cours de leurs activités de pêche.»"
2833,en-fr,The non-recovered amounts in 2020 will be cleared at programme closure.,Les montants non récupérés en 2020 seront apurés à la clôture des programmes.
2834,en-fr,"(7) Article 35 is modified to make it possible for the EMFF to contribute to mutual funds which provide financial compensation to fishermen for economic losses caused by a public health crisis, and","(7) l'article 35 est modifié de manière à permettre au FEAMP de contribuer à des fonds de mutualisation qui procurent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant d'une crise de santé publique, et"
2835,en-fr,Amounts not recovered shall be used to accelerate investments related to the COVID-19 outbreak and eligible under this Regulation and Fund specific rules.,Les montants non récupérés sont utilisés pour accélérer les investissements liés à l'épidémie de COVID-19 qui sont éligibles au titre du présent règlement et des règles spécifiques du Fonds.
2836,en-fr,"(12) Regulations (EU) 1301/2013, (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 508/2014 should therefore be amended accordingly,","(12) Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (UE) nº 1301/2013, le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014,"
2837,en-fr,Member States should use the amounts not recovered to accelerate investments related to the COVID-19 outbreak crisis and eligible under Regulation (EU) No 1303/2013 and the Fund specific rules.,Les États membres devraient utiliser les montants non récupérés pour accélérer les investissements liés à la crise épidémique du COVID-19 qui sont éligibles au titre du règlement (UE) nº 1303/2013 et des règles spécifiques du Fonds.
2838,en-fr,(8) Article 57 is modified to add the possibility for the EMFF to safeguard the income of aquaculture producers by contributing to an aquaculture stock insurance covering economic losses due to a public health crisis.,(8) l'article 57 est modifié afin d'ajouter la possibilité pour le FEAMP de préserver les revenus des producteurs aquacoles en contribuant à une assurance des élevages aquacoles couvrant les pertes économiques dues à une crise de santé publique.
2839,en-fr,"The Member States shall use the amounts not recovered in 2020 to accelerate investments related to the COVID-19 outbreak under the ERDF and the ESF, the CF and the EMFF.","Les États membres utiliseront les montants non récupérés en 2020 pour accélérer les investissements liés à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre du FEDER et du FSE, du Fonds de cohésion et du FEAMP."
2840,en-fr,(5) In Article 65 (10) a subparagraph is added to clarify that expenditure for operations for fostering crisis response capacities shall be eligible as of 1 February 2020;,"(5) à l'article 65, paragraphe 10, il est ajouté un alinéa précisant que les dépenses relatives aux opérations visant à stimuler les capacités de réaction aux crises sont éligibles à partir du 1er février 2020;"
2841,en-fr,""" By way of derogation from paragraph (9), expenditure for operations for fostering crisis response capacities in the context of the COVID-19 outbreak shall be eligible as of 1 February 2020.""","« Par dérogation au paragraphe 9, les dépenses relatives aux opérations visant à stimuler les capacités de réaction aux crises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 sont éligibles à partir du 1er février 2020.»"
2842,en-fr,"[3: Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006 (OJ L 347, 20.12.2013, p.","[3: Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p."
2843,en-fr,Amendments to Regulation (EU) No 508/2014,Modifications du règlement (UE) nº 508/2014
2844,en-fr,"(9) In order to respond to the impact of the crisis, the EMFF should support mutual funds and stock insurance to safeguard the income of fishermen and aquaculture farmers affected by a public health crisis.","(9) Pour faire face aux répercussions de la crise, le FEAMP devrait soutenir les fonds de mutualisation et les assurances des élevages en vue de préserver les revenus des pêcheurs et des aquaculteurs touchés par une crise de santé publique."
2845,en-fr,(1) The Member States have been affected by the consequences of the COVID-19 outbreak crisis in a unique manner.,(1) Les conséquences de la crise épidémique du COVID-19 qui ont touché les États membres sont sans équivalent.
2846,en-fr,Regulation (EU) No 508/2014 is amended as follows:,Le règlement (UE) nº 508/2014 est modifié comme suit:
2847,en-fr,"The ERDF investment priority to strengthen research, technological development and innovation is modified to cover investment in products and services necessary for fostering the crisis response capacities in public health services.","La priorité d'investissement du FEDER consistant à renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation est modifiée afin de couvrir les investissements dans des produits et services nécessaires à la stimulation des capacités de réaction aux crises dans les services de santé publique."
2848,en-fr,"(2) Article 5 (1) (b) of the same Regulation is modified so that the ERDF investment priority to strengthen research, technological development and innovation can cover investment in products and services necessary for fostering the crisis response capacities in health services;","(2) l'article 5, paragraphe 1, point b), dudit règlement est modifié afin que la priorité d'investissement du FEDER consistant à renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation puisse couvrir les investissements dans des produits et services nécessaires à la stimulation des capacités de réaction aux crises dans les services de santé;"
2849,en-fr,The proposal also makes clear that expenditure for fostering crisis response capacities shall in any event be eligible as of 1 February 2020.,La proposition précise en outre que les dépenses destinées à stimuler les capacités de réaction aux crises sont en tout état de cause éligibles à partir du 1er février 2020.
2850,en-fr,Financial instruments financed by the Funds should also provide support in the form of working capital to SME if necessary as a temporary measure.,"Les instruments financiers alimentés par les Fonds devraient également procurer un soutien aux PME sous la forme de fonds de roulement, lorsque c'est nécessaire, à titre de mesure temporaire."
2851,en-fr,"(7) In order to provide an immediate response to the impact of the crisis, expenditure for operations for fostering crisis response capacities should be eligible as of 1 February 2020.","(7) Afin d'apporter une réponse immédiate aux répercussions de la crise, il convient que les dépenses relatives aux opérations visant à stimuler les capacités de réaction aux crises soient éligibles à partir du 1er février 2020."
2852,en-fr,"(4) In order to respond to the impact of the crisis, the ERDF investment priority to strengthen research, technological development and innovation should cover investment in products and services necessary for fostering the crisis response capacities in public health services.","(4) Pour faire face aux répercussions de la crise, il convient que la priorité d'investissement du FEDER consistant à renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation couvre les investissements dans des produits et services nécessaires à la stimulation des capacités de réaction aux crises dans les services de santé publique."
2853,en-fr,"(5) In Article 139 (7), the following subparagraphs are added:","(5) À l'article 139, paragraphe 7, les alinéas suivants sont ajoutés:"
2854,en-fr,Expenditure for operations for fostering crisis response capacities should be eligible as of 1 February 2020.,Les dépenses relatives aux opérations visant à stimuler les capacités de réaction aux crises devraient être éligibles à partir du 1er février 2020.
2855,en-fr,Amendments to Regulation (EU) No 1301/2013,Modifications du règlement (UE) nº 1301/2013
2856,en-fr,(4) Article 96(10) is replaced by:,"(4) L'article 96, paragraphe 10, est remplacé par le texte suivant:"
2857,en-fr,(4) In Article 37 (4) on financial instruments it is added that financial instruments may also provide support in the form of working capital to SMEs if necessary as a temporary measure to provide an effective response to a public health crisis;,"(4) à l'article 37, paragraphe 4, portant sur les instruments financiers, il est ajouté que les instruments financiers peuvent aussi procurer un soutien aux PME sous la forme de fonds de roulement lorsqu'il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace à une crise de santé publique;"
2858,en-fr,"[4: Regulation (EU) No 1301/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on the European Regional Development Fund and on specific provisions concerning the Investment for growth and jobs goal and repealing Regulation (EC) No 1080/2006 (OJ L 347, 20.12.2013, p. 289)][5: Regulation (EU) No 508/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulations (EC) No 2328/2003, (EC) No 861/2006, (EC) No 1198/2006 and (EC) No 791/2007 and Regulation (EU) No 1255/2011 of the European Parliament and of the Council]","][5: Règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil.]"
2859,en-fr,Amend the EMFF Regulation (EU) No 508/2014 as follows:,modifier comme suit le règlement (UE) nº 508/2014 (FEAMP):
2860,en-fr,(1) In Article 3 (1) of a sub-paragraph is added clarifying that the ERDF may support the financing of working capital in SMEs where necessary as a temporary measure to provide an effective response to a public health crisis;,"(1) à l'article 3, paragraphe 1, un alinéa est ajouté qui précise que le FEDER peut soutenir le financement des fonds de roulement des PME lorsqu'il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace à une crise de santé publique;"
2861,en-fr,(2) Article 5 (1) (b) is replaced by the following :,"(2) L'article 5, paragraphe 1, point b), est remplacé par le texte suivant:"
2862,en-fr,"(6) In order to respond to the impact of the crisis, financial instruments financed by the Funds should also provide support in the form of working capital to SMEs if necessary as a temporary measure to provide an effective response to a public health crisis.","(6) Pour faire face aux répercussions de la crise, les instruments financiers alimentés par les Fonds devraient également procurer un soutien aux PME sous la forme de fonds de roulement lorsqu'il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace à une crise de santé publique."
2863,en-fr,(2) In Article 57(1) the following point (e) is added :,"(2) À l'article 57, paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:"
2864,en-fr,Regulation (EU) No 1301/2013 is amended as follows:,Le règlement (UE) nº 1301/2013 est modifié comme suit:
2865,en-fr,"(1) In Article 30, the following paragraph 5 is added:","(1) À l'article 30, le paragraphe 5 suivant est ajouté:"
2866,en-fr,"(2) In Article 37(4), the following subparagraph is added:","(2) À l'article 37, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:"
2867,en-fr,""" Financial instruments may also provide support in the form of working capital to SMEs if necessary as a temporary measure to provide an effective response to a public health crisis.""","« Les instruments financiers peuvent aussi procurer un soutien aux PME sous la forme de fonds de roulement lorsqu'il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace à une crise de santé publique.»"
2868,en-fr,"(3) In Article 65(10), the following subparagraph is added:","(3) À l'article 65, paragraphe 10, l'alinéa suivant est ajouté:"
2869,en-fr,"(3) In order to respond to the impact of the crisis, the ERDF should support the financing of working capital in SMEs where necessary as a temporary measure to provide an effective response to a public health crisis.","(3) Pour faire face aux répercussions de la crise, le FEDER devrait soutenir le financement des fonds de roulement des PME lorsqu'il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace à une crise de santé publique."
2870,en-fr,Amend Regulation (EU) No 1303/2013 (the Common Provisions Regulation) d as follows:,modifier comme suit le règlement (UE) nº 1303/2013 (règlement portant dispositions communes):
2871,en-fr,"""In addition, the ERDF may support the financing of working capital in SMEs where necessary as a temporary measure to provide an effective response to a public health crisis.""","«En outre, le FEDER peut soutenir le financement des fonds de roulement des PME lorsqu'il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace à une crise de santé publique.»"
2872,en-fr,(1) In Article 3 (1) the following sub-paragraph is added:,"(1) À l'article 3, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:"
2873,en-fr,It is proposed that the ERDF can support the financing of working capital in SME where necessary as a temporary measure to provide an effective response to a public health crisis.,"Il est proposé de donner la possibilité au FEDER de soutenir le financement des fonds de roulement des PME lorsqu'il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace à une crise de santé publique."
2874,en-fr,This will make a difference on the ground.,Cela fera une différence sur le terrain.
2875,en-fr,"To make this happen, we are today proposing to:","Pour ce faire, nous proposons aujourd'hui:"
2876,en-fr,2.3 Supporting our farmers and fishermen,2.3 Soutenir nos agriculteurs et nos pêcheurs
2877,en-fr,This plan will also help us increase our resilience to the other challenges we continue to face.,Ce plan nous aidera également à accroître notre résilience face aux autres défis auxquels nous restons confrontés.
2878,en-fr,But with every day that passes comes a need to do more.,Mais chaque jour qui passe nécessite d'en faire davantage.
2879,en-fr,Such schemes were already in place in 18 Member States before the outbreak of the virus and have since been extended.,De tels dispositifs existaient déjà dans 18 États membres avant l'apparition du virus et ont depuis été étendus.
2880,en-fr,The Coronavirus outbreak is testing Europe in ways that would have been unthinkable only a few months ago.,"La pandémie de coronavirus met l'Europe à rude épreuve, d'une manière qui aurait été inimaginable il y a quelques mois seulement."
2881,en-fr,This is particularly true when it comes to cushioning the economic blow.,C'est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit d'amortir le choc économique.
2882,en-fr,Coronavirus Response,Réaction face au coronavirus
2883,en-fr,"Despite the strong production efforts of industry, Member States still face severe shortages in some areas.","Malgré les efforts de production considérables consentis par l'industrie, les États membres sont toujours confrontés à de graves pénuries dans certains domaines."
2884,en-fr,This is why today the European Commission is taking a series of unprecedented and bold measures.,C'est la raison pour laquelle la Commission européenne prend aujourd'hui une série de mesures inédites et audacieuses.
2885,en-fr,"This focused on what was immediately necessary, available and deliverable.","Cette proposition s'est concentrée sur ce qui était immédiatement nécessaire, disponible et réalisable."
2886,en-fr,Only a powerful and flexible long-term EU budget can make this happen quickly.,Seul un budget de l'UE à long terme robuste et flexible permettra d'y parvenir rapidement.
2887,en-fr,Many people in Europe are suffering more than others simply because of what they do or where they live.,Bon nombre d'Européens souffrent plus que d'autres simplement en raison de l'activité qu'ils exercent ou de l'endroit où ils vivent.
2888,en-fr,"In a Union of people and nations all affected by the same crisis, we must all be there for each other - whether rich or poor, or from the East, West, South or North.","Dans une Union de peuples et de nations qui sont tous touchés par la même crise, nous devons tous être présents les uns pour les autres, que nous soyons riches ou pauvres, ou que nous venions de l'Est, de l'Ouest, du Sud ou du Nord."
2889,en-fr,"At the same time, the EU will continue to demonstrate responsibility, solidarity and leadership on the global stage.","Dans le même temps, l'Union continuera à démontrer sa responsabilité, sa solidarité et son leadership sur la scène mondiale."
2890,en-fr,"As of today, all other Member States have or will shortly introduce similar schemes.","À ce jour, tous les autres États membres ont instauré des dispositifs semblables ou les instaureront prochainement."
2891,en-fr,"The proposal will allow for flexible, fast and direct support across two broad priorities.","La proposition permettra d'apporter un soutien flexible, rapide et direct au titre de deux grandes priorités."
2892,en-fr,This is will apply to all of the Cohesion Policy Funds.,Ces mesures s'appliqueront à tous les fonds de la politique de cohésion.
2893,en-fr,The EU Solidarity Fund was also extended to cover public health emergencies.,Le fonds de solidarité de l'Union a également été étendu afin de couvrir les urgences de santé publique.
2894,en-fr,The Commission will work closely with the co-legislators in the coming weeks to ensure these proposals can start making a difference where they are most needed.,La Commission travaillera en étroite collaboration avec les colégislateurs au cours des prochaines semaines afin de veiller à ce que ces propositions puissent commencer à faire une différence là où elles sont le plus nécessaires.
2895,en-fr,2.1 SURE: An EU-wide scheme to mitigate unemployment risks,2.1 SURE: un dispositif à l'échelle de l'UE pour atténuer les risques de chômage
2896,en-fr,These proposals show the true value of being part of a Union where those who can afford a bit more support those who need a little bit more.,"Ces propositions montrent la vraie valeur qu'il y a à faire partie d'une Union, dans laquelle ceux qui peuvent se permettre un peu plus soutiennent ceux qui ont besoin d'un peu plus."
2897,en-fr,They have an essential role in providing us with the food we eat and rely on centuries of tradition and know-how.,Ils jouent un rôle essentiel en nous fournissant la nourriture que nous mangeons et s'appuient sur des siècles de tradition et de savoir-faire.
2898,en-fr,Next steps: Getting back on our feet and standing strong together,Prochaines étapes: se remettre sur pied et faire front ensemble
2899,en-fr,"In the past, a similar approach has proven to be a powerful tool in major economic crises.","Par le passé, ce type de solution s'est avéré un puissant outil face aux grandes crises économiques."
2900,en-fr,The Commission is today making legal proposals to introduce exceptional flexibility measures in the European Maritime and Fisheries Fund.,La Commission présente aujourd'hui des propositions législatives visant à introduire des mesures de flexibilité exceptionnelles dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
2901,en-fr,"In this spirit, all uncommitted money from the three Cohesion Policy Funds - the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund - can be mobilised to address the effects of the public health crisis.","Dans cet esprit, tous les montants non engagés des trois fonds de la politique de cohésion - le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion - peuvent être mobilisés pour contrer les effets de la crise de santé publique."
2902,en-fr,The European Union has not faced a health crisis in its history on this scale or spreading at this speed.,"Au cours de son histoire, l'Union européenne n'a jamais été confrontée à une crise sanitaire présentant une telle ampleur ou se propageant à une telle vitesse."
2903,en-fr,"The depth and the breadth of this crisis requires a response unprecedented in scale, speed and solidarity.","La profondeur et l'ampleur de cette crise appellent une réaction sans précédent en termes d'amplitude, de rapidité et de solidarité."
2904,en-fr,Any discussions on the next budget will now need to be seen in that light and be the driver of Europe's recovery.,Toutes les discussions relatives au prochain budget devront à présent être considérées sous cet angle et être le moteur du redressement de l'Europe.
2905,en-fr,Country teams are at Member States` disposal to provide targeted advice on how to re-direct unused structural funds.,Des équipes-pays sont à la disposition des États membres pour leur fournir des conseils ciblés sur la manière de réaffecter des fonds structurels inutilisés.
2906,en-fr,"Support will also be needed for mass testing, for medical research, for deploying new treatments, and for producing, purchasing and distributing vaccines across the EU.","Un soutien sera également nécessaire pour le dépistage de masse, la recherche médicale et le déploiement de nouveaux traitements, et pour la production, l'achat et la distribution de vaccins dans l'ensemble de l'UE."
2907,en-fr,Today's package of proposals is first and foremost about supporting people.,L'ensemble de propositions présenté aujourd'hui vise avant tout à venir en aide aux citoyens.
2908,en-fr,Protecting our economies and people: Making every euro of Cohesion Policy Funds available now,Protéger nos économies et nos populations: rendre disponible dès maintenant chaque euro des fonds de la politique de cohésion
2909,en-fr,"As part of this, the Commission proposed the Coronavirus Response Investment Initiative (CRII) on 13 March.","Dans ce contexte, la Commission a présenté une proposition d'initiative d'investissement en réaction au coronavirus le 13 mars dernier."
2910,en-fr,The self-employed will receive income replacement for the current emergency.,Les travailleurs indépendants recevront un revenu de remplacement dans le contexte de l'urgence actuelle.
2911,en-fr,"However, many volunteers who deliver this help can no longer be mobilised as they often fall into the most at-risk group if they contract the coronavirus.",De nombreux bénévoles qui apportent cette aide ne peuvent cependant plus être mobilisés car ils font souvent partie du groupe le plus à risque face au coronavirus.
2912,en-fr,We now need to urgently turn proposals into law - and go from legislation to implementation in record time.,Nous devons à présent transformer d'urgence ces propositions en actes législatifs et passer en un temps record du stade législatif à celui de la mise en œuvre.
2913,en-fr,This is an unprecedented move which reflects the need for Member States to use all available means to support their citizens at this moment.,Il s'agit là d'une démarche inédite qui tient compte de la nécessité pour les États membres d'utiliser tous les moyens disponibles pour soutenir leurs citoyens en cette période.
2914,en-fr,"This could also provide medical assistance to the most vulnerable, including those in refugee camps.","Une assistance médicale pourrait également être fournie aux plus vulnérables, y compris aux populations vivant dans des camps de réfugiés."
2915,en-fr,All Member States will be able to make use of this but it will be of particular importance to the hardest-hit.,"Tous les États membres pourront recourir à cet instrument, mais celui-ci sera particulièrement important pour les pays les plus durement touchés."
2916,en-fr,"In addition, the Commission is proposing no limit on spending by policy objectives, or what are known as thematic concentration requirements.","De surcroît, la Commission propose de n'appliquer aucun plafond de dépenses par objectif stratégique, ce que l'on appelle aussi communément les exigences de concentration thématique."
2917,en-fr,"With this in mind, the Commission will shortly propose a range of concrete measures to ensure that farmers and other beneficiaries can get the support they need from the Common Agricultural Policy.","Dans cette optique, la Commission proposera prochainement une série de mesures concrètes visant à garantir que les agriculteurs et les autres bénéficiaires puissent obtenir le soutien dont ils ont besoin au titre de la politique agricole commune."
2918,en-fr,"With today's package, Europe is showing that it will put everything it has into doing everything it can.","Avec l'ensemble de mesures présenté aujourd'hui, l'Europe montre qu'elle mettra tout en œuvre pour faire tout ce qui est en son pouvoir."
2919,en-fr,"To help increase the cash flow of farmers, the Commission will propose to increase advances for direct payments and rural development payments.","Pour contribuer à renforcer la trésorerie des agriculteurs, la Commission proposera d'augmenter les avances sur les paiements directs et les paiements liés au développement rural."
2920,en-fr,The Commission is today making good on its promise that every euro that can be used will be used quickly.,La Commission tient aujourd'hui sa promesse de faire en sorte que chaque euro disponible puisse être utilisé rapidement.
2921,en-fr,"This could be from Member States, private sector to NGOs, from civil society to citizens or any other interested party who wants to contribute.","Ces contributions pourraient provenir des États membres, du secteur privé et des ONG, de la société civile et des citoyens, ou de toute autre partie intéressée désireuse de contribuer."
2922,en-fr,"In this spirit of solidarity, it should be open to all those who want to contribute by topping up the fund.","En vertu de cet esprit de solidarité, elle devrait être ouverte à tous ceux qui souhaitent contribuer au financement."
2923,en-fr,"It is about making life easier for the worker worried about their job, the employer worried about their staff, the small business worried about their future or the self-employed person worried about their income.","Il s'agit de rendre la vie plus facile pour le travailleur inquiet pour son emploi, l'employeur préoccupé pour son personnel, la petite entreprise soucieuse pour son avenir ou le travailleur indépendant ayant des craintes pour son revenu."
2924,en-fr,A team of experts from across Europe was set up to make sure Member States had the best available knowledge and money was immediately put into research for treatments and vaccines.,Une équipe d'experts des quatre coins de l'Europe a été mise en place afin de veiller à ce que les États membres disposent des connaissances les plus pointues et des ressources financières ont été allouées immédiatement à la recherche de traitements et de vaccins.
2925,en-fr,This initiative is a collective European effort to save lives and support each other.,Cette initiative représente un effort collectif européen pour sauver des vies et se prêter secours mutuellement.
2926,en-fr,"Along with measures taken by the European Central Bank, this EU response gives Member States unprecedented fiscal and financial firepower to help those that need it the most.","Conjointement avec les mesures prises par la Banque centrale européenne, cette réaction de l'Union offre aux États membres une force de frappe budgétaire et financière inédite pour venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin."
2927,en-fr,Protecting lives: Putting all available budget into an emergency instrument to support the healthcare sector,Protéger les vies: affecter toutes les ressources budgétaires disponibles à un instrument d'urgence visant à soutenir le secteur des soins de santé
2928,en-fr,"The Commission also stepped up to make the EU budget more readily available, to make our State aid rules fully flexible and to trigger the Stability and Growth Pact's General Escape Clause for the first time ever.","La Commission a également redoublé d'efforts pour rendre le budget de l'Union plus facilement disponible, assouplir pleinement les règles en matière d'aides d'État et déclencher pour la toute première fois la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance."
2929,en-fr,This will ensure that €3billion is directed to supporting Member States to manage the public health crisis.,Trois milliards d'EUR pourront ainsi être affectés pour aider les États membres à gérer la crise de santé publique.
2930,en-fr,"In response, the first priority is to save lives and to meet the needs of our health care systems and professionals who are working miracles every day right across our Union.","Face à cette crise, la première priorité est de sauver des vies et de répondre aux besoins de nos systèmes et de nos professionnels des soins de santé, qui réalisent tous les jours des miracles dans l'ensemble de l'Union."
2931,en-fr,This was notably the case during the last financial crisis where it helped to prevent a harsher impact of the recession and helped to speed up the recovery.,"Cela a été le cas notamment pendant la dernière crise financière, au cours de laquelle cette approche a contribué à atténuer les effets de la récession et à accélérer la reprise."
2932,en-fr,This is particularly true for the most deprived in our Union who receive help for food and other essential items through the Fund for European Aid to the Most Deprived.,C'est particulièrement vrai pour les plus démunis de notre Union qui reçoivent une aide alimentaire et d'autres biens essentiels par l'intermédiaire du Fonds européen d'aide aux plus démunis.
2933,en-fr,"As most of Europe practices social distancing to slow the spread of the virus, it is all the more important that those who rely on others for the most basic of needs are not cut off from help.","À l'heure où les Européens pratiquent la distanciation sociale pour ralentir la propagation du virus, il est d'autant plus important que celles et ceux qui s'appuient sur d'autres pour couvrir leurs besoins les plus élémentaires ne soient pas coupés de l'aide dont ils bénéficiaient."
2934,en-fr,It is about getting the frontline worker the equipment they need or helping out the volunteers who are helping out the most vulnerable.,Il s'agit de fournir aux travailleurs de première ligne les équipements dont ils ont besoin ou de soutenir les bénévoles apportant leur aide aux plus vulnérables.
2935,en-fr,"To make this happen, the Commission is proposing maximum flexibility to transfer between funds as well as between categories of regions.","Pour ce faire, la Commission propose une souplesse maximale pour les transferts de crédits entre fonds et entre catégories de régions."
2936,en-fr,Make our European Structural and Investment Funds fully flexible so every euro can be directed now to support public health efforts or to cushion the economic blow for people and businesses.,"de rendre nos Fonds structurels et d'investissement européens pleinement flexibles, de sorte que chaque euro puisse désormais être affecté au soutien aux efforts de santé publique ou à l'atténuation du choc économique subi par les citoyens et les entreprises;"
2937,en-fr,Europe's farming and fisheries sectors are the heartbeat and social hub of many communities across our Union.,"En Europe, les secteurs de l'agriculture et de la pêche constituent le cœur battant et le tissu social de nombreuses communautés dans l'ensemble de l'Union."
2938,en-fr,This is the time to make sure we have an EU budget that can help Europe get back on its feet and stand strong together.,L'heure est venue de nous assurer que nous disposerons d'un budget de l'UE à même d'aider l'Europe à se remettre sur pied et à faire front ensemble.
2939,en-fr,This will make sure that funds can be re-directed to where they are most urgently needed.,Cela permettra de garantir que des fonds pourront être réaffectés là où ils sont les plus urgents.
2940,en-fr,"In the face of such a crisis, the greatest risk of all is the policy of being too cautious or too rigid.","Face à une telle crise, une trop grande prudence ou une rigidité excessive constitue le plus grave risque."
2941,en-fr,It will also look at offering additional flexibility in on-the-spot checks to minimise the need for physical contact and reduce administrative burden.,Elle étudiera également la possibilité d'accorder une plus grande souplesse en ce qui concerne les contrôles sur place afin de limiter autant que possible les contacts physiques et de réduire la charge administrative.
2942,en-fr,The Commission is proposing to allow every available euro of European Structural and Investment Funds to be used on the response to the Coronavirus.,La Commission propose de permettre l'utilisation de chaque euro disponible des Fonds structurels et d'investissement européens pour faire face au coronavirus.
2943,en-fr,The loans are based on guarantees provided by Member States and will be directed to where they are most urgently needed.,Les prêts reposent sur des garanties fournies par les États membres et seront octroyés là où les besoins sont les plus urgents.
2944,en-fr,"This is why the Commission is today proposing flexibility for Member States to introduce new methods, such as the use of electronic vouchers, and buy protective equipment for those delivering the aid.","C'est pourquoi la Commission propose aujourd'hui d'offrir une certaine souplesse pour permettre aux États membres de mettre en place de nouvelles méthodes, comme l'utilisation de bons électroniques, et d'acquérir des équipements de protection pour les personnes fournissant l'aide."
2945,en-fr,Using every available euro in every way possible to protect lives and livelihoods,Utiliser chaque euro disponible par tous les moyens possibles pour protéger les vies et les moyens de subsistance
2946,en-fr,They also lack sufficient treatment facilities and would benefit from being able to move patients to areas with more resources and dispatch medical staff to hardest-hit places.,"Par ailleurs, leurs installations de traitement sont insuffisantes et ils gagneraient à pouvoir transférer des patients vers des régions ayant davantage de ressources et à déployer du personnel médical dans les lieux les plus durement touchés."
2947,en-fr,Protecting livelihoods: Keeping people in work and companies in business,Protéger les moyens de subsistance: maintenir l'emploi des travailleurs et l'activité des entreprises
2948,en-fr,2.2 Delivering for the most deprived,2.2 Rester aux côtés des plus démunis
2949,en-fr,"Almost all of this money, 2.7 billion, will be put into the Emergency Support Instrument, with the remaining €300 million allocated to RescEU to support the common stockpile of equipment.","La quasi-totalité de ces crédits, soit 2,7 milliards d'EUR, sera affectée à l'instrument d'aide d'urgence, tandis que les 300 millions d'EUR restants seront alloués à l'instrument RescEU afin de soutenir la constitution de la réserve commune d'équipements."
2950,en-fr,This crisis is first and foremost a public health emergency and the European Commission's work is about saving lives and protecting livelihoods.,Cette crise est avant tout une urgence de santé publique et la mission de la Commission européenne consiste à sauver des vies et à protéger les moyens de subsistance.
2951,en-fr,"This allows people to continue to pay their rent, bills and food and helps provide much needed stability to the economy.","Cela permettra aux citoyens de continuer à payer leur loyer, leurs factures et leur nourriture et contribuera à l'indispensable stabilité de l'économie."
2952,en-fr,"To make sure that all available money is used, there will be exceptionally no national co-financing requirement for any of the Cohesion Policy Funds.","Pour veiller à ce que toutes les ressources financières disponibles soient utilisées, l'exigence de cofinancement national sera levée à titre exceptionnel pour tous les fonds de la politique de cohésion."
2953,en-fr,"As Europe first grapples with this crisis and then starts its path to recovery, it will need more of this spirit of solidarity and it will need huge and urgent investment to help get the economy moving and people working.","Alors que l'Europe doit d'abord affronter cette crise et ensuite s'engager sur la voie du redressement, elle aura besoin d'un surcroît de cet esprit de solidarité et d'investissements massifs et urgents pour aider l'économie à redémarrer et les citoyens à retravailler."
2954,en-fr,The Commission is working hard to ensure the supply of protective gear and respiratory equipment.,La Commission met tout en œuvre pour assurer la fourniture d'équipements de protection et d'appareils respiratoires.
2955,en-fr,SURE will provide financial assistance up to €100 billion in EU loans and will be an EU-wide scheme to mitigate unemployment risks.,L'instrument SURE apportera une assistance financière à hauteur de 100 milliards d'EUR sous forme de prêts de l'UE et constituera un dispositif à l'échelle l'Union destiné à atténuer les risques de chômage.
2956,en-fr,This is why we need further bold steps to ensure that those who are being hit hard through no fault of their own are fully supported to get through this.,C'est la raison pour laquelle nous devons nous doter de nouvelles mesures audacieuses pour garantir à ceux qui sont durement touchés sans en être responsables tout le soutien dont ils ont besoin pour surmonter cette épreuve.
2957,en-fr,"To back this up, the Commission is already supporting Member States so that the funds can go to those in need as quickly as possible.","À cette fin, la Commission aide déjà les États membres à faire en sorte que les fonds aillent à ceux qui en ont besoin le plus rapidement possible."
2958,en-fr,"To save crucial time and money, the proposal would also enable the Commission to procure directly on behalf of the Member States","Afin de gagner un temps précieux et d'économiser des ressources financières essentielles, la proposition permettrait également à la Commission de réaliser des achats directement pour le compte des États membres."
2959,en-fr,"Firms will be able to temporarily reduce the hours of employees, with income support provided by the State for the hours not worked.","Les entreprises pourront réduire temporairement les heures de travail de leurs salariés, l'État fournissant une aide au revenu pour les heures non travaillées."
2960,en-fr,This has been the driving force behind the Commission's wide-ranging response package.,Ces impératifs constituent l'élément moteur du vaste ensemble de mesures prises par la Commission.
2961,en-fr,It will help to squeeze out everything we can from this year's EU budget.,Il aidera à tirer le maximum possible du budget de l'Union de cette année.
2962,en-fr,"In simple terms, this is maximum flexibility: no limit on transfers between funds or between regions, no limits on spending per policy objective, no requirements on co-financing.","Pour simplifier, la souplesse doit être maximale: pas de plafond applicable aux transferts de crédits entre fonds ou entre régions, pas de plafond de dépenses par objectif stratégique, pas d'exigence en matière de cofinancement."
2963,en-fr,This will include giving farmers more time to introduce their applications for support and more time to allow administrations to process them.,Ces mesures prévoiront notamment d'accorder plus de temps aux agriculteurs pour le dépôt de leurs demandes d'aide et plus de temps aux administrations pour leur permettre de traiter ces demandes.
2964,en-fr,"By the same token, European farmers must be supported through this crisis to ensure livelihoods are protected and food supply is unaffected.","Dans le même ordre d'idées, il convient de soutenir les agriculteurs européens tout au long de cette crise pour garantir la protection des moyens de subsistance et la préservation de l'approvisionnement alimentaire."
2965,en-fr,"These would enable Member States to provide support to fishermen for the temporary cessation of fishing activities, provide support to aquaculture farmers for the temporary suspension or reduction of production and provide support to producer organisations for the temporary storage of fishery and aquaculture products.","Ces propositions devraient permettre aux États membres d'apporter un soutien aux pêcheurs en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche, de venir en aide aux aquaculteurs en cas de suspension ou de réduction temporaire de la production et d'offrir une aide aux organisations de producteurs en cas de stockage temporaire de produits de la pêche et de l'aquaculture."
2966,en-fr,"Fishers and fish-farmers have been hit hard by the current crisis, with an impact on our food supply chains and the local economies that the sector sustains.","Les pêcheurs et les pisciculteurs sont durement éprouvés par la crise actuelle, avec des conséquences pour nos chaînes d'approvisionnement alimentaire et les économies locales vivant du secteur."
2967,en-fr,"This includes encouraging industry to ramp up production of supplies, creating a common stockpile of protective equipment for immediate distribution where needed and organising joint procurements with Member States to order the most urgent supplies.","Ce train de mesures prévoit notamment d'encourager l'industrie à augmenter sa production de fournitures, de créer une réserve commune d'équipements de protection en vue d'une distribution immédiate en cas de nécessité et d'organiser des marchés publics conjoints avec les États membres pour la commande des fournitures les plus urgentes."
2968,en-fr,This package is the latest instalment of what must be a continued massive effort to protect lives and livelihoods.,Cet ensemble de mesures est le dernier volet en date de ce qui doit constituer un effort massif et continu pour sauver des vies et protéger les moyens de subsistance.
2969,en-fr,The EU is today proposing to use all available funds from this year's EU budget to help to respond to the needs of European health systems.,L'Union propose aujourd'hui d'utiliser tous les fonds disponibles de son budget de cette année pour contribuer à répondre aux besoins des systèmes de santé européens.
2970,en-fr,"The Commission is proposing to adapt the Fund for European Aid to the Most Deprived to ensure that food deliveries can continue going to where they are needed, while making sure those delivering and those receiving stay safe.","La Commission propose d'adapter le Fonds européen d'aide aux plus démunis afin de garantir que l'aide alimentaire puisse continuer à être fournie là où elle est nécessaire, tout en veillant à la sécurité de ceux qui fournissent cette aide et de ceux qui en bénéficient."
2971,en-fr,"In times of crisis, there can be no holding back, no half measures, no hesitation.","Aucune retenue, aucune demi-mesure, ni aucune hésitation n'ont leur place en période de crise."
2972,en-fr,At the heart of today's proposals is a simple pledge: We will use every available euro we have - in every way we can - to save lives and protect livelihoods.,Les propositions de ce jour reposent sur un engagement simple: nous utiliserons chaque euro disponible - par tous les moyens dont nous disposons - pour sauver des vies et protéger les moyens de subsistance.
2973,en-fr,"In this spirit, we have directed all of our efforts towards supporting the heroic work of Europe's healthcare and frontline workers who are treating patients or helping our world to go around, as well all of those who have had to down tools or stay at home to protect each other from the virus.","C'est dans cet esprit que nous avons fait porter tous nos efforts sur le soutien des travailleurs européens du secteur des soins de santé et des secteurs de première ligne qui, avec héroïsme, soignent les patients ou contribuent à faire fonctionner la société, ainsi que sur l'aide à toutes les personnes qui ont dû abandonner leur poste de travail ou rester à la maison pour se protéger contre le virus."
2974,en-fr,The Commission has set up a CRII Task Force as a one-stop shop for practical and legal questions.,Elle a créé une task force «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus» qui fait office de guichet unique pour les questions pratiques et juridiques.
2975,en-fr,The Commission is proposing to redirect every available euro from this year's EU budget to help save lives through a new EU solidarity instrument.,La Commission propose de réaffecter chaque euro disponible du budget de l'UE de cette année afin d'aider à sauver des vies au moyen d'un nouvel instrument de solidarité de l'UE.
2976,en-fr,The second area of focus would be on enabling the scaling up of testing efforts and treatments.,La seconde priorité consisterait à favoriser le déploiement à grande échelle de mesures de dépistage et de traitements.
2977,en-fr,"In addition, there will be specific proposals to make sure that the most deprived can still receive food deliveries and there will be tailored support for farmers and fishermen who are the heartbeat of many of our local communities and who are helping to keep Europe's food supply chain going.","En outre, des propositions spécifiques seront présentées pour veiller à ce que les plus démunis puissent encore s'approvisionner en nourriture et un soutien sur mesure sera apporté aux agriculteurs et aux pêcheurs, qui sont le cœur battant de bon nombre de nos communautés locales et qui contribuent à préserver la chaîne d'approvisionnement alimentaire en Europe."
2978,en-fr,"SURE will support short-time work schemes and similar measures to help Member States protect jobs, employees and self-employed against the risk of dismissal and loss of income.","L'instrument SURE soutiendra les dispositifs de chômage partiel et d'autres mesures similaires afin d'aider les États membres à protéger les emplois, les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de licenciement ou de perte de revenus."
2979,en-fr,The Commission is proposing specific measures to support Europe's fishermen and farmers who play an essential role in keeping our food supply going and in sustaining our local communities.,"La Commission propose des mesures spécifiques visant à soutenir les agriculteurs et les pêcheurs européens, qui jouent un rôle essentiel en garantissant notre approvisionnement alimentaire et en pourvoyant à la subsistance de nos communautés locales."
2980,en-fr,"With these proposals, Member States will be able to immediately spend all available money to support the healthcare sector across Europe's regions, as well as to support short-term work schemes and provide liquidity support to SMEs.","Grâce à ces propositions, les États membres pourront dépenser immédiatement tous les fonds disponibles pour venir en aide au secteur des soins de santé dans l'ensemble des régions d'Europe, ainsi que pour soutenir les dispositifs de chômage partiel et apporter un soutien de trésorerie aux PME."
2981,en-fr,"The initiative came into force in record time and now enables Member States to spend the Cohesion Policy Funds to support healthcare systems and professionals, support workers and their employers through short-time work schemes and support small businesses by offering liquidity.","L'initiative est entrée en vigueur en un temps record et permet désormais aux États membres de dépenser les fonds de la politique de cohésion pour soutenir les systèmes et les professionnels des soins de santé, venir en aide aux travailleurs et à leurs employeurs avec des dispositifs de chômage partiel et aider les petites entreprises en leur offrant un soutien de trésorerie."
2982,en-fr,Put every available euro in this year's EU budget in an emergency instrument to support efforts to save lives.,d'allouer chaque euro disponible dans le budget de l'Union de cette année à un instrument d'urgence visant à soutenir les efforts déployés pour sauver des vies.
2983,en-fr,"The first is helping to manage the public health crisis and securing vital equipment and supplies, from ventilators to personal protective gear.","La première consiste à soutenir la gestion de la crise de santé publique et à garantir l'approvisionnement en fournitures et équipements vitaux, qu'il s'agisse de respirateurs ou d'équipements de protection individuelle."
2984,en-fr,"These include Partnership Agreements not needing to be amended, deadlines for annual reports postponed and limited financial flexibility being allowed at the closure of programmes.","Plusieurs autres simplifications sont proposées pour garantir la sécurité juridique et réduire la charge administrative, parmi lesquelles le fait de ne pas devoir modifier les accords de partenariat, le report des délais de présentation des rapports annuels et l'offre d'une flexibilité financière limitée au moment de la clôture des programmes."
2985,en-fr,Create a new EU solidarity instrument worth €100 billion to help workers keep their income and help businesses retain staff.,de créer un nouvel instrument de solidarité de l'UE doté d'un budget de 100 milliards d'EUR afin d'aider les travailleurs à conserver leur revenu et les entreprises à garder leur personnel;
2986,en-fr,EN EN,FR FR
2987,en-fr,"This is the central premise for today's proposal by the Commission for SURE, a new instrument which will provide up to €100 billion in loans to the countries in need to help ensure that workers receive an income and businesses keep their staff.","C'est le principal postulat sur lequel repose la proposition de ce jour de la Commission relative au nouvel instrument SURE, qui fournira jusqu'à 100 milliards d'EUR sous forme de prêts aux pays dans le besoin pour les aider à faire en sorte que les travailleurs perçoivent un revenu et que les entreprises conservent leur personnel."
2988,en-fr,"The package in brief The Commission is proposing to create SURE, a new EU solidarity instrument to help workers keep their income and help businesses stay afloat and retain staff.","L'ensemble de mesures en bref La Commission propose la création de SURE, un nouvel instrument de solidarité à l'échelle de l'Union visant à aider les travailleurs à conserver leur revenu et les entreprises à rester à flot et à garder leur personnel."
2989,en-fr,And support is urgently needed: from buying and delivering medical or protective equipment to ensuring the most deprived still have access to food or other basic needs.,"Et une aide s'impose d'urgence: qu'il s'agisse d'acheter et de fournir des équipements médicaux et de protection ou de garantir que les plus démunis aient toujours accès aux denrées alimentaires et aux autres besoins fondamentaux, ou encore de veiller à ce que les citoyens aient un revenu et retrouvent un emploi, de maintenir les entreprises à flot et de faire en sorte que notre économie soit prête à rebondir dès que possible."
2990,en-fr,"However, the EU's current seven-year budget comes to an end this year and a new one has not been agreed.","Toutefois, le budget actuel de l'Union sur sept ans arrive à son terme à la fin de l'année et aucun accord sur un nouveau budget n'a encore été conclu, et ce à l'heure où l'Union doit préciser les contours d'un plan de reprise devant permettre à son économie de redémarrer et à ses citoyens de retravailler dès que les conditions de sécurité le permettront."
2991,en-fr,This Decision shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union.,La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2992,en-fr,BUDGETARY IMPACT OF UNFORESEEN CIRCUMSTANCES IN 2020,INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES CIRCONSTANCES IMPRÉVUES EN 2020
2993,en-fr,HAVE ADOPTED THIS DECISION:,ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
2994,en-fr,JUSTIFICATION OF THE MOBILISATION,JUSTIFICATION DE LA MOBILISATION
2995,en-fr,There is therefore no scope for further redeployment within this heading.,Il est donc impossible d'opérer des redéploiements supplémentaires au sein de cette rubrique.
2996,en-fr,The public health consequences of the outbreak are already severe and wide-ranging in the most affected Member States and continue to worsen as more Member States are heavily affected.,"Les répercussions de la pandémie sur la santé publique sont déjà graves et de grande ampleur dans les États membres les plus touchés, et continuent de s'aggraver à mesure que les États membres sont de plus en plus nombreux à être durement frappés."
2997,en-fr,The corresponding payment appropriations will be accommodated within the 2020 ceiling for payments (and beyond).,Les crédits de paiement correspondants seront couverts par le plafond des paiements pour 2020 (et au-delà).
2998,en-fr,The Commission submits today Draft Amending Budget (DAB) No 2/2020.,La Commission présente aujourd'hui le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2020.
2999,en-fr,"Moreover, EUR 778,1 million has been mobilised from the Flexibility Instrument in the adopted budget.","En outre, 778,1 millions d'EUR ont été mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité dans le budget adopté."
3000,en-fr,"However, the scale and scope of the challenge requires to address effectively the public health related humanitarian consequences of the outbreak within the Union.","Toutefois, compte tenu de l'ampleur et l'importance du défi, il est nécessaire de faire face de manière efficace aux conséquences humanitaires, liées à la santé publique, de la pandémie au sein de l'Union."
3001,en-fr,The overall commitment ceiling for the whole MFF would remain unchanged.,Le plafond global des engagements pour le cadre financier pluriannuel dans son ensemble demeurerait inchangé.
3002,en-fr,[7: A first proposal to amend this decision accompanied DAB No 1/2020 but is replaced by this second one.,"[7: Une première proposition modifiant ladite décision avait été présentée conjointement au PBR nº 1/2020, mais elle est remplacée par cette deuxième proposition."
3003,en-fr,The severe acute respiratory syndrome coronavirus 2 (SARS-CoV-2) and the related disease (COVID-19) has been characterised by the World Health Organization (WHO) successively as a public health emergency of international concern and a global pandemic.,"Le coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV-2) et la maladie qui lui est associée (COVID-19) ont été successivement qualifiés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'urgence de santé publique de portée internationale, puis de pandémie mondiale."
3004,en-fr,ADDITIONAL ELEMENTS,ÉLÉMENTS SUPPLÉMENTAIRES
3005,en-fr,No margin would remain available under the other expenditure ceilings.,Il ne resterait aucune marge disponible sous les autres plafonds de dépenses.
3006,en-fr,"EUR 514,0 million under heading 2 (Sustainable growth: natural resources);","514,0 millions d'EUR sous la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles);"
3007,en-fr,In addition DAB No 2/2020 is accompanied by a proposal to amend Decision (EU) 2020/265 on the mobilisation of the Flexibility Instrument in 2020.,Le PBR nº 2/2020 est en outre assorti d'une proposition visant à modifier la décision (UE) 2020/265 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2020.
3008,en-fr,"EUR 16,2 million under heading 5 (Administration).","16,2 millions d'EUR sous la rubrique 5 (Administration)."
3009,en-fr,The scope of the Global Margin for Commitments is limited to growth and employment and migration and security and cannot be mobilised for COVID-19 outbreak measures.,"La marge globale pour les engagements a un champ d'application limité à la croissance et à l'emploi, ainsi qu'à la migration et à la sécurité, et ne peut pas être mobilisée pour les mesures visant à faire face à la pandémie de COVID-19."
3010,en-fr,"The European Parliament and the Council are reminded that the publication of this Decision in the Official Journal of the European Union shall not intervene later than the publication of the amending budget No 2/2020, in accordance with the last sentence of article 13(1) of the MFF Regulation.","Il est rappelé au Parlement européen et au Conseil que la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle du budget rectificatif n° 2/2020, conformément à la dernière phrase de l'article 13, paragraphe 1, du règlement CFP."
3011,en-fr,"Emergency support may be awarded under Regulation (EU) 2016/369 in the event of an ongoing or potential natural or man-made disaster, where the exceptional scale and impact of the disaster is such that it gives rises to severe wide-ranging humanitarian consequences in one or more Member States and only in exceptional circumstances where no other instrument available to Member States and to the Union is sufficient.",L'aide d'urgence peut être accordée au titre du règlement (UE) 2016/369 en cas de catastrophe d'origine naturelle ou humaine en cours ou potentielle dont l'ampleur et l'impact exceptionnels pourraient entraîner d'importantes conséquences humanitaires dans un ou plusieurs États membres et uniquement dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles aucun autre instrument à la disposition des États membres ou de l'Union n'est suffisant.
3012,en-fr,"(4) Having regard to this very particular situation, the last-resort condition set in Article 13(1) of Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 is fullfilled.","(4) Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du dernier recours, mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, est remplie."
3013,en-fr,"EUR 103,4 million under heading 4 (Global Europe);","103,4 millions d'EUR sous la rubrique 4 (L'Europe dans le monde);"
3014,en-fr,"In the light of the above, the Commission proposes to re-activate and amend the Emergency Support Instrument (ESI) under Regulation (EU) 2016/369 in respect of the COVID-19 outbreak.","À la lumière de ce qui précède, la Commission propose de réactiver et de modifier l'instrument d'aide d'urgence dans le cadre du règlement (UE) 2016/369 en ce qui concerne la pandémie de COVID-19."
3015,en-fr,"Having regard to the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, and in particular point 14 thereof,","vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 14,"
3016,en-fr,"In accordance with point 14 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, the Commission has carried out an analysis of the possibility to reallocate significant amounts within the existing budget.","Conformément au point 14 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, la Commission a analysé la possibilité de réaffecter des montants significatifs dans le cadre du budget existant."
3017,en-fr,"The Union Civil Protection Mechanism/rescEU has been reinforced both in DAB Nos 1 and 2/2020, the Coronavirus Response Investment Initiative to deploy European Structural and Investment Funds was launched and other Union instruments are contributing to partly address the public health emergency.","Le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) a été renforcé dans le PBR nº 1/2020 comme dans le PBR nº 2/2020, l'Initiative d'investissement en réaction au coronavirus visant à déployer les Fonds structurels et d'investissement européens a été lancée et d'autres instruments de l'Union contribuent à répondre en partie à l'urgence de santé publique."
3018,en-fr,"][6: This amount takes into the remaining margin from 2019 (EUR 1 316,9 million) made available for 2020 in the ""Technical adjustment in respect of special instrument"" adopted today by the Commission (COM(2020) 173, 2.4.2020).]","][6: Ce montant tient compte de la marge restante de 2019 (1 316,9 millions d'EUR) rendue disponible pour 2020 dans l'«ajustement technique concernant les instruments spéciaux» adopté aujourd'hui par la Commission [COM(2020) 173 du 2.4.2020].]"
3019,en-fr,[9: On 30 January 2020.,[9: Le 30 janvier 2020.
3020,en-fr,There is no need to mobilise the Contingency Margin in payments.,Il n'est pas nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus en crédits de paiement.
3021,en-fr,DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL,DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
3022,en-fr,"After the offsetting, margins for a total of EUR 633,7 million would still remain under the expenditure ceiling of the following headings:","Après compensation, des marges d'un montant total de 633,7 millions d'EUR resteraient encore disponibles sous le plafond des dépenses des rubriques suivantes:"
3023,en-fr,(5) This Decision should enter into force on the same day as the amendment of the 2020 budget given that the Contingency Margin allows the financing of some actions over and above the ceiling set for the 2020 budget in the MFF.,"(5) La présente décision devrait entrer en vigueur le même jour que la modification du budget 2020 étant donné que la marge pour imprévus permet le financement de certaines actions au-delà du plafond fixé pour le budget 2020 dans le CFP,"
3024,en-fr,(3) The Commission has examined all other financial possibilities to react to unforeseen circumstances within the 2020 expenditure ceiling for heading 3 (Security and citizenship) laid down in the multiannual financial framework (MFF).,(3) La Commission a examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) pour 2020 figurant dans le cadre financier pluriannuel (CFP).
3025,en-fr,][10: On 11 March 2020.],][10: Le 11 mars 2020.]
3026,en-fr,Article 13(1) of the MFF Regulation defines the Contingency Margin as a last resort instrument to react to unforeseen circumstances.,"L'article 13, paragraphe 1, du règlement CFP définit la marge pour imprévus comme un instrument de dernier recours face à des circonstances imprévues."
3027,en-fr,"Since the combined amount of the Global Margin for Commitments and the Flexibility instrument is insufficient to finance the proposed increase of commitment appropriations, the mobilisation of the Contingency Margin for 2020 is the only available - the last resort - instrument to finance the remaining additional expenditure above the ceiling of heading 3.","Étant donné que le montant combiné de la marge globale pour les engagements et de l'instrument de flexibilité est insuffisant pour financer l'augmentation proposée des crédits d'engagement, la mobilisation de la marge pour imprévus pour 2020 est l'unique instrument disponible - en dernier recours - pour financer les dépenses supplémentaires restantes excédant le plafond de la rubrique 3."
3028,en-fr,"In the 2020 budget, the Commission already proposed to use in full the unallocated margin under the commitment ceiling of heading 3.","Dans le budget 2020, la Commission a déjà proposé d'utiliser intégralement la marge non allouée sous le plafond des engagements de la rubrique 3."
3029,en-fr,"This proposal, which increases the amount proposed to be mobilised by EUR 316,3 million, results in a total mobilisation of EUR 1 094,4 million in 2020 and exhausts the amount available under this special instrument.","Cette proposition, qui augmente de 316,3 millions d'EUR le montant qu'il est proposé de mobiliser, porte la mobilisation totale à 1 094,4 millions d'EUR en 2020 et épuise le montant disponible au titre de cet instrument spécial."
3030,en-fr,on the mobilisation of the Contingency Margin in 2020 to provide emergency assistance to Member States and further reinforce the Union Civil Protection Mechanism/rescEU in response to the COVID-19 outbreak,relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 afin de fournir une aide d'urgence aux États membres et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union/rescEU en réaction à la pandémie de COVID-19
3031,en-fr,THE CONTINGENCY MARGIN AS THE LAST RESORT INSTRUMENT,LA MARGE POUR IMPRÉVUS COMME INSTRUMENT DE DERNIER RECOURS
3032,en-fr,"Given the absence of room for redeployments under heading 3 and in line with the proposal, also submitted today, to amend the MFF Regulation removing the limitations in the scope of this instrument, the Commission proposes in DAB No 2/2020 the use of the Global Margin for Commitments for the full amount available under this special instrument of EUR 2 042,4 million.","Compte tenu de l'absence de marge pour des redéploiements sous la rubrique 3 et conformément à la proposition, également présentée aujourd'hui, de modifier le règlement CFP en supprimant les limitations du champ d'application de cet instrument, la Commission propose, dans le PBR nº 2/2020, de recourir à la marge globale pour les engagements à hauteur du montant total de 2 042,4 millions d'EUR disponible au titre de cet instrument spécial."
3033,en-fr,"The Commission proposes to mobilise EUR 714,6 million through the Contingency Margin to cover the additional needs related to the reactivation of the ESI.","La Commission propose de mobiliser 714,6 millions d'EUR au moyen de la marge pour imprévus afin de couvrir les besoins supplémentaires liés à la réactivation de l'instrument d'aide d'urgence."
3034,en-fr,"Therefore, the Commission proposes today to amend the MFF Regulation to remove the limitation in the scope of the Global Margin for Commitments and immediately to mobilise the full available amount for the Emergency Support Instrument and a further reinforcement of rescEU via DAB No 2/2020.",C'est pourquoi la Commission propose aujourd'hui de modifier le règlement CPF en supprimant les limitations du champ d'application de la marge globale pour les engagements et de mobiliser immédiatement la totalité du montant disponible pour l'instrument d'aide d'urgence et un nouveau renforcement du mécanisme rescEU au moyen du PBR nº 2/2020.
3035,en-fr,The Commission proposes to offset the proposed reinforcement of expenditure under heading 3 against the unallocated margin available under the expenditure ceiling of heading 5 Administration.,La Commission propose de compenser le renforcement proposé du plafond des dépenses de la rubrique 3 sur la marge non allouée disponible sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 «Administration».
3036,en-fr,"In the technical adjustment of the MFF for 2020, based on Article 6 of the MFF Regulation, the absolute amount of the Contingency Margin for the year 2020 is set at EUR 5 096,8 million.","Dans l'ajustement technique du CFP pour 2020, fondé sur l'article 6 du règlement CFP, le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2020 est fixé à 5 096,8 millions d'EUR."
3037,en-fr,The Commission has proposed for heading 3 of the MFF in 2020 to use the Global Margin for Commitments for a total amount of 2 392 402 163 and to mobilise the Flexibility Instrument for a total amount of EUR 1 094 414 188.,"La Commission a proposé, pour la rubrique 3 du CFP en 2020, de recourir à la marge globale pour les engagements pour un montant total de 2 392 402 163 EUR et de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant total de 1 094 414 188 EUR."
3038,en-fr,"It includes an overall increase of commitment appropriations for heading 3 Security and Citizenship of EUR 3 000,0 million to cover the re-activation of the Emergency Support Instrument (ESI) within the Union to help Member States tackle the consequences of the COVID-19 outbreak and to further reinforce the Union Civil Protection Mechanism/rescEU so as to facilitate wider stock-piling and coordination of essential resource distribution across Europe.","Celui-ci prévoit notamment une augmentation globale de 3 000 millions d'EUR des crédits d'engagement pour la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté», qui a pour but de couvrir la réactivation de l'instrument d'aide d'urgence au sein de l'Union, afin d'aider les États membres à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l'Europe."
3039,en-fr,"][12: Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1303/2013, Regulation (EU) No 1301/2013 and Regulation (EU) No 508/2014 as regards specific measures to mobilise investments in the health care systems of the Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 outbreak [Coronavirus Response Investment Initiative], COM(2020) 113 final, 13.3.2020.]","][12: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013, le règlement (UE) nº 1301/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d'autres secteurs de leur économie en réaction à l'épidémie de COVID-19 [Initiative d'investissement en réaction au coronavirus], COM(2020) 113 final du 13.3.2020.]"
3040,en-fr,"][2: COM(2019) 310, 15.5.2019.]",][2: COM(2019) 310 du 15.5.2019.]
3041,en-fr,"(2) In accordance with Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013, the Commission has calculated the absolute amount of this Contingency Margin for 2020 in its Communication of 15 May 2019 on the technical adjustment of the financial framework for 2020 in line with movements in GNI .","(2) Conformément à l'article 6 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2020 dans sa communication du 15 mai 2019 concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2020 à l'évolution du RNB ."
3042,en-fr,"This increase complements other reinforcements that concerned the same heading for an overall amount of EUR 423,3 million already proposed by the Commission in DAB No 1/2020.","Cette augmentation vient compléter les autres renforcements concernant la même rubrique déjà proposés par la Commission dans le PBR nº 1/2020, d'un montant global de 423,3 millions d'EUR."
3043,en-fr,The amount of EUR 714 558 138 referred to in Article 1 shall be offset against the margin of the financial year 2020 of heading 5 Administration.,"Le montant de 714 558 138 EUR visé à l'article 1er est compensé sur la marge existante, pour l'exercice financier 2020, de la rubrique 5 (Administration)."
3044,en-fr,"(1) Article 13 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 has established a Contingency Margin of up to 0,03 % of the Gross National Income of the Union.","(1) L'article 13 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union."
3045,en-fr,"The mobilisation of the Contingency Margin is, nevertheless, necessary to address the needs stemming from the COVID-19 outbreak by increasing the commitment appropriations of heading 3 of the MFF in the general budget of the Union for the financial year 2020, over and above the ceiling of this heading, as proposed in Draft Amending Budget No 2/2020.","Il est cependant nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la pandémie de COVID-19, en augmentant les crédits d'engagement de la rubrique 3 du CFP dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2020, au-delà des plafonds de cette rubrique, comme le propose le projet de budget rectificatif nº 2/2020."
3046,en-fr,"Council Regulation (EU, EURATOM) No 1311/2013 of 2 December 2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 (‘MFF Regulation') allows for the mobilisation of the Contingency Margin of up to 0,03 % of Gross National Income for the EU-28 to react to unforeseen circumstances as a last resort instrument.","Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après le «règlement CFP») permet de mobiliser la marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'UE-28, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues."
3047,en-fr,"Finally, the Commission proposes, as a last resort, to mobilise the Contingency Margin for 2020 for an amount of EUR 714,6 million to ensure the full financing of commitment appropriations related to expenditure under heading 3 in the general budget of the European Union for the financial year 2020, over and above the commitment ceiling.","Enfin, la Commission propose, en dernier recours, de mobiliser la marge pour imprévus pour 2020 à raison de 714,6 millions d'EUR afin d'assurer le financement intégral des crédits d'engagement relatifs aux dépenses de la rubrique 3 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020, au-delà du plafond des engagements."
3048,en-fr,"For the general budget of the Union for the financial year 2020, the Contingency Margin shall be mobilised to provide the amount of EUR 714 558 138 in commitment appropriations over and above the commitment ceiling of heading 3 (Security and citizenship) of the multiannual financial framework.","Dans le cadre du budget général de l'Union pour l'exercice 2020, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir un montant de 714 558 138 EUR en crédits d'engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel."
3049,en-fr,[18: Communication from the Commission to the Council and the European Parliament of 15 May 2019 on the technical adjustment of the financial framework for 2020 in line with movements in GNI (COM(2019) 310).],[18: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 15 mai 2019 concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2020 à l'évolution du RNB [COM(2019) 310].]
3050,en-fr,OFFSETTING THE CONTINGENCY MARGIN AGAINST THE MFF CEILINGS,COMPENSATION DE LA MARGE POUR IMPRÉVUS SUR LES PLAFONDS DU CFP
3051,en-fr,Article 13(3) of the MFF Regulation requires that amounts made available through the mobilisation of the Contingency Margin shall be fully offset against the margins for the current or future financial years.,"L'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP dispose que les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement compensés sur les marges existantes pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs."
3052,en-fr,"According to Article 13(4) of the MFF Regulation, the amounts offset shall not be further mobilised in the context of the MFF so that the total ceilings of commitment and payment appropriations laid down in the MFF for the current and future financial years shall not be exceeded.","En application de l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, les montants prélevés ne sont plus mobilisables dans le contexte du CFP, afin de ne pas occasionner de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement qui sont fixés dans le CFP pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs."
3053,en-fr,"Consequently, the mobilisation of the Contingency Margin for commitment appropriations in 2020 under headings 3 and the related offsetting have to respect the total commitment ceiling for the year 2020, the last year of the current MFF period.","La mobilisation de la marge pour imprévus en crédits d'engagement au titre de la rubrique 3 pour 2020 et la compensation correspondante doivent donc respecter le plafond total des engagements pour l'année 2020, qui est la dernière année de la période couverte par le CFP actuel."
3054,en-fr,"[11: Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on a Union Civil Protection Mechanism (OJ L 347, 20.12.2013, p.","[11: Décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p."
3055,en-fr,"[17: Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 of 2 December 2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 (OJ L 347, 20.12.2013, p.","[17: Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p."
3056,en-fr,"The mobilisation of the remaining amount of the Flexibility Instrument has been proposed in DAB Nos 1 and 2/2020 to reach in total EUR 1 094,4 million.","Il a été proposé, dans les PBR nº 1/2020 et n° 2/2020, de mobiliser le reste de la dotation de l'instrument de flexibilité, ce qui porterait le montant total à 1 094,4 millions d'EUR."
3057,en-fr,"[16: OJ C 373, 20.12.2013, p.","[16: JO C 373 du 20.12.2013, p."
3058,en-fr,"[14: OJ C 373, 20.12.2013, p.","[14: JO C 373 du 20.12.2013, p."
3059,en-fr,"][4: COM(2020) 145, 27.3.2020.]",][4: COM(2020) 145 du 27.3.2020.]
3060,en-fr,"][8: COM(2020) 171, 2.4.2020.]",][8: COM(2020) 171 du 2.4.2020.]
3061,en-fr,COMMISSION WORKING DOCUMENT,DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION
3062,en-fr,Most activities were related to research.,La plupart des opérations étaient liées à la recherche.
3063,en-fr,"[6: In particular, this report is without prejudice to any potential action in accordance with Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union. ]","[6: En particulier, le présent document est sans préjudice de toute mesure éventuelle prise en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.]"
3064,en-fr,In Malta there were two radio interviews.,"À Malte, deux entretiens radiophoniques ont été réalisés."
3065,en-fr,Summary and Conclusions,Résumé et conclusions
3066,en-fr,Member States were requested to provide information on:,Les États membres étaient tenus de fournir des informations sur les points suivants:
3067,en-fr,Poland provided no information on this aspect.,La Pologne n'a fourni aucune information sur ce point.
3068,en-fr,"In general, there were no responses to public consultations.","Globalement, aucune réponse n'a été reçue dans le cadre des consultations du public."
3069,en-fr,Waste disposal,Élimination des déchets
3070,en-fr,The process of notification and approval is similar and timelines well respected.,Les procédures de notification et d'approbation sont similaires et les délais sont bien respectés.
3071,en-fr,National systems differed slightly in terms of authorities involved.,Les systèmes nationaux diffèrent légèrement en ce qui concerne les autorités compétentes.
3072,en-fr,"[5: The information for each Member State, as submitted, is available on …(internet site)]","[5: Les rapports des États membres, tels qu'ils ont été envoyés, sont disponibles à l'adresse ... (site internet).]"
3073,en-fr,Notification and approval system (and relevant changes),Systèmes de notification et d'approbation (et changements significatifs)
3074,en-fr,Belgium reported one accident (fire) in a biological waste storage room without the competent authority having been informed.,"La Belgique a signalé un accident (incendie) dans un espace de stockage de déchets biologiques, dont l'autorité compétente n'avait pas été informée."
3075,en-fr,The present report covers the period from June 2009 to June 2014 following the previous report for the period 2006-2009.,Le présent rapport couvre la période allant de juin 2009 à juin 2014 et succède au précédent qui portait sur la période 2006-2009.
3076,en-fr,The Member States which did not provide any information on these aspects explained that there was no activity in this area.,Les États membres n'ayant fourni aucune information sur cette question ont indiqué qu'il n'y avait eu aucune activité dans ce domaine.
3077,en-fr,Denmark has started to review its national procedures in order to facilitate the process for both companies and authorities.,Le Danemark a entamé une révision de ses procédures nationales afin de faciliter la tâche des entreprises et des autorités.
3078,en-fr,"In Finland, the classification of viruses, cell cultures, and especially of pathogens, which have been attenuated, has also been problematic.","En Finlande, la classification des virus, des cultures cellulaires et, en particulier, des agents pathogènes qui ont été atténués est également problématique."
3079,en-fr,Neither the European Commission nor any person acting on its behalf is responsible for the content of this report and of any use made of the information contained in this report.,Ni la Commission européenne ni quiconque agissant en son nom ne saurait être tenu pour responsable du contenu du présent document ni de l'usage qui pourrait être fait des informations qu'il contient.
3080,en-fr,"In the two Member States which received responses, the summaries of the comments were made available on the Competent Authorities' website.","Dans les deux États membres qui ont reçu des réponses, les résumés des observations ont été publiés sur le site internet des autorités compétentes."
3081,en-fr,"In Slovenia, delays occurred when the external experts (Scientific Committee) or another national body was involved in the processing of a notification.","En Slovénie, des retards sont apparus lorsque les experts externes (comité scientifique) ou un autre organisme national participaient au traitement des notifications."
3082,en-fr,The number of inspectors involved in GMM control also varied among Member States.,Le nombre d'inspecteurs affectés au contrôle des MGM varie également entre les États membres.
3083,en-fr,"In the Czech Republic and in Bulgaria, the inspections were carried out on the basis of annual schedule.","En Bulgarie et en République tchèque, les inspections sont réalisées sur la base d'un programme annuel."
3084,en-fr,Some Member States also employ advisory scientific bodies in the risk assessment/authorisation process.,"Dans certains États membres, des organes consultatifs scientifiques interviennent également dans le processus d'évaluation des risques/d'autorisation."
3085,en-fr,They considered that the Union regulatory framework for the new techniques should be reviewed to clarify whether organisms obtained with these new techniques fall under the scope of the Directive.,Ils estiment que le cadre réglementaire de l'Union applicable aux nouvelles techniques devrait être revu afin de préciser si les organismes issus de ces nouvelles techniques relèvent du champ d'application de la directive.
3086,en-fr,"Croatia, which became a Member State of the Union in July 2013, was requested to submit the report on its experience with the Directive for the first time as of 2013.","La Croatie, qui a intégré l'Union en juillet 2013, a été invitée pour la première fois à envoyer son rapport sur l'expérience acquise dans le cadre de la directive depuis 2013."
3087,en-fr,"In Germany, there are two genetic engineering facilities where large animals can be disposed of with the help of a digester (alkaline hydrolysis).",L'Allemagne compte deux installations de génie génétique où les gros animaux peuvent être éliminés à l'aide d'un digesteur (hydrolyse alcaline).
3088,en-fr,"The information contained in this report is based on Member States individual reports and, therefore, does not represent the position of the European Commission.",Les informations contenues dans le présent document se fondent sur les rapports des États membres et ne représentent dès lors pas la position de la Commission européenne.
3089,en-fr,"This report is based on 26 Member States' reports, given that two Member States did not submit individual reports.","Le présent document se fonde sur les rapports de 26 États membres, deux États membres n'ayant pas envoyé leur rapport."
3090,en-fr,"Finland also added that, as research groups may move from one institution to another, the need for new notifications of the new premises each time creates additional administrative work.","La Finlande a également ajouté que, compte tenu de la possibilité pour les groupes de recherche de passer d'un établissement à un autre, la nécessité de notifier à chaque fois les nouvelles installations occasionne un surcroît de travail administratif."
3091,en-fr,The Netherlands also believed there is a need for simplification and harmonisation of disinfectants used as biocides in laboratories.,Ils estiment également qu'il est nécessaire de simplifier et d'harmoniser les désinfectants utilisés comme biocides dans les laboratoires.
3092,en-fr,"In the Netherlands, only the notifier's name, the title of the project and the issuing date of the licence were published but members of the public could request access to an issued licence.","Aux Pays-Bas, seuls le nom du notifiant, l'intitulé du projet et la date de délivrance de la licence sont publiés, mais le public peut demander accès aux licences délivrées."
3093,en-fr,"In Hungary, a lot of consultations are necessary between the notifiers and the Competent Authority on the documentation and information requirements before the submission and/or after the submission of the notification.","En Hongrie, de nombreuses consultations sont nécessaires entre les notifiants et l'autorité compétente sur les exigences en matière de documentation et d'information avant ou après l'envoi de la notification."
3094,en-fr,Activities and installations,"opérations et installations,"
3095,en-fr,Belgium had difficulties interpreting the provisions of the Directive 2009/41/EC concerning commercial activities involving bacterial transformation.,La Belgique a rencontré des difficultés d'interprétation des dispositions de la directive 2009/41/CE en ce qui concerne les activités commerciales impliquant la transformation bactérienne.
3096,en-fr,"Activities were also carried out in hospitals, public institutions, education (universities) or in detection laboratories.","Des opérations ont été également réalisées dans des hôpitaux, des établissements publics, des établissements d'enseignement (universités) ou dans des laboratoires de détection."
3097,en-fr,"Although the internet was primarily used, other means of communication (seminars, meetings, brochures, etc.) were employed.","Bien que l'internet soit le moyen de communication le plus souvent utilisé, d'autres moyens (séminaires, réunions, brochures, etc.) sont également employés."
3098,en-fr,The majority of Member States established a web based system for regular public consultations.,La majorité des États membres ont mis en place un système en ligne pour permettre la consultation régulière du public.
3099,en-fr,The national reports showed that Member States addressed clinical trials in considerably different ways.,Les rapports nationaux montrent que les États membres traitent les essais cliniques de manière totalement différente.
3100,en-fr,"While the transformation kit is not sold in Belgium, its availability via the internet could potentially make the enforcement of the provisions of 2009/41/EC difficult.","Bien que ce kit ne soit pas commercialisé en Belgique, sa disponibilité sur l'internet pourrait rendre difficile l'application des dispositions de la directive 2009/41/CE."
3101,en-fr,In the Brussels-Capital Region some problems were encountered in the notification process due to the Brussels legislation which has set up numerous different procedures regarding the class of risk (8 in total).,"Dans la Région de Bruxelles-Capitale, certains problèmes ont été rencontrés dans la procédure de notification en raison de la législation en vigueur qui établit de nombreuses procédures différentes en fonction de la classe de risque (huit au total)."
3102,en-fr,Spain and France also pointed to the burden of the large number of inspections required in order to enforce the provisions of Directive 2009/41/EC.,L'Espagne et la France ont également souligné la charge liée au grand nombre d'inspections requises pour faire appliquer les dispositions de la directive 2009/41/CE.
3103,en-fr,"In Spain, the waste inactivation is optional for class 1 and obligatory for class 2, 3 and 4 but the Competent Authority recommends operators to inactivate the GMOs in all cases.","En Espagne, l'inactivation des déchets est facultative pour la classe 1 et obligatoire pour les classes 2, 3 et 4, mais l'autorité compétente recommande aux utilisateurs d'inactiver les OGM dans tous les cas."
3104,en-fr,"Moreover, it is not always possible to distinguish the amendments to earlier notifications from other types of subsequent contained use activities (continuation of activity or new activity).","Par ailleurs, il n'est pas toujours possible de faire la distinction entre les modifications apportées aux notifications antérieures et les autres types d'opérations d'utilisation confinée suivantes (poursuite de l'opération ou nouvelle opération)."
3105,en-fr,"In some instances, Member States required the most stringent waste management treatment for all classes of GMMs.","Dans certains cas, les États membres exigent la gestion des déchets la plus stricte pour toutes les classes de MGM."
3106,en-fr,The following text summarises the information given by Member States under the headings provided and highlights similarities of and differences between the experiences of the Member States.,Le présent document est une synthèse des informations fournies par les États membres pour chacune des rubriques prévues et met en évidence les similitudes et les différences entre les expériences des États membres.
3107,en-fr,"Similarly, Spain, Sweden, and the United Kingdom, would like to simplify the procedures for Class 1 and 2 activities.","De même, l'Espagne, le Royaume-Uni et la Suède souhaiteraient une simplification des procédures pour les opérations des classes 1 et 2."
3108,en-fr,"Ireland and Denmark considered that there is a need for deregulation of Class 1 GMMs as the requirements under Annex II, Part B of the Directive is considered to be rather heavy given the 'non harmful' status of Class 1 GMMs.","Le Danemark et l'Irlande estiment qu'une déréglementation des MGM de classe 1 est nécessaire étant donné que les exigences de l'annexe II, partie B, de la directive sont jugées plutôt élevées au regard de la nature «non nocive» des MGM de classe 1."
3109,en-fr,"In Denmark, all activities were inspected upon notification of new premises or of changes in existing ones.","Au Danemark, toutes les opérations sont soumises à une inspection à la suite de la notification de nouvelles installations ou de changements dans celles existantes."
3110,en-fr,Directive 2009/41/EC is a recast of Directive 90/219/EEC amended by Directive 98/81/EC.,La directive 2009/41/CE est une refonte de la directive 90/219/CEE modifiée par la directive 98/81/CE.
3111,en-fr,"In Hungary, the notifications published on the internet contain a summary of the risk assessment available at the Secretariat of Gene Technology Advisory Board.","En Hongrie, les notifications publiées sur l'internet contiennent une synthèse de l'évaluation des risques, disponible pour consultation auprès secrétariat du Conseil consultatif sur le génie génétique."
3112,en-fr,Public consultation and information,Consultation et information du public
3113,en-fr,"In another instance, a commercially available (via the internet) bacterial transformation kit was used to produce a Class 1 GMM.","Dans un autre cas, un kit de transformation bactérienne disponible sur le marché (internet) a été utilisé pour produire un MGM de classe 1."
3114,en-fr,"Other Member States (Spain, United Kingdom) decide on a case by case basis whether a clinical trial is regarded as contained use or as a deliberate release.",D'autres États membres (Espagne et Royaume-Uni) décident au cas par cas si un essai clinique doit être considéré comme une utilisation confinée ou comme une dissémination volontaire.
3115,en-fr,Overview of activities and installations (reporting period 06.06.2009 - 05.06.2014),Aperçu des opérations et des installations (période concernée: 6 juin 2009 - 5 juin 2014)
3116,en-fr,The Czech Republic is currently amending its legislation which requires a new notification in each case of contained use even for Class 1 activities.,"La République tchèque modifie actuellement sa législation, laquelle exige une nouvelle notification pour chaque utilisation confinée, même pour les opérations de classe 1."
3117,en-fr,The Netherlands reported a number of specific technical issues including differences in the (strict) GMO-regulations and the less strict regulation of wild type pathogens (Netherlands).,"Les Pays-Bas ont signalé un certain nombre de problèmes techniques bien précis, notamment des différences entre la réglementation (stricte) relative aux OGM et la réglementation moins stricte relative aux agents pathogènes sauvages."
3118,en-fr,"Most Member States use autoclave or chemical treatment to dispose of GMM waste, and/or incinerate GM plants and animals.",La plupart des États membres utilisent le traitement autoclave ou chimique pour éliminer les déchets de MGM et/ou incinèrent les plantes et les animaux GM.
3119,en-fr,"In Austria, inspections were organised and conducted on the basis of the characteristics of the activity (e.g. risk class, large scale equipment, inoculation of animals).","En Autriche, les inspections sont organisées et effectuées sur la base des caractéristiques de l'opération (classe de risque, équipement à grande échelle, inoculation d'animaux, etc.)."
3120,en-fr,Some Member States had electronic registers (databases) for applications submitted under Directive 2009/41/EC.,Certains États membres disposent de registres électroniques (bases de données) pour les demandes présentées en vertu de la directive 2009/41/CE.
3121,en-fr,"The notifier does not always know when an activity is considered to be a subsequent contained use of the same containment class, especially in cases when the authorised activity is modified.","Le notifiant ne sait pas toujours quand une opération est considérée comme une utilisation confinée suivante de la même classe d'utilisation confinée, en particulier en cas de changement de l'opération autorisée."
3122,en-fr,"For Slovenia, the inclusion of safe organisms in Part C of the Annex II of Directive 2009/41/EC could contribute to the reduction of the number and size of notifications.",La Slovénie estime que l'inclusion des organismes non pathogènes dans la partie C de l'annexe II de la directive 2009/41/CE pourrait contribuer à réduire le nombre et l'importance des notifications.
3123,en-fr,The United Kingdom reported 8 accidents involving contained use of GMMs or GMOs.,Le Royaume-Uni a déclaré huit accidents impliquant l'utilisation confinée de MGM ou d'OGM.
3124,en-fr,"Three Member States (Estonia, Lithuania, and Malta) considered that specific training programmes for inspectors and joint inspections with other Member States would improve the inspection process.","Trois États membres (Estonie, Lituanie et Malte) estiment que la création de programmes de formation spécifiques pour les inspecteurs et la réalisation d'inspections conjointes avec d'autres États membres permettraient d'améliorer le déroulement des inspections."
3125,en-fr,"In Austria, there are special legal national provisions for applications concerning gene therapy in clinical trials.",L'Autriche prévoit des dispositions légales spéciales pour les applications de thérapie génique lors des essais cliniques.
3126,en-fr,"Finally, in terms of waste disposal, all reporting Member States have declared having enacted waste management provisions according to the GM class.","Enfin, en ce qui concerne l'élimination des déchets, tous les États membres déclarent avoir adopté des dispositions en matière de gestion des déchets selon la classe des déchets GM."
3127,en-fr,"In Germany, although the way inspections were conducted varied among the federal states in terms of periodicity, common approaches based on risk classification and the use patterns of the facility were followed.","En Allemagne, bien que la périodicité des inspections varie entre les États fédérés, des approches communes fondées sur la classification des risques et les modes d'utilisation de l'installation sont suivies."
3128,en-fr,Another reported issue was the potential borderline situation between contained use and deliberate release in clinical trials with GM-viruses in which it cannot be excluded that patients' or experimental animals' excretions may contain the tested viruses.,Un autre problème signalé a trait au potentiel cas limite entre l'utilisation confinée et la dissémination volontaire lors des essais cliniques impliquant des virus GM et pour lesquels il ne peut être exclu que les excrétions des patients ou des animaux expérimentaux ne contiennent pas les virus testés.
3129,en-fr,"In their reports, several Member States, stressed that the problems mentioned above and the actual administration of the process (number of notifications, processing of notifications and approval, inspections, etc.) result in a significant administrative burden which merits examination with the view to harmonise and simplify to the extent possible.","Plusieurs États membres soulignent dans leurs rapports que les problèmes susmentionnés et la gestion effective des procédures (nombre de notifications, traitement des notifications, approbation, inspections, etc.) génèrent une charge administrative importante qui mérite d'être examinée en vue d'une harmonisation et d'une simplification dans la mesure du possible."
3130,en-fr,"Belgium, Finland, Slovenia, the United Kingdom and Sweden pointed out that the large number of notifications, the high information requirements for each notification, the detailed reporting system, and the complexity of the different procedures can result in a heavy administrative burden for both authorities and notifiers.","La Belgique, la Finlande, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède ont fait remarquer que le grand nombre de notifications, les exigences d'information élevées pour chaque notification, le système de compte rendu détaillé et la complexité des différentes procédures peuvent entraîner une lourde charge administrative pour les autorités et les notifiants."
3131,en-fr,"In accordance with Article 2(c) of Directive 2009/41/EC, contained use shall mean ""any activity in which micro-organisms are genetically modified or in which such GMMs are cultured, stored, transported, destroyed, disposed of or used in any other way, and for which specific containment measures are used to limit their contact with the general population and the environment"".","Aux termes de l'article 2, point c), de la directive 2009/41/CE, on entend par utilisation confinée «toute opération dans laquelle des micro-organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des MGM sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés de toute autre manière et pour laquelle des mesures de confinement spécifiques sont prises pour limiter le contact de ces micro-organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement»."
3132,en-fr,Notification and approval systems,"systèmes de notification et d'approbation,"
3133,en-fr,"In countries where there are no authorised GM waste treatment facilities, the users inactivate their GMO waste themselves (Denmark, Estonia) or use the general waste treatment facilities available (Belgium, Bulgaria, Hungary, the Czech Republic, Spain and Sweden).","Dans les pays qui ne disposent pas d'installations autorisées de traitement des déchets GM, les utilisateurs inactivent eux-mêmes leurs déchets d'OGM (Danemark et Estonie) ou utilisent les installations générales de traitement des déchets (Belgique, Bulgarie, Espagne, Hongrie, République tchèque et Suède)."
3134,en-fr,"Directive 2009/41/EC on the contained use of genetically modified micro-organisms (GMMs) requires the Commission to publish every three year a summary report on Member States experience with that Directive, based on individual reports to be sent by the Member States to the Commission.",La directive 2009/41/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) impose à la Commission de publier tous les trois ans un rapport de synthèse se fondant sur les rapports individuels que les États membres sont tenus de lui envoyer sur l'expérience qu'ils ont acquise dans le cadre de cette directive.
3135,en-fr,"In terms of public consultation and information, almost all reporting Member States have implemented provisions for conducting public consultations, and for informing the public on the outcome of their activities under the Directive.","En ce qui concerne la consultation et l'information du public, pratiquement tous les États membres appliquent les dispositions en matière de consultation du public et d'information du public sur les résultats des opérations dans le cadre de la directive."
3136,en-fr,"On the same subject, Finland, the Netherlands, and the United Kingdom would like to see that the definitions in the Directive be reviewed to take into account new techniques or technological advances.","Sur ce point, la Finlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni souhaiteraient une révision des définitions de la directive afin de tenir compte des nouvelles techniques ou avancées technologiques."
3137,en-fr,"Although there are significantly fewer class 3 and 4 activities being carried out, their number is increasing.","Très peu d'opérations de classe 3 ou 4 ont été effectuées, mais leur nombre est en augmentation."
3138,en-fr,"Belgium and Poland, questioned whether activities involving GM plant and animal cells should be considered as GMM activities.",La Belgique et la Pologne se demandent si les opérations impliquant des cellules végétales et animales GM doivent être considérées comme des opérations impliquant des MGM.
3139,en-fr,"Slovakia reported 3 accidents caused by fire in different facilities including the Institute of Virology (class 1 and 2 GMOs), the Institute of Neuroimmunology (class 1 and 2 GMOs), and the Slovak University of Technology (class 1 GMOs).","La Slovaquie a déclaré trois accidents causés par le feu survenus à l'institut de virologie (OGM de classes 1 et 2), à l'institut de neuroimmunologie (OGM de classes 1 et 2) et à l'université slovaque de technologie (OGM de classe 1)."
3140,en-fr,"The institutions involved made the necessary adjustments to avoid similar events in the future, such as adapting or changing the standard operating procedures, amending the risk management procedures, improving containment practices, and providing training for staff.","Les établissements concernés ont effectué les ajustements nécessaires en vue d'éviter que d'autres événements similaires ne se produisent à l'avenir, par exemple en adaptant ou en modifiant les procédures opérationnelles standard, en modifiant les procédures de gestion des risques, en améliorant les pratiques de confinement et en formant le personnel."
3141,en-fr,"Other approaches to communicate to the public relevant information in the context of Directive 2009/41/EC, included public meetings of advisory bodies and seminars (the Czech Republic), publications of annual reports (Croatia, the Czech Republic, Germany, Spain and the United Kingdom), local or national newspapers (Denmark, Netherlands), brochures (Estonia), competent Ministry publications (Slovakia), and publications of the minutes of meetings (the United Kingdom).","Les autres moyens utilisés pour communiquer au public les informations pertinentes dans le contexte de la directive 2009/41/CE sont, entre autres, les réunions publiques des organes consultatifs et les séminaires (République tchèque), la publication de rapports annuels (Allemagne, Croatie, Espagne, République tchèque et Royaume-Uni), les journaux locaux et nationaux (Danemark et Pays-Bas), les brochures (Estonie), les publications du ministère compétent (Slovaquie) et les procès-verbaux des réunions (Royaume-Uni)."
3142,en-fr,"In general, Member States declare addressing waste management by class or category of waste in accordance with the requirements of Article 5 and of Annex IV of Directive 2009/41/EC.","Globalement, les États membres déclarent traiter la gestion des déchets par classe ou par catégorie de déchets, conformément aux exigences de l'article 5 et de l'annexe IV de la directive 2009/41/CE."
3143,en-fr,"Member States applied the Directive in a similar fashion in terms of administration, handling of the notifications, inspections, waste disposal and public consultation and information.","Les États membres appliquent la directive de manière similaire, que ce soit au niveau de l'administration, du traitement des notifications, des inspections, de l'élimination des déchets ou de la consultation et de l'information du public."
3144,en-fr,"Others (Poland), allowed the Competent Authorities to decide whether a public consultation was needed on the basis of the Class of the activities.",La Pologne permet quant à elle aux autorités compétentes de décider de la nécessité d'une consultation du public en fonction de la classe des opérations.
3145,en-fr,"Lithuania, Estonia, and Malta would welcome more exchanges on experiences and training among Member States.","L'Estonie, la Lituanie et Malte apprécieraient davantage d'échanges entre les États membres en matière d'expérience et de formation."
3146,en-fr,Accidents in the reporting Member States were few and minor in significance in terms of human health and the environment.,Les accidents signalés par les États membres sont peu nombreux et sans conséquences sérieuses pour la santé humaine et l'environnement.
3147,en-fr,"With the exception of Slovenia and the United Kingdom, Member States received no responses to public consultations and information made publicly available under Directive 2009/41/EC during the reporting period.","À l'exception du Royaume-Uni et de la Slovénie, les États membres n'ont reçu aucune réponse aux consultations du public et aux informations rendues publiques en vertu de la directive 2009/41/CE au cours de la période considérée."
3148,en-fr,The national reports showed both similarities and differences in the implementation and enforcement processes required by articles 10 and 16 of Directive 2009/41/EC in the Member States.,Les rapports nationaux font apparaître des similitudes et des différences entre les États membres dans les procédures de mise en œuvre et d'exécution requises par les articles 10 et 16 de la directive 2009/41/CE.
3149,en-fr,During the period 2009-2014 most contained use activities declared by Member States fell within class 1 or class 2.,"Au cours de la période 2009-2014, la plupart des opérations d'utilisation confinée déclarées par les États membres relevaient des classes 1 ou 2."
3150,en-fr,"In Ireland, the Competent Authority received a letter from a member of the public; seeking additional information on the implications/risk associated with class 3 GMM contained use activity (GM strains of Hepatitis).","En Irlande, l'autorité compétente a reçu une lettre d'une personne souhaitant obtenir des informations complémentaires sur les implications/risques liés à une opération d'utilisation confinée de MGM de classe 3 (souches GM du virus de l'hépatite)."
3151,en-fr,"According to its national report, there were no GMMs contained use activities in Romania during the reporting period.",Il ressort du rapport national de la Roumanie qu'aucune opération d'utilisation confinée de MGM n'a été entreprise durant la période considérée.
3152,en-fr,"Most activities were related to research but several served commercial purposes such as the manufacture of diagnostics, veterinary and medicinal products.","La plupart des opérations sont liées à des activités de recherche, mais plusieurs poursuivaient des objectifs commerciaux, comme la fabrication de produits de diagnostic et de médicaments à usage vétérinaire et humain."
3153,en-fr,The information contained in this document has been compiled by the Commission from individual reports submitted by Member States in accordance with Article 17 of Directive 2009/41/EC on the contained use of genetically modified micro-organisms.,Les informations contenues dans le présent document ont été réunies par la Commission à partir des différents rapports envoyés par les États membres conformément à l'article 17 de la directive 2009/41/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
3154,en-fr,Fewer class 3 and 4 activities were being carried out.,Peu d'opérations de classe 3 ou 4 ont été réalisées.
3155,en-fr,"Differences arose in those areas covered by the Directive on which Member States have either enacted additional legislation as for example, in extending the provisions of Directive 2009/41/EC to cover GM plants and animals, maintaining the requirements for notification for each Class 1 activity, or when they apply the provisions of 2009/41/EC as in requiring for all Classes, inactivation of waste before disposal or employing independent advisory scientific bodies for the assessment of notifications.","Des différences apparaissent toutefois dans certains domaines régis par la directive, pour lesquels les États membres ont adopté des dispositions législatives supplémentaires - par exemple extension de la portée des dispositions de la directive 2009/41/CE aux plantes et aux animaux GM ou maintien des exigences en matière de notification pour chaque opération de classe 1 - ou lorsqu'ils appliquent les dispositions de la directive 2009/41/CE, par exemple en exigeant pour toutes les classes l'inactivation des déchets avant leur élimination ou en recourant à des organes consultatifs scientifiques indépendants pour évaluer les notifications."
3156,en-fr,Sweden reported one accident involving a needle accident (student accidentally stuck herself with a syringe containing a GM virus vaccine).,La Suède a signalé un accident lié à une piqûre d'aiguille (blessure accidentelle d'une étudiante avec une seringue contenant un vaccin à base d'un virus GM).
3157,en-fr,"In all reported instances, operators promptly complied and implemented the corrective actions requested by the authorities.","Dans tous les cas signalés, les utilisateurs se sont rapidement conformés aux exigences en mettant en œuvre les mesures correctives requises par les autorités."
3158,en-fr,"Affected personnel were given prophylactic treatment and/or vaccination, and were monitored to ensure full recovery (in the cases of accidental sticking with needles).",Les personnes directement concernées par les accidents ont reçu un traitement prophylactique ou un vaccin et ont fait l'objet d'un suivi jusqu'à leur rétablissement complet (dans le cas des blessures accidentelles par aiguille).
3159,en-fr,"In Austria, the Netherlands, and Finland, there is one waste treatment facility dedicated to GM waste inactivation, otherwise the operators inactivate it themselves.","En Autriche, en Finlande et aux Pays-Bas, il y a une seule installation de traitement des déchets réservée à l'inactivation des déchets GM. S'ils n'y recourent pas, les utilisateurs doivent inactiver ces déchets eux-mêmes."
3160,en-fr,"According to the information provided, most contained use activities in the Member States fell into class 1 or class 2.","D'après les informations fournies, la plupart des opérations d'utilisation confinée effectuées dans les États membres relèvent des classes 1 ou 2."
3161,en-fr,"According to the information provided by the Member States, when accidents occurred, corrective measures were taken for both the procedural and structural safety aspects, and for the safety of humans and the environment.","D'après les informations communiquées par les États membres, des mesures correctives ont été prises lors des accidents, tant au niveau de la sécurité procédurale et structurelle que de la sécurité des personnes et de l'environnement."
3162,en-fr,"Contained use activities are classified into four containment classes: Class 1 represents activities of no or negligible risk; Classes 2, 3 or 4 represent activities of low, moderate and high risk, respectively.","Les opérations d'utilisation confinée sont divisées en quatre classes: la classe 1 correspond aux opérations présentant un risque nul ou négligeable, les classes 2, 3 et 4 correspondent aux opérations présentant un risque respectivement faible, modéré et élevé."
3163,en-fr,The Danish authorities informed the Commission that this procedure is about to change to allow Class 1 GMM work to start based on the notification alone with inspections following after the start of operations.,"Les autorités danoises ont informé la Commission que cette procédure est sur le point de changer afin de permettre la réalisation des opérations d'utilisation confinée de MGM de classe 1 dès la notification, les inspections ayant lieu après le commencement de ces opérations."
3164,en-fr,"The control procedures included regular annual inspections according to set criteria (periodicity, class of risk, etc.), ad hoc unannounced inspections, audits of facilities approved for the first time, sampling of materials, and audits of documentation and processes.","Les procédures de contrôle comprennent des inspections annuelles régulières organisées en fonction de critères prédéfinis (périodicité, classe de risque, etc.), des inspections inopinées extraordinaires, des contrôles des installations approuvées pour la première fois, des prélèvements de matières, ainsi que des contrôles des documents et des procédures."
3165,en-fr,"With the exception of Cyprus and Romania, Member States have extended the transposed provisions of Directive 2009/41/EC on GMM to the contained uses of GM plants and GM animals.","À l'exception de Chypre et de la Roumanie, les États membres ont étendu la portée des dispositions transposées de la directive 2009/41/CE relative aux MGM aux utilisations confinées de plantes et d'animaux génétiquement modifiés (GM)."
3166,en-fr,Problems with interpretation of the provisions,Problèmes d'interprétation des dispositions
3167,en-fr,Clinical trials using the provisions of the Directive,"essais cliniques dans le cadre de la directive,"
3168,en-fr,"In Belgium, the inspections were organised in the three regions by different inspectorates on a regular basis, and concerned contained uses of GMMs including pathogens.","En Belgique, les inspections sont organisées à intervalles réguliers dans les trois régions par différents services d'inspection et portent sur les utilisations confinées de MGM, agents pathogènes inclus."
3169,en-fr,"In some Member States (Austria, Bulgaria, Cyprus, Finland, Portugal and Sweden), no public consultations were carried out, because no application was received during the reporting period for the classes under Directive 2009/41/EC which the national provisions call for a public consultation.","Dans certains États membres (Autriche, Bulgarie, Chypre, Finlande, Portugal et Suède), aucune consultation du public n'a été réalisée, aucune demande n'ayant été reçue au cours de la période considérée pour les classes de la directive 2009/41/CE pour lesquelles les dispositions nationales exigent une consultation du public."
3170,en-fr,"When delays occurred, they were mostly due to requests for additional information, lack of clarity on the notification submission requirements on the part of applicants, the involvement of more than one national body in the approval process, and delays in the delivery of the opinion by the scientific advisory body responsible for the assessment of the notifications.","Les retards s'expliquent principalement par les demandes d'informations complémentaires, l'absence de clarté des exigences en matière d'envoi des notifications pour les demandeurs, la participation de plusieurs organismes nationaux à la procédure d'approbation et la remise tardive des avis par les organes consultatifs scientifiques chargés d'évaluer les notifications."
3171,en-fr,"In general, with a small number of exceptions, Member States declare processing notifications within the statutory timeframe.","Globalement, à quelques exceptions près, les États membres affirment traiter les notifications dans les délais fixés par la directive."
3172,en-fr,Belgium considered that the procedures regarding the notification of contained uses of GMMs and pathogens should be made more uniform.,La Belgique estime que les procédures de notification des utilisations confinées de MGM et d'agents pathogènes devraient être davantage uniformisées.
3173,en-fr,"In other Member States (Austria, Croatia, Cyprus, Estonia, France, Hungary, Italy, Latvia, the United Kingdom), the tasks of the Competent Authorities were carried out by other Ministries alone or in collaboration with others like the Ministry of Health (Austria, Croatia, Italy, United Kingdom), the Ministry of Labour (Cyprus, Estonia), the Ministry of Agriculture and Rural Development (Hungary, Latvia), the Ministry of National/Higher Education, Science and Research (France), specific authorities for Biotechnology/Biosafety (Belgium, Finland, Spain), Work Environment (Sweden) or Food and Consumer Protection (Germany).","Dans d'autres (Autriche, Chypre, Croatie, Estonie, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Royaume-Uni), ces fonctions sont remplies par d'autres ministères, agissant seuls ou en collaboration avec d'autres autorités, comme le ministère de la santé (Autriche, Croatie, Italie, Royaume-Uni), le ministère du travail (Chypre, Estonie), le ministère de l'agriculture et du développement rural (Hongrie, Lettonie), le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (France) ou des autorités spécifiques chargées des questions de biotechnologie/biosécurité (Belgique, Espagne, Finlande), d'environnement de travail (Suède) ou d'alimentation et de protection des consommateurs (Allemagne)."
3174,en-fr,"The national reports show that problems of interpretation of the provisions of the Directive arise in some reporting Member States, particularly in the cases of the definition of genetic modification in the Directive, in the case of notifications involving modifications using novel techniques, in the assessment of the various classes of GMMs, in the subsequent 'contained use' activity, and as regards to clinical trials in the context of the Directive.","Les rapports nationaux font état de problèmes d'interprétation des dispositions de la directive dans certains États membres, en particulier en ce qui concerne la définition de la modification génétique énoncée dans la directive, les notifications des modifications génétiques résultant de l'utilisation de techniques nouvelles, l'évaluation des diverses classes de MGM, l'opération d'«utilisation confinée suivante» et les essais cliniques dans le cadre de la directive."
3175,en-fr,"Bulgaria, the Czech Republic and Hungary considered that there is a need to discuss whether clinical trials fall under the scope of Directive 2009/41/EC or under the scope of Directive 2001/18/EC.","La Bulgarie, la Hongrie et la République tchèque estiment qu'il est nécessaire de déterminer si les essais cliniques relèvent du champ d'application de la directive 2009/41/CE ou de celui de la directive 2001/18/CE."
3176,en-fr,Both specialised and no specialised waste treatment facilities were used.,Les installations de traitement des déchets utilisées sont aussi bien spécialisées que générales.
3177,en-fr,"Several activities served commercial purposes such as the manufacture of diagnostics, of veterinary/medicinal products or involving clinical trials.","Plusieurs opérations poursuivaient des objectifs commerciaux, comme la fabrication de produits de diagnostic, de médicaments à usage vétérinaire/humain ou impliquant des essais cliniques."
3178,en-fr,"In Belgium and Germany, the Competent Authorities are established at regional level, and in Spain and the United Kingdom certain competences are delegated to the regional authorities.","En Espagne et au Royaume-Uni, certaines compétences sont déléguées aux autorités régionales."
3179,en-fr,"[8: Together with the Danish Working Authority][9: Together with the Ministry of Science, Research and Economy][10: Together with the Ministry of Science, Education and Sports ]","][10: Conjointement avec le ministère de la science, de l'éducation et des sports. ]"
3180,en-fr,"In Belgium, some problems were encountered with the interpretation of the terms ""subsequent contained use activity"" following the first time notification of premises for a particular containment class activity.","En Belgique, certains problèmes ont été rencontrés dans l'interprétation de la notion d'«opération d'utilisation confinée suivante» prévue à la suite de la première notification des installations destinées à une opération relevant d'une classe d'utilisation confinée donnée."
3181,en-fr,"Some Member States (Germany, France, Ireland, Lithuania and the United Kingdom), had waste treatment facilities dedicated to GM waste inactivation.","Certains États membres (Allemagne, France, Irlande, Lituanie et Royaume-Uni) disposent d'installations de traitement des déchets réservées à l'inactivation des déchets GM."
3182,en-fr,"In Finland, Ireland, Lithuania, and the United Kingdom, the inspection intensity was based mainly on the Class of the contained use activity.","En Finlande, en Irlande, en Lituanie et au Royaume-Uni, la fréquence des inspections dépend principalement de la classe dont relève l'opération d'utilisation confinée."
3183,en-fr,Inspection and enforcement issues,Aspects relatifs aux inspections et aux mesures d'exécution
3184,en-fr,"However, the definition of microorganism under 2009/41/EC is clear in including animal and plant cell in culture within its scope",La définition d'un micro-organisme énoncée dans la directive 2009/41/CE est toutefois explicite puisqu'elle inclut les cultures de cellules végétales et animales dans son champ d'application
3185,en-fr,Details are available in the accompanying Commission staff working document.,Des informations détaillées figurent dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent document.
3186,en-fr,"Member States generally conducted public consultations as part of the authorisation process, as foreseen under Article 12 of Directive 2009/41/EC.","Globalement, les États membres ont consulté le public dans le cadre de la procédure d'autorisation, comme le prévoit l'article 12 de la directive 2009/41/CE."
3187,en-fr,"In some Member States inspections were conducted by specialised inspectors from the Competent Authority, while in others inspections were carried out at the request of the Competent Authorities by specialised inspectors from other ministries or services.","Dans d'autres, elles sont réalisées à la demande des autorités compétentes par des inspecteurs spécialisés d'autres ministères ou services."
3188,en-fr,"Few Member States (Finland, the Netherlands, Slovakia, Sweden and United Kingdom) reported accidents according to the definition laid down in Article 2(d) of Directive 2009/41/EC and the procedures laid down in Articles 14 and 15 of that Directive.","Peu d'États membres (Finlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède) ont signalé des accidents au sens de la définition énoncée à l'article 2, point d), de la directive 2009/41/CE et impliquant l'application des procédures établies aux articles 14 et 15 de ladite directive."
3189,en-fr,"During inspections, some issues were identified with regard to: waste management; inaccurate or outdated documentation; lack of knowledge regarding the newest GM technologies; insufficient recording of the training of the staff; contained use of GMOs/GMMs without having obtained the proper authorisation; poor or missing identification and signalisation of genetic engineering facilities or laboratories; adequacy of standard control measures; and in some instances, insufficient biosafety measures (decontamination, protective clothing, restricted access, etc.).","Au cours des inspections, plusieurs problèmes ont été soulevés: gestion inappropriée des déchets, documents inexacts ou obsolètes, méconnaissance des toutes dernières technologies de modification génétique, enregistrement insuffisant de la formation du personnel, utilisation confinée d'OGM/de MGM sans avoir obtenu l'autorisation requise, identification et signalisation inadéquates ou absentes des installations ou des laboratoires de génie génétique, inadéquation des mesures de contrôle standard et, dans certains cas, mesures de biosécurité insuffisantes (décontamination, vêtements de protection, accès restreint, etc.)."
3190,en-fr,"Few Member States (Belgium, Lithuania, Poland and Portugal), prescribed that all types of residues had to be inactivated prior to disposal.","Seuls quelques États membres (Belgique, Lituanie, Pologne et Portugal) prévoient l'inactivation de tous les types de déchets avant leur élimination."
3191,en-fr,"Some Member States (Belgium, Denmark, France, Finland, Italy, Poland, Slovenia and Spain) reported increase in the notifications for gene therapy clinical trials, while in Germany the number has decreased.","Certains États membres (Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Pologne et Slovénie) ont fait état d'une augmentation des notifications d'essais cliniques de thérapie génique, tandis que leur nombre a diminué en Allemagne."
3192,en-fr,"In one instance, a GMM falling within the scope of 2009/41/EC was produced using techniques (self-cloning) which do not fall under the scope of Directive 2009/41/EC.","Dans un cas, un MGM relevant du champ d'application de la directive 2009/41/CE a été produit à partir d'une technique (autoclonage) non régie par ladite directive."
3193,en-fr,"When inspections identified areas for improvement, national reports indicated that the competent authorities ensured that notifiers acted to rectify the situation within set deadlines.","Lorsque les inspections cernent des points à améliorer, les rapports nationaux indiquent que les autorités compétentes veillent à ce que les notifiants prennent les mesures nécessaires pour apporter les modifications nécessaires dans les délais impartis."
3194,en-fr,"In terms of enforcement, in all Member States which provided individual reports, when inspections identified situations requiring corrective actions, the competent authorities declare to have used a number of instruments (warnings, infraction notices, etc.) to ensure remedial action and compliance on the part of operators within a set timeframe.","En ce qui concerne l'application de la directive, dans tous les États membres ayant remis un rapport, lorsque les inspections ont fait état de situations nécessitant la prise de mesures correctives, les autorités compétentes déclarent avoir utilisé un certain nombre d'instruments (avertissements, avis d'infraction, etc.) afin de veiller à ce que les utilisateurs prennent les mesures nécessaires pour y remédier et respecter la directive dans les délais fixés."
3195,en-fr,"There were no clinical trials using GMMs in Austria, Croatia, Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Ireland, Latvia, Lithuania, Malta, and Portugal.","Aucun essai clinique impliquant des MGM n'a été réalisé en Autriche, à Chypre, en Croatie, en Estonie, en Hongrie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, au Portugal et en République tchèque."
3196,en-fr,"The reported accidents included two needle stick injuries (Toxoplasma gondii and Mycobacterium marinum), a, instrument measurement failure, an accidental splashing, (a droplet of culture of Pseudomonas aeruginosa splashed into the eye), a drop of a box of plates containing 36 plates of Yersinia pestis, a centrifuge failure which could potentially led to an aerosol of GM Legionella pneumophila exposure, a drainage system failure (Fusarium graminearum), and two filtration failures with GM viruses (Lentivirus vector with inserted sequence encoding for shRNA against KIAA0020 and Hepatitis C virus).","Les accidents signalés incluaient deux blessures par aiguille (Toxoplasma gondii et Mycobacterium marinum), une défaillance d'un appareil de mesure, une éclaboussure accidentelle (éclaboussure dans l'œil d'une goutte de culture de Pseudomonas aeruginosa), une chute d'une boîte contenant 36 plaques de Yersinia pestis, une panne de centrifugeuse, susceptible d'entraîner une exposition à un aérosol de Legionella pneumophila GM, une panne de système de drainage (Fusarium graminearum) et deux problèmes de filtration de virus GM (vecteur lentiviral avec séquence insérée codant pour les shRNA contre le virus KIAA0020 et le virus de l'hépatite C)."
3197,en-fr,"Belgium, Hungary, Lithuania, the Netherlands and the Czech Republic would welcome better explanation, early guidance and harmonised views across the EU on gene therapy, on synthetic biology, and on other new techniques or technological advances.","La Belgique, la Hongrie, la Lituanie, les Pays-Bas et la République tchèque souhaiteraient de meilleures explications, des conseils préliminaires et une harmonisation des vues dans l'Union en ce qui concerne la thérapie génique, la biologie synthétique et d'autres techniques nouvelles ou avancées technologiques."
3198,en-fr,"Belgium, the Czech Republic, Finland, Hungary, the Netherlands, Spain and the United Kingdom encountered problems in assessing whether the application of certain new techniques resulting in a GMM fell within the scope of Directive 2009/41/EC.","La Belgique, l'Espagne, la Finlande, la Hongrie, les Pays-Bas, la République tchèque et le Royaume-Uni ont du mal à déterminer si l'application de certaines techniques nouvelles à partir desquelles est issu un MGM entre dans le champ d'application de la directive 2009/41/CE."
3199,en-fr,"In Austria, Croatia, Cyprus, Germany, Italy, Latvia, Lithuania, Malta, Portugal, Romania and Slovakia, no specific problems with the interpretation of the provisions were reported.","En Allemagne, en Autriche, à Chypre, en Croatie, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, au Portugal, en Roumanie et en Slovaquie, aucun problème particulier d'interprétation des dispositions n'a été signalé."
3200,en-fr,"In many Member States (Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Ireland, Lithuania, Malta, the Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, and Slovenia), the Competent Authorities for the notification and approval were the Ministry of Environment or Agencies focusing on environmental issues.","Dans de nombreux États membres (Bulgarie, Danemark, Irlande, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie), l'autorité compétente pour la notification et l'approbation est le ministère de l'environnement ou des agences chargées des questions environnementales."
3201,en-fr,"Within the framework of Directive 2009/41/EC, the premises for contained use activities must be notified to the national competent authorities when they are to be used for the first time.","Conformément à la directive 2009/41/CE, toute première utilisation confinée effectuée dans des installations doit faire l'objet d'une notification aux autorités nationales compétentes."
3202,en-fr,"Bulgaria, Spain and the Czech Republic, would like to see clarity on the legislative framework concerning clinical trials with GMMs.","La Bulgarie, l'Espagne et la République tchèque souhaiteraient que le cadre législatif applicable aux essais cliniques impliquant des MGM soit plus clair."
3203,en-fr,"Some Member States regarded clinical trials as falling exclusively under Directive 2001/18/EC (Sweden or Netherlands), while other Member States, ( Denmark and Finland) regarded them as falling exclusively within the scope of Directive 2009/41/EC.","Certains États membres (Pays-Bas et Suède) estiment qu'ils entrent exclusivement dans le champ d'application de la directive 2001/18/CE, alors que d'autres (Danemark et Finlande) considèrent qu'ils relèvent exclusivement du champ d'application de la directive 2009/41/CE."
3204,en-fr,"Some Member States (Austria, Czech Republic, France, Ireland, Romania and Spain) focussed the public consultation only on class 3 and 4.","Certains États membres (Autriche, Espagne, France, Irlande, Roumanie et République tchèque) limitent la consultation du public aux opérations des classes 3 et 4."
3205,en-fr,Further details from the individual Member States' three year reports are provided in the accompanying Commission staff working document.,Un compte rendu détaillé des rapports triennaux des États membres figure dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent document.
3206,en-fr,"The Netherlands reported 13 incidents, without consequences on health or environment, namely a small fire in a biosafety cabinet in a laboratory, a small collision in a corridor while transporting wastes (class 2 micro-organism was present in the waste), a centrifuge failure (GM Neisseria), an ice-machine failure, a needle accident with a low titre of GM Influenza, 2 incidents with an isolator housing animals with GM Influenza, damages to a glass wall of a laboratory, a technical defect, a mistake in the technical construction of a ventilation system, and a cell line infected with GM SARS-virus was fixed with an old fixative which although expired, proved to be effective.","Les Pays-Bas ont signalé treize incidents sans conséquences pour la santé ou l'environnement, à savoir un petit incendie dans un poste de sécurité biologique d'un laboratoire, une petite collision dans un couloir lors du transport de déchets (présence de micro-organismes de classe 2 dans les déchets), une panne de centrifugeuse (virus Neisseria GM), une panne de machine à glace, un accident d'aiguille avec un faible titre de virus de la grippe GM, deux incidents avec une chambre d'isolement d'animaux infectés par un virus de la grippe GM, des dommages occasionnés à une paroi en verre d'un laboratoire, un défaut technique, une erreur dans la construction technique d'un système de ventilation et une fixation d'une lignée cellulaire infectée par un virus SRAS GM avec un vieux fixateur qui, bien que périmé, s'est avéré efficace."
3207,en-fr,"In Belgium, the Czech Republic, Latvia, Poland, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain and the United Kingdom, the public had access to the information or summary of the applications available in the data bases.","En Belgique, en Espagne, en Lettonie, en Pologne, en République tchèque, en Roumanie, au Royaume-Uni, en Slovaquie et en Slovénie, le public a accès aux informations ou à une synthèse des demandes disponibles dans les bases de données."
3208,en-fr,"Of the eight accidents reported, six involved class 2 GMMs, and two involved class 3 GMMs.",Six de ces accidents impliquaient des MGM de classe 2 et deux des MGM de classe 3.
3209,en-fr,Inspections are conducted systematically and on an ad hoc basis in all premises or in specific class (classes 3 and 4) activities using specialised staff.,Les inspections sont effectuées de façon systématique ou ponctuelle dans l'ensemble des installations et font intervenir des inspecteurs spécialisés pour des opérations de classe spécifique (classes 3 et 4).
3210,en-fr,"Bulgaria, Finland, Hungary, Spain and the Czech Republic showed support for harmonisation of the guidance and the procedures for the evaluation and notification of clinical trials with GMMs at Union level.","La Bulgarie, l'Espagne, la Finlande, la Hongrie et la République tchèque se montrent favorables à une harmonisation à l'échelle de l'Union des conseils et des procédures en matière d'évaluation et de notification des essais cliniques impliquant des MGM."
3211,en-fr,Finland received few notices of mild accidents (i.e. needle pricks) in class 2 activities with no consequences.,La Finlande a déclaré quelques accidents légers sans conséquences (par exemple blessures par aiguille) lors d'opérations de classe 2.
3212,en-fr,"Following this notification subsequent class 1 contained use may proceed without further notification, whereas higher containment class levels require additional specific notification.","Une fois cette notification faite, une utilisation confinée suivante de la classe 1 peut être entreprise sans autre notification."
3213,en-fr,[11: Article 2(a) of Directive 2009/41/EC],"[11: Article 2, point a), de la directive 2009/41/CE.]"
3214,en-fr,[7: Article 4(3) of Directive 2009/41/EC],"[7: Article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/41/CE.]"
3215,en-fr,"][4: Report on the experience of Member States with Directive 2009/41/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the contained use of genetically modified micro-organisms (recast) for the period 2006 - 2009, COM(2012) 398 final, 17.7.2012.]","][4: Rapport sur l'expérience des États membres tirée de l'application de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) pour la période 2006 - 2009, COM(2012) 398 final, 17.7.2012.]"
3216,en-fr,"In all reported cases, Member States reported that the appropriate corrective measures were undertaken in all accidents involving humans/personnel, on the processes and operating procedures, and the contained used premises and/or installations.","Pour tous les accidents signalés impliquant des personnes/du personnel, les États membres indiquent que les mesures correctives appropriées ont été prises en ce qui concerne les processus et les procédures opérationnelles, ainsi que les installations employées pour les opérations d'utilisation confinée."
3217,en-fr,"The national reports showed that, in the Member States, several and at times different authorities, ministries and/or agencies are involved in the notification and approval process and in inspection and enforcement.","Les rapports nationaux montrent que les autorités, ministères ou organismes qui interviennent dans les procédures de notification, d'approbation, d'inspection et d'exécution diffèrent d'un État membre à l'autre et doivent parfois partager leurs compétences avec d'autres autorités, ministères ou organismes nationaux."
3218,en-fr,Experience of Member States with Directive 2009/41/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the contained use of genetically modified micro-organisms (recast) for the period 2009 - 2014,Expérience des États membres acquise dans le cadre de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) pour la période 2009-2014
3219,en-fr,Experience of Member States with Directive 2009/41/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the contained use of genetically modified micro-organisms (recast) for the period 2009 - 2014.,Expérience des États membres acquise dans le cadre de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) pour la période 2009-2014.
3220,en-fr,A reinforcement of the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) was also proposed.,Il a également été proposé de renforcer le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).
3221,en-fr,The present proposal has no immediate budgetary implications.,La présente proposition n'a pas d'incidence immédiate sur le budget.
3222,en-fr,"Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 312 thereof,","vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 312,"
3223,en-fr,This Regulation shall enter into force on the date of its publication in the Official Journal of the European Union.,Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
3224,en-fr,"Acting in accordance with a special legislative procedure,","statuant conformément à une procédure législative spéciale,"
3225,en-fr,‘Global Margin for Commitments',«Marge globale pour les engagements»
3226,en-fr,The availability of special instruments for 2020 is presented in the technical adjustment of the MFF for 2020.,La disponibilité d'instruments spéciaux pour 2020 est présentée dans l'ajustement technique du CFP pour 2020.
3227,en-fr,This amendment of Regulation No 1311/2013 should enter into force at the latest on the same day as the adoption of this Draft Amending Budget.,Il convient que cette modification du règlement nº 1311/2013 entre en vigueur au plus tard le jour même de l'adoption de ce projet de budget rectificatif.
3228,en-fr,"Economic activities are disrupted causing liquidity constraints and a severe deterioration in the financial situation of economic actors (enterprises, and in particular SMEs).","Les activités économiques sont perturbées, ce qui engendre des contraintes de liquidité et une détérioration grave de la situation financière des acteurs économiques (les entreprises, et en particulier les PME)."
3229,en-fr,Member States are also facing increased demands on state resources to finance the public health systems and maintain public services.,Les États membres sont également confrontés à des demandes accrues en matière de ressources d'État pour financer les systèmes de santé publique et maintenir les services publics.
3230,en-fr,"The Commission proposes to delete the references to ""youth and employment"", and ""for migration and security measures"" from the wording of the relevant Articles.",La Commission propose de supprimer les références aux «jeunes» et à l'«emploi» ainsi que «en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité» du libellé des articles concernés.
3231,en-fr,This requires the mobilisation of special instruments as there are no available margins or scope for redeployment in heading 3 of the multiannual financial framework (MFF).,"Pour ce faire, il est nécessaire de mobiliser des instruments spéciaux, étant donné qu'il n'y a pas de marges disponibles ni de possibilités de redéploiement dans la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel (CFP)."
3232,en-fr,"(3) It is proposed to mobilise the Global Margin for Commitments as soon as possible, in order allow for its rapid use in 2020, as proposed in Draft Amending Budget No 2/2020.","(3) Il est proposé de mobiliser dès que possible la marge globale pour les engagements, afin de permettre son utilisation rapide en 2020, comme proposé dans le projet de budget rectificatif nº 2/2020."
3233,en-fr,"The outbreak represents a severe public health emergency for citizens, societies and economies.","La pandémie représente une grave urgence de santé publique pour les citoyens, les sociétés et les économies."
3234,en-fr,The COVID-19 outbreak has affected the society and economy in the European Union in a dramatic way requiring the Member States to adopt exceptional measures.,"La pandémie de COVID-19 a frappé la société et l'économie de l'Union européenne de manière dramatique, obligeant les États membres à adopter des mesures exceptionnelles."
3235,en-fr,Amendments provided in this Regulation are limited to the change of the purpose of the use of the Global margin for commitments and do not increase financial obligations.,Les modifications apportées dans le présent règlement se limitent à la modification de la finalité de l'utilisation de la marge globale pour les engagements et n'augmentent pas les obligations financières.
3236,en-fr,"Margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations shall constitute a Global Margin for Commitments, to be made available over and above the ceilings established in the MFF for the years 2016 to 2020.'","Les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement constituent une marge globale pour les engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020.»"
3237,en-fr,"The Global Margin for Commitments is mobilised and appropriations entered in the annual budget subject to the procedures laid down in the MFF Regulation and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management.","La marge globale pour les engagements est mobilisée et les crédits inscrits dans le budget annuel sous réserve des procédures prévues dans le règlement CFP ainsi que dans l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière."
3238,en-fr,The current combined availabilities under the Flexibility Instrument and the Contingency Margin are not sufficient to cover the financing needs of the Emergency Support Instrument and of the significant reinforcement of the Union Civil Protection Mechanism/rescEU.,Les disponibilités combinées actuelles au titre de l'instrument de flexibilité et de la marge pour imprévus ne sont pas suffisantes pour couvrir les besoins de financement de l'instrument d'aide d'urgence et du renforcement important du mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU).
3239,en-fr,"To help Member States meet all these challenges and respond to the impact of the outbreak, the Commission proposed a wide range of measures in the Covid-19 Response Investment Initiative, including the deployment of European Structural and Investment Funds.","Pour aider les États membres à relever tous ces défis et à faire face aux conséquences de la pandémie, la Commission a proposé un large éventail de mesures dans le cadre de l'initiative d'investissement en réaction au COVID-19, y compris le déploiement des Fonds structurels et d'investissement européens."
3240,en-fr,"(1) The COVID-19 outbreak and the associated public health crisis, which require extraordinary measures to be taken, has put great pressure on the available financial resources within and outside the MFF ceilings.","(1) La pandémie de COVID-19 et la crise de santé publique qui y est associée, qui requièrent l'adoption de mesures extraordinaires, exercent de fortes pressions sur les ressources financières disponibles dans les plafonds du CFP et en dehors de ceux-ci."
3241,en-fr,"Having regard to the consent of the European Parliament,","vu l'approbation du Parlement européen,"
3242,en-fr,"‘The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002 (*), Regulation (EU) No 1309/2013 of the European Parliament and of the Council (**), and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (***).","«Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements, conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil (*), au règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (**) et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (***)."
3243,en-fr,"[8: OJ C , , p.","[8: JO C du , p."
3244,en-fr,"A reinforcement of the European Union Civil Protection Mechanism/rescEU was proposed, to coordinate joint procurement and increase the stock of medicines, personal protective equipment and medical products, to repatriate European citizens stranded outside the EU.","Il a été proposé de renforcer le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) pour coordonner les procédures conjointes de passation de marchés et accroître le stock de médicaments, d'équipements de protection individuelle et de produits médicaux, et pour rapatrier les citoyens européens bloqués en dehors de l'UE."
3245,en-fr,"Given that this is the last year of the 2014-2020 MFF and the European Union is facing an unprecedented health and economic crisis, the Commission proposes to amend the MFF Regulation in order to remove the limitations in the scope of the Global Margin for Commitments (Article 14) so as to allow the full financing of the EUR 3,0 billion for the Covid-19 outbreak response proposed in draft amending budget No 2/2020 presented separately.","Étant donné qu'il s'agit de la dernière année du CFP 2014-2020 et que l'Union européenne est confrontée à une crise sanitaire et économique sans précédent, la Commission propose de modifier le règlement CFP afin de supprimer les limitations du champ d'application de la marge globale pour les engagements (article 14) de manière à permettre le financement intégral des 3,0 milliards d'euros destinés aux initiatives en réaction à la pandémie de COVID-19 tel qu'il est proposé dans le projet de budget rectificatif nº 2/2020 présenté séparément."
3246,en-fr,"In order to provide an adequate response to the needs resulting from the COVID-19 outbreak, the Commission now proposes to activate, with a budget of EUR 2,7 billion, the Emergency Support Instrument, created in 2016 on the peak of the refugee crisis, to provide assistance with the Covid-19 outbreak to the Member States.","Afin d'apporter une réponse adéquate aux besoins résultant de la pandémie de COVID-19, la Commission propose à présent d'activer, avec un budget de 2,7 milliards d'euros, l'instrument d'aide d'urgence, créé en 2016 au plus fort de la crise des réfugiés, afin de fournir aux États membres une assistance dans le cadre de la pandémie de COVID-19."
3247,en-fr,"Based on the current definition and scope of the special instruments in the MFF Regulation, only the Flexibility Instrument and the Contingency Margin can be used for this purpose, given that the use of the Global Margin for Commitments is restricted to youth and employment as well as migration and security.","Compte tenu de la définition et de la portée actuelles des instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, seuls l'instrument de flexibilité et la marge pour imprévus peuvent être utilisés à cette fin, étant donné que l'utilisation de la marge globale pour les engagements est limitée à la jeunesse et à l'emploi, ainsi qu'à la migration et à la sécurité."
3248,en-fr,"Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 is amended as follows:","Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 est modifié comme suit:"
3249,en-fr,(2) Article 14 is amended as follows:,2) L'article 14 est modifié comme suit:
3250,en-fr,"(2) In order for the Union to be able to finance an appropriate response to the COVID-19 outbreak and the associated public health and economic crisis under the Emergency Support Instrument, it is proposed to modify the purpose for which the available appropriations under Global margin for commitments can be used, insofar as it refers to growth and employment, in particular youth employment, and for migration and security measures.","(2) Afin que l'Union puisse financer des mesures appropriées en réaction à la pandémie de COVID-19 et à la crise économique et de santé publique qui y est associée au titre de l'instrument d'aide d'urgence, il est proposé de modifier la finalité pour laquelle les crédits disponibles au titre de la marge globale pour les engagements peuvent être utilisés, dans la mesure où elle fait référence à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes, et aux mesures en matière de migration et de sécurité."
3251,en-fr,"(*) Council Regulation (EC) No 2012/2002 of 11 November 2002 establishing the European Union Solidarity Fund (OJ L 311, 14.11.2002, p. 3).","(*) Règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3)."
3252,en-fr,"In view of the rapid development of the crisis, the Commission also proposes to further reinforce the Union Civil Protection Mechanism/rescEU with an additional budget of EUR 300 million so as to facilitate wider stock-piling and coordination of essential resource distribution across Europe.","Compte tenu de l'évolution rapide de la crise, la Commission propose également de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) avec un budget supplémentaire de 300 millions d'euros, de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l'Europe."
3253,en-fr,"amending Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020","modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020"
3254,en-fr,"[1: Communication from the Commission to the EP, the European Council, the Council, the ECB, the EIB and the Eurogroup : Coordinated economic response to the COVID-19 Outbreak; COM(2020) 112 final, 13.3.2020.","[1: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la BCE, à la BEI et à l'Eurogroupe: Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19; COM(2020) 112 final, 13.3.2020."
3255,en-fr,[6: Communication of the Commission to the European Parliament and the Council on the technical adjustment in respect of special instruments for 2020 (Article 6(1)(e) and (f) of Council Regulation No 1311/2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020).,"[6: Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à l'ajustement technique concernant les instruments spéciaux pour 2020 [article 6, paragraphe 1, points e) et f), du règlement nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020]."
3256,en-fr,"(5) Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 should therefore be amended accordingly,","(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 en conséquence,"
3257,en-fr,"(1) In Article 3(2), the second sentence is replaced by the following:","1) À l'article 3, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:"
3258,en-fr,"][2: Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1303/2013, Regulation (EU) No 1301/2013 and Regulation (EU) No 508/2014 as regards specific measures to mobilise investments in the health care systems of the Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 outbreak [Coronavirus Response Investment Initiative], of 13 March 2020 COM(2020) 113 final, 13.3.2020.","][2: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013, le règlement (UE) nº 1301/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d'autres secteurs de leur économie en réaction à l'épidémie de COVID-19 [Initiative d'investissement en réaction au coronavirus], du 13 mars 2020, COM(2020) 113 final, 13.3.2020."
3259,en-fr,"(**) Regulation (EU) No 1309/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on the European Globalisation Adjustment Fund (2014-2020) and repealing Regulation (EC) No 1927/2006 (OJ L 347, 20.12.2013, p. 855).","(**) Règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855)."
3260,en-fr,(a) the title is replaced by the following:,a) Le titre est remplacé par le titre suivant:
3261,en-fr,"(***) Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of 2 December 2013 on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (OJ C 373, 20.12.2013, p.","(***) Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).»;"
3262,en-fr,"[4: Proposal for a Council Regulation activating the emergency support under Council Regulation (EU) 2016/369 of 15 March 2016 and amending its provisions in respect of the COVID-19 outbreak, COM(2020) 175, 2.4.2020.","[4: Proposition de règlement du Conseil portant activation de l'aide d'urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la pandémie de COVID-19, COM(2020) 175 du 2.4.2020."
3263,en-fr,"[11: OJ L 29, 31.1.2020, p.","[11: JO L 29 du 31.1.2020, p."
3264,en-fr,"[7: OJ L 29, 31.1.2020, p.","[7: JO L 29 du 31.1.2020, p."
3265,en-fr,"][3: Draft Amending Budget No 1/2020, COM(2020) 145, 27.3.2020.]","][3: Projet de budget rectificatif nº 1/2020, COM(2020) 145 du 27.3.2020.]"
3266,en-fr,"(4) Article 135(2) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community provides that amendments to Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 that are adopted on or after the date of entry into force of that Agreement shall not apply to the United Kingdom insofar as those amendments have an impact on the United Kingdom's financial obligations.","(4) L'article 135, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil qui sont adoptées à la date d'entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s'appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni."
3267,en-fr,"Therefore, it is appropriate to clarify that Article 135(2) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community does not apply to this amendment.","En conséquence, il convient de préciser que l'article 135, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ne s'applique pas à cette modification."
3268,en-fr,(b) paragraph 1 is replaced by the following:,b) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
3269,en-fr,"Article 135(2) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community provides that amendments to Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 that are adopted on or after the date of entry into force of that Agreement shall not apply to the United Kingdom insofar as those amendments have an impact on the United Kingdom's financial obligations.","L'article 135, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil qui sont adoptées à la date d'entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s'appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni."
3270,en-fr,"Therefore, Article 135(2) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community does not apply to this amendment.","En conséquence, l'article 135, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ne s'applique pas à cette modification."
3271,en-fr,"COM(2020) 173, 2.4.2020.]",COM(2020) 173 du 2.4.2020.]
3272,en-fr,"][5: Draft Amending Budget No 2/2020, COM(2020) 170, 2.4.2020.]","][5: Projet de budget rectificatif nº 2/2020, COM(2020) 170 du 2.4.2020.]"
3273,en-fr,"[9: COM(2020) 175, 2.4.2020.]",[9: COM(2020) 175 du 2.4.2020.]
3274,en-fr,"[10: COM(2020) 170, 2.4.2020.]",[10: COM(2020) 170 du 2.4.2020.]
3275,en-fr,EN 5 EN,FR 5 FR
3276,en-fr,The current report covers the period from 1 January to 31 December 2014.,Le présent rapport couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014.
3277,en-fr,Legal basis and background,Base juridique et contexte
3278,en-fr,No information is available to date regarding the situation in Croatia and in Malta.,Aucune information n'est disponible à ce jour en ce qui concerne la situation en Croatie et à Malte.
3279,en-fr,"There are no approved facilities in the following Member States: Denmark, Ireland, Greece, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Austria, Slovenia, Slovakia, Finland, Sweden, Portugal.","Il n'existe aucune unité d'irradiation agréée dans les États membres suivants: Danemark, Irlande, Grèce, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Autriche, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Portugal."
3280,en-fr,Croatia did not submit data for 2014.,La Croatie n'a pas fourni de données pour 2014.
3281,en-fr,Chicken meat 5,Viande de poulet 5
3282,en-fr,Summary for the EU,Résumé pour l'ensemble de l'UE
3283,en-fr,[2: http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/irradiation/index_en.htm],[2: http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/irradiation/index_fr.htm]
3284,en-fr,Only 8 out of 13 Member States irradiated foodstuffs in 2014.,Seuls huit États membres sur treize ont irradié des denrées alimentaires en 2014.
3285,en-fr,A control program of 10 samples (herbs and spices) has been planned for 2015.,Un programme de contrôle de dix échantillons (de fines herbes et épices) a été prévu pour 2015.
3286,en-fr,The irradiated products were not labelled.,Les produits irradiés n'étaient pas étiquetés.
3287,en-fr,Foodstuffs Absorbed dose (kGy),Denrées alimentaires Dose absorbée (kGy)
3288,en-fr,"Irradiation of food and food ingredients may only be carried out by means of the following sources, listed in Annex II to the Directive:","L'irradiation des denrées et ingrédients alimentaires ne peut être effectuée qu'au moyen des sources suivantes, énumérées à l'annexe II de la directive:"
3289,en-fr,"In addition, seven Member States have notified to the Commission that they maintain national authorisations for certain food and food ingredients, in accordance with Article 4(4) of Directive 1999/2/EC.","En outre, sept États membres ont fait savoir à la Commission qu'ils maintenaient leurs autorisations nationales pour certaines denrées et certains ingrédients alimentaires, conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 1999/2/CE."
3290,en-fr,Member State Compliant Inconclusive Non-compliant Total samples % Versus EU total samples,État membre Conformes Non probants Non conformes Total des échantillons % du total des échantillons dans l'UE
3291,en-fr,Czech Republic 1 20.1,"République tchèque 1 20,1"
3292,en-fr,Reasons for non-compliance are given in each table reporting the tests carried out in each Member State.,Les motifs de non-conformité sont indiqués dans les tableaux qui présentent les tests effectués dans chaque État membre.
3293,en-fr,Article 7(4) of the Directive requires the Commission to publish in the Official Journal of the European Union:,"Conformément à l'article 7, paragraphe 4, de ladite directive, la Commission est tenue de publier au Journal officiel de l'Union européenne:"
3294,en-fr,"For facilities in the EU, approval is given by the competent authorities of the Member States.","Pour les unités implantées dans l'Union européenne, l'agrément est accordé par les autorités compétentes des États membres."
3295,en-fr,Germany remains the leader in terms of controlling food products at marketing stage.,L'Allemagne demeure en tête en ce qui concerne le contrôle des produits alimentaires au stade de la commercialisation.
3296,en-fr,Shrimps 3,Crevettes 3
3297,en-fr,"To enforce correct labelling or to detect non-authorised products, several analytical methods have been standardised by the European Committee for Standardisation (CEN), following a mandate given by the Commission.","Afin de garantir un étiquetage correct ou de détecter les produits non autorisés, le Comité européen de normalisation (CEN), mandaté à cet effet par la Commission, a normalisé une série de méthodes d'analyse."
3298,en-fr,Poland 2* 55.0,"Pologne 2* 55,0"
3299,en-fr,Norway 1 7.6,"Norvège 1 7,6"
3300,en-fr,"][5: OJ C 283, 24.11.2009, p.","][5: JO C 283 du 24.11.2009, p."
3301,en-fr,"(OJ L 66, 13.3.1999, p.","(JO L 66 du 13.3.1999, p."
3302,en-fr,"According to the information submitted by the Member States, the controls carried out by the competent authorities confirmed the compliance of the approved irradiation facilities with the requirements of Directive 1999/2/EC.","Selon les informations fournies par les États membres, les contrôles effectués par les autorités compétentes ont confirmé que les unités d'irradiation agréées observaient les prescriptions de la directive 1999/2/CE."
3303,en-fr,It contains a compilation of the information forwarded to the European Commission by 27 Member States and one EFTA country.,Il réunit les renseignements transmis à la Commission européenne par vingt-sept États membres et un État de l'AELE.
3304,en-fr,There is a regular decrease in the total quantity of products irradiated in the EU compared to the previous years: 6876 tonnes irradiated in 2013 (decrease of 19% in 2014 compared with 2013) and 7972 tonnes in 2012 (decrease of 14% in 2013 compared with 2012).,On note un recul graduel de la quantité totale de produits irradiés dans l'UE d'une année sur l'autre: 6 876 tonnes avaient ainsi été traitées par ionisation en 2013 (soit une diminution de 19 % en 2014 par rapport à 2013) et 7 972 tonnes en 2012 (soit une diminution de 14 % en 2013 par rapport à 2012).
3305,en-fr,The two main commodities irradiated are frog legs (55%) and offal of poultry (16.2%).,"Les deux principaux produits soumis à ionisation sont les cuisses de grenouilles (55 %) et les abats de volaille (16,2 %)."
3306,en-fr,Due to staff restriction no samples were analysed during the year 2014.,"En raison de restrictions de personnel, aucun échantillon n'a été analysé au cours de l'année 2014."
3307,en-fr,"Article 7(3) of Directive 1999/2/EC, requires Member States to forward to the Commission every year:","L'article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/2/CE prévoit que, chaque année, les États membres transmettent à la Commission:"
3308,en-fr,"The list of approved irradiation facilities in Member States is publicly available, as it was published by the Commission.","La liste des unités d'irradiation agréées dans les États membres est à la disposition du public, dans la mesure où elle a été publiée par la Commission."
3309,en-fr,27 Member States submitted information on the checks carried out at the product marketing stage.,Vingt-sept États membres ont fourni des informations sur les contrôles effectués au stade de la commercialisation des produits.
3310,en-fr,"5646 samples (97.7%) were compliant with the provisions of Directive 1999/2/EC, 73 samples (1.3%) were non-compliant, and 59 samples (1.0%) gave inconclusive results.","5 646 échantillons (97,7 %) étaient conformes aux dispositions de la directive 1999/2/CE, 73 échantillons (1,3 %) ne l'étaient pas et les résultats n'ont pas été probants pour 59 échantillons (1,0 %)."
3311,en-fr,Member State Number of approved facilities Treated quantity (tonnes),État membre Nombre d'unités d'irradiation agréées Quantité traitée (tonnes)
3312,en-fr,"A total quantity of 5543.3 tonnes of products were treated with ionising irradiation in EU Member States, 84% of which were irradiated mainly in two Member States: Belgium (59%) and Netherlands (24%).","Au total, 5 543,3 tonnes de produits ont été traitées par ionisation dans les États membres de l'UE, dont 84 % dans deux États membres principalement: la Belgique (59 %) et les Pays-Bas (24 %)."
3313,en-fr,Hungary 1 70.0,"Hongrie 1 70,0"
3314,en-fr,"In 2014, 25 approved irradiation facilities were operational in 13 Member States, in accordance with Article 7(2) of Directive 1999/2/EC.","En 2014, vingt-cinq unités d'irradiation agréées conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE étaient en activité dans treize États membres."
3315,en-fr,It contains a compilation of the information forwarded to the Commission by 27 Member States.,Il réunit les renseignements transmis à la Commission par vingt-sept États membres.
3316,en-fr,There are 25 approved irradiation facilities within the European Union located in 13 Member States.,"Il existe vingt-cinq unités d'irradiation agréées, situées dans treize États membres de l'Union européenne."
3317,en-fr,"[3: OJ C 265, 1.9.2012, p.","[3: JO C 265 du 1.9.2012, p."
3318,en-fr,Irradiation facilities,Unités d'irradiation
3319,en-fr,Offal of poultry 3.5 - 4.8,"Abats de volaille 3,5 - 4,8"
3320,en-fr,Estonia 1 33.7,"Estonie 1 33,7"
3321,en-fr,Spain 3* 233.1,"Espagne 3* 233,1"
3322,en-fr,Czech Republic.,République tchèque.
3323,en-fr,"Dehydrated blood, plasma, coagulates 4.9 - 6.4","Sang séché, plasma, coagulats 4,9 - 6,4"
3324,en-fr,"The current report, provided for by Article 7(4) of Directive 1999/2/EC of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws of the Member States concerning foods and food ingredients treated with ionising radiation, covers the period from 1st January to 31 December 2014.","Le présent rapport, dont l'établissement est prévu par l'article 7, paragraphe 4, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation, couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014."
3325,en-fr,Gamma rays from radionuclides 60Co or 137Cs;,rayons gamma émis par les radionucléides cobalt 60 ou césium 137;
3326,en-fr,Total EU 5646 59 73 5779 100%,Total UE 5 646 59 73 5 779 100 %
3327,en-fr,Norway submitted data on quantities of foodstuff irradiated during the year 2014.,La Norvège a présenté des données sur les quantités de denrées alimentaires traitées par ionisation dans le courant de l'année 2014.
3328,en-fr,and,et
3329,en-fr,The following tables show the categories of products irradiated in the Member States concerned and the doses administered.,Les tableaux ci-dessous indiquent les catégories de produits irradiés dans les États membres concernés et les doses appliquées.
3330,en-fr,The following table summarises the samples analysed and the results obtained for the European Union:,Le tableau ci-dessous indique le nombre d'échantillons analysés et les résultats obtenus pour l'Union européenne.
3331,en-fr,Irradiated food and food ingredients,Denrées et ingrédients alimentaires irradiés
3332,en-fr,In the second case the foodstuffs were irradiated in facility not approved by the EU.,"Dans le second cas, les denrées alimentaires avaient été irradiées dans une unité non agréée par l'UE."
3333,en-fr,X-rays generated from machine sources operated at or below a nominal energy (maximum quantum energy) level of 5 MeV;,rayons X produits par des appareils délivrant une énergie nominale (énergie quantique maximale) inférieure ou égale à 5 MeV;
3334,en-fr,The following histogram summarises the samples analysed and the results obtained per EU Member State:,L'histogramme ci-dessous indique le nombre d'échantillons analysés et les résultats obtenus par État membre de l'UE.
3335,en-fr,Electrons generated from machine sources operated at or below a nominal energy (maximum quantum energy) level of 10 MeV.,électrons produits par des appareils délivrant une énergie nominale (énergie quantique maximale) inférieure ou égale à 10 MeV.
3336,en-fr,No checks were carried out at product marketing stage in Greece in 2014 as there were no findings of non compliant products from previous controls.,"Aucun contrôle n'a été effectué au stade de la commercialisation des produits en Grèce en 2014, compte tenu de l'absence de produits non conformes constatée lors des contrôles antérieurs."
3337,en-fr,"[1: Directive 1999/2/EC of the European Parliament and of the Council of 22 February 1999 on the approximation of the laws of the Member States concerning foods and food ingredients treated with ionising radiation (OJ L 66, 13.3.1999, p.","[1: Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p."
3338,en-fr,"Three Member States accounted for 71.7% of the samples (Germany 55.6%, Italy 9.6% and the Netherlands 6.5%; in 2013: Germany 50.5%, Italy 9.7% and the Netherlands 6.3%).","Au total, 5 779 échantillons ont été analysés par vingt et un États membres en 2014, dont 71,7 % dans trois États membres (55,6 % en Allemagne, 9,6 % en Italie et 6,5 % aux Pays-Bas; pour 2013, ces valeurs s'établissaient à 50,5 % pour l'Allemagne, 9,7 % pour l'Italie et 6,3 % pour les Pays-Bas)."
3339,en-fr,Information on general aspects of food irradiation is available on the website of the Commission's Directorate-General for Health and Consumers.,Le site web de la direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission contient des informations générales sur l'irradiation des denrées alimentaires.
3340,en-fr,The following table summarises the quantities of foodstuffs (in tonnes) treated by ionising radiation in the approved irradiation facilities located in 13 Member States within the European Union:,Le tableau ci-dessous récapitule les quantités de denrées alimentaires (en tonnes) traitées par ionisation dans les unités d'irradiation agréées situées dans treize États membres de l'Union:
3341,en-fr,[4: Directive 1999/3/EC of the European Parliament and of the Council of 22 February 1999 on the establishment of a Community list of food and food ingredients treated with ionising radiation,[4: Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation.
3342,en-fr,* Food was irradiated only in one approved irradiation facility.,* les denrées alimentaires ont été irradiées dans une seule unité d'irradiation agréée.
3343,en-fr,Six Member States and Norway did not perform any analytical checks at product marketing stake during the year 2014.,Six États membres et la Norvège n'ont pas effectué de contrôles analytiques au stade de la commercialisation des produits au cours de l'année 2014.
3344,en-fr,HR NDS NDS NDS NDS 0%,HR ADT ADT ADT ADT 0 %
3345,en-fr,* irradiation not allowed,* irradiation non autorisée
3346,en-fr,Belgium 1 3289.6,"Belgique 1 3 289,6"
3347,en-fr,Foodstuffs category Foodstuffs analysed at product marketing stage Compliant Inconclusive Non-Compliant CEN method used,Catégorie de denrées alimentaires Denrées alimentaires analysées au stade de la commercialisation des produits Conformes Non probants Non conformes Méthode CEN utilisée
3348,en-fr,Germany 4 97.3,"Allemagne 4 97,3"
3349,en-fr,Total EU-MS: 25 5543.3,"Total États membres de l'UE: 25 5 543,3"
3350,en-fr,The following histogram summarises the quantities of foodstuffs (in tonnes) and the category of products treated by ionising radiation in approved irradiation facilities within the European Union in 2014:,L'histogramme ci-dessous récapitule les quantités de denrées alimentaires (exprimées en tonnes) et les catégories de produits traités par ionisation en 2014 dans les unités d'irradiation agréées situées sur le territoire de l'Union européenne:
3351,en-fr,No checks were carried out at product marketing stage in 2014.,Aucun contrôle n'a été effectué au stade de la commercialisation des produits en 2014.
3352,en-fr,Results of checks carried out in irradiation facilities and doses administered,Résultats des contrôles effectués dans les unités d'irradiation et doses appliquées
3353,en-fr,"The following tables and figures show the results of checks carried out in the approved irradiation facilities in Europe in 2014, in particular concerning the categories and quantities of food and food ingredients treated and the doses administered.","Les tableaux et les graphiques figurant ci-après montrent les résultats des contrôles effectués dans les unités d'irradiation agréées en Europe en 2014, notamment en ce qui concerne les catégories et les quantités de denrées et d'ingrédients alimentaires traités et les doses appliquées."
3354,en-fr,"The two main reasons for non-compliance of tested samples were similar to the previous years, namely, incorrect labelling and forbidden irradiation; non-compliance was also due to irradiation in facilities not approved by the EU.","Les deux principaux motifs de non-conformité des échantillons analysés étaient les mêmes que les années précédentes, à savoir un étiquetage incorrect et un traitement par ionisation interdit."
3355,en-fr,"This section of the report deals with the results of the checks carried out in irradiation facilities, in particular, regarding categories and quantities of products treated and doses administered.","Cette section du rapport traite des résultats des contrôles effectués dans les unités d'irradiation, notamment en ce qui concerne les catégories et les quantités de produits traités et les doses appliquées."
3356,en-fr,The indication of treatment was not given on the documents accompanying or referring to irradiated foodstuffs so it was not clear whether the products were irradiated in facility approved by the EU.,"L'indication de traitement ne figurait pas sur les documents accompagnant les denrées alimentaires irradiées ou s'y référant, de sorte qu'il était difficile de dire si le produit avait été irradié dans une unité agréée par l'UE."
3357,en-fr,"Due to budgetary restrictions, no checks were carried out at product marketing stage in Estonia in 2014.","En raison de restrictions budgétaires, aucun contrôle n'a été effectué au stade de la commercialisation des produits en Estonie en 2014."
3358,en-fr,Results of checks carried out at the product marketing stage and methods used to detect irradiated foods,Résultats des contrôles effectués au stade de la commercialisation du produit et méthodes utilisées pour détecter les denrées alimentaires irradiées
3359,en-fr,* Both samples were identified as being positive for irradiation.,* Les deux échantillons se sont révélés irradiés.
3360,en-fr,In one case the indication of treatment was not given on the documents accompanying or referring to irradiated foodstuffs so it was not clear whether the products were irradiated in facility approved by the EU or not.,"Dans un cas, l'indication de traitement ne figurait pas sur les documents accompagnant les denrées alimentaires irradiées ou s'y référant, de sorte qu'il était difficile de dire si le produit avait ou non été irradié dans une unité agréée par l'UE."
3361,en-fr,Cephalopods (unspecified) 8 1 0 EN 13784,Céphalopodes (non spécifiés) 8 1 0 EN 13784
3362,en-fr,"Other (crystallized ginger, tomato paste, sweet potato powder, hazelnut flour) 4 0 0 EN 13784","Autres (gingembre cristallisé, concentré de tomates, poudre de patate douce, farine de noisettes) 4 0 0 EN 13784"
3363,en-fr,Netherlands 2 1308.2,"Pays-Bas 2 1 308,2"
3364,en-fr,Soup 4 3 3** EN 1788,Soupes 4 3 3** EN 1788
3365,en-fr,Other 42 0 1** EN 13751,Autres 42 0 1** EN 13751
3366,en-fr,Frozen frog legs 4,Cuisses de grenouilles congelées 4
3367,en-fr,Romania.,Roumanie.
3368,en-fr,Fish and fish products 33 1 0 EN 13784,Poissons et produits à base de poisson 33 1 0 EN 13784
3369,en-fr,Austria.,Autriche.
3370,en-fr,"Total % of analysed samples: 66,7% 16,7% 16,7%","Total en % des échantillons analysés 66,7 % 16,7 % 16,7 %"
3371,en-fr,Dried vegetables and fruits 2-8,Légumes et fruits séchés 2 - 8
3372,en-fr,"the results of checks carried out in the ionising radiation facilities, in particular regarding the categories and quantities of food and food ingredients treated and the doses administered,","les résultats des contrôles effectués dans les unités d'irradiation, notamment en ce qui concerne les catégories et les quantités de denrées et d'ingrédients alimentaires traités et les doses appliquées"
3373,en-fr,"Due to lack of laboratories carrying out analyses for ionising radiation, no checks were carried out at product marketing stage in Cyprus in 2014.","En raison de l'absence de laboratoires effectuant des analyses de l'ionisation, aucun contrôle n'a été effectué au stade de la commercialisation des produits à Chypre en 2014."
3374,en-fr,Sauces and soups (dehydrated) 204 6 3* EN 1788; EN 13751,Sauces et soupes (déshydratées) 204 6 3* EN 1788; EN 13751
3375,en-fr,Number of Samples: 552,Nombre d'échantillons: 552
3376,en-fr,** The samples were identified as being positive for irradiation.,** Les échantillons se sont révélés irradiés.
3377,en-fr,Number of Samples: 59,Nombre d'échantillons: 59
3378,en-fr,NDS: No data submitted; NCP: No check performed,ACE: Aucun contrôle effectué.
3379,en-fr,** erroneously labelled,** étiquetage erroné
3380,en-fr,Milk and milk products 15 0 2* EN 1787,Lait et produits laitiers 15 0 2* EN 1787
3381,en-fr,Frozen frog legs 3.9 - 4.8,"Cuisses de grenouilles congelées 3,9 - 4,8"
3382,en-fr,* erroneously labelled,* étiquetage erroné
3383,en-fr,Latvia.,Lettonie.
3384,en-fr,Frozen frog legs 1-10,Cuisses de grenouilles congelées 1 - 10
3385,en-fr,Cheese (preparations without herbs and spices) 27 0 0 EN 1784,Fromage (préparations sans fines herbes ni épices) 27 0 0 EN 1784
3386,en-fr,Number of Samples: 204,Nombre d'échantillons: 204
3387,en-fr,Poultry meat 44 0 0 EN 13784,Viande de volaille 44 0 0 EN 13784
3388,en-fr,Other Food supplements 47 0 0 EN 13783,Autres Compléments alimentaires 47 0 0 EN 13783
3389,en-fr,Meat and meat products 46 0 2** EN 1784,Viandes et produits à base de viande 46 0 2** EN 1784
3390,en-fr,Number of Samples: 377,Nombre d'échantillons: 377
3391,en-fr,Number of Samples: 178,Nombre d'échantillons: 178
3392,en-fr,"Meat (from different birds, kangaroo, hare) 1 0 0 EN 1784","Viandes (de différents oiseaux, de kangourou, de lièvre) 1 0 0 EN 1784"
3393,en-fr,Food for particular nutritional uses 5 0 1* EN 13751,Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière 5 0 1* EN 13751
3394,en-fr,Number of Samples: 88,Nombre d'échantillons: 88
3395,en-fr,Food supplements 36 2 1* EN 13751,Compléments alimentaires 36 2 1* EN 13751
3396,en-fr,Cheese (containing spices/herbs) 48 0 0 EN 1788; EN 1787,Fromage (contenant des épices/des fines herbes) 48 0 0 EN 1788; EN 1787
3397,en-fr,Number of Samples: 243,Nombre d'échantillons: 243
3398,en-fr,Number of Samples: 128,Nombre d'échantillons: 128
3399,en-fr,Bulgaria.,Bulgarie.
3400,en-fr,"Total % of analysed samples: 73,3% 13,3% 13,3%","Total en % des échantillons analysés 73,3 % 13,3 % 13,3 %"
3401,en-fr,"Aromatic herbs, spices and vegetable seasoning (dried) 4.04 - 9.95","Herbes aromatiques, épices et condiments végétaux (séchés) 4,04 - 9,95"
3402,en-fr,Mushrooms or mushrooms products (dried) 16 0 2* EN 13708,Champignons et produits à base de champignons (séchés) 16 0 2* EN 13708
3403,en-fr,Food for particular nutritional uses 11 1 0 EN 1788; EN 13751,Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière 11 1 0 EN 1788; EN 13751
3404,en-fr,the results of checks carried out at the product marketing stage and the methods used to detect treatment with ionising radiation.,"les résultats des contrôles effectués au stade de la commercialisation du produit, ainsi que les méthodes utilisées pour détecter si un produit a été traité par ionisation."
3405,en-fr,"Total % of analysed samples: 94,5% 2,1% 3,5%","Total en % des échantillons analysés 94,5 % 2,1 % 3,5 %"
3406,en-fr,"Meat, offal, meat products 1 0 0 EN 1785","Viandes, abats, produits de viande 1 0 0 EN 1785"
3407,en-fr,Belgium.,Belgique.
3408,en-fr,"The irradiation of dried aromatic herbs, spices and vegetable seasonings is authorised at EU level by Directive 1999/3/EC of the European Parliament and of the Council on the establishment of a Community list of food and food ingredients treated with ionising radiation.","La directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation autorise, à l'échelon de l'Union, le traitement par ionisation des herbes aromatiques séchées, des épices et des condiments végétaux."
3409,en-fr,Malta.,Malte.
3410,en-fr,Meat and meat products Frog legs 11 0 4*** EN 13784,Viandes et produits à base de viande Cuisses de grenouilles 11 0 4*** EN 13784
3411,en-fr,** irradiation in facilities not approved by the EU,** irradiation dans des unités non agréées par l'UE
3412,en-fr,"Fish, crustaceans, shellfish and their products Crustaceans, shellfish, mussels and other aquatic animals (including their products) 197 0 1* EN 1786; EN 1788; EN 1787; EN 13751","Poissons, crustacés, coquillages et leurs produits dérivés Crustacés, coquillages, moules et autres animaux aquatiques (y compris leurs produits dérivés) 197 0 1* EN 1786; EN 1788; EN 1787; EN 13751"
3413,en-fr,Number of Samples: 81,Nombre d'échantillons: 81
3414,en-fr,Number of Samples: 109,Nombre d'échantillons: 109
3415,en-fr,"Total % of analysed samples: 72,7% 9,1% 18,2%","Total en % des échantillons analysés 72,7 % 9,1 % 18,2 %"
3416,en-fr,Number of Samples: 64,Nombre d'échantillons: 64
3417,en-fr,"Due to lack of laboratories carrying out analyses for ionising radiation, no checks were carried out at product marketing stage in Norwat during the year 2014.","En raison de l'absence de laboratoires effectuant des analyses de l'ionisation, aucun contrôle n'a été effectué au stade de la commercialisation des produits en Norvège en 2014."
3418,en-fr,Meat and meat products 5 0 0 EN 13784,Viandes et produits à base de viande 5 0 0 EN 13784
3419,en-fr,"Total % of analysed samples: 96,6% 1,8% 1,6%","Total en % des échantillons analysés 96,6 % 1,8 % 1,6 %"
3420,en-fr,Number of Samples: 289,Nombre d'échantillons: 289
3421,en-fr,Milk and milk products Cheese (containing spices/herbs) 36 0 1* EN 1788,Lait et produits laitiers Fromage (contenant des épices/des fines herbes) 36 0 1* EN 1788
3422,en-fr,Fish and fish products 1 0 2* EN 1786,Poissons et produits à base de poisson 1 0 2* EN 1786
3423,en-fr,Honey and other bee products 1 0 0 EN 13751,Miel et autres produits d'apiculture 1 0 0 EN 13751
3424,en-fr,"Meat (from different birds, kangaroo, hare) 119 0 0 EN 1784; EN 1786","Viandes (de différents oiseaux, de kangourou, de lièvre) 119 0 0 EN 1784; EN 1786"
3425,en-fr,"Total % of analysed samples: 84,4% 13,8% 1,8%","Total en % des échantillons analysés 84,4 % 13,8 % 1,8 %"
3426,en-fr,Lithuania.,Lituanie.
3427,en-fr,Milk and milk products Butter (with herbs) 3 0 0 EN 13751,Lait et produits laitiers Beurre (aux fines herbes) 3 0 0 EN 13751
3428,en-fr,Meat (except poultry and game) 49 0 0 EN 13784,Viandes (sauf volaille et gibier) 49 0 0 EN 13784
3429,en-fr,Other Cocoa 4 0 0 EN 1788,Autres Cacao 4 0 0 EN 1788
3430,en-fr,"** erroneously labelled, irradiation not allowed","** étiquetage erroné, irradiation non autorisée"
3431,en-fr,Meat and meat products Meat (except poultry and game) 9 0 0 EN 1786,Viandes et produits à base de viande Viandes (sauf volaille et gibier) 9 0 0 EN 1786
3432,en-fr,Protein preparation 1 0 0 EN 13751,Préparation de protéines 1 0 0 EN 13751
3433,en-fr,Total % of analysed samples: 100% 0% 0%,Total en % des échantillons analysés 100 % 0 % 0 %
3434,en-fr,Hungary.,Hongrie.
3435,en-fr,** erroneously labelled and/or irradiation not allowed,** étiquetage erroné et/ou irradiation non autorisée
3436,en-fr,Germany.,Allemagne.
3437,en-fr,Spain.,Espagne.
3438,en-fr,Number of Samples: 50,Nombre d'échantillons: 50
3439,en-fr,Other Food for particular nutritional uses 6 0 0 EN 1788,Autres Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière 6 0 0 EN 1788
3440,en-fr,Milk and milk products Cheese (containing spices/herbs) 1 0 0 EN 1784,Lait et produits laitiers Fromage (contenant des épices/des fines herbes) 1 0 0 EN 1784
3441,en-fr,Other Food supplements 139 2 7* EN 1786; EN 13751,Autres Compléments alimentaires 139 2 7* EN 1786; EN 13751
3442,en-fr,Other Sauces and soups (dehydrated) 0 2 0 EN 1788,Autres Sauces et soupes (déshydratées) 0 2 0 EN 1788
3443,en-fr,"Fish, crustaceans, shellfish and their products Bivalve molluscs (unspecified) 5 0 0 EN 1788","Poissons, crustacés, coquillages et leurs produits dérivés Mollusques bivalves (non spécifiés) 5 0 0 EN 1788"
3444,en-fr,Sauces and soups (dehydrated) 2 0 1* EN 13751,Sauces et soupes (déshydratées) 2 0 1* EN 13751
3445,en-fr,Number of Samples: 3214,Nombre d'échantillons: 3 214
3446,en-fr,"Herbs and spices Aromatic herbs, spices and vegetable seasoning (dried) 1228 3 2** EN 1788; EN 1785; EN 1787; EN 13751","Fines herbes et épices Herbes aromatiques, épices et condiments végétaux (séchés) 1 228 3 2** EN 1788; EN 1785; EN 1787; EN 13751"
3447,en-fr,Number of Samples: 30,Nombre d'échantillons: 30
3448,en-fr,Fruit (tropical) 7 0 0 EN 1784,Fruits (tropicaux) 7 0 0 EN 1784
3449,en-fr,Other (condiments) 229 2 1** EN 1788; EN 1785; EN 1787; EN 13751,Autres (condiments) 229 2 1** EN 1788; EN 1785; EN 1787; EN 13751
3450,en-fr,The following tables show the results of the checks carried out at the product marketing stage in Europe and the methods used to detect treatment with ionising radiation.,Les tableaux ci-dessous présentent les résultats des contrôles effectués au stade de la commercialisation du produit et indiquent les méthodes utilisées pour détecter si un produit a été traité par ionisation.
3451,en-fr,Netherlands.,Pays-Bas.
3452,en-fr,Other 12 0 0 EN 1788,Autres 12 0 0 EN 1788
3453,en-fr,Fish and fish products 43 0 4* EN 1786; EN 1788,Poissons et produits à base de poisson 43 0 4* EN 1786; EN 1788
3454,en-fr,Other Food supplements 4 0 0 EN 13751,Autres Compléments alimentaires 4 0 0 EN 13751
3455,en-fr,Fish and fish products 8 0 0 EN 1786,Poissons et produits à base de poisson 8 0 0 EN 1786
3456,en-fr,Tea 7 0 0 EN 13783,Thé 7 0 0 EN 13783
3457,en-fr,Number of Samples: 19,Nombre d'échantillons: 19
3458,en-fr,"Fish, crustaceans, shellfish and their products Crustaceans or molluscs (frozen) 1 0 0 EN 13751","Poissons, crustacés, coquillages et leurs produits dérivés Crustacés et mollusques (congelés) 1 0 0 EN 13751"
3459,en-fr,Sauces and soups (dehydrated) 19 0 0 EN 1788,Sauces et soupes (déshydratées) 19 0 0 EN 1788
3460,en-fr,ON FOOD AND FOOD INGREDIENTS TREATED WITH IONISING RADIATION FOR THE YEAR 2014,SUR LES DENRÉES ET INGRÉDIENTS ALIMENTAIRES TRAITÉS PAR IONISATION
3461,en-fr,Other 8 0 0 EN 1788,Autres 8 0 0 EN 1788
3462,en-fr,Food supplements 17 1 2** EN 1788; EN 13751,Compléments alimentaires 17 1 2** EN 1788; EN 13751
3463,en-fr,Number of Samples: 11,Nombre d'échantillons: 11
3464,en-fr,Other Beverage ingredient 3 0 0 EN 13751,Autres Ingrédient de boisson 3 0 0 EN 13751
3465,en-fr,Herbal teas / Infusions 2 0 0 EN 1788,Tisanes/infusions 2 0 0 EN 1788
3466,en-fr,crabs 1 0 0 EN 13751,Crabes 1 0 0 EN 13751
3467,en-fr,Herbal teas / Infusions 5 0 0 EN 1788; EN 13751,Tisanes/infusions 5 0 0 EN 1788; EN 13751
3468,en-fr,"Total % of analysed samples: 85,7% 0,0% 14,3%","Total en % des échantillons analysés 85,7 % 0,0 % 14,3 %"
3469,en-fr,sauces (prepared) 3 0 0 EN 1788,Sauces (préparées) 3 0 0 EN 1788
3470,en-fr,Crustaceans 5 0 0 EN 1788,Crustacés 5 0 0 EN 1788
3471,en-fr,Number of Samples: 24,Nombre d'échantillons: 24
3472,en-fr,"Cereals, seed, vegetables, fruit and their products Instant noodles 17 1 1* EN 1788","Céréales, graines, légumes, fruits et leurs produits dérivés Nouilles à préparation instantanée 17 1 1* EN 1788"
3473,en-fr,Herbs and spices (fresh) 52 0 0 EN 1787,Fines herbes et épices (fraîches) 52 0 0 EN 1787
3474,en-fr,Vegetables and vegetable products (dried) 14 0 2* EN 13751,Légumes et produits végétaux (séchés) 14 0 2* EN 13751
3475,en-fr,Fruits (fresh) 3 0 0 EN 13708,Fruits (frais) 3 0 0 EN 13708
3476,en-fr,Sauces and soups (dehydrated) 1 0 0 EN 13751,Sauces et soupes (déshydratées) 1 0 0 EN 13751
3477,en-fr,Number of Samples: 4,Nombre d'échantillons: 4
3478,en-fr,Meat and meat products Poultry meat 4 0 0 EN 1786,Viandes et produits à base de viande Viande de volaille 4 0 0 EN 1786
3479,en-fr,Poultry meat 12 0 0 EN 1784; EN 1786,Viande de volaille 12 0 0 EN 1784; EN 1786
3480,en-fr,"Aromatic herbs, spices and vegetable seasoning (dried) 8.98 - 10","Herbes aromatiques, épices et condiments végétaux (séchés) 8,98 - 10"
3481,en-fr,Vegetables and vegetable products (dried) 22 0 0 EN 13751,Légumes et produits végétaux (séchés) 22 0 0 EN 13751
3482,en-fr,"Total % of analysed samples: 100,0% 0,0% 0,0%","Total en % des échantillons analysés 100,0 % 0,0 % 0,0 %"
3483,en-fr,Cereal products 5 0 0 EN 13751,Produits céréaliers 5 0 0 EN 13751
3484,en-fr,"Herbs and spices Aromatic herbs, spices and vegetable seasoning (dried) 118 2 3** EN 13751","Fines herbes et épices Herbes aromatiques, épices et condiments végétaux (séchés) 118 2 3** EN 13751"
3485,en-fr,Vegetables and vegetable products (dried) 42 0 0 EN 1788; EN 1787; EN 13751,Légumes et produits végétaux (séchés) 42 0 0 EN 1788; EN 1787; EN 13751
3486,en-fr,"Herbs and spices Aromatic herbs, spices and vegetable seasoning (dried) 98 0 0 EN 1788; EN 13751","Fines herbes et épices Herbes aromatiques, épices et condiments végétaux (séchés) 98 0 0 EN 1788; EN 13751"
3487,en-fr,game and poultry 9 0 0 EN 1788,Gibier et volaille 9 0 0 EN 1788
3488,en-fr,"Cereals, seed, vegetables, fruit and their products Dried spices 119 6 0 EN 13708","Céréales, graines, légumes, fruits et leurs produits dérivés Épices séchées 119 6 0 EN 13708"
3489,en-fr,"Total % of analysed samples: 97,7% 0,0% 2,3%","Total en % des échantillons analysés 97,7 % 0,0 % 2,3 %"
3490,en-fr,*** erroneously labelled and/or irradiation in facilities not approved by the EU,*** étiquetage erroné et/ou irradiation dans des unités non agréées par l'UE
3491,en-fr,Food supplements 32 0 1* EN 1788,Compléments alimentaires 32 0 1* EN 1788
3492,en-fr,Fish and fish products 10 0 0 EN 1786; EN 1788,Poissons et produits à base de poisson 10 0 0 EN 1786; EN 1788
3493,en-fr,vegetable and vegetable products 8 0 0 EN 1788,Légumes et produits végétaux 8 0 0 EN 1788
3494,en-fr,Fruit (dried) 9 0 0 EN 13708,Fruits (séchés) 9 0 0 EN 13708
3495,en-fr,soup chips etc 12 0 0 EN 1788,Croûtons à potage etc. 12 0 0 EN 1788
3496,en-fr,"Fish, crustaceans, shellfish and their products Crustaceans or molluscs (frozen) 1 0 0 EN 1788","Poissons, crustacés, coquillages et leurs produits dérivés Crustacés et mollusques (congelés) 1 0 0 EN 1788"
3497,en-fr,It is also necessary to adjust the indicative payment profile.,Il convient également d'adapter le profil indicatif des paiements.
3498,en-fr,"(in million EUR, at current prices)","(en Mio EUR, aux prix courants)"
3499,en-fr,"In the first subparagraph of paragraph 2, points (a) to (d) are replaced by the following:","Au paragraphe 2, premier alinéa, les points a) à d) sont remplacés par le texte suivant:"
3500,en-fr,Year Payment appropriations related to the mobilisation of the flexibility instrument in 2020,Année Crédits de paiement relatifs à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2020
3501,en-fr,(6) Decision (EU) 2020/265 should therefore be amended accordingly.,(6) Il convient donc de modifier la décision (UE) 2020/265 en conséquence.
3502,en-fr,"Having regard to the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, and in particular point 12 thereof,","vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 12,"
3503,en-fr,The indicative payment appropriations corresponding to the updated mobilisation of the Flexibility Instrument are presented in the table below:,Les crédits de paiement indicatifs correspondant à la mobilisation actualisée de l'instrument de flexibilité sont présentés dans le tableau ci-dessous:
3504,en-fr,(1) The Flexibility Instrument is intended to allow the financing of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings of the general budget of the Union.,(1) L'instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques du budget général de l'Union.
3505,en-fr,The Commission submitted on 27 March 2020 draft amending budget (DAB) No 1/2020.,"Le 27 mars 2020, la Commission a présenté le projet de budget rectificatif (PBR) nº 1/2020."
3506,en-fr,(7) This Decision should enter into force on the same day as the amendment of the 2020 budget given that the Flexibility Instrument allows the financing of some actions over and above the ceiling set for the 2020 budget in the multiannual financial framework.,"(7) La présente décision devrait entrer en vigueur le même jour que la modification du budget 2020 étant donné que l'instrument de flexibilité permet le financement de certaines actions au-delà du plafond fixé pour le budget 2020 dans le cadre financier pluriannuel,"
3507,en-fr,"The first subparagraph of paragraph 1 of Article 1 of Decision (EU) 2020/265 is amended as follows: ""EUR 778 074 489"" is replaced by ""EUR 1 094 414 188"".","L'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision (UE) 2020/265 est modifié comme suit: le montant de «778 074 489 EUR» est remplacé par «1 094 414 188 EUR»."
3508,en-fr,"The Commission also proposed to finance the remaining part of the increase (EUR 73,3 million) by adjusting accordingly the amount mobilised from the Flexibility Instrument and to extend the purpose of Decision (EU) 2020/265.","Elle a en outre proposé de financer le restant de cette augmentation (73,3 millions d'EUR) en adaptant en conséquence le montant mobilisé au titre de l'instrument de flexibilité et d'élargir l'objet de la décision (UE) 2020/265."
3509,en-fr,"In addition, this proposed mobilisation decision of the Flexibilty Instrument amends Decision (EU) 2020/265 of 27 November 2019 and replaces the amendment tabled together with DAB No 1/2020.","En outre, cette proposition de décision de mobilisation de l'instrument de flexibilité modifie la décision (UE) 2020/265 du 27 novembre 2019 et remplace la modification présentée conjointement au PBR nº 1/2020."
3510,en-fr,"[10: Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 of 2 December 2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 (OJ L 347, 20.12.2013, p.","[10: Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p."
3511,en-fr,"The second subparagraph of paragraph 1 is replaced by: ""The amounts referred to in the first subparagraph shall be used to finance measures to address the ongoing challenges of migration, refugee inflows and security threats as well as the current health crisis in the European Union resulting from the COVID-19 outbreak, and the increased needs of the European Public Prosecutor's Office.""","Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le montant visé au premier alinéa sert à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité ainsi qu'à l'actuelle crise sanitaire dans l'Union européenne qui résulte de la pandémie de COVID-19 et à l'augmentation des besoins du Parquet européen.»"
3512,en-fr,"[9: OJ C 373, 20.12.2013, p.","[9: JO C 373 du 20.12.2013, p."
3513,en-fr,"The Commission proposed in DAB No 1/2020 to use the Global margin for commitments (GMC) for an amount of EUR 350,0 million available from 2018 to cover the part of this increase related to migration.","Dans ce PBR nº 1/2020, la Commission a proposé de recourir à la marge globale pour les engagements (MGE) à hauteur d'un montant de 350,0 millions d'EUR disponible au titre de 2018 afin de couvrir la partie de cette augmentation liée à la migration."
3514,en-fr,"(2) The ceiling on the annual amount available for the Flexibility Instrument is EUR 600 000 000 (2011 prices), as laid down in Article 11 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013, increased, where applicable, by lapsed amounts made available in accordance with the second subparagraph of paragraph 1 of that Article.","(2) Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil, augmentés, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article."
3515,en-fr,"(d) EUR 39 948 550 in 2023.""",d) 39 948 550 EUR en 2023.»
3516,en-fr,"Given the absence of room for redeployments under heading 3 and in line with the proposal, also submitted today, to amend the MFF Regulation removing the limitations in the scope of this instrument, the Commission proposes in DAB No 2/2020 the use of the GMC for the full amount available under this special instrument of EUR 2 042,4 million to cover this increase.","Compte tenu de l'absence de marge pour des redéploiements sous la rubrique 3 et conformément à la proposition, également présentée aujourd'hui, de modifier le règlement CFP en supprimant les limitations du champ d'application de cet instrument, la Commission propose, dans le PBR nº 2/2020, de recourir à la MGE à hauteur du montant total de 2 042,4 millions d'EUR disponible au titre de cet instrument spécial pour couvrir cette augmentation."
3517,en-fr,"][6: This amount takes into the remaining margin from 2019 (EUR 1 316,9 million) made available for 2020 in the ""Technical adjustment in respect of special instrument"" adopted today by the Commission (COM(2020) 173, 2.4.2020)]","][6: Ce montant tient compte de la marge restante issue de 2019 (1 316,9 millions d'EUR) rendue disponible pour 2020 dans l'«ajustement technique concernant les instruments spéciaux» adopté aujourd'hui par la Commission [COM(2020) 173 du 2.4.2020].]"
3518,en-fr,"""(a) EUR 574 652 355 in 2020;",«a) 574 652 355 EUR en 2020;
3519,en-fr,"The European Parliament and the Council decided on 27 November 2019 to mobilise the Flexibility Instrument for an amount of EUR 778,1 million for heading 3 Security and Citizenship as proposed by the Commission (Decision (EU) 2020/265).","Le Parlement européen et le Conseil ont décidé, le 27 novembre 2019, de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 778,1 millions d'EUR en faveur de la rubrique 3, Sécurité et citoyenneté, comme l'avait proposé la Commission [décision (UE) 2020/265]."
3520,en-fr,"As the use of the GMC in DAB No 2/2020 and this proposed mobilisation decision of the Flexibility Instrument are insufficient to cover the financing needs of the ESI, the Commission also makes a separate proposal, together with DAB No 2/2020, to mobilise the Contingency Margin for 2020 for an amount of EUR 714,6 million.","Étant donné que le recours à la MGE dans le PBR nº 2/2020 et que la présente proposition de décision de mobilisation de l'instrument de flexibilité ne suffisent pas pour couvrir les besoins de financement de l'instrument d'aide d'urgence, la Commission présente également une proposition distincte, conjointement avec le PBR nº 2/2020, visant à mobiliser pour 2020 la marge pour imprévus à hauteur de 714,6 millions d'EUR."
3521,en-fr,"[7: This amount takes into account EUR 175 million lapsed from the European Globalisation Adjustment in 2019 and added to the Flexibility Instrument in the ""Technical adjustment in respect of special instrument"" adopted today by the Commission (COM(2020) 173, 2.4.2020).]","[7: Ce montant tient compte des 175 millions d'EUR du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui ont été annulés en 2019 et crédités à l'instrument de flexibilité dans le cadre de l'«ajustement technique concernant les instruments spéciaux», adopté aujourd'hui par la Commission [COM(2020) 173 du 2.4.2020].]"
3522,en-fr,"This new proposal therefore covers the combined increases of commitment appropriations for heading 3 included in both DAB Nos 1 and 2/2020, increases the total amount to be mobilised to EUR 1 094,4 million and exhausts the amount available under this instrument for 2020.","Par conséquent, cette nouvelle proposition couvre les augmentations combinées des crédits d'engagement de la rubrique 3 figurant dans les PBR nº 1/2020 et nº 2/2020, porte le montant total à mobiliser à 1 094,4 millions d'EUR et épuise le montant disponible au titre de cet instrument pour 2020."
3523,en-fr,"(3) On 27 November 2019 the European Parliament and the Council adopted Decision (EU) 2020/265 mobilising the Flexibility Instrument to provide the amount of EUR 778 074 489 in commitment appropriations in heading 3 (Security and Citizenship) for the financial year 2020 to finance measures in the field of migration, refugees and security.","(3) Le 27 novembre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2020/265, qui mobilise l'instrument de flexibilité pour procurer un montant de 778 074 489 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) pour l'exercice 2020 afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité."
3524,en-fr,(c) EUR 66 154 477 in 2022;,c) 66 154 477 EUR en 2022;
3525,en-fr,"amending Decision (EU) 2020/265 as regards adjustments to the amounts mobilised from the Flexibility Instrument for 2020 to be used for migration, refugee inflows and security threats, for immediate measures in the framework of the COVID-19 outbreak and for reinforcement of the European Public Prosecutor's Office","modifiant la décision (UE) 2020/265 en ce qui concerne l'adaptation des montants mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité pour 2020 et destinés à être utilisés pour faire face à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, pour des mesures immédiates dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européen"
3526,en-fr,(b) EUR 413 658 806 in 2021;,b) 413 658 806 EUR en 2021;
3527,en-fr,"[1: OJ L 58, 27.2.2020, p.","[1: JO L 58 du 27.2.2020, p."
3528,en-fr,"Of this increase, EUR 2 042 402 163 are covered by the use of the Global Margin for Commitments laid down in Article 14 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 and EUR 243 039 699 through an additional mobilisation of the Flexibility Instrument for 2020.","Sur cette augmentation, un montant de 2 042 402 163 EUR est couvert par le recours à la marge globale pour les engagements prévue à l'article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil et un montant de 243 039 699 EUR provient d'une mobilisation supplémentaire de l'instrument de flexibilité pour 2020."
3529,en-fr,"[11: Decision (EU) 2020/265 of the European Parliament and of the Council of 27 November 2019 on the mobilisation of the Flexibility Instrument to finance immediate budgetary measures to address the ongoing challenges of migration, refugee inflows and security threats (OJ L 058 27.02.2020, p. 51)]","[11: Décision (UE) 2020/265 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité (JO L 58 du 27.2.2020, p."
3530,en-fr,"Of this overall increase, EUR 350 000 000 is covered by the use of the Global margin for commitments laid down in Article 14 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013, and EUR 73 300 000 through an additional mobilisation of the Flexibility Instrument for 2020.","Sur cette augmentation globale, un montant de 350 000 000 EUR est couvert par le recours à la marge globale pour les engagements prévue à l'article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil et un montant de 73 300 000 EUR provient d'une mobilisation supplémentaire de l'instrument de flexibilité pour 2020."
3531,en-fr,"This included, inter alia, an overall increase of EUR 423,3 million of the commitment appropriations under heading 3 to meet the needs resulting from the increased migration pressure in Greece, to finance immediate measures required in the framework of the COVID-19 outbreak (the first-ever stockpile of medical equipment under rescEU) and to increase the budget for the European Public Prosecutor's Office.","Celui-ci prévoit notamment une augmentation globale de 423,3 millions d'EUR des crédits d'engagement sous la rubrique 3, afin de répondre aux besoins résultant de l'accentuation de la pression migratoire en Grèce, de financer les mesures immédiates requises dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (la toute première réserve de matériel médical au titre de rescEU) et de renforcer le budget du Parquet européen."
3532,en-fr,"(4) Draft amending budget No 1/2020 includes an increase of commitment appropriations for heading 3 by EUR 423 300 000 to meet the needs resulting from the increased migration pressure in Greece, to finance immediate measures in the context of the COVID-19 outbreak and to cover an increase of the budget for the European Public Prosecutor's Office.","(4) Le projet de budget rectificatif nº 1/2020 prévoit une augmentation des crédits d'engagement de 423 300 000 EUR pour la rubrique 3, afin de répondre aux besoins résultant de l'accentuation de la pression migratoire en Grèce, de financer des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de couvrir une hausse du budget du Parquet européen."
3533,en-fr,"The Commission today submits draft amending budget No 2/2020, which includes an additional increase of commitment appropriations under heading 3 for an amount of EUR 3 000,0 million to cover the re-activation of the Emergency Support Instrument within the Union (ESI) to help Member States tackle the consequences of the COVID-19 outbreak and to further reinforce the Union Civil Protection Mechanism/rescEU so as to facilitate wider stock-piling and coordination of essential resource distribution across Europe.","La Commission présente aujourd'hui le projet de budget rectificatif nº 2/2020, qui prévoit une nouvelle augmentation des crédits d'engagement, de 3 000,0 millions d'EUR, sous la rubrique 3, qui a pour but de couvrir la réactivation de l'instrument d'aide d'urgence au sein de l'Union, afin d'aider les États membres à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l'Europe."
3534,en-fr,(5) Draft amending budget 2/2020 includes a further increase of commitment appropriations for heading 3 by EUR 3 000 000 000 to cover the re-activation of the Emergency Support Instrument (ESI) within the Union to further help Member States tackle the consequences of the COVID-19 outbreak and to further reinforce the Union Civil Protection Mechanism/rescEU so as to facilitate wider stock-piling and coordination of essential resource distribution across Europe.,"(5) Le projet de budget rectificatif nº 2/2020 prévoit une nouvelle augmentation des crédits d'engagement, de 3 000 000 000 EUR, pour la rubrique 3, qui a pour but de couvrir la réactivation de l'instrument d'aide d'urgence au sein de l'Union, afin d'aider davantage les États membres à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l'Europe."
3535,en-fr,"][3: COM(2020) 140, 27.3.2020.]",][3: COM(2020) 140 du 27.3.2020.]
3536,en-fr,"][5: COM(2020) 174, 2.4.2020.",][5: COM(2020) 174 du 2.4.2020.
3537,en-fr,"[2: COM(2020) 145, 27.3.2020.",[2: COM(2020) 145 du 27.3.2020.
3538,en-fr,"[8: COM(2020) 172, 2.4.2020.]",[8: COM(2020) 172 du 2.4.2020.]
3539,en-fr,"[12: COM(2020) 145, 27.3.2020.]",[12: COM(2020) 145 du 27.3.2020.]
3540,en-fr,"[13: COM(2020) 170, 2.4.2020.]",[13: COM(2020) 170 du 2.4.2020.]
3541,en-fr,This exemption must apply to:,Cette exception doit s'appliquer:
3542,en-fr,It is of common interest and a common responsibility.,Il y va de l'intérêt commun et de la responsabilité commune.
3543,en-fr,It would also include Ireland and the United Kingdom if they decide to align. ],Elle inclurait également l'Irlande et le Royaume-Uni si ces derniers décident de s'aligner. ]
3544,en-fr,"It should also not apply to other travellers with an essential function or need, including:","Elle ne devrait pas non plus s'appliquer aux autres voyageurs ayant une fonction ou un besoin essentiel, parmi lesquels:"
3545,en-fr,Any possible prolongation of this period should be assessed depending on further developments.,Toute prolongation éventuelle de cette période devrait être évaluée en fonction de l'évolution de la situation.
3546,en-fr,Persons in need of international protection or for other humanitarian reasons.,les personnes ayant besoin d'une protection internationale ou pour d'autres motifs humanitaires.
3547,en-fr,Frontier workers;,les travailleurs frontaliers;
3548,en-fr,"[3: Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland. ]","[3: L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. ]"
3549,en-fr,[6: Including those having been repatriated through consular assistance.],[6: Y compris ceux qui ont été rapatriés dans le cadre de l'assistance consulaire.]
3550,en-fr,"The sooner the link between the transmission chain and travel is lost, the faster local transmission intensifies, exerting great pressure on healthcare systems.","Plus le lien entre la chaîne de transmission et les déplacements est perdu tôt, plus vite la transmission locale s'intensifie, ce qui exerce une forte pression sur les systèmes de santé."
3551,en-fr,"[2: The special transit scheme to Kaliningrad should continue to apply, but the trains under this scheme should not stop in the territory of Schengen.]","[2: Le régime de transit spécial à destination de Kaliningrad devrait rester d'application, mais les trains circulant sous ce régime ne devraient pas s'arrêter dans l'espace Schengen.]"
3552,en-fr,"[5: Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents, OJ L 16, 23.1.2004, p.","[5: Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p."
3553,en-fr,[4: UK nationals are still to be treated in the same way as EU citizens until end 2020.],[4: Les ressortissants britanniques doivent être traités de la même manière que les citoyens de l'UE jusqu'à la fin de 2020.]
3554,en-fr,Passengers travelling for imperative family reasons;,les passagers voyageant pour des raisons familiales impératives;
3555,en-fr,The temporary travel restriction should apply for 30 days.,La restriction temporaire de déplacement devrait s'appliquer pendant 30 jours.
3556,en-fr,"[7: Guidelines for border management measures to protect health and ensure the availability of goods and essential services, 16.3.2020, C(2020) 1753 final.]","[7: Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, 16 mars 2020, C(2020) 1753 final.]"
3557,en-fr,Passengers in transit;,les passagers en transit;
3558,en-fr,"At this moment, the European Union is considered to be at the epicentre of the COVID-19 pandemic.","À l'heure actuelle, l'Union européenne est considérée comme l'épicentre de la pandémie de COVID-19."
3559,en-fr,"[1: The ""EU+ area"" should include all Schengen Member States (including Bulgaria, Croatia, Cyprus and Romania), as well as the four Schengen Associated States.","[1: La «zone UE+» devrait comprendre tous les États membres de l'espace Schengen (y compris la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie), ainsi que les quatre pays associés à l'espace Schengen."
3560,en-fr,"These measures risk having a serious impact on the functioning of the Single Market as the EU and the Schengen area is characterised by a high degree of integration, with millions of people crossing internal borders every day.","Ces mesures risquent d'avoir une incidence grave sur le fonctionnement du marché unique, étant donné que l'UE et l'espace Schengen se caractérisent par un degré élevé d'intégration, des millions de personnes franchissant chaque jour les frontières intérieures."
3561,en-fr,"Diplomats, staff of international organisations, military personnel and humanitarian aid workers in the exercise of their functions;","les diplomates, le personnel des organisations internationales, le personnel militaire et les travailleurs humanitaires dans l'exercice de leurs fonctions;"
3562,en-fr,Globalisation and international movements of people create conditions which facilitate the spread of the virus across borders.,La mondialisation et les déplacements internationaux de personnes créent des conditions qui facilitent la propagation du virus par-delà les frontières.
3563,en-fr,- third-country nationals who are long-term residents under the Long-term Residence Directive and persons deriving their right to reside from other EU Directives or national law or who hold national long-term visas.,"- aux ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée en vertu de la directive relative aux résidents de longue durée et aux personnes qui tirent leur droit de résidence d'autres directives de l'UE ou de droit national, ou qui sont titulaires d'un visa national de longue durée."
3564,en-fr,"Ireland and the United Kingdom, taking into account the Common Travel Area, are encouraged to also implement this temporary travel restriction.","Compte tenu de la zone de voyage commune, l'Irlande et le Royaume-Uni sont encouragés à mettre également en œuvre cette restriction temporaire de déplacement."
3565,en-fr,"Healthcare professionals, health researchers, and elderly care professionals;","les professionnels de la santé, les chercheurs dans le domaine de la santé et les professionnels de la prise en charge des personnes âgées;"
3566,en-fr,"The coronavirus crisis is now a pandemic which has spread across the globe, with cases on five continents.","La crise liée au coronavirus est à présent une pandémie qui s'est répandue dans le monde entier, des cas ayant été recensés sur cinq continents."
3567,en-fr,Transport personnel engaged in haulage of goods and other transport staff to the extent necessary;,"le personnel de transport effectuant des transports de marchandises et les autres personnes travaillant dans le domaine du transport, dans la mesure nécessaire;"
3568,en-fr,"For such a temporary travel restriction to have the desired effect in terms of restricting the spread of the virus, exceptions need to be limited to travel for essential purposes.","Pour qu'une telle restriction temporaire ait l'effet recherché en termes de limitation de la propagation du virus, les exceptions doivent être limitées aux déplacements à des fins essentielles."
3569,en-fr,"Over the past few weeks, Member States have taken a number of drastic measures to limit the spread of the virus.","Au cours des dernières semaines, les États membres ont pris un certain nombre de mesures draconiennes pour limiter la propagation du virus."
3570,en-fr,"While travel restrictions are generally not seen by the World Health Organisation as the most effective way of countering a pandemic, the rapid spread of COVID-19 makes it essential that the EU and Member States take urgent, immediate and concerted action not only to protect the public health of our populations, but also to prevent the virus from further spreading from the EU to other countries, as has been observed in recent weeks.","Si les restrictions de déplacement ne sont généralement pas considérées par l'Organisation mondiale de la santé comme le moyen le plus efficace de lutter contre une pandémie, la propagation rapide du COVID-19 rend nécessaire que l'UE et ses États membres prennent des mesures urgentes, immédiates et concertées, non seulement pour protéger la santé publique de nos populations, mais aussi pour empêcher que le virus ne se propage de l'UE vers d'autres pays, comme on a pu l'observer ces dernières semaines."
3571,en-fr,Uncoordinated travel restrictions by individual Member States for their parts of external borders risk being ineffective.,Des restrictions de déplacement non coordonnées par des États membres individuels pour leurs parties des frontières extérieures risquent d'être inefficaces.
3572,en-fr,"However, the cases of COVID-19 have increased exponentially within a short period of time, putting the healthcare systems of Member States under significant strain, which also increases exponentially on a daily basis.","Toutefois, le nombre de cas de COVID-19 a augmenté de manière exponentielle en peu de temps, ce qui a mis les systèmes de santé des États membres sous forte pression, laquelle augmente également chaque jour de manière exponentielle."
3573,en-fr,"- all EU citizens and citizens of the Schengen Associated States, and their family members;","- à tous les citoyens de l'UE et des États associés à l'espace Schengen, ainsi qu'aux membres de leur famille;"
3574,en-fr,Duration,Durée
3575,en-fr,"Such a measure would also enable the lifting of internal border control measures, which several Member States have recently reintroduced in an effort to limit the spread of the virus.","Une telle mesure permettrait également la levée les mesures de contrôle aux frontières intérieures, que plusieurs États membres ont récemment réintroduites dans le but de limiter la propagation du virus."
3576,en-fr,Any action at the external border needs to be applied at all parts of the EU's external borders.,Toute mesure prise à la frontière extérieure doit être appliquée à l'ensemble des frontières extérieures de l'UE.
3577,en-fr,The EU's external border has to act as a security perimeter for all Schengen States.,La frontière extérieure de l'UE doit faire office de périmètre de sécurité pour tous les États de l'espace Schengen.
3578,en-fr,"In the current circumstances, with the coronavirus now widespread throughout the EU, the external border regime offers the opportunity of concerted action among Member States to limit the global spread of the virus.","Dans les circonstances actuelles, le coronavirus étant désormais répandu dans l'ensemble de l'UE, le régime de la frontière extérieure permet une action concertée entre les États membres afin de limiter la propagation du virus au niveau mondial."
3579,en-fr,"A public health crisis has, through travel, resulted in a large number of imported cases in several countries, which progressively set off local outbreaks through gradual but large-scale community transmission.","Une crise de santé publique a entraîné, en raison des déplacements, l'importation d'un grand nombre de cas dans plusieurs pays, qui ont progressivement donné lieu à des foyers locaux en raison d'une transmission progressive, mais à grande échelle, au sein de la population."
3580,en-fr,A temporary travel restriction could only be effective if decided and implemented by Schengen States for all external borders at the same time and in a uniform manner.,Une restriction de déplacement temporaire ne pourra être efficace que si elle est décidée et mise en œuvre par les États de l'espace Schengen pour toutes les frontières extérieures en même temps et de manière uniforme.
3581,en-fr,EU Member States and Schengen Associated States should also strongly encourage citizens and residents not to travel outside their territories in order to prevent the further spread of the virus to other countries.,Les États membres de l'UE et les États associés à l'espace Schengen devraient également encourager vivement leurs citoyens et leurs résidents à ne pas sortir de leurs territoires respectifs afin d'empêcher la propagation du virus vers d'autres pays.
3582,en-fr,"Travel restrictions should focus on drastically reducing incoming people flows at the external borders of the Union, thereby also slowing transmission to other countries on travellers' return, and discouraging outgoing travel of EU citizens and other persons residing in the EU+ area.","Les restrictions de déplacement devraient se concentrer sur la réduction draconienne des flux entrants de personnes aux frontières extérieures de l'Union, ce qui ralentirait également la transmission à d'autres pays au retour des voyageurs, et découragerait les déplacements sortants de citoyens de l'UE et d'autres résidents de la zone UE+."
3583,en-fr,A temporary restriction on non-essential travel from third countries into the EU+ area requires an EU-coordinated decision in agreement with the Schengen Associated States.,"Une restriction temporaire concernant les déplacements non essentiels dans la zone UE+ en provenance de pays tiers nécessite une décision coordonnée au niveau de l'UE, en accord avec les États associés à l'espace Schengen."
3584,en-fr,The temporary travel restriction should apply to all non-essential travel from third countries to the EU+ area.,La restriction temporaire de déplacement devrait s'appliquer à tous les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers et à destination de la zone UE+.
3585,en-fr,"The temporary travel restriction must exempt nationals of all EU Member States and Schengen Associated States, for the purposes of returning to their homes.",La restriction temporaire de déplacement doit comporter une exception pour les ressortissants de tous les États membres de l'UE et des États associés à l'espace Schengen souhaitant retourner chez eux.
3586,en-fr,"By this Communication, the Commission recommends to the European Council to act with a view to the rapid adoption, by the Heads of State or Government of the Schengen Member States together with their counterparts of the Schengen Associated States, of a coordinated decision to apply a temporary restriction of non-essential travel from third countries into the EU+ area.","Par la présente communication, la Commission recommande au Conseil européen d'agir en vue de l'adoption rapide, par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'espace Schengen ainsi que des pays associés à l'espace Schengen, d'une décision coordonnée visant à appliquer une restriction temporaire aux déplacements non essentiels en provenance de pays tiers vers la zone UE+."
3587,en-fr,"For that purpose, the Commission invites the European Council to act with a view to the rapid adoption, by the Heads of State or Government of the Schengen Member States, together with their counterparts of the Schengen Associated States, of a decision on applying a travel restriction on non-essential travel from third countries into the EU+ area with immediate effect at all part of the Schengen external borders.","C'est pourquoi la Commission invite le Conseil européen à agir en vue de l'adoption rapide, par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres appartenant à l'espace Schengen ainsi que par leurs homologues des États associés à l'espace Schengen, d'une décision portant application d'une restriction de déplacement concernant les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers et à destination de la zone UE +, avec effet immédiat, tout le long des frontières extérieures de l'espace Schengen."
3588,en-fr,Coordinated and reinforced health checks should be carried out for the individuals allowed to enter the EU+ area.,Les personnes autorisées à entrer dans la zone UE+ devraient être soumises à des contrôles sanitaires coordonnés et renforcés.
3589,en-fr,Any unilateral decision of a Schengen State to apply a temporary travel restriction at its own part of the external borders could be easily undermined by those who would enter the Schengen area at another part of the external borders: likewise a coordinated decision requires the participation of all.,Toute décision unilatérale d'un État de l'espace Schengen visant à appliquer une restriction de déplacement temporaire à sa propre partie des frontières extérieures pourrait facilement être mise à mal par ceux qui entreraient dans l'espace Schengen à un autre point de la frontière extérieure.
3590,en-fr,Action could include:,Parmi les actions envisageables figurent:
3591,en-fr,Pressure on the EU tourism industry is unprecedented.,La pression exercée sur le secteur du tourisme de l'UE est sans précédent.
3592,en-fr,The European Globalisation Adjustment Fund could be also mobilised to support dismissed workers and those self-employed.,Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pourrait aussi être mobilisé pour aider les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants.
3593,en-fr,Ensuring solidarity in the Single Market,Assurer la solidarité au sein du marché unique
3594,en-fr,Mobilising the EU budget and the European Investment Bank Group,Mobiliser le budget de l'UE et le Groupe Banque européenne d'investissement
3595,en-fr,It stands ready to take all further necessary initiatives.,Elle est prête à prendre toutes les initiatives supplémentaires qui seront nécessaires.
3596,en-fr,"Currently, 17 Member States have some form of such a scheme in place.","Actuellement, 17 États membres possèdent un dispositif de ce genre."
3597,en-fr,Socio-Economic Consequences,Conséquences socio-économiques
3598,en-fr,Supply of medical equipment,Fourniture d'équipement médical
3599,en-fr,Alleviating the impact on employment,Atténuer l'incidence sur l'emploi
3600,en-fr,The Commission takes note of ECB monetary policy decisions announced on 12 March 2020.,La Commission prend note des décisions de politique monétaire de la BCE annoncées le 12 mars 2020.
3601,en-fr,"This could lead to first purchases by beginning of April, if approved by Member States.","Cela pourrait permettre de procéder aux premiers achats au début du mois d'avril, s'ils sont approuvés par les États membres."
3602,en-fr,This will effectively increase the amount of investment in 2020.,Cela accroîtra efficacement le montant des investissements en 2020.
3603,en-fr,The Commission will follow that approach when making proposals and recommendations to the Council.,La Commission suivra cette approche lorsqu'elle formulera des propositions et des recommandations au Conseil.
3604,en-fr,The Single Market is at the heart of the European Union.,Le marché unique est au cœur du projet européen.
3605,en-fr,][6: Commission Regulation (EU) N°651/2014 of 17 June 2014. ],][6: Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. ]
3606,en-fr,It could be useful to extend these schemes across the EU.,Il pourrait être utile d'étendre cette solution dans l'ensemble de l'UE.
3607,en-fr,The European supply chains are closely linked.,Les chaînes d'approvisionnement européennes sont étroitement liées.
3608,en-fr,A further deterioration of the economic outlook cannot be excluded.,On ne peut exclure une nouvelle détérioration des perspectives économiques.
3609,en-fr,The Commission will closely monitor the developments of the situation.,La Commission suivra attentivement l'évolution de la situation.
3610,en-fr,"As a result, the aid would not be qualified as extraordinary public financial support.","En conséquence, ces aides ne seraient pas qualifiées de soutien financier public exceptionnel."
3611,en-fr,These links are maintained through an extensive network of freight transport services.,Ces liens sont entretenus au moyen d'un vaste réseau de services de transport de fret.
3612,en-fr,"By making sure those goods are available across the EU, the Single Market contributes to the protection of our health.","En faisant en sorte que ces biens sont disponibles dans toute l'UE, le marché unique contribue à la protection de notre santé."
3613,en-fr,"Liquidity measures: Support to firms, sectors and regions","Mesures en matière de liquidités: soutien aux entreprises, aux secteurs et aux régions"
3614,en-fr,"We have learned the lesson from previous years and will act, making use of all available tools.",Nous avons tiré les enseignements des années écoulées et nous agirons en utilisant l'ensemble des outils disponibles.
3615,en-fr,Traffic is expected to decline further in coming weeks.,Le trafic aérien devrait encore reculer dans les prochaines semaines.
3616,en-fr,The Coronavirus Response Investment Initiative,L'initiative d'investissement en réaction au coronavirus
3617,en-fr,The situation is still deteriorating on a daily basis.,La situation continue à empirer chaque jour.
3618,en-fr,"Ultimately, they reintroduce internal borders at a time where solidarity between Member States is the most needed.","Et enfin, elles réintroduisent des frontières internes à un moment où la solidarité entre États membres est plus que jamais nécessaire."
3619,en-fr,The Commission is ready to assist Member States in this respect.,La Commission est disposée à aider les États membres à cet égard.
3620,en-fr,Interruptions to these flows of goods lead to severe economic damage.,Les interruptions de ces flux de marchandises occasionnent de graves préjudices économiques.
3621,en-fr,"Furthermore, the Commission will accelerate the preparation of its legislative proposal for a European Unemployment Reinsurance Scheme.","En outre, la Commission va accélérer l'élaboration de sa proposition législative concernant un régime européen de réassurance chômage."
3622,en-fr,"In view of the unprecedented circumstances, the Commission is calling upon the Council and the European Parliament to swiftly approve this Commission proposal.","Compte tenu des circonstances sans précédent, la Commission invite le Conseil et le Parlement européen à approuver rapidement la présente proposition."
3623,en-fr,The international and European aviation industry has already been severely hit by the outbreak.,Le secteur aéronautique international et européen a déjà été sévèrement touché par l'épidémie.
3624,en-fr,"This was done in one exceptional case in the past during the 2008 financial crisis, when the Commission adopted a Temporary Framework in 2009.","Cela a été fait dans un cas exceptionnel par le passé: à la suite de la crise financière de 2008, la Commission a adopté un cadre temporaire en 2009."
3625,en-fr,the shock resulting from China's initial contraction in the first quarter of 2020;,le choc provoqué par la récession initiale en Chine au premier trimestre de 2020;
3626,en-fr,These instruments will be reinforced with €750 million through the European Fund for Strategic Investments (EFSI) in the coming weeks.,Ces instruments seront renforcés à hauteur de 750 millions d'EUR par l'intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) dans les semaines à venir.
3627,en-fr,"In case Member States do not sufficiently adapt their rules, the Commission will take legal action.","Si les États membres n'adaptent pas suffisamment leurs règles, la Commission intentera une action en justice."
3628,en-fr,"In such circumstances, those banks would not be able to maintain their capacity to lend to the economy.","Dans ce cas, ces banques ne seraient pas en mesure de maintenir leur capacité à prêter à l'économie."
3629,en-fr,"This will enable, In particular, to increase the supply of certain types of equipment such as the disposable face masks.","Cela permettra, en particulier, d'accroître l'offre de certains types d'équipements, tels que les masques jetables."
3630,en-fr,"In addition, the Commission also proposes to make it possible to shift significant amounts of funds within programmes in a simplified way.","En outre, la Commission propose également de permettre le transfert de montants considérables dans les programmes de manière simplifiée."
3631,en-fr,The Commission has reached out to suppliers to assess shortages and asked them to immediately increase production.,La Commission s'est adressée aux fournisseurs pour évaluer les pénuries et leur a demandé d'accroître immédiatement leur production.
3632,en-fr,"As a further safety net, the Commission is adopting a measure under the EU Civil Protection Mechanism (rescEU) for the Union to buy such equipment.","En guise de filet de sécurité supplémentaire, la Commission est en train d'adopter une mesure au titre du mécanisme de protection civile de l'UE (rescEU) pour que l'Union achète de tels équipements."
3633,en-fr,"Finally, this is about ensuring a framework allowing Member States to act decisively in a coordinated way.","Enfin, il s'agit de mettre en place un cadre permettant aux États membres d'agir de manière résolue et coordonnée."
3634,en-fr,We need to be conscious that it is evolving on a daily basis.,Nous devons être conscients du fait que cette dernière évolue quotidiennement.
3635,en-fr,The sector of Trade Fairs and congresses is particularly impacted with more than 220 events cancelled or postponed in Europe for the 1st quarter of 2020.,"Le secteur des foires commerciales et des congrès est particulièrement touché, plus de 220 manifestations ayant été annulées ou reportées en Europe pour le 1er trimestre de 2020."
3636,en-fr,"The Commission is constantly monitoring the situation across the EU, in close contact with Member States.","La Commission suit en permanence l'évolution de la situation dans l'ensemble de l'Union européenne, en contact étroit avec les États membres."
3637,en-fr,"Given current global shortages, the Commission launched an accelerated joint procurement procedure with 26 Member States.","Étant donné les pénuries mondiales actuelles, la Commission a lancé une procédure conjointe de passation de marché accélérée avec 26 États membres."
3638,en-fr,"Only with solidarity and Europe-wide coordinated solutions, we will be able to effectively manage this public health emergency.",Seules la solidarité et des solutions coordonnées à l'échelle européenne nous permettront de gérer efficacement cette urgence de santé publique.
3639,en-fr,The disruption in intra-EU and domestic travel (representing 87% of tourists arrivals) since end February is aggravating the situation.,La perturbation des déplacements nationaux et entre pays de l'UE (qui représentent 87 % des arrivées de touristes) depuis la fin du mois de février ne fait qu'aggraver la situation.
3640,en-fr,and the impact of liquidity constraints for firms.,et l'incidence des contraintes de liquidité sur les entreprises.
3641,en-fr,Measures taken to contain the virus at local and national levels might affect both supply and demand.,Les mesures adoptées pour contenir le virus aux niveaux local et national pourraient toucher à la fois l'offre et la demande.
3642,en-fr,The Union has equipped itself with bold tools since the last financial crisis to support Member States and ensure the stability of financial markets.,L'Union s'est dotée d'outils audacieux depuis la dernière crise financière pour soutenir les États membres et garantir la stabilité des marchés financiers.
3643,en-fr,"To this effect, the Commission proposes to relinquish this year its obligation to request refunding of unspent pre-financing for European structural and investment funds currently held by Member States.","À cet effet, la Commission propose de renoncer cette année à l'obligation qui lui incombe de demander le remboursement des préfinancements non utilisés pour les Fonds structurels et d'investissement européens actuellement détenus par les États membres."
3644,en-fr,"For agriculture and fisheries, the threshold amounts to €25,000 and €30,000, respectively.","Pour l'agriculture et la pêche, il s'élève à 25 000 euros et 30 000 euros respectivement."
3645,en-fr,It is also about ensuring the liquidity of our financial sector and countering a threatening recession through actions at all levels.,Il s'agit également de garantir la liquidité de notre secteur financier et d'endiguer une récession menaçante par des actions à tous les niveaux.
3646,en-fr,"These measures should allow all Member States to reprioritise and guide support in the coming weeks to where it is most needed, in particular:","Ces mesures devraient permettre à tous les États membres de redéfinir leurs priorités et d'orienter le soutien là où il est le plus nécessaire au cours des prochaines semaines, notamment:"
3647,en-fr,"Today, the sectors most affected are the health sector, tourism, transport, in particular the airline industry.","Aujourd'hui, les secteurs les plus touchés sont ceux de la santé, du tourisme, des transports, en particulier l'industrie aérienne."
3648,en-fr,Acting decisively now will help to maximise the impact of our actions and their effect later on.,Une action décisive prise dès maintenant contribuera à maximiser l'impact de nos actions et leurs effets à un stade ultérieur.
3649,en-fr,The Commission will set up a Task Force at the highest level to work with Member States to ensure that action can be taken on this basis within weeks.,La Commission mettra en place une task force au plus haut niveau pour collaborer avec les États membres et faire en sorte que des mesures puissent être prises sur cette base d'ici quelques semaines.
3650,en-fr,"Having spread from China, the pandemic has now provoked infections in all Member States.",La pandémie s'est propagée depuis la Chine et a désormais provoqué des infections dans tous les États membres.
3651,en-fr,Close cooperation among all relevant actors is key.,Il est essentiel que tous les acteurs concernés coopèrent étroitement.
3652,en-fr,"In the road freight transport sector, the threshold is €100,000 over a 3-year period.","Dans le secteur du transport routier de marchandises, le plafond est fixé à 100 000 euros sur une période de trois ans."
3653,en-fr,"This is about supporting firms, in particular Small and Medium Enterprises (SMEs).","Il s'agit de soutenir les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME)."
3654,en-fr,"The shock will be temporary, but we need to work together to ensure that it is as short and as limited as possible, and that it does not create permanent damages to our economies.",Le choc sera temporaire mais nous devons travailler ensemble pour faire en sorte qu'il soit le plus bref et le plus limité possible et qu'il ne cause pas des dommages irrémédiables à nos économies.
3655,en-fr,"While Italy is the most strongly affected, the number of cases is increasing across Member States and the situation is evolving quickly.","Bien que l'Italie soit l'État membre le plus gravement touché, le nombre de cas augmente dans toute l'Union et la situation évolue rapidement."
3656,en-fr,Swiftly implementing the actions outlined in this Communication is key in this endeavour.,La mise en œuvre rapide des actions décrites dans la présente communication est essentielle à cet égard.
3657,en-fr,SMEs in the sector are particularly affected by this general decrease of tourism and business travel.,Les PME du secteur sont particulièrement touchées par ce recul général des voyages touristiques et professionnels.
3658,en-fr,Member States are invited to appoint a senior government minister and a top civil servant as co-ordinators to this effect.,Les États membres sont invités à désigner un ministre chevronné et un haut fonctionnaire en tant que coordinateurs à cet effet.
3659,en-fr,Member States need to be vigilant and use all tools available at Union and national level to avoid that the current crisis leads to a loss of critical assets and technology.,Les États membres doivent être vigilants et utiliser tous les outils dont ils disposent au niveau national et de l'Union pour éviter que la crise actuelle entraîne une perte d'actifs et de technologies critiques.
3660,en-fr,This calls for a set of core measures and a consistent and clear common approach.,Il convient pour cela d'adopter un train de mesures de fond et une politique commune claire et cohérente.
3661,en-fr,The promotion of teleworking could also dampen the impact.,La promotion du télétravail pourrait aussi avoir un effet atténuateur.
3662,en-fr,This is about supporting people to ensure that incomes and jobs are not affected disproportionately by the pandemic.,Il s'agit d'aider les citoyens pour veiller à ce que les revenus et les emplois ne soient pas touchés de manière disproportionnée par la pandémie.
3663,en-fr,This clause would - in cooperation with the Council - suspend the fiscal adjustment recommended by the Council in case of a severe economic downturn for the euro area or EU as a whole.,Cette clause - en coopération avec le Conseil - suspendrait l'ajustement budgétaire recommandé par le Conseil en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l'ensemble de l'UE.
3664,en-fr,This is a live and developing situation.,Il s'agit d'une situation dynamique et évolutive.
3665,en-fr,It is crucial that national measures pursue the primary objective of health protection in a spirit of European solidarity and cooperation.,Il est fondamental que les mesures prises au niveau national poursuivent l'objectif premier de la protection de la santé dans un esprit de solidarité et de coopération européennes.
3666,en-fr,"While the described measures announced today deal with the most imminent challenges, we need to be conscious that the situation is evolving on a daily basis.","Bien que les mesures décrites qui sont annoncées aujourd'hui portent sur les défis les plus pressants, nous devons garder à l'esprit que la situation évolue de jour en jour."
3667,en-fr,This shock is affecting the economy through different channels:,Ce choc frappe l'économie sous diverses formes:
3668,en-fr,"[5: Under the de minimis Regulation (Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid), grants of up to €200,000 over a 3-year period do not constitute State aid.","[5: Conformément au règlement de minimis [règlement (UE) nº 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis], les subventions d'un montant maximal de 200 000 euros sur une période de trois ans ne constituent pas une aide d'État."
3669,en-fr,"In sum, this is about preparing for a quick recovery from this economic shock.","En résumé, il s'agit de jeter les bases d'un redressement rapide après ce choc économique."
3670,en-fr,"The Commission also supports an international response to address the global socio-economic consequences of the pandemic through the multilateral framework, with particular attention to partner countries with vulnerable health systems.","La Commission préconise également une réaction internationale pour faire face aux conséquences socio-économiques mondiales de la pandémie au travers du cadre multilatéral, en accordant une attention particulière aux pays partenaires dont les systèmes de santé sont vulnérables."
3671,en-fr,The Treaty allows Member States under certain strict conditions to deviate from Single Market rules.,"Le traité autorise les États membres, dans certaines conditions bien précises, à déroger aux règles du marché intérieur."
3672,en-fr,These measures alleviate financial strains on companies in a direct and efficient manner.,Ces mesures allègent les charges financières qui pèsent sur les entreprises de manière directe et efficace.
3673,en-fr,Annex 2 provides guidance for Member States on how to put in place adequate control mechanisms to ensure security of supply across Europe.,L'annexe 2 fournit des orientations aux États membres sur la manière de mettre en place des mécanismes de contrôle adéquats afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement dans l'ensemble de l'Europe.
3674,en-fr,Using the full flexibility of the European Fiscal Framework,Exploiter totalement la flexibilité offerte par le cadre budgétaire européen
3675,en-fr,Up to EUR 179 million is available in 2020.,Un montant maximal de 179 millions d'euros est disponible pour 2020.
3676,en-fr,Spreads of government bonds of more vulnerable Member States increased.,Les écarts des obligations souveraines des États membres les plus vulnérables ont augmenté.
3677,en-fr,"Any planned national measure restricting access to medical and protective equipment must be notified to the Commission, which is to inform the other Member States thereof.","Toute mesure nationale prévue limitant l'accès au matériel médical et aux équipements de protection doit être notifiée à la Commission, qui en informe les autres États membres."
3678,en-fr,The Commission is treating those cases as a matter of priority and supports Member States to correct any such measure.,La Commission traite ces cas en priorité et aide les États membres à corriger ces mesures.
3679,en-fr,State Aid,Aides d'État
3680,en-fr,Restrictions on exports ignore integrated supply chains.,Les restrictions aux exportations ignorent les chaînes de valeur intégrées.
3681,en-fr,The measures so far notified to the Commission have been assessed with regard to ensuring that essential goods reach those who need them the most.,Les mesures notifiées à ce jour à la Commission ont été évaluées en veillant à ce que les produits essentiels parviennent à ceux qui en ont le plus besoin.
3682,en-fr,"Furthermore, it is monitoring the situation through the Medical Devices Coordination Group, including on the availability and performance of different diagnostic devices and cooperation regarding different national approaches on diagnostic tests.","En outre, la Commission surveille la situation par l'intermédiaire du groupe de coordination des dispositifs médicaux, y compris en ce qui concerne la disponibilité et les performances de différents dispositifs de diagnostic ainsi que la coopération relative aux différentes approches nationales en matière de tests de diagnostic."
3683,en-fr,"Moreover, as part of this initiative, the Commission is proposing to extend the scope of the EU Solidarity Fund by also including public health crisis within its scope.","De plus, dans le cadre de cette initiative, la Commission propose d'étendre le champ d'application du Fonds de solidarité de l'UE en y incluant aussi les crises de santé publique."
3684,en-fr,Tourism,Tourisme
3685,en-fr,"European stock markets have fallen around 30% compared to mid-February, their sharpest monthly decline since the start of the financial crisis in 2008, and uncertainty about the development of the outbreak in the coming weeks and months remains high.","Les Bourses européennes ont chuté de près de 30 % par rapport à la mi-février, soit le recul mensuel le plus marqué depuis le début de la crise financière en 2008, et les incertitudes quant à l'évolution de la flambée au cours des semaines et mois à venir restent élevées."
3686,en-fr,"While there is no evidence that banks are currently experiencing any liquidity constraints, such a situation could arise for some banks if the crisis worsens significantly.","Bien que rien n'indique que les banques connaissent actuellement des contraintes de liquidité, cela pourrait devenir le cas pour certaines d'entre elles si la crise s'aggravait de façon notable."
3687,en-fr,"In parallel, the Commission will immediately reach out to those Member States most concerned in order to start preparing the Initiative's implementation.","Parallèlement, la Commission prendra immédiatement contact avec les États membres les plus concernés afin de commencer à préparer la mise en œuvre de l'initiative."
3688,en-fr,The Commission is taking all necessary steps to ensure adequate supply of protective equipment across Europe.,La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant en équipements de protection dans toute l'Europe.
3689,en-fr,They create domino effects: Member States take measures to mitigate the impact of measures taken by other Member States.,"Cela engendre un effet domino, les États membres prenant des mesures pour atténuer les conséquences des mesures prises par d'autres États membres."
3690,en-fr,This amounts to about EUR 8 billion from the EU budget which Member States will be able to use to supplement EUR 29 billion of structural funding across the EU.,Ce sont quelque 8 milliards d'euros provenant du budget de l'UE que les États membres pourront utiliser pour compléter les 29 milliards d'euros de fonds structurels alloués dans toute l'UE.
3691,en-fr,"Once in force, this temporary measure will allow airlines to adjust their capacity in view of falling demand caused by the outbreak.","Une fois en vigueur, cette mesure temporaire permettra aux compagnies aériennes d'adapter leur capacité, étant donné la chute de la demande provoquée par l'épidémie."
3692,en-fr,"It is key to act together to secure production, stocking, availability and rational use of medical protective equipment and medicines in the EU, openly and transparently.","Il est essentiel d'agir ensemble pour garantir la production, le stockage, la disponibilité et l'utilisation rationnelle des équipements de protection médicale et des médicaments dans l'UE de manière ouverte et transparente."
3693,en-fr,The EU stands ready to support Member States where possible in alleviating the impact on workers.,L'UE est prête à soutenir les États membres lorsque cela est possible en atténuant l'incidence pour les travailleurs.
3694,en-fr,"Should exports to third countries jeopardize the response capacity of the EU to the COVID-19 outbreak, the Commission can take action and put in place a system of authorisations for exports of certain products.","Si les exportations vers des pays tiers devaient mettre en péril la capacité de réaction de l'UE à l'épidémie de COVID-19, la Commission pourra prendre des mesures et mettre en place un système d'autorisations pour les exportations de certains produits."
3695,en-fr,This would allow to take into account country-specific situations in case of negative growth or large drops in activity.,Cela permettrait de tenir compte des situations propres à chaque pays en cas de croissance négative ou de baisse importante de l'activité.
3696,en-fr,In times of crisis it is the solidarity instrument to ensure that essential goods necessary to mitigate health risks outbreak can reach all those in need.,"En temps de crise, il constitue l'instrument de solidarité permettant de garantir que les biens essentiels indispensables à l'atténuation des risques sanitaires peuvent atteindre toutes les personnes qui en ont besoin."
3697,en-fr,"If programme modifications are deemed necessary, the Commission will work closely with the national and regional authorities to streamline and accelerate the corresponding procedures taking into account the impact of the Coronavirus crisis on the administrative capacity of Member States.","S'il se révèle nécessaire de modifier les programmes, la Commission travaillera en étroite collaboration avec les autorités nationales et régionales pour rationaliser et accélérer les procédures correspondantes en tenant compte de l'incidence de la crise du coronavirus sur les capacités administratives des États membres."
3698,en-fr,"The Commission will work closely together with the European Parliament, the Council, the European Investment Bank (EIB) and the Member States to implement these measures swiftly and stands ready to take all further initiatives as necessary.","La Commission travaillera en étroite collaboration avec le Parlement européen, le Conseil, la Banque européenne d'investissement (BEI) et les États membres pour mettre en œuvre rapidement ces mesures et elle se tient prête à prendre toutes les initiatives supplémentaires nécessaires."
3699,en-fr,"Currently, the impact of the COVID-19 outbreak in Italy is of a nature and scale that allows the use of Article 107(3)(b) TFEU.","À l'heure actuelle, les répercussions de l'épidémie de COVID-19 en Italie sont d'une nature et d'une ampleur qui permettent le recours à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE."
3700,en-fr,"Given the limited size of the EU budget, the main fiscal response to the Coronavirus will come from Member States' national budgets.","Compte tenu des limites du budget de l'UE, la principale réaction budgétaire au coronavirus proviendra des budgets nationaux des États membres."
3701,en-fr,Banks must have adequate liquidity to lend to their customers.,Les banques doivent disposer de la liquidité adéquate pour prêter à leurs clients.
3702,en-fr,"This is about the integrity of the Single Market and more broadly the preservation of production and distribution value chains, to ensure the necessary supplies to our health systems.","Il s'agit de l'intégrité du marché unique et, plus largement, de la préservation des chaînes de valeur de la production et de la distribution, afin de garantir les approvisionnements dont ont besoin nos systèmes de santé."
3703,en-fr,"Targeted fiscal support measures should be implemented in line with the principles set out in section 5, to counter the immediate negative socio-economic consequences of the virus outbreak.","Il convient de mettre en œuvre des mesures de soutien budgétaire ciblées conformément aux principes énoncés à la section 5, afin de contrer les conséquences socio-économiques néfastes immédiates de l'épidémie du virus."
3704,en-fr,"They disrupt logistics and distribution chains, which rely on central warehouses.","Elles désorganisent les chaînes logistiques et de distribution, qui reposent sur des entrepôts centraux."
3705,en-fr,"At the same time, prices of safe haven assets hiked on increase demand: yields on US Treasury bonds (the ""safe financial asset of last resort"") dropped sharply.","Dans le même temps, les prix des actifs refuges ont augmenté du fait de la hausse de la demande: les rendements des bons du Trésor américain (l'actif financier sûr en dernier recours») ont fortement chuté."
3706,en-fr,"[7: Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis, initial version OJ C16, 22.1.2009, p.1.]","[7: Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (JO C 16 du 22.1.2009, p."
3707,en-fr,"It is confronted with a considerable reduction in international arrivals (massive cancellations and drop in bookings for example from American, Chinese, Japanese, and South Korean travellers).","Il est confronté à une réduction considérable des arrivées internationales (annulations massives et chute des réservations, notamment de voyageurs américains, chinois, japonais et sud-coréens)."
3708,en-fr,The Commission takes note of the statements by the Single Supervisory Mechanism and the European Banking Authority (EBA) on actions to mitigate the impact of COVID-19 on the EU banking sector adopted on 12 March and invites competent authorities to take a coordinated approach and further specify how to make best use of the flexibility provided by the EU framework.,La Commission prend note des déclarations du mécanisme de surveillance unique et de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur les actions visant à atténuer l'incidence du COVID-19 sur le secteur bancaire de l'UE adoptées le 12 mars et invite les autorités compétentes à adopter une approche coordonnée et à préciser encore comment utiliser au mieux la flexibilité fournie par le cadre de l'UE.
3709,en-fr,Maximising the impact of the Coronavirus Response Investment Initiative depends on Member States ensuring a speedy implementation of these measures as well as a swift reaction of the co-legislators.,La maximisation de l'impact de l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus dépend de la promptitude des États membres à mettre en œuvre ces mesures ainsi que de la réaction rapide des colégislateurs.
3710,en-fr,"Some national measures prevent exports of essential supplies to third countries, the ultimate objective being to preserve the viability of the EU's health care systems.","Certaines mesures nationales empêchent les exportations de fournitures essentielles vers des pays tiers, l'objectif ultime étant de préserver la viabilité des systèmes de santé de l'UE."
3711,en-fr,The effects are felt across the whole economy in particular in necessary situations of lock-down to prevent the spread of the pandemic.,"Les effets se font ressentir dans toute l'économie, en particulier lors l'isolement s'avère nécessaire pour empêcher toute propagation de la pandémie."
3712,en-fr,"The Commission is liaising with Member States, international authorities and key EU professional associations to monitor the situation and coordinate support measures.","La Commission reste en contact avec les États membres, les autorités internationales et les principales associations professionnelles de l'UE afin de suivre la situation et de coordonner les mesures de soutien."
3713,en-fr,"In addition to our coordination and guidance efforts, and our actions to limit the spread of the virus, the Commission is acting to tackle and mitigate the socio-economic consequences of the pandemic.","En plus des efforts de coordination et d'orientation que nous menons et des mesures adoptées pour limiter la propagation du virus, la Commission s'emploie à traiter et à atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie."
3714,en-fr,"Finally, the Commission is preparing a special legal framework under Article 107(3)(b) TFEU to adopt in case of need.","Enfin, la Commission élabore actuellement un cadre juridique spécial au titre de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE à adopter en cas de besoin."
3715,en-fr,Member States are encouraged to make full use of the existing financial instruments under Structural Funds to address the financing needs and to maximise the use of Structural Funds through new financial instruments as appropriate.,"Les États membres sont encouragés à utiliser pleinement les instruments financiers existants au titre des Fonds structurels pour répondre aux besoins de financement et à maximiser l'utilisation des Fonds structurels grâce à de nouveaux instruments financiers, s'il y a lieu."
3716,en-fr,"Short-time work schemes have proven effective in a number of Member States, allowing for temporary reduction of working hours whilst supporting the income of the workers.","Les dispositifs de chômage partiel se sont révélés efficaces dans un certain nombre d'États membres, en permettant une réduction temporaire du temps de travail tout en soutenant le revenu des travailleurs."
3717,en-fr,"This affects all goods, but in particular critical supply materials and perishable goods, and with the vast majority of companies in the sector being SMEs, these impacts are immediate and severe.","Toutes les marchandises sont concernées, mais plus particulièrement les approvisionnements critiques et les biens périssables, et comme la grande majorité des entreprises du secteur sont des PME, ces effets sont immédiats et sévères."
3718,en-fr,"Share prices dropped across the board, globally.","De manière générale, les prix des actions ont chuté à l'échelle mondiale."
3719,en-fr,The support will be channelled through the existing instruments of the EIF Programmes that support investment.,Ce soutien sera fourni par l'intermédiaire des instruments existants des programmes du FEI qui soutiennent l'investissement.
3720,en-fr,"It is also impacted by the slow-down of intra-EU and domestic travel, notably due to the growing reluctance of EU citizens to travel and national and/or regional preventive safety measures.","Il subit également les effets du ralentissement des déplacements nationaux et entre pays de l'UE, dû notamment à la réticence croissante des citoyens de l'UE à voyager et aux mesures de sécurité préventives prises au niveau national et/ou régional."
3721,en-fr,Up to EUR 800 million is available in 2020.,Un montant maximal de 800 millions d'euros est disponible pour 2020.
3722,en-fr,"These fiscal measures, as well as the measures needed to protect workers against income losses, are urgent in order to support economic activity and should be used to mitigate the economic downturn.","Ces mesures budgétaires, ainsi que les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre les pertes de revenus, sont urgentes pour soutenir l'activité économique et devraient être utilisées pour atténuer la récession économique."
3723,en-fr,"Second, Member States can grant financial support directly to consumers, e.g. for cancelled services or tickets that are not reimbursed by the operators concerned.","Deuxièmement, les États membres peuvent accorder un soutien financier direct aux consommateurs, par exemple en cas d'annulation de services ou de billets qui ne sont pas remboursés par les opérateurs concernés."
3724,en-fr,"The EU framework allows national governments to provide, where appropriate, in the form of state guarantees, support to banks, if they themselves experience difficulties in accessing liquidity.","Le cadre de l'UE permet aux autorités nationales d'apporter, lorsqu'il y a lieu, sous la forme de garanties d'État, un soutien aux banques lorsque celles-ci rencontrent elles-mêmes des difficultés pour accéder aux liquidités."
3725,en-fr,"A well-coordinated fiscal response should aim to counter the effects of drops in confidence, and of the related demand effects.",Une réaction budgétaire bien coordonnée devrait viser à lutter contre les effets des pertes de confiance et les effets sur la demande qui en découlent.
3726,en-fr,The Commission has put in place all necessary procedural facilitations to enable a swift Commission approval process.,La Commission a mis en place tous les assouplissements procéduraux nécessaires pour permettre une procédure d'approbation rapide par la Commission.
3727,en-fr,"Moreover, up to EUR 28 billion of as of yet unallocated structural funds from the existing national envelopes and including national contributions should be fully eligible for fighting the crisis thereby providing Member States with the needed sources of funding.","En outre, un montant maximal de 28 milliards d'euros de fonds structurels non encore affectés provenant des enveloppes nationales existantes et comprenant les contributions nationales devrait pouvoir entrer pleinement en ligne de compte pour lutter contre la crise, fournissant ainsi aux États membres les sources de financement nécessaires."
3728,en-fr,"Decisions are taken within days of receiving a complete State aid notification from Member States, where necessary.","Si nécessaire, une décision est prise dans les jours suivant la réception d'une notification complète d'aide d'État de la part d'un État membre."
3729,en-fr,"It already assists them in preventing and tackling unemployment for instance through the EU structural funds, including the European Social Fund, and the new Coronavirus Response Investment Initiative as set out below.","Elle les aide déjà en prévenant et en combattant le chômage, par exemple grâce aux fonds structurels de l'UE, notamment le Fonds social européen, et grâce à la nouvelle initiative d'investissement en réaction au coronavirus, exposée ci-après."
3730,en-fr,"The pandemic is imposing a heavy burden on individuals and societies, and putting health care systems under severe strain.",La pandémie fait peser un lourd fardeau sur les personnes et les sociétés et met à rude épreuve les systèmes de soins de santé.
3731,en-fr,Banks must be able to use this additional liquidity to provide new credit to businesses and households as appropriate.,Les banques doivent être capables d'utiliser cette liquidité supplémentaire pour fournir de nouveaux crédits aux entreprises et aux ménages s'il y a lieu.
3732,en-fr,"Lending will, within the limits of applicable legislation, be refocused to working capital loans with a maturity of 12 months or more.","Les prêts seront, dans les limites de la législation applicable, recentrés sur des prêts de fonds de roulement d'une durée égale ou supérieure à 12 mois."
3733,en-fr,The measures announced deal with the situation as it is presented today.,Les mesures annoncées constituent une réaction à la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui.
3734,en-fr,"If the flow of bank credit is severely constrained, economic activity will decelerate sharply, as companies struggle to pay their suppliers and employees.","Si le flux de crédit bancaire est sévèrement restreint, l'activité économique connaîtra une décélération brutale, les entreprises peinant à payer leurs fournisseurs et leurs employés."
3735,en-fr,This includes tools like national security screening and other security related instruments.,Il s'agit notamment des enquêtes de sécurité nationales et d'autres instruments liés à la sécurité.
3736,en-fr,"We must respond together to slow down the contagion, strengthen resilience of our health care systems to help those in need and for progress in research and development.","Nous devons réagir ensemble pour ralentir la contagion, rendre nos systèmes de soins de santé plus résilients afin d'aider les personnes qui sont dans le besoin et faire avancer la recherche et le développement."
3737,en-fr,"In addition to its significant social impacts and human dimension, the Coronavirus outbreak is a major economic shock to the EU, calling for a decisive coordinated economic.","Outre ses répercussions sociales importantes et sa dimension humaine, la flambée de coronavirus est, pour l'UE, un choc économique majeur qui appelle une réaction économique coordonnée et déterminée."
3738,en-fr,"For land-based supply chains, these have been severely affected by the introduction on bans of entry at land-borders, or restrictions on drivers accessing certain Member States.","Quant aux chaînes d'approvisionnement terrestres, elles ont été sévèrement touchées par l'introduction d'interdictions d'entrée aux frontières terrestres ou de restrictions imposées aux chauffeurs concernant l'accès à certains États membres."
3739,en-fr,"Banks' capital ratios have improved substantially in recent years, they are less indebted, and their reliance on sometimes volatile short-term funding has declined.","Les banques ont considérablement amélioré leurs ratios de fonds propres ces dernières années, elles sont moins endettées et ont moins recours à des financements à court terme parfois volatils."
3740,en-fr,"This enables the Commission to approve additional national support measures to remedy a serious disturbance to the economy of a Member State, which the Commission considers to be present in Italy.","Cette disposition permet à la Commission d'approuver des mesures de soutien nationales supplémentaires pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, ce qui est le cas en Italie selon la Commission."
3741,en-fr,"Maintaining the flow of liquidity to the economy - the banking sector The banking sector has a key role to play in dealing with the effects of the COVID-19 outbreak, by maintaining the flow of credit to the economy.","Maintenir les flux de liquidités vers l'économie - le secteur bancaire Le secteur bancaire a un rôle clé à jouer dans la réaction à apporter aux effets de l'épidémie de COVID-19, en poursuivant les flux de crédit vers l'économie."
3742,en-fr,[4: Details on the different types of instruments are provided in Annex 3.],[4: L'annexe 3 contient des informations détaillées sur les différents types d'instruments.]
3743,en-fr,Other related sectors such as food and beverage services as well as education and cultural activities are also coming under increasing pressure by the COVID-19 outbreak and the efforts to contain its spread.,"D'autres secteurs connexes, tels que les services de restauration, l'enseignement et les activités culturelles, subissent également une pression croissante à cause de l'épidémie de COVID-19 et des efforts déployés pour contenir sa propagation."
3744,en-fr,"The Commission considers that the flexibility to cater for ""unusual events outside the control of government"" is applicable to the current situation.",La Commission estime que la flexibilité prévue pour faire face aux «circonstances inhabituelles indépendantes de la volonté de l'État membre concerné» est applicable à la situation actuelle.
3745,en-fr,"Real GDP growth in 2020 might fall to well below zero or even be substantially negative as a result of the COVID-19, and a coordinated economic response of EU institutions and Member States is key to mitigating the economic repercussions.","En 2020, la croissance du PIB réel pourrait tomber bien en deçà de zéro, voire être fortement négative à cause du COVID-19 et il est essentiel que les institutions de l'UE et les États membres apportent une réaction économique coordonnée pour atténuer les retombées économiques."
3746,en-fr,"We need solidarity between countries, regions, cities and citizens to contain the spread of the virus, help patients, and to counter the economic fall-out.","Nous avons besoin d'afficher notre solidarité entre les pays, les régions, les villes et les citoyens pour maîtriser la propagation du virus, venir en aide aux patients et faire face aux retombées économiques."
3747,en-fr,"In particular, the clause can apply to health care expenditure and targeted relief measures for firms and workers, provided they are temporary and linked to the outbreak.","En particulier, la clause peut s'appliquer aux dépenses de soins de santé et aux mesures de secours ciblées prises en faveur des entreprises et des travailleurs, à condition qu'elles soient temporaires et liées à l'épidémie."
3748,en-fr,"Regardless of the transport mode, the Commission is working with Member States on ways of ensuring economic continuity, guaranteeing the flow of goods and the supply chain, securing essential travel, as well as the functioning of the Internal Market and transport safety.","Indépendamment du mode de transport, la Commission travaille de concert avec les États membres pour trouver des moyens d'assurer la continuité économique, de garantir le flux de marchandises et la chaîne d'approvisionnement, de sécuriser les déplacements essentiels, ainsi que de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur et à la sécurité des transports."
3749,en-fr,The Commission will also support Member States in making the best use of the flexibilities that already exist in EU programmes.,La Commission aidera également les États membres à tirer le meilleur parti des marges de manœuvre qui existent déjà dans les programmes de l'UE.
3750,en-fr,"Moreover, temporary extensions of sick pay or changes to unemployment benefit arrangements can serve to support households' income.","En outre, une prolongation temporaire des congés maladie rémunérés ou une modification des dispositions en matière d'allocations de chômage peuvent contribuer à soutenir le revenu des ménages."
3751,en-fr,The Commission is also putting forward a Commission Recommendation on the conformity assessment and market surveillance procedures within the context of the COVID-19.,La Commission présente également une recommandation de la Commission sur les procédures d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte du COVID-19.
3752,en-fr,This Communication outlines the Commission's immediate response to mitigate the economic impact of COVID-19.,La présente communication expose la réaction immédiate de la Commission pour atténuer les conséquences économiques du COVID-19.
3753,en-fr,"In late February, global equity markets and those of other high-risk assets dropped heavily amid a strong flight to safety.","À la fin du mois de février, les marchés boursiers mondiaux et ceux d'autres actifs à haut risque ont fortement chuté alors que la fuite vers la sécurité était de mise."
3754,en-fr,"Any national restrictive measure taken under Article 36 TFEU to protect health and life of humans must be justified, i.e. suitable, necessary and proportionate to such objectives by ensuring an adequate supply to the relevant persons while preventing any occurrence or aggravation of shortages of goods, considered as essential, such as personal protective equipment, medical devices or medicinal products.","Toute mesure restrictive nationale prise en application de l'article 36 du TFUE pour protéger la santé et la vie des personnes doit être justifiée, c'est-à-dire appropriée, nécessaire et proportionnée à ces objectifs, en assurant une fourniture adéquate aux personnes concernées tout en prévenant toute pénurie ou aggravation de la pénurie de produits considérés comme essentiels, tels que les équipements de protection individuelle, les dispositifs médicaux ou les médicaments."
3755,en-fr,"This initiative aims to support those in work and protect those who have lost their jobs in case of large shocks, as well as to reduce pressure on national public finances, thus strengthening the social dimension of Europe, and increasing its cohesion.","Cette initiative vise à aider les personnes qui travaillent et à protéger celles qui ont perdu leur emploi en raison de chocs économiques de grande ampleur, ainsi qu'à réduire la pression qui pèse sur les finances publiques nationales, renforçant ainsi la dimension sociale de l'Europe et accroissant la cohésion de cette dernière."
3756,en-fr,Transport,Transports
3757,en-fr,"COVID-19, commonly known as the Coronavirus, is a severe public health emergency for citizens, societies and economies.","Le COVID-19, plus communément appelé «coronavirus», constitue une urgence de santé publique grave pour nos citoyens, nos sociétés et nos économies."
3758,en-fr,The Commission will fully use all the tools at its disposal to weather this storm.,La Commission fera pleinement usage de tous les outils dont elle dispose pour surmonter ces difficultés.
3759,en-fr,"Already today, a substantial negative economic impact on Europe has materialised, at least for the first half of this year and possibly longer if containment measures are not effective.","Déjà aujourd'hui, nous constatons que l'économie européenne est durement frappée, au moins pour le premier semestre de cette année et peut-être davantage si les mesures de confinement ne se montrent pas efficaces."
3760,en-fr,The Commission will propose to the Council that the Union institutions adjust the fiscal efforts required from Member States in line with the EU fiscal rules.,La Commission proposera au Conseil que les institutions de l'Union adaptent les efforts budgétaires exigés des États membres conformément aux règles budgétaires de l'UE.
3761,en-fr,"With the ""Coronavirus Response Investment Initiative"" (CRII) as proposed today, the Commission proposes to direct EUR 37 billion under the cohesion policy to the COVID-19 outbreak and to implement this fully in 2020 through exceptional and accelerated procedures.","Par l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus présentée aujourd'hui, la Commission propose d'affecter 37 milliards d'euros à la lutte contre l'épidémie de COVID-19 au titre de la politique de cohésion, et ce avec une mise en œuvre complète en 2020 au moyen de procédures exceptionnelles et accélérées."
3762,en-fr,A key element of the proposal is that it makes all potential expenditure for the fight against the COVID-19 outbreak eligible as of 1 February 2020 for financing under the Structural Funds so that Member States can spend the means as quickly as possible to fight the outbreak.,"Un élément essentiel de la proposition est qu'elle rend toutes les dépenses potentielles aux fins de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 admissibles au financement au titre du Fonds structurel dès le 1er février 2020, afin que les États membres puissent utiliser ces moyens dès que possible pour combattre l'épidémie."
3763,en-fr,"The Union should do whatever it takes to minimise the impact of the COVID-19 and related containment measures to our citizens, companies and economies.","L'Union doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire au minimum les effets du COVID-19 et des mesures de confinement qui en découlent pour nos citoyens, nos entreprises et nos économies."
3764,en-fr,Ensure that workers in Europe (including self-employed) are protected against income losses and that the most affected companies (especially SMEs) and sectors have the necessary support and financial liquidity.,veiller à ce que les travailleurs en Europe (dont les indépendants) soient protégés contre les pertes de revenus et que les entreprises (en particulier les PME) et les secteurs les plus touchés disposent du soutien et des liquidités financières nécessaires;
3765,en-fr,"Fifth, this can be complemented by a variety of additional measures, such as under the de minimis Regulation and the General Block Exemption Regulation, which can also be put in place by Member States immediately, without involvement of the Commission.","Cinquièmement, ces mesures peuvent être complétées par une série de mesures supplémentaires, notamment au titre du règlement de minimis et du règlement sur les exemptions par catégorie , qui peuvent aussi être mises en œuvre immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission."
3766,en-fr,[1: See Annex 1.],[1: Voir l'annexe 1.]
3767,en-fr,The COVID-19 outbreak is also having a major impact on our transport systems.,L'épidémie de COVID-19 a également une incidence majeure sur nos systèmes de transport.
3768,en-fr,"Specific measures are needed to alleviate the employment impact for individuals and the hardest hit sectors, when production is interrupted or sales drop.","Des mesures particulières sont nécessaires pour atténuer l'incidence sur l'emploi pour les travailleurs et pour les secteurs les plus durement touchés, lorsque la production est interrompue ou les ventes s'effondrent."
3769,en-fr,[2: See Annex 2.],[2: Voir l'annexe 2.]
3770,en-fr,"As part of our coordinated and bold response, national measures beyond what is announced in the Communication will be available, acting in common and making the most of the EU toolbox in a spirit of solidarity.","Dans le cadre de notre réaction coordonnée et courageuse, des mesures nationales allant au-delà de ce qui est annoncé dans la communication seront prévues; elles nous permettront d'agir de concert et de tirer le meilleur parti, dans un esprit de solidarité, de la panoplie d'instruments dont dispose l'UE."
3771,en-fr,"Some Member States have already adopted or are preparing national measures affecting the export of personal protective equipment, such as protective glasses, facemasks, gloves, surgical overalls and gowns, and of medicines.","Certains États membres ont déjà adopté ou sont en train d'élaborer des mesures nationales ayant une incidence sur l'exportation d'équipements de protection individuelle, tels que les lunettes de sécurité, les masques de protection, les gants, les blouses et pantalons chirurgicaux et les médicaments."
3772,en-fr,"[3: The support that will come from the below sources and used in the following way: €500 million of EFSI EU Guarantee will be allocated to COSME Loan Guarantees - to become available within the coming weeks;€100 million of EFSI EU Guarantee will be allocated to InnovFin SME Guarantees - to become available within the coming weeks;€250 million is already available under the Infrastructure and Innovation Window of EFSI and will be redirected to support instruments for SMEs, where possible in a concerted effort with EU National Promotional Banks and Institutions;€150 million will be reallocated within the EFSI SME Window from instruments that support longer-term specific interventions to shorter-term actions with faster effect.]","[3: Ce soutien proviendra des sources énumérées ci-dessous et sera utilisé de la manière suivante: 500 millions d'EUR de la garantie de l'UE au titre de l'EFSI seront alloués aux garanties de prêts du programme COSME - disponibles dans les prochaines semaines;100 millions d'EUR de la garantie de l'UE au titre de l'EFSI seront alloués au volet «Garanties pour les PME» du dispositif InnovFin - disponibles dans les prochaines semaines;250 millions d'EUR sont déjà disponibles au titre du volet «Infrastructures et innovation» de l'EFSI et seront réorientés vers des instruments de soutien aux PME, si possible dans le cadre d'un effort concerté avec les banques et institutions nationales de développement de l'UE;150 millions d'EUR seront réaffectés au sein du volet «PME» de l'EFSI à partir d'instruments soutenant des interventions spécifiques à long terme vers des actions à plus court terme à effet plus rapide.]"
3773,en-fr,"To provide support to the healthcare system, e.g. through the financing of health equipment and medicines, testing and treatment facilities, disease prevention, e-health, the provision of protective equipment, medical devices, to adapt the working environment in the health care sector and to ensure access to health care for vulnerable groups;","pour renforcer les systèmes de soins de santé, par exemple en finançant le matériel médical et les médicaments, les installations de test et de traitement, les mesures de prévention des maladies, les services de santé en ligne, la fourniture d'équipements de protection et les dispositifs médicaux, afin d'adapter l'environnement de travail dans le secteur des soins de santé et garantir l'accès aux soins de santé aux groupes vulnérables;"
3774,en-fr,"Together with Member States and the European Medicines Agency, the Commission has also set-up an executive steering group to monitor potential shortages of medicines due to COVID-19.","Avec les États membres et l'Agence européenne des médicaments, la Commission a mis sur pied un groupe de pilotage exécutif afin de suivre l'évolution d'éventuelles pénuries de médicaments entraînées par le COVID-19."
3775,en-fr,"We need to protect workers from unemployment and loss of income where possible, as they should not become victim of the outbreak.","Nous devons protéger les travailleurs du chômage et de la perte de revenu lorsque cela est possible, pour ne pas en faire des victimes collatérales de l'épidémie."
3776,en-fr,"In the face of the macro-economic and financial impact of COVID-19, the economic policy response should be taken boldly and in a coordinated manner in order to achieve the following objectives:","Face aux conséquences macroéconomiques et financières du COVID-19, la réaction apportée en matière de politique économique se doit d'être audacieuse et coordonnée afin d'atteindre les objectifs suivants:"
3777,en-fr,They create bottlenecks to production of essential supplies by locking inputs in specific Member States.,Elles créent des goulets d'étranglement à la production de fournitures essentielles en bloquant les intrants dans certains États membres.
3778,en-fr,"Aid granted by Member States to banks under Article 107(2)(b) TFEU to compensate for direct damage suffered as a result of the COVID-19 outbreak (see further explanation above) does not have the objective to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution or entity.","Les aides octroyées aux banques par les États membres en vertu de l'article 107, paragraphe 2, du TFUE pour remédier aux dommages directs causés par l'épidémie de COVID-19 (pour plus d'explications, voir ci-dessus) n'ont pas pour objectif de préserver ni de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'un établissement ou d'une entité."
3779,en-fr,"In a short time span, restrictions have spread to an increasing range of products, starting with personal protective equipment and extending more recently to medicines.","En un bref laps de temps, les restrictions ont été étendues à un éventail de plus en plus large de produits: initialement, seuls les équipements de protection individuelle étaient concernés; aujourd'hui, les médicaments le sont aussi."
3780,en-fr,"In order to facilitate immediate relief to hard-hit SMEs, the EU budget will deploy its existing instruments in order to support them with liquidity, complementing measures taken at national level.","Afin de permettre de soulager immédiatement les PME durement touchées, le budget de l'UE déploiera ses instruments existants pour leur apporter un soutien en liquidités, en complétant les mesures prises au niveau national."
3781,en-fr,"Additionally, credit holidays - allowing for delayed repayments of loans - will be implemented for affected companies under the same instruments, alleviating the strain on their finances.","Par ailleurs, des délais de grâce - permettant de retarder le remboursement des prêts - seront appliqués pour les entreprises concernées au titre des mêmes instruments, ce qui allégera la pression exercée sur leurs finances."
3782,en-fr,"To provide liquidity to corporates in order to tackle short-term financial shocks linked to the Coronavirus crisis, covering e.g. working capital in SMEs to address the losses due to the crisis, with special attention on sectors which are particularly hard hit;","pour fournir des liquidités aux entreprises afin qu'elles puissent affronter chocs financiers à court terme associés à la crise du coronavirus, couvrant par exemple le capital d'exploitation des PME pour faire face aux pertes dues à la crise et accordant une attention spéciale aux secteurs particulièrement frappés;"
3783,en-fr,"In particular, negative demand is a consequence of the measures to contain the virus that governments are obliged to implement, affecting private, professional and social lives.","La demande négative est notamment une conséquence des mesures que doivent mettre en œuvre les autorités pour endiguer le virus et qui ont une incidence sur la vie privée, professionnelle et sociale."
3784,en-fr,"The Commission, while continuing to work closely with the EIB Group and the European Bank for Reconstruction and Development, will call for the immediate actions to be taken by these institutions to prioritize sectors, products and instruments that would provide the most efficient and impactful support to the affected businesses, as well as request their close coordination with other partners to respond to the evolving events.","Tout en continuant à travailler de concert avec le Groupe BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Commission demandera à ces institutions de prendre les actions immédiates afin d'accorder la priorité aux secteurs, produits et instruments qui apporteraient le soutien le plus efficace et le plus tangible aux entreprises touchées, et les invitera à collaborer étroitement avec d'autres partenaires pour faire face à l'évolution de la situation."
3785,en-fr,"At the same time, they make sure that State aid is effective in reaching those companies in need and that harmful subsidy races are avoided, where Member States with deeper pockets can outspend neighbours to the detriment of cohesion within the EU.","Dans le même temps, ces règles garantissent que les aides d'État parviennent réellement aux entreprises qui en ont besoin et que les courses aux subventions préjudiciables - lorsque des États membres disposant de moyens plus importants peuvent dépenser plus que leurs voisins au détriment de la cohésion au sein de l'UE - sont évitées."
3786,en-fr,The Commission will guide Member States ahead of the application of the Foreign Direct Investment Screening Regulation.,La Commission guidera les États membres dans l'application du règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers.
3787,en-fr,"EUR 1 billion will be made available from the EU budget as a guarantee to the European Investment Fund (EIF) in the coming weeks to support approximately EUR 8 billion of working capital financing and help at least 100,000 European SMEs and small mid-caps.","Un milliard d'EUR seront mis à disposition à partir du budget de l'UE en garantie du Fonds européen d'investissement (FEI) au cours des semaines à venir, afin de soutenir environ 8 milliards d'EUR de fonds de roulement et d'aider au moins 100 000 PME et petites entreprises à moyenne capitalisation européennes."
3788,en-fr,"These measures risk preventing such essential goods from reaching those who need them most, notably healthcare workers, field intervention teams and patients in affected areas all across Europe.","Ces mesures pourraient empêcher les personnes qui en ont le plus besoin de bénéficier de ces équipements, comme le personnel de santé, les équipes d'intervention sur le terrain et les patients dans les zones concernées de l'ensemble de l'Europe."
3789,en-fr,"When assessing compliance with the EU fiscal rules, the Commission will propose to the Council to exclude the budgetary effect of one-off fiscal measures taken to counter-balance the economic effects of COVID-19.","Lors de l'évaluation du respect des règles budgétaires de l'UE, la Commission proposera au Conseil d'exclure l'effet budgétaire des mesures budgétaires ponctuelles prises pour contrebalancer les effets économiques du COVID-19."
3790,en-fr,"Support measures such as those urgently needed to i) contain and treat the pandemic, ii) ensure liquidity support to firms and sectors, and iii) protect jobs and incomes of affected workers, can be considered as one-off budgetary spending.","Les mesures de soutien nécessaires de toute urgence pour i) contenir et traiter la pandémie, ii) garantir le maintien de la liquidité des entreprises et des secteurs touchés, et iii) protéger les emplois et les revenus des travailleurs concernés, peuvent être considérées comme des dépenses budgétaires ponctuelles."
3791,en-fr,Member States can design ample support measures in line with existing State aid rules:,Les États membres peuvent élaborer de vastes mesures de soutien dans le respect des aides d'État
3792,en-fr,The COVID-19 pandemic is a major shock to the global and European economy.,La pandémie de COVID-19 est un choc majeur pour l'économie mondiale et européenne.
3793,en-fr,"First, Member States can decide to take measures applicable to all companies, for example wage subsidies and suspension of payments of corporate and value added taxes or social contributions.","Premièrement, les États membres peuvent décider de prendre des mesures applicables à toutes les entreprises, comme l'octroi de subventions salariales et la suspension du paiement de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales."
3794,en-fr,"In addition, as a further dedicated measure, EFSI will provide to the EIF another € 250 million to quickly roll-out support to SMEs in a concerted effort with EU National Promotional Banks and Institutions.","En outre, à titre de mesure spécifique complémentaire, l'EFSI fournira 250 millions d'EUR supplémentaires au FEI en vue du déploiement rapide d'un soutien aux PME dans le cadre d'un effort concerté avec les banques et institutions nationales de développement de l'UE."
3795,en-fr,"The scheme would in particular be geared towards supporting national policies that aim at preserving jobs and skills, for instance through short-time work schemes, and/or facilitating the transition of unemployed people from one job to another.","Le régime serait axé en particulier sur le soutien des politiques nationales visant à préserver l'emploi et les compétences, par exemple par les dispositions de chômage partiel, et/ou sur la facilitation, pour les chômeurs; du passage d'un emploi à un autre."
3796,en-fr,"The spread of the virus is causing disruption of global supply chains, volatility in financial markets, consumer demand shocks and negative impact in key sectors like travel and tourism.","La propagation du virus perturbe les chaînes d'approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans des secteurs clés comme les voyages et le tourisme."
3797,en-fr,"With the COVID-19 spreading and affecting large parts of the population globally and in the Member States, economic effects are substantial and growing by the day.",La propagation du COVID-19 et la contamination d'une partie importante de la population au niveau mondial et dans les États membres ont des répercussions économiques majeures qui augmentent chaque jour.
3798,en-fr,"In particular, the loan guarantees under COSME - the EU programme for the Competitiveness of Small and Medium-Sized Enterprises - will be boosted, together with the InnovFin SME Guarantees under the Horizon 2020 programme, so that banks offer access to bridge financing to micro enterprises, SMEs and small mid-caps.","Plus particulièrement, les garanties de prêts au titre du programme COSME - le programme de l'UE pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises - seront renforcées, tout comme le volet «Garanties pour les PME» du dispositif InnovFin au titre du programme Horizon 2020, afin que les banques offrent un accès au financement relais aux microentreprises, aux PME et aux petites entreprises à moyenne capitalisation."
3799,en-fr,"Guarantees to banks to help companies with working capital and export guarantees, possibly complemented with supervisory measures.","des garanties offertes aux banques afin d'aider les entreprises au moyen de fonds de roulement et de garanties à l'exportation, éventuellement conjuguées à des mesures de surveillance."
3800,en-fr,Mitigating the impact on the overall economy with all available EU tools and a flexible EU framework for Member States action used to its full.,atténuer l'incidence sur l'ensemble de l'économie en faisant pleinement usage de tous les outils disponibles au niveau de l'UE et d'un cadre européen souple pour l'action des États membres.
3801,en-fr,The Commission stands ready to propose to the Council that the Union institutions activate the general escape clause to accommodate a more general fiscal policy support.,La Commission est prête à proposer au Conseil que les institutions de l'Union activent la clause dérogatoire générale en vue de permettre un soutien plus général par la voie de la politique budgétaire.
3802,en-fr,the demand shock to the European and global economy caused by lower consumer demand and the negative impact of uncertainty on investment plans;,le choc sur la demande subi par l'économie européenne et mondiale et provoqué par la baisse de la demande des consommateurs et l'incidence négative de l'incertitude sur les plans d'investissement;
3803,en-fr,"In reaching this conclusion, the Commission has considered a series of indicators, including but not limited to the expected contraction of GDP, the stringent public measures imposed, including prohibition of events, school closures, circulation restrictions, the constraints on the public health system, as well as flight cancellations and travel restrictions imposed by other countries.","Pour parvenir à cette conclusion, la Commission a examiné une série d'indices, entre autres la contraction du PIB attendue, les mesures publiques strictes imposées, telles que l'interdiction des événements, la fermeture des écoles, les restrictions en matière de déplacements, les contraintes qui pèsent sur le système de santé publique, ainsi que les annulations de vols et les interdictions de voyages imposées par les autres pays."
3804,en-fr,"EU State aid rules enable Member States to take swift and effective action to support citizens and companies, in particular SMEs, facing economic difficulties due to the COVID-19 outbreak.",Les règles de l'UE en matière d'aides d'État permettent aux États membres de prendre des mesures rapides et efficaces pour aider les citoyens et les entreprises (en particulier les PME) qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de l'épidémie de COVID‑19.
3805,en-fr,"The Commission will propose to the Council to apply the full flexibility existing within the EU fiscal framework, with a view to helping Member States to address the COVID-19 outbreak and deal with its fallout.","La Commission entend proposer au Conseil de faire usage de toute la flexibilité que permet le cadre budgétaire de l'UE, en vue d'aider les États membres à lutter contre l'épidémie de COVID-19 et à faire face à ses retombées."
3806,en-fr,Counterbalancing the socio-economic effects of the COVID-19 outbreak requires bold actions taken timely and in a coordinated way by all EU decision makers.,"Pour contrebalancer les effets socio-économiques de l'épidémie de COVID-19, des mesures audacieuses doivent être prises en temps utile et de manière coordonnée par tous les décideurs de l'UE."
3807,en-fr,The COVID-19 pandemic has an impact on global financial markets.,La pandémie de COVID-19 a une incidence sur les marchés financiers mondiaux.
3808,en-fr,"This includes support to companies in specific sectors and areas that face disruption of production or sales and are therefore affected by a liquidity squeeze, in particular SMEs.","Il s'agit notamment de soutenir les entreprises actives dans des secteurs et des domaines spécifiques qui connaissent une perturbation de leur production ou de leurs ventes et qui doivent, dès lors, faire face à une compression de liquidités, en particulier les PME."
3809,en-fr,The Commission has set up a dedicated mailbox and telephone number to assist Member States with any queries they have.,La Commission a mis en place une boîte mail et un numéro de téléphone spéciaux pour répondre aux questions éventuelles des États membres.
3810,en-fr,"For the future, the degree of the negative outlook will depend on a number of parameters such as the lack of supply of critical materials, the effectiveness of containment measures, the downtime in manufacturing in the EU work days lost in companies and public administrations, and demand effects (e.g. mobility restrictions, travel cancellations).","Pour l'avenir, les perspectives seront plus ou moins négatives en fonction d'un certain nombre de paramètres tels que l'absence d'approvisionnement en matières premières critiques, l'efficacité des mesures de confinement, la période d'arrêt dans l'industrie manufacturière de l'UE, les jours de travail perdus dans les entreprises et les administrations publiques et les effets sur la demande (par exemple, restrictions en matière de mobilité, annulations de déplacements)."
3811,en-fr,"To further facilitate swift Member State action, the Commission stands ready to provide templates based on precedent decisions on below possibilities to grant aid to companies in line with existing EU State aid rules.","Pour faciliter davantage l'adoption rapide de mesures par les États membres, la Commission est disposée à fournir des modèles fondés sur les décisions antérieures relatives aux possibilités d'octroi d'aides aux entreprises, exposées ci-dessous, dans le respect des règles de l'UE en vigueur en matière d'aides d'État."
3812,en-fr,Ensuring necessary supplies spending and investments in containing and treating the pandemic.,contribuer à sauver des vies; assurer les dépenses et les investissements dans les fournitures nécessaires pour contenir et traiter la pandémie;
3813,en-fr,the supply shock to the European and global economy resulting from the disruption of supply chains absences from the workplace;,le choc sur l'offre subi par l'économie européenne et mondiale et provoqué par la perturbation des chaînes d'approvisionnement et l'absentéisme au travail;
3814,en-fr,Unilateral national restrictions to the free movement of essential supplies to the healthcare systems create significant barriers and affect dramatically Member States' capacity to manage the COVID-19 outbreak.,Les restrictions à la libre circulation des fournitures de première nécessité des systèmes de soins de santé décrétées unilatéralement au niveau national créent des obstacles significatifs et portent gravement préjudice à la capacité des États membres à gérer l'épidémie de COVID-19.
3815,en-fr,"Fourth, Article 107(2)(b) TFEU enables Member States, subject to Commission approval, to compensate companies for the damage suffered in exceptional circumstances, such as those caused by the COVID-19 outbreak.","Quatrièmement, l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet aux États membres, sous réserve de l'approbation de la Commission, d'indemniser les entreprises pour le préjudice subi dans des circonstances exceptionnelles, telles que celles suscitées par l'épidémie de COVID-19."
3816,en-fr,"To temporarily support national short time working schemes which help cushion the impact of the shock, in combination with up-skilling and reskilling measures.","pour soutenir temporairement des régimes nationaux de chômage partiel qui contribuent à amortir l'impact du choc, en combinaison avec des mesures en matière de renforcement des compétences et de reconversion."
3817,en-fr,"This includes measures to compensate companies in sectors that have been particularly hard hit (e.g. transport, tourism and hospitality) and measures to compensate organisers of cancelled events for damages suffered due to the outbreak.","Il s'agit notamment des mesures destinées à indemniser les entreprises des secteurs qui ont été particulièrement touchés (les transports, le tourisme et l'hôtellerie, par exemple) et les organisateurs d'événements annulés pour les dommages subis en raison de l'épidémie."
3818,en-fr,"In order to help ease the impact of the outbreak, the Commission is proposing targeted legislation to temporarily alleviate airlines from their slot usage obligations under EU law.","Afin de contribuer à atténuer l'impact de l'épidémie, la Commission propose une législation ciblée visant à assouplir temporairement l'obligation qui incombe aux compagnies aériennes, en application du droit de l'UE, d'utiliser leurs créneaux."
3819,en-fr,"They fall outside the scope of State aid control and can be put in place by Member States immediately, without involvement of the Commission.","Elles sortent du champ d'application du contrôle des aides d'État et peuvent être mises en place immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission."
3820,en-fr,The Commission's assessment for the use of Article 107(3)b for other Member States will take a similar approach of the impact of the COVID-19 outbreak on their respective economies.,"Dans son évaluation relative au recours à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE pour les autres États membres, la Commission examinera de la même manière les répercussions de l'épidémie de COVID-19 sur leur économie."
3821,en-fr,"Third, State aid rules based on Article 107(3)(c) TFEU enable Member States, subject to Commission approval, to meet acute liquidity needs and support companies facing bankruptcy due to the COVID-19 outbreak.","Troisièmement, les règles en matière d'aides d'État fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permettent aux États membres, sous réserve de l'approbation de la Commission, de répondre aux besoins de liquidité pressants et de soutenir les entreprises confrontées à une faillite en raison de l'épidémie de COVID-19."
3822,en-fr,"Tax measures aimed at firms in affected regions and sectors (e.g. deferred payment of corporate taxes, social security contributions and VAT; advancement of government payments and arrears; tax rebates; direct financial support).","des mesures fiscales ciblant les entreprises actives dans les régions et les secteurs touchés (par exemple, un report du paiement de l'impôt sur les sociétés, des charges sociales et de la TVA, le paiement anticipé des montants et arriérés dus par les pouvoirs publics, un soutien financier direct)."
3823,en-fr,"When an unusual event outside the control of a government has a major impact on a Member State's fiscal position, the Stability and Growth Pact envisages that Member States can be allowed to temporarily depart from required fiscal adjustments As a result, this clause can also accommodate exceptional spending to contain the COVID-19 outbreak.","Lorsqu'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté d'un gouvernement a une incidence majeure sur la situation budgétaire d'un État membre, le pacte de stabilité et de croissance prévoit que les États membres peuvent être autorisés à s'écarter temporairement des ajustements budgétaires requis."
3824,en-fr,"These measures also fall outside the scope of State aid control and can be put in place by Member States immediately, without involvement of the Commission.","Ces mesures ne relèvent pas non plus du champ d'application du contrôle des aides d'État et peuvent être mises en place immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission."
3825,en-fr,The Stability and Growth Pact can accommodate targeted exceptional expenditure.,Les dépenses exceptionnelles ciblées sont compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance.
3826,en-fr,They encourage stockpiling responses in the supply chain.,Elles encouragent les comportements de constitution de stocks dans la chaîne de valeur.
3827,en-fr,"In paragraph 2, points (a) and (b) of the first subparagraph are replaced by the following:","Au paragraphe 2, premier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:"
3828,en-fr,"In order to ensure coherence with that amendment of the 2020 budget, this Decision should enter into force on the day of its publication.","Afin d'assurer la cohérence avec cette modification du budget 2020, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,"
3829,en-fr,"""(a) EUR 450 702 108 in 2020;",«a) 450 702 108 EUR en 2020;
3830,en-fr,"(b) EUR 342 205 134 in 2021;""",b) 342 205 134 EUR en 2021;»
3831,en-fr,"In Decision (EU) 2020/265, Article 1 is modified as follows:","Dans la décision (UE) 2020/265, l'article 1er est modifié comme suit:"
3832,en-fr,This proposed mobilisation decision will amend Decision (EU) 2020/265 of 27 November 2019.,La présente décision de mobilisation proposée modifiera la décision (UE) 2020/265 du 27 novembre 2019.
3833,en-fr,(5) Decision (EU) 2020/265 should therefore be amended accordingly.,(5) Il convient donc de modifier la décision (UE) 2020/265 en conséquence.
3834,en-fr,"Therefore, the present proposal accompanies DAB No 1/2020 in order to increase accordingly the amounts mobilised from the Flexibility Instrument and to extend the purpose of the mobilisation.","Par conséquent, la présente proposition accompagne le PBR nº 1/2020 afin d'accroître en conséquence les montants mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité et d'élargir l'objet de la mobilisation."
3835,en-fr,(6) This mobilisation of the Flexibility Instrument should be adopted simultaneously with the amendment of the 2020 budget as the mobilisation of the Flexibility Instrument allows financing of some actions over and above a ceiling in the Multiannual Financial Framework.,"(6) La présente mobilisation de l'instrument de flexibilité devrait être adoptée en même temps que la modification du budget 2020, étant donné que cette mobilisation permet le financement de certaines actions au-delà du plafond fixé par le cadre financier pluriannuel."
3836,en-fr,"The adjusted mobilisation of the Flexibility Instrument will amount to EUR 851,4 million (from EUR 778,1 million) for heading 3.","La mobilisation ajustée de l'instrument de flexibilité s'élèvera à 851,4 millions d'EUR (au lieu de 778,1 millions d'EUR) pour la rubrique 3."
3837,en-fr,"Of those, EUR 350,0 million for additional expenditure to cope with migration pressures in Greece are covered by the use of the Global Margin for Commitments laid down in Article 14 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013.","Sur ce montant, 350,0 millions d'EUR de dépenses supplémentaires pour faire face aux pressions migratoires en Grèce sont couvertes par le recours à la marge globale pour les engagements prévue à l'article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil."
3838,en-fr,"(4) The draft amending budget No 1/2020 includes an increase of the commitment appropriations for heading 3 by EUR 423,3 million.","(4) Le projet de budget rectificatif nº 1/2020 prévoit une augmentation de 423,3 millions d'EUR des crédits d'engagement pour la rubrique 3."
3839,en-fr,"The remaining part of the increase, not falling under the scope of the GMC (EUR 73,3 million), requires an additional mobilisation of the Flexibility Instrument.","Le restant de ce renforcement, qui ne relève pas de la MGE (73,3 millions d'EUR), nécessite une intervention supplémentaire de l'instrument de flexibilité."
3840,en-fr,"The remaining amount of EUR 73,3 million is not covered by the scope of the Global Margen for Commitments and therefore requires additional mobilisation of the Flexibility Instrument for 2020.","Le montant restant de 73,3 millions d'EUR n'étant pas couvert par la marge globale pour les engagements, une mobilisation supplémentaire de l'instrument de flexibilité est nécessaire pour 2020."
3841,en-fr,"In Paragraph 1, in the first subparagraph, ""EUR 778 074 489"" is replaced by ""EUR 851 374 489"" and the second subparagraph is replaced by the following: ""The amounts referred to in the first subparagraph shall be used to finance measures to address the ongoing challenges of migration, refugee inflows and security threats as well as the current sanitary crisis in the European Union resulting from the COVID-19 outbreak and increased needs of the European Public Prosecutor's Office.""","Au paragraphe 1, premier alinéa, le montant de «778 074 489 EUR» est remplacé par «851 374 489 EUR» et le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le montant visé au premier alinéa sert à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité ainsi qu'à l'actuelle crise sanitaire dans l'Union européenne qui résulte de la pandémie de COVID-19 et à l'augmentation des besoins du Parquet européen.»"
3842,en-fr,"[5: Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 of 2 December 2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 (OJ L 347, 20.12.2013, p.","[5: Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p."
3843,en-fr,"As allowed by Article 14 of the Council Regulation (EU, Euratom ) No 1311/2013 of 2 December 2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020, this DAB proposes to use the Global Margin for Commitment (GMC) remaining available from 2018 for the increase linked to migration (EUR 350 million).","Conformément à l'article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, ce PBR propose d'utiliser la marge globale pour les engagements (MGE) qui reste disponible de 2018 pour faire face à l'augmentation liée à la migration (350 millions d'EUR)."
3844,en-fr,"The Commission submits today draft amending budget (DAB) No 1/2020 that includes, amongst others, an overall increase of the level of commitment appropriations for heading 3 of EUR 423,3 million to meet the needs resulting from the increased migration pressure in Greece, to finance immediate measures required in the context of the COVID-19 outbreak and to cover an increase of the budget for the European Public Prosecutor's Office (EPPO).","La Commission présente aujourd'hui le projet de budget rectificatif (PBR) nº 1/2020, qui prévoit notamment une augmentation globale du niveau des crédits d'engagement pour la rubrique 3, à hauteur de 423,3 millions d'EUR, afin de répondre aux besoins résultant de l'accentuation de la pression migratoire en Grèce, de financer les mesures immédiates requises dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et de couvrir une hausse du budget du Parquet européen."
3845,en-fr,"The European Parliament and the Council decided on 27 November 2019 to mobilise the Flexibility instrument for an amount of EUR 778,1 million for heading 3 Security and Cititzenship as proposed by the Commission.","Le Parlement européen et le Conseil ont décidé, le 27 novembre 2019, de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 778,1 millions d'EUR en faveur de la rubrique 3, Sécurité et citoyenneté, comme l'avait proposé la Commission."
3846,en-fr,"(3) On 27 November 2019 the European Parliament and the Council adopted Decision (EU) 2020/265 mobilising the Flexibility Instrument to provide the amount of EUR 778 074 489 in commitment appropriations in heading 3 (Security and citizenship) for the financial year 2020 to finance measures in the field of migration, refugees and security.","(3) Le 27 novembre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2020/265, qui mobilise l'instrument de flexibilité pour procurer un montant de 778 074 489 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) pour l'exercice 2020 afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité."
3847,en-fr,"amending Decision (EU) 2020/265 as regards adjustments to the amounts mobilised from the Flexibility Instrument for 2020 to be used for migration, refugee inflows and security threats, for immediate measures in the context of the COVID-19 outbreak and for reinforcement of the European Public Prosecutor's Office","modifiant la décision (UE) 2020/265 en ce qui concerne l'adaptation des montants mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité pour 2020 et destinés à être utilisés pour faire face à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, pour des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européen"
3848,en-fr,"[6: Decision (EU) 2020/265 of the European Parliament and of the Council of 27 November 2019 on the mobilisation of the Flexibility Instrument to finance immediate budgetary measures to address the ongoing challenges of migration, refugee inflows and security threats (OJ L 058 27.02.2020, p. 51)]","[6: Décision (UE) 2020/265 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité (JO L 58 du 27.2.2020, p."
3849,en-fr,"[1: COM(2020) 145, 27.3.2020.]",[1: COM(2020) 145 du 27.3.2020.]
3850,en-fr,"[7: COM(2020) 145, 27.3.2020.]",[7: COM(2020) 145 du 27.3.2020.]
3851,en-fr,"[3: OJ L 58, 27.2.2020, p.","[3: JO L 58 du 27.2.2020, p."
3852,en-fr,"[2: OJ L 347, 20.12.2013, p.","[2: JO L 347 du 20.12.2013, p."
3853,en-fr,"[4: OJ C 373, 20.12.2013, p.","[4: JO C 373 du 20.12.2013, p."
3854,en-fr,A number of points should be noted:,Il convient de noter un certain nombre de points:
3855,en-fr,The study is not a formal evaluation.,L'étude ne constitue pas une évaluation formelle.
3856,en-fr,There are a number of reasons why this may be the case.,Il peut y avoir plusieurs raisons à cela.
3857,en-fr,The Commission has therefore not yet used the delegated power.,La Commission n'a donc pas encore fait usage de pouvoirs délégués.
3858,en-fr,Some do not mention safety and quality at all.,Certains ne mentionnent pas du tout la sécurité et la qualité.
3859,en-fr,A questionnaire was sent to all Member States in January 2015.,Un questionnaire a été envoyé à tous les États membres en janvier 2015.
3860,en-fr,2.2 Reimbursement and administration,2.2 Remboursement et administration
3861,en-fr,The field of medicinal products and medical devices is one where change may occur rapidly.,Le domaine des médicaments et dispositifs médicaux est un de ceux où des changements peuvent survenir rapidement.
3862,en-fr,It entered into force on 27 May 2014.,Il est entré en vigueur le 27 mai 2014.
3863,en-fr,The analysis was carried out between 6 October 2014 and 6 November 2014.,L'analyse a été réalisée entre le 6 octobre 2014 et le 6 novembre 2014.
3864,en-fr,This could deliver tangible benefits to health systems across the EU.,Cela pourrait présenter des avantages concrets pour les systèmes de santé dans l'ensemble de l'Union.
3865,en-fr,^18 Reimbursement practices may vary considerably from Member State to Member State.,^18 Les pratiques de remboursement peuvent varier considérablement d'un État membre à un autre.
3866,en-fr,http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/lsa/145978.pdf.,http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/145979.pdf.
3867,en-fr,A note on the evaluative study is attached in Annex B of this report.,Une note concernant l'étude d'évaluation est jointe en annexe B du présent rapport.
3868,en-fr,Methodology,Méthodologie
3869,en-fr,"To realise this potential, ongoing support and commitment from all sides will be needed.","Pour réaliser ce potentiel, un soutien et un engagement constants seront nécessaires de toutes parts."
3870,en-fr,4.2 European Reference Networks,4.2 Réseaux européens de référence
3871,en-fr,"As things stand, that data is unavailable and the Commission is, therefore, unable to make any further analysis at this time.","En l'état actuel des choses, ces données ne sont pas disponibles et la Commission n'est donc pas en mesure de procéder à une analyse plus approfondie à ce stade."
3872,en-fr,Reimbursement for treatment not subject to prior authorisation​[17]​,Remboursement de traitements non soumis à autorisation préalable​[17]​
3873,en-fr,"However, in practice, prior authorisation systems are based almost entirely on Article 8(2)(a), on which this report will therefore focus.","Toutefois, dans la pratique, les systèmes d'autorisation préalable se fondent presque entièrement sur l'article 8, paragraphe 2, point a), sur lequel se concentrera donc le présent rapport."
3874,en-fr,Chapter 5: Conclusions,Chapitre 5: Conclusions
3875,en-fr,"That report set out in detail the data which would be needed to assess whether this had, in fact, happened.",Ce rapport décrit en détail les données qui seraient nécessaires pour apprécier si tel a en fait été le cas.
3876,en-fr,4.1 Recognition of prescriptions,4.1 Reconnaissance des prescriptions
3877,en-fr,Whilst only one in ten knew about the existence of NCPs:,Alors qu'un sur dix seulement connaît l'existence des PCN:
3878,en-fr,Data from Member States on the operation of the Directive,Données transmises par les États membres concernant le fonctionnement de la directive
3879,en-fr,It has contributed to a number of important discussions going on in many Member States regarding healthcare reform.,Elle a contribué à alimenter plusieurs débats en cours dans beaucoup d'États membres à propos d'une réforme des soins de santé.
3880,en-fr,All NCPs completed at least a part of the online survey.,Tous les PCN ont complété au moins une partie de l'enquête en ligne.
3881,en-fr,"Secondly, as also indicated by the Eurobarometer, the number of citizens who are aware of their general rights to reimbursement is extremely low.","Deuxièmement, comme l'indique aussi l'enquête Eurobaromètre, le nombre de citoyens qui ont connaissance de leurs droits généraux au remboursement est extrêmement faible."
3882,en-fr,This requirement will therefore need to be analysed under the conditions of Article 7(7).,"Il conviendra donc d'analyser cette exigence au regard des conditions de l'article 7, paragraphe 7."
3883,en-fr,Information requests received by National Contact Points,Demandes d'informations reçues par les points de contact nationaux
3884,en-fr,This Directive established a list of common elements to be included in cross-border prescriptions.,Cette directive établissait une liste d'éléments communs à inclure dans les prescriptions transfrontalières.
3885,en-fr,The next stage for the Commission is to assess whether Member States have transposed the Directive correctly.,"La prochaine étape, pour la Commission, consiste à apprécier si les États membres ont correctement transposé la directive."
3886,en-fr,The conclusion of this meeting (and of the support study carried out) was that no exclusion was needed at that time.,La conclusion de cette réunion (et de l'étude de référence réalisée) était qu'aucune exclusion n'était actuellement requise.
3887,en-fr,"It is also worth noting that some of the demand that does exist may be catered for under local bilateral arrangements, which exist in some Member States.",Il convient aussi de noter qu'une partie de la demande qui existe peut être satisfaite dans le cadre d'accords bilatéraux locaux passés entre certains États membres.
3888,en-fr,"^6 The UK has no National Contact Point covering the whole UK, so it was necessary to examine the separate contact points.",^6 Le Royaume-Uni n'a pas de point de contact national couvrant l'ensemble de son territoire; c'est pourquoi il était nécessaire d'examiner les points de contact séparés.
3889,en-fr,"The delegated powers shall be automatically extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council revokes them in accordance with Article 18.","La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l'article 18."
3890,en-fr,"This subject of which information patients need, and how it should be provided, is likely to be on the agenda for some time to come.",La question de savoir de quelles informations les patients ont besoin et comment il convient de les fournir restera probablement à l'ordre du jour pendant un certain temps encore.
3891,en-fr,Geographical areas which might benefit from such collaboration also need to be identified.,Il convient aussi de recenser les zones géographiques susceptibles de bénéficier de cette collaboration.
3892,en-fr,Member States have asked the Commission to propose measures to ensure long-term sustainability.​[16]​,Les États membres ont invité la Commission à proposer des mesures pour garantir la viabilité à long terme des travaux dans ce domaine​[16]​.
3893,en-fr,"For this report, the Commission asked Member States to participate in a data collection exercise.","Pour le présent rapport, la Commission a demandé aux États membres de participer à un exercice de collecte de données."
3894,en-fr,"Given the recent adoption of the Directive and the scarcity of readily available data on patient mobility, a formal evaluation of the Directive would have been premature.","Compte tenu de l'adoption récente de la directive et de la rareté des données immédiatement disponibles sur la mobilité des patients, une évaluation formelle de la directive aurait été prématurée."
3895,en-fr,A recent Eurobarometer survey​[7]​ indicated that fewer than two out of ten citizens feel that they are informed about their cross-border healthcare rights:,Une récente enquête Eurobaromètre​[7]​ a indiqué que moins de deux citoyens sur dix ont le sentiment d'être informés à propos de leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers:
3896,en-fr,This evaluation is likely to mean that it is desirable to adjust the content of the current Delegated Act in the future.,Cette évaluation est susceptible d'aboutir à la conclusion qu'il est souhaitable d'ajuster le contenu de l'acte délégué actuel dans l'avenir.
3897,en-fr,"Such arrangements would need to facilitate joint work, and consequently enable Member States and other stakeholders to benefit fully from it.",De telles dispositions devraient faciliter le travail collaboratif et permettre par conséquent aux États membres et à d'autres intervenants d'en tirer pleinement parti.
3898,en-fr,"These ‘focus countries' are a representative sample, based on a host of criteria detailed in the report.","Ces «pays-cibles» constituent un échantillon représentatif, sur la base d'un ensemble de critères détaillés dans le rapport."
3899,en-fr,"This list includes, among other elements and with limited exceptions, the ""common name"" of the product (which, in practice, means the International Non-proprietary Name for a large majority of products).","Cette liste comprend, entre autres éléments et avec des exceptions limitées, la «dénomination commune» du produit (qui correspond, dans la pratique, à la dénomination commune internationale pour une grande majorité de produits)."
3900,en-fr,ANNEX B,ANNEXE B
3901,en-fr,"France, Luxembourg, and possibly Finland and Denmark appear to be exceptions to this general observation.","La France, le Luxembourg et, éventuellement, la Finlande et le Danemark semblent faire exception à cette observation générale."
3902,en-fr,A total of 109 223 such requests were recorded in 2014.,"Au total, 109 223 demandes ont été enregistrées en 2014."
3903,en-fr,6.2 Exercise of the delegation,6.2 Exercice de la délégation
3904,en-fr,"So far, it is clear that there are significant differences between NCPs in the way they operate and the quality of the information they provide.","À ce jour, il est évident qu'il existe des différences significatives entre les PCN, dans leur mode de fonctionnement comme dans la qualité des informations qu'ils fournissent."
3905,en-fr,It requires the Commission to prepare a report in respect of the delegated powers not later than six months before the end of the five-year period.,Il impose à la Commission de présenter un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.
3906,en-fr,A selection of the data reported by Member States is presented here.,Une sélection des données communiquées par les États membres est présentée ici.
3907,en-fr,ANNEX A,ANNEXE A
3908,en-fr,The ‘pseudo-patient' research method was used to take account of the ‘end-user' perspective.,La méthode de recherche par un «pseudo patient» a été utilisée pour prendre en compte la perspective de l'utilisateur final.
3909,en-fr,"As outlined in recital 43 of the Directive, the criteria attached to the grant of prior authorisation have to be duly justified.","Comme cela est indiqué au considérant 43 de la directive, les critères d'attribution de l'autorisation préalable doivent être dûment justifiés."
3910,en-fr,The evaluative study on the Cross-border Healthcare Directive,L'étude d'évaluation concernant la directive sur les soins de santé transfrontaliers
3911,en-fr,"Although the Commission has received no specific notifications, some of the ways in which Member States have transposed the Directive could be considered as limiting reimbursement.","Même si la Commission n'a reçu aucune notification spécifique, la façon dont certains États membres ont transposé la directive pourrait être considérée comme limitant le remboursement."
3912,en-fr,"However, given the points set out above, it is not possible to conclude now that use of cross-border healthcare accurately reflects potential demand.","Cependant, compte tenu des points mentionnés ci-dessus, il n'est pas possible de conclure, pour l'heure, que l'utilisation des soins de santé transfrontaliers reflète fidèlement la demande potentielle."
3913,en-fr,These infringements relate only to the completeness of transposition measures.,Ces infractions se rapportent uniquement au caractère incomplet des mesures de transposition.
3914,en-fr,Some 50 % of stakeholders contacted agreed to be interviewed over the four-week period.,Quelque 50 % des intervenants sollicités ont accepté d'être interrogés au cours de la période de quatre semaines.
3915,en-fr,This seems to be due to low numbers of claims rather than large numbers of refusals: the available data suggests that roughly 85 % of reimbursement claims are granted.,Cela semble s'expliquer par le faible nombre de créances plutôt que par un grand nombre de refus: les données disponibles indiquent que 85 % environ des demandes de remboursement ont été acceptées.
3916,en-fr,"In March 2014 the legal framework for the establishment and evaluation of Networks (delegated​[9]​ and implementing decisions​[10]​) was adopted, with unanimous support of the Member States.","En mars 2014, le cadre juridique pour la mise en place et l'évaluation des réseaux (décision déléguée​[9]​ et décision d'exécution​[10]​) a été adopté, avec l'appui unanime des États membres."
3917,en-fr,Some Member States - particularly those with insurance-based systems - have experienced difficulties in collecting information from the component parts of their system.,Certains États membres - en particulier ceux dont les systèmes sont fondés sur l'assurance - ont rencontré des difficultés à collecter des informations auprès des diverses composantes de leur système.
3918,en-fr,Member States have introduced prior authorisation systems as follows.,Les systèmes d'autorisation préalable introduits par les États membres se présentent comme suit.
3919,en-fr,The chapter of the Directive on cooperation between health systems has created a new framework for Member States' cooperation.,Le chapitre de la directive consacré à la coopération entre les systèmes de santé a créé un nouveau cadre de collaboration pour les États membres.
3920,en-fr,"Furthermore, Member States are required to notify the Commission of any decision to introduce limitations under 7(9).","De plus, les États membres sont tenus de notifier à la Commission toute décision d'introduire des limitations au titre de l'article 7, paragraphe 9."
3921,en-fr,"Those will need to be addressed in future exercises, as they affect the comparability of the data.","Il conviendra d'y remédier lors des exercices futurs, car ils ne sont pas sans conséquences pour la comparabilité des données."
3922,en-fr,These findings are in line with the data reported by Member States on information requests (contained in Annex A),Ces constatations s'accordent avec les données transmises par les États membres à propos des demandes d'informations (figurant à l'annexe A).
3923,en-fr,Chapter 3: National Contact Points and Information to patients,Chapitre 3: Points de contact nationaux et informations destinées aux patients
3924,en-fr,These much larger figures are probably due to website visits being recorded as information requests in these three Member States.,Ces chiffres beaucoup plus élevés s'expliquent probablement par l'enregistrement des visites du site internet comme autant de demandes d'informations dans ces trois États membres.
3925,en-fr,^3 Regulations (EC) No 883/2004 and No 987/2009 on the coordination of social security systems.,^3 Règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
3926,en-fr,"The data is not, therefore, easily comparable between Member States: examples in this Annex are given by way of illustration only.",Il n'est donc pas facile de comparer les données entre les États membres: les exemples présentés dans cette annexe sont fournis uniquement à titre d'illustration.
3927,en-fr,^4 Note that the data for planned healthcare via the S2 forms covers only 22 Member States as data for the others was not available.,"^4 Il convient de noter que les données relatives aux soins de santé programmés obtenus via les formulaires S2 couvrent seulement 22 États membres, puisque les données concernant les autres n'étaient pas disponibles."
3928,en-fr,It is currently working on guidelines on effective methods for enabling the use of medical information for public health and research.,Il s'emploie actuellement à produire des lignes directrices portant sur des méthodes efficaces destinées à faciliter l'exploitation des informations médicales pour la santé publique et la recherche.
3929,en-fr,"However, the impact of the Directive should be considered more widely than simply cross-border healthcare.","Toutefois, l'impact de la directive devrait être envisagé dans une perspective plus large que celle des soins de santé transfrontaliers uniquement."
3930,en-fr,"In these 14 Member States, therefore, it is unclear for patients exactly which treatments are subject to prior authorisation, since the use of at least one of these criteria - and sometimes both - has not been elucidated by national authorities.","Dans ces 14 États membres, les patients ne savent donc pas exactement quels traitements sont soumis à autorisation préalable, puisque l'usage d'au moins un de ces critères - et parfois des deux - n'a pas été clarifié par les autorités nationales."
3931,en-fr,The majority of these measures were addressed in Implementing Directive 2012/52/EU​[8]​.,La majorité de ces mesures ont été prises dans la directive d'exécution 2012/52/UE​[8]​.
3932,en-fr,There may well be merit in exploring common approaches or guidelines for the work of NCPs in future discussions.,Il pourrait bien être utile d'explorer des approches communes ou de formuler des lignes directrices concernant les activités des PCN dans les discussions futures.
3933,en-fr,Member States transposed Directive 2011/24/EU at different times and in many cases the data provided only cover part of 2014.,"Les États membres ont transposé la directive 2011/24/UE à des dates différentes et, dans bien des cas, les données transmises couvrent seulement une partie de l'année 2014."
3934,en-fr,"It may therefore prove useful to consider whether and how the applicable rules (e.g. on applicable legislation; access to, and reimbursement for, treatment) need to be developed and clarified.","Il peut donc être utile d'examiner si et comment les règles actuellement en vigueur (par exemple, en ce qui concerne la législation applicable; l'accès aux traitements et leur remboursement) doivent être complétées et clarifiées."
3935,en-fr,2.1 Prior authorisation: background,2.1 Autorisation préalable: contexte
3936,en-fr,"For example, some Member States reimburse or provide consultations with general practitioners at a distance, whilst others do not.","Par exemple, certains États membres remboursent ou assurent des consultations à distance avec des médecins généralistes, alors que d'autres ne le font pas."
3937,en-fr,"Firstly, a number of Member States were late implementing the Directive, which will impact on the numbers able to use it during 2014.","Premièrement, certains États membres ont tardé à mettre la directive en application, ce qui aura une influence sur le nombre de personnes susceptibles d'en faire usage durant l'année 2014."
3938,en-fr,2.3 Patient flows,2.3 Flux de patients
3939,en-fr,"^16 Council conclusions on ‘innovation for the benefit of patients' Employment, Social policy, Health and Consumer affairs Council meeting Brussels, 1 December 2014","^16 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients - Session du Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, 1er décembre 2014"
3940,en-fr,"In the two pending cases, the Member States concerned have committed to addressing the outstanding issues.","Dans les deux dossiers pendants, les États membres concernés se sont engagés à régler les problèmes en suspens."
3941,en-fr,"Twenty-six Member States provided responses, covering the calendar year 2014.","Vingt-six États membres ont transmis des réponses, couvrant l'année civile 2014."
3942,en-fr,4.5 Cross-border collaboration,4.5 Collaboration transfrontalière
3943,en-fr,"The report under Article 20(3) of Directive 2011/24/EU which the Commission adopted in early 2014,​[5]​ noted that the coming into operation of the Directive could affect the use of the Social Security Regulations.","Le rapport présenté en vertu de l'article 20, paragraphe 3, de la directive 2011/24/UE, adopté par la Commission début 2014​[5]​, notait que l'entrée en vigueur de la directive pourrait avoir une incidence sur l'utilisation des règlements de sécurité sociale."
3944,en-fr,"This data is from the evaluative study, which also indicated significant variation in the activity of the NCPs.","Ces données proviennent de l'étude d'évaluation, qui faisait également apparaître une variation importante dans l'activité des PCN."
3945,en-fr,The Commission is of the view that the delegated powers conferred by Directive 2011/24/EU should remain in force.,La Commission est d'avis que les pouvoirs délégués conférés par la directive 2011/24/UE devraient rester en vigueur.
3946,en-fr,"For example, if a Member State decides to reimburse someone under the Regulations on the grounds that this is more beneficial to the patient, then the procedure for establishing the reimbursement amount can take several months.","Par exemple, si un État membre décide de rembourser quelqu'un au titre des règlements, au motif qu'un tel remboursement est plus favorable au patient, la procédure de détermination du montant à rembourser peut prendre plusieurs mois."
3947,en-fr,"Regarding Article 12(5), the Commission worked closely with the Member States on the content of the delegated act before adopting it on 10 March 2014 (see reference under 4.2, above).","En ce qui concerne l'article 12, paragraphe 5, la Commission, en collaboration étroite avec les États membres, a mené une réflexion sur le contenu de l'acte délégué avant de l'adopter le 10 mars 2014 (voir la référence au point 4.2, ci-dessus)."
3948,en-fr,"Other Member States also have regional contact points, but also one national NCP.","D'autres États membres ont également des points de contact régionaux, mais aussi un PCN central."
3949,en-fr,"Even where citizens are aware of their rights, there are a number of Member States where it is difficult for patients to find out more about how to use these rights in practice.","Même quand les citoyens connaissent leurs droits, dans plusieurs États membres, il est difficile pour les patients d'en savoir plus sur les moyens de faire usage de ces droits dans la pratique."
3950,en-fr,In 2013 there were 1.6 million claims for reimbursement for unplanned healthcare but only 30 172 applications for planned healthcare abroad under the Regulations (via the S2 form used in such cases).,"En 2013, 1,6 million de demandes de remboursement ont été soumises pour des soins de santé non programmés, contre seulement 30 172 demandes pour des soins de santé programmés à l'étranger au titre des règlements (via le formulaire S2 utilisé dans de tels cas)."
3951,en-fr,The application of the Directive to ‘telemedicine' (i.e. health services provided remotely) has led to a certain lack of clarity.,L'application de la directive à la «télémédecine» (c'est-à-dire les services de santé dispensés à distance) a entraîné un manque de clarté manifeste.
3952,en-fr,Chapter 2: Patient mobility,Chapitre 2: Mobilité des patients
3953,en-fr,"It is also likely that requests relating to cross-border healthcare outside the scope of Directive 2011/24/EU have sometimes been included, e.g. questions relating to the European Health Insurance Card (EHIC) etc.","Il est probable aussi que des demandes relatives aux soins de santé transfrontaliers sortant du champ d'application de la directive 2011/24/UE aient parfois été incluses, par exemple, les questions relatives à la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), etc."
3954,en-fr,"This is not surprising, given EU citizens' seemingly low awareness of their rights and the existence of the NCPs.","Ces éléments ne sont pas surprenants en tant que tels, dans la mesure où les citoyens de l'Union semblent peu au fait de leurs droits et de l'existence des PCN."
3955,en-fr,"It meets twice a year, and is supported on scientific and technical issues by a joint action under the Health Programme, called EUnetHTA.","Il se réunit deux fois par an et s'appuie, pour les questions scientifiques et techniques, sur une action commune, baptisée EUnetHTA, mise en place au titre du programme dans le domaine de la santé."
3956,en-fr,The Directive requires the Commission to encourage Member States to cooperate in cross-border healthcare provision in border regions.,La directive impose à la Commission d'encourager les États membres à coopérer en matière de prestation de soins de santé transfrontaliers dans les régions frontalières.
3957,en-fr,The eHealth Network aims to support cooperation between national authorities.,Le réseau «Santé en ligne» vise à favoriser la coopération entre les autorités nationales.
3958,en-fr,Some Member States have different National Contact Points (NCPs) for ‘incoming' and ‘outgoing' patients.,Certains États membres ont des points de contact nationaux (ci après les «PCN») différents pour les patients «entrants» et «sortants».
3959,en-fr,"The report was to include, in particular, information on patient flows, financial dimensions of patient mobility, the implementation of Article 7(9) and Article 8, and on the functioning of the European reference networks and national contact points.","Le rapport devait contenir en particulier des informations sur les flux de patients, sur les dimensions financières de la mobilité des patients, sur l'application de l'article 7, paragraphe 9, et de l'article 8, et sur le fonctionnement des réseaux européens de référence et des points de contact nationaux."
3960,en-fr,"For the future, the HTA Network will continue its strategic role, but strong and efficient scientific cooperation will be essential.","Le réseau ETS continuera à jouer son rôle stratégique dans l'avenir, mais il est essentiel de promouvoir une coopération scientifique dynamique et efficace."
3961,en-fr,The Directive requires Member States to provide information on their quality and safety systems.,La directive impose aux États membres de fournir des informations sur leurs systèmes d'assurance de la qualité et de la sécurité.
3962,en-fr,"This report sets out the current state of play of transposition, and covers the most important and relevant provisions, such as the use of prior authorisation, the level of patient mobility, reimbursement practices, information to patients and cooperation under the Directive.","Le présent rapport décrit la situation actuelle en ce qui concerne la transposition, et couvre les dispositions les plus importantes et les plus pertinentes, comme le recours à l'autorisation préalable, le niveau de mobilité des patients, les pratiques de remboursement, les informations destinées aux patients et la coopération au titre de la directive."
3963,en-fr,"However, again, these are aggregate figures combining data from both the Social Security Regulations and the Directive.","Cependant, là encore, il s'agit de chiffres globaux combinant des données relatives aux règlements de sécurité sociale et de la directive."
3964,en-fr,"The eHealth Network will review and, if necessary, update the guidelines in 2015-2016 in the light of the CEF experience.","Le réseau «Santé en ligne» réexaminera et, le cas échéant, actualisera ses lignes directrices en 2015-2016 à la lumière de l'expérience du MIE."
3965,en-fr,This study considers the effects of Directive 2011/24/EU.,Cette étude porte sur les effets de la directive 2011/24/UE.
3966,en-fr,It meets twice a year and is supported operationally by a joint action under the Health Programme established by Regulation (EU) No 282/2014​[12]​.,"Il se réunit deux fois par an et bénéficie du soutien opérationnel d'une action commune menée au titre du programme dans le domaine de la santé, établi par règlement (UE) n° 282/2014​[12]​."
3967,en-fr,Chapter 1: State of play of transposition,Chapitre 1: État de la transposition
3968,en-fr,"Two of these infringement cases were pending as of 1 July 2015, the others having been closed on the grounds of subsequent transposition by the Member States concerned.","Deux de ces dossiers d'infraction étaient encore pendant en date du 1er juillet 2015, les autres ayant été clos du fait de la transposition consécutive par les États membres concernés."
3969,en-fr,"They represented a range of health insurance providers, healthcare providers, patient ombudsmen, national and regional authorities, patient groups, audit bodies, trade unions and frontline healthcare prescriber organisations.","Ils représentaient une série de prestataires d'assurance-maladie, de prestataires de soins de santé, de médiateurs, d'autorités nationales et régionales, d'associations de patients, d'organismes d'audit, de syndicats et d'organisations de prescripteurs de soins de santé de première ligne."
3970,en-fr,"Some NCPs are based in the Ministry of Health, others in the healthcare insurer, and others in independent bodies.","Certains PCN sont intégrés au ministère de la santé, d'autres à l'institution d'assurance-maladie et d'autres encore à des organismes indépendants."
3971,en-fr,Chapter 4: Cross-border cooperation,Chapitre 4: Coopération transfrontalière
3972,en-fr,The evaluation study cited above indicates considerable variation in the performance of National Contact Points in this regard.,L'étude d'évaluation citée précédemment constate une variation considérable dans l'activité des points de contact nationaux à cet égard.
3973,en-fr,"They stressed the desirability of facilitating ‘comparability and reliability of information provided to patients on quality and safety, across institutions and across Member States'.","Elles ont insisté sur l'importance de faciliter «la comparabilité et la fiabilité des informations fournies aux patients, en matière de qualité et de sécurité, par les diverses institutions et dans l'ensemble des États membres»."
3974,en-fr,A SWOT analysis focusing on the services provided to the patients complements the conclusions of the study.,Une analyse AFOM portant sur les services dispensés aux patients complète les conclusions de l'étude.
3975,en-fr,"Regarding ERNs, the first Networks will be established in 2016, and will then need to be evaluated.","En ce qui concerne les RER, les premiers réseaux seront mis en place en 2016 et devront alors être évalués."
3976,en-fr,Germany did provide a data return but was unable to provide data on the use of prior authorisation.,"L'Allemagne a répondu, mais n'a pas été en mesure de communiquer des données concernant le recours à l'autorisation préalable."
3977,en-fr,"Twenty-one Member States either failed to make the deadline, or transposed the Implementing Directive incompletely, leading to infringement proceedings.","Vingt et un États membres n'ont pas respecté le délai ou n'ont transposé la directive d'exécution que de manière incomplète, ce qui a donné lieu à des procédures d'infraction."
3978,en-fr,It is questionable whether this is in line with the principle of free movement of patients and with the criteria set out in Articles 7(9) and 7(11).,"Il est permis de se demander si cela est compatible avec le principe de libre circulation des patients et avec les critères énoncés à l'article 7, paragraphes 9 et 11."
3979,en-fr,The level of use of planned healthcare elsewhere is far below the potential levels suggested by the number of people indicating in the Eurobarometer survey that they would consider using cross-border healthcare.,"Le niveau d'utilisation des soins de santé programmés à l'étranger est nettement inférieur aux niveaux potentiels que laisse entrevoir le nombre de personnes qui, dans l'enquête Eurobaromètre, se déclarent disposées à envisager de recourir à des soins de santé transfrontaliers."
3980,en-fr,"Successful cross-border collaboration requires significant buy-in from local-level actors, with the support of national authorities.","Le succès de la collaboration transfrontalière passe nécessairement par un engagement important des acteurs au niveau local, avec l'appui des autorités nationales."
3981,en-fr,"In addition to desk research and a literature review, a detailed website review and widely used participatory research methods were used.","En plus des recherches documentaires et d'une analyse des publications, un examen approfondi des sites internet et des méthodes de recherche participatives largement répandues ont été utilisés."
3982,en-fr,Twenty Member States reported data on reimbursement made exclusively under the Directive.,Vingt États membres ont fourni des données concernant les remboursements effectués exclusivement au titre de la directive.
3983,en-fr,"It seems hard to argue, for example, that a treatment should be subject to prior authorisation when not a single person has applied for authorisation for that treatment that year (with a possible exception for extremely specialised or expensive treatments, of course, where even a very small number of reimbursement claims could have significant consequences).","Il paraît difficile de soutenir, par exemple, qu'un traitement devrait être soumis à autorisation préalable quand aucune demande d'autorisation pour ce traitement n'a été soumise cette année-là (à l'exception possible de traitements extrêmement spécialisés ou coûteux, bien sûr, où même un très petit nombre de demandes de remboursement pourrait avoir des conséquences significatives)."
3984,en-fr,"One relevant issue here is how the ‘basket of benefits', i.e. the healthcare to which the patient is entitled, is defined.","Une question pertinente, en l'occurrence, consiste à se demander comment est défini le «panier de prestations», c'est-à-dire les soins de santé auxquels le patient peut prétendre."
3985,en-fr,Article 11 of the Directive gives effect to the principle of mutual recognition of medical prescriptions between Member States and empowers the Commission to adopt practical measures to assist such recognition.,L'article 11 de la directive donne effet au principe de reconnaissance mutuelle des prescriptions médicales entre les États membres et habilite la Commission à adopter des mesures pratiques pour faciliter cette reconnaissance.
3986,en-fr,"Article 20(1) of the Directive requires the Commission to ‘draw up a report on the operation of this Directive and submit it to the European Parliament and to the Council' by 25 October 2015, and every three years thereafter.","L'article 20, paragraphe 1, de la directive dispose que la Commission «établit un rapport sur l'application de la présente directive et le soumet au Parlement européen et au Conseil» au plus tard le 25 octobre 2015 et ensuite tous les trois ans."
3987,en-fr,"Its overall objective is to report on implementation to date on the basis of the sources at hand and to identify gaps and potential for improvement, as called for by Article 20(1) of the Directive.","Son objectif général est de faire le point sur l'application de la directive, à la date concernée, sur la base des sources disponibles et de déterminer quelles sont les lacunes et les possibilités d'amélioration, conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, de la directive."
3988,en-fr,^17 This data may include a limited number of claims for treatment which was supposed to be subject to prior authorisation but for which the claim was made retrospectively and ultimately reimbursed.,"^17 Ces données peuvent inclure un nombre limité de demandes pour des traitements censés être soumis à autorisation préalable, pour lesquels la demande a été introduite rétrospectivement et a finalement donné lieu à un remboursement."
3989,en-fr,Article 17 of Directive 2011/24/EU confers on the Commission the delegated powers for a period of 5 years from 24 April 2011.,L'article 17 de la directive 2011/24/UE confère à la Commission les pouvoirs délégués pour une période de cinq ans à compter du 24 avril 2011.
3990,en-fr,In these Member States there were a total of only 560 applications for authorisation (of which 360 were granted).,"Dans ces États membres, on a dénombré un total de 560 demandes d'autorisation seulement (dont 360 ont été accordées)."
3991,en-fr,"Some Member States have difficulties dividing their cases between Directive 2011/24/EU and the Social Security Regulations (Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009), particularly for claims for reimbursement of healthcare not subject to prior authorisation.","Certains États membres rencontrent des difficultés pour répartir leurs dossiers entre la directive 2011/24/UE et les règlements de sécurité sociale [règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009], en particulier dans le cas des demandes de remboursement de soins de santé qui ne sont pas soumis à autorisation préalable."
3992,en-fr,"Regarding Article 11(5), a meeting of Member State experts was convened on 14 February 2012 to discuss whether there was a need to exclude specific categories of medicinal products or medical devices from the recognition of prescriptions.","En ce qui concerne l'article 11, paragraphe 5, une réunion d'experts des États membres a été convoquée le 14 février 2012 afin d'examiner s'il était nécessaire d'exclure des catégories spécifiques de médicaments ou de dispositifs médicaux de la reconnaissance des prescriptions."
3993,en-fr,"The Commission has since begun the process of establishing ERNs, including the establishment of the Board of Member States, which will be charged with approving proposals for ERNs.","Depuis lors, la Commission a entrepris de mettre en place les RER, en créant notamment le conseil des États membres, qui sera chargé d'approuver les propositions des RER."
3994,en-fr,Infringement proceedings were launched against 26 Member States on the grounds of late or incomplete notification of such measures.,Des procédures d'infraction ont été engagées contre 26 États membres pour notification tardive ou incomplète des mesures correspondantes.
3995,en-fr,At least four Member States require patients to provide a sworn translation of invoices (one even requiring patients to get all documents certified by their consul in the country of treatment).,Au moins quatre États membres exigent que les patients fournissent une traduction assermentée des factures (l'un imposant même aux patients de faire certifier tous les documents par leur consul dans le pays de traitement).
3996,en-fr,"Finally, the advance of technology means that ‘telemedicine' services (including online pharmacies) are likely to become more common and more significant in the immediate future.","Enfin, les progrès de la technologie font que les services de «télémédecine» (notamment les pharmacies en ligne) sont vraisemblablement appelés à se répandre et à gagner en importance dans un avenir immédiat."
3997,en-fr,"The number of requests for prior authorisation specifically under the Directive which were either authorised or refused in the remaining 17 Member States was 560, of which 360 were authorised.","Le nombre de demandes d'autorisation préalable soumises spécifiquement au titre de la directive qui ont été refusées ou acceptées dans les 17 États membres restants s'élevait à 560, dont 360 ont reçu une réponse favorable."
3998,en-fr,"Although exclusions from the principle of mutual recognition of prescriptions are not currently needed, such a need may arise in the future, and would need to be dealt with swiftly via a delegated act in order to safeguard public health.","Bien qu'il ne soit pas nécessaire, actuellement, de prévoir des exclusions du principe de reconnaissance mutuelle, cette nécessité peut se présenter à l'avenir et exiger une réponse rapide, par voie d'actes délégués, afin de préserver la santé publique."
3999,en-fr,"Via a series of conferences organised on behalf of the Commission by the European Patients' Forum, patient organisations have reported their concern that patients are faced with ‘a labyrinth of confusing, sometimes insufficient and sometimes too detailed information' with regard to cross-border healthcare.","Dans le cadre d'une série de conférences organisées pour le compte de la Commission par le Forum européen des patients, des organisations de patients ont exprimé leur inquiétude face au «labyrinthe d'informations déroutantes, parfois insuffisantes et parfois trop détaillées» auquel se trouvent confrontés les patients en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers."
4000,en-fr,"‘Patients have high expectations …the prevailing sentiment is that the NCP must be a gateway to healthcare, not a gatekeeper blocking access.'","«Les attentes des patients sont élevées … le sentiment dominant est que le PCN doit être une porte d'accès aux soins de santé, et non un gardien qui bloque le passage» - une association de patients."
4001,en-fr,Patient flows for healthcare abroad under the Directive are low.,Les flux de patients qui se font soigner à l'étranger en vertu de la directive sont faibles.
4002,en-fr,"In these cases the data indicate 74 050 via website (see point above), 15 461 via telephone, 5 436 via email, and 2 179 via face-to-face contact.","Dans ces cas, les données font apparaître 74 050 demandes transmises via le site internet (voir la remarque ci-dessus), 15 461 demandes par téléphone, 5 436 demandes par courrier électronique, et 2 179 demandes dans le cadre d'un contact direct."
4003,en-fr,"Of the latter, 29 115 were accepted​[4]​ - 17 358 in Luxembourg alone.","Parmi ces dernières, 29 115 ont été acceptées​[4]​ - dont 17 358 au seul Luxembourg."
4004,en-fr,"This is not due to the Directive itself, but reflects broader technological and societal changes: people's expectations are radically different now than they were just a few years ago (and health services are unlikely to be immune from the impact of, for example, user-generated reviews).","Cela ne tient pas à la directive elle-même, mais à l'évolution des technologies et de la société: les attentes sont radicalement différentes aujourd'hui de ce qu'elles étaient il y a seulement quelques années (et les services de santé ne sont sans doute pas insensibles, par exemple, aux critiques émises par les utilisateurs)."
4005,en-fr,"It is questionable whether this is in line with the criterion in Article 8(2)(a), which relates to the way treatment is provided in the Member State of affiliation rather than the Member State of treatment.","Il est permis de se demander si cela est compatible avec le critère énoncé à l'article 8, paragraphe 2, point a), qui se rapporte à la façon dont le traitement est dispensé dans l'État membre d'affiliation plutôt que dans l'État membre de traitement."
4006,en-fr,"Of these 23, Finland, France and Luxembourg provided aggregate data for the Directive and the Social Security Regulations.","Parmi ces 23 pays, la Finlande, la France et le Luxembourg ont fourni des données agrégées pour la directive et les règlements de sécurité sociale."
4007,en-fr,The next step is to identify those EU activities and best practices which will help implement real cross-border collaboration which delivers added value.,"La prochaine étape consistera à déterminer quelles sont, au niveau l'Union, les activités et les meilleures pratiques qui peuvent contribuer à la mise en œuvre d'une véritable collaboration transfrontalière, créatrice de valeur ajoutée."
4008,en-fr,"Whilst the initial work undertaken by the Commission so far has thrown up some suggestions for action at EU level (e.g. sharing of best practice from successful projects; development of checklists for those considering cross-border collaboration), it is clear that these would only work in support of national or local activities.","Si les premiers travaux entrepris jusqu'à présent par la Commission ont esquissé quelques pistes d'action au niveau de l'Union (par exemple, l'échange de bonnes pratiques mises en évidence par des projets fructueux; la formulation de listes de contrôle pour les acteurs qui envisagent une collaboration transfrontalière), il est clair qu'elles serviront seulement à soutenir des activités nationales ou locales."
4009,en-fr,"As of 1 July 2015, four infringement proceedings remained open, and all four Member States concerned had made firm commitments to address the outstanding issues.","En date du 1er juillet 2015, quatre procédures d'infraction restaient ouvertes, et les quatre États membres concernés s'étaient fermement engagés à régler les problèmes en suspens."
4010,en-fr,Use of prior authorisation,Recours à l'autorisation préalable
4011,en-fr,"A number of Member States continue to express concern about communicating the complexities of the current legal situation, where cross-border healthcare is covered by two distinct sets of EU legislation (the Directive and the Social Security Regulations), despite the stipulation in Article 2(m) of the Directive, whereby the former applies without prejudice to the Social Security Regulations (see also recitals 28-31 to the Directive).","Plusieurs États membres continuent à faire part de leur préoccupation concernant la difficulté de communiquer sur les complexités de la situation juridique actuelle, où les soins de santé transfrontaliers sont couverts par deux ensembles distincts de la législation de l'Union (la directive et les règlements de sécurité sociale), malgré que l'article 2, point m), de la directive stipule que cette dernière s'applique sans préjudice des règlements de sécurité sociale (voir aussi les considérants 28 à 31 de la directive)."
4012,en-fr,The work of the eHealth Network is supported by a number of activities carried out under the eHealth Action Plan 2012 - 2020: Innovative healthcare for the 21st century​[13]​.,Le travail du réseau «Santé en ligne» s'appuie sur diverses activités dans le cadre du Plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020 - des soins de santé innovants pour le XXIe siècle​[13]​.
4013,en-fr,Article 11 of Directive 2011/24/EU concerns mutual recognition of prescriptions between Member States.,L'article 11 de la directive 2011/24/UE concerne la reconnaissance mutuelle des prescriptions entre les États membres.
4014,en-fr,Only three had average processing times of 30 days or more: Hungary (30 days); Cyprus (40); and Slovenia (69).,Seuls trois avaient des délais de traitement moyens de 30 jours ou plus: la Hongrie (30 jours); Chypre (40); et la Slovénie (69).
4015,en-fr,Ten Member States recorded more than 1 000 information requests.,Dix États membres ont enregistré plus de 1 000 demandes d'information.
4016,en-fr,Three Member States alone accounted for nearly 75 % of the requests recorded: Germany (36 602); Finland (25 207); and Austria (15 536).,Trois États membres représentaient à eux seuls près de 75 % des demandes enregistrées: l'Allemagne (36 602); la Finlande (25 207); et l'Autriche (15 536).
4017,en-fr,"It draws on the situation on the ground and other valuable external sources (past studies, scientific literature, stakeholder input, etc.).","L'étude examine la situation sur le terrain et s'appuie sur d'autres sources externes utiles (études passées, publications scientifiques, contributions des parties prenantes, etc.)."
4018,en-fr,"Under the CEF Work plan 2015, EU funding has been allocated to implement the exchange of patient summaries, and ePrescriptions.","Dans le cadre du plan de travail du MIE pour 2015, un financement de l'Union a été alloué à la mise en œuvre de l'échange des dossiers des patients et des prescriptions électroniques."
4019,en-fr,"Interviews with 20 health insurers as part of an evaluative study​[2]​ on behalf of the Commission found that 15 of them thought that patients in their country do not know whether a treatment is subject to prior authorisation or not, and that patients therefore tended to request prior authorisations even when this was not necessary.","Des entretiens avec des représentants de 20 prestataires d'assurance-maladie dans le cadre d'une étude d'évaluation​[2]​ menée pour le compte de la Commission ont fait apparaître que 15 d'entre eux estimaient que, dans leur pays, les patients ne savent pas si un traitement est soumis à autorisation préalable ou non et ont donc tendance à demander des autorisations préalables même quand ce n'est pas nécessaire."
4020,en-fr,"Of the 26 Member States who responded, all but Luxembourg and Sweden were able to provide data on the total number of unique requests.","Sur les 26 États membres qui ont répondu, tous, hormis le Luxembourg et la Suède, ont été en mesure de fournir des données sur le nombre total de demandes uniques."
4021,en-fr,"As this was the first time this questionnaire was used, a number of practical semantic issues were identified during the exercise (reflecting the variety of national situations and practices).","Dans la mesure où le questionnaire était utilisé pour la première fois, certains problèmes pratiques d'ordre sémantique (témoins de la diversité des situations et des pratiques nationales) ont été constatés au cours de l'exercice."
4022,en-fr,"Two of these Member States reported that they had neither refused nor granted a single request, two reported only one each, and only two had more than 100 requests.","Deux de ces États membres ont rapporté qu'ils n'avaient ni refusé ni accordé une seule demande, deux n'en ont signalé qu'une chacun, et seuls deux d'entre eux avaient reçu plus de 100 demandes."
4023,en-fr,"Subjective, opinion-based data was also collected in the focus countries and at European level via 59 stakeholder interviews and an online survey addressed to the 12 NCPs in the focus countries.","Des données subjectives, fondées sur l'opinion des personnes interrogées, ont aussi été recueillies dans les pays-cibles et au niveau européen, dans le cadre de 59 entretiens avec des parties intéressées et d'une enquête en ligne adressée aux 12 PCN des pays-cibles."
4024,en-fr,"Of nine NCPs surveyed, three had fewer than 10 requests for information per month, four had between 10 and 100 requests, and only two had more than 100 requests per month.","Sur neuf PCN sondés, trois recevaient moins de 10 demandes d'informations par mois, quatre en recevaient entre 10 et 100, et seulement deux recevaient plus de 100 demandes par mois."
4025,en-fr,Three Member States appear to require any patient seeking reimbursement for cross-border healthcare to demonstrate why it is medically necessary for the particular episode of healthcare to be received in another country.,Trois États membres semblent exiger que tout patient qui demande le remboursement de soins de santé transfrontaliers démontre pourquoi il est médicalement nécessaire qu'un épisode particulier de soins de santé soit reçu dans un autre pays.
4026,en-fr,"The first call for networks will take place in early 2016, with the first networks expected to be approved during that year.","Le premier appel à propositions concernant les réseaux aura lieu au début 2016, et les premiers réseaux devraient être approuvés dans le courant de cette année."
4027,en-fr,"It also report on the use of delegated powers pursuant to Article 17(1) of the Directive, which requires the Commission to report on these by 24 October 2015.","Il examine aussi l'utilisation des pouvoirs délégués, conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la directive, qui impose à la Commission de présenter un rapport à ce propos au plus tard le 24 octobre 2015."
4028,en-fr,"Nine of the 14 Member States have set out which treatments they consider to meet the ‘highly specialised' criterion, whilst five have not.","Neuf des 14 États membres ont indiqué quels sont les traitements dont ils considèrent qu'ils répondent au critère des «soins hautement spécialisés», tandis que cinq ne l'ont pas fait."
4029,en-fr,"It has also identified specific areas where greater cross-border collaboration could make a significant difference to patient outcomes, for example in access to critical care for myocardial infarctions.","Ils ont aussi permis de circonscrire des domaines spécifiques où une intensification de la collaboration transfrontalière pourrait améliorer sensiblement la situation des patients, par exemple en matière d'accès aux soins d'urgence en cas d'infarctus du myocarde."
4030,en-fr,Article 7(9) permits Member States to limit the application of the rules on reimbursement of cross-border healthcare for overriding reasons of general interest.,"L'article 7, paragraphe 9, autorise les États membres à limiter l'application des règles relatives au remboursement des soins de santé transfrontaliers pour des raisons impérieuses d'intérêt général."
4031,en-fr,Yet five of these twelve Member States explicitly insist that the referral must be from a professional in their country.,"Pourtant, cinq de ces douze États membres insistent explicitement sur le fait que la recommandation doit provenir d'un médecin exerçant sur leur territoire."
4032,en-fr,"Any system of prior authorisation must be necessary and proportionate to the objective to be achieved, and may not constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to the free movement of patients.",Tout système d'autorisation préalable doit être nécessaire et proportionné par rapport à l'objectif à atteindre et ne peut constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une entrave injustifiée à la libre circulation des patients.
4033,en-fr,"A detailed breakdown of data may be found in Annex A, which also sets out various qualifications regarding the data collection exercise, not least that the Directive was implemented at different times in different Member States and data may not therefore cover all of 2014).","Une ventilation détaillée des données peut être consultée à l'annexe A, qui formule aussi diverses restrictions concernant l'exercice de collecte des données, dont la moindre n'est pas que la directive a été mise en application à des dates différentes selon les États membres et que les données peuvent donc parfois ne pas couvrir toute l'année 2014."
4034,en-fr,Several Member States require prior authorisation if the healthcare requires an overnight stay in the Member State of treatment.,Plusieurs États membres exigent une autorisation préalable si les soins de santé requièrent un séjour à l'hôpital dans l'État membre de traitement.
4035,en-fr,"At the other end of the spectrum, Italy received 177 (103 authorised) and Slovakia 139 (121 authorised).","À l'autre extrémité du classement, l'Italie a reçu 177 demandes (dont 103 acceptées) et la Slovaquie 139 (dont 121 acceptées)."
4036,en-fr,"According to the principle of mutual recognition of qualifications, however, Member States should recognise decisions about clinical need and appropriateness provided by an equivalent professional in another Member State.","Selon le principe de reconnaissance mutuelle des qualifications, cependant, les États membres devraient accepter les décisions relatives à la nécessité clinique et au caractère approprié d'un traitement qui sont prises par un médecin disposant de qualifications professionnelles équivalentes dans un autre État membre."
4037,en-fr,"The Network adopted a Strategy for EU cooperation on HTA in October 2014, and a reflection paper on reuse of joint HTA work in national activities in April 2015.​[15]​","Le réseau a adopté, en octobre 2014, une stratégie de coopération de l'Union en matière d'ETS et, en avril 2015, un document de réflexion sur la réutilisation des travaux communs dans les activités nationales d'ETS​[15]​."
4038,en-fr,"At the other end of the scale, 14 Member States had made fewer than 100 reimbursements (of which six had made no reimbursements at all).","À l'autre extrémité de l'échelle, 14 États membres avaient effectué moins de 100 remboursements (et six d'entre eux n'en avaient effectué aucun)."
4039,en-fr,"Of the 21 Member States who introduced a system of prior authorisation, 17 were able to supply data on numbers of requests for authorisation specifically under the Directive.","Sur les 21 États membres qui ont mis en place un système d'autorisation préalable, 17 ont pu fournir des données sur les nombres de demandes d'autorisation introduites spécifiquement au titre de la directive."
4040,en-fr,4.4 Health Technology Assessment (HTA),4.4 Évaluation des technologies de la santé (ETS)
4041,en-fr,It has proved difficult for many Member States to provide data concerning information requests to NCPs broken down by medium and issue.,"Il s'est révélé difficile, pour de nombreux États membres, de fournir des données concernant les demandes d'informations adressées aux PCN ventilées par moyen de communication et par objet."
4042,en-fr,"Most obviously, the Directive contains a significant number of provisions relating to transparency for patients on their rights, and on the quality and safety of healthcare services.","De toute évidence, la directive contient un nombre important de dispositions relatives à la transparence qu'il convient de garantir aux patients quant à leurs droits et à la qualité et la sécurité des services de soins de santé."
4043,en-fr,"However, Article 7(11) requires that such limitations be necessary and proportionate, and do not constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to free movement.","Toutefois, l'article 7, paragraphe 11, exige que ces limitations soient nécessaires et proportionnées, et ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou une entrave injustifiée à la libre circulation."
4044,en-fr,"An evaluative study does, however, deliver a meaningful, albeit qualitative contribution to the baseline assessment and to future evaluation efforts, in line with the ‘evaluate first' principle.","Une étude d'évaluation peut néanmoins apporter une contribution importante, bien que purement qualitative, à l'appréciation initiale et aux futurs efforts d'évaluation, dans la logique du principe qui préconise d'«évaluer avant d'agir»."
4045,en-fr,"Similarly, the pressures faced by health services are leading to increased interest in making better use of resources via cross-border collaboration.","Parallèlement, les pressions qui s'exercent sur les services de santé se traduisent par un intérêt accru pour une collaboration transfrontalière permettant de mieux utiliser les ressources."
4046,en-fr,"The deadline for the transposition of the Implementing Directive was the same as that for transposition of Directive 2011/24/EU, i.e. 25 October 2013.","La date limite de transposition de la directive d'exécution était la même que pour la transposition de la directive 2011/24/UE, à savoir le 25 octobre 2013."
4047,en-fr,Two Member States (Poland and Greece) reported that they had neither authorised nor refused any requests for prior authorisation in 2014 and two (Croatia and Portugal) received just one each.,Deux États membres (la Pologne et la Grèce) ont déclaré n'avoir ni accepté ni refusé aucune demande d'autorisation préalable en 2014 et deux autres (la Croatie et le Portugal) n'en ont reçu qu'une seule.
4048,en-fr,"If a patient from a Member State where such consultations are not provided or funded has a consultation via telemedicine with a GP in a Member State where such consultations are so provided, it is not clear whether the Member State of affiliation may, in such a case, refuse reimbursement.","Si un patient ressortissant d'un État membre où de telles consultations ne sont pas dispensées ou couvertes consulte, via la télémédecine, un médecin généraliste exerçant dans un État membre où ces consultations sont pratiquées, il est difficile de déterminer si l'État membre d'affiliation peut, dans un tel cas, refuser le remboursement."
4049,en-fr,"But the Directive does provide a ready-made space (and forum, in the shape of the network of NCPs, which meets regularly) for the Commission and Member States to share ideas on how this challenge might be met.","Mais la directive offre à la Commission et aux États membres un cadre tout trouvé (et un forum, sous la forme du réseau des PCN, qui se réunit régulièrement) pour l'échange d'idées sur les options qui permettraient de relever ce défi."
4050,en-fr,"The Commission is working with healthcare providers and authorities to raise awareness of the possibilities offered by ERNs, and to gather support for potential networks or members of networks.","En collaboration avec les prestataires de soins de santé et les autorités compétentes, la Commission s'emploie à sensibiliser les parties intéressées aux possibilités offertes par les RER, et à mobiliser leur soutien aux réseaux potentiels ou aux membres de réseaux."
4051,en-fr,"Five Member States had fewer than 100 requests for information (Portugal, for example, recorded just 6).","Cinq États membres ont reçu moins de 100 demandes d'informations (le Portugal, par exemple, n'en rapporte que six)."
4052,en-fr,The HTA strategy adopted by the HTA Network has demonstrated the interest in joint work by the Member States but has also shown the need for permanent and well-founded arrangements.,"La stratégie en matière d'évaluation des technologies de la santé adoptée par le réseau ETS a démontré l'intérêt que les États membres portent à un effort commun, mais elle a aussi fait ressortir la nécessité de dispositions permanentes, reposant sur une base solide."
4053,en-fr,None of the 14 countries which have used the ‘overnight stay' criterion has specified which treatments are covered by this criterion.,Aucun des 14 pays qui font usage du critère du «séjour à l'hôpital» n'a spécifié quels traitements sont couverts par ce critère.
4054,en-fr,"There are also differences in the communication channels used by NCPs, as the following table (covering all 28 Member States and the separate contact points for England, Scotland, Wales, Northern Ireland, and Gibraltar)​[6]​ shows.","Il existe aussi des différences dans les canaux de communication utilisés par les PCN, comme le montre le tableau suivant (couvrant les 28 États membres et les points de contact séparés pour l'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galle, l'Irlande du Nord et Gibraltar)​[6]​."
4055,en-fr,"Of these 21, Latvia and Malta did not provide data returns.","Parmi ces 21 pays, la Lettonie et Malte n'ont pas transmis de données."
4056,en-fr,"For treatment not subject to prior authorisation, Finland, France and Luxembourg reported considerable activity, with 17142, 422680 and 117962 reimbursements respectively.","En ce qui concerne les traitements qui ne sont pas soumis à autorisation préalable, la Finlande, la France et le Luxembourg ont rapporté une activité considérable, avec respectivement 17 142, 422 680 et 117 962 remboursements."
4057,en-fr,"To take just one example, the European Reference Networks could seriously improve access to care for rare / low-prevalence and complex diseases where expertise is rare.","Pour n'en citer qu'un exemple, les réseaux européens de référence pourraient améliorer grandement l'accès aux soins dans des domaines où l'expertise disponible est limitée, comme les maladies rares / à faible prévalence et complexes."
4058,en-fr,"Some Member States provide links to different legal documents; others give a general description of quality assurance strategies; a few provide detailed information (including links to hospital evaluation systems featuring typical safety parameters, e.g. mortality rate, number of cases treated with complications); others direct citizens to specific sources - websites or a named person.","Certains États membres indiquent des liens permettant de consulter différents documents juridiques; d'autres donnent une description générale de leurs stratégies d'assurance de la qualité; quelques-uns proposent des informations détaillées (notamment des liens vers des systèmes d'évaluation des hôpitaux où figurent des paramètres types en matière de sécurité, par exemple le taux de mortalité, le nombre de cas traités présentant des complications); d'autres orientent les citoyens vers des sources spécifiques: des sites internet ou une personne désignée."
4059,en-fr,"However, Article 10 of the Directive obliges National Contact Points to assist each other in understanding invoices.","Or, l'article 10 de la directive oblige les points de contact nationaux à se prêter l'assistance mutuelle nécessaire pour la compréhension des factures."
4060,en-fr,"Twenty-one Member States have introduced a system of prior authorisation (Austria, the Czech Republic, Estonia, Finland, Lithuania, the Netherlands and Sweden have not, although some of these have introduced legislation enabling them to introduce such a system at a later date, should they so wish).","Vingt et un États membres ont mis en place un système d'autorisation préalable (l'Autriche, l'Estonie, la Finlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Suède ne l'ont pas fait, bien que certains de ces pays aient adopté une législation qui les autorise à introduire ultérieurement un tel système, s'ils le souhaitent)."
4061,en-fr,"Finland reported 17 142 reimbursement claims, France 422 680 and Luxembourg 117 962.","La Finlande a déclaré 17 142 demandes de remboursement, la France 422 680 et le Luxembourg 117 962."
4062,en-fr,"^8 Commission Implementing Directive 2012/52/EU of 20 December 2012 laying down measures to facilitate the recognition of medical prescriptions issued in another Member State (OJ L 356, 22.12.2012, p. 68).","^8 Directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre (JO L 356 du 22.12.2012, p. 68)."
4063,en-fr,Article 8(7) of the Directive requires Member States to ‘make publicly available which healthcare is subject to prior authorisation'.,"L'article 8, paragraphe 7, de la directive impose aux États membres de «rend[re] publique la liste des soins de santé soumis à autorisation préalable»."
4064,en-fr,"NCPs in 12 EU Member States (Austria, Belgium, France, Germany, Hungary, Italy, Lithuania, Malta, the Netherlands, Slovenia, Spain, and Sweden) were approached in November 2014 by both email and telephone using three different pre-designed scenarios.","Les PCN de 12 États membres de l'Union (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovénie et Suède) ont été approchés en novembre 2014 par courrier électronique et par téléphone selon trois scénarios préétablis différents."
4065,en-fr,"Article 7(7) of the Directive allows Member States to impose the same conditions and formalities on patients seeking cross-border healthcare as they would impose if the healthcare were provided in their territory, provided that these are not discriminatory and do not constitute an unjustified obstacle to free movement.","L'article 7, paragraphe 7, de la directive autorise les États membres à imposer les mêmes conditions et formalités aux patients qui cherchent à bénéficier de soins de santé transfrontaliers que celles qu'ils imposeraient si les soins de santé étaient dispensés sur leur territoire, pour autant que celles-ci ne soient pas discriminatoires ni ne constituent une entrave injustifiée à la libre circulation."
4066,en-fr,"Thirdly, whilst some Member States have implemented the Directive fully and are making considerable efforts to facilitate patients' rights to cross-border healthcare, there are a considerable number of Member States where the obstacles placed in the way of patients by health systems are significant, and which, in some cases at least, appear to be the result of intentional political choices: some of the current systems of prior authorisation are more extensive than the current numbers of requests would appear to justify; in many cases it is not clear exactly which treatments require prior authorisation; lower reimbursement tariffs than those used in the home Member State are a clear disincentive; there are a number of burdensome administrative requirements which may well deter patients.","Troisièmement, si certains États membres ont appliqué complètement la directive et font des efforts appréciables pour faciliter les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers, dans de nombreux autres États membres, les patients se heurtent à des obstacles considérables qui ont été mis en place par les systèmes de santé et qui, dans certains cas du moins, semblent être le résultat de choix politiques délibérés: certains des systèmes d'autorisation préalable existants ont une envergure qui ne paraît pas justifiée par le nombre actuel des demandes; souvent, il est difficile de savoir exactement quels traitements requièrent une autorisation préalable; les barèmes de remboursement inférieurs à ceux pratiqués dans l'État membre d'origine ont un effet clairement dissuasif; il y a aussi des contraintes administratives fastidieuses qui peuvent fort bien décourager les patients."
4067,en-fr,Chapter 6: Exercise of the power to adopt delegated acts conferred on the Commission pursuant to Article 17 of Directive 2011/24/EU on the application of patients' rights in cross-border healthcare,Chapitre 6: Exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission conformément à l'article 17 de la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
4068,en-fr,"They have identified NCPs as having a crucial role in the success or failure of the Directive, recommending that NCPs could provide ‘checklists' for individuals considering planned care abroad, and more detailed individual timelines of procedures, costs and reimbursement rates.","Ces organisations considèrent que le succès ou l'échec de la directive dépendra du rôle crucial des PCN et recommandent que ces derniers fournissent des «listes de contrôle» aux personnes qui envisagent de recevoir des soins programmés à l'étranger, ainsi que des calendriers individuels plus détaillés des procédures et des précisions sur les coûts et les taux de remboursement."
4069,en-fr,Articles 8(2)(b) and (c) also allow them to require prior authorisation for treatments presenting a particular risk to patients or the population or for care provided by a healthcare provider that gives rise to serious concerns relating to the quality and safety of care.,"L'article 8, paragraphe 2, points b) et c), les autorise aussi à requérir une autorisation préalable pour les traitements exposant le patient ou la population à un risque particulier, ou pour des soins dispensés par un prestataire de soins de santé qui suscite des inquiétudes graves liées à la qualité et à la sûreté des soins."
4070,en-fr,The timeframe covered by the exercise was the calendar year 2014.,La période couverte par l'exercice était l'année civile 2014.
4071,en-fr,The agreed final cut-off date for the exercise was 30 April 2015.,La date de clôture convenue pour l'exercice était fixée au 30 avril 2015.
4072,en-fr,"Fourteen Member States made fewer than 100 reimbursements, of which six (Austria, Bulgaria, Cyprus, Estonia, Greece, and Portugal) recorded no reimbursements under the Directive.","Quatorze États membres en ont effectué moins de 100, dont six (l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Grèce et le Portugal) n'ont enregistré aucun remboursement au titre de la directive."
4073,en-fr,"Complaints, infringements and transposition measures were not part of its remit.","Elle n'a pas tenu compte des plaintes, des infractions et des mesures de transposition."
4074,en-fr,"Of these, four had an average of fewer than 20 days (Denmark, Hungary, Luxembourg, and the UK) and three had average times of more than 80 days: Finland (82); Slovakia (84.3) and Sweden (150) (NB the Finnish figure relates to both the Regulations and the Directive).​[18]​","Parmi ces pays, quatre ont déclaré un délai moyen de moins de 20 jours (le Danemark, la Hongrie, le Luxembourg et le Royaume-Uni) et trois avaient des délais moyens de plus de 80 jours: la Finlande (82); la Slovaquie (84,3) et la Suède (150) (NB: le chiffre finlandais se rapporte à la fois aux règlements et à la directive)​[18]​."
4075,en-fr,It may be that that the natural demand for cross-border healthcare is relatively low for a number of reasons: unwillingness of patients to travel (e.g. because of proximity to family or familiarity with home system); language barriers; price differentials between Member States; acceptable waiting times for treatment in the Member State of affiliation.,"Il se peut que la demande de soins de santé transfrontaliers soit naturellement assez basse pour un certain nombre de raisons: patients peu enclins à voyager (par exemple, pour ne pas s'éloigner de leur famille ou parce que le système national leur est plus familier); barrières linguistiques; écarts de prix entre les États membres; délais d'attente acceptables pour recevoir un traitement dans l'État membre d'affiliation."
4076,en-fr,Article 12 of Directive 2011/24/EU concerns the development of European Reference Networks (ERNs).,L'article 12 de la directive 2011/24/UE concerne la création des réseaux européens de référence (RER).
4077,en-fr,"^1 Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients' rights in cross-border healthcare (OJ L 88, 4.4.2011, p. 45).","^1 Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45)."
4078,en-fr,"Article 11(5) empowers the Commission to adopt, by means of delegated acts, measures to exclude specific categories of medicinal products or medical devices from the recognition of prescriptions, where necessary to safeguard public health.","L'article 11, paragraphe 5, habilite la Commission à adopter, par voie d'actes délégués, des mesures visant à exclure des catégories spécifiques de médicaments ou de dispositifs médicaux de la reconnaissance des prescriptions, si cela est nécessaire pour protéger la santé publique."
4079,en-fr,The Commission adopted Implementing Decision 2011/890/EU concerning the eHealth Network on 22 December 2011.​[11]​.,"Le 22 décembre 2011, la Commission a adopté la décision d'exécution 2011/890/UE concernant le réseau «Santé en ligne»​[11]​."
4080,en-fr,Article 8(2)(a) of the Directive allows Member States to use a system of prior authorisation for healthcare that is subject to planning requirements if it involves overnight hospital accommodation or if it requires use of highly specialised and cost-intensive medical infrastructure or medical equipment.,"L'article 8, paragraphe 2, point a), de la directive autorise les États membres à faire usage d'un système d'autorisation préalable pour les soins de santé qui sont soumis à des impératifs de planification, s'ils impliquent un séjour hospitalier d'au moins une nuit ou s'ils nécessitent un recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux."
4081,en-fr,"Fourteen countries therefore use both the ""overnight stay"" and the ""highly specialised"" care criteria for requiring prior authorisation.",Quatorze pays ont donc recours aux critères du «séjour à l'hôpital» et des «soins hautement spécialisés» pour exiger une autorisation préalable.
4082,en-fr,"Article 12 of the Directive requires the Commission to support the development of European Reference Networks (ERNs) of healthcare providers and centres of expertise (in particular in the area of rare diseases) by: adopting the criteria and conditions that such Networks, and providers wishing to join Networks, must fulfil; developing criteria for establishing and evaluating such Networks; and facilitating the exchange of information and expertise on the Networks.",L'article 12 de la directive impose à la Commission de favoriser le développement de réseaux européens de référence (ci-après les «RER») entre prestataires de soins de santé et centres d'expertise (en particulier dans le domaine des maladies rares): en arrêtant les critères et les conditions spécifiques que doivent remplir ces réseaux et les prestataires qui souhaitent en devenir membres; en élaborant des critères de mise en place et d'évaluation de ces réseaux; et en facilitant les échanges d'informations et de connaissances liées aux réseaux.
4083,en-fr,The data in Annex A shows that some Member States with prior authorisation systems have received no requests for authorisation at all (and many others have received very few).,Les données présentées dans l'annexe A montrent que certains États membres qui ont mis en place des systèmes d'autorisation préalable n'ont pas reçu la moindre demande d'autorisation (et beaucoup d'autres n'en ont reçu que très peu).
4084,en-fr,"In addition to these 17 Member States, France reported granting 57 000 authorisations; however, this is an aggregate figure combining authorisations under both the Social Security Regulations​[3]​ and the Directive.","En plus de ces 17 États membres, la France a déclaré avoir accordé 57 000 autorisations; cependant, il s'agit d'un chiffre global qui combine des autorisations au titre des règlements de sécurité sociale​[3]​ et de la directive."
4085,en-fr,"Article 12(5), read together with Article 12(4)(a), empowers the Commission to adopt, by means of delegated acts, a list of the specific criteria and conditions that the ERNs must fulfil, and the conditions and criteria required from healthcare providers wishing to join such Networks, as envisaged in Article 12(4)(a).","L'article 12, paragraphe 5, lu conjointement avec l'article 12, paragraphe 4, point a), habilite la Commission à adopter, par voie d'actes délégués, une liste de critères et de conditions spécifiques que doivent remplir les RER et les conditions et les critères auxquels doivent satisfaire les prestataires de soins de santé qui souhaitent devenir membres de ces réseaux, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 4, point a)."
4086,en-fr,"The data returns made by Member States, in general, do not suggest that extensive systems of prior authorisation are justified: the numbers of people applying for authorisation are simply too small.","D'une manière générale, les données transmises par les États membres ne donnent pas à penser que de vastes systèmes d'autorisation préalable soient justifiés, pour la simple raison que le nombre des personnes qui demandent des autorisations est trop faible."
4087,en-fr,"Since its inception, the eHealth Network has adopted guidelines on patient summaries data sets and on ePrescriptions, and position papers on: electronic identification, interoperability, the proposed Regulation on data protection; and eHealth investment to be supported by the Connecting Europe Facility (CEF).","Depuis son lancement, le réseau «Santé en ligne» a adopté des lignes directrices sur les ensembles des données contenues dans les dossiers des patients et les prescriptions électroniques, ainsi que des documents de prise de position sur: l'identification électronique, l'interopérabilité, la proposition de règlement sur la protection des données; et le soutien du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (ci-après le «MIE») aux investissements dans la santé en ligne."
4088,en-fr,At least three Member States have adopted reimbursement practices for cross-border healthcare whereby the reimbursement tariff for patients is based on the costs that would be borne by the Member State of affiliation for care received from a private or non-contracted provider (which is considerably lower than the rate for public or contracted providers) had this healthcare been provided in its territory.,"Au moins trois États membres ont adopté des pratiques de remboursement pour les soins de santé transfrontaliers dans lesquelles le barème de remboursement pour les patients se fonde sur les coûts qui auraient été supportés par l'État membre d'affiliation pour des soins reçus d'un prestataire privé ou non-conventionné (qui sont sensiblement plus bas que le taux de remboursement des soins des prestataires publics ou conventionnés), si ces soins de santé avaient été dispensés sur son territoire."
4089,en-fr,"On the other hand, Article 4(1)(a) lays down the principle whereby healthcare is provided in accordance with the legislation of the Member State of treatment and, in the case of telemedicine, healthcare is considered to be provided in the Member State where the healthcare provider is established (Article 3(d)).","D'un autre côté, l'article 4, paragraphe 1, point a), énonce le principe selon lequel les soins de santé sont dispensés conformément à la législation de l'État membre de traitement et, dans le cas de la télémédecine, les soins de santé sont considérés comme dispensés dans l'État membre où le prestataire de soins de santé est établi [article 3, point d)]."
4090,en-fr,"Of the 26 Member States who responded, only 23 were able to provide complete data on reimbursements made for treatment not subject to prior authorisation (Germany and the Netherlands could not provide data; Belgium could not provide complete data).","Sur les 26 États membres qui ont répondu, seuls 23 étaient en mesure de fournir des données complètes sur les remboursements effectués pour des traitements non soumis à autorisation préalable (l'Allemagne et les Pays-Bas n'ont pas pu communiquer de données; la Belgique n'a pas pu transmettre des données complètes)."
4091,en-fr,"Twelve Member States have used this provision with regard to their ‘gatekeeper' structure, which is a system whereby a referral from a GP or family doctor is required for a patient to access specialist healthcare.","Douze États membres ont fait usage de cette disposition en ce qui concerne leur structure de «médecins référents», qui impose au patient de passer par un généraliste ou par son médecin de famille pour accéder aux soins dispensés par un spécialiste."
4092,en-fr,Directive 2011/24/EU​[1]​ (hereafter ‘the Directive') on the application of patients' rights in cross-border healthcare came into force on 24 April 2011.,La directive 2011/24/UE​[1]​ (ci-après la «directive») relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est entrée en vigueur le 24 avril 2011.
4093,en-fr,The transposition deadline for the Directive was 25 October 2013.,La date limite de transposition de la directive était fixée au 25 octobre 2013.
4094,en-fr,"For these, a total of 39 826 reimbursements were made, of which 31 032 were reported by Denmark alone.","Pour ces pays, un total de 39 826 remboursements a été effectué, dont 31 032 déclarés par le seul Danemark."
4095,en-fr,"Building on previous research efforts, a website analysis was carried out on all the websites of the 32 NCPs (32 countries or territories as Scotland, Wales, England, Northern Ireland and Gibraltar were analysed for the UK).","Une analyse, inspirée de précédents efforts de recherche, a porté sur l'ensemble des sites internet des 32 PCN (32 pays ou territoires comme l'Écosse, le Pays de Galles, l'Angleterre, l'Irlande du Nord et Gibraltar - pour le Royaume-Uni - ont été analysés)."
4096,en-fr,"According to Article 7(4) of the Directive, the reference point for reimbursement for cross-border healthcare should be the amount borne by the system when that particular healthcare is provided by a public or contracted healthcare provider (depending on the way a given health system is organised) in the Member State of affiliation.","Conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la directive, le point de référence pour le remboursement des soins de santé transfrontaliers devrait être le montant supporté par le système quand ces soins de santé particuliers sont dispensés par un prestataire de soins de santé public ou conventionné (selon la façon dont un système de santé donné est organisé) dans l'État membre d'affiliation."
4097,en-fr,Processing times,Délais de traitement
4098,en-fr,"In the other 20 Member States, a total of 39 826 reimbursements were made specifically under the Directive: of this total Denmark alone accounted for 31 032.","Dans les 20 autres États membres, un total de 39 826 remboursements ont été effectués spécifiquement au titre de la directive, dont 31 032 pour le seul Danemark."
4099,en-fr,"On the one hand, reimbursement for cross-border healthcare is to be provided if such healthcare is among the benefits to which the insured person is entitled in the Member State of affiliation (Article 7(1)) and the Member State of affiliation may impose, including in case of healthcare received through telemedicine, the same conditions and criteria of eligibility as for healthcare provided in its territory.","D'un côté, le remboursement des soins de santé transfrontaliers doit être accordé si ces soins de santé font partie des prestations auxquelles la personne assurée a droit dans l'État membre d'affiliation (article 7, paragraphe 1) et l'État membre d'affiliation peut imposer, y compris dans le cas des soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions et critères d'admissibilité que pour les soins de santé dispensés sur son territoire."
4100,en-fr,"Of the 19 responding Member States that actually received claims (and were able to provide the requested figures) for reimbursement for treatment not subject to prior authorisation, 15 were able to provide data on the average times for processing claims (Belgium, Lithuania, Greece and Romania were not able to provide this data).","Parmi les États membres qui ont répondu, sur les 19 qui avaient effectivement reçu des demandes (et qui étaient en mesure de fournir les chiffres correspondants) en vue du remboursement de traitements non soumis à autorisation préalable, 15 ont pu communiquer des données sur les délais moyens de traitement (la Belgique, la Lituanie, la Grèce et la Roumanie ne disposaient pas de ces données)."
4101,en-fr,Commission Report on the operation of Directive 2011/24/EU on the application of patients' rights in cross-border healthcare,Rapport de la Commission sur le fonctionnement de la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
4102,en-fr,4.3 eHealth,4.3 Santé en ligne
4103,en-fr,A total of 26 out of 28 Member States provided data (no returns were received from Latvia or Malta).,"Au total, 26 des 28 États membres ont fourni des données (la Lettonie et Malte n'ont pas répondu)."
4104,en-fr,Four Member States made more than 1 000 reimbursements.,Quatre États membres ont déclaré plus de 1 000 remboursements.
4105,en-fr,^12 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.086.01.0001.01.ENG.,^12 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.086.01.0001.01.FRA.
4106,en-fr,This generally low volume of patient mobility for planned healthcare appears to be equally the case for care under the Social Security Regulations.,La mobilité généralement faible des patients en ce qui concerne les soins de santé programmés semble également se confirmer dans le cas des soins remboursés au titre des règlements de sécurité sociale.
4107,en-fr,"Of the 16 responding Member States that had a system of prior authorisation and received requests for prior authorisation, nine (Bulgaria, Croatia, Denmark, Ireland, France, Luxembourg, Slovakia, Spain, and the UK) reported average times to process requests as 20 days or fewer.","Parmi les États membres qui ont répondu, sur les 16 qui avaient mis en place un système d'autorisation préalable et qui avaient reçu des demandes en ce sens, neuf (la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Irlande, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Slovaquie) ont déclaré des délais moyens de traitement des demandes de l'ordre de 20 jours ou moins."
4108,en-fr,"In total, only four of these Member States reported more than 1 000 reimbursements.","Sur l'ensemble de ces États membres, seuls quatre ont déclaré plus de 1 000 remboursements."
4109,en-fr,"^14 Commission Implementing Decision 2013/329/EU of 26 June 2013 providing the rules for the establishment, management and transparent functioning of the network of national authorities or bodies responsible for health technology assessment (OJ L 175, 27.6.2013, p. 71).","^14 Décision d'exécution 2013/329/UE de la Commission du 26 juin 2013 arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement transparent du réseau d'autorités ou organismes nationaux responsables de l'évaluation des technologies de la santé (JO L 175 du 27.6.2013, p. 71)."
4110,en-fr,"Patient mobility for planned healthcare - under both the Directive and the Social Security Regulations - remains low, whilst patient mobility in terms of unplanned healthcare seems to be considerably higher.","Le niveau de mobilité des patients qui se rendent à l'étranger pour recevoir des soins de santé programmés - tant en vertu de la directive qu'au titre des règlements de sécurité sociale - reste bas, alors qu'il paraît être beaucoup plus élevé quand il s'agit de soins de santé non programmés."
4111,en-fr,Initial work by the Commission shows that there is a limited number of existing cross-border projects which may provide valuable ‘lessons learned' for future parties.,Les premiers travaux entrepris par la Commission à cet égard montrent qu'il existe un nombre limité de projets transfrontaliers susceptibles de constituer une source d'enseignements utiles pour les parties qui envisagent de s'engager dans cette voie.
4112,en-fr,Others have regional NCPs under one ‘umbrella' NCP.,D'autres ont des PCN régionaux chapeautés par un PCN central.
4113,en-fr,"Of the 18 Member States who provided data, France was a clear outlier with 57 000 authorisations granted; however, this is an aggregate figure for authorisation granted under both the Social Security Regulations and the Directive.","Sur les 18 États membres qui ont transmis des données, la France sort manifestement du lot, avec 57 000 autorisations accordées; toutefois, il s'agit d'un chiffre global qui combine les autorisations accordées au titre des règlements de sécurité sociale et de la directive."
4114,en-fr,"^9 Commission Delegated Decision 2014/286/EU of 10 March 2014 setting out criteria and conditions that European Reference Networks and healthcare providers wishing to join a European Reference Network must fulfil (OJ L 147, 17.5.2014, p. 71).","^9 Décision déléguée 2014/286/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères et conditions que doivent remplir les réseaux européens de référence et les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à un réseau européen de référence (JO L 147 du 17.5.2014, p. 71)."
4115,en-fr,"^10 Commission Implementing Decision 2014/287/EU setting out criteria for establishing and evaluating European Reference Networks and their Members and for facilitating the exchange of information and expertise on establishing and evaluating such Networks (OJ L 147, 17.5.2014, p. 79).","^10 Décision d'exécution 2014/287/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d'évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d'informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation (JO L 147 du 17.5.2014, p. 79)."
4116,en-fr,Some Member States were able to divide their information requests by medium.,Certains États membres étaient en mesure de distinguer entre les demandes d'informations selon le moyen de communication utilisé.
4117,en-fr,Therefore such referrals are also required in order for patients to be reimbursed when they access such specialist healthcare in another Member State.,Une recommandation du médecin référent est donc aussi requise pour que les patients puissent être remboursés quand ils reçoivent des soins d'un spécialiste dans un autre État membre.
4118,en-fr,^13 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:52012DC0736.,^13 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52012DC0736.
4119,en-fr,^5 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014DC0044&from=EN.,^5 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014DC0044&from=FR.
4120,en-fr,^7 http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_425_sum_en.pdf.,^7 http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_425_sum_fr.pdf.
4121,en-fr,^11 http://ec.europa.eu/health/ehealth/docs/decision_ehealth_network_en.pdf.,^11 http://ec.europa.eu/health/ehealth/docs/decision_ehealth_network_fr.pdf.
4122,en-fr,It clarifies the rights of patients to seek reimbursement for healthcare received in another Member State.,Elle devait être transposée par les États membres pour le 25 octobre 2013 et apporte des précisions quant au droit des patients de demander le remboursement des soins de santé dont ils ont bénéficié dans un autre État membre.
4123,en-fr,"The rules concerning the HTA Network envisaged by article 15 of the Directive are set out in Commission Implementing Decision 2013/329/EU​[14]​ The HTA Network aims to support cooperation between national authorities, including on the relative efficacy and short-/long-term effectiveness of health technologies.","Le réseau ETS vise à favoriser la coopération entre les autorités nationales, notamment en matière d'efficacité relative et d'utilité relative, à court et à long terme, des technologies de la santé."
4124,en-fr,The proposal has been sent to the Council and the European Parliament.,La proposition a été transmise au Conseil et au Parlement européen.
4125,en-fr,The interpretation of the Directive has not been subject to a review by the Court of Justice of the European Union.,L'interprétation de la directive n'a pas fait l'objet d'un examen par la Cour de justice de l'Union européenne.
4126,en-fr,"Should such a need arise in the future, it would be necessary to deal with it swiftly via a delegated act.","Si un tel besoin se présentait à l'avenir, il serait nécessaire d'y répondre rapidement par voie d'acte délégué."
4127,en-fr,The European Reference Networks,Réseaux européens de référence
4128,en-fr,"In addition, a number of additional strategic documents are planned in its Multi-Annual Work Programme 2016-2020.","En outre, plusieurs documents stratégiques supplémentaires sont prévus dans son programme de travail pluriannuel 2016-2020."
4129,en-fr,More than five hundred national measures transposing the Directive were notified to the Commission.,Plus de 500 mesures nationales transposant la directive ont été notifiées à la Commission.
4130,en-fr,"Additionally, transposition of the Directive was discussed with Member States within committees chaired by the Commission.","En outre, la transposition de la directive a été discutée avec les États membres au sein de comités présidés par la Commission."
4131,en-fr,"Even if healthcare providers de facto have liability insurance, in practice, there was often a lack of legislation requiring such systems to be in place.","Même si les prestataires de soins de santé disposent de facto d'une assurance responsabilité, dans la pratique, il existait souvent un manque de législation exigeant la mise en place d'un tel système."
4132,en-fr,Today EU cooperation on HTA has two main components.,"Aujourd'hui, la coopération de l'Union en matière d'ETS s'articule autour de deux composantes principales."
4133,en-fr,"The Commission is considering the way forward in those cases, in particular in light of the case-law of the Court of Justice.","La Commission étudie actuellement la suite à donner à ces affaires, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice."
4134,en-fr,"In practice, prior authorisation systems are based almost entirely on the said Article 8(2)(a) on which this report will therefore focus.","Dans la pratique, les systèmes d'autorisation préalable se fondent presque entièrement sur ledit article 8, paragraphe 2, point a), sur lequel le présent rapport se concentrera par conséquent."
4135,en-fr,This report also includes a chapter on the use of delegated powers pursuant to Article 17(1) of the Directive.,"Le présent rapport comprend également un chapitre sur l'exercice des pouvoirs délégués en vertu de l'article 17, paragraphe 1, de la directive."
4136,en-fr,They have all been closed on the grounds of subsequent transposition by the Member States.,Elles ont toutes été closes en raison de la transposition ultérieure par les États membres.
4137,en-fr,A great majority of the issues of compliance examined with Member States at issue have led to a common agreement.,Une grande majorité des problèmes de conformité examinés avec les États membres concernés ont débouché sur un accord commun.
4138,en-fr,The second and complementary component is the scientific and technical cooperation represented by the EUnetHTA Joint Actions.,La deuxième composante complémentaire est la coopération scientifique et technique représentée par les actions communes de l'EUnetHTA.
4139,en-fr,"Once defined, fees and tariffs must be applied equally to both nationals and non-nationals.","Une fois définis, les droits et les tarifs doivent être appliqués de manière égale aux nationaux et aux non-nationaux."
4140,en-fr,"Following discussions with the Member States on the proportionality and necessity of all the requirements referred to above, these were lifted in the interest of patients.","À la suite de discussions avec les États membres sur la proportionnalité et la nécessité de toutes les exigences susmentionnées, celles-ci ont été supprimées dans l'intérêt des patients."
4141,en-fr,Delegated powers,Pouvoirs délégués
4142,en-fr,Data from Member States on information requests received by National Contact Points,Données des États membres relatives aux demandes d'informations reçues par les points de contact nationaux
4143,en-fr,The data excluding France are represented in darker shade in the lower part of the column.],Les données hors France sont représentées en plus foncé dans la partie inférieure de la colonne.]
4144,en-fr,This reflection process culminated in the Commission's adoption of a legislative proposal on 31 January 2018.,Cette réflexion a abouti à l'adoption par la Commission d'une proposition législative le 31 janvier 2018.
4145,en-fr,The Commission is continuing its intensive dialogues with the Member States to achieve the best possible transposition of the Directive.,La Commission poursuit ses échanges approfondis avec les États membres en vue de parvenir à la meilleure transposition possible de la directive.
4146,en-fr,Cross-border patient mobility within the EU shows a slight increasing trend over the last three years.,La mobilité transfrontalière des patients dans l'Union européenne a montré une légère tendance à la hausse au cours des trois dernières années.
4147,en-fr,"To this end, patients are reimbursed for healthcare in accordance with the principles established by the European Court of Justice of the European Union and codified by the Directive.","À cette fin, les patients sont remboursés des coûts des soins de santé conformément aux principes établis par la Cour de justice de l'Union européenne et codifiés par la directive."
4148,en-fr,It is important that information on cross-border healthcare should be easily available to those patients and families who need or want it.,Il est important que les informations relatives aux soins de santé transfrontaliers soient facilement accessibles aux patients et aux familles qui en ont besoin ou qui le souhaitent.
4149,en-fr,A key principle of ERNs is to let the knowledge travel rather than the patient.,Un principe clé des RER est de laisser les connaissances voyager plutôt que les patients.
4150,en-fr,A little less than half of the NCP websites provide information on both pieces of legislation.,Un peu moins de la moitié des sites web des PCN fournissent des informations sur les deux textes législatifs.
4151,en-fr,Information was variable also on which treatments are reimbursed.,Les informations sont également variables sur les traitements remboursés.
4152,en-fr,d) Fees for patients from other Member States,d) Honoraires appliqués aux patients d'autres États membres
4153,en-fr,It would seem therefore that the opportunities offered by the Regulation (EC) No 883/2004 under the European Health Insurance Card are more widely used than those under the Directive.,Il semblerait par conséquent que les possibilités offertes par le règlement (CE) nº 883/2004 au titre de la carte européenne d'assurance maladie soient plus largement utilisées que celles prévues par la directive.
4154,en-fr,The second phase of the compliance assessment started right after the national measure were notified.,La deuxième phase de l'évaluation de la conformité a commencé juste après la notification des mesures nationales.
4155,en-fr,"The proposed legislation aims at ensuring a better functioning of the internal market, while contributing to a high level of human health protection.",La proposition de législation a pour objectif d'assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur et de contribuer à un niveau élevé de protection de la santé humaine.
4156,en-fr,The Directive was due to be transposed by Member States by 25 October 2013.,La directive devait être transposée par les États membres pour le 25 octobre 2013 au plus tard.
4157,en-fr,"Such an option is by no means intended to be overused, as this would be regarded as restriction of the free movement of services.","Une telle possibilité n'est nullement destinée à être utilisée à outrance, car elle serait considérée comme une restriction à la libre circulation des services."
4158,en-fr,"So far, 16 Member States have received EUR 10.6 million of CEF funding to make the necessary technical preparations for this cross-border exchange.","Jusqu'à présent, 16 États membres ont perçu 10,6 millions d'EUR du MIE pour prendre les dispositions techniques nécessaires à ces échanges transfrontaliers."
4159,en-fr,"Similarly, as doctors have become more knowledgeable about the scheme, they are to provide information themselves directly to the patients.","De même, étant donné que les médecins connaissent mieux le système, ils sont à présent en mesure de fournir eux-mêmes des informations directement aux patients."
4160,en-fr,The dialogues provided for a good proactive mechanism to trigger positive effects for patients.,Les dialogues ont permis de mettre en place un mécanisme proactif permettant de déclencher des effets positifs pour les patients.
4161,en-fr,The Networks bring together more than 900 highly specialised healthcare units located in around 300 hospitals of 25 Member States (plus Norway).,Les réseaux rassemblent plus de 900 unités de soins de santé hautement spécialisées établies dans quelque 300 hôpitaux de 25 États membres (plus la Norvège).
4162,en-fr,"In this phase, the Commission has been assessing whether all national legal acts and other measures notified are in compliance with the Directive.","Au cours de cette phase, la Commission a vérifié si tous les actes législatifs nationaux et autres mesures notifiés étaient conformes à la directive."
4163,en-fr,"Following this process, all Member States finally notified their complete transposition measures.","À la suite de cette action, tous les États membres ont finalement notifié leurs mesures de transposition complètes."
4164,en-fr,The second trend is seen in the overall pattern of the flow maps in the annex.,La seconde tendance se reflète dans la structure générale des cartes des flux jointes en annexe.
4165,en-fr,b) Prior authorisation,b) Autorisation préalable
4166,en-fr,Recognition of prescriptions,Reconnaissance des prescriptions
4167,en-fr,Compliance checks and dialogues with Member States will continue over the next reporting period and more use will be made of mobility data.,Les vérifications de la conformité et les dialogues engagés avec les États membres se poursuivront au cours de la prochaine période de référence et davantage de données sur la mobilité seront utilisées.
4168,en-fr,It requires the Commission to prepare a report in respect of the delegated powers.,La Commission est tenue de présenter un rapport relatif aux pouvoirs délégués.
4169,en-fr,An additional call took place in 2018 allowing more Member States to participate in the eHDSI.,"Un appel supplémentaire a été lancé en 2018, permettant à un plus grand nombre d'États membres de participer à l'eHDSI."
4170,en-fr,"][13: Seven countries (Czech Republic, Estonia, Finland, Lithuania, The Netherlands, Sweden and Norway) did not choose to introduce a prior authorisation system.]","][13: Sept pays (Estonie, Finlande, Lituanie, Norvège, Pays-Bas, République tchèque et Suède) ont décidé de ne pas mettre en place un système d'autorisation préalable.]"
4171,en-fr,"Before the transposition deadline (25 October 2013), the Commission's representatives visited all Member States to discuss the necessary transposition measures and to provide assistance, if requested.","Avant la date limite de transposition (25 octobre 2013), les représentants de la Commission se sont rendus dans tous les États membres pour discuter des mesures de transposition nécessaires et fournir, sur demande, une assistance."
4172,en-fr,"It should be noted that, since not all Member States were able to supply information on each issue in each year, the baseline numbers of reports are therefore not identical for each issue.","Il convient de noter que, tous les États membres n'étant pas en mesure de fournir chaque année des informations sur chaque question, les valeurs de référence des rapports ne sont par conséquent pas identiques pour chaque question."
4173,en-fr,"However, this estimate should be interpreted with some caution because, as noted above, not all Member States are able to fully separate those claims made under the Directive and those made under the Regulations.","Cette estimation doit toutefois être interprétée avec une certaine prudence, car, comme il est indiqué plus haut, tous les États membres ne sont pas en mesure de séparer distinctement les demandes formulées au titre de la directive et celles adressées au titre des règlements."
4174,en-fr,Some Member States require patients to provide a certified translation of their medical documentation in order to obtain their reimbursement.,Certains États membres exigent que les patients fournissent une traduction certifiée de leurs documents médicaux afin d'obtenir un remboursement.
4175,en-fr,"Similarly, the term ""completeness check"" is equivalent to ""transposition check"" in the terminology used in the Communication.","De même, le terme «contrôle du caractère complet de la transposition» est équivalent au terme «contrôle de la transposition» dans la terminologie utilisée dans la communication."
4176,en-fr,It has been confirmed that structured bilateral meetings with Member States give the possibility to explain remaining concerns and find acceptable solutions for the benefit of EU citizens.,Il a été confirmé que des réunions bilatérales structurées avec les États membres permettaient d'expliquer les problèmes restants et de trouver des solutions acceptables pour les citoyens de l'Union.
4177,en-fr,"In order to provide more clarity, numerous structured dialogues with Member States were launched in relation to lists of healthcare subject to prior authorisation.","Afin d'apporter plus de clarté, de nombreux dialogues structurés ont été engagés avec les États membres sur les listes de soins de santé soumis à autorisation préalable."
4178,en-fr,[4: The Committee under Article 16 of the Directive and the Cross-border Healthcare Expert Group. ],[4: Le comité visé à l'article 16 de la directive et le groupe d'experts sur les soins de santé transfrontaliers.]
4179,en-fr,"Outside the public schemes, the Commission has not identified any issues of implementation and Member States did not choose to introduce measures regarding access for incoming patients.","En dehors des systèmes publics, la Commission n'a relevé aucun problème de mise en œuvre et les États membres n'ont pas choisi de mettre en place des mesures relatives à l'accès des patients entrants."
4180,en-fr,Interaction with the social security coordination Regulations,Interaction avec les règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
4181,en-fr,"If prior authorisation is considered necessary, a detailed and sufficiently defined shortlist of treatments should be publicly available.","Si l'autorisation préalable est jugée nécessaire, une liste détaillée et suffisamment définie des traitements devrait être rendue publique."
4182,en-fr,Health Technology Assessment,Évaluation des technologies de la santé
4183,en-fr,The rules concerning the HTA Network envisaged by Article 15 of the Directive are set out in Commission Implementing Decision 2013/329/EU.,Les règles relatives au réseau d'ETS visées à l'article 15 de la directive sont énoncées dans la décision d'exécution 2013/329/UE de la Commission.
4184,en-fr,It should be noted that the data discussed below may also include some cases of healthcare reimbursed under the social security coordination Regulations.,Il convient de noter que les données discutées ci-après peuvent également inclure certains cas de soins de santé remboursés au titre des règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
4185,en-fr,"The Commission worked closely with the Member States on the content of the delegated act before adopting it on 10 March 2014, for entry into force on 27 May 2014.","La Commission, en étroite collaboration avec les États membres, a mené une réflexion sur le contenu de l'acte délégué avant de l'adopter le 10 mars 2014 (entrée en vigueur le 27 mai 2014)."
4186,en-fr,"There are several scenarios for developing cooperation, one of the most realistic ones being one which builds regional networks oriented towards addressing local and regional needs, as already indicated by previous studies.","Il existe plusieurs moyens de renforcer la coopération, l'un des plus réalistes étant de mettre en place des réseaux régionaux chargés de répondre aux besoins des communautés locales et régionales, comme l'ont déjà indiqué des études antérieures."
4187,en-fr,"[23: Under the Directive reimbursement is usually at the rate that would have been made in the country of insurance, while under the Regulations it is at the rate of cost in the country of treatment.]","[23: Les remboursements accordés au titre de la directive se font généralement au taux qui aurait été appliqué dans le pays d'assurance, tandis que ceux qui sont effectués au titre des règlements se font au taux des coûts dans le pays de traitement.]"
4188,en-fr,"At the end of 2018, the Commission plans to organise a strategic event focused on healthcare with stakeholders from border regions to explore ways in which information exchange and best practices can be further developed throughout the Union.","À la fin de l'année 2018, la Commission prévoit d'organiser un événement stratégique axé sur les soins de santé avec les parties concernées des régions frontalières afin d'étudier les moyens de développer davantage l'échange d'informations et les bonnes pratiques dans l'ensemble de l'Union."
4189,en-fr,"First, the Commission has made a legislative proposal on health technology assessment (see Chapter 4.1).","Premièrement, la Commission a présenté une proposition législative sur l'évaluation des technologies de la santé (voir point 4.1)."
4190,en-fr,"Article 20(1) of the Directive requires the Commission to 'draw up a report on the operation of this Directive and submit it to the European Parliament and to the Council' by 25 October 2015, and every three years thereafter.","L'article 20, paragraphe 1, de la directive dispose que la Commission «établit un rapport sur l'application de la présente directive et le soumet au Parlement européen et au Conseil» au plus tard le 25 octobre 2015 et ensuite tous les trois ans."
4191,en-fr,The Directive applies to cross-border healthcare without prejudice to the framework provided by the social security coordination Regulations.,La directive s'applique aux soins de santé transfrontaliers sans préjudice du cadre prévu par les règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
4192,en-fr,"Now, after five years of the operation of the Directive, it can be concluded that cross-border patient flows are showing a stable pattern, mostly driven by geographical or cultural proximity.","Aujourd'hui, après cinq années d'application de la directive, on peut conclure que les flux transfrontaliers de patients connaissent une évolution stable, principalement en raison de la proximité géographique ou culturelle."
4193,en-fr,Twenty-one infringement procedures were started for non-communication of national transposal measures.,Vingt et une procédures d'infraction ont été engagées pour non-communication des mesures nationales de transposition.
4194,en-fr,The Network provides strategic guidance and policy orientation for scientific and technical cooperation.,Le réseau fournit des orientations stratégiques en matière de coopération scientifique et technique.
4195,en-fr,Systematic checks of Member States' transposition measures,Vérifications systématiques des mesures de transposition des États membres
4196,en-fr,"However, it should be kept in mind that the establishment of a cost-based pricing system might well have implications for reimbursement obligations of Member States to outgoing patients.",Il ne faut toutefois pas oublier que la mise en place d'un système de tarification fondé sur les coûts pourrait avoir des conséquences sur les obligations des États membres en matière de remboursement des patients sortants.
4197,en-fr,"On 25 April 2018 the Commission adopted a Communication, which inter alia seeks to ensure appropriate governance of the eHDSI and its financial basis and to improve the interoperability of patient data and access by the citizen.","Le 25 avril 2018, la Commission a adopté une communication qui vise entre autres à garantir une gouvernance appropriée de l'eHDSI et de sa base financière et à améliorer l'interopérabilité des données des patients et l'accès des citoyens à ces données."
4198,en-fr,"This is true for all countries, no matter whether they introduced prior authorisation or not.","Il en va ainsi pour tous les pays, qu'ils mettent ou non en place des systèmes d'autorisation préalable."
4199,en-fr,This is understandable since in many cases the level of reimbursement under the Regulations will be higher than under the Directive and Member States are required to ensure that citizens are advised on the most suitable route for a claim.,"C'est tout à fait compréhensible puisque, dans de nombreux cas, le niveau de remboursement prévu par les règlements sera plus élevé que celui accordé au titre de la directive, et les États membres sont tenus de veiller à ce que les citoyens soient informés de la voie la plus appropriée pour introduire une demande."
4200,en-fr,Cooperation between Health Systems,Coopération entre les systèmes de santé
4201,en-fr,"By using the toolbox disseminated during the Workshop, all NCPs should now be able to explain the distinction between the two legal routes via their websites and to proactively bring them up in contact with patients.","Au moyen de la boîte à outils présentée lors de l'atelier, tous les PCN devraient à présent être en mesure d'expliquer la distinction entre les deux voies légales sur leurs sites web et de les faire valoir de manière proactive auprès des patients."
4202,en-fr,"In accordance with Article 20 of the Directive, Member States report on an annual basis on their patient mobility under Directive 2011/24/EU.","Conformément à l'article 20 de la directive, les États membres font rapport chaque année sur la mobilité des patients au titre de la directive 2011/24/UE."
4203,en-fr,"Last but not least, the launch of the ERNs clearly marked a major change for the delivery of quality and accessible cross-border healthcare to EU citizens (see Chapter 4.3).","Enfin et surtout, le lancement des RER a clairement marqué un changement majeur dans la prestation de soins de santé transfrontaliers de qualité et accessibles aux citoyens de l'Union (voir point 4.3)."
4204,en-fr,"Even if a Member State does not apply such mechanism of prior notification, Article 9(5) requires Member States to reimburse patients without undue delay.","Même si un État membre n'applique pas un tel mécanisme de notification préalable, l'article 9, paragraphe 5, oblige les États membres à rembourser les patients sans retard injustifié."
4205,en-fr,"According to a survey of NCPs, a number of Member States continue to express concern about communicating the complexities of the current legal situation.","D'après une enquête menée auprès des PCN, plusieurs États membres demeurent préoccupés par la difficulté de communiquer les complexités de la situation juridique actuelle."
4206,en-fr,"Since neither the European Parliament nor the Council revoked the delegation of powers conferred by Articles 11(5) and 12(5), they were automatically extended, in accordance with Article 17(1) of the Directive, for another 5 years period.","Étant donné que ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont révoqué la délégation de pouvoir conférée par l'article 11, paragraphe 5, et l'article 12, paragraphe 5, elle a été automatiquement renouvelée pour une nouvelle période de cinq ans, conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la directive."
4207,en-fr,The Commission considers that it has exercised its delegated powers within the remit conferred to it by the Directive.,La Commission estime qu'elle a exercé ses pouvoirs délégués dans les limites des compétences que lui confère la directive.
4208,en-fr,This is because not all Member States are able to maintain a strict separation between the data on reimbursements for healthcare under the Directive 2011/24/EU and the Regulation (EC) No 883/2004 (EC) or under bilateral cross-border agreements.,"En effet, tous les États membres ne sont pas en mesure de maintenir une séparation stricte entre les données sur les remboursements de soins de santé effectués au titre de la directive 2011/24/UE, du règlement (CE) nº 883/2004 ou des accords transfrontaliers bilatéraux."
4209,en-fr,"Overall, patient mobility and its financial dimension within the EU remain relatively low and the Cross-border Healthcare Directive has not resulted in a major budgetary impact on the sustainability of health systems.","Dans l'ensemble, la mobilité des patients dans l'Union et ses dimensions financières restent relativement faibles et la directive sur les soins de santé transfrontaliers n'a pas eu d'incidence budgétaire majeure sur la viabilité des systèmes de santé."
4210,en-fr,"The work of the eHealth Network plays an important role in overcoming legal, organisational, technical, and semantic interoperability challenges in the context of cross-border exchange of personal health data.","Le réseau «santé en ligne» joue un rôle important dans la résolution des problèmes d'interopérabilité juridique, organisationnelle, technique et sémantique dans le contexte de l'échange transfrontalier de données de santé à caractère personnel."
4211,en-fr,"Since the last report, the Members States within the ERN Board have approved 24 thematic Networks which were launched in March 2017 in Vilnius at the third ERN Conference.","Depuis le dernier rapport, le conseil des États membres sur les RER a approuvé 24 réseaux thématiques qui ont été lancés en mars 2017 à Vilnius lors de la troisième conférence sur les RER."
4212,en-fr,"At the same time, it may be concluded that the Directive has improved the legal certainty and clarity for cross-border as well as for domestic patients over their rights.","Dans le même temps, on peut conclure que la directive a permis d'améliorer la sécurité juridique et d'apporter plus de clarté aux patients transfrontaliers et nationaux au sujet de leurs droits."
4213,en-fr,"The total number of such requests for reimbursements was relatively low in all three years as a share of total patient care, but has remained very steady.","Le nombre total de demandes de remboursement de ce type a été relativement faible au cours des trois dernières années en proportion du nombre total de soins de santé dispensés, mais il est resté très stable."
4214,en-fr,Mapping and building cross-border and regional cooperation,Recensement et renforcement des actions de coopération transfrontière et régionale
4215,en-fr,Annex A provides a detailed list of further studies in support of good implementation.,L'annexe A contient une liste détaillée d'études complémentaires à l'appui d'une bonne application de la directive.
4216,en-fr,Health Technology Assessment (HTA) is an important part of evidence-based decision-making on health in EU countries.,L'évaluation des technologies de la santé (ETS) est un élément important de la prise de décision fondée sur des données probantes en matière de santé dans les pays de l'Union.
4217,en-fr,"Although the Commission has received no specific notifications under Article 7(9), certain transposition measures could be questioned as limiting the level of reimbursement for cross-border healthcare.","Bien que la Commission n'ait reçu aucune notification particulière au titre de l'article 7, paragraphe 9, certaines mesures de transposition pourraient être remises en question dans la mesure où elles limitent le niveau de remboursement des soins de santé transfrontaliers."
4218,en-fr,"The report is to include, in particular, information on patient flows, financial dimensions of patient mobility, the implementation of Article 7(9) and Article 8, and on the functioning of the European Reference Networks and National Contact Points (NCPs).","Le rapport doit contenir en particulier des informations sur les flux de patients, les dimensions financières de la mobilité des patients, l'application de l'article 7, paragraphe 9, et de l'article 8, et sur le fonctionnement des réseaux européens de référence et des points de contact nationaux."
4219,en-fr,a) Systems of reimbursement of costs for cross-border healthcare,a) Systèmes de remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers
4220,en-fr,"These virtual networks that bring together healthcare providers across Europe to tackle complex or rare medical conditions, so that it is the medical knowledge that travels and not the patient, are certainly an example of good practice.","Ces réseaux virtuels qui réunissent des prestataires de soins de santé de toute l'Europe chargés de s'attaquer aux maladies complexes ou rares, de sorte que ce sont les connaissances médicales qui voyagent et non les patients, constituent certainement un exemple de bonne pratique."
4221,en-fr,"After the transposition deadline, the Commission launched 26 infringement procedures for late or incomplete notification of transposition measures.","Après la date limite de transposition, la Commission a engagé 26 procédures d'infraction pour notification tardive ou incomplète des mesures de transposition."
4222,en-fr,"In the case of the Regulation (EC) No 883/2004, unplanned cross-border healthcare is mostly reimbursed between Member States on receipt of a request from the Member State of treatment.","Dans le cas du règlement (CE) nº 883/2004, les soins de santé transfrontaliers non programmés sont principalement remboursés par les États membres dès réception d'une demande de l'État membre de traitement."
4223,en-fr,The virtual panels are convened to review a patient's diagnosis and treatment and are attended by medical specialists from different centres of expertise across the EU.,Les groupes virtuels sont convoqués pour examiner le diagnostic et le traitement d'un patient et mettent en présence des spécialistes médicaux de différents centres d'expertise de toute l'Union.
4224,en-fr,"Their aim is to help diagnose and treat patients suffering from rare, complex and low prevalence diseases that require highly specialised healthcare and a concentration of knowledge and resources.","Ils ont pour objectif d'aider à diagnostiquer et à traiter les patients atteints de maladies rares, complexes et à faible prévalence qui nécessitent un traitement hautement spécialisé et une concentration des connaissances et des ressources."
4225,en-fr,The proposal seeks to build on the on-going project based cooperation on HTA and to address certain shortcomings identified in the reflection process.,La proposition vise à tirer parti de la coopération fondée sur les projets d'ETS en cours et à combler certaines lacunes relevées au cours de la réflexion.
4226,en-fr,"In terms of the financial dimensions of patient mobility, the year 2016 (for which the most complete data exist), may be taken as an example of the level of reimbursements made for care under the Directive.","En ce qui concerne les dimensions financières de la mobilité des patients, l'année 2016 (pour laquelle les données sont les plus complètes) peut être considérée comme un exemple du niveau des remboursements des soins de santé au titre de la directive."
4227,en-fr,The Commission should encourage Member States to cooperate in cross-border healthcare provision in border regions.,La Commission doit encourager les États membres à coopérer en matière de prestation de soins de santé transfrontaliers dans les régions frontalières.
4228,en-fr,"It may also be partly due to the collaboration between the Commission and the Member States regarding its proper implementation and the interaction between the Directive and social security coordination Regulations, not least via the work done with NCPs and through the own-initiative investigations of the Commission (see Chapter 1).","Elle peut également être attribuée en partie à la collaboration entre la Commission et les États membres pour veiller à la bonne application de la directive et à l'interaction entre la directive et les règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment grâce au travail effectué avec les PCN et aux enquêtes d'initiative de la Commission (voir chapitre 1)."
4229,en-fr,"At the same time, Member States remain responsible for providing adequate healthcare in their territory.","Dans le même temps, les États membres demeurent responsables de la prestation de soins de santé suffisants sur leur territoire."
4230,en-fr,"The European Reference Networks (ERNs) are virtual, voluntary cross-border networks, bringing together healthcare providers across Europe.",Les réseaux européens de référence (RER) sont des réseaux transfrontaliers virtuels et volontaires réunissant des prestataires de soins de santé de toute l'Europe.
4231,en-fr,c) Administrative procedures regarding cross-border healthcare,c) Procédures administratives concernant les soins de santé transfrontaliers
4232,en-fr,"As stated before (see Chapter 1.2.1.b), the Directive allows on certain conditions the Member States to set up a system of prior authorisation (PA).","Comme il est indiqué plus haut [voir point 1.2.1.b)], la directive autorise les États membres, sous certaines conditions, à mettre en place un système d'autorisation préalable."
4233,en-fr,A recent small-scale survey by IF SBH relating mostly to one Member State (Denmark) found that an overwhelming majority of respondents had not even heard about the existence of NCPs.,"Une récente enquête menée à petite échelle par l'IF SBH, portant principalement sur un État membre (Danemark), a montré qu'une majorité écrasante des personnes interrogées n'avait jamais entendu parler de l'existence des PCN."
4234,en-fr,"However, as explained in recital 46 to the Directive, in certain cases, the benefits should be provided under the Regulations, unless otherwise requested by the patient.","Toutefois, comme le dispose le considérant 46 de la directive, dans certains cas, les prestations devraient être fournies conformément aux règlements, à moins que le patient ne formule une demande différente."
4235,en-fr,The intention is to review the management and functioning of the eHealth network to clarify its role in the governance of the eHealth digital service infrastructure and its operational requirements.,L'objectif est de repenser la gestion et le fonctionnement du réseau «santé en ligne» afin de clarifier son rôle dans la gouvernance de l'infrastructure européenne de services numériques dans le domaine de la santé en ligne et ses exigences opérationnelles.
4236,en-fr,"Their clinical operation started in November 2017, when the dedicated IT platform, the Clinical Patient Management System, became operational, allowing for the first virtual panels on patient cases to take place.","L'exploitation clinique des RER a démarré en novembre 2017, lorsque la plate-forme informatique dédiée, le système de gestion clinique des patients, est devenue opérationnelle, permettant la mise en place des premiers groupes virtuels sur les cas de patients."
4237,en-fr,"According to Article 17 of the Directive, the power to adopt delegated acts envisaged therein shall be conferred on the Commission for a period of 5 years from its entry into force.",L'article 17 de la directive confère à la Commission le pouvoir d'adopter les actes délégués prévus dans ladite directive pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
4238,en-fr,"[12: Directive 2011/24/EU was due to be transposed by the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway no later than 1 August 2015.","[12: La directive 2011/24/UE devait être transposée par les pays de l'AELE, à savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, au plus tard le 1er août 2015."
4239,en-fr,Another Member State required a certificate from the foreign National Contact Point attesting that the healthcare to be provided within its territory would be compliant with the necessary safety and quality standards in place.,Un autre État membre exige un certificat du point de contact national étranger attestant que les soins de santé à dispenser sur son territoire seront conformes aux normes de sécurité et de qualité requises.
4240,en-fr,"In its Communication on Boosting Growth and Cohesion in EU Border Regions, the Commission highlights ways in which Europe can reduce the complexity, length and costs of cross-border interaction and promote the pooling of services along internal borders.","Dans sa communication «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l'Union européenne», la Commission met en lumière la manière dont l'Union européenne et ses États membres pourraient réduire la complexité, la longueur et le coût des interactions transfrontalières et encourager la mise en commun des services le long des frontières intérieures."
4241,en-fr,"This would suggest that, on the whole, patients prefer to receive healthcare near their home if possible, and that if they do elect to travel, they prefer to travel to a neighbouring country.","Une telle tendance laisse à penser que, dans l'ensemble, les patients préfèrent recevoir des soins de santé près de chez eux si possible et que s'ils choisissent de voyager, ils préfèrent se rendre dans un pays voisin."
4242,en-fr,"In response to the calls from the Council and the European Parliament to ensure sustainability of EU cooperation on HTA beyond 2020, the Commission launched an extensive reflection process, including stakeholder consultations and impact assessment in line with the Commission's Better Regulation Agenda.","En réponse aux appels lancés par le Conseil et le Parlement européen pour assurer la durabilité de la coopération de l'Union en matière d'ETS au-delà de 2020, la Commission a engagé une réflexion approfondie comprenant des consultations des parties concernées et une analyse d'impact dans le cadre du programme «Mieux légiférer» de la Commission."
4243,en-fr,"National experts have been trained in explaining the two routes, firstly via the Conference of October 2016 on awareness of rights under the Directive and secondly via the NCP Capacity Building Workshop on 8 March 2018 which were both organised by the Commission.","Les experts nationaux ont été formés pour expliquer les deux voies légales, premièrement lors de la conférence d'octobre 2016 sur la sensibilisation aux droits conférés par la directive et, deuxièmement, lors de l'atelier sur le renforcement des capacités des PCN organisé le 8 mars 2018, également par la Commission."
4244,en-fr,[26: Recall however that the flow from France to other Member States applies to 2016 data only since France was not able to provide this data in 2015 or 2017.],"[26: Il convient toutefois de rappeler que le flux de la France vers les autres États membres ne concerne que les données de 2016, la France n'ayant pas été en mesure de fournir ces données pour 2015 et 2017.]"
4245,en-fr,"Moreover, the Directive promotes cross-border cooperation in healthcare between Member States for the benefit of EU citizens, regarding prescriptions, digital health (eHealth), rare diseases and health technology assessments (HTAs).","En outre, la directive encourage la coopération transfrontalière dans le domaine des soins de santé entre les États membres, au bénéfice des citoyens de l'Union européenne, en ce qui concerne les prescriptions, la santé numérique (santé en ligne), les maladies rares et les évaluations des technologies de la santé (ETS)."
4246,en-fr,"The Commission is also empowered under the Directive to adopt, by means of delegated acts, a list of the specific criteria and conditions that the European Reference Networks must fulfil, and the conditions and criteria required from healthcare providers wishing to join such Networks.","En vertu de la directive, la Commission est également habilitée à arrêter, par voie d'actes délégués, une liste de critères et de conditions spécifiques que doivent remplir les RER et les conditions et les critères auxquels doivent satisfaire les prestataires de soins de santé qui souhaitent devenir membres de ces réseaux."
4247,en-fr,"Under the mutual recognition of prescriptions between Member States, Article 11(5) empowers the Commission to adopt, by means of delegated acts, measures to exclude specific categories of medicinal products or medical devices from the recognition of prescriptions, where necessary, to safeguard public health.","En vertu du principe de reconnaissance mutuelle des prescriptions entre les États membres, l'article 11, paragraphe 5, habilite la Commission à adopter, par voie d'actes délégués, des mesures visant à exclure des catégories spécifiques de médicaments ou de dispositifs médicaux de la reconnaissance des prescriptions si cela est nécessaire pour protéger la santé publique."
4248,en-fr,"At the Informal Ministerial Council in 2015, Member States called upon the Commission to prepare a study to map cross-border co-operation.","Lors du Conseil ministériel informel de 2015, les États membres ont demandé à la Commission de réaliser une étude visant à recenser les actions en matière de coopération transfrontalière."
4249,en-fr,"By June 2018 165 panels had been opened, the number growing daily, with the first patients directly benefiting.","En juin 2018, 165 groupes avaient été créés (leur nombre augmente chaque jour), les premiers patients en bénéficiant directement."
4250,en-fr,One Member State introduced an excessive minimum threshold (of 15 Euros) for reimbursement that roughly equalled average reimbursement tariffs for outpatient healthcare in that Member State.,"Un État membre a fixé un seuil minimal excessif (de 15 EUR) pour le remboursement, ce qui correspond à peu près aux tarifs de remboursement moyens des soins ambulatoires dans cet État membre."
4251,en-fr,Most of the Member States reported having in place a national HTA system for medicinal products (26 Member States and Norway) and/or medical devices (20 Member States and Norway).,La plupart des États membres ont indiqué avoir mis en place un système national d'ETS pour les médicaments (26 États membres et la Norvège) et/ou des dispositifs médicaux (20 États membres et la Norvège).
4252,en-fr,"Interestingly, the requirement for professional liability insurance came up during the completeness checks as a problematic issue in several Member States.","Fait intéressant, l'obligation de disposer d'un système d'assurance responsabilité professionnelle est apparue comme une question problématique dans plusieurs États membres lors des contrôles du caractère complet de la transposition."
4253,en-fr,"These are of course highly schematic figures, but when read in conjunction with the figures of the cost of cross-border healthcare under the Regulations (which amount to approximately 0.1%), it is clear that the vast majority of healthcare budgets is spent domestically.","Il s'agit bien entendu de chiffres très schématiques, mais si on les lit en parallèle avec les chiffres relatifs aux coûts des soins de santé transfrontaliers dispensés au titre des règlements (qui s'élèvent à 0,1 % environ), il apparaît clairement que la grande majorité des dépenses de soins de santé sont réalisées au niveau national."
4254,en-fr,"Moreover, it was also difficult for some Member States to implement the principle which extends patients' choice to healthcare providers located in another Member State, irrespective of whether or not they are contracted by the statutory health system in that Member State.","En outre, il était également difficile pour certains États membres d'appliquer le principe qui étend le choix des patients aux prestataires de soins de santé situés dans un autre État membre, que ces prestataires soient ou non conventionnés par le système de santé légal de cet État membre."
4255,en-fr,"Certain Member States introduced systems of prior notification whereby the patient receives a written confirmation of the amount to be reimbursed on the basis of an estimate, as provided for under Article 9(5) of the Directive.","Certains États membres ont mis en place des systèmes de notification préalable permettant aux patients de recevoir une confirmation écrite du montant qui sera remboursé sur la base d'une estimation, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de la directive."
4256,en-fr,"This would suggest that while 50% of patient mobility may be driven by issues of proximity, and possibly also collaborations between clinicians in border regions, a very significant part may also reflect patients' desires to receive healthcare in a place of their choice.","Cette observation donne à penser que si 50 % de la mobilité des patients peut s'expliquer par des questions de proximité, voire également par des collaborations entre cliniciens des régions frontalières, une partie très significative peut également refléter le désir des patients de recevoir des soins de santé dans un lieu de leur choix."
4257,en-fr,The general objective of the Directive 2011/24/EU (hereafter 'the Directive') on patients' rights in cross-border healthcare is to facilitate the access to safe and high-quality healthcare in another Member State.,La directive 2011/24/UE (ci-après la «directive») sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a pour objectif général de faciliter l'accès à des soins de santé sûrs et de qualité élevée dans un autre État membre.
4258,en-fr,This reflects findings of the previous Commission report and echoes its past conclusions that knowledge of the existence of the Directive among the surveyed groups remains scarce.,Ce constat reflète les conclusions du précédent rapport de la Commission et fait écho à ses conclusions antérieures selon lesquelles les groupes sondés avaient une connaissance limitée de l'existence de la directive.
4259,en-fr,[19: Article 4(2)(d) of the Directive requires the existence of a system of professional liability insurance or an equivalent or essentially comparable guarantee or similar arrangement.],"[19: L'article 4, paragraphe 2, point d), de la directive impose l'existence d'un système d'assurance de responsabilité professionnelle ou d'une garantie ou une formule similaire qui est équivalente ou essentiellement comparable.]"
4260,en-fr,"As the figures have been moderate and stable over the years, impact on national health budgets arising from patients wishing to access cross-border healthcare appears marginal.","Les chiffres ayant été modérés et stables au fil des ans, l'incidence sur les budgets nationaux consacrés aux soins de santé, résultant du souhait des patients d'accéder aux soins de santé transfrontaliers, semble minime."
4261,en-fr,"Under the Directive, they are reimbursed for treatment abroad as if the treatment was provided in their home countries (Member State of affiliation).","En vertu de la directive, ils sont remboursés des coûts du traitement à l'étranger comme si le traitement était dispensé dans leur pays d'origine (État membre d'affiliation)."
4262,en-fr,The concern of the Commission in this respect is that systems of prior authorisation should not suffer from the lack of legal certainty and transparency about which treatments are subject to and fit the criteria of prior authorisation.,"À cet égard, la Commission tient à ce que les systèmes d'autorisation préalable ne souffrent pas du manque de sécurité juridique et de transparence concernant les traitements soumis et répondant aux critères d'autorisation préalable."
4263,en-fr,Article 4(3) requires Member States to observe the principle of non-discrimination with regard to patients from other Member States.,"L'article 4, paragraphe 3, impose aux États membres de respecter le principe de non-discrimination à l'égard des patients d'autres États membres."
4264,en-fr,"As a result of a systematic assessment of all notified measures, the Commission opened 11 own-initiative investigations gathering information for proper compliance assessment and others are in the pipeline.","À la suite d'une évaluation systématique de toutes les mesures notifiées, la Commission a ouvert 11 enquêtes d'initiative dans le but de recueillir des informations permettant de procéder à une évaluation adéquate de la conformité."
4265,en-fr,The proposal sets out a support framework and procedures for cooperation on HTA at Union level and common rules for clinical assessments of health technologies.,La proposition établit un cadre de soutien et des procédures de coopération en matière d'ETS à l'échelon de l'Union ainsi que des règles communes pour les évaluations cliniques des technologies de la santé.
4266,en-fr,Enhancing information to patients and information needs for persons with disabilities,Amélioration de la fourniture d'informations aux patients et de la prise en compte des besoins d'informations des personnes handicapées
4267,en-fr,The Commission adopted Implementing Directive 2012/52/EU to give effect to the principle of mutual recognition of medical prescriptions.,La Commission a adopté la directive d'exécution 2012/52/UE afin d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des prescriptions médicales.
4268,en-fr,"Among more than 400 initiatives analysed in the mapping exercise, the large majority took place between countries with similar welfare state traditions and concerned knowledge sharing and management and shared treatment and diagnosis of patients.","Parmi plus de 400 initiatives de coopération analysées lors de cet exercice de recensement, la grande majorité a été mise en place entre des pays ayant des traditions similaires en matière de protection sociale et portait sur le partage et la gestion des connaissances ainsi que sur le diagnostic et le traitement partagés des patients."
4269,en-fr,"[44: Communication on enabling the digital transformation of health and care in the Digital Single Market; empowering citizens and building a healthier society, COM(2018) 233 final, 25.4.2018.]","[44: Communication «Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d'agir et construire une société plus saine», COM(2018) 233 final du 25.4.2018.]"
4270,en-fr,"The National Contact Points (NCPs) have an essential role to play in relation to this, providing information to citizens upon demand and, more generally, in raising awareness on patient rights and responding to information needs.","Les points de contact nationaux (PCN) ont un rôle essentiel à jouer à cet égard, en fournissant, sur demande, des informations aux citoyens et, plus généralement, en les sensibilisant aux droits des patients et en répondant à leurs besoins d'informations."
4271,en-fr,[30: 14 out of 37 NCP staff admitted in 2017 to facing difficulties communicating the Directive's relationship with the Regulations to the patient.,[30: Le personnel de 14 des 37 PCN sondés a admis en 2017 avoir eu des difficultés à expliquer aux patients la relation entre la directive et les règlements.
4272,en-fr,"The main difference between the Directive and the Regulations as regards the reimbursement rights is that under the Regulations, patients are entitled to healthcare abroad as if they were insured under the social security system of the Member State of treatment.",La principale différence entre la directive et les règlements en ce qui concerne les droits au remboursement a trait au fait que les règlements confèrent aux patients le droit aux soins de santé à l'étranger comme s'ils étaient assurés par le système de sécurité sociale de l'État membre de traitement.
4273,en-fr,"In addition, a written confirmation is required from the healthcare provider on its availability to grant the requested healthcare in the period indicated by the applicant for prior authorisation.","En outre, le prestataire de soins de santé doit fournir une confirmation écrite de sa disponibilité à dispenser les soins demandés dans le délai indiqué par le demandeur d'une autorisation préalable."
4274,en-fr,"Second, in its Communication on the Digital Transformation of Health and Care, the Commission put forward further measures on eHealth (see Chapter 4.2).","Deuxièmement, dans sa communication sur la transformation numérique des services de santé et de soins, la Commission a proposé d'autres mesures en matière de santé en ligne (voir point 4.2)."
4275,en-fr,The Directive calls on NCPs to provide patients and health professionals with information on accessibility of hospitals for persons with disabilities (Article 4(2)(a)).,"La directive invite les PCN à fournir aux patients et aux professionnels de la santé des informations sur l'accessibilité des centres hospitaliers aux personnes handicapées [article 4, paragraphe 2, point a)]."
4276,en-fr,"These reports cover healthcare with or without prior authorisation, requests for information about healthcare, healthcare provided, reimbursements made and reasons for which healthcare was reimbursed, or not.","Ces rapports portent sur les soins de santé soumis ou non à autorisation préalable, les demandes d'informations sur les soins de santé, les soins de santé dispensés, les remboursements effectués et les raisons pour lesquelles les soins de santé ont été remboursés ou non."
4277,en-fr,This may partly be due to the gradual improvements in the information of citizens regarding the Directive and a better awareness on patient rights as a possible consequence.,Cette évolution positive peut s'expliquer en partie par l'amélioration progressive de l'information des citoyens concernant la directive et par une meilleure sensibilisation aux droits des patients comme conséquence éventuelle.
4278,en-fr,"Besides exchanging information on relevant policy developments in the area of HTA, in the past three years the HTA Network developed important policy papers such as the 'Added Value of the European Cooperation in the Joint HTA of Medical Devices' in October 2015 and a 'Reflection Paper on Synergies between Regulatory and HTA issues' in November 2016.","En plus d'échanger des informations sur l'évolution du cadre d'action dans le domaine de l'ETS, le réseau d'ETS a élaboré ces trois dernières années d'importants documents stratégiques tels que «Added Value of the European Cooperation in the Joint HTA of Medical Devices» [Valeur ajoutée de la coopération européenne dans le cadre de l'évaluation commune des technologies de la santé: dispositifs médicaux] en octobre 2015 et «Reflection Paper on Synergies between Regulatory and HTA issues» [Document de réflexion sur les synergies entre la réglementation et l'évaluation des technologies de la santé] en novembre 2016."
4279,en-fr,The Communication proposes a set of actions to enhance the competitive situation of border regions by showcasing successful practices.,La communication propose un ensemble d'actions visant à renforcer la compétitivité des régions frontalières et présente à cet égard des exemples de bonnes pratiques.
4280,en-fr,"Member States therefore can build a comparable cost-based price for the actual cost of the health service, which should be based on objective and non-discriminatory methodology that does not financially discriminate between ""domestic"" covered under local public schemes and ""cross-border"" patients for a given intervention.","Par conséquent, les États membres peuvent appliquer un prix comparable calculé sur la base des coûts pour le coût réel du service de santé, qui doit reposer sur une méthodologie objective et non discriminatoire ne faisant pas de distinction financière entre les patients «nationaux» couverts par les systèmes publics locaux et les patients «transfrontaliers» pour une intervention donnée."
4281,en-fr,"Article 7(11) requires such limitations to be necessary and proportionate, and not to constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to free movement.","L'article 7, paragraphe 11, impose que ces limitations soient nécessaires et proportionnées, et ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou une entrave injustifiée à la libre circulation."
4282,en-fr,"Information on complaint procedures and settlement of disputes was also scarce, as well as information on the time period required to process reimbursements and prior authorisation requests.","Les informations sur les procédures de plainte et les mécanismes de règlement des différends sont également rares, de même que celles relatives au délai nécessaire pour traiter les remboursements et les demandes d'autorisation préalable."
4283,en-fr,Member States may define the fees for the delivery of healthcare in their territory.,Les États membres peuvent fixer les honoraires pour la prestation de soins de santé sur leur territoire.
4284,en-fr,Other issues,Autres problèmes soulevés
4285,en-fr,[21: It should be noted that France was able to report data on healthcare subject to PA only in 2016.,[21: Il convient de noter que la France n'a pu communiquer des données sur les soins de santé soumis à autorisation préalable qu'en 2016.
4286,en-fr,[20: See footnote 2.],[20: Voir note de bas de page nº 2.]
4287,en-fr,It is interesting to note that the additional data from Denmark indicates that the bulk of this patient mobility is for dental care.,Il est intéressant de noter que les données supplémentaires provenant du Danemark montrent que les patients se rendent à l'étranger en majeure partie pour y recevoir des soins dentaires.
4288,en-fr,"In 2015, some 2 million such requests were issued by Member States, while reimbursements for cross-border treatments under the Directive not requiring PA amounted to just over 180,000 in 2015.","En 2015, quelque 2 millions de demandes de ce type ont été adressées par les États membres, tandis que les remboursements des traitements transfrontaliers non soumis à autorisation préalable effectués au titre de la directive s'élevaient à un peu plus de 180 000 en 2015."
4289,en-fr,"A recent study of the Commission on the information provided to patients shows that in-depth information on patients' rights is generally lacking on NCP websites, including insight into what to do in the case of undue delay.","Une étude récente de la Commission sur l'accès des patients aux informations révèle que les sites web des PCN manquent généralement d'informations approfondies sur les droits des patients, ainsi que d'un aperçu des mesures à prendre en cas de retard injustifié."
4290,en-fr,"The present report gives a high-level overview of the data received in 2015, 2016 and 2017.","Le présent rapport donne un aperçu général des données reçues en 2015, 2016 et 2017."
4291,en-fr,"Any system of prior authorisation shall be restricted to what is necessary and proportionate to the objective to be achieved, and may not constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to the free movement of patients.",Tout système d'autorisation préalable se limite à ce qui est nécessaire et proportionné à l'objectif poursuivi et ne peut constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une entrave injustifiée à la libre circulation des patients.
4292,en-fr,Article 7(9) permits Member States to limit application of the rules on reimbursement of cross-border healthcare for overriding reasons of general interest.,"L'article 7, paragraphe 9, autorise les États membres à limiter l'application des règles relatives au remboursement des soins de santé transfrontaliers pour des raisons impérieuses d'intérêt général."
4293,en-fr,"The Commission identified four priority areas for the compliance assessment which had the greatest potential to act as barriers to patients if left unaddressed: systems of reimbursement, use of prior authorisation, administrative requirements and charging of incoming patients.","La Commission a recensé quatre domaines prioritaires à analyser dans le cadre de l'évaluation de la conformité, qui étaient les plus susceptibles de constituer des obstacles pour les patients s'ils n'étaient pas pris en considération, à savoir: les systèmes de remboursement, le recours à l'autorisation préalable, les contraintes administratives et la facturation des patients entrants."
4294,en-fr,Noting that the OECD Health at a Glance report for 2017 estimates that in EU countries the average spent on healthcare is 10% of GDP; and that Eurostat reported EU GDP in 2017 at €15.3 trillion; the expenditure across the EU on cross-border healthcare incurred under the Directive may therefore be estimated at 0.004% of the EU-wide annual healthcare budget.,"En tenant compte du fait que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a estimé, dans son rapport «Panorama de la santé 2017», que la moyenne des dépenses consacrées aux soins de santé représentait 10 % du PIB dans les pays de l'Union et qu'Eurostat a indiqué que le PIB de l'Union s'élevait à 15 300 milliards d'EUR en 2017, les dépenses de soins de santé transfrontaliers encourues dans l'Union au titre la directive peuvent par conséquent être estimées à 0,004 % du budget annuel consacré aux soins de santé dans l'Union."
4295,en-fr,Commission Report on the operation of Directive 2011/24/EU on the application of patients' rights in cross-border healthcare,Rapport de la Commission sur l'application de la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
4296,en-fr,"The good results of this resource-intensive work have led to fewer administrative burdens on citizens accessing cross-border healthcare, more compressed prior-authorisation systems and lighter procedures for exercising the basic patient rights enshrined in the Directive.","Les bons résultats de ce travail qui mobilise des ressources importantes se sont traduits par une réduction des charges administratives pour les citoyens ayant accès aux soins de santé transfrontaliers, par une compression accrue des systèmes d'autorisation préalable et par un allègement des procédures pour l'exercice des droits fondamentaux des patients consacrés dans la directive."
4297,en-fr,State of play of transposition,État de la transposition
4298,en-fr,"][16: Articles 8(2)(b) and (c) also allow Member States to require prior authorisation when the healthcare involves treatments presenting a particular risk for the patient or the population, or when it is provided by a healthcare provider that could give rise to serious and specific concerns relating to the quality or safety of the care.]","][16: L'article 8, paragraphe 2, points b) et c), autorise également les États membres à requérir une autorisation préalable pour les soins de santé qui impliquent des traitements exposant le patient ou la population à un risque particulier ou qui sont dispensés par un prestataire de soins de santé qui pourrait susciter des inquiétudes graves et spécifiques liées à la qualité ou à la sûreté des soins.]"
4299,en-fr,[51: See more details in the Commission report on the operation of the Directive published on 4 September 2015 (COM(2015) 421 final).],"[51: Pour plus de renseignements, voir le rapport de la Commission sur le fonctionnement de la directive publié le 4 septembre 2015, COM(2015) 421 final.]"
4300,en-fr,"Taking into account the variation in the number of Member States providing feedback on the number of requests received, and noting the limited variation in the spread of requests (in all three years the total number of requests was dominated by Poland and Lithuania which together accounted for more than 50% of all requests for information across all Member States), there has been little change in the level of enquiry about access to cross-border healthcare made by citizens.","Compte tenu de l'évolution du nombre d'États membres fournissant des données relatives au nombre de demandes reçues ainsi que de l'évolution limitée de la répartition des demandes (au cours des trois années, les points de contact polonais et lituaniens comptaient ensemble plus de 50 % de toutes les demandes d'informations dans tous les États membres), le nombre de demandes sur l'accès aux soins de santé transfrontaliers adressées par les citoyens a peu évolué."
4301,en-fr,"Firstly, the HTA Network which connects national authorities or bodies responsible for HTA.",La première composante est le réseau d'ETS qui relie les autorités ou organismes nationaux responsables de l'ETS.
4302,en-fr,"However, the fact that there has been a slow but steady increase in the number of citizens travelling to receive care suggests that the increase of information available on NCP websites has reduced the number of requests patients made to NCPs.","Cependant, l'augmentation lente, mais constante, du nombre de citoyens se rendant à l'étranger pour y recevoir des soins de santé donne à penser que l'augmentation des informations disponibles sur les sites web des PCN explique la réduction du nombre de demandes adressées par les patients auxdits PCN."
4303,en-fr,"Presently, six Member States plus Norway have no prior authorisation system in place at all, giving patients freedom to choose and reducing administrative burden.","À l'heure actuelle, six États membres, plus la Norvège, n'ont pas mis en place un système d'autorisation préalable, préférant laisser aux patients la liberté de choisir."
4304,en-fr,"According to Article 7(4) of the Directive, the costs of cross-border healthcare shall be reimbursed or paid up to the level of costs that would have been assumed by the Member State of affiliation, had this healthcare been provided in its territory, without exceeding the actual cost of the healthcare received.","Selon les termes de l'article 7, paragraphe 4, de la directive, les coûts des soins de santé transfrontaliers sont remboursés ou payés directement par l'État membre d'affiliation à hauteur des coûts qu'il aurait pris en charge si ces soins de santé avaient été dispensés sur son territoire, sans que le remboursement excède les coûts réels des soins de santé reçus."
4305,en-fr,"Based on the reported data for planned cross-border care under the Regulations, in 2015, Member States issued around 55,000 authorisations for planned treatment abroad.","Sur la base des données communiquées pour les soins de santé transfrontaliers programmés au titre des règlements, les États membres ont accordé environ 55 000 autorisations pour des traitements programmés à l'étranger."
4306,en-fr,"In particular, it includes joint work on clinical assessments, joint scientific consultations and emerging health technologies.","Elle prévoit notamment la réalisation de travaux communs (évaluations cliniques communes, consultations scientifiques communes et identification des technologies de la santé émergentes)."
4307,en-fr,"This is identical to ""conformity checks"" in the terminology used in the Commission Communication ""EU Law: Better results through better application"" C/2016/8600, OJ C 18, 19.1.2017 final, p. 10-20.","Il est équivalent au terme «évaluation de la conformité» dans la terminologie utilisée dans la communication de la Commission «Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats», C/2016/8600 (JO C 18 du 19.1.2017, p. 10)."
4308,en-fr,"The latter should be seen as an opportunity to improve access to care for patients, to capitalise on economies of scale and to use resources efficiently.","Cette coopération doit être considérée comme un moyen d'améliorer l'accès des patients aux soins de santé, de tirer parti des économies d'échelle et d'utiliser les ressources de manière rationnelle."
4309,en-fr,These patterns previously identified have not changed significantly from 2015 to 2017.,Ces tendances déjà constatées n'ont guère évolué entre 2015 et 2017.
4310,en-fr,"While about half the patient mobility is accounted for by movements from France to its neighbouring countries, the other half of the flow is made up by small numbers of patients travelling throughout the EU to receive care - both to neighbouring countries and to countries further away.","Alors que les déplacements de la France vers les pays voisins représentent près de la moitié de la mobilité des patients, l'autre moitié est constituée par de petits nombres de patients voyageant dans l'ensemble de l'Union pour y recevoir des soins de santé, à la fois dans des pays voisins et dans des pays plus éloignés."
4311,en-fr,"However, Article 4(4) requires Member States to ensure that healthcare providers apply the same scale of fees to patients from other Member States as they do for domestic patients in a comparable medical situation.","L'article 4, paragraphe 4, impose toutefois aux États membres de garantir que les prestataires de soins de santé appliquent aux patients d'autres États membres le même barème d'honoraires de soins de santé que pour des patients nationaux se trouvant dans une situation médicale comparable."
4312,en-fr,Figure 3: Requests for information made to NCPs,Graphique 3: Demandes d'informations adressées aux PCN
4313,en-fr,"Adjusting for the number of countries reporting data, this shows that EU citizens' use of the rights granted under the Directive had no significant growth or reduction over the three years of the reporting period.","Après pondération de ces chiffres par rapport au nombre de pays communiquant ces données, il apparaît que l'exercice des droits conférés par la directive par les citoyens de l'Union n'a pas connu de forte évolution à la hausse ou à la baisse au cours des trois années de la période considérée."
4314,en-fr,"Furthermore, Member States are required to notify the Commission of any decision to introduce limitations under Article 7(9).","De plus, les États membres sont tenus de notifier à la Commission toute décision de limiter les remboursements pour les motifs indiqués à l'article 7, paragraphe 9."
4315,en-fr,The first is that over the last three years the majority of patient mobility has been between neighbouring countries.,"La première est qu'au cours des trois dernières années, les patients se sont rendus en majorité dans les pays voisins pour y recevoir un traitement."
4316,en-fr,"][53: Commission Delegated Decision 2014/286/EU of 10 March 2014 setting out criteria and conditions that European Reference Networks and healthcare providers wishing to join a European Reference Network must fulfil (OJ L 147, 17.5.2014, p.","][53: Décision déléguée 2014/286/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères et conditions que doivent remplir les réseaux européens de référence et les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à un réseau européen de référence (JO L 147 du 17.5.2014, p."
4317,en-fr,[22: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1154&langId=en],[22: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1154&langId=fr]
4318,en-fr,"Accordingly, Figure 2 should be interpreted knowing that in 2016 France accounted for 3510 of the 5162 requests for PA and 2579 of the 3644 authorisations for PA.","En conséquence, le graphique 2 doit être interprété en sachant qu'en 2016, la France a représenté 3 510 des 5 162 demandes d'autorisation préalable et 2 579 des 3 644 autorisations accordées."
4319,en-fr,"As of 1 June 2018, the completeness check phase is finalised as all the infringement proceedings related to that phase have been closed, the compliance checks and structured dialogues are ongoing and one infringement case is open.","Depuis le 1er juin 2018, la phase de contrôle du caractère complet de la transposition est terminée, car toutes les procédures d'infraction liées à cette phase sont closes."
4320,en-fr,"[52: Article 12(5), read together with Article 12(4)(a).","[52: Article 12, paragraphe 5, lu conjointement avec l'article 12, paragraphe 4, point a)."
4321,en-fr,"Cooperation on HTA post 2020 in line with the proposal is expected to help to make innovative health technologies available to Europe's patients, make better use of available resources and improve business predictability.","Conformément à la proposition, la coopération en matière d'ETS au-delà de 2020 devrait contribuer à améliorer la disponibilité des technologies de la santé innovantes pour les patients de l'Union, à assurer une utilisation efficiente des ressources et à améliorer la prévisibilité des affaires."
4322,en-fr,"Data was received in 2015 from 23 Member States and Norway; in 2016, from all 28 Member States plus Norway and Iceland; and in 2017 from 26 Member States.","En 2015, les données ont été reçues de 23 États membres et de la Norvège; en 2016, des 28 États membres plus la Norvège et l'Islande; et en 2017, de 26 États membres."
4323,en-fr,"Under the eHDSI Infrastructure, the first wave of voluntary cross-border exchanges of patient summaries and ePrescriptions is set to begin by a few pioneering countries by the end of 2018; with around 20 Member States expected to participate by 2020.","Dans le cadre de l'eHDSI, la première vague d'échanges transfrontaliers volontaires de dossiers des patients et d'ordonnances électroniques devrait être lancée par quelques pays pionniers d'ici à la fin de l'année 2018."
4324,en-fr,"Three Member States, with varying conditions and extent, use the former lower reimbursement level as the reference point for reimbursement of the costs of cross-border healthcare under the Directive.","Trois États membres appliquent cette politique de remboursement inférieur, dont les conditions et l'ampleur varient, comme point de référence pour le remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers au titre de la directive."
4325,en-fr,"Article 9(1) of the Directive requires Member States to ensure that administrative procedures for cross-border reimbursement are based on objective, non-discriminatory criteria which are necessary and proportionate to the objective to be achieved.","L'article 9, paragraphe 1, de la directive impose aux États membres de veiller à ce que les procédures administratives afférentes au remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires, nécessaires et proportionnés à l'objectif à atteindre."
4326,en-fr,"The aggregated data reported by Member States on the number of requests for PA in 2015, 2016 and 2017 show that such requests remain generally low.","Les données agrégées communiquées par les États membres sur le nombre de demandes d'autorisation préalable en 2015, 2016 et 2017 montrent que ces demandes restent généralement faibles."
4327,en-fr,"The flow maps, as well as the raw data, show clearly that most patients travel from France to other countries, with patient mobility from France to Spain and France to Germany being the most prevalent.","Les cartes des flux, ainsi que les données brutes, montrent clairement que la plupart des patients voyagent de la France vers d'autres pays, la mobilité des patients de la France vers l'Espagne et de la France vers l'Allemagne étant la plus courante."
4328,en-fr,Figure 1: Prior Authorisation Requests and Authorisations,Graphique 1: Demandes d'autorisation préalable et autorisations accordées
4329,en-fr,"Where authorisation was not required, the greatest flow was from France to Germany.","Lorsqu'aucune autorisation n'était requise, le flux le plus important a été celui de patients se rendant de France en Allemagne."
4330,en-fr,"For the years 2015 and 2017, when France was not able to provide data on patient mobility with PA, Luxembourg to Germany and Ireland to UK were amongst the most common cases of patient mobility.","Pour les années 2015 et 2017, lorsque la France n'a pas été en mesure de fournir des données sur la mobilité des patients soumise à autorisation préalable, les flux de mobilité Luxembourg-Allemagne et Irlande-Royaume-Uni ont été parmi les plus courants."
4331,en-fr,"If this number is compared to the reported number of PA for cross-border care under the Directive in 2016 (the latter being the most comparable year), it may be estimated that cross-border with PA under the Directive amounts to approximately 6% of the authorised treatments in another Member State.","Si l'on compare ce nombre au nombre déclaré d'autorisations préalables pour les soins de santé transfrontaliers accordées au titre de la directive en 2016 (année offrant la plus forte base de comparaison), on peut estimer que les soins de santé transfrontaliers soumis à autorisation préalable au titre de la directive représentent environ 6 % des traitements autorisés dans un autre État membre."
4332,en-fr,"Based on responses provided by Member States approximately €65,000,000 was spent across all EU countries collectively on care with and without PA in 2016.","Sur la base des réponses fournies par les États membres, environ 65 millions d'EUR ont été dépensés collectivement dans l'ensemble des pays de l'Union pour des soins de santé soumis ou non à autorisation préalable en 2016."
4333,en-fr,"[5: For the sake of continuity, in this report the term ""compliance check"" is used in line with the earlier Implementation Report of 2015, as meaning the compatibility of national transposition measures with the Directive's provisions.","[5: Par souci de continuité, dans le présent rapport, le terme «vérification de la conformité» est utilisé de manière cohérente avec la terminologie employée dans le précédent rapport sur la mise en œuvre publié en 2015."
4334,en-fr,"[34: https://ec.europa.eu/health/technology_assessment/policy/network_en][35: Commission Implementing Decision 2013/329/EU of 26 June 2013 providing the rules for the establishment,management and transparent functioning of the network of national authorities or bodies responsible for healthtechnology assessment (OJ L 175, 27.6.2013, p.","[34: https://ec.europa.eu/health/technology_assessment/policy/network_fr][35: Décision d'exécution 2013/329/UE de la Commission du 26 juin 2013 arrêtant les règles relatives à la création,à la gestion et au fonctionnement transparent du réseau d'autorités ou organismes nationaux responsablesde l'évaluation des technologies de la santé (JO L 175 du 27.6.2013, p."
4335,en-fr,"Such choice may be driven by a desire to return ‘home' to a country of birth for healthcare, or to bring a relative closer to a place where a family member can care for them or it may be driven by a desire to find expertise not available in their home country.","Un tel choix peut être dicté par le désir de retourner «chez soi», dans le pays de naissance, pour y recevoir des soins de santé, ou de rapprocher un proche d'un endroit dans lequel un membre de la famille peut s'occuper de lui."
4336,en-fr,"This is reflected as well in Article 8(2)(a) of the Directive, which allows Member States to use a system of prior authorisation in particular for healthcare that is subject to planning requirements if it involves overnight hospital accommodation or if it requires use of highly specialised and cost-intensive medical infrastructure or medical equipment.","Il est également fait mention de cette possibilité à l'article 8, paragraphe 2, point a), de la directive, qui autorise les États membres à mettre en place un système d'autorisation préalable pour les soins de santé qui sont soumis à des impératifs de planification, s'ils impliquent le séjour du patient concerné à l'hôpital pour au moins une nuit ou s'ils nécessitent un recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux."
4337,en-fr,"[40: 2011/890/EU: Commission Implementing Decision of 22 December 2011 providing the rules for the establishment, the management and the functioning of the network of national responsible authorities on eHealth]","[40: Décision d'exécution 2011/890/UE de la Commission du 22 décembre 2011 arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d'autorités nationales responsables de la santé en ligne.]"
4338,en-fr,"[32: https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/technology_assessment/docs/2018_mapping_npc_en.pdf][33: Mapping of HTA national organisations programmes and processes in EU and Norway, 2017, Contract nr. 17010402/2016/734820, ISBN: 978-92-79-77080-7]","[32: https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/technology_assessment/docs/2018_mapping_npc_en.pdf][33: «Mapping of HTA national organisations, programmes and processes in EU and Norway» [Recensement des organisations, programmes et procédures nationaux d'évaluation des technologies de la santé dans l'Union européenne et au Danemark], 2017, numéro de contrat 17010402/2016/734820, ISBN: 978-92-79-77080-7.]"
4339,en-fr,"The prior notification option is a mechanism worth upscaling, supporting Member States to comply with their obligation.","Le mécanisme de notification préalable devrait être transposé à plus grande échelle, dans la mesure où il aide les États membres à respecter leurs obligations."
4340,en-fr,"][46: Commission Implementing Directive 2012/52/EU of 20 December 2012 laying down measures to facilitate the recognition of medical prescriptions issued in another Member State (OJ L 356, 22.12.2012, p.","][46: Directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre (JO L 356 du 22.12.2012, p."
4341,en-fr,[24: https://www.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/health-at-a-glance-2017/health-expenditure-in-relation-to-gdp_health_glance-2017-45-en][25: http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/refreshTableAction.do;jsessionid=9ea7d07e30dd3bf0a52b9a8a474c872db039e243c026.e34OaN8Pc3mMc40Lc3aMaNyTa3eQe0?tab=table&plugin=1&pcode=tec00001&language=en],[24: https://www.oecd-ilibrary.org/fr/social-issues-migration-health/panorama-de-la-sante-2017_health_glance-2017-fr][25: http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/refreshTableAction.do;jsessionid=9ea7d07e30dd3bf0a52b9a8a474c872db039e243c026.e34OaN8Pc3mMc40Lc3aMaNyTa3eQe0?tab=table&plugin=1&pcode=tec00001&language=fr]
4342,en-fr,[11: Recital 38 of the Directive.],[11: Considérant 38 de la directive.]
4343,en-fr,Some lists were considered overly extensive; concerns were also raised in relation to the requirement of prior authorisation for each type of healthcare abroad exceeding one consultation with a specialist per patient per year.,Des inquiétudes ont également été exprimées en ce qui concerne l'exigence d'une autorisation préalable pour chaque type de soins de santé dispensés à l'étranger dépassant une consultation avec un spécialiste par patient et par an.
4344,en-fr,"Nevertheless, a steady increase has occurred since 2015, with more than twice as many requests for PA being made and authorised in 2017 as in 2015 across the Member States.","Néanmoins, une augmentation constante est observée depuis 2015, le nombre de demandes d'autorisation préalable et d'autorisations accordées en 2017 étant deux fois plus élevé qu'en 2015 dans les États membres."
4345,en-fr,"As indicated in recital 44 to the Directive and according to the constant case-law of the Court of Justice, Member States may make reimbursement of the costs of cross-border healthcare subject to prior authorisation when it is both necessary and reasonable; such a scheme must also be based on objective and non-discriminatory criteria.","Comme l'indique le considérant 44 de la directive et conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, les États membres peuvent soumettre à une autorisation préalable le remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers lorsque cela est à la fois nécessaire et raisonnable."
4346,en-fr,"[38: https://ec.europa.eu/health/technology_assessment/eu_cooperation_en][39: Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on health technology assessment and amending Directive 2011/24/EU, COM(2018)51 final, 31.01.2018. https://ec.europa.eu/health/technology_assessment/eu_cooperation_en]","[38: https://ec.europa.eu/health/technology_assessment/eu_cooperation_fr][39: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE, COM(2018) 51 final du 31.1.2018. https://ec.europa.eu/health/technology_assessment/eu_cooperation_fr]"
4347,en-fr,"[45: Based on Article 11(2)(a), (c) and (d) of the Directive.","[45: Au titre de l'article 11, paragraphe 2, points a), c) et d), de la directive."
4348,en-fr,[27: https://ec.europa.eu/health/cross_border_care/key_documents_en],[27: https://ec.europa.eu/health/cross_border_care/key_documents_fr]
4349,en-fr,"After patients travelling from France, the next most frequent cases of patient mobility were patients travelling from Denmark to Germany; followed by Poland to Czech Republic and Norway to Spain.","Après les patients sortant de France, les flux de patients les plus fréquents ont été dans le sens Danemark-Allemagne, suivis de Pologne-République tchèque et Norvège-Espagne."
4350,en-fr,"However, the few people who did exercise their rights under the Directive were mostly satisfied, had their expenses fully or partially covered and would consider using this mechanism again.",Elles ont indiqué que leurs dépenses avaient été entièrement ou partiellement remboursées et qu'elles envisageraient de recourir à nouveau à ce mécanisme.
4351,en-fr,Financial Implications of Patient Mobility,Implications financières de la mobilité des patients
4352,en-fr,Figure 2: Requests for Reimbursement without prior authorisation,Graphique 2: Demandes de remboursement des soins de santé non soumis à autorisation préalable
4353,en-fr,"[1: Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients' rights in cross-border healthcare (OJ L 88, 4.4.2011, p.","[1: Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p."
4354,en-fr,][31: https://ec.europa.eu/health/cross_border_care/events/ev_20161024_en],][31: https://ec.europa.eu/health/cross_border_care/events/ev_20161024_fr]
4355,en-fr,The Directive (Article 8(2)) introduces the possibility for Member States to make reimbursement of costs for healthcare received in another Member State subject to prior authorisation.,"L'article 8, paragraphe 2, de la directive, introduit la possibilité pour les États membres de soumettre à une autorisation préalable le remboursement des coûts des soins de santé reçus dans un autre État membre."
4356,en-fr,][6: Article 7(6) and Article 9.,"][6: Article 7, paragraphe 6, et article 9."
4357,en-fr,Information should be made available by electronic means and in formats accessible for persons with disabilities (Article 6(5)) and additional costs for persons with disabilities may be taken into account (Article 7(4)).,"Les informations doivent être facilement accessibles et mises à disposition par des moyens électroniques et sous des formes accessibles aux personnes handicapées (article 6, paragraphe 5)."
4358,en-fr,"[28: IF SBH (International Federation for Spina Bifida and Hydrocephalus) and EDF (European Disability Forum), ""Impact of Cross-border Healthcare on Persons with Disabilities and Chronic Conditions"", 2017 ][29: https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/cross_border_care/docs/2015_operation_report_dir201124eu_en.pdf]","[28: L'IF SBH (Fédération internationale des personnes atteintes de spina-bifida et d'hydrocéphalie) et le FEPH (Forum européen des personnes handicapées), «Impact of Cross-border Healthcare on Persons with Disabilities and Chronic Conditions» [Incidences des soins de santé transfrontaliers sur les personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques], 2017."
4359,en-fr,"Two significant trends emerge from the data on the direction of patient flows, whether it is mobility with or without PA.","Les données sur la direction des flux de patients permettent de dégager deux tendances significatives, qu'il s'agisse de mobilité soumise ou non à autorisation préalable."
4360,en-fr,The data presented below covers reports on mobility for three years (2015-17) but the number of countries in each year is not equal.,Les données présentées ci-après couvrent les rapports sur la mobilité pour trois ans (2015-2017).
4361,en-fr,"[41: Regulation (EU) No 1316/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 establishing the Connecting Europe Facility, amending Regulation (EU) No 913/2010 and repealing Regulations (EC) No 680/2007 and (EC) No 67/2010, OJ L 348, 20.12.2013, p.","[41: Règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p."
4362,en-fr,"In 2015 the total number of requests granted was 180,704 across 19 Member States plus Norway; in 2016 the number of requests granted over 22 Member States amounted to 209,568; and in 2017 the total number of requests granted was 194,292 across 20 Member States.","En 2015, le nombre total de demandes accordées se chiffrait à 180 704 dans 19 États membres plus la Norvège; en 2016, il s'élevait à 209 568 dans 22 États membres; et en 2017, il s'établissait à 194 292 dans 20 États membres."
4363,en-fr,"[3: Commission Report on the operation of Directive 2011/24/EU on the application of patients' rights in cross-border healthcare, COM(2015) 421 final, 04.09.2015.]","[3: Rapport de la Commission sur le fonctionnement de la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, COM(2015) 421 final du 4.9.2015.]"
4364,en-fr,"][8: Article 4(2)(c), (e)-(f), 4(3), 4(4), 5(b)-(d), 7(1), 9(4)-(5).","][8: Article 4, paragraphe 2, points c), e) et f), article 4, paragraphe 3, article 4, paragraphe 4, article 5, points b), c) et d), article 7, paragraphe 1, et article 9, paragraphes 4 et 5."
4365,en-fr,"ERNs are not directly accessible by individual patients; instead, healthcare providers refer patients to the relevant Network, with their consent and in accordance with the national health systems rules.","Ils sont orientés par les prestataires de soins de santé vers le réseau compétent, avec leur consentement et conformément aux règles des systèmes de santé nationaux."
4366,en-fr,Compliance check,Vérification de la conformité
4367,en-fr,Direction of Patient Mobility,Direction de la mobilité des patients
4368,en-fr,"The findings show that, while information provision through NCP websites was well taken care of for several categories, there remains a need to further improve the websites.","Bien que la fourniture d'informations sur les sites web des PCN ait été bien prise en considération pour plusieurs catégories, il ressort de l'étude qu'il reste nécessaire d'améliorer davantage lesdits sites."
4369,en-fr,"[10: See, for example, case C-372/04 Watts, paragraph 100.]","[10: Voir, par exemple, l'arrêt de la Cour de justice du 16 mai 2016, Watts, C-372/04, point 100.]"
4370,en-fr,[47: Article 10(3) of the Directive.,"[47: Article 10, paragraphe 3, de la directive."
4371,en-fr,"Member States agreed that no exclusion is needed; therefore, the Commission has not used the delegated power.",Les États membres sont convenus qu'aucune exclusion n'était nécessaire.
4372,en-fr,Information to patients,Accès des patients aux informations
4373,en-fr,"""(European Patients' Forum - October 2016)",«Les communautés de patients sont encore très peu au fait de leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers» (Forum européen des patients - octobre 2016)
4374,en-fr,Patient mobility not subject to prior authorisation,Mobilité des patients non soumise à autorisation préalable
4375,en-fr,"Looking at flows of patients travelling for healthcare after receiving prior authorisation, the greatest flow was from France to Spain.","En ce qui concerne les flux de patients qui se font soigner dans un autre État membre après avoir reçu une autorisation préalable, celui de ceux se rendant de France en Espagne a été le plus important."
4376,en-fr,][9: Article 4(2)(d).],"][9: Article 4, paragraphe 2, point d).]"
4377,en-fr,"[49: ""Study on Cross-Border Cooperation: Capitalising on existing initiatives for cooperation in cross-border regions"", Gesundheit Österreich Forschungs und Planungs GmbH, SOGETI, Maastricht University, 2017][50: See the General Secretariat of the Benelux Union studies, e.g. ""Barriers and Opportunities in the Benelux"", February 2018.]","[49: «Study on Cross-Border Cooperation: Capitalising on existing initiatives for cooperation in cross-border regions» [Étude sur la coopération transfrontalière: tirer parti des initiatives existantes en matière de coopération dans les régions frontalières], Gesundheit Österreich Forschungs und Planungs GmbH, SOGETI, université de Maastricht, 2017."
4378,en-fr,"][2: Regulations (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (OJ L 166, 30.4.2004, p. 1) and 987/2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 (OJ L 284, 30.10.2009, p.1).]","][2: Règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1) et règlement (CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p."
4379,en-fr,"This refers to Member States granting reimbursement of cross-border healthcare on the basis of lower levels of reimbursement, applicable to healthcare received from private or non-contracted healthcare providers within their own territory, compared to the level of reimbursement within the system of public healthcare or contracted healthcare providers.","Il s'agit des États membres qui accordent, pour les soins de santé transfrontaliers dispensés par des prestataires privés ou non conventionnés sur leur propre territoire, des remboursements inférieurs à ceux accordés pour les soins de santé dispensés par des prestataires publics ou conventionnés."
4380,en-fr,The subsequent study provides a picture of EU-funded projects implemented in the period of 2007 to 2017 and shows that geographical and cultural-societal factors remain decisive for policy-makers to establish and maintain cooperation initiatives across borders.,"Elle révèle que les facteurs géographiques, culturels et sociétaux restent déterminants pour que les décideurs politiques mettent en place et maintiennent des initiatives de coopération transfrontalière."
4381,en-fr,"During the transposition period, there were some arguments raised by Member States that existing public tariffs do not represent a comparable price because important elements, for example from general taxation (e.g. capital investment costs), are not represented in the public tariff which is not fully cost-recovering.","Des éléments importants, tels que la fiscalité générale (par exemple les coûts d'investissement), ne sont pas représentés dans les tarifs publics qui ne couvrent pas totalement les coûts."
4382,en-fr,"Flow Map 2 in Annex B represents the aggregated flows across 2015, 2016 and 2017 for treatment without prior authorisation.","La carte 2 des flux de patients à l'annexe B représente les flux agrégés au cours des années 2015, 2016 et 2017 pour les traitements non soumis à autorisation préalable."
4383,en-fr,"Flow Map 1 in Annex B represents the aggregated flows across 2015, 2016 and 2017 for treatment requiring prior authorisation.","La carte 1 des flux de patients à l'annexe B représente les flux agrégés au cours des années 2015, 2016 et 2017 pour les traitements soumis à autorisation préalable."
4384,en-fr,Patient mobility with prior authorisation,Mobilité des patients soumise à autorisation préalable
4385,en-fr,"Indeed, the sworn translation can represent a disproportionate obstacle to free movement of services, for example in several countries the cost of the translation could be higher than the reimbursement of the outpatient service.","Ainsi, dans plusieurs pays, le coût de la traduction pourrait être plus élevé que celui du remboursement des soins ambulatoires."
4386,en-fr,[18: Article 7(4) of the Directive.],"[18: Article 7, paragraphe 4, de la directive.]"
4387,en-fr,eHealth,Santé en ligne
4388,en-fr,[17: Article 8(1) of the Directive.],"[17: Article 8, paragraphe 1, de la directive.]"
4389,en-fr,"Regarding the voluntary cooperation structure (eHealth, HTA, ERNs), the Directive provides the basis for the Commission and Member States to enhance cross-border cooperation and on how broader technological and societal challenges might be met. A number of developments regarding these new perspectives are already underway.","En ce qui concerne la structure de coopération volontaire (santé en ligne, ETS, RER), la directive sert de base permettant à la Commission et aux États membres de renforcer la coopération transfrontalière."
4390,en-fr,"][7: Article 4(2) (a)-(b), 5(b), 6(3).","][7: Article 4, paragraphe 2, points a) et b), article 5, point b), et article 6, paragraphe 3."
4391,en-fr,Data on patient mobility,Données relatives à la mobilité des patients
4392,en-fr,"The current Joint Action, EUnetHTA 3, launched in June 2016, runs until 2020 and includes more than 80 partners, relevant HTA bodies that carry out assessments and not-for-profit organisations contributing to HTA in Europe.","Elle réunit plus de 80 partenaires, parmi lesquels des organismes d'ETS compétents qui réalisent des évaluations et des organisations à but non lucratif contribuant à l'ETS en Europe."
4393,en-fr,"The Network laid the foundations for the eHealth Digital Service Infrastructure (eHDSI), an IT system funded by the Connecting Europe Facility and the Member States, and adopted guidelines on Patient Summaries (November 2013) and on ePrescriptions (November 2014) .","Le réseau a jeté les bases de l'infrastructure européenne de services numériques dans le domaine de la santé en ligne (eHDSI), un système informatique financé par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et les États membres."
4394,en-fr,"][15: See e.g. Case C-205/99 Analir and Others [2001] ECR I 1271, paragraphs 35-38; case C-157/99 Smits and Peerbooms, paragraphs 80- 90.","][15: Voir, par exemple, l'arrêt de la Cour de justice du 20 février 2001, Analir e.a., C-205/99, points 35 à 38, et l'arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 2001, Smits et Peerbooms, C-157/99, points 80 à 90."
4395,en-fr,"The large number of national laws involved is partly due to the fact that the Directive regulated a number of issues which are under different regional/administrative levels and in separate pieces of legislation in Member States, such as reimbursement mechanisms, information channels (National Contact Points, healthcare providers), patients' rights and entitlements, professional liability.","Au rang de ces questions figurent, entre autres, les mécanismes de remboursement, les canaux d'information (points de contact nationaux, prestataires de soins de santé), les droits des patients et la responsabilité professionnelle."
4396,en-fr,"[14: See e.g. Case C205/99 Analir and Others [2001] ECR I1271, paragraph 38; case C-157/99 Smits and Peerbooms, paragraph 90.","[14: Voir, par exemple, l'arrêt de la Cour de justice du 20 février 2001, Analir e.a., C-205/99, point 38, et l'arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 2001, Smits et Peerbooms, C-157/99, point 90."
4397,en-fr,"Again, a clear pattern emerges showing that France has the greatest number of travelling patients, with the three most common countries for healthcare provision being Spain, Portugal and Belgium in all three years.","Les trois pays de traitement les plus fréquentés par les patients français ont été l'Espagne, le Portugal et la Belgique au cours des trois années."
4398,en-fr,"It also notes that Member States may, under certain circumstances, adopt measures regarding access to treatment; however, such measures must be justified, proportionate and necessary; they must also be announced publicly in advance.","Il dispose également que les États membres peuvent, dans certaines circonstances, adopter des mesures relatives à l'accès au traitement."
4399,en-fr,"In 2017 a total of 74,589 enquiries were received across 22 Member States and Norway, reflecting a very similar use of NCPs to that reported for 2016 when a total of 69,723 enquires were counted across 28 Member States and Norway and in 2015 when a total of 59,558 requests were received in 19 Member States.",Ce chiffre reflète un recours aux PCN très similaire à celui constaté en 2016 (69 723 enquêtes dans 28 États membres et en Norvège) et en 2015 (59 558 demandes dans 19 États membres).
4400,en-fr,Traceability.,Traçabilité.
4401,en-fr,This can lead to certain discrepancies.,Cela peut entraîner quelques divergences.
4402,en-fr,"In the latter case, an infringement proceeding pursuant to Article 258 TFEU is ongoing.","Dans ce dernier cas, une procédure d'infraction en application de l'article 258 TFUE est en cours."
4403,en-fr,Time off work varies from less than half a day to up to two days.,Le temps de congé varie de moins d'une demi-journée jusqu'à deux jours.
4404,en-fr,[7: Links to be added once published],[7: Liens à ajouter après publication]
4405,en-fr,"At the end of 2011, 1363 blood establishments were authorised in the EU.","Fin 2011, 1 363 établissements de transfusion sanguine étaient autorisés dans l'UE."
4406,en-fr,Views vary on whether such cross-border donations are desirable.,Les points de vue varient quant à savoir si ces dons transfrontaliers sont souhaitables.
4407,en-fr,Import and export.,Importation et exportation.
4408,en-fr,"According to reports from Member States, no such penalties have so far been imposed.","D'après les rapports des États membres, aucune de ces sanctions n'a encore jamais été appliquée."
4409,en-fr,"In 2012, 22 countries reported having performed 760 on-site inspections.","En 2012, 22 pays indiquaient avoir réalisé 760 inspections sur site."
4410,en-fr,In such cases this report contains the updated information.,"Le cas échéant, le présent rapport contient les informations actualisées."
4411,en-fr,Cross-border movement of donors.,Mouvements transfrontaliers de donneurs.
4412,en-fr,"Shortages, surpluses and self-sufficiency.","Pénuries, excédents et autosuffisance"
4413,en-fr,No problems were reported regarding the implementation of the provisions related to data protection.,Aucun problème n'a été rapporté concernant la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données.
4414,en-fr,Data protection and confidentiality.,Protection des données et confidentialité.
4415,en-fr,"Significant progress has been made in many areas, often through the active support of Commission funded projects and other initiatives.","Des progrès significatifs ont été accomplis dans de nombreux domaines, souvent grâce au soutien actif de projets financés par la Commission et d'autres initiatives."
4416,en-fr,The Commission will follow-up with Member States to address situations where the legislation might not have been fully or correctly implemented.,"La Commission effectuera avec les États membres un suivi étroit, afin de traiter les situations dans lesquelles la législation pourrait ne pas avoir été totalement ou correctement mise en œuvre."
4417,en-fr,"Combining the implementation of all three pillars, where possible, is probably the most effective way to minimise risks.","La combinaison de ces trois éléments, lorsqu'elle est possible, est probablement le moyen le plus efficace de réduire au minimum les risques."
4418,en-fr,"These authorisations also cover 731 mobile sites, 534 satellite sites and 253 plasma collection centres.","Ces autorisations concernaient également 731 sites mobiles, 534 sites satellites et 253 centres de collecte de plasma."
4419,en-fr,"The Commission is required to transmit these national reports to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.","La Commission doit transmettre ces rapports nationaux au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions."
4420,en-fr,Conclusions,Conclusion
4421,en-fr,The gaps and difficulties identified may suggest that a further in-depth evaluation might be useful.,Les lacunes et les difficultés relevées suggèrent qu'une évaluation supplémentaire et approfondie pourrait s'avérer utile.
4422,en-fr,Some Member States would welcome an exchange of best practices in this respect.,Certains États membres seraient favorables à un échange de bonnes pratiques à ce sujet.
4423,en-fr,In all Member States these tests are performed by authorised laboratories.,"Dans tous les États membres, ces tests sont réalisés par des laboratoires agréés."
4424,en-fr,"It is important to note that the hyperlinks contain the original replies of Member States, whilst the report reflects the updated information provided by Member States.","Il est important de noter que les hyperliens contiennent les réponses originales des États membres, tandis que le rapport reflète les informations mises à jour fournies par les États membres."
4425,en-fr,There are a small number of international companies that supply the majority of countries.,Un petit nombre de sociétés internationales fournissent la majorité des pays.
4426,en-fr,Inspections and control measures.,Mesures d'inspection et de contrôle.
4427,en-fr,"Public, national suppliers are predominant in a minority of EU countries.",Les fournisseurs publics nationaux prédominent dans une minorité de pays de l'Union.
4428,en-fr,Designation of competent authority or authorities,Désignation de la ou des autorités compétentes
4429,en-fr,Member States can add tests for specific components or epidemiological situations.,Les États membres peuvent ajouter des tests de composants spécifiques ou en cas de situations épidémiologiques particulières.
4430,en-fr,"The Commission will consider the need for an evaluation in order to assess the relevance, effectiveness, efficiency, coherence and the EU added value of Directive 2002/98/EC and its implementing Directives.","La Commission va étudier la nécessité d'une évaluation afin d'estimer la pertinence, l'efficacité, la cohérence et la valeur ajoutée pour l'UE de la directive 2002/98/CE et de ses directives d'application."
4431,en-fr,All Member States replied to the transposition questionnaire.,Tous les États membres ont répondu au questionnaire sur la transposition.
4432,en-fr,"In almost every country, donation promotion activities are the main actions taken to increase supply.","Dans presque tous les pays, les activités de promotion du don sont les principales mesures prises pour accroître l'approvisionnement."
4433,en-fr,"In conclusion, this Report reveals an overall adequate level of application of the current quality and safety requirements of the EU blood legislation.","En conclusion, le présent rapport révèle globalement un niveau d'application satisfaisant des exigences actuelles de qualité et de sécurité de la législation de l'UE sur le sang."
4434,en-fr,Reimbursement of travel costs can cover the actual costs or be a standard lump sum.,Le remboursement des frais de déplacement peut couvrir les frais réels ou être de nature forfaitaire.
4435,en-fr,All Member States have appointed competent authorities for blood.,Tous les États membres ont nommé des autorités compétentes pour le sang.
4436,en-fr,Testing and inactivation technologies.,Technologies de test et d'inactivation.
4437,en-fr,Quality and safety of blood and blood components,Qualité et sécurité du sang et des composants sanguins
4438,en-fr,"In some Member States, donors receive a fixed payment that is not directly related to actual costs incurred.","Dans certains États membres, les donneurs reçoivent un montant fixe qui n'est pas directement lié aux frais réellement engagés."
4439,en-fr,"Additionally, the distinction between import/export from/to third countries and distribution from/to other EU Member States is not consistently applied.","En outre, la distinction entre importation/exportation en provenance/à destination de pays tiers et la distribution à partir/vers d'autres États membres n'est pas uniformément appliquée."
4440,en-fr,The debate on possible compensation and incentives for donors plays an important role in supply management (see below).,Le débat sur une possible indemnisation et des incitations pour les donneurs joue un rôle important dans la gestion de l'approvisionnement (voir ci-après).
4441,en-fr,"In order to address shortages, countries can put in place policies to increase supply and to optimise usage.","Afin de remédier aux pénuries, les pays peuvent mettre en place des politiques visant à accroître leur approvisionnement et à en optimiser l'usage."
4442,en-fr,One national competent authority has taken the lead on developing such an initiative within the network of national competent authorities.,Une autorité nationale compétente a pris les devants en développant une telle initiative dans le cadre du réseau des autorités nationales compétentes.
4443,en-fr,The UK and Ireland apply this policy as part of their risk mitigation strategy for transmission of variant Creutzfeldt Jacob disease.,Le Royaume-Uni et l'Irlande appliquent cette politique dans le cadre de leur stratégie d'atténuation du risque de transmission de la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob.
4444,en-fr,"Accreditation, designation, authorisation or licensing of blood establishments.","Agrément, désignation, autorisation ou licence des établissements de transfusion sanguine."
4445,en-fr,"The service contract aims to develop best practices, which could allow for a significant reduction of blood demand for many treatments.","Le contrat de service vise à développer les bonnes pratiques, ce qui pourrait permettre d'obtenir une réduction significative de la demande de sang pour de nombreux traitements."
4446,en-fr,Less than half of the countries reported having national guiding principles to define what form of compensation or other practice is allowed and under which circumstances.,Moins de la moitié des pays ont déclaré disposer de principes directeurs nationaux pour définir quelle forme d'indemnisation ou autre pratique est autorisée et dans quelles circonstances.
4447,en-fr,Some Member States called for more common procedures for authorisation across the Union.,Certains États membres ont appelé à l'adoption de procédures d'autorisation communes plus nombreuses au sein de l'Union.
4448,en-fr,"However, some difficulties in interpretation, implementation and enforcement of the legislation were identified, in some cases due to technological and scientific advances since its adoption.","Toutefois, certaines difficultés d'interprétation, d'application et de respect de la législation ont été relevées, du fait, dans certains cas, des avancées technologiques et scientifiques réalisées depuis son adoption."
4449,en-fr,"Irrespective of the organisational set-up, it is important that authorities have appropriate resources at their disposal to enable them to carry out the required duties, as well as to ensure their independence from economic operators in the sector and from other influences.","Quelle que soit la structure organisationnelle, il est important que les autorités disposent des ressources appropriées pour mener à bien les missions qui leur sont confiées et assurer leur indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques du secteur et d'autres influences."
4450,en-fr,"Since 2003, a number of projects have been funded under the multi-annual programmes for Union action in the field of health addressing the area of blood and blood components.","Depuis 2003, un certain nombre de projets ont été financés dans le cadre des programmes pluriannuels d'action de l'Union dans le domaine de la santé, traitant du sang et de ses composants."
4451,en-fr,"A verification of the completeness of transposition into national legislation of the EU blood legislation, carried out by the Commission, demonstrated that it is fully transposed in all but one Member State.","Une vérification du caractère complet de la transposition dans la législation nationale de la législation de l'UE sur le sang, effectuée par la Commission, a démontré que celle-ci était totalement transposée dans tous les États membres, sauf un."
4452,en-fr,"While not mandatory, two-thirds of countries have put in place donor self-exclusion systems.","Bien qu'il n'existe pas d'obligation en la matière, les deux tiers des pays ont mis en place des systèmes d'auto-exclusion des donneurs."
4453,en-fr,"While most cross-border donations seem to be individual initiatives, Hungary and Slovakia reported organised transport for their citizens to travel to Austria for plasma donation.","Même si les dons transfrontaliers semblent pour la plupart provenir d'initiatives individuelles, la Hongrie et la Slovaquie ont indiqué qu'elles organisaient le transport de leurs citoyens jusqu'en Autriche pour effectuer des dons de plasma."
4454,en-fr,Fig. 4: Countries reporting regular shortages,Graphique 4: Pays faisant état de pénuries régulières
4455,en-fr,"In contrast, 47-48% considered that receiving refreshments, free blood testing or a free physical check-up were acceptable.","À l'inverse, 47-48 % considéraient qu'une offre de rafraîchissement, de test sanguin ou de bilan médical gratuit était acceptable."
4456,en-fr,"In almost all countries, the inspections of blood establishments overlap with inspections in other areas.","Dans pratiquement tous les pays, les inspections des établissements de transfusion sanguine se chevauchent avec des inspections dans d'autres domaines."
4457,en-fr,The maximum reported values of compensation and incentives are around EUR 25-30 per donation while the reported values of refreshments and small tokens are between EUR 1 and EUR 10 per donation.,"Les valeurs maximales déclarées pour les indemnisations et les incitations sont d'environ 25-30 euros par don, tandis que celles des rafraîchissements et petits souvenirs se situent entre 1 et 10 euros par don."
4458,en-fr,The difference in purchasing power between Member States might be one factor which explains the diverging views on what is or is not an incentive to donate.,Les différences de pouvoir d'achat entre les États membres peuvent être un facteur expliquant les points de vue divergents sur ce qui constitue ou pas une incitation au don.
4459,en-fr,Several Member States mentioned the limited role of authorities at federal/national level and pointed to the important tasks attributed to/carried out by regional competent authorities.,Plusieurs États membres ont mentionné le rôle limité des autorités au niveau fédéral/national et souligné l'importance des tâches accomplies par/attribuées aux autorités compétentes régionales.
4460,en-fr,"As regards the risk of transmission of communicable diseases thorough blood and blood components, the collaboration with ECDC proved extremely valuable.","En ce qui concerne le risque de transmission de maladies transmissibles par l'intermédiaire du sang et de ses composants, la collaboration avec l'ECDC s'est révélée extrêmement précieuse."
4461,en-fr,"The ageing EU population could exacerbate supply challenges, leading both to increased demand and reduced numbers of eligible donors.","Le vieillissement de la population de l'UE pourrait aggraver les difficultés d'approvisionnement, entraînant à la fois un accroissement de la demande et une réduction du nombre de donneurs admissibles."
4462,en-fr,"The Commission is also required to provide them with an overview report on the implementation of the requirements of the Directive, in particular as regards inspections and control.","La Commission doit également leur communiquer un rapport sur la mise en œuvre des exigences de la directive, en particulier celles qui concernent l'inspection et le contrôle."
4463,en-fr,"The EU is significantly reliant on importation of plasma for the manufacture of plasma derived medicinal products, mainly from the United States.","L'UE dépend sensiblement de l'importation de plasma pour la fabrication de médicaments dérivés du plasma, principalement des États-Unis."
4464,en-fr,"Every change in deferral, testing or pathogen inactivation policy has a possible impact not only on safety and quality, but also on the economics and on the volume of donations and supply.","Chaque changement de politique en matière d'exclusion, de test ou d'inactivation des agents pathogènes a une incidence possible non seulement sur la sécurité et sur la qualité, mais également sur l'économie et le volume des dons et de l'approvisionnement."
4465,en-fr,The implementation survey confirmed that this core responsibility of national competent authorities is well developed across the Union.,L'enquête relative à l'application a confirmé que cette responsabilité essentielle des autorités nationales compétentes était bien développée dans l'Union.
4466,en-fr,"From an EU perspective, the relevant question is whether blood collected from these donors might have a different safety and quality profile (see below).","Du point de vue de l'Union, la question qui se pose est de savoir si le sang collecté auprès de ces donneurs présente un profil de qualité et de sécurité différent (voir ci-après)."
4467,en-fr,"While all countries report having recall procedures in place, only 14 reported recalls (1867 in total).","Bien que tous les pays indiquent disposer de procédures de rappel, 14 seulement ont indiqué avoir procédé à des rappels (1 867 au total)."
4468,en-fr,"Overall, the implementation of the EU blood legislation by Member States is considered adequate and the legislation has resulted in the establishment of a network of competent authorities that oversee the field through authorisation, inspection, and vigilance.","Globalement, l'application par les États membres de la législation de l'UE sur le sang est considérée comme adéquate et la législation a entraîné l'établissement d'un réseau d'autorités compétentes qui supervisent ce domaine par l'intermédiaire d'autorisations, d'inspections et de la vigilance qu'elles exercent."
4469,en-fr,"In contrast to blood components for transfusion, the demand for plasma derivatives is steadily increasing (around 6% per year) which also generates import flows from third countries into the EU.","Contrairement aux composants du sang pour les transfusions, la demande de dérivés du plasma ne cesse d'augmenter (d'environ 6 % par an) ce qui génère également des flux d'importation en provenance de pays tiers à destination de l'UE."
4470,en-fr,"To facilitate good regulatory communication between Member States, as well as to comply with the annual reporting requirements to the Commission, a well-informed national coordinating contact point is essential, even where competent authority responsibilities are shared among multiple organisations or regions.","Pour faciliter la communication réglementaire entre les États membres et pour respecter les exigences de rapport annuel à la Commission, un contact national de coordination bien informé est essentiel, même lorsque les responsabilités des autorités compétentes sont partagées entre plusieurs organisations ou régions."
4471,en-fr,"There is considerable heterogeneity across the EU, with certain practices perceived as compensation in one country and as incentives in another.","Il existe une hétérogénéité considérable au sein de l'UE, certaines pratiques considérées comme une indemnisation dans un pays pouvant être perçues comme incitatives dans un autre."
4472,en-fr,"Article 26 of Directive 2002/98/EC requires Member States to submit to the European Commission, before 31 December 2003 and every three years thereafter, a report on the activities carried out in relation to the provisions of the Directive, including an account of the measures taken in relation to inspection and control.","L'article 26 de la directive 2002/98/CE exige qu'avant le 31 décembre 2003, et ensuite tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur les activités entreprises en lien avec les dispositions de la directive, notamment un compte rendu des mesures prises en matière d'inspection et de contrôle."
4473,en-fr,"Projects such as EUBIS, CATIE, DOMAINE, Optimal Blood Use, EU-Q-Blood-SOP and the on-going joint action VISTART provide strong support to Member States in their efforts to implement the requirements of the blood directives.","Des projets tels que EUBIS, CATIE, DOMAINE, Optimal Blood Use, EU-Q-Blood-SOP et l'action commune permanente VISTART apportent un soutien solide aux États membres dans leurs efforts d'application des exigences des directives sur le sang."
4474,en-fr,"They reported conducting additional tests for syphilis, malaria, hepatitis A, hepatitis E and Parvovirus B19.","D'après leurs déclarations, ils réalisent des tests supplémentaires pour la syphilis, le paludisme, l'hépatite A, l'hépatite E et le parvovirus B19."
4475,en-fr,Fig. 2: Overlapping inspection schemes,Graphique 2: Chevauchement des programmes d'inspection
4476,en-fr,"In a system allowing donor payment, some individuals may find the monetary remuneration so important that they might not disclose relevant medical and/or behavioural information.","Dans un système autorisant la rémunération des donneurs, certains individus pourraient trouver l'enjeu financier tellement important qu'ils pourraient être amenés à dissimuler certaines informations médicales et/ou comportementales pertinentes."
4477,en-fr,"The European Commission has been supporting the implementation of the legislation by the Member States by encouraging the active participation of national Competent Authorities in a series of actions, from bi-annual expert meetings to EU-funded projects.",La Commission européenne soutient l'application de la législation par les États membres en encourageant la participation active des autorités nationales compétentes à une série d'actions qui vont des réunions semestrielles d'experts aux projets financés par l'Union.
4478,en-fr,Levels of inspector empowerment and training were regularly commented upon in the replies to the implementation survey.,Les niveaux de formation et d'autonomie des inspecteurs ont été régulièrement commentés dans les réponses à l'enquête sur l'application de la directive.
4479,en-fr,Countries identify an increase of the maximum donor age as the most promising initiative to improve the supply of blood and blood components.,Les pays relèvent l'augmentation de l'âge maximal des donneurs comme l'une des initiatives les plus prometteuses pour améliorer l'approvisionnement en sang et composants sanguins.
4480,en-fr,"This topic is intrinsically linked with the promotion and success of the principle of VUD, as highlighted in recital 23 of Directive 2002/98/EC.","Ce sujet est étroitement lié à la promotion et au succès du principe du don volontaire et non rémunéré, comme souligné au considérant 23 de la directive 2002/98/CE."
4481,en-fr,[1: Detailed Member State replies (as well as replies from Norway and Liechtenstein) can be accessed at: http://ec.europa.eu/health/blood_tissues_organs/key_documents/][2: In a number of cases clarification requests were sent to Member States for verification.,"[1: Les réponses détaillées des États membres (ainsi que de la Norvège et du Liechtenstein) sont accessibles à l'adresse: http://ec.europa.eu/health/blood_tissues_organs/key_documents/][2: Dans un certain nombre de cas, des demandes de clarification ont été adressées aux États membres pour vérification."
4482,en-fr,"There appears to be a good interconnectivity with other health-related vigilance systems, in particular on medical devices and communicable diseases.","Il semble que l'interconnexion avec les autres systèmes de vigilance en matière de santé soit satisfaisante, notamment dans le domaine des dispositifs médicaux et des maladies transmissibles."
4483,en-fr,"Member States also highlight the need for good validation of testing technologies, and also pathogen inactivation technologies, in order to achieve an effective level of safety and quality.","Les États membres soulignent également le besoin d'une bonne validation des technologies de test et d'inactivation des agents pathogènes, afin de parvenir à un niveau efficace de sécurité et de qualité."
4484,en-fr,"While many countries report having data on imported volumes, it is difficult to draw conclusions in the absence of a harmonised data collection system on import and export volumes.","Bien que les rapports de plusieurs pays comportent des données sur les volumes importés, il est difficile de tirer des conclusions sur les volumes d'exportation et d'importation en l'absence d'un système de collecte de données harmonisé."
4485,en-fr,"The role of common assessments by ECDC and the Commission was recognised in this context, e.g. when developing a preparedness plan to help blood establishments address the seasonal outbreaks of West Nile Virus in some southern EU countries.","Le rôle d'une évaluation commune par l'ECDC et la Commission a été reconnu dans ce contexte, par exemple dans le cadre du développement d'un plan de préparation permettant d'aider les établissements de transfusion sanguine à faire face aux épidémies saisonnières de virus du Nil occidental dans certains pays du sud de l'UE."
4486,en-fr,"Overall, Member States expressed interest in an increased level of donor protection and in an overview of additional national eligibility criteria in order to increase transparency and mutual trust in exchanges.","Globalement, les États membres ont exprimé de l'intérêt pour une augmentation des niveaux de protection des donneurs et pour le fait de disposer d'une vue d'ensemble des critères d'admissibilité nationaux supplémentaires, afin d'améliorer la transparence et la confiance mutuelle dans les échanges."
4487,en-fr,"Most common are awareness building campaigns for specific donor groups, such as students, or events such as the World Blood Donor Day (WHO, 14 June) or Thalassemia day (8 May in Greece and Cyprus).","Les plus courantes sont les campagnes de sensibilisation de groupes de donneurs spécifiques, comme les étudiants, ou des événements tels que la Journée mondiale du donneur de sang (le 14 juin) ou encore, la Journée de la thalassémie (le 8 mai, en Grèce et à Chypre)."
4488,en-fr,3.2 Obligations of blood competent authorities,3.2 Obligations des autorités compétentes pour le sang
4489,en-fr,"Wherever different oversight activities (authorisation, inspection, haemovigilance) are undertaken by different authorities, good communication and coordination between respective authorities needs to be ensured.","Même si plusieurs activités de supervision (autorisation, inspection, hémovigilance) sont réalisées par des autorités différentes, il est nécessaire d'assurer une bonne communication et une bonne coordination entre ces dernières."
4490,en-fr,There are differences between Member States in relation to the duration and terms of renewal of the individual authorisations.,Des différences en matière de durée et de conditions de renouvellement des autorisations individuelles existent entre les États membres.
4491,en-fr,"While two of these latter six countries also report regular shortages in national supply, the information provided was not sufficient to establish a causal link between these shortages and the cross-border movement of donors.","Même si deux de ces six pays font également état de pénuries régulières au niveau national, les informations fournies n'étaient pas suffisantes pour établir un lien de cause à effet entre ces pénuries et les mouvements transfrontaliers des donneurs."
4492,en-fr,"Finally, the Commission developed, in close cooperation with the Member States, a Rapid Alert Platform for Blood (RAB) which facilitates web-based communications between Member States in case of alerts with relevance in two or more Member States.","Enfin, la Commission a développé, en étroite collaboration avec les États membres, une plate-forme d'alerte rapide pour le sang, qui facilite les communications basées sur le Web entre les États membres en cas d'alerte dans ce domaine dans deux États membres ou plus."
4493,en-fr,"These shortages often occur in summer/holiday seasons when the number of donors is reduced and the risk of epidemiological outbreaks, such as West Nile Virus, can temporarily reduce the number of eligible donors.","Ces pénuries se produisent souvent pendant l'été/les vacances, alors que le nombre de donneurs est réduit et que le risque épidémiologique accru, comme pour le virus du Nil occidental, peut temporairement limiter le nombre de donneurs éligibles."
4494,en-fr,"The value of international projects, at EU level and organised by the Council of Europe, are clearly appreciated by most of the national competent authorities as a means to help maintain an adequate level of training and know-how within the group of inspectors and to help ensure a uniform level of compliance verification throughout the EU.","Les projets internationaux au niveau de l'UE, ainsi que ceux organisés par le Conseil de l'Europe, sont clairement appréciés par la plupart des autorités nationales compétentes qui les considèrent comme un moyen de les aider à maintenir un niveau de savoir-faire et de formation adéquat de leurs inspecteurs et d'assurer un niveau de vérification de la conformité uniforme au sein de l'UE."
4495,en-fr,The regular meetings of the expert sub-group on blood and blood components (which is part of the Competent Authorities on Substances of Human Origin Expert Group - CASoHO E01718) allow for sharing best practices and clarification of common difficulties encountered at national and EU level.,Les réunions régulières du sous-groupe d'experts sur le sang et les composants du sang (qui fait partie du groupe d'experts des autorités compétentes sur les substances d'origine humaine - CASoHO E01718) permettent de partager les bonnes pratiques et de clarifier les difficultés communes rencontrées au niveau national et au niveau de l'UE.
4496,en-fr,"Many countries reported financially supporting blood establishments and local players in the organisation of such promotion activities (although the financial support in many of these countries also relates to collection, processing, storage and distribution activities).","Plusieurs pays ont indiqué soutenir financièrement les établissements de transfusion sanguine et les acteurs locaux pour l'organisation desdites activités de promotion (même si le soutien financier dans ces pays concerne également la collecte, le traitement, le stockage et la distribution)."
4497,en-fr,"Rules for export of plasma for fractionation are usually less restrictive, although practice was reported of plasma export for contract fractionation of derivatives which are subsequently to be used for patients only in the country of collection.","Les règles d'exportation de plasma pour fractionnement sont généralement moins restrictives, même s'il a été rapporté que la pratique d'exportation de plasma concerne un contrat de fractionnement de dérivés utilisés ensuite uniquement pour les patients dans le pays de collecte."
4498,en-fr,"For the purpose of the survey, ""compensation"" was defined as ""reparation strictly limited to making good the expenses and inconveniences related to the donation"" and ""incentive"" was defined as ""inducement or stimulus for donation with a view to seeking financial gain or comparable advantage"", but even with these (non-binding) definitions Member States reached divergent classifications.","Aux fins de l'enquête, le terme «indemnisation» a été défini comme «une réparation strictement limitée à compenser les frais et désagréments associés au don» et le terme «incitation» comme «un encouragement ou un stimulus pour le don en vue d'obtenir un gain financier ou un avantage comparable», mais, même avec ces définitions (non contraignantes), les États membres sont parvenus à des classifications différentes."
4499,en-fr,"In order to manage demand and supply of blood and blood components, almost all countries have policies in place that combine annual forecasting with weekly monitoring.","Pour gérer la demande et l'offre de sang et de composants sanguins, presque tous les pays ont mis en place des politiques combinant prévisions annuelles et surveillance hebdomadaire."
4500,en-fr,Other challenges to the principle of (self-) sufficiency are outlined below.,D'autres difficultés liées au principe de suffisance (ou d'autosuffisance) sont abordées ci-après.
4501,en-fr,These differences facilitate successful integration of the requirements into national legislation but in some cases they may limit the mutual acceptance of authorisations with consequences for potential cross-border movement of blood and blood components.,"Ces différences facilitent l'intégration des exigences dans la législation nationale, mais, dans certains cas, elles limitent l'acceptation réciproque des autorisations, ce qui a des conséquences sur les possibles mouvements transfrontaliers de sang et composants sanguins."
4502,en-fr,"Whole blood and blood components such as platelets and red blood cells have a limited shelf-life and are rarely exchanged between Member States, with the exception of rare emergency or humanitarian situations.","Le sang total et les composants sanguins tels que les plaquettes et les globules rouges ont une durée de vie limitée et font rarement l'objet d'échanges entre États membres, à l'exception de rares situations humanitaires ou d'urgence."
4503,en-fr,"As the legislation in question does not provide a basis for full harmonisation and as Directives allow the Member States a certain degree of discretion as to how to ensure their implementation, there are accordingly many differences between Member States in the approaches they have taken to implementation.","Étant donné que la législation en question ne fournit pas de base pour une harmonisation totale et que les directives laissent aux États membres une certaine liberté d'action pour assurer leur application, les approches adoptées par les États membres en la matière présentent naturellement de nombreuses différences."
4504,en-fr,"To engage these local stakeholders, countries mention the use of audits and programmes such as the implementation of patient blood management (PBM) (for which there is currently a tendered study on-going under the Union's Third Health Programme).","Afin d'impliquer ces acteurs locaux, les pays mentionnent le recours aux audits et programmes tels que la mise en place d'une gestion du sang des patients (pour laquelle une étude sous appel d'offre est en cours dans le cadre du troisième programme de santé publique de l'Union)."
4505,en-fr,"Although the large majority of the responding countries (26) reported that the principle of VUD is mandatory at national level, their legislations often refer to an ""encouragement"" or to a ""strong recommendation"".","Bien que la grande majorité des pays ayant répondu (26) aient indiqué que le principe du don volontaire et non rémunéré était obligatoire au niveau national, leur législation fait souvent référence à un «encouragement» ou une «forte recommandation»."
4506,en-fr,"In this context, it is challenging for MS to apply a requirement for the exclusive importation of plasma sourced from voluntary and unpaid donors.","Dans ce contexte, il est difficile pour les États membres d'appliquer une exigence d'importation exclusive de plasma issu de donneurs volontaires et non rémunérés."
4507,en-fr,A limited number of countries report surpluses for some blood components which indicates the potential for cross-border agreements.,"Un nombre limité de pays indiquent disposer d'excédents pour certains composants sanguins, ce qui indique une possibilité d'accords transfrontaliers."
4508,en-fr,"Therefore, information provided by the donor contributes to an accurate assessment of all risks associated to the transfusion of blood and blood components and the clinical application of plasma derivatives.",Les informations fournies par le donneur contribuent donc à une évaluation précise de tous les risques associés à la transfusion de sang ou de composants sanguins et à l'application clinique des dérivés du plasma.
4509,en-fr,"Fig. 5: Policy setting to ensure effective use of blood, blood components and plasma derivatives","Graphique 5: Définition de politiques permettant d'assurer l'utilisation efficace du sang, des composants sanguins et des dérivés du plasma"
4510,en-fr,Inactivation techniques are mainly used for plasma although pathogen inactivation of platelets is likely to be more common going forward.,"Les techniques d'inactivation sont principalement utilisées pour le plasma, même si l'inactivation des agents pathogènes des plaquettes est probablement amenée à devenir plus courante."
4511,en-fr,Fig. 1: Additional fields of competence for national blood competent authorities,Graphique 1: Domaines de compétences supplémentaires des autorités nationales compétentes pour le sang
4512,en-fr,"EU legislation defines the minimum serological testing for human immunodeficiency virus (HIV) 1/2, hepatitis B and hepatitis C to be carried out for every whole blood and apheresis donation.","La législation de l'UE définit le test sérologique minimal pour le virus d'immunodéficience humaine (VIH) 1/2, l'hépatite B et l'hépatite C à réaliser pour tout don de sang total et toute aphérèse."
4513,en-fr,"The reported picture seems not to be complete, with some inconsistencies between the information provided by countries whose citizens travel to donate and those who have donors coming from another Member State to donate.",La situation décrite semble incomplète et certaines incohérences persistent entre les informations fournies par les pays dont les citoyens voyagent pour donner et ceux qui profitent des dons de personnes venant d'un autre État membre.
4514,en-fr,"Whilst overall Member States seem to correctly implement the provisions concerning inspections, a number of Member States reported difficulties related to staffing, which makes compliance with the required 2-year inspection interval challenging.","Même si, globalement, les États membres semblent appliquer correctement les dispositions concernant les inspections, certains ont rapporté des difficultés relatives aux dotations en personnel, ce qui fait obstacle au respect de l'intervalle de 2 ans requis entre les inspections."
4515,en-fr,"Plasma and plasma derivatives can have a longer shelf-life and as fractionation plants exist only in twelve Member States, both plasma (the starting material) and plasma derivatives (the end product) are frequently exchanged across borders, within the EU and with third (non-EU) countries.","Le plasma et ses dérivés peuvent avoir une durée de vie plus longue et, comme il n'existe de centres de fractionnement que dans douze États membres, le plasma (la matière première) et les dérivés du plasma (le produit final) font fréquemment l'objet d'échanges transfrontaliers, au sein de l'UE et avec des pays tiers (hors UE)."
4516,en-fr,"Other Member States reported to be negotiating agreements for fractionation, while one reported having difficulties finding a partner to carry out fractionation.","D'autres États membres ont indiqué négocier des accords de fractionnement, et un pays a mentionné avoir des difficultés à trouver un partenaire pour réaliser ce fractionnement."
4517,en-fr,"Besides complying with the legal obligations, the current report sets out how Directive 2002/98/EC and its implementing Directives 2004/33/EC, 2005/61/EC and 2005/62/EC (henceforth commonly referred to as the EU blood legislation) function in practice, against a backdrop of significant scientific and organisational developments (internationalisation, commercialisation) that have taken place in the European blood and blood components sector over the past decade.","En outre, conformément aux obligations légales, le présent rapport expose comment la directive 2002/98/CE et ses directives d'application 2004/33/CE, 2005/61/CE et 2005/62/CE (ci-après collectivement désignées comme la législation de l'UE sur le sang) fonctionnent en pratique, dans un contexte de développements scientifiques et organisationnels importants (internationalisation, commercialisation) dans le secteur européen du sang et des composants sanguins, ces dix dernières années."
4518,en-fr,"National rules for export often limit or place conditions on export of blood and blood components, e.g. only in situations of emergency, which is seen by many countries as part of their national policy to ensure self-sufficiency (see below).","Souvent, les règles nationales d'exportation limitent ou soumettent à conditions l'exportation de sang et de composants du sang (uniquement en situation d'urgence, par exemple), ce que beaucoup de pays considèrent comme faisant partie de leur politique nationale pour assurer l'autosuffisance (voir ci-après)."
4519,en-fr,"In addition, and in accordance with Article 20(2) of the Directive 2002/98/EC, Member States have to submit to the Commission reports on the application of the principle of voluntary and unpaid donation (VUD) every three years.","En outre, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2002/98/CE, les États membres doivent soumettre tous les trois ans à la Commission leur rapport sur l'application du principe de dons volontaires et non rémunérés."
4520,en-fr,"Seventeen Member States reported having penalties in place, addressing different situations such as making financial gain or collection of donations without consent.",Dix-sept États membres ont indiqué disposer d'un système de sanctions punissant différentes situations telles que la réalisation de gains financiers ou la collecte de dons sans le consentement des donneurs.
4521,en-fr,"However, the Report also points to some gaps and difficulties in relation to the application and enforcement of the existing provisions (e.g. definitions, provisions for donor safety, inspections framework), some due to different approaches taken by the Member States and others due to technological advances and changing risks observed since the legislation was adopted.","Toutefois, le rapport signale certaines lacunes et difficultés liées à l'application et au respect des dispositions existantes (p. ex. définitions, dispositions sur la sécurité des donneurs, cadre d'inspections), dont certaines sont dues aux approches différentes adoptées par les États membres et d'autres aux avancées technologiques et à l'évolution des risques observées depuis l'adoption de la législation."
4522,en-fr,"In the vast majority of Member States, the authorities for blood are also responsible for the oversight of other sectors (e.g. organs, tissues, cells and/or medicinal products), which can be beneficial for achieving greater efficiency and coherence.","Dans la grande majorité des États membres, les autorités chargées du sang sont également responsables de la supervision d'autres secteurs (p. ex. organes, tissus, cellules et/ou médicaments), ce qui peut présenter des avantages en termes d'efficacité et de cohérence."
4523,en-fr,"Some countries foresee compensation for loss of earnings in some circumstances, e.g. one Member State foresees this for plasma apheresis donations.","Certains pays prévoient une compensation de la perte de revenus dans certaines circonstances (p. ex., un État membre la prévoit pour les dons de plasma par aphérèse)."
4524,en-fr,Countries also see value in further centralisation of laboratory test results at EU level to facilitate benchmarking against average EU rates of positivity.,"Certains pays pensent également qu'il serait bénéfique de renforcer la centralisation des résultats de tests de laboratoires au niveau de l'UE, afin de faciliter l'étalonnage par rapport aux taux moyens de positivité de l'UE."
4525,en-fr,"The main causes leading to deferrals of candidate donors reported by Member States were low haemoglobin levels (putting at risk the health of the donor) as well as risk of transmission of infectious diseases, (sexual) risk behaviours, travel, medication and other medical reasons (putting the health of the recipient at risk).","Les principales causes entraînant l'exclusion des candidats au don rapportées par les États membres étaient un taux d'hémoglobine faible (mettant en danger la santé du donneur), le risque de transmission de maladies infectieuses, les comportements (sexuels) à risque, les voyages, les traitements médicaux et autres raisons médicales (mettant en danger la santé du receveur)."
4526,en-fr,"The global growth of utilisation of plasma derivatives, particularly intravenous immunoglobulin (IVIG), requires a growing number of donations.","L'augmentation globale de l'utilisation des dérivés du plasma, notamment de l'immunoglobuline intraveineuse, requiert un nombre croissant de dons."
4527,en-fr,"No additional testing was reported for plasma collection, compared with collection of whole blood donations.",Aucun test supplémentaire n'a été rapporté pour la collecte de plasma par rapport aux dons de sang total.
4528,en-fr,Fig. 3: Percentage of reporting blood establishments/country,Graphique 3: Pourcentage d'établissements de sang effectuant un rapport/pays
4529,en-fr,"In half of the countries one authority is responsible for the entire oversight of the blood sector, whereas in others the tasks are divided amongst two or three authorities (based on duties, e.g. accreditation/authorisation versus inspections/vigilance, or based on the allocation of tasks between federal and regional levels).","Dans la moitié des pays, une seule autorité est chargée de superviser l'ensemble du secteur du sang, tandis que dans les autres pays, les tâches sont réparties entre deux ou trois autorités (en fonction des missions à accomplir - p. ex. agrément/autorisation ou inspections/vigilance - ou encore de la répartition des tâches entre niveau fédéral et régional)."
4530,en-fr,Eight countries reported regular shortages of one or more blood components in the survey.,"Dans le cadre de cette enquête, huit pays ont signalé des pénuries régulières d'un ou plusieurs composants sanguins."
4531,en-fr,"Also the inspection approaches vary significantly towards mobile and satellite sites, hospital blood banks, plasma collection centres and potential third country players.","L'approche en matière d'inspection varie également de manière significative quand il s'agit de sites mobiles et satellites, de banques de sang hospitalières, de centres de collecte de plasma ou de possibles intervenants de pays tiers."
4532,en-fr,"Other eligibility criteria that several countries would wish to reflect on relate to the history of malignancy, donor risk behaviour and haemoglobin levels.","Les autres critères d'admissibilité sur lesquels plusieurs pays aimeraient engager des réflexions concernent les antécédents de malignité, les comportements à risque et les niveaux d'hémoglobine des donneurs."
4533,en-fr,"The majority of Member States have rules to authorise and control import of blood and blood components for transfusion, while only about half have such rules for plasma for fractionation.","La majorité des États membres ont des règles qui autorisent et contrôlent l'importation de sang et de composants du sang pour les transfusions, mais seulement la moitié environ disposent de ce type de règles concernant le plasma destiné au fractionnement."
4534,en-fr,"These policies involve players at multiple levels, national competent authorities as well as local clinicians.","Ces politiques impliquent des intervenants à différents niveaux, ainsi que les autorités nationales compétentes et les médecins locaux."
4535,en-fr,Sixteen reported discouraging such donations by requiring a local ID document or a proof or local residence.,Seize ont indiqué qu'ils décourageaient ce type de dons en exigeant des donneurs une pièce d'identité ou une preuve de résidence locale.
4536,en-fr,"About two thirds of the countries mention that blood establishments also apply more sensitive nucleic acid testing (NAT), along with serological testing, although several countries also raised questions regarding the cost-benefit ratio of this relatively costly testing technique.","Environ les deux tiers des pays mentionnent que les établissements de transfusion sanguine appliquent également des tests d'acide nucléique (TAN) plus sensibles, ainsi que des tests sérologiques, même si plusieurs pays ont soulevé des questions en ce qui concerne le rapport coût/bénéfice de ces techniques de tests relativement coûteuses."
4537,en-fr,Men having sex with men (MSM) is the most commonly reported sexual risk exclusion criterion due to the higher incidence of infections such as HIV within this population.,"Les relations sexuelles entre deux hommes constituent le critère d'exclusion pour risque sexuel le plus couramment rapporté, du fait de l'incidence supérieure d'infections comme le VIH au sein de cette population."
4538,en-fr,"All Member States reported that the same rules on traceability apply to blood establishments and hospital blood banks, allowing tracing of blood and blood components from donor to recipient and vice versa.","Tous les États membres ont indiqué que les mêmes règles de traçabilité s'appliquent aux établissements de transfusion sanguine et aux banques de sang hospitalières, ce qui permet de suivre le sang et les composants sanguins du donneur jusqu'au receveur, et inversement."
4539,en-fr,"It is common practice to provide refreshments to donors (27 countries) and to give them small tokens such as pin badges, pens, towels, t-shirts and mugs (24 countries).","Il est courant d'offrir des rafraîchissements aux donneurs (27 pays), ainsi que de petits souvenirs comme des badges, des stylos, des serviettes, des tee-shirts ou des tasses (24 pays)."
4540,en-fr,Many countries reported in 2013 on the feasibility/appropriateness of deferring donors on the grounds of sexual risk behaviour and about two-thirds of the countries have national guidance in place.,"En 2013, plusieurs pays ont fourni des indications sur la faisabilité/pertinence d'exclure des donneurs sur la base de comportements sexuels à risques et près des deux tiers des pays déclarent disposer de principes directeurs nationaux en la matière."
4541,en-fr,"Nonetheless, the voluntary reporting of SAR in donors has increased, suggesting the Member States' increasing interest in the protection of living donors.","Néanmoins, la notification volontaire de réactions indésirables graves des donneurs est en augmentation, ce qui suggère que les États membres s'intéressent de plus en plus à la protection des donneurs vivants."
4542,en-fr,"Additional screening and testing may reduce, but cannot completely eliminate, the possibility of a transmission from donor to recipient.","Des dépistages et tests supplémentaires peuvent réduire la possibilité d'une transmission du donneur au receveur, mais ils ne pourront pas complètement l'éliminer."
4543,en-fr,"In the Eurobarometer survey on Blood and Cell and Tissue Donation, only 12% of EU citizens reported that they thought compensation additional to the costs related to donation was acceptable, when donating blood or plasma.","Dans l'enquête Eurobaromètre sur les dons de sang, de tissus et de cellules, seuls 12 % des citoyens de l'Union déclaraient penser qu'une indemnisation supérieure aux coûts associés au don était acceptable dans le cadre d'un don de sang ou de plasma."
4544,en-fr,Several Member States expressed interest in applying instead a risk-based prioritisation planning for inspections.,"À la place, plusieurs États membres se sont déclarés intéressés par l'application d'un calendrier d'inspection définissant des priorités en fonction des risques."
4545,en-fr,"Replacement donors, i.e. donors that are encouraged to make donations to replace those being used for a relative or friend, are reported as important for maintaining supply in five countries.","Les donneurs de remplacement, c'est-à-dire, les donneurs encouragés à faire un don pour remplacer ceux utilisés pour un membre de leur famille ou de leur entourage, sont considérés par cinq pays comme un facteur important pour maintenir l'approvisionnement."
4546,en-fr,The full analysis of the Member States' replies to the 2013 implementation survey and the 2014 survey on the implementation of the VUD principle is included in the two Staff Working Documents accompanying this Report.,L'analyse complète des réponses des États membres à l'enquête de 2013 sur l'application de la directive et à celle de 2014 sur l'application du principe de dons volontaires et non rémunérés est incluse dans les deux documents de travail qui accompagnent le présent rapport.
4547,en-fr,"In their responses to the implementation survey, several countries suggested making syphilis testing mandatory at EU level, while some suggest making NAT testing for HIV and hepatitis mandatory, despite the reservations mentioned by other countries.","Dans leurs réponses à l'enquête sur l'application de la directive, plusieurs pays ont suggéré de rendre le test de la syphilis obligatoire au niveau de l'Union, tandis que d'autres ont avancé l'idée de rendre obligatoire le test TAN pour le VIH et l'hépatite, malgré les réserves émises par d'autres pays."
4548,en-fr,"Although the definition of serious adverse reaction (SAR) in Directive 2002/98/EC, Article 3, gives equal importance to SAR in donors and in recipients, the current requirements refer only to reporting of SAR in recipients.","Même si la définition de la réaction indésirable grave de l'article 3 de la directive 2002/98/CE accorde une importance équivalente aux réactions indésirables graves des donneurs comme des receveurs, les exigences actuelles mentionnent uniquement la notification des réactions indésirables graves des receveurs."
4549,en-fr,Ten countries reported facilitating donations by donors from abroad by providing donor questionnaires in different languages.,Dix pays ont déclaré encourager les dons de volontaires étrangers en fournissant aux donneurs des questionnaires en différentes langues.
4550,en-fr,"However, Member States' perceptions of what is considered compensation and incentive vary.","Toutefois, la perception par les États membres de ce qui constitue une indemnisation ou une incitation varie."
4551,en-fr,"In around half of the Member States, donors have their travel costs reimbursed and get time off work in the public and private sector.","Dans près de la moitié des États membres, les frais de déplacement sont remboursés aux donneurs qui peuvent également prendre un congé, dans le secteur public comme dans le secteur privé."
4552,en-fr,"Most countries have additional supportive measures in place, primarily focused on promoting VUD or defining compensation and incentives (see below).","La plupart des pays disposent de mesures de soutien supplémentaires, principalement axées sur la promotion du don volontaire et non rémunéré ou sur la définition d'indemnisation et d'incitation (voir ci-après)."
4553,en-fr,Support for the Implementation of the Blood Directives,Soutien de l'application des directives sur le sang
4554,en-fr,"In addition to providing regular updates during the bi-annual meeting of the blood expert sub-group on the epidemiological situation relevant to the blood sector, the development of risk assessments (e.g. for HTLV, malaria, dengue and chikungunya) and preparedness plans (e.g. for WNV outbreaks) provide a valuable contribution to policy and decision making in this sector at both national and EU level.","Outre la fourniture de mises à jour régulières au cours des réunions semestrielles du sous-groupe d'experts sur le sang sur la situation épidémiologique concernée par le secteur du sang, le développement d'évaluations des risques (p. ex. pour le HTLV, le paludisme, la dengue et le chikungunya) et les plans de préparation (p. ex. pour les épidémies de VNO) constituent une contribution importante aux politiques et prises de décision dans ce domaine, au niveau national comme au niveau de l'Union."
4555,en-fr,"A majority of countries report having policies to also optimise the clinical use of plasma derivatives, with a small number of countries having national prioritisation strategies to ensure supply to those patient groups who are highly dependent on treatment with these products.","Une majorité de pays indiquent également avoir mis en œuvre des politiques d'optimisation de l'utilisation clinique des dérivés du plasma, certains ayant même défini des stratégies de priorité nationales permettant d'assurer l'approvisionnement des groupes de patients fortement dépendants de ces produits pour leur traitement."
4556,en-fr,"On the basis of these national reports, the Commission is required to inform the European Parliament and the Council of any necessary further measures in relation to VUD it intends to take at Union level.","Sur la base de ces rapports nationaux, la Commission doit informer le Parlement européen et le Conseil de toute mesure supplémentaire nécessaire qu'elle envisage de prendre au niveau de l'Union, en lien avec les dons volontaires et non rémunérés."
4557,en-fr,The ways in which EU Member States have implemented the principle of VUD are difficult to assess in a comprehensive manner.,La manière dont les États membres de l'UE ont mis en œuvre le principe de dons volontaires et non rémunérés est difficile à évaluer de manière exhaustive.
4558,en-fr,"In half of the countries, the blood establishments either determine, or are involved in determining, the value of the compensations and incentives, while in one-third of the countries the national blood competent authorities are involved.","Dans la moitié des pays, les établissements de transfusion sanguine déterminent la valeur des indemnisations et incitations ou participent à sa détermination, tandis que dans un tiers des pays, les autorités nationales compétentes pour le sang y sont associées."
4559,en-fr,"VUD is a factor which is not only ethical in nature, but which might also contribute to higher safety standards and, therefore, be important for the protection of human health.","Le principe de dons volontaires et non rémunérés est un facteur qui est non seulement éthique par nature, mais qui peut contribuer à renforcer les normes de sécurité et, ainsi, la protection de la santé humaine."
4560,en-fr,Voluntary and unpaid donation (VUD),Don volontaire et non rémunéré
4561,en-fr,"These include standards for verifying equivalent safety and quality standards, which in half of the Member States go beyond the requirements of the EU blood legislation, e.g. adding requirements for the use of the more sensitive nucleic acid testing (NAT) now available as a routine test for hepatitis and HIV screening.","Lesdites règles incluent des normes de vérification de conditions de sécurité et de qualité équivalentes, qui, dans la moitié des États membres, vont plus loin que les exigences de la législation de l'UE sur le sang, en ajoutant par exemple l'obligation d'utiliser les tests d'acide nucléique (TAN) les plus sensibles disponibles en tant que tests de routine pour le dépistage de l'hépatite et du VIH."
4562,en-fr,"Safety and quality of blood depends on the implementation of a combination of three pillars: donor screening for deferral criteria, donor testing and, where possible, pathogen inactivation techniques.","La sécurité et la qualité du sang dépendent de la mise en œuvre d'une combinaison de trois éléments fondamentaux: sélection des donneurs en fonction de critères d'exclusion, test des donneurs et, si possible, techniques d'inactivation des agents pathogènes."
4563,en-fr,Seven countries do not recover all plasma from whole blood donations for plasma fractionation into derivatives.,Sept pays ne récupèrent pas tout le plasma des dons de sang total à des fins de fractionnement de ce plasma en dérivés.
4564,en-fr,"The authorities interact effectively with the RAB system, although many mention a need to improve communication of the information from RAB to the local blood establishments, which needs to be accomplished at national level.","Les autorités interagissent efficacement avec le système d'alerte rapide pour le sang, même si beaucoup mentionnent le besoin d'améliorer la communication des informations aux établissements de transfusion sanguine locaux, ce qui doit être réalisé au niveau national."
4565,en-fr,"Safety and quality of the blood supply is an important issue for EU citizens, with 56% of respondents to the Eurobarometer survey on Blood and Cell and Tissue Donation citing the risk of contracting a disease as a major concern when accepting donated substances.","La sécurité et la qualité du sang fourni est une question importante pour les citoyens de l'UE, 56 % des personnes interrogées dans le cadre de l'enquête Eurobaromètre sur les dons de sang, de tissus et de cellules citant le risque de contracter une maladie comme une préoccupation majeure au moment d'accepter les substances données."
4566,en-fr,"These two areas are often cause for general alerts in the blood sector, as demonstrated since the launch of the Commission managed Rapid Alert System for Blood (RAB), where a number of alerts relating to emerging disease risks with relevance to blood donor selection or testing and to medical device defects that were important in blood collection or processing were shared among the national blood competent authorities.","Ces deux domaines sont souvent à l'origine d'alertes générales dans le secteur du sang, comme cela a pu être constaté depuis le lancement du système d'alerte rapide pour le sang grâce auquel un certain nombre d'alertes, relatives à des risques émergents de maladie touchant la sélection ou le test des donneurs de sang et à des défauts de dispositifs médicaux importants en matière de collecte ou de traitement du sang, ont été partagés par les autorités nationales compétentes pour le sang."
4567,en-fr,"Since the survey was conducted, changes in national policies have been reported by some countries during the bi-annual meetings of Competent Authorities; the trend is to move from permanent to temporary (usually 12 months) deferral for MSM.","Depuis que cette enquête a été menée, des changements dans les politiques nationales ont été indiqués par certains pays lors des réunions semestrielles avec les autorités compétentes; la tendance est au passage d'une exclusion permanente à une exclusion temporaire (généralement de 12 mois) en cas de relations sexuelles d'un homme avec un autre."
4568,en-fr,"This overarching Report is a summary, drawing from the replies to questionnaires that the Commission sent to Member States in 2012 (verification of the completeness of transposition), 2013 (implementation survey), and 2014 (implementation of the VUD principle) and follows up on the Report in 2006 and the Commission Communication in 2010, as well as on the two Reports on the application of the principle of VUD for blood and blood components issued in 2006 and 2011.","Le présent rapport général est une synthèse issue des réponses aux questionnaires que la Commission a adressés aux États membres en 2012 (vérification du caractère complet de la transposition), 2013 (enquête sur l'application de la directive), et 2014 (application du principe de dons volontaires et non rémunérés) et fait suite au rapport de 2006 et à la communication de la Commission publiée en 2010, ainsi qu'aux deux rapports sur l'application du principe de dons volontaires et non rémunérés de sang et de composants sanguins publiés en 2006 et 2011."
4569,en-fr,"The VUD survey addressed questions on the balance between supply and demand, and the measures taken to achieve sufficiency.","L'enquête sur les dons volontaires et non rémunérés comportait des questions sur l'équilibre entre l'offre et la demande, ainsi que sur les mesures prises pour parvenir à l'autosuffisance."
4570,en-fr,"Five countries reported having donations by donors from abroad, while six countries reported having citizens that travel to donate abroad.","Cinq pays ont indiqué bénéficier de dons de donneurs étrangers, tandis que six autres déclaraient que certains de leurs citoyens se rendaient à l'étranger pour effectuer des dons."
4571,en-fr,"Where appropriate, data gathered through other channels and supporting the findings of the two surveys (e.g. exchanges with the national blood competent authorities during the bi-annual meetings with the Commission, mandatory annual reporting to the Commission of serious adverse reactions and events (SARE), alerts launched in the Rapid Alerts for Blood (RAB) platform, a study mapping the economic landscape of the sector and more recently a Eurobarometer survey as well as outputs of EU-funded projects were also taken into account.","Lorsque cela s'est avéré opportun, il a également été tenu compte des données recueillies par d'autres moyens et étayant les conclusions des deux enquêtes (p. ex. échanges avec les autorités nationales compétentes pour le sang au cours des réunions semestrielles avec la Commission; rapport annuel obligatoire à la Commission des réactions et incidents indésirables graves; alertes lancées sur la plateforme d'alerte rapide pour le sang; étude cartographiant le paysage économique du secteur et, plus récemment, enquête Eurobaromètre; et résultat d'un certain nombre de projets pertinents financés par l'UE)."
4572,en-fr,"Policies towards them vary, from prohibition to seeing replacement donations as an opportunity to contribute to national self-sufficiency by converting them into regular donors.","Les politiques à l'égard de ce type de dons varient: parfois interdits, ils peuvent également être considérés comme une opportunité de contribuer à l'autosuffisante nationale en les convertissant en dons réguliers."
4573,en-fr,Fig. 6: Main causes leading to deferrals/country,Graphique 6: Principales causes d'exclusion/pays
4574,en-fr,"Almost all countries report that a donor identification system was implemented in their country, in the majority of countries at national level.","Tous les pays ou presque ont indiqué qu'ils avaient mis en place un système d'identification des donneurs, la plupart du temps au niveau national."
4575,en-fr,Clarification of the operational rules on reporting SARE at EU level would be perceived as helpful by Member State haemovigilance experts.,La clarification des règles opérationnelles de notification des réactions et incidents indésirables graves au niveau de l'UE serait perçue comme utile par les experts en hémovigilance des États membres.
4576,en-fr,The practical application of the VUD principle varies across the Union.,L'application pratique du principe du don volontaire et non rémunéré varie au sein de l'Union.
4577,en-fr,"All Member States, Liechtenstein and Norway also provided answers to the survey on the implementation of the principle of VUD.","Tous les États membres, ainsi que le Liechtenstein et la Norvège, ont également transmis leurs réponses à l'enquête sur l'application du principe de dons volontaires et non rémunérés."
4578,en-fr,Notification of serious adverse reactions and events (SARE).,Notification des réactions et incidents indésirables graves.
4579,en-fr,"In addition, thematic/focused inspections, inspections following SARE and desk-based assessments are organised.","Par ailleurs, des inspections thématiques/ciblées, des inspections menées à la suite de réactions et incidents indésirables graves, ainsi que des évaluations documentaires sont organisées."
4580,en-fr,Sixteen countries report having pathogen inactivation technologies in place.,Seize pays déclarent utiliser des technologies d'inactivation des agents pathogènes.
4581,en-fr,Twenty one Member States have dedicated vigilance officer(s) in place.,Vingt et un États membres ont désigné des responsables spécifiquement chargés de la vigilance.
4582,en-fr,However blood competent authorities in one third of the countries do not believe that all blood establishments are reporting SARE.,"Toutefois, dans un tiers des pays, les autorités compétentes pour le sang ne croient pas que tous les établissements de sang rapportent les réactions et incidents indésirables graves."
4583,en-fr,"All Member States except Hungary reported having a SARE notification system in place, in the majority of them based on the practical guidance developed in co-operation with the Member States for the compilation of the online annual SARE report.","Tous les États membres, à l'exception de la Hongrie, ont indiqué avoir mis en place un système de notification des réactions et incidents indésirables graves basé, dans la majorité des cas, sur les conseils pratiques développés en coopération avec les États membres pour l'élaboration du rapport annuel en ligne des réactions et incidents indésirables graves."
4584,en-fr,Implementation of the EU blood legislation,Application de la législation de l'UE sur le sang
4585,en-fr,Transposition of EU Blood legislation,Transposition de la législation de l'UE sur le sang
4586,en-fr,These actions brought improvements in areas of common interest such as quality management and inspection and donor selection and included training courses for Member States Competent Authorities and their inspectors.,"Ces actions ont permis des améliorations dans des domaines d'intérêt commun tels que la gestion de la qualité, l'inspection et la sélection des donneurs."
4587,en-fr,][3: http://ec.europa.eu/health/blood_tissues_organs/docs/blood_reportdonation_en.pdf][4: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:52010DC0003][5: http://ec.europa.eu/health/ph_threats/human_substance/documents/blood_com_0217_en.pdf][6: http://ec.europa.eu/health/blood_tissues_organs/docs/blood_reportdonation_en.pdf],][3: http://ec.europa.eu/health/blood_tissues_organs/docs/blood_reportdonation_fr.pdf][4: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:52010DC0003][5: http://ec.europa.eu/health/ph_threats/human_substance/documents/blood_com_0217_en.pdf][6: http://ec.europa.eu/health/blood_tissues_organs/docs/blood_reportdonation_fr.pdf]
4588,en-fr,"The 2013 implementation survey was answered by all Member States and also by two EEA countries, Liechtenstein and Norway.","Deux pays de l'EEE, le Liechtenstein et la Norvège, y ont également répondu."
4589,en-fr,The VUD survey shows that Member States overall comply with Article 20 of Directive 2002/98/EC requiring them to take the necessary measures to encourage VUD.,L'enquête sur le principe du don volontaire et non rémunéré de la Commission montre que les États membres respectent globalement l'article 20 de la directive 2002/98/CE qui exige d'eux qu'ils prennent les mesures nécessaires pour encourager les dons volontaires et non rémunérés.
4590,en-fr,Donor screening for eligibility.,Sélection des donneurs admissibles.
4591,en-fr,"There is diversity between Member States in organisation (e.g. desk-based versus on-site), and outcome (i.e. classification and follow-up of deficiencies) of inspections.",L'organisation (documentaire ou sur site) et le résultat (classification et suivi des déficiences) des inspections sont relativement divers selon les États membres.
4592,en-fr,"Many countries are largely supplied with plasma derivatives by just one supplier, either public or private.",De nombreux pays dépendent largement d'un seul fournisseur (public ou privé) pour leur approvisionnement en dérivés du plasma.
4593,en-fr,A common reason for these recalls is information received from the donor regarding his/her health situation and made available after the donation event.,"Des informations sur la santé du donneur, communiquées après le don, sont l'une des raisons couramment avancées pour expliquer lesdits rappels."
4594,en-fr,The Commission is closely following this case.,La Commission suit attentivement ce dossier.
4595,en-fr,"In any event, the number of penalties imposed is very low.","Dans tous les cas, le nombre de sanctions imposées est très faible."
4596,en-fr,"[11: Case C-29/14, judgment pronounced on 11 June 2015.","[11: Affaire C-29/14, arrêt prononcé le 11 juin 2015."
4597,en-fr,Obligations of Member State competent authorities,Obligations des autorités compétentes des États membres
4598,en-fr,It was also suggested that the full list of these more stringent requirements could be made available by the Commission.,Il a également été suggéré qu'une liste intégrale de ces exigences plus strictes soit mise à disposition par la Commission.
4599,en-fr,"Significant progress has been made in many areas, also through the active support by Commission funded projects and other initiatives.","Des progrès significatifs ont été réalisés dans de nombreux domaines, également grâce au soutien actif de projets financés par la Commission et d'autres initiatives."
4600,en-fr,"As a consequence, pursuant to Article 258 TFEU, the Commission has brought action against one Member State to the Court of Justice, and launched an infringement proceeding against another Member State, which is ongoing.","En conséquence, en application de l'article 258 du TFUE, la Commission a intenté une action contre un État membre auprès de la Cour de justice et lancé une procédure d'infraction contre un autre État membre, qui est toujours en cours."
4601,en-fr,The application of selection criteria should be transparent and subject to continuous evaluation in order to minimize safety risks.,L'application des critères de sélection devrait être transparente et soumise à une évaluation permanente afin de minimiser les risques liés à la sécurité.
4602,en-fr,Penalties.,Sanctions.
4603,en-fr,The gaps and difficulties identified suggest that a further in-depth evaluation might be useful.,Les lacunes et les difficultés identifiées suggèrent qu'une évaluation supplémentaire et approfondie pourrait s'avérer utile.
4604,en-fr,"Consent, data protection and confidentiality.","Consentement, protection des données et confidentialité."
4605,en-fr,"In some Member States the sector is fully controlled by public organisations, whilst in others private operators make a significant contribution (Fig. 5).","Dans certains États membres, le secteur est totalement contrôlé par des organismes publics, tandis que dans d'autres, les opérateurs privés y contribuent de manière significative (Figure 5)."
4606,en-fr,Another important issue highlighted by some Member States was the need to foster harmonisation of the inspection practices in the Member States.,Un autre problème important souligné par certains États membres concerne le besoin de renforcer l'harmonisation des pratiques d'inspection au sein des États membres.
4607,en-fr,These are of particular importance given the numerous technological developments in the field in recent years.,"Compte tenu des nombreux développements technologiques dans ce domaine ces dernières années, celles-ci revêtent une importance particulière."
4608,en-fr,It is also interesting to highlight the split between private and public ownership of tissue establishments.,Il est également intéressant de souligner la séparation entre propriété publique et privée des établissements de tissus.
4609,en-fr,Other practices include compensation for the inconveniences related to the donation.,D'autres pratiques incluent l'indemnisation des désagréments liés au don.
4610,en-fr,Designation of competent authority or authorities responsible for the implementation of Directive 2004/23/EC,Désignation de la ou des autorités compétentes responsables de l'application de la directive 2004/23/CE
4611,en-fr,"At the end of 2011, 2047 tissue establishments were authorised in the EU, showing an almost 20% increase compared to the 2008 data (Fig. 4).","Fin 2011, 2 047 établissements de tissus étaient autorisés dans l'UE, ce qui traduit une augmentation de près de 20 % par rapport aux données de 2008 (Figure 4)."
4612,en-fr,Donor testing.,Tests des donneurs.
4613,en-fr,"The penalties foreseen in national legislation, their criteria for implementation and their effective implementation can differ significantly between Member States.","Les sanctions prévues par la législation nationale, leurs critères d'application et leur mise en œuvre effective peuvent différer de manière significative entre les États membres."
4614,en-fr,In 2015 the MS concerned has adopted new legislation for the ART sector and is in process of implementing it.],"En 2015, l'État membre concerné a adopté une nouvelle législation dans le domaine de la PMA et est en train de la mettre en œuvre.]"
4615,en-fr,Outcome of tissue establishment inspections performed in 2011,Résultats des inspections d'établissements de tissus réalisées en 2011
4616,en-fr,"However, the tissue establishment reports are not always publicly available, mainly due to different interpretations of this provision by the Member States authorities.","Toutefois, les rapports des établissements de tissus ne sont pas toujours accessibles au public, principalement à cause des différentes interprétations de cette disposition par les autorités des États membres."
4617,en-fr,Development of follow-up registries as an additional tool for ensuring safety of living donors was also addressed in the survey.,Le développement de registres de suivi en tant qu'outil supplémentaire permettant d'assurer la sécurité des donneurs vivants a également été abordé dans l'enquête.
4618,en-fr,"Concerning joint inspections by authorities from more than one Member State, a small number have been organised in recent years.","En ce qui concerne les inspections conjointes de la part d'autorités de plusieurs États membres, quelques-unes ont été organisées ces dernières années."
4619,en-fr,"Quality management, responsible person and personnel.","Gestion de la qualité, personne responsable et personnel."
4620,en-fr,"There is no harmonisation in defining or applying such penalties, therefore it is difficult to evaluate whether similar measures are applied by all the Member States in case of a specific breach of the legislation in this area.",Il n'existe pas d'harmonisation dans la définition ou l'application desdites sanctions et il est donc difficile d'évaluer si des mesures similaires sont appliquées par tous les États membres en cas de violation spécifique de la législation dans ce domaine.
4621,en-fr,The survey confirmed that this core responsibility of competent authorities is well implemented across the Union.,L'enquête a confirmé que cette responsabilité essentielle des autorités compétentes est bien appliquée dans l'Union.
4622,en-fr,Their outcome was in general satisfying and in particular allowed bringing expertise where this might be missing within the own Member State.,Leur résultat s'est révélé globalement satisfaisant et a notamment permis d'apporter une expertise là où l'État membre pouvait en manquer.
4623,en-fr,"However, some difficulties in interpretation, implementation and enforcement of the legislation have been identified, which in some cases could be explained by the scientific and technological advances since its adoption.","Toutefois, certaines difficultés d'interprétation, d'application et de respect de la législation ont été identifiées qui, dans certains cas, pourraient s'expliquer par les avancées technologiques et scientifiques réalisées depuis son adoption."
4624,en-fr,"Concerning donor anonymity, most countries rely on the EU and national data protection legislation, but also on coding.","Concernant l'anonymat des donneurs, la plupart des pays s'appuient sur la législation nationale et celle de l'UE en matière de protection des données, mais également sur la codification."
4625,en-fr,"Even though only trained personnel are allowed to provide appropriate information to donors, this information has been standardised at national level in a small number of countries.","Même si seul le personnel formé est autorisé à fournir les informations appropriées aux donneurs, ces informations ont été standardisées au niveau national dans un petit nombre de pays."
4626,en-fr,"As regards the risk of transmission of communicable diseases thorough tissues and cells, the collaboration with ECDC proved extremely valuable.","En ce qui concerne le risque de transmission de maladies transmissibles par le biais de tissus et cellules, la collaboration avec l'ECDC s'est révélée extrêmement précieuse."
4627,en-fr,The high number of procurement organisations shows that this activity is well developed across the Union.,Le grand nombre d'organismes d'obtention montre que cette activité est bien développée dans l'Union.
4628,en-fr,"It has to be highlighted that, irrespective of the organisational set up in each country, it is important that authorities have appropriate resources at their disposal in order to ensure their independence from economic operators, in the sector and from other influences.","Il faut souligner que, quelle que soit la structure organisationnelle de chaque pays, il est important que les autorités disposent des ressources appropriées pour assurer leur indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques du secteur et d'autres influences."
4629,en-fr,"The importance of inspections was highlighted again in the context of compliance with the requirements in the Directive 2006/86/EC, as the most frequent approach to verify their implementation.","L'importance des inspections a été soulignée une nouvelle fois dans le contexte de la conformité avec les exigences de la directive 2006/86/CE, comme l'approche la plus fréquente pour vérifier leur mise en œuvre."
4630,en-fr,Diverse practices related to the implementation of the requirements of Article 4 of Directive 2006/86/EC were reported.,Diverses pratiques associées à l'application des exigences de l'article 4 de la directive 2006/86/CE ont été rapportées.
4631,en-fr,"The Commission will consider the need for an evaluation in order to assess the relevance, effectiveness, efficiency, coherence and the EU added value of Directive 2004/23/EC and its implementing Directives.","La Commission va étudier la nécessité d'une évaluation afin d'estimer la pertinence, l'efficacité, la cohérence et la valeur ajoutée pour l'UE de la directive 2004/23/CE et de ses directives d'application."
4632,en-fr,(Total POs = 4825; 2011 data),(Nombre total d'OO = 4 825; données 2011)
4633,en-fr,"It was underlined that Member States introducing more stringent safety and quality requirements should inform the other Member States and EEA countries, as well as the Commission, regarding these measures, in a transparent manner.","Il a été souligné que les États membres qui introduisent des exigences de sécurité et de qualité plus strictes devraient informer les autres États membres et pays de l'EEE ainsi que la Commission de ces mesures, de manière transparente."
4634,en-fr,This may also explain why some Member States have not put in place a coherent policy to ensure national sufficiency at least for some type of tissues or cells.,"Cela peut également expliquer pourquoi certains États membres n'ont pas mis en place de politique cohérente pour assurer la suffisance nationale, au moins pour certains types de tissus ou cellules."
4635,en-fr,"More generally speaking, it was difficult to assess how divisions of tasks impacts oversight of the sector, especially as some of the national competent authorities did not provide precise/complete information.","De façon plus générale, l'évaluation de l'impact de la division des tâches sur la supervision du secteur s'est révélée difficile, notamment du fait que certaines autorités nationales compétentes n'ont pas fourni d'informations précises/complètes."
4636,en-fr,"Overall, the survey showed that regardless of the consent system, all responding countries have put measures in place for verifying donor consent.","Globalement, l'enquête a montré qu'indépendamment du système de consentement, tous les pays ayant répondu ont mis en place des mesures de vérification du consentement du donneur."
4637,en-fr,These consist mainly in providing administrative support for the funeral and ensuring full or partial coverage of the cost of the funeral/burial/cremation.,Celle-ci consiste principalement en une assistance administrative pour les obsèques et en la couverture partielle ou totale des frais d'obsèques/d'enterrement/de crémation.
4638,en-fr,"This may suggest that tissue establishments are striving to comply with the EU quality and safety requirements, but it may also indicate under-enforcement, e.g. in countries which have never reported any shortcomings.","Cela peut laisser penser que les établissements de tissus s'efforcent de respecter les exigences de qualité et de sécurité de l'UE, mais pourrait également indiquer une sous-application, par exemple dans les pays qui n'ont jamais déclaré aucun défaut."
4639,en-fr,"The analysis of the replies concerning inspections of tissue establishments indicates, overall, an adequate implementation of the EU requirements.","L'analyse des réponses concernant les inspections des établissements de tissus indique, globalement, une application adéquate des exigences de l'UE."
4640,en-fr,"The differences in purchasing power between Member States might also explain why a measure is considered a ""compensation"" in one country and an ""incentive"" in another.",Les différences de pouvoir d'achat entre les États membres peuvent également expliquer pourquoi une mesure est considérée comme «indemnisation» dans un pays et comme «incitation» ou autre pratique dans un autre.
4641,en-fr,"To facilitate good regulatory communication between Member States, as well as to comply with the annual reporting requirements to the Commission, a well-informed national coordinating contact is essential, even where responsibilities of national competent authorities are shared among multiple organisations or regions.","Pour faciliter la communication réglementaire entre les États membres et pour respecter les exigences de rapport annuel à la Commission, un contact national de coordination bien informé est essentiel, même lorsque les responsabilités des autorités compétentes sont partagées entre plusieurs organisations ou régions."
4642,en-fr,"On the basis of the information collected, the Commission will follow up with the Member States in order to promote, where desirable, a common understanding of Article 12 in the Directive 2004/23/EC.","Sur la base des informations recueillies, la Commission assurera le suivi auprès des États membres afin de promouvoir, lorsque c'est souhaitable, une compréhension commune de l'article 12 de la directive 2004/23/CE."
4643,en-fr,Therefore information provided by the donor or his/her family contributes to an accurate assessment of all risks associated to the application of donated tissues or cells.,Les informations fournies par le donneur ou sa famille contribuent donc à une évaluation précise de tous les risques associés à l'application des tissus ou cellules donnés.
4644,en-fr,"A majority also supported European legislation to ensure the safety and quality of blood, tissues and cells.","Une majorité d'entre eux se déclarait également en faveur d'une législation européenne visant à assurer la sécurité et la qualité du sang, des tissus et des cellules."
4645,en-fr,"The European Commission has been supporting the implementation of the legislation by the Member States by encouraging the active participation of national Competent Authorities in a series of actions, from bi-annual expert group meetings to EU-funded projects.","La Commission européenne soutient l'application de la législation par les États membres en encourageant la participation active des autorités nationales compétentes à une série d'actions, des réunions semestrielles de groupes d'experts aux projets financés par l'Union."
4646,en-fr,"If donor payment were allowed, some individuals could find the monetary remuneration so important that they might hide relevant medical and/or behavioural information.","Si la rémunération des donneurs est autorisée, certains individus pourraient trouver l'enjeu financier tellement important qu'ils pourraient être amenés à dissimuler certaines informations médicales et/ou comportementales pertinentes."
4647,en-fr,Reimbursement of costs linked to travel and medication based on actual costs/receipts are among the most commonly used type of compensation for living donors.,"Le remboursement des frais liés au déplacement et aux médicaments, sur la base des frais réels/factures, fait partie des types d'indemnisation les plus couramment utilisés pour les donneurs vivants."
4648,en-fr,"Since 2003, a number of projects have been funded under the multi-annual programmes for Union action in the field of health addressing the area of human tissue and cells for clinical application.","Depuis 2003, un certain nombre de projets ont été financés dans le cadre des programmes pluriannuels d'action de l'Union dans le domaine de la santé, traitant des tissus et cellules pour les applications cliniques."
4649,en-fr,The data reported show that the EU and EEA countries comply with the minimal testing requirements stipulated in the Directive 2006/17/EC.,Les données rapportées indiquent que les pays de l'Union et de l'EEE respectent les exigences minimales de test établies par la directive 2006/17/CE.
4650,en-fr,Most Member States allow compensation to be offered to living donors (22 countries for living donors of non-reproductive tissues and cells; 17 countries for donors of reproductive cells).,La plupart des États membres autorisent qu'une indemnisation soit offerte aux donneurs vivants (22 pays pour les donneurs vivants de tissus et cellules non reproducteurs; 17 pays pour les donneurs de cellules reproductrices).
4651,en-fr,Reproductive cells (ART sector).,Cellules reproductrices (secteur PMA).
4652,en-fr,"Additional tests required by Member States are usually justified for local reasons, like e.g. the increased prevalence of a certain infectious disease.","Les tests supplémentaires exigés par certains États membres sont généralement justifiés par des raisons locales, telle que la prévalence accrue d'une maladie infectieuse."
4653,en-fr,Donor selection and evaluation,Sélection et évaluation des donneurs
4654,en-fr,"It should be noted that, although much has been achieved and reporting improves every year, challenges related to under-reporting by organisations responsible for human application and the lack of accurate data remain.","Il faut noter que, même si des progrès ont été réalisés et si les signalements s'améliorent d'année en année, il subsiste des défis à relever en matière de sous-signalement par les organisations responsables de l'application humaine et que le manque de données précises persiste."
4655,en-fr,Good practices developed by the EU-funded initiatives were also included by the Council of Europe in a dedicated Guide to the Quality and Safety of Tissues and Cells.,"Les bonnes pratiques développées par les initiatives financées par l'UE ont également été incluses par le Conseil de l'Europe dans un Guide spécialement dédié, sur la qualité et la sécurité des cellules et tissus."
4656,en-fr,"The overall aim of the annual reporting, to identify the most frequent causes of SARE and provide appropriate corrective measures, has not yet been fully achieved.",Le but général du rapport annuel qui consiste à identifier les causes les plus fréquentes de réactions et d'incidents indésirables graves et à fournir les mesures correctives appropriées n'a pas encore été totalement atteint.
4657,en-fr,"Even though this practice is considered as compensation by the competent authorities, it may be perceived as an incentive by the family/relatives of the deceased donors, especially in the absence of an expressed consent of the deceased person or when, due to financial constraints, the relatives have difficulty covering the costs of the funeral/burial/cremation.","Même si cette pratique est considérée comme une indemnisation par les autorités compétentes, elle peut être perçue comme incitation par la famille/les parents des donneurs décédés, notamment en l'absence de consentement exprimé par le défunt ou quand, en raison de contraintes financières, la famille a des difficultés à couvrir les frais d'obsèques/d'enterrement/de crémation."
4658,en-fr,"In this respect, it should be highlighted that the new Directive (EU) 2015/566 provides for the harmonisation of the minimum requirements in terms of contents of written agreements between importing tissue establishments and their third country suppliers.","À cet égard, il faut souligner que la nouvelle directive (UE) 2015/566 prévoit l'harmonisation des exigences minimales en termes de contenu des accords écrits entre les établissements de tissus importateurs et leurs fournisseurs dans les pays tiers."
4659,en-fr,"Projects such as EUSTITE, EuroGTP, SOHO V&S, and the on-going joint actions ARTHIQS and VISTART have provided a strong support to Member States in their efforts to implement the requirements of the EU tissue and cell legislation.","Des projets tels que EUSTITE, EuroGTP, SOHO V&S et les actions communes permanentes ARTHIQS et VISTART fournissent une aide précieuse aux États membres dans leur efforts pour appliquer les exigences de la législation de l'UE sur les tissus et cellules."
4660,en-fr,"In this context, the new requirements on the application of the Single European Code for tissues and cells laid down in Directive (EU) 2015/565 may be considered an additional tool for ensuring that donor data are not disclosed to the recipient14.","Dans ce contexte, les nouvelles exigences d'application du code européen unique pour les tissus et les cellules établi par la directive (UE) 2015/565 peuvent être considérées comme un outil supplémentaire permettant d'assurer que les données relatives au donneur ne sont pas divulguées au receveur14."
4661,en-fr,It should be highlighted that several Member States indicated that there is no national legal requirement for organising national follow-up registries for living donors.,Il faut souligner que plusieurs États membres ont précisé qu'il n'existe pas d'obligation légale de tenue de registres de suivi pour les donneurs vivants au niveau national.
4662,en-fr,"However, Member States interpretation of what is considered compensation and incentive vary.","Toutefois, l'interprétation par les États membres de ce qui constitue une indemnisation ou une incitation varie."
4663,en-fr,"Nevertheless, it has to be noted that it is difficult to draw firm conclusions regarding the volume of imports and exports of human tissues and cells due the lack of mandatory reporting of such information at national level and absence of a harmonised framework for data collection in the Member States.","Néanmoins, il faut noter qu'il est difficile de tirer des conclusions fermes à propos du volume d'importations et d'exportations de tissus et cellules humains à cause de l'absence d' obligation de notifier ces informations au niveau national et de l'absence de cadre harmonisé pour la collecte des données dans les États membres."
4664,en-fr,"Overall, the implementation of the EU tissues and cells legislation by the Member States is considered adequate and the legislation has resulted in the establishment of a network of competent authorities that oversee the sector through authorisation, inspection, and vigilance.","Globalement, l'application de la législation de l'UE sur les tissus et cellules est considérée comme adéquate et la législation a entraîné l'établissement d'un réseau d'autorités compétentes qui supervisent ce secteur par le biais d'autorisations, d'inspections et de la vigilance qu'elles exercent."
4665,en-fr,"Wherever accreditation and inspections are undertaken by different authorities, a good communication and coordination between respective authorities needs to be ensured.","Même si l'agrément et les inspections sont réalisés par des autorités différentes, il est nécessaire d'assurer une bonne communication et une bonne coordination entre ces dernières."
4666,en-fr,"The Commission is also required to provide the European Parliament and the Council with an overview report on the implementation of the requirements of the Directive, in particular as regards inspections and monitoring.","La Commission doit également communiquer au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des exigences de la directive, en particulier celles qui concernent l'inspection et le contrôle."
4667,en-fr,"Article 26 of Directive 2004/23/EC requires Member States to submit to the European Commission, before 7 April 2009 and every three years thereafter, a report on the activities carried out in relation to the provisions of the Directive, including an account of the measures taken in relation to inspection and control.","L'article 26 de la directive 2004/23/CE exige qu'avant le 7 avril 2009, et ensuite tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur les activités entreprises en lien avec les dispositions de la directive, y compris un compte rendu des mesures prises en matière d'inspection et de contrôle."
4668,en-fr,"The data provided, even though incomplete and sometimes not precisely defined, confirm that increasing volumes of human tissues and cells are imported from or exported to third countries (Fig. 7).","Les données fournies, même si elles sont incomplètes et parfois définies de manière imprécise, confirment que des volumes croissants de tissus et cellules humains sont importés depuis, ou exportés vers, des pays tiers (Figure 7)."
4669,en-fr,It has to be underlined that countries which reported difficulties in implementing the donation identification system were either developing a central allocation system for identifiers or were waiting for the adoption of the implementing legislation introducing a Single European Code for tissues and cells.,"Il faut souligner que les pays qui ont signalé des difficultés de mise en place du système d'identification des dons ont soit développé un système centralisé d'attribution d'identifiants, soit étaient en attente d'adoption de la législation d'application introduisant un code européen unique pour les tissus et cellules."
4670,en-fr,"Giving lump sums to reproductive cell donors, as practised in some countries, may alleviate administrative burden, but it also raises questions when the value is determined solely by tissue establishments or when the value is significantly high in relation to average national monthly income.","Octroyer une somme forfaitaire aux donneurs de cellules reproductrices, comme cela se pratique dans certains pays, peut alléger le fardeau administratif, mais cela soulève également des questions lorsque la valeur en est déterminée uniquement par les établissements de tissus ou lorsque la valeur est sensiblement élevée par rapport au revenu mensuel moyen national."
4671,en-fr,"Regarding data storage for at least 30 years, almost all Member States and EEA countries comply with the requirements of Article 9 of Directive 2006/86/EC, by requesting both paper and electronic records to be maintained for that period.","En ce qui concerne la conservation des données pendant au moins 30 ans, pratiquement tous les États membres et pays de l'EEE respectent les exigences de l'article 9 de la directive 2006/86/CE en demandant que des archives sur support papier et électronique soient conservées pendant toute cette période."
4672,en-fr,These differences facilitate successful integration of the requirements into national legislation but in some cases they may limit the mutual acceptance of authorisations with consequences on the cross-border movement of tissues and cells.,"Ces différences facilitent l'intégration des exigences dans la législation nationale, mais, dans certains cas, elles limitent l'acceptation réciproque des autorisations, ce qui a des conséquences sur les mouvements transfrontaliers de tissus et cellules."
4673,en-fr,[2: Detailed Member States' replies (as well as replies from Norway and Liechtenstein) can be accessed at http://ec.europa.eu/health/blood_tissues_organs/key_documents/][3: In a number of cases clarification requests were sent to Member States.,"[2: Les réponses détaillées des États membres (ainsi que de la Norvège et du Liechtenstein) sont accessibles à l'adresse http://ec.europa.eu/health/blood_tissues_organs/key_documents/][3: Dans un certain nombre de cas, des demandes de clarification ont été adressées aux États membres."
4674,en-fr,"Even though such movements may be explained by the globalisation of healthcare products and services, the common quality and safety standards laid down in the EU tissues and cells legislation have created the framework for facilitating trans-national movements within the Union.","Même si ces mouvements peuvent s'expliquer par la mondialisation des produits et services de santé, les normes de qualité et de sécurité communes établies par la législation européenne sur les tissus et cellules ont créé un cadre qui facilite les mouvements transnationaux au sein de l'Union."
4675,en-fr,"In spite of this, both the Commission and national competent authorities for tissues and cells acknowledge that there is still a high degree of under-reporting requiring careful consideration when analysing the data.","Malgré cela, la Commission et les autorités nationales compétentes pour les tissus et cellules reconnaissent qu'il subsiste un important degré de sous-signalement nécessitant d'être soigneusement pris en compte pour l'analyse des données."
4676,en-fr,A verification of the completeness of transposition into national legislation has been carried out by the Commission and demonstrated that the EU tissues and cells legislation is fully transposed into national legislation in all but two Member (which have failed to fully transpose the requirements of the Directives for reproductive cells).,"Une vérification du caractère complet de la transposition dans la législation nationale a été effectuée par la Commission et a démontré que la législation de l'UE sur les tissus et cellules est totalement transposée dans la législation nationale de tous les États membres, sauf deux (qui ne sont pas parvenus à transposer totalement les exigences des directives pour les cellules reproductrices)."
4677,en-fr,Mandatory SOPs are also required during the authorisation/accreditation/designation or licensing process in most of the responding countries.,Des modes opératoires normalisés obligatoires sont également nécessaires pendant le processus d'autorisation/d'agrément/de désignation ou d'octroi de licence dans la plupart des pays ayant répondu.
4678,en-fr,"Several of the selection criteria, as well as the tasks of the responsible persons in Member States with more stringent requirements, have been subject to discussion during the bi-annual national competent authority meetings.","Plusieurs critères de sélection, ainsi que les missions des personnes responsables dans les États membres ayant les exigences les plus strictes, ont été soumis à discussion au cours des réunions semestrielles avec les autorités nationales compétentes."
4679,en-fr,"The regular meetings of the national competent authorities as part of the Competent Authorities on Substances of Human Origin Expert Group (CASoHO E01718) developed into a well-appreciated platform for discussions, allowing for sharing best practices and clarification of common difficulties encountered at national and EU level.","Les réunions régulières des autorités nationales compétentes dans le cadre du groupe d'experts des autorités compétentes sur les substances d'origine humaine (CASoHO E01718) s'est développé sous forme d'une plate-forme de discussion très appréciée, en permettant le partage des meilleures pratiques et la clarification des difficultés communes rencontrées au niveau national et au niveau de l'UE."
4680,en-fr,"It has to be highlighted that safety and quality is a major concern for EU citizens, with 56% of respondents to the Eurobarometer survey on blood and cell and tissue donation18 citing the risk of contracting a disease as a major concern when accepting donated substances.","Il faut souligner que la sécurité et la qualité sont une préoccupation importante pour les citoyens de l'UE, 56 % des participants à l'enquête Eurobaromètre sur les dons de sang, de tissus et de cellules18 citant le risque de contracter une maladie comme une inquiétude majeure au moment d'accepter les substances données."
4681,en-fr,There is a need to find the most appropriate solutions to ensure both the respect of the Article 12 of Directive 2004/23/EC and an adequate supply of tissues and cells to the patients in need across the Union.,Il est nécessaire de trouver les solutions les plus appropriées afin d'assurer à la fois le respect de l'article 12 de la directive 2004/23/CE et l'approvisionnement adéquat en tissus et cellules pour les patients qui en ont besoin au sein de l'Union.
4682,en-fr,"Some mixed models have emerged where, for example, the private sector may take the role of a third party for processing or storage, with all donation, promotion and distribution activities remaining in public hands.","Des modèles mixtes ont émergé là où, par exemple, le secteur privé pouvait intervenir en tant que tiers pour le traitement ou le stockage, toutes les activités liées aux dons, à la promotion et à la distribution demeurant entre les mains du secteur public."
4683,en-fr,"In conclusion, this Report reveals an overall adequate application of the current quality and safety requirements of the EU tissues and cells legislation in most of the responding EU Member States and EEA countries.","En conclusion, le présent rapport révèle une application globalement adéquate des exigences actuelles de qualité et de sécurité de la législation de l'UE sur les tissus et cellules dans la plupart des États membres de l'UE et des pays de l'EEE ayant soumis leurs réponses."
4684,en-fr,Several Member States suggested that a common list of diagnostic tests (panel) for some genetic diseases may be valuable for increasing safety in the EU ART sector.,Plusieurs États membres ont suggéré qu'une liste commune de tests diagnostiques (panel) pour certaines maladies génétiques pourrait contribuer au renforcement de la sécurité dans le domaine de la PMA dans l'Union.
4685,en-fr,Some national competent authorities considered that it would be useful to strengthen the consideration of pharmacovigilance data regarding medicinal products that are used in the context of donations of tissues and cells.,Certaines autorités nationales compétentes ont considéré qu'il serait utile de renforcer la prise en compte des données de pharmacovigilance relatives aux médicaments utilisés dans le contexte des dons de tissus et cellules.
4686,en-fr,"As a consequence, identical shortcomings may result in different outcomes for the inspected establishments depending on their geographical location (e.g. penalties vs. revocation or suspension of license for the same deficiency).","Par conséquent, des défauts identiques peuvent aboutir à des résultats différents pour les établissements inspectés, selon leur situation géographique (p. ex., sanctions, révocation ou suspension de licence pour le même défaut)."
4687,en-fr,This may suggest a role for the EU in supporting Member States to develop national sufficiency policies although the exact impact of such policies on cross-border exchanges and the supply of starting materials for medicinal product manufacture would need to be carefully analysed.,"Cela peut suggérer que l'Union a un rôle à jouer pour aider les États membres à développer des stratégies de suffisance nationale, même si l'impact exact de ces stratégies sur les échanges transfrontaliers et l'obtention de matières premières pour la fabrication de médicament nécessite d'être soigneusement analysé."
4688,en-fr,"The current survey showed that in addition to the requirements in the Directive 2006/17/EC, the more stringent selection criteria required by Member States are usually justified for local reasons, such as the increased prevalence of a certain disease.","L'enquête actuelle a montré qu'en plus des exigences de la directive 2006/17/CE, les critères de sélection plus stricts requis par les États membres sont généralement justifiés par des raisons locales, telles que l'augmentation de la prévalence d'une maladie."
4689,en-fr,It is important to note that a recent Eurobarometer survey on blood and cell and tissue donation showed that only 13% of EU citizens considered acceptable to receive cash amounts in addition to the reimbursement of the costs related to the donation.,"Il est important de remarquer qu'une récente enquête Eurobaromètre sur le don de sang, de tissus et de cellules a révélé que seuls 13 % des citoyens de l'Union considéraient comme acceptable le fait de recevoir de l'argent en plus du remboursement des frais associés au don."
4690,en-fr,"However, the report points to some gaps and difficulties in relation to the application and enforcement of the existing provisions (e.g. definitions, requirements on the safety aspects regarding living donors, inspections framework), some of them owing to the different approaches taken by the Member States when transposing and implementing the current EU legislation and others due to the scientific and technologic developments since the adoption of the Directives.","Toutefois, le rapport signale certaines lacunes et difficultés liées à l'application et au respect des dispositions existantes (p. ex. définitions, exigences sur certains aspects de sécurité liés aux donneurs vivants, cadre d'inspections), dont certaines sont dues aux approches différentes adoptées par les États membres lors de la transposition et de la mise en application de la législation actuelle de l'UE et d'autres, aux développements scientifiques et technologiques qui sont intervenus depuis l'adoption des directives."
4691,en-fr,Total inspections = 443; data reported by 21 Member States,Nombre total d'inspections = 443; données rapportées par 21 États membres
4692,en-fr,"In line with the requirements in Article 10 of Directive 2004/23/EC, national registers of tissues establishments appear to be available in most of the responding Member States.","Conformément aux exigences de l'article 10 de la directive 2004/23/CE, il apparaît que des registres nationaux des établissements de tissus sont disponibles dans la plupart des États membres qui ont communiqué leurs réponses."
4693,en-fr,"In terms of inspection outcomes, mostly minor shortcomings were recorded with few suspensions and revocations of authorisations (Fig. 6).","En termes de résultat des inspections, des défauts mineurs ont majoritairement été constatés, les suspensions et révocations d'autorisations restant rares (Figure 6)."
4694,en-fr,"It has to be highlighted that VUD is a factor which is not only ethical in nature, but which may contribute to higher safety standards for tissues and cells and therefore to the protection of human health.","Il faut souligner que le principe de dons volontaires et non rémunérés est un facteur qui est non seulement éthique par nature, mais qui peut contribuer à renforcer les normes de sécurité associées aux tissus et cellules et, ainsi, la protection de la santé humaine."
4695,en-fr,"Nevertheless, it has to be underlined that a small number of countries rely only on the medical records of the donor and/or the autopsy report without interviewing the donor's family or his/her treating physician/general practitioner.","Néanmoins, il a également été souligné qu'un petit nombre de pays s'appuient seulement sur les dossiers médicaux du donneur et/ou le rapport d'autopsie sans s'entretenir avec la famille du donneur ou son médecin traitant/généraliste."
4696,en-fr,Import/export of human tissues and cells to/from third countries.,Importation/exportation de tissus et cellules humains à destination/en provenance de pays tiers.
4697,en-fr,"Although the principle of VUD is mandatory in the large majority of the Member States, its concrete application varies across the Union.","Même si le principe du don volontaire et non rémunéré est obligatoire dans la grande majorité des États membres, son application concrète varie au sein de l'Union."
4698,en-fr,"In this regard, 18 Member States and one EEA country reported to have a follow-up registry or database of haematopoietic stem cell donors, but the type of the follow-up examinations, their periodicity and the responsible healthcare facilities/professionals may vary from country to country.","À cet égard, 18 États membres et un pays de l'EEE ont indiqué disposer d'un registre ou d'une base de données de suivi des donneurs de cellules souches hématopoïétiques, mais le type d'examens de suivi, leur fréquence et les structures/professionnels de santé responsables varient d'un pays à l'autre."
4699,en-fr,All reporting Member States have appointed competent authorities for tissues and cells.,Tous les États membres ayant soumis un rapport ont nommé des autorités compétentes pour les tissus et cellules.
4700,en-fr,One concern raised during national tissue and cell competent authorities meetings was direct distribution of gametes (i.e. sperm) to individuals for self-application without the involvement of a health professional.,"L'une des préoccupations mentionnées lors des réunions avec les autorités nationales compétentes pour les tissus et cellules, est la distribution directe des gamètes (c.-à-d. du sperme) aux particuliers, pour une auto-application, sans implication d'un professionnel de santé."
4701,en-fr,"In addition, the survey showed that nineteen countries (17 Member States and two EEA countries) did not put in place national policies for promoting national self-sufficiency/sufficiency for tissues and cells and do not always collect data on cross-border movement of tissues and cells at national level.","De plus, l'enquête a montré que 19 pays (17 États membres et deux pays de l'EEE) n'avaient pas mis en place de stratégies nationales pour la promotion de l'autosuffisance/la suffisance en tissus et cellules et ne collectaient pas toujours les données des mouvements transfrontaliers de tissus et cellules au niveau national."
4702,en-fr,"Several countries have introduced more stringent testing requirements such as nucleic acid testing (NAT) for hepatitis B (HBV), hepatitis C (HCV) and/or human immunodeficiency virus (HIV) for non-reproductive and/or reproductive tissue and cells, whereas in most Member States and EEA countries the use of this type of testing is not required on the basis of a cost-benefit analysis and/or the epidemiological context.","Plusieurs pays ont introduit des exigences de test plus strictes, telles qu'un test d'acide nucléique (TAN) pour l'hépatite B (HBV), l'hépatite C (HCV) et/ou le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) pour les tissus et cellules non reproducteurs et/ou reproducteurs, alors que dans la plupart des États membres et des pays de l'EEE, l'utilisation de ce type de tests n'est pas requise sur la base d'une analyse coûts-avantages et/ou du contexte épidémiologique."
4703,en-fr,"On the other hand, ten Member States indicated that, especially for sperm donors, such registries are maintained by the tissue establishments.","Par ailleurs, dix États membres ont indiqué que, notamment pour les donneurs de sperme, lesdits registres sont gérés par les établissements de tissus."
4704,en-fr,"As the EU legislation in the tissue and cell does not provide a basis for full harmonisation and as Directives allow the Member States a certain degree of discretion as to how to ensure their implementation, there are accordingly many differences between Member States in the approaches they have taken to implementation.","Étant donné que la législation de l'UE en matière de tissus et cellules ne fournit pas de base pour une harmonisation totale et que les directives laissent aux États membres une certaine liberté d'action pour assurer leur application, les approches adoptées par les États membres en la matière présentent naturellement de nombreuses différences."
4705,en-fr,"Only in a small number of Member States is the value of the compensation provided to tissue and cell donors connected to national economic indicators (e.g. monthly income, purchasing capacity).","Seul un petit nombre d'États membres lient la valeur de l'indemnisation offerte aux donneurs de tissus et cellules aux indicateurs économiques nationaux (p. ex., revenu mensuel, pouvoir d'achat)."
4706,en-fr,"Accreditation, designation, authorisation or licensing of tissue establishments.","Agrément, désignation, autorisation ou licence des établissements de tissus."
4707,en-fr,It is noted that an additional support on training of tissue establishment personnel was given through EU-funded projects such as European Quality System for Tissue Banking (EQSTB) and European Good Tissue Practices (EuroGTPs).,"Il est à noter qu'une assistance supplémentaire pour la formation du personnel des établissements de tissus a été apportée grâce à des projets financés par l'Union, tels que le Système de qualité européen pour la mise en banque de tissus et les bonnes pratiques européennes relatives aux tissus."
4708,en-fr,Total inspections = 549; data reported by 22 Member States,Nombre total d'inspections = 549; données rapportées par 22 États membres
4709,en-fr,"Regarding practices vis-à-vis deceased donors of tissues and cells, only three Member States reported that they provide compensation to donor relatives.","En ce qui concerne les pratiques relatives aux donneurs de tissus et cellules décédés, seuls trois États membres ont indiqué offrir une indemnisation aux familles des donneurs."
4710,en-fr,"The main reasons for shortages were the lack of donors, followed by insufficient procurement capacity at national level and technical reasons (e.g. practical difficulties in finding a compatible match for patients in need of an HSC transplantation).","Les principales raisons de ces pénuries étaient l'absence de donneurs, suivies par une capacité d'obtention insuffisante au niveau national et de raisons techniques (p. ex., difficultés pratiques à trouver une compatibilité avec un patient ayant besoin d'une transplantation de CSH)."
4711,en-fr,"Even though the current requirements in Directive 2006/86/EC refer only to reporting of serious adverse reactions (SAR) in recipients of tissues and cells, the voluntary reporting of SAR in donors has gradually improved in the past years, suggesting the Member States' increasing interest in the protection of living donors.","Même si les exigences actuelles de la directive 2006/86/CE font uniquement référence au signalement de réactions indésirables graves chez les receveurs de tissus et cellules, le signalement volontaire de réactions indésirables graves chez les donneurs s'est progressivement amélioré ces dernières années, suggérant que les États membres s'intéressent de plus en plus à la protection des donneurs vivants."
4712,en-fr,The fact that third parties may be involved in all steps of the chain from donation and procurement to distribution in most Member States highlights the importance that needs to be given to the written agreements established by tissue establishments and their verification by the national competent authorities.,"Le fait que des tiers puissent être impliqués dans toutes les étapes de la chaîne, du don et de l'obtention jusqu'à la distribution, dans la plupart des États membres illustre l'importance qu'il convient d'accorder aux accords écrits établis par les établissements de tissus et à leur vérification par les autorités nationales compétentes."
4713,en-fr,"Moreover, the inclusion in the EU Tissue Establishment Compendium will reinforce the credentials of the EU tissue establishments to their partners and customers around the world.","De plus, l'inclusion dans le registre des établissements de tissus de l'Union renforcera les références des établissements de tissus vis-à-vis de leurs partenaires et clients partout dans le monde."
4714,en-fr,"This may explain the considerable heterogeneity across the EU in the practices vis-à-vis tissue and cell donors, with some practices being regarded as compensation in one country and incentives or other practices in others.","Cela peut expliquer l'hétérogénéité considérable des pratiques au sein de l'Union vis-à-vis des donneurs de tissus et cellules, certaines étant considérées comme indemnisation dans un pays et comme incitation ou autre pratique dans d'autres pays."
4715,en-fr,"Several authorities underlined that in such situations there is a significant risk of losing traceability, including inappropriate reporting of pregnancy rate and serious adverse reactions following medical application (e.g. children born with genetic diseases not reported back to the distributing tissue establishment).","Plusieurs autorités ont souligné que dans de telles situations, il existe un risque significatif de perte de traçabilité, y compris avec un taux de déclaration de grossesses inapproprié et de graves réactions indésirables suite à l'application médicale (p. ex., enfants nés porteurs de maladies génétiques non rapportées à l'établissement de tissus chargé de la distribution)."
4716,en-fr,"However, a significant percentage of the respondents (48%) considered that receiving refreshments, free testing, or a free physical check-up seem suitable when donating human tissues and cells.","Toutefois, un pourcentage significatif de répondants (48 %) considérait que l'offre de rafraîchissements, de tests gratuits ou de bilan médical était appropriée dans le cas d'un don de tissus ou cellules humains."
4717,en-fr,"In addition, some countries do not distinguish between distribution within the Union and import/export from/to third countries which may be considered an important hurdle, not only against data collection and analysis, but also against optimal circulation of tissues and cells for patient benefit across the EU.","De plus, certains pays ne font pas de distinction entre la distribution au sein de l'Union et l'importation/exportation depuis/vers des pays tiers, ce qui peut être considéré comme un obstacle de taille, non seulement à l'égard de la collecte et de l'analyse des données, mais également de la circulation optimale des tissus et cellules au bénéfice des patients dans l'UE."
4718,en-fr,Legend: ART = assisted reproductive technologies,Légende: PMA = procréation médicalement assistée
4719,en-fr,"However, the ways in which Member States have implemented the principle of VUD are difficult to assess in a comprehensive manner.","Toutefois, la manière dont les États membres ont mis en œuvre le principe de dons volontaires et non rémunérés est difficile à évaluer de manière exhaustive."
4720,en-fr,"The survey showed that a donor identification system was implemented by most Member States, with a unique code for each donation being assigned, predominantly at the level of the tissue establishment.","L'enquête a montré qu'un système d'identification des donneurs avait été mis en place par la plupart des États membres, avec un code unique attribué à chaque don, la plupart du temps au niveau de l'établissement des tissus."
4721,en-fr,"In addition, and in accordance with Article 12(1) of Directive 2004/23/EC, Member States also have to submit to the Commission reports on the application of the principle of voluntary and unpaid donation (VUD) every three years.","En outre, conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2004/23/CE, les États membres doivent également soumettre tous les trois ans à la Commission leur rapport sur l'application du principe de dons volontaires et non rémunérés."
4722,en-fr,Such difficulties were also reported by operators manufacturing ATMP from human tissues and cells.,De telles difficultés ont également été signalées par les opérateurs fabriquant des MTI à partir de cellules et tissus humains.
4723,en-fr,"Only 17 Member States reported having guiding principles regarding the possibility to compensate tissue and cell donors, but in many cases these principles were just a description of the practices allowed at national level.","Seuls 17 États membres ont rapporté disposer de principes directeurs concernant la possibilité de rémunérer les donneurs de tissus et cellules, mais dans de nombreux cas, il s'agit juste d'une description des pratiques autorisées au niveau national."
4724,en-fr,"When verifying the compliance of tissues establishments with the EU donor evaluation and selection requirements, inspections are the most important verification method used by the Member State competent authorities.","Dans le cadre de la vérification de la conformité des établissements de tissus avec les exigences de sélection et d'évaluation des donneurs de l'Union, les inspections sont la méthode de vérification la plus importante mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres."
4725,en-fr,"In some Member States the authorities for tissues and cells are also responsible for the oversight of other sectors (e.g. organs, blood and/or medicinal products) (Fig.1 and 2), which can be beneficial from an efficiency point of view.","Dans certains États membres, les autorités chargées des tissus et cellules sont également responsables de la supervision d'autres secteurs (p. ex. organes, sang et/ou médicaments) (Figures 1 et 2), ce qui peut présenter des avantages en termes d'efficacité."
4726,en-fr,The competent authorities allowing such practices were requested to evaluate if and/or how traceability and reporting requirements are ensured by the tissue establishments distributing gametes to individuals and to take the necessary measures in case such practices do not fulfil the safety and quality requirements laid down in the EU tissue and cell legislation.,Il a été demandé aux autorités compétentes autorisant de telles pratiques d'évaluer si et/ou comment les exigences de traçabilité et de rapport étaient assurées par les établissements de tissus distribuant des gamètes aux particuliers et de prendre les mesures nécessaires dans le cas où lesdites pratiques ne remplissent pas les conditions de sécurité et de qualité exigées par la législation de l'UE sur les tissus et cellules.
4727,en-fr,"By updating the data in this Compendium, the tissues and cells competent authorities demonstrate full transparency and provide support to healthcare professionals searching for an authorised tissue or cell provider within the Union.","En actualisant les données de ce registre, les autorités compétentes en matière de tissus et cellules font preuve d'une transparence totale et apportent leur soutien aux professionnels de santé en quête d'un fournisseur de tissus ou cellules autorisé au sein de l'Union."
4728,en-fr,"As demonstrated by the Member State replies, there are important cross-border movements of human tissues and cells within the EU and EEA countries (Fig. 8).","Comme le montrent les réponses des États membres, les mouvements transfrontaliers de tissus et cellules humains au sein de l'Union et des pays de l'EEE sont nombreux (Figure 8)."
4729,en-fr,"Even though most respondents confirmed respecting the required 2-year interval between inspections, some Member States suggested that prioritising inspections based on factors like the size of establishment, range of activity, experience of inspectors and compliance history may prove valuable especially in a period when financial constraints have a considerable influence on the staffing of departments in charge of inspections.","Même si la plupart des États membres ayant répondu ont confirmé qu'ils respectaient l'intervalle de 2 ans entre les inspections, certains ont suggéré qu'il pourrait s'avérer utile d'établir des priorités d'inspection sur la base de facteurs tels que la taille de l'établissement, la variété des activités, l'expérience des inspecteurs et l'historique de conformité, notamment dans une période où les contraintes financières influent considérablement sur les ressources en personnel des services en charge des inspections."
4730,en-fr,Legend: HSC = haematopietic stem cells,Légende: CSH = cellules souches hématopoïétiques
4731,en-fr,Relations between tissue establishments and third parties.,Relations entre les établissements de tissus et les tiers.
4732,en-fr,The large majority of the responding countries (28) reported that the principle of VUD is mandatory at national level.,La grande majorité des pays ayant répondu (28) ont indiqué que le principe du don volontaire et non rémunéré est obligatoire au niveau national.
4733,en-fr,Another Member State and one EEA country have not yet defined national provisions on the application of the VUD principle.,"Un autre État membre, ainsi qu'un pays de l'EEE, n'ont pas encore mis en place de dispositions nationales sur l'application du principe du don volontaire et non rémunéré."
4734,en-fr,"On the basis of these national reports, the Commission is required to report to the European Parliament and the Council and to inform them of any necessary further measures in relation to VUD it intends to take at Union level.","Sur la base de ces rapports nationaux, la Commission doit faire son rapport au Parlement européen et au Conseil et les informer de toute mesure supplémentaire nécessaire qu'elle envisage de prendre au niveau de l'Union, en lien avec les dons volontaires et non rémunérés."
4735,en-fr,"Responses to the survey showed that this is also the case for procurement of tissues and cells for ATMP manufacturers, in line with Article 3 of the ATMP Regulation.","Les réponses à l'enquête ont montré que c'est également le cas pour l'obtention de tissus et cellules pour les fabricants de MTI, conformément à l'article 3 du règlement concernant les médicaments de thérapie innovante."
4736,en-fr,"In most of the Member States compliance with the requirements for tissue and cell procurement set by Directive 2006/17/EC is verified by the competent authorities when performing inspections, but also by auditing procurement organisations and centres of human application.","Dans la plupart des États membres, la conformité aux exigences relatives à l'obtention de tissus et cellules établies par la directive 2006/17/CE est vérifiée par les autorités compétentes lors de la réalisation d'inspections, mais également dans le cadre d'audits auprès des organismes d'obtention et des centres d'application humaine."
4737,en-fr,"[18: For the purpose of the survey, in order to facilitate a consistency in replies, those terms were defined as follows: 'National self-sufficiency' was defined as fulfilling the needs of human tissue and cell products for medical application (e.g. transplantation, ART procedures) of the resident population by accessing resources from within the country's population.","[18: Aux fins de l'enquête, pour faciliter la cohérence des réponses, les termes ci-après ont été définis comme suit: «Autosuffisance nationale» a été défini comme la satisfaction des besoins en tissus et cellules humains et produits de cellules pour l'application médicale (p. ex., transplantation, procédures de PMA) de la population résidente en accédant aux ressources de la population du pays."
4738,en-fr,"In this regard, several national competent authorities have called for an EU-level endorsement of Good Tissue Practice guidelines (GTP), similar to Good Manufacturing Practice guidelines (GMP) approach in the pharmaceutical sector and for continuing to provide support for training of inspectors at the EU level.","À cet égard, plusieurs autorités nationales compétentes ont appelé à l'adoption au niveau de l'Union d'un guide des bonnes pratiques relatives aux tissus, similaire à l'approche du guide des bonnes pratiques de fabrication du secteur pharmaceutique, ainsi qu'au maintien du soutien à la formation d'inspecteurs au niveau de l'UE."
4739,en-fr,"Moreover, most of the Member States stated that the new coding requirements, now laid down in Directive (EU) 2015/565 amending Directive 2006/86/EC, should contribute to a harmonised implementation of the Single European Code for tissues and cells and actively supported their development.","De plus, la plupart des États membres ont déclaré que les nouvelles exigences de codification établies par la directive (UE) 2015/565, modifiant la directive 2006/86/CE, devraient contribuer à harmoniser la mise en œuvre du code européen unique des tissus et cellules et ont apporté un soutien actif à leur développement."
4740,en-fr,"The present implementation survey confirmed that Member States are trying to ensure an appropriate level of training for their tissue establishment personnel, and the compliance with the requirements of Directive 2004/23/EC is systematically verified during inspections and also before granting authorisation/accreditation/licence to tissue establishments.","La présente enquête en matière de mise en œuvre a confirmé que les États membres s'efforcent d'assurer un niveau approprié de formation du personnel de leurs établissements de tissus et que la conformité avec les exigences de la directive 2004/23/CE est systématiquement vérifiée au cours des inspections, ainsi qu'avant d'accorder une autorisation/un agrément/une licence à des établissements de tissus."
4741,en-fr,Non-reproductive tissues and cells.,Cellules et tissus non reproducteurs.
4742,en-fr,"Besides complying with the legal obligations pursuant to Article 12 (1) and Article 26 of Directive 2004/23/EC, the current report sets out how Directive 2004/23/EC and its implementing Directives 2006/17/EC and 2006/86/EC (hereafter commonly referred to as the EU tissue and cell legislation) function in practice, against a backdrop of significant scientific and organisational developments (internationalisation, commercialisation) that have taken place in the tissue and cell sector over the past decade.","En outre, conformément aux obligations légales en vertu de l'article 12, paragraphe 1, et de l'article 26 de la directive 2004/23/CE, le présent rapport expose comment la directive 2004/23/CE et ses directives d'application 2006/17/CE et 2006/86/CE (ci-après collectivement désignées comme la législation de l'UE sur les tissus et cellules) fonctionnent en pratique, dans un contexte de développements scientifiques et organisationnels importants (internationalisation, commercialisation) dans le secteur des tissus et cellules, ces dix dernières années."
4743,en-fr,"Concerning the number of competent authorities, in some Member States only one authority is responsible for the oversight of the tissue and cell sector, whereas in other countries the tasks are divided amongst two or three authorities (based either on type of tissues and cells or on duties e.g. accreditation/authorisation v. inspections/vigilance or the allocation of tasks between federal and regional levels).","En ce qui concerne le nombre d'autorités compétentes, dans certains États membres une seule autorité est responsable de la supervision du secteur des tissus et cellules, tandis que dans d'autres pays, les tâches sont réparties entre deux ou trois autorités (en fonction du type de tissus et cellules, des missions à accomplir - p. ex. agrément/autorisation ou inspections/vigilance - ou encore de la répartition des tâches entre niveau fédéral et régional)."
4744,en-fr,"As underlined by several national competent authorities, a more harmonised procedure for the accreditation, designation, authorisation or licensing of tissue establishments would foster mutual trust and acceptance between Member States which are essential for ensuring a prompt supply of tissues and cells to the patients in need for the cases in which tissues and cells are distributed from another Member State than the one where the patient is treated.","Comme souligné par plusieurs autorités nationales compétentes, une procédure plus harmonisée d'agrément, de désignation, d'autorisation ou de licence des établissements de tissus renforcerait la confiance mutuelle et la reconnaissance entre États membres, facteurs essentiels pour assurer la fourniture rapide de tissus et cellules aux patients qui en ont besoin, dans le cas où les tissus et cellules sont distribués par un autre État membre que celui dans lequel le patient est traité."
4745,en-fr,"Provisions associated with procurement, but also with donation and testing, are regulated by the tissue and cell legislation and verified during tissue establishment inspection.","Les dispositions associées à l'obtention, mais également aux dons et aux tests sont régies par la législation sur les tissus et cellules et vérifiées au cours des inspections des établissements de tissus."
4746,en-fr,Only six Member States have national registries of oocyte and sperm donors.,Seuls six États membres disposent de registres nationaux des donneurs de sperme et d'ovules.
4747,en-fr,"The new legal provisions for the application of the Single European Code shall also satisfy the requirement in Article 10(3) of the Directive 2004/23/EC, by establishing the EU Tissue Establishment Compendium including all tissues establishments with their coordinates and the status of their accreditation/designation/authorised or licence.","Les nouvelles dispositions juridiques d'application du code européen unique vont également satisfaire à l'exigence de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2004/23/CE, en établissant le registre des établissements de tissus de l'Union rassemblant tous les établissements de tissus, avec leurs coordonnées et le statut de leur agrément/désignation/autorisation ou licence."
4748,en-fr,"Concerning testing laboratories, the survey showed that in most of the reporting Member States accreditation/designation/authorisation or licensing of testing laboratories is the responsibility of authorities other than the tissue and cell competent authorities.","Pour ce qui concerne les laboratoires de test, l'enquête a montré que, dans la plupart des États membres ayant soumis leur rapport, l'agrément/la désignation/l'autorisation ou la délivrance de licences aux laboratoires de test est de la responsabilité d'autres autorités que celles compétentes pour les tissus et cellules."
4749,en-fr,"In addition to providing regular updates during the bi-annul meeting of the tissue and cell expert sub-group on the epidemiological situation relevant to the tissue and cell sector, the development of risk assessments (e.g. for HTLV, malaria, dengue and chikungunya) and preparedness plans (e.g. for WNV outbreaks) provided a valuable contribution to policy and decision making in this sector at both national and EU level.","Outre la fourniture de mises à jour régulières au cours des réunions semestrielles du sous-groupe d'experts sur les tissus et cellules sur la situation épidémiologique concernée par le secteur des tissus et cellules, le développement d'évaluations des risques (p. ex. pour le HTLV, la malaria, la dengue et le chikungunya) et les plans de préparation (p. ex. pour les épidémies de VNO) ont fourni une contribution importante aux politiques et prises de décision dans ce domaine, au niveau national comme au niveau de l'Union."
4750,en-fr,Register of tissue establishments and reporting obligations.,Registre des établissements de tissus et obligations de rapport.
4751,en-fr,"Even though most of the Member States reported using the Operational Manual for Competent Authorities on inspection of tissue and cell procurement and tissue establishments, there is no common agreement on the classification of shortcomings identified during inspections (e.g. classification of minor, major and critical deficiencies).","Même si la plupart des États membres ont déclaré utiliser les lignes directrices à l'intention des autorités compétentes en matière d'inspection des établissements de tissus et d'approvisionnement de cellules et de tissus, il n'existe pas d'accord commun sur la classification des défauts identifiés au cours des inspections (p. ex., classification comme déficiences mineures, majeures et critiques)."
4752,en-fr,Divergent criteria might however also create barriers for exchanging tissues and cells between Member States for healthcare professionals requesting tissues or cells from another Member State.,"Des critères divergents peuvent néanmoins créer des barrières à l'échange de tissus et cellules entre les États membres, pour les professionnels de santé demandant des tissus ou cellules en provenance d'un autre État membre."
4753,en-fr,Verification during inspections of standard operating procedures (SOP) prepared by the tissue establishments and inspecting patient and donor information provided by licensed fertility clinics were reported only by two Member States.,"La vérification au cours des inspections des modes opératoires normalisés élaborés par les établissements de tissus, ainsi que le contrôle des informations des donneurs et patients fournies par les cliniques de fertilité agréées n'ont été rapportés que par deux États membres."
4754,en-fr,"Limited information was provided on the value of most of the practices related to tissue and cell donation, probably because the costs vary considerably depending on the donation circumstances (e.g. need of prior testing/medical treatment, duration of hospitalisation, effects on the overall health and capacity to work) or depend on the clinic where the donation takes place.","Les informations relatives à la valeur de la plupart des pratiques liées au don de tissus et cellules qui ont été fournies restent limitées, probablement parce que les frais varient considérablement en fonction des circonstances du don (p. ex., nécessité de tests/traitement médical avant le don, durée d'hospitalisation, effets sur la santé en général et sur la capacité à travailler) ou dépendent de la clinique dans laquelle le don est effectué."
4755,en-fr,The full analysis of the Member States' replies to the 2013 implementation survey and the 2014 survey on the implementation of the VUD principle is included in the two staff working documents accompanying this report.,L'analyse complète des réponses des États membres à l'enquête de 2013 sur l'application de la directive et à celle de 2014 sur l'application du principe de dons volontaires et non rémunérés est incluse dans les deux documents de travail qui accompagnent le présent rapport.
4756,en-fr,"It has to be noted that similar to donor selection, more stringent testing requirements introduced by some Member States are sometimes perceived by healthcare professionals ordering tissues or cells from other Member States as barriers hampering development and the cross-border movement of tissues and cells between Member States.","Il est à noter que, comme pour la sélection des donneurs, les exigences de test plus strictes mises en place par certains États membres sont parfois perçues par les professionnels de santé commandant des tissus ou cellules auprès d'autres États membres comme des barrières qui font obstacle au développement et aux mouvements transfrontaliers des tissus et cellules entre les États membres."
4757,en-fr,"In addition, in several Member States, only tissue establishments are authorised to procure tissues and cells, with some countries authorising tissue establishments just for procurement activities.","En outre, dans plusieurs États membres, seuls les établissements de tissus sont autorisés à obtenir des tissus et cellules, certains pays autorisant uniquement les établissements de tissus à exercer des activités liées à l'obtention."
4758,en-fr,"Furthermore, besides procurement of replacement tissues, haematopoietic stem cells and reproductive cells, some Member States also reported a significant number of procurement organisations carrying out procurement of tissue and cells to be used for manufacturing of advanced therapy medicinal products (ATMP) (Fig. 3).","Par ailleurs, outre l'obtention de tissus de remplacement, de cellules souches hématopoïétiques et de cellules reproductrices, certains États membres ont également fait part d'un nombre significatif d'organismes d'obtention chargés de l'obtention de tissus et cellules utilisés pour fabriquer des médicaments de thérapie innovante (MTI) (Figure 3)."
4759,en-fr,"'National sufficiency was defined as fulfilling the needs of human tissue and cell products for medical application (e.g. transplantation, ART procedures) of the resident population by accessing resources from within the country and through regional/international cooperation.]","«Suffisance nationale» a été défini comme la satisfaction des besoins en tissus et cellules humains et produits de cellules pour l'application médicale (p. ex., transplantation, procédures de PMA) de la population résidente en accédant aux ressources de la population du pays et au moyen de la coopération régionale/internationale.]"
4760,en-fr,"As suggested by some Member States, a procedure setting higher (minimum) standards for the authorisation of tissue and cell preparation processes at the tissue establishments (as referred to in Article 4 of Directive 2006/86/EC) may encourage mutual trust and acceptance between Member States and thus strengthen the cross-border movement of tissues and cells across EU.","Comme suggéré par certains États membres, une procédure définissant des normes plus strictes (minimales) d'autorisation des processus de préparation des tissus et cellules dans les établissements de tissus (tels que mentionnés à l'article 4 de la directive 2006/86/CE) pourrait favoriser la confiance et la reconnaissance mutuelles entre les États membres, renforçant ainsi les mouvements transfrontaliers de tissus et cellules au sein de l'UE."
4761,en-fr,Best practices to ensure tissue and cell sufficiency/self-sufficiency or measures to reduce shortages might be addressed as well as best practices on verification of the implementation of the VUD principle by the competent authorities.,"Les meilleures pratiques pour assurer la suffisance/l'autosuffisance en tissus et cellules ou les mesures visant à réduire les pénuries pourraient être abordées, tout comme les meilleures pratiques de vérification de la mise en œuvre du principe du don volontaire et non rémunéré par les autorités compétentes."
4762,en-fr,"In this regard, more training of both healthcare professionals and vigilance officers in tissue establishments and competent authorities will be needed for an appropriate identification and analysis of the ""root causes"" of these SARE, which should lead to the identification and correction of systematic errors.","À cet égard, des formations, à la fois des professionnels de santé, des responsables de la surveillance des établissements et des autorités compétentes, seront nécessaires pour parvenir à identifier et à analyser correctement les «causes profondes» de ces réactions et incidents indésirables graves, ce qui devrait conduire à l'identification et à la correction des erreurs systématiques."
4763,en-fr,"This report is based on the replies to questionnaires that the Commission sent to Member States in 2012 (verification of the completeness of transposition), 2013 (implementation survey), and 2014 (implementation of the VUD principle) and follows up on the Commission communication published in January 2010 as well as the two reports on the application of the principle of VUD for tissues and cells issued in 2006 and 2011.","Le présent rapport est basé sur les réponses aux questionnaires que la Commission a adressé aux États membres en 2012 (vérification du caractère complet de la transposition), 2013 (enquête sur l'application de la directive), et 2014 (application du principe de dons volontaires et non rémunérés) et fait suite à la communication de la Commission publiée en janvier 2010 ainsi qu'aux deux rapports sur l'application du principe de dons volontaires et non rémunérés de tissus et cellules publiés en 2006 et 2011."
4764,en-fr,"Tissue and cell reception, processing, storage, labelling and packaging.","Réception, traitement, stockage, étiquetage et emballage des tissus et cellules."
4765,en-fr,Developing more detailed requirements for these activities as part of GTP was supported by several national competent authorities for tissues and cells.,Le développement d'exigences plus détaillées pour ces activités dans le cadre du guide des bonnes pratiques relatives aux tissus a été soutenu par plusieurs autorités nationales compétentes pour les tissus et cellules.
4766,en-fr,"Only 15 Member States reported putting in place additional measures like examination/inspection/approval of advertising materials, training of professionals to spot illegal and fraudulent activities, verification that the VUD principle is also respected for imported tissues and cells.","Seuls 15 États membres ont indiqué avoir mis en place des mesures supplémentaires telles que l'examen/inspection/approbation des supports publicitaires, la formation des professionnels à la détection d'activités frauduleuses ou la vérification du respect du principe du don volontaire et non rémunéré pour les tissus et cellules importés."
4767,en-fr,"An alert issued in RATC accompanied by recall of products from an EU tissue establishment revealed that the consent form and its verification may be very different from one Member State to another, depending also on the legal framework under which the EU tissue and cell legislation has been transposed.","Une alerte émise dans le système d'alerte rapide pour les tissus et cellules, accompagnée d'un rappel de produits d'un établissement de tissus de l'Union a révélé que le formulaire de consentement et sa vérification peuvent largement varier d'un État membre à l'autre, en fonction également du cadre légal dans lequel la législation de l'UE sur les tissus et cellules a été transposée."
4768,en-fr,The analysis of the annual SARE reports submitted by the Member States demonstrates notable efforts to comply with the requirements in Article 7 of Directive 2006/86/EC.,L'analyse des rapports annuels de réactions et incidents indésirables graves soumis par les États membres démontre des efforts notables en matière de respect des exigences de l'article 7 de la directive 2006/86/CE.
4769,en-fr,Finally the Commission developed - in close cooperation with Member States - a Rapid Alert Platform for Tissues and Cells (RATC) which facilitates web-based communications between Member States in case of alerts relating to human tissues or cells transferred across borders.,"Enfin, la Commission a développé, en étroite collaboration avec les États membres, une plateforme d'alerte rapide pour les tissus et cellules qui facilite les communications basées sur le Web entre les États membres en cas d'alerte relative aux tissus ou cellules d'origine humaine transférés d'un pays à un autre."
4770,en-fr,An important issue is how and by whom the decision concerning the value and form of compensations for tissue and cell donors is taken.,Le fait de savoir comment et par qui est prise la décision relative à la valeur et à la forme des indemnisations des donneurs de tissus et cellules est également un problème important.
4771,en-fr,"In relation to the supply-demand balance, 17 Member States and one EEA country reported experiencing regular shortages of tissues and cells on a national level, mostly for bone marrow and haematopoietic stem cells, corneas and bone.","En matière d'équilibre de l'offre et de la demande, 17 États membres et un pays de l'EEE ont indiqué rencontrer régulièrement des pénuries de tissus et cellules au niveau national, principalement de moelle osseuse, de cellules souches hématopoïétiques, de cornées et d'os."
4772,en-fr,"Several of the testing requirements (e.g. no requirement for NAT testing, the 24 hours limit for blood sample collection from a deceased donor, testing of gamete donors at the time of donation) have been subject to debate at the bi-annual national competent authorities meetings and the various practices shared by the competent authorities showed the need for an evidence-based risk assessment of some practical situations which were not clearly defined/foreseen in Directive 2006/17/EC.","Plusieurs de ces exigences de test (p. ex., absence d'exigence de test TAN, limite de 24 heures pour le prélèvement d'un échantillon sanguin sur un donneur décédé, test des donneurs de gamètes au moment du don) ont fait l'objet d'un débat lors des réunions semestrielles des autorités nationales compétentes et les différentes pratiques partagées par les autorités compétentes ont révélé le besoin d'une évaluation objective des risques liés à certaines situations pratiques qui n'ont pas été clairement définies/prévues par la directive 2006/17/CE."
4773,en-fr,"Additionally, for cases in which tissues/cells from one donor will be used for both transplantation and manufacturing of ATMP, consideration should be given on how to best exchange relevant data between the pharmacovigilance and biovigilance systems (e.g. donation of cells from a living donor which may be found to develop a tumour after donating cells to an ATMP manufacturer or recipient developing a tumour/communicable disease following therapy with donated cells from a donor who may have donated cells transplanted in another recipient).","De plus, pour les cas dans lesquels les tissus/cellules d'un donneur sont utilisés à la fois pour la transplantation et pour la fabrication de MTI, il faudrait tenir compte de la meilleure manière d'échanger les données pertinentes entre les systèmes de pharmacovigilance et de biovigilance (p. ex., don de cellules d'un donneur vivant dont on découvre qu'il développe une tumeur après son don de cellules à un fabricant de MTI ou receveur qui développe une tumeur/maladie transmissible suite à la thérapie avec les cellules données par un donneur dont les cellules sont susceptibles d'avoir été transplantées chez un autre receveur)."
4774,en-fr,"The survey revealed a variety of approaches for the implementation of the procurement requirements laid down in Directive 2006/17/EC, especially when granting authorisation (e.g. prior on-site inspection vs. desk-based review of documentation, differing criteria for major changes requiring a notification of the competent authorities, differing duration of authorisation and conditions of renewal).","L'enquête a révélé une variété d'approches en matière d'application des exigences d'obtention établies par la directive 2006/17/CE, notamment pour l'octroi d'autorisations (p. ex., inspection sur site préalable ou étude documentaire, différences de critères pour les changements importants nécessitant l'information des autorités compétentes et variabilité des durées d'autorisation et des conditions de renouvellement)."
4775,en-fr,"All Member States, and also Liechtenstein and Norway provided answers to the survey on the implementation of the VUD principle.","Tous les États membres, ainsi que le Liechtenstein et la Norvège, ont fourni des réponses sur l'enquête relative à l'application du principe de dons volontaires et non rémunérés."
4776,en-fr,"However, one Member State who reported that the VUD principle is mandatory indicated that payment of gamete donors is allowed at national level.","Toutefois, un État membre ayant indiqué que ce principe du don volontaire et non rémunéré était obligatoire, a précisé que la rémunération des donneurs de gamètes était autorisée au niveau national."
4777,en-fr,"Issues to be addressed include transparency of the decisions regarding donor compensation, the type and value of the compensations for donors, especially for the situations when such decisions were conveyed to procurement organisations or tissue establishments.","Les problèmes à résoudre incluent la transparence des décisions relatives à l'indemnisation des donneurs, le type et la valeur des indemnisations des donneurs, notamment lorsque lesdites décisions ont été confiées aux organismes d'obtention ou aux établissements de tissus."
4778,en-fr,Donor selection and evaluation.,Sélection et évaluation des donneurs.
4779,en-fr,"New processing methodologies, unthought-of of when the Directives were adopted, are now commonly applied: pre-cutting of corneas with the transplant of only the anterior or posterior segment to one patient, decellularisation of skin and heart valves in the tissue establishment to enhance cellularisation in vivo in the recipient, numerous new pathogen inactivation or sterilisation techniques including the use of radioprotectants to allow treatment with high doses of gamma irradiation, transplantation of highly selected cell populations to be used for the same essential function in the recipient as in the donor, have all increased the importance of robust preparation process authorisation.","De nouvelles méthodologies de traitement, inenvisageables au moment de l'adoption des directives, et sont aujourd'hui couramment appliquées: prédécoupage de la cornée avec transplantation uniquement du segment antérieur ou postérieur au patient; décellularisation de la peau et des valves cardiaques dans l'établissement de tissus pour améliorer la cellularisation in vivo chez le receveur; nombreuses nouvelles techniques de stérilisation ou d'inactivation des pathogènes, y compris par l'utilisation de radioprotecteurs afin de permettre le traitement par doses élevées d'irradiation gamma; transplantation de populations de cellules rigoureusement sélectionnées pour permettre leur utilisation pour les mêmes fonctions essentielles chez le receveur que chez le donneur."
4780,en-fr,Number of accredited/designated/authorised/licensed tissue establishments per type of human tissues and cells (comparative data; data submitted by 27 Member States and two EEA countries),Nombre d'établissements de tissus agréés/désignés/autorisés/détenteurs de licence par type de cellules et tissus humains (données comparatives; données soumises par 27 États membres et deux pays de l'EEE)
4781,en-fr,Quality and safety of tissues and cells,Qualité et sécurité des tissus et cellules
4782,en-fr,Number of procurement organisations (POs) reported by the EU and EEA countries,Nombre d'organisations d'obtention (OO) déclarées par les pays de l'UE et de l'EEE
4783,en-fr,"The findings of the VUD survey suggest that Member States should collect more information on the day-to-day practices vis-à-vis donors in both procurement organisations and tissue establishments, especially when these operators are responsible for deciding the type and/or value of the compensation provided to donors.","Les conclusions de l'enquête sur le don volontaire et non rémunéré suggèrent que les États membres devraient collecter plus d'informations sur les pratiques quotidiennes vis-à-vis des donneurs, à la fois dans les organismes d'obtention et dans les établissements de tissus, notamment lorsque ces opérateurs sont chargés de décider du type et/ou de la valeur des indemnisations offertes aux donneurs."
4784,en-fr,The survey showed that all reporting Member States authorise the conditions of procurement by inspecting procurement organisations and/or by evaluating the procurement-related documentation made available by the tissue establishment working with procurement organisations.,L'enquête a indiqué que tous les États membres ayant soumis leur rapport autorisent les conditions d'obtention en inspectant les organismes d'obtention et/ou en évaluant la documentation relative à l'obtention mise à disposition par les établissements de tissus qui travaillent avec les organismes d'obtention.
4785,en-fr,Verification by the competent authorities of the implementation of the VUD principle in tissue establishments is focused on inspecting documentation related to donor consent.,La vérification par les autorités compétentes de la mise en œuvre du principe du don volontaire et non rémunéré dans les établissements de tissus se concentre sur l'inspection de la documentation associée au consentement du donneur.
4786,en-fr,Distribution of tissues and cells for human application.,Distribution de tissus et cellules destinés à des applications humaines.
4787,en-fr,This report shows that Member States overall comply with Article 12 of Directive 2004/23/EC requiring Member States to take the necessary measures to endeavour to ensure VUD of tissues and cells.,Le présent rapport indique que les États membres respectent globalement l'article 12 de la directive 2004/23/CE qui exige que les États membres prennent les mesures nécessaires et s'efforcent de garantir les dons volontaires et non rémunérés de tissus et cellules.
4788,en-fr,"Where appropriate data gathered through other channels and supporting the findings of the two surveys (e.g. exchanges with the national competent authorities during the bi-annual meetings with the Commission, mandatory annual reporting to the Commission of serious adverse reactions and events (SARE), alerts launched in the Rapid Alerts for Tissues and Cells (RATC) platform, Eurobarometer survey exploring the views of EU citizens on tissue and cell donation and the output of a number of relevant EU-funded projects and studies) were also taken into account.","Le cas échéant, il a également été tenu compte des données recueillies par d'autres biais et étayant les conclusions des deux enquêtes (p. ex. échanges avec les autorités nationales compétentes au cours des réunions semestrielles avec la Commission; rapport annuel obligatoire à la Commission des réactions et incidents indésirables graves; alertes lancées sur la plateforme d'alerte rapide pour les tissus et cellules; enquête Eurobaromètre étudiant l'opinion des citoyens de l'UE sur le don de tissus et de cellules; et résultat d'un certain nombre de projets et d'études pertinents financés par l'UE)."
4789,en-fr,The importance of SARE reporting is confirmed by the interest of the Member States in collaborating with the Commission to improve the current reporting system (e.g. refining the SARE reporting templates for improving collection of data in the sector of assisted reproduction technology (ART)) and to expand communication with other countries and other sectors (e.g. fostering cooperation with relevant third countries with regard to SARE reporting).,"L'importance des rapports de réactions et incidents indésirables graves est confirmée par l'intérêt que les États membres portent à la collaboration avec la Commission en vue de l'amélioration du système de signalement (p. ex., en affinant les modèles de signalement de réactions et incidents indésirables graves pour améliorer le recueil de données dans le secteur de la procréation médicalement assistée - PMA) et en faveur du développement de la communication avec les autres pays et secteurs (p. ex., en encourageant la coopération avec les pays tiers concernés, en matière de signalement des réactions et incidents indésirables graves)."
4790,en-fr,Authorisation of tissue and cell preparation processes.,Autorisation des processus de préparation des tissus et cellules.
4791,en-fr,][4: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0708:FIN:EN:PDF ][5: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1422283594361&uri=CELEX:52006DC0593 ][6: http://ec.europa.eu/health/blood_tissues_organs/docs/tissues_voluntary_report_en.pdf ],][4: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0708:FIN:FR:PDF ][5: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1422283594361&uri=CELEX:52006DC0593 ][6: http://ec.europa.eu/health/blood_tissues_organs/docs/tissues_voluntary_report_fr.pdf ]
4792,en-fr,"As regards the implementation of the VUD principle, the Commission survey showed that Member States overall comply with Article 12 of Directive 2004/23/EC requiring them to take the necessary measures to encourage VUD.","En ce qui concerne l'application du principe du don volontaire et non rémunéré, l'enquête de la Commission a montré que les États membres respectent globalement l'article 12 de la directive 2004/23/CE qui exige d'eux qu'ils prennent les mesures nécessaires pour encourager les dons volontaires et non rémunérés."
4793,en-fr,Tissue establishments' status (public vs. private)/type of tissue (2011 data; data submitted by 25 Member States and one EEA country),Statut des établissements de tissus (public ou privé)/type de tissus (données 2011; données soumises par 25 États membres et un pays de l'EEE)
4794,en-fr,Fig. 8.,Figure 8.
4795,en-fr,"[22: Commission Directive (EU) 2015/566 implementing Directive 2004/23/EC as regards the procedures for verifying the equivalent standards of quality and safety of imported tissues and cells (OJ L 93, 9.4.2015, p. 56). ]","[22: Directive (UE) 2015/566 de la Commission portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés (JO L 93 du 9.4.2015, p. 56). ]"
4796,en-fr,"The implementation survey was answered by all Member States except Greece, and also by two EEA countries, Liechtenstein and Norway.","Deux pays de l'EEE, le Liechtenstein et la Norvège, y ont également répondu."
4797,en-fr,Five Member States have both central oocyte and sperm donor registries.,Cinq États membres ont à la fois des registres pour les donneurs de sperme et pour les donneuses d'ovules.
4798,en-fr,"These actions allowed for the development of guidelines and manuals in areas of common interest such as inspections and vigilance, included training courses for Member States Competent Authorities and their inspectors and brought together professionals in the tissue banking sector for the development of detailed technical guidance in line with the EU legal requirements.","Ces actions ont permis le développement de guides et lignes directrices dans des domaines d'intérêt commun tels que les inspections et la vigilance, y compris des cours de formation pour les autorités compétentes des États membres et leurs inspecteurs."
4799,en-fr,[14: Commission Directive (EU) 2015/565 of 8 April 2015 amending Directive 2006/86/EC as regards certain technical requirements for the coding of human tissues and cells.,[14: Directive (UE) 2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine.
4800,en-fr,"[7: Directive 2004/23/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on setting standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage and distribution of human tissues and cells (OJ L102, 07.04.2004, p. 48).","[7: Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (JO L 102 du 7.4.2004, p. 48)."
4801,en-fr,"][9: Commission Directive 2006/86/EC of 24 October 2006 implementing Directive 2004/23/EC of the European Parliament and of the Council as regards traceability requirements, notification of serious adverse reactions and events and certain technical requirements for the coding, processing, preservation, storage and distribution of human tissues and cells (OJ L294, 25.10.2006, p.","][9: Directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine (JO L 294 du 25.10.2006, p."
4802,en-fr,Other responsibilities of tissues and cells competent authorities in the reporting EU Member States and EEA countries (2011 data),Autres responsabilités des autorités compétentes pour les tissus et cellules dans les États membres de l'UE et les pays de l'EEE ayant soumis leur rapport (données 2011)
4803,en-fr,[23: http://ec.europa.eu/chafea/documents/health/leaflet/transplantation-transfusion.pdf][24: http://ec.europa.eu/health/blood_tissues_organs/projects/index_en.htm],[23: http://ec.europa.eu/chafea/documents/health/leaflet/transplantation-transfusion.pdf][24: http://ec.europa.eu/health/blood_tissues_organs/projects/index_fr.htm]
4804,en-fr,Fig. 5.,Figure 5.
4805,en-fr,Tissues and cells competent authorities in the reporting EU Member States and EEA countries (2011 data),Autorités compétentes pour les tissus et cellules dans les États membres de l'UE et les pays de l'EEE ayant soumis leur rapport (données 2011)
4806,en-fr,a. Volume of tissues and cells (units) imported in 2011 (data reported by 15 Member States),a. Volume de tissus et cellules (en unités) importés en 2011 (données rapportées par 15 États membres)
4807,en-fr,Procurement of tissues and cells.,Obtention de tissus et cellules.
4808,en-fr,"][8: Commission Directive 2006/17/EC of 8 February 2006 implementing Directive 2004/23/EC of the European Parliament and of the Council as regards certain technical requirements for the donation, procurement and testing of human tissues and cells (OJ L38, 9.2.2006, p. 40).","][8: Directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine (JO L 38 du 9.2.2006, p. 40)."
4809,en-fr,Fig. 1.,Figure 1.
4810,en-fr,a. Volume of tissues and cells (units) distributed from one MS to other EU MS and/or EEA countries in 2011 (Data reported by 18 countries),a. Volume de tissus et cellules (en unités) distribué par un EM à un autre EM de l'UE et/ou à des pays de l'EEE en 2011 (données rapportées par 18 pays)
4811,en-fr,b. Volume of tissues and cells (units) exported in 2011 (data reported by 11 Member States),a. Volume de tissus et cellules (en unités) exportés en 2011 (données rapportées par 11 États membres)
4812,en-fr,Support for the implementation of the EU tissue and Cell Directives,Soutien à l'application des directives de l'UE sur les tissus et cellules
4813,en-fr,"[13: Commission Directive (EU) 2015/565 amending Directive 2006/86/EC as regards certain technical requirements for the coding of human tissues and cells (OJ L 93, 9.4.2015, p.","[13: Directive (UE) 2015/565 de la Commission modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine (JO L 93 du 9.4.2015, p 43).]"
4814,en-fr,Implementation of the EU tissues and cells legislation,Application de la législation de l'UE sur les tissus et cellules
4815,en-fr,Supervision of human tissue and cell procurement.,Supervision de l'obtention de tissus et de cellules humains.
4816,en-fr,b. Volume of tissues and cells (units) received by MS from other EU MS and/or EEA countries in 2011 (Data reported by 15 Member States),b. Volume de tissus et cellules (en unités) reçus par un EM d'un autre EM de l'UE et/ou de pays de l'EEE en 2011 (données rapportées par 15 États membres)
4817,en-fr,Fig. 2.,Figure 2.
4818,en-fr,[12: http://ec.europa.eu/health/blood_tissues_organs/docs/manual_en.pdf ],[12: http://ec.europa.eu/health/blood_tissues_organs/docs/manual_fr.pdf ]
4819,en-fr,Transposition of the EU tissue and cell legislation,Transposition de la législation de l'UE sur les tissus et cellules
4820,en-fr,Fig. 3.,Figure 3.
4821,en-fr,Fig. 6.,Figure 6.
4822,en-fr,Fig. 4.,Figure 4.
4823,en-fr,Fig. 7.,Figure 7.
4824,en-fr,"OJ L 93, 9.4.2015, p. 43-55][15: EU Tissue establishment compendium is part of the EU Coding platform that was introduced by the Directive (EU) 2015/565 amending Directive 2006/86/EC as regards certain technical requirements for the coding of human tissues and cells.]",][15: Le registre des établissements de tissus de l'Union fait partie de la plate-forme de codification de l'Union introduite par la directive (UE) 2015/565 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine.]
4825,en-fr,These reasons are still valid.,Ces raisons demeurent valables.
4826,en-fr,(i) A high level of scientific expertise;,i) un niveau élevé d'expertise scientifique;
4827,en-fr,(g) the annual report of its activities;,g) son rapport annuel d'activités;
4828,en-fr,Reasons for action at European level (ex-ante),Raisons justifiant une action au niveau européen (ex ante)
4829,en-fr,Member States may nominate nationals of other Member States.,Les États membres peuvent désigner des ressortissants d'autres États membres;
4830,en-fr,Problems that the initiative aims to tackle,Problèmes auxquels l'initiative vise à remédier
4831,en-fr,That section shall be publicly available and easily accessible.,Cette section est publiquement disponible et facilement accessible.
4832,en-fr,[…] [XX.YY.YY.YY] […] […] YES/,[…] [XX.YY.YY.YY] […] […] OUI/
4833,en-fr,"from candidate countries[46: Candidate countries and, where applicable, potential candidates from the Western Balkans.]","de pays candidats[46: Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.]"
4834,en-fr,These controls shall be organised in cooperation with the competent authorities of the Member States.,Ces contrôles sont organisés en coopération avec les autorités compétentes des États membres.
4835,en-fr,- the rules governing the eligibility of costs will be simplified in accordance with the provisions of the Financial Regulation;,- les règles régissant l'admissibilité des dépenses seront simplifiées conformément aux dispositions du règlement financier;
4836,en-fr,Subsidiarity (for non-exclusive competence),Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
4837,en-fr,The Commission will bear the limited costs.,La Commission supportera les coûts limités qui en découlent.
4838,en-fr,(22) Food safety is a sensitive matter of prime interest for all Union citizens.,(22) La sécurité alimentaire est une question sensible de première importance pour tous les citoyens de l'Union.
4839,en-fr,Each Member State shall nominate at least 12 scientific experts.,Chaque État membre désigne au moins 12 experts scientifiques.
4840,en-fr,The consultation carried out demonstrates an overall support of stakeholders to the initiative.,La consultation à laquelle il a été procédé atteste le soutien général des parties prenantes envers l'initiative.
4841,en-fr,Therefore experience and knowledge exist on this substance or product.,"Par conséquent, l'expérience et la connaissance de cette substance ou de ce produit existent."
4842,en-fr,Those implementing acts shall be adopted in accordance with Article 58(2).,"Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à l'article 58, paragraphe 2;"
4843,en-fr,Such measures are therefore not expected to have significant socio-economic and environmental impacts that are clearly identifiable ex ante.,Ces mesures ne sont donc pas susceptibles d'avoir un impact socio-économique et environnemental important clairement identifiable ex ante.
4844,en-fr,"It shall apply from [18 months after its entry into force], except for the following provisions:","Il est applicable à partir du [18 mois après son entrée en vigueur], à l'exception des dispositions suivantes:"
4845,en-fr,Applicants and in particular small- and medium-sized enterprises do not always have a clear understanding of these specifications.,"Les demandeurs et, en particulier, les petites et moyennes entreprises, n'ont pas toujours une connaissance claire de ces spécifications."
4846,en-fr,Title 2: Infrastructure and operating expenditure Commitments (1a),Titre 2: Dépenses d'infrastructure et de fonctionnement Engagements (1a)
4847,en-fr,"[51: Mainly for the Structural Funds, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Fisheries Fund (EFF).]","[51: Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).]"
4848,en-fr,"Moreover, a strict application of the rules on conflict of interests provided in the proposal will be ensured.","En outre, une application stricte des règles relatives au conflit d'intérêts prévues dans la proposition sera assurée."
4849,en-fr,"However, issues of compliance with the applicable standards may arise in some cases and this is why national systems are in place to verify such compliance.","Toutefois, des problèmes de conformité aux normes applicables peuvent surgir dans certains cas et c'est la raison pour laquelle des systèmes nationaux sont en place pour vérifier cette conformité."
4850,en-fr,The impact in terms of costs and resources needed is mostly on EFSA.,L'incidence en termes de coûts et de ressources nécessaires pèse principalement sur l'EFSA.
4851,en-fr,Transitions measures are provided.,Des mesures transitoires sont prévues.
4852,en-fr,The results of all consultation activities are summarised in the synopsis report.,Les résultats des différentes activités de consultation sont résumés dans le rapport de synthèse.
4853,en-fr,The Commission open public consultation is published on:,La consultation publique ouverte de la Commission est publiée à l'adresse suivante:
4854,en-fr,"The findings of the evaluation shall be made public.""",Les résultats de l'évaluation sont rendus publics.».
4855,en-fr,Risk communication was also found not to be effective enough.,La communication sur les risques est également jugée trop peu efficace.
4856,en-fr,Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council.,Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
4857,en-fr,"Notwithstanding paragraphs 2 and 3, the following information shall nevertheless be made public:","Nonobstant les paragraphes 2 et 3, les informations suivantes sont néanmoins rendues publiques:"
4858,en-fr,(17) Provisions exist on the content of applications for authorisations.,(17) Des dispositions existent concernant le contenu des demandes d'autorisation.
4859,en-fr,(a) Article 1(2) shall apply from 1st July 2022.,"a) l'article 1er, paragraphe 2, est applicable à partir du 1er juillet 2022;"
4860,en-fr,"Please indicate the planned recruitment date and adapt the amount accordingly (if recruitment occurs in July, only 50 % of the average cost is taken into account) and provide further explanations in an annex.","Veuillez préciser la date prévue de recrutement, adapter le montant en conséquence (si le recrutement a lieu au mois de juillet, seuls 50 % du coût moyen sont pris en compte) et fournir de plus amples explications à l'annexe."
4861,en-fr,"Laboratory related audit can be performed by existing service SANTE.F ""Health and Food audits and analysis"".",L'audit concernant les laboratoires peut être effectué par le service existant SANTE.F «Audits et analyse dans les domaines de la santé et de l'alimentation».
4862,en-fr,The register shall be managed by the Authority.,Le registre est géré par l'Autorité.
4863,en-fr,"It is proportionate to harmonise these rules while preserving, where needed, the specific balance of interests in sectoral legislations.","Il est proportionné d'harmoniser ces règles tout en préservant, le cas échéant, la mise en balance spécifique des intérêts dans les législations sectorielles."
4864,en-fr,"Please note that inflation adjustments to the figures mentioned in the tables below, need to be considered as from the year 2023 onwards.",Il est à noter que des ajustements à l'inflation des chiffres mentionnés dans les tableaux ci-dessous doivent être pris en considération à partir de l'année 2023.
4865,en-fr,"Since duly justified confidential information is protected, incentives for innovation should remain unchanged.","Compte tenu de la protection des informations confidentielles dûment justifiées, les incitations en faveur de l'innovation devraient rester inchangées."
4866,en-fr,Access shall be based at the minimum on a system requiring two factor authentication or providing an equivalent level of security.,L'accès est fondé au minimum sur un système nécessitant une authentification à deux facteurs ou assurant un niveau de sécurité équivalent.
4867,en-fr,The following factors have an impact on this:,Les éléments suivants ont une incidence en la matière:
4868,en-fr,(a) the name and address of the applicant;,a) le nom et l'adresse du demandeur;
4869,en-fr,[Body]: <EFSA.> Year,[Organisme]: <EFSA.> Année
4870,en-fr,Public access to the dossiers,Accès du public aux dossiers
4871,en-fr,"In addition to monitoring compliance, DG SANTE identifies and disseminates good practices in collaboration with the agencies.","En plus de surveiller la conformité, la DG SANTE identifie et diffuse des bonnes pratiques en collaboration avec les agences."
4872,en-fr,"As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council.","Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément."
4873,en-fr,Consistency with other Union policies,Cohérence avec les autres politiques de l'Union
4874,en-fr,"Added value of Union involvement (it may result from different factors, e.g. coordination gains, legal certainty, greater effectiveness or complementarities).","Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple des gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.)."
4875,en-fr,This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.,Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
4876,en-fr,The Commission shall ensure the regular review of the application of this Regulation.,La Commission procède à l'examen régulier de l'application du présent règlement.
4877,en-fr,X bodies referred to in Articles 208 and 209;,X aux organismes visés aux articles 208 et 209;
4878,en-fr,Business and civil society stakeholders are of the same mind.,Les parties prenantes du secteur et de la société civile partagent cet avis.
4879,en-fr,"(19) In the case of applications to request the renewal of an authorisation, the authorised substance or product has already been on the market for several years.","(19) Dans le cas des demandes portant sur le renouvellement d'une autorisation, la substance ou le produit autorisé est déjà sur le marché depuis plusieurs années."
4880,en-fr,"The notification obligation under paragraph 1, also applies to Union laboratories carrying out those studies.",L'obligation de notification visée au paragraphe 1 s'applique également aux laboratoires de l'Union chargés de la réalisation de ces études.
4881,en-fr,The estimated impact on expenditure and staffing for the years 2021 and beyond in this legislative financial statement is added for illustrative purpose and does not pre-judge the next multiannual financial framework.,L'incidence estimée sur les dépenses et les effectifs pour les années 2021 et au-delà dans la présente fiche financière législative est ajoutée à titre d'illustration et ne préjuge pas du prochain cadre financier pluriannuel.
4882,en-fr,They also seriously undermined public confidence in the Union food safety regulatory framework.,Elles ont aussi fortement ébranlé la confiance du public à l'égard du cadre réglementaire de l'Union en matière de sécurité alimentaire.
4883,en-fr,"In particular, there has been a decrease in the number of candidates applying to be members of the Scientific Panels.","En particulier, on a observé une diminution du nombre de candidats postulant pour devenir membres des groupes scientifiques."
4884,en-fr,(15) It is essential to ensure the efficient operation of the Authority and to improve the sustainability of its expertise.,(15) Il est essentiel d'assurer l'efficacité du fonctionnement de l'Autorité et d'améliorer la pérennité de son expertise.
4885,en-fr,Activity: [General Food Law],Activité: [législation alimentaire générale]
4886,en-fr,"It underlined that this lack should be addressed in future policy development, for instance by making better coordinated use of existing reporting requirements.","Il a souligné que cette lacune devrait être comblée dans le cadre de l'évolution des politiques, par exemple par une utilisation mieux coordonnée des exigences d'information existantes."
4887,en-fr,The delegation of power referred to in Article 8(c) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.,La délégation de pouvoir visée à l'article 8 quater peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
4888,en-fr,1) improve and clarify the rules on transparency,1) améliorer et clarifier les règles en matière de transparence
4889,en-fr,"X The proposal is compatible with the current multiannual financial framework and may entail the use of special instruments as defined in Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013.","X La proposition est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel mais peut impliquer le recours à des instruments spéciaux tels que définis dans le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil."
4890,en-fr,(c) information on the complete composition of a plant protection product.,c) les informations sur la composition complète d'un produit phytopharmaceutique.».
4891,en-fr,"Where the Commission considers that the continuation of the Authority is no longer justified with regard to its assigned objectives, mandate and tasks, it may propose that the relevant provisions of this Regulation be amended accordingly or repealed.","Lorsque la Commission estime que le maintien de l'Autorité n'est plus justifié au regard des objectifs, du mandat et des missions qui lui ont été assignés, elle peut proposer que les dispositions pertinentes du présent règlement soient modifiées en conséquence ou abrogées."
4892,en-fr,"(e) be accessible, including to those not directly involved in the process, while taking into account confidentiality and protection of personal data.","e) est accessible, y compris à celles et ceux qui ne participent pas directement au processus, et tient compte dans le même temps de la confidentialité et de la protection des données à caractère personnel."
4893,en-fr,"""(m) a summary of the dossier in a standardised form.",«m) un résumé du dossier sous une forme normalisée.»;
4894,en-fr,The term of office of members and alternate members shall be four years.,La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans.
4895,en-fr,(f) ensure appropriate exchange of information with interested parties in relation to risks associated with the agri-food chain.,f) assurer un échange adéquat d'informations avec les parties intéressées en ce qui concerne les risques associés à la chaîne agroalimentaire.
4896,en-fr,A public consultation on the initiative in all Union official languages was launched on 23 January 2018 and ran until 20 March 2018; 471 replies were received (318 from individuals and 153 from organisations).,Une consultation publique sur l'initiative dans toutes les langues officielles de l'Union a été lancée le 23 janvier 2018 et s'est achevée le 20 mars 2018; 471 réponses (dont 318 émanant de particuliers et 153 d'organisations) ont été reçues.
4897,en-fr,Impact on the European Food Safety Authority (EFSA),Incidence sur l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
4898,en-fr,"Member States appreciate that the challenges in relation to food safety, in an environment with very high levels of trade and a complex food supply chain, require a strong Union regulatory system.","Les États membres sont conscients du fait que les défis liés à la sécurité alimentaire, dans un environnement caractérisé par des niveaux d'échanges très élevés et une chaîne d'approvisionnement alimentaire complexe, requièrent un système réglementaire fort à l'échelle de l'Union."
4899,en-fr,The disclosure of the information mentioned in paragraph (1)(c) to the public shall be without prejudice:,"La divulgation au public des informations mentionnées au paragraphe 1, point c), est sans préjudice:"
4900,en-fr,This provision does not apply to the submission of any supplementary information by the applicants during the risk assessment process.,Cette disposition ne s'applique pas à la présentation de toute information complémentaire par les demandeurs au cours du processus d'évaluation des risques.
4901,en-fr,It ensures that action can be taken at Union level where there are exceptional circumstances of serious controversies or conflicting results.,Elle garantit que des mesures peuvent être prises au niveau de l'Union en cas de circonstances exceptionnelles liées à des controverses graves ou à des résultats contradictoires.
4902,en-fr,"(a) Where urgent action is essential to protect public health, animal health or the environment, such as in emergency situations, the Authority may disclose the information referred to paragraphs 2 and 3; and,","a) lorsqu'une action urgente est indispensable pour protéger la santé publique, la santé animale ou l'environnement, par exemple dans des situations d'urgence, l'Autorité peut divulguer les informations visées aux paragraphes 2 et 3; et"
4903,en-fr,For the purposes of this point ‘added value of Union involvement' is the value resulting from Union intervention which is additional to the value that would have been otherwise created by Member States alone.,"Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l'intervention de l'Union» la valeur découlant de l'intervention de l'Union qui vient s'ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres."
4904,en-fr,(11) Experience shows that the role of the Management Board of the Authority is focussed on administrative and financial aspects and does not impact on the independence of the scientific work performed by the Authority.,(11) L'expérience montre que le rôle du conseil d'administration de l'Autorité est axé sur les aspects administratifs et financiers et n'a pas d'incidence sur l'indépendance du travail scientifique accompli par l'Autorité.
4905,en-fr,"It provides, amongst others, that food law must be based on risk analysis, except where this is not appropriate to the circumstances or the nature of the measure.","Il prévoit, entre autres, que la législation alimentaire doit être fondée sur l'analyse des risques, sauf dans les cas où cette approche n'est pas adaptée aux circonstances ou à la nature de la mesure."
4906,en-fr,Those items referred to in the first subparagraph shall be made public on a dedicated section of the Authority's website.,Les éléments visés au premier alinéa sont rendus publics dans une section spéciale du site web de l'Autorité.
4907,en-fr,"The Commission shall report to the European Parliament, the Council and the Management Board on the evaluation findings.","La Commission rend compte au Parlement européen, au Conseil et au conseil d'administration des résultats de l'évaluation."
4908,en-fr,Their interplay can impact on the acceptability of the risk assessment by the general public.,Leur interaction peut avoir une incidence sur l'acceptabilité de l'évaluation des risques par le grand public.
4909,en-fr,Standard data formats,Formats de données standard
4910,en-fr,(c) take into account risk perceptions;,c) prend en considération les perceptions des risques;
4911,en-fr,The proposal also provides for a better organisation of the Panels' work.,La proposition prévoit également une meilleure organisation des travaux des groupes de travail.
4912,en-fr,It shall in particular make public without delay:,Elle rend notamment publics sans tarder:
4913,en-fr,That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.,Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;
4914,en-fr,"In parallel, the Commission's Scientific Advice Mechanism has been asked to prepare an opinion on the authorisation process of plant protection products.","Parallèlement, le Mécanisme de conseil scientifique de la Commission a été invité à élaborer un avis sur la procédure d'autorisation des produits phytopharmaceutiques."
4915,en-fr,"To ensure the transparency of this process, the advice of the Authority should be made public.","Pour assurer la transparence de ce processus, il convient que les conseils de l'Autorité soient rendus publics."
4916,en-fr,EFSA provides the advice in a transparent way since it makes it public.,L'EFSA apporte des conseils de manière transparente dans la mesure où ils sont rendus publics.
4917,en-fr,(20) There are certain public concerns about the Authority's assessment in the area of authorisation being primarily based on industry studies.,(20) Il existe certaines préoccupations publiques concernant l'évaluation de l'Autorité dans le domaine de l'autorisation qui est principalement basée sur des études de l'industrie.
4918,en-fr,"The evaluation shall address the possible need to modify the mandate of the Authority, and the financial implications of any such modification.",Cette évaluation examine la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l'Autorité ainsi que les conséquences financières d'une telle modification.
4919,en-fr,In particular a series of measures will be put in place such as:,"Plus particulièrement, une série de mesures sera prise:"
4920,en-fr,"(40) The European Data Protection Supervisor was consulted in accordance with Article 28(2) of Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council and delivered an opinion on […],","(40) Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le […],"
4921,en-fr,"[41: OJ L 123, 12.5.2016, p.","[41: JO L 123 du 12.5.2016, p."
4922,en-fr,(25) It is therefore necessary to strengthen the transparency of the risk assessment process in a proactive manner.,(25) Il est donc nécessaire de renforcer la transparence du processus d'évaluation des risques d'une manière proactive.
4923,en-fr,"It is thus appropriate to include representatives of all Member States in the Management Board of the Authority, while providing that those representatives should have experience in particular on risk assessment.","Il est donc approprié d'inclure des représentants de tous les États membres au conseil d'administration de l'Autorité, tout en précisant que ces représentants devraient avoir de l'expérience, en particulier, en ce qui concerne l'évaluation des risques."
4924,en-fr,Risk communication is an essential part of the risk analysis process.,La communication sur les risques est un élément essentiel du processus d'analyse des risques.
4925,en-fr,from EFTA countries[45: EFTA: European Free Trade Association. ],de pays AELE[45: AELE: Association européenne de libre-échange. ]
4926,en-fr,"(a) the study plan for studies demonstrating the efficacy of a feed additive in terms of the aims of its intended use as defined in Article 6(1) and Annex I to this Regulation; and,","a) le plan de l'étude pour les études démontrant l'efficacité d'un additif pour l'alimentation animale en ce qui concerne les finalités de son usage prévu, telles que définies à l'article 6, paragraphe 1, et à l'annexe I du présent règlement; et"
4927,en-fr,Transparency and confidentiality rules currently vary depending on the sub-area of regulation concerned.,"Actuellement, les règles en matière de transparence et de confidentialité varient en fonction du sous-domaine de réglementation concerné."
4928,en-fr,New indemnity regime working groups Tot.,Nouveau régime d'indemnités - groupes de travail Tot.
4929,en-fr,"(a) to any intellectual property right which may exist over documents or their content; and,",a) de tout droit de propriété intellectuelle pouvant exister sur les documents ou leur contenu; et
4930,en-fr,Estimate to be expressed in full amounts (or at most to one decimal place),Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)
4931,en-fr,(e) The Management Board shall ensure that the broadest possible geographical distribution is achieved in the final appointments.,e) le conseil d'administration veille à ce que les nominations définitives reflètent la répartition géographique la plus large possible.
4932,en-fr,XX 01 04 yy[50: Sub-ceiling for external staff covered by operational appropriations (former ‘BA' lines).],XX 01 04 yy[50: Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).]
4933,en-fr,"In addition, the current rules on confidentiality vary according to the sub-area concerned, thus not ensuring a consistent way to manage transparency.","En outre, les règles actuelles en matière de confidentialité varient en fonction du sous-domaine concerné, ce qui ne garantit pas une gestion cohérente de la transparence."
4934,en-fr,"It shall forthwith transmit this opinion to the Commission, the authorisation-holder and the Member States.","Elle transmet immédiatement son avis à la Commission, au titulaire de l'autorisation et aux États membres."
4935,en-fr,"It has also strengthened the cooperation with national and international scientific bodies as well as the exchange of information between Member States, the Commission and EFSA itself.","Elle a également intensifié sa coopération avec les organismes scientifiques nationaux et internationaux, de même que les échanges d'information entre les États membres, la Commission et elle-même."
4936,en-fr,Function group and grade Year,Groupe de fonctions et grade Année
4937,en-fr,[43: Details of management modes and references to the Financial Regulation may be found on the BudgWeb site: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx.],[43: Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx.]
4938,en-fr,"Type[47: Outputs are products and services to be supplied (e.g.: number of student exchanges financed, number of km of roads built, etc.).]","Type[47: Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).]"
4939,en-fr,[42: As referred to in Article 54(2)(a) or (b) of the Financial Regulation.],"[42: Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.]"
4940,en-fr,"Indeed, the notification of planned studies represents a relatively small burden for the applicant.","En effet, la notification des études planifiées représente une charge relativement minime pour le demandeur."
4941,en-fr,Access to the information for renewal,Accès aux informations relatives au renouvellement
4942,en-fr,That process should be combined with an open dialogue between all interested parties to ensure the coherence and consistency within the risk analysis process.,Ce processus devrait être combiné avec un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées pour assurer la cohérence et la consistance au sein du processus d'analyse des risques.
4943,en-fr,"European stakeholder organisations representing farmers, cooperatives, the food industry, retailers, consumers, professionals and civil society were consulted at an ad hoc meeting of the Advisory Group on the Food Chain, Animal and Plant Health on 5 February 2018.","Les organisations de parties prenantes européennes représentant les agriculteurs, les coopératives, l'industrie alimentaire, les détaillants, les consommateurs, les professionnels et la société civile ont été consultées lors d'une réunion ad hoc du groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale qui s'est déroulée le 5 février 2018."
4944,en-fr,"Budget revenue line: Appropriations available for the current financial year Impact of the proposal/initiative[53: As regards traditional own resources (customs duties, sugar levies), the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25 % for collection costs.]","Ligne budgétaire de recettes: Montants inscrits pour l'exercice en cours Incidence de la proposition/de l'initiative[53: En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.]"
4945,en-fr,"In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States' experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.","En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués."
4946,en-fr,External staff (in Full Time Equivalent unit: FTE)[49: AC = Contract Staff; AL = Local Staff; END = Seconded National Expert; INT = agency staff; JED = Junior Experts in Delegations. ],Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)[49: AC = agents contractuels; AL = agents locaux; END = experts nationaux détachés; INT = personnel de l'agence; JED = experts juniors en délégations. ]
4947,en-fr,Implementation with a start-up period from 2020 to 2022,"Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2020 jusqu'en 2022,"
4948,en-fr,The proposal also stipulates that personal data be protected taking into account the applicable Union legislative framework on the processing of such data.,La proposition prévoit également que les données à caractère personnel doivent être protégées en tenant compte du cadre réglementaire de l'Union en vigueur relatif au traitement de ces données.
4949,en-fr,GRAND TOTAL 34 60 85 85 85,TOTAL GÉNÉRAL 34 60 85 85 85
4950,en-fr,"Divergences between Union and national risk assessors, however, do not necessarily question the work of the different scientific bodies.",Les divergences entre les évaluateurs des risques de l'Union et des États membres ne remettent cependant pas nécessairement en cause les travaux des différents organismes scientifiques.
4951,en-fr,The Authority shall carry out its activities with a high level of transparency.,L'Autorité mène ses activités dans la plus grande transparence.
4952,en-fr,N° of requests for access to documents addressed to EFSA and the Commission.,Nbre de demandes d'accès à des documents adressées à l'EFSA et à la Commission.
4953,en-fr,Member States were consulted in a meeting of the Expert Group on the General Food Law on 5 March 2018.,Les États membres ont été consultés à l'occasion d'une réunion du groupe d'experts sur la législation alimentaire générale tenue le 5 mars 2018.
4954,en-fr,"(d) The nominations by the Member States, the selection by the Executive Director and the appointments by the Management Board shall be made on the basis of the following criteria:","d) les désignations par les États membres, la sélection par le directeur exécutif et les nominations par le conseil d'administration sont effectuées sur la base des critères suivants:"
4955,en-fr,Member States that provide the EFSA with expertise also need to receive more compensation.,Les États membres qui apportent une expertise à l'EFSA doivent également être mieux indemnisés.
4956,en-fr,The reasons underlying differences in the assessments and conclusions of scientific bodies should be better communicated to the public in order to facilitate their understanding.,"Les raisons sous-tendant les différences entre les évaluations et les conclusions des organismes scientifiques devraient être mieux communiquées au public, lequel pourrait ainsi les comprendre plus aisément."
4957,en-fr,"With regard to the reliability and robustness of studies submitted by industry in the context of authorisation procedures, the following impacts were in particular considered:","En ce qui concerne la fiabilité et la solidité des études fournies par l'industrie dans le contexte des procédures d'autorisation, les effets suivants ont été pris en compte en particulier:"
4958,en-fr,"However, the term of office of the members referred to in paragraph 1a(a) and (b) shall not be limited in duration.","Toutefois, la durée du mandat des membres visés au paragraphe 1 bis, points a) et b), n'est pas limitée dans le temps."
4959,en-fr,This should have a positive impact since experience from other Union agencies demonstrates that this model ensures efficient supervision of the functioning of agencies and coordinated views between the Union and national level.,"Cela devrait avoir des effets positifs, l'expérience des autres agences de l'Union montrant que ce modèle permet une surveillance efficace du fonctionnement des agences et une coordination des points de vue entre le niveau de l'Union et le niveau national."
4960,en-fr,It addresses industry demands (in particular SMEs) for further support in the preparation of the authorisation application.,Elle répond aux demandes de l'industrie (en particulier des PME) concernant un soutien supplémentaire dans l'élaboration de la demande d'autorisation.
4961,en-fr,A decision to revoke shall put an end to the delegation of power specified in that decision.,La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée.
4962,en-fr,Collection and use of expertise,Obtention et utilisation d'expertise
4963,en-fr,This is because companies going to laboratories outside the Union would take the risk to be perceived as evading the rules.,"En effet, les entreprises recourant à des laboratoires en dehors de l'Union prendraient le risque d'être perçues comme cherchant à se soustraire aux règles."
4964,en-fr,"The EFSA also regularly fine-tunes and strengthens its strict policies on independence, transparency and openness.","De même, l'EFSA affine et renforce régulièrement ses politiques strictes en matière d'indépendance, de transparence et d'ouverture."
4965,en-fr,"A delegated act adopted pursuant to Article 8(c) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.","Un acte délégué adopté en vertu de l'article 8 quater n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objection."
4966,en-fr,"(b) the names of authors of published, or publicly available, studies supporting such requests; and","b) les noms des auteurs des études publiées, ou publiquement disponibles, à l'appui de telles demandes; et"
4967,en-fr,"(h) requests from the European Parliament, the Commission or a Member State for scientific opinions which have been refused or modified and the justifications for the refusal or modification.","h) les demandes d'avis scientifiques formulées par le Parlement européen, la Commission ou un État membre qui ont été refusées ou modifiées et les raisons du refus ou de la modification;"
4968,en-fr,This is also partly due to the different transparency and confidentiality rules that are laid down not only in Regulation (EC) No 178/2002 but also in other Union legislative acts covering the agri-food chain.,"Cela est également dû, en partie, aux règles différentes en matière de transparence et de confidentialité qui sont énoncées non seulement dans le règlement (CE) nº 178/2002, mais également dans d'autres actes législatifs de l'Union couvrant la chaîne agroalimentaire."
4969,en-fr,"(38) In order to enable the Authority and the business operators to adapt to the new requirements while ensuring that the Authority continues its smooth operation, it is necessary to provide for transitional measures for the application of this Regulation.","(38) Afin de permettre à l'Autorité et aux opérateurs économiques de s'adapter aux nouvelles prescriptions tout en assurant que l'Autorité continue de fonctionner sans heurts, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l'application du présent règlement."
4970,en-fr,"Not later than five years after the date referred to in Article [entry into force of the Regulation amending the GFL], and every five years thereafter, the Commission shall assess the Authority's performance in relation to its objectives, mandate, tasks, procedures and location, in accordance with Commission guidelines.","Au plus tard cinq ans après la date visée à l'article 11 [entrée en vigueur du règlement modifiant la législation alimentaire générale], et tous les cinq ans par la suite, la Commission évalue la performance de l'Autorité au regard de ses objectifs, de son mandat, de ses missions, de ses procédures et de sa localisation, conformément aux lignes directrices de la Commission."
4971,en-fr,(f) its scientific studies in accordance with Articles 32 and 32e;,f) ses études scientifiques conformément aux articles 32 et 32 sexies;
4972,en-fr,The fourth measure provides for controls and audits by Commission inspectors in relation to studies.,La quatrième mesure prévoit des contrôles et des audits par des inspecteurs de la Commission en relation avec les études.
4973,en-fr,DG SANTE actively monitors the compliance of agencies' independence policies with the Commission's guidelines on independence through a DG SANTE's task force including all SANTE's agencies and through bilateral contacts.,La DG SANTE surveille activement la conformité des politiques d'indépendance des agences aux lignes directrices de la Commission sur l'indépendance via une taskforce de la DG SANTE incluant toutes les agences de la DG SANTE et via des contacts bilatéraux.
4974,en-fr,Any actions in these areas need to take place at Union level and primarily within the existing Union legislative framework established by the GFL Regulation and in seven other relevant sectoral legislative acts.,Toutes les actions dans ces domaines doivent être accomplies au niveau de l'Union et principalement dans le cadre législatif existant de l'Union établi par le règlement LAG et sept autres actes pertinents de la législation sectorielle.
4975,en-fr,The involvement of the EFSA Executive Director in the selection process is an additional guarantee that the independence criteria will be met.,La participation du directeur exécutif de l'EFSA au processus de sélection apporte une garantie supplémentaire que les critères d'indépendance seront respectés.
4976,en-fr,Each Member State shall nominate a member and an alternate member to the Management Board.,Chaque État membre désigne un membre titulaire et un membre suppléant au conseil d'administration.
4977,en-fr,"(33) Furthermore, in order to assess the effectiveness and efficiency of the different provisions applying to the Authority, it is also appropriate to provide for a Commission evaluation of the Authority, in accordance with the Common Approach on Decentralised Agencies.","(33) De plus, afin d'évaluer l'effectivité et l'efficacité des différentes dispositions applicables à l'Autorité, il est également approprié de prévoir une évaluation de l'Autorité par la Commission, conformément à l'approche commune concernant les agences décentralisées."
4978,en-fr,"The Commission shall adopt the general plan for risk communication within [two years from the date of application of this Regulation] and shall keep it updated, taking into account technical and scientific progress and experience gained.",La Commission adopte le plan général relatif à la communication sur les risques dans les [deux ans à compter de la date de mise en application du présent règlement] et veille à le mettre à jour en tenant compte des progrès techniques et scientifiques et de l'expérience acquise.»;
4979,en-fr,"As this is a revision of an existing piece of legislation falling under the Commission's Regulatory Fitness and Performance Programme REFIT, the Commission has looked at opportunities to simplify and reduce burdens.","Comme il s'agit de la révision d'un acte législatif existant relevant du programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante REFIT, la Commission a examiné les possibilités de simplifier et de réduire les charges."
4980,en-fr,"The Executive Director may not draw up such a list where he/she can justify that the nominations received do not allow him, given the criteria for selection set up in point d) of this paragraph, to draw up a larger list.","Le directeur exécutif ne peut établir une telle liste s'il estime et peut justifier que les candidatures reçues ne lui permettent pas, compte tenu des critères de sélection fixés au point d) du présent paragraphe, d'établir une liste élargie."
4981,en-fr,"(d) facilitate understanding and dialogue amongst all interested parties; and,",d) facilite la compréhension mutuelle et le dialogue entre toutes les parties intéressées; et
4982,en-fr,"(c) four members with the right to vote representing civil society and food chain interests namely, one from consumers organisations, one from environmental non-governmental organisations, one from farmers organisations and one from industry organisations.","c) quatre membres titulaires qui disposent du droit de vote et représentent les intérêts de la société civile et du secteur de la chaîne alimentaire, à savoir un représentant des organisations de consommateurs, un représentant des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, un représentant des organisations d'agriculteurs et un représentant des organisations de l'industrie."
4983,en-fr,"In addition to members and alternate members referred to in paragraph 1, the Management Board shall include:","En sus des membres titulaires et des membres suppléants visés au paragraphe 1, le conseil d'administration comprend:"
4984,en-fr,"(32) Having regard to the fact that the Authority would be required to store scientific data, including confidential and personal data, it is necessary to ensure that such storage is carried out in accordance with a high level of security.","(32) Compte tenu du fait que l'Autorité aurait à stocker des données scientifiques, y compris des données confidentielles et à caractère personnel, il est nécessaire d'assurer que ce stockage soit effectué conformément à un niveau élevé de sécurité."
4985,en-fr,"In addition, the confidentiality regime established by the proposal provides that any information revealing the business strategy of the applicant is confidential.","En outre, le régime de confidentialité établi par la proposition prévoit que toute information révélant la stratégie commerciale du demandeur est confidentielle."
4986,en-fr,executive agencies,agences exécutives
4987,en-fr,It is therefore necessary to strengthen the support provided by the Authority and the Member States to the work of the Authority's Scientific Panels.,Il est donc nécessaire de renforcer le soutien apporté par l'Autorité et les États membres au travail des groupes scientifiques de l'Autorité.
4988,en-fr,"The assessment of the impacts outlines how the proposal achieves the best balance in meeting the objectives laid out by the initiative, ensuring benefits for citizens, stakeholders and Member States, while not significantly impacting on industry and innovation.","L'évaluation des incidences décrit la manière dont la proposition permet d'atteindre le meilleur équilibre en ce qui concerne la réalisation des objectifs définis par l'initiative, en garantissant des avantages aux citoyens, aux parties prenantes et aux États membres, sans affecter sensiblement l'industrie et l'innovation."
4989,en-fr,The application shall be considered withdrawn as of the moment the written request is received by the competent body that had received the original application.,La demande est réputée retirée à partir de la réception de la demande écrite par l'organe compétent qui avait reçu la demande originale.
4990,en-fr,Account should be taken of the fact that in some specific cases the studies commissioned may need to have a wider scope than the evidence at stake (for example new scientific developments becoming available).,"Il y a lieu de tenir compte du fait que, dans certains cas spécifiques, les études commandées pourraient nécessiter d'avoir un champ d'application plus large que les preuves en question (par exemple, la disponibilité de nouveaux développements scientifiques)."
4991,en-fr,Ex-post evaluations/fitness checks of existing legislation,Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
4992,en-fr,"Provisions in relation to the nomination, selection and appointment of experts include strict criteria on independence, thus providing appropriate safeguards.","Les dispositions relatives à la désignation, à la sélection et à la nomination des experts prévoient des critères stricts relatifs à l'indépendance, ce qui fournit des garanties appropriées."
4993,en-fr,"(a) ensure that accurate, appropriate and timely information is interactively exchanged, based on the principles of transparency, openness, and responsiveness;","a) assure un échange interactif d'informations exactes, adéquates et actuelles sur la base des principes de transparence, d'ouverture et de réactivité;"
4994,en-fr,"Although in principle a revision of Regulation (EC) No 178/2002 could be used as an opportunity to set up a more comprehensive monitoring system of the implementation of Union food law, the targeted scope of this proposal is too limited to accommodate the establishment of such a system.","Bien qu'en principe, une révision du règlement (CE) nº 178/2002 puisse être mise à profit pour mettre en place un système plus global de contrôle de l'application de la législation alimentaire de l'Union, la portée ciblée par la proposition est trop limitée pour inclure l'établissement d'un tel système."
4995,en-fr,Fundamental rights,Droits fondamentaux
4996,en-fr,The Commission does not see scope to simplify or reduce these steps as this could have a negative impact not only on the perception of the transparency of the system but also on ensuring that the evidence presented for EFSA's assessments is complete.,"La Commission ne juge pas nécessaire de simplifier ou de réduire ces étapes, car cela pourrait avoir une incidence négative non seulement sur la perception de la transparence du système mais aussi lorsqu'il s'agit de garantir que les éléments de preuve présentés aux fins de l'évaluation par l'EFSA sont complets."
4997,en-fr,"RESULTS OF EX-POST EVALUATIONS, STAKEHOLDER CONSULTATIONS AND IMPACT ASSESSMENTS","RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D'IMPACT"
4998,en-fr,Protection of personal data,Protection des données à caractère personnel
4999,en-fr,The list of information referred to in paragraph 2 shall be without prejudice to any specific Union food law.,La liste des informations visées au paragraphe 2 est sans préjudice de toute législation alimentaire spécifique de l'Union.
5000,en-fr,(13) The Fitness Check of the General Food Law identified certain shortcomings in the long-term capability of the Authority to maintain its high-level expertise.,(13) Le bilan de qualité de la législation alimentaire générale a identifié certaines lacunes dans la capacité à long terme de l'Autorité de maintenir son expertise de haut niveau.
5001,en-fr,Further measures should also be put in place to ensure that scientific experts have the means to act independently.,Il convient que d'autres mesures soient mises en place pour assurer que les experts scientifiques aient les moyens d'agir de façon indépendante.
5002,en-fr,Member States shall ensure that the members of the Scientific Panels have the means to dedicate the necessary time and effort to contribute to the work of the Authority.,Les États membres veillent à ce que les membres des groupes scientifiques aient les moyens de consacrer le temps et les efforts nécessaires à leur contribution aux travaux de l'Autorité.
5003,en-fr,The Authority already makes searches in scientific literature to be able to consider other data and studies existing on the subject matter submitted to its assessment.,L'Autorité fait déjà des recherches dans la littérature scientifique pour être en mesure de prendre en considération d'autres données et études existantes sur l'objet soumis à son évaluation.
5004,en-fr,The Commission therefore committed to come forward with a legislative proposal by May 2018 covering these and other aspects such as the governance of EFSA drawing up on the results of the Fitness Check of the GFL Regulation and after a public consultation.,"La Commission s'est par conséquent engagée à présenter une proposition législative d'ici mai 2018 concernant ces éléments et d'autres, tels que la gouvernance de l'EFSA, sur la base des résultats du bilan de qualité du règlement LAG et après une consultation publique."
5005,en-fr,"- decisions, agreements and contracts resulting from the financing implementing activities of the Regulation will expressly entitle the Commission/EFSA, including OLAF, and the Court of Auditors to conduct audits, on-the-spot checks and inspections;","- les décisions, conventions et contrats résultant du financement des activités liées à l'application du règlement habiliteront expressément la Commission/l'EFSA, y compris l'OLAF, et la Cour des comptes à réaliser des audits, des vérifications sur place et des inspections;"
5006,en-fr,The process to be followed for the processing of confidentiality claims is also set up.,La procédure à suivre pour le traitement des revendications de confidentialité est également établie.
5007,en-fr,"(e) promote appropriate involvement of all interested parties; and,",e) favoriser la participation appropriée de toutes les parties intéressées; et
5008,en-fr,"EFSA is currently empowered to communicate on its own initiative in the fields within its mission, without prejudice to the Commission's competence to communicate its risk management decisions.","Actuellement, l'EFSA est habilitée à communiquer de sa propre initiative dans les domaines relevant de sa mission, sans préjudice de la compétence qu'a la Commission de faire part de ses décisions en matière de gestion des risques."
5009,en-fr,"As quickly as possible and within three months of notification, the European Parliament may submit its views for consideration to the Council, which shall then appoint those members.","Le plus rapidement possible et dans les trois mois suivant la notification, celui-ci peut soumettre son point de vue à l'appréciation du Conseil, lequel nomme alors les membres requis."
5010,en-fr,Setting up the EFSA has given Union measures a sounder scientific basis.,La création de l'EFSA a permis à l'Union de conférer à ses mesures un fondement scientifique plus solide.
5011,en-fr,EFSA's evaluations of authorisation applications are essentially based on industry studies (burden of proof of safety of products on the applicant) also perceived as non-transparent by civil society.,Les évaluations par l'EFSA des demandes d'autorisation sont essentiellement fondées sur des études de l'industrie (la charge de la preuve de la sécurité des produits reposant sur le demandeur) également perçues comme non transparentes par la société civile.
5012,en-fr,The lack of legal basis to audit the monitoring authorities of non-European Union countries is dealt with by coordinating activities with the Member States and OECD GLP programmes and by seeking to conclude bilateral international agreements.,L'absence de base juridique pour contrôler les autorités de vérification des pays non membres de l'Union européenne est compensée en coordonnant les activités avec les États membres et les programmes BPL de l'OCDE et en cherchant à conclure des accords internationaux bilatéraux.
5013,en-fr,"In addition, the role of the Management Board is focussed on administration and finances.","Par ailleurs, le rôle du conseil d'administration concerne essentiellement les aspects administratifs et financiers;"
5014,en-fr,"In parallel to the legislative measures, the Commission will also continue to provide support to food safety via its Research and Innovation policies and contribute to strengthening coordination, cooperation and cohesion of food safety research and innovation activities in the Union and its Member States in particular when building the forthcoming ninth European Research and Innovation Framework Programme.","Parallèlement aux mesures législatives, la Commission continuera également de fournir un appui à la sécurité alimentaire par l'intermédiaire de ses politiques de recherche et d'innovation et contribuera à renforcer la coordination, la coopération et la cohésion des activités de recherche et d'innovation sur la sécurité alimentaire dans l'Union et dans ses États membres, en particulier lors de l'élaboration à venir du 9e programme-cadre européen pour la recherche et l'innovation."
5015,en-fr,The public may make comments to the Commission within 30 days from such publication.,Le public peut adresser des observations à la Commission dans les trente jours suivant cette publication.»;
5016,en-fr,Expected generated Union added value (ex-post),Valeur ajoutée de l'UE escomptée (ex post)
5017,en-fr,framework 3 Security and Citizenship,3 Sécurité et citoyenneté
5018,en-fr,"Decisions taken by the Authority pursuant to this Article may be subject to an action before the Court of Justice of the European Union, under the conditions laid down in Articles 263 and 278 of the Treaty respectively.","Les décisions prises par l'Autorité en vertu du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, dans les conditions prévues respectivement aux articles 263 et 278 du traité."
5019,en-fr,The members of the Scientific Panels shall be appointed by the Management Board for a renewable five year term of office in accordance with the following procedure:,Les membres des groupes scientifiques sont nommés par le conseil d'administration pour un mandat de cinq ans renouvelable conformément à la procédure suivante:
5020,en-fr,Information systems,Systèmes d'information
5021,en-fr,"Problems in relation to safety have a huge impact on consumers' confidence and consequently on market stability, trade flows and the climate for innovation.","Les problèmes liés à la sécurité ont une incidence énorme sur la confiance des consommateurs et, par conséquent, sur la stabilité du marché, les échanges commerciaux et le climat favorable à l'innovation."
5022,en-fr,The provisions of this Regulation shall not apply to applications for authorisations under Union food law as well as requests for scientific outputs submitted to the Authority prior to [general date of entry of application:18 months after its entry into force].,Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux demandes d'autorisation au titre de la législation alimentaire de l'Union ainsi qu'aux demandes de productions scientifiques adressées à l'Autorité avant le [date générale de mise en application: 18 mois après son entrée en vigueur].
5023,en-fr,"Where necessary, networking groups and adequate IT tools dedicated to analysing fraud cases related to the financing implementing activities of this Regulation will be set up.","Si nécessaire, des réseaux et des outils informatiques adéquats seront mis en place pour analyser les cas de fraude liés au financement des activités relatives à l'application du présent règlement."
5024,en-fr,"Accordingly, no personal data should be made publicly available under this Regulation, unless it is necessary and proportionate for the purposes of ensuring the transparency, independence and the reliability of the risk assessment process, while preventing conflicts of interests.","Par conséquent, aucune donnée à caractère personnel ne devrait être rendue publique en vertu du présent règlement, à moins que cela ne soit nécessaire et proportionné aux fins d'assurer la transparence, l'indépendance et la fiabilité du processus d'évaluation des risques, tout en évitant les conflits d'intérêts."
5025,en-fr,The power to adopt delegated acts is conferred upon the Commission subject to the conditions laid down in this Article.,Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
5026,en-fr,(a) promote awareness and understanding of the specific issues under consideration during the entire risk analysis process;,a) promouvoir la prise de conscience et la compréhension des questions spécifiques examinées tout au long du processus d'analyse des risques;
5027,en-fr,"(3) commercial information revealing sourcing, market shares or business strategy of the applicant; and,","3) les informations commerciales révélant les sources, les parts de marché ou la stratégie commerciale du demandeur; et"
5028,en-fr,"(4) quantitative composition of the subject matter of the request for a scientific output, including a scientific opinion.","4) la composition quantitative de l'objet de la demande de production scientifique, y compris d'avis scientifique."
5029,en-fr,"It establishes certain general principles to underpin all future Union and national food law, the most important of which is the risk analysis principle.","Il fixe certains principes généraux sous-tendant l'ensemble de la future législation alimentaire de l'Union européenne et des États membres, principes dont le plus important est celui de l'analyse des risques."
5030,en-fr,Actions and total No FTEs Details Details 2020 Million 2021 Million 2022 Million,Actions et nbre total d'ETP Détails Détails 2020 Millions 2021 Millions 2022 Millions
5031,en-fr,"It is of particular importance that the Commission carries out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016.","Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016."
5032,en-fr,N° of documents (or parts of) subject to claims of confidentiality;,Nbre de documents (ou parties de documents) ayant fait l'objet de demandes de confidentialité;
5033,en-fr,"Furthermore, scientific divergences related to food and feed safety are particularly high on the public agenda, whether these are real or perceived, especially where other societal choices are at stake, such as the protection of the environment or consumers' right to choose the type of foods which they eat.","En outre, les divergences scientifiques relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux occupent une place très importante dans le débat public, qu'elles soient réelles ou supposées, en particulier lorsque d'autres choix sociétaux sont en jeu, tels que la protection de l'environnement ou le droit des consommateurs de choisir le type de denrées alimentaires qu'ils consomment."
5034,en-fr,"As risks due to an important exposure to potential conflicts of interest in EU decentralised agencies and Scientific Committees are assessed as significant (see DG SANTE's 2017 MP), DG SANTE's planned actions focus on improving the handling of conflict of interest situations.","Comme les risques dus à une exposition importante à des conflits d'intérêts potentiels dans les agences décentralisées et les comités scientifiques de l'UE sont considérés comme non négligeables (voir plan de gestion 2017 de la DG SANTE), les actions prévues de la DG SANTE mettent l'accent sur l'amélioration de la gestion des situations de conflit d'intérêts."
5035,en-fr,"(7) Based on these general objectives and principles, a general plan on risk communication should be established in close cooperation with the Authority and the Member States, and following relevant public consultations.","(7) Sur la base de ces objectifs et principes généraux, un plan général relatif à la communication sur les risques devrait être établi en coopération étroite avec l'Autorité et les États membres, et à la suite de consultations publiques pertinentes."
5036,en-fr,Member States shall launch a call for interest as a basis for their nominations.,Les États membres lancent un appel à manifestation d'intérêt sur lequel ils s'appuieront pour désigner leurs candidats.
5037,en-fr,Member States shall ensure that the members of the Scientific Panels do not receive any instruction at any national level and that their independent scientific contribution to the risk assessment system at Union level is recognised as a priority task for the protection of the safety of the food chain.,"Les États membres veillent à ce que les membres des groupes scientifiques ne reçoivent aucune instruction à un niveau national, quel qu'il soit, et que leur contribution scientifique indépendante au système d'évaluation des risques au niveau de l'Union soit reconnue en tant que mission prioritaire nécessaire à la protection de la sécurité de la chaîne alimentaire."
5038,en-fr,It is essential that the application for authorisation submitted to the Authority for its risk assessment meets the applicable specifications to ensure the best quality scientific assessment by the Authority.,Il est essentiel que la demande d'autorisation soumise à l'Autorité pour son évaluation des risques réponde aux spécifications applicables pour assurer l'évaluation scientifique de la meilleure qualité par l'Autorité.
5039,en-fr,"Furthermore, the EFSA staff will provide the advice without the involvement of the Scientific Panels.","En outre, le personnel de l'EFSA fournira les conseils sans faire appel aux groupes scientifiques."
5040,en-fr,Proposal/initiative in effect from [DD/MM]YYYY to [DD/MM]YYYY,Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA
5041,en-fr,The Member States shall put in place measures ensuring that the members of the Scientific Panels act independently and remain free from conflict of interests as provided for in Article 37(2) and the Authority's internal measures.,"Les États membres mettent en place des mesures garantissant que les membres des groupes scientifiques agissent en toute indépendance et restent exempts de tout conflit d'intérêts comme le prévoient l'article 37, paragraphe 2, ainsi que les mesures internes à l'Autorité."
5042,en-fr,"Difficulties in attracting new experts due to insufficient recognition of scientists' career, inadequate financial compensation in particular for their employers and excessive demand on their time.","il est difficile d'attirer de nouveaux experts en raison d'une reconnaissance insuffisante des carrières des scientifiques, d'une contrepartie financière inadéquate, en particulier pour les employeurs, et d'exigences excessives en termes d'emploi du temps;"
5043,en-fr,"To this end, it is necessary and appropriate that business operators commissioning the studies and laboratories carrying them out notify those studies to the Authority when commissioned.","À cette fin, il est nécessaire et approprié que les opérateurs économiques qui commandent les études et les laboratoires qui les réalisent notifient ces études à l'Autorité au moment où elles sont commandées."
5044,en-fr,(b) promote consistency and transparency in formulating risk management recommendations;,b) promouvoir la cohérence et la transparence lors de la formulation de recommandations en matière de gestion des risques;
5045,en-fr,"EFSA Single Programming Document (SPD), EFSA Management Board meeting (responsible for Authority's governance), EFSA Annual report activities.","Document unique de programmation de l'EFSA, réunion du conseil d'administration de l'EFSA (responsable de la gouvernance de l'autorité), activités relatives au rapport annuel de l'EFSA."
5046,en-fr,"(23) The Fitness Check of the General Food Law demonstrated that although the Authority has made considerable progress in terms of transparency, the risk assessment process, especially in the context of authorisation procedures covering the agri-food chain, is not always perceived as fully transparent.","(23) Le bilan de qualité de la législation alimentaire générale a démontré que même si l'Autorité a accompli des progrès considérables en termes de transparence, le processus d'évaluation des risques, en particulier dans le contexte de procédures d'autorisation couvrant la chaîne agroalimentaire, n'est pas toujours perçu comme entièrement transparent."
5047,en-fr,"Its mandate is broad and covers all issues impacting directly or indirectly on food and feed safety (including the evaluation of dossiers put forward for the approval of substances), animal health and animal welfare, plant health, human nutrition, and GMO issues.","Son mandat est étendu et couvre tous les aspects ayant une incidence directe ou indirecte sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (y compris l'examen de dossiers soumis en vue de l'approbation de substances), la santé animale et le bien-être des animaux, la santé végétale, l'alimentation humaine et les questions liées aux OGM."
5048,en-fr,"(b) results of production batches of the active substance including impurities; and,",b) les résultats des lots de fabrication de la substance active comprenant les impuretés; et
5049,en-fr,Citizens demand that the risk assessment process in the area of food law (and the decision-making based on it) be more transparent.,Les citoyens réclament une transparence accrue en ce qui concerne le processus d'évaluation des risques dans le domaine de la législation alimentaire (et de la prise de décisions fondées sur celle-ci).
5050,en-fr,(b) Member States shall nominate experts with a view to collectively reach the number indicated by the Executive Director.,b) les États membres désignent les experts de manière à atteindre collectivement le nombre indiqué par le directeur exécutif.
5051,en-fr,The impact on the timing of authorisation is minimal as detailed for each measure.,"L'incidence sur le calendrier de la procédure d'autorisation est minime, comme précisé pour chaque mesure."
5052,en-fr,This in turn ensures that there is a common understanding of and approach to food safety that promotes both the effective implementation and enforcement of legislation and facilitates the operation of the internal market in a key sector of the European economy.,"Cela garantit l'existence d'une compréhension et d'une approche communes en matière de sécurité alimentaire, qui contribuent toutes deux à la mise en œuvre et à l'application effectives de la législation et facilitent le fonctionnement du marché intérieur dans un secteur clé de l'économie européenne."
5053,en-fr,"(a) make public, without delay, the non-confidential version, as submitted by the applicant;","a) rend publique, sans délai, la version non confidentielle, telle que soumise par le demandeur;"
5054,en-fr,Contract agents Year,Agents contractuels Année
5055,en-fr,"The impetus for the GFL Regulation came from a succession of food related crises, notably the Bovine Spongiform Encephalopathy (BSE) crisis, foot and mouth disease and dioxin in the late 90s-early 2000s.","Le règlement LAG trouve son origine dans une succession de crises liées à l'alimentation, notamment la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la fièvre aphteuse et la crise de la dioxine à la fin des années 1990/au début des années 2000."
5056,en-fr,(c) any other information deemed confidential within the specific procedural rules referred to in Article 5(1)(n) of this Regulation.,"c) toute autre information jugée confidentielle dans le cadre des règles de procédure spécifiques visées à l'article 5, paragraphe 1, point n), du présent règlement.»."
5057,en-fr,"The application provided for in Article 14 of this Regulation shall be submitted by a producer of the active substance to a Member State, with a copy to the other Member States, the Commission and the Authority, no later than three years before the expiry of the approval.","La demande prévue à l'article 14 du présent règlement est introduite par un producteur de la substance active auprès d'un État membre et une copie de la demande est transmise aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité au plus tard trois ans avant l'expiration de l'approbation."
5058,en-fr,"Many stakeholders and citizens complain that the EFSA's evaluations of authorisation applications are essentially based on studies, data and information generated (and paid for) by the applicant for authorisation.","Nombre de parties prenantes et de citoyens déplorent que les évaluations des demandes d'autorisation effectuées par l'EFSA s'appuient essentiellement sur des études, des données et des informations produites (et payées) par les auteurs de ces demandes."
5059,en-fr,"At the same time, the proposal is expected to ensure the long-term sustainability of EFSA's capacity of scientific expertise.","Parallèlement, la proposition devrait assurer la pérennité à long terme de la capacité de l'EFSA en matière d'expertise scientifique."
5060,en-fr,If the applicant disagrees with the assessment of the Authority it may state its views or withdraw its application within two weeks from the date on which it was notified of the Authority's position.,"Si le demandeur conteste l'évaluation de l'Autorité, il peut exprimer son point de vue ou retirer sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été informé de la position de l'Autorité;"
5061,en-fr,"In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 178/2002 with regard to the adoption of standard data formats and software packages, implementing powers should be conferred on the Commission.","Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'exécution du règlement (CE) nº 178/2002 en ce qui concerne l'adoption de formats de données standard et de programmes informatiques, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission."
5062,en-fr,"In addition to the application of all regulatory control mechanisms, the responsible services will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's anti-fraud strategy (CAFS) adopted on 24 June 2011 in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CAFS and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.","En plus d'appliquer l'ensemble des mécanismes de contrôle réglementaires, les services responsables élaboreront une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la stratégie antifraude de la Commission (SAF) adoptée le 24 juin 2011, afin d'assurer, entre autres, que leurs contrôles internes dans ce domaine soient intégralement alignés sur la SAF et que leur approche en matière de gestion des risques de fraude permette de recenser les domaines à risque et d'apporter des réponses appropriées."
5063,en-fr,These draft standard data formats and software packages shall not be based on proprietary standards and shall ensure interoperability with existing data submission approaches to the extent possible.,Ces projets de formats de données standard et de progiciels ne sont pas basés sur des normes propriétaires et assurent l'interopérabilité avec des modes de transmission de données existants dans la mesure du possible.
5064,en-fr,Those arrangements shall however be in accordance with the present Regulation and other Union sectoral food law.,Ces modalités sont néanmoins conformes au présent règlement et aux autres législations alimentaires sectorielles de l'Union.
5065,en-fr,"The challenges to be addressed related to transparency, sustainability of the EU risk assessment system (which for authorisations of products/substances is an EU centralised system, with the exception of pesticides dual system) and the demand for risk communication to be more effective.","Les difficultés à surmonter en ce qui concerne la transparence, la pérennité du système d'évaluation des risques de l'UE (qui, pour les autorisations de produits/substances, est un système centralisé de l'UE, à l'exception du double système pour les pesticides) et l'exigence que la communication sur les risques soit plus efficace."
5066,en-fr,"(2) commercial links between a producer or importer and the applicant or the authorisation holder, where applicable;","2) les liens commerciaux existant entre un producteur ou un importateur et le demandeur ou le titulaire de l'autorisation, le cas échéant;"
5067,en-fr,Those members shall be appointed by the Council in consultation with the European Parliament on the basis of a list drawn up by the Commission which includes more names than there are posts to be filled.,"Ces membres sont nommés par le Conseil en concertation avec le Parlement européen sur la base d'une liste, établie par la Commission, qui comporte un nombre de candidats plus élevé que le nombre de postes à pourvoir."
5068,en-fr,(i) advice provided by the Authority to potential applicants at pre-submission phase pursuant to Article 32a and 32c.,i) les conseils fournis par l'Autorité aux demandeurs potentiels lors de la phase de pré-soumission en vertu des articles 32 bis et 32 quater.
5069,en-fr,It will help applicants in particular small and medium sized enterprises in understanding how to prepare authorisation applications.,"Cela aidera les demandeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises, à comprendre comment élaborer une demande d'autorisation."
5070,en-fr,"(a) DNA sequence information, except for sequences used for the purpose of detection, identification and quantification of the transformation event; and,","a) les informations relatives aux séquences d'ADN, exception faite des séquences utilisées à des fins de détection, d'identification et de quantification de l'événement de transformation; et"
5071,en-fr,"The proposal is based on Articles 43, 114, and 168(4)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union.","La proposition est fondée sur l'article 43, l'article 114 et l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne."
5072,en-fr,"""The number of members in each Scientific Panel within the maximum provided for in paragraph 5g.",«le nombre de membres de chaque groupe scientifique dans la limite prévue au paragraphe 5 octies.»;
5073,en-fr,"The use of the detection methods and the reproduction of the reference materials, provided under Article 5(3) and 17(3) for the purpose of applying this Regulation to the GMOs, food or feed to which an application refers, shall not be restricted by the exercise of intellectual property rights or otherwise.""","L'utilisation des méthodes de détection et la reproduction des matériels de référence prévues à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 17, paragraphe 3, pour les besoins de l'application du présent règlement aux OGM, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sur lesquels porte une demande ne sont pas limitées par l'exercice des droits de propriété intellectuelle ou autres.»."
5074,en-fr,This risk is also addressed by the better financial compensation of Member States contributing to EFSA's work by sending experts or providing preparatory work.,Ce risque est également atténué par la compensation financière plus intéressante versée aux États membres qui contribuent aux travaux de l'EFSA en envoyant des experts ou en fournissant des travaux préparatoires.
5075,en-fr,It is appropriate to provide an additional level of guarantees to reassure the general public on the quality of studies and to lay down an enhanced auditing system whereby Member State controls on the implementation of those principles by the laboratories carrying out such studies and tests would be verified by the Commission.,Il est approprié de prévoir un niveau supplémentaire de garanties afin de rassurer le grand public au sujet de la qualité des études et de définir un système d'audit amélioré dans lequel les contrôles des États membres concernant l'application de ces principes par les laboratoires qui réalisent les études et essais seraient vérifiés par la Commission.
5076,en-fr,Detailed explanation of the specific provisions of the proposal,Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
5077,en-fr,"This means taking into account the general objectives of the GFL Regulation, namely a high level of protection of human health and consumers' interests and the effective functioning of the internal market.","Cela signifie qu'il y a lieu de prendre en compte les objectifs généraux du règlement LAG, à savoir un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur."
5078,en-fr,(c) provide a sound basis for understanding risk management decisions;,c) fournir une base solide permettant de comprendre les décisions en matière de gestion des risques;
5079,en-fr,Consistency with existing policy provisions in the policy area,Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
5080,en-fr,"(5) Particular emphasis should be placed on explaining in a coherent, appropriate and timely manner not only risk assessment findings themselves but also how these are utilized to help inform risk management decisions along with other legitimate factors, where relevant.","(5) Un accent particulier devrait être placé sur l'explication, d'une manière cohérente, appropriée et opportune, non seulement des constatations de l'évaluation des risques elles-mêmes, mais également de la façon dont celles-ci sont utilisées pour contribuer à étayer les décisions en matière de gestion des risques, parallèlement à d'autres facteurs légitimes, le cas échéant."
5081,en-fr,(ii) Independence and absence of conflict of interests in accordance with Article 37(2) and the Authority's independence policy and implementing rules on the independence of the Scientific Panels' members;,"ii) indépendance et absence de conflits d'intérêts conformément à l'article 37, paragraphe 2, et à la politique d'indépendance de l'Autorité ainsi qu'à ses modalités d'exécution concernant l'indépendance des membres des groupes scientifiques;"
5082,en-fr,"The Management Board shall adopt, on the basis of a proposal of the Executive Director, rules on the detailed organisation and timing of the procedures set up in paragraphs 5a and 5b of the present Article.","Le conseil d'administration adopte, sur proposition du directeur exécutif, des règles concernant l'organisation et le calendrier détaillés des procédures établies aux paragraphes 5 bis et 5 ter du présent article."
5083,en-fr,"""Where environmental information is concerned, Articles 6 and Article 7 of Regulation (EC) No 1367/2006 of the European Parliament and of the Council shall also apply.","«Lorsqu'il s'agit d'informations relatives à l'environnement, les articles 6 et 7 du règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent également.»;"
5084,en-fr,It is also essential to this end that the Executive Director whose function is to defend EFSA's interests and in particular the independence of its expertise has a role in the selection and appointment of those scientific experts.,"Il est également essentiel à cette fin que le directeur exécutif, dont la fonction est de défendre les intérêts de l'EFSA et, en particulier, l'indépendance de son expertise ait un rôle dans la sélection et la nomination de ces experts scientifiques."
5085,en-fr,(d) foster public understanding of the risk analysis process so as to enhance confidence in its outcome;,d) encourager la compréhension par le public du processus d'analyse des risques afin d'accroître la confiance dans les résultats de celui-ci;
5086,en-fr,"Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Inter-institutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016.","Avant d'adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016."
5087,en-fr,"Moreover, public money should not be used to commission costly studies (several thousand to several million Euros) that will eventually help the industry to place a product on the market.","En outre, les deniers publics ne devraient pas être utilisés pour commander des études onéreuses (coûtant de plusieurs milliers à plusieurs millions d'euros) qui permettront finalement à l'industrie de mettre un produit sur le marché."
5088,en-fr,"Considering that it would be financed by the Union budget and that the use of this exceptional verification tool should remain proportionate, the Commission should be responsible for triggering the commissioning of such verification studies.","Compte tenu du fait qu'il serait financé par le budget de l'Union et que l'utilisation de cet outil de vérification exceptionnel devrait rester proportionnée, il convient que la Commission soit à l'initiative de la commande de ces études de vérification."
5089,en-fr,The risk of this tool being disproportionally used to unnecessarily commission studies is limited: it is to be triggered by the Commission since it will be financed by the Union budget and only in exceptional circumstances.,"Le risque que cet outil soit utilisé de manière abusive pour commander des études inutiles est limité: le recours à l'outil doit être décidé par la Commission, car il sera financé par le budget de l'Union, et uniquement dans des circonstances exceptionnelles."
5090,en-fr,"EFSA has in place and strictly monitors its rules on ""independence"" and ""conflict of interest""; Control method(s) envisaged","L'EFSA surveille de façon stricte les règles qu'elle a mises en place en ce qui concerne l'indépendance, et les conflits d'intérêts; méthode(s) de contrôle envisagée(s)"
5091,en-fr,"The contributions received from citizens and stakeholders confirmed the importance of the aspects of the Union food safety risk assessment model this proposal addresses and the need to ensure that the proposal strengthens all those aspects, while safeguarding the principles on which the Union food safety system is based.","Les contributions des citoyens et parties prenantes ont confirmé l'importance des aspects du modèle mis en œuvre par l'UE en ce qui concerne l'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire, de même que la nécessité de veiller à ce que la présente proposition renforce tous ces aspects, tout en garantissant le respect des principes sous-tendant le système de sécurité alimentaire de l'UE."
5092,en-fr,Each Panel shall include a maximum of 21 members.,Chaque groupe scientifique comprend un maximum de 21 membres.»;
5093,en-fr,"Given the problems identified above, the purpose of this Regulation is to introduce changes to the existing legal framework which are limited to what is strictly necessary to achieve the objectives set up for the initiative in order to improve citizen and stakeholder confidence in the transparency and sustainability of the Union approach towards food safety, notably in relation to risk assessment.","Au vu des problèmes décrits ci-dessus, le présent règlement vise à apporter au cadre juridique existant des modifications se limitant à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l'initiative, en vue d'améliorer la confiance des citoyens et des parties prenantes envers la transparence et la durabilité de l'approche de l'Union en matière de sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne l'évaluation des risques."
5094,en-fr,Transitional measures,Mesures transitoires
5095,en-fr,"(b) proceed, without delay, to a concrete and individual examination of the confidentiality request in accordance with this Article;","b) procède, sans délai, à un examen concret et individuel de la demande de traitement confidentiel conformément au présent article;"
5096,en-fr,"The Authority shall lay down in its internal rules the practical arrangements for implementing the notification obligations laid down in paragraphs 1 and 2, including consequences of non-compliance with the notification obligation.","L'Autorité fixe dans son règlement intérieur les modalités pratiques d'application des obligations en matière de notification prévues aux paragraphes 1 et 2, y compris les conséquences en cas de non-respect de l'obligation de notification."
5097,en-fr,"The system has thus to be strengthened and Member States should take a more active role to ensure that a sufficient pool of experts is available to meet the needs of the Union risk assessment system in terms of high level of scientific expertise, independence and multidisciplinary expertise.","Le système doit donc être renforcé et les États membres devraient prendre une part plus active pour assurer qu'un réservoir d'experts suffisant soit disponible pour répondre aux besoins du système d'évaluation des risques de l'Union en termes de niveau élevé d'expertise scientifique, d'indépendance et d'expertise multidisciplinaire."
5098,en-fr,Recent debates raised concerns on transparency and independence of industry-generated studies and data.,Des débats récents ont soulevé des préoccupations concernant la transparence et l'indépendance des études et données produites par l'industrie.
5099,en-fr,"(10) It is appropriate to align the composition of the Management Board of the Authority to the Common Approach on decentralised agencies, in accordance with the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on decentralised agencies of 2012.","(10) Il est approprié d'aligner la composition du conseil d'administration de l'Autorité sur l'approche commune concernant les agences décentralisées, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de 2012."
5100,en-fr,"Given the targeted nature of this revision, focussing on transparency, the main simplification aspect concerns the introduction of a pre-submission advice which should provide support to applicants, in particular SMEs, to better understand the specifications on content of applications.","Compte tenu de la nature du réexamen, qui vise principalement la transparence, le principal aspect de la simplification concerne l'introduction d'un avis au stade de la pré-soumission, qui devrait aider les demandeurs, en particulier les PME, à mieux comprendre les exigences relatives au contenu des demandes."
5101,en-fr,"The consultation on submitted studies does not create additional burdens since the obligation to submit studies to EFSA, Commission and Member States already exists.","La consultation sur les études fournies ne crée pas de charge supplémentaire, étant donné que l'obligation de fournir des études à l'EFSA, à la Commission et aux États membres existe déjà."
5102,en-fr,This should also lead to more adequate and complete evidence being submitted and thus improve the efficiency of the risk assessment process in EFSA.,"Cela devrait également mener à la fourniture de données complètes et plus adéquates, ce qui améliorera l'efficience du processus d'évaluation des risques au sein de l'EFSA."
5103,en-fr,"By strengthening the EFSA's governance and making risk assessment more sustainable, it will ensure that EFSA will continue to play a fundamental role in the Union food safety system and to contribute to the health and wellbeing of Union citizens and to an innovative and competitive Union agri-food industry.","Renforcer la gouvernance de l'EFSA et rendre l'évaluation des risques plus durable permettra de garantir que l'EFSA continue de jouer un rôle fondamental dans le système de sécurité alimentaire de l'Union et contribue à la santé et au bien-être des citoyens de l'Union, ainsi qu'à l'existence d'une industrie agroalimentaire de l'Union innovante et compétitive."
5104,en-fr,"SPECIFIC OBJECTIVE No 1 improve and clarify the rules on transparency, especially with regard to the scientific studies supporting the risk assessment[48: As described in point 1.4.2.","OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 améliorer et clarifier les règles relatives à la transparence, notamment en ce qui concerne les études scientifiques étayant l'évaluation des risques[48: Tel que décrit dans la partie 1.4.2."
5105,en-fr,"There is no risk of public authorities becoming responsible for providing evidence on the safety of substance for EFSA's assessment, since the principle that it is the responsibility of the industry (applicants) to provide such evidence during the risk assessment process remains.","Il n'y a pas de risque que des autorités publiques deviennent responsables de la fourniture d'éléments de preuve sur la sécurité d'une substance aux fins de l'évaluation par l'EFSA, étant donné que le principe selon lequel il incombe à l'industrie (les demandeurs) de fournir ces éléments de preuve au cours du processus d'évaluation des risques continue de s'appliquer."
5106,en-fr,Other simplification aspects include the harmonisation of the confidentiality rules across different sectors providing a similar baseline to all industry applicants in terms of predictability.,"Les autres aspects de la simplification concernent, entre autres, l'harmonisation des règles de confidentialité entre les différents secteurs, de manière à fournir un niveau de référence similaire pour tous les demandeurs en termes de prévisibilité."
5107,en-fr,[23: https://europa.eu/european-union/sites/europaeu/files/docs/body/joint_statement_and_common_approach_2012_en.pdf.],[23: https://europa.eu/european-union/sites/europaeu/files/docs/body/joint_statement_and_common_approach_2012_fr.pdf.]
5108,en-fr,The powers to adopt delegated acts referred to in Article 8(c) shall be conferred upon the Commission for an indeterminate period of time from [date of entry into force of this Regulation].,Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 8 quater est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir du [date d'entrée en vigueur du présent règlement].
5109,en-fr,"Globally, all these measures will also contribute to an increased involvement of stakeholders in the risk assessment system and thus to a more effective risk communication.","Dans l'ensemble, toutes ces mesures contribueront aussi à renforcer la participation des parties prenantes au système d'évaluation des risques, et donc à une communication sur les risques plus efficace."
5110,en-fr,The Commission shall without delay inform the Member States and forward the application to the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as the Authority).,"La Commission informe sans délai les États membres et transmet la demande à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'""Autorité"").»;"
5111,en-fr,"Its primary mission is to provide scientific advice at the request of the Commission, Member States and the European Parliament and on its own motion.","L'EFSA a pour principale mission de formuler des avis scientifiques à la demande de la Commission, des États membres et du Parlement européen, ainsi que de sa propre initiative."
5112,en-fr,"(b) all its scientific outputs, including the opinions of the Scientific Committee and the Scientific Panels after adoption, minority opinions and results of consultations performed during the risk assessment process always being included;","b) l'ensemble de ses productions scientifiques, y compris les avis du comité scientifique et des groupes scientifiques après leur adoption, les avis minoritaires et les résultats des consultations menées au cours du processus d'évaluation des risques étant toujours inclus;"
5113,en-fr,"Such obligations avoid the unnecessary repetition of studies on vertebrates and enlarge the evidence base of EFSA, without jeopardising the competitiveness of the relevant applicant.",De telles obligations évitent la répétition inutile d'études sur des animaux vertébrés et élargissent la base d'information de l'EFSA sans mettre en péril la compétitivité du demandeur concerné.
5114,en-fr,General advice,Conseils d'ordre général
5115,en-fr,The system shall ensure that any access to it is fully auditable.,Le système garantit que tout accès à celui-ci est entièrement contrôlable.»;
5116,en-fr,"(12) The Management Board should be selected in such a way as to secure the highest standards of competence and a broad range of relevant experience available amongst the representatives of the Member States, the European Parliament and the Commission.","(12) Le conseil d'administration devrait être composé de membres qui lui assurent un niveau de compétence optimal ainsi qu'un large éventail d'expériences pertinentes disponibles parmi les représentants des États membres, de la Commission et du Parlement européen."
5117,en-fr,"2) increase reliability, objectivity and independence of studies","2) accroître la fiabilité, l'objectivité et l'indépendance des études"
5118,en-fr,To guarantee maintenance of a high level of scientific expertise in EFSA and its risk assessment capacity to ensure the sustainability of the Union risk assessment system that is the basis of all measures taken on food safety.,Garantir le maintien d'un niveau élevé d'expertise scientifique à l'EFSA et sa capacité d'évaluation des risques afin d'assurer la pérennité du système d'évaluation des risques de l'Union qui est à la base de toutes les mesures prises en matière de sécurité des aliments.
5119,en-fr,The notification of commissioned studies creates a minimal burden.,La notification des études commandées constitue une charge minime.
5120,en-fr,This proposal is addressing those challenges directly linked to the GFL Regulation and EFSA.,La présente proposition examine ces difficultés directement liées au règlement LAG et à l'EFSA.
5121,en-fr,"However, given the limits of its competence, EFSA's risk communication activities cannot address questions on issues other than science, notably the risk management decisions informed by its scientific advice.","Étant donné, toutefois, les limites des compétences conférées à l'EFSA, les activités de celle-ci en matière de communication sur les risques ne peuvent porter sur d'autres questions que les aspects scientifiques, notamment les décisions en matière de gestion des risques fondées sur ses avis scientifiques."
5122,en-fr,"Since some specific changes of EFSA's functioning (pre-submission advice, composition of the Panels) are proposed, care has been taken to take into account procedures followed by other scientific agencies with special attention to European Chemicals Agency (ECHA) and European Medicines Agency (EMA).","Vu les modifications spécifiques proposées en ce qui concerne le fonctionnement de l'EFSA (avis préalable au dépôt d'une demande, composition des groupes), il a été veillé à tenir compte des procédures suivies par d'autres agences scientifiques, et plus particulièrement l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l'Agence européenne des médicaments (EMA)."
5123,en-fr,"For miscellaneous ‘assigned' revenue, specify the budget expenditure line(s) affected.","Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)."
5124,en-fr,"The relevant items shall be available to download, print and search through in an electronic format.","Les éléments pertinents peuvent être téléchargés, imprimés ou faire l'objet d'une recherche dans un format électronique.»;"
5125,en-fr,"The selection process by the Executive Director involves checking that the experts it proposes are in line with EFSA's policy and rules on independence and it is expected that the Executive Director, given its specific role, will be vigilant on this key issue for EFSA.","Le processus de sélection par le directeur exécutif inclut la vérification du fait que les experts qu'il propose respectent la politique et les règles d'indépendance de l'EFSA et il est attendu que le directeur exécutif, compte tenu de son rôle particulier, soit vigilant sur ce point primordial pour l'EFSA."
5126,en-fr,"""Unless otherwise provided, the Management Board shall act by a majority of its members.","«Sauf disposition contraire, les délibérations du conseil d'administration sont acquises à la majorité des membres qui le composent."
5127,en-fr,"(b) Taking into account the applicable requirements in the different authorisation procedures and other legislative frameworks and following any necessary adaptations, the Commission shall adopt standard data formats and software by means of implementing acts.","b) en tenant compte des exigences applicables dans les différentes procédures d'autorisation et d'autres cadres législatifs et après toute adaptation nécessaire, la Commission adopte les formats de données standard et les logiciels par voie d'actes d'exécution."
5128,en-fr,(10) the following Article 57a is inserted after the title of Section 1 in Chapter V:,10) l'article 57 bis suivant est inséré après le titre de la SECTION 1 du chapitre V:
5129,en-fr,"(b) one member appointed by the European Parliament, with the right to vote.","b) un membre titulaire nommé par le Parlement européen, disposant du droit de vote;"
5130,en-fr,"(1) Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council lays down the general principles and requirements of food law, so as to form a common basis for measures governing food law both at Union and Member State level.","(1) Le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil énonce les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, de manière à ce qu'ils forment une base commune pour les mesures régissant les denrées alimentaires, tant au niveau de l'Union qu'au niveau des États membres."
5131,en-fr,3 17.03 11 European Food Safety Authority Diff.,3 17.03 11 Autorité européenne de sécurité des aliments CD OUI NON NON NON
5132,en-fr,"As explained in the Roadmap, no impact assessment was carried out for this initiative, as the measures that are to be introduced by the proposal will mainly concern the transparency and the way the Commission as risk manager and the EFSA as risk assessor will gather and manage the evidence needed to perform their tasks on the basis of unchanged criteria.","Comme expliqué dans la feuille de route, il n'a été procédé à aucune analyse d'impact aux fins de cette initiative, car les mesures devant être introduites par la proposition porteront principalement sur la transparence et la manière dont la Commission, en tant que gestionnaire des risques, et l'EFSA, en tant qu'évaluateur des risques, réuniront et traiteront les éléments de preuve nécessaires aux fins de l'exécution de leurs missions sur la base de critères inchangés."
5133,en-fr,"(1) the method and other technical and industrial specifications relating to that method, used to manufacture or produce the subject matter of the request for a scientific output, including a scientific opinion;","1) la méthode et les autres spécifications techniques et industrielles relatives à cette méthode servant à fabriquer ou à produire l'objet de la demande de production scientifique, y compris d'avis scientifique;"
5134,en-fr,"Notwithstanding paragraph 1, disclosure of names and addresses of natural persons involved in testing on vertebrate animals or in obtaining toxicological information shall be deemed to significantly harm the privacy and the integrity of those natural persons and shall not be made publicly available, unless there is an overriding public interest.","Nonobstant le paragraphe 1, la divulgation des noms et adresses des personnes physiques participant à la réalisation d'essais sur des animaux vertébrés ou à l'obtention d'informations toxicologiques est considérée comme causant un préjudice sérieux à la vie privée et à l'intégrité desdites personnes physiques et ces informations ne sont pas rendues publiques, à moins qu'il n'existe un intérêt public supérieur."
5135,en-fr,"The disclosure to the public of the information mentioned in paragraph (1)(c) shall not be considered as an explicit or implicit permission or license for the relevant data and information and their content to be used, reproduced, or otherwise exploited and its use by third parties shall not engage the responsibility of the European Union.""","La divulgation au public des informations énoncées au paragraphe 1, point c), ne peut être considérée comme une autorisation ou permission explicite ou implicite d'utiliser, de reproduire ou d'exploiter autrement les données et informations concernées ainsi que leur contenu, et leur utilisation par des tiers n'engage pas la responsabilité de l'Union européenne.»;"
5136,en-fr,Enhanced transparency is expected to contribute to strengthening a climate of consumers' confidence that is beneficial for stimulating innovation and for the Union product safety recognition worldwide.,"La transparence accrue devrait contribuer au renforcement du climat de confiance des consommateurs, ce qui est bénéfique pour stimuler l'innovation et pour la reconnaissance mondiale de la sécurité des produits de l'Union."
5137,en-fr,"It will not divert positive investments for innovation to defensive investments, since the measures are limited to providing transparent information on studies that in any case the applicant has to carry out in accordance with already existing legislation.","Elle ne détournera pas les investissements positifs pour l'innovation vers des investissements défensifs, étant donné que les mesures se limitent à la fourniture d'informations sur des études qu'en tout état de cause le demandeur doit réaliser conformément à la réglementation déjà existante."
5138,en-fr,"It is therefore essential to maintain the confidence of the general public and other interested parties in the risk analysis process underpinning Union food law and in particular in the risk assessment, including the organisation and independence of the Authority and transparency.","Il est donc essentiel de maintenir la confiance du grand public et des autres parties intéressées dans le processus d'analyse des risques qui sous-tend la législation alimentaire de l'Union et, en particulier, dans l'évaluation des risques, y compris l'organisation et l'indépendance de l'Autorité et la transparence."
5139,en-fr,"- during the evaluation phase of a call for proposals/tender, the proposers and tenderers are checked against the published exclusion criteria based on declarations and the Early Detection and Exclusion System (EDES);","- pendant l'évaluation des propositions ou offres reçues à la suite d'un appel, les candidats et soumissionnaires seront évalués en fonction des critères d'exclusion publiés, sur la base de déclarations et du système de détection rapide et d'exclusion (EDES);"
5140,en-fr,"The proposal respects the needs of EFSA for independence, excellence and multi-disciplinary expertise.","La proposition respecte les besoins de l'EFSA en matière d'indépendance, d'excellence et d'expertise pluridisciplinaire."
5141,en-fr,It is proposed to empower the Commission to draw up this general plan for the purposes of Regulation (EC) No 178/2002 by means of delegated acts.,Il est proposé d'habiliter la Commission à établir ce plan général aux fins du règlement (CE) nº 178/2002 par voie d'acte délégué.
5142,en-fr,"(37) In order to further strengthen the link between risk assessors and risk managers at Union and national levels as well as the coherence and consistency of risk communication, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to adopt a general plan on risk communication on matters covering the agri-food chain.","(37) Afin de renforcer le lien entre les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques de l'Union et nationaux, ainsi que la cohérence et la consistance de la communication sur les risques, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en vue de l'adoption d'un plan général relatif à la communication sur les risques concernant des questions couvrant la chaîne agroalimentaire."
5143,en-fr,"The evaluation should, in particular, review the procedures for selecting the members of Scientific Committee and Panels, for their degree of transparency, cost-effectiveness, and suitability to ensure independence and competence, and to prevent conflicts of interests.","L'évaluation devrait, en particulier, examiner les procédures de sélection des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, afin de déterminer leur degré de transparence, leur ratio coût-efficacité et leur adéquation pour assurer l'indépendance et la compétence, et pour éviter les conflits d'intérêts."
5144,en-fr,"Moreover, public money should not be used to commission costly studies that will in the end help the industry to place a product on the market.","De plus, il convient de ne pas utiliser des fonds publics pour commander des études coûteuses qui, en fin de compte, aideront l'industrie à mettre un produit sur le marché."
5145,en-fr,"These developments took place against the backdrop of public controversy over the approach towards the assessment and management of sensitive substances such as genetically modified organisms, and plant protection products, especially those containing glyphosate or potentially negative health impacts arising from endocrine disruptors.","Ces développements s'inscrivaient dans le contexte de la controverse publique concernant l'approche suivie en matière d'évaluation et de gestion des substances sensibles, telles que les organismes génétiquement modifiés, et des produits phytosanitaires, en particulier les produits contenant du glyphosate ou les produits susceptibles d'avoir une incidence négative sur la santé du fait de perturbateurs endocriniens."
5146,en-fr,Estimated impact on the staff (additional) - external personnel,Incidence estimée sur le personnel (supplémentaire) - personnel externe
5147,en-fr,"By way of derogation from Article 38, the Authority shall not make public information for which confidential treatment has been requested under the conditions laid down in this Article.","Par dérogation à l'article 38, l'Autorité ne rend pas publiques les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé dans les conditions prévues au présent article."
5148,en-fr,"In particular, the existing strict criteria on independence are maintained and specific provisions require Member States to set up specific measures ensuring that the experts have concrete means to act independently as required by the proposal.","En particulier, les critères stricts existants en ce qui concerne l'indépendance sont maintenus et des dispositions spécifiques requièrent des États membres qu'ils mettent en place des mesures spécifiques assurant que les experts auront concrètement les moyens d'agir indépendamment comme le requiert la proposition."
5149,en-fr,4) Strengthen risk communication between the Commission/EFSA /Members States and public /stakeholders.,4) Renforcer la communication sur les risques entre la Commission / l'EFSA / les États membres et le public / les parties prenantes.
5150,en-fr,"(c) inform the applicant in writing of its intention to disclose information and the reasons for it, before the Authority formally takes a decision on the confidentiality request.",c) informe le demandeur par écrit de son intention de divulguer les informations et les raisons qui la motivent avant de prendre officiellement une décision sur la demande de traitement confidentiel.
5151,en-fr,"Members of the Management Board, the Executive Director, members of the Scientific Committee and Scientific Panels as well as external experts participating in their working groups, members of the Advisory Forum and members of the staff of the Authority, even after their duties have ceased, shall be subject to the requirements of confidentiality pursuant to Article 339 of the Treaty.","Les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que les experts externes participant à leurs groupes de travail, les membres du forum consultatif, les membres du personnel de l'Autorité, même après la cessation de leurs fonctions, sont soumis à l'obligation de confidentialité visée à l'article 339 du traité."
5152,en-fr,"This principle remains valid, but the concerns on the transparency and independence of industry-generated studies and data should be addressed.","Ce principe reste valable, mais il convient de lever les craintes concernant la transparence et l'indépendance des études et des données produites par l'industrie."
5153,en-fr,Amendments to Regulation (EC) No 178/2002,Modifications du règlement (CE) nº 178/2002
5154,en-fr,"To address these issues, the Commission has come up with a wide ranging and ambitious proposal requiring a significant increase in the resources available to the EFSA to enable it to discharge its existing and proposed new responsibilities.","Pour ce faire, la Commission a présenté une proposition ambitieuse et couvrant un champ très large prévoyant une hausse considérable des ressources à la disposition de l'EFSA pour lui permettre de s'acquitter de ses responsabilités tant actuelles que nouvellement proposées."
5155,en-fr,The risk that some Member States might not have enough experts to be able to provide the EFSA with valuable candidates is alleviated by the possibility for EFSA to select and appoint additional experts of its own accord and the possibility for Member States to appoint experts who have the nationality of other Member States.,Le risque que certains États membres ne disposent pas d'un nombre suffisant d'experts pour être en mesure de fournir à l'EFSA des candidats valables est atténué par la possibilité pour l'EFSA de sélectionner et de nommer des experts supplémentaires de son propre chef et par la possibilité pour les États membres de désigner des experts ayant la nationalité d'un autre État membre.
5156,en-fr,"In that respect, the proposal sets outs which type of information is to be considered confidential.","À cet égard, la proposition définit quel type d'information doit être considéré comme confidentiel."
5157,en-fr,"Since they concern the authorisation of a substance already on the market for several years and given that they address planned studies, the experience from the similar procedures under ECHA shows that there is public knowledge and in some cases new data that can be usefully shared concerning the substance at issue.","Dans la mesure où les demandes concernent l'autorisation d'une substance déjà sur le marché depuis plusieurs années et compte tenu du fait qu'elles portent sur des études planifiées, l'expérience tirée de procédures similaires appliquées par l'ECHA montre que le public est informé et que, dans certains cas, de nouvelles données peuvent être utilement partagées concernant la substance en cause."
5158,en-fr,"(3) The evaluation of Regulation (EC) No 178/2002, (""Fitness Check of the General Food Law""), found that risk communication is overall, not considered to be effective enough, which has an impact on consumers' confidence on the outcome of the risk analysis process.","(3) L'évaluation du règlement (CE) nº 178/2002 («Bilan de qualité de la législation alimentaire générale») a constaté que, de manière générale, la communication sur les risques n'est pas considérée comme suffisamment efficace, ce qui a une incidence sur la confiance des consommateurs concernant les résultats du processus d'analyse des risques."
5159,en-fr,Member States shall ensure that the public bodies employing those scientific experts and those having responsibility for the setting of priorities of the scientific bodies employing those experts implement the measures provided for in paragraph 5d.,Les États membres veillent à ce que les organismes publics qui emploient les experts scientifiques en question et les responsables chargés de définir les priorités des organismes scientifiques qui emploient ces experts mettent en œuvre les mesures visées au point 5 quinquies.
5160,en-fr,In particular EFSA will be able to cross-check the information on the studies performed (the laboratories being an external source of information).,"En particulier, l'EFSA sera en mesure de vérifier, sur la base de contrôles croisés, les informations sur les études réalisées (en utilisant les laboratoires comme sources d'information externes)."
5161,en-fr,"(39) The appointment of the Scientific Committee and Scientific Panels' members being dependent of the entry in function of the new Management Board, it is necessary to provide for specific transitional provisions allowing a prolongation of the current term of office of the members of the Scientific Committee and Scientific Panels members.","(39) La nomination des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques étant dépendante de l'entrée en fonction du nouveau conseil d'administration, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires spécifiques autorisant une prolongation du mandat actuel des membres du comité scientifique et des membres des groupes scientifiques."
5162,en-fr,There is no risk of duplication with the actual capacity of EFSA to commission scientific studies necessary for the performance of its mission (Article 32 of the GFL Regulation) as this is to be considered as a risk management tool.,"Il n'y a pas de risque de double emploi avec la capacité actuelle de l'EFSA de commander les études scientifiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission (article 32 du règlement LAG), car cette mesure doit être considérée comme un outil de gestion des risques."
5163,en-fr,"The impact on the duration of the authorisation procedures is minimal since this procedure is at the pre-submission stage and it may have a positive impact in reducing the length of authorisation procedures, as concerns may be raised and addressed early on in the process.","L'incidence sur la durée des procédures d'autorisation est minime, car cette procédure intervient au stade de la pré-soumission et elle peut avoir des effets positifs en réduisant la longueur des procédures d'autorisation, les préoccupations pouvant être formulées et levées à un stade précoce du processus."
5164,en-fr,"The Commission, in close cooperation with the Authority, the Member States and following appropriate public consultations shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 57a establishing a general plan for risk communication on matters relating to the agri-food chain, taking into account the relevant objectives and general principles set out in Articles 8a and 8b.","La Commission, en étroite coopération avec l'Autorité et les États membres, et à la suite de consultations publiques appropriées, est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 57 bis pour établir un plan général relatif à la communication sur les risques concernant les questions liées à la chaîne agroalimentaire, en tenant compte des objectifs et des principes généraux énoncés aux articles 8 bis et 8 ter."
5165,en-fr,"The risk of duplicating with activities Member States carry out under OECD agreements is addressed since the Commission auditing programme will be complementary to and coordinated with OECD Good Laboratory Practices (GLP) auditing programmes, which currently audit each Member State monitoring authority every 10 years.","Le risque de répéter des activités que les États membres mènent dans le cadre d'accords de l'OCDE est pris en compte, car le programme d'audit de la Commission sera mené en complémentarité et en coordination avec les programmes de vérification du respect des bonnes pratiques de laboratoires (BPL) de l'OCDE, dans le cadre desquels l'autorité de vérification de chaque État membre est contrôlée tous les dix ans."
5166,en-fr,(30) It is also necessary to set out specific requirements with respect to the protection of personal data for the purposes of the transparency of the risk assessment process taking into account Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council.,(30) Il est également nécessaire de définir des prescriptions spécifiques en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel pour les besoins de la transparence du processus d'évaluation des risques en tenant compte du règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
5167,en-fr,Union Register of Studies,Registre d'études de l'Union
5168,en-fr,(b) provide transparent information at each stage of the risk analysis process from the framing of requests for scientific advice to the provision of risk assessment and the adoption of risk management decisions;,"b) fournit des informations transparentes à chaque étape du processus d'analyse des risques, de l'élaboration de demandes d'avis scientifiques à la livraison d'une évaluation des risques et l'adoption de décisions en matière de gestion des risques;"
5169,en-fr,"The second measure sets out a pre-submission procedure, by which EFSA can provide advice to an applicant (without entering into the design of the study) and this advice will be made public.","La deuxième mesure établit une procédure de pré-soumission, par laquelle l'EFSA pourra apporter des conseils à un demandeur (sans entrer dans les détails de la conception de l'étude) et ces conseils seront rendus publics."
5170,en-fr,Human Resources,Ressources humaines
5171,en-fr,"Moreover, as indicated in the GFL Fitness Check, food and feed safety measures have the greatest effect when taken at Union level.","En outre, comme indiqué dans le bilan de qualité du règlement LAG, les mesures ayant trait à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produisent le plus d'effets lorsqu'elles sont élaborées au niveau de l'Union."
5172,en-fr,For the adoption of standard data formats and software packages the following procedure shall be followed:,"Pour l'adoption des formats de données standard et des progiciels, la procédure suivante est appliquée:"
5173,en-fr,"Indeed, the science-based approach to food legislation, underpinned by the establishment and operation of EFSA at centralised level, has overall improved the scientific basis of measures taken in the area of food law and has further contributed to harmonised views between Member States on key safety issues as well as to the Union product safety recognition worldwide.","En effet, l'approche scientifique appliquée à la législation alimentaire, étayée par la mise en place et le fonctionnement centralisés de l'EFSA, a globalement amélioré le fondement scientifique des mesures prises dans le domaine de la législation alimentaire et a en outre contribué à l'harmonisation des points de vue des États membres concernant des aspects clés de la sécurité, ainsi qu'à la reconnaissance de la sécurité des produits de l'Union dans le monde entier."
5174,en-fr,Member States shall assess the confidentiality requests.,Les États membres évaluent les demandes de traitement confidentiel.
5175,en-fr,The register of commissioned studies will have a positive impact on the objectivity of the evidence submitted by industry since it will provide additional guarantee that applicants submit all studies they have performed on a substance -whatever their results.,"Le registre des études commandées aura des répercussions positives sur l'objectivité des données fournies par l'industrie, car il apportera une garantie supplémentaire que les demandeurs fournissent toutes les études qu'ils ont réalisées sur une substance, quel que soit leur résultat."
5176,en-fr,EFSA's independence will not be affected to any extent since the scope of the advice that EFSA provides is limited to what the relevant provisions are and what the required content of the application at stake is.,"L'indépendance de l'EFSA ne sera absolument pas affectée, puisque la portée des conseils qu'elle apporte se limite à indiquer quelles sont les dispositions pertinentes et quels sont les éléments requis pour la demande en question."
5177,en-fr,To address the emerging challenges in the area of food law in light of the experience gained to date (Fitness Check of the GFL Regulation published on 15 January 2018) and the Commission's reply to the ECI.,"Remédier aux difficultés émergentes dans le domaine de la législation alimentaire à la lumière de l'expérience acquise à ce jour (bilan de qualité du règlement LAG, publié le 15 janvier 2018) et de la réponse de la Commission à l'initiative citoyenne européenne."
5178,en-fr,The general plan should also identify the tools and channels to be used and should establish appropriate mechanisms to ensure coherent risk communication.,Le plan général devrait également identifier les outils et les canaux à utiliser et devrait établir des mécanismes appropriés pour assurer une communication cohérente sur les risques.
5179,en-fr,"It is appropriate to lay down in Regulation (EC) No 178/2002 a horizontal list of information items whose disclosure may be considered to significantly harm the commercial interests concerned and should not therefore be disclosed to the public, (""general horizontal list of confidential items"").","Il est approprié de dresser dans le règlement (CE) nº 178/2002 une liste horizontale des informations dont la divulgation peut être considérée comme nuisant de façon significative aux intérêts commerciaux concernés et qui, de ce fait, ne devraient pas être divulguées au public («liste horizontale générale d'informations confidentielles»)."
5180,en-fr,(b) breeding patterns and strategies.,b) les modèles et stratégies de sélection.
5181,en-fr,2) It will help to improve citizens' confidence in the credibility of scientific studies and consequently confidence in the Union risk assessment system.,"2) Elle contribuera à renforcer la confiance des citoyens dans la crédibilité des études scientifiques et, par conséquent, la confiance dans le système d'évaluation des risques de l'Union."
5182,en-fr,"(21) Studies, including tests, submitted by business operators in support of applications for authorisations under Union sectoral food law usually comply with internationally recognised principles, which provide a uniform basis for their quality in particular in terms of reproducibility of results.","(21) Les études, y compris les données d'essais, soumises par des opérateurs économiques à l'appui de demandes d'autorisation au titre de la législation alimentaire sectorielle de l'Union sont habituellement conformes à des principes reconnus à l'échelle internationale, qui constituent une base uniforme pour leur qualité, en particulier en termes de reproductibilité des résultats."
5183,en-fr,"(d) adopt a reasoned decision on the confidentiality request taking into account the observations of the applicant within ten weeks from the date of receipt of the confidentiality request with respect to applications for authorisation and without undue delay in the case of supplementary data and information and notify the applicant and inform the Commission and the Member States, as appropriate, of its decision; and,","d) adopte une décision motivée sur la demande de traitement confidentiel en tenant compte des observations du demandeur dans un délai de dix semaines à compter de la date de réception de la demande de traitement confidentiel en ce qui concerne les demandes d'autorisation, et dans les meilleurs délais dans le cas de données et d'informations complémentaires, et la notifie au demandeur et en informe la Commission et les États membres, le cas échéant; et"
5184,en-fr,Stakeholder consultations,Consultation des parties prenantes
5185,en-fr,"On transparency, the measures envisaged (i.e. proactive disclosure of non-confidential data, register of commissioned studies, voluntary pre-submission procedure, pre-notification of, and advice on planned studies in case of renewals, consultation of third parties on submitted studies) provide a robust framework which is proportional to the objective of enhancing citizens' confidence in the transparency of the system.","En ce qui concerne la transparence, les mesures envisagées (divulgation proactive des données non confidentielles, registre des études commandées, procédure de pré-soumission volontaire, prénotification des études planifiées et avis sur celles-ci en cas de renouvellement, consultation de tiers sur les études planifiées) fournissent un cadre solide qui est proportionné à l'objectif consistant à renforcer la confiance des citoyens dans la transparence du système."
5186,en-fr,"(14) To preserve the independence of the risk assessment from risk management and from other interests at Union level, it is appropriate that the nomination of the members of the Scientific Panels by the Member States, their selection by the Executive Director of the Authority and their appointment by the Management Board of the Authority are based on strict criteria ensuring the excellence and independence of the experts while ensuring the required multidisciplinary expertise for each Panel.","(14) Pour préserver l'indépendance de l'évaluation des risques de la gestion des risques et d'autres intérêts au niveau de l'Union, il est approprié que la désignation des membres des groupes scientifiques par les États membres, leur sélection par le directeur exécutif de l'Autorité et leur nomination par le conseil d'administration de l'Autorité s'appuient sur des critères stricts assurant l'excellence et l'indépendance des experts tout en assurant l'expertise multidisciplinaire requise pour chaque groupe."
5187,en-fr,"This has resulted in a mutual understanding of risks, minimised duplications of work and limited the number of scientific divergences between the EFSA and other risk assessment bodies.","Cela a favorisé l'émergence d'une perception commune des risques, réduit au maximum le risque de répétition d'activités et limité le nombre de divergences d'ordre scientifique entre l'EFSA et d'autres organismes d'évaluation des risques."
5188,en-fr,"For the purposes of risk assessment at Union level, it establishes the European Food Safety Authority (""the Authority""), as the responsible Union risk assessment body in matters relating to food and feed safety.","Pour les besoins de l'évaluation des risques au niveau de l'Union, il établit l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité»), en tant qu'organisme de l'Union responsable de l'évaluation des risques dans les questions relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux."
5189,en-fr,"To this end, the proposal sets out a cross-sectoral list of information items whose disclosure might be considered to significantly harm the commercial interests at stake and should therefore not be disclosed to the public.","Pour ce faire, la proposition établit une liste transsectorielle d'éléments d'information dont la divulgation pourrait être considérée comme portant un préjudice significatif aux intérêts commerciaux en jeu et qui ne devraient donc pas être rendus publics."
5190,en-fr,"Should that be the case, the Authority shall follow the procedure laid down in Article 39b, which shall apply mutatis mutandis.","Si tel est le cas, l'Autorité suit la procédure prévue à l'article 39 ter, qui s'applique mutatis mutandis."
5191,en-fr,NO YES/NO,NON OUI/NON
5192,en-fr,"(e) make public any additional data and information for which the confidentiality request has not been accepted as justified not earlier than two weeks after the notification of its decision to the applicant has taken place, pursuant to point (d).","e) rend publiques les données et informations complémentaires pour lesquelles la demande de traitement confidentiel n'a pas été acceptée telle que justifiée, au plus tôt deux semaines après la notification de sa décision au demandeur, conformément au point d)."
5193,en-fr,"Only in very limited and exceptional circumstances relating to foreseeable health effects and urgent needs to protect human health, animal health or the environment, such information should be disclosed.","Ces informations ne devraient être divulguées que dans des circonstances très limitées et exceptionnelles relatives à des effets prévisibles sur la santé et à des besoins urgents de protéger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement."
5194,en-fr,The Executive Director shall notify the Member States of the Authority's independence policy and implementing rules applicable to Scientific Panels' members.,Le directeur exécutif informe les États membres de la politique d'indépendance de l'Autorité et de ses modalités d'exécution applicables aux membres des groupes scientifiques.
5195,en-fr,"[24: Communication from the Commission on the ECI ""Ban glyphosate and protect people and the environment from toxic pesticides"", C(2017) 8414 final.]","[24: Communication de la Commission sur l'initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques», C(2017) 8414 final.]"
5196,en-fr,Confidentiality,Confidentialité
5197,en-fr,[Heading………………………………] Diff./non-diff. from EFTA countries from candidate countries from third countries within the meaning of Article 21(2)(b) of the Financial Regulation,"[Libellé………………………...……………] CD/CND de pays AELE de pays candidats de pays tiers au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier"
5198,en-fr,Regulatory fitness and simplification,Réglementation affûtée et simplification
5199,en-fr,"Taking into account the respective roles of risk assessors and risk managers, risk communication shall:","Tout en prenant en considération les rôles respectifs des évaluateurs des risques et des gestionnaires des risques, la communication sur les risques:"
5200,en-fr,"Regulation (EC) No 178/2002 on general food law (the ""GFL"" Regulation) provides for a comprehensive harmonised legal framework.",Le règlement (CE) nº 178/2002 sur la législation alimentaire générale (ci-après le «règlement LAG») fournit un cadre juridique harmonisé complet.
5201,en-fr,"The GFL Fitness Check, completed on 15 January 2018, concluded that the systematic implementation of the risk analysis principle in Union food law has increased overall protection of public health.","Le bilan de qualité du règlement LAG, achevé le 15 janvier 2018, a conduit à la conclusion selon laquelle l'application systématique du principe d'analyse des risques dans la législation alimentaire de l'Union a conduit à une amélioration de la protection globale de la santé publique."
5202,en-fr,"For the purposes of Article 38(1)(c) and in order to ensure the efficient processing of requests to the Authority for a scientific output, standard data formats and software packages shall be adopted to allow documents to be submitted, searched, copied and printed, while ensuring compliance with regulatory requirements set out in Union food law.","Aux fins de l'article 38, paragraphe 1, point c), et afin d'assurer le traitement efficace des demandes de production scientifique adressées à l'Autorité, des formats de données standard et des progiciels sont adoptés afin de permettre la transmission, la recherche, la copie et l'impression des documents, tout en garantissant le respect des exigences réglementaires énoncées dans la législation alimentaire de l'Union."
5203,en-fr,"Public access to all scientific data and information supporting requests for authorisations under Union food law as well as other requests for scientific output should be ensured, as early as possible in the risk assessment process.","L'accès du public à toutes les données et informations scientifiques étayant des demandes d'autorisation au titre de la législation alimentaire de l'Union, ainsi que d'autres demandes de production scientifique, devrait être assuré aussi tôt que possible dans le processus d'évaluation des risques."
5204,en-fr,"Citizens / civil society perceive the risk assessment process as opaque and demand more transparency, due to several different transparency and confidentiality rules applicable to risk assessment and decision-making process, making the system complex and non-uniform.","Les citoyens / la société civile perçoivent le processus d'évaluation des risques comme un système opaque et exigent davantage de transparence, en raison de l'existence de règles différentes en matière de transparence et de confidentialité applicables à l'évaluation des risques et aux processus décisionnels, ce qui rend le système complexe et non uniforme."
5205,en-fr,The EFSA's effectiveness depends on its capacity to attract and pool expertise from Member States.,L'efficacité de l'EFSA dépend de la capacité de celle-ci à attirer et à mettre en commun l'expertise des États membres.
5206,en-fr,"Implementation plans and monitoring, evaluation and reporting arrangements","Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information"
5207,en-fr,The option having Member States requesting EFSA to commission studies in exceptional circumstances as well as the option having EFSA commissioning such studies on its own motion were not chosen in the end for reasons of proportionality (public financing) but also because the EFSA and Member States can already signal to the Commission specific reasons to make use of this specific tool.,"L'option dans laquelle ce sont les États membres qui demandent à l'EFSA de commander des études dans des circonstances exceptionnelles et celle dans laquelle c'est l'EFSA qui commande ces études de sa propre initiative n'ont finalement pas été retenues, pour des raisons de proportionnalité (financement public) mais aussi parce qu'il est déjà possible pour l'EFSA et les États membres de signaler à la Commission des raisons particulières de recourir à cet outil spécifique."
5208,en-fr,The transparency provisions are without prejudice to any existing Intellectual Property Rights and data exclusivity provisions set out in Union sectoral food legislation.,Les dispositions relatives à la transparence sont sans préjudice de tous droits de propriété intellectuelle existants et des dispositions relatives à l'exclusivité des données énoncées dans la législation alimentaire sectorielle de l'Union.
5209,en-fr,Information about the notified studies should be made public only once a corresponding application for authorisation has been made public in accordance with the applicable rules on transparency.,Des informations sur les études notifiées ne devraient être rendues publiques qu'une fois que la demande d'autorisation correspondante a été rendue publique conformément aux règles applicables en matière de transparence.
5210,en-fr,"(b) specifications of the impurities of the active substance and the relevant methods of analysis developed internally by the applicant, except for impurities that may have adverse effects on animal health, human health, or the environment.","b) les spécifications des impuretés de la substance active ainsi que les méthodes d'analyse pertinentes mises au point en interne par le demandeur, à l'exception des impuretés qui peuvent avoir des effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement.»."
5211,en-fr,(a) identify the key factors that need to be taken into account when considering the type and level of risk communications' activities needed;,a) met en évidence les facteurs principaux qui doivent être pris en compte au moment de déterminer le type et le niveau des activités nécessaires de communication sur les risques;
5212,en-fr,"These can be explained by a variety of factors including for instance: the legal framework to which the question refers, the type of question put to scientific bodies by the relevant risk managers and how these are framed, whether the assessment relates to a hazard or a risk, the methodologies followed, or the data, which are utilised.","Cela peut s'expliquer par divers éléments, comme le cadre juridique auquel renvoie la question, le type de question posée aux organismes scientifiques par les gestionnaires de risques concernés et sa formulation, le fait que l'évaluation porte sur un danger ou sur un risque, les méthodes appliquées ou encore, les données qui sont utilisées."
5213,en-fr,"In particular, the systematic implementation of the risk analysis principle at Union level has raised the overall level of protection of human health across the Union and minimised differences in approach between Member States to key food safety risks.","Plus spécifiquement, l'application systématique du principe d'analyse des risques au niveau de l'Union a permis de relever le niveau global de protection de la santé humaine dans toute l'Union européenne et de réduire au maximum les différences entre les approches suivies par les États membres en ce qui concerne les principaux risques pour la sécurité alimentaire."
5214,en-fr,Amendments to Regulation (EC) No 1107/2009 on plant protection products,Modifications du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques
5215,en-fr,"As indicated, the measures create small additional burdens for applicants since they are limited to the notifications of commissioned studies in all cases and of planned studies in the case of renewals, given that the submission of studies in authorisation application is already foreseen in existing legislation.","Comme il a été indiqué, les mesures créent de petites charges supplémentaires pour les demandeurs dans la mesure où elles sont limitées à la notification des études commandées dans tous les cas et des études planifiées en cas de renouvellement, étant donné que la fourniture d'études lors d'une demande d'autorisation est déjà prévue par la législation existante."
5216,en-fr,"(a) any information provided in detailed descriptions of starting substances and preparations used to manufacture the substance subject to the authorisation, the composition of preparations, materials or articles in which the applicant intends to use this substance, the manufacturing methods of these preparations, materials or articles, impurities, and migration testing results;","a) toute information fournie dans les descriptions détaillées concernant les substances de départ et préparations servant à fabriquer la substance soumise à la procédure d'autorisation, la composition des préparations, matériaux ou objets dans lesquels le demandeur compte utiliser cette substance, les méthodes de fabrication de ces préparations, matériaux ou objets, les impuretés et les résultats des essais de migration;"
5217,en-fr,"The pre-submission procedure ensures an additional involvement of EFSA, to ensure that the applicant is aware of and can adhere to the applicable requirements relating to the content of authorisation applications.","La procédure de pré-soumission permet une participation additionnelle de l'EFSA, afin de garantir que le demandeur a connaissance des exigences applicables relatives au contenu des demandes d'autorisation et peut les respecter."
5218,en-fr,The potential impact of revealing the business strategy of a company by the notification of commissioned studies on a new substance has been neutralised since this information is made public only when the studies included in the corresponding authorisation application are made public so at a time where such a publication cannot have the effect to reveal a business strategy.,"L'incidence potentielle liée au fait de révéler la stratégie commerciale d'une entreprise par l'intermédiaire de la notification des études commandées sur une nouvelle substance est neutralisée, car cette information n'est rendue publique que lorsque les études incluses dans la demande d'autorisation correspondante sont rendues publiques, c'est-à-dire à un moment auquel cette publication ne saurait avoir pour effet de révéler une stratégie commerciale."
5219,en-fr,In particular:,Plus spécifiquement:
5220,en-fr,"(b) information which forms part of conclusions of scientific outputs, including scientific opinions, delivered by the Authority and which relate to foreseeable health effects.","b) les informations qui font partie des conclusions des productions scientifiques, y compris des avis scientifiques, livrées par l'Autorité et qui ont trait aux effets prévisibles sur la santé.»;"
5221,en-fr,Officials (AD Grades),Fonctionnaires (grades AD)
5222,en-fr,It is also proportionate given that the applicant can get useful advice on the content of its intended application following the consultation on the planned studies and this at an early stage of the process.,"Elle est également proportionnée, étant donné que le demandeur peut obtenir des conseils utiles sur le contenu de la demande qu'il entend introduire à l'issue de la consultation sur les études planifiées et ce, à un stade précoce du processus."
5223,en-fr,"While maintaining the principle that the burden is on the industry to prove compliance with Union requirements, it is important to establish an additional verification tool to address specific cases of high societal importance where there is a controversy on safety issues, namely the commissioning of additional studies with the objective of verifying evidence used in the context of risk assessment.","Tout en maintenant le principe qu'il appartient à l'industrie de prouver la conformité aux exigences de l'Union, il est important de mettre en place un outil de vérification supplémentaire pour aborder des cas spécifiques de haute importance sociétale dans lesquels il existe une controverse sur des questions de sécurité, à savoir la commande d'études supplémentaires ayant pour objet de vérifier les preuves utilisées dans l'évaluation des risques."
5224,en-fr,"(2) Regulation (EC) No 178/2002 defines ""risk analysis"" as a process consisting of three interconnected components: risk assessment, risk management and risk communication.","(2) Le règlement (CE) nº 178/2002 définit l'«analyse des risques» comme un processus comportant trois volets interconnectés: l'évaluation des risques, la gestion des risques et la communication sur les risques."
5225,en-fr,"(4) the following Articles 32a, 32b, 32c, 32d and 32e are inserted:","4) les articles 32 bis, 32 ter, 32 quater, 32 quinquies et 32 sexies suivants sont insérés:"
5226,en-fr,Estimated requirements of human resources for the parent DG,Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle
5227,en-fr,"[52: See Articles 11 and 17 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020.]","[52: Voir les articles 11 et 17 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.]"
5228,en-fr,"To align EFSA Management Board with the Inter-Institutional agreement to include Member States in the Management Board, similarly to other Union agencies and provide for an increased involvement of Member States in the appointment of scientific experts as it is the case in other similar scientific Union agencies.","Aligner le conseil d'administration de l'EFSA sur l'accord interinstitutionnel afin d'inclure les États membres dans le conseil d'administration, de la même façon que pour d'autres agences de l'Union et assurer une participation accrue des États membres dans la nomination d'experts scientifiques, comme c'est le cas dans d'autres agences scientifiques similaires de l'Union."
5229,en-fr,Alternate members shall represent the member in his absence and vote on his behalf.,Les membres suppléants représentent les membres titulaires en leur absence et votent en leur nom.»;
5230,en-fr,Direct management by the Commission through,Gestion directe par la Commission via:
5231,en-fr,The Executive Director shall inform the Management Board of the requests sent to the Member States.,Le directeur exécutif informe le conseil d'administration des demandes transmises aux États membres;
5232,en-fr,This in turn is expected to have a positive impact on the sustainability of the Union risk assessment system.,Cela devrait ensuite avoir des effets positifs sur la viabilité du système d'évaluation des risques de l'Union.
5233,en-fr,This request shall be accompanied by verifiable justification demonstrating how making public the information concerned significantly harms the interests concerned in accordance with paragraphs 2 and 3 of Article 39.,"Cette demande est accompagnée d'une justification vérifiable démontrant comment la divulgation au public des informations en question cause un préjudice sérieux aux intérêts concernés conformément à l'article 39, paragraphes 2 et 3."
5234,en-fr,"Risk assessment at Union level is carried out by an autonomous agency established by the GFL Regulation, the European Food Safety Authority (EFSA), separately from the risk management function of the Union Institutions, and mainly that of the Commission.","L'évaluation des risques au niveau de l'Union est effectuée par une agence autonome instituée par le règlement LAG, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), indépendamment de la fonction de gestion des risques, qui est confiée aux institutions de l'Union, et plus particulièrement à la Commission."
5235,en-fr,Transparency and confidentiality,Transparence et confidentialité
5236,en-fr,"""(c) The Authority shall:",«c) L'Autorité:
5237,en-fr,"(c) The Authority shall make the standard data formats and software packages, as adopted, available on its website.","c) l'Autorité rend accessibles sur son site web les formats de données standard et les progiciels, tels qu'ils ont été adoptés;"
5238,en-fr,"With regard to additional controls on the conduct of studies, the two measures proposed (audit/controls by Union inspectors and possibility to commission ad hoc studies in exceptional circumstances with the aim to verify evidence used by EFSA in its risk assessment), will provide additional assurances on the quality and objectivity of the studies used by EFSA for its risk assessment while not impacting on innovation since limited to specific or exceptional cases.","En ce qui concerne les contrôles additionnels sur la conduite d'études, les deux mesures proposées (audits/contrôles par des inspecteurs de l'Union et possibilité de commander des études ad hoc dans des cas exceptionnels dans le but de vérifier les éléments de preuve utilisés par l'EFSA dans son évaluation des risques) fourniront des assurances supplémentaires sur la qualité et l'objectivité des études utilisées par l'EFSA pour son évaluation des risques sans pour autant avoir d'incidence sur l'innovation, car elles sont limitées à des cas particuliers ou exceptionnels."
5239,en-fr,The possibility to ask the EFSA to exceptionally commission studies: This is an additional tool where scientific evidence upon which EFSA relies needs to be verified.,La possibilité de demander à l'EFSA de commander exceptionnellement des études: il s'agit d'une possibilité supplémentaire lorsque des éléments de preuve scientifiques sur lesquels l'EFSA se fonde doivent être vérifiés.
5240,en-fr,"However, this process should be without prejudice to existing intellectual property rights or to any provisions of Union food law protecting the investment made by innovators in gathering the information and data supporting relevant applications for authorisations.",Ce processus devrait être néanmoins sans préjudice des droits de propriété intellectuelle existants ou d'éventuelles dispositions de la législation alimentaire de l'Union protégeant les investissements effectués par des innovateurs en recueillant les informations et données étayant les demandes d'autorisation concernées.
5241,en-fr,"Auditing by the European Commission: This will strengthen the guarantees on the quality of the studies EFSA takes into consideration in its risk assessments, in particular with regard to the reproducibility of results.","Réalisation d'audits par la Commission européenne: Cette mesure renforcera les garanties sur la qualité des études que l'EFSA prend en considération dans ses évaluations de risques, en particulier en ce qui concerne la reproductibilité des résultats."
5242,en-fr,"In particular, the increased level of transparency and accountability of the studies EFSA uses to assess risks could not be achieved without opening up those studies and the data they use to public scrutiny.","En particulier, le niveau accru de transparence et de fiabilité des études sur lesquelles l'EFSA s'appuie pour évaluer les risques ne pourrait être atteint sans permettre un contrôle public de ces études et des données utilisées aux fins de celles-ci."
5243,en-fr,"Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 43, 114, and 168(4)(b) thereof,","vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, son article 114, et son article 168, paragraphe 4, point b),"
5244,en-fr,"(28) Accordingly and with respect to the procedures governing requests for authorisation procedures provided in Union food law, experience gained so far has shown that certain information items are generally considered sensitive and should remain confidential across the different sectoral authorisation procedures.","(28) Par conséquent et pour ce qui concerne les procédures régissant les demandes d'autorisation prévues dans la législation alimentaire de l'Union, l'expérience acquise jusqu'à présent a montré que certaines informations sont généralement considérées comme sensibles et devraient rester confidentielles à travers les différentes procédures d'autorisation sectorielles."
5245,en-fr,framework 5 ‘Administrative expenditure',Rubrique du cadre financier pluriannuel 5 «Dépenses administratives»
5246,en-fr,"(a) two members and the alternate members appointed by the Commission and representing the Commission, with the right to vote.","a) deux membres titulaires et membres suppléants nommés par la Commission et représentant la Commission, disposant du droit de vote;"
5247,en-fr,1) The proposal ensures that scientists and citizens have access to key safety related information being assessed by EFSA at an early stage of the risk assessment.,1) La proposition garantit que les scientifiques et les citoyens ont accès aux informations essentielles concernant la sécurité qui sont examinées par l'EFSA à un stade précoce dans l'évaluation des risques.
5248,en-fr,"The Commission experts shall perform controls, including audits, to obtain assurance that testing facilities comply with relevant standards for carrying out tests and studies submitted to the Authority as part of an application for an authorisation under Union food law.","Les experts de la Commission effectuent des contrôles, y compris des audits, afin d'obtenir l'assurance que les installations d'essai respectent les normes applicables pour la réalisation des essais et études présentés à l'Autorité dans le cadre d'une demande d'autorisation au titre de la législation alimentaire de l'Union."
5249,en-fr,Targeted changes are proposed to align the composition of the Management Board of EFSA and the procedure for the external evaluation of EFSA to the Common Approach set out in the annex to the 2012 inter-institutional joint statement on Union decentralised agencies.,Des modifications ciblées sont proposées en vue de l'alignement de la composition du conseil d'administration de l'EFSA et de la procédure d'évaluation externe de celle-ci sur l'approche commune exposée dans l'annexe de la déclaration commune interinstitutionnelle de 2012 sur les agences décentralisées de l'Union.
5250,en-fr,Amendments to Regulation (EU) No 2015/2283 on novel foods,Modifications du règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments
5251,en-fr,A number of impacts were however considered during the preparation process as follows:,Plusieurs incidences ont toutefois été examinées au cours du processus d'élaboration de la présente proposition.
5252,en-fr,"The GFL Fitness Check has also highlighted the need to establish a more comprehensive monitoring system of the implementation of Union food law, so as to provide policy makers and the public with more solid data and evidence base to regularly assess the relevant impacts.","Le bilan de qualité de la législation alimentaire générale a également fait apparaître la nécessité d'établir un système global de contrôle de l'application de la législation alimentaire de l'Union, de manière à fournir aux décideurs politiques et au grand public un ensemble de données et d'éléments plus solide pour évaluer régulièrement les incidences pertinentes."
5253,en-fr,"strengthen the ability of EFSA to maintain a high level of scientific expertise in the different areas of its work, especially its capacity to attract excellent scientists to be members of its Scientific Panels; bearing the related financial and budgetary aspects in mind too, and,","de renforcer la capacité de l'EFSA à conserver un haut degré d'expertise scientifique dans ses différents domaines d'activités, et plus particulièrement à inciter des scientifiques de haut niveau à rejoindre ses groupes scientifiques, en tenant compte également des aspects financiers et budgétaires liés;"
5254,en-fr,"(31) For the purposes of increased transparency and in order to ensure that requests for scientific outputs received by the Authority are processed in an effective manner, standard data formats and software packages should be developed.","(31) Dans le but de renforcer la transparence et d'assurer que les demandes de productions scientifiques reçues par l'Autorité soient traitées de manière efficace, des formats de données standard et des programmes informatiques devraient être élaborés."
5255,en-fr,The applicant shall clearly indicate the grounds on the basis of which confidentiality is requested for the different pieces of information.,Le demandeur indique clairement les motifs qui sous-tendent la demande de traitement confidentiel pour les différents éléments d'information.
5256,en-fr,"(b) identify the appropriate main tools and channels to be used for risk communication purposes, taking into account the needs of relevant target audience groups; and,","b) met en évidence les principaux outils et canaux appropriés à utiliser aux fins de la communication sur les risques, en tenant compte des besoins des catégories de public ciblées concernées; et"
5257,en-fr,"It has made major progress on increasing its scientific capacity of expertise, boosting the quality of its scientific outputs, expanding its collection of scientific data and developing and harmonising risk assessment methodologies.","L'EFSA a réalisé des avancées considérables en termes d'amélioration de son savoir-faire scientifique, de la qualité de ses productions scientifiques, de sa collecte de données scientifiques, ainsi que de la mise au point et de l'harmonisation des méthodes d'évaluation des risques."
5258,en-fr,"Dependence on a small number of Member States that provide more than two thirds of the EFSA's Scientific Panels' experts and difficulties in receiving sufficient support from many Member States for its scientific work (e.g. by providing studies, or data).","l'EFSA dépend d'un petit nombre d'États membres, qui mettent à sa disposition plus de deux tiers des experts composant ses groupes scientifiques, et ses travaux scientifiques trouvent difficilement un soutien suffisant auprès de nombreux États membres (sous la forme de la fourniture d'études ou de données, par exemple)."
5259,en-fr,"The members of the Scientific Committee who are not members of Scientific Panels and the additional members referred to in paragraph 5b shall be appointed by the Management Board, acting upon a proposal from the Executive Director, for a five year term of office, which may be renewable, following publication in the Official Journal of the European Union, in relevant leading scientific publications and on the Authority's website of a call for expressions of interest.","Les membres du comité scientifique qui ne sont pas membres de groupes scientifiques et les membres supplémentaires visés au paragraphe 5 ter sont nommés par le conseil d'administration, sur proposition du directeur exécutif, pour un mandat de cinq ans, qui peut être renouvelé, après publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne, dans les principales publications scientifiques concernées et sur le site web de l'Autorité.»;"
5260,en-fr,"This should give EFSA greater legitimacy in the eyes of consumers and the general public, increasing their confidence in its work.","Cela devrait conférer à l'EFSA une légitimité accrue aux yeux des consommateurs et du grand public, qui se fieront davantage à ses travaux."
5261,en-fr,"Extensive consultation and data collection (including external studies, extensive surveys, case studies and workshops as well as in-depth interviews with relevant stakeholders) has taken place on the issues this proposal addresses in the context of the GFL Fitness Check.","Il a été procédé à un vaste exercice de consultation et de collecte de données (y compris des études externes, des enquêtes à grande échelle, des études de cas et des ateliers, de même que des entretiens approfondis avec des parties prenantes concernées) sur les aspects abordés dans la présente proposition dans le cadre du bilan de qualité du règlement LAG."
5262,en-fr,"To increase the effectiveness of the consultation, the consultation should take place when the studies submitted by industry included in an application for authorisation are made public, under the transparency rules of this Regulation.","Pour accroître l'efficacité de la consultation, celle-ci devrait avoir lieu au moment où les études soumises par l'industrie incluses dans une demande d'autorisation sont rendues publiques, en vertu des règles en matière de transparence du présent règlement."
5263,en-fr,"(b) the trademark under which the substance, shall be marketed as well as the tradename of the preparations, material or articles in which it shall be used, where applicable; and,","b) la marque sous laquelle la substance sera commercialisée, ainsi que le nom commercial des préparations, matériaux ou objets dans lesquels elle sera utilisée, le cas échéant; et"
5264,en-fr,(c) the names of all participants in meetings of the Scientific Committee and the Scientific Panels and their Working Groups.,c) les noms de tous les participants aux réunions du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que de leurs groupes de travail.
5265,en-fr,"The confidential version shall contain all information submitted, including information the applicant deems confidential.","La version confidentielle contient toutes les informations soumises, y compris celles que le demandeur considère comme confidentielles."
5266,en-fr,The main objectives of this initiative are to update the GFL Regulation so as to:,L'objectif principal de cette initiative est l'adaptation du règlement LAG en vue:
5267,en-fr,(c) establish appropriate mechanisms in order to strengthen coherence of risk communication amongst risk assessors and risk managers and ensure an open dialogue amongst all interested parties.,c) met en place des mécanismes appropriés permettant de renforcer la cohérence de la communication sur les risques entre les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques et d'assurer un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées.
5268,en-fr,Transparency: The proposal aims at strengthening the transparency of the risk assessment process.,la transparence: la proposition vise à rendre le processus d'évaluation des risques plus transparent.
5269,en-fr,Officials (AST grades),Fonctionnaires (grades AST)
5270,en-fr,under HEADING 5,pour la RUBRIQUE 5
5271,en-fr,"The list drawn up by the Commission shall be forwarded to the European Parliament, together with the relevant background documents.","La liste établie par la Commission, accompagnée des documents de référence pertinents, est transmise au Parlement européen."
5272,en-fr,X Proposal/initiative of unlimited duration,X Proposition/initiative à durée illimitée
5273,en-fr,(18) The Authority should have knowledge of the subject matter of all studies performed by an applicant with a view to a future application for an authorisation under Union food law.,(18) L'Autorité devrait avoir connaissance de l'objet de toutes les études effectuées par un demandeur en vue d'une future demande d'autorisation au titre de la législation alimentaire de l'Union.
5274,en-fr,‘Specific objective(s)…'],«Objectif(s) spécifique(s)…».]
5275,en-fr,The impact on the timing of authorisation is minimal since the notification of commissioned studies takes place at the pre-submission stage and the risk assessment will run in parallel of the consultation on submitted studies,"L'incidence sur la durée de la procédure d'autorisation est minime, étant donné que la notification des études commandées s'effectue au stade de la pré-soumission et que l'évaluation des risques s'effectue parallèlement à la consultation sur les études fournies."
5276,en-fr,"The proposal at hand provides for a periodic overall evaluation of the agency, to be commissioned by the Commission, as per the Common Approach on Decentralised Agencies.","La proposition prévoit une évaluation globale périodique de l'agence, sur commande de la Commission, conformément à l'approche commune sur les agences décentralisées."
5277,en-fr,"(e) the annual declarations of interest made by members of the Management Board, the Executive Director, members of the Advisory Forum and members of the Scientific Committee, Scientific Panels and of their Working Groups, as well as the declarations of interest made in relation to items on the agendas of meetings;","e) les déclarations d'intérêt annuelles faites par les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres du forum consultatif et les membres du comité scientifique, des groupes scientifiques et de leurs groupes de travail, ainsi que les déclarations d'intérêt faites en ce qui concerne les points de l'ordre du jour d'une réunion;"
5278,en-fr,(b) any provisions set out in Union food law protecting the investment made by innovators in gathering the information and data supporting relevant applications for authorisations (‘data exclusivity rules').,"b) des éventuelles dispositions figurant dans la législation alimentaire de l'Union qui protègent les investissements réalisés par des innovateurs dans le cadre de la collecte des informations et des données étayant les demandes d'autorisation concernées (""règles concernant l'exclusivité des données"")."
5279,en-fr,"Compliance costs for businesses will not increase because existing rules already require applications including studies to be submitted to the relevant regulatory authority, e.g. the Commission, EFSA and the Member States, followed by confidentiality claims.","Les coûts de mise en conformité incombant aux entreprises n'augmenteront pas, car les règles existantes exigent déjà que des demandes comprenant des études soient soumises à l'autorité de réglementation compétente, par exemple la Commission, l'EFSA et les États membres, et soit accompagnée de demandes de confidentialité."
5280,en-fr,Verification studies,Études de vérification
5281,en-fr,"(26) Where the opinion of the Authority is requested in relation to authorisation procedures under Union food law and having regard to its obligation to ensure public access to all supporting information with respect to the provision of its scientific outputs, the Authority should have responsibility for assessing confidentiality requests.","(26) Lorsque l'avis de l'Autorité est demandé en rapport avec des procédures d'autorisation en vertu de la législation alimentaire de l'Union et eu égard à son obligation d'assurer l'accès du public à toutes les informations à l'appui relatives à la mise à disposition de ses productions scientifiques, l'Autorité devrait avoir la responsabilité d'évaluer les demandes de confidentialité."
5282,en-fr,"Nevertheless, the following challenges have been identified: national differences in the implementation of the GFL Regulation at Member State level have been observed, creating in some instances uneven playing field for businesses; a perceived lack of transparency of the risk analysis process; risk communication is, overall, considered not to be effective enough, thus creating a negative impact on consumers' confidence and on the acceptability of risk management decisions; certain limitations in EFSA's capacity to ensure in the long-term sufficient expertise and to fully engage all Member States in scientific cooperation; lengthy authorisation procedures in some sectors.","Les difficultés suivantes ont néanmoins été relevées: il existe des divergences nationales pour ce qui est de l'application du règlement LAG au niveau des États membres, ce qui crée parfois des conditions de concurrence inéquitables pour les entreprises; le processus d'analyse des risques est perçu comme trop peu transparent; la communication sur les risques est, dans l'ensemble, considérée comme n'étant pas suffisamment efficace, ce qui a une incidence négative sur la confiance des consommateurs et sur leur adhésion aux décisions prises en matière de gestion des risques; on constate certaines limites en ce qui concerne la capacité de l'EFSA à garantir un savoir-faire suffisant à long terme et à associer pleinement tous les États membres à la coopération scientifique; certains secteurs se caractérisent par de longues procédures d'autorisation."
5283,en-fr,"(36) To ensure that sectoral specificities with respect to confidential information are taken into account, it is necessary to weigh up the relevant rights of the public to transparency in the risk assessment process, including those flowing from the Aarhus Convention, against the rights of commercial applicants, taking into account the specific objectives of sectoral Union legislation as well as experienced gained.","(36) Pour assurer que les spécificités sectorielles en ce qui concerne les informations confidentielles soient prises en compte, il est nécessaire de mettre en balance les droits pertinents du public à la transparence dans le processus d'évaluation des risques, y compris ceux découlant de la convention d'Aarhus, avec les droits des demandeurs commerciaux, en tenant compte des objectifs spécifiques de la législation sectorielle de l'Union, ainsi que de l'expérience acquise."
5284,en-fr,"An application for the approval of an active substance or for an amendment to the conditions of an approval shall be submitted by the producer of the active substance to a Member State, (the rapporteur Member State), together with a summary and a complete dossier as provided for in Article 8(1) and (2) of this Regulation or a scientifically reasoned justification for not providing certain parts of those dossiers, demonstrating that the active substance fulfils the approval criteria provided for in Article 4 of this Regulation.","La demande d'approbation ou de modification des conditions d'approbation d'une substance active est introduite par le producteur de la substance active auprès d'un État membre, dénommé ""l'État membre rapporteur"", et est accompagnée d'un dossier récapitulatif et d'un dossier complet, établis conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 2, du présent règlement ou d'une justification scientifique de la non-communication de certaines parties de ces dossiers; il doit être démontré que la substance active satisfait aux critères d'approbation établis à l'article 4 du présent règlement."
5285,en-fr,The non-confidential version shall be without the information the applicant deems confidential in accordance with paragraphs 2 and 3 of Article 39.,"La version non confidentielle est dépourvue des informations que le demandeur considère comme confidentielles conformément à l'article 39, paragraphes 2 et 3."
5286,en-fr,"(a) the specification of impurity of the active substance and the related methods of analysis for impurities in the active substance as manufactured, except for the impurities that are considered to be toxicologically, ecotoxicologically or environmentally relevant and the related methods of analysis for these impurities;","a) la spécification d'impureté de la substance active ainsi que les méthodes d'analyse connexes des impuretés présentes dans la substance active fabriquée, à l'exception des impuretés qui sont considérées comme importantes sur le plan toxicologique, écotoxicologique ou environnemental et les méthodes d'analyse connexes de ces impuretés;"
5287,en-fr,"The main identified costs fall on EFSA, since it will have the main responsibility of taking a decision, within tight deadlines to avoid making the authorisation procedures longer, on all confidentiality claims made by applicants in the context of authorisation procedures, in cases in which an opinion of EFSA is to be provided.","Les principaux coûts relevés incombent à l'EFSA, celle-ci étant au premier chef chargée de se prononcer, dans des délais très courts afin d'éviter d'allonger les procédures d'autorisation, sur toutes les demandes de confidentialité soumises par des demandeurs dans le cadre des procédures d'autorisation, dans les cas où elle est tenue de rendre un avis;"
5288,en-fr,"In order to provide an additional level of guarantee ensuring that the Authority can have access to all relevant scientific data and studies available on a subject matter of an authorisation procedure, it is appropriate to provide for a consultation of third parties in order to identify whether other relevant scientific data or studies are available.","Afin d'apporter un niveau de garantie supplémentaire assurant que l'Autorité peut avoir accès à l'ensemble des données et études scientifiques disponibles sur l'objet d'une procédure d'autorisation, il est approprié de prévoir une consultation de tiers afin d'identifier si d'autres données ou études scientifiques pertinentes sont disponibles."
5289,en-fr,"In particular, the Executive Director, whose function is to defend EFSA's independent point of view and interests, selects the experts proposed for appointment to the Management Board from the large pool of experts nominated by Member States.","En particulier, le directeur exécutif, dont la fonction est de défendre le point de vue indépendant et les intérêts de l'EFSA, sélectionne les experts proposés pour nomination au conseil d'administration dans le vaste groupe d'experts désignés par les États membres."
5290,en-fr,"(8) The general plan should identify the key factors to be taken into account when risk communications' activities are considered, such as the different levels of risk, the nature of the risk and its potential public health impact, who and what are directly or indirectly affected by the risk, the levels of risk exposure, the ability to control risk and other factors that influence risk perception including the level of urgency as well as the applicable legislative framework and relevant market context.","(8) Le plan général devrait identifier les principaux facteurs à prendre en compte lorsque des activités de communication sur les risques sont envisagées, tels que les différents niveaux de risque, la nature des risques et leur incidence potentielle sur la santé publique, qui ou quoi est directement ou indirectement affecté par les risques, les niveaux d'exposition aux risques, la capacité de contrôler les risques et d'autres facteurs qui influencent la perception des risques, y compris le degré d'urgence, ainsi que le cadre législatif applicable et le contexte du marché concerné."
5291,en-fr,(iii) Meeting the needs for the specific multi-disciplinary expertise of the Panel to which they will be appointed and the applicable language regime.,"iii) réponse aux besoins en matière d'expertise pluridisciplinaire spécifique requise par le groupe scientifique pour lequel les membres seront nommés, et adéquation au régime linguistique applicable;"
5292,en-fr,"Where the Commission requests an opinion from, the European Food Safety Authority (‘the Authority'), the Authority shall ensure public access to the application in accordance with Article 23 and shall give its opinion as to whether the update is liable to have an effect on human health.","Lorsque la Commission sollicite un avis auprès de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'""Autorité""), cette dernière garantit l'accès du public à la demande conformément à l'article 23 et rend un avis sur le fait de savoir si la mise à jour est susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine.»;"
5293,en-fr,"The members of the Management Board and where relevant, the alternate members shall be appointed taking into account high competence in the area of food safety risk assessment as well as competences in the food chain safety legislation and policy, and relevant managerial, administrative and budgetary/financial skills.","Lors de la nomination des membres titulaires du conseil d'administration et, le cas échéant, des membres suppléants, il est tenu compte d'un niveau de compétence élevé dans le domaine de l'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire, des compétences en ce qui concerne la législation et la politique relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire, ainsi que des compétences pertinentes dans le domaine de la gestion, de l'administration et en matière budgétaire/financière.»;"
5294,en-fr,"Risk management is defined as the process, distinct from risk assessment, of weighing policy alternatives in consultation with interested parties, considering risk assessment and other legitimate factors, and, if need be, selecting appropriate prevention and control options.","La gestion des risques est définie comme étant le processus, distinct de l'évaluation des risques, qui consiste à mettre en balance les différentes politiques possibles, en consultation avec les parties intéressées, à prendre en compte l'évaluation des risques et d'autres facteurs légitimes, et, au besoin, à choisir les mesures de prévention et de contrôle appropriées."
5295,en-fr,This urgent proposal draws up from the findings of the Fitness Check of the GFL Regulation and is based on the commitments made by the Commission's reply to the ECI Communication.,Cette proposition urgente s'appuie sur les conclusions du bilan de qualité du règlement LAG et elle est fondée sur les engagements pris par la Commission dans sa réponse à la communication relative à l'initiative citoyenne européenne.
5296,en-fr,Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council shall apply to the processing of personal data carried out pursuant to this Regulation.,Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué en application du présent règlement.
5297,en-fr,The GFL Fitness Check has clearly shown that a high level of protection of public health and consumers' interests across the Union in the area of food is best achieved through Union action.,Il ressort clairement du bilan de qualité du règlement LAG qu'un niveau élevé de protection de la santé publique et des intérêts des consommateurs dans l'ensemble de l'Union en matière d'alimentation est atteint au mieux par une action à l'échelle de l'Union.
5298,en-fr,"It is proposed to lay down in legislation the objectives and general principles governing risk communication, taking into account the respective roles of risk assessors and managers pursuant to Article 40 of Regulation (EC) No 178/2002 and, based on these objectives and general principles, to draw up a general plan on risk communication (""general plan"").","Il est proposé de définir dans la législation les objectifs et les principes généraux régissant la communication sur les risques, en tenant compte des rôles respectifs des évaluateurs des risques et des gestionnaires des risques conformément à l'article 40 du règlement (CE) nº 178/2002 et, sur la base de ces objectifs et principes généraux, de dresser un plan général relatif à la communication sur les risques (le «plan général»)."
5299,en-fr,"Where Union food law provides that an authorisation may be renewed, the potential applicant for the renewal shall notify the Authority of the studies it intends to perform for that purpose.","Lorsque la législation alimentaire de l'Union prévoit qu'une autorisation peut être renouvelée, le demandeur potentiel du renouvellement notifie à l'Autorité les études qu'il compte effectuer à cette fin."
5300,en-fr,There are no negative impacts in the duration of authorisation procedures since this is a parallel activity.,"Cette activité n'a aucune incidence sur la durée des procédures d'autorisation, car elle leur est concomitante."
5301,en-fr,"""SECTION 1a",«SECTION 1 bis
5302,en-fr,"Where the withdrawal of the application takes place before the Authority has decided on the relevant confidentiality request, the Authority, the Commission and the Member States shall not make public the information for which confidentiality has been requested.","Si le retrait de la demande a lieu avant que l'Autorité ait rendu sa décision sur la demande de traitement confidentiel concernée, l'Autorité, la Commission et les États membres ne rendent pas publiques les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé."
5303,en-fr,"Evidence has pointed to occasional divergences and, in very few occasions, conflicting communications amongst Union and national risk assessors and risk managers, which may have an adverse impact on public perception as regards the assessment and management of risk related to the agri-food chain.","Des éléments probants ont mis en évidence des divergences occasionnelles et, dans de rares cas, des communications contradictoires entre les évaluateurs et les gestionnaires des risques de l'Union et des États membres, qui peuvent avoir une incidence négative sur la perception qu'a le grand public de l'évaluation et de la gestion des risques liés à la chaîne agroalimentaire."
5304,en-fr,"The present proposal provides one empowerment for a delegated act in the context of Regulation (EC) No 178/2002, which is in the process of being aligned.","La présente proposition prévoit une habilitation en vue de l'adoption d'un acte délégué dans le cadre du règlement (CE) nº 178/2002, dont l'alignement est en cours."
5305,en-fr,"The proposal will not impinge on any intellectual property right which may exist over documents or their content, nor on any regulatory protection set out in Union sectoral legislation covering the agri-food chain rewarding investments (the so-called ""data exclusivity rules"").","La proposition n'influera pas sur d'éventuels droits de propriété intellectuelle portant sur des documents ou leur contenu, ni sur une éventuelle protection réglementaire énoncée dans la législation sectorielle de l'Union en ce qui concerne les investissements en faveur de la filière agroalimentaire («règles relatives à l'exclusivité des données»)."
5306,en-fr,"Finally, the proposal introduces the possibility for the Commission to request EFSA to commission studies in exceptional circumstances (e.g. controversies) for the purpose of verification.","Enfin, la proposition introduit la possibilité pour la Commission de demander à l'EFSA de commander des études dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, en cas de controverses) à des fins de vérification."
5307,en-fr,The Commission and the Member States shall also take the necessary measures so that information for which confidential treatment has been accepted by the Authority is not made public.,La Commission et les États membres prennent également les mesures nécessaires afin que les informations pour lesquelles le traitement confidentiel a été accepté par l'Autorité ne soient pas rendues publiques.
5308,en-fr,"(9) Transparency of the risk assessment process contributes to the Authority acquiring greater legitimacy in the eyes of the consumers and general public in pursuing its mission, increases their confidence in its work and ensures that the Authority is more accountable to the Union citizens in a democratic system.","(9) La transparence du processus d'évaluation des risques contribue à l'acquisition par l'Autorité d'une plus grande légitimité aux yeux des consommateurs et du grand public dans l'accomplissement de sa mission, augmente la confiance de ceux-ci dans son travail et assure que l'Autorité soit davantage responsable devant les citoyens de l'Union dans un système démocratique."
5309,en-fr,"Where an applicant submits a request for confidentiality, it shall provide a non-confidential version and a confidential version of the information submitted in accordance with standard data formats, where they exist, pursuant to Article 39f.","Lorsqu'un demandeur présente une demande de traitement confidentiel, il fournit une version non confidentielle et une version confidentielle des informations soumises conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent, en application de l'article 39 septies."
5310,en-fr,The measures establishing a register of commissioned studies and the measure providing for a consultation on submitted studies will bring benefits by ensuring that EFSA has access to as much evidence as possible on a substance submitted for its assessment.,Les mesures établissant un registre des études commandées et la mesure prévoyant une consultation sur les études fournies seront bénéfiques en ce sens qu'elles garantiront que l'EFSA a accès à autant de données que possible sur une substance soumise à son évaluation.
5311,en-fr,"Risk communication shall pursue the following objectives, while taking into account the respective roles of risk assessors and risk managers:","La communication sur les risques poursuit les objectifs suivants, en tenant compte des rôles respectifs des évaluateurs des risques et des gestionnaires des risques:"
5312,en-fr,3) Better Involving Members States in EFSA's governance structure and Scientific Panels and thus support the sustainability in the long-term of EFSA risk assessment without touching on its independence.,3) Mieux associer les États membres à la structure de gouvernance et aux groupes scientifiques de l'EFSA et soutenir ainsi la pérennité à long terme de l'évaluation des risques de l'EFSA sans toucher à son indépendance.
5313,en-fr,"As for other agencies, EFSA independence is appropriately safeguarded by the criteria for nomination that privilege members with a profile of risk assessor and the strong provisions on independence and on transparency since the rules providing that the members of the Management Board have to act independently in the public interest and make an annual public declaration of interests remain unchanged.","Comme pour les autres agences, l'indépendance de l'EFSA est préservée de manière appropriée par les critères de nomination qui privilégient les membres ayant un profil d'évaluateur de risques et par les dispositions solides relatives à l'indépendance et à la transparence; en effet, les règles prévoyant que les membres du conseil d'administration doivent agir en toute indépendance et dans l'intérêt public et produire tous les ans une déclaration d'intérêts restent inchangées."
5314,en-fr,"(c) On the basis of the nominations made by Member States, the Executive Director shall draw for each Scientific Panel a list of experts larger than the number of members to be appointed.","c) sur la base des désignations faites par les États membres, le directeur exécutif établit pour chaque groupe scientifique une liste d'experts qui comporte un nombre d'experts plus élevé que le nombre de membres à nommer."
5315,en-fr,improve the governance of and strengthen the scientific cooperation of Member States with and their involvement in the EFSA;,"d'améliorer la gouvernance et de renforcer la coopération scientifique des États membres avec l'EFSA , de même que leur participation au sein de celle-ci;"
5316,en-fr,"The information systems operated by the Authority to store its data, including confidential and personal data shall be designed to a high level of security appropriate to the security risks at stake, taking into account Articles 39 to 39f of this Regulation.","Les systèmes d'information gérés par l'Autorité pour stocker ses données, y compris les données confidentielles et à caractère personnel, sont conçus de manière à garantir un niveau élevé de sécurité adapté aux risques de sécurité en jeu, compte tenu des articles 39 à 39 septies du présent règlement."
5317,en-fr,"As explained in the Explanatory Memorandum of the latter proposal, the Commission did not include in its horizontal alignment legislative proposal, amongst others, Regulation (EC) No 1935/2004, Regulation (EC) No 1331/2008 and Regulation (EC) No 1107/2009, as it is reflecting on whether there is a more appropriate way to structure these acts as concerns individual authorisations/setting of values/listing of specific substances based on the specific criteria set out in those acts, bearing in mind the improved approach adopted by the co-legislators in the context of Regulation (EU) 2015/2283 and the ongoing REFIT reviews of Regulation (EC) No 1935/2004 and Regulation (EC) No 1107/2009.","Comme expliqué dans l'exposé des motifs de cette proposition, la Commission a exclu de sa proposition législative d'alignement horizontal le règlement (CE) nº 1935/2004, le règlement (CE) nº 1331/2008 et le règlement (CE) nº 1107/2009, notamment, dans la mesure où elle réfléchit à un moyen plus adéquat de structurer ces actes en ce qui concerne les autorisations individuelles/la fixation de valeurs/l'énumération des substances spécifiques sur la base des critères spécifiques qui y sont énoncés, en tenant compte de l'approche améliorée adoptée par les colégislateurs dans le cadre du règlement (UE) 2015/2283 et des évaluations du règlement (CE) nº 1935/2004 et du règlement (CE) nº 1107/2009 auxquelles il est actuellement procédé au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)."
5318,en-fr,The consultation on submitted studies will identify other available relevant scientific data or studies on a substance subject to authorisation thus strengthening EFSA's evidence base and diminishing its reliance on only industry studies.,"La consultation sur les études fournies permettra de recenser d'autres données ou études scientifiques utiles disponibles sur une substance soumise à autorisation, ce qui renforcera la base d'informations de l'EFSA et diminuera sa dépendance aux seules études de l'industrie."
5319,en-fr,"(a) The Executive Director, after consulting the Management Board, shall send to the Member States the request for the specific multidisciplinary expertise needed in each Scientific Panel and shall indicate the number of experts to be nominated by the Member States.","a) le directeur exécutif, après consultation du conseil d'administration, transmet aux États membres la demande sollicitant l'expertise pluridisciplinaire spécifique requise dans le cadre de chaque groupe scientifique et indique le nombre d'experts que les États membres doivent désigner."
5320,en-fr,"If an applicant in the context of an authorisation procedure withdraws or has withdrawn an application, the Authority, the Commission and the Member States shall respect the confidentiality of commercial and industrial information as accepted by the Authority in accordance with Articles 39to 39f.","Si un demandeur dans le contexte d'une procédure d'autorisation retire ou a retiré sa demande, l'Autorité, la Commission et les États membres respectent le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles tel que reconnu par l'Autorité conformément aux articles 39 à 39 septies."
5321,en-fr,"Without prejudice to the obligation of applicants for authorisations under food law to demonstrate the safety of a subject matter submitted to a system of authorisation, the Commission, in exceptional circumstances, may request the Authority to commission scientific studies with the objective of verifying evidence used in its risk assessment process.","Sans préjudice de l'obligation faite aux demandeurs d'autorisation au titre de la législation alimentaire de prouver la sécurité d'un objet soumis à un système d'autorisation, la Commission, dans des circonstances exceptionnelles, peut demander à l'Autorité de commander des études scientifiques en vue de vérifier les éléments de preuve utilisés dans son processus d'évaluation des risques."
5322,en-fr,"To determine what level of disclosure strikes the appropriate balance, the public interest in ensuring greater transparency in the risk assessment process is weighted up against the commercial interests at stake.","Afin de déterminer quel niveau de divulgation constitue un juste équilibre, l'intérêt public qu'il y a à garantir une transparence accrue dans le processus d'évaluation des risques et les intérêts commerciaux en jeu sont mis en balance."
5323,en-fr,"(29) For the purposes of clarity and to increase legal certainty, it is necessary to set out the specific procedural requirements to be followed in respect of a request for information submitted for the purposes of authorisation procedures under Union food law to be treated in a confidential manner.","(29) Par souci de clarté et pour améliorer la sécurité juridique, il est nécessaire de définir les prescriptions procédurales spécifiques à suivre concernant les demandes que des informations soumises pour les besoins de procédures d'autorisation en vertu de la législation alimentaire de l'Union soient traitées de façon confidentielle."
5324,en-fr,expenditure Contribution,dépense Participation
5325,en-fr,Amendments to Regulation (EC) No 2065/2003 on smoke flavourings,Modifications du règlement (CE) nº 2065/2003 relatif aux arômes de fumée
5326,en-fr,"It should be thus appropriate that the Authority provides advice to a potential applicant, upon request, on the applicable rules and the required content of an application for authorisation, before an application is formally submitted, while not entering into the design of the studies to be submitted that remain the applicant's responsibility.","Il serait donc approprié que l'Autorité apporte à un demandeur particulier, à la demande de celui-ci, des conseils concernant les règles applicables et le contenu requis d'une demande d'autorisation, avant qu'une demande ne soit officiellement soumise, sans aborder la conception des études à soumettre, qui reste de la responsabilité du demandeur."
5327,en-fr,Review clause,Clause de réexamen
5328,en-fr,The general plan for risk communication shall promote an integrated risk communication framework to be followed both by the risk assessors and the risk managers in a coherent and systematic manner both at Union and national level.,"Le plan général relatif à la communication sur les risques promeut un cadre intégré en matière de communication sur les risques que doivent respecter aussi bien les évaluateurs des risques que les gestionnaires des risques d'une manière cohérente et systématique, à la fois au niveau de l'Union et au niveau national."
5329,en-fr,"Following this notification, the Authority shall launch a consultation of stakeholders and the public on the intended studies for renewal and shall provide advice on the content of the intended renewal application taking into account the received comments.","À la suite de cette notification, l'Autorité lance une consultation des parties intéressées et du public sur les études prévues aux fins du renouvellement et fournit des conseils sur le contenu de la demande de renouvellement envisagée en tenant compte des observations reçues."
5330,en-fr,"(6) To this effect, it is necessary to establish general objectives and principles of risk communication, taking into account the respective roles of risk assessors and managers.","(6) À cet effet, il est nécessaire d'établir les objectifs et principes généraux de la communication sur les risques, en prenant en compte les rôles respectifs des évaluateurs et des gestionnaires des risques."
5331,en-fr,Policy area: [Food Safety],Domaine(s) politique(s): [Sécurité alimentaire]
5332,en-fr,"With respect to requests for scientific outputs, including scientific opinions under Union food law, the Authority shall always make public:","En ce qui concerne les demandes de productions scientifiques, incluant les avis scientifiques, en vertu de la législation alimentaire de l'Union, l'Autorité rend publics en tout état de cause:"
5333,en-fr,Governance and greater Member State involvement in nominating Scientific Panel experts: the benefit of greater Member State involvement in this aspect of EFSA's work is expected to be to ensure it has access to a sufficiently large pool of independent and excellent experts meeting its needs in the different disciplines areas it deals with.,la gouvernance et le renforcement de la participation des États membres dans le processus de nomination des experts composant les groupes scientifiques: l'intérêt de renforcer la participation des États membres à cet aspect du travail de l'EFSA devrait être de garantir que celle-ci a accès à un groupe suffisamment large d'experts indépendants et de très haut niveau répondant à ses besoins dans les différentes disciplines qu'elle traite.
5334,en-fr,"(a) The Authority shall draw up draft standard data formats and software packages for the purposes of the different authorisation procedures in Union food law and relevant requests for a scientific output by the European Parliament, the Commission and the Member States.","a) l'Autorité élabore des projets de formats de données standard et de progiciels aux fins des différentes procédures d'autorisation prévues dans la législation alimentaire de l'Union et des demandes de production scientifique pertinentes formulées par le Parlement européen, la Commission et les États membres;"
5335,en-fr,[Heading……………………...…………] Diff./Non-diff.[44: Diff. = Differentiated appropriations / Non-diff. = Non-differentiated appropriations.],[Libellé………………………...……………] CD/CND[44: CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.]
5336,en-fr,XThe proposal/initiative relates to an action redirected towards a new action,X La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action
5337,en-fr,The GFL Fitness Check and recent public debates have shown that certain aspects of the current legislative framework need to be addressed.,Le bilan de qualité du règlement LAG et les récents débats publics ont démontré la nécessité d'un réexamen du cadre législatif en vigueur.
5338,en-fr,These put public health at great risk and the resulting market support measures and trade disruption cost a huge amount.,Ces crises ont gravement menacé la santé publique et ont coûté très cher en termes de mesures de soutien en faveur du marché et de perturbation des échanges.
5339,en-fr,"According to this principle and in accordance with applicable regulatory requirements, in support of applications for an authorisation under Union sectoral food law applicants are required to submit relevant studies, including tests, to demonstrate the safety and in some cases the efficacy of a subject matter.","Selon ce principe et conformément aux exigences réglementaires applicables, à l'appui de leurs demandes d'autorisation au titre de la législation alimentaire sectorielle de l'Union, les demandeurs sont tenus de soumettre des études pertinentes, y compris des données essais, pour démontrer l'innocuité et, dans certains cas, l'efficacité d'un objet."
5340,en-fr,Alternatives considered:,Autres options envisagées:
5341,en-fr,"It also attaches continuous importance to the quality and independence of scientific studies that are the basis of the EU risk assessment carried out by EFSA"".",Elle attache également une importance continue à la qualité et à l'indépendance des études scientifiques sur lesquelles repose l'évaluation des risques de l'UE menée par l'EFSA.
5342,en-fr,"(27) To determine what level of disclosure strikes the appropriate balance, the relevant rights of the public to transparency in the risk assessment process, should be weighted up against the rights of commercial applicants, taking into account the objectives of Regulation (EC) No 178/2002.","(27) Afin de déterminer quel niveau de divulgation représente le juste équilibre, les droits pertinents du public à la transparence dans le processus d'évaluation des risques devraient être mis en balance avec les droits des demandeurs commerciaux, en tenant compte des objectifs du règlement (CE) nº 178/2002."
5343,en-fr,The studies commissioned may have a wider scope than the evidence subject to verification.,Les études commandées peuvent avoir une portée plus large que les éléments de preuve faisant l'objet de la vérification.»;
5344,en-fr,It shall also make public any request for its opinion as well as any extension of period pursuant to Article 6(1) of this Regulation.,"Elle rend également publiques les demandes d'avis ainsi que les prolongations de délais visées à l'article 6, paragraphe 1, du présent règlement.»;"
5345,en-fr,"In particular, the new provisions provide that all supporting data and information relating to applications for authorisation are to be made public by EFSA upon receipt (as applications will be submitted either directly to EFSA or forwarded to EFSA by Member States or by the Commission), including supplementary information, except for duly justified confidentiality information.","En particulier, les nouvelles dispositions prévoient que toutes les données et informations à l'appui relatives aux demandes d'autorisation seront rendues publiques par l'EFSA dès leur réception (car les demandes seront soit soumises directement à l'EFSA, soit transmises à l'EFSA par les États membres ou par la Commission), y compris les informations complémentaires, à l'exception des informations dont la confidentialité est dûment justifiée."
5346,en-fr,"develop a comprehensive and effective risk communication strategy, involving the Commission, Member States and the EFSA throughout the risk analysis process, combined with open dialogue amongst all interested parties.","d'élaborer une stratégie globale et efficace en matière de communication sur les risques associant la Commission, les États membres et l'EFSA tout au long du processus d'analyse des risques et s'accompagnant d'un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées."
5347,en-fr,"Before the Authority issues its scientific outputs, including scientific opinions, it shall review whether information that has been previously accepted as confidential may nevertheless be made public in accordance with paragraph 4(b) of Article 39.","Avant de livrer ses productions scientifiques, y compris ses avis scientifiques, l'Autorité examine la question de savoir si les informations dont le caractère confidentiel a été précédemment reconnu peuvent néanmoins être rendues publiques conformément à l'article 39, paragraphe 4, point b)."
5348,en-fr,"[20: OJ C , , p.","[20: JO C du , p."
5349,en-fr,"There is only a very limited risk that notification by laboratories, meaning only Union laboratories, could have negative impacts on their competitiveness vis-à-vis non-Union laboratories, or that the overall effectiveness of the measure may be undermined by applicants deciding to carry out studies in laboratories outside the Union to circumvent the notification obligation.","Le risque que la notification par les laboratoires (uniquement ceux de l'Union, s'entend) puisse avoir des effets négatifs sur la compétitivité de ces laboratoires par rapport à ceux situés en dehors de l'Union ou que l'efficacité globale de la mesure soit sapée par le fait que certains demandeurs décident de procéder à des études dans des laboratoires en dehors de l'Union pour contourner l'obligation de notification n'est que très limité."
5350,en-fr,There are still strong memories of the damage caused by successive food safety crises prior to the GFL Regulation which undermined the credibility of the Union to ensure that food is safe.,"Le souvenir des préjudices causés par les crises successives dans le domaine de la sécurité alimentaire avant l'adoption du règlement LAG, crises qui ont sapé la crédibilité de l'Union en ce qui concerne la garantie de denrées alimentaires sûres, est toujours particulièrement vivace."
5351,en-fr,"When submitting an application for an authorisation, supporting scientific data and other supplementary information in accordance with Union food law, the applicant may request certain parts of the information submitted to be kept confidential in accordance with paragraphs 2 and 3 of Article 39.","Lorsqu'il soumet une demande d'autorisation, les données scientifiques justificatives et d'autres informations complémentaires conformément à la législation alimentaire de l'Union, le demandeur peut demander que certaines parties des informations soumises restent confidentielles conformément à l'article 39, paragraphes 2 et 3."
5352,en-fr,Amendments to Directive (EC) 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms,Modifications de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
5353,en-fr,The term of office of the members referred to in paragraph 1a(c) may be renewable only once.,"Le mandat des membres visés au paragraphe 1 bis, point c), ne peut être renouvelé qu'une seule fois.»;"
5354,en-fr,Information requested to be treated as confidential in the confidential version shall be clearly marked.,Les informations pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé sont clairement identifiées dans la version confidentielle.
5355,en-fr,"Upon a request for access to information and after consultation with the Authority, the rapporteur Member States shall decide what information is to be kept confidential, in accordance with Article 63.","Dans le cadre d'une demande d'accès aux informations et après consultation de l'Autorité, l'État membre rapporteur détermine quelles informations doivent rester confidentielles, conformément à l'article 63.»;"
5356,en-fr,"Governance and greater Member State involvement in the Management Board: The proposal will align EFSA's governance with the model used for other Union agencies in line with the inter-institutional Common Approach on Union decentralised agencies, thus increasing the global consistency of the Union agencies' Management Board model.","la gouvernance et le renforcement de la participation des États membres au sein du conseil d'administration: la proposition alignera la gouvernance de l'EFSA sur le modèle de celle d'autres agences de l'Union conformément à l'approche commune interinstitutionnelle sur les agences décentralisées de l'Union, ce qui améliorera la cohérence globale du modèle de conseil d'administration des agences de l'Union."
5357,en-fr,"""(c) the Authority shall without delay:","«c) l'Autorité, sans délai,"
5358,en-fr,"The separation of risk management and risk assessment, with the newly created EFSA responsible for risk assessment, was the single biggest innovation in the GFL Regulation.","La séparation de la fonction de gestion des risques et de la fonction d'évaluation des risques, qui a été confiée à l'EFSA, créée un peu plus tôt, a constitué la plus grande innovation de ce règlement."
5359,en-fr,"[1) improve and clarify the rules on transparency, especially with regard to the scientific studies supporting the risk assessment;","[1) améliorer et clarifier les règles relatives à la transparence, notamment en ce qui concerne les études scientifiques étayant l'évaluation des risques;"
5360,en-fr,"Strengthen advocacy: targeted messages, narrative, translations etc 4.8 FTEs 0.248 0.434 0.620","Renforcer l'argumentation: messages ciblés, discours, traductions, etc. 4,8 ETP 0,248 0,434 0,620"
5361,en-fr,"Risk communication is defined as the interactive exchange of information and opinions throughout the risk analysis process as regards hazards and risks, risk-related factors and risk perceptions amongst risk assessors, risk managers, consumers, feed and food businesses, the academic community, including the explanation of risk assessment findings and the basis of risk management decisions.","La communication sur les risques, enfin, est définie comme étant l'échange interactif, tout au long du processus d'analyse des risques, d'informations et d'avis sur les dangers et les risques, les facteurs liés aux risques et les perceptions des risques entre les responsables de l'évaluation des risques et de la gestion des risques, les consommateurs, les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale et les milieux universitaires, y compris l'explication des résultats de l'évaluation des risques et des fondements des décisions prises en matière de gestion des risques."
5362,en-fr,"[19: OJ C , , p.","[19: JO C du , p."
5363,en-fr,"First, it will establish a Union register of commissioned studies on substances subject to a food law authorisation system, to be managed by EFSA.","En premier lieu, elle établira un registre de l'Union des études commandées concernant les substances soumises au système d'autorisation de la législation alimentaire, qui sera géré par l'EFSA."
5364,en-fr,The Executive Director shall submit the list to the Management Board for appointment.,Le directeur exécutif soumet la liste au conseil d'administration aux fins de la nomination des membres;
5365,en-fr,"At the request of a potential applicant for a food law authorisation, the staff of the Authority shall advise on the relevant provisions and the required content of the application for authorisation.","Lorsqu'un demandeur potentiel d'une autorisation relative à la législation alimentaire en fait la demande, le personnel de l'Autorité lui fournit des conseils sur les dispositions applicables et le contenu requis de la demande d'autorisation."
5366,en-fr,The Authority shall lay down in its internal rules the practical arrangement for implementing the procedures referred to in Articles 32a and this Article.,L'Autorité fixe dans son règlement intérieur les modalités pratiques d'application des procédures visées à l'article 32 bis et au présent article.
5367,en-fr,The Commission and the Member States shall take the necessary measures so that information received by them under Union food law for which confidential treatment has been requested is not made public until a decision on the confidentiality request has been taken by the Authority and has become definitive.,"La Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les informations en question qu'ils reçoivent en vertu de la législation alimentaire de l'Union et qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel ne soient pas rendues publiques, jusqu'à ce qu'une décision sur la demande de traitement confidentiel ait été prise par l'Autorité et soit devenue définitive."
5368,en-fr,Controls,Contrôles
5369,en-fr,"This principle is based on the premise that public health is better protected when the burden of proof is on the applicant since it has to prove that a particular subject matter is safe prior to its placing on the market, instead of the public authorities having to prove that a subject matter is unsafe in order to be able to ban it from the market.","Ce principe s'appuie sur le postulat que la santé publique est mieux protégée lorsque la charge de la preuve incombe au demandeur, celui-ci devant prouver qu'un objet particulier est sûr avant sa mise sur le marché, que lorsque ce sont les pouvoirs publics qui doivent prouver qu'un objet n'est pas sûr afin de pouvoir le bannir du marché."
5370,en-fr,Insourcing routine work 15 FTEs 0.775 1.357 1.938,"Travaux de routine d'internalisation 15 ETP 0,775 1,357 1,938"
5371,en-fr,NO YES,NON OUI
5372,en-fr,Appropriate provisions are included to protect the rights of commercial applicants.,Des dispositions appropriées sont prévues afin de protéger les droits des exploitants du secteur alimentaire qui soumettent des demandes.
5373,en-fr,"Description of the calculation of cost for FTE units should be included in the Annex V, section 3.","Il convient de faire figurer à l'annexe V, section 3, la description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein."
5374,en-fr,"In addition, unlike in the case of other Union Agencies, EFSA governance has not yet been brought in line with the Common Approach on Union decentralised agencies, including with regard to the composition of its Management Board.","En outre, contrairement à d'autres agences de l'Union, l'EFSA n'a pas encore aligné sa gouvernance sur l'approche commune concernant les agences décentralisées de l'Union, y compris pour ce qui est de la composition de son conseil d'administration."
5375,en-fr,"The Authority shall make available, upon request, to the Commission and the Member States all information in its possession relating to an application for an authorisation or to a request by the European Parliament, the Commission or the Member States for a scientific output, including a scientific opinion, unless otherwise indicated in specific Union food law.","L'Autorité met, sur demande, à la disposition de la Commission et des États membres toutes les informations qui sont en sa possession relatives à une demande d'autorisation ou à une demande de production scientifique, y compris d'avis scientifique, adressée par le Parlement européen, la Commission ou les États membres, sauf indication contraire dans la législation alimentaire spécifique de l'Union."
5376,en-fr,"When submitting the application, the applicant may pursuant to Article 63 request certain information, including certain parts of the dossier, to be kept confidential and shall physically separate that information.","Au moment de soumettre la demande, le demandeur peut demander, en application de l'article 63, que certaines informations, y compris certaines parties du dossier, qu'il sépare physiquement, soient traitées de façon confidentielle."
5377,en-fr,Impact assessment,Analyse d'impact
5378,en-fr,(b) the competent authority shall assess the confidentiality request submitted by the notifier/applicant.,b) l'autorité compétente évalue la demande de traitement confidentiel présentée par le notifiant/demandeur.
5379,en-fr,Subtotal for specific objective No 4 2.800 4.900 7.000 7.000 7.000 28.700,"Sous-total de l'objectif spécifique nº 4 2,800 4,900 7,000 7,000 7,000 28,700"
5380,en-fr,"Any personal data made public pursuant to Article 38 and this article shall only be used to ensure the transparency of risk assessment process under this Regulation and not be further processed in a manner that is incompatible with these purposes, in the meaning of Article 5(1)(b) of Regulation (EU) 2016/679 and Article 4(1)(b) of Regulation (EC) No 45/2001, as the case may be.","Toute donnée à caractère personnel rendue publique en vertu de l'article 38 et du présent article n'est utilisée que pour assurer la transparence du processus d'évaluation des risques au titre du présent règlement et n'est pas traitée ultérieurement d'une manière incompatible avec cette finalité, au sens de l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/679 et de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) nº 45/2001, selon le cas."
5381,en-fr,(7) the following Articles 39a to 39g are inserted:,7) les articles 39 bis à 39 octies suivants sont insérés:
5382,en-fr,"The procedure for authorising the placing on the market within the Union of a novel food and updating of the Union list provided for in Article 9 of this Regulation shall start either on the Commission's initiative or following an application to the Commission by an applicant, in accordance with standard data formats, where they exist pursuant to Article 39f of Regulation (EC) No 178/2002.","La procédure d'autorisation de mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment et de mise à jour de la liste de l'Union prévue à l'article 9 du présent règlement est lancée à l'initiative de la Commission ou à la suite d'une demande introduite auprès de la Commission par un demandeur, conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent, en application de l'article 39 septies du règlement (CE) nº 178/2002."
5383,en-fr,The regulatory regime on food safety needs to be strong to ensure its credibility and effectiveness.,"Pour être crédible et efficace, la réglementation en matière de sécurité alimentaire doit être solide."
5384,en-fr,A Union register of studies commissioned by business operators to obtain an authorisation under Union food law is hereby established.,Un registre de l'Union des études commandées par les opérateurs économiques en vue d'obtenir une autorisation au titre de la législation alimentaire de l'Union est établi.
5385,en-fr,Amendments to Regulation (EC) No 1829/2003 on genetically modified food and feed,Modifications du règlement (CE) nº 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés
5386,en-fr,"This principle is based on the premise that public health is better protected when the burden is on the applicant to prove that a particular food or feed is safe prior to its placing on the market, instead of the public authorities having to prove that it is unsafe.","Ce principe repose sur le postulat que la santé publique est mieux protégée lorsqu'il incombe aux demandeurs de démontrer qu'un aliment destiné à l'alimentation humaine ou animale est sûr, préalablement à sa mise sur le marché, et non aux pouvoirs publics de démontrer que cet aliment est dangereux."
5387,en-fr,The Authority shall consult stakeholders and the public regarding the studies supporting applications for authorisation once they are made public by the Authority in accordance with Article 38 and Articles 39 to 39f in order to identify whether other relevant scientific data or studies are available on the subject matter concerned by the application for authorisation.,L'Autorité consulte les parties intéressées et le public en ce qui concerne les études à l'appui de demandes d'autorisation une fois qu'elle les a rendues publiques conformément à l'article 38 et aux articles 39 à 39 septies afin de déterminer si d'autres données ou études scientifiques pertinentes sont disponibles sur l'objet concerné par la demande d'autorisation.
5388,en-fr,"(d) the information on which its scientific outputs, including scientific opinions are based, taking into account protection of confidential data and protection of personal data in accordance with Articles 39 to 39f;","d) les informations sur lesquelles se basent ses productions scientifiques, y compris les avis scientifiques, en prenant en considération la protection des données confidentielles et la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 39 à 39 septies;"
5389,en-fr,"The third measure provides that at the stage of submission of authorisation application, when all studies are made public according to the new provisions on transparency, a consultation of third parties will be launched with the aim to identify whether other relevant scientific data or studies are available.","La troisième mesure prévoit qu'au stade de la soumission de la demande d'autorisation, lorsque toutes les études sont rendues publiques conformément aux nouvelles dispositions relatives à la transparence, une consultation de tiers sera lancée dans le but d'identifier si d'autres données scientifiques ou études pertinentes sont disponibles."
5390,en-fr,"The Authority shall support the tasks of the Panels by organising their work, in particular the preparatory work to be undertaken by the Authority's staff or by designated national scientific organisations referred to in the Article 36 including by organising the possibility for preparing scientific opinions to be peer-reviewed by the Panels before they adopt them.","L'Autorité soutient les missions des groupes scientifiques en organisant leurs travaux, en particulier les travaux préparatoires devant être effectués par son personnel ou par les organismes scientifiques nationaux désignés visés à l'article 36, notamment en mettant en place la possibilité de préparer des avis scientifiques qui seront soumis à un examen par les pairs effectué par les groupes scientifiques avant que ceux-ci ne les adoptent."
5391,en-fr,"When the Authority identifies that specific expertise is missing in a Panel or several Panels, the Executive Director shall propose additional members of the Panel(s) for appointment to the Management Board in accordance with the procedure laid down in paragraph 5.","Lorsque l'Autorité constate qu'une expertise spécifique fait défaut dans un groupe ou plusieurs groupes scientifiques, le directeur exécutif propose au conseil d'administration des membres supplémentaires aux fins de leur nomination pour le ou les groupes scientifiques concernés conformément à la procédure prévue au paragraphe 5."
5392,en-fr,The national food safety authorities of the Member States (meeting of the EFSA Advisory Forum on 6 February 2018) and the Scientific Committee of EFSA (15 February 2018) were also consulted.,"Les autorités des États membres chargées de la sécurité des aliments et le comité scientifique de l'EFSA ont également été consultés, les premières lors de la réunion du forum consultatif de l'EFSA du 6 février 2018 et le second le 15 février 2018."
5393,en-fr,"[13: Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council adapting a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny to Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union, COM(2016)799 final, dated 14.12.2016.]","[13: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle, COM(2016) 799 final du 14.12.2016.]"
5394,en-fr,IT support for data disclosure Licences/maintenance/storage/security 0.960 1.680 2.400 2.400 2.400 9.840,"Soutien informatique concernant la divulgation de données Licences/maintenance/stockage/sécurité 0,960 1,680 2,400 2,400 2,400 9,840"
5395,en-fr,Estimated impact on [body]'s appropriations,Incidence estimée sur les crédits de [l'organisme]
5396,en-fr,Estimated impact on [body]'s human resources,Incidence estimée sur les ressources humaines de [l'organisme]
5397,en-fr,"In drafting the proposal, contributions have been taken into account for measures in four specific areas: the publication of studies supporting industry applications of regulated products while protecting confidential and personal data; guarantees in the Union to verify the reliability, and independence of the evidence taken from industry studies; making risk communication more efficient; and strengthening EFSA's sustainability and governance while ensuring the independence and excellence of the expertise made available to the Authority by the Union Member States.","Lors de l'élaboration de la présente proposition, il a été tenu compte des contributions reçues aux fins de l'élaboration de mesures dans quatre domaines spécifiques, à savoir la publication d'études étayant des demandes sectorielles relatives à des produits réglementés tout en garantissant la protection des données confidentielles et à caractère personnel; la mise en place de garanties au niveau de l'Union qui permettent de vérifier la fiabilité et l'indépendance des éléments de preuve tirés des études sectorielles; une communication sur les risques plus efficace; et le renforcement de la durabilité et de la gouvernance de l'EFSA tout en garantissant l'indépendance et l'excellence du savoir-faire mis à la disposition de celle-ci par les États membres de l'UE."
5398,en-fr,"(c) scientific data, studies and other information supporting applications for authorisation under Union food law, including supplementary information supplied by applicants, as well as other scientific data and information supporting requests from the European Parliament, the Commission and the Member States for a scientific output, including a scientific opinion, taking into account protection of confidential information and protection of personal data in accordance with Articles 39 to 39f.","c) les données scientifiques, les études scientifiques et les autres informations qui étayent les demandes d'autorisation au titre de la législation alimentaire de l'Union, y compris les informations complémentaires fournies par les demandeurs, ainsi que les autres données scientifiques et informations à l'appui des demandes de production scientifique, y compris d'avis scientifique, formulées par le Parlement européen, la Commission et les États membres, en tenant compte de la protection des informations confidentielles et de la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 39 à 39 septies;"
5399,en-fr,Subtotal for specific objective No 1 1.120 1.960 2.800 2.800 2.800 11.480,"Sous-total de l'objectif spécifique nº 1 1,120 1,960 2,800 2,800 2,800 11,480"
5400,en-fr,Additional ad hoc studies 16 ad hoc studies 6.000 10.500 15.000 15.000 15.000 61.500,"Études ad hoc complémentaires 16 études ad hoc 6,000 10,500 15,000 15,000 15,000 61,500"
5401,en-fr,Confidentiality checks 25.2 FTEs 12.600studies 450 dossiers 80%confid.studies 0.4day scrutiny Average No studies /dossier= 35 1.302 2.279 3.256,"Contrôles relatifs à la confidentialité 25,2 ETP 12 600 études 450 dossiers 80 % études confidentielles 0,4 jour examen Nbre d'études /dossier = 35 1,302 2,279 3,256"
5402,en-fr,"(d) Where standard data formats and software packages have been adopted pursuant to this article, applications as well as requests for a scientific output, including a scientific opinion by the European Parliament, the Commission and the Member States under Union food law, shall only be submitted in accordance with the standard data formats and software packages laid down in those acts.","d) lorsque les formats de données standard et les progiciels ont été adoptés conformément au présent article, les demandes d'autorisation ainsi que les demandes de production scientifique, y compris d'avis scientifique, formulées par le Parlement européen, la Commission et les États membres en vertu de la législation alimentaire de l'Union, ne sont soumises que conformément aux formats de données standard et aux progiciels figurant dans lesdits actes."
5403,en-fr,The notified information shall be made public only in case a corresponding application for authorisation has been received and after the Authority has decided on the disclosure of the accompanying studies in accordance with Article 38 and Articles 39 to 39f.,Les informations notifiées ne sont rendues publiques que dans le cas où une demande d'autorisation correspondante a été reçue et après que l'Autorité a pris une décision en ce qui concerne la divulgation des études d'accompagnement conformément à l'article 38 et aux articles 39 à 39 septies.
5404,en-fr,"Where an opinion by the Authority is not required in accordance with Article 3(2) of this Regulation, the Commission shall assess the confidentiality request submitted by the applicant.","Lorsqu'un avis de l'Autorité n'est pas requis conformément à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, la Commission évalue la demande de traitement confidentiel présentée par le demandeur."
5405,en-fr,"The risk analysis principle consists of three separate but interconnected components: risk assessment, risk management and risk communication.","Ce principe se compose de trois éléments distincts, quoiqu'étroitement liés: l'évaluation des risques, la gestion des risques et la communication sur les risques."
5406,en-fr,"The proposal will provide for a series of measures to ensure that EFSA has access to the broadest relevant scientific evidence possible related to a request for authorisation and to increase the guarantees of reliability, objectivity and independence of studies used by EFSA in its risk assessment.","La proposition mettra en place une série de mesures visant à assurer que l'EFSA ait accès à un ensemble de données scientifiques pertinentes le plus large possible en rapport avec une demande d'autorisation et à renforcer les garanties de fiabilité, d'objectivité et d'indépendance des études utilisées par l'EFSA dans son évaluation des risques."
5407,en-fr,/NO YES,/NON OUI
5408,en-fr,(16) Authorisations procedures are based on the principle that it is for the applicant to prove that the subject matter of an authorisation procedure complies with Union safety requirements given the scientific knowledge in its possession.,(16) Les procédures d'autorisation sont fondées sur le principe qu'il appartient au demandeur de prouver que l'objet d'une procédure d'autorisation est conforme aux prescriptions de l'Union en matière de sécurité sur la base des connaissances scientifiques en sa possession.
5409,en-fr,Consultation of third parties,Consultation de tiers
5410,en-fr,"In particular, the Authority should organise the preparatory work supporting the Panels' tasks, including by requesting the Authority's staff or national scientific organisations networking with the Authority to draft preparatory scientific opinions to be peer-reviewed and adopted by the Panels.","En particulier, il convient que l'Autorité organise les travaux préparatoires étayant les tâches des groupes, y compris en demandant au personnel de l'Autorité ou aux organismes scientifiques nationaux interagissant avec l'Autorité de rédiger des avis scientifiques préparatoires soumis à l'examen par les pairs et à l'adoption par les groupes scientifiques."
5411,en-fr,"Risk assessment is defined as the scientifically based process consisting of four steps: hazard identification, hazard characterisation, exposure assessment and risk characterisation.","L'évaluation des risques est définie comme étant un processus reposant sur des bases scientifiques et comprenant quatre étapes, à savoir l'identification des dangers, leur caractérisation, l'évaluation de l'exposition et la caractérisation des risques."
5412,en-fr,"XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT and JED in the Delegations)","XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)"
5413,en-fr,Subtotal for specific objective No 2 6.000 10.500 15.000 15.000 15.000 61.500,"Sous-total de l'objectif spécifique nº 2 6,000 10,500 15,000 15,000 15,000 61,500"
5414,en-fr,"On its own initiative or following a request from a Member State or from the Commission, the Authority shall issue an opinion on whether an authorisation for a product referred to in Article 15(1) still meets the conditions set by this Regulation.","De sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de la Commission, l'Autorité émet un avis sur la question de savoir si une autorisation délivrée pour un produit visé à l'article 15, paragraphe 1, est toujours conforme aux conditions du présent règlement."
5415,en-fr,"Regulation (EC) No 178/2002, Directive 2001/18/EC, Regulation (EC) No 1829/2003, Regulation (EC) No 1831/2003 and Regulation (EC) No 2065/2003 are currently included in the Commission's horizontal alignment legislative proposal adopted in 2016.","Le règlement (CE) nº 178/2002, la directive 2001/18/CE, le règlement (CE) nº 1829/2003, le règlement (CE) nº 1831/2003 et le règlement (CE) nº 2065/2003 sont actuellement inclus dans la proposition législative d'alignement horizontal de la Commission adoptée en 2016."
5416,en-fr,Seconded National Experts Year,Experts nationaux détachés Année
5417,en-fr,The advice provided by the staff of the Authority shall be without prejudice and non-committal as to the subsequent assessment of applications for authorisation by the Scientific Panels.,Les conseils fournis par le personnel de l'Autorité sont non contraignants et sans préjudice de l'appréciation ultérieure de demandes d'autorisation réalisée par les groupes scientifiques.
5418,en-fr,The main objective of the proposal is to make studies used in risk assessment more transparent and address the demands of society for a more transparent and independent risk assessment process and more effective risk communication.,La proposition vise principalement à accroître la transparence des études utilisées dans l'évaluation des risques et à répondre aux demandes de la société concernant un processus d'évaluation des risques plus transparent et indépendant et une communication sur les risques plus efficace.
5419,en-fr,Current procedures are based on the principle that it is for the applicant to prove that the subject matter of an authorisation procedure complies with Union safety requirements given the scientific knowledge in its possession.,"Les procédures actuelles reposent sur le principe selon lequel il incombe aux demandeurs de démontrer que l'objet d'une procédure d'autorisation est conforme aux exigences de l'Union en matière de sécurité, compte tenu des connaissances scientifiques dont ils disposent."
5420,en-fr,Decision on confidentiality,Décision relative à la confidentialité
5421,en-fr,"Business operators shall notify, without delay, to the Authority the subject matter of any study commissioned to support a future application for an authorisation under Union food law.",Les opérateurs économiques notifient sans délai à l'Autorité l'objet de toute étude commandée à l'appui d'une future demande d'autorisation au titre de la législation alimentaire de l'Union.
5422,en-fr,"As confirmed in the recently published Fitness Check of the GFL Regulation (GFL Fitness Check), the rigorous implementation of the risk analysis principle throughout the Union law has overall raised the level of protection from potential food safety risks in a number of ways.","Ainsi que l'a confirmé le bilan de qualité du règlement LAG publié récemment, l'application rigoureuse du principe d'analyse des risques dans l'ensemble de la législation de l'Union a conduit, de plusieurs manières différentes, à un renforcement global du niveau de protection contre les risques potentiels en matière de sécurité alimentaire."
5423,en-fr,Stakeholders engagement in RA process 12.5 FTES 0.646 1.131 1.615,"Engagement des parties prenantes dans le processus d'ER 12,5 ETP 0,646 1,131 1,615"
5424,en-fr,AST Total,Total AST
5425,en-fr,The Commission shall make the application available to the Member States without delay.,La Commission met sans retard la demande à la disposition des États membres.»;
5426,en-fr,"Where the Commission does not request the Authority's opinion pursuant to Articles 10 and 16, the Commission shall assess the confidentiality request submitted by the applicant.","Si la Commission ne sollicite pas l'avis de l'Autorité conformément aux articles 10 et 16, elle évalue la demande de traitement confidentiel présentée par le demandeur."
5427,en-fr,"3) improve the governance, strengthen the involvement of Member States and address the limitations affecting the long term scientific capacity of EFSA taking also account of the related financial and budgetary aspects,","3) améliorer la gouvernance, renforcer la participation des États membres et remédier aux limitations affectant la capacité scientifique à long terme de l'EFSA en tenant compte également des aspects financiers et budgétaires connexes;"
5428,en-fr,"SPECIFIC OBJECTIVE No 3 improve the governance, strengthen the involvement of Member States and address the limitations affecting the long term scientific capacity of EFSA","OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 3 améliorer la gouvernance, renforcer la participation des États membres et remédier aux limitations affectant la capacité scientifique à long terme de l'EFSA"
5429,en-fr,"[16: Commission Staff Working Document, Synopsis Report, SWD(2018)97, [dated 11.04.2018].]","[16: Document de travail des services de la Commission, Rapport de synthèse, SWD(2018)97, [11.4.2018].]"
5430,en-fr,Amendments to Regulation (EC) No 1935/2004 on Food Contact Materials,Modifications du règlement (CE) nº 1935/2004 concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
5431,en-fr,SPECIFIC OBJECTIVE No 4 develop a more effective and transparent risk communication with the public in collaboration with Member States,OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 4 développer une communication sur les risques plus efficace et plus transparente avec le public en collaboration avec les États membres
5432,en-fr,"The proposal is expected to contribute to the Union risk assessment system acquiring greater legitimacy in the eyes of the Union consumers and general public, increasing their confidence in its outcome and ensure that it is more accountable to the Union citizens.","La proposition devrait contribuer à ce que le système d'évaluation des risques de l'UE acquière une plus grande légitimité aux yeux des consommateurs de l'Union et du grand public, en augmentant leur confiance dans ses résultats, et assurer qu'il soit davantage responsable devant les citoyens de l'Union."
5433,en-fr,It will also address the findings of the GFL Fitness Check that identified challenges to EFSA's capacity to maintain its high level of scientific expertise by providing for an increased involvement of Member States in the nomination process of Panels' members.,Elle examinera également les résultats du bilan de qualité de la législation alimentaire générale qui a identifié des problèmes dans la capacité de l'EFSA à maintenir son haut niveau d'expertise scientifique en prévoyant une participation accrue des États membres dans le processus de nomination des membres des groupes scientifiques.
5434,en-fr,"On its own initiative or following a request from a Member State or from the Commission, the Authority shall issue an opinion on whether an authorisation for a product referred to in Article 3(1) still meets the conditions set by this Regulation.","De sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de la Commission, l'Autorité émet un avis sur la question de savoir si une autorisation délivrée pour un produit visé à l'article 3, paragraphe 1, est toujours conforme aux conditions du présent règlement."
5435,en-fr,"[27: Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers, (OJ L 55, 28.2.2011, p.","[27: Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p."
5436,en-fr,Capacity building 2.4 FTEs 0.124 0.217 0.310,"Renforcement des capacités 2,4 ETP 0,124 0,217 0,310"
5437,en-fr,"(24) The European Citizens' Initiative ""Ban glyphosate and protect people and the environment from toxic pesticides"" further confirmed concerns regarding transparency with respect to studies commissioned by the industry and submitted in authorisation application.",(24) L'initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques» a confirmé les préoccupations concernant la transparence en ce qui concerne les études commandées par l'industrie et soumises dans le cadre d'une demande d'autorisation.
5438,en-fr,Capacity building 10 panels/21 members 7 days/training /y 0.224 0.392 0.560 0.560 0.560 2.296,"Renforcer les capacités 10 groupes/21 membres 7 jours/formation/an 0,224 0,392 0,560 0,560 0,560 2,296"
5439,en-fr,Temporary staff 4.861 8.507 12.154 12.154 12.154 49.830,"Agents temporaires 4,861 8,507 12,154 12,154 12,154 49,830"
5440,en-fr,"""The Authority shall ensure public access to the notification pursuant to Article 23.",«L'Autorité garantit l'accès du public à la notification en application de l'article 23.»;
5441,en-fr,Estimated impact on the staff (additional FTE) - establishment plan,Incidence estimée sur le personnel (ETP supplémentaires) - tableau des effectifs
5442,en-fr,"[2: Food law authorisations cover different subject matters: substances, products, health claims and processes but for the ease of reading, the reference to substances in the text covers all.]","[2: Les autorisations accordées en application de la législation alimentaire portent sur différents aspects, à savoir les substances, les produits, les allégations de santé et les procédés."
5443,en-fr,"(35) For the purposes of ensuring transparency of the risk assessment process, it is also necessary to extend the scope of Regulation (EC) No 178/2002, currently limited to food law, to also cover applications for authorisations in the context of Regulation (EC) No 1831/2003 as regards feed additives, Regulation (EC) No 1935/2004 as regards food contact materials and Regulation (EC) No 1107/2009 as regards plant protection products.","(35) Afin d'assurer la transparence du processus d'évaluation des risques, il est également nécessaire d'étendre le champ d'application du règlement (CE) nº 178/2002, actuellement limité à la législation alimentaire, pour couvrir également les demandes d'autorisation dans le contexte du règlement (CE) nº 1831/2003 en ce qui concerne les additifs pour l'alimentation des animaux, du règlement (CE) nº 1935/2004 en ce qui concerne les matériaux en contact avec des denrées alimentaires et du règlement (CE) nº 1107/2009 en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques."
5444,en-fr,"It is therefore appropriate that the studies planned for supporting requests for renewals should be notified by the applicant to the Authority and that following a consultation of third parties on these planned studies, the Authority systematically provides advice to the applicants on the content of the intended renewal application, taking into account the received comments.","Il est donc approprié que les études prévues pour étayer des demandes de renouvellement soient notifiées par le demandeur à l'Autorité et qu'à la suite d'une consultation de tiers sur ces études prévues, l'Autorité apporte systématiquement aux demandeurs des conseils sur le contenu de la demande de renouvellement prévue, en tenant compte des commentaires reçus."
5445,en-fr,The members and alternate members thus nominated shall be appointed by the Council and have voting rights.,Les membres titulaires et les membres suppléants ainsi désignés sont nommés par le Conseil et disposent d'un droit de vote.»;
5446,en-fr,Pre-submission meetings for all renewals with PC 4.3 FTEs 74applications 7 man-days+ 4 PC 0.220 0.385 0.550,"Réunions préalables à la soumission pour tous les renouvellements avec CP 4,3 ETP 74 demandes 7 homme-jours+ 4 CP 0,220 0,385 0,550"
5447,en-fr,Estimated impact on EFSA revenue,Incidence estimée sur les recettes de l'EFSA
5448,en-fr,Strengthened analysis of social science survey analysis 0.500 0.875 1.250 1.250 1.250 5.125,"Analyse renforcée: science sociale, enquête, analyse 0,500 0,875 1,250 1,250 1,250 5,125"
5449,en-fr,"(b) Article 1(3) shall apply as from the date of appointment of the members of the Scientific Panels, which shall be announced in a notice in the ‘C' series of the Official Journal of the European Union.","b) l'article 1er, paragraphe 3, est applicable à partir de la date de la nomination des membres des groupes scientifiques, qui sera annoncée dans un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Le mandat actuel des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques est prolongé jusqu'à cette date."
5450,en-fr,Amendments to Regulation (EC) 1831/2003 on feed additives,Modifications du règlement (CE) nº 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux
5451,en-fr,Specific objective No,Objectif spécifique n°
5452,en-fr,Pre-submission meetings without PC 6.2 FTEs 176 dossiers & meetings 7 days/dossier 0.318 0.557 0.796,"Réunions préalables à la soumission sans CP 6,2 ETP 176 dossiers & réunions 7 jours/dossier 0,318 0,557 0,796"
5453,en-fr,"The Authority shall lay down in its internal rules the practical arrangements for implementing the transparency rules referred to in paragraphs 1, 1a and 2 of this Article, taking into account Articles 39 to 39g and Article 41.","L'Autorité fixe dans son règlement intérieur les modalités pratiques d'application des règles en matière de transparence visées aux paragraphes 1, 1 bis et 2 du présent article, en tenant compte des articles 39 à 39 octies et de l'article 41.»;"
5454,en-fr,PC on all dossiers 8.5 FTEs 376dossiers for PC 0.5 effort/day+4 outcome 0.437 0.765 1.093,"CP concernant tous les dossiers 8,5 ETP 376 dossiers pour CP 0,5 effort/jour+4 résultats 0,437 0,765 1,093"
5455,en-fr,The advice provided by the Authority shall be without prejudice and non-committal as to the subsequent assessment of the applications for renewal of authorisation by the Scientific Panels.,Les conseils fournis par l'Autorité sont non contraignants et sans préjudice de l'appréciation ultérieure de demandes de renouvellement réalisée par les groupes scientifiques.
5456,en-fr,"The Authority may only accept to provide confidential treatment in relation to the following information, the disclosure of which may be deemed, upon verifiable justification, to significantly harm the interests concerned:","L'Autorité ne peut accepter de traiter de manière confidentielle que les informations suivantes, dont la divulgation peut être considérée comme causant un préjudice sérieux aux intérêts concernés, sur présentation d'une justification vérifiable:"
5457,en-fr,"[21: Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety, (OJ L 31, 1.2.2002, p.","[21: Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p."
5458,en-fr,Obligations with regard to confidentiality,Obligations en matière de confidentialité
5459,en-fr,Additional ad hoc studies 4FTEs 0.207 0.362 0.517,"Études ad hoc complémentaires 4 ETP 0,207 0,362 0,517"
5460,en-fr,"(4) It is therefore necessary to ensure a comprehensive and continuous risk communication process throughout risk analysis, involving Union and national risk assessors and risk managers.","(4) Il est donc nécessaire d'assurer un processus complet et continu de communication sur les risques tout au long de l'analyse des risques, impliquant les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques de l'Union et nationaux."
5461,en-fr,"(2) in Article 15, at the end of paragraph 1 the following sentence is added:","2) à l'article 15, à la fin du paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:"
5462,en-fr,Preparatory work sharing with MSs grants/procurements 5.120 8.960 12.800 12.800 12.800 52.480,"Travaux préparatoires - partage avec les États membres Subventions/marchés publics 5,120 8,960 12,800 12,800 12,800 52,480"
5463,en-fr,"The Authority shall lay down in its internal rules the practical arrangements for implementing the confidentiality rules laid down in Articles 39, 39a, 39b, 39e and this Article, including arrangements concerning the submission and treatment of confidentiality requests with respect to information to be made public under Article 38, and taking into account Articles 39f and 39g.","L'Autorité fixe dans son règlement intérieur les modalités pratiques d'application des règles en matière de traitement confidentiel énoncées aux articles 39, 39 bis, 39 ter, 39 sexies et au présent article, y compris les modalités concernant la présentation et le traitement des demandes de traitement confidentiel en ce qui concerne les informations à rendre publiques en vertu de l'article 38, et en tenant compte des articles 39 septies et 39 octies."
5464,en-fr,Contract staff 0.629 1.101 1.572 1.572 1.572 6.446,"Agents contractuels 0,629 1,101 1,572 1,572 1,572 6,446"
5465,en-fr,"Amendments to Regulation (EC) No 1331/2008 on the common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings","Modifications du règlement (CE) nº 1331/2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires"
5466,en-fr,"(i) inform without delay the other Member States and the Commission of the application and shall make the application and any supplementary information supplied by the applicant available to them; and,",i) informe sans délai les autres États membres et la Commission de la demande et leur communique la demande et toute information complémentaire fournie par le demandeur; et
5467,en-fr,To improve transparency of studies and address the societal concerns for a more transparent and independent risk assessment process and a more effective risk communication.,Améliorer la transparence des études et répondre aux préoccupations de la société en rendant plus transparent et plus indépendant le processus d'évaluation des risques et en améliorant l'efficacité de la communication sur les risques.
5468,en-fr,There should be no negative impact for innovation from the measures on the reliability and robustness of studies.,Les mesures concernant la fiabilité et la solidité des études ne devraient pas avoir d'incidence négative sur l'innovation.
5469,en-fr,"As announced in the Communication replying to the European Citizens' Initiative ""Ban glyphosate and protect people and the environment from toxic pesticides"", this proposal is a targeted revision of the GFL Regulation (and other measures adopted in that framework) in order to improve transparency in risk assessment, reliability, objectivity and independence of studies used by EFSA in its risk assessment, risk communication, and governance of EFSA.","Comme annoncé dans la communication répondant à l'initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques», cette proposition est une révision ciblée du règlement LAG (et d'autres mesures adoptées dans ce cadre) visant à améliorer la transparence dans l'évaluation des risques, la fiabilité, l'objectivité et l'indépendance des études utilisées par l'EFSA dans ses évaluations de risques, la communication sur les risques et la gouvernance de l'EFSA."
5470,en-fr,Regulation (EU) No 2015/2283 is amended as follows:,Le règlement (UE) 2015/2283 est modifié comme suit:
5471,en-fr,Register of commissioned studies Development & run 0.160 0.280 0.400 0.400 0.400 1.640,"Registre des études commandées Développement et réalisation 0,160 0,280 0,400 0,400 0,400 1,640"
5472,en-fr,Specific objective(s),Objectif(s) spécifique(s)
5473,en-fr,Function group I,Groupe de fonctions I
5474,en-fr,Stakeholders engagement in RA process 50 events/year 10 panels5event panel/y 0.600 1.050 1.500 1.500 1.500 6.150,"Engagement des parties prenantes dans le processus d'évaluation des risques 50 événements/an 10 groupes 5 événements/groupe/an 0,600 1,050 1,500 1,500 1,500 6,150"
5475,en-fr,4) develop a more effective and transparent risk communication with the public in collaboration with Member States],4) développer une communication sur les risques plus efficace et plus transparente avec le public en collaboration avec les États membres.]
5476,en-fr,"(i) inform the other Member States and the Commission of the application and shall make the application and any supplementary information supplied by the applicant available to them; and,",i) informe les autres États membres et la Commission de l'introduction de la demande et met celle-ci ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur à leur disposition; et
5477,en-fr,"tighten and clarify the rules on transparency, especially with regard to the scientific studies used as the basis for risk assessment the EFSA carries out;","de renforcer et de préciser les règles en matière de transparence, en particulier pour ce qui est des études scientifiques servant de fondement aux évaluations des risques réalisées par l'EFSA;"
5478,en-fr,Estimated impact on EFSA expenditure,Incidence estimée sur les dépenses de l'EFSA
5479,en-fr,Review of confidentiality,Réexamen de la confidentialité
5480,en-fr,"The Commission acknowledged in its Communication in reply to the European Citizen's Initiative (ECI) ""Ban glyphosate and protect people and environment from toxic pesticides"" that ""transparency in scientific assessments and decision-making is vital to ensuring consumers' confidence in the regulatory system.","La Commission a reconnu, dans sa communication en réponse à l'initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques» que la transparence dans les évaluations scientifiques et le processus décisionnel était vitale pour assurer la confiance des consommateurs dans le système réglementaire."
5481,en-fr,"The general plan should identify the key factors that need to be taken into account when considering the type and level of communication activities needed, ascertain the tools and channels for the relevant risk communication initiatives taking into account the relevant target audience groups; and, establish appropriate mechanisms to ensure coherent risk communication.","Le plan général devrait identifier les principaux facteurs qui doivent être pris en compte lors de l'examen du type et du niveau des activités de communication nécessaires, identifier les outils et les canaux à utiliser pour les différentes initiatives de communication sur les risques, en tenant compte des catégories de public ciblées, et établir des mécanismes appropriés pour assurer la cohérence de la communication sur les risques."
5482,en-fr,"Accordingly, it is necessary to amend Directive 2001/18/EC, Regulation (EC) No 1829/2003, Regulation (EC) No 1831/2003, Regulation (EC) No 1935/2004 and Regulation (EC) No 1107/2009 to provide for additional confidential items to those set out in Regulation (EC) No 178/2002.","Par conséquent, il est nécessaire de modifier la directive 2001/18/CE, le règlement (CE) nº 1829/2003, le règlement (CE) nº 1831/2003, le règlement (CE) nº 1935/2004 et le règlement (CE) nº 1107/2009 pour ajouter des éléments confidentiels à ceux énumérés dans le règlement (CE) nº 178/2002."
5483,en-fr,"(4) In Article 28, the following paragraph 4 is added:","4) à l'article 28, le paragraphe 4 suivant est ajouté:"
5484,en-fr,(a) agendas and minutes of the Scientific Committee and the Scientific Panels and their Working Groups;,a) les ordres du jour et comptes rendus des réunions du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que de leurs groupes de travail;
5485,en-fr,4) develop a more effective and transparent risk communication with the public in collaboration with Member States,4) développer une communication sur les risques plus efficace et plus transparente avec le public en collaboration avec les États membres
5486,en-fr,The Authority shall:,L'Autorité:
5487,en-fr,The specific obligations in the case of renewals of authorisations: The obligation to notify EFSA of planned studies and to systematically carry out consultation on these planned studies with the EFSA issuing systematic advice on the content of the intended application are expected to have a positive balance of effects.,"Les obligations particulières en cas de renouvellement d'autorisation: L'obligation de notifier à l'EFSA les études planifiées et de les soumettre systématiquement à une consultation, associée au fait que l'EFSA apporte systématiquement des conseils sur le contenu de la demande de renouvellement prévue, devrait avoir une incidence globalement positive."
5488,en-fr,"""Article 57a",«Article 57 bis
5489,en-fr,It aligns the composition of EFSA's Management Board with the Common Approach on Union decentralised agencies by including representatives of all Member States.,Elle aligne la composition du conseil d'administration de l'EFSA sur l'approche commune concernant les agences décentralisées de l'Union en incluant des représentants de tous les États membres.
5490,en-fr,The Authority shall ensure public access to the additional information supplied by the applicant in accordance with Articles 11 and 12.,"L'Autorité garantit l'accès du public aux informations complémentaires fournies par le demandeur, conformément aux articles 11 et 12.»;"
5491,en-fr,Regulation (EC) No 1107/2009 is amended as follows:,Le règlement (CE) nº 1107/2009 est modifié comme suit:
5492,en-fr,- regular training on issues related to fraud and irregularities is given to all staff involved in contract management as well as to auditors and controllers who verify the beneficiaries' declarations on the spot.,- l'ensemble du personnel participant à la gestion des contrats ainsi que les auditeurs et les contrôleurs qui vérifient les déclarations des bénéficiaires sur place bénéficieront régulièrement de formations concernant la fraude et les irrégularités.
5493,en-fr,The political response was to adopt a White Paper on Food Safety in January 2000.,"La réponse politique a consisté en l'adoption d'un livre blanc sur la sécurité alimentaire en janvier 2000, qui a ouvert la voie à une refonte complète du cadre réglementaire, l'accent étant mis sur le règlement LAG de 2002."
5494,en-fr,Seconded National Experts,Experts nationaux détachés
5495,en-fr,(b) The following paragraphs 5a to 5g are inserted:,b) les paragraphes 5 bis à 5 octies suivants sont insérés:
5496,en-fr,Heading of multiannual financial,Rubrique du cadre financier pluriannuel
5497,en-fr,(b) the Authority shall assess the confidentiality request submitted by the applicant.,b) l'Autorité évalue la demande de traitement confidentiel présentée par le demandeur.
5498,en-fr,Preparatory work sharing with MSs 6.9 FTEs 0.356 0.624 0.891,"Travaux préparatoires partage avec État membre 6,9 ETP 0,356 0,624 0,891"
5499,en-fr,"(9) in Article 41, the following sentence is added at the end of paragraph 1:","9) à l'article 41, la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 1:"
5500,en-fr,Article 8a,Article 8 bis
5501,en-fr,Subtotal for specific objective No 3 9.592 16.785 23.979 23.979 23.979 98.314,"Sous-total de l'objectif spécifique nº 3 9,592 16,785 23,979 23,979 23,979 98,314"
5502,en-fr,(b) the following sentence is added at the end of the second paragraph:,b) la phrase suivante est ajoutée à la fin du deuxième alinéa:
5503,en-fr,"(a) the notifier/applicant may request certain information submitted under this Directive to be kept confidential, accompanied by verifiable justification; and,","a) le notifiant/demandeur peut présenter une demande de traitement confidentiel en ce qui concerne certaines informations soumises en vertu de la présente directive, accompagnée d'une justification vérifiable; et"
5504,en-fr,(b) the following paragraphs 1a and 1b are inserted:,b) les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés:
5505,en-fr,Objectives of risk communication,Objectifs de la communication sur les risques
5506,en-fr,"3) improve the governance, strengthen the involvement of Member States and address the limitations affecting the long term scientific capacity of EFSA","3) améliorer la gouvernance, renforcer la participation des États membres et remédier aux limitations affectant la capacité scientifique à long terme de l'EFSA"
5507,en-fr,Toxicological studies (H2020-FP9) 2FTEs 0.103 0.181 0.258,"Études toxicologiques (H2020-FP9) 2 ETP 0,103 0,181 0,258"
5508,en-fr,"In its Communication replying to the European Citizens' Initiative ""Ban glyphosate and protect people and the environment from toxic pesticides"", the Commission also announced the preparation of a legislative proposal ""covering transparency in scientific assessments, quality and independence of the scientific studies that are the basis of the Union risk assessment carried out by EFSA and the governance of EFSA"".","Dans sa communication relative à l'initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques», la Commission européenne a également annoncé l'élaboration d'une proposition législative traitant de la transparence des évaluations scientifiques, de la qualité et de l'indépendance des études scientifiques qui sont à la base de l'évaluation des risques de l'UE réalisée par l'EFSA, ainsi que de la gouvernance de l'EFSA."
5509,en-fr,"In the case of renewals, the pre-submission procedure foresees that studies planned by a potential applicant will have to be notified to EFSA and, after public consultation on these planned studies, the Authority will systematically provide advice to the applicants.","En cas de renouvellement, la procédure de pré-soumission prévoit que les études planifiées par un demandeur potentiel devront être notifiées à l'EFSA et, à l'issue d'une consultation publique sur ces études planifiées, l'autorité apportera systématiquement des conseils aux demandeurs."
5510,en-fr,(c) in paragraph 3 the following point (m) is added:,"c) au paragraphe 3, le point m) suivant est ajouté:"
5511,en-fr,(1) in Chapter II the following SECTION 1a is inserted:,"1) dans le chapitre II, la SECTION 1 bis suivante est insérée:"
5512,en-fr,MB with MSs & observers 0.2 FTEs 0.010 0.018 0.025,"CA avec État membre & observateurs 0,2 ETP 0,010 0,018 0,025"
5513,en-fr,"(1) in Article 6, the following paragraph 5 is added:","1) à l'article 6, le paragraphe 5 suivant est ajouté:"
5514,en-fr,Function group IV,Groupe de fonctions IV
5515,en-fr,Regulation (EC) No 2065/2003 is amended as follows:,Le règlement (CE) nº 2065/2003 est modifié comme suit:
5516,en-fr,"[22: Commission Staff Working Document, ""The REFIT evaluation of the General Food Law (Regulation (EC) No 178/2002)"", SWD(2018)38 final, dated 15.1.2018.]","[22: Document de travail des services de la Commission intitulé «Évaluation REFIT de la législation alimentaire générale [règlement (CE) nº 178/2002]», SWD (2018)38 final du 15.1.2018.]"
5517,en-fr,"The Authority shall apply Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents when handling applications for access to documents held by the Authority.","Pour le traitement des demandes d'accès aux documents qu'elle détient, l'Autorité applique le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.»;"
5518,en-fr,Article 39 and 39a of Regulation (EC) No 178/2002 shall apply mutatis mutandis.,Les articles 39 et 39 bis du règlement (CE) nº 178/2002 s'appliquent mutatis mutandis.».
5519,en-fr,"[3: Commission Staff Working Document, ""The REFIT evaluation of the General Food Law (Regulation (EC) No 178/2002)"", SWD (2018)38 final, dated 15.1.2018.]","[3: Document de travail des services de la Commission intitulé «Évaluation REFIT de la législation alimentaire générale [règlement (CE) nº 178/2002]», SWD (2018) 38 final du 15.1.2018.]"
5520,en-fr,Regulation (EC) No 1935/2004 is amended as follows:,Le règlement (CE) nº 1935/2004 est modifié comme suit:
5521,en-fr,Directive (EC) No 2001/18/EC is amended as follows:,La directive 2001/18/CE est modifiée comme suit:
5522,en-fr,"The applicant may request certain information submitted under this Regulation to be kept confidential, accompanied by verifiable justification, upon submission of the application.","Le demandeur peut présenter une demande de traitement confidentiel en ce qui concerne certaines informations soumises en vertu du présent règlement, accompagnée d'une justification vérifiable, lors de l'introduction de la demande."
5523,en-fr,General plan for risk communication,Plan général relatif à la communication sur les risques
5524,en-fr,"""The Authority shall publish detailed guidance, following the agreement with the Commission, concerning the preparation and the submission of the application, referred to in paragraph (1), taking into account standard data formats, where they exist in accordance with Article 39f of Regulation (EC) No 178/2002.","«L'Autorité publie des lignes directrices détaillées, après accord avec la Commission, en ce qui concerne la préparation et l'introduction de la demande visée au paragraphe 1, en tenant compte des formats de données standard, lorsqu'ils existent, conformément à l'article 39 septies du règlement (CE) nº 178/2002.»;"
5525,en-fr,"It is therefore necessary to ensure a more comprehensive and continuous risk communication process throughout the risk analysis process, involving Union and national risk assessors and risk managers combined with open dialogue amongst all interested parties.","Il convient donc de garantir un processus de communication sur les risques plus complet et continu tout au long du processus d'analyse des risques, qui associe les évaluateurs et les gestionnaires des risques de l'Union et des États membres et qui s'accompagne d'un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées."
5526,en-fr,"In accordance with the conditions and the procedures laid down in Article 39 of Regulation (EC) No 178/2002 and this article, the applicant may request certain information submitted under this Regulation to be kept confidential, accompanied by verifiable justification.","Conformément aux conditions et aux procédures prévues à l'article 39 du règlement (CE) nº 178/2002 et au présent article, le demandeur peut présenter une demande de traitement confidentiel en ce qui concerne certaines informations soumises en vertu du présent règlement, accompagnée d'une justification vérifiable."
5527,en-fr,"""(l) an identification of the parts of the application and any other supplementary information that the applicant requests to be kept confidential, accompanied by verifiable justification, pursuant to Articles 30 of this Regulation and Article 39 of Regulation (EC) No 178/2002; "";","«l) une identification des parties de la demande et de toute autre information complémentaire auxquelles le demandeur souhaite qu'un traitement confidentiel soit réservé, accompagnée d'une justification vérifiable, en application de l'article 30 du présent règlement et de l'article 39 du règlement (CE) nº 178/2002; »;"
5528,en-fr,It shall:,Il s'agit de:
5529,en-fr,"2) increase the guarantees of reliability, objectivity and independence of studies used by EFSA in its risk assessment, in particular in the framework of authorisation applications;","2) renforcer les garanties de fiabilité, d'objectivité et d'indépendance des études utilisées par l'EFSA dans son évaluation des risques, en particulier dans le cadre des demandes d'autorisation;"
5530,en-fr,"""The Authority shall publish all scientific outputs including the scientific opinions issued by it and supporting scientific data and other information in accordance with Article 38 and Articles 39 a to 39f.","«L'Autorité publie toutes les productions scientifiques, y compris les avis scientifiques, qu'elle émet, ainsi que les données scientifiques justificatives et autres informations conformément à l'article 38 et aux articles 39 bis à 39 septies.»;"
5531,en-fr,"In the case of renewals, the pre-submission procedure foresees that studies planned by a potential applicant will have to be notified to EFSA and, after consultation of third parties on these planned studies, the Authority will systematically provide advice to the applicants.","Dans le cas des renouvellements, la procédure de pré-soumission prévoit que les études qu'un demandeur potentiel a l'intention de mener devront également être notifiées à l'EFSA et qu'après avoir consulté des tiers au sujet de ces études prévues, l'Autorité apportera systématiquement des conseils aux demandeurs."
5532,en-fr,General principles of risk communication,Principes généraux de la communication sur les risques
5533,en-fr,Regulation (EC) No 1331/2008 is amended as follows:,Le règlement (CE) nº 1331/2008 est modifié comme suit:
5534,en-fr,It aligns the composition of EFSA's Management Board with the Common Approach on decentralized agencies by including representatives of all Member States.,"Cette mesure aligne la composition du conseil d'administration de l'EFSA sur celle préconisée dans l'approche commune sur les agences décentralisées, en y intégrant des représentants de tous les États membres."
5535,en-fr,(b) the following paragraph 1a is inserted:,b) le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
5536,en-fr,(a) the following sentence is added at the end of the first paragraph:,a) la phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa:
5537,en-fr,risk communication,Communication sur les risques
5538,en-fr,"(a) the applicant may request certain information submitted under this Regulation to be kept confidential, accompanied by verifiable justification; and,","a) le demandeur peut présenter une demande de traitement confidentiel en ce qui concerne certaines informations soumises en vertu du présent règlement, accompagnée d'une justification vérifiable; et"
5539,en-fr,"In accordance with the conditions and the procedures laid down in Articles 39 to 39f of Regulation (EC) No 178/2002 and this Article, the applicant may request certain information submitted under this Regulation to be kept confidential, accompanied by verifiable justification; and, the Authority shall assess the confidentiality request submitted by the applicant.","Conformément aux conditions et aux procédures prévues aux articles 39 à 39 septies du règlement (CE) nº 178/2002 et au présent article, le demandeur peut présenter une demande de traitement confidentiel en ce qui concerne certaines informations soumises en vertu du présent règlement, accompagnée d'une justification vérifiable, et l'Autorité évalue la demande de traitement confidentiel présentée par le demandeur."
5540,en-fr,"(9) in Article 29, paragraphs 1 and 2 are replaced by the following:","9) à l'article 29, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:"
5541,en-fr,"""(c) ensure public access to the application and any information supplied by the applicant, in accordance with Article 18.","«c) garantit l'accès du public à la demande ainsi qu'à toute information fournie par le demandeur, conformément à l'article 18.»;"
5542,en-fr,"""2a.",«2 bis.
5543,en-fr,"(5) in Article 63, paragraphs 1 and 2 are replaced by the following:","5) à l'article 63, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:"
5544,en-fr,Articles 39 to 39f of Regulation (EC) No 178/2002 shall apply mutatis mutandis.,Les articles 39 à 39 septies du règlement (CE) nº 178/2002 s'appliquent mutatis mutandis.».
5545,en-fr,Function group II,Groupe de fonctions II
5546,en-fr,"The Authority shall issue and publish detailed guidelines, following agreement with the Commission, concerning the preparation and the submission of the application, taking into account standard data formats, where they exist in accordance with Article 39f of Regulation (EC) No 178/2002, which shall apply mutatis mutandis.","L'Autorité émet et publie des lignes directrices détaillées, après accord avec la Commission, en ce qui concerne la préparation et l'introduction de la demande, en tenant compte des formats de données standard, lorsqu'ils existent, conformément à l'article 39 septies du règlement (CE) nº 178/2002, qui s'applique mutatis mutandis.»;"
5547,en-fr,2023 2024 esq. (see point 1.6),2023 Année 2024 et suivantes (voir point 1.6)
5548,en-fr,"""Article 32a",«Article 32 bis
5549,en-fr,"[40: Regulation (EC) No 1367/2006 of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on the application of the provisions of the Aarhus Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters to Community institutions and bodies (OJ L 264, 25.9.2006, p.","[40: Règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p."
5550,en-fr,The impact for innovation (divulging business strategy) is not significant for the notification of planned studies in case of renewals since the substance is already known and the date of renewal is set up in legislation The pre-submission procedure will help the SME's access to innovation and is at the request of the applicant except for renewals which represent a specific case and a limited number of applications.,"La procédure de pré-soumission aidera les PME à accéder à l'innovation et est appliquée à la demande du demandeur, sauf pour les renouvellements qui représentent un cas particulier et un nombre limité de demandes."
5551,en-fr,for [body] <EFSA.> Commitments =1+1a +3a 25.002 43.753 62.505 62.505 62.505 256.270,"pour [organisme] <EFSA.> Engagements =1+1a +3a 25,002 43,753 62,505 62,505 62,505 256,270"
5552,en-fr,"In accordance with the conditions and the procedures laid down in Article 39 to 39f of Regulation (EC) No 178/2002, which shall apply mutatis mutandis, and this article,","Conformément aux conditions et aux procédures prévues aux articles 39 à 39 septies du règlement (CE) nº 178/2002, qui s'appliquent mutatis mutandis, et au présent article,"
5553,en-fr,Financial impact from YYYY to YYYY,Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA
5554,en-fr,2023 2024 esq. (see point 1.6) TOTAL,2023 Année 2024 et suivantes (voir point 1.6) Total
5555,en-fr,2023 2024 esq. (see point 1.6) Total,2023 Année 2024 et suivantes (voir point 1.6) TOTAL
5556,en-fr,Title 1: Staff expenditure Commitments (1) 5.490 9.608 13.726 13.726 13.726 56.276,"Titre 1: Frais de personnel Engagements (1) 5,490 9,608 13,726 13,726 13,726 56,276"
5557,en-fr,"][31: Regulation (EC) No 2065/2003 of the European Parliament and of the Council of 10 November 2003 on smoke flavourings used or intended for use in or on foods (OJ L 309, 26.11.2003, p.","][31: Règlement (CE) nº 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 309 du 26.11.2003, p."
5558,en-fr,"""5a.",«5 bis.
5559,en-fr,"][33: Regulation (EC) No 1331/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings (OJ L 354, 31.12.2008, p.","][33: Règlement (CE) nº 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p."
5560,en-fr,"""(l) an identification of the parts of the application and any other supplementary information that the applicant requests to be kept confidential, accompanied by verifiable justification, pursuant to Articles 30 of this Regulation and Articles 39 to 39f of Regulation (EC) No 178/2002; "",","«l) une identification des parties de la demande et de toute autre information complémentaire auxquelles le demandeur souhaite qu'un traitement confidentiel soit réservé, accompagnée d'une justification vérifiable, en application de l'article 30 du présent règlement et des articles 39 à 39 septies du règlement (CE) nº 178/2002;»;"
5561,en-fr,"(34) In order to ensure consistency with the proposed adaptations in Regulation (EC) No 178/2002, provisions relating to public access and the protection of confidential information in Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council, Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council, in Regulation (EC) No 1831/2003 of the European Parliament and of the Council, in Regulation (EC) No 2065/2003 of the European Parliament and of the Council, in Regulation (EC) No 1935/2004 of the European Parliament and of the Council, in Regulation (EC) No 1331/2008 of the European Parliament and of the Council, in Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council and in Regulation (EU) 2015/2283 of the European Parliament and of the Council should be amended.","(34) Afin d'assurer la cohérence avec les adaptations proposées dans le règlement (CE) nº 178/2002, il convient de modifier les dispositions relatives à l'accès du public et à la protection des informations confidentielles contenues dans la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (CE) nº 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil."
5562,en-fr,"Strengthen advocacy: targeted messages, narrative, translations, etc Increase targeted communication key topics Sc.literacy actions 1.700 2.975 4.250 4.250 4.250 17.425","Augmenter les principaux thèmes de communication ciblée Actions en matière d'éducation aux sciences 1,700 2,975 4,250 4,250 4,250 17,425"
5563,en-fr,day cost= 2549 2.571 4.492 6.426 6.426 6.426 26.347,"Nbre de jours de travail d'experts = 4 600 Coût journalier total = 2 549 2,571 4,492 6,426 6,426 6,426 26,347"
5564,en-fr,Function group III,Groupe de fonctions III
5565,en-fr,"""1a.",«1 bis.
5566,en-fr,"][35: Regulation (EU) 2015/2283 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 on novel foods, amending Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council and repealing Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council and Commission Regulation (EC) No 1852/2001 (OJ L 327, 11.12.2015, p.","][35: Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1852/2001 de la Commission (JO L 327 du 11.12.2015, p."
5567,en-fr,"An application for an authorisation as provided for in Article 4 shall be sent to the Commission, in accordance with standard data formats, where they exist pursuant to Article 39f of Regulation (EC) No 178/2002, which shall apply mutatis mutandis.","Toute demande d'autorisation visée à l'article 4 est adressée à la Commission, conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent, en application de l'article 39 septies du règlement (CE) nº 178/2002, qui s'applique mutatis mutandis."
5568,en-fr,"""Article 39a",«Article 39 bis
5569,en-fr,"][26: Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation) (OJ L 119, 4.5.2016, p.","][26: Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p."
5570,en-fr,"[5: Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC (OJ L 106, 17.4.2001, p.","[5: Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p."
5571,en-fr,Title 3: Operational expenditure Commitments (3a) 19.512 34.145 48.779 48.779 48.779 199.994,"Titre 3: Dépenses opérationnelles Engagements (3a) 19,512 34,145 48,779 48,779 48,779 199,994"
5572,en-fr,"(8) in Article 23, the introductory sentence of paragraph 2 is replaced by the following:","8) à l'article 23, la phrase introductive du paragraphe 2 est remplacée par la phrase suivante:"
5573,en-fr,"][8: Regulation (EC) No 2065/2003 of the European Parliament and of the Council of 10 November 2003 on smoke flavourings used or intended for use in or on foods (OJ L 309, 26.11.2003, p.","][8: Règlement (CE) nº 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 309 du 26.11.2003, p."
5574,en-fr,"[38: Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation), (OJ L 119, 4.5.2016, p.","[38: Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p."
5575,en-fr,"""The Authority shall ensure public access to the application, relevant supporting information and any supplementary information supplied by the applicant in accordance with Article 23.","«L'Autorité garantit l'accès du public à la demande, aux informations justificatives pertinentes ainsi qu'à toute information complémentaire fournie par le demandeur, conformément à l'article 23.»;"
5576,en-fr,(a) in paragraph 3 the introductory sentence is replaced by the following:,"a) au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"
5577,en-fr,"[28: Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC (OJ L 106, 17.4.2001, p.","[28: Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p."
5578,en-fr,"][12: Regulation (EU) 2015/2283 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 on novel foods, amending Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council and repealing Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council and Commission Regulation (EC) No 1852/2001 (OJ L 327, 11.12.2015, p.","][12: Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1852/2001 de la Commission (JO L 327 du 11.12.2015, p."
5579,en-fr,"][10: Regulation (EC) No 1331/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings (OJ L 354, 31.12.2008, p.","][10: Règlement (CE) nº 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p."
5580,en-fr,Laboratory related audit 2FTEs 0.103 0.181 0.258,"Audit en rapport avec les laboratoires 2 ETP 0,103 0,181 0,258"
5581,en-fr,day cost= 2549 1.408 2.464 3.520 3.520 3.520 14.432,"Nouveau régime d'indemnités - experts des groupes scientifiques 2 520 membres de groupes jours année Coût journalier total = 2 549 1,408 2,464 3,520 3,520 3,520 14,432"
5582,en-fr,"(2) In Article 13, the following paragraph 2a is inserted:","2) à l'article 13, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:"
5583,en-fr,(6) Article 39 is replaced by the following:,6) l'article 39 est remplacé par le texte suivant:
5584,en-fr,Appeals 8.4 FTEs 450/ dossier10% =45 appeals 10% confid.,"Recours 8,4 ETP 450/ dossier 10 % =45 recours 10 % revendications de confidentialité/dossier 0,432 0,757 1,081"
5585,en-fr,Payments (3b) 19.512 34.145 48.779 48.779 48.779 199.994,"Paiements (3b) 19,512 34,145 48,779 48,779 48,779 199,994"
5586,en-fr,"[36: Regulation (EC) No 1367/2006 of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on the application of the provisions of the Aarhus Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters to Community institutions and bodies (OJ L 264, 25.9.2006, p.13).]","[36: Règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p."
5587,en-fr,Regulation (EC) No 178/2002 is amended as follows:,Le règlement (CE) nº 178/2002 est modifié comme suit:
5588,en-fr,"][32: Regulation (EC) No 1935/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on materials and articles intended to come into contact with food and repealing Directives 80/590/EEC and 89/109/EEC (OJ L 338, 13.11.2004, p.","][32: Règlement (CE) nº 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p."
5589,en-fr,Payments (2) 5.490 9.608 13.726 13.726 13.726 56.276,"Paiements (2) 5,490 9,608 13,726 13,726 13,726 56,276"
5590,en-fr,"][11: Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 concerning the placing of plant protection products on the market and repealing Council Directives 79/117/EEC and 91/414/EEC (OJ L 309, 24.11.2009, p.","][11: Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p."
5591,en-fr,"on the transparency and sustainability of the EU risk assessment in the food chain amending Regulation (EC) No 178/2002 [on general food law], Directive 2001/18/EC [on the deliberate release into the environment of GMOs], Regulation (EC) No 1829/2003 [on GM food and feed], Regulation (EC) No 1831/2003 [on feed additives], Regulation (EC) No 2065/2003 [on smoke flavourings], Regulation (EC) No 1935/2004 [on food contact materials], Regulation (EC) No 1331/2008 [on the common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings], Regulation (EC) No 1107/2009 [on plant protection products] and Regulation (EU) No 2015/2283 [on novel foods]","relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'UE dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) nº 178/2002 [relatif à la législation alimentaire générale], la directive 2001/18/CE [relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement], le règlement (CE) nº 1829/2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], le règlement (CE) nº 1831/2003 [relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux], le règlement (CE) nº 2065/2003 [relatif aux arômes de fumée], le règlement (CE) nº 1935/2004 [concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires], le règlement (CE) nº 1331/2008 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], le règlement (CE) nº 1107/2009 [concernant les produits phytopharmaceutiques] et le règlement (UE) 2015/2283 [relatif aux nouveaux aliments]"
5592,en-fr,Strengthened analysis of social science survey analysis 2 FTEs 0.103 0.181 0.258,"Analyse renforcée de l'analyse: sciences sociales, enquête, analyse 2 ETP 0,103 0,181 0,258"
5593,en-fr,"increase the guarantees of reliability, objectivity and independence of studies the EFSA uses in its risk assessment, in particular in the context of authorisation applications;","d'accroître les garanties de fiabilité, d'objectivité et d'indépendance des études sur lesquelles s'appuie l'EFSA aux fins de son évaluation des risques, notamment dans le cadre des demandes d'autorisation;"
5594,en-fr,Regulation (EC) No 1829/2003 is amended as follows:,Le règlement (CE) nº 1829/2003 est modifié comme suit:
5595,en-fr,"][34: Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 concerning the placing of plant protection products on the market and repealing Council Directives 79/117/EEC and 91/414/EEC (OJ L 309, 24.11.2009, p.","][34: Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p."
5596,en-fr,"][9: Regulation (EC) No 1935/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on materials and articles intended to come into contact with food and repealing Directives 80/590/EEC and 89/109/EEC (OJ L 338, 13.11.2004, p.","][9: Règlement (CE) nº 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p."
5597,en-fr,"Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the transparency and sustainability of the EU risk assessment in the food chain amending Regulation (EC) No 178/2002 [on general food law], Directive 2001/18/EC [on the deliberate release into the environment of GMOs], Regulation (EC) No 1829/2003 [on GM food and feed], Regulation (EC) No 1831/2003 [on feed additives], Regulation (EC) No 2065/2003 [on smoke flavourings], Regulation (EC) No 1935/2004 [on food contact materials], Regulation (EC) No 1331/2008 [on the common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings], Regulation (EC) No 1107/2009 [on plant protection products] and Regulation (EU) No 2015/2283 [on novel foods.","Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'UE dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) nº 178/2002 [relatif à la législation alimentaire générale], la directive 2001/18/CE [relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement], le règlement (CE) nº 1829/2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], le règlement (CE) nº 1831/2003 [relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux], le règlement (CE) nº 2065/2003 [relatif aux arômes de fumée], le règlement (CE) nº 1935/2004 [concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires], le règlement (CE) nº 1331/2008 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], le règlement (CE) nº 1107/2009 [concernant les produits phytopharmaceutiques] et le règlement (UE) 2015/2283 [relatif aux nouveaux aliments]"
5598,en-fr,"(4) in Article 11(2), the introductory sentence is replaced by the following:","4) à l'article 11, paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"
5599,en-fr,TOTAL COST 19.512 34.145 48.779 48.779 48.779 199.994,"COÛT TOTAL 19,512 34,145 48,779 48,779 48,779 199,994"
5600,en-fr,(11) Article 61 is replaced by the following:,11) l'article 61 est remplacé par le texte suivant:
5601,en-fr,(5) Article 38 is amended as follows:,5) l'article 38 est modifié comme suit:
5602,en-fr,(3) Article 16 is amended as follows:,3) l'article 16 est modifié comme suit:
5603,en-fr,(2) Article 25 is amended as follows:,2) l'article 25 est modifié comme suit:
5604,en-fr,(c) paragraph 9(b) is replaced by the following:,"c) le paragraphe 9, point b), est remplacé par le texte suivant:"
5605,en-fr,"Where an opinion by the Authority is required in accordance with Article 3(2) of this Regulation, the Authority shall assess the confidentiality request submitted by the applicant, in accordance with Articles 39 to 39f of Regulation (EC) No 178/2002.","Lorsque son avis est requis conformément à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, l'Autorité évalue la demande de traitement confidentiel présentée par le demandeur, conformément aux articles 39 à 39 septies du règlement (CE) nº 178/2002."
5606,en-fr,"In accordance with the conditions and the procedures laid down in Articles 39 to 39f of Regulation (EC) No 178/2002,","Conformément aux conditions et aux procédures prévues aux articles 39 à 39 septies du règlement (CE) nº 178/2002,"
5607,en-fr,"(ii) ensure public access to the application, relevant supporting information and any supplementary information supplied by the applicant, in accordance with Articles 19 and 20.","ii) garantit l'accès du public à la demande, aux informations justificatives pertinentes ainsi qu'à toute information complémentaire fournie par le demandeur, conformément aux articles 19 et 20.»;"
5608,en-fr,"Where the relevant Scientific Committee is consulted under paragraph 1, it shall make public the notification/application, relevant supporting information and any supplementary information supplied by the notifier/applicant, as well as its scientific opinions, in accordance with Article 38 and Articles 39 to 39f of Regulation (EC) No 178/2002, which shall apply mutatis mutandis, and Article 25 of this Directive.","Lorsque le comité scientifique compétent est consulté en application du paragraphe 1, ce dernier rend publiques la notification/demande, les informations justificatives pertinentes et toute information complémentaire fournie par le notifiant/demandeur, ainsi que ses avis scientifiques, conformément à l'article 38 et aux articles 39 à 39 septies du règlement (CE) nº 178/2002, qui s'appliquent mutatis mutandis, et à l'article 25 de la présente directive.»."
5609,en-fr,"(ii) ensure public access to the application, relevant supporting information and any supplementary information supplied by the applicant, in accordance with Articles 14 and 15.","ii) garantit l'accès du public à la demande, aux informations justificatives pertinentes ainsi qu'à toute information complémentaire fournie par le demandeur, conformément aux articles 14 et 15.»;"
5610,en-fr,Payments 25.002 43.753 62.505 62.505 62.505 256.270,"Paiements 25,002 43,753 62,505 62,505 62,505 256,270"
5611,en-fr,Regulation (EC) No 1831/2003 is amended as follows:,Le règlement (CE) nº 1831/2003 est modifié comme suit:
5612,en-fr,"The notification referred to in paragraph 1 shall be submitted in accordance with standard data formats, where they exist, pursuant to Article 39f of Regulation (EC) No 178/2002.","La notification visée au paragraphe 1 est adressée conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent, en application de l'article 39 septies du règlement (CE) nº 178/2002.»;"
5613,en-fr,18 of the stakeholders had also provided feedback on the roadmap.,18 des parties prenantes avaient également soumis des commentaires concernant la feuille de route.
5614,en-fr,Targeted consultations with specific stakeholder groups also took place.,Des consultations ciblées visant des groupes de parties prenantes spécifiques ont également été effectuées.
5615,en-fr,The information that EFSA makes public on its activities and contributions was also judged as very important.,Les informations que l'EFSA rend publiques concernant ses activités et contributions ont été également jugées très importantes.
5616,en-fr,"For consistency, the Commission proposal would also amend other sectoral food legislation.","Par souci de cohérence, la proposition de la Commission modifierait également d'autres actes de la législation alimentaire sectorielle."
5617,en-fr,They also highlighted the need to ensure that the Commission proposal strengthens these elements while safeguarding the principles on which the EU food safety system is based.,Ils ont également souligné la nécessité d'assurer que la proposition de la Commission renforce ces éléments tout en garantissant les principes sur lesquels repose le système de l'UE en matière de sécurité des aliments.
5618,en-fr,Need to ensure the protection of confidential data and personal data.,Il est nécessaire d'assurer la protection des données confidentielles et des données personnelles.
5619,en-fr,Some MS expressed reservations on the potential added value of this measure.,Certains États membres ont exprimé des réserves concernant la valeur ajoutée potentielle de cette mesure.
5620,en-fr,Safeguarding confidentiality and intellectual property rights is fundamental in order to avoid hampering innovation and competitiveness.,La préservation de la confidentialité et des droits de propriété intellectuelle est fondamentale pour éviter d'entraver l'innovation et la compétitivité.
5621,en-fr,Scientific independence and excellence of experts are cornerstones of the EU risk assessment system.,L'indépendance scientifique et l'excellence des experts sont les pierres angulaires du système de l'UE pour l'évaluation des risques.
5622,en-fr,There was a similar response from the stakeholder group.,Des réponses similaires ont été exprimées dans le groupe des parties prenantes.
5623,en-fr,Sustainability of the risk assessment system and involvement of MS,Pérennité du système d'évaluation des risques et participation des États membres
5624,en-fr,Risk communication on food safety can be further strengthened by improving coordination and involving relevant stakeholders.,La communication sur les risques pour la sécurité des aliments peut encore être renforcée en améliorant la coordination et la participation des parties prenantes concernées.
5625,en-fr,"As regards the financing of these verification studies, a small percentage of both citizens and stakeholders considered that the costs should be covered by the individual applicant concerned.","En ce qui concerne le financement de ces études de vérification, un petit pourcentage aussi bien de citoyens que de parties prenantes a considéré que les coûts devraient être couverts par le demandeur individuel concerné."
5626,en-fr,Citizens and stakeholders had the opportunity to provide feedback on a Commission roadmap from 20 December 2017 to 17 January 2018.,Les citoyens et les parties prenantes ont eu la possibilité de soumettre des commentaires concernant une feuille de route de la Commission entre le 20 décembre 2017 et le 17 janvier 2018.
5627,en-fr,Risk Communication,Communication sur les risques
5628,en-fr,MS acknowledged the need for more coordination among all actors.,Les États membres ont reconnu la nécessité d'une meilleure coordination entre tous les acteurs.
5629,en-fr,"The Commission proposal would amend Regulation (EC) No 178/2002 which sets out the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority (EFSA) and defines procedures in matters of food safety.","La proposition de la Commission modifierait le règlement (CE) nº 178/2002 qui fixe les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, institue l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et définit les procédures en matière de sécurité des aliments."
5630,en-fr,The latter also highlighted the need to ensure the independence of EFSA's scientific processes.,Ces dernières ont également souligné la nécessité d'assurer l'indépendance des processus scientifiques de l'EFSA.
5631,en-fr,"The latter also highlighted the potential negative impact on competitiveness and innovation, in particular on new substances due to risks relating to potential unfair use of disclosed data and concerns over intellectual property rights.","Ces dernières ont également souligné l'impact négatif potentiel sur la compétitivité et l'innovation, notamment en ce qui concerne les nouvelles substances, en raison de risques liés à l'utilisation déloyale possible de données divulguées et de préoccupations concernant les droits de propriété intellectuelle."
5632,en-fr,Industry stakeholders also highlighted the need to avoid unfair use of commercial data.,Des parties prenantes industrielles ont également souligné la nécessité d'éviter une utilisation déloyale de données commerciales.
5633,en-fr,The contributions to the different consultations showed a need to consider the following when preparing the Commission proposal:,Les contributions aux différentes consultations ont révélé la nécessité d'examiner les points suivants dans le cadre de la préparation de la proposition de la Commission:
5634,en-fr,Consultations also took place via the EFSA Advisory Forum (national food safety authorities) and the Commission Expert Group on General Food Law and with the Scientific Committee of EFSA.,"Des consultations ont également eu lieu via le forum consultatif de l'EFSA (autorités nationales en charge de la sécurité des aliments), le groupe d'experts de la Commission sur la législation alimentaire générale et le comité scientifique de l'EFSA."
5635,en-fr,"A letter of the European Ombudsman to the President of the European Commission on ensuring the EU risk assessment model in the food chain is independent, transparent, and allows for meaningful stakeholder engagement, was also considered.","Une lettre du médiateur européen au président de la Commission européenne sur la nécessité d'assurer que le modèle de l'UE d'évaluation des risques dans la chaîne alimentaire soit indépendant, transparent et prévoit un engagement utile des parties prenantes a également été prise en considération."
5636,en-fr,"The Commission proposal builds on the findings of the Fitness Check of the General Food Law and follows the Commission Communication on the European Citizens' Initiative to ""Ban glyphosate and protect people and the environment from toxic pesticides"".",La proposition de la Commission s'appuie sur les conclusions du bilan de qualité de la législation alimentaire générale et s'inscrit dans le suivi de la communication de la Commission sur l'initiative citoyenne européenne intitulée «Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques»..
5637,en-fr,"Some citizens highlighted the need to avoid complexity and/or confusion in risk communication, and recommended making it clearer and simpler.",Certains citoyens ont mis en évidence la nécessité d'éviter la complexité et/ou la confusion dans la communication sur les risques et recommandé de rendre celle-ci plus claire et plus simple.
5638,en-fr,"Regarding the establishment of a register of industry studies, mainly MS authorities highlighted the challenges as regards applicability outside the EU.","En ce qui concerne la mise en place d'un registre des études de l'industrie, des autorités d'États membres, principalement, ont mis en évidence les difficultés en ce qui concerne l'applicabilité en dehors de l'UE."
5639,en-fr,Feedback received during the consultations was not taken into account if it went beyond the scope of the Commission proposal.,Les commentaires reçus au cours des consultations n'ont pas été pris en compte s'ils sortaient du cadre de la proposition de la Commission.
5640,en-fr,"The earlier the access to industry studies in the risk assessment process, the greater its impact on transparency.","Plus l'accès aux études de l'industrie dans le processus d'évaluation des risques est précoce, plus son impact sur la transparence est important."
5641,en-fr,Adequate incentives are needed in order to ensure that EFSA obtains the expertise it needs from MS.,Des mesures d'incitation adéquates sont nécessaires afin d'assurer que l'EFSA obtienne des États membres l'expertise dont elle a besoin.
5642,en-fr,"20 stakeholders (15 trade and business associations, four Non-Governmental Organisations (NGOs) and one Member State (MS) authority) and one citizen submitted feedback.","20 parties prenantes (15 associations commerciales et économiques), quatre organisations non gouvernementales (ONG), une autorité d'un État membre et un citoyen ont soumis des commentaires."
5643,en-fr,MS authorities also considered the importance of defining clear roles for the Management Board to avoid duplication with EFSA's Advisory Forum.,"Des autorités d'États membres ont considéré en outre qu'il était important de définir des rôles clairs pour le conseil d'administration, avec d'éviter de faire double emploi avec le forum consultatif de l'EFSA."
5644,en-fr,"EU-level stakeholder organisations representing farmers, cooperatives, the food industry, retailers, consumers, professionals and civil society were consulted in a working group meeting of the Advisory Group on the Food Chain and Animal and Plant Health.","Des organisations de parties prenantes de l'UE représentant les agriculteurs, les coopératives, l'industrie alimentaire, les détaillants, les consommateurs, les professionnels et la société civile ont été consultées dans le cadre d'une réunion d'un groupe de travail du groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale."
5645,en-fr,Capacity for more public resources to finance studies on food safety.,La capacité de consacrer davantage de ressources publiques pour financer des études sur la sécurité des aliments est à examiner.
5646,en-fr,"Overall, all consulted parties acknowledged the value of the actions aiming to improve risk communication.","Globalement, toutes les parties consultées ont reconnu la valeur des actions visant à améliorer la communication sur les risques."
5647,en-fr,"As consumers may in general lack the scientific knowledge to use these studies, consumer organisations suggested that trust would depend on other factors, e.g. third-party scrutiny of the studies.","Comme les consommateurs ne disposent généralement pas des connaissances scientifiques nécessaires à l'utilisation de ces études, des organisations de consommateurs ont suggéré que la confiance dépendrait d'autres facteurs tels que le contrôle des études par des tiers."
5648,en-fr,"As regards the citizens who took part, 318 replies came from 26 MS, 10 came from a European Free Trade Association country and five from other non-EU countries.","En ce qui concerne les citoyens qui ont pris part à la consultation, 318 réponses ont été reçues de 26 États membres, 10 d'un pays faisant partie de l'Association européenne de libre-échange et cinq de pays n'appartenant pas à l'UE."
5649,en-fr,"For respondents from the stakeholder group, these percentages were 47.7 %, 21.6 % and 9.2 %, respectively.","Pour les répondants du groupe des parties prenantes, les pourcentages respectifs ont été de 47,7 %, 21,6 % et 9,2 %."
5650,en-fr,"In particular, industry stakeholders considered valuable to some or to a large extent the possibility for providing pre-submission advice to individual applicants, while consumer organisations and some other NGOs considered that it would not contribute very much.","En particulier, des parties prenantes industrielles ont considéré comme précieuse dans une certaine mesure ou dans une large mesure la possibilité de fournir à des demandeurs individuels des conseils préalablement à la soumission, tandis que des organisations de consommateurs et certaines autres ONG ont considéré que cela n'apporterait pas grand-chose."
5651,en-fr,Transparency of industry studies,Transparence des études de l'industrie
5652,en-fr,Need to tackle potential negative impacts of consultations on studies submitted on the length of the assessment processes.,Il est nécessaire de prendre en compte les impacts négatifs potentiels des consultations sur les études soumises sur la longueur des processus d'évaluation.
5653,en-fr,Some NGOs and EFSA's Scientific Committee supported the added value of more public resources dedicated to food safety studies.,Certaines ONG et le comité scientifique de l'EFSA se sont exprimés en faveur de la valeur ajoutée de ressources publiques plus importantes consacrées aux études sur la sécurité des aliments.
5654,en-fr,"The other financing options proposed, i.e. the EU budget, common funding provided by all industry applicants or a combination of public and industry funding, were considered relevant by 32.1 %, 27 % and 25.2 % of citizens, respectively.","Les autres options de financement proposées, à savoir le budget de l'UE, un fonds commun alimenté par tous des demandeurs industriels ou une combinaison de financement public et de financement par l'industrie, ont été considérées comme pertinentes par 32,1 %, 27 % et 25,2 % de citoyens, respectivement."
5655,en-fr,"Although, in general, stakeholders showed similar views, some saw certain measures as having different levels of importance.","Bien qu'en général, les parties prenantes aient exprimé des vues similaires, certaines ont considéré que toutes les mesures n'avaient pas le même niveau d'importance."
5656,en-fr,Further involvement of MS authorities in EFSA's activities must continue to ensure the separation between risk assessment and risk management.,La participation renforcée des autorités des États membres dans les activités de l'EFSA doit continuer d'assurer la séparation entre l'évaluation des risques et la gestion des risques.
5657,en-fr,Some citizens and stakeholders (including MS authorities) highlighted the need to clearly separate risk assessment and risk management and suggested having representation from other stakeholder groups as well.,Certains citoyens et certaines parties prenantes (y compris des autorités d'États membres) ont souligné la nécessité de séparer clairement l'évaluation des risques et la gestion des risques et suggéré d'avoir une représentation d'autres groupes de parties prenantes également.
5658,en-fr,All the new measures proposed as potentially strengthening the consistency of risk communication were considered by most respondents from both groups to be effective or very effective (between 61.4 % and 92.2 % of replies).,"Toutes les nouvelles mesures proposées comme susceptibles de renforcer la cohérence de la communication sur les risques ont été considérées par la plupart des répondants des deux groupes comme efficaces ou très efficaces (entre 61,4 % et 92,2 % des réponses)."
5659,en-fr,"Furthermore, about 35 % of replies from stakeholders, in this case mainly industry organisations, state that publishing industry studies will be negative or very negative for both competitiveness and promoting innovation.","De plus, environ 35 % des réponses de parties prenantes, dans ce cas principalement d'organisations industrielles, ont indiqué que la publication des études de l'industrie aurait une incidence négative ou très négative tant pour la compétitivité que pour la promotion de l'innovation."
5660,en-fr,"This report covers feedback from citizens and national authorities, groups and organisations (‘stakeholders') as regards the initiative for a Commission proposal for a Regulation on the transparency and sustainability of the EU risk assessment in the food chain (‘Commission proposal').","Le présent rapport couvre les commentaires de citoyens et d'autorités nationales, de groupes et d'organisations (les «parties prenantes») au sujet de l'initiative concernant une proposition de la Commission relative à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'UE dans la chaîne alimentaire (la «proposition de la Commission»)."
5661,en-fr,The OPC received replies from 471 participants: 318 citizens and 153 stakeholders.,Cette consultation publique a permis de recueillir les réponses de 471 participants: 318 citoyens et 153 parties prenantes.
5662,en-fr,"This was followed by an open public consultation (OPC), targeting citizens and stakeholders, open from 23 January 2018 to 20 March 2018.","À la suite de cela, la Commission a organisé une consultation publique, adressée aux citoyens et aux parties prenantes, ouverte du 23 janvier 2018 au 20 mars 2018."
5663,en-fr,Most citizens and stakeholders found important or very important the elements currently in place to ensure that the studies provided by industry are sufficiently robust to serve EFSA's risk assessment needs.,La plupart des citoyens et des parties prenantes ont jugé importants ou très importants les éléments actuellement en place pour assurer que les études fournies par l'industrie soient suffisamment robustes pour répondre aux besoins de l'évaluation des risques de l'EFSA.
5664,en-fr,"In general, industry stakeholders state that the timing of publication could have a negative or very negative impact on competitiveness, in particular if publication happens early in the assessment process.","En général, les parties prenantes industrielles ont indiqué que le moment de la publication pourrait avoir un impact négatif ou très négatif sur la compétitivité, en particulier si la publication avait lieu à un stade précoce du processus d'évaluation."
5665,en-fr,There were different views on the timing of publishing non-confidential parts of industry studies throughout the risk assessment process and the impact on transparency.,Différents avis ont été formulés concernant le moment de la publication des éléments non confidentiels des études de l'industrie tout au long du processus d'évaluation des risques et l'impact sur la transparence.
5666,en-fr,Discussions with stakeholders highlighted the potential for establishing procedures for open consultations on data related to the studies submitted by industry as part of authorisation dossiers.,Des discussions avec des parties prenantes ont mis en évidence la possibilité de mettre en place des procédures en vue d'ouvrir des consultations concernant des données relatives aux études soumises par l'industrie dans le cadre de dossiers d'autorisation.
5667,en-fr,"Overall, in their replies citizens and stakeholders expressed the importance of the elements addressed by the Commission initiative to improve the EU risk assessment in the food chain.","De manière générale, les citoyens et les parties prenantes ont exprimé dans leurs réponses l'importance des éléments abordés par l'initiative de la Commission pour améliorer l'évaluation des risques de l'UE dans la chaîne alimentaire."
5668,en-fr,Potential value of EFSA's pre-submission advice to industry applicants while fully respecting the independence of scientific processes.,"Il pourrait être utile que l'EFSA ait la possibilité de prodiguer des conseils à des demandeurs industriels préalablement à la demande, tout en respectant pleinement l'indépendance des processus scientifiques."
5669,en-fr,"Over 75 % of respondents from both groups considered it useful or very useful to avoid duplication of risk assessments between EU and national levels, and to ensure an appropriate level of resources for EFSA.",Plus de 75 % des répondants des deux groupes ont considéré utile ou très utile d'éviter la duplication des évaluations des risques entre le niveau européen et le niveau national et d'assurer un niveau de ressources approprié pour l'EFSA.
5670,en-fr,Industry organisations commented that there is a risk of the published data being misuse.,Des organisations industrielles ont indiqué dans leurs commentaires qu'il existait un risque que les données publiées fassent l'objet d'une utilisation abusive.
5671,en-fr,"In the OPC, over a third of citizens consider that existing risk communication does not contribute very much or at all to building trust in the EU's decision-making process in the food chain.","Lors de la consultation publique, plus d'un tiers de citoyens a considéré que la communication sur les risques existante ne contribuait pas beaucoup ou ne contribuait pas du tout à donner confiance dans le processus décisionnel de l'UE en ce qui concerne la chaîne agroalimentaire."
5672,en-fr,There is an exception to this in the stakeholder group of respondents: some NGOs (23.5 % of replies from stakeholders) do not consider that including general principles of risk communication in legislation would be very effective.,"Une exception a été observée dans le groupe de répondants des parties prenantes: certaines ONG (23,5 % des réponses des parties prenantes) ont estimé que l'inclusion dans la législation de principes généraux de communication sur les risques ne serait pas très efficace."
5673,en-fr,Evidence from industry studies,Données scientifiques des études de l'industrie
5674,en-fr,Some MS authorities and industry stakeholders considered that it may have a detrimental impact on EU innovation.,Certaines autorités d'États membres et des parties prenantes industrielles ont considéré que cela pourrait avoir un impact négatif sur l'innovation de l'UE.
5675,en-fr,"Some MS authorities highlighted the need to ensure a proper balance between EFSA's independence policies and its links with scientific excellence, and the need to consider incentives to stimulate the contribution of MS experts to EFSA's work, including financial and non-financial elements.","Certaines autorités d'États membres ont souligné la nécessité d'assurer un juste équilibre entre l'indépendance de l'EFSA et ses liens avec l'excellence scientifique, et la nécessité d'envisager des mesures d'incitation pour stimuler les contributions d'experts des États membres aux travaux de l'EFSA, y compris des éléments financiers et non financiers."
5676,en-fr,"However, 27.7 % of citizen replies and 26.1 % of stakeholder replies disagree or strongly disagree with this statement.","Cependant, 27,7 % des réponses de citoyens et 26,1 % des réponses de parties prenantes ont exprimé un désaccord avec cette affirmation."
5677,en-fr,Synopsis report,RAPPORT DE SYNTHÈSE
5678,en-fr,Need for proportionate verification processes on the quality of industry studies as regards compliance with relevant standards.,Il est nécessaire de mettre en place des processus de vérification proportionnés concernant la qualité des études de l'industrie en ce qui concerne le respect des normes pertinentes.
5679,en-fr,"The stakeholders that took part represented a variety of sectors: trade and business associations (39.22 %), companies and groups (14.38 %), NGOs (13.07 %), professional associations (8.5 %), national/regional authorities (8.5 %), governmental agencies (5.23 %), research institutes (3.92 %), public bodies (1.96 %), professional consultancies (1.96 %), think-tanks (1.31 %), law firms (0.65 %), EU Institutions (0.65 %), and other (0.65 %).","Les parties prenantes qui ont pris part à la consultation représentaient plusieurs secteurs différents: associations commerciales et économiques (39,22 %), sociétés et groupes (14,38 %), ONG (13,07 %), associations professionnelles (8,5 %), autorités nationales/régionales (5,23 %), instituts de recherche (3,92 %), organismes publics (1,96 %), consultants professionnels (1,96 %), groupes de réflexion (1,31 %), cabinets juridiques (0,65 %), institutions de l'UE (0,65 %) et autres (0,65 %)."
5680,en-fr,Consumer organisations commented on the need to clearly explain the political choices made and improve the MS involvement in risk communication.,Des organisations de consommateurs ont formulé des commentaires concernant la nécessité d'expliquer clairement les choix politiques faits et d'améliorer la participation des États membres dans la communication sur les risques.
5681,en-fr,"Although this was in general welcomed, some MS authorities and industry stakeholders mentioned the potential negative impact on the length of EFSA's risk assessment processes.","Bien que, de manière générale, l'idée soit jugée positive, certaines autorités d'États membres et certaines parties prenantes industrielles ont mentionné l'impact négatif potentiel sur la longueur des processus d'évaluation des risques de l'EFSA."
5682,en-fr,"Citizens and stakeholders acknowledged the importance of public access to the industry studies used by EFSA in its risk assessments, with the exception of the business secrets and other confidential information, as a significant element of ensuring trust in the EU's food safety risk assessment.","Les citoyens et les parties prenantes ont reconnu l'importance de l'accès public aux études de l'industrie qui sont utilisées par l'EFSA dans ses évaluations des risques, exception faite des secrets d'entreprise et autres informations confidentielles, en tant que moyen d'assurer la confiance dans l'évaluation des risques relatifs à la sécurité des aliments dans l'UE."
5683,en-fr,Some MS saw the potentially for a small value of pre-submission advice in relation to its cost vs benefit analysis.,Certains États membres ont vu une valeur potentielle limitée du conseil préalable à la soumission dans le contexte de son analyse coût-bénéfice.
5684,en-fr,NGOs commented on the need to review the validity of the confidentiality claims made in relation to industry studies.,"Des ONG ont formulé des commentaires concernant la nécessité d'examiner la validité des revendications de confidentialité faites en relation avec des études de l'industrie,"
5685,en-fr,Some comments from MS authorities reflect on the need to specify what should be considered confidential in legislation.,"Dans leurs commentaires, certaines autorités d'États membres ont évoqué la nécessité de spécifier dans la législation ce qui serait considéré comme confidentiel."
5686,en-fr,"Among citizens, 58.8 % considered that immediate publication without confidentiality checks would have a positive or very positive impact, 6.9 % consider it would have no impact and 28.9 % considered that the impact would be negative or very negative.","Parmi les citoyens, 58,8 % ont estimé que la publication immédiate sans contrôles concernant la confidentialité aurait un impact positif ou très positif, 6,9 % ont estimé qu'elle n'aurait pas d'impact et 28,9 % ont considéré que l'impact serait négatif ou très négatif."
5687,en-fr,"Some MS, industry stakeholders, NGOs including consumer associations, and EFSA's Scientific Committee stressed that cooperation with MS needs to respect the independence of the experts in their contribution to EFSA and the separation between risk assessment and risk management.","Certains États membres, des parties prenantes industrielles, des ONG, y compris des associations de consommateurs, et le comité scientifique de l'EFSA ont souligné que la coopération avec les États membres devait respecter l'indépendance des experts dans leur contribution à l'EFSA et la séparation entre l'évaluation des risques et la gestion des risques."
5688,en-fr,83.7 % of replies from citizens and by 63.4 % from stakeholders stated that complementing industry studies with verification studies would strengthen EFSA's risk assessment to some or to a large extent.,"83,7 % des réponses de citoyens et 63,4 % des réponses de parties prenantes ont estimé que le fait de compléter les études de l'industrie par des études de vérification renforcerait l'évaluation des risques de l'EFSA dans une certaine mesure ou dans une large mesure."
5689,en-fr,Over 40 % of citizen replies disagreed or strongly disagreed with the statement suggesting that MS are sufficiently involved in EFSA's work.,Plus de 40 % des réponses de citoyens ont exprimé un désaccord avec l'affirmation suggérant que les États membres étaient suffisamment associés aux travaux de l'EFSA.
5690,en-fr,Avoiding scientific divergences between the EU and national levels was considered to be useful or very useful by 72.3 % of respondents from the citizen group; this equals 79.1 % for the stakeholder group.,"Éviter les divergences scientifiques entre le niveau européen et le niveau national a été considéré utile ou très utile par 72,3 % des répondants du groupe des citoyens et 79,1 % de ceux du groupe des parties prenantes."
5691,en-fr,"As regards the impact of publishing industry studies, 42.1 % of citizen replies and 21.6 % of stakeholder replies state that it is important or very important for competitiveness; 56.3 % of citizen replies and 31.4 % of stakeholder replies state that it is positive or very positive for innovation.","En ce qui concerne l'impact de la publication des études de l'industrie, 42,1 % des réponses de citoyens et 21,6 % des réponses de parties prenantes ont indiqué qu'il était important ou très important pour la compétitivité; 56,3 % des réponses de citoyens et 31,4 % des réponses de parties prenantes ont indiqué qu'il était positif ou très positif pour l'innovation."
5692,en-fr,"As regards MS being represented in EFSA's Management Board, 57.5 % of citizens and 53.6 % of stakeholders agreed or strongly agreed.","En ce qui concerne la représentation des États membres au conseil d'administration de l'EFSA, 57,5 % de citoyens et 53,6 % de parties prenantes y étaient favorables ou très favorables."
5693,en-fr,"Citizens and stakeholders found that publishing industry studies, including raw/aggregated data but excluding business secrets or other confidential information, has a positive or very positive impact on:","Les citoyens et les parties prenantes ont estimé que la publication des études de l'industrie, y compris les données brutes/agrégées mais à l'exclusion des secrets d'entreprise et autres informations confidentielles, avait un impact positif ou très positif sur:"
5694,en-fr,"In addition, both citizens (75.2 %) and stakeholders (79.7 %) agree or strongly agree that the costs of national bodies' scientific contribution to EFSA's tasks should be adequately compensated.","De plus, tant les citoyens (75,2 %) que les parties prenantes (79,7 %) se sont exprimés en faveur ou fortement en faveur de l'indemnisation adéquate des organismes nationaux qui apportent une contribution scientifique aux missions de l'EFSA."
5695,en-fr,"Organisations evaluated their level of knowledge as very good (37.25 %), good (47.06 %), sufficient (14.38 %), little (0.65 %) or none (0.65 %).","Les organisations ont estimé leur niveau de connaissance très bon (37,25 %), bon (47,06 %), suffisant (14,38 %), faible (0,65 %) ou nul (0,65 %)."
5696,en-fr,"Replies on the other scenarios related to the timing of publication do not showed strong polarisation of opinions, with the exception of the option to not publish industry studies at all: 77.1 % of citizens state that this would have a negative or very negative impact, with only 4.1 % considering that it would have a positive or very positive impact.","Les réponses concernant les autres scénarios relatifs au moment de la publication n'ont pas révélé de forte polarisation des opinions, à l'exception de l'option de ne pas publier du tout les études de l'industrie: 77,1 % de citoyens ont indiqué que cela aurait un impact négatif ou très négatif, tandis que 4,1 % seulement ont considéré que cela aurait un impact positif ou très positif."
5697,en-fr,"Both citizen and stakeholder replies to the OPC showed that an open registry of studies, the use of machine readable formats and having different levels of access to studies would be useful or very useful tools.","Des réponses aussi bien de citoyens que de parties prenantes à la consultation publique ont indiqué qu'un registre public des études, l'utilisation de formats exploitables informatiquement et différents niveaux d'accès aux études seraient des outils utiles ou très utiles."
5698,en-fr,"As regards the potential to re-enforce the audit system used for laboratories carrying out industry studies, the majority of both citizens (78.3 % of respondents) and stakeholders (72.6 % of respondents) considered that this would contribute to some or to a large extent to strengthening EFSA's risk assessments.","En ce qui concerne la possibilité de renforcer le système d'audit utilisé pour les laboratoires qui réalisent les études de l'industrie, une majorité aussi bien de citoyens (78,3 % des répondants) que de parties prenantes (72,6 % des répondants) a considéré que cela contribuerait dans une certaine mesure ou dans une large mesure au renforcement des évaluations des risques de l'EFSA."
5699,en-fr,"In general, citizens found that all the additional measures regarding industry studies proposed in the OPC contribute to some or a large extent to strengthening EFSA's risk assessments; over 75 % of replies regarding the single measures acknowledged this.","De manière générale, les citoyens ont jugé que l'ensemble des mesures supplémentaires concernant les études de l'industrie proposées dans la consultation publique contribuait dans une certaine mesure ou dans une large mesure à renforcer les évaluations des risques de l'EFSA; plus de 75 % des réponses concernant les mesures individuelles l'ont admis."
5700,en-fr,The OPC showed such access as important or very important in 86.8 % of citizen replies and 88.2 % of stakeholder replies.,"La consultation publique a montré que cet accès était important ou très important dans 86,8 % des réponses de citoyens et dans 88,2 % des réponses de parties prenantes."
5701,en-fr,Both citizens and stakeholders considered that allocating more public resources to financing food safety studies is important for strengthening EFSA's risk assessment: around 80 % of citizen replies state that EU or national funding could contribute to some or to a large extent; the figure for stakeholders is slightly lower.,Aussi bien les citoyens que les parties prenantes ont considéré que l'allocation de ressources publiques plus importantes pour financer les études sur la sécurité des aliments était importante pour renforcer l'évaluation des risques de l'EFSA: environ 80 % des réponses de citoyens ont indiqué qu'un financement européen ou national pourrait y contribuer dans une certaine mesure ou dans une large mesure; le chiffre pour les parties prenantes était légèrement inférieur.
5702,en-fr,"Citizens evaluated their level of knowledge of the EU assessment system for food safety and its regulatory framework as very good (22.64 %), good (33.65 %), sufficient (26.42 %), little (14.78 %) or none (2.52 %).","Les citoyens ont estimé leur niveau de connaissance du système d'évaluation des risques de l'UE en matière de sécurité des aliments et de son cadre réglementaire très bon (22,64 %), bon (33,65 %), suffisant (26,42 %), faible (14,78 %) ou nul (2,52 %)."
5703,en-fr,"Details on what information from industry studies can be claimed as confidential need to be clear, and the related claims must be thoroughly assessed.","Il convient de clarifier les renseignements sur les informations contenues dans les études de l'industrie qui sont à considérer comme confidentielles, et ces revendications de confidentialité doivent être minutieusement évaluées."
5704,en-fr,"Elements including EFSA being able to choose excellent and independent experts from a large pool of candidates, as well as its independence from risk managers (Commission and MS) and from industry, were found by over 80 % of respondents in both the citizen and stakeholder groups to be useful or very useful.","Des éléments tels que la possibilité pour l'EFSA de choisir des experts de haut niveau et indépendants dans un large réservoir de candidats, ainsi que son indépendance des gestionnaires de risques (la Commission et les États membres) et de l'industrie, ont été jugés par plus de 80 % des répondants, aussi bien dans le groupe des citoyens que dans celui des parties prenantes, comme utiles ou très utiles."
5705,en-fr,It was found that the tools currently available to support scientific cooperation between EFSA and MS to a significant extent already engage MS in the EU risk assessment system: over 70 % of respondents (both citizen and stakeholder groups) found that all the tools described contribute to some or a large extent.,Il a été constaté que les outils actuellement disponibles pour soutenir la coopération scientifique entre l'EFSA et les États membres engagent déjà dans une large mesure les États membres dans le système d'évaluation des risques de l'UE: plus de 70 % des répondants (tant du groupe des citoyens que de celui des parties prenantes) ont estimé que tous les outils décrits y contribuaient dans une certaine mesure ou dans une large mesure.
5706,en-fr,"The possibility of choosing excellent and independent experts from a large pool of candidates scored higher, with 96.2 % of citizen replies and 98.7 % of stakeholder replies considering it useful or very useful.","La possibilité de choisir des experts de haut niveau et indépendants dans un large réservoir de candidats a obtenu un score plus élevé, 96,2 % des réponses de citoyens et 98,7 % des réponses de parties prenantes la considérant utile ou très utile."
5707,en-fr,"For stakeholders, 71.9 % believe that the non-publication of industry studies would have a negative or very negative impact and only 1.3 % considered that it would have a positive impact.","En ce qui concerne les parties prenantes, 71,9 % ont estimé que la non-publication des études de l'industrie aurait un impact négatif ou très négatif et seulement 1,3 % a considéré que cela aurait un impact positif."
5708,en-fr,"allowing scrutiny by other scientific and third parties: 81.8 % of replies from citizens, 80.4 % from stakeholders,","la possibilité d'un contrôle par d'autres scientifiques et des tiers: 81,8 % des réponses de citoyens, 80,4 % des réponses de parties prenantes,"
5709,en-fr,Most respondents (over 75 % in both the citizen and stakeholder groups) agreed or strongly agreed that an increased involvement of MS is important to ensure that EFSA has a large pool of experts from MS. MS authorities highlighted the importance of incentives when promoting cooperation.,La plupart des répondants (plus de 75 % aussi bien dans le groupe des citoyens que dans celui des parties prenantes) se sont déclarés d'accord ou totalement d'accord avec l'affirmation selon laquelle une participation accrue des États membres était importante pour assurer que l'EFSA dispose d'un large réservoir d'experts des États membres.
5710,en-fr,"strengthening consumer trust in the EU risk assessment system: 84.9 % of replies from citizens, 73.9 % from stakeholders,","l'amélioration de la confiance des consommateurs dans le système d'évaluation des risques de l'UE: 84,9 % des réponses de citoyens, 73,9 % des réponses de parties prenantes,"
5711,en-fr,"enhancing the exchange of information on risk among interested parties: 81.5 % of replies from citizens, 76.5 % from stakeholders.","l'amélioration de l'échange d'informations sur les risques entre les parties intéressées: 81,5 % des réponses de citoyens, 76,5 % des réponses de parties prenantes,"
5712,en-fr,"enhancing the transparency of the EU risk assessment system: 87.4 % of replies from citizens, 91.5 % from stakeholders,","l'amélioration de la transparence du système d'évaluation des risques de l'UE: 87,4 % des réponses de citoyens, 91,5 % des réponses de parties prenantes,"
5713,en-fr,This proposal was meanwhile adopted and entered into force on 30 March.,Cette proposition a entre-temps été adoptée et est entrée en vigueur le 30 mars.
5714,en-fr,"Hence, it can only be of a temporary nature.",Elle ne peut donc être que de nature temporaire.
5715,en-fr,It does not go beyond what is necessary to achieve the objectives sought by the instrument.,Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l'instrument.
5716,en-fr,"from candidate countries[11: Candidate countries and, where applicable, potential candidate countries from the Western Balkans.]","de pays candidats[11: Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.]"
5717,en-fr,DG BUDG is the policy area or budget title concerned.,DG BUDG est le domaine politique ou le titre concerné.
5718,en-fr,SPECIFIC OBJECTIVE No 1…[17: As described in point 1.4.2.,OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1…[17: Tel que décrit dans la partie 1.4.2.
5719,en-fr,This system will allow the Union to:,Ce système permettra à l'Union:
5720,en-fr,A rigorous and conservative approach to financial management;,une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière;
5721,en-fr,The Economic and Financial Committee shall be kept informed of a refinancing or restructuring as referred to in paragraph 3.,Le comité économique et financier est tenu informé de tout refinancement ou réaménagement tel que visé au paragraphe 3.
5722,en-fr,The Commission and the beneficiary Member State will conclude an implementation agreement.,La Commission et l'État membre bénéficiaire concluront une convention de mise en œuvre.
5723,en-fr,The agreement shall set out the payment conditions.,L'accord définit les conditions de paiement.
5724,en-fr,"The Commission has also established a coordinating response team at political level, composed of the five Commissioners responsible for the most affected policies.","La Commission a également mis en place une équipe de coordination au niveau politique, composée des cinq commissaires chargés des domaines d'action les plus directement concernés."
5725,en-fr,"From the beginning of the outbreak in the Union up until 30 March 2020, 334 396 cases and 22 209 deaths have been reported in the Member States.","Entre la détection des premiers cas dans l'Union et le 30 mars 2020, on a recensé 334 396 contaminations et 22 209 décès dans les États membres."
5726,en-fr,The beneficiary Member State shall open a special account with its national central bank for the management of the financial assistance received.,L'État membre bénéficiaire ouvre un compte spécial auprès de sa banque centrale nationale pour la gestion de l'assistance financière reçue.
5727,en-fr,Possibilities to roll over debt.,la possibilité de reconduire une dette.
5728,en-fr,"To that end, the Member State concerned shall provide the Commission with appropriate evidence.","À cette fin, l'État membre concerné fournit à la Commission des éléments de preuve appropriés."
5729,en-fr,"Therefore, the United Kingdom should not participate in the financial assistance under this Regulation.","Par conséquent, le Royaume-Uni ne devrait pas participer à l'assistance financière prévue par le présent règlement."
5730,en-fr,The rules of Article 220 of the Financial Regulation apply.,Les dispositions de l'article 220 du règlement financier s'appliquent.
5731,en-fr,"Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 122 thereof,","vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 122,"
5732,en-fr,"In addition, the Commission shall verify the fulfilment of the prudential rules referred to in Article 9.","En outre, la Commission vérifie le respect des règles prudentielles visées à l'article 9."
5733,en-fr,Such contributions would constitute external assigned revenue.,Ces contributions constitueraient des recettes affectées externes.
5734,en-fr,Prudential rules applicable to the portfolio of loans,Règles prudentielles applicables au portefeuille de prêts
5735,en-fr,from EFTA countries[10: EFTA: European Free Trade Association. ],de pays AELE[10: AELE: Association européenne de libre-échange. ]
5736,en-fr,Member States may contribute to the Instrument by counter-guaranteeing the risk borne by the Union.,Les États membres peuvent contribuer à l'instrument en contre-garantissant le risque supporté par l'Union.
5737,en-fr,[7: As referred to in Article 54(2)(a) or (b) of the Financial Regulation.],"[7: Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.]"
5738,en-fr,"The present proposal comes in addition to another Union law instrument to provide support to Member States in case of emergencies, namely Council Regulation (EC) No 2012/2002 of 11 November 2002 establishing the European Union Solidarity Fund (EUSF) (""Regulation (EC) No 2012/2002"").","La présente proposition s'ajoute à un autre instrument du droit de l'Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d'urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]."
5739,en-fr,Such a consultation also helps the Commission to properly evaluate the terms of the loan.,Une telle consultation aiderait aussi la Commission à évaluer correctement les conditions du prêt à accorder.
5740,en-fr,"Due to the urgency to prepare the proposal so that it can be adopted in a timely manner by the Council, a stakeholder consultation could not be carried out.","Vu l'urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu'elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n'a pas été possible de consulter les parties intéressées."
5741,en-fr,The Council has a broad margin of discretion for assessing whether the conditions of this legal basis are fulfilled.,Le Conseil dispose d'une large marge d'appréciation pour décider si les conditions prévues par cette base juridique sont remplies.
5742,en-fr,The loans issued by the Union should therefore be financed by recourse to international capital markets.,C'est pourquoi les prêts émis par l'Union devraient être financés par un recours aux marchés internationaux des capitaux.
5743,en-fr,an assessment of the compliance by the Member State with the conditions referred to in Article 3;,(b) une évaluation du respect par l'État membre des conditions visées à l'article 3;
5744,en-fr,"The Severe Acute Respiratory Syndrome coronavirus-2 (SARS-CoV-2), causing the coronavirus disease, named COVID-19 by the World Health Organisation (WHO), is a new strain of coronavirus not previously identified in humans.","(3) Le coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV-2), qui cause la maladie baptisée COVID-19 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), est une nouvelle souche de coronavirus qui n'avait pas été identifiée précédemment chez l'homme."
5745,en-fr,The decision to make available the financial assistance referred to in Article 3 shall contain:,La décision de mettre à disposition l'assistance financière visée à l'article 3 comporte:
5746,en-fr,- appropriate measures can be taken by the Union to respond in a spirit of solidarity between Member States to a specific economic situation.,"- des mesures appropriées peuvent être prises par l'Union pour réagir, dans un esprit de solidarité entre États membres, à une situation économique donnée;"
5747,en-fr,The maximum amount of financial assistance referred to in Article 3 shall not exceed EUR 100 000 000 000 for all Member States.,Le montant maximal de l'assistance financière visée à l'article 3 ne dépasse pas 100 000 000 000 EUR pour l'ensemble des États membres.
5748,en-fr,"Whereas, the EUSF is a permanent instrument, SURE would be of a temporary nature.","Alors que le FSUE est un instrument permanent, l'instrument SURE serait de nature temporaire."
5749,en-fr,Member States shall be reimbursed for such additional contributions from recovered amounts.,Les États membres sont remboursés de ces contributions supplémentaires au moyen des montants recouvrés.
5750,en-fr,This legal basis prescribes that:,Cette base juridique dispose que:
5751,en-fr,Contributions in the form of guarantees from Member States,Contributions des États membres sous la forme de garanties
5752,en-fr,• Reasons for and objectives of the proposal,• Motifs et objectifs de la proposition
5753,en-fr,"Officials and temporary staff Issuance of securities in the capital markets (market analysis, prospectus, registration, investors relationship), management of proceeds, disbursements and reimbursements","Fonctionnaires et agents temporaires Émission de titres sur les marchés de capitaux (analyse de marché, prospectus, enregistrement, relations avec les investisseurs), gestion des produits, décaissements et remboursements."
5754,en-fr,"However, it is in current exceptional circumstances of the COVID-19 outbreak impossible to tell how long this situation lasts and for how long it will generate economic impact on working people in Member States.","Cependant, dans les circonstances actuelles exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, il est impossible de dire combien de temps cette situation durera et pendant combien de temps elle aura des conséquences économiques sur les travailleurs dans les États membres."
5755,en-fr,The amounts due by the Union in a given year shall not exceed 10% of the amount referred to in Article 5.,Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée ne dépassent pas 10 % du montant indiqué à l'article 5.
5756,en-fr,"As announced in the Communication of 13 March 2020, the Union also stands ready to support Member States where possible in alleviating the employment impact for individuals and the hardest hit sectors.","Comme annoncé dans la communication du 13 mars 2020, l'Union est également prête à soutenir les États membres lorsque cela est possible, en atténuant l'incidence de cette crise sur l'emploi pour les travailleurs et pour les secteurs les plus durement touchés."
5757,en-fr,"Regulation (EU) 2020/461 of the European Parliament and of the Council, which amends that instrument to extend its scope to cover major public health emergencies and to define specific operations eligible for financing, was adopted on 30 March.","Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d'en étendre le champ d'application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d'un financement, a été adopté le 30 mars."
5758,en-fr,"Since the first cases of COVID-19 contagion, the European Union has been working tirelessly to support Member States and their citizens in addressing the crisis.","Depuis l'apparition des premiers cas de contagion de COVID-19, l'Union européenne travaille sans relâche pour aider les États membres et leurs citoyens à faire face à la crise."
5759,en-fr,The Commission has also adopted a Temporary Framework for State aid to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support their economies.,La Commission a également adopté un encadrement temporaire pour les aides d'État afin que les États membres puissent exploiter toute la flexibilité offerte par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir leur économie.
5760,en-fr,"[5: Definitive adoption (EU, Euratom) 2020/227 of the European Union's general budget for the financial year 2020, (OJ L 57, 27.02.2020.","[5: Adoption définitive (UE, Euratom) 2020/227 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020 (JO L 57 du 27.2.2020, p."
5761,en-fr,The geographical scope is also different because SURE is limited to Member States and does not extend to countries negotiating their accession to the Union.,La portée géographique diffère elle aussi: SURE est réservé aux États membres et n'est pas accessible aux pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation.
5762,en-fr,"Given the impact of the COVID-19 outbreak and the need for an urgent response to the consequences of that outbreak, this Regulation should enter into force on the date of its publication in the Official Journal of the European Union,","(16) Étant donné l'impact de la pandémie de COVID-19 et la nécessité de répondre de toute urgence à ses conséquences, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,"
5763,en-fr,for DG <…….> Commitments =1+1a +3,pour la DG <…….> Engagements =1+1a +3
5764,en-fr,It shall also transfer the principal and the interest due under the loan to an account of the Union with the ECB twenty TARGET2 business days prior to the corresponding due date.,Il vire également le capital et les intérêts dus au titre du prêt sur un compte de l'Union auprès de la BCE vingt jours ouvrables TARGET2 avant la date d'échéance correspondante.
5765,en-fr,Calls on guarantees provided by Member States shall be made on a pari passu basis.,Les appels aux garanties fournies par les États membres sont effectués sur une base pari passu.
5766,en-fr,[This section should be filled in using the spreadsheet on budget data of an administrative nature (second document in annex to this financial statement) and uploaded to CISNET for interservice consultation purposes.],[Cette partie est à compléter en utilisant la feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative (second document en annexe à cette fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices.]
5767,en-fr,The Commission shall establish the necessary arrangements for the administration of the loans with the ECB.,La Commission prend les mesures nécessaires en vue d'assurer la gestion des prêts avec la BCE.
5768,en-fr,Applicability,Applicabilité
5769,en-fr,The borrowing and lending operations referred to in Article 4 shall be carried out in euro.,Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 4 sont effectuées en euros.
5770,en-fr,The proposal aims to offer financial support in a spirit of European solidarity with those Member States that are heavily affected.,La proposition prévoit un soutien financier dans un esprit de solidarité européenne avec les États membres lourdement touchés.
5771,en-fr,"[3: Regulation (EU, Euratom) 1046/2018 of the European Parliament and of the Council of 18 July 2018 on the financial rules applicable to the general budget of the Union, amending Regulations (EU) No 1296/2013, (EU) No 1301/2013, (EU) No 1303/2013, (EU) No 1304/2013, (EU) No 1309/2013, (EU) No 1316/2013, (EU) No 223/2014, (EU) No 283/2014, and Decision No 541/2014 and repealing Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 (OJ L 193, 30.7.2018, p.","[3: Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p."
5772,en-fr,"To that end, and in accordance with a Council implementing decision adopted pursuant to Article 6(1), the Commission shall be empowered to borrow on the capital markets or with financial institutions on behalf of the Union at the most appropriate time so as to optimise the cost of funding and preserve its reputation as the Union's issuer in the markets.","À cette fin, et conformément à une décision d'exécution du Conseil adoptée au titre de l'article 6, paragraphe 1, la Commission est habilitée à emprunter sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières au nom de l'Union au moment le plus opportun de manière à optimiser le coût des financements et à préserver sa réputation en tant qu'émetteur de l'Union sur ces marchés."
5773,en-fr,X The proposal/initiative is compatible the current multiannual financial framework.,X La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
5774,en-fr,The proposed Regulation lays down prudential rules to manage the risks related to the loan portfolio (Article 6 and 9),Le règlement proposé établit des règles prudentielles pour la gestion des risques liés au portefeuille de prêts (articles 6 et 9).
5775,en-fr,"At the request of the beneficiary Member State and where circumstances permit an improvement in the interest rate on the loan, the Commission may refinance all or part of its initial borrowing or restructure the corresponding financial conditions.","À la demande de l'État membre bénéficiaire, et si les circonstances permettent de réduire le taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes."
5776,en-fr,External staff (in Full Time Equivalent unit: FTE)[20: AC= Contract Staff; AL = Local Staff; END= Seconded National Expert; INT = agency staff; JED= Junior Experts in Delegations. ],Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)[20: AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation. ]
5777,en-fr,It ensures that subsequent implementing decisions by the Council to provide financial assistance to Member States take place under an appropriate and consistent framework.,Cet instrument garantit que toutes les décisions d'exécution du Conseil visant à octroyer une assistance financière aux États membres seront prises dans un cadre approprié et cohérent.
5778,en-fr,"More specifically, they deal with rules on the disbursement, the borrowing and lending operations, the prudential rules applicable to the portfolio of loans under the instrument, and the administration of the loans.","Plus précisément, ils définissent les règles régissant les opérations de versement, d'emprunt et de prêt, les règles prudentielles applicables au portefeuille de prêts au titre de l'instrument et les règles de gestion des prêts."
5779,en-fr,The share of loans granted to the three Member States representing the largest share of loans granted shall not exceed 60% of the amount referred to in Article 5.,La part des prêts octroyés aux trois États membres qui sont les plus grands bénéficiaires des prêts octroyés ne dépasse pas 60 % du montant indiqué à l'article 5.
5780,en-fr,The probability of further transmission of COVID-19 in the Union is considered high.,Mais la probabilité que la COVID-19 continue à se propager dans l'Union est jugée élevée.
5781,en-fr,"In this respect, the Commission has published a Communication to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Central Bank, the European Investment Bank and the Eurogroup for a ""coordinated economic response to the COVID-19 outbreak"" on 13 March 2020.","À cet égard, elle a publié, le 13 mars 2020, une communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d'investissement et à l'Eurogroupe, intitulée «Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19»."
5782,en-fr,"The characteristics of the loan referred to in Article 6(3), point (a), shall be agreed in a Loan Agreement between the beneficiary Member State and the Commission.","Les caractéristiques du prêt visé à l'article 6, paragraphe 3, point a) sont définies dans un accord de prêt entre l'État membre bénéficiaire et la Commission."
5783,en-fr,"The Commission has activated its general rapid alert system ""ARGUS"" for crisis coordination and the Crisis Coordination Committee meets regularly to coordinate the actions of all the relevant departments and services of the Commission and of the EU agencies.","La Commission a activé ARGUS, son système général d'alerte rapide pour une gestion coordonnée des crises, tandis que le comité de coordination de crise se réunit régulièrement pour coordonner les actions de tous les services concernés de la Commission et des agences de l'Union."
5784,en-fr,Existing budget lines,-·Lignes budgétaires existantes
5785,en-fr,"The financial assistance referred to in Article 3 shall only become available after all Member States have contributed to the Instrument with contributions referred to in Article 11(1) for an amount representing at least 25 per cent of the amount referred to in Article 5, provided that the relative shares of contributions of each Member State of the overall amount of Member States contributions correspond to the relative shares of Member States in the total Gross National Income of the Union, as resulting from the column (1) of Table 3 of Part A ""Introduction and financing of the general budget of the Union"", of the revenue part of the budget for 2020 set out in the general budget of the European Union for the financial year 2020, as adopted on 27 November 2019.","L'assistance financière visée à l'article 3 n'est mise à disposition que lorsque tous les États membres ont fourni des contributions à l'instrument visées à l'article 11, paragraphe 1 pour un montant représentant au moins 25 pour cent du montant indiqué à l'article 5, à condition que la part relative de la contribution de chaque État membre dans le montant total des contributions des États membres corresponde à la part relative de l'État membre dans le revenu national brut de l'Union, telle qu'elle résulte de la colonne 1 du tableau 3 de la partie A «Introduction et financement du budget général» du volet «recettes» du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020, tel qu'adopté le 27 novembre 2019."
5786,en-fr,"Given their particular financial implications, the decisions to grant Union financial assistance pursuant to this Regulation require the exercise of implementing powers, which should be conferred on the Council.","(13) Compte tenu de leurs conséquences financières particulières, les décisions portant octroi d'une assistance financière de l'Union en vertu du présent règlement requièrent l'exercice de compétences d'exécution, qui devraient être conférées au Conseil."
5787,en-fr,"[8: Details of management modes and references to Regulation (EU, Euratom) 1046/2018 may be found on the BudgWeb site: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html]","[8: Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html]"
5788,en-fr,XX 01 01 01 (Headquarters and Commission's Representation Offices) 2 2 2 2,XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) 2 2 2 2
5789,en-fr,"[2: OJ C 384 I, 12.11.2019, p.","[2: JO C 384 I du 12.11.2019, p."
5790,en-fr,References to Member States in this Regulation shall not be understood as including the United Kingdom.,"Dans le présent règlement, le terme «États membres» ne doit pas être compris comme incluant le Royaume-Uni."
5791,en-fr,"Following the EU leaders' videoconferences on the response to the COVID-19 outbreak on 10, 17, and 26 March 2020, the Commission is further stepping up its response to the COVID-19 outbreak, on all fronts.","À la suite des vidéoconférences que les dirigeants de l'Union ont tenues les 10, 17 et 26 mars 2020 pour organiser la lutte contre la pandémie de COVID-19, la Commission renforce son action sur tous les fronts."
5792,en-fr,"The financial assistance referred to in Article 3 shall be made available by a decision adopted by the Council by means of an implementing act, on a proposal from the Commission.","L'assistance financière visée à l'article 3 est mise à disposition par une décision adoptée par le Conseil au moyen d'un acte d'exécution, sur proposition de la Commission."
5793,en-fr,The Union adopted on this legal basis Regulation (EU) No 407/2010 of the Council of 11 May 2010 establishing a European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM).,C'est sur cette base juridique que l'Union a adopté le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (MESF).
5794,en-fr,"A Council Regulation for establishing financial assistance to Member States under Article 122(2) TFEU has been used in the past in the context of the financial crisis to establish procedures and practices to prepare and assess the requests of relevant Member States, and to implement such financial assistance in a rapid and effective manner.","Un règlement du Conseil portant création d'une assistance financière en faveur des États membres au titre de l'article 122, paragraphe 2, du TFUE a déjà été utilisé, dans le contexte de la crise financière, afin d'établir les procédures et les pratiques à suivre pour préparer et évaluer les demandes d'assistance des États membres concernés, et pour mettre en œuvre rapidement et efficacement cette assistance financière."
5795,en-fr,The proposed Regulation provides for a reporting clause (Article 14).,Le règlement proposé prévoit une clause relative à l'établissement de rapports (article 14).
5796,en-fr,A Regulation applicable to all Member States is also the most appropriate legal instrument to organise the guarantee scheme underpinning the lending under the SURE instrument in view of the fact it is based on voluntary contributions by all Member States.,"Un règlement applicable à tous les États membres est par ailleurs l'instrument juridique le plus approprié pour organiser le système de garantie auquel sera adossé le mécanisme de prêt de l'instrument SURE, étant donné qu'il repose sur des contributions volontaires de tous les États membres."
5797,en-fr,"Where a Member State fails to make a repayment, the Commission may roll over the associated borrowings contracted on behalf of the Union.","Si un État membre n'effectue pas un remboursement, la Commission peut reconduire les emprunts associés contractés au nom de l'Union."
5798,en-fr,"Moreover, the Commission has also called on the Council to ensure that the Union institutions activate the general escape clause under the Stability and Growth Pact, and the Union institutions will apply that clause as part of the strategy of the Union to respond quickly, forcefully and in a coordinated fiscal manner to the COVID-19 pandemic.","Enfin, la Commission a aussi invité le Conseil à faire en sorte que les institutions de l'Union activent la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance: ainsi, cette clause sera appliquée par les institutions dans le cadre de la stratégie mise en place par l'Union en vue d'apporter une réponse rapide, énergique et coordonnée sur le plan budgétaire à la pandémie de COVID-19."
5799,en-fr,"Elements such as the amount, the maximum average maturity, pricing, availability period of support and the technical modalities for implementation should be determined.","Des éléments comme le montant, la durée moyenne maximale, le taux d'intérêt, la période de mise à disposition et les modalités techniques de mise en œuvre devraient être définis."
5800,en-fr,Similar schemes exist for income replacement for the self-employed.,Des dispositifs similaires de remplacement du revenu existent pour les travailleurs indépendants.
5801,en-fr,This Regulation shall not be applicable to and in the United Kingdom.,Le présent règlement n'est pas applicable au Royaume-Uni ni sur le territoire de celui-ci.
5802,en-fr,Article 6 of the proposed Regulation establishes the procedure for granting swiftly financial assistance to Member States.,L'article 6 de la proposition de règlement établit la procédure à suivre pour accorder rapidement une assistance financière aux États membres.
5803,en-fr,"[4: OL L 29, 2020 1 31, p.","[4: JO L 29 du 31.1.2020, p."
5804,en-fr,The Commission shall ensure that the necessary provisions regarding controls and audits are provided for in the agreement concluded with the beneficiary Member State for the purposes of implementing Union financial assistance under the SURE instrument.,La Commission doit veiller à ce que les dispositions nécessaires concernant le contrôle et l'audit soient inscrites dans l'accord conclu avec l'État membre bénéficiaire aux fins de la mise en œuvre de l'assistance financière de l'Union au titre de l'instrument SURE.
5805,en-fr,"The additional safeguards to enhance the robustness of the system should consist of a conservative financial management, a maximum annual exposure, and a sufficient diversification of the loan portfolio.","(10) Ces garde-fous supplémentaires destinés à renforcer la solidité du système devraient consister en une gestion financière prudente, la définition d'une exposition annuelle maximale et une diversification suffisante du portefeuille des prêts."
5806,en-fr,"As the instrument is of a temporary nature addressing the COVID-19 outbreak, the Commission should review every six months whether the exceptional circumstances causing the severe economic disturbances in Member States still exist.","(15) L'instrument SURE étant un instrument de nature temporaire destiné à répondre à la pandémie de COVID-19, la Commission devrait réexaminer tous les six mois si les circonstances exceptionnelles à l'origine des perturbations économiques graves dans les États membres existent toujours."
5807,en-fr,Articles 7 to 10 of the proposed Regulation contain the procedural rules for the disbursement and implementation of the loan support under the SURE instrument.,Les articles 7 à 10 de la proposition de règlement contiennent les règles de procédure à suivre pour le versement et la mise en œuvre du prêt au titre de l'instrument SURE.
5808,en-fr,"The crisis we face because of the COVID-19 pandemic has a very significant human dimension, as well as a major negative socio-economic impact.","La crise dans laquelle nous plonge la pandémie de COVID-19 a une dimension humaine très forte, ainsi qu'un impact socio-économique négatif majeur."
5809,en-fr,"The use of the SURE instrument does not prevent the application of other relevant EU-instruments dealing with specific aspects of major threats to public health and financial support instrument, like for instance the EUSF.","L'utilisation de l'instrument SURE n'empêche pas l'application d'autres instruments pertinents de l'UE, pour certains aspects précis des menaces graves qui peuvent peser sur la santé publique, ou d'instruments d'appui financier, comme par exemple le FSUE."
5810,en-fr,under HEADING <….>,pour la RUBRIQUE <….>
5811,en-fr,Article 2 of the proposed Regulation stresses the complementary nature of the SURE instrument.,L'article 2 de la proposition de règlement souligne la nature complémentaire de l'instrument SURE.
5812,en-fr,"The Commission should forward to the Economic and Financial Committee, the Employment Committee and to the Council, within one year following the entry into force of this Regulation and where appropriate every year thereafter, a report on the use of financial assistance and continuation of the exceptional occurrences that justify the adoption and application of this Regulation.","La Commission devrait présenter au comité économique et financier, au comité de l'emploi et au Conseil, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement et par la suite, le cas échéant, tous les ans, un rapport sur l'utilisation de l'assistance financière et la persistance des événements exceptionnels qui justifient l'adoption et l'application du présent règlement."
5813,en-fr,Union financial assistance under the SURE instrument will only be available as from the moment that all Member States have committed their guarantees to the Union.,L'assistance financière de l'Union au titre de l'instrument SURE ne sera disponible qu'à partir du moment où tous les États membres se seront engagés à apporter leur garantie à l'Union.
5814,en-fr,"In addition to the provision of Member State guarantees, other safeguards are built into the framework in order to ensure the financial solidity of the scheme:","Outre les garanties fournies par les États membres, d'autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d'en assurer la solidité financière:"
5815,en-fr,The Member State concerned should request support.,Il appartiendra à l'État membre concerné d'en faire la demande.
5816,en-fr,Payments -,Paiements -
5817,en-fr,Articles 13 and 14 of the proposed Regulation lay down rules on controls and audits and reporting.,"L'article 13 et l'article 14 de la proposition de règlement fixent les règles relatives aux contrôles, aux audits et aux rapports."
5818,en-fr,"the amount of the loan, its maximum average maturity, its pricing formula, its maximum number of instalments, its availability period and the other detailed rules needed for the granting of the financial assistance;","(a) le montant du prêt, son échéance moyenne maximale, sa formule de rémunération, son nombre maximal de tranches, sa période de mise à disposition et les autres règles détaillées nécessaires à l'octroi de l'assistance financière;"
5819,en-fr,Article 122(2) TFEU can be used for any type of exceptional crisis event and is not confined to crises of a financial or financial stability nature only.,"L'article 122, paragraphe 2, du TFUE peut être utilisé pour tout type d'événement exceptionnel, et pas uniquement pour les crises de nature financière ou qui menacent la stabilité financière."
5820,en-fr,Control and audits,Contrôle et audit
5821,en-fr,"The Union used that instrument to provide loans to Ireland, Portugal and a bridge-finance for Greece.","L'Union a recouru à cet instrument pour octroyer des prêts à l'Irlande et au Portugal, ainsi qu'un financement-relais à la Grèce."
5822,en-fr,"Those guarantees are necessary to enable the Union to grant loans of a sufficient order of magnitude to Member States, to labour market policies which are under the greatest strain.",Ces garanties sont indispensables pour permettre à l'Union d'accorder des prêts d'un ordre de grandeur suffisant aux États membres et aux politiques de l'emploi soumis aux tensions les plus fortes.
5823,en-fr,It therefore calls for collective contributions by Member States in the form of guarantees supporting the loans from the Union budget.,"Cela nécessite des contributions collectives des États membres, sous la forme de garanties aux prêts accordés sur le budget de l'Union."
5824,en-fr,"Secondly, it provides for the empowerment of the Commission to be able to contract borrowings on the financial markets with the purpose of on-lending them to the Member State concerned.","En second lieu, il prévoit l'habilitation de la Commission afin qu'elle puisse emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter à l'État membre concerné."
5825,en-fr,Any contingent liability of the Union arising from financial assistance under this Regulation would be subsequent to the date of the withdrawal of the United Kingdom from the Union.,Tout passif éventuel de l'Union résultant de l'octroi d'une assistance financière en vertu du présent règlement serait postérieur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union.
5826,en-fr,Borrowing and lending operations,Opérations d'emprunt et de prêt
5827,en-fr,Procedure for requesting financial assistance,Procédure de demande d'assistance financière
5828,en-fr,"In the economic sphere, the Commission proposed the Coronavirus Response Investment Initiative (CRII) to flexibly use the EU Structural Funds to respond to the rapidly emerging needs in the most exposed sectors, such as healthcare, SMEs and labour markets, and help the most affected territories in Member States and their citizens.","Sur le plan économique, la Commission a proposé l'Initiative d'investissement en réaction au coronavirus, qui doit permettre une utilisation souple des Fonds structurels de l'UE pour répondre aux besoins qui émergent rapidement dans les secteurs les plus exposés, tels que les soins de santé, les PME et les marchés de l'emploi, et d'aider les territoires les plus touchés dans les États membres ainsi que les citoyens qui y résident."
5829,en-fr,"A construction of the portfolio of loans that limits concentration risk, annual exposure and excessive exposure to individual Member States, whilst ensuring sufficient resources could be granted to Member States most in need; and","une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l'exposition annuelle et l'exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d'accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et"
5830,en-fr,"The proposal is part of a range of measures developed in response to the current COVID-19 pandemic such as the ""Coronavirus Response Investment Initiative"", and it complements other instruments that support employment such as the European Social Fund and the European Fund for Strategic Investments (EFSI)/InvestEU.","La présente proposition fait partie de l'éventail de mesures élaborées pour faire face à l'actuelle pandémie de COVID-19, telle que l'Initiative d'investissement en réaction au coronavirus, et vient compléter d'autres instruments de soutien à l'emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU."
5831,en-fr,Payments =2+2a +3,Paiements =2+2a +3
5832,en-fr,Form of financial assistance,Forme de l'assistance financière
5833,en-fr,"The Commission shall conclude an agreement with a contributing Member State on the irrevocable, unconditional and on demand guarantees.","La Commission conclut un accord avec un État membre contributeur sur les garanties irrévocables, inconditionnelles et à la demande."
5834,en-fr,"This temporary instrument should be seen as an emergency operationalisation of a European Unemployment Reinsurance Scheme in the specific context of the COVID-19 crisis, without prejudice to the possible subsequent establishment of a permanent instrument under a different legal basis in the TFEU.","Cet instrument temporaire devrait être regardé comme un régime européen de réassurance chômage mis sur pied en urgence dans le contexte spécifique de la pandémie de COVID-19, sans préjudice de l'éventuelle mise en place, ultérieurement, d'un instrument permanent qui aurait pour base juridique une disposition différente du TFUE."
5835,en-fr,"Where a Member State fails to honour a call in time, the Commission shall have the right to make additional calls on guarantees provided by other Member States on a pari passu basis up to the overall contributed amounts.","Si un État membre n'honore pas un appel à temps, la Commission a le droit d'effectuer des appels supplémentaires aux garanties fournies par les États membres sur une base pari passu, jusqu'à concurrence du montant total des contributions."
5836,en-fr,"As part of that joint coordinated response, the Commission proposal to extend the scope of the EU Solidarity Fund (EUSF) to include major public health emergencies and to define specific operations eligible for financing was also adopted enhancing Union solidarity to Member States in dealing with the emergency situation.","Dans le cadre de cette réponse commune et coordonnée, la proposition de la Commission d'élargir le champ d'application du Fonds européen de solidarité (FSUE) aux urgences de santé publique majeures et de définir les actions spécifiques susceptibles de bénéficier d'un financement a elle aussi été adoptée, renforçant ainsi la solidarité de l'Union avec les États membres face à cette situation d'urgence."
5837,en-fr,The lending to Member States under the instrument will be underpinned by a system of guarantees from Member States committed to the Union on a voluntary basis.,Les prêts accordés à des États membres au titre de l'instrument seront adossés à un système de garanties des États membres engagées sur une base volontaire auprès de l'Union.
5838,en-fr,"It is therefore essential that the Union and its Member States act decisively and collectively, in a spirit of solidarity to contain the spread of the virus and to help patients, to counter the economic fallout and to mitigate the negative social impacts.","Aussi est-il essentiel que l'Union et ses États membres agissent de manière décisive et collective, dans un esprit de solidarité, pour endiguer la propagation du virus et aider les malades, mais aussi pour faire face aux répercussions économiques de la pandémie et atténuer ses répercussions sociales."
5839,en-fr,The SURE instrument should be available to Member States that need to mobilise significant financial means to fight the negative economic and social consequences of the COVID-19 outbreak on their territory.,L'instrument SURE devrait être accessible aux États membres qui ont besoin de mobiliser des moyens financiers importants pour lutter contre les répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 sur leur territoire.
5840,en-fr,"The thematic scope of the two instruments, however, is consistent - addressing major crises resulting from public health threats, where the EUSF can be used on a permanent basis while the SURE instrument is confined to the particular case of the COVID-19 outbreak.","En revanche, les champs d'application thématiques des deux instruments coïncident (faire face aux crises majeures résultant de menaces pour la santé publique), à ceci près que le FSUE peut être utilisé à titre permanent, alors que SURE se limite au cas particulier de la pandémie de COVID-19."
5841,en-fr,[…][XX.YY.YY.YY] YES/NO YES/NO YES/NO YES/NO,[…][XX.YY.YY.YY] OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON
5842,en-fr,DG: <…….> Year,DG: <…….> Année
5843,en-fr,"The Commission shall forward to the European Parliament, the Economic and Financial Committee, the Employment Committee and to the Council, within six months following the entry into force of this Regulation and six months thereafter in the context of Article 250 of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018, a report on the use of financial assistance and continuation of the exceptional occurrences that justify the application of this Regulation.","La Commission présente au Parlement européen, au comité économique et financier, au comité de l'emploi et au Conseil, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et six mois plus tard, dans le contexte de l'article 250 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, un rapport sur l'utilisation de l'assistance financière et sur la persistance des événements exceptionnels qui justifient l'application du présent règlement."
5844,en-fr,"The guarantees committed to the Union should be irrevocable, unconditional and on demand and laid down in an agreement concluded between the Commission and the Member States.","Il y a lieu que les garanties engagées auprès de l'Union soient irrévocables, inconditionnelles et à la demande et qu'elles fassent l'objet d'un accord conclu entre la Commission et les États membres."
5845,en-fr,"The Council adopts an implementing decision approving the financial assistance, acting by qualified majority, if the conditions of this instrument are fulfilled.","Le Conseil adoptera, à la majorité qualifiée, une décision d'exécution approuvant l'octroi de l'assistance financière, si les conditions de recours à cet instrument sont remplies."
5846,en-fr,"of the multiannual financial framework [19: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]","du cadre financier pluriannuel[19: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]"
5847,en-fr,"Article 122(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU') allows the Council to decide, on a proposal from the Commission and in a spirit of solidarity between Member States, upon measures appropriate to respond to the socio-economic situation following the COVID-19 outbreak.","(1) L'article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») habilite le Conseil à décider, sur proposition de la Commission et dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées pour répondre à la situation économique engendrée par la pandémie de COVID-19."
5848,en-fr,- Union financial assistance can be granted when a Member State is faced with difficulties or threatened by difficulties caused by an exceptional occurrence beyond its control but subject to conditions.,"- une assistance financière de l'Union peut être accordée lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace de difficultés causées par un événement exceptionnel échappant à son contrôle, sous certaines conditions."
5849,en-fr,Article 4 of the proposed Regulation determines firstly that financial assistance under the proposed SURE instrument will take the form of a loan granted to the Member State concerned.,"L'article 4 de la proposition de règlement établit, en premier lieu, que l'assistance financière au titre de l'instrument SURE proposé prendra la forme d'un prêt accordé à l'État membre concerné."
5850,en-fr,The financial assistance referred to in Article 3 shall take the form of a loan granted to the Member State concerned.,L'assistance financière visée à l'article 3 prend la forme d'un prêt accordé à l'État membre concerné.
5851,en-fr,The construction of the guarantee system based on voluntary contributions from Member States to the Union to underpin the financial assistance under the SURE instrument is based on Article 122(1) TFEU.,"Le système de garantie fondé sur des contributions volontaires des États membres à l'Union, sur lequel doit s'appuyer l'assistance financière octroyée au titre de l'instrument SURE, est basé sur l'article 122, paragraphe 1, du TFUE."
5852,en-fr,"According to Article 220 of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018 of the European Parliament and of the Council, financial assistance by the Union to Member States can take the form of loans.","(7) Conformément à l'article 220 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, l'assistance financière de l'Union aux États membres peut prendre la forme de prêts."
5853,en-fr,The new instrument for temporary Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency (SURE) proposed to the Council is an additional temporary instrument to allow for Union financial assistance up to EUR 100 billion in the form of loans from the Union to affected Member States.,"Le nouvel instrument de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency, ou SURE) proposé au Conseil est un instrument temporaire supplémentaire destiné à permettre à l'Union d'accorder aux États membres concernés une assistance financière maximale de 100 milliards d'EUR sous la forme de prêts."
5854,en-fr,"When the Union was confronted with a grave financial crisis a decade ago, the legal basis of Article 122 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) has proven it is added value to mobilise at short notice financial assistance from the Union to Member States faced with difficulties caused by an exceptional event beyond their control.","Il y a une dizaine d'années, lorsque l'Union a été confrontée à une grave crise financière, la base juridique de l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a prouvé sa valeur ajoutée pour mobiliser rapidement l'assistance financière de l'Union en faveur des États membres confrontés à des difficultés causées par un événement exceptionnel échappant à leur contrôle."
5855,en-fr,"This instrument provided Union financial assistance to Portugal, Ireland and a bridge financing to Greece by means of back-to-back-loans.","Cet instrument a fourni une assistance financière de l'Union au Portugal et à l'Irlande ainsi qu'un financement-relais à la Grèce, au moyen de prêts face à face."
5856,en-fr,"The contingent liability arising from those loans from the Union will be made compatible with the EU budget constraints with guarantees from Member States to the Union budget, representing 25% of the loans granted provided by each Member State in line with their respective share in total Gross National Income of the Union.","Le passif éventuel qui résultera de ces prêts sera rendu compatible avec les contraintes budgétaires de l'UE grâce à un système de garanties fournies par les États membres au budget de l'Union, à hauteur de 25 % des prêts octroyés par chaque État membre, en fonction de leur part respective dans le produit national brut total de l'Union."
5857,en-fr,"The establishment of SURE is a further tangible expression of Union solidarity, whereby the Member States agree to support each other through the Union by making additional financial resources available through loans.","La création de cet instrument sera une nouvelle manifestation tangible de la solidarité de l'Union, dans la mesure où les États membres conviennent de se soutenir mutuellement, par l'intermédiaire de l'Union, en mettant à disposition des ressources financières supplémentaires sous forme de prêts."
5858,en-fr,The legal basis and the technique are however not confined to financial crisis events only but to any exceptional occurrence beyond Member States' control and could therefore also be used in this particular crisis event of the COVID-19 outbreak.,"Cette base juridique et cette technique ne doivent cependant pas rester limitées à des cas de crise financière, mais peuvent être utilisées lors de tout événement exceptionnel échappant au contrôle des États membres, donc aussi pour la présente crise qu'est la pandémie de COVID-19."
5859,en-fr,It would provide financial assistance under Article 220 of the Financial Regulation in support of Member States confronted with a severe economic disturbance caused by the exceptional occurrence of the COVID-19 outbreak.,Il fournirait une assistance financière au titre de l'article 220 du règlement financier aux États membres confrontés à de graves perturbations économiques dues à l'événement exceptionnel que constitue la pandémie de COVID-19.
5860,en-fr,"Appropriations of an administrative nature financed from the envelope of specific programmes [14: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]","Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[14: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]"
5861,en-fr,X The proposal/initiative has no financial impact on revenue.,X La proposition est sans incidence financière sur les recettes.
5862,en-fr,"Contributions from Member States shall be provided in the form of irrevocable, unconditional and on demand guarantees.","Les contributions des États membres sont fournies sous la forme de garanties irrévocables, inconditionnelles et à la demande."
5863,en-fr,"The proposed SURE instrument complements the ""Coronavirus Response Investment Initiative"", the proposed enlargement of the scope of the European Union Solidarity Fund, and other instruments so support employment such as the European Social Fund and Invest EU.","L'instrument SURE proposé complète l'«initiative d'investissement en réaction au coronavirus», la proposition d'élargissement du champ d'application du Fonds de solidarité de l'Union européenne et d'autres instruments destinés à soutenir l'emploi, comme le Fonds social européen et InvestEU."
5864,en-fr,This is manifestly the case for Member States that are most affected by the major public threat to health posed by the COVID-19 outbreak as well as by its economic and social consequences.,"C'est manifestement le cas dans les États membres qui sont les plus touchés par la menace grave que représente la pandémie de COVID-19 pour la santé publique, et par ses conséquences économiques et sociales."
5865,en-fr,"It builds on a technique used for the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) in the past financial crisis by the Union to provide on short notice financial assistance from the Union to Member States confronted with difficulties, or threatened by difficulties caused by an exceptional event beyond the Member State's control, and on the new framework to manage contingent liabilities foreseen in the Financial Regulation of 2018.","Elle s'appuie sur une technique utilisée par l'Union pour le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) lors de la crise financière de 2008, à savoir l'octroi, à brève échéance, d'une assistance financière de l'Union aux États membres confrontés à des difficultés, ou la menace de difficultés, en raison d'événements exceptionnels échappant à leur contrôle, ainsi que sur le nouveau cadre de gestion des passifs éventuels prévu dans le règlement financier de 2018."
5866,en-fr,Administration of the loans,Gestion des prêts
5867,en-fr,Number of budget line (3),Numéro de ligne budgétaire (3)
5868,en-fr,"In order to provide the affected Member States with sufficient financial means to enable them to deal with the impact of the COVID-19 outbreak on their labour market, the Union's borrowing and lending activities under SURE should be sufficiently large.","(8) Afin de procurer aux États membres touchés des moyens financiers suffisants pour leur permettre de faire face à l'impact de la pandémie de COVID-19 sur leur marché du travail, il conviendrait de conférer une portée suffisamment large aux activités d'emprunt et de prêt au titre de l'instrument SURE."
5869,en-fr,"Finally, Article 15 of the proposed Regulation makes clear that the instrument will not apply to the United Kingdom since under Article 143(1) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community, the liability of the United Kingdom for its share of the contingent liabilities of the Union is limited to those contingent liabilities which arise from financial operations taken by the Union before the date of the withdrawal of the United Kingdom from the Union.","Enfin, l'article 15 de la proposition de règlement indique clairement que l'instrument ne s'appliquera pas au Royaume-Uni puisque, conformément à l'article 143, paragraphe 1, de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Royaume-Uni n'est redevable envers l'Union de sa part des passifs éventuels de l'Union que pour les passifs éventuels résultant d'opérations financières décidées par celle-ci avant la date de retrait du Royaume-Uni."
5870,en-fr,The SURE instrument will provide financial assistance to Member States to address sudden increases in public expenditure for the preservation of employment.,L'instrument SURE fournira une assistance financière aux États membres afin qu'ils puissent financer une augmentation soudaine des dépenses publiques nécessaire à la préservation de l'emploi.
5871,en-fr,"To ensure that the contingent liability arising from those loans granted by the Union under SURE is compatible with the applicable multiannual financial framework and own resources ceilings, the guarantees provided by the Member States should be irrevocable, unconditional and on demand, while additional safeguards should enhance the robustness of the system.","Afin de garantir que le passif éventuel découlant de ces prêts accordés par l'Union au titre de l'instrument SURE est compatible avec le cadre financier pluriannuel et les plafonds de ressources propres applicables, les garanties fournies par les États membres devraient être irrévocables, inconditionnelles et à la demande, tandis que des garde-fous supplémentaires devraient renforcer la solidité du système."
5872,en-fr,The national measures adopted as from that date should be directly related to the creation or extension of short-time work schemes and to similar measures including for self-employed persons.,"Les mesures nationales adoptées à compter de cette date devraient être directement liées à la création ou à l'extension de dispositifs de chômage partiel et à l'adoption de mesures similaires, notamment pour les travailleurs indépendants."
5873,en-fr,Article 11 of the proposed Regulation deals with the funding mechanism of the instrument.,L'article 11 de la proposition de règlement traite du mécanisme de financement de l'instrument.
5874,en-fr,Availability of the Instrument,Disponibilité de l'instrument
5875,en-fr,The COVID-19 outbreak is a sudden and exceptional event entailing a massive and disruptive impact on the Member States' economic systems calling for collective responses in a spirit of solidarity.,"La pandémie de COVID-19 est un événement soudain et exceptionnel qui perturbe gravement les systèmes économiques des États membres et appelle, de ce fait, des réponses collectives, guidées par l'esprit de solidarité."
5876,en-fr,It is necessary to enable the Member States to address that sudden and severe increase in public expenditure until the COVID-19 outbreak and its impact on their labour force is under control.,"Il est nécessaire de permettre aux États membres de procéder à cette augmentation soudaine et très marquée de leurs dépenses publiques, jusqu'à ce que la pandémie de COVID-19 et son impact sur leur main-d'œuvre aient été maîtrisés."
5877,en-fr,Number of budget line Commitments (1a),Numéro de ligne budgétaire Engagements (1a)
5878,en-fr,Article 3 of the proposed Regulation lays down the conditions for activating the instrument.,L'article 3 de la proposition de règlement fixe les conditions d'activation de l'instrument.
5879,en-fr,"Currently, Member States are facing a severe economic disturbance caused by the COVID-19 outbreak which has strong negative socio-economic impacts in Member States .","Actuellement, les États membres sont confrontés à une grave perturbation économique causée par la pandémie de COVID-19, qui a de fortes répercussions socioéconomiques négatives pour eux."
5880,en-fr,Beneficiary Member States shall use the Union financial assistance under this Instrument in support of national schemes supporting short-time work or similar measures.,Les États membres bénéficiaires utilisent l'assistance financière de l'Union au titre du présent instrument à l'appui de dispositifs nationaux de soutien au chômage partiel ou de mesures similaires.
5881,en-fr,"The proposal aims to support Member States confronted with a severe economic disturbance due to the exceptional event of the COVID-19 outbreak in order to show European solidarity with those Member States that are heavily affected, by providing Union financial assistance in the form of temporary loans.","La proposition vise à venir en aide aux États membres dont l'économie est gravement perturbée par l'événement exceptionnel que constitue la pandémie de COVID-19 et à montrer la solidarité européenne avec les États membres qui sont durement touchés, en leur fournissant une assistance financière de l'Union sous forme de prêts temporaires."
5882,en-fr,a description of the national short-time scheme(s) or similar measures that may be financed.,(c) une description du ou des dispositifs nationaux de chômage partiel ou des mesures nationales similaires susceptibles d'être financés.
5883,en-fr,"Before the Council grants financial assistance under the SURE instrument, the Commission should consult with the Member State concerned to assess the extent of the (realised or expected) sudden severe increase in public expenditure in the field of protection of employment.","Avant que le Conseil n'octroie l'assistance financière au titre de l'instrument, la Commission devra consulter l'État membre concerné afin d'évaluer l'ampleur de l'augmentation soudaine et très marquée de ses dépenses publiques (effectives ou prévues) dans le domaine de la protection de l'emploi."
5884,en-fr,Mobilisation of Union financial assistance under the SURE instrument would be possible on a proposal by the Commission to the Council.,L'assistance financière de l'Union au titre de l'instrument SURE sera mobilisable sur proposition de la Commission au Conseil.
5885,en-fr,"However, it is appropriate that the requirements set out in Article 220(5) of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018 apply to the borrowing and lending operations already as of the entry into force of this Regulation.","Il convient toutefois que les exigences énoncées à l'article 220, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent à ces opérations d'emprunt et de prêt dès l'entrée en vigueur du présent règlement."
5886,en-fr,This system will allow the Union to expand the volume of financial assistance by means of loans that could be provided to Member States under the SURE instrument.,Ce système permettra à l'Union d'accroître le volume de l'assistance financière sous forme de prêts qui pourrait être accordée aux États membres au titre de l'instrument SURE.
5887,en-fr,"The creation of a European instrument for temporary support to mitigate unemployment risks in an emergency following the COVID-19 outbreak (‘SURE') should enable the Union to respond to the crisis in the labour market in a coordinated, rapid, and effective manner and in a spirit of solidarity among Member States, thereby alleviating the impact on employment for individuals and the most affected economic sectors mitigating the direct effects of this exceptional situation on public expenditure of the Member States.","(6) La création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence consécutive à la pandémie de COVID-19 («SURE», d'après l'anglais Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency) devrait permettre à l'Union d'apporter, dans un esprit de solidarité entre les États membres, une réponse coordonnée, rapide et efficace à la crise sur le marché de l'emploi et, ce faisant, d'en atténuer l'impact sur les personnes et les secteurs économiques les plus touchés, ainsi que d'amortir les effets directs de cette situation exceptionnelle sur les finances publiques des États membres."
5888,en-fr,This instrument would be ad hoc and temporary in view of its legal basis.,"Compte tenu de sa base juridique, il s'agirait d'un instrument ad hoc, et temporaire."
5889,en-fr,Relevant operations when examining the sudden increased expenditure remain limited to public emergency operations in the field of protection of employment caused by the COVID-19 outbreak.,"Dans le cadre de l'examen d'une augmentation soudaine des dépenses, les actions pertinentes restent limitées aux actions d'urgence publiques menées dans le domaine de la protection de l'emploi en raison de la pandémie de COVID-19."
5890,en-fr,Conditions for using the Instrument,Conditions d'utilisation de l'instrument
5891,en-fr,X Proposal/initiative of limited duration,X Proposition/initiative à durée limitée
5892,en-fr,"In accordance with Article 282(3), point (g), of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018, Article 220 will apply to the loans granted under this instrument from the date of application of the post-2020 multiannual financial framework.","Conformément à l'article 282, paragraphe 3, point g), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, son article 220 s'appliquera à ces prêts à compter de la date d'application du cadre financier pluriannuel pour la période postérieure à 2020."
5893,en-fr,[…][XX.YY.YY.YY] Diff./Non-diff. YES/NO YES/NO YES/NO YES/NO,[…][XX.YY.YY.YY] CD/CND OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON
5894,en-fr,"This intervention would reflect in a spirit of solidarity a response by Member States with measures appropriate to the unprecedented economic situation, which the COVID-19 outbreak causes.","Cette intervention serait motivée par un esprit de solidarité, dont les États membres feraient preuve en prenant des mesures adaptées à la situation économique sans précédent créée par la pandémie de COVID-19."
5895,en-fr,Member States have implemented extraordinary measures to contain the COVID-19 outbreak and its impact.,(4) Les États membres ont pris des mesures extraordinaires pour contenir la pandémie de COVID-19 et en limiter l'impact.
5896,en-fr,Article 143(1) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community limits the liability of the United Kingdom for its share of the contingent liabilities of the Union to those contingent liabilities which arise from financial operations taken by the Union before the date of the withdrawal of the United Kingdom from the Union.,"(14) Conformément à l'article 143, paragraphe 1, de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Royaume-Uni n'est redevable envers l'Union de sa part des passifs éventuels de l'Union que pour les passifs éventuels résultant d'opérations financières décidées par l'Union avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union."
5897,en-fr,ensure that the contingent liability for the Union arising from the instrument is compatible with the Union budget constraints.,(2) de s'assurer que le passif éventuel de l'Union découlant de l'instrument soit compatible avec les contraintes budgétaires de l'Union.
5898,en-fr,Article 12 of the proposed Regulation sets a rule regarding the availability of the instrument.,L'article 12 de la proposition de règlement établit une règle relative à la mise à disposition de l'instrument.
5899,en-fr,Similar schemes exist for income replacement to the self-employed in emergency situations.,"Pour les indépendants, des dispositifs similaires assurent un revenu de remplacement dans les situations d'urgence."
5900,en-fr,"[…][Heading………………………………………] Diff./Non-diff. from EFTA countries from candidate countries from third countries within the meaning of Article 21(2)(b) of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018","[…][Rubrique………………………...……………] CD/CND de pays AELE de pays candidats de pays tiers au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) 2018/1046."
5901,en-fr,The loan referred to in Article 6(3) shall be disbursed in instalments.,"Le prêt visé à l'article 6, paragraphe 3, est versé par tranches."
5902,en-fr,of the multiannual financial framework Commitments -,du cadre financier pluriannuel Engagements -
5903,en-fr,The Commission shall inform the Council when the Instrument becomes available.,"Lorsque l'instrument devient disponible, la Commission en informe le Conseil."
5904,en-fr,Payments (2a),Paiements (2 a)
5905,en-fr,X The proposal/initiative does not require the use of operational appropriations,X La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
5906,en-fr,The Commission should be able to contract borrowings on the financial markets with the purpose of on-lending them to the Member State requesting financial assistance under the SURE instrument.,La Commission devrait être en mesure d'emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l'instrument SURE.
5907,en-fr,"The organisation and management of the loan scheme is based on Article 122(2) TFEU, which allows the Council to provide on a temporary and ad hoc basis Union financial assistance, on a proposal from the Commission, to a Member State in difficulties or seriously threatened with severe difficulties caused by natural disasters or exceptional occurrences beyond its control subject to certain conditions.","L'organisation et la gestion du mécanisme de prêt sont fondées sur l'article 122, paragraphe 2, du TFUE, qui permet au Conseil, sur proposition de la Commission, d'accorder, sous certaines conditions, une assistance financière temporaire et ponctuelle de l'Union à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle."
5908,en-fr,It is therefore justified to base the guarantee scheme supporting the SURE instrument on Article 122(1) TFEU.,"Il est donc justifié de fonder le régime de garantie de l'instrument SURE sur l'article 122, paragraphe 1, du TFUE."
5909,en-fr,Complementary nature of the Instrument,Caractère complémentaire de l'instrument
5910,en-fr,"In addition to public health impacts with substantial fatal outcomes, COVID-19 outbreaks have caused a massive and disruptive impact on the Member States' economic systems, have caused societal disruptions and have increased public expenditure in a growing number of Member States.","Outre son lourd impact en termes de santé publique, puisqu'on déplore un nombre élevé de décès, la pandémie de COVID-19 déstabilise massivement les économies nationales, cause des perturbations sociétales et amène un nombre croissant d'États membres à accroître leurs dépenses publiques."
5911,en-fr,Those loans should be accorded to Member States where the COVID-19 outbreak has led to a sudden and severe increase in actual and possibly also planned public expenditure due to national measures adopted as from 1 February 2020.,Il conviendrait d'accorder de tels prêts aux États membres dans lesquels la pandémie de COVID-19 a conduit à une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives et éventuellement aussi des dépenses publiques prévues du fait des mesures nationales adoptées à compter du 1er février 2020.
5912,en-fr,"In order to make the contingent liability arising from loans granted by the Union under this instrument compatible with the applicable multiannual financial framework and own resources ceilings, it is necessary to lay down prudential rules, including the possibility of rolling over the borrowings contracted on behalf of the Union.","(12) Pour que le passif éventuel découlant des prêts accordés par l'Union au titre de l'instrument SURE soit compatible avec le cadre financier pluriannuel et les plafonds de ressources propres applicables, il est nécessaire d'édicter des règles prudentielles, prévoyant notamment la possibilité de reconduire les emprunts contractés au nom de l'Union."
5913,en-fr,expand the volume of loans that can be provided by the SURE instrument to Member States requesting financial assistance under the instrument;,(1) d'accroître le volume des prêts qui pourront être accordés au titre de l'instrument SURE aux États membres sollicitant une assistance financière dans ce cadre;
5914,en-fr,"That date ensures equal treatment for all Member States and allows for coverage of their actual and possibly planned increases in spending relating to the effects on the labour markets of the Member States, irrespective of when the COVID-19 outbreak occurred in each specific Member State.","Cette date garantit l'égalité de traitement de tous les États membres, en permettant de couvrir les augmentations effectives, et éventuellement les augmentations prévues, de leurs dépenses liées aux effets de la pandémie de COVID-19 sur leur marché du travail, indépendamment du moment auquel celle-ci s'est déclarée sur le territoire de chacun."
5915,en-fr,10 01 05 01 (Direct research),10 01 05 01 (sur recherche directe)
5916,en-fr,It serves as a second-line of defence for Member States being faced with increased public expenditure to preserve employment of employees and self-employed.,"Il fait office de «deuxième ligne de défense» pour les États membres confrontés à des dépenses publiques accrues, pour protéger les emplois des salariés et des travailleurs indépendants."
5917,en-fr,It should complement efforts undertaken by Member States at national level and covers part of the severe and sudden increase in public expenditure they face as a result of their efforts to address the direct negative consequences of the COVID-19 crisis.,Cet instrument devrait intervenir en complément des efforts déployés par les États membres au niveau national et couvrir une partie de l'augmentation très marquée et soudaine de leurs dépenses publiques consécutive aux efforts déployés pour faire face aux conséquences négatives directes de la crise engendrée par la COVID-19.
5918,en-fr,Article 5 of the proposed Regulation establishes the maximum amount of Union financial assistance that can be provided under the SURE instrument.,"L'article 5 de la proposition de règlement fixe le montant maximal de l'assistance financière que peut fournir l'Union au titre de l'instrument SURE, à savoir 100 milliards d'EUR."
5919,en-fr,This act takes the form of a Regulation because the act creates a new specific and temporary instrument that could be used by any Member State and has to be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.,"Étant donné que l'acte crée un nouvel instrument spécifique et temporaire accessible à tous les États membres, et qu'il doit être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres, il prend la forme d'un règlement."
5920,en-fr,The legal basis for this instrument is Article 122 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).,Cet instrument a pour base juridique l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
5921,en-fr,The system of guarantees will avoid the need for up-front cash contributions from Member States while providing the credit enhancement required to ensure a high credit rating and protect the resources of the Union budget.,"Ce système de garanties évitera aux États membres de devoir d'abord verser des contributions en capital, tout en fournissant le rehaussement de crédit nécessaire pour garantir une note de crédit élevée et protéger les ressources du budget de l'Union."
5922,en-fr,Article 122(2) TFEU enables the Council to grant Union financial assistance to a Member State that is in difficulties or is seriously threatened with severe difficulties caused by exceptional occurrences beyond its control.,"(2) L'article 122, paragraphe 2, du TFUE permet au Conseil d'accorder une assistance financière de l'Union à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle."
5923,en-fr,"Such EU support helps the population of the affected Member States, contributes to a rapid return to normal living conditions in the affected regions and mitigates the direct societal and economic impact caused by this particular COVID-19 crisis.","Un tel soutien de l'UE aide la population des États membres touchés, contribue à un retour rapide à des conditions de vie normales dans les régions touchées et atténue les incidences sociétales et économiques directes de cette crise particulière qu'est la pandémie de COVID-19."
5924,en-fr,"Short-time work schemes are public programmes that under certain circumstances allow firms experiencing economic difficulties to temporarily reduce the hours worked by their employees, which are provided with public income support for the hours not worked.","Les dispositifs de chômage partiel sont des programmes publics qui, dans certaines circonstances, permettent aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire temporairement le nombre d'heures de travail de leurs salariés, lesquels reçoivent alors un soutien public au revenu en compensation des heures non travaillées."
5925,en-fr,The proposed SURE instrument is based on Article 122 (1) and (2) TFEU.,"L'instrument SURE proposé est fondé sur l'article 122, paragraphes 1 et 2, du TFUE."
5926,en-fr,"The European instrument for temporary support to mitigate unemployment risks in an emergency (SURE), hereinafter ""the Instrument"", to address the impact of the COVID-19 outbreak and its socio-economic consequences, is hereby established.","Il est institué un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE), ci-après dénommé l'«instrument», pour faire face à l'impact de la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences socio-économiques."
5927,en-fr,SURE will take the form of a lending scheme up to EUR 100 billion underpinned by a system of guarantees from Member States.,"Cet instrument prendra la forme d'un mécanisme de prêt à hauteur de 100 milliards d'EUR, soutenu par un système de garanties fournies par les États membres."
5928,en-fr,Establishment of the European instrument for temporary support to mitigate unemployment risks in an emergency (‘the Instrument'),Création de l'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (l'«instrument»)
5929,en-fr,Maximum amount of financial assistance,Montant maximal de l'assistance financière de l'Union
5930,en-fr,The COVID-19 outbreak has a massive and disruptive impact on the economic systems of each Member State.,(9) La pandémie de COVID-19 perturbe massivement les systèmes économiques de tous les États membres.
5931,en-fr,The system of guarantees will avoid the need for up-front cash contributions (paid-in capital) from Member States while providing the credit enhancement required to ensure a high credit rating and protect the resources of the Union.,"Ce système de garanties évitera aux États membres de devoir verser d'abord des contributions en capital (capital libéré), tout en fournissant le rehaussement de crédit nécessaire pour garantir une note de crédit élevée et protéger les ressources de l'Union."
5932,en-fr,"Following a request by a Member State, the Commission would consult the Member State concerned to verify the extent of the increase in public expenditure that is directly related to the creation or extension of short-time work schemes and similar measures notably for self-employed.","Une fois saisie d'une demande d'un État membre, la Commission consulterait celui-ci afin de vérifier l'ampleur de l'augmentation des dépenses publiques directement liée à la création ou à l'extension de dispositifs de chômage partiel et de mesures similaires, notamment pour les travailleurs indépendants."
5933,en-fr,The proposed Regulation is an emergency measure put forward by the Commission to the Council with a view to provide Union financial assistance to Member States in a spirit of solidarity in order to help them protect employment through support to short time work schemes for employees and similar measures for self-employed following the COVID-19 outbreak.,"La proposition de règlement est une mesure d'urgence présentée par la Commission au Conseil en vue de fournir une assistance financière de l'Union aux États membres dans un esprit de solidarité afin de les aider à protéger l'emploi à la suite de la pandémie de COVID-19, par un soutien aux dispositifs de chômage partiel destinés aux salariés et aux mesures similaires en faveur des travailleurs indépendants."
5934,en-fr,"XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT and JED in the delegations)","XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)"
5935,en-fr,Payments (2),Paiements (2)
5936,en-fr,The Instrument shall complement the national measures taken by affected Member States by providing financial assistance to help them cope with the sudden and severe increase in actual and possibly also planned public expenditure intended to mitigate the direct economic and negative social effects of the exceptional occurrence caused by the COVID-19 outbreak.,"L'instrument complète les mesures nationales prises par les États membres concernés en fournissant à ces derniers une assistance financière pour les aider à faire face à l'augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, et éventuellement aussi des dépenses publiques prévues, destinées à atténuer les effets économiques et sociaux négatifs directs de l'événement exceptionnel engendré par la pandémie de COVID-19."
5937,en-fr,"SURE will be an additional financial assistance, coming on top of national measures and further to the regular grant support provided for similar purposes under the European Social Fund.",L'assistance financière prévue au titre de l'instrument SURE sera octroyée en complément des mesures nationales déjà prises ainsi que des aides financières ordinaires du Fonds social européen accordées à des fins similaires.
5938,en-fr,The proposed Regulation is based on Article 122 TFEU.,La présente proposition de règlement est fondée sur l'article 122 du TFUE.
5939,en-fr,XX 01 05 01 (Indirect research),XX 01 05 01 (sur recherche indirecte)
5940,en-fr,Such financial assistance supports on a temporary basis Member States' increased public expenditure as is by means of loans lines for creating or extending short-time work schemes and other similar measures.,"Cette assistance financière aide, de façon temporaire, les États membres à faire face à leurs dépenses publiques accrues au moyen de lignes de crédit pour la création ou l'extension de dispositifs de chômage partiel et d'autres mesures similaires."
5941,en-fr,Another difference is that the EUSF is grant-based and allows for advance payments.,"Une autre différence réside dans la nature de l'assistance fournie: le FSUE octroie des subventions (et permet le versement d'avances), l'instrument SURE est un mécanisme de prêt."
5942,en-fr,Disbursement of the loan,Versement du prêt
5943,en-fr,"XX 01 02 01 (AC, END, INT from the ‘global envelope') 1 1","XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) 1 1"
5944,en-fr,"bodies referred to in Articles 208 and 209 of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018;","aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046;"
5945,en-fr,Member States may request financial assistance where their actual and possibly planned public expenditure has suddenly and severely increased in the field of employment due to national responses to the COVID-19 outbreak.,"Les États membres peuvent demander une assistance financière si leurs dépenses publiques effectives, et éventuellement leurs dépenses publiques prévues, ont augmenté de façon soudaine et très marquée dans le domaine de l'emploi en raison des mesures nationales prises en réaction à la pandémie de COVID-19."
5946,en-fr,N [18: Year N is the year in which implementation of the proposal/initiative starts.],N [18: L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.]
5947,en-fr,"That exceptional situation, which is beyond the control of the Member States and which has immobilised a substantial part of their labour force, has led to a sudden and severe increase in public expenditure of the Member States on short time work schemes for employees and similar measures notably for the self-employed.","(5) En effet, cette situation exceptionnelle, qui immobilise une part substantielle de leur main-d'œuvre et échappe à leur contrôle, a conduit les États membres à devoir soudainement consacrer un volume beaucoup plus important de leurs dépenses publiques à des dispositifs de chômage partiel pour les salariés et à des mesures similaires, notamment pour les travailleurs indépendants."
5948,en-fr,"Before submitting a proposal to the Council, the Commission shall consult the Member State concerned without undue delay to verify the sudden and severe increase in actual and possibly also planned expenditure directly related to short time working schemes and similar measures in the Member State requesting support, which are linked to the exceptional occurrence caused by the COVID-19 outbreak.","Avant de soumettre une proposition au Conseil, la Commission consulte l'État membre concerné dans les meilleurs délais pour vérifier l'augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives, et éventuellement aussi des dépenses prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires dans l'État membre sollicitant un soutien, qui sont en rapport avec l'événement exceptionnel engendré par la pandémie de COVID-19."
5949,en-fr,Number of budget line Commitments (1),Numéro de ligne budgétaire Engagements (1)
5950,en-fr,X The proposal/initiative does not require the use of appropriations of an administrative nature,X La proposition n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.
5951,en-fr,"The agreement referred to in Article 8(1) shall contain the necessary provisions regarding controls and audits as required by Article 220(5) of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018.","L'accord visé à l'article 8, paragraphe 1, contient les dispositions en matière de contrôles et d'audit requises par l'article 220, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046."
5952,en-fr,[…][Heading………………………...……………] Diff./Non-diff.[9: Diff. = Differentiated appropriations / Non-diff. = Non-differentiated appropriations.],[9: CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.]
5953,en-fr,"framework Number In accordance with Article 2(3) of the proposal for a COUNCIL REGULATION laying down the multiannual financial framework for the years 2021 to 2027, the necessary amounts shall be mobilised over and above the ceilings laid down in the MFF[12: COM/2018/322 final - 2018/0132.]","pluriannuel Numéro Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, les montants nécessaires seront mobilisés au-delà des plafonds fixés dans le CFP."
5954,en-fr,A Member State may request Union financial assistance where its actual and possibly also planned public expenditure has suddenly and severely increased as of 1 February 2020 due to the adoption of national measures directly related to short time work schemes and similar measures to address the economic and social effects of the exceptional occurrence caused by the COVID-19 outbreak.,"Un État membre peut demander une assistance financière de l'Union si ses dépenses publiques effectives, et éventuellement aussi ses dépenses publiques prévues, ont augmenté de façon soudaine et très marquée à partir du 1er février 2020 en raison de l'adoption de mesures nationales directement liées à des dispositifs de chômage partiel, et de mesures similaires, destinées à faire face aux effets économiques et sociaux de l'événement exceptionnel engendré par la pandémie de COVID-19."
5955,en-fr,The proposed Regulation lays down control and audit rules (Article 13).,Le règlement proposé établit des règles en matière de contrôle et d'audit.
5956,en-fr,"For the approach to serve the intended purpose, Member States must provide credible, irrevocable and callable guarantees to the Union, in line with their respective share in the total Gross National Income of the Union.","Afin que cet instrument puisse atteindre l'objectif visé, les États membres doivent fournir à l'Union des garanties crédibles, irrévocables et appelables, en fonction de leur part respective dans le revenu national brut de l'Union."
5957,en-fr,This legal base would underpin the lending component of the SURE instrument.,Cette disposition sera la base juridique de la composante «prêts» de l'instrument.
5958,en-fr,"Contributions referred to in paragraph 1 shall constitute external assigned revenue within the meaning of Article 21(5) of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018 to this Instrument.","Les contributions visées au paragraphe 1 constituent des recettes affectées externes, au sens de l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, pour le présent instrument."
5959,en-fr,"Such support would help the population affected, contributes to a rapid return to normal living conditions in the affected regions and mitigates the direct societal and economic impact caused by the present COVID-19 crisis.","Elle aidera la population touchée, contribuera au rétablissement rapide de conditions de vie normales dans les régions sinistrées et atténuera les conséquences économiques et sociales directes de la pandémie de COVID-19 qui sévit actuellement."
5960,en-fr,"The loans granted under this instrument constitute financial assistance within the meaning of Article 220 of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018.","(11) Les prêts accordés au titre de l'instrument SURE constituent une assistance financière au sens de l'article 220 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046."
5961,en-fr,N[13: Year N is the year in which implementation of the proposal/initiative starts.],N[13: L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.]
5962,en-fr,Short-time work schemes are public programmes that allow firms experiencing economic difficulties to temporarily reduce the hours worked while providing their employees with income support from the State for the hours not worked.,"Les dispositifs de chômage partiel sont des programmes publics qui permettent aux entreprises connaissant des difficultés économiques de réduire temporairement la durée du travail et de verser à leurs salariés, pour les heures chômées, une allocation prise en charge par l'État."
5963,en-fr,"This Regulation lays down the conditions and procedures enabling the Union to provide financial assistance to a Member State, which is experiencing, or is seriously threatened with, a severe economic disturbance caused by the COVID-19 outbreak for the financing of short-time work or similar measures aimed to protect employees and self-employed and thus reduce the incidence of unemployment and loss of income.","Le présent règlement établit les conditions et les procédures permettant à l'Union de fournir à un État membre qui est confronté à une grave perturbation économique engendrée par la pandémie de COVID-19, ou qui est gravement menacé de l'être, une assistance financière destinée au financement de mesures de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l'incidence du chômage et de la perte de revenus."
5964,en-fr,"from third countries within the meaning of Article 21(2)(b) of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018","de pays tiers au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) 2018/1046."
5965,en-fr,SURE will take the form of a lending scheme underpinned by a system of guarantees from Member States.,L'instrument SURE prendra la forme d'un mécanisme de prêt adossé à un système de garantie par les États membres.
5966,en-fr,The Member State should provide evidence of this sudden severe increase in actual and possibly also planned expenditure when requesting support.,"L'État membre devra, au moment de faire sa demande d'assistance, apporter la preuve de cette augmentation soudaine et très marquée de ses dépenses effectives et aussi, éventuellement, de celles qu'il a prévues."
5967,en-fr,"During the financial crisis, it served as the legal basis for the establishment of a temporary European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) to help Member States that lost market access in full or in part due to severe deteriorating borrowing costs.","L'article 122, paragraphe 2, du TFUE a déjà été utilisé une fois: au cours de la crise financière, il a servi de base juridique à la mise en place d'un instrument temporaire, le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), destiné à aider les États membres qui, en raison de la grave détérioration des conditions d'emprunt, étaient dans l'incapacité totale ou partielle de se financer sur les marchés."
5968,en-fr,"That agreement shall contain the provisions referred to in Article 220(5) of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018.","Cet accord comporte les dispositions énoncées à l'article 220, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046."
5969,en-fr,"The aim of the proposed SURE instrument is to lay down the rules enabling the Union to provide financial assistance to a Member State, which is experiencing, or is seriously threatened with, a severe economic disturbance caused by the COVID-19 crisis for the financing of short-time work or similar measures aimed to protect employees and self-employed and thus reduce the incidence of unemployment.","L'instrument SURE proposé a pour objet d'établir la réglementation permettant à l'Union de fournir à un État membre qui est confronté à une grave perturbation économique causée par la crise de la COVID-19, ou qui est gravement menacé de l'être, une assistance financière destinée au financement de mesures de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l'incidence du chômage."
5970,en-fr,Article 1 of the proposed Council Regulation provides for the establishment of the European Instrument for temporary Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency following the COVID-19 outbreak (SURE).,L'article 1er de la proposition de règlement du Conseil porte création de l'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19.
5971,en-fr,"The resulting loans will help Member States to finance their increased public expenditure in the field of short-time work schemes and similar measures, to help them protect jobs and thus employees and self-employed against the risk of unemployment.","Les prêts octroyés aideront les États membres à financer l'augmentation des dépenses publiques qu'ils consacrent aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de les aider à préserver les emplois et ainsi à protéger les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage."
5972,en-fr,"By making use of borrowing and lending in this particular case of the COVID-19 outbreak for supporting Member States, this specific instrument could in particular be used by Member States as a second line of defence to finance short-time work schemes and similar measures, helping protect jobs and thus employees and self-employed against the risk of unemployment.","L'instrument SURE, qui recourt aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, pourrait, notamment, être utilisé par les États membres comme deuxième ligne de défense, pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage."
5973,en-fr,Proposal for a Council Regulation on the establishment of a European Instrument for temporary Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency (SURE) following the COVID-19 outbreak,Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19
5974,en-fr,The Member State requesting financial assistance should provide evidence of the sudden and severe increase in actual and possibly also planned expenditure for short time work schemes or similar measures.,"Les États membres qui sollicitent une assistance financière devraient apporter la preuve de l'augmentation soudaine et très marquée de leurs dépenses effectives, et éventuellement aussi de leurs dépenses publiques prévues, aux fins du financement de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires."
5975,en-fr,EN 28 EN,FR 28 FR
5976,en-fr,"Conditions to determine when a Member State can benefit from support under this instrument should be established by reference to the sudden severe increase in actual and possibly also planned public expenditure, for the preservation of employment, caused by the COVID-19 outbreak and be directly related to the creation or extension of short time work schemes and other similar measures taken in response to it.","Les conditions à remplir par un État membre pour bénéficier de cet instrument devraient se fonder sur le critère d'une augmentation soudaine et très marquée, causée par la pandémie de COVID-19, des dépenses publiques effectivement consacrées à la préservation de l'emploi et aussi, éventuellement, de celles prévues à cet effet, et être directement liées à la création ou à l'extension de dispositifs de chômage partiel et d'autres mesures similaires prises pour faire face à cette pandémie."
5977,en-fr,on the establishment of a European instrument for temporary support to mitigate unemployment risks in an emergency (SURE) following the COVID-19 outbreak,portant création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19
5978,en-fr,The global outbreak of that disease is evolving rapidly and it has been declared a pandemic by the WHO.,L'OMS a déclaré que la propagation rapide de la COVID-19 à l'échelle mondiale était une pandémie.
5979,en-fr,"Specifically, the SURE instrument will act as a second line of defence, supporting short-time work schemes and similar measures, to help Member States protect jobs and thus employees and self-employed against the risk of unemployment.","Plus précisément, l'instrument SURE fera office de «deuxième ligne de défense», soutenant les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires afin d'aider les États membres à protéger les emplois et, ainsi, à protéger les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage."
5980,en-fr,Support under the SURE instrument should in particular support the increased financial burden of Member States for short-time work schemes and similar measures that help protect jobs and thus employees and self-employed against the risks of unemployment and loss of income.,L'instrument SURE devrait en particulier aider les États membres à supporter la charge financière supplémentaire constituée par les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires visant à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre les risques de chômage et de perte de revenus.
5981,en-fr,"On 19 March 2020, the Commission adopted a new State Aid Framework.","Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un nouvel encadrement des aides d'État."
5982,en-fr,"Once their operation ceases, marketing chains will be interrupted.","Lorsque leurs activités cesseront, les chaînes de commercialisation seront interrompues."
5983,en-fr,(a) the contamination lasts for more than four consecutive months; or,a) la contamination dure plus de quatre mois consécutifs; ou
5984,en-fr,"Given the urgency of the support needed, this Regulation should enter into force as soon as possible.","(11) Compte tenu du caractère urgent de l'aide nécessaire, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur dans les plus brefs délais."
5985,en-fr,The stakeholders' assessment of the crisis situation and of how to fight its effects is almost entirely coherent and unanimous.,"L'évaluation, par les parties prenantes, de la situation de crise et de la manière de lutter contre ses effets est presque totalement cohérente et unanime."
5986,en-fr,The Commission took that feedback into account in preparing this proposal.,La Commission a pris en compte ce retour d'information lors de l'élaboration de la présente proposition.
5987,en-fr,Public health measures,Mesures de santé publique
5988,en-fr,"Provisions of the proposal are implemented within the framework of shared management, in accordance with the Financial Regulation.","Les dispositions de la proposition sont mises en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, conformément au règlement financier."
5989,en-fr,Storage mechanism,Mécanisme de stockage
5990,en-fr,(e) aquaculture products are not stored alive;,e) les produits de l'aquaculture ne sont pas stockés vivants;
5991,en-fr,"[1: OJ C […], […], p.","[1: JO C du , p."
5992,en-fr,"That possibility will be limited by the budget allocations that Member States have already received, which they cannot exceed.",Cette possibilité sera limitée par les dotations budgétaires que les États membres ont déjà reçues et qu'elles ne peuvent dépasser.
5993,en-fr,Small-scale coastal fisheries represent close to 75% of all active vessels and over 55% of direct employment; they constitute the main economic activity in many coastal areas.,La petite pêche côtière représente près de 75 % de l'ensemble des navires en activité et plus de 55 % de l'emploi direct; elle constitue la principale activité économique dans de nombreuses zones côtières.
5994,en-fr,"Unlike most other sectors of the economy, fisheries are subject to the Union's exclusive competence and are regulated at Union level through a common policy, thereby largely excluding national regulations, including those in respect of financial support.","Contrairement à la plupart des autres secteurs de l'économie, celui de la pêche relève de la compétence exclusive de l'Union et est réglementé au niveau de l'Union au moyen d'une politique commune, ce qui exclut en grande partie les réglementations nationales, y compris celles relatives au soutien financier."
5995,en-fr,The other resources under shared management should be allocated by Member States on the basis of their needs.,Les autres ressources relevant de la gestion partagée devraient être allouées par les États membres en fonction de leurs besoins.
5996,en-fr,EUR 8 700 000 for the Canary Islands;,(b) 8 700 000 EUR pour les îles Canaries;
5997,en-fr,Budgetary resources under shared management,Ressources budgétaires en gestion partagée
5998,en-fr,"On 13 March 2020, the Commission proposed a ""Coronavirus Response Investment Initiative"" directed at promoting investments by mobilising available cash reserves in the European Structural and Investments Funds, to fight the crisis immediately.","Le 13 mars 2020, la Commission a proposé une «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus» visant à promouvoir les investissements par la mobilisation des réserves de trésorerie disponibles dans les Fonds structurels et d'investissement européens, afin de lutter sans délai contre cette crise."
5999,en-fr,This crisis can consequently have dramatic socio-economic consequences in certain communities where fishing and aquaculture play a key role.,Cette crise peut donc avoir des conséquences socio-économiques désastreuses dans certaines communautés où la pêche et l'aquaculture jouent un rôle essentiel.
6000,en-fr,These trigger prices should be set in such a way that fair competition between operators is maintained.,Ces prix de déclenchement devraient être fixés de manière à maintenir une concurrence loyale entre les opérateurs.
6001,en-fr,"The proposed provisions comply with the proportionality principle as they are appropriate, necessary and no other less restrictive measures are available to obtain the desired policy objectives.","Les dispositions proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu'elles sont appropriées, nécessaires et qu'aucune autre mesure moins restrictive n'est disponible pour atteindre les objectifs souhaités."
6002,en-fr,"The new measures will in fact to a large extent replace initially planned initiatives, which are now being stopped due to the general decline of economic activity.","Les nouvelles mesures remplaceront en grande partie les initiatives initialement prévues, qui sont à présent suspendues en raison de la baisse générale de l'activité économique."
6003,en-fr,EUR 6 450 000 for the Azores and Madeira;,(a) 6 450 000 EUR pour les Açores et Madère;
6004,en-fr,The conditions for public support are governed by the EMFF.,Les conditions pour l'octroi d'un soutien public sont régies par le FEAMP.
6005,en-fr,(b) a non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto;,b) le non-renouvellement d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci;
6006,en-fr,Articles 43(2) and 175 of the Treaty on the Functioning of the European Union.,"Article 43, paragraphe 2, et article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne."
6007,en-fr,"enable resort to the storage mechanism if Member States have not set and published trigger prices,","permettre le recours au mécanisme de stockage si les États membres n'ont pas fixé et publié les prix de déclenchement,"
6008,en-fr,"For the purposes of point (b) of the first subparagraph, Member States may establish special calculation rules in respect of companies with less than three years of activity.","Aux fins du premier alinéa, point b), les États membres peuvent établir des règles spéciales de calcul à utiliser pour les entreprises ayant moins de trois ans d'activité."
6009,en-fr,Proposed instrument: Regulation of the European Parliament and of the Council.,Instrument proposé: règlement du Parlement européen et du Conseil.
6010,en-fr,"In duly justified cases, it may be extended once for a maximum of an additional 12 months up to a combined maximum of 24 months.","Dans des cas dûment justifiés, elle peut être prolongée une fois pour, au maximum, une autre période de douze mois, jusqu'à un maximum de 24 mois combinés."
6011,en-fr,The annual breakdown of commitment appropriations for the EMFF remains unchanged.,La ventilation annuelle des crédits d'engagement relatifs au FEAMP reste inchangée.
6012,en-fr,It should also be possible for Member States to grant advances up to 100 % of the financial support to producer organisations for this support.,"Il devrait également être possible, pour les États membres, d'accorder des avances pouvant aller jusqu'à 100 % du soutien financier accordé aux organisations de producteurs dans le cadre de cette aide."
6013,en-fr,Those limitations restrict Member States' ability to use the EMFF to fight the crisis.,Ces limitations restreignent la capacité des États membres à utiliser le FEAMP pour lutter contre la crise.
6014,en-fr,(a) the amount of the storage aid does not exceed the amount of the technical and financial costs of the actions required for the stabilisation and storage of the products in question;,a) le montant de l'aide au stockage ne dépasse pas le montant des coûts techniques et financiers des mesures requises pour stabiliser et stocker les produits en question;
6015,en-fr,The EMFF may support the following compensation schemes:,Le FEAMP peut soutenir les systèmes d'indemnisation suivants:
6016,en-fr,(g) the products remain in storage for at least five days.,g) les produits restent stockés pendant au moins cinq jours.»;
6017,en-fr,allow aquaculture producer organisations to benefit from the storage mechanism.,permettre aux organisations de producteurs de produits de l'aquaculture de bénéficier du mécanisme de stockage.
6018,en-fr,The specific EMFF measures are complemented by an amendment to the CMO Regulation to:,Les mesures spécifiques du FEAMP sont complétées par une modification du règlement OCM afin de:
6019,en-fr,"(c) the products meet the common marketing standards, where applicable, established in accordance with Article 33 and are of adequate quality for human consumption;","c) les produits répondent aux normes de commercialisation communes établies, le cas échéant, en conformité avec l'article 33 et présentent une qualité les rendant propres à la consommation humaine;"
6020,en-fr,"Without an effective counter to the crisis, the EMFF stands little chance of being fully implemented by the end of the current programming period.","En l'absence de mesure efficace pour lutter contre la crise, le FEAMP a peu de chances d'être pleinement mis en œuvre d'ici la fin de la période de programmation actuelle."
6021,en-fr,Member States should therefore have the possibility to reallocate at short notice existing financial resources within their operational programme to the specific measures.,"Les États membres devraient donc avoir la possibilité de réaffecter, à bref délai, les ressources financières disponibles dans leur programme opérationnel aux mesures spécifiques."
6022,en-fr,"""(f) managing temporary storage for aquaculture products in accordance with Articles 30 and 31 of this Regulation.",«f) gérer le stockage temporaire des produits de l'aquaculture conformément aux articles 30 et 31 du présent règlement.»;
6023,en-fr,The fish farming sector sustains coastal communities and rural areas.,Le secteur de l'aquaculture soutient les communautés côtières et les zones rurales.
6024,en-fr,"This simplified procedure should cover all the amendments necessary for a full implementation of the measures concerned, including their introduction and the description of the methods for calculating support.","Cette procédure simplifiée devrait couvrir toutes les modifications nécessaires à une mise en œuvre complète des mesures concernées, y compris leur introduction et la description des méthodes de calcul de l'aide."
6025,en-fr,"This has created an exceptional situation for the whole EU that necessitates that all available resources, at Union and Member State level, are mobilised to overcome the unprecedented challenges related to the COVID-19 outbreak.","Il en résulte une situation exceptionnelle pour l'ensemble de l'UE, qui requiert la mobilisation de toutes les ressources disponibles, au niveau de l'Union et des États membres, pour surmonter les défis sans précédent liés à la pandémie de COVID-19."
6026,en-fr,The proposed specific measures to mitigate the impact of the COVID-19 outbreak in the fishery and aquaculture sector comprise:,Les mesures spécifiques proposées pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture comprennent:
6027,en-fr,"By consequence, the proposed measures aim to ensure an effective implementation of the 2020 budget and the 2014-2020 allocation for the EMFF.","Par conséquent, les mesures proposées visent à garantir une exécution efficace du budget 2020 et de la dotation du FEAMP pour la période 2014-2020."
6028,en-fr,"(a) references made in Articles 30, 32, 33, 38, 39, 41 and 42 to fishing vessels shall be understood as references to vessels operating exclusively in inland waters;","a) les références faites aux navires de pêche dans les articles 30, 32, 33, 38, 39, 41 et 42, doivent s'entendre comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures;"
6029,en-fr,It is proposed that these measures are retroactively eligible as of 1 February 2020 and available until 31 December 2020.,Il est proposé que ces mesures soient rétroactivement éligibles à compter du 1er février 2020 et disponibles jusqu'au 31 décembre 2020.
6030,en-fr,"Because the end of the current crisis cannot be predicted, it can rapidly lead to a cessation of activities and of businesses in a sector that is very sensitive to cyclical variations.","Étant donné qu'il n'est pas possible de prédire la fin de la crise actuelle, celle-ci peut rapidement mener à un arrêt des activités dans un secteur très sensible aux variations conjoncturelles."
6031,en-fr,(b) the products have been placed on the market by producer organisations and no buyer for them has been found at the trigger price referred to in Article 31;,b) les produits ont été mis sur le marché par les organisations de producteurs sans qu'un acheteur ait pu être trouvé au prix de déclenchement visé à l'article 31;
6032,en-fr,"Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 43(2)and 175 thereof,","vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 175,"
6033,en-fr,The prices shall be made publicly available.,Les prix sont rendus publics.».
6034,en-fr,The available payment appropriations in the 2020 budget for the EMFF can accommodate a shift between Union Priorities within operational programmes.,Les crédits de paiement disponibles dans le budget 2020 pour le FEAMP permettent un transfert entre les priorités de l'Union dans le cadre des programmes opérationnels.
6035,en-fr,For the purposes of paragraphs 1 and 4a:,Aux fins des paragraphes 1 et 4 bis:
6036,en-fr,The rapid decline particularly affects small-scale coastal fishing operators and fish producers.,La dégradation rapide de la situation concerne plus particulièrement les petits opérateurs de la petite pêche côtière et les producteurs de poissons.
6037,en-fr,"(d) the products are stabilised or processed and stored in tanks or cages, by way of freezing, either on board vessels or in land facilities, salting, drying, marinating or, where relevant, boiling and pasteurisation, whether or not filleted, cut-up or, where appropriate, headed;","d) les produits sont stabilisés ou transformés et stockés dans des bassins ou des cages, par congélation, soit à bord des navires soit dans des installations à terre, ou par salage, séchage, marinage ou, le cas échéant, ébouillantage et pasteurisation, qu'ils soient ou non filetés, découpés ou, le cas échéant, étêtés;"
6038,en-fr,"This will aim to foster greater market stability, mitigate the risk of having such products wasted or redirected to non-human food purposes, and contribute to absorbing the impact of the crisis on the return on products.","L'objectif est de favoriser une meilleure stabilité du marché, d'atténuer le risque de gaspillage de ces produits ou de leur détournement à des fins de consommation non humaine, et de contribuer à absorber les effets de la crise sur les bénéfices tirés des produits."
6039,en-fr,"(f) the products are reintroduced from storage into the market for human consumption at a later stage, and","f) les produits, après avoir été stockés, sont réintroduits ultérieurement sur le marché aux fins de la consommation humaine, et"
6040,en-fr,"(11) In Article 79, paragraph 2 is deleted;","11) À l'article 79, le paragraphe 2 est supprimé;"
6041,en-fr,"The closure of sales venues, markets, outlets and distribution channels has seen prices and volumes drop substantially.","La fermeture des espaces de vente, des marchés, des points de vente et des canaux de distribution a entraîné une forte baisse des prix et des volumes."
6042,en-fr,"(a) the conditions for storage aid, laid down in Regulation (EU) No 508/2014, are complied with;","a) les conditions de l'aide au stockage, énoncées dans le règlement (UE) nº 508/2014, sont remplies;"
6043,en-fr,"Fishing and aquaculture operators, being mostly micro-enterprises, often lack the financial reserves to cover on-going costs.","Les opérateurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture, qui sont pour la plupart des microentreprises, manquent souvent de réserves financières pour couvrir les coûts récurrents."
6044,en-fr,"EUR 192 500 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the compensation of outermost regions under Chapter V of Title V. That compensation shall not exceed, per year:","Un montant de 192 500 000 EUR des ressources budgétaires visées au paragraphe 1 est affecté à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V, chapitre V. Ladite compensation ne dépasse pas, annuellement:"
6045,en-fr,The resources available for commitments from the EMFF for the period from 2014 to 2020 under shared management shall be EUR 5 749 331 600 in current prices in accordance with the annual breakdown set out in Annex II.,"Les ressources disponibles pour les engagements par le FEAMP de 2014 à 2020 dans le cadre de la gestion partagée, exprimées en prix courants, s'élèvent à 5 749 331 600 EUR, conformément à la répartition annuelle figurant à l'annexe II."
6046,en-fr,That mechanism should enable fishery and aquaculture producers to make use of the same preservation or conservation techniques for similar species to ensure that fair competition between producers is maintained.,"Ce mécanisme devrait permettre aux producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture d'utiliser les mêmes techniques de conservation pour des espèces similaires, afin de garantir le maintien d'une concurrence loyale entre les producteurs."
6047,en-fr,"The resources available for commitments by Member States referred to in Article 13(1) for the period from 2014 to 2020, as set out in the table in Annex II, shall be determined on the basis of the following objective criteria:"";","Les ressources disponibles pour les engagements des États membres visés à l'article 13, paragraphe 1, pour la période allant de 2014 à 2020, telles qu'elles sont prévues dans le tableau de l'annexe II, sont fixées sur la base des critères objectifs suivants:»;"
6048,en-fr,"The Commission consulted with stakeholders by seeking the input of fisheries and aquaculture producer organisations, Advisory Councils, and receiving feedback about market developments and possible relief measures from industry associations, individual operators and Member States.","La Commission a consulté les parties intéressées en sollicitant la contribution des organisations de producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture et des conseils consultatifs, et a reçu un retour d'information sur l'évolution du marché et les éventuelles mesures de soutien mises en place par des associations sectorielles, des opérateurs individuels et des États membres."
6049,en-fr,Expenditure for operations supported under these measures should be eligible as of 1 February 2020.,Les dépenses pour les opérations bénéficiant d'un soutien au titre de ces mesures devraient être éligibles à compter du 1er février 2020.
6050,en-fr,"The COVID-19 outbreak has affected the Member States in a sudden and dramatic manner, with a major impact on their societies and economies, as economic activity decelerates sharply.","La pandémie de COVID-19 a touché les États membres de manière soudaine et impressionnante, ce qui a eu des répercussions majeures sur leur société et leur économie en raison du ralentissement brutal de l'activité économique."
6051,en-fr,"Support under paragraph 1(a) may only be granted where the suspension of harvesting due to the contamination of molluscs is the result of the proliferation of toxin-producing plankton or the presence of plankton containing biotoxins, and provided that:","L'aide au titre du paragraphe 1, point a), ne peut être octroyée que lorsque la suspension des activités de récolte due à la contamination des mollusques résulte de la prolifération du plancton produisant la toxine ou de la présente de plancton contenant des biotoxines, et à condition que:"
6052,en-fr,The support referred to in points (a) to (c) of paragraph 1 may be granted for a maximum duration of six months per vessel during the period from 2014 to 2020.,"L'aide visée au paragraphe 1, points a) à c), peut être octroyée pour une durée maximale de six mois par navire au cours de la période allant de 2014 à 2020."
6053,en-fr,"Where a Member State has not determined the trigger prices pursuant to paragraph 4 prior to the COVID-19 outbreak, this Member State shall, without delay, determine the trigger prices concerned on the basis of the criteria referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article.","Lorsqu'un État membre n'a pas déterminé les prix de déclenchement conformément au paragraphe 4 avant la pandémie du COVID-19, cet État membre fixe, sans délai, les prix de déclenchement concernés sur la base des critères visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article."
6054,en-fr,The EMFF may support measures for temporary cessation of fishing activities in the following cases:,Le FEAMP peut financer des mesures en vue de l'arrêt temporaire des activités de pêche dans les cas suivants:
6055,en-fr,This maximum duration shall not apply to the support referred to in point (d) of that paragraph.,Cette durée maximale ne s'applique pas à l'aide visée au point d) dudit paragraphe.»;
6056,en-fr,"However, Member States' scope for intervention in the area of fisheries is restricted by the provisions of the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF), which does not presently offer support for the most urgently needed actions to overcome the effects of the COVID-19 outbreak.","Toutefois, les possibilités d'intervention des États membres dans le domaine de la pêche sont limitées par les dispositions applicables au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui ne prévoient pas actuellement de soutien aux actions les plus urgentes à entreprendre pour surmonter les effets de la pandémie de COVID-19."
6057,en-fr,The obligation to deduct support granted for temporary cessation from support granted for the permanent cessation of fishing activities to the same vessel should continue to apply.,L'obligation de déduire le soutien accordé en cas d'arrêt temporaire du soutien accordé pour l'arrêt définitif des activités de pêche pour un même navire devrait continuer à s'appliquer.
6058,en-fr,"a deletion of the ring-fenced amounts in Article 13, with the exception of those for fisheries control, collection of scientific data and compensation of additional costs in the outermost regions,","la suppression des montants réservés à l'article 13, à l'exception de ceux relatifs au contrôle de la pêche, à la collecte de données scientifiques et à la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques,"
6059,en-fr,"(d) where the temporary cessation occurs between 1 February and 31 December 2020 as a consequence of the COVID-19 outbreak, including for vessels operating under a Sustainable fisheries partnership agreement.","d) lorsque l'arrêt temporaire survient entre le 1er février et le 31 décembre 2020 à la suite de la pandémie de COVID-19, y compris pour les navires opérant dans le cadre d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable."
6060,en-fr,"Consequently, fishers are forced to stay in port and fish farmers will have to discard or destroy products within weeks.","En conséquence, les pêcheurs sont contraints de rester à quai et les aquaculteurs devront jeter ou détruire des produits dans les prochaines semaines."
6061,en-fr,Additional amendments to the EMFF Regulation aim to ensure a flexible reallocation of financial resources within the operational programmes:,D'autres modifications apportées au règlement FEAMP visent à assurer une réaffectation souple des ressources financières dans le cadre des programmes opérationnels:
6062,en-fr,EUR 12 350 000 for the French outermost regions referred to in Article 349 TFEU.,(c) 12 350 000 EUR pour les régions ultrapériphériques françaises visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
6063,en-fr,The duration for which compensation under paragraph 1(a) may be granted shall be a maximum of 12 months over the entire programming period.,"La durée maximale d'octroi des indemnités au titre du paragraphe 1, point a), est de douze mois sur l'ensemble de la période de programmation."
6064,en-fr,"(a) compensation to mollusc farmers for the temporary suspension of harvesting of farmed molluscs, where such suspension occurs exclusively for reasons of public health;","a) l'indemnisation des conchyliculteurs pendant la suspension temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage, lorsqu'une telle suspension a lieu exclusivement pour des raisons de santé publique;"
6065,en-fr,The Member State concerned may grant an advance ranging between 50 % and 100 % of the financial support after approval of the production and marketing plan in accordance with Article 28(3) of Regulation (EU) No 1379/2013.,"L'État membre concerné peut octroyer une avance comprise entre 50 % et 100 % de l'aide financière après approbation des plans de production et de commercialisation conformément à l'article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1379/2013.»;"
6066,en-fr,"Without prejudice to paragraph 5, the total financial contribution from the EMFF to the measures referred to in Article 33(1)(a) to (c) and in Article 34 and to the replacement or modernisation of main or ancillary engines referred to in Article 41, shall not exceed the higher of the following two thresholds:"";","Sans préjudice du paragraphe 5, la contribution financière totale du FEAMP aux mesures visées à l'article 33, paragraphe 1, points a) à c), et à l'article 34, et au remplacement ou à la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires visés à l'article 41 n'excède pas le plus élevé des deux seuils suivants:»;"
6067,en-fr,"(c) where the temporary cessation is provided for in a management plan adopted in accordance with Council Regulation (EC) No 1967/2006 or in a multiannual plan adopted under Articles 9 and 10 of Regulation (EU) No 1380/2013, where, based on scientific advice, a reduction of fishing effort is needed in order to achieve the objectives referred to in Article 2(2) and point (a) of Article 2(5) of Regulation (EU) No 1380/2013;","c) lorsque l'arrêt temporaire est prévu dans un plan de gestion adopté conformément au règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil ou dans un plan pluriannuel adopté au titre des articles 9 et 10 du règlement (UE) nº 1380/2013 si, sur la base d'avis scientifiques, une réduction de l'effort de pêche est nécessaire afin d'atteindre les objectifs visés à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) nº 1380/2013;"
6068,en-fr,"(b) the loss, resulting from the suspension of harvesting, amounts to more than 25 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the harvest was suspended.","b) la perte résultant de la suspension de la récolte représente plus de 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d'affaires moyen au cours des trois années civiles précédant l'année au cours de laquelle la récolte a été suspendue."
6069,en-fr,The fishery and aquaculture sector has been particularly hard hit by the market disruption generated by a significant drop in demand.,Le secteur de la pêche et de l'aquaculture a été particulièrement touché par la perturbation du marché générée par une baisse significative de la demande.
6070,en-fr,"To enable Member States to react promptly to the suddenness and unpredictability of the COVID-19 outbreak, they should be entitled to set trigger prices for their producer organisations to trigger the storage mechanism.","(10) Afin de permettre aux États membres de réagir rapidement à la soudaineté et à l'imprévisibilité de la pandémie de COVID-19, ils devraient avoir le droit de fixer des prix de déclenchement pour que leurs organisations de producteurs puissent déclencher le mécanisme de stockage."
6071,en-fr,"support to producer organisations and associations of producer organisations for the storage of fishery and aquaculture products, in accordance with the Common Market Organisation.","un soutien aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs pour le stockage des produits de la pêche et de l'aquaculture, conformément à l'organisation commune des marchés."
6072,en-fr,"""(e) amendments to operational programmes concerning the support referred to in Articles 33(1)(d), 35, 44(4a), 55(1)(b), 57, 66 and 67, including the reallocation of financial resources thereto to address the consequences of the COVID-19 outbreak.","«e) modifications apportées aux programmes opérationnels concernant le soutien visé à l'article 33, paragraphe 1, point d), l'article 35, l'article 44, paragraphe 4 bis, l'article 55, paragraphe 1, point b), et aux articles 57, 66 et 67, y compris la réaffectation des ressources financières destinées à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19.»;"
6073,en-fr,(b) references made in Article 38 to the marine environment shall be understood as references to the environment in which the inland fishing vessel operates.,b) les références faites au milieu marin dans l'article 38 s'entendent comme faites au milieu dans lequel opère le navire de pêche en eaux intérieures.»;
6074,en-fr,"Given the key role played by producer organisations in the management of the crisis, the ceiling for support to production and marketing plans should be increased to 12 % of the average annual value of the production placed on the market.","(7) Compte tenu du rôle essentiel joué par les organisations de producteurs dans la gestion de la crise, le plafond de l'aide aux plans de production et de commercialisation devrait être porté à 12 % de la valeur moyenne annuelle de la production mise sur le marché."
6075,en-fr,The support referred to in paragraph 1 shall end on 31 December 2020.,L'aide visée au paragraphe 1 est supprimée au plus tard le 31 décembre 2020.
6076,en-fr,"Consequently, fishers are forced to stay in port and aquaculture producers will have to discard or destroy products within weeks or face exceptional stock management costs, including more space and feed for grown out fish that cannot be slaughtered due to drop in demand.","En conséquence, les pêcheurs sont contraints de rester à quai et les aquaculteurs devront jeter ou détruire des produits dans les prochaines semaines ou faire face à des coûts exceptionnels de gestion des stocks, dont ceux liés à la nécessité de disposer de plus d'espace et d'aliments pour poissons qui ne peuvent être abattus en raison d'une baisse de la demande."
6077,en-fr,"The resources available for commitments from the EMFF under shared management should be broken down in a way that ensures that fixed amounts are established for fisheries control, the collection of scientific data and the compensation of additional costs in the outermost regions.","(3) Les ressources disponibles pour les engagements du FEAMP dans le cadre de la gestion partagée devraient être ventilées de manière à garantir la détermination de montants fixes pour le contrôle de la pêche, la collecte de données scientifiques et la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques."
6078,en-fr,(b) the quantities eligible for storage aid do not exceed 25 % of the annual quantities of the products concerned put up for sale by the producer organisation;,b) les quantités éligibles à l'aide au stockage ne dépassent pas 25 % des quantités annuelles des produits concernés mis en vente par l'organisation de producteurs;
6079,en-fr,Member States shall have the possibility to use interchangeably the resources available under paragraphs 2 and 3.,Les États membres ont la possibilité d'utiliser indifféremment les ressources disponibles au titre des paragraphes 2 et 3»;
6080,en-fr,"(a) the implementation of Commission measures or Member States emergency measures referred to in Articles 12 and 13, respectively, of Regulation (EU) No 1380/2013 or of conservation measures referred to in Article 7 of that Regulation, including biological recovery periods;","a) la mise en œuvre des mesures de la Commission ou des mesures d'urgence des États membres visées aux articles 12 et 13, respectivement, du règlement (UE) nº 1380/2013 ou des mesures de conservation visées à l'article 7 dudit règlement, y compris des périodes de repos biologique;"
6081,en-fr,"For the purposes of point (c) of the first subparagraph, where a member of the producer organisation did not have any production placed on the market in the period 2017 to 2019, the average annual value of production placed on the market in the first three years of production of that member shall be taken into account.","Aux fins du premier alinéa, point c), lorsque l'un des membres de l'organisation de producteurs n'a pas mis de production sur le marché durant la période allant de 2017 à 2019, la valeur moyenne annuelle de la production mise sur le marché durant les trois premières années de production de ce membre est alors prise en compte."
6082,en-fr,(c) the financial support per year does not exceed 20 % of the average annual value of the production placed on the market by the members of the producer organisation in the period 2017-2019.,c) l'aide financière annuelle ne dépasse pas 20 % de la valeur moyenne annuelle de la production mise sur le marché par les membres de l'organisation de producteurs durant la période 2017-2019.
6083,en-fr,EUR 580 000 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the control and enforcement measures referred to in Article 76.,"Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 580 000 000 EUR est affecté aux mesures de contrôle et d'exécution visées à l'article 76."
6084,en-fr,"These measures should comprise support for the temporary cessation of fishing activities, including for inland fishing, and for the temporary suspension or the reduction of aquaculture production, provided that they are the consequence of the COVID-19 outbreak.","Ces mesures devraient comprendre un soutien à l'arrêt temporaire des activités de pêche, y compris pour la pêche dans les eaux intérieures, et à la suspension temporaire ou à la réduction de la production aquacole, à condition qu'ils aient été engendrés par la pandémie de COVID-19."
6085,en-fr,"Given the urgency of the support needed, it should be possible to extend the scope of the simplified procedure to include amendments to operational programmes related to the specific measures and the reallocation of financial resources thereto to address the consequences of the COVID-19 outbreak.","(6) Compte tenu du caractère urgent de l'aide nécessaire, il devrait être possible d'étendre le champ d'application de la procédure simplifiée pour y inclure des modifications apportées aux programmes opérationnels relatifs aux mesures spécifiques et à la réaffectation des ressources financières destinées à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19."
6086,en-fr,"The sudden disruptions of fishery and aquaculture activities ensuing from the COVID-19 outbreak, and the resulting risk of jeopardising markets of fishery and aquaculture products, make it appropriate to set up a mechanism for storing fishery and aquaculture products for human consumption.","(8) Compte tenu de la perturbation soudaine des activités de pêche et d'aquaculture à la suite de la pandémie de COVID-19 et partant, du risque de mettre en péril les marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture, il serait indiqué de mettre en place un mécanisme de stockage des produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine."
6087,en-fr,"(c) 50% of the eligible public expenditure for the support referred to in Article 33(1)(a) to (c), Article 34 and Article 41(2);"".","«c) 50 % des dépenses publiques éligibles pour l'aide visée à l'article 33, paragraphe 1, points a) à c), à l'article 34 et à l'article 41, paragraphe 2;»."
6088,en-fr,"Given the significant socio-economic consequences of the COVID-19 outbreak and the need for liquidity in the economy, it should be possible to support the temporary cessation of fishing activities caused by the COVID-19 outbreak crisis with a maximum co-financing rate of 75 % of eligible public expenditure.","(4) Compte tenu des conséquences socio-économiques importantes de la pandémie de COVID-19 et de la nécessité d'injecter des liquidités dans l'économie, il devrait être possible de soutenir l'arrêt temporaire des activités de pêche à la suite de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, avec un taux de cofinancement maximal de 75 % des dépenses publiques éligibles."
6089,en-fr,CONTENT OF THE PROPOSAL,CONTENU DE LA PROPOSITION
6090,en-fr,"With fishing and aquaculture activities locked down or significantly reduced, there is little room for implementing the current EMFF measures and operational programmes normally.","Les activités de pêche et d'aquaculture étant interrompues ou fortement réduites, il est difficile de mettre en œuvre normalement les mesures et programmes opérationnels actuels relevant du FEAMP."
6091,en-fr,These specific measures should also comprise support to producer organisations and associations of producer organisations for the storage of fishery and aquaculture products in accordance with Regulation (EU) No 1379/2013.,"Ces mesures spécifiques devraient en outre inclure un soutien aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs pour le stockage des produits de la pêche et de l'aquaculture, conformément au règlement (UE) nº 1379/2013."
6092,en-fr,"Paragraph 2 shall not apply to the support referred to in Article 33(1)(a) to (c), Article 34 and Article 41(2).","Le paragraphe 2 ne s'applique pas à l'aide visée à l'article 33, paragraphe 1, points a) à c), à l'article 34 et à l'article 41, paragraphe 2.»;"
6093,en-fr,EUR 520 000 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the measures on data collection referred to in Article 77.,"Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 520 000 000 EUR est affecté aux mesures relatives à la collecte de données visées à l'article 77."
6094,en-fr,Amendments to Regulation (EU) No 1379/2013,Modifications du règlement (UE) nº 1379/2013
6095,en-fr,"[2: Regulation (EU) No 508/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulations (EC) No 2328/2003, (EC) No 861/2006, (EC) No 1198/2006 and (EC) No 791/2007 and Regulation (EU) No 1255/2011 of the European Parliament and of the Council (OJ L 149, 20.5.2014, p.","[2: Règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p."
6096,en-fr,"Given the suddenness and magnitude of the contraction of demand for fishery and aquaculture products resulting from the COVID-19 outbreak, it should be possible to increase the quantities eligible for storage aid to 25 % of the annual quantities of the products concerned put up for sale by the producer organisation concerned.","(9) Compte tenu de la soudaineté et de l'ampleur de la contraction de la demande pour les produits de la pêche et de l'aquaculture résultant de la pandémie de COVID-19, il devrait être possible d'augmenter les quantités éligibles à l'aide au stockage à hauteur de 25 % des quantités annuelles des produits considérés, mises en vente par l'organisation de producteurs concernée."
6097,en-fr,"][3: Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products, amending Council Regulations (EC) No 1184/2006 and (EC) No 1224/2009 and repealing Council Regulation (EC) No 104/2000 (OJ L 354, 28.12.2013, p.","][3: Règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) nº 1184/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p."
6098,en-fr,"(b) compensation to aquaculture farmers for the temporary suspension or the reduction of production occurred between 1 February and 31 December 2020, as a consequence of the COVID-19 outbreak.","b) l'indemnisation des aquaculteurs pendant la suspension temporaire ou la réduction de la production ayant eu lieu entre le 1er février et le 31 décembre 2020, à la suite de la pandémie de COVID-19."
6099,en-fr,Regulation (EU) No 1379/2013 is amended as follows:,Le règlement (UE) nº 1379/2013 est modifié comme suit:
6100,en-fr,It should be possible for the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) established by Regulation (EU) No 508/2014 to support specific measures until 31 December 2020 to mitigate the impact of the COVID-19 outbreak in the fishery and aquaculture sector.,(2) Il devrait être possible pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) institué par le règlement (UE) nº 508/2014 de soutenir des mesures spécifiques jusqu'au 31 décembre 2020 afin d'atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
6101,en-fr,"The drop in demand and prices combined with the vulnerability and complexity of the supply chain (perishable products, important need of workforce) made the operations of fishing fleets and seafood production loss-making.","En raison de la baisse de la demande et des prix, conjuguée à la vulnérabilité et à la complexité de la chaîne d'approvisionnement (produits périssables, besoin de main-d'œuvre important), les activités des flottes de pêche et la production de produits de la mer sont devenues déficitaires."
6102,en-fr,"Regulation (EU) No 1379/2013 and Regulation (EU) No 508/2014 should therefore be amended accordingly,","(12) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 1379/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014 en conséquence,"
6103,en-fr,"a modification of the simplified procedure for amending operational programmes, in view of the introduction of the specific measures and the reallocation of financial resources thereto.","le changement de la procédure simplifiée de modification des programmes opérationnels, afin d'introduire des mesures spécifiques et de réaffecter les ressources financières y afférentes."
6104,en-fr,"support to fishermen for the temporary cessation of fishing activities caused by the COVID-19 outbreak,","un soutien aux pêcheurs pour l'arrêt temporaire des activités de pêche causé par la pandémie de COVID-19,"
6105,en-fr,The drop in demand and prices combined with the vulnerability and complexity of the supply chain made the operations of fishing fleets and seafood production loss-making.,"En raison de la chute de la demande et des prix, conjuguée à la vulnérabilité et à la complexité de la chaîne d'approvisionnement, les activités des flottes de pêche et la production de produits de la mer sont devenues déficitaires."
6106,en-fr,The fishery and aquaculture sector has been particularly hard hit by the market disruption generated by a significant drop in demand ensuing from the COVID-19 outbreak.,(1) Le secteur de la pêche et de l'aquaculture a été particulièrement touché par la perturbation du marché générée par une baisse significative de la demande à la suite de la pandémie de COVID-19.
6107,en-fr,"""Before the beginning of each year, each producer organisation may individually make a proposal for a price triggering the storage mechanism referred to in Article 30 for products listed in Annex II or products of the CN code 0302 listed in Annex I, section (a) of Regulation (EU) No 1379/2013.","«Avant le début de chaque année, chaque organisation de producteurs peut proposer individuellement un prix de déclenchement du mécanisme de stockage visé à l'article 30 pour les produits énumérés à l'annexe II ou les produits relevant du code NC 0302 énumérés à l'annexe I, section a), du règlement (UE) nº 1379/2013.»;"
6108,en-fr,amending Regulation (EU) No 1379/2013 and Regulation (EU) No 508/2014 as regards specific measures to mitigate the impact of the COVID-19 outbreak in the fishery and aquaculture sector,modifiant le règlement (UE) nº 1379/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
6109,en-fr,"For any newly recognised producer organisation, that support shall not exceed 12 % of the average annual value of the production placed on the market by the members of that organisation during the preceding three calendar years.""","Pour les organisations de producteurs nouvellement reconnues, cette aide ne dépasse pas 12 % de la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée par les membres de cette organisation au cours des trois années civiles précédentes.»"
6110,en-fr,"Given the need for flexibility in the reallocation of financial resources to address the consequences of the COVID-19 outbreak, support for the temporary cessation of fishing activities caused by this outbreak should not be subject to a financial capping.","(5) Étant donné qu'il est nécessaire de prévoir une certaine souplesse dans la réaffectation des ressources financières pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, le soutien à l'arrêt temporaire des activités de pêche engendré par cette situation ne devrait pas faire l'objet d'un plafonnement financier, sans préjudice du plafond financier existant pour les autres cas d'arrêt temporaire."
6111,en-fr,"The EMFF may support measures for temporary cessation of fishing activities caused by the COVID-19 outbreak, as provided for in Article 33(1)(d), under the conditions laid down in Article 33.","«4 bis Le FEAMP peut soutenir, dans les conditions prévues à l'article 33, des mesures en vue de l'arrêt temporaire des activités de pêche engendré par la pandémie de COVID-19, conformément à l'article 33, paragraphe 1, point d).»;"
6112,en-fr,"The Commission is therefore adopting a legislative proposal to amend Regulation (EU) No 508/2014 (the EMFF Regulation), as well as Regulation (EU) No 1379/2013 (the CMO Regulation) to introduce specific measures in the EMFF to mitigate the impact of the COVID-19 outbreak in the fishery and aquaculture sector.","La Commission adopte donc une proposition législative visant à modifier le règlement (UE) nº 508/2014 (ci-après, le «règlement FEAMP»), ainsi que le règlement (UE) nº 1379/2013 (ci-après, le «règlement OCM») afin d'introduire des mesures spécifiques dans le cadre du FEAMP pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture."
6113,en-fr,"(1) In Article 8(3), the following point (f) is added:","1) À l'article 8, paragraphe 3, le point f) suivant est ajouté:"
6114,en-fr,"Fishery and aquaculture producer organisations may receive financial support for storage of products listed in Annex II or products of the CN code 0302 listed in Annex I, section (a) of Regulation (EU) No 1379/2013, provided that:","Les organisations de producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture peuvent bénéficier d'un soutien financier pour le stockage des produits énumérés à l'annexe II ou des produits relevant du code NC 0302 énumérés à l'annexe I, section a), du règlement (UE) nº 1379/2013, à condition que:"
6115,en-fr,(a) the following paragraph 4a is added:,a) le paragraphe 4 bis suivant est ajouté:
6116,en-fr,"Where this is needed to respond to the COVID-19 outbreak, the EMFF may support compensation to recognised producer organisations and associations of producers organisations which store fishery or aquaculture products listed in Annex II to Regulation (EU) No 1379/2013 or products of the CN code 0302 listed in Annex I, section (a) of Regulation (EU) No 1379/2013, provided that those products are stored in accordance with Articles 30 and 31 of Regulation (EU) No 1379/2013 and subject to the following conditions:","Lorsque cela est nécessaire pour faire face à la pandémie de COVID-19, le FEAMP peut contribuer à l'indemnisation des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche ou de l'aquaculture énumérés à l'annexe II du règlement (UE) nº 1379/2013 ou des produits relevant du code NC 0302 énumérés à l'annexe I, section a), du règlement (UE) nº 1379/2013, à condition que ces produits soient stockés conformément aux articles 30 et 31 du règlement (UE) nº 1379/2013 et sous réserve des conditions suivantes:"
6117,en-fr,"support to aquaculture farmers for the temporary suspension or the reduction of production caused by the COVID-19 outbreak,","un soutien aux aquaculteurs pour la suspension temporaire ou la réduction de la production engendrée par la pandémie de COVID-19,"
6118,en-fr,Support granted per producer organisation per year under this Article shall not exceed 12 % of the average annual value of the production placed on the market by that producer organisation during the preceding three calendar years.,L'aide annuelle accordée à chaque organisation de producteurs au titre du présent article ne dépasse pas 12 % de la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée par cette organisation de producteurs au cours des trois années civiles précédentes.
6119,en-fr,"(3) In Article 22(2), the following point (e) is added:","3) À l'article 22, paragraphe 2, le point e) suivant est ajouté:"
6120,en-fr,(12) Article 94(3)(c) is amended as follows:,"12) L'article 94, paragraphe 3, point c), est modifié comme suit:"
6121,en-fr,(8) Article 55 is replaced by the following:,8) L'article 55 est remplacé par le texte suivant:
6122,en-fr,(b) the following paragraph 5 is added:,b) le paragraphe 5 suivant est ajouté:
6123,en-fr,(7) Article 44 is amended as follows:,7) L'article 44 est modifié comme suit:
6124,en-fr,"By way of derogation from the first subparagraph of Article 65(9) of Regulation (EU) No 1303/2013, expenditure for operations supported under point (d) shall be eligible as of 1 February 2020.","Par dérogation à l'article 65, paragraphe 9, premier alinéa, du règlement (UE) nº 1303/2013, les dépenses relatives aux opérations financées au titre du point d) sont éligibles à compter du 1er février 2020."
6125,en-fr,(9) Article 66(3) and (4) are amended as follows:,"9) À l'article 66, les paragraphes 3 et 4 sont modifiés comme suit:"
6126,en-fr,(a) paragraph 1 is amended as follows:,a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:
6127,en-fr,(b) paragraph 5 is amended as follows:,b) le paragraphe 5 est modifié comme suit:
6128,en-fr,(3) Article 31 is amended as follows:,3) L'article 31 est modifié comme suit:
6129,en-fr,(1) Article 13 is replaced by the following:,1) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
6130,en-fr,(2) Article 30 is replaced by the following:,2) L'article 30 est remplacé par le texte suivant:
6131,en-fr,(10) Article 67(1) and (2) are amended as follows:,"10) À l'article 67, les paragraphes 1 et 2 sont modifiés comme suit:"
6132,en-fr,"By way of derogation from the first subparagraph of Article 65(9) of Regulation (EU) No 1303/2013, expenditure for operations supported under paragraph 1(b) shall be eligible as of 1 February 2020.","Par dérogation à l'article 65, paragraphe 9, premier alinéa, du règlement (UE) nº 1303/2013, les dépenses relatives aux opérations financées au titre du paragraphe 1, point b), sont éligibles à compter du 1er février 2020.»;"
6133,en-fr,(2) Article 16(1) is amended as follows:,"2) À l'article 16, le paragraphe 1 est modifié comme suit:"
6134,en-fr,"By way of derogation from the first subparagraph of Article 65(9) of Regulation (EU) No 1303/2013, expenditure for operations supported under this Article shall be eligible as of 1 February 2020.","Par dérogation à l'article 65, paragraphe 9, premier alinéa, du règlement (UE) nº 1303/2013, les dépenses relatives aux opérations financées au titre du présent article sont éligibles à compter du 1er février 2020.»;"
6135,en-fr,(6) Article 33(1) and (2) are amended as follows:,"6) À l'article 33, les paragraphes 1 et 2 sont modifiés comme suit:"
6136,en-fr,II Developments since the adoption of the Communication,II Évolution de la situation depuis l'adoption de la communication
6137,en-fr,[5: Eurocontrol is composed of 41 States worldwide.,[5: Eurocontrol se compose de 41 États au niveau mondial.
6138,en-fr,This is currently confirmed by the situation inside the EU.,La situation telle qu'elle se présente aujourd'hui au sein de l'UE le confirme.
6139,en-fr,"[3: Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland.]","[3: L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.]"
6140,en-fr,"This guidance was elaborated with input from the European Border and Coast Guard Agency (Frontex), the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) and Europol.",Ces orientations ont été élaborées à partir des contributions de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).
6141,en-fr,"Any further prolongation of this period should be assessed again, depending on developments of the epidemiological situation.","Toute nouvelle prorogation de cette période devrait faire l'objet d'une nouvelle évaluation, en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique."
6142,en-fr,"Eurocontrol reported on 31 March 2020 an overall reduction of 86.1% in the number of flights, which translates into 25,948 fewer flights (compared to 31 March 2019) .","Eurocontrol a signalé, le 31 mars 2020, une diminution globale de 86,1 % du nombre de vols, ce qui représente 25 948 vols en moins (par rapport au 31 mars 2019)."
6143,en-fr,"][2: The ""EU+ area"" should include all Schengen Member States (including Bulgaria, Croatia, Cyprus and Romania), as well as the four Schengen Associated States.","][2: La «zone UE+» devrait comprendre tous les États membres de l'espace Schengen (y compris la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie), ainsi que les quatre pays associés à l'espace Schengen."
6144,en-fr,"Such measures affect the supply chain, with vital products such as food, medicines and protective equipment not reaching their destinations or arriving with significant delay.","Ces mesures affectent la chaîne d'approvisionnement, des produits vitaux tels que les denrées alimentaires, les médicaments et les équipements de protection ne parvenant pas à leur destination ou arrivant avec un retard important."
6145,en-fr,"The situation in many third countries will continue to evolve over the coming weeks, depending on the measures taken and capacities of those countries to contain the spread of the virus.","La situation dans de nombreux pays tiers continuera d'évoluer au cours des semaines à venir, en fonction des mesures prises et des capacités de ces pays à endiguer la propagation du virus."
6146,en-fr,"On 10 March 2020, the Heads of State or Government of the European Union emphasised the need for a joint European approach with regard to COVID-19 and a close coordination with the European Commission.","Le 10 mars 2020, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne ont souligné la nécessité d'une approche européenne commune en ce qui concerne la COVID-19 et d'une étroite coordination avec la Commission européenne."
6147,en-fr,"For the removal of these measures to be done most effectively, it will need to be based on a coordinated and gradual EU approach.","Pour que la levée de ces mesures soit la plus efficace possible, elle devra se fonder sur une approche coordonnée et progressive au niveau de l'UE."
6148,en-fr,III Prolongation of the temporary travel restriction to the EU+ area,III Prorogation de la période de restriction temporaire de déplacement vers la zone UE+
6149,en-fr,"The pandemic has also continued to take hold outside the EU, including in countries that normally have millions of people travelling to and from the EU each year.","La pandémie a également continué à se manifester à l'extérieur de l'UE, notamment dans des pays qui enregistrent habituellement des millions de déplacements chaque année à destination et en provenance de l'UE."
6150,en-fr,"The experience of Member States and other countries exposed to the pandemic, shows that the measures applied to fight the spread of the pandemic requires more than 30 days to be effective and produce the desire results.",L'expérience des États membres et d'autres pays exposés à la pandémie montre que les mesures appliquées pour lutter contre sa propagation nécessitent plus de 30 jours pour être efficaces et produire les résultats souhaités.
6151,en-fr,This Communication assesses the developments since the adoption of the Communication of 16 March and whether an extension is needed and justified,"La présente communication évalue, au vu de l'évolution de la situation depuis l'adoption de la communication du 16 mars, si une prorogation est nécessaire et justifiée."
6152,en-fr,"On 16 March 2020, the Commission adopted a Communication to the European Parliament, the European Council and the Council on a ‘Temporary restriction on non-essential travel to the EU'.","Le 16 mars 2020, la Commission a adopté une communication au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil concernant une «restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE»."
6153,en-fr,"On 17 March 2020, those States agreed on coordinated action at the external borders based on that recommendation of the Commission.","Le 17 mars 2020, ces États sont convenus de mener une action coordonnée aux frontières extérieures sur le fondement de cette recommandation de la Commission."
6154,en-fr,"A similar trend of passenger traffic can be seen in other modes of transport, such as in ferry, coach and rail transport.","On observe une tendance similaire du trafic de voyageurs dans d'autres modes de transport, tels que les transports par ferry, par autocar ou par chemin de fer."
6155,en-fr,"The reintroduction of internal border controls, together with different measures across the EU affecting the normal operation of industry and services, had a serious impact on the functioning of the internal market.","La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, associée à différentes mesures dans l'ensemble de l'UE ayant une incidence sur le fonctionnement normal de l'industrie et des services, a eu de graves répercussions sur le fonctionnement du marché intérieur."
6156,en-fr,"For instance, cruise lines have effectively ceased operating new cruise voyages since early March, so the drop is 100% compared to last year, as there is no cruise activity now taking place except for ships returning to port.","Par exemple, les lignes de croisière ont effectivement cessé d'organiser de nouveaux voyages dès le début du mois de mars, de sorte que la baisse est de 100 % par rapport à l'année dernière, aucune activité de croisière n'ayant lieu désormais sauf pour les navires qui reviennent au port."
6157,en-fr,"The decisions by the Member States were taken at different dates, but most were in place by 20 March 2020, which means that the initial 30-day period of application will come to an end shortly.","Les décisions des États membres ont été prises à des dates différentes, mais la plupart étaient en vigueur le 20 mars 2020, ce qui signifie que la période d'application initiale de 30 jours arrivera à son terme prochainement."
6158,en-fr,The scope of the extension of the temporary travel restriction should be the same as that set out in the Commission's Communication of 16 March 2020.,Le champ d'application de la prorogation de la restriction temporaire de déplacement devrait être identique à celui qui a été défini dans la communication de la Commission du 16 mars 2020.
6159,en-fr,"In order to address this problem and to limit to the extent possible any impact on the functioning of the internal market, the Commission has been working relentlessly with Member States, mobilising all the necessary resources and ensuring coordination at EU level.","Afin de résoudre ce problème et de limiter dans toute la mesure du possible les incidences sur le fonctionnement du marché intérieur, la Commission travaille sans relâche avec les États membres, en mobilisant toutes les ressources nécessaires et en assurant une coordination au niveau de l'UE."
6160,en-fr,Such action will be an essential aspect of a concerted EU exit strategy and the gradual lifting of the containment measures within the EU+ area.,Cette action constituera un aspect essentiel d'une stratégie concertée de sortie de crise de l'Union et de la levée progressive des mesures de confinement dans la zone UE +.
6161,en-fr,"Overall passenger traffic has been almost reduced to zero, the still remaining flights mainly limited to cargo flights and repatriation flights.","Dans l'ensemble, le trafic de passagers a été quasiment réduit à zéro, les vols restants étant principalement limités aux vols de fret et aux vols de rapatriement."
6162,en-fr,"The month of March has seen a drastic reduction in global travel, both to and from the EU, as well as within the EU.","Le mois de mars a vu une réduction considérable des déplacements à l'échelle mondiale, tant à destination et en provenance de l'UE qu'au sein de l'UE."
6163,en-fr,The objective of restrictions at the external border is to reduce the risk of spread of the disease through travel to the EU.,L'objectif des restrictions aux frontières extérieures est de réduire le risque de propagation de la maladie à l'occasion de déplacements à destination de l'UE.
6164,en-fr,All EU Member States (with the exception of Ireland) and Schengen Associated States have since then taken national decisions to implement the travel restrictions.,L'ensemble des États membres de l'UE (à l'exception de l'Irlande) et des pays associés à l'espace Schengen ont depuis lors pris des décisions nationales pour appliquer les restrictions en matière de déplacements.
6165,en-fr,"It has also presented practical guidance to ensure the continuous flow of such vital goods across EU via green lanes, to facilitate air cargo and to guarantee the exercise of the free movement of workers.","Elle a également présenté des orientations pratiques pour assurer la continuité de la circulation de ces biens vitaux dans toute l'UE par des voies réservées, pour faciliter le fret aérien et pour garantir l'exercice de la libre circulation des travailleurs."
6166,en-fr,"When applying the temporary travel restriction, Member States should follow the Guidance of the Commission of 30 March 2020.","Lorsqu'ils appliquent la restriction temporaire de déplacement, les États membres devraient suivre les orientations de la Commission du 30 mars 2020."
6167,en-fr,"In order to limit the impact of the restriction on the functioning of our societies to the necessary minimum, it was stated that Member States should not apply the restrictions to specific categories of travellers with an essential function or need.","Afin de limiter au strict minimum l'incidence de la mesure ainsi imposée sur le fonctionnement de nos sociétés, il a été indiqué que les États membres ne devraient pas appliquer les restrictions à certaines catégories de voyageurs ayant une fonction ou un besoin essentiel."
6168,en-fr,"In addition, the Commission recalls point 15 of its Communication on the implementation of Green lanes of 23 March 2020 and calls on all States and actors mentioned therein to continue cooperation and applying the implementation guidance on green lanes to the greatest extent possible at external borders.","En outre, la Commission rappelle le point 15 de sa communication sur la mise en œuvre des voies réservées du 23 mars 2020 et appelle tous les États et tous les acteurs qui y sont mentionnés à poursuivre la coopération et à appliquer dans toute la mesure du possible les orientations relatives à la mise en œuvre des voies réservées aux frontières extérieures."
6169,en-fr,"The risk of increasing community transmission is assessed by the European Centre for Disease Prevention and Control to be moderate if mitigation measures are in place and very high if insufficient mitigation measures are in place, while the risk that the capacity of health and social care systems will be exceeded in the coming weeks is assessed as high, even with mitigation measures in place.","Le risque d'augmentation de la transmission du virus au sein des populations nationales est considéré par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies comme modéré si des mesures d'atténuation sont en place, et comme très élevé en cas de mesures d'atténuation insuffisantes, tandis que le risque d'un dépassement de la capacité des systèmes de soins de santé et de protection sociale dans les semaines à venir est jugé élevé, même avec la mise en place de mesures d'atténuation."
6170,en-fr,The temporary travel restriction applies to all non-essential travel from third countries to the EU+ area.,La restriction temporaire de déplacement s'applique à tous les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers et à destination de la zone UE+.
6171,en-fr,"Action at the external borders can only be effective if decided and implemented by all EU and Schengen States at all external borders, with the same end date, in a uniform manner.","L'action aux frontières extérieures ne peut être efficace que si elle est décidée et mise en œuvre par l'ensemble des États membres de l'UE et des États associés à l'espace Schengen à toutes les frontières extérieures, sa fin étant fixée à la même date, et de manière uniforme."
6172,en-fr,"The Commission therefore invites the Schengen Member States and the Schengen Associated States to prolong in a coordinated manner the application of the travel restriction on non-essential travel from third countries into the EU+ area by another 30 days, until on 15 May 2020.","La Commission invite dès lors les États membres de l'espace Schengen et les États associés à l'espace Schengen à prolonger, de manière coordonnée, l'application de la restriction concernant les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers à destination de la zone UE + d'une période supplémentaire de 30 jours jusqu'au 15 mai 2020 ."
6173,en-fr,"To assist Member States in the implementation of the travel restrictions, the Commission adopted on 30 March 2020 guidance on how to implement the temporary travel restrictions, the facilitation of repatriations from across the world, and on dealing with people whose visas have lapsed as a result of travel restrictions.","Afin d'aider les États membres dans la mise en œuvre des restrictions en matière de déplacements, la Commission a adopté, le 30 mars 2020, des orientations concernant la mise en œuvre des restrictions temporaires de déplacement, la facilitation des rapatriements en provenance du monde entier et le traitement des dépassements de la durée de séjour autorisée consécutifs auxdites restrictions."
6174,en-fr,"The containment measures vary in severity depending on the health situation in the country, but overall, measures put in place aim at limiting the spread of the virus by reducing social interaction to the minimum.","Le degré de sévérité des mesures de confinement varie en fonction de la situation sanitaire du pays, mais globalement, les mesures mises en place visent à limiter la propagation du virus en réduisant au maximum les interactions sociales."
6175,en-fr,"In order to complement the efforts of EU and Schengen States to limit the further spread of the virus within the EU+ area, as well as to prevent the virus from further spreading between the EU and other countries, parallel and coordinated action continues to be necessary at the external borders of the EU+ area.","Afin de compléter les efforts déployés par les États de l'UE et par les États associés à l'espace Schengen pour éviter que le virus ne se propage davantage dans la zone UE +, ainsi que pour empêcher qu'il ne se propage de l'UE vers d'autres pays, une action parallèle et coordonnée reste nécessaire aux frontières extérieures de la zone UE +."
6176,en-fr,"[1: COM(2020) 115, 16 March 2020.",[1: COM(2020) 115 du 16 mars 2020.
6177,en-fr,"In addition to these developments regarding travel reduction at the external borders, all EU and Schengen Associated States have taken measures within their territory to limit the further spread of the virus, and some have even reintroduced internal border control.","Outre cette évolution concernant la réduction des déplacements aux frontières extérieures, la totalité des États membres de l'UE et des États associés à l'espace Schengen ont pris des mesures sur leur territoire afin de limiter la poursuite de la propagation du virus, et certains ont même réintroduit le contrôle aux frontières intérieures."
6178,en-fr,The restrictions on non-essential travel at the external EU-borders and the measures taken within the territory of EU Member States and the Schengen Associated States have as a common objective to limit social interaction in order to slow down the spread of the virus and respond to healthcare needs.,Les restrictions imposées aux déplacements non essentiels aux frontières extérieures de l'UE et les mesures prises sur le territoire des États membres de l'UE et des États associés à l'espace Schengen ont pour objectif commun de limiter les interactions sociales afin de ralentir la propagation du virus et de répondre aux besoins en matière de soins de santé.
6179,en-fr,"The Commission Communication of 16 March 2020 recommended that the temporary travel restriction would apply initially for 30 days, and that any possible extension of this period should be assessed depending on further developments.","Dans sa communication du 16 mars 2020, la Commission a recommandé que la restriction temporaire de déplacement s'applique dans un premier temps pendant 30 jours et que toute prolongation éventuelle de cette période soit évaluée en fonction de l'évolution de la situation."
6180,en-fr,"The Commission's recommendation of 16 March 2020 was to apply measures for 30 days, with the possibility of a prolongation of this period.","La recommandation de la Commission du 16 mars 2020 était d'appliquer les mesures pendant 30 jours, cette période pouvant être éventuellement prolongée."
6181,en-fr,"This action at the external border complemented other important steps and measures taken by Member States to reduce the spread of COVID-19 and respond to the healthcare needs, including a variety of confinements, restrictions on social interaction, and measures at internal borders.","Cette action menée aux frontières extérieures a permis de compléter d'autres actions et mesures importantes entreprises par les États membres pour réduire la diffusion de la COVID-19 et répondre aux besoins en matière de soins de santé, notamment toute une série de mesures imposant un confinement et limitant les interactions sociales, ainsi que des mesures aux frontières intérieures."
6182,en-fr,"At the same time, to ensure that the rights of the EU citizens and citizens of Schengen Associated States, their family member and of the third country nationals residing legally in the EU are respected, these groups are exempted from the application of travel restrictions for the purposes of returning to their homes.","Dans le même temps, afin de garantir le respect des droits des citoyens de l'UE et des citoyens des États associés à l'espace Schengen, des membres de leur famille et des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'UE, les restrictions temporaires de déplacement comportent une exception pour les personnes relevant desdits groupes et souhaitant retourner chez elles."
6183,en-fr,"In this Communication, the Commission recommended to the European Council to act with a view to the rapid adoption, by the Heads of State or Government of the Schengen Member States together with their counterparts of the Schengen Associated States, of a temporary restriction of non-essential travel from third countries into the EU+ area.","Dans cette communication, la Commission recommandait au Conseil européen d'agir en vue de l'adoption rapide, par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'espace Schengen ainsi que des pays associés à l'espace Schengen, d'une décision coordonnée visant à appliquer une restriction temporaire aux déplacements non essentiels en provenance de pays tiers vers la zone UE+."
6184,en-fr,The current situation points to a continued rise in the number of new cases and deaths reported across the EU+ area.,La situation épidémiologique dans l'Union se détériore depuis le 16 mars dernier On observe dans la situation actuelle une augmentation continue du nombre de nouveaux cas et de décès signalés dans l'ensemble de la zone UE +.
6185,en-fr,"[4: C(2020) 2050, 30 March 2020.]",[4: C(2020) 2050 du 30 mars 2020.]
6186,en-fr,This is unacceptable.,C'est inacceptable.
6187,en-fr,"Committee on the Environment, Public Health and Food Safety.","Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire."
6188,en-fr,[22: European Parliament.,[22: Parlement européen.
6189,en-fr,This Recommendation has no direct financial implications to the EU budget.,Cette recommandation n'a aucune incidence financière directe sur le budget de l'Union.
6190,en-fr,"a. Together with the national public health authorities,","a) conjointement avec les autorités nationales de santé publique,"
6191,en-fr,This proposal is a concerted effort to respond to such concerns.,La présente proposition est un effort concerté pour répondre à ces inquiétudes.
6192,en-fr,"Finally, on the resource side, there are constraints linked to public financing.","Enfin, du point de vue des ressources, il existe des contraintes liées au financement public."
6193,en-fr,"Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 168(6) thereof,","vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 6,"
6194,en-fr,Vaccination programmes are the responsibility of Member States.,Les programmes de vaccination relèvent de la compétence des États membres.
6195,en-fr,Vaccination is one of the greatest successes of medicine.,La vaccination est l'une des plus grandes réussites de la médecine.
6196,en-fr,All work related to Recommendations aimed at the Commission will be carried out within existing resources.,Tous les travaux relatifs aux recommandations visant la Commission seront effectués avec les ressources existantes.
6197,en-fr,No impact assessment is needed for this initiative as it will not introduce new regulatory requirements beyond what already provided or planned through relevant existing policy instruments.,Aucune analyse d'impact n'est nécessaire pour cette initiative dans la mesure où elle n'introduira aucune nouvelle exigence réglementaire hormis celles déjà prévues ou planifiées au moyen des instruments pertinents existants.
6198,en-fr,"HEREBY WELCOMES THE COMMISSION'S INTENTION TO TAKE THE FOLLOWING ACTIONS, IN CLOSE COOPERATION WITH THE MEMBER STATES:","SE FÉLICITE QUE LA COMMISSION ENTENDE PRENDRE LES MESURES SUIVANTES, EN ÉTROITE COLLABORATION AVEC LES ÉTATS MEMBRES:"
6199,en-fr,"At the same time, one of the current impediments to a comparative evaluation of European protection against these diseases is the absence of standardized tracking criteria.","Dans le même temps, l'un des obstacles actuels à une évaluation comparative de la protection européenne contre ces maladies est l'absence de critères de suivi standardisés."
6200,en-fr,"However, the current EU health funding instruments do not enable the procurement of vaccines.","Cependant, les instruments actuels de financement européen de la santé ne permettent pas l'achat de vaccins."
6201,en-fr,"In this context, the European Union and its citizens remain vulnerable in case of outbreaks of communicable diseases.","Dans ce contexte, l'Union européenne et ses citoyens restent vulnérables en cas d'épidémie de maladies transmissibles."
6202,en-fr,Each Member State needs to have preparedness plans in place and hence the Recommendation calls for improving forecasting processes.,"Dans la mesure où chaque État membre doit disposer de plans de préparation, la recommandation appelle à l'amélioration des processus de prévision."
6203,en-fr,g. Monitoring the obligation of continuous supply of medicines placed on marketing authorisation holders (Article 81 of Directive 2001/83/EC),g) contrôler l'obligation de fourniture continue de médicaments imposée aux titulaires d'une autorisation de mise sur le marché (article 81 de la directive 2001/83/CE);
6204,en-fr,"And yet, as mentioned in the President Juncker State of the Union speech of 13 September 2017, today, in the European Union, children are still dying from diseases such as measles that can easily be prevented with vaccines.","Pourtant, comme l'a indiqué le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union le 13 septembre 2017, aujourd'hui dans l'Union européenne, des enfants meurent encore de maladies telles que la rougeole, qui peuvent facilement être évitées grâce à la vaccination."
6205,en-fr,Member States have already requested vaccines from the Commission to overcome shortages via the EU Health Security Committee.,Les États membres ont déjà demandé des vaccins à la Commission pour surmonter des pénuries par l'intermédiaire du Comité européen de sécurité sanitaire.
6206,en-fr,[2: https://ec.europa.eu/info/consultations/open-public-consultation-strengthened-cooperation-against-vaccine-preventable-diseases_en; Commission Staff Working Document.,[2: https://ec.europa.eu/info/consultations/open-public-consultation-strengthened-cooperation-against-vaccine-preventable-diseases_fr; Document de travail des services de la Commission.
6207,en-fr,(28) This Recommendation is in line with the principles of subsidiarity and proportionality.,"(28) Cette recommandation respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité,"
6208,en-fr,"This variance between Member States is often due to social, economic, or historical factors, or simply due to how the healthcare system is organised at national level.","Ces différences entre les États membres sont souvent dues à des facteurs sociaux, économiques ou historiques, ou simplement à l'organisation du système de santé à l'échelle nationale."
6209,en-fr,In 2014 the European Regional Committee of the World Health Organisation adopted the European Vaccine Action Plan 2015-2020.,"En 2014, le comité régional de l'OMS pour l'Europe a adopté le plan d'action européen pour les vaccins 2015-2020."
6210,en-fr,"This focused approach will provide the necessary political visibility, raise awareness and build momentum.","Cette démarche ciblée fournira la visibilité politique nécessaire, suscitera une prise de conscience et créera un élan."
6211,en-fr,"A Council Recommendation requires engagement, commitment and endorsement by the Member States.","Une recommandation du Conseil exige l'engagement, la détermination et l'adhésion des États membres."
6212,en-fr,"Specifically, a public consultation took place between 21 December 2017 and 15 March 2018, during which 8,984 responses were received.","Une consultation publique a notamment eu lieu entre le 21 décembre 2017 et le 15 mars 2018, recueillant 8 984 réponses."
6213,en-fr,"In 2017 alone, in the EU, over 14,000 people contracted measles - more than three times the number reported in 2016.","Rien qu'en 2017, dans l'Union, plus de 14 000 personnes ont contracté la rougeole, soit trois fois plus que le nombre notifié en 2016."
6214,en-fr,"Aim at establishing a European Vaccination Information Sharing (EVIS) system, coordinated by the European Centre for Diseases Prevention and Control (ECDC), in order to:","10. mise en place d'un système européen de partage d'informations (EVIS), coordonné par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), pour:"
6215,en-fr,"In the past two years, 50 persons died due to measles and two due to diphtheria.","Ces deux dernières années, 50 personnes sont décédées de la rougeole et deux de la diphtérie."
6216,en-fr,"Before vaccines existed, many children would die young, or become crippled for life.","Avant que les vaccins existent, de nombreux enfants mouraient jeunes ou devenaient handicapés à vie."
6217,en-fr,The Recommendation allows the EU level and the Member States to work further together to address the different dimensions of the problem at the appropriate level.,La recommandation permet à l'Union et aux États membres de renforcer leur collaboration pour remédier aux différentes dimensions du problème au niveau approprié.
6218,en-fr,"Vaccination currently represents a minor fraction of prevention budgets in EU countries, accounting for up to 0.5% of the healthcare budgets and there is evidence that spending is further decreasing.","La vaccination représente actuellement une fraction mineure des budgets de prévention des États membres de l'Union (jusqu'à 0,5 % des budgets de santé) et il est prouvé que ces dépenses baissent encore."
6219,en-fr,"However, vaccine preventable diseases are not confined within national borders.","Néanmoins, les maladies à prévention vaccinale ne se limitent pas aux frontières nationales."
6220,en-fr,"In fact, seasonal influenza vaccination coverage in older age groups has decreased in the past few years in the majority of EU Member States.","En fait, la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière chez les personnes âgées a baissé ces dernières années dans la plupart des États membres de l'Union."
6221,en-fr,"Facilitate access to national and/or regional vaccination services, by:","4. de faciliter l'accès à des services de vaccination nationaux et/ou régionaux, par:"
6222,en-fr,HEREBY RECOMMENDS THAT THE MEMBER STATES:,RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
6223,en-fr,More standardized criteria is needed to encourage Member States to collect and publish reliable - and comparable - statistics on vaccination.,Des critères plus standardisés sont nécessaires pour encourager les États membres à collecter et à publier des statistiques fiables (et comparables) sur la vaccination.
6224,en-fr,The proportionality principle is fully respected as the recommendations put forward are limited to actions within the respective scope and mandates of the European institutions and the Member States.,Le principe de proportionnalité est pleinement respecté puisque les recommandations formulées se limitent à des actions relevant de la compétence et des prérogatives respectives des institutions européennes et des États membres.
6225,en-fr,Synopsis Report Accompanying the Council recommendation on Strengthened Cooperation against Vaccine Preventable Diseases],Rapport de synthèse accompagnant la recommandation du Conseil relative à la coopération renforcée contre les maladies à prévention vaccinale.]
6226,en-fr,Changes in the demography of the target population due to migration and ageing are further hampering accurate forecast planning.,L'évolution démographique de la population cible du fait de la migration et du vieillissement fait également obstacle à une planification prévisionnelle précise.
6227,en-fr,There are also challenges related to research and development of vaccines.,Il existe également des difficultés liées à la recherche et au développement de vaccins.
6228,en-fr,(23) The Commission supports improving access to modern and essential vaccines in the 77 poorest countries through GAVI the Vaccine Alliance since its inception in 2000.,(23) La Commission soutient l'amélioration de l'accès aux vaccins modernes et essentiels dans les 77 pays les plus pauvres au travers de l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI) depuis ses débuts en 2000.
6229,en-fr,on Strengthened Cooperation against Vaccine Preventable Diseases,relative à la coopération renforcée contre les maladies à prévention vaccinale
6230,en-fr,"d. Jointly with stakeholders and industry, improving EU manufacturing capacity and ensuring continuity of supply;","d) conjointement avec les parties intéressées et l'industrie, améliorer les capacités de production de l'Union et assurer la continuité d'approvisionnement;"
6231,en-fr,There was also broad agreement that vaccination should be offered in different settings and that there is a need to simplify the process.,Un large consensus s'est dégagé sur le fait que la vaccination devrait être proposée dans différents lieux et sur la nécessité de simplifier le processus.
6232,en-fr,"In addition, the Centre coordinates data collection, validation, analysis and dissemination at EU level, including on vaccination strategies.","En outre, le Centre coordonne la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données à l'échelle de l'Union, notamment en matière de stratégies de vaccination."
6233,en-fr,"The Commission would monitor implementation in the Member States and review the Recommendation in cooperation with the Member States and after consulting the concerned stakeholders, ensuring a sufficiently long period to evaluate the effects of the initiative after it has been fully implemented.","La Commission suivra la mise en œuvre de la recommandation dans les États membres et la réexaminera en collaboration avec ces derniers, après avoir consulté les parties intéressées concernées, en s'assurant d'une période suffisamment longue pour évaluer les effets de l'initiative après sa mise en œuvre complète."
6234,en-fr,"The genuine questions and doubts surrounding vaccination, expressed by citizens throughout Europe, signal the urgent need for Member States and the health community to recognise and respond accordingly.","Les questions et doutes réels entourant la vaccination, exprimés par les citoyens de toute l'Europe, signalent un besoin urgent pour les États membres et la communauté sanitaire de les reconnaître et d'y répondre en conséquence."
6235,en-fr,Europe is failing to eliminate measles in line with agreed WHO targets.,L'Europe ne parvient pas à éradiquer la rougeole conformément aux objectifs fixés par l'OMS.
6236,en-fr,Action is needed to strengthen the dialogue with citizens and to understand their genuine concerns or doubts about vaccination and to adequately address those according to their needs.,"Une action est nécessaire pour renforcer le dialogue avec les citoyens, comprendre leurs inquiétudes ou doutes réels concernant la vaccination et y répondre de manière adéquate, en fonction de leurs besoins."
6237,en-fr,Report on a regular basis on progress in implementing this Recommendation on the basis of data made available by the Member States and other relevant sources.,"25. présenter à intervalles réguliers des rapports sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation, sur la base des données fournies par les États membres et d'autres sources pertinentes."
6238,en-fr,"The risk of poliovirus reintroduction in the EU persists, putting the Union's polio-free status at risk.","Le risque de réintroduction du poliovirus dans l'Union persiste, ce qui menace le statut de territoire indemne de poliomyélite dont jouit cette dernière."
6239,en-fr,(3) Vaccination is one of the most powerful and cost-effective public health measures developed in the 20th century and remains the main tool for primary prevention of communicable diseases.,(3) La vaccination est l'une des mesures de santé publique les plus efficaces et les plus efficientes qui aient été mises en place au XXe siècle et reste le principal outil de prévention primaire des maladies transmissibles.
6240,en-fr,This approach aims to ensure a lifelong adequate protection and contributes to healthy living and healthy ageing as well as the sustainability of healthcare systems.,Cette approche a pour but de garantir une protection adéquate tout au long de la vie; elle contribue à une vie et à un vieillissement en bonne santé ainsi qu'à la durabilité des systèmes de santé.
6241,en-fr,"The proposal sets out recommendations to the Member States, joint actions by the Member States and the Commission, and welcomes the Commission's intention to carry our a number of initiatives, taking into account ongoing UN and other global health initiatives.","La proposition formule des recommandations à l'intention des États membres, présente des actions conjointes des États membres et de la Commission et salue l'intention de la Commission de mener un certain nombre d'initiatives, en tenant compte de celles des Nations unies et d'autres initiatives sanitaires mondiales en cours."
6242,en-fr,A number of countries are also facing vaccine shortages due to both supply and demand issues.,Un certain nombre de pays connaissent également des pénuries de vaccins dues à des problèmes d'offre et de demande.
6243,en-fr,The effectiveness of the Recommendation could be measured on the basis of existing and new data and of information gathered through Member States' reporting.,L'efficacité de la recommandation pourra être mesurée sur la base des informations existantes et de nouvelles données recueillies grâce aux rapports des États membres.
6244,en-fr,"Spending on vaccination should be regarded as an essential and smart investment in health, given its broader economic impact and societal value.",Les dépenses en matière de vaccination devraient être considérées comme un investissement de santé essentiel et judicieux compte tenu de leur valeur sociétale et de leurs répercussions économiques plus larges.
6245,en-fr,"A stakeholder consultation took place in January and February 2018, with 33 responses to a questionnaire and six targeted meetings with healthcare professionals associations, international organisations, non-governmental organisations working on public health, the scientific community and the vaccine industry.","Une consultation des parties intéressées a eu lieu en janvier et février 2018, donnant lieu à 33 réponses à un questionnaire et six réunions ciblées avec des associations de professionnels de la santé, des organisations internationales, des organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine de la santé publique, la communauté scientifique et l'industrie des vaccins."
6246,en-fr,(25) The 2030 Agenda for Sustainable Development Goal three - to 'Ensure healthy lives and promote well-being for all at all ages' - underlines the importance of vaccines in protecting people against diseases.,"(25) L'objectif 3 du Programme de développement durable à l'horizon 2030, «Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge», souligne l'importance des vaccins dans la protection des hommes contre les maladies."
6247,en-fr,"a. Presenting scientific evidence to counter the spread of disinformation, including through digital tools and partnerships with civil society and other relevant stakeholders;","a) en présentant des éléments de preuve scientifiques pour contrer la propagation de fausses informations, notamment au moyen d'outils numériques et de partenariats avec la société civile et d'autres parties intéressées pertinentes;"
6248,en-fr,"There is an industry disinvestment in vaccines in the EU, allegedly due to a fragmented and partially unpredictable demand.","Il existe dans l'Union un désinvestissement dans les vaccins de la part de l'industrie, qui serait dû au caractère fragmenté et partiellement imprévisible de la demande."
6249,en-fr,"Several EU Member States and neighbouring countries are currently facing unprecedented outbreaks of vaccine-preventable diseases, due to insufficient vaccination coverage.","Plusieurs États membres et pays voisins de l'Union font actuellement face à des épidémies de maladies à prévention vaccinale sans précédent, dues à l'insuffisance de la couverture vaccinale."
6250,en-fr,Vaccine-preventable diseases are considered major health scourges.,Les maladies à prévention vaccinale sont considérées comme de grands fléaux.
6251,en-fr,"The initiative strengthens the entitlement of the European citizens to preventive and curative health care of good quality, as enshrined in the European Pillar of Social Rights.","L'initiative renforce le droit des citoyens européens à bénéficier de soins de santé préventifs et curatifs de qualité, tel qu'inscrit dans le socle européen des droits sociaux."
6252,en-fr,"In addition, legal difficulties persist in sharing vaccines across borders in case of crisis.","Par ailleurs, des difficultés juridiques persistent dans l'échange transfrontière de vaccins en cas de crise."
6253,en-fr,"One Member State's immunisation weakness puts at risk the health and security of citizens across the EU, and all Member States are facing the vaccination challenges highlighted above.","La faiblesse d'un État membre en matière d'immunisation fait peser un risque sur la santé et la sécurité des citoyens de toute l'Union, et l'ensemble des États membres font actuellement face aux difficultés de vaccination mises en lumière ci-dessus."
6254,en-fr,"To assist Member States in covering short term shortages as a result of, for example, disease outbreaks, underestimating stocks or manufaturing disruptions or extraordinary events, such as an influx of migrants, a concerted EU assistance would be very beneficial.","Pour aider les États membres à pallier les pénuries à court terme dues, par exemple, à une épidémie, à une sous-estimation des stocks, à une perturbation de la production ou à un évènement extraordinaire, tel que l'afflux de migrants, une assistance européenne concertée serait très bénéfique."
6255,en-fr,"EUR 83 million have been contributed until 2015 and another EUR 200 million pledged for the period 2016-2020, which contributed to fully immunising 277 million children in the period 2011-2015, with plans to immunise another 300 million children in 2016-2020.","83 000 000 EUR ont été versés jusqu'en 2015 et 200 000 000 EUR supplémentaires promis sur la période 2016-2020, ce qui a contribué à la vaccination totale de 277 millions d'enfants entre 2011 et 2015, tandis que 300 millions d'enfants supplémentaires devraient être vaccinés entre 2016 et 2020."
6256,en-fr,"In the 2009 Commission stakeholder consultation on childhood vaccination, 87% of the respondents were positive towards having a common EU vaccination card.","Lorsqu'en 2009, la Commission a consulté les parties intéressées sur la vaccination infantile, 87 % des participants ont accueilli favorablement l'idée d'un carnet européen de vaccination."
6257,en-fr,"And, through the European Consensus on Development ""Our World, Our Dignity, Our Future"", the EU and its Member States reaffirm their commitment to protecting the right of everyone to enjoy the highest attainable standard of physical and mental health, including by helping to secure access to affordable essential medicines and vaccines for all.","Par ailleurs, au travers du consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir», l'Union et ses États membres réaffirment être résolus à protéger le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, notamment en contribuant à garantir l'accès de tous à des médicaments et des vaccins essentiels abordables."
6258,en-fr,"Vaccination has led to the eradication of smallpox, near elimination of polio and has prevented countless deaths from many other diseases such as measles, diphtheria and meningitis.","La vaccination a conduit à l'éradication de la variole, à la quasi-élimination de la poliomyélite et évité d'innombrables décès dus à bien d'autres maladies telles que la rougeole, la diphtérie et la méningite."
6259,en-fr,"They complement and reinforce national policies and actions in all Member States while taking into account their different starting points as regards their immunisation policies, institutional set-up, regional differences, and healthcare capacities.","Elles complètent et renforcent les politiques et actions nationales menées dans tous les États membres tout en tenant compte de leurs différents points de départ en ce qui concerne les politiques de vaccination, la structure institutionnelle, les différences régionales et les capacités en soins de santé."
6260,en-fr,Seasonal influenza vaccination coverage rates remain significantly below the 75% coverage target for older age groups set out by the 2009 Council Recommendation on seasonal influenza vaccination.,"Les taux de couverture vaccinale contre la grippe saisonnière restent bien inférieurs à l'objectif de 75 % des personnes âgées, fixé par la recommandation du Conseil de 2009 concernant la vaccination contre la grippe saisonnière."
6261,en-fr,"Vaccine Schedules in All Countries of the European Union Online Platform, https://vaccine-schedule.ecdc.europa.eu/ ]","Plateforme en ligne «Calendriers de vaccination de tous les pays de l'Union européenne», https://vaccine-schedule.ecdc.europa.eu/ ]"
6262,en-fr,It also calls on the Commission to facilitate a more harmonised schedule for vaccination across the EU.,Il invite également la Commission à faciliter l'harmonisation des calendriers vaccinaux au sein de l'Union.
6263,en-fr,"The consultations carried out showed that there is a high degree of Member States interest in more EU-level action on this issue, while also showing the extent of the concerns expresed by those who refuse or who are reluctant to accept vaccination as well as who oppose mandatory vaccination in some societal groups.","Les consultations menées ont montré un fort intérêt des États membres pour une action européenne renforcée sur ce sujet, tout en révélant l'ampleur des préoccupations exprimées par ceux qui refusent la vaccination ou y sont réticents, ainsi que par les opposants à la vaccination obligatoire dans certains groupes sociétaux."
6264,en-fr,"Vaccination saves lives, protects our societies, reduces illness and contributes to longer life expectancy.","La vaccination sauve des vies, protège nos sociétés, réduit la prévalence des maladies et contribue à l'allongement de l'espérance de vie."
6265,en-fr,"Vaccination policies and programmes vary considerably between countries regarding the selection of vaccines, type of vaccine used, number of doses administered, and timing.","Les politiques et programmes de vaccination varient considérablement entre les pays en ce qui concerne la sélection des vaccins, le type de vaccins utilisé, le nombre de doses administrées et le calendrier."
6266,en-fr,There is also specific emphasis on measles vaccination given the current outbreak in Europe.,"En outre, une attention toute particulière est accordée à la vaccination contre la rougeole, compte tenu de l'épidémie actuelle en Europe."
6267,en-fr,"The Council Recommendation on vaccination is consistent with, and builds further upon, the existing policies in the area of vaccination.",La recommandation du Conseil relative à la vaccination est cohérente avec les politiques de vaccination existantes et s'en inspire.
6268,en-fr,"(16) Decision 1082/2013/EU on Serious Cross-border Threats to Health provides the basis for the establishment of a voluntary mechanism for the advance purchase of medical countermeasures for serious cross-border threats to health,.",(16) La décision nº 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la santé offre une base pour la mise en place d'un mécanisme volontaire d'achat anticipé de contre-mesures médicales relatives à des menaces transfrontières graves sur la santé.
6269,en-fr,There was a clear call for more transparent and easily accessible information on vaccination in general and in particular on the safety and potential side effects of different vaccines.,"Les participants ont lancé un appel clair en faveur d'informations plus transparentes et plus facilement accessibles sur la vaccination en général, et sur la sécurité et les effets secondaires potentiels des différents vaccins en particulier."
6270,en-fr,"(24) The Ministers of Health, at the 2012 World Health Assembly, endorsed the Global Vaccine Action Plan, to ensure that no one misses out on vital immunisation by 2020.","(24) Lors de l'Assemblée mondiale de la santé de 2012, les ministres de la santé ont approuvé le plan d'action mondial pour les vaccins afin qu'il n'y ait aucun laissé-pour-compte d'ici à 2020 en matière de vaccinations importantes."
6271,en-fr,COUNCIL RECOMMENDATION,RECOMMANDATION DU CONSEIL
6272,en-fr,"However, such variances across countries have added to a perception of diverging opinions on the vaccines themselves, which in turn contributes to the growing levels of vaccine hesitancy.","Toutefois, ces différences entre les pays ont renforcé la perception d'une divergence des opinions sur les vaccins eux-mêmes, ce qui contribue à accroître le niveau de réticence à la vaccination."
6273,en-fr,The proposal also highlights the need to strengthen the effectiveness of the exisiting Directive on health and safety at work which guarantees that health workers are vaccinated against specific diseases.,"La proposition insiste également sur la nécessité de renforcer l'efficacité de la directive actuelle relative à la santé et à la sécurité au travail, qui garantit la vaccination des travailleurs dans le domaine de la santé contre des maladies spécifiques."
6274,en-fr,"Worldwide, every year, vaccination prevents 2.7 million people from contracting measles, 2 million from getting neonatal tetanus, and 1 million from getting pertussis.","Chaque année dans le monde, la vaccination permet d'éviter 2,7 millions de cas de rougeole, 2 millions de cas de tétanos néonatal et 1 million de cas de coqueluche."
6275,en-fr,"These activities should ultimately decrease the incidence of vaccine preventable diseases and increase the health prospects of European citizens, and improve health security in the European Union as a whole.","Ces activités devraient au final réduire l'incidence des maladies à prévention vaccinale et accroître les perspectives de santé des citoyens européens, ainsi qu'améliorer la sécurité sanitaire dans toute l'Union."
6276,en-fr,"In Europe, seasonal influenza vaccination prevents around 2 million people from getting influenza each year.","En Europe, la vaccination contre la grippe saisonnière évite chaque année à 2 millions de personnes d'attraper cette maladie."
6277,en-fr,"In this context, if a Member State is not able to control an outbreak on its own, in the absence of European co-operation in this area, such outbreak is likely to spread across borders to other Member states, putting citizens' health and security at risk throughout the Union.","Dans ce contexte, si un État membre n'est pas en mesure d'endiguer seul une épidémie, cette épidémie est susceptible, en l'absence d'une coopération européenne en la matière, de se propager à d'autres États membres, menaçant la santé et la sécurité des citoyens de toute l'Union."
6278,en-fr,Exploiting the synergies with eHealth and digital technologies to establish electronic vaccination records for all citizens is also an important element of the proposal that would be included into the information exchange between healthcare providers across borders in the context of the work of the eHealth Network.,"L'exploitation des synergies avec les services de santé en ligne et les technologies numériques, dans le but de mettre en place des dossiers électroniques de vaccination pour tous les citoyens, constitue également un élément important de la proposition, qui serait inclus dans l'échange transfrontière d'informations entre les prestataires de soins de santé dans le contexte du travail du réseau «Santé en ligne»."
6279,en-fr,"The Recommendation relies on a thorough scientific basis and expertise, a review of established scientific consensus, an analysis of current vaccination trends derived from comparative data, and the results of a public and stakeholder consultation.","La recommandation s'appuie sur une base et une expertise scientifiques approfondies, un examen du consensus scientifique établi, une analyse des tendances vaccinales actuelles tirées de données comparatives et les résultats d'une consultation publique et des parties intéressées."
6280,en-fr,Strengthen vaccine supply and mitigate risks of shortages by aiming at:,15. renforcement de l'offre de vaccins et atténuation des risques de pénurie en visant à:
6281,en-fr,"Continue to support research and innovation through the EU framework programmes for Research and Innovation for the development of safe and effective new, and the optimisation of existing, vaccines","23. continuer à soutenir la recherche et l'innovation au travers des programmes-cadres de l'Union pour la recherche et l'innovation, en vue de développer de nouveaux vaccins sûrs et efficaces et d'optimiser les vaccins existants;"
6282,en-fr,"(17) The Council Conclusions on Common values and principles in European Union Health Systems endorse the principles and overarching values of universality, access to good quality care, equity and solidarity, which are of paramount importance to ensure equity of access to vaccination services regardless of age, social status, or geographic location, in accordance with national and regional immunisation programmes.","(17) Dans ses conclusions sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne, le Conseil soutient les principes et valeurs primordiales que sont l'universalité, l'accès à des soins de qualité, l'équité et la solidarité, qui sont d'une importance primordiale pour garantir l'équité d'accès aux services de vaccination indépendamment de l'âge, du statut social ou de la situation géographique, conformément aux programmes de vaccination nationaux et régionaux."
6283,en-fr,"(27) The actions put forward in this Recommendation aim to increase public health security, reduce inequalities between Member States, and increase the security of vaccine supply within the Internal Market.","(27) Les actions énoncées dans la présente recommandation ont pour but d'accroître la sécurité sanitaire, de réduire les inégalités entre les États membres et d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement en vaccins dans le marché intérieur."
6284,en-fr,"With the support of the European Medicine Agency, continuously monitor the benefits and risks of vaccines, at EU level.","11. avec le soutien de l'Agence européenne des médicaments, suivi continu des bénéfices et des risques des vaccins à l'échelle de l'Union;"
6285,en-fr,"Furthermore, it foresees a Coalition for Vaccination bringing together representatives of healthcare workers associations and relevant student associations to commit to increasing vaccination coverage in Europe.","Par ailleurs, il prévoit une coalition pour la vaccination regroupant les représentants des associations des travailleurs dans le domaine de la santé et des associations d'étudiants pertinentes en vue d'un engagement à accroître la couverture vaccinale en Europe."
6286,en-fr,"The Recommendation is consistent with EU actions and policy in the area of occupational safety and health and with the principles of the European Pillar of Social Rights, especially Principle 10 on health and safety at work and Principle 16 on universal access to preventative and curative health care.","La recommandation est cohérente avec les actions et la politique de l'Union dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et avec les principes du socle européen des droits sociaux, notamment le principe 10 relatif à la santé et à la sécurité au travail et le principe 16 relatif à l'accès à des soins de santé préventifs et curatifs."
6287,en-fr,"e. Exploiting the possibilities of joint procurement of vaccines or antitoxins to be used in cases of pandemics, unexpected outbreaks and in case of small vaccine demand (small number of cases or very specific populations to be covered);","e) exploiter les possibilités de passation conjointe de marché pour l'achat de vaccins ou d'antitoxines en cas de pandémie, d'épidémie inattendue et de faible demande vaccinale (couverture d'un petit nombre de cas ou de populations très spécifiques);"
6288,en-fr,"Ensure for measles in particular, by 2020, the 95% vaccination coverage rate, with two doses of the vaccine for the targeted childhood population, and close the immunity gaps across all other age groups in view of eliminating measles in the EU.","2. de garantir, en particulier pour la rougeole, un taux de couverture vaccinale de 95 % d'ici à 2020, avec deux doses du vaccin pour la population pédiatrique ciblée, et de combler les écarts d'immunisation dans toutes les autres catégories d'âge en vue d'éradiquer la rougeole dans l'Union;"
6289,en-fr,HEREBY WELCOMES THE COMMISSION'S INTENTION TO:,SE FÉLICITE QUE LA COMMISSION ENTENDE:
6290,en-fr,"(8) The need to bring immunisation services closer to citizens requires dedicated efforts to reach out to the most vulnerable of society, in particular through community-based providers such as pharmacies and school medical programmes.","(8) La nécessité de rapprocher les services de vaccination des citoyens requiert des efforts spécifiques pour atteindre les membres les plus vulnérables de la société, notamment par l'intermédiaire des prestataires de proximité tels que les pharmacies et les programmes de médecine scolaire."
6291,en-fr,[5: European Centre for Disease Prevention and Control.,[5: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
6292,en-fr,"As vaccine-preventable diseases have decreased thanks to routine vaccination in the past, citizens are not sufficiently aware of the vital role of vaccination in saving lives and the risks of nonvaccination.","Puisque les maladies à prévention vaccinale ont reculé grâce à la vaccination de routine menée par le passé, les citoyens n'ont pas suffisamment conscience du rôle primordial joué par la vaccination dans la préservation de vies humaines et des risques liés à une absence de vaccination."
6293,en-fr,f. Supporting the EU Official Medicines Control Laboratories network and its work to ensure the high quality of vaccines put on the EU market.,f) soutenir le réseau européen des laboratoires officiels de contrôle des médicaments et son travail de garantie de la qualité des vaccins commercialisés dans l'Union;
6294,en-fr,(14) The Commission Communication on the implementation of the Digital Single Market Strategy and the Communication on the eHealth Action Plan 2012-2020 recall the importance of the digital health agenda and the need to prioritise the development of eHealth and Big Data based solutions.,"(14) Dans sa communication concernant la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique et sa communication concernant le plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020, la Commission rappelle l'importance du programme de santé numérique et la nécessité de donner la priorité au développement de solutions basées sur la santé en ligne et les mégadonnées."
6295,en-fr,"[23: Commission High-Level group on Fake News and online disinformation, https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/high-level-group-fake-news-and-online-disinformation ][24: Commission Communuication on Tackling Online Disinfornation: a European Approach, COM(2018)236]","[23: Groupe de haut niveau de la Commission sur les fausses informations et la désinformation en ligne, https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/high-level-group-fake-news-and-online-disinformation ][24: Communication de la Commission - Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne, COM(2018)236.]"
6296,en-fr,"At the same time, production capacity is limited by long lead times; procurement processes remain cumbersome and inefficient and the lack of forecast planning coupled with the variance of vaccination schedules render the demand unpredictable.","Dans le même temps, les capacités de production sont limitées par de longs délais de production; les processus de passation de marché restent fastidieux et inefficaces et le manque de planification prévisionnelle allié aux différents calendriers de vaccination rend la demande imprévisible."
6297,en-fr,"a. Reinforcing and establishing new partnerships and research infrastructures, including for clinical trials, facilitating - together with the European Medicines Agency - early dialogue with developers, national policy makers and regulators in order to support the authorisation of innovative vaccines, including for emerging health threats;","a) de renforcement et d'établissement de nouveaux partenariats et infrastructures de recherche, y compris pour les essais cliniques, en facilitant (en collaboration avec l'Agence européenne des médicaments) un dialogue précoce avec les concepteurs, les responsables politiques nationaux et les organismes de réglementation afin de soutenir l'autorisation de vaccins innovants, notamment pour les menaces sanitaires émergentes;"
6298,en-fr,Draft Motion for a Resolution on vaccine hesitancy and the drop in vaccination rates in Europe (2017/2951RSB) 19 04 2018],"Projet de proposition de résolution sur la réticence à la vaccination et la baisse des taux de vaccination en Europe (2017/2951RSB), 19 avril 2018.]"
6299,en-fr,"In addition, given such differences in national vaccination schedules, citizens who live in a number of EU Member States throughout their lives face difficulties in understanding which vaccine to take when, which can result in children not taking all the vaccines they need.","En outre, compte tenu des différents calendriers nationaux de vaccination, les citoyens qui vivent dans plusieurs États membres de l'Union au cours de leur vie ont du mal à comprendre quel vaccin ils doivent se faire administrer et à quel moment, ce qui fait que les enfants peuvent ne pas recevoir tous les vaccins dont ils ont besoin."
6300,en-fr,"Develop and implement national and/or regional vaccination plans, aimed at increasing vaccination coverage towards reaching the goals and targets of the World Health Organization's European vaccine action plan by 2020.",1. d'élaborer et de mettre en œuvre des plans de vaccination nationaux et/ou régionaux destinés à accroître la couverture vaccinale pour atteindre les buts et les objectifs du plan d'action européen pour les vaccins de l'Organisation mondiale de la santé d'ici à 2020.
6301,en-fr,"(1) Pursuant to Article 168 of the Treaty of Functioning of the European Union (TFEU), a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Union policies and activities.","(1) Aux termes de l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union."
6302,en-fr,"At the same time, it respects Member States competence for the definition of their health policy and for the organisation and delivery of health services and medical care.","Dans le même temps, elle respecte la compétence des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé ainsi que l'organisation et la fourniture des services de santé et des soins médicaux."
6303,en-fr,Vaccination recommendations and coverage rates in the EU Member States for eight influenza seasons: 2007-2008 to 2014-2015.,Vaccination recommendations and coverage rates in the EU Member States for eight influenza seasons: 2007-2008 to 2014-2015» (Vaccination contre la grippe saisonnière en Europe.
6304,en-fr,The key added value of a Recommendation is to call for action and galvanise political support to reboost policies and actions on vaccination and immunisation in Europe.,La principale valeur ajoutée d'une recommandation est d'inviter à l'action et de stimuler le soutien politique pour relancer les politiques et les actions en matière de vaccination en Europe.
6305,en-fr,"(21) The European Parliament Motion for a Resolution of 19 April 2018 on vaccine hesitancy and the drop in vaccination rates in Europe calls on Member States to ensure sufficient vaccination of healthcare workers, take effective steps against misinformation, and implement measures for improving access to medicines.","(21) Dans sa proposition de résolution du 19 avril 2018 sur la réticence à la vaccination et la baisse des taux de vaccination en Europe, le Parlement européen invite les États membres à veiller à ce que les travailleurs dans le domaine de la santé soient suffisamment vaccinés, à prendre des mesures efficaces contre les informations trompeuses et à mettre en œuvre des mesures pour améliorer l'accès aux médicaments."
6306,en-fr,(13) The Council Conclusions on Childhood Immunisation specifically call for the refinement of immunisation registers and information systems to improve the monitoring of vaccination programmes and facilitate the exchange of information between vaccine service providers.,"(13) Dans ses conclusions sur la vaccination infantile, le Conseil appelle spécifiquement au perfectionnement des systèmes d'information et des registres de vaccination pour améliorer le suivi des programmes de vaccination et faciliter l'échange d'informations entre les prestataires de services de vaccination."
6307,en-fr,"Key issues include: vaccination documentation in national language only; issues around recalling whether vaccinations were given and which doses; lack of recognition and ability to continue an immunisation series already initiated in the country of origin, especially if the child is in the middle of a vaccination course that is part of the schedule of the country of origin but not of the country of destination.","Les principaux problèmes sont les suivants: documents de vaccination dans la langue nationale uniquement; problèmes pour se rappeler si les vaccins ont déjà été administrés et quelles doses ont été administrées; manque de reconnaissance et de possibilité de poursuivre une série vaccinale déjà commencée dans le pays d'origine, en particulier si l'enfant est au milieu d'un schéma de vaccination faisant partie du calendrier du pays d'origine mais pas de celui du pays de destination."
6308,en-fr,Strengthen the impact of the annual European Immunisation Week by hosting an EU public awareness initiative and supporting Member States' own activities.,"20. renforcer l'incidence de la Semaine européenne de la vaccination organisée chaque année, en lançant une initiative européenne de sensibilisation du public et en soutenant les activités des États membres;"
6309,en-fr,"The Recommendation will aim to set out policy orientations for, and better coordination of, the implementation at Member State level of existing policy instruments, including the Council recommendation on seasonal influenza vaccination (2009), the Council conclusion on childhood immunisation (2011) and the Council conclusions on vaccination as an effective tool in public health (2014).","Elle aura pour but de définir des orientations stratégiques pour mettre en œuvre et mieux coordonner les instruments stratégiques existants au niveau des États membres, notamment la recommandation du Conseil concernant la vaccination contre la grippe saisonnière (2009), les conclusions du Conseil sur la vaccination infantile (2011) et les conclusions du Conseil sur la vaccination, un outil de santé publique performant (2014)."
6310,en-fr,"The instrument appropriate for the initiative is a Council Recommendation, providing guidance to Member States on how to strengthen cooperation, improve vaccination coverage, and as a result, reduce the impact and severity of vaccine-preventable diseases.","L'instrument approprié pour l'initiative est une recommandation du Conseil, qui fournit aux États membres des orientations sur la façon de renforcer la coopération, d'améliorer la couverture vaccinale et de réduire ainsi les répercussions et la gravité des maladies à prévention vaccinale."
6311,en-fr,(18) Regulation (EC) No 851/2004 mandates the European Centre for Disease Prevention and Control to support the prevention and control of communicable diseases and foster the exchange of best practices and experience with regard to vaccination programmes.,"(18) Conformément au règlement (CE) nº 851/2004, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a pour mission de soutenir la prévention et le contrôle des maladies transmissibles et d'encourager l'échange des meilleures pratiques et des compétences acquises en matière de programmes de vaccination."
6312,en-fr,"b. By 2019, establish a European vaccination information portal, with the support of the European Medicines Agency, to provide online objective, transparent and updated evidence on vaccines, their benefit and safety, and the pharmacovigilance process.","b) d'ici à 2019, mettre en place un portail européen d'information sur la vaccination, avec le soutien de l'Agence européenne des médicaments, pour fournir en ligne des éléments factuels objectifs, transparents et actualisés sur les vaccins, leurs bénéfices et leur sécurité, et sur le processus de pharmacovigilance;"
6313,en-fr,The pivotal role of healthcare workers in explaining vaccination to their patients was highlighted whilst at the same time the need for more emphasis on vaccination in medical curricula and continued professional training was mentioned.,"Ils ont insisté sur le rôle central des travailleurs dans le domaine de la santé pour expliquer la vaccination à leurs patients, mais aussi mentionné la nécessité de mettre davantage l'accent sur la vaccination dans les cursus médicaux et la formation professionnelle continue."
6314,en-fr,Some key expected impacts stemming from this Recommendation would be improved coordination within and among Member States and simplified monitoring and reporting criteria for vaccination and vaccine-preventable diseases.,"Les principales répercussions attendues de cette recommandation seraient, entre autres, une meilleure coordination dans et entre les États membres ainsi que des critères simplifiés de suivi et de notification de la vaccination et des maladies à prévention vaccinale."
6315,en-fr,A 2015 risk assessment report on vaccine shortages by the European Centre for Disease Prevention and Control concludes that vaccine shortages in the EU/EEA appeared to be more significant than in the past and concluded it is advisable for countries to plan for stockpiles for routine programmes to avoid disruptions of immunisation in case of future shortages.,"Dans son rapport de 2015 sur l'évaluation des risques liés aux pénuries de vaccins, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a conclu que les pénuries de vaccins dans l'Union et l'Espace économique européen semblaient plus importantes qu'auparavant et qu'il était préférable que les pays prévoient des réserves pour les programmes de routine afin d'éviter toute interruption de vaccination en cas de pénurie ultérieure."
6316,en-fr,"i. examine the options of establishing, by 2020, guidelines for a core EU vaccination schedule, aiming to facilitate the compatibility of national schedules and promote equity in Union citizens´ health protection, and subsequently ensuring broad uptake of the core schedule as well as a common vaccination card;","i) examiner les possibilités d'établir, d'ici à 2020, des lignes directrices pour un calendrier vaccinal de base à l'échelle de l'Union, visant à faciliter la compatibilité des calendriers nationaux et à promouvoir une protection équitable de la santé des citoyens de l'Union, et assurant ultérieurement une large adoption du calendrier de base ainsi que d'un carnet de vaccination commun;"
6317,en-fr,"(22) The Commission Action Plan on Fake News and online disinformation aims to contribute to the development of an EU-level strategy on how to tackle the spreading of disinformation, and the Commission Communication on tackling disinformation addresses online platform challenges as regards the spreading of disinformation.","(22) Le plan d'action de la Commission sur les fausses informations et la désinformation en ligne vise à contribuer au développement d'une stratégie européenne de lutte contre la propagation de fausses informations, tandis que la communication de la Commission sur la lutte contre la désinformation porte sur les défis liés à la propagation de fausses informations sur les plateformes en ligne."
6318,en-fr,"(6) The insufficient vaccination coverage rates of healthcare workers and their adequate training on vaccination must be addressed to ensure their own - and their patients' - protection, in line with national recommendations.","(6) Il est impératif de remédier au taux insuffisant de couverture vaccinale des travailleurs dans le domaine de la santé et de veiller à une formation adéquate de ces derniers sur la vaccination pour garantir leur protection (et celle de leurs patients), conformément aux recommandations nationales."
6319,en-fr,"Union action, which shall complement national policies, shall be directed towards improving public health, preventing physical and mental illness and disease, and obviating sources of danger to physical and mental health.","L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale."
6320,en-fr,Increase the effectiveness and efficiency of EU and national vaccine research and development funding by efforts to:,16. augmentation de l'efficacité et de l'efficience du financement de la recherche et du développement concernant les vaccins à l'échelle nationale et européenne par des efforts:
6321,en-fr,"For this reason, the Commission now plans to work with Member State experts and in dialogue with industry to identify options for a stockpile at EU level, also taking into account the call by the European Parliament on the Commission and the Member States to develop solutions to increase vaccine supply and availability, including arrangements for stockpiling vaccines.","C'est pourquoi la Commission prévoit maintenant de travailler avec les experts des États membres, en concertation avec l'industrie, pour déterminer les possibilités de constituer une réserve à l'échelle européenne, en tenant également compte de l'appel du Parlement européen à la Commission et aux États membres leur demandant d'élaborer des solutions permettant d'accroître l'offre et la disponibilité de vaccins, notamment des mesures de stockage de vaccins."
6322,en-fr,The proposal recognises the need to simplify and broaden the opportunities for vaccination and for targeted outreach towards vulnerable groups in order to close immunity gaps.,La proposition reconnaît la nécessité de simplifier et d'élargir les possibilités de vaccination ainsi que d'effectuer un travail de proximité ciblé auprès des groupes vulnérables pour combler les écarts d'immunisation.
6323,en-fr,"Substantial financial investment and expertise is needed for the development of new innovative vaccines and the improvement or adaptation of existing ones (e.g. improved safety profile, adaptation to different ages, risk groups or pathogens), which makes research and development much more complex, costly and risky.","D'importants investissements financiers ainsi que des compétences solides sont nécessaires pour développer de nouveaux vaccins innovants et améliorer ou adapter ceux qui existent (par exemple, améliorer leur profil de sécurité ou les adapter à différents âges, groupes à risque ou agents pathogènes), ce qui rend la recherche et le développement beaucoup plus complexes, coûteux et risqués."
6324,en-fr,"Vaccination programmes have become increasingly fragile; in the face of low uptake of vaccines, vaccine hesitancy, the increasing cost of new vaccines and shortages in vaccine production and supply in Europe.","Les programmes de vaccination deviennent de plus en plus fragiles face au faible taux d'administration des vaccins, à la réticence à la vaccination, au coût croissant des nouveaux vaccins et aux pénuries de production et d'offre en Europe."
6325,en-fr,"[21: Commission Communication on a One Health action plan to support Member States in the fight against antimicrobial resistance (2017), https://ec.europa.eu/health/amr/sites/amr/files/amr_action_plan_2017_en.pdf ]","[21: Communication de la Commission concernant un plan d'action fondé sur le principe «Une seule santé» destiné à soutenir les États membres dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens (2017), https://ec.europa.eu/health/amr/sites/amr/files/amr_action_plan_2017_en.pdf ]"
6326,en-fr,There are several drivers contributing to low levels of vaccine coverage and preventable immunisation gaps:,Plusieurs facteurs contribuent à de faibles taux de couverture vaccinale et à des écarts d'immunisation évitables:
6327,en-fr,"(12) The Council Conclusions on Vaccination as an Effective Tool in Public Health already identify some of these key challenges and ways forward, and call on Member States and the Commission to develop joint actions to share best practices on vaccination policies.","(12) Dans ses conclusions sur la vaccination, un outil de santé publique performant, le Conseil recense déjà certaines de ces difficultés clés et pistes pour l'avenir, et invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des actions conjointes pour échanger des bonnes pratiques sur les politiques de vaccination."
6328,en-fr,"b. Targeted outreach to the most vulnerable groups including the socially excluded and minorities, so as to bridge inequalities and gaps in vaccination coverage.","b) un travail de proximité ciblé auprès des groupes les plus vulnérables, notamment les personnes socialement exclues et les minorités, afin de réduire les inégalités et les écarts en matière de couverture vaccinale;"
6329,en-fr,[27: Regulation 282/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 Marg 2014 on the establishment of a third Programme for the Union's action in the field of health (2014-2020) and repealing Decision No 1350/2007/EC],[27: Règlement (UE) nº 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1350/2007/CE.]
6330,en-fr,This proposal is a call for joint action to increase vaccination coverage and to ensure that everybody in the European Union has access to vaccination bridging inequalities and gaps in immunisation.,La présente proposition est un appel à une action conjointe visant à accroître la couverture vaccinale et à faire en sorte que toute personne dans l'Union ait accès à une vaccination permettant de combler les inégalités et les écarts en matière d'immunisation.
6331,en-fr,"The European Structural Funds, in particular the European Social Fund and the European Regional Development Fund, offer significant opportunities for Member States to strengthen vaccine-related training of the healthcare workers and reinforce the health infrastructures capacities in the area of vaccination.","Les Fonds structurels européens, en particulier le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, offrent aux États membres de grandes possibilités de renforcer la formation des travailleurs dans le domaine de la santé ainsi que les capacités des infrastructures de santé en matière de vaccination."
6332,en-fr,"b. Developing a concept for a mechanism for exchanging vaccine supplies from one Member State to another in case of an outbreak, improving the links between supply and demand of vaccines;","b) concevoir un mécanisme d'échange de stocks de vaccins entre États membres en cas d'épidémie, améliorant ainsi les liens entre l'offre et la demande de vaccins;"
6333,en-fr,"These initiatives are reinforced by the Commission Communication on enabling the digital transformation of health and care in the Digital Single Market; empowering citizens and building a healthier society, to ensure modern and sustainable health care models as well as empowered citizens and healthcare workers.","Ces initiatives sont renforcées par la communication de la Commission intitulée «Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d'agir et construire une société plus saine», pour garantir des modèles de soins de santé modernes et durables et donner aux citoyens et aux travailleurs dans le domaine de la santé les moyens d'agir."
6334,en-fr,c. Investing in behavioural and social science research on the determinants of vaccine hesitancy across different subgroups of the population and healthcare workers.,c) d'investissement dans la recherche en sciences sociales et comportementales portant sur les facteurs déterminants de la réticence à la vaccination dans différents sous-groupes de population et de travailleurs dans le domaine de la santé.
6335,en-fr,"The Recommendation also takes into account the report on the implementation of Decision 1082/2013 on serious cross-border threats to health (2015); the report of the high-level hearing on the implementation of the Council recommendation on seasonal influenza vaccination (2015); the European Court of Auditors Special report 28/2016 ""Dealing with serious cross-border threats to health in the EU"" (2016); the final report of the SANTE high-level workshop ""Seeking new partnerships for EU action on vaccination"" (May 2017); Joint Procurement Agreement to procure medical countermeasures and the objectives of the Joint Action on Vaccination (start 2018), co-funded by the Health Programme.","La recommandation tient également compte du rapport sur la mise en œuvre de la décision nº 1082/2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé (2015); du rapport sur l'audition à haut niveau au sujet de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil concernant la vaccination contre la grippe saisonnière (2015); du rapport spécial 28/2016 de la Cour des comptes européenne sur les menaces transfrontières graves pour la santé dans l'UE (2016); du rapport final de l'atelier organisé à haut niveau par la DG SANTE sur le thème «À la recherche de nouveaux partenariats pour l'action de l'UE en matière de vaccination» (mai 2017); de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales et des objectifs de l'action commune en faveur de la vaccination (lancée en 2018), cofinancée par le programme «Santé»."
6336,en-fr,"Points # 1 to 9 of the Recommendation are for the consideration of the Member States, aim to accelerate the development and implementation of national vaccine action plans to meet the goals and targets of the World Health Organization's European vaccine action plan.","Les points 1 à 9 de la recommandation, destinés aux États membres, ont pour but d'accélérer le développement et la mise en œuvre de plans d'action nationaux pour les vaccins afin de respecter les buts et les objectifs du plan d'action européen pour les vaccins de l'Organisation mondiale de la santé."
6337,en-fr,"Introduce routine checks of vaccination status and regular opportunities to vaccinate across different stages of life, through the routine visits to the primary care system and through additional measures such as at (pre) school entry, in the workplace or in care facilities.","3. de prévoir des vérifications de routine de la situation vaccinale ainsi que des occasions régulières de vaccination à différentes phases de la vie, au travers des visites de routine dans le cadre du système de soins primaires et d'autres mesures appliquées par exemple à l'entrée à l'école (maternelle), sur le lieu de travail ou dans les établissements de santé;"
6338,en-fr,"(26) A Joint Action on Vaccination, co-funded by the third Programme for the Union´s action in the field of health, starting in 2018, is to focus on sharing of best practices on national vaccination policies and identifying technical requirements regarding electronic immunisation information systems, vaccine forecasting, prioritisation of vaccine research and development, and research to address vaccine hesitancy.","(26) Une action commune en faveur de la vaccination, cofinancée par le troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé, démarrant en 2018, permettra de mettre l'accent sur l'échange de bonnes pratiques en matière de politiques nationales de vaccination et de déterminer les exigences techniques relatives aux systèmes électroniques d'information sur la vaccination, aux prévisions en matière de vaccins, à l'établissement de priorités de recherche et de développement sur les vaccins et à la recherche en matière de lutte contre la réticence à la vaccination."
6339,en-fr,"(11) The need to rapidly advance research and development of new vaccines and improve or adapt existing ones requires innovative partnerships and platforms, high-level expertise and stronger interlinks between disciplines and sectors, as well as investment in social and behavioural science research to better understand context-specific determinants underpinning vaccine-hesitant attitudes.","(11) La nécessité de progresser rapidement dans la recherche et le développement de nouveaux vaccins et d'améliorer ou d'adapter les vaccins actuels requiert des plateformes et des partenariats innovants, une expertise de haut niveau et des interconnexions plus fortes entre les disciplines et les secteurs, de même qu'un investissement dans la recherche en sciences sociales et comportementales pour mieux comprendre les facteurs déterminants spécifiques au contexte qui sous-tendent la réticence à la vaccination."
6340,en-fr,"(9) Demographic changes, mobility of people, climate change and waning immunity are contributing to epidemiological shifts in the burden of vaccine preventable diseases, which require vaccination programmes with a life-course approach beyond childhood years.","(9) Les évolutions démographiques, la mobilité des personnes, le changement climatique et le déclin de l'immunité contribuent à des modifications épidémiologiques de la charge de morbidité des maladies à prévention vaccinale, qui requièrent des programmes de vaccination dont l'approche englobe tout le cycle de la vie, et pas seulement l'enfance."
6341,en-fr,"Impact of shortages and solutions set up by countries, SAGE April 20016 Meeting http://www.who.int/immunization/sage/meetings/2016/april/2_Benes_shortages_SAGE_Apr2016.pdf ][8: Vaccines Europe, The EU Vaccine Industry in Figures 2014, https://www.vaccineseurope.eu/about-vaccines/vaccines-europe-in-figures/ ]","Incidence des pénuries et solutions mises en place par les pays, réunion du SAGE d'avril 2016)http://www.who.int/immunization/sage/meetings/2016/april/2_Benes_shortages_SAGE_Apr2016.pdf ][8: Vaccines Europe, «The EU Vaccine Industry in Figures 2014» (L'industrie européenne des vaccins en chiffres, 2014), https://www.vaccineseurope.eu/about-vaccines/vaccines-europe-in-figures/ ]"
6342,en-fr,Identify the barriers to access and support interventions to increase access to vaccination for disadvantaged and socially excluded groups including by promoting health mediators and grassroots community networks.,"21. déterminer les obstacles à l'accès et soutenir les interventions visant à améliorer l'accès à la vaccination des groupes défavorisés et socialement exclus, notamment en promouvant des médiateurs de la santé et des réseaux de proximité;"
6343,en-fr,Vaccine hesitancy and waning confidence.,Réticence à la vaccination et crise de confiance.
6344,en-fr,The proposal calls for educational authorities to strengthen vaccination training in medical curricula and continuous medical training for all health workers.,Elle appelle les autorités éducatives à renforcer la formation sur la vaccination dans les cursus médicaux et la formation continue de tous les travailleurs dans le domaine de la santé.
6345,en-fr,"Due to the cross-border nature of vaccine-preventable communicable diseases, Member States have requested intensified EU level support, and stressed the need for common EU action and more coordinated approaches to limit the spread of vaccine-preventable diseases across borders.","En raison du caractère transfrontière des maladies à prévention vaccinale transmissibles, les États membres ont demandé un soutien plus intensif au niveau de l'Union et insisté sur la nécessité d'une action européenne commune et de démarches plus coordonnées pour limiter la propagation transfrontière des maladies à prévention vaccinale."
6346,en-fr,"Work towards developing common methodologies and strengthen the capacities to assess the relative effectiveness of vaccines and vaccination programmes, including as part of the European cooperation on health technology assessment.","12. travail en faveur du développement de méthodes communes et renforcement des capacités d'évaluation de l'efficacité relative des vaccins et des programmes de vaccination, notamment dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de l'évaluation des technologies de la santé;"
6347,en-fr,"(10) Vaccine shortages have direct consequences for the delivery and implementation of national vaccination programmes; Member States face various vaccine supply disruptions; production capacities in the EU remain limited; and difficulties persist in sharing vaccines across borders, while the lack of coordinated forecast planning contributes to demand uncertainty.","(10) Les pénuries de vaccins ont des conséquences directes sur l'exécution et la mise en œuvre des programmes nationaux de vaccination; les États membres font face à de nombreuses perturbations de l'approvisionnement en vaccins; les capacités de production de l'Union restent limitées; et des difficultés persistent dans l'échange transfrontière de vaccins, tandis que le manque de planification prévisionnelle coordonnée contribue à l'incertitude de la demande."
6348,en-fr,"The collaboration with international expert groups, such as the World Health Organisation's Strategic Advisory Group of Experts on Immunization (SAGE) and the European Technical Advisory Group of Experts on Immunization (ETAGE), and the Global Health Security Initiative and Agenda processes has added to the EU expertise.","La collaboration avec des groupes d'experts internationaux, tels que le groupe stratégique consultatif d'experts sur la vaccination (SAGE) et le groupe consultatif technique européen d'experts en matière de vaccination (ETAGE) de l'Organisation mondiale de la santé, ainsi que les processus de l'initiative et du programme d'action pour la sécurité sanitaire mondiale ont contribué à l'expertise de l'Union."
6349,en-fr,The rapid spread of disinformation through online media and vocal vaccine deniers has also fuelled misconceptions.,La propagation rapide d'informations erronées par les médias en ligne et les véhéments opposants à la vaccination a également alimenté les idées fausses.
6350,en-fr,"The Recommendation will exploit synergies with related EU actions and policies e.g., the Agenda on Security, the 2030 Agenda for Sustainable Development, the European One Health Action Plan against Antimicrobial Resistance, the Communication on digital transformation of health and care, the Communication on online disinformation, current and future EU framework programmes for Research and Innovation, and the European Structural and Investment Funds.","La recommandation exploitera les synergies avec des actions et politiques associées de l'Union, par exemple le programme en matière de sécurité, le Programme de développement durable à l'horizon 2030, le plan d'action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens, la communication sur la désinformation en ligne, les programmes-cadres actuels et ultérieurs de l'Union pour la recherche et l'innovation et les Fonds structurels et d'investissement européens."
6351,en-fr,"These plans should include provisions for sustainable funding and vaccine supply, a life-course approach to vaccination, capacity to respond to emergency situations, and communication and advocacy activities.","Ces plans devraient comprendre des dispositions relatives à un financement et à une offre de vaccins durables, à une approche de la vaccination englobant tout le cycle de la vie, à la possibilité de répondre aux situations urgentes et à des activités de communication et de promotion;"
6352,en-fr,"Concerted efforts are needed from all Member States and stakeholders to boost vaccine coverage, reduce immunisation gaps and increase confidence and trust in vaccination.","Des efforts concertés de la part de l'ensemble des États membres et des parties intéressées sont nécessaires pour améliorer la couverture vaccinale, réduire les écarts d'immunisation et accroître la confiance dans la vaccination."
6353,en-fr,"Providing possible options towards developing a common EU vaccination card would ensure the continuty of immunisation when citizens, in particular children, move from one Member State to another.","La présentation de différentes possibilité aux fins du développement d'un carnet européen de vaccination assurerait la poursuite de la vaccination lorsque les citoyens, en particulier les enfants, déménagent dans un autre État membre."
6354,en-fr,"Provide evidence and data, including through the European Schoolnet, to support Member States' efforts to strengthen the aspects related to vaccinology and immunisation in their national medical curricula as well as postgraduate education.","14. fourniture d'éléments factuels et de données, notamment au travers du réseau scolaire européen, pour soutenir les efforts des États membres en faveur du renforcement des aspects liés à la vaccinologie et à l'immunisation dans leurs cursus médicaux nationaux ainsi que dans l'enseignement postuniversitaire;"
6355,en-fr,"As a result, some Member States are experiencing problems with vaccines availability or face high costs of vaccines - which in turn means that national stockpiles are often not available or limited in scope.","C'est ainsi que certains États membres font face à des problèmes de disponibilité ou au coût élevé des vaccins, ce qui conduit souvent à une indisponibilité ou à un choix limité à l'échelle nationale."
6356,en-fr,"Currently, the wide variety in vaccination schedules and recording poses practical issues for effectively tracking, monitoring and documenting immunisation history, as well as for communication between different vaccine providers within and across countries.","Actuellement, la grande diversité des calendriers et dossiers de vaccination pose des problèmes pratiques pour un suivi, un contrôle et une consignation efficaces des antécédents de vaccination, ainsi que pour la communication nationale et transfrontière entre les différents fournisseurs de vaccins."
6357,en-fr,"Develop the capacity of healthcare institutions to have up-to-date electronic information on the vaccination status of citizens, based on information systems providing reminder functionalities, capturing vaccination coverage data in real-time across all age groups, and allowing data linkages and exchanges across the healthcare systems.","7. de développer la capacité des établissements de santé à disposer d'informations électroniques à jour sur la situation vaccinale des citoyens, sur la base de systèmes d'information offrant des fonctionnalités de rappel, collectant en temps réel des données sur la couverture vaccinale de toutes les catégories d'âge et permettant la mise en relation et l'échange des données entre les différents systèmes de santé;"
6358,en-fr,"Increase support to vaccine research and innovation so that sufficient resources are available for a rapid advancement of new or improved vaccines, and facilitate the promptly uptake of the vaccine research for better informed national or regional vaccination programmes and policies.","9. d'accroître le soutien apporté à la recherche et à l'innovation en matière de vaccins afin de disposer de ressources suffisantes pour développer rapidement de nouveaux vaccins ou des vaccins améliorés, et de faciliter la prise en compte rapide de la recherche sur les vaccins pour que les politiques et programmes de vaccination nationaux ou régionaux soient adoptés en connaissance de cause."
6359,en-fr,"strengthen the consistency, transparency, and methodologies in the assessment of national and regional vaccination plans, by sharing scientific evidence and tools with the support of National Immunization Technical Advisory Groups (NITAGs);","ii) renforcer la cohérence, la transparence et les méthodes d'évaluation des plans de vaccination nationaux et régionaux, par un échange d'éléments de preuve scientifiques et d'outils, avec le soutien des groupes techniques consultatifs nationaux sur la vaccination (GTCV);"
6360,en-fr,The Union action in the field must respect the responsibilities of the Member States for the definition of their health policy and for the organisation and delivery of health services and medical care.,L'action de l'Union dans ce domaine doit être menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé ainsi que l'organisation et la fourniture des services de santé et des soins médicaux.
6361,en-fr,"(20) The Commission One Health Action Plan supports the EU Member States in their fight against antimicrobial resistance (AMR) and calls for streamlined pathways for the authorisation of new antibacterial agents, and to boost the research and development of new vaccines for pathogens associated with antimicrobial resistance.","(20) Dans son plan d'action fondé sur le principe «Une seule santé», la Commission soutient les États membres de l'Union dans leur lutte contre la résistance aux antimicrobiens (RAM) et appelle à des processus rationalisés pour l'autorisation de nouveaux agents antibactériens et pour stimuler la recherche et le développement de nouveaux vaccins contre les agents pathogènes associés à une résistance aux antimicrobiens."
6362,en-fr,"A common EU card with an agreed core set of information for each vaccination could facilitate interpretation of vaccination records, facilitate movement of citizens and lower barriers to vaccination while providing both citizens and health providers with the relevant information they need to ensure that citizens are immunised against vaccine preventable diseases.","L'existence d'un carnet européen de vaccination contenant un ensemble d'informations de base pour chaque vaccination pourrait faciliter l'interprétation des dossiers de vaccination, faciliter la circulation des citoyens et réduire les obstacles à la vaccination tout en fournissant aux citoyens et aux prestataires de soins les informations pertinentes dont ils ont besoin pour garantir l'immunisation des citoyens contre les maladies à prévention vaccinale."
6363,en-fr,"The Recommendation envisages a possibility of establishing a European Vaccine Information Sharing System with a view to developing guidelines on a EU common vaccination schedule, an EU vaccination card and a web-portal with reliable updated information on the benefits and safety of vaccinations.","La recommandation envisage la possibilité de mettre en place un système européen de partage d'informations sur les vaccins en vue d'élaborer des lignes directrices relatives à un calendrier de vaccination commun, un carnet européen de vaccination et un portail web contenant des informations actualisées et fiables sur les bénéfices et la sécurité des vaccins."
6364,en-fr,Points # 17 to 25 welcome the Commission's intention to carry out a number of activities including presenting options for a common EU vaccination card with standardised information on vaccination history; presenting a report on the State of Vaccine Confidence in the EU is requested in addition to actions to better understand the barriers and increase access to vaccination for disadvantaged and socially excluded groups; convening a Coalition for Vaccination with associations of European healthcare workers and relevant student associations aimed at promoting vaccination and strengthening partnerships and collaboration on vaccination with international partners is another important element of this propsoal.,"Les points 17 à 25 saluent l'intention de la Commission de mener un certain nombre d'activités, notamment de présenter les options relatives à un carnet européen de vaccination contenant des informations standardisées sur les antécédents de vaccination; ils demandent la présentation d'un rapport sur l'état de la confiance dans les vaccins au sein de l'Union, en plus d'actions visant à mieux comprendre les barrières et à améliorer l'accès à la vaccination des groupes défavorisés et socialement exclus; la convocation d'une coalition pour la vaccination réunissant des associations des travailleurs européens dans le domaine de la santé et des associations d'étudiants pertinentes, dans le but de promouvoir la vaccination et de renforcer les partenariats et la collaboration sur la vaccination avec les partenaires internationaux, est un autre élément important de la présente proposition."
6365,en-fr,It further highlights the need for increased communication and awareness raising activities on the benefits of vaccination.,Elle insiste également sur la nécessité d'accroître les activités de communication et de sensibilisation relatives aux avantages de la vaccination.
6366,en-fr,"Examine issues of insufficient vaccine coverage caused by cross-border movement of people within the EU and look into options to address them, including developping a common EU citizens' vaccination card/passport, compatible with electronic immunisation information systems and recognised for use across borders.","17. étudier les problèmes d'insuffisance de couverture vaccinale causés par la circulation transfrontière de personnes au sein de l'Union et rechercher les possibilités d'y remédier, notamment en créant un carnet/passeport commun de vaccination pour les citoyens de l'Union, compatible avec les systèmes électroniques d'information sur la vaccination et reconnus pour une utilisation transfrontière;"
6367,en-fr,Points # 10 to 16 concern actions that the Commission intends to undertake in close cooperation with Member States and include aiming at establishing a European Vaccination Information Sharing system which could bring together related vaccination information and expertise together with the national public health authorities.,"Les points 10 à 16 concernent les actions que la Commission entend mener en étroite collaboration avec les autorités nationales de santé publique des États membres, en vue notamment de mettre en place un système européen de partage d'informations sur la vaccination, qui pourrait rassembler les informations et l'expertise concernant la vaccination."
6368,en-fr,"Misconceptions about vaccination have shifted the public focus away from the benefits of vaccination, towards a distrust in science and fear of possible side effects.",Les idées fausses sur la vaccination ont détourné l'attention du public des bénéfices de la vaccination et créé une méfiance à l'égard de la science ainsi qu'une crainte à l'égard de possibles effets secondaires.
6369,en-fr,"Exploit the opportunities offered by the European Social Fund (ESF) and European Regional Development Fund (ERDF) in order to support the training and skills development of the healthcare workers on vaccinology, immunisation and vaccine-preventable diseases, and to reinforce national and regional health infrastructures capacities in the area of vaccination.","8. d'exploiter les possibilités offertes par le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour soutenir la formation et le développement des compétences des travailleurs dans le domaine de la santé en matière de vaccinologie, d'immunisation et de maladies à prévention vaccinale, et pour renforcer les capacités des infrastructures de santé nationales et régionales dans le domaine de la vaccination;"
6370,en-fr,"There are a number of factors at play in this increased reticence: a lack of reliable information and, in some cases, distrust in the providers of available information; a lower acceptance of any potential risks associated with vaccines administered to healthy persons (in particular children); a lack of understanding on the individual versus community benefits of vaccination; and media controversies on vaccine safety fuelled by misinformation.","Un certain nombre de facteurs expliquent l'accroissement de cette réticence: le manque d'informations fiables et, dans certains cas, une méfiance à l'égard des sources d'informations disponibles; une acceptation plus limitée des risques liés aux vaccins administrés aux personnes en bonne santé (notamment les enfants); le manque de compréhension des bénéfices individuels et collectifs de la vaccination; et les controverses des médias sur la sécurité des vaccins, alimentées par de fausses informations."
6371,en-fr,The proposed identification of options for a possible vaccine stockpile stems from the fact that many EU Member States are experiencing shortages of routine vaccines.,"Si la recommandation propose de recenser les possibilités de constituer une réserve de vaccins, c'est parce que de nombreux États membres de l'Union connaissent des pénuries pour les vaccins de routine."
6372,en-fr,"(7) The variation of vaccination schedules between Member States with regards to recommendations, type of vaccines used, number of doses administered, and timing increases the risk that citizens, in particular children, miss taking a vaccine while moving from one Member State to another.","(7) Les divergences dans les calendriers de vaccination des États membres, en matière de recommandations, de type de vaccins utilisé, de nombre de doses administrées et d'échelonnement des injections, augmentent le risque que les citoyens, en particulier les enfants, manquent un vaccin lors d'un déménagement dans un autre État membre."
6373,en-fr,"a. Developing a virtual European data warehouse on vaccine needs and stocks, to facilitate the voluntary exchange of information on available supplies, possible surpluses and global shortages of essential vaccines;","a) mettre en place un entrepôt européen virtuel de données recensant les besoins en matière de vaccins et les stocks disponibles afin de faciliter l'échange volontaire d'informations sur les stocks disponibles, les excédents éventuels et les pénuries mondiales de vaccins essentiels;"
6374,en-fr,Increase communication activities and awareness-raising on the benefits of vaccination by:,6. d'accroître les activités de communication et de sensibilisation sur les bénéfices de la vaccination:
6375,en-fr,"c. Monitor online vaccine misinformation and develop evidence-based information tools and guidance to support Member States in countering vaccine hesitancy, in line with the Commission Communication on tackling online disinformation.","c) surveiller les fausses informations en ligne sur les vaccins et développer des orientations et des outils d'information fondés sur des éléments factuels pour aider les États membres à combattre la réticence à la vaccination, conformément à la communication de la Commission sur la lutte contre la désinformation en ligne;"
6376,en-fr,"a. Simplifying and broadening opportunities to offer vaccination, leveraging community-based providers such as pharmacies, nurses, and school and workplace medical services;","a) la simplification et la multiplication des occasions de vaccination, en tirant parti des prestataires de proximité tels que les pharmacies, le personnel infirmier et les services de médecine scolaire ou du travail;"
6377,en-fr,"[11: Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the Mid-Term Review on the implementation of the Digital Single Market Strategy A Connected Digital Single Market for All, COM/2017/0228, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:52017DC0228&from=EN ][12: Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the eHealth Action Plan 2012-2020, COM/2012/736, https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/ehealth/docs/com_2012_736_en.pdf ][13: Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on enabling the digital transformation of health and care in the Digital Single Market; empowering citizens and building a healthier society, COM(2018)233]","[11: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique - Un marché unique numérique connecté pour tous, COM(2017) 228, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52017DC0228&from=FR ][12: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020, COM(2012) 736, https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/ehealth/docs/com_2012_736_fr.pdf ][13: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d'agir et construire une société plus saine, COM(2018) 233.]"
6378,en-fr,"Strengthen the effective application of Union rules on the protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work, as laid down in Directive 2000/54/EC and Directive 2010/32/EU, in particular by ensuring adequate training of healthcare workers, monitoring their immunisation status and actively offering vaccination where necessary, to ensure adequate levels of patient and healthcare workers' safety.","13. renforcement de l'application effective des règles de l'Union relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, telles qu'établies dans les directives 2000/54/CE et 2010/32/UE, notamment en assurant une formation adéquate des travailleurs dans le domaine de la santé, en contrôlant leur situation vaccinale et en leur proposant activement la vaccination si nécessaire, pour garantir un niveau approprié de sécurité des patients et des professionnels de la santé;"
6379,en-fr,"This Council Recommendation, is aimed at strengthening cooperation and coordination between EU countries, industry and other relevant stakeholders to help increase vaccination coverage, foster the possibility of alignment of vaccination schedules across the EU, promote vaccine acceptance, support vaccine research and development and strengthen vaccine supply, procurement and stock management, including in cases of emergency.","La présente proposition de recommandation du Conseil vise à renforcer la coopération et la coordination entre les États membres de l'Union, l'industrie et les autres parties intéressées pertinentes pour accroître la couverture vaccinale, favoriser l'harmonisation européenne des calendriers de vaccination, promouvoir l'acceptation des vaccins, soutenir la recherche et le développement de vaccins ainsi que l'offre, l'achat et la gestion des stocks de vaccins, notamment en cas d'urgence."
6380,en-fr,"(19) Directive 2001/83/EC and Regulation (EU) No.726/2004 on the community code relating to medicinal products for human use and establishing a European Medicines Agency, provide regulatory authorities with the mandate to promote and protect public health by authorising the use of safe and effective vaccines, and by continuously assessing their benefit and risk profile following the granting of marketing authorisation.","(19) Conformément à la directive 2001/83/CE et au règlement (CE) nº 726/2004 instituant respectivement le code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et l'Agence européenne des médicaments, les organismes de réglementation sont chargés de promouvoir et de protéger la santé publique en autorisant l'utilisation de vaccins sûrs et efficaces, et en procédant à l'évaluation continue de leur rapport bénéfices-risques après leur autorisation de mise sur le marché."
6381,en-fr,The Recommendation further advocates creating a virtual data warehouse of vaccine needs and stocks which could enable Member States and the Commission to identify available stocks of vaccines in cases of outbreaks or severe shortages and to mutually exchange the surpluses.,"La recommandation préconise également la création d'un entrepôt virtuel de données recensant les besoins en matière de vaccins et les stocks disponibles, qui pourrait permettre aux États membres et à la Commission de déterminer les stocks de vaccins disponibles en cas d'épidémie ou de pénurie grave et de procéder à un échange mutuel des excédents."
6382,en-fr,"(5) The rapid spread of disinformation through social media and vocal antivaccination activists have fuelled misconceptions that are shifting the public focus away from the individual and collective benefits of vaccination and the risks posed by communicable diseases, towards increased distrust and fears of unproven side events.","(5) La diffusion rapide d'informations erronées par les médias sociaux et des activistes anti-vaccination virulents a alimenté les idées fausses, qui détournent l'attention du public des bénéfices individuels et collectifs de la vaccination et des risques que présentent les maladies transmissibles, et renforcent leur méfiance et leurs craintes à l'égard d'effets secondaires non prouvés."
6383,en-fr,"(15) Directive 2000/54/EC on the protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work lays down minimum requirements to ensure workers' protection, including the need to offer vaccines for those not previously immunised and Directive 2010/32/EU implementing the Framework Agreement on prevention from sharp injuries in the hospital and healthcare sector concluded by HOSPEEM and EPSU foresees that if the risk assessment reveals that there is a risk to the safety and health of workers due to their exposure to biological agents for which effective vaccines exist, workers should be offered vaccination.","(15) La directive 2000/54/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail énonce des prescriptions minimales pour garantir la protection des travailleurs, notamment la nécessité de proposer des vaccins à ceux qui n'ont pas encore été vaccinés, et la directive 2010/32/UE portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM et la FSESP prévoit que si l'évaluation des risques fait apparaître un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs du fait de leur exposition à des agents biologiques pour lesquels il existe un vaccin efficace, la vaccination leur est proposée."
6384,en-fr,"b. Developing a roadmap of unmet population needs and agreed priorities for vaccines that can be used to inform future vaccine research funding programmes at national and EU level, including leveraging the advantages of the Coalition for Epidemic Preparedness Innovations (CEPI) and the Global Research Collaboration for Infectious diseases Preparedness (GloPID-R);","b) d'élaboration d'une feuille de route des besoins de la population non satisfaits et des priorités fixées pour les vaccins pouvant être utilisée pour inspirer les programmes ultérieurs de financement de la recherche sur les vaccins à l'échelle nationale et européenne, notamment en tirant parti des avantages de la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI) et de l'initiative en faveur de la collaboration mondiale en matière de recherche pour la préparation aux maladies infectieuses (GloPID-R);"
6385,en-fr,"b. Engaging with healthcare workers, education stakeholders, social partners and the media as multipliers, to fight complacency and increase trust in immunisation.","b) en collaborant avec les travailleurs dans le domaine de la santé, les parties intéressées du secteur de l'éducation, les partenaires sociaux et les médias en tant que multiplicateurs, pour lutter contre la sous-estimation du danger et accroître la confiance dans la vaccination;"
6386,en-fr,"[17: Council Conclusions on Common values and principles in European Union Health Systems (2006/C 146/01), http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2006:146:0001:0003:EN:PDF]","[17: Conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne (2006/C 146/01), http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2006:146:0001:0003:FR:PDF]"
6387,en-fr,"In addition, it envisages identifying the options for a physical stockpile of vaccines to be available in cases of serious outbreaks or global shortages.","En outre, la recommandation envisage de recenser les possibilités de constituer une réserve physique de vaccins en cas d'épidémie grave ou de pénurie mondiale."
6388,en-fr,"Moreover, Member States are broadly united on the benefits of vaccination and a Council Recommendation will enable the presentation of a joint EU position reflecting science-based risk assessments and risk management, reducing the impact of vaccine hesitancy, building public confidence and cooperation and improving the effectiveness of EU vaccine research and development.","Par ailleurs, ces derniers étant globalement unanimes sur les bénéfices de la vaccination, une recommandation du Conseil permettra la présentation d'une position commune de l'Union reflétant des évaluations et une gestion des risques fondées sur des données scientifiques, réduisant l'incidence de la réticence à la vaccination, instaurant la confiance et la coopération du public et améliorant l'efficacité de la recherche et du développement européens concernant les vaccins."
6389,en-fr,c. Identifying the options for physical stockpiling and engaging in a dialogue with vaccine producing companies on a mechanism to facilitate the stockpiling and availability of vaccines in case of outbreaks taking into account global shortages of essential vaccines;,"c) recenser les possibilités de constituer une réserve physique et engager le dialogue avec les fabricants de vaccins à propos d'un mécanisme destiné à faciliter la constitution d'une réserve et la disponibilité des vaccins en cas d'épidémie, en tenant compte des pénuries mondiales de vaccins essentiels;"
6390,en-fr,"Develop guidance to overcome the legal and technical barriers impeding the interoperability of national immunisation information systems, having due regard to rules on personal data protection, as set out in the Commission Communication on enabling the digital transformation of health and care in the Digital Single Market, empowering citizens and building a healthier society.","22. élaborer des orientations pour surmonter les obstacles juridiques et techniques à l'interopérabilité des systèmes nationaux d'information sur la vaccination, en tenant dûment compte des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, conformément à la communication de la Commission intitulée «Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d'agir et construire une société plus saine»;"
6391,en-fr,"(4) While vaccination programmes are the responsibility of the Member States, the cross-border nature of vaccine-preventable diseases and common challenges faced by national immunisation programmes would benefit from more coordinated EU action and approaches to prevent or limit the spread of epidemics and diseases with a cross-border dimension.","(4) Même si les programmes de vaccination relèvent de la responsabilité des États membres, le caractère transfrontière des maladies à prévention vaccinale et les difficultés communes rencontrées dans le cadre de ces programmes nationaux font qu'une action et des démarches européennes plus coordonnées seraient bénéfiques pour prévenir ou limiter la propagation des épidémies et des maladies à dimension transfrontière."
6392,en-fr,"Finally, to address shortages and increase supply, the proposal puts forward the idea of creating a virtual data warehouse for Europe on vaccine needs and stocks and a mechanism for mutual exchange of vaccines among Member States; identification of options for a physical vaccine stockpile in case of outbreaks or global shortages of vaccines and envisages working with industry and other stakeholders to improve EU manufacturing capacity of vaccines.","Enfin, pour remédier aux pénuries et augmenter l'offre, la proposition envisage de créer un entrepôt européen virtuel de données recensant les besoins en matière de vaccins et les stocks disponibles, ainsi qu'un mécanisme d'échange mutuel de vaccins entre les États membres, de recenser les possibilités de constituer une réserve physique de vaccins en cas d'épidémie ou de pénurie mondiale de vaccins et de collaborer avec l'industrie et d'autres parties intéressées pour améliorer les capacités de production de vaccins de l'Union."
6393,en-fr,"Strengthen partnerships and collaboration with international actors and initiatives, such as the World Health Organisation and its Strategic Advisory Group of Experts on Immunization (SAGE), the European Technical Advisory Group of Experts on Immunization (ETAGE), the Global Health Security Initiative and Agenda processes (Global Health Security Initiative, Global Health Security Agenda), UNICEF and financing and research initiatives like GAVI the Vaccine Alliance, the Coalition for epidemic preparedness innovations (CEPI) and the Global Research Collaboration for Infectious disease Preparedness (GloPID-R).","24. renforcer les partenariats et la collaboration avec des initiatives et acteurs internationaux, tels que l'Organisation mondiale de la santé et son groupe stratégique consultatif d'experts sur la vaccination (SAGE), le groupe consultatif technique européen d'experts en matière de vaccination (ETAGE), les processus de l'initiative et du programme d'action pour la sécurité sanitaire mondiale, l'UNICEF, et des initiatives en faveur du financement et de la recherche telles que l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI), la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI) et l'initiative en faveur de la collaboration mondiale en matière de recherche pour la préparation aux maladies infectieuses (GloPID-R);"
6394,en-fr,"Convene a Coalition for Vaccination to bring together European associations of healthcare workers as well as relevant students' associations in the field, to commit to delivering accurate information to the public, combating myths and exchanging best practice.","19. convoquer une coalition pour la vaccination réunissant les associations européennes des travailleurs dans le domaine de la santé ainsi que les associations d'étudiants pertinentes dans ce domaine, en vue d'un engagement à fournir des informations exactes au public, à lutter contre les idées reçues et à échanger des bonnes pratiques;"
6395,en-fr,"There is clear added value in strengthening cooperation among all relevant sectors at EU level, including health authorities, the vaccine industry, research and innovation, and healthcare actors.","Le renforcement de la coopération européenne entre tous les secteurs pertinents, notamment les autorités sanitaires, l'industrie des vaccins, la recherche et l'innovation et les acteurs de la santé, présente une valeur ajoutée certaine."
6396,en-fr,"[16: Decision 1082/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on serious cross-border threats to health and repealing Decision No 2119/98/EC, https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/preparedness_response/docs/decision_serious_crossborder_threats_22102013_en.pdf ]","[16: Décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision nº 2119/98/CE, https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/preparedness_response/docs/decision_serious_crossborder_threats_22102013_fr.pdf ]"
6397,en-fr,"[18: Regulation (EC) No 851/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 establishing a European Centre for Disease Prevention and Control, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004R0851&from=EN]","[18: Règlement (CE) nº 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004R0851&from=FR]"
6398,en-fr,"In accordance with Article 168(6) TFEU the Council, on a proposal from the Commission may adopt recommendations for the purposes of that Article to improve public health, in relation to in particular fight against major health scourges, monitoring, early warning of, and combating serious cross-border threats to health.","Conformément à l'article 168, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des recommandations aux fins énoncées audit article, à savoir l'amélioration de la santé publique, notamment en ce qui concerne la lutte contre les grands fléaux, la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci."
6399,en-fr,"[3: Directive 2000/54/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September2000 on the protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000L0054&from=EN]","[3: Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000L0054&from=FR]"
6400,en-fr,"(2) In accordance with Article 168(6) TFEU the Council, on a proposal from the Commission may adopt recommendations for the purposes of that Article to improve public health, in relation to in particular fight against major health scourges, monitoring, early warning of, and combating serious cross-border threats to health.","(2) Conformément à l'article 168, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des recommandations aux fins énoncées audit article, à savoir l'amélioration de la santé publique, notamment en ce qui concerne la lutte contre les grands fléaux, la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci."
6401,en-fr,"Under this system, various stakeholders could come together to develop guidelines for a possible core EU vaccination schedule, share common methodologies for monitoring coverage, and launch a web portal with transparent evidence on vaccines benefit and risks including tracking vaccine myths and misinformation.","Avec ce système, plusieurs parties intéressées pourraient élaborer ensemble des lignes directrices pour un éventuel calendrier vaccinal de base à l'échelle de l'Union, échanger des méthodes communes de suivi de la couverture vaccinale et lancer un portail web contenant des éléments factuels transparents sur les bénéfices et les risques des vaccins, dont un suivi des idées reçues et des fausses informations sur les vaccins."
6402,en-fr,"While national vaccination programmes are planned, organised, and conducted differently across Member States, all EU countries are grappling with these common challenges: declining coverage, supply shortages and growing vaccine hesitancy.","Alors que la manière de planifier, d'organiser et de mettre en œuvre les programmes nationaux de vaccination diffère selon les États membres, tous font face aux mêmes difficultés: un déclin de la couverture vaccinale, des pénuries d'approvisionnement et une réticence croissante à la vaccination."
6403,en-fr,EN 17 EN,FR 19 FR
6404,en-fr,"[19: Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:311:0067:0128:en:PDF ][20: Regulation 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency, https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/files/eudralex/vol-1/reg_2004_726/reg_2004_726_en.pdf ]","[19: Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:311:0067:0128:fr:PDF ][20: Règlement (CE) nº 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/files/eudralex/vol-1/reg_2004_726/reg_2004_726_fr.pdf ]"
6405,en-fr,"[9: Council conclusions on vaccination as an effective tool in public health (2014/C 438/04), http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014XG1206(01)&from=EN ]","[9: Conclusions du Conseil sur la vaccination, un outil de santé publique performant (2014/C 438/04), http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014XG1206(01)&from=FR ]"
6406,en-fr,"design EU methodologies and guidance on data requirements for better monitoring of vaccination coverage rates across all age groups, including healthcare workers, in cooperation with the World health Organisation (WHO).","iii) concevoir des méthodes et des orientations européennes sur les exigences en matière de données pour un meilleur suivi des taux de couverture vaccinale dans toutes les catégories d'âge, notamment chez les travailleurs dans le domaine de la santé, en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS); collecter ces données et les partager à l'échelle de l'Union;"
6407,en-fr,"[10: Council conclusions on childhood immunisation: successes and challenges of European childhood immunisation and the way forward (2011/C 202/02), http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52011XG0708(02)&from=EN ]","[10: Conclusions du Conseil sur la vaccination infantile: succès et difficultés de la vaccination des enfants en Europe et pistes pour l'avenir (2011/C 202/02), http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52011XG0708(02)&from=FR ]"
6408,en-fr,"Ensure, in cooperation with higher education institutions and stakeholders, that national medical curricula and any continuous medical education programmes include or strengthen training on vaccine-preventable diseases, vaccinology, and immunisation for healthcare workers across all sectors.","5. de garantir, en collaboration avec les établissements d'enseignement supérieur et les parties intéressées, l'inclusion d'une formation sur les maladies à prévention vaccinale, la vaccinologie et l'immunisation, ou son renforcement, dans les cursus médicaux et tout programme de formation médicale continue pour les travailleurs dans le domaine de la santé de tous les secteurs;"
6409,en-fr,"[14: Directive 2000/54/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September2000 on the protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000L0054&from=EN ][15: Directive 2010/32/EU of 10 May 2010 implementing the Framework Agreement on prevention from sharp injuries in the hospital and healthcare sector concluded by HOSPEEM and EPSU, http;//eur-lex.europa.eu/legal-content&&EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32010L0032&from=EN]","[14: Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000L0054&from=FR ][15: Directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010 portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM et la FSESP, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32010L0032&qid=1526374369473&from=FR]"
6410,en-fr,"[25: Resolution 70/1 adopted by the General Assembly of United Nations on 25 September 2015: Transforming our world: the 2030 Agenda for Sustainable Development][26: Joint Statement by the Council and the representatives of the governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission (2017/C 210/01) the new European Consensus on Development ""Our World, Our Dignity, Our Future""]","][26: Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission (2017/C 2010/01) - Le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir».]"
6411,en-fr,"Aim at producing on a regular basis, in the context of State of Health in the EU process, a Report on the State of Vaccine Confidence in the EU, to monitor attitudes towards vaccination.","18. élaborer régulièrement, dans le cadre du processus sur l'état de la santé dans l'Union européenne, un rapport sur l'état de la confiance dans les vaccins au sein de l'Union pour suivre l'évolution des mentalités à l'égard de la vaccination et, à partir de ce rapport, présenter des orientations susceptibles d'aider les États membres à contrer la réticence à la vaccination;"
6412,en-fr,Several stakeholder consultations have been conducted to inform this initiative over the course of 2017 and in early 2018.,"Plusieurs consultations des parties intéressées ont été menées pour étayer cette initiative au cours de l'année 2017 et au début de l'année 2018, dont une consultation publique ouverte et des réunions ciblées avec les représentants des États membres au travers de la plateforme sur la politique de santé."
6413,en-fr,"Stockholm: ECDC; 2016. https://ecdc.europa.eu/sites/portal/files/media/en/publications/Publications/RRA-shortage-of-aP-containing-vaccines.pdf ][7: WHO Regional Office for Europe, Dealing with vaccine shortages: current situation and ongoing activities.","[6: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, «Shortage of acellular pertussis-containing vaccines and impact on immunisation programmes in the EU/EEA - 2 February 2016» (Pénurie de vaccins anticoquelucheux acellulaires et incidence sur les programmes de vaccination dans l'UE/EEE - 2 février 2016), ECDC, Stockholm, 2016, https://ecdc.europa.eu/sites/portal/files/media/en/publications/Publications/RRA-shortage-of-aP-containing-vaccines.pdf ][7: Bureau régional de l'OMS pour l'Europe, «Dealing with vaccine shortages: current situation and ongoing activities."
6414,en-fr,"Stockholm: ECDC; 2017, https://ecdc.europa.eu/sites/portal/files/documents/influenza-vaccination-2007%E2%80%932008-to-2014%E2%80%932015.pdf ]","Recommandations de vaccination et taux de couverture vaccinale dans les États membres de l'UE pour huit saisons de grippe: 2007/2008 à 2014/2015), ECDC, Stockholm, 2017, https://ecdc.europa.eu/sites/portal/files/documents/influenza-vaccination-2007%E2%80%932008-to-2014%E2%80%932015.pdf ]"
6415,en-fr,A high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Union policies and activities as referred to in Article 168(1) TFEU.,"Aux termes de l'article 168, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union."
6416,en-fr,Seasonal influenza vaccination in Europe.,"[4: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, «Seasonal influenza vaccination in Europe."
6417,en-fr,Support may be used to finance inter alia the following actions:,L'aide pourra être utilisée pour financer notamment les mesures suivantes:
6418,en-fr,Further reinforcement of the Union Civil Protection Mechanism (within the Union),Nouveau renforcement du mécanisme de protection civile de l'Union (au sein de l'Union)
6419,en-fr,This amendment of Regulation No 1311/2013 should enter into force at the latest on the same day as the final adoption of this DAB.],Cette modification du règlement nº 1311/2013 devrait entrer en vigueur au plus tard le même jour que l'adoption définitive du présent PBR.]
6420,en-fr,It will be available to all Member States and will be used in case of insufficient national capacity.,Ils seront mis à la disposition de tous les États membres et seront utilisés en cas d'insuffisance des capacités nationales.
6421,en-fr,Budget line Name Commitment appropriations Payment appropriations,Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement
6422,en-fr,An amendment of the MFF Regulation removing the limitations in the scope of this instrument is proposed in parallel to this Amending budget;,Une modification du règlement CFP supprimant les limitations du champ d'application de cet instrument est proposée parallèlement au présent budget rectificatif;
6423,en-fr,The changes to the general statement of revenue and section III are available on EUR-Lex (https://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-en.htm).,Les modifications apportées à l'état général des recettes et à la section III sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm).
6424,en-fr,CHANGES TO THE STATEMENT OF REVENUE AND EXPENDITURE BY SECTION,MODIFICATIONS DE L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
6425,en-fr,"The Flexibility Instrument for an amount of EUR 243,0 million; and","l'instrument de flexibilité à hauteur de 243,0 millions d'EUR; et"
6426,en-fr,"the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 314 thereof, in conjunction with the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and in particular Article 106a thereof,","le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,"
6427,en-fr,Margin,Marge
6428,en-fr,Providing emergency support to Member States through the re-activation of the Emergency Support Instrument within the Union,Fourniture d'une aide d'urgence aux États membres grâce à la réactivation de l'instrument d'aide d'urgence au sein de l'Union
6429,en-fr,Context,Contexte
6430,en-fr,"Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council of 18 July 2018 on the financial rules applicable to the general budget of the Union (…), and in particular Article 44 thereof,","le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union [...], et notamment son article 44,"
6431,en-fr,"As part of the EU's response to the COVID-19 outbreak, UCPM facilitates cooperation between Member States.","Dans le cadre de la réaction de l'UE à la pandémie de COVID-19, le MPCU facilite la coopération entre les États membres."
6432,en-fr,"The rescEU direct grant will provide 100 % financing from the EU budget, which includes full financing for development of the these capacities and full financing of deployment.","La subvention directe rescEU fournira un financement de 100 % en provenance du budget de l'UE, ce qui comprend le financement intégral du développement de ces capacités et le financement intégral du déploiement."
6433,en-fr,"In view of the rapid development of the crisis and the associated needs in the Member States, the scale of our stock-piling efforts needs to be further reinforced.","Eu égard à l'évolution rapide de la crise et aux besoins connexes dans les États membres, nos efforts en matière de constitution de stocks doivent encore être intensifiés."
6434,en-fr,The Emergency Support Instrument (ESI) was created in March 2016 and was activated for a period of 3 years to address the emergency situation which had arisen following the massive influx of refugees in Greece.,"Créé en mars 2016, l'instrument d'aide d'urgence a été activé pour une période de 3 ans afin de faire face à la situation d'urgence résultant de l'arrivée massive de réfugiés en Grèce."
6435,en-fr,It was designed as a general purpose tool to fight crises within the EU and intervenes only in exceptional circumstances of severe difficulties.,"Conçu comme un outil général de lutte contre les crises au sein de l'UE, il n'intervient qu'en cas de graves difficultés liées à des événements exceptionnels."
6436,en-fr,"A further reinforcement of EUR 300,0 million in commitment and EUR 150,0 million in payment appropriations are therefore proposed.","Un renforcement supplémentaire de 300,0 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 150,0 millions d'EUR en crédits de paiement est par conséquent proposé."
6437,en-fr,"Given the absence of margins and room for redeployment under heading 3 of the multiannual financial framework (MFF), the Commission proposes to mobilise the following special instruments for the total amount of EUR 3 000,0 million:","Compte tenu de l'absence de marges et de possibilités de redéploiement sous la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission propose de mobiliser, pour un montant total de 3 000,0 millions d'EUR, les instruments spéciaux suivants:"
6438,en-fr,"It can be mobilised to address any crisis requiring humanitarian aid and covers a broad scope of eligible actions: ""Emergency support … may include any of the humanitarian aid actions and may consequently encompass assistance, relief and, where necessary, protection operations to save and preserve life in disasters or in their immediate aftermath"".","Il peut être mobilisé pour faire face à toute crise nécessitant une aide humanitaire et englobe un large éventail d'actions éligibles: «L'aide d'urgence [...] peut inclure toute action d'aide humanitaire [...] et qui peut, dès lors, englober des actions d'assistance, de secours et, le cas échéant, de protection pour sauver et préserver des vies à l'occasion de catastrophes ou de leurs suites immédiates»."
6439,en-fr,"The equipment purchased will be hosted by one or more Member States, while decision-making is organised at EU level, providing emergency supplies over and beyond the national stocks.","Les équipements achetés seront entreposés dans un ou plusieurs États membres, tandis que la prise de décision s'organisera au niveau de l'UE, de manière à procurer les fournitures d'urgence au-delà des stocks nationaux."
6440,en-fr,The European Commission hereby presents to the European Parliament and to the Council Draft Amending Budget No 2 to the 2020 budget.,la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 2 au budget 2020.
6441,en-fr,"The remaining Global Margin for Commitments for an amount of EUR 2 042,4 million.","la marge globale pour les engagements restante, à hauteur de 2 042,4 millions d'EUR."
6442,en-fr,"Emergency support provided under the ESI promotes complementarity to and consistency with actions of the affected Member States, as well as synergies with actions financed at EU level under other funds and instruments.","L'aide d'urgence fournie au titre de l'instrument d'aide d'urgence favorise la complémentarité et la cohérence par rapport aux mesures prises par les États membres touchés, ainsi que les synergies avec les actions financées au niveau de l'UE dans le cadre d'autres fonds et instruments."
6443,en-fr,"In view of the above, support under the Emergency Support Regulation (No 2016/369) is proposed to be activated and provided with the necessary appropriations as soon as possible.","Eu égard à ce qui précède, il est proposé que l'aide au titre du règlement (UE) 2016/369 relatif à l'aide d'urgence soit activée et dotée des crédits nécessaires dans les meilleurs délais."
6444,en-fr,"The Contingency Margin for the balance (EUR 714,6 million) with a corresponding offset against the margin available in 2020 under heading 5 Administration.","la marge pour imprévus en ce qui concerne le solde (714,6 millions d'EUR), moyennant une compensation correspondante sur la marge disponible en 2020 sous la rubrique 5 Administration."
6445,en-fr,"The Commission will ensure full coordination so that actions financed under the ESI complement other existing instruments such as rescEU or the Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) in certain areas (for instance in reception facilities for migrants).","La Commission assurera l'entière coordination afin que les mesures financées au titre de l'instrument d'aide d'urgence complètent d'autres instruments existants, tels que rescEU ou le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), dans certains domaines (par exemple, dans les structures accueillant les migrants)."
6446,en-fr,Rounding difference excluded from margin calculation 888 000 888 000,Écart d'arrondis exclu du calcul de la marge 888 000 888 000
6447,en-fr,The reinforced rescEU and the re-activated ESI will be complementary and will ensure the most efficient provision of the needed medical equipment.,Le mécanisme rescEU renforcé et l'instrument d'aide d'urgence réactivé seront complémentaires et permettront de faire en sorte que la mise à disposition des équipements médicaux nécessaires soit la plus efficace.
6448,en-fr,Heading Budget 2020 Draft Amending Budget 2/2020 Budget 2020,Rubrique Budget 2020 Projet de budget rectificatif nº 2/2020 Budget 2020
6449,en-fr,The deployment will be adapted to the development of the outbreak and coordinated with measures undertaken by Member States to maximise impact.,Le déploiement sera adapté à l'évolution de la pandémie tout en étant coordonné avec les mesures prises par les États membres afin d'en optimiser les effets.
6450,en-fr,"the general budget of the European Union for the financial year 2020, as adopted on 27 November 2019,","le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020, adopté le 27 novembre 2019,"
6451,en-fr,"[8: This amount takes into the remaining margin from 2019 (EUR 1 316,9 million) made available for 2020 in the ""Technical adjustment in respect of special instrument"" COM(2020) 173, 2.4.2020.","[8: Ce montant tient compte de la marge restante de 2019 (1 316,9 millions d'EUR) rendue disponible pour 2020 dans l'«ajustement technique concernant les instruments spéciaux» [COM(2020) 173 du 2.4.2020]."
6452,en-fr,"Stocks are to be used to dispatch at short notice necessary medical equipment successively to those MS and regions experiencing outbreaks and epidemic peaks in infections, making an efficient and effective use of reusable equipment where it is most needed.","Les stocks doivent permettre d'acheminer à bref délai les équipements médicaux nécessaires successivement dans les États membres et les régions qui connaissent des foyers et des pics épidémiques d'infection, en utilisant de manière efficiente et efficace les équipements réutilisables là où ils sont le plus nécessaires."
6453,en-fr,"This will allow the Union to deploy measures preventing and mitigating severe consequences in one or more Member States and to address in a coordinated manner the needs related to the COVID-19 disaster, by complementing any assistance provided under other EU instruments.","L'Union aura ainsi la capacité de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et atténuer les conséquences graves de la pandémie dans un ou plusieurs États membres et de répondre de manière coordonnée aux besoins liés à la catastrophe engendrée par la COVID-19, en complétant l'aide fournie au moyen d'autres instruments de l'UE."
6454,en-fr,"draft amending budget No°1/20, adopted on 27 March 2020,","le projet de budget rectificatif nº 1/2020, adopté le 27 mars 2020,"
6455,en-fr,"The measures foreseen under the Union Civil Protection Mechanism (rescEU), the Civil Protection Mechanism, the Coronavirus Response Investment Initiative to deploy European Structural and Investment Funds and other Union instruments are contributing to partly address the public health emergency; however, the scale and scope of the challenge requires to address effectively the public health related humanitarian consequences of the outbreak within the Union.","Les mesures prévues au titre du mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU), du mécanisme de protection civile, de l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus visant à déployer les Fonds structurels et d'investissement européens et d'autres instruments de l'Union contribuent à répondre en partie à l'urgence de santé publique; toutefois, compte tenu de l'ampleur et de l'importance du défi, il est nécessaire d'agir avec efficacité face aux conséquences humanitaires, liées à la santé publique, de la pandémie au sein de l'Union."
6456,en-fr,4. Financing,Financement
6457,en-fr,23 03 01 01 Disaster prevention and preparedness within the Union 300 000 000 150 000 000,23 03 01 01 Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes au sein de l'Union 300 000 000 150 000 000
6458,en-fr,[6: Council Regulation 2016/369 Art 3(2)],"[6: Article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/369 du Conseil.]"
6459,en-fr,"[4: On top of the reinforcement (EUR 80,0 million, out of which EUR 10,0 million by redeployment within the Union Civil Protection Mechanism) included in DAB No 1/2020 (COM(2020) 145, 27.3.2020).]","[4: En plus du renforcement (80,0 millions d'EUR, dont 10,0 millions d'EUR par voie de redéploiement dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union) prévu par le PBR nº 1/2020 [COM(2020) 145 du 27.3.2020].]"
6460,en-fr,"Given the urgency of the situation and the serious nature of the COVID-19 outbreak related public health crisis in all Member States, the Commission proposes to provide EUR 2 700,0 million in commitment appropriations and EUR 1 380,0 million in payment appropriations to the ESI.","Compte tenu de l'urgence de la situation et de la gravité de la crise de santé publique liée à la pandémie de COVID-19 dans l'ensemble des États membres, la Commission propose de mobiliser 2 700,0 millions d'EUR en crédits d'engagement et 1 380,0 millions d'EUR en crédits de paiement en faveur de l'instrument d'aide d'urgence."
6461,en-fr,"Given the depth of the crisis following the COVID-19 outbreak as well as the extent and nature of the needs requiring support from the EU budget in the immediate future, the Commission proposes in parallel to this DAB that the Council reactivates and amends Council Regulation 2016/369 on the provision of emergency support within the Union to equip the EU with a broader toolbox commensurate to the large scale of the current COVID-19 pandemic.","Compte tenu de la gravité de la crise consécutive à la pandémie de COVID-19, ainsi que de l'étendue et la nature des besoins nécessitant un soutien du budget de l'UE dans l'immédiat, la Commission propose au Conseil, parallèlement au présent PBR, de réactiver et modifier le règlement (UE) 2016/369 du Conseil relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union en vue de doter l'UE d'une palette d'outils plus large adaptée à l'ampleur de la pandémie actuelle de COVID-19."
6462,en-fr,18 01 04 05 Support expenditure for emergency support within the Union 54 000 000 54 000 000,18 01 04 05 Dépenses d'appui relatives à l'aide d'urgence au sein de l'Union 54 000 000 54 000 000
6463,en-fr,18 07 01 Emergency support within the Union 2 646 000 000 1 326 000 000,18 07 01 Aide d'urgence au sein de l'Union 2 646 000 000 1 326 000 000
6464,en-fr,"In addition to the joint procurement and as a further safety net, the Commission has adopted a new Implementing Act under UPCM/rescEU in order to support Member States in purchasing some of the needed equipment (including therapeutics, medical equipment, Personal Protective Equipment, laboratory supplies), thus increasing the volume, complimenting and widening the scope of priority items purchased through the joint procurement.","Outre la procédure conjointe de passation de marché et en guise de filet de sécurité supplémentaire, la Commission a adopté un nouvel acte d'exécution au titre du MPCU/rescEU afin d'aider les États membres à acquérir certains des équipements nécessaires (notamment des traitements, des équipements médicaux, des équipements de protection individuelle et du matériel de laboratoire), ce qui fait augmenter les volumes tout en complétant et en amplifiant l'éventail des articles prioritaires achetés dans le cadre de ladite procédure conjointe."
6465,en-fr,"[1: OJ L 193, 30.7.2018.]",[1: JO L 193 du 30.7.2018.]
6466,en-fr,In EUR,(en EUR)
6467,en-fr,Summary table by MFF heading,Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
6468,en-fr,"As announced with the Draft Amending Budget No 1/2020, the Commission redeployed EUR 10,0 million in commitment appropriations to support COVID-19 medical countermeasures and equipment from within the existing UCPM/rescEU budget for 2020 (prevention and preparedness within the Union) and proposed a reinforcement of EUR 70,0 million in commitment and EUR 40,0 million in payment appropriations.","Comme annoncé dans le projet de budget rectificatif nº 1/2020, la Commission a redéployé 10,0 millions d'EUR en crédits d'engagement issus du budget existant du MPCU/rescEU pour 2020 (prévention et préparation au sein de l'Union) pour financer les contre-mesures et équipements médicaux dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et a proposé un renforcement de 70,0 millions d'EUR en crédits d'engagement et 40,0 millions d'EUR en crédits de paiement."
6469,en-fr,"The purpose of Draft Amending Budget (DAB) No 2 for the year 2020 is to provide EUR 3 000,0 million in commitment appropriations and EUR 1 530,0 million in payment appropriations under heading 3 Security and Citizenship to finance the provision of emergency support within the Union through the Emergency Support Instrument, which is proposed to be re-activated to help tackle the consequences of the COVID-19 outbreak and to further reinforce the Union Civil Protection Mechanism/rescEU to allow wider stock-piling and coordination of essential resource distribution across Europe.","Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2 pour l'exercice 2020 a pour objet de procurer 3 000,0 millions d'EUR en crédits d'engagement et 1 530,0 millions d'EUR en crédits de paiement au titre de la rubrique 3, Sécurité et citoyenneté, pour financer la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union au moyen de l'instrument d'aide d'urgence, dont la réactivation est proposée afin de contribuer à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, et pour renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU), de manière à permettre la constitution de stocks à une plus grande échelle et une meilleure coordination de la répartition des ressources essentielles dans toute l'Europe."
6470,en-fr,Having regard to:,Vu:
6471,en-fr,EUR,En EUR
6472,en-fr,"rescEU can contribute to wider stock-piling, coordination and distribution of essential medical supplies in high demand to hospitals, including protective gear for hospital staff (masks, goggles, overalls, nano-materials for medical use, disinfectants), ventilators (both invasive and non-invasive ventilators) needed for an effective response.","Le mécanisme rescEU peut contribuer à la constitution de stocks à une plus grande échelle, ainsi qu'à la coordination et la répartition dans les hôpitaux de fournitures médicales essentielles enregistrant une forte demande, telles que les équipements de protection pour le personnel hospitalier (masques, lunettes, combinaisons, nanomatériaux à usage médical et désinfectants) et les appareils de ventilation (appareils invasifs et non invasifs), nécessaires pour apporter une réponse efficace."
6473,en-fr,Sub-ceiling 9 071 000 000 9 071 000 000,Sous-plafond 9 071 000 000 9 071 000 000
6474,en-fr,Margin 730 806 506 16 248 368,Marge 730 806 506 16 248 368
6475,en-fr,Other special Instruments 587 763 000 418 500 000 587 763 000 418 500 000,Autres instruments spéciaux 587 763 000 418 500 000 587 763 000 418 500 000
6476,en-fr,Margin 103 427 761 103 427 761,Marge 103 427 761 103 427 761
6477,en-fr,Margin 513 978 949 513 978 949,Marge 513 978 949 513 978 949
6478,en-fr,Of which under global margin for commitments 175 823 855 175 823 855,dont part relevant de la marge globale pour les engagements 175 823 855 175 823 855
6479,en-fr,Of which under global margin for commitments 93 773 982 93 773 982,dont part relevant de la marge globale pour les engagements 93 773 982 93 773 982
6480,en-fr,Ceiling 168 797 000 000 172 420 000 000 168 797 000 000 172 420 000 000,Plafond 168 797 000 000 172 420 000 000 168 797 000 000 172 420 000 000
6481,en-fr,Sub-ceiling 43 888 000 000 43 888 000 000,Sous-plafond 43 888 000 000 43 888 000 000
6482,en-fr,Of which: European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) - Market related expenditure and direct payments 43 410 105 687 43 380 031 798 43 410 105 687 43 380 031 798,dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) - Dépenses relatives au marché et paiements directs 43 410 105 687 43 380 031 798 43 410 105 687 43 380 031 798
6483,en-fr,Margin 863 696 868 149 138 730,Marge 863 696 868 149 138 730
6484,en-fr,Sustainable growth: natural resources 59 907 021 051 57 904 492 439 59 907 021 051 57 904 492 439,Croissance durable: ressources naturelles 59 907 021 051 57 904 492 439 59 907 021 051 57 904 492 439
6485,en-fr,Ceiling 58 470 000 000 58 470 000 000,Plafond 58 470 000 000 58 470 000 000
6486,en-fr,Ceiling 2 951 000 000 2 951 000 000,Plafond 2 951 000 000 2 951 000 000
6487,en-fr,Ceiling 60 421 000 000 60 421 000 000,Plafond 60 421 000 000 60 421 000 000
6488,en-fr,Of which offset against Contingency margin - 252 000 000 - 714 558 138 - 966 558 138,dont part compensée sur la marge pour imprévus - 252 000 000 - 714 558 138 - 966 558 138
6489,en-fr,1b Economic social and territorial cohesion 58 645 823 855 50 045 756 850 58 645 823 855 50 045 756 850,"1b Cohésion économique, sociale et territoriale 58 645 823 855 50 045 756 850 58 645 823 855 50 045 756 850"
6490,en-fr,Of which under global margin for commitments 350 000 000 2 042 402 163 2 392 402 163,dont part relevant de la marge globale pour les engagements 350 000 000 2 042 402 163 2 392 402 163
6491,en-fr,Ceiling 83 661 000 000 83 661 000 000,Plafond 83 661 000 000 83 661 000 000
6492,en-fr,Ceiling 10 510 000 000 10 510 000 000,Plafond 10 510 000 000 10 510 000 000
6493,en-fr,Of which: Administrative expenditure of the institutions 7 955 303 132 7 958 306 342 7 955 303 132 7 958 306 342,dont: dépenses administratives des institutions 7 955 303 132 7 958 306 342 7 955 303 132 7 958 306 342
6494,en-fr,EAGF Margin 477 006 313 477 006 313,Marge du FEAGA 477 006 313 477 006 313
6495,en-fr,Ceiling 11 254 000 000 11 254 000 000,Plafond 11 254 000 000 11 254 000 000
6496,en-fr,Ceiling 25 191 000 000 25 191 000 000,Plafond 25 191 000 000 25 191 000 000
6497,en-fr,"[2: OJ L 57, 27.2.2020.]",[2: JO L 57 du 27.2.2020.]
6498,en-fr,Of which under global margin for commitments 619 597 837 2 042 402 163 2 662 000 000,dont part relevant de la marge globale pour les engagements 619 597 837 2 042 402 163 2 662 000 000
6499,en-fr,Smart and inclusive growth 83 930 597 837 72 353 828 442 83 930 597 837 72 353 828 442,Croissance intelligente et inclusive 83 930 597 837 72 353 828 442 83 930 597 837 72 353 828 442
6500,en-fr,Actions to be financed through the ESI,Mesures à financer par l'intermédiaire de l'instrument d'aide d'urgence
6501,en-fr,Margin 1 348 213 216 20 087 973 280 633 655 078 18 681 923 527,Marge 1 348 213 216 20 087 973 280 633 655 078 18 681 923 527
6502,en-fr,Security and citizenship 4 152 374 489 3 748 527 141 3 000 000 000 1 530 000 000 7 152 374 489 5 278 527 141,Sécurité et citoyenneté 4 152 374 489 3 748 527 141 3 000 000 000 1 530 000 000 7 152 374 489 5 278 527 141
6503,en-fr,Global Europe 10 406 572 239 8 944 061 191 10 406 572 239 8 944 061 191,L'Europe dans le monde 10 406 572 239 8 944 061 191 10 406 572 239 8 944 061 191
6504,en-fr,Of which under Contingency margin 714 558 138 714 558 138,dont part relevant de la marge pour imprévus 714 558 138 714 558 138
6505,en-fr,1a Competitiveness for growth and jobs 25 284 773 982 22 308 071 592 25 284 773 982 22 308 071 592,1a Compétitivité pour la croissance et l'emploi 25 284 773 982 22 308 071 592 25 284 773 982 22 308 071 592
6506,en-fr,Of which under Flexibility Instrument 851 374 489 243 039 699 1 094 414 188,dont part relevant de l'instrument de flexibilité 851 374 489 243 039 699 1 094 414 188
6507,en-fr,Grand Total 169 255 522 110 153 643 605 917 3 000 000 000 1 530 000 000 172 255 522 110 155 173 605 917,Total général 169 255 522 110 153 643 605 917 3 000 000 000 1 530 000 000 172 255 522 110 155 173 605 917
6508,en-fr,"[7: COM(2020) 145 final, 27.3.2020.]",[7: COM(2020) 145 final du 27.3.2020.]
6509,en-fr,Of which under Flexibility Instrument 851 374 489 893 079 197 243 039 699 123 950 247 1 094 414 188 1 017 029 444,dont part relevant de l'instrument de flexibilité 851 374 489 893 079 197 243 039 699 123 950 247 1 094 414 188 1 017 029 444
6510,en-fr,"][9: COM(2020) 174, 2.4.2020.",][9: COM(2020) 174 du 2.4.2020.
6511,en-fr,DAB 1-2/2020),(y compris PBR 1/2020) (y compris PBR 1-2/2020)
6512,en-fr,"[5: COM(2020) 175, 2.4.2020.]",[5: COM(2020) 175 du 2.4.2020.]
6513,en-fr,"[3: COM(2020) 145, 27.3.2020.]",[3: COM(2020) 145 du 27.3.2020.]
6514,en-fr,"[10: COM(2020) 171, 2.4.2020.]",[10: COM(2020) 171 du 2.4.2020.]
6515,en-fr,These additional documents will be taken into account in the analysis.,Ces documents complémentaires seront pris en considération lors de l'analyse.
6516,en-fr,There were 200 responses from non-EU countries.,200 réponses provenaient de pays extérieurs à l'UE.
6517,en-fr,"Due to the high geographical imbalance of contributions, the questionnaire is not statistically representative as a consultation instrument.","En raison du fort déséquilibre géographique des contributions, le questionnaire n'est pas statistiquement représentatif en tant qu'instrument de consultation."
6518,en-fr,This report summarises all the responses received from the 4 consultations.,Le présent rapport synthétise toutes les réponses reçues lors des quatre consultations.
6519,en-fr,"In addition, two targeted consultations with stakeholders took place.","Par ailleurs, deux consultations ciblées ont eu lieu avec les parties intéressées."
6520,en-fr,circulating ECDC data more effectively;,de diffuser les données de l'ECDC de manière plus efficace;
6521,en-fr,performing pharma-economic evaluations.,la réalisation d'évaluations pharmaco-économiques.
6522,en-fr,communication and media;,communication et médias;
6523,en-fr,Promotion of cross-border exchanges in the EU,Promotion des échanges transfrontières au sein de l'Union
6524,en-fr,"Although these groups represent the vast majority of respondents (over 70%), the other respondents endorsed the initiative.","Même si ces groupes représentent la grande majorité des participants (plus de 70 % d'entre eux), les autres ont approuvé l'initiative."
6525,en-fr,providing surveillance methods for specific groups;,de fournir des méthodes de surveillance pour des groupes spécifiques;
6526,en-fr,[1: http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-5925775_en][2: From 4 December 2017 to 1 January 2018.],[1: http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-5925775_fr][2: Du 4 décembre 2017 au 1er janvier 2018.]
6527,en-fr,"However, the high number of responses received compared to other consultations is an indication of the importance of the issue.","Toutefois, le grand nombre de réponses reçues par rapport à d'autres consultations témoigne de l'importance du sujet."
6528,en-fr,"On 14 March, one day before closure, the public consultation received almost 6 000 responses from France (60% of total answers).","Le 14 mars, veille de la clôture, la consultation publique a reçu près de 6 000 réponses de France (60 % du total des réponses)."
6529,en-fr,"online data from the European Medicines Agency (EMA) and the European Centre for Disease Control (ECDC) are fragmented, insufficiently circulated and accessible;",les données en ligne de l'Agence européenne des médicaments (EMA) et du Centre européen de contrôle des maladies (ECDC) sont fragmentées et insuffisamment diffusées et accessibles;
6530,en-fr,developing joint actions and public-private partnerships to build trust and generate/collect new data.,de développer des actions conjointes et des partenariats public-privé pour instaurer la confiance et générer ou collecter de nouvelles données.
6531,en-fr,Making research more global and effective,Rendre la recherche plus globale et plus efficace
6532,en-fr,"On the EU's communication on vaccine safety and effectiveness, over 60% of citizens and stakeholders believe that it is inadequate.","En ce qui concerne la communication de l'Union sur la sécurité et l'efficacité des vaccins, plus de 60 % des citoyens et des parties intéressées estiment qu'elle est inadéquate."
6533,en-fr,"13 responses to the roadmap and 127 responses to the public consultation were not taken into account, due to duplication, anonymity, non-relevance or inadequate language.","13 avis concernant la feuille de route et 127 réponses à la consultation publique ont été ignorés pour cause de doublon, d'anonymat, de non-pertinence ou de langage inapproprié."
6534,en-fr,cross-border public health campaigns;,campagnes de santé publique transfrontières;
6535,en-fr,Other suggestions focused on educating the public:,D'autres suggestions étaient axées sur l'éducation du public:
6536,en-fr,The most important funding instruments for R&D were the EU Horizon 2020 grants (42%) and the EU-funded public-public partnerships (33%).,Les instruments de financement jugés les plus importants pour la R & D sont les subventions européennes Horizon 2020 (42 %) et les partenariats public-public financés par l'Union (33 %).
6537,en-fr,"Over 25% of stakeholders were NGOs, followed by health administrations and professional associations.","Plus de 25 % des parties intéressées étaient des ONG, les suivantes étant des administrations de la santé et des associations professionnelles."
6538,en-fr,Potential benefits include sending notifications on recalls and tracking coverage rates.,Les avantages potentiels comprennent l'envoi de notifications concernant les rappels et le suivi des taux de couverture.
6539,en-fr,Stakeholders rejected almost unanimously a ‘one-size-fits-all' strategy.,Les parties intéressées ont rejeté quasi unanimement une stratégie uniforme.
6540,en-fr,The public consultation received 8894 replies; of which 8 688 from citizens and 206 from stakeholders.,"La consultation publique a reçu 8 894 réponses, dont 8 688 de citoyens et 206 de parties intéressées."
6541,en-fr,"Pillar III: EU coordination, including promotion of stakeholders' dialogue and contribution to global health","Pilier III: coordination à l'échelle de l'Union, y compris la promotion du dialogue entre les parties prenantes et la contribution à la santé dans le monde"
6542,en-fr,checking facts on fake news and conflicts of interest on a proactive basis.,la vérification des faits relatifs aux fausses informations et aux conflits d'intérêt de manière proactive.
6543,en-fr,Citizens supported obliging industries to supply the required vaccines (24.55%).,"Les citoyens ont soutenu l'obligation pour les industriels de fournir les vaccins requis (24,55 %)."
6544,en-fr,aligning with the GLOPID and the CEPI for developing new vaccines;,s'alignant sur la GloPID et la CEPI pour le développement de nouveaux vaccins;
6545,en-fr,Most of these answered using the ‘no opinion' option to all questions.,La plupart de ces répondants ont utilisé l'option «Je ne sais pas» à toutes les questions.
6546,en-fr,improving coordination between Health Ministries and ECDC/WHO.,d'améliorer la collaboration entre les ministères de la santé et l'ECDC ou l'OMS.
6547,en-fr,improving EU legislation with new binding commitments for vaccine manufacturers;,l'amélioration de la législation de l'Union avec de nouveaux engagements contraignants pour les fabricants de vaccins;
6548,en-fr,33 stakeholders responded to the online targeted consultation and 20 took part in the face-to-face meetings.,33 parties intéressées ont répondu à la consultation ciblée en ligne et 20 ont participé aux réunions en face à face.
6549,en-fr,creating national and EU vaccine producers' federations.,de créer des fédérations nationales et européennes de producteurs de vaccins.
6550,en-fr,"improving vaccination coverage of healthcare professionals, through voluntary encouragement/incentives or mandatory requirement.","d'améliorer la couverture vaccinale des professionnels de la santé, au moyen d'incitations/encouragements volontaires ou d'exigences impératives."
6551,en-fr,using new technologies and financial incentives for industry;,d'utiliser de nouvelles technologies et d'instaurer des incitations financières pour les industriels;
6552,en-fr,"Respondents highlighted the need for face-to-face interaction at the local level, including:","Les participants ont insisté sur la nécessité d'une interaction en face à face au niveau local, notamment:"
6553,en-fr,setting up expert networks or platforms;,de créer des réseaux ou plateformes d'experts;
6554,en-fr,providing a patient-centred approach in the dialogue with healthcare professionals;,l'adoption d'une approche centrée sur les patients dans le dialogue avec les professionnels de la santé;
6555,en-fr,updated information on a single platform should be set up by the ECDC (as the US Centers for Disease Control and Prevention);,les informations mises à jour sur une plateforme unique devraient l'être par l'ECDC (comme les centres américains de contrôle et de prévention des maladies);
6556,en-fr,82% of other stakeholders believe that the EU should develop a common approach to vaccination schedules.,82 % des autres parties intéressées estiment que l'Union devrait développer une approche commune concernant les calendriers de vaccination.
6557,en-fr,"A total of 33 participants (14 citizens and 19 stakeholders) uploaded additional PDF documents to the roadmap, and 3 stakeholders did the same for the public consultation.","Au total, 33 participants (14 citoyens et 19 parties intéressées) ont téléchargé les documents PDF complémentaires à la feuille de route et 3 parties intéressées ont fait de même pour la consultation publique."
6558,en-fr,R&D funding mechanisms (based on the US Biomedical Advance Research and Development Authority model - BARDA) for vaccines that are health security priorities.,"des mécanismes de financement de la R & D (sur le modèle de l'Autorité américaine de recherche et de développement avancés dans le domaine biomédical, la BARDA) pour les vaccins constituant une priorité en matière de sécurité sanitaire."
6559,en-fr,"Face-to-face stakeholder meetings took place between 18 January and 9 February 2018 with groups representing the healthcare and clinical professionals, medical students, international organisations, non-governmental organisations, civil society and the vaccine industry.","Des réunions en face à face ont été organisées du 18 janvier au 9 février 2018 entre les parties intéressées et des groupes représentant les professionnels de la santé, les étudiants en médecine, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, la société civile et l'industrie des vaccins."
6560,en-fr,"Overall, 355 responses were submitted on the Commission's roadmap, with 90% of replies being vaccine hesitant.","Au total, 355 réponses ont été soumises concernant la feuille de route de la Commission, 90 % d'entre elles exprimant une réticence à la vaccination."
6561,en-fr,These responses may be linked to an online message by the Institut pour la protection de la santé naturelle suggesting that this option was the only possible answer to a perceived pro-vaccine bias in the questionnaire.,"Ces réponses peuvent être liées à un message en ligne de l'Institut pour la protection de la santé naturelle, selon lequel cette option était la seule réponse possible face à la perception d'une orientation pro-vaccins du questionnaire."
6562,en-fr,"communicating directly with parents, including during pre-natal courses;","une communication directe avec les parents, notamment pendant les cours de préparation à l'accouchement;"
6563,en-fr,The introduction of an electronic vaccination record was strongly supported.,L'introduction d'un dossier électronique de vaccination a été vivement soutenue.
6564,en-fr,improving the quality and supply of vaccines through more R&D.,l'amélioration de la qualité et de l'offre des vaccins en augmentant la R & D.
6565,en-fr,"establishing an EU ""Vaccination Ambassador"" programme.",établissant un programme européen d'«ambassadeurs de la vaccination».
6566,en-fr,"As for the citizens, 8 769 came from the EU, the vast majority from France (78.3%), followed by Italy (4.4%) and Belgium (3.9%).","En ce qui concerne les citoyens, 8 769 d'entre eux venaient de l'UE, en grande partie de France (78,3 %), puis d'Italie (4,4 %) et de Belgique (3,9 %)."
6567,en-fr,Pillar II: sustainable vaccine policies in the EU,Pilier II: politiques de vaccination durables dans l'Union européenne
6568,en-fr,Better support to healthcare professionals,Un meilleur soutien aux professionnels de la santé
6569,en-fr,increasing surveillance and investment in production/research;,d'accroître la surveillance et l'investissement en matière de production et de recherche;
6570,en-fr,ensuring citizens have adequate and free access to vaccination programmes;,de veiller à ce que les citoyens aient un accès adéquat et gratuit aux programmes de vaccination;
6571,en-fr,EU should encourage national websites on vaccine hesitancy EU should promote an interactive campaign on vaccination.,l'Union devrait encourager des sites web nationaux sur la réticence à la vaccination; l'Union devrait promouvoir une campagne interactive sur la vaccination.
6572,en-fr,Citizens and stakeholders had four weeks to provide feedback on the Commission's roadmap on the Recommendation that was published on the Better Regulation Portal.,"Les citoyens et les parties intéressées ont eu quatre semaines pour donner leur avis sur la feuille de route de la Commission relative à la recommandation, qui a été publiée sur le portail pour une meilleure réglementation."
6573,en-fr,ensuring all healthcare professionals receive relevant vaccination themselves;,veiller à ce que tous les professionnels de la santé reçoivent eux-mêmes une vaccination pertinente;
6574,en-fr,"introducing trusted mediators in vulnerable groups (e.g. Roma communities, refugees);","l'introduction de médiateurs de confiance dans les groupes vulnérables (par exemple, les communautés de Roms et les réfugiés);"
6575,en-fr,Training at the workplace and at university was almost unanimously accepted as the most effective methods of communication to healthcare workers.,La formation sur le lieu de travail et à l'université a été quasi unanimement reconnue comme la méthode la plus efficace pour communiquer avec les travailleurs dans le domaine de la santé.
6576,en-fr,closer collaboration with WHO and UN;,collaborer plus étroitement avec l'OMS et les Nations unies;
6577,en-fr,prioritising public health over commercial gains; and,la priorité donnée à la santé publique sur les bénéfices commerciaux; et
6578,en-fr,"establishing a regulatory framework, focusing on anticipating shortages;",d'instaurer un cadre réglementaire axé sur l'anticipation des pénuries;
6579,en-fr,common regulatory framework and digital record system;,cadre réglementaire commun et système de dossiers numériques;
6580,en-fr,36.8% of citizens considered the availability of individual vaccines to be most important.,"Pour 36,8 % des citoyens, le plus important est la disponibilité des vaccins individuels."
6581,en-fr,Stakeholders also suggest speeding up R&D by:,Les parties intéressées ont également suggéré d'accélérer la R & D en:
6582,en-fr,[3: https://ec.europa.eu/info/consultations/open-public-consultation-strengthened-cooperation-against-vaccine-preventable-diseases_en#how_to_submit][4: The questionnaire was not available in Gaelic.],[3: https://ec.europa.eu/info/consultations/open-public-consultation-strengthened-cooperation-against-vaccine-preventable-diseases_fr#how_to_submit][4: Le questionnaire n'était pas disponible en irlandais.]
6583,en-fr,establishing joint scientific advice groups and regulators at EU level.,fondant des groupes consultatifs scientifiques et des organismes de réglementation conjoints au niveau de l'Union.
6584,en-fr,"Feedback from the roadmap focused on the need for dialogue, cooperation and the exchange of best practice, while respecting national specificities and competences.","Les avis sur la feuille de route étaient axés sur la nécessité d'un dialogue, d'une coopération et d'un échange de bonnes pratiques, dans le respect des spécificités et des compétences nationales."
6585,en-fr,[5: Members of the Health Policy Platform; applicants to the EU Health NGO Award contest on vaccination; stakeholders representing the appointed national contact points involved in the EU Joint Action on Vaccination; Member State representatives in the Advisory Forum and the Network for Vaccine-preventable Diseases of the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC)'s.],[5: Membres de la plateforme pour la politique de santé; candidats au prix européen de la santé récompensant les ONG dans le domaine de la vaccination; parties intéressées représentant les points de contacts nationaux désignés participant à l'action commune de l'Union relative à la vaccination; représentants des États membres au forum consultatif et dans le réseau relatif aux maladies à prévention vaccinale du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).]
6586,en-fr,raise awareness of herd immunity and individual responsibility.,sensibiliser à l'immunité collective et à la responsabilité individuelle.
6587,en-fr,providing transparent price and volume.,une indication transparente des prix et des volumes.
6588,en-fr,Investment in e-health and digitalization,Investissement dans la santé en ligne et la transformation numérique
6589,en-fr,Reduction of vaccine shortages and improvement of production capacities,Réduction des pénuries de vaccins et amélioration des capacités de production
6590,en-fr,"coordinating planning, forecasting, joint procurement and funding mechanisms;","de coordonner les mécanismes de planification, de prévision, de passation conjointe de marchés et de financement;"
6591,en-fr,Respondents suggested to promote recommended vaccinations and to provide the scientific evidence backing those recommendations.,Les participants ont suggéré de promouvoir les vaccinations recommandées et d'apporter les preuves scientifiques de ces recommandations.
6592,en-fr,complementing central authorisation procedures with independent vaccine testing;,compléter les procédures d'autorisation centrale par des essais de vaccin indépendants;
6593,en-fr,establishing multiannual budgets for national immunisation schedules and vaccine-dose planning based on epidemiological studies at least 3 years before manufacturing orders; and,d'établir les budgets pluriannuels relatifs aux calendriers nationaux de vaccination et à la planification des doses de vaccin sur la base des études épidémiologiques au moins trois ans avant les commandes; et
6594,en-fr,"Stakeholders consider that the EU should support healthcare professionals through training on communication (82%), online information (79%), scientific material (70%) and developing EU campaigns on vaccination (66%).","Les parties intéressées estiment que l'Union devrait soutenir les professionnels de la santé au travers d'une formation à la communication (82 %), d'informations en ligne (79 %), de documents scientifiques (70 %) et de l'élaboration de campagnes européennes sur la vaccination (66 %)."
6595,en-fr,Selected stakeholders were invited to respond to a questionnaire via EU-Survey between 17 January 2018 and 14 February 2018.,Celles sélectionnées ont été invitées à répondre à un questionnaire sur EU-Survey entre le 17 janvier et le 14 février 2018.
6596,en-fr,SYNOPSIS REPORT,RAPPORT DE SYNTHÈSE
6597,en-fr,increasing education standards; and,accroître les normes d'éducation; et
6598,en-fr,"An online public consultation via EU Survey, available in 23 EU languages ran from 21 December 2017 to 15 March 2018.","Une consultation publique en ligne, disponible dans 23 langues européennes, a été organisée sur EU Survey du 21 décembre 2017 au 15 mars 2018."
6599,en-fr,simplifying EU legislation on marketing authorisation to increase capacity;,de simplifier la législation de l'Union en matière d'autorisation de mise sur le marché pour accroître les capacités;
6600,en-fr,The feedback on the roadmap also supported better access to information.,Les avis sur la feuille de route ont également permis un meilleur accès aux informations.
6601,en-fr,"creating a network of National Immunisation Technical Advisory Groups, EU regulators, Health Technology Agencies to share strategies and evidence; and","créer un réseau de groupes consultatifs techniques nationaux sur la vaccination, d'organismes de réglementation européens et d'agences de technologie de la santé pour échanger des stratégies et des éléments de preuve; et"
6602,en-fr,"In contrast, stakeholders supported mapping vaccine demand (70.87%) and establishing national systematic forecasts of vaccines (65.53%).","En revanche, les parties intéressées ont soutenu la cartographie de la demande de vaccins (70,87 %) et l'établissement de prévisions nationales systématiques concernant les vaccins (65,53 %)."
6603,en-fr,creating an EU alert and planning mechanisms;,de créer des mécanismes européens d'alerte et de planification;
6604,en-fr,"Over 50% of the respondents to the public consultation considered that the fear of side effects, lack of information on risks, introduction of mandatory vaccination and levels of confidence in the effectiveness of vaccines have the highest impact on vaccine hesitancy.","Plus de 50 % des participants à la consultation publique ont estimé que la crainte des effets secondaires, le manque d'informations sur les risques, l'instauration de la vaccination obligatoire et les niveaux de confiance dans l'efficacité des vaccins avaient l'incidence la plus forte sur la réticence à la vaccination."
6605,en-fr,Better engagement in functioning and sustainable vaccination programmes,Un meilleur engagement en faveur de programmes de vaccination fonctionnels et durables
6606,en-fr,One response suggested implementing an EU Technical Advisory Group based on the model of the US Advisory Committee on Immunization Practices.,L'un des participants a proposé la mise en œuvre d'un groupe consultatif technique européen basé sur le modèle du Comité consultatif américain sur les pratiques de vaccination (ACIP).
6607,en-fr,"This report covers input from citizens and from administrations, associations and other organisations (‘stakeholders') on a Commission initiative developed by the Directorate-General for Health and Food Safety (DG SANTE) as a Council Recommendation on strengthened cooperation against vaccine-preventable diseases (‘the Recommendation').","Le présent rapport compile les commentaires émis par des citoyens ainsi que par des administrations, associations et autres organisations (ci-après les «parties intéressées») à propos d'une initiative de la Commission élaborée par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTÉ), qui prend la forme d'une recommandation du Conseil relative à la coopération renforcée contre les maladies à prévention vaccinale (ci-après la «recommandation»)."
6608,en-fr,"Citizens expressed more concern over the safety and effectiveness of immunisation programmes, emphasising the need for more transparent research and information.","Les citoyens ont exprimé une plus grande préoccupation à l'égard de la sécurité et de l'efficacité des programmes de vaccination, insistant sur la nécessité d'études et d'informations plus transparentes."
6609,en-fr,establishing an EU platform with guidance on national implementation programmes; and,l'établissement d'une plateforme européenne fournissant des orientations sur les programmes de mise en œuvre nationaux; et
6610,en-fr,Better promotion of vaccination to increase coverage rates,Une meilleure promotion de la vaccination pour accroître les taux de couverture
6611,en-fr,"display images of vaccine-preventable diseases, on the model of cigarette packs; and","afficher des images des maladies à prévention vaccinale, sur le modèle des paquets de cigarettes; et"
6612,en-fr,allowing pharmacists and nurses to prescribe and administer vaccines; and,d'autoriser les pharmaciens et le personnel infirmier à prescrire et à administrer des vaccins; et
6613,en-fr,amending EU legislation (e.g. simplification of marketing authorisations);,"de modifier la législation de l'Union (par exemple, simplifier les autorisations de mise sur le marché);"
6614,en-fr,The analysis of the results was made via DORIS Public Consultation Dashboard and through qualitative analysis.,Les résultats ont été analysés au moyen du tableau de bord de consultation publique DORIS et d'une analyse qualitative.
6615,en-fr,forming a stakeholders' alliance to align work and hear patients' voices;,formant une alliance de parties intéressées pour harmoniser leur travail et entendre la voix des patients;
6616,en-fr,opening the debate for supporters and opponents to give a balance of benefits and risks; and,l'ouverture du débat pour obtenir un équilibre entre bénéfices et risques de la part des défenseurs et des opposants; et
6617,en-fr,Healthcare professionals noted that:,Les professionnels de la santé ont fait remarquer que:
6618,en-fr,"To overcome national differences in the sustainability of vaccination programmes, stakeholders (81%) suggested harmonising vaccination schedules in the EU.","Pour surmonter les différences nationales en matière de durabilité des programmes de vaccination, les parties intéressées ont, à 81 %, suggéré d'harmoniser les calendriers de vaccination dans l'Union."
6619,en-fr,"providing transparent information on vaccines, prices and ingredients;","la fourniture d'informations transparentes sur les vaccins, les prix et les composants;"
6620,en-fr,developing information campaigns;,d'élaborer des campagnes d'information;
6621,en-fr,Better communication on safety and effectiveness of vaccines,Une meilleure communication sur la sécurité et l'efficacité des vaccins
6622,en-fr,promoting cooperation between vaccine industry and WHO; and,de promouvoir la coopération entre l'industrie des vaccins et l'OMS; et
6623,en-fr,Developing an electronic vaccination record was the most endorsed e-health investment with almost unanimous consensus.,"Le développement d'un dossier électronique de vaccination est l'investissement dans la santé en ligne qui a reçu le plus de soutien, avec un consensus quasi unanime."
6624,en-fr,Stakeholders also highlighted the role of the vaccine industry in:,Les parties intéressées ont également insisté sur le rôle de l'industrie des vaccins dans:
6625,en-fr,involve women as the main carers of children and the elderly and celebrities in advocacy;,"associer les femmes, en tant que principales personnes en charge des enfants et des personnes âgées, et les célébrités à la défense de la vaccination;"
6626,en-fr,81.33% of citizens believed that healthcare professionals should be better supported in advocating vaccination and be provided with material to inform the public.,"Pour 81,33 % des citoyens, les professionnels de la santé devraient être mieux soutenus dans la promotion de la vaccination et recevoir du matériel d'information du public."
6627,en-fr,Better communication with the vaccine industry,Une meilleure communication avec l'industrie des vaccins
6628,en-fr,"The questionnaire featured more open questions than the public consultation, and was also analysed through DORIS and qualitative analysis.","Ce questionnaire, qui contenait des questions plus ouvertes que la consultation publique, a également été analysé au moyen de DORIS et d'une analyse qualitative."
6629,en-fr,"In the targeted consultation, stakeholders (97%) call on the Commission to coordinate the exchange of best practice and vaccine products among Member States.","Lors de la consultation ciblée, les parties intéressées ont, à 97 %, appelé la Commission à coordonner l'échange de bonnes pratiques et de produits vaccinaux entre les États membres."
6630,en-fr,developing local awareness-raising programmes and events;,le développement de programmes et d'événements de sensibilisation locaux;
6631,en-fr,"creating common EU recommendations, with fees for rule breaches.","créer des recommandations européennes communes, assorties d'amendes en cas de violation des règles."
6632,en-fr,improving working hours conditions to enable more patient communication;,améliorer les horaires de travail pour accroître la communication avec les patients;
6633,en-fr,establishing a dedicated EU agency to design actions and define funding; and,de fonder une agence européenne se consacrant à la conception d'actions et à la définition du financement; et
6634,en-fr,Equal access to vaccination programmes and vaccine hesitancy was identified as the main challenges.,L'égalité d'accès aux programmes de vaccination et la réticence à la vaccination ont été les principaux défis recensés.
6635,en-fr,Bolster research and development,Renforcer la recherche et le développement
6636,en-fr,Citizens (55%) call for an exchange of best practice on vaccine injury compensation.,"Les citoyens ont, à 55 %, appelé à un échange de bonnes pratiques en matière d'indemnisation des préjudices vaccinaux."
6637,en-fr,"formulating robust legal regulation of vaccination, with clear accountability for all actors involved; and","de formuler une réglementation juridique solide concernant la vaccination, en définissant précisément les responsabilités de tous les acteurs concernés; et"
6638,en-fr,enhancing the joint procurement system and improving coordination of EU vaccination schedules; and,d'améliorer le système de passation conjointe de marchés ainsi que la coordination des calendriers de vaccination européens; et
6639,en-fr,"They are grouped along the initiative's 3 main pillars: (1) tackling vaccine hesitancy; (2) sustainable vaccine policies in the EU; and (3) EU coordination, including the promotion of stakeholders' dialogue and contribution to global health.","Elles sont regroupées selon les trois grands piliers de l'initiative: 1) lutte contre les réticences à la vaccination; 2) politiques de vaccination durables dans l'UE; et 3) coordination à l'échelle de l'UE, y compris la promotion du dialogue entre les parties intéressées et la contribution à la santé dans le monde."
6640,en-fr,EU immunisation platform for exchanging information and best practice.,plateforme européenne de vaccination pour l'échange d'informations et de bonnes pratiques.
6641,en-fr,"The main concerns for vaccine hesitant respondents were (i) side effects and vaccine ingredients, (ii) perceived lack of safety and effectiveness of vaccines, (iii) imposition of mandatory vaccination, (iv) lack of vaccine injury compensation schemes, (v) financial interests of the pharmaceutical industry, (vi) lack of transparent and industry-independent scientific research, (vii) perceived unilateral information on benefits, but not on risks, and (viii) mistrust in public authorities.","Les principales préoccupations des participants réticents à la vaccination ont été i) les effets secondaires et les composants des vaccins, ii) le manque perçu de sécurité et d'efficacité des vaccins, iii) l'imposition d'une vaccination obligatoire, iv) l'absence de plans d'indemnisation des préjudices vaccinaux, v) les intérêts financiers de l'industrie pharmaceutique, vi) le manque d'études scientifiques transparentes et indépendantes de l'industrie, vii) l'unilatéralité perçue des informations sur les bénéfices, mais pas sur les risques, et viii) la méfiance envers les autorités publiques."
6642,en-fr,developing hard mandates (e.g. mandatory vaccination for high-risk groups);,"définir des obligations fermes (par exemple, la vaccination obligatoire des groupes à risque élevé);"
6643,en-fr,exchanging information with authorities outside the EU on vaccine quality;,l'échange d'informations sur la qualité des vaccins avec les autorités extérieures à l'Union;
6644,en-fr,"To enable collaboration between public health authorities, civil society and the vaccine industry on implementing research, stakeholders suggest:","Pour favoriser la collaboration entre les autorités de santé publique, la société civile et l'industrie des vaccins sur la mise en œuvre de la recherche, les parties intéressées proposent:"
6645,en-fr,Strengthening EU cooperation in public health preparedness,Renforcement de la coopération européenne en matière d'anticipation des risques de santé publique
6646,en-fr,"Other targeted consultation proposals include shifting tasks from doctors to nurses, seeking cooperation from employers to ensure suitable leave for vaccinations, and reviewing co-payments, out-of-pocket contributions and vaccine injury compensation rights.","Parmi les autres propositions issues de la consultation ciblée figurent le transfert de tâches des médecins au personnel infirmier, la recherche de la coopération des employeurs pour garantir un congé de vaccination approprié et la révision des restes à charge du patient, des contributions non remboursées et des droits à l'indemnisation des préjudices vaccinaux."
6647,en-fr,Feedback on the roadmap supported improving education programmes and health promotion through digital tools.,Les personnes ayant donné leur avis sur la feuille de route ont soutenu l'amélioration des programmes d'éducation et de la promotion de la santé au travers d'outils numériques.
6648,en-fr,setting up a fund (with mandatory contributions from the vaccine industry) for vaccine impact studies; and,d'instaurer un fonds (avec la contribution obligatoire de l'industrie des vaccins) destiné aux études sur l'incidence des vaccins; et
6649,en-fr,supporting the development of post-marketing studies based on an EU immunisation information system.,"soutenir le développement d'études après mise sur le marché, basées sur un système européen d'information sur la vaccination."
6650,en-fr,[24: Those citizens not providing any opinion were not considered on this matter.],[24: Les citoyens sans avis n'ont pas été pris en considération sur cette question.]
6651,en-fr,setting up an information and monitoring system at EU level to consolidate vaccine data.,de créer un système européen d'information et de surveillance pour consolider les données liées aux vaccins.
6652,en-fr,Stakeholders suggest that EU coordination on vaccine shortages could be improved by:,"Selon les parties intéressées, la coordination européenne sur la question des pénuries de vaccins pourrait être améliorée par:"
6653,en-fr,"Overall, the results of the consultation called for a more coordinated effort in vaccination at national and EU level.","Globalement, il ressort de la consultation un appel à une meilleure coordination des efforts en matière de vaccination à l'échelle nationale et européenne."
6654,en-fr,researching barriers to vaccination access; and,recherchant les obstacles à l'accès à la vaccination; et
6655,en-fr,Feedback also proposed developing European guidelines on vaccines planning.,Il a également été proposé d'élaborer des lignes directrices européennes concernant la planification des vaccins.
6656,en-fr,"harmonising vaccine information, including packaging and language.","d'harmoniser les informations sur les vaccins, notamment le conditionnement et la langue."
6657,en-fr,aligning vaccination schedules and policies;,d'harmoniser les calendriers et politiques de vaccination;
6658,en-fr,EU funding platform for vaccine studies and research; and,plateforme européenne de financement des études et de la recherche sur les vaccins; et
6659,en-fr,creating an industry flag to highlight that a manufacturing problem is anticipated;,la création d'une alerte de l'industrie pour insister sur la prévision d'un problème de production;
6660,en-fr,"Educating and informing the public on vaccination using a local, face-to-face approach was emphasised.",Ils ont insisté sur l'éducation et l'information du public sur la vaccination au travers d'une approche locale et en face à face.
6661,en-fr,"improving the comprehension of vaccine safety studies (e.g. info-graphics, videos, leaflets);","l'amélioration de la compréhension des études sur la sécurité des vaccins (par exemple, des graphiques, des vidéos et des brochures);"
6662,en-fr,Proposals for the EU to better support the scientific evaluation of new vaccines include:,"Aux fins d'un meilleur soutien de l'Union à l'égard de l'évaluation scientifique des nouveaux vaccins, il a notamment été proposé de:"
6663,en-fr,Grassroots level organisations could support sustainable vaccination policies by:,Les organisations locales pourraient soutenir des politiques de vaccination durables en:
6664,en-fr,Respondents to the public consultation and the targeted consultation almost unanimously agree that EU action on vaccine research take place within and outside the EU.,Les participants à la consultation publique et à la consultation ciblée s'accordent quasi unanimement à dire que l'action européenne en matière de recherche vaccinale doit se dérouler au sein et à l'extérieur de l'Union.
6665,en-fr,"To ensure effective information flow and monitoring of the impacts at EU level, respondents suggest:","Pour garantir une circulation efficace des informations et la surveillance des incidences au niveau de l'Union, les participants ont suggéré:"
6666,en-fr,Stakeholders suggested new EU actions to address the sustainability of vaccination programmes:,Les parties intéressées ont proposé de nouvelles actions européennes en faveur de la durabilité des programmes de vaccination:
6667,en-fr,"To enable a sufficient production capacity in the EU, stakeholders propose:","Pour garantir des capacités de production suffisantes dans l'Union, les parties intéressées proposent:"
6668,en-fr,Better cooperation between actors in tackling vaccine hesitancy,Une meilleure coopération entre les acteurs pour lutter contre la réticence à la vaccination
6669,en-fr,developing an EU interoperable immunisation information system;,de développer un système européen d'information sur la vaccination en interfonctionnement;
6670,en-fr,distinguish essential vaccines (e.g. polio) from voluntary ones (e.g. influenza);,"distinguer les vaccins indispensables (par exemple, contre la polio) des vaccins volontaires (par exemple, contre la grippe);"
6671,en-fr,"Key suggestions arising from the targeted consultation were to (i) involve pharmacists in vaccine administration, (ii) include immunisation in a wider preventive healthcare concept, (iii) focus more on adult vaccination, and (iv) upgrade access to information and data by the ECDC and EMA.","Les principales suggestions découlant de la consultation ciblée ont été i) de faire participer les pharmaciens à l'administration des vaccins, ii) d'intégrer la vaccination dans un concept de soins de santé préventifs plus large, iii) de mettre davantage l'accent sur la vaccination des adultes, et iv) de moderniser l'accès aux informations de l'ECDC et de l'EMA."
6672,en-fr,"To promote vaccination, stakeholders propose:","Pour promouvoir la vaccination, les parties intéressées proposent:"
6673,en-fr,Respondents to the public consultation and the targeted consultation consider that Member States should collaborate with industry on a crisis management plan to forecast and reduce risks during vaccine manufacturing.,Les participants à la consultation publique et à la consultation ciblée estiment que les États membres devraient collaborer avec l'industrie dans l'élaboration d'un plan de gestion de crise pour prévoir et réduire les risques liés à la production de vaccins.
6674,en-fr,standardising packaging; and,la standardisation du conditionnement; et
6675,en-fr,Feedback on the roadmap suggested that the Commission should improve its engagement with vaccine hesitant groups.,"D'après les avis sur la feuille de route, la Commission devrait améliorer son engagement auprès des groupes réticents à la vaccination."
6676,en-fr,Pillar I: tackling vaccine hesitancy,Pilier I: lutte contre les réticences à la vaccination
6677,en-fr,Stakeholders identified new EU cooperation areas for vaccination:,Les parties intéressées ont recensé de nouveaux domaines de coopération européenne en matière de vaccination:
6678,en-fr,Respondents to the public consultation and the targeted consultation also called for healthcare professionals to be more involved in promoting vaccination by providing training and information material.,Les participants à la consultation publique et à la consultation ciblée ont également préconisé d'impliquer davantage les professionnels de la santé dans la promotion de la vaccination en leur offrant une formation et des supports d'information.
6679,en-fr,"Overall, the role of the Commission as a facilitator in the exchange of information and best practice on vaccines and immunisation among countries was supported.","Globalement, les participants se sont montrés favorables à ce que la Commission joue un rôle dans la facilitation de l'échange d'informations et de bonnes pratiques sur la vaccination entre les pays."
6680,en-fr,"ensuring industry's support for public health-led, independent vaccine studies; and",s'assurant le soutien de l'industrie pour les études indépendantes sur les vaccins axées sur la santé publique; et
6681,en-fr,They also propose:,Elles proposent également:
6682,en-fr,"Feedback on the roadmap called for more focus on vaccine injuries, including setting up independent European vaccine adverse effect reporting (VAER) systems.","Il ressort des commentaires sur la feuille de route qu'une plus grande attention aux préjudices vaccinaux devrait être accordée, notamment en créant des systèmes européens indépendants pour le signalement des effets indésirables des vaccins."
6683,en-fr,regulating and prioritising vaccine production;,de réglementer la production de vaccins et d'établir un ordre de priorité en la matière;
6684,en-fr,Stakeholders that responded to the targeted consultation called for greater focus on adolescent and adult vaccinations.,Les parties intéressées ayant répondu à la consultation ciblée ont appelé à mettre davantage l'accent sur la vaccination des adolescents et des adultes.
6685,en-fr,Stakeholders that responded to the public consultation and the targeted consultation believe the key policy interventions to mitigate vaccine shortages are forecasting and joint procurements.,Les parties intéressées ayant répondu à la consultation publique et à la consultation ciblée estiment que les interventions stratégiques clés pour atténuer les pénuries de vaccins sont la prévision et la passation conjointe de marchés.
6686,en-fr,[14: The OPC respondents were not involved on this topic.],[14: Les participants à la CPO n'ont pas été interrogés sur ce sujet.]
6687,en-fr,Stakeholders also suggested:,Les parties intéressées ont également suggéré:
6688,en-fr,"To increase vaccine production and reduce lead times, stakeholders suggest:","Pour augmenter la production de vaccins et réduire les délais de livraison, les parties intéressées suggèrent:"
6689,en-fr,[15: Answering the open consultation only.,[15: Répondant à la consultation ouverte uniquement.
6690,en-fr,They also suggested:,Elles ont également suggéré de:
6691,en-fr,[7: By the respondents to the public consultation and the targeted consultation.],[7: Par les participants à la consultation publique et à la consultation ciblée.]
6692,en-fr,Stakeholders that responded to the targeted consultation believe in need to promote continuous education on vaccination to pharmacists.,"Selon les parties intéressées qui ont participé à la consultation ciblée, il est nécessaire de promouvoir la formation continue des pharmaciens en matière de vaccination."
6693,en-fr,[10: Answering the OPC and the targeted consultation.],[10: Répondant à la CPO et à la consultation ciblée.]
6694,en-fr,[8: Not including those who provided no opinion on the matter.,[8: À l'exception de ceux ayant répondu «Je ne sais pas».
6695,en-fr,Introduction and legal basis,Introduction et base juridique
6696,en-fr,More specifically:,Plus précisément:
6697,en-fr,"The delegation of power is to be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.","La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période."
6698,en-fr,"Furthermore, the existing horizontal rules on food information to consumers provided in Regulation (EU) No 1169/2011 are regarded as sufficient.","En outre, les règles horizontales existantes sur l'information relative aux denrées alimentaires destinée aux consommateurs prévues dans le règlement (UE) nº 1169/2011 sont considérées comme suffisantes."
6699,en-fr,"The report is to be drawn up not later than nine months before the end of the five-year period of the delegation, starting from 17 July 2014.","Ce rapport doit être établi au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans pour laquelle est conférée la délégation, qui a débuté le 17 juillet 2014."
6700,en-fr,The Commission is of the view that any new requirements or rules on bovine animal identification should be adopted based on delegated powers conferred upon the Commission by the Animal Health Law.,La Commission estime que toute nouvelle exigence ou règle relative à l'identification des bovins devrait être adoptée sur la base des pouvoirs délégués conférés à la Commission par la législation sur la santé animale.
6701,en-fr,"Therefore, further technical progress needs to be reported before proceeding with the preparation of a delegated act in relation to new means of identification of bovine animals;",Il faut donc que d'autres progrès techniques soient signalés avant de procéder à la préparation d'un acte délégué relatif à de nouveaux moyens d'identification des bovins;
6702,en-fr,"In this respect, there is currently no technological development reported regarding new means of identification of bovine animals.","À cet égard, aucune nouveauté technologique concernant de nouveaux moyens d'identification des bovins n'a été signalée jusqu'à présent."
6703,en-fr,"Since the Commission has adopted those rules by Decision 2001/672/EC, no additional circumstances have been discussed which would require the adoption of specific requirements by way of a delegated act;","Depuis que la Commission a adopté ces règles par la décision 2001/672/CE, aucune circonstance supplémentaire qui nécessiterait l'adoption d'exigences spécifiques au moyen d'un acte délégué n'a fait l'objet de discussions;"
6704,en-fr,"At this stage, no additional circumstances have been discussed which would require the adoption of specific requirements by way of a delegated act;","À ce stade, aucune circonstance particulière supplémentaire qui nécessiterait l'adoption d'exigences spécifiques au moyen d'un acte délégué n'a fait l'objet de discussions;"
6705,en-fr,"At this stage, the Commission does not consider proceeding with the preparation of delegated acts in relation to the delegated power referred to in Article 15a since no specific need to further harmonise voluntary beef labelling has been identified.","À ce stade, la Commission n'envisage pas de procéder à la préparation d'actes délégués dans le cadre des pouvoirs délégués visés à l'article 15 bis puisque rien n'indique qu'il soit nécessaire de poursuivre l'harmonisation de l'étiquetage volontaire de la viande bovine."
6706,en-fr,"Since the simplification of the voluntary labelling by Regulation (EU) No 653/20147 amending the Bovine Identification Regulation, there were no circumstances indicating a need to regulate such definitions and requirements by way of a delegated act.","Depuis que le règlement (UE) nº 653/20147 modifiant le règlement sur l'identification des bovins a simplifié l'étiquetage volontaire, rien n'indique qu'il existe un besoin de réglementer ces définitions et exigences au moyen d'un acte délégué."
6707,en-fr,Article 22b(2) of Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council (hereinafter 'the Bovine Identification Regulation') requires the Commission to present to the European Parliament and to the Council a report on the exercise of the delegation conferred on the Commission by that Regulation.,"L'article 22 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement sur l'identification des bovins») prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l'exercice de la délégation qui lui a été conférée par ledit règlement."
6708,en-fr,"By way of Decisions 2004/764/EC and 2006/28/EC, specific requirements have been adopted for bovine animals kept in nature reserves in the Netherlands and for calves of suckler cows that are not used for milk production (before the Bovine Identification Regulation was amended by Regulation (EU) No 653/2014).","Par les décisions 2004/764/CE et 2006/28/CE , la Commission a adopté des exigences particulières pour certains bovins vivant dans des réserves naturelles aux Pays-Bas et les veaux de vaches allaitantes qui ne sont pas utilisées pour la production laitière [avant la modification du règlement sur l'identification des bovins par le règlement (UE) nº 653/2014]."
6709,en-fr,"The Commission does at this stage not consider to proceed with the preparation of delegated acts in relation to any of the delegated powers referred to in Articles 4(1), 4a(2), 5, 6(2) or 7(2) of the Bovine Identification Regulation since this Regulation is to be amended by Regulation (EU) 2016/4293 by deleting Articles 1 to 10 as from 21 April 2021.","À ce stade, la Commission n'envisage pas de procéder à la préparation d'actes délégués dans le cadre des pouvoirs délégués visés à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 4 bis, paragraphe 2, à l'article 5, à l'article 6, paragraphe 2 ou à l'article 7, paragraphe 2 du règlement sur l'identification des bovins puisque ce dernier est appelé à être modifié par le règlement (UE) 2016/4293 avec la suppression des articles 1er à 10 à partir du 21 avril 2021."
6710,en-fr,"So far, the Commission has supplemented the requirements of the Bovine Identification Regulation concerning matters referred to in Articles 4(3), 4(5), 7(1), 7(6), 13(6) and 14 of that Regulation.","Jusqu'ici, la Commission a complété les exigences du règlement sur l'identification des bovins sur des matières visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 7, paragraphe 6, à l'article 13, paragraphe 6 et à l'article 14 dudit règlement."
6711,en-fr,"(i) Article 13(6) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to determine simplified origin labelling provisions for cases of very short stay of an animal in the Member State or third country of birth or of slaughter, to avoid unnecessary repetition.","i) l'article 13, paragraphe 6, du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin de déterminer des dispositions simplifiées d'étiquetage de l'origine dans les cas où l'animal n'est présent que très brièvement dans l'État membre ou le pays tiers de naissance ou d'abattage, afin d'éviter la répétition inutile."
6712,en-fr,"Article 22b(2) of the Bovine Identification Regulation applies to the power to adopt delegated acts conferred on the Commission by Articles 4(1), 4(3), 4(5), 4a(2), 5, 6(2), 7(1), 7(2), 7(6), 13(6), 14 and 15a of that Regulation.","L'article 22 ter, paragraphe 2, du règlement sur l'identification des bovins s'applique au pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission par l'article 4, paragraphe 1, l'article 4, paragraphe 3, l'article 4, paragraphe 5, l'article 4 bis, paragraphe 2, l'article 5, l'article 6, paragraphe 2, l'article 7, paragraphe 1, l'article 7, paragraphe 2, l'article 7, paragraphe 6, l'article 13, paragraphe 6, l'article 14 et l'article 15 bis dudit règlement."
6713,en-fr,"[10: Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers, amending Regulations (EC) No 1924/2006 and (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council, and repealing Commission Directive 87/250/EEC, Council Directive 90/496/EEC, Commission Directive 1999/10/EC, Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council, Commission Directives 2002/67/EC and 2008/5/EC and Commission Regulation (EC) No 608/2004 (OJ L 304, 22.11.2011, p.","[10: Règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) nº 1924/2006 et (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) nº 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p."
6714,en-fr,"Since the Bovine Identification Regulation is to be amended by Regulation (EU) 2016/4293 by deleting the Articles 1 to 10, those rules shall be adopted by the Commission in accordance with empowerments conferred on the Commission by the Articles 118(1)(b) and 118(1)(c) of the Animal Health Law;","Le règlement (UE) 2016/4293 étant appelé à modifier le règlement sur l'identification des bovins en supprimant les articles 1er à 10, ces règles seront adoptées par la Commission en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 118, paragraphe 1, point b), et l'article 118, paragraphe 1, point c), de la législation sur la santé animale;"
6715,en-fr,(k) Article 15a of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to set up definitions and requirements applicable to terms or categories of terms that may be voluntarily put on the label by operators.,k) l'article 15 bis du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin de déterminer les définitions et les exigences applicables aux termes ou aux catégories de termes ajoutés volontairement sur les étiquettes par les opérateurs.
6716,en-fr,"Since the Bovine Identification Regulation is to be amended by Regulation (EU) 2016/429 by deleting the Articles 1 to 10, the requirements for the electronic means of identification shall be adopted by the Commission in accordance with empowerments conferred on the Commission by the Articles 118(1)(a) and 120(2)(c) of the Animal Health Law;","Le règlement (UE) 2016/429 étant appelé à modifier le règlement sur l'identification des bovins en supprimant les articles 1er à 10, les exigences relatives aux moyens d'identification électroniques seront adoptées par la Commission en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 118, paragraphe 1, point a), et l'article 120, paragraphe 2, point c), de la «législation sur la santé animale»;"
6717,en-fr,"(e) Articles 5 and 6(2) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to lay down rules concerning the data to be exchanged between computerised databases of Member States and the information from the computerised database to be included in the animal passport, including transitional measures.","e) l'article 5 et l'article 6, paragraphe 2), du règlement sur l'identification des bovins confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin d'arrêter les règles applicables aux données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres et concernant les informations provenant des bases de données informatisées qui doivent figurer dans les passeports des animaux, y compris les mesures transitoires nécessaires pour leur instauration."
6718,en-fr,"][3: Regulation (EU) 2016/429 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on transmissible animal diseases and amending and repealing certain acts in the area of animal health (‘Animal Health Law') (OJ L 84, 31.3.2016, p.","][3: Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p."
6719,en-fr,(f) Articles 7(1) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to determine the exceptional circumstances in which Member States may extend the maximum time period within which keepers of bovine animals are obliged to report to the competent authority all movements to and from the holding and all births and deaths of animals of the holding.,"f) l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin de déterminer les circonstances exceptionnelles dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal dans lequel les détenteurs de bovins sont tenus signaler à l'autorité compétente tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d'animaux de l'exploitation."
6720,en-fr,"(c) Article 4(5) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to adopt the requirements for the alternative means of identification applied to bovine animals intended for cultural and sporting events, other than fairs and exhibitions, including transitional measures required for their introduction.","c) l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne les exigences applicables aux moyens d'identification alternatifs pour des bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, à l'exception des foires et des expositions, y compris les mesures transitoires nécessaires pour leur instauration."
6721,en-fr,(d) Article 4a(2) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to determine the special circumstances under which Member States may extend the maximum periods for the application of the means of identification.,"d) l'article 4 bis, paragraphe 2, du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin de déterminer les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger les délais maximaux fixés pour l'apposition des moyens d'identification."
6722,en-fr,on the exercise of the delegation conferred on the Commission pursuant to Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council establishing a system for the identification and registration of bovine animals and regarding the labelling of beef and beef products and repealing Council Regulation (EC) No 820/97,"relatif à l'exercice des pouvoirs délégués conférés à la Commission en vertu du règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil"
6723,en-fr,"(g) Article 7(2) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to list the Member States or part of Member States where special rules for seasonal grazing shall apply, including the time period, specific obligations of the keepers, and rules on the holding registration and registration of movements of such bovine animals.","g) l'article 7, paragraphe 2, du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin d'établir une liste des États membres ou de parties des États membres dans lesquels des règles spéciales liées au pâturage saisonnier s'appliquent, y compris la durée, les obligations spécifiques des détenteurs et les règles relatives à l'enregistrement des exploitations et à l'enregistrement des mouvements de ces bovins."
6724,en-fr,"[8: Commission Decision 2001/672/EC of 20 August 2001 laying down special rules applicable to movements of bovine animals when put out to summer grazing in mountain areas (OJ L 235, 4.9.2001, p.","[8: Décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne (JO L 235 du 4.9.2001, p."
6725,en-fr,"(a) Article 4(1) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to add the means of identification to the list set out in Annex I, whilst ensuring their operability, in order to ensure the adaptation to technical progress for means of identification.","a) l'article 4, paragraphe 1, du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne l'ajout de moyens d'identification à la liste figurant à l'annexe I, tout en veillant à leur interopérabilité, et ce, afin de garantir l'adaptation au progrès technique pour les moyens d'identification."
6726,en-fr,"[4: Commission Regulation (EC) No 644/2005 of 27 April 2005 authorising a special identification system for bovine animals kept for cultural and historical purposes on approved premises as provided for in Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council (OJ L 107, 28.4.2005, p.","[4: Règlement (CE) nº 644/2005 de la Commission du 27 avril 2005 autorisant un système d'identification spécial pour les bovins détenus dans un but culturel et historique dans des locaux agréés conformément au règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 107 du 28.4.2005, p."
6727,en-fr,(h) Article 7(6) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to lay down the rules on the information to be included in the holding register.,"h) l'article 7, paragraphe 6, du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin de fixer les règles nécessaires concernant les informations devant figurer dans le registre d'exploitation."
6728,en-fr,"[2: Commission Regulation (EC) No 911/2004 of 29 April 2004 implementing Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council as regards, ear tags, passports and holding registers (OJ L 163, 30.4.2004, p.","[2: Règlement (CE) nº 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation (JO L 163 du 30.4.2004, p."
6729,en-fr,"][6: Commission Decision 2006/28/EC of 18 January 2006 on extension of the maximum period for applying eartags to certain bovine animals (OJ L 19, 24.1.2006, p.","][6: Décision 2006/28/CE de la Commission du 18 janvier 2006 concernant la prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires sur certains bovins (JO L 19 du 24.1.2006, p."
6730,en-fr,"(j) Article 14 of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to lay down equivalent rules to those for minced meat, for the labelling of beef trimmings and cut beef.","j) l'article 14 du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin d'arrêter, pour l'étiquetage des chutes de parage de viande bovine ou la viande bovine découpée, des règles équivalentes à celles qui sont prévues pour la viande hachée."
6731,en-fr,"[5: Commission Decision 2004/764/EC of 22 October 2004 concerning an extension of the maximum period laid down for the application of eartags to certain bovine animals kept in nature reserves in the Netherlands (OJ L 339, 16.11.2004, p.","[5: Décision 2004/764/CE de la Commission du 22 octobre 2004 concernant une prolongation de la période maximale fixée pour l'apposition des marques auriculaires à certains bovins vivant dans des réserves naturelles aux Pays-Bas (JO L 339 du 16.11.2004, p."
6732,en-fr,"][7: Regulation (EU) No 653/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 amending Regulation (EC) No 1760/2000 as regards electronic identification of bovine animals and labelling of beef (OJ L 189, 27.6.2014, p.","][7: Règlement (UE) nº 653/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) nº 1760/2000 en ce qui concerne l'identification électronique des bovins et l'étiquetage de la viande bovine (JO L 189 du 27.6.2014, p."
6733,en-fr,"(b) Article 4(3) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to adopt the requirements for the means of identification set out in Annex I, and the transitional measures required for the introduction of a particular means of identification.","b) l'article 4, paragraphe 3, du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne les exigences relatives aux moyens d'identification énoncés à l'annexe I et les mesures transitoires nécessaires pour l'instauration de moyens d'identification particuliers."
6734,en-fr,"[1: Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council of 17 July 2000 establishing a system for the identification and registration of bovine animals and regarding the labelling of beef and beef products and repealing Council Regulation (EC) No 820/97 (OJ L 204, 11.8.2000, p.","[1: Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p."
6735,en-fr,"On the basis of the predecessor to this empowerment, former Article 4(1), the Commission has adopted such requirements by Regulation (EC) No 644/2005;","Se fondant sur le pouvoir lui ayant été précédemment conféré par l'ancien article 4, paragraphe 1, la Commission a adopté de telles exigences par le règlement (CE) nº 644/2005;"
6736,en-fr,"On the basis of the predecessor to this empowerment, former Article 10(a), the Commission has adopted the requirements for the conventional ear tags by Regulation (EC) No 911/2004.","Se fondant sur le pouvoir lui ayant été précédemment conféré par l'ancien article 10, point a), la Commission a adopté les exigences relatives aux marques auriculaires classiques par le règlement (CE) nº 911/2004."
6737,en-fr,"[9: Commission Regulation (EC) No 1825/2000 of 25 August 2000 laying down detailed rules for the application of Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council as regards the labelling of beef and beef products (OJ L 216, 26.8.2000, p.","[9: Règlement (CE) nº 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (JO L 216 du 26.8.2000, p."
6738,en-fr,"On the basis of the predecessor to this empowerment, former Article 19, the Commission has laid down such rules in Article 3 of Regulation (EC) No 1825/2000;","Se fondant sur le pouvoir lui ayant précédemment été conféré par l'ancien article 19, la Commission a adopté de telles règles par le règlement (CE) nº 1825/2000, dans l'article 3;"
6739,en-fr,"On the basis of the predecessor to this empowerment, former Article 19, the Commission has adopted such requirements by way of Regulation (EC) No 1825/20009;","Se fondant sur le pouvoir lui ayant précédemment été conféré par l'ancien article 19, la Commission a adopté de telles règles par le règlement (CE) nº 1825/20009;"
6740,en-fr,"On the basis of the predecessor to this empowerment, former Article 10(c), the Commission has adopted such requirements by Regulation (EC) No 911/20042;","Se fondant sur le pouvoir lui ayant précédemment été conféré par l'ancien article 10, point c), la Commission a adopté de telles règles par le règlement (CE) nº 911/20042;"
6741,en-fr,"On the basis of the predecessor to this empowerment, former Article 7(1), the Commission has adopted such requirements by way of Regulation (EC) No 911/20042;","Se fondant sur le pouvoir lui ayant été conféré précédemment par l'ancien article 7, paragraphe 1, la Commission a adopté de telles règles par le règlement (CE) nº 911/20042;"
6742,en-fr,The percentage of non compliance was lower than in the previous report.,Le pourcentage de non-conformité était inférieur à celui constaté dans le rapport précédent.
6743,en-fr,The data are for each Member State are available in Annex II and summarised in Figure 3.,Les données relatives à chaque État membre sont disponibles à l'annexe II et résumées dans le graphique 3.
6744,en-fr,Two previously approved irradiation facilities have been closed in 2015.,Deux unités d'irradiation agréées auparavant ont été fermées en 2015.
6745,en-fr,There are now 24 irradiation facilities in the EU.,L'UE compte désormais 24 unités d'irradiation.
6746,en-fr,"Cereals, seed, vegetables, fruits and their","Céréales, graines, légumes, fruits et leurs"
6747,en-fr,"It lays down specific provisions for the manufacturing, marketing and importation of treated foods and food ingredients.","Elle prévoit des dispositions spécifiques pour la fabrication, la commercialisation et l'importation des denrées alimentaires et des ingrédients alimentaires traités;"
6748,en-fr,"Of those 14 Member States equipped with irradiation facilities, Bulgaria, Italy, Romania and the United Kingdom did not irradiate any foodstuffs over the period covered by this report.","Sur ces 14 États membres équipés d'unités d'irradiation, la Bulgarie, l'Italie, la Roumanie et le Royaume-Uni n'ont pas irradié de denrées alimentaires au cours de la période couverte par le présent rapport."
6749,en-fr,Number of samples analysed: 11 162,Nombre d'échantillons analysés: 11 162
6750,en-fr,Radiant energy has differing wavelengths and degrees of power and disappears when the energy source is removed.,"L'énergie rayonnante a des longueurs d'onde et des degrés de puissance variables, et disparaît lorsque la source d'énergie est supprimée."
6751,en-fr,The EU regulatory framework for irradiation of food ('food irradiation directives') thus consists of:,Le cadre réglementaire de l'UE pour l'irradiation des denrées alimentaires (ci-après les «directives sur l'irradiation des denrées alimentaires») comprend donc:
6752,en-fr,"The facilities are located in 14 Member States: five in France, four in Germany, two in Bulgaria, the Netherlands, and Spain, one in Belgium, Czech Republic, Croatia, Estonia, Italy, Hungary, Poland, Romania and United Kingdom.","Les unités d'irradiation sont situées dans 14 États membres: cinq en France, quatre en Allemagne, deux en Bulgarie, aux Pays-Bas et en Espagne, une en Belgique, en République tchèque, en Croatie, en Estonie, en Italie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie et au Royaume-Uni."
6753,en-fr,"Five countries (four Member States and Norway) did not perform any analytical checks at product marketing stage in 2016-2017 due to budgetary restrictions (Croatia (2016), Denmark (2017) and Norway (2016 and 2017)), lack of laboratory capacity (Estonia and Cyprus (2016, 2017)) or other control priorities (Sweden (2016, 2017)).","Cinq pays (quatre États membres et la Norvège) n'ont effectué aucun contrôle analytique au stade de la commercialisation du produit en 2016-2017 en raison de restrictions budgétaires [Croatie (2016), Danemark (2017) et Norvège (2016 et 2017)], de l'absence de capacités de laboratoire [Estonie et Chypre (2016, 2017)] ou d'autres priorités de contrôle [Suède (2016, 2017)]."
6754,en-fr,Quantity of products treated: 10 211 tonnes (-11.4%) compared to 2015 on average,"Quantité de produits traités: 10 211 tonnes (-11,4 % par rapport à 2015, en moyenne)"
6755,en-fr,Article 7(4) of the Directive requires the Commission to publish in the Official Journal of the European Union:,"Conformément à l'article 7, paragraphe 4, de ladite directive, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne:"
6756,en-fr,Under category 'Other' (foods supplements and soup and sauces) the percentage was 17%.,La catégorie «autres» (compléments alimentaires et soupes et sauces) représentait 17 %.
6757,en-fr,"To enforce correct labelling or to detect non-authorised products, several analytical methods have been standardised by the European Committee for Standardisation (CEN), following a mandate given by the European Commission.","Afin de garantir un étiquetage correct et de détecter les produits non autorisés, le Comité européen de normalisation (CEN), mandaté à cet effet par la Commission européenne, a normalisé une série de méthodes d'analyse."
6758,en-fr,Period: 1/1/2016 - 31/12/2017,Période: 1/1/2016 - 31/12/2017
6759,en-fr,"the details of the approved irradiation facilities in the Member States, as well as any changes in their status,","des informations détaillées concernant les unités d'irradiation agréées dans les États membres, ainsi que toute modification de leur situation,"
6760,en-fr,"Irradiation is used for sanitary and phytosanitary purposes to kill bacteria (such as Salmonella, Campylobacter and E. coli) that can cause food poisoning and to eliminate organisms harmful to plant or plant products such as insects and other pests.","L'irradiation est utilisée à des fins sanitaires et phytosanitaires pour tuer les bactéries qui peuvent provoquer une intoxication alimentaire (telles que Salmonella, Campylobacter et E. coli) et éliminer les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, tels que les insectes et autres nuisibles."
6761,en-fr,products (22%),produits dérivés (22 %)
6762,en-fr,Main place of irradiation: Belgium (68%) and the Netherlands (13%),Principale localisation des irradiations: la Belgique (68 %) et les Pays-Bas (13 %)
6763,en-fr,Malta did not submit any data for the year 2017.,Malte n'a transmis aucune donnée pour l'année 2017.
6764,en-fr,"The treatment took place mainly in two Member States: Belgium, which treated two thirds of the irradiated food of the EU (68%), and the Netherlands (13%).","Le traitement a eu lieu principalement dans deux États membres: la Belgique, qui a traité deux tiers des denrées alimentaires irradiées de l'UE (68 %), et les Pays-Bas (13 %)."
6765,en-fr,Number of non compliant samples: 87 (0.8%),"Nombre d'échantillons non conformes: 87 (0,8 %)"
6766,en-fr,Irradiation facilities:,Unités d'irradiation:
6767,en-fr,"For the period 2016-2017, 11 162 samples were analysed by 24 Member States, i.e. overall 7.02% less in average than in 2015.","Pour la période 2016-2017, 11 162 échantillons ont été analysés par 24 États membres, soit 7,02 % de moins, en moyenne, qu'en 2015."
6768,en-fr,This report covers the period from 1 January 2016 to 31 December 2017.,Le présent rapport porte sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.
6769,en-fr,Article 7(3) of Directive 1999/2/EC requires Member States to inform the Commission of the list of their approved irradiation facilities.,"L'article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/2/CE prévoit que les États membres communiquent à la Commission la liste de leurs unités d'irradiation agréées."
6770,en-fr,The non-compliance observed were mainly incorrect labelling and forbidden irradiation.,Les cas de non-conformité étaient principalement liés à un étiquetage incorrect et à un traitement par ionisation interdit.
6771,en-fr,Food irradiation is the treatment of foodstuffs by a certain type of radiant energy known as ionising radiation.,L'irradiation des denrées alimentaires est leur traitement par un type d'énergie rayonnante connue sous le nom d'ionisation.
6772,en-fr,Irradiation of food cannot replace proper food handling and irradiated foods still require appropriate refrigeration and to be cooked prior to consumption when necessary.,"L'irradiation des denrées alimentaires ne peut pas se substituer à leur manipulation adéquate, et, une fois celles-ci irradiées, il faut tout de même dûment les réfrigérer et les cuire préalablement à la consommation, le cas échéant."
6773,en-fr,"This list currently includes one category of food: dried aromatic herbs, spices and vegetable seasonings.","Cette liste comprend actuellement une catégorie de denrées alimentaires: herbes aromatiques séchées, épices et condiments végétaux."
6774,en-fr,The quantities of foodstuffs (in tonnes) treated by ionising radiation in the EU are decreasing since 2010 as shown in Figure 2.,"Les quantités de denrées alimentaires (en tonnes) traitées par ionisation dans l'UE diminuent depuis 2010, comme le montre le graphique 2."
6775,en-fr,vegetables seasoning(20.77%),"condiments végétaux (20,77 %)"
6776,en-fr,"From the total of 11 162 samples, 87 were not compliant (0.8%) and 113 samples (1%) gave inconclusive results.","Sur un total de 11 162 échantillons, 87 n'étaient pas conformes (0,8 %) et 113 (1 %) ont donné des résultats non concluants."
6777,en-fr,Malta did not report any sample in 2017.,Malte n'a pas communiqué d'échantillon en 2017.
6778,en-fr,"the results of checks carried out in ionising irradiation facilities, including, in particular, the categories and quantities of foodstuff treated with ionising radiation and the doses administered, and","les résultats des contrôles effectués dans les unités d'irradiation, notamment en ce qui concerne les catégories et les quantités de produits traités et les doses appliquées,"
6779,en-fr,It contains a compilation of the information forwarded to the Commission by 28 Member States on 2016 and 27 Member States on 2017.,Il réunit les renseignements transmis à la Commission européenne par vingt-huit États membres en 2016 et vingt-sept États membres en 2017.
6780,en-fr,Any food irradiated or containing irradiated ingredients must have been treated (irradiated) only at approved facilities.,Les denrées irradiées ou contenant des ingrédients irradiés doivent avoir été traitées (irradiées) uniquement dans des installations agréées.
6781,en-fr,"Under Article 6 of Directive 1999/2/EC, any irradiated food or any irradiated food ingredient of a compound food must be labelled with the words ‘irradiated' or ‘treated with ionising radiation'.","En vertu de l'article 6 de la directive 1999/2/CE, pour tout produit alimentaire irradié ou tout ingrédient alimentaire irradié d'un aliment composé, la mention «traité par rayonnements ionisants» ou «traité par ionisation» doit figurer sur l'étiquetage."
6782,en-fr,The list of approved irradiation facilities in Member States is published by the Commission in the Official Journal of the European Union .,La liste des unités d'irradiation agréées dans les États membres est publiée par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne.
6783,en-fr,"It is also used to delay fruit ripening, to stop vegetables (such as onions and potatoes) from sprouting or germination and ultimately to extend the shelf life of foods.","Elle sert aussi à retarder la maturation des fruits, à arrêter la croissance et la germination des légumes (comme les oignons et les pommes de terre) ainsi qu'à prolonger la durée de conservation des denrées alimentaires."
6784,en-fr,Figure 2 - Quantities of foodstuffs treated by ionising radiation in approved irradiation establishments within the European Union since 2010,Graphique 2 - Quantités de denrées alimentaires traitées par ionisation dans les unités d'irradiation agréées au sein de l'Union européenne depuis 2010
6785,en-fr,the results of checks carried out at product marketing stage.,les résultats des contrôles effectués au stade de la commercialisation du produit.
6786,en-fr,Source: 28 Member States and Norway,Source: Les 28 États membres et la Norvège
6787,en-fr,The list of national authorisations of food and food ingredients which may be treated with ionising radiation is published by the Commission in the Official Journal of the European Union .,La liste des autorisations des États membres relatives aux denrées et ingrédients alimentaires pouvant être soumis à un traitement par ionisation est publiée par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne.
6788,en-fr,A total quantity of 10 211 tonnes of products were treated with ionising irradiation in EU Member States during the years 2016 and 2017.,"Au total, 10 211 tonnes de produits ont été traitées par ionisation dans les États membres de l'UE au cours des années 2016 et 2017."
6789,en-fr,"At marketing stage, as illustrated in Figure 4, the majority of the products analysed were 'herbs and spices' (42%) and the 'cereals, seed, vegetables, fruit and their products' (22%).","Comme illustré au graphique 4, au stade de la commercialisation, les «fines herbes et épices» ainsi que les «céréales, semences, légumes, fruits et leurs produits» constituaient la majorité des produits analysés, respectivement 42 % et 22 %."
6790,en-fr,"[4: OJ C 37, 30.1.2019, p. 6]","[4: JO C 37 du 30.1.2019, p."
6791,en-fr,Main commodities analysed: Herbs and spices (42%),Principales denrées analysées: Fines herbes et épices (42 %)
6792,en-fr,"The two main commodities irradiated in the EU are frog legs (ca 57%) and dried aromatic herbs, spices and vegetables seasoning (ca 21%).","Les deux principaux produits irradiés dans l'UE étaient les cuisses de grenouilles (environ 57 %) et les herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments végétaux (environ 21 %)."
6793,en-fr,"[1: OJ L 66, 13.3.1999, p.","[1: JO L 66 du 13.3.1999, p."
6794,en-fr,Results of checks carried out in irradiation facilities in 2016-2017,Résultats des contrôles effectués dans les unités d'irradiation en 2016-2017
6795,en-fr,Results of checks at product marketing stage,Résultats des contrôles effectués au stade de la commercialisation du produit
6796,en-fr,"According to Article 7(3) of Directive 1999/2/EC, of the European Parliament and of the Council of 22 February 1999 on the approximation of the laws of the Member States concerning foods and food ingredients treated with ionising radiation, the Member States shall forward to the Commission every year:","Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation, les États membres transmettent chaque année à la Commission:"
6797,en-fr,Figure 1 shows the distribution of products irradiated in approved facilities in the EU Member States in 2016 and 2017.,Le graphique 1 montre la distribution des produits irradiés dans les unités agréées des États membres de l'UE en 2016 et 2017.
6798,en-fr,Number of approved facilities: 24,Nombre d'unités d'irradiation agréées: 24
6799,en-fr,Number of closed facilities: 2,Nombre d'unités d'irradiation fermées: 2
6800,en-fr,Directive 1999/2/EC (framework Directive) of the European Parliament and of the Council of 22 February 1999 on the approximation of the laws of the Member States concerning foods and food ingredients treated with ionising radiation.,la directive 1999/2/CE (directive-cadre) du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation.
6801,en-fr,Directive 1999/3/EC (implementing Directive) of the European Parliament and of the Council of 22 February 1999 on the establishment of a Community list of foods and food ingredients treated with ionising treatment.,la directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation.
6802,en-fr,Figure 3 - Samples analysed at product marketing stage within each Member State in 2016-2017,Graphique 3 - Échantillons analysés au stade de la commercialisation du produit dans chaque État membre en 2016-2017
6803,en-fr,Figure 1 - Distribution by category of irradiated foodstuffs in the EU in 2016-2017,Graphique 1 - Répartition par catégorie de denrées alimentaires irradiées dans l'UE en 2016-2017
6804,en-fr,Figure 4 - Foodstuffs category analysed at product marketing stage within the European Union in 2016-17,Graphique 4 - Catégorie de denrées alimentaires analysées au stade de la commercialisation des produits dans l'UE en 2016-2017
6805,en-fr,"[2: OJ L 66, 13.3.1999, p. 24][3: OJ C 283, 24.11.2009, p. 5]","][3: JO C 283 du 24.11.2009, p."
6806,en-fr,"Main commodities treated: Frog legs (57%) and dried aromatic herbs, spices and",Principales denrées traitées: Cuisses de grenouille (57 %) et herbes
6807,en-fr,This report covers the period from 1 January 2014 to 31 December 2015.,Le présent rapport couvre la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
6808,en-fr,Both companies transferred their HIV assets to the new company. ],Les deux sociétés ont transféré leurs actifs VIH à la nouvelle société. ]
6809,en-fr,"This is why this Regulation, is more specifically focusing on these three diseases.",C'est pourquoi le présent règlement est plus particulièrement axé sur ces trois maladies.
6810,en-fr,"Countries of destination during the reporting period were: China, Honduras, Indonesia, Kenya, Moldova, Nigeria, South Africa, and Uganda.","Pour la période de référence, les pays de destination étaient les suivants: la Chine, le Honduras, l'Indonésie, le Kenya, la Moldavie, le Nigéria, l'Afrique du Sud et l'Ouganda."
6811,en-fr,The access price is based on the cost of producing the product.,Le prix d'accès est basé sur le coût de fabrication du produit.
6812,en-fr,[6: COM(2015)0497 of 14 October 2015.],[6: COM(2015) 0497 du 14 octobre 2015.]
6813,en-fr,GENERAL CRITERIA FOR THE IMPLEMENTATION OF ARTICLE 3,CRITÈRES GÉNÉRAUX POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 3
6814,en-fr,No new products were registered during the reporting period.,Aucun nouveau produit n'a été enregistré au cours de la période considérée.
6815,en-fr,The competent authority shall inform the Commission of all decisions adopted pursuant to the Regulation.,L'autorité compétente informe la Commission de toute décision adoptée en vertu du présent règlement.
6816,en-fr,EVALUATION OF LIST OF COUNTRIES OF DESTINATION,ÉVALUATION DE LA LISTE DES PAYS DE DESTINATION
6817,en-fr,The Commission received no notification pursuant to Article 10 of the Regulation.,La Commission n'a reçu aucune notification en vertu de l'article 10 du règlement.
6818,en-fr,"An external contractor, Charles River Associates was commissioned to gather data to support the Commission evaluation of the Regulation,","Un contractant externe, Charles River Associates, a été chargé de recueillir des données pour appuyer l'évaluation du règlement par la Commission,."
6819,en-fr,These products were registered in 2004 and all aim at the treatment of HIV/AIDS.,Ces produits ont été enregistrés en 2004 et sont tous destinés au traitement du VIH/SIDA.
6820,en-fr,[7: GSK set up ViiV Healthcare as a joint venture with Pfizer in November 2009.,[7: GSK a créé ViiV Healthcare en partenariat avec Pfizer en novembre 2009.
6821,en-fr,"One company, GlaxoSmithKline / ViiV Healthcare, has medicines registered under the Regulation.","Une société, GlaxoSmithKline / ViiV Healthcare, dispose de médicaments enregistrés au titre du règlement."
6822,en-fr,These diseases are generally considered the gravest public health concerns for developing countries and a major obstacle to development.,Ces maladies sont généralement considérées comme les problèmes de santé publique les plus graves dans les pays en développement et comme un obstacle majeur à leur développement.
6823,en-fr,"GlaxoSmithKline also registered Retrovir 300 mg x 60, Retrovir 250 mg x 40 and Trizivir 750 mg x 60 under the Regulation in 2004, but there were no sales under tiered prices of these products in the reporting period.","En 2004, GlaxoSmithKline a également enregistré Retrovir 300 mg x 60, Retrovir 250 mg x 40 et Trizivir 750 mg x 60 au titre du règlement, mais aucune vente de ces produits à des prix différenciés n'a eu lieu au cours de la période considérée."
6824,en-fr,"The EU contributes for example to the Global Fund to fight AIDS, tuberculosis and malaria that spends USD 3.5 billion a year in developing countries to which the EU collectively contributes about 50% and the Commission contributed EUR 370 million from the Development Cooperation Instrument and the European Development Fund for 2014-2016.","L'UE contribue par exemple au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui dépense chaque année 3,5 milliards de dollars (USD) dans les pays en développement, auquel l'Union européenne contribue collectivement à hauteur de 50 %, et auquel la Commission a contribué à hauteur de 370 millions d'euros (issus de l'instrument de coopération au développement et du Fonds européen) sur la période 2014-2016."
6825,en-fr,"Information on products registered under the Regulation, instructions for pharmaceutical companies wishing to register products, and previous reports are available on-line.","Les informations sur les produits enregistrés en vertu du règlement, les instructions pour les sociétés pharmaceutiques souhaitant enregistrer des produits et les rapports précédents sont disponibles en ligne."
6826,en-fr,Only medicines for the treatment of HIV/AIDS have been registered by the manufacturer.,Seuls les médicaments destinés à traiter le VIH/sida ont été enregistrés par le fabricant.
6827,en-fr,"[1: OJ L 135, 24.5.2016, p. 39 (replacing Council Regulation (EC) No 953/2003)]","[1: JO L 135 du 24.5.2016, p. 39 (remplaçant le règlement du Conseil (CE) n° 953/2003).]"
6828,en-fr,Other actions include Commission-funded development programmes supporting low- and middle-income countries' public health systems and research and development programmes for medicines needed by these countries.,D'autres actions comprennent des programmes de développement financés par la Commission pour soutenir les systèmes de santé publique des pays à faibles et moyens revenus et des programmes de recherche et de développement consacrés aux médicaments dont ces pays ont besoin.
6829,en-fr,The products listed below were exported under tiered prices:,Les produits énumérés ci-dessous ont été exportés à des prix différenciés:
6830,en-fr,EVALUATION OF SCOPE OF DISEASES COVERED,ÉVALUATION DE LA LISTE DES MALADIES COUVERTES
6831,en-fr,This is the ninth Report under Article 12(2) of the Regulation which foresees biennially reports by the Commission to the European Parliament and to the Council on the volumes exported under tiered prices registered under the Regulation.,"Il s'agit du neuvième rapport au titre de l'article 12, paragraphe 2, du règlement, qui prévoit des rapports bisannuels de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les volumes exportés sous des prix différenciés enregistrés au titre du règlement."
6832,en-fr,"The products were sold to the countries listed at the price of production, with no mark-up, and therefore in accordance with the criteria of Article 3.","Les produits ont été vendus aux pays énumérés au prix de fabrication, sans majoration, et donc conformément aux critères de l'article 3."
6833,en-fr,"The Regulation allows for the registration of medicines treating HIV/AIDS, malaria and tuberculosis.","Le règlement permet d'enregistrer des médicaments destinés à traiter le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose."
6834,en-fr,"The Regulation complements other EU actions such as support for the World Trade Organisation's November 2015 Decision to exempt least developed countries from obligations to provide patent protection for pharmaceutical products until at least 2033, so as to support access to medicines.","Le règlement vient compléter d'autres actions de l'UE telles que le soutien à la décision de l'Organisation mondiale du commerce de 2015 visant à exempter les pays les moins avancés de l'obligation de fournir une protection par brevet aux produits pharmaceutiques au moins jusqu'en 2033, afin de faciliter l'accès aux médicaments."
6835,en-fr,PRODUCTS EXPORTED UNDER TIERED PRICES,PRODUITS EXPORTÉS FAISANT L'OBJET DE PRIX DIFFÉRENCIÉS
6836,en-fr,Report on the application of Regulation (EU) 2016/793 of the European Parliament and of the Council of 11 May 2016 to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines,Rapport sur l'application du règlement (UE) 2016/793 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels
6837,en-fr,"In order to achieve this, the European Commission has consistently advocated a policy of ""tiered pricing"" for medicines, combined with market segmentation between rich and poor countries.","Pour atteindre cet objectif, la Commission européenne a toujours plaidé en faveur d'un système de «tarification différenciée» pour les médicaments, accompagné d'une segmentation du marché entre pays riches et pays pauvres."
6838,en-fr,"The evaluation concluded that the objective of improving access to medicines in the poorest developing countries remains relevant, that tiered pricing still has value, and that in view of the small administrative burden, the benefits that have been realised, the added value of a signal of support for tiered pricing, and its place in the overall context of action targeting major diseases, the Regulation still has a role in the future in the context of the Commission's aim, as stated in the Trade for all Communication, to promote an ambitious global health agenda and better access to medicines in poor countries.","L'évaluation a conclu que l'objectif d'amélioration de l'accès aux médicaments dans les pays en développement les plus pauvres reste pertinent, que la tarification différenciée conserve sa pertinence et que, compte tenu du faible fardeau administratif, des avantages obtenus, de la valeur ajoutée du soutien à la tarification différenciée et de sa place dans le contexte global de l'action ciblant les principales maladies, le règlement a encore un rôle à jouer à l'avenir dans le cadre de l'objectif de la Commission, tel qu'énoncé dans la communication sur le commerce pour tous, visant à promouvoir un programme mondial de santé ambitieux et un meilleur accès aux médicaments dans les pays pauvres."
6839,en-fr,"The Regulation was evaluated on four criteria: effectiveness, efficiency, coherence and relevance and assessed against the REFIT criteria of being fit for purpose, having delivered on its objectives at minimum cost and whether there is potential for simplification.","Le règlement a été évalué d'après quatre critères: efficacité, efficience, cohérence et pertinence, et a été jugé par rapport aux critères du REFIT comme étant adapté à ses objectifs, ayant atteint ses objectifs à un coût minimal et étant susceptible d'être simplifié."
6840,en-fr,"Where there is reason to suspect that, contrary to the prohibition in Article 2, tiered priced products will be imported into the Union, customs authorities shall suspend the release of, or detain, the products concerned for the time necessary to obtain a decision of the competent authorities on the character of the merchandise.","Lorsqu'il y a lieu de soupçonner qu'en violation de l'interdiction prévue à l'article 2, des produits faisant l'objet de prix différenciés vont être importés dans l'Union, les autorités douanières suspendent la mainlevée des produits concernés ou les retiennent pendant le temps nécessaire à la prise d'une décision par les autorités compétentes sur la nature des marchandises en question."
6841,en-fr,"The external study concluded that there was little scope of improving the effectiveness of the Regulation by modifying the lists of ""communicable"" diseases.",L'analyse externe a conclu qu'il était pratiquement impossible d'améliorer l'efficacité du règlement en modifiant la liste des maladies «transmissibles».
6842,en-fr,The low volumes of products being sold are a consequence of the market becoming supplied with generic products as a result of both the manufacturer's policy of voluntary licensing agreements and expiry of patents.,Les faibles volumes de produits vendus sont attribuables au fait que le marché est approvisionné en produits génériques en raison de la politique du fabricant concernant les accords de licence volontaire et de l'expiration des brevets.
6843,en-fr,NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 10,NOTIFICATIONS REÇUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 10
6844,en-fr,"The advantage of such a policy is that it encourages manufacturers to distribute the medicines in question in the target countries at the lowest possible (""tiered"") price, while at the same time recouping their research and development expenditure with the higher prices charged in developed countries.","Ce système présente l'avantage d'inciter les fabricants à distribuer leurs médicaments dans les pays cibles au plus bas prix possible («prix différencié»), tout en récupérant leurs investissements en recherche et développement grâce aux prix plus élevés pratiqués dans les pays développés."
6845,en-fr,"Supplying poor and developing countries with medicines at sustainable low prices is one of the objectives in the fight against the major diseases of HIV/AIDS, malaria and tuberculosis.","La fourniture aux pays pauvres et en développement de médicaments à des prix abordables est l'un des principaux objectifs de la lutte contre des maladies majeures telles que le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose."
6846,en-fr,The Regulation notes the report shall also examine the scope of countries and diseases and general criteria for the implementation of Article 3.,"Comme l'indique le règlement, le rapport examine également la liste des pays et des maladies et les critères généraux de mise en œuvre de l'article 3."
6847,en-fr,The Regulation was evaluated in 2016 as part of the Commission's regulatory fitness and performance programme (REFIT) including on the scope of countries and diseases and general criteria for the implementation of Article 3.,"Le règlement a été évalué en 2016 dans le cadre du programme de mise en conformité et de performance réglementaire (REFIT) de la Commission, et comprend la liste des pays et des maladies et les critères généraux de mise en œuvre de l'article 3."
6848,en-fr,"The manufacturer noted that because the volumes supplied of some products to some countries are very low, the cost of goods increases and the distribution costs for the order(s) then become higher per pack.","Le fabricant a noté qu'en raison des faibles volumes de produits fournis à certains pays, le coût des produits augmentait et les frais de livraison par paquet étaient ensuite plus élevés."
6849,en-fr,"Regulation (EU) 2016/793 to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines (""the Regulation""), adopted in May 2016, puts in place safeguards to prevent diversion of medicines from poor developing countries into the European Union.","Le règlement (UE) 2016/793 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (ci-après le «règlement»), adopté en mai 2016, prévoit des mesures de sauvegarde visant à empêcher le détournement de médicaments en provenance de pays en développement pauvres vers l'Union européenne."
6850,en-fr,The analysis of stakeholders' and experts' input by the external contractor found no evidence that there was scope for improving the effectiveness of the Regulation by modifying the list of countries of destination.,L'analyse des documents des parties prenantes et des experts effectuée par le contractant externe n'a pas prouvé que la modification de la liste des pays de destination permettrait d'améliorer l'efficacité du règlement.
6851,en-fr,This approach is designed to promote sustainable supplies and continuous distribution of life-saving medicines.,Le but de cette démarche est de promouvoir la pérennité de l'approvisionnement en médicaments de traitement vital ainsi que la continuité de leur distribution.
6852,en-fr,REFIT EVALUATION OF THE REGULATION,ÉVALUATION DU RÈGLEMENT SELON LE REFIT
6853,en-fr,[4: http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/154439.htm http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/april/tradoc_154442.pdf ][5: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/april/tradoc_154437.pdf ],[4: http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/154439.htm.http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/april/tradoc_154442.pdf.
6854,en-fr,RETROVIR Oral Solution 10 mg/ml - 200 ml,Solution orale RETROVIR 10 mg/ml - 200 ml
6855,en-fr,EPIVIR Oral Solution 10mg/ml 240 ml,Solution orale EPIVIR 10 mg/ml - 240 ml
6856,en-fr,[2: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/november/tradoc_153992.pdf ][3: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/intellectual-property/access-to-medicines ],[2: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/november/tradoc_153992.pdf.
6857,en-fr,ANNEX,ANNEXE
6858,en-fr,*includes distribution costs,*coûts de distribution compris
6859,en-fr,Product Country destinations Volume Avg. selling price ($)*,Produit Pays de destination Volume Prix de vente moyen ($)*
6860,en-fr,ViiV Healthcare/GSK packs sold in 2015 under Regulation (EU) 2016/793 (in-country sales data),Emballages de ViiV Healthcare/GSK vendus en 2015 en vertu du règlement (UE) 2016/793 (données relatives aux ventes à l'intérieur du pays)
6861,en-fr,ViiV Healthcare/GSK packs sold in 2014 under Regulation (EU) 2016/793 (in-country sales data),Emballages de ViiV Healthcare/GSK vendus en 2014 en vertu du règlement (UE) 2016/793 (données relatives aux ventes à l'intérieur du pays)
6862,en-fr,Trizivir 750mg no sales no sales no sales,Trizivir 750 mg aucune vente aucune vente aucune vente
6863,en-fr,Retrovir 300mg x 60 no sales no sales no sales,Retrovir 300 mg x 60 aucune vente aucune vente aucune vente
6864,en-fr,Retrovir 250mg x 60 no sales no sales no sales,Retrovir 250 mg x 60 aucune vente aucune vente aucune vente
6865,en-fr,"Retrovir 100mg x 100 Indonesia, Kenya 463 19.92","Retrovir 100 mg x 100 Indonésie, Kenya 463 19,92"
6866,en-fr,"Epivir Oral Solution 10mg/ml 240 ml Honduras, Kenya, Moldova 541 21.69","Solution orale Epivir 10 mg/ml - 240 ml Honduras, Kenya, Moldavie 541 21,69"
6867,en-fr,"Retrovir 100mg x 100 Indonesia, Kenya, Moldova 521 18.76","Retrovir 100 mg x 100 Indonésie, Kenya, Moldavie 521 18,76"
6868,en-fr,Retrovir Oral Solution 10mg/ml 200ml Kenya 207 13.64,"Solution orale Retrovir 10 mg/ml 200 ml Kenya 207 13,64"
6869,en-fr,"Ziagen 300mg x 60 China, Kenya 49,701 17.85","Ziagen 300 mg x 60 Chine, Kenya 49 701 17,85"
6870,en-fr,"Epivir Oral Solution 10mg/ml 240 ml China, Honduras, Kenya 16,230 17.28","Solution orale Epivir 10 mg/ml - 240 ml Chine, Honduras, Kenya 16 230 17,28"
6871,en-fr,"Retrovir Oral Solution 10mg/ml 200ml China, Kenya, Moldova 17,609 14.75","Solution orale Retrovir 10 mg/ml 200 ml Chine, Kenya, Moldavie 17 609 14,75"
6872,en-fr,"Epivir 150mg x 60 Azerbaijan, Indonesia, Kenya, Tanzania 14,299 10.60","Epivir 150 mg x 60 Azerbaïdjan, Indonésie, Kenya, Tanzanie 14 299 10,60"
6873,en-fr,"Combivir 300/150mg x 60 China, Kenya, Nigeria, Tanzania, Uganda 8,839 25.84","Combivir 300/150 mg x 60 Chine, Kenya, Nigéria, Tanzanie, Ouganda 8 839 25,84"
6874,en-fr,"Epivir 150mg x 60 China, Indonesia, Kenya, Moldova, Tanzania 9,778 13.56","Epivir 150 mg x 60 Chine, Indonésie, Kenya, Moldavie, Tanzanie 9 778 13,56"
6875,en-fr,"Combivir 300/150mg x 60 China, Kenya, Nigeria, Tanzania, Uganda 10,716 26.11","Combivir 300/150 mg x 60 Chine, Kenya, Nigéria, Tanzanie, Ouganda 10 716 26,11"
6876,en-fr,The three legislative proposals in question are:,Les trois propositions législatives en question sont les suivantes:
6877,en-fr,Regular return of the driver,Retour régulier du conducteur
6878,en-fr,The same applies to the return journey.,Il en va de même pour le trajet de retour.
6879,en-fr,The Council position is therefore acceptable in this respect.,La position du Conseil est donc acceptable à cet égard.
6880,en-fr,Implementation deadlines / dates of application,Délais de mise en œuvre / dates d'application
6881,en-fr,Establishment criteria relating to drivers (Rome I),Critères d'établissement pour les conducteurs (Rome I)
6882,en-fr,"After impact assessment, the Commission, if necessary, will exercise its right to come forward with a targeted legislative proposal before the two provisions enter into force.""","La Commission procédera à une analyse d'impact et, si nécessaire, exercera son droit de présenter une proposition législative ciblée avant que les deux dispositions n'entrent en vigueur.»"
6883,en-fr,Introduction of new tachograph technology,Introduction d'une nouvelle technologie du tachygraphe
6884,en-fr,The Commission did not propose specific dates for the application of the new rules.,La Commission n'a pas proposé de dates précises pour l'application des nouvelles règles.
6885,en-fr,The social improvements in this proposal are significant.,Les améliorations sociales proposées sont importantes.
6886,en-fr,"The Council does not follow the approach proposed by the Commission, which was mainly intended to facilitate enforcement.","Le Conseil ne suit pas l'approche proposée par la Commission, qui était principalement destinée à faciliter le contrôle de l'application."
6887,en-fr,Rules on cabotage,Règles relatives au cabotage
6888,en-fr,Organisation of the weekly rest periods,Organisation des temps de repos hebdomadaires
6889,en-fr,Date of transmission of the proposal to the European Parliament and to the Council:,Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil:
6890,en-fr,"In a spirit of compromise, the Commission accepts the position adopted by the Council, thus allowing the European Parliament to adopt the final text in a second reading.","Dans un esprit de compromis, la Commission accepte la position adoptée par le Conseil, permettant ainsi au Parlement européen d'adopter le texte définitif en deuxième lecture."
6891,en-fr,This should improve enforceability of the cabotage rules when compared to the present situation.,Cela devrait renforcer le caractère exécutoire des règles relatives au cabotage par rapport à la situation actuelle.
6892,en-fr,The Commission did not propose to modify the tachograph regulation.,La Commission n'a pas proposé de modifier le règlement relatif aux tachygraphes.
6893,en-fr,"However, the Commission maintains its reservations concerning two of the measures included in the Council position.",La Commission maintient toutefois ses réserves quant à deux des mesures figurant dans la position du Conseil.
6894,en-fr,"On 31 May 2017, as part of the Mobility Package (""Europe on the Move""), the Commission adopted a comprehensive package of three legislative proposals covering social and internal market aspects of road transport in the EU.","Le 31 mai 2017, dans le cadre du «paquet mobilité» de l'UE «L'Europe en mouvement», la Commission a adopté un ensemble complet de trois propositions législatives abordant des aspects sociaux et des aspects relatifs au marché intérieur du transport routier dans l'UE."
6895,en-fr,It leaves enough margin so as to not unduly restrict the freedom of operators when hiring personnel.,Elle laisse une marge suffisante pour ne pas restreindre indûment la liberté des transporteurs en termes de recrutement de personnel.
6896,en-fr,The Commission regrets that the political agreement reached by the Council and European Parliament includes elements that are not in line with the ambitions of the European Green Deal and the EUCO endorsement of the objective of achieving a climate-neutral EU by 2050.,"La Commission regrette que l'accord politique conclu par le Conseil et le Parlement européen contienne des éléments qui ne sont pas conformes aux ambitions du pacte vert pour l'Europe et à l'approbation par le Conseil européen de l'objectif consistant à parvenir, d'ici 2050, à une UE neutre pour le climat."
6897,en-fr,The new provisions will also constitute a solid basis for future enforcement of the road transport rules.,Les nouvelles dispositions constitueront également une base solide pour le futur contrôle de l'application des règles dans le domaine du transport routier.
6898,en-fr,"For this reason, the Commission issued the following declaration regarding the political agreement reached by the European Parliament and Council on 12 December 2019:",C'est la raison pour laquelle la Commission a fait la déclaration suivante concernant l'accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil le 12 décembre 2019:
6899,en-fr,The Council position does not go as far as the Commission proposal.,La position du Conseil ne va pas aussi loin que la proposition de la Commission.
6900,en-fr,"The use of IMI will further reduce the administrative burden, both for administrations and undertakings, and will therefore contribute to the overall objective of the Mobility Package.","L'utilisation du système IMI permettra de réduire davantage la charge administrative, tant pour les administrations que pour les entreprises, et contribuera ainsi à l'objectif général du «paquet mobilité»."
6901,en-fr,"The Commission will now closely assess the climate, environmental, and single market functioning impact of these two aspects.","La Commission va à présent examiner de près l'incidence de ces deux éléments sur le climat, l'environnement et le fonctionnement du marché unique."
6902,en-fr,"A recital clarifies that ""drivers are free to choose where to spend their rest period"".",Il est précisé dans l'un des considérants que les conducteurs devraient «être libres de choisir où passer leur temps de repos».
6903,en-fr,"""The Commission takes note of the provisional agreement on the social and market aspects of Mobility Package I reached by the Council and European Parliament during the 4th trilogue which took place on 11-12 December 2019.",«La Commission prend acte de l'accord provisoire sur les aspects sociaux et de marché du premier train de mesures sur la mobilité que le Conseil et le Parlement européen ont conclu lors du quatrième trilogue qui a eu lieu les 11 et 12 décembre 2019.
6904,en-fr,"(documents COM(2017)281 final - 2017/0123 (COD), COM(2017)278 final - 2017/0121 (COD) and COM(2017)277 final - 2017/0122 (COD) 01/06/2017","[documents COM(2017) 281 final - 2017/0123 (COD), COM(2017) 278 final - 2017/0121 (COD) et COM(2017) 277 final - 2017/0122 (COD)] 1.6.2017"
6905,en-fr,The Council position upholds the Commission proposal and provides that exchanges of information between national authorities and the submission of posting declarations by road transport undertakings will be done through the Internal Market Information System (IMI).,La position du Conseil soutient la proposition de la Commission et prévoit que les échanges d'informations entre les autorités nationales et la soumission des déclarations de détachement par les entreprises de transport par route se feront par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (IMI).
6906,en-fr,"The obligation of return of the truck will lead to inefficiencies in the transport system and an increase in unnecessary emissions, pollution and congestion, while the restrictions on combined transport diminish its effectiveness to support multimodal freight operations.","L'obligation de retour des poids lourds entraînera des inefficacités dans le système de transport et se traduira par une augmentation inutile des émissions, de la pollution et des encombrements, tandis que les restrictions applicables au transport combiné diminueront son efficacité en termes de soutien aux opérations de transport de marchandises multimodal."
6907,en-fr,"Since the two measures in question are part of the Council position, the Commission confirms the position taken in the declaration.","Étant donné que les deux mesures concernées sont intégrées dans la position du Conseil, la Commission confirme la position qu'elle a adoptée dans sa déclaration."
6908,en-fr,"As regards passenger transport, the Commission intends to further study the organisation of driving and rest periods to assess whether specific rules are necessary.","En ce qui concerne le transport de voyageurs, la Commission a l'intention d'examiner plus avant l'organisation des durées de conduite et des temps de repos afin d'évaluer la nécessité de règles spécifiques."
6909,en-fr,The Council position is a meaningful step forward compared to the current EU social and internal market rules for road transport for several reasons:,"La position du Conseil constitue un progrès significatif par rapport aux règles sociales et aux règles relatives au marché intérieur actuellement en vigueur dans l'UE dans le domaine du transport routier, et ce pour plusieurs raisons:"
6910,en-fr,"The Commission will do so in view of the Green Deal and measures to decarbonise transport and protect the environment, whilst ensuring a well-functioning Single Market.","La Commission entend le faire en tenant compte du pacte vert et des mesures visant à décarboner les transports et à protéger l'environnement, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché unique."
6911,en-fr,"The Council goes further than the Commission proposal, by mandating the Commission to come up with detailed provisions concerning safe and secure parking areas, i.e. the level of service and the procedure for the certification of these parking areas.","Le Conseil va plus loin que la proposition de la Commission en chargeant la Commission d'élaborer des dispositions détaillées concernant la sûreté et la sécurité des aires de stationnement, à savoir le niveau de service et la procédure de certification de ces aires de stationnement."
6912,en-fr,The Council position specifies a time schedule for the uptake of this new technology in new vehicles (two years from the date of adoption of the technical specifications) and in the existing fleet (retrofit three years from the date of adoption of the technical specifications for all vehicles equipped with a tachograph other than the smart tachograph version 1; retrofit four years from the date of adoption of the technical specifications for all vehicles equipped with a smart tachograph version 1).,La position du Conseil fixe un calendrier pour l'installation de cette nouvelle technologie dans les nouveaux véhicules (deux ans à compter de la date d'adoption des spécifications techniques) et dans le parc existant (mise en conformité dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption des spécifications techniques pour tous les véhicules équipés d'un tachygraphe autre que la version 1 du tachygraphe intelligent; mise en conformité dans un délai de quatre ans à compter de la date d'adoption des spécifications techniques pour tous les véhicules équipés de la version 1 du tachygraphe intelligent).
6913,en-fr,Date of adoption of the position of the Council: 07/04/2020,Date de l'adoption de la position du Conseil: 7.4.2020
6914,en-fr,"The Council position also clarifies that, with regard to the application of posting rules, undertakings established in a non-EU Member State must not be given more favourable treatment than undertakings established in a Member State, including when performing transport operations under bilateral or multilateral agreements granting access to the Union market.","La position du Conseil précise également qu'en ce qui concerne l'application des règles relatives au détachement, les entreprises établies dans un État non membre de l'UE ne peuvent pas obtenir un traitement plus favorable que les entreprises établies dans un État membre, y compris lorsqu'elles effectuent des opérations de transport dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux donnant accès au marché de l'Union."
6915,en-fr,"Namely, these operators would be subject to the criteria on stable and effective establishment and appropriate financial standing.",Ces transporteurs seraient soumis aux exigences en matière d'établissement stable et effectif et de capacité financière appropriée.
6916,en-fr,"This rule would replace the current limitation to 3 operations in 7 days and was intended to ease enforcement, while broadly keeping the existing level of market opening.","Cette règle aurait remplacé la limitation actuelle de 3 opérations dans un délai de 7 jours et visait à faciliter le contrôle de l'application, tout en maintenant le niveau actuel d'ouverture du marché."
6917,en-fr,"Finally, the Council position clarifies the application of the concept of long-term posting which was introduced in the revised posting directive (Directive (EU) 2018/957), to international road transport operations, to the effect that periods accomplished in one Member State are not cumulated with those accomplished in any other Member State.","Enfin, la position du Conseil clarifie l'application de la notion de détachement de longue durée, telle qu'introduite dans la directive révisée sur le détachement [directive (UE) 2018/957], aux opérations de transport routier international, afin que les périodes accomplies dans un État membre et celles accomplies dans un autre État membre ne soient pas totalisées."
6918,en-fr,"Where a bilateral transport operation starting from the Member State of establishment during which no additional activity was performed is followed by a bilateral transport operation to the Member State of establishment, the exemption for additional activities is extended to a maximum of two additional activities of loading and/or unloading.","Si une opération de transport bilatérale démarrant dans l'État membre d'établissement, durant laquelle aucune activité supplémentaire n'est effectuée, est suivie d'une opération de transport bilatérale vers l'État membre d'établissement, l'exemption pour les activités supplémentaires est étendue à deux activités supplémentaires de chargement et/ou déchargement au maximum."
6919,en-fr,"Notably, the further development of the Internal Market Information System for the application of the posting rules, the new training and examination requirements for operators using light commercial vehicles and the technical developments required for the new tachograph technologies require sufficient implementation time.","En particulier, le développement du système d'information du marché intérieur pour l'application des règles en matière de détachement, les nouvelles exigences en matière de formation et d'examen pour les transporteurs utilisant des véhicules utilitaires légers et les évolutions techniques requises pour les nouvelles technologies du tachygraphe requièrent un délai de mise en œuvre suffisant."
6920,en-fr,The Council position upholds the objective of the Commission proposal.,La position du Conseil fait sien l'objectif de la proposition de la Commission.
6921,en-fr,The clarifications in the Council position as regards long-term posting and application of posting rules to third countries are needed and welcome in order to remove doubts on the application of posting rules by Member States.,Les clarifications apportées dans la position du Conseil en ce qui concerne le détachement de longue durée et l'application des règles sur le détachement à des pays tiers sont nécessaires et bienvenues afin de supprimer tout doute concernant l'application des règles en matière de détachement par les États membres.
6922,en-fr,"Whereas the revised Regulations (EC) No 561/2006 and 165/2014 will be applicable immediately upon entry into force, they include transitional provisions for the application of the provisions related to the implementation of the smart tachograph (see above) and the application of the rules to light commercial vehicles (from 1 July 2026).","Bien que les règlements (CE) nº 561/2006 et (UE) nº 165/2014 révisés soient applicables dès leur entrée en vigueur, ils contiennent des dispositions transitoires pour l'application des dispositions relatives à la mise en œuvre du tachygraphe intelligent (voir ci-dessus) et pour l'application des règles aux véhicules utilitaires légers (à partir du 1er juillet 2026)."
6923,en-fr,Ban to take the regular weekly rest in the cabin of the vehicle and safe and secure parking areas,Interdiction de passer le temps de repos hebdomadaire normal dans la cabine du véhicule et sûreté et sécurité des aires de stationnement
6924,en-fr,This was intended to improve the working conditions of drivers and ensure that they have good conditions to rest.,L'objectif était d'améliorer les conditions de travail des conducteurs et de veiller à ce qu'ils puissent se reposer dans de bonnes conditions.
6925,en-fr,The revised enforcement directive (Directive 2006/22/EC) and the lex specialis on the posting of workers will have a date of transposition of the national measures by the Member States of 18 months from the entry into force of the act.,"Pour ce qui est de la directive d'exécution révisée (directive 2006/22/CE) et de la lex specialis sur le détachement de travailleurs, les États membres disposeront d'un délai de transposition en droit national de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'acte."
6926,en-fr,"The Commission can accept the idea of a cooling-off period, to deal with the issue of ""systematic cabotage"", i.e. operators repeating several consecutive periods of cabotage in the same Member State, by leaving and re-entering that Member State, in violation of the limits imposed by Regulation (EU) No 1072/2009, maintained in the amending text.","La Commission peut accepter l'idée d'une période transitoire, pour aborder le problème du «cabotage systématique», c'est-à-dire le fait que des transporteurs répètent plusieurs périodes consécutives de cabotage dans un même État membre, en quittant celui-ci et en y revenant, enfreignant ainsi les limites imposées par le règlement (UE) no 1072/2009 et maintenues dans le texte modificatif."
6927,en-fr,"Additionally, the Council position extends the rules on driving and rest times and tachographs to these operators.","En outre, la position du Conseil étend les règles relatives aux durées de conduite, aux temps de repos et aux tachygraphes à ces transporteurs."
6928,en-fr,"The Council position keeps the current cabotage restrictions (3 operations in 7 days), while introducing a cooling-off period of four days, during which operators are not allowed to carry out more cabotage operations in the same Member State.","La position du Conseil maintient les restrictions actuelles en matière de cabotage (3 opérations dans un délai de 7 jours), tout en introduisant une période transitoire de quatre jours, pendant laquelle les transporteurs ne seront pas autorisés à exécuter davantage d'opérations de cabotage dans un même État membre."
6929,en-fr,"The Commission also proposed specific administrative requirements for the application of the posting rules in road transport, to avoid undue administrative burden on operators.","La Commission a également proposé des exigences administratives spécifiques pour l'application des règles en matière de détachement dans le secteur du transport routier, afin d'éviter une charge administrative excessive pour les transporteurs."
6930,en-fr,There is also an exemption from the application of posting rules for additional activities linked to bilateral operations.,Une exemption de l'application des règles en matière de détachement est également prévue pour des activités supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations bilatérales.
6931,en-fr,Application of posting rules to road transport,Application des règles sur le détachement dans le domaine du transport routier
6932,en-fr,The Council position is intended to contribute to a sufficient staffing of what is supposed to be a stable and effective establishment.,La position du Conseil est destinée à garantir la disponibilité d'effectifs suffisants pour un établissement présumé stable et effectif.
6933,en-fr,"The Council position is fully in line with a core objective of the Mobility Package, which is to allow for effective and efficient enforcement of the new social and internal market rules.","La position du Conseil est pleinement conforme à l'un des principaux objectifs du «paquet mobilité», à savoir permettre le contrôle réel et efficace de l'application des nouvelles règles sociales et des nouvelles règles relatives au marché intérieur."
6934,en-fr,The exemptions from posting rules for additional activities linked to bilateral operations will apply from the date when drivers will be obliged to record border crossing data manually in the tachographs.,Les exemptions des règles en matière de détachement pour des activités supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations bilatérales s'appliqueront à partir de la date à laquelle les conducteurs seront tenus d'enregistrer manuellement les données relatives au franchissement d'une frontière dans les tachygraphes.
6935,en-fr,"Keeping the current model for cabotage is more challenging in terms of enforcement, but the Commission believes that with the new generation of ‘smart' tachographs, which is part of the Council position, it will be easier to identify the type of operation carried out by hauliers and the respective number.","Le maintien du modèle actuel de cabotage complique le contrôle de l'application, mais la Commission estime que la nouvelle génération de tachygraphes «intelligents», qui est intégrée dans la position du Conseil, permettre d'identifier plus facilement le type d'opération effectuée par les transporteurs et de dénombrer les opérations des différents types."
6936,en-fr,The Council position determines that the regulation amending Regulations (EC) No 1071/2009 and 1072/2009 will be applicable 18 months following the date of its entry into force.,La position du Conseil établit que le règlement modifiant le règlement (CE) nº 1071/2009 et le règlement (CE) nº 1072/2009 sera applicable 18 mois après la date de son entrée en vigueur.
6937,en-fr,"Indeed, the Commission considers that adopting the social and market proposals would bring substantial benefits to the road transport sector.","En effet, la Commission considère que l'adoption des propositions abordant des aspects sociaux et des aspects relatifs au marché intérieur apporterait des avantages considérables au secteur du transport routier."
6938,en-fr,"The main objectives of the Commission proposal to revise the rules on access to the profession and to the market are to clarify and simplify those rules and to fight against letterbox companies, while broadly maintaining the current degree of market opening.","La proposition de la Commission visant à réviser les règles concernant l'accès à la profession et au marché a pour principal objectif de clarifier et simplifier ces règles et de lutter contre les sociétés boîtes aux lettres, tout en maintenant le degré actuel d'ouverture du marché."
6939,en-fr,"The Commission considers that, despite some shortcomings of the Council position, the introduction of new and clearer provisions described above will provide better working and social conditions, fair competition and more legal certainty in the road transport sector.","La Commission considère que, malgré les quelques faiblesses de la position du Conseil, l'introduction des dispositions plus claires et nouvelles décrites plus haut permettra d'améliorer les conditions de travail et les conditions sociales, de garantir une concurrence loyale et d'assurer une plus grande sécurité juridique dans le secteur du transport routier."
6940,en-fr,"The Commission proposed to revise the rules on cabotage, by allowing an unlimited number of operations within a period of 5 days from the unloading of the international incoming carriage in the host Member State.","La Commission a proposé de réviser les règles relatives au cabotage, en autorisant l'exécution d'un nombre illimité d'opérations dans un délai de 5 jours après le déchargement du transport international à destination de l'État membre d'accueil."
6941,en-fr,"However, the Council considered necessary to introduce a new generation of ‘smart' tachographs to make it possible to more precisely position vehicles used for cross-border transport operations, thereby easing enforcement of the social and internal market rules.","Toutefois, le Conseil a jugé nécessaire d'introduire une nouvelle génération de tachygraphes «intelligents» afin de permettre de localiser plus précisément les véhicules utilisés pour des opérations de transport transfrontières, facilitant ainsi le contrôle de l'application des règles sociales et des règles relatives au marché intérieur."
6942,en-fr,"However, Regulation (EC) No 1071/2009 in its entirety and the requirement to hold a Community licence under Regulation (EC) No 1072/2009 will only apply to operators using light commercial vehicles above 2.5 tons engaged in international transport 21 months following the date of entry into force of the amending regulation.","Toutefois, le règlement (CE) nº 1071/2009 dans son intégralité et l'obligation de détenir une licence communautaire au titre du règlement (CE) nº 1072/2009 ne s'appliqueront aux transporteurs utilisant des véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes et exerçant des activités de transport international que 21 mois après la date d'entrée en vigueur du règlement modificatif."
6943,en-fr,"This was intended to prevent a situation where drivers are working abroad for long periods, without the possibility to return home to their families.","L'objectif était d'éviter que les conducteurs ne travaillent à l'étranger pour de longues périodes, sans possibilité de retourner à leur lieu de résidence, dans leur famille."
6944,en-fr,"However, the Commission has reservations concerning two measures included in the Council position, namely the obligation for the regular return of the trucks to the Member State of establishment of the operators and the possibility for Member States to apply cabotage restrictions to the national road legs of combined transport operations.","La Commission émet toutefois des réserves quant à deux mesures figurant dans la position du Conseil, à savoir l'obligation de retour régulier des poids lourds dans l'État membre d'établissement du transporteur et la possibilité pour les États membres d'appliquer des restrictions de cabotage aux trajets routiers nationaux effectués dans le cadre d'opérations de transports combinés."
6945,en-fr,Date of the opinion of the European Economic and Social Committee: 18/01/2018,Date de l'avis du Comité économique et social européen: 18.1.2018
6946,en-fr,The Commission did not propose any new requirement on the hiring of workers in relation to the criterion of stable and effective establishment for access to the occupation of road transport operator.,"En ce qui concerne le recrutement des travailleurs, la Commission n'a proposé aucune nouvelle exigence en lien avec le critère d'établissement stable et effectif pour accéder à la profession de transporteur par route."
6947,en-fr,"Bilateral operations involving the Member State of establishment of the operators are fully exempted from the application of posting rules, while cross-trade and cabotage operations, which do not involve the Member State of establishment of the operators, are fully subject to the application of posting rules.","Les opérations bilatérales impliquant l'État membre d'établissement des transporteurs sont totalement exemptées de l'application des règles en matière de détachement, tandis que le trafic tiers et les transports de cabotage, qui n'impliquent pas l'État membre d'établissement des transporteurs, sont pleinement soumis à l'application des règles sur le détachement."
6948,en-fr,"For freight transport, the driver may perform one activity of loading and/or unloading in the Member States or third countries that the driver crosses, provided that the driver does not load goods and unload them in the same Member State.","Pour le transport de marchandises, le conducteur peut procéder à une activité de chargement et/ou de déchargement dans les États membres ou pays tiers qu'il traverse, à condition de ne pas charger et décharger les marchandises dans le même État membre."
6949,en-fr,"In order to introduce a minimum level of professionalization of operators using light commercial vehicles and thus to approximate competitive conditions between operators, the Commission proposed to extend some of the rules on access to the occupation of road haulage operator to undertakings using light commercial vehicles.","Afin d'introduire un niveau minimal de professionnalisation des transporteurs utilisant des véhicules utilitaires légers et d'harmoniser ainsi les conditions de concurrence entre les transporteurs, la Commission a proposé d'étendre certaines des règles concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route aux entreprises utilisant des véhicules utilitaires légers."
6950,en-fr,Date of the opinion of the Committee of the Regions: 01/02/2018,Date de l'avis du Comité des régions: 1.2.2018
6951,en-fr,"Like the Commission proposal, the Council position relies on the objective of ensuring that drivers who are subject to the living costs of Member States other than the one where they live are paid in accordance with those costs and can therefore have an appropriate standard of living.","À l'instar de la proposition de la Commission, la position du Conseil s'appuie sur l'objectif consistant à veiller à ce que les conducteurs qui doivent assumer des frais de subsistance dans un État membre autre que leur État membre de résidence soient payés en fonction de ces frais et puissent donc avoir un niveau de vie approprié."
6952,en-fr,"As regards the Commission proposal to revise the enforcement directive and to establish specific rules for posting in road transport, the objectives are to ensure proportionate and fit-for-purpose application of the posting rules and to improve enforcement and render administrative cooperation between Member States more structured and efficient.","En ce qui concerne la proposition de la Commission visant à réviser la directive d'exécution et à établir des règles spécifiques pour le détachement dans le domaine du transport routier, les objectifs sont d'assurer une application proportionnée et adaptée à l'objectif poursuivi des règles en matière de détachement, de renforcer le contrôle de l'application de la législation et d'améliorer la structure et l'efficacité de la coopération administrative entre les États membres."
6953,en-fr,"However, the Commission recognises that the Council position is inspired by the same objective, in particular for international drivers, who will normally take two consecutive reduced weekly rests and will then return home at the end of the third week.","Toutefois, la Commission reconnaît que la position du Conseil répond au même objectif, en particulier pour les conducteurs internationaux, qui prendront normalement deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs et retourneront à leur lieu de résidence à la fin de la troisième semaine."
6954,en-fr,"The position at first reading adopted by the Council on 7 April 2020 supports the main objectives of the Commission proposals to improve working and social conditions for road transport workers, while ensuring more equitable conditions of competition between operators.","La position adoptée par le Conseil en première lecture le 7 avril 2020 soutient les principaux objectifs des propositions de la Commission d'améliorer les conditions sociales et de travail dans le secteur du transport routier, tout en assurant des conditions de concurrence plus équitables entre les transporteurs."
6955,en-fr,"The Council position includes a new establishment criterion requiring that the operators have, on an ongoing basis, at their regular disposal drivers normally based at an operational center in the Member State of establishment, proportionate to the volume of transport operations.","La position du Conseil introduit un nouveau critère d'établissement selon lequel les transporteurs devraient disposer régulièrement, de manière continue, d'un nombre de conducteurs normalement rattachés à un centre opérationnel de l'État membre d'établissement, en proportion du nombre d'opérations de transport."
6956,en-fr,"The Council position upholds the principle of sector-specific posting rules for road transport, while proposing a new operation-based system, as an alternative to the time-based system proposed by the Commission.","La position du Conseil défend le principe selon lequel il convient d'établir des règles sectorielles en matière de détachement pour le transport routier, tout en proposant un nouveau système basé sur les opérations, qui remplacerait le système à la durée proposé par la Commission."
6957,en-fr,It specifies that drivers should go back to the employer's operational centre where the driver is normally based or to the drivers' place of residence within each period of four consecutive weeks.,Elle précise que les conducteurs devraient retourner au centre opérationnel de l'employeur auquel ils sont normalement rattachés ou à leur lieu de résidence au cours de chaque période de quatre semaines consécutives.
6958,en-fr,The Council position meets the objective of the Commission proposal to introduce a minimum level of professionalization of operators using light commercial vehicles and setting a level playing field between these and operators using heavy goods vehicles.,La position du Conseil correspond à l'objectif de la proposition de la Commission consistant à introduire un niveau minimal de professionnalisation des transporteurs utilisant des véhicules utilitaires légers et à établir des conditions de concurrence équitables entre ces transporteurs et les transporteurs utilisant des poids lourds.
6959,en-fr,The Council position fully meets the Commission's objective to guarantee appropriate resting conditions for drivers and is even more ambitious in this respect.,"Non seulement la position du Conseil correspond pleinement à l'objectif de la Commission de veiller à ce que les conducteurs bénéficient de conditions de repos appropriées, mais elle est même plus ambitieuse à cet égard."
6960,en-fr,"position of the Council on the adoption of a Regulation amending Regulation (EC) No 1071/2009, Regulation (EC) No 1072/2009 and Regulation (EU) No 1024/2012 with a view to adapting them to developments in the sector, a Regulation amending Regulation (EC) No 561/2006 on minimum requirements on maximum daily and weekly driving times, minimum breaks and daily and weekly rest periods and Regulation (EU) 165/2014 as regards positioning by means of tachographs and a Directive amending Directive 2006/22/EC as regards enforcement requirements and laying down specific rules with respect to Directive 96/71/EC and Directive 2014/67/EU for posting drivers in the road transport sector and amending Regulation (EU) No 1024/2012","position du Conseil sur l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) nº 1071/2009, le règlement (CE) nº 1072/2009 et le règlement (UE) nº 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur; d'un règlement modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) nº 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes; et d'une directive modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012"
6961,en-fr,"The Council position to, in addition, subject these operators to driving and rest time rules and tachographs is acceptable, as it will further increase road safety for this type of vehicles involved in international transport for hire and reward.","La position du Conseil de soumettre également ces transporteurs aux règles relatives aux durées de conduite, aux temps de repos et aux tachygraphes est acceptable, puisqu'elle permettra d'améliorer encore la sécurité routière pour ce type de véhicules utilisés dans le transport international pour compte d'autrui."
6962,en-fr,The interval is reduced to three weeks in case the driver has taken two consecutive reduced weekly rests.,Cette période est ramenée à trois semaines lorsqu'un conducteur a pris deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs.
6963,en-fr,"The Commission proposed to introduce specific criteria for the application of posting rules to road transport, which take into account the highly mobile nature of the sector and which guarantee fair payment for drivers working abroad for a significant amount of time.","La Commission a proposé d'introduire des critères spécifiques pour l'application des règles sur le détachement dans le domaine du transport routier, qui tiennent compte de l'extrême mobilité des travailleurs dans ce secteur et qui garantissent une juste rémunération pour les conducteurs qui travaillent à l'étranger pendant une longue période."
6964,en-fr,"The Council position upholds the objective of the Commission proposal, while limiting this possibility to drivers engaged in international freight transport, and subject to certain conditions, i.e. the two consecutive reduced rest periods must be taken outside of the Member Sate of establishment, the consecutive reduced rest periods must be compensated before the following regular rest period and the driver must return ""to home"" every 3 weeks.","La position du Conseil fait sien l'objectif de la proposition de la Commission, tout en limitant cette possibilité aux conducteurs exerçant des activités de transport international de marchandises, et sous certaines conditions, à savoir que les deux temps de repos réduits consécutifs doivent être pris en dehors de l'État membre d'établissement, que les temps de repos réduits consécutifs doivent être compensés avant le temps de repos normal suivant et que le conducteur doit rentrer à son lieu de résidence toutes les 3 semaines."
6965,en-fr,(1) A proposal to amend Regulation 1071/2009 on access to the occupation of road transport operator and Regulation 1072/2009 on access to the international road transport market;,(1) une proposition visant à modifier le règlement (CE) nº 1071/2009 en ce qui concerne l'accès à la profession de transporteur par route et le règlement (CE) nº 1072/2009 en ce qui concerne l'accès au marché du transport international de marchandises par route;
6966,en-fr,"Date of the position of the European Parliament, first reading: 04/04/2019",Date de la position du Parlement européen en première lecture: 4.4.2019
6967,en-fr,"The general objectives of the Commission proposals are to improve working and social conditions for road transport workers, while ensuring more equitable conditions of competition between operators.","Les objectifs généraux des propositions de la Commission sont d'améliorer les conditions sociales et de travail dans le secteur du transport routier, tout en assurant des conditions de concurrence plus équitables entre les transporteurs."
6968,en-fr,The proposal to revise the rules on driving and rest times and tachographs is intended to clarify certain provisions and adapt some rules to the changing needs of the sector and to step up smart enforcement of the social rules in road transport.,"La proposition de la Commission visant à réviser les règles relatives aux durées de conduite, aux temps de repos et aux tachygraphes a pour objectif de clarifier certaines dispositions, d'adapter certaines règles à l'évolution des besoins du secteur et d'intensifier, avec des moyens intelligents, le contrôle de l'application des règles sociales dans le domaine du transport routier."
6969,en-fr,"These conditions are in line with the Commission's objective of providing further flexibility for long-distance freight transport, while ensuring that drivers return home regularly for a long rest period.","Ces conditions sont conformes à l'objectif de la Commission consistant à permettre une plus grande souplesse dans le domaine du transport de marchandises sur de longues distances, tout en veillant à ce que les conducteurs rentrent régulièrement à leur lieu de résidence afin d'y prendre un long temps de repos."
6970,en-fr,"The Commission proposed to clarify, in line with jurisprudence, that drivers cannot take their regular weekly rests in the vehicle and that the employer is obliged to provide the driver with adequate accommodation with appropriate sleeping and hygiene facilities, if drivers are not able to take these weekly rests at a private place of their choice.","La Commission a proposé de préciser, conformément à la jurisprudence, que les conducteurs ne sont pas autorisés à passer leur temps de repos hebdomadaire normal dans le véhicule et que l'employeur est tenu de mettre à leur disposition un lieu d'hébergement adéquat comprenant un matériel de couchage et des installations sanitaires appropriés si les conducteurs ne sont pas en mesure de prendre leur repos hebdomadaire dans un lieu privé de leur choix."
6971,en-fr,The Commission proposed to introduce an obligation for the transport undertakings to organise the drivers' work in such a way that they are able to return home for a weekly rest at least once every three consecutive weeks.,"La Commission a proposé d'introduire une obligation, pour les entreprises de transport, d'organiser le travail des conducteurs de telle manière que ceux-ci soient en mesure de retourner à leur lieu de résidence pour leur repos hebdomadaire au moins une fois sur une période de trois semaines consécutives."
6972,en-fr,"For passenger transport, in the context of bilateral operations, the driver may pick up passengers once and/or set down passengers once in Member States or third countries that the driver crosses, provided that the driver does not offer passenger transport services between two locations within the Member State crossed.","En ce qui concerne le transport de voyageurs effectué dans le cadre d'opérations bilatérales, le conducteur peut prendre des voyageurs à une seule occasion et/ou déposer des voyageurs à une seule occasion dans les États membres ou les pays tiers qu'il traverse, à condition de ne pas proposer de services de transport de voyageurs entre deux endroits situés dans l'État membre traversé."
6973,en-fr,They will cease to apply on the date on which smart tachographs complying with the requirement of recording border crossings and additional activities are required to be fitted in the vehicles.,Elles cesseront de s'appliquer à la date à partir de laquelle les véhicules devront être équipés de tachygraphes intelligents respectant l'obligation d'enregistrement des activités de franchissement des frontières et des activités supplémentaires.
6974,en-fr,"The Commission proposed to adapt the weekly rest requirements to actual practice in the sector, by allowing further flexibility in the organisation of the weekly rest periods, so that drivers can take two consecutive reduced weekly rests within a period of four weeks.","La Commission a proposé d'adapter les exigences relatives au repos hebdomadaire pour tenir compte de la pratique réelle dans le secteur, en permettant une plus grande souplesse dans l'organisation des temps de repos hebdomadaires, afin que les conducteurs puissent bénéficier de deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs sur une période de quatre semaines."
6975,en-fr,Application of rules on access to the profession and driving and rest times to light commercial vehicles,Application aux véhicules utilitaires légers des règles concernant l'accès à la profession et des règles relatives aux durées de conduite et aux temps de repos
6976,en-fr,"The Commission proposed to exempt from posting rules on minimum wage and minimum leave international transport operations involving a period of posting of up to 3 days per calendar month, while cabotage operations were proposed to remain fully subject to posting rules.","La Commission a proposé de ne pas appliquer les règles sur le détachement concernant le salaire minimal et le congé minimal aux opérations de transport international comportant une période de détachement inférieure ou égale à 3 jours par mois calendaire, tout en proposant que les transports de cabotage restent pleinement soumis aux règles sur le détachement."
6977,en-fr,(3) A proposal to amend Directive 2006/22/EC on minimum requirements for controlling compliance with the driving and resting time rules and to establish sector specific rules for posting of drivers (lex specialis to posted workers Directive 96/71/EC and to its enforcement Directive 2014/67/EU).,(3) une proposition visant à modifier la directive 2006/22/CE en ce qui concerne les exigences minimales pour le contrôle du respect des règles relatives aux durées de conduite et aux temps de repos et à établir des règles sectorielles spécifiques pour le détachement des conducteurs [lex specialis sur le détachement de travailleurs (directive 96/71/CE et directive 2014/67/UE relative à son exécution)].
6978,en-fr,"The new rules will require significant time for adaptation by Member States, operators and the Commission.","Les États membres, les transporteurs et la Commission auront besoin de beaucoup de temps pour s'adapter aux nouvelles règles."
6979,en-fr,(2) A proposal to amend Regulation 561/2006 on driving and rest time rules in road transport and Regulation 165/2014 on the tachograph;,(2) une proposition visant à modifier le règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les règles relatives aux durées de conduite et aux temps de repos dans le transport routier et le règlement (UE) nº 165/2014 en ce qui concerne le tachygraphe;
6980,en-fr,These measures were not part of the Commission's proposals adopted on 31 May 2017 and have not been the subject of an impact assessment.,"Les éléments concernés, à savoir le retour obligatoire du véhicule dans l'État membre d'établissement toutes les huit semaines et les restrictions applicables aux opérations de transport combiné, ne figuraient pas dans les propositions de la Commission adoptées le 31 mai 2017 et n'ont pas fait l'objet d'une analyse d'impact."
6981,en-fr,Why?,Pourquoi?
6982,en-fr,When will the policy be reviewed?,Quand la politique sera-t-elle réexaminée?
6983,en-fr,Consistent and appropriate measures are needed to address the problems identified.,Des mesures cohérentes et appropriées sont nécessaires pour résoudre les problèmes identifiés.
6984,en-fr,"In addition to regular monitoring, it is proposed that the Commission will submit an implementation report to the European Parliament and the Council 3 years after the entry into application of the legislative measures.","Outre le suivi régulier, il est proposé que la Commission soumette un rapport de mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil trois ans après l'entrée en application des mesures législatives."
6985,en-fr,What is the added value of action at EU level (subsidiarity) Maximum 7 lines,Quelle est la valeur ajoutée d'une action au niveau de l'UE (subsidiarité) 7 lignes maximum
6986,en-fr,Who supports which option?,Qui soutient quelle option?
6987,en-fr,"How will businesses, SMEs and micro-enterprises be affected?","Quelle sera l'incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?"
6988,en-fr,What legislative and non-legislative policy options have been considered?,Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées?
6989,en-fr,C. Impacts of the preferred option,C. Incidences de l'option privilégiée
6990,en-fr,Will there be other significant impacts?,Y aura-t-il d'autres incidences notables?
6991,en-fr,D. Follow up,D. Suivi
6992,en-fr,Specific sensitivities regarding the collection of biometric data of minors will be taken into account.,Les sensibilités spécifiques concernant la collecte de données biométriques sur les mineurs seront prises en compte.
6993,en-fr,What is the problem being addressed?,Quel est le problème abordé?
6994,en-fr,A. Need for action,A. Nécessité d'une action
6995,en-fr,The preferred option will have no significant cost impact on businesses.,L'option privilégiée n'aura pas d'incidence importante sur les coûts pour les entreprises.
6996,en-fr,All national administrations will eventually benefit from time savings in administration and public services.,Toutes les administrations nationales bénéficieront à terme de gains de temps dans l'administration et les services publics.
6997,en-fr,"If national measures are not coordinated, they could create further problems (and consequently significant costs) for European citizens, national authorities or businesses/private sector.","Si les mesures nationales ne sont pas coordonnées, elles pourraient créer des problèmes supplémentaires (et donc des coûts importants) pour les citoyens européens, les autorités nationales ou les entreprises/le secteur privé."
6998,en-fr,"Free movement of persons will also be facilitated, because improved documents will permit quicker, easier and more secure use of documents.","La libre circulation des personnes sera également facilitée car l'amélioration des documents permettra de les utiliser de façon plus rapide, plus facile et plus sûre."
6999,en-fr,Will there be significant impacts on national budgets and administrations?,Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?
7000,en-fr,"EU action is needed to promote the free movement of persons and increase the level of security within the EU, as both issues have a cross-border dimension and cannot be dealt with by individual Member States alone.","Une action de l'UE est nécessaire pour promouvoir la libre circulation des personnes et accroître le niveau de sécurité au sein de l'UE, car ces deux questions ont une dimension transfrontière et ne peuvent pas être traitées par les États membres individuellement."
7001,en-fr,These costs will be in proportion to the speed of the phasing out.,Ces coûts seront proportionnels à la rapidité de l'élimination progressive.
7002,en-fr,Impact assessment on a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on strengthening the security of identity cards of Union citizens and of residence documents issued to Union citizens and their family members exercising their right of free movement,Analyse d'impact sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation
7003,en-fr,The improvement in consistency with regard to the various types of documents will also offer some opportunities for card producers.,L'amélioration de la cohérence entre les différents types de documents offrira également des possibilités aux producteurs de cartes.
7004,en-fr,"The preferred option will allow businesses, including SMEs and micro-enterprises, to have more trust in the identification documents presented by potential clients from other Member States and therefore broaden their business opportunities.","L'option privilégiée permettra aux entreprises, y compris aux PME et microentreprises, d'avoir davantage confiance dans les documents d'identification présentés par des clients potentiels d'autres États membres et, par conséquent, d'élargir leurs perspectives commerciales."
7005,en-fr,"The preferred option will impact on fundamental rights, and in particular in relation to Article 7 of the Charter on respect for private life and Art 8 on the right to the protection of personal data.","L'option privilégiée aura une incidence sur les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne l'article 7 de la charte sur le respect de la vie privée et l'article 8 sur le droit à la protection des données à caractère personnel."
7006,en-fr,Significant additional administrative and regulatory costs are not expected.,Les coûts administratifs et réglementaires supplémentaires ne devraient pas être importants.
7007,en-fr,Soft law measures are adaptable to Member States' needs.,Les mesures non contraignantes peuvent être adaptées aux besoins des États membres.
7008,en-fr,Whether compliance costs for new documents will be transferred to citizens will depend on the Member State administrations.,La question de savoir si les coûts de mise en conformité liés aux nouveaux documents seront répercutés sur les citoyens dépendra des administrations des États membres.
7009,en-fr,Council Conclusions stress the importance of the security of ID cards and residence documents.,Les conclusions du Conseil soulignent l'importance de la sécurité des cartes d'identité et des titres de séjour.
7010,en-fr,The general objective of the proposal is twofold: • to improve security within the EU and at its borders; • to facilitate EU citizens' right to move and reside freely in the EU.,L'objectif général de la proposition est double: • améliorer la sécurité au sein de l'UE et à ses frontières; • faciliter le droit des citoyens de l'Union à circuler et à séjourner librement dans l'UE.
7011,en-fr,"To make quicker gains on security, the phasing out of weaker ID cards will create some cost in a number of Member States.","Pour réaliser des gains plus rapides en matière de sécurité, l'élimination progressive des cartes d'identité moins bien conçues engendrera des coûts dans un certain nombre d'États membres."
7012,en-fr,"The financial impacts will vary from Member State to Member State, depending on the extent of the changes needed (compliance cost for phasing-in) and how quickly these improvements are implemented (compliance cost for phasing-out).","Les incidences financières varieront d'un État membre à l'autre, en fonction de l'ampleur des changements nécessaires (coût de mise en conformité pour la mise en application progressive) et de la rapidité avec laquelle ces améliorations sont mises en œuvre (coût de mise en conformité pour l'élimination progressive)."
7013,en-fr,"A majority of EU citizens consulted support the wider EU harmonisation of national ID cards (ID 2), and are in favour of overall harmonised residence documents (RES 3).",Une majorité des citoyens de l'Union consultés soutiennent l'harmonisation européenne plus large des cartes nationales d'identité (ID 2) et sont en faveur d'une harmonisation globale des titres de séjour (RES 3).
7014,en-fr,This will require a common EU-wide approach to bring consistency to the new rules on the format and security features of ID and residence documents and promote cross-border cooperation.,Cela nécessitera une approche commune à l'échelle de l'UE afin d'assurer la cohérence des nouvelles règles relatives au modèle et aux éléments de sécurité des documents d'identité et des titres de séjour et de promouvoir la coopération transfrontière.
7015,en-fr,"The preferred options will bring direct benefits in many areas, though these are not easily quantifiable.","Les options privilégiées auront des avantages directs, bien que difficilement quantifiables, dans de nombreux domaines."
7016,en-fr,"This is of particular interest to smaller enterprises that do not have the financial and personal means to develop processes, expertise and staff training to handle identification documents correctly.","C'est particulièrement intéressant pour les petites entreprises qui n'ont pas les moyens financiers et humains de développer les processus, l'expertise et la formation du personnel requis pour traiter correctement les documents d'identification."
7017,en-fr,"The options are grouped: (a) ID cards, (b) residence documents and (c) process, to reflect the specific measures needed to address the problems of each group.","Les options sont groupées comme suit: a) cartes d'identité, b) titres de séjour et c) processus, afin de refléter les mesures spécifiques nécessaires pour résoudre les problèmes de chaque groupe, qui ne sont pas comparables."
7018,en-fr,What is this initiative expected to achieve?,Quels objectifs cette initiative devrait-elle atteindre?
7019,en-fr,"All this leads to considerable burden and cost for (a) EU citizens and their family members when travelling or exercising their right to free movement; (b) public authorities, such as border guards; and (c) public and private sector entities, such as social security services, banks and airlines.","Tout cela entraîne des charges et des coûts considérables pour a) les citoyens de l'UE et les membres de leur famille lorsqu'ils voyagent ou exercent leur droit à la libre circulation; b) les autorités publiques, telles que les gardes-frontières; et c) les entités des secteurs public et privé, telles que les services de sécurité sociale, les banques et les compagnies aériennes."
7020,en-fr,"Option 0: maintaining the status quo; Options ID: format and security of ID cards - ID SOFT): non-legislative measures related to ID cards (such as awareness-raising and training) - ID 1): ID SOFT, plus setting minimum common requirements for ID format and security - ID 2): ID SOFT, plus ID 1), with a common format for ID cards, including mandatory fingerprints - ID3): ID SOFT with the possibility of issuing an EU ID card in addition to national ID cards Options RES: format and security of residence documents - RES SOFT): non-legislative measures related to residence documents - RES 1): RES SOFT plus the harmonisation of a limited amount of residence document data - RES 2): RES SOFT plus RES 1) with a common format for residence documents of non-EU family members - RES 3): RES SOFT plus RES 1) with a common format for all residence documents, Options PROCESS: process for issuing documents and sharing information between Member States - PROCESS SOFT): promote more and better options for requesting and receiving documents - PROCESS 1): PROCESS SOFT and the ability to issue ID cards through consular networks The preferred options are ID 1), RES 2) and PROCESS SOFT).","Options ID: modèle et sécurité des cartes d'identité - ID SOFT): mesures non législatives relatives aux cartes d'identité (telles que sensibilisation et formation) - ID 1): ID SOFT, plus définition d'exigences communes minimales pour le modèle et la sécurité des cartes d'identité - ID 2): ID SOFT, plus ID 1), avec un modèle commun pour les cartes d'identité, notamment empreintes digitales obligatoires - ID3): ID SOFT avec la possibilité de délivrer une carte d'identité de l'UE en plus de cartes nationales d'identité Options RES: modèle et sécurité des titres de séjour - RES SOFT): mesures non législatives relatives aux titres de séjour - RES 1): RES SOFT plus harmonisation d'un nombre limité de données des titres de séjour - RES 2): RES SOFT plus RES 1) avec un modèle commun pour les titres de séjour des membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre - RES 3): RES SOFT plus RES 1) avec un modèle commun pour tous les titres de séjour Options PROCESS: processus de délivrance des documents et de partage d'informations entre les États membres - PROCESS SOFT): promouvoir des options plus nombreuses et améliorées pour demander et recevoir les documents - PROCESS 1): PROCESS SOFT plus la possibilité de délivrer des cartes d'identité par l'intermédiaire de réseaux consulaires Les options privilégiées sont ID 1), RES 2) et PROCESS SOFT)."
7021,en-fr,The preferred option will ensure safeguards and guarantee the data subject's right applicable under the General Data Protection Regulation including the right to effective remedy.,"L'option privilégiée offrira des garanties et garantira le droit de la personne concernée applicable en vertu du règlement général sur la protection des données, y compris le droit à un recours effectif."
7022,en-fr,Costs will be minimised as the replacements are expected to mostly be synchronised with the natural replacement cycle.,Les coûts seront réduits autant que possible car les remplacements devraient généralement être synchronisés avec le cycle naturel de remplacement.
7023,en-fr,The phasing out of non-compliant residence cards for non-EU family members will also lead to some additional (one-off) costs.,L'élimination progressive des cartes de séjour non conformes délivrées aux membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre entraînera également des coûts supplémentaires (uniques).
7024,en-fr,The same approach will be followed as for the EU legislation on biometric passports and residence permits.,L'approche suivie sera identique à celle adoptée pour la législation de l'UE sur les passeports biométriques et les titres de séjour.
7025,en-fr,"The (one-off) compliance cost of phasing in the upgraded documents will vary from Member State to Member State, depending on the quality of the documents currently issued.","Le coût de mise en conformité (unique) engendré par la mise en application progressive des documents actualisés variera d'un État membre à l'autre, en fonction de la qualité des documents actuellement délivrés."
7026,en-fr,Is there a preferred choice or not?,Y a-t-il une option privilégiée?
7027,en-fr,"What are the costs of the preferred option (if any, otherwise main ones)?","Quels sont les coûts de l'option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?"
7028,en-fr,"The indirect benefits of the preferred options will include a reduction in document fraud and identity theft and a generally improved level of security (reduction of crime, fraud and terrorism) within the EU and at its borders.","Parmi les avantages indirects des options privilégiées figurent la réduction de la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité et un niveau de sécurité globalement amélioré (réduction de la criminalité, de la fraude et du terrorisme) à l'intérieur de l'UE et à ses frontières."
7029,en-fr,"Several national authorities (CY, DK, EE, FR, EL and LU) favour at least harmonising residence cards for non-EU family members on the basis of the uniform format for residence permits (RES 2).","Plusieurs autorités nationales (CY, DK, EE, FR, EL et LU) sont favorables, au minimum, à l'harmonisation des cartes de séjour pour les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre sur la base du modèle uniforme de titre de séjour (RES 2)."
7030,en-fr,"For national ID cards and residence cards for non-EU family members, Member States can build on the existing infrastructure (card readers, document scanners, equipment to take and verify biometric data) and production processes for passports and residence permits.","Pour les cartes nationales d'identité et les cartes de séjour délivrées aux membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre, les États membres peuvent s'appuyer sur l'infrastructure existante (lecteurs de cartes, scanners de documents, équipements permettant de recueillir et de vérifier les données biométriques) et sur les processus de production des passeports et des titres de séjour."
7031,en-fr,"These problems make it more complicated to reliably identify the document holder and authenticate the documents and increase the risk of these being misused or wrongly rejected (e.g. at border crossings, in administrative registration, when accessing services).","Ces problèmes compliquent l'identification fiable du titulaire du document et l'authentification des documents et augmentent le risque qu'ils soient utilisés de façon abusive ou rejetés à tort (par exemple, au passage de frontières, pour un enregistrement administratif, pour accéder à des services)."
7032,en-fr,"What are the benefits of the preferred option (if any, otherwise main ones)?","Quels sont les avantages de l'option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?"
7033,en-fr,"The specific objectives of the proposal are: • to improve acceptance and authentication of ID cards and residence documents and reduce document fraud; • to improve identification of people based upon ID documents; • to raise awareness about these documents and the rights linked to them, including through training; • to simplify daily life for citizens, cut red tape and lower costs for all stakeholders.","Les objectifs spécifiques de la proposition sont les suivants: • améliorer l'acceptation et l'authentification des cartes d'identité et des titres de séjour et réduire la fraude documentaire; • améliorer l'identification des personnes à partir de documents d'identité; • faire mieux connaître ces documents et les droits qui y sont attachés, notamment par le biais de formations; • simplifier la vie quotidienne des citoyens, réduire la paperasserie et diminuer les coûts pour toutes les parties prenantes."
7034,en-fr,"In most cases, costs will be minimised by aligning the phasing in with the natural replacement cycle of documents.","Dans la plupart des cas, les coûts seront réduits autant que possible par le fait que la mise en application progressive se calquera sur le cycle naturel de remplacement des documents."
7035,en-fr,"The main problems addressed by the initiative, affecting free movement and internal security, are: insufficient security of national ID cards and residence documents issued to non-EU family members; insufficient acceptance by public and private entities of ID cards and residence documents; complexity in issuing, handling and administering these documents.","Les principaux problèmes abordés par l'initiative, qui ont des répercussions sur la libre circulation et la sécurité intérieure, sont les suivants: sécurité insuffisante des cartes nationales d'identité et des titres de séjour délivrés à des membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre; acceptation insuffisante des cartes d'identité et des titres de séjour par des entités publiques et privées; complexité de la délivrance, du traitement et de la gestion de ces documents."
7036,en-fr,"The evidence available shows that improved acceptance of documents and enhanced document security will yield direct and recurrent cost savings and a reduced administrative burden for citizens and their family members, public administrations (e.g. border guards checking documents) and public and private service operators (e.g. airlines, health, banks and insurance and social security providers).","Les données disponibles montrent qu'une meilleure acceptation des documents et une plus grande sécurité des documents permettront de réaliser des économies directes et récurrentes et de réduire la charge administrative pour les citoyens et les membres de leur famille, les administrations publiques (par exemple les gardes-frontières qui contrôlent les documents) et les opérateurs de services publics et privés (compagnies aériennes, prestataires de soins de santé, banques et organismes d'assurance et de sécurité sociale, par exemple)."
7037,en-fr,"These problems are mainly driven by differences and inconsistency in the format, design and layout of ID cards and residence documents, and insufficient coordination of, awareness amongst and training for stakeholders involved in handling these documents.","Ces problèmes sont principalement dus aux différences et incohérences entre les modèles, conceptions et présentations des cartes d'identité et des titres de séjour, ainsi qu'à une coordination insuffisante entre les parties prenantes intervenant dans le traitement de ces documents et au manque de sensibilisation et de formation de ces dernières."
7038,en-fr,"Many national authorities and NGOs support soft law measures for all types of documents (all SOFT options).Some national authorities dealing with the issue of free movement (AT, CZ, HR, DK, NL, MT and PL) do not see the need for legislation, while the introduction of minimum features for ID cards (ID 1) is favoured by others (BG, CY, DE, EE, EL, FI, IE, PT, RO, SI and SK).","Certaines autorités nationales chargées de la question de la libre circulation (AT, CZ, HR, DK, NL, MT et PL) ne voient pas la nécessité de légiférer, tandis que l'instauration d'éléments minimaux pour les cartes d'identité (ID 1) est privilégiée par d'autres (BG, CY, DE, EE, EL, FI, IE, PT, RO, SI et SK)."
7039,en-fr,Maximum 8 lines,8 lignes maximum
7040,en-fr,Executive Summary Sheet,Résumé de l'analyse d'impact
7041,en-fr,Maximum 7 lines,7 lignes maximum
7042,en-fr,Maximum 12 lines,12 lignes maximum
7043,en-fr,Maximum 11 lines,11 lignes maximum
7044,en-fr,Maximum 4 lines,4 lignes maximum
7045,en-fr,Policy priorities,Priorités politiques
7046,en-fr,These activities will mutually reinforce each other.,Ces mesures se renforceront mutuellement.
7047,en-fr,Therefore it remains a political priority for the Commission.,Cela reste donc une priorité politique de la Commission.
7048,en-fr,"Yet, it is not a reality at work.","Pourtant, ce n'est pas une réalité dans le monde du travail."
7049,en-fr,Eight main strands of action have been identified:,Huit grands volets d'action ont été définis:
7050,en-fr,Survey from 2015. ],Enquête de 2015. ]
7051,en-fr,The ICT sector has been growing in the last 10 years and is expected to continue to create jobs.,Le secteur des TIC ne cesse de croître depuis 10 ans et devrait continuer à créer de l'emploi.
7052,en-fr,The representation of men and women varies from one economic sector to other.,La représentation des hommes et des femmes varie d'un secteur économique à l'autre.
7053,en-fr,[19: As announced in its report on the evaluation of the 2014 Recommendation.],[19: Comme annoncé dans son rapport sur l'évaluation de la recommandation de 2014.]
7054,en-fr,The current situation suggests the need to consider further-reaching measures at EU level.,La situation actuelle suggère la nécessité d'envisager des mesures de plus grande envergure à l'échelle de l'Union européenne.
7055,en-fr,Gender equality is one of the fundamental values of the European Union.,L'égalité entre les hommes et les femmes est l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne.
7056,en-fr,ensure the swift implementation of the non-legislative actions laid down in the Communication.,veillera à la mise en œuvre rapide des mesures non législatives définies dans la communication.
7057,en-fr,"In particular, the Commission will:","En particulier, la Commission:"
7058,en-fr,Recent examples include:,"Parmi les exemples récents, citons:"
7059,en-fr,"However, sanctions provided for in the national laws of the Member States vary widely which leads to an unequal enforcement of the rights granted under the Directive]","Toutefois, les sanctions prévues dans la législation nationale des États membres sont très variables, ce qui entraîne une application inégale des droits accordés par la directive.]"
7060,en-fr,The assessment of the national measures notified by the Member States revealed that the current national transparency measures in place are insufficient and not effective on their own.,L'évaluation des mesures nationales notifiées par les États membres a révélé que les mesures de transparence nationales actuellement en place ne sont pas suffisantes ni efficaces en elles-mêmes.
7061,en-fr,"The platform now consists of 18 Diversity Charters from the following countries: Austria, Belgium, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Hungary, Ireland, Italy, Luxembourg, The Netherlands, Poland, Portugal, Slovakia, Spain and Sweden.","Elle réunit actuellement 18 chartes de la diversité issues des pays suivants: Autriche, Belgique, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Espagne et Suède."
7062,en-fr,"Mutual learning and evidence on ""what works"" are needed in this field.",L'apprentissage mutuel et des preuves de «ce qui fonctionne» sont nécessaires à cet égard.
7063,en-fr,improving sanctions and compensation to victims by evaluating the need to introduce measures such as:,l'amélioration des sanctions et des indemnisations des victimes en évaluant la nécessité d'introduire des mesures telles que:
7064,en-fr,"... and discrimination, allowed by a lack of transparency","... et de la discrimination, favorisée par un manque de transparence"
7065,en-fr,The ruling obliged Member States to make unisex premiums and benefits mandatory by 21 December 2012. ],L'arrêt de la Cour de Justice a imposé aux États membres de rendre obligatoires les primes et prestations unisexes au plus tard le 21 décembre 2012. ]
7066,en-fr,"[32: Between 2014 and 2016, EUR 5 million were allocated to 23 projects on this topic.]","[32: Entre 2014 et 2016, 5 millions d'euros ont été alloués à 23 projets sur ce thème.]"
7067,en-fr,"Moreover, labour market developments have been in general unfavourable to low-wage workers.","En outre, les évolutions du marché du travail ont généralement désavantagé les travailleurs à bas salaires."
7068,en-fr,[6: EC (2015) An ever closer union among the peoples of Europe?,"[6: CE, An ever closer union among the peoples of Europe?"
7069,en-fr,"[51: DE, EE, IE, ES, IT, AT, PL, RO, SK.][52: Notably in EE.]","[51: DE, EE, IE, ES, IT, AT, PL, RO, SK.][52: Notamment en EE.]"
7070,en-fr,[8: Eurobarometer 465.],[8: Eurobaromètre 465.]
7071,en-fr,"However, only around 16% of the almost 8 million people working in ICT are women.","Toutefois, seulement 16 % environ des quelque 8 millions de personnes qui travaillent dans ce secteur sont des femmes."
7072,en-fr,A specific module on this topic will be included in the Eurostat's annual labour Force Survey;,Un module spécifique consacré à ce sujet sera inclus dans l'enquête annuelle d'Eurostat sur les forces de travail;
7073,en-fr,The conferences are intended to highlight the most promising experiences and further disseminate them to a broad range of stakeholders and national governments;,Les conférences ont pour but de mettre en exergue les expériences les plus prometteuses et de les faire connaître à un large éventail de parties prenantes et de gouvernements nationaux;
7074,en-fr,The focus will be on concrete tools and legal instruments and on the challenges involved in implementing them;,L'accent sera mis sur les outils et instruments juridiques concrets et sur les difficultés associées à leur application;
7075,en-fr,"the need for and possibility of making some or all of the measures on pay transparency foreseen in the 2013 Recommendation binding, such as:","la nécessité et la possibilité de rendre contraignantes tout ou partie des mesures concernant la transparence salariale prévues dans la recommandation de 2013, telles que:"
7076,en-fr,[24: The EU-level platform of Diversity Charters was set up in 2010 and is funded by the European Commission.,[24: La plateforme européenne des chartes de la diversité a été créée en 2010 et est financée par la Commission européenne.
7077,en-fr,Clarification of the notion of work of equal value;,la clarification de la notion de travail de même valeur;
7078,en-fr,Such measures would contribute to boosting jobs and growth in the EU and to having a fairer single market for employment.,De telles mesures contribueraient à stimuler l'emploi et la croissance dans l'Union européenne et à rendre le marché unique de l'emploi plus équitable.
7079,en-fr,continuing to highlight women's achievements in science by organising the EU Prize for women innovators;,en continuant à mettre en exergue les réalisations des femmes dans le domaine scientifique en organisant le Prix européen pour les femmes innovatrices;
7080,en-fr,"Attracting more women to the science, technology, engineering and mathematics (STEM) sector would contribute to an increase in EU GDP per capita of 2.2 to 3.0% in 2050.","Attirer davantage de femmes vers le secteur des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM) contribuerait à une augmentation du PIB de l'Union européenne par habitant de 2,2 % à 3,0 % en 2050."
7081,en-fr,The proposal lays down quantitative objectives for Member States and emphasises the importance of boards setting transparent selection criteria for candidates;,Cette proposition fixe des objectifs quantitatifs aux États membres et rappelle qu'il importe que les conseils d'administration adoptent des critères de sélection transparents pour les candidats;
7082,en-fr,"Women should also benefit from the recent minimum wages' increase in some of the countries with the highest gender pay gap (Czech Republic, Slovakia and the UK).]","Les femmes devraient également tirer profit de la récente augmentation des salaires minimum dans certains des pays qui affichent le plus gros écart de rémunération entre les femmes et les hommes (République tchèque, Slovaquie et Royaume-Uni).]"
7083,en-fr,The report takes stock of the follow-up given by Member States and gives an overview of existing national measures.,Ce rapport fait le point sur la suite qui y a été donnée par les États membres et présente un aperçu des mesures nationales existantes.
7084,en-fr,A few good practices are available on how to tackle segregation in education and in the labour market.,Il existe quelques bonnes pratiques sur la manière de lutter contre la ségrégation dans l'enseignement et sur le marché du travail.
7085,en-fr,"The recent stagnation raises questions as to the need to strengthen and adapt existing initiatives: gender inequalities in the labour market have been contained, but not erased.",Cette récente stagnation interpelle quant à la nécessité de renforcer et d'adapter les initiatives existantes: les inégalités entre les sexes sur le marché du travail ont été contenues mais pas supprimées.
7086,en-fr,Sectoral segregation has evolved very slowly (2017 Report on equality between women and men in the EU).],La ségrégation sectorielle évolue très lentement (rapport de 2017 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne).]
7087,en-fr,"In 2017, the gender pay gap was addressed in the Country Reports of nine Member States.","En 2017, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes a été pris en considération dans les rapports par pays de neuf États membres."
7088,en-fr,"[26: As from December 2017, stakeholders from all transport sectors will be able to make their concrete actions in favour of women's employment visible and to exchange good practices.]","[26: À partir de décembre 2017, les parties prenantes de chaque secteur des transports pourront faire connaître leurs actions concrètes en faveur de l'emploi des femmes et échanger des bonnes pratiques.]"
7089,en-fr,"Almost half of workers are actually uncomfortable with the idea of negotiating their salary, and this proportion is higher among women than among men.",Près de la moitié des travailleurs sont en fait mal à l'aise à l'idée de négocier leur salaire et cette proportion est plus élevée parmi les femmes que parmi les hommes.
7090,en-fr,"... pervasive segregation on the labour market,","... d'une ségrégation omniprésente sur le marché du travail,"
7091,en-fr,an EU seminar with cross-industry partners and sector social partners (November 2016); and,un séminaire européen avec des partenaires interprofessionnels et des partenaires sociaux par secteur (novembre 2016); et
7092,en-fr,The Commission will assess the need for further legal measures to improve enforcement of the principle and will further monitor and enforce existing EU rights.,La Commission évaluera la nécessité de nouvelles mesures juridiques pour améliorer le respect de ce principe et continuera de surveiller et de faire respecter les droits européens existants.
7093,en-fr,"having minimum sanctions in case of breach of the principle of equal pay, and","des sanctions minimales en cas de violation du principe de l'égalité des rémunérations, et"
7094,en-fr,Europeans would support more transparency at work: almost two thirds would be in favour of publishing the average wages per sex and per job type earned in the organisation or company where they work.,Les Européens seraient favorables à une plus grande transparence au travail: près des deux tiers approuveraient la publication des salaires moyens par sexe et par type d'emploi dans l'organisation ou l'entreprise pour laquelle ils travaillent.
7095,en-fr,"[20: Women only represent 10% of the workforce in the construction sector, 22% in the transport sector and 30% in manufacturing (compared to 46% of the whole economy)]","[20: Les femmes représentent seulement 10 % de la main-d'œuvre dans le secteur du bâtiment, 22 % dans celui des transports et 30 % dans les industries manufacturières (contre 46 % dans l'ensemble de l'économie).]"
7096,en-fr,"Women are less represented in some sectors of the economy, such as construction, manufacturing, transport, the sciences and ICT.","Les femmes sont moins représentées dans certains secteurs de l'économie comme le bâtiment, les industries manufacturières, les transports, les sciences et les TIC."
7097,en-fr,Entitlement of employees to request information on pay levels;,"le droit des employés à demander des informations sur les niveaux des rémunérations,"
7098,en-fr,Special attention will be paid to gender issues in the implementation of the New Skills Agenda.,Une attention particulière sera accordée aux questions de genre dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de compétences.
7099,en-fr,"Information is crucial to enable victims of discrimination to assert their rights, to enable companies to adjust their practices and policies and to enable public authorities to take the necessary accompanying measures and/or adopt guidelines.","L'information est cruciale pour permettre aux victimes de discrimination de faire valoir leurs droits, aux entreprises d'adapter leurs pratiques et leurs politiques et aux pouvoirs publics de prendre les mesures d'accompagnement nécessaires et/ou d'adopter des lignes directrices."
7100,en-fr,"If most Europeans (69%) are aware of the existence of a gender pay gap across the economy, employees do not think that such a gap exists in their own company, while a third of employees do not know the wages of their colleagues.","Si la plupart des Européens (69 %) sont conscients de l'existence d'un écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs de l'économie, les travailleurs ne pensent pas qu'un tel écart existe au sein de leur entreprise, alors qu'un tiers d'entre eux ne connaissent pas la rémunération de leurs collègues."
7101,en-fr,This could build on new trends such as girls' interest in coding or the emergence of female led start-ups.,"Cette évolution pourrait s'appuyer sur de nouvelles tendances, comme l'intérêt des filles pour le codage ou l'émergence de start-up dirigées par des femmes."
7102,en-fr,"Together with this Action Plan, the Commission adopted an evaluation report on the Transparency Recommendation.","Parallèlement au présent plan d'action, la Commission a adopté un rapport d'évaluation sur la recommandation relative à la transparence salariale."
7103,en-fr,[10: It accounts for a third of earnings inequalities between women and men during working lives.,[10: Il représente un tiers des inégalités de revenus entre les femmes et les hommes au cours de leur vie active.
7104,en-fr,"ensuring that equality bodies can actually and fully play their role, notably through the monitoring and enforcement of the applicable rules;","en veillant à ce que les organismes de promotion de l'égalité puissent réellement et pleinement jouer leur rôle, notamment surveiller et faire respecter les règles applicables,"
7105,en-fr,"From 2005 to 2015, the percentage of women who were employed in an alternative work arrangement more than doubled, rising from 8.3 percent to 17.0 percent.","Entre 2005 et 2015, le pourcentage de femmes travaillant selon une formule de travail non traditionnelle a plus que doublé, passant de 8,3 pour cent à 17,0 pour cent."
7106,en-fr,[22: The OECD is responsible for the Programme for International Students Assessment (PISA) which is a triennial survey of 15-year-old students around the world.,"[22: L'OCDE est responsable du programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), une enquête menée tous les trois ans auprès des élèves de 15 ans partout dans le monde."
7107,en-fr,The Recommendation invites Member States to choose and implement at least one of the above measures in the light of their domestic circumstances.,"Dans cette recommandation, la Commission invite les États membres à choisir et à appliquer au moins une de ces mesures en fonction de leur situation spécifique."
7108,en-fr,"The Commission supports Member States, companies, civil society and social partners through funding and actions on the exchange of good practices.","La Commission soutient les États membres, les entreprises, la société civile et les partenaires sociaux par l'intermédiaire d'un financement et de mesures relatives à l'échange de bonnes pratiques."
7109,en-fr,"continue to evaluate whether the EU acquis is implemented correctly in the different EU Member States and monitor how the principle of equal pay is applied on the ground; in case of non-compliance, the Commission will continue to pursue infringement procedures against the Member State concerned for failure to comply with its EU obligations","continuera à évaluer si l'acquis de l'Union est mis en œuvre correctement dans les différents États membres et à surveiller la manière dont le principe de l'égalité des rémunérations est appliqué sur le terrain; en cas de manquement, la Commission continuera à engager des procédures d'infraction à l'encontre de l'État membre concerné pour non-respect de ses obligations;"
7110,en-fr,"clarify the requirements under the Directive and/or set horizontal standards for equality bodies in line with their monitoring status, in particular as regards their independence, effectiveness, and competences.","en apportant des éclaircissements sur les dispositions de la directive et/ou définissant des normes horizontales pour les organismes de promotion de l'égalité conformément à leur statut en matière de surveillance, en particulier en ce qui concerne leur indépendance, leur efficacité et leurs compétences;"
7111,en-fr,"In 2014, the Commission adopted a Recommendation on Pay Transparency, which promotes a more effective application of equal pay legislation through a toolbox of concrete measures to improve pay transparency.","En 2014, la Commission a adopté une recommandation sur la transparence salariale qui promeut une application plus efficace de la législation sur l'égalité des rémunérations grâce à une panoplie de mesures concrètes pour améliorer la transparence salariale."
7112,en-fr,supporting data collection on teacher wages by Eurydice in cooperation with the OECD and encouraging Member States to take action to eliminate under-remuneration in this sector.,en soutenant la collecte de données sur les salaires des enseignants par Eurydice en coopération avec l'OCDE et en encourageant les États membres à remédier aux rémunérations insuffisantes dans ce secteur.
7113,en-fr,"Moreover, the secrecy around pay levels makes it even more difficult to detect discrimination cases.","En outre, le secret qui entoure les niveaux de salaire ne facilite pas l'identification des situations de discrimination."
7114,en-fr,"The percentage increased by a more modest amount for men, from 11.6 percent to 14.7 percent"".","La hausse était plus modeste pour les hommes, le pourcentage passant de 11,6 pour cent à 14,7 pour cent» (traduction libre)."
7115,en-fr,"Today, young women are leaving school with better qualifications than young men, but in 10 Member States they are already earning 10% less than men before they turn 34.","De nos jours, les jeunes femmes terminent leurs études plus qualifiées que les jeunes hommes; pourtant, dans 10 États membres, à 34 ans, elles gagnent déjà 10 % de moins que les hommes."
7116,en-fr,Segregation in occupations and in sectors is pervasive and the situation is changing only slowly.,La ségrégation occupationnelle et sectorielle est omniprésente et la situation n'évolue que lentement.
7117,en-fr,"See also ""The situation of workers in the collaborative economy"", In-depth-analysis, European Parliament for EU data ]","Voir également The situation of workers in the collaborative economy (en anglais uniquement), analyse approfondie, données du Parlement européen pour l'Union européenne. ]"
7118,en-fr,"The tools developed in the context of this Agenda (on qualifications, skills and the validation of informal learning) are gender-neutral and will help make the most of such skills and improve the transparency of qualifications.","Les outils développés dans le cadre de cette stratégie (concernant les qualifications, les compétences et la validation de l'apprentissage informel) sont neutres sur le plan du genre et contribueront à exploiter au maximum ces compétences et à améliorer la transparence des qualifications."
7119,en-fr,"In each sector and each occupation, women are less likely to be promoted and to get management responsibilities.","Dans tous les secteurs et toutes les professions, les femmes sont moins susceptibles d'obtenir une promotion et de se voir confier des responsabilités de direction."
7120,en-fr,"[16: The Gender Equality Recast Directive obliges Member States to put in place penalties which shall be effective, proportionate and dissuasive.","[16: La directive 2006/54/CE (refonte) oblige les États membres à adopter des sanctions qui soient effectives, proportionnées et dissuasives."
7121,en-fr,its annual Report on equality between women and men published at the occasion of the International Women's Day;,"son rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes, publié chaque année à l'occasion de la Journée internationale de la femme;"
7122,en-fr,"The gender pay gap will decrease only with the strong involvement of all actors concerned, i.e. workers, companies and public authorities.","L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes ne se réduira qu'avec la participation résolue de tous les acteurs concernés, à savoir les travailleurs, les entreprises et les pouvoirs publics."
7123,en-fr,"Conversely, men account only for 33% of PhD in teaching subjects.","À l'inverse, les hommes ne représentent que 33 % des titulaires d'un doctorat dans les matières liées à l'enseignement."
7124,en-fr,][4: See Index of occupational and sector segregation published every year in the European Commission's report on equality between women and men.,][4: Voir l'indice de ségrégation occupationnelle et sectorielle publié chaque année dans le rapport de la Commission européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
7125,en-fr,having minimum standards on compensation which would put the victim in the position in which she would have been if the principle of equal pay had been respected.,des normes minimales en matière d'indemnisation qui rétabliraient la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le principe de l'égalité des rémunérations avait été respecté;
7126,en-fr,"However, the context also matters: women tend to negotiate as much as men when it is explicitly stated that wages are negotiable and that negotiation is therefore an appropriate behaviour.","Toutefois, le contexte joue aussi: les femmes négocient autant que les hommes lorsqu'il est explicitement précisé que le salaire est négociable et que la négociation est admise."
7127,en-fr,The Commission will support companies and other employers in their efforts to ensure equal pay and to attract and retain the underrepresented sex.,Elle soutiendra les entreprises et les autres employeurs dans leurs efforts visant à garantir une rémunération égale et à attirer et à retenir le sexe sous-représenté.
7128,en-fr,the Eurobarometer on the gender pay gap and pay transparency which will be published in Autumn 2017;,"l'Eurobaromètre sur l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et la transparence salariale, qui sera publié à l'automne 2017;"
7129,en-fr,a mutual learning seminar organised to discuss the Belgium's good practice in promoting gender neutral job classification (October 2016).,un séminaire d'apprentissage mutuel organisé pour discuter de la bonne pratique observée en Belgique concernant la promotion d'une classification non discriminatoire des emplois (octobre 2016).
7130,en-fr,"It also contributes to taking further the European pillar of social rights [proclaimed by the Parliament, the Council and the Commission at the Social Summit for Fair Jobs and Growth on 17 November in Gothenburg], notably its principle 2 on ensuring gender equality in all areas and principle 3 on equality of opportunities.","Cela contribue également à consolider le socle européen des droits sociaux [qui a fait l'objet d'une proclamation par le Parlement, le Conseil et la Commission lors du sommet social pour une croissance et des emplois équitables, qui s'est tenu le 17 novembre à Göteborg], notamment son principe n° 2 concernant l'équité des conditions de travail dans tous les secteurs et son principe n° 3 relatif à l'égalité des chances."
7131,en-fr,"The report provides a state of play of the Directive's implementation on the ground, including on the issue of equal pay.","Le rapport présente l'état d'avancement de l'application de la directive sur le terrain, notamment en matière d'égalité de rémunération."
7132,en-fr,"[45: The gender pay gap can be explained by a number of factors: segregation, differences in school attainment, differences in experience, etc.","[45: L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes s'explique par plusieurs facteurs: ségrégation, différences en matière de réussite scolaire, différences en termes d'expérience, etc."
7133,en-fr,"Conversely, men rarely enter key sectors for the future of Europe's society and economy, such as education, nursing, and carer professions in healthcare.","À l'inverse, les hommes intègrent rarement des secteurs essentiels pour l'avenir de la société et de l'économie européennes, comme l'éducation, les soins infirmiers et les emplois d'aidants dans le secteur des soins de santé."
7134,en-fr,"adopt, in 2019, a report on the national measures adopted on the basis of Article 157-4 TFEU, providing for specific advantages in order to make it easier for the underrepresented sex to pursue a vocational activity or to prevent or compensate for disadvantages in professional careers","adoptera, en 2019, un rapport sur les mesures nationales adoptées sur la base de l'article 157, paragraphe 4, du TFUE, prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle;"
7135,en-fr,"To be effective, synergies will be needed between measures taken by key stakeholders at European, at national and at corporate level.","Pour que ces actions soient efficaces, des synergies seront nécessaires entre les mesures prises par les principaux intervenants à l'échelon de l'Union européenne, des États membres et des entreprises."
7136,en-fr,include a dedicated gender perspective in the 2018 Pension Adequacy Report.,intégrera une perspective de genre spécifique dans le rapport sur l'adéquation des retraites de 2018.
7137,en-fr,The effect of segregation in occupation is more heterogeneous across countries: in a number of countries; segregation in occupation may actually protect women.,"Les effets de la ségrégation occupationnelle sont plus hétérogènes selon les pays: dans certains pays, elle protégerait en fait les femmes."
7138,en-fr,"... persistent stereotypes fuelled by inadequate work-life balances policies,","... de stéréotypes tenaces alimentés par des politiques inappropriées de conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée,"
7139,en-fr,"][41: Key stakeholders are national qualifications authorities, information, advice and guidance services, and authorities responsible for the validation of non-formal and informal learning.]","][41: Les principaux partenaires sont les autorités nationales de certification, les services d'information, de conseil et d'orientation et les autorités responsables de la validation de l'apprentissage non formel et informel.]"
7140,en-fr,"[9: For instance, the introduction of a minimum wage in Germany is estimated to reduce the gender pay gap by 2.5 percentage points.","[9: Par exemple, on estime que l'introduction d'un salaire minimum en Allemagne a réduit l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes de 2,5 points de pourcentage."
7141,en-fr,The Gender Pay Gap in the EU,L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne
7142,en-fr,"In the engineering and scientific sectors, a gender divide is still perceptible among the young generation: while in 2014 women made up 46 % of all PhD graduates in the EU, they accounted for just 28% of PhD graduates in engineering, manufacturing and construction, and only 21% of those graduating in computing.","Dans les secteurs de l'ingénierie et des sciences, un fossé sépare toujours les hommes et les femmes de la jeune génération: alors qu'en 2014, les femmes représentaient 46 % de l'ensemble des titulaires d'un doctorat dans l'Union européenne, elles s'adjugeaient que 28 % des doctorats en ingénierie, industrie et construction, et seulement 21 % en informatique."
7143,en-fr,"[36: Proposal for a directive on work-life balance for parents and carers and repealing Council Directive 2010/18/EU, COM(2017) 253 final]","[36: Proposition de directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, COM(2017) 253 final.]"
7144,en-fr,a report on the enforcement of equal pay published together with this Action Plan;,un rapport sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations publié en même temps que le présent plan d'action;
7145,en-fr,"In the shorter or medium term, measures are also needed to improve wages in female-dominated occupations as a recognition of the skills, efforts and responsibilities mobilised in female-dominated sectors.","À court ou moyen terme, des mesures s'imposent également pour améliorer les salaires dans les emplois à dominance féminine afin de reconnaître les compétences, les efforts et les responsabilités que demandent les secteurs dans lesquels les femmes prédominent."
7146,en-fr,"As career and study choices are made quite early in life and are too often irreversible, tackling segregation in the labour market requires actions at school level.","Les choix de carrière et d'études intervenant très tôt dans la vie et étant trop souvent irréversibles, l'élimination de la ségrégation sur le marché du travail impose des mesures dès l'école."
7147,en-fr,"Although a number of initiatives have been successful in encouraging women to enter male dominated sectors such as the sciences and technology, the level of segregation in occupation and sectors has barely changed overall.","Bien que plusieurs initiatives aient permis d'encourager les femmes à accéder aux secteurs à dominance masculine, comme les sciences et les technologies, dans l'ensemble, le niveau de ségrégation occupationnelle et sectorielle n'a guère évolué."
7148,en-fr,"implement particular initiatives in various sectors to eradicate stereotypes on women's and men's skills, abilities and roles, such as:","mettra en œuvre des initiatives spécifiques dans divers secteurs pour éradiquer les stéréotypes sur les compétences, aptitudes et rôles des femmes et des hommes, par exemple:"
7149,en-fr,"provide financial support to Member States willing to reduce the gender pay gap, through restricted calls for proposals under the Rights, Equality and Citizenship Programme (REC) 2014-2020; and","fournira un soutien financier aux États membres désireux de réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans le cadre d'appels à propositions restreints au titre du programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020; et"
7150,en-fr,"Stereotypes persist about the role of men and women in society and, by extension, whether they should be on the labour market or at home.","Des stéréotypes perdurent à propos du rôle des hommes et des femmes dans la société et, par extension, de leur vocation à accéder au marché de l'emploi ou à rester à la maison."
7151,en-fr,"Moreover, in almost all sectors men are more often promoted to supervisory roles or management, culminating at the top with less than 5% of CEOs being women.","De plus, dans presque tous les secteurs, les hommes sont plus souvent promus à des postes de supervision ou de direction, ce qui se traduit, aux échelons les plus élevés, par la présence de moins de 5 % de femmes PDG."
7152,en-fr,"In local politics, in 2015, women accounted for only just over one in seven (15.1%) mayors or other council leaders (2017 Report on equality between men and women).]","Au niveau politique local, en 2015, à peine un maire (ou conseiller municipal) sur sept était une femme (15,1 %) (rapport de 2017 sur l'égalité entre les femmes et les hommes).]"
7153,en-fr,"The Action Plan includes a broad and coherent set of activities to tackle the gender pay gap from all possible angles, rather than singling out only one factor or cause.","Le plan d'action prévoit un ensemble vaste et cohérent de mesures destinées à attaquer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes sous tous les angles possibles, plutôt qu'à isoler un facteur ou une cause unique."
7154,en-fr,"[47: See Krueger and Katz (2016), ""The Rise and Nature of Alternative Work Arrangements in the United States, 1995-2015"".","[47: Voir Krueger et Katz, The Rise and Nature of Alternative Work Arrangements in the United States, 1995-2015, 2016."
7155,en-fr,"continue to work together with the network of equality bodies (EQUINET), the Advisory Committee on equal opportunities between women and men and the High Level Group on gender mainstreaming to strengthen the enforcement of the principle of equal pay in Member States.","continuera de collaborer avec le réseau européen des organismes de promotion de l'égalité (Equinet), le comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et le Groupe à haut niveau sur l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes pour renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations dans les États membres."
7156,en-fr,[38: Recent research confirms that sectoral gender segregation on the labour market accounts for a significant proportion of the gender pay gap in all EU countries: women are entering relatively low-paid sectors.,[38: Des recherches récentes confirment que la ségrégation sectorielle sur le marché du travail est à l'origine d'une part importante de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans tous les pays de l'Union européenne: les femmes accèdent à des secteurs relativement peu rémunérateurs.
7157,en-fr,"continue to publicise the results of the projects funded under the EU's PROGRESS programme, namely eight transnational projects, run by civil society and social partners to understand and tackle the gender pay gap, with a focus on specific sectors.","continuera à publier les résultats des projets financés au titre du programme PROGRESS de l'Union européenne, à savoir huit projets transnationaux menés par la société civile et les partenaires sociaux pour comprendre et éliminer l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes en mettant l'accent sur des secteurs précis."
7158,en-fr,"[23: Action grants to support transnational projects to promote good practices on gender roles and to overcome gender stereotypes in education, training and in the workplace - JUST/2015/RGEN/AG/ROLE.","[23: Subventions à l'action ayant pour objectif de soutenir des projets transnationaux visant à promouvoir les bonnes pratiques en matière de rôles attribués aux femmes et aux hommes et à surmonter les stéréotypes de genre dans l'enseignement, dans la formation et sur le lieu de travail - JUST/2015/RGEN/AG/ROLE."
7159,en-fr,][3: Boll et al. (2016): segregation in sectors contributes to widen the gender pay gap in all countries.,"][3: Boll et al., 2016: la ségrégation sectorielle contribue à creuser l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans tous les pays."
7160,en-fr,"strengthening the enforcement role of equality bodies, for instance by:","le renforcement du pouvoir coercitif des organismes de promotion de l'égalité, par exemple:"
7161,en-fr,"work towards the better recognition of skills in all sectors, including in female-dominated sectors under its New Skills Agenda.","œuvrera à une meilleure reconnaissance des compétences dans tous les secteurs, y compris ceux à dominance féminine, au titre de la nouvelle stratégie en matière de compétences."
7162,en-fr,- supporting peer learning between Member States on the careers of teachers and school leaders to address the gender imbalance in teaching; this will be done under the Education and Training 2020 programme through a series of expert seminars and linked to the European sectorial social dialogue in education;,- en soutenant l'apprentissage par les pairs entre les États membres concernant les carrières des enseignants et des chefs d'établissement pour lutter contre l'inégalité entre les femmes et les hommes dans l'enseignement; cet objectif sera poursuivi dans le cadre du programme «Éducation et formation 2020» au moyen d'une série de séminaires d'experts et sera rattaché au dialogue social sectoriel européen dans le domaine de l'éducation;
7163,en-fr,"See Blau F and Kahn L (1997), ""Swimming Upstream: Trends in the Gender Wage Differential in the 1980s"", Journal of Labor Economics, Vol. 15, No. 1, Part 1 (Jan., 1997), pp. 1-42 ]","Voir Blau, F., et Kahn, L., «Swimming Upstream: Trends in the Gender Wage Differential in the 1980s», Journal of Labor Economics, Vol. 15, nº 1, Partie 1 (janvier 1997), p. 1-42. ]"
7164,en-fr,"[25: The Digital Skills and Jobs Coalition brings together Member States, companies, social partners, non-profit organisations and education providers, who take action to tackle the lack of digital skills in Europe.]","[25: La coalition sur les compétences et les emplois numériques réunit des États membres, des entreprises, des partenaires sociaux, des organismes à but non lucratif et des acteurs de l'enseignement qui agissent pour combler le manque de compétences numériques en Europe.]"
7165,en-fr,"[43: See Bettio F. and Ticci E. (2017), Violence against women and economic independence.","[43: Voir Bettio, F., et Ticci, E., Violence against women and economic independence, 2017."
7166,en-fr,The TFEU enshrines the principle of equal pay in its Article 157.,L'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) consacre le principe de l'égalité des rémunérations.
7167,en-fr,"launch work to better assess gender equality in the collaborative economy as data collected in Europea and the United States show that more women are entering the ""platform economy"".","lancera des travaux destinés à mieux évaluer l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'économie collaborative, les données recueillies en Europe et aux États-Unis montrant que davantage de femmes intègrent l'«économie de plateforme»."
7168,en-fr,"In particular, mutual learning activities will be organised on how recognition and validation of skills can promote gender equality with key stakeholders.","En particulier, des activités d'apprentissage mutuel seront organisées avec les principaux partenaires concernant la manière dont la reconnaissance et la validation des compétences peuvent promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes."
7169,en-fr,continue to raise awareness on the importance of gender neutral job classification systems to ensure equal pay in practice.,continuera à sensibiliser à l'importance des systèmes de classification non discriminatoires des emplois pour garantir l'égalité de rémunération en pratique.
7170,en-fr,"draw attention to the gender pay gap and its underlying causes, notably by marking the European Equal Pay Day","attirera l'attention sur l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et sur ses causes sous-jacentes, notamment en célébrant la Journée européenne de l'égalité salariale;"
7171,en-fr,Tackling the gender pay gap requires to have adequate knowledge of the problems inherent in this area and their extent to be able to propose the adequate remedies.,Éliminer l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes suppose de disposer d'une connaissance adéquate des problèmes inhérents à cette question et de leur importance afin de pouvoir proposer des solutions appropriées.
7172,en-fr,"The remaining ""unexplained"" part of the gender pay gap is called the ""adjusted"" gender pay gap.",La part restante «inexpliquée» de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est appelée l'écart de rémunération «ajusté» entre les hommes et les femmes.
7173,en-fr,"providing tools to promote institutional changes that can foster equality in scientific careers (such as the Gender Equality in Academia and Research - GEAR tool developed by the European Institute for gender equality) and continuing to regularly monitor key trends in science and research in She Figures, the Commission's flagship publication in this field;","en fournissant des outils de promotion des changements institutionnels susceptibles de favoriser l'égalité dans les carrières scientifiques (tel que l'outil GEAR sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur universitaire et dans celui de la recherche, développé par l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes) et en continuant à suivre régulièrement les grandes tendances dans les sciences et la recherche dans She Figures, la publication phare de la Commission dans ce domaine;"
7174,en-fr,the EU Diversity Charters Platform specific meeting on gender mainstreaming (June 2016);,la réunion spéciale de la plateforme européenne des chartes de la diversité sur l'intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes (juin 2016);
7175,en-fr,"This gap becomes wider with age, particularly as a result of the so-called motherhood penalty.","Cet écart se creuse avec l'âge, en raison notamment de la maternité et de l'«effet pénalisant» de la maternité."
7176,en-fr,Sectors and occupations are segregated: most European workers have colleagues mainly of the same sex and the sectors where women are clustered are often lower paid than those where men are clustered.,Les secteurs et les emplois connaissent une ségrégation: la plupart des travailleurs européens sont entourés de collègues principalement du même sexe et les secteurs dans lesquels on retrouve le plus de femmes sont souvent moins bien rémunérés que ceux où les hommes sont nombreux.
7177,en-fr,"data on the ""adjusted"" gender pay gap developed jointly by the Commission and Eurostat in 2017 and 2018 and data on the ""unadjusted"" gender pay gap developed by the Commission in the Social scoreboard;",des données sur l'écart de rémunération «ajusté» entre les hommes et les femmes mis au point conjointement par la Commission et Eurostat en 2017 et en 2018 et des données sur l'écart de rémunération «non ajusté» entre les hommes et les femmes élaboré par la Commission dans le tableau de bord social;
7178,en-fr,"[1: In particular, data shows that the gender pay gap may increase as more women are entering in the labour market.",[1: Les chiffres montrent en particulier que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes pourrait s'accroître avec l'arrivée de femmes en plus grand nombre sur le marché du travail.
7179,en-fr,][44: Such as the Report on the situation of pay transparency in Europe published in May 2017 by the European network of legal experts in the field of gender equality and the study on Magnitude and impact factors of the gender pay gap in EU countries prepared by the Directorate General for Justice;],"][44: Comme le rapport sur la situation de la transparence salariale en Europe, publié en mai 2017 par le Réseau européen d'experts juridiques dans le domaine de l'égalité des genres, et l'étude «Magnitude and impact factors of the gender pay gap in EU countries», élaborée par la direction générale de la justice.]"
7180,en-fr,[31: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52017XC0705(01) ],[31: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52017XC0705%2801%29 ]
7181,en-fr,"Men, on average, spend far less time than women taking care of children or dependent relatives, while women cannot spend that time in paid work, or gain experience that will help them throughout their working life.","En moyenne, les hommes passent beaucoup moins de temps que les femmes à s'occuper des enfants ou de parents dépendants, un temps que les femmes ne peuvent pas consacrer à un travail rémunéré ni à engranger de l'expérience qui leur sera utile tout au long de leur vie professionnelle."
7182,en-fr,encourage governments to adopt strategies that include concrete measures leading to better representation of the underrepresented sex in decision making.,encouragera les gouvernements à adopter des stratégies prévoyant des mesures concrètes pour améliorer la représentation du sexe sous-représenté dans la prise de décision;
7183,en-fr,See http://ec.europa.eu/justice/grants1/calls/2015_action_grants/just_2015_rgen_ag_role_en.htm],Voir http://ec.europa.eu/justice/grants1/calls/2015_action_grants/just_2015_rgen_ag_role_en.htm]
7184,en-fr,"Flexible working arrangements (including flexible working hours, reduced working hours and remote working) should be better valorised for both women and men and not be seen as a cost for the employers who often tend to penalise employees in the form of wage penalties.","L'organisation flexible du travail (notamment les horaires de travail flexibles, la diminution du temps de travail et le télétravail) devrait être mieux valorisée pour les deux sexes et ne devrait pas être considérée comme un coût pour les employeurs, qui pénalisent souvent les travailleurs par des désavantages salariaux."
7185,en-fr,"][18: In Case C-236/09, Test Achats, 1 March 2011, the CJEU annulled Article 5(2) of Directive 2004/113/EC which permitted the use of sex-based actuarial factors in insurance contracts.","][18: Dans l'affaire C-236/09, Test-Achats, du 1er mars 2011, la CJUE a invalidé l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE qui autorisait l'utilisation de facteurs actuariels liés au sexe dans les contrats d'assurance."
7186,en-fr,"strive towards a swift adoption of the Directive on work-life balance for parents and carers by the co-legislators,",s'efforcera de faire adopter rapidement la directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants par les colégislateurs;
7187,en-fr,The projects include the development of a calculator enabling companies to better understand and tackle their gender pay gap (inspired by LOGIB),Les projets incluent la mise au point d'un outil de calcul permettant aux entreprises de mieux comprendre et d'éliminer l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes en leur sein (inspirée du logiciel LOGIB);
7188,en-fr,"This results in a higher risk of exposure to poverty and social exclusion for women, with negative impacts also extending to their children and families (see the Commission Communication COM(2017)252 final An initiative to support work-life balance for working parents and carers).","Les femmes sont ainsi exposées à un risque accru de pauvreté et d'exclusion sociale, ce qui a également des incidences négatives pour leurs enfants et leur famille [voir la communication de la Commission COM(2017) 252 final - Initiative visant à promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent]."
7189,en-fr,prepare and widely disseminate in 2018 an updated Guide on best practices reflecting the latest actions taken by Member States to ensure the application of equal pay on the ground.,préparera et diffusera largement en 2018 un guide actualisé sur les bonnes pratiques reflétant les dernières mesures prises par les États membres pour garantir l'application du principe de l'égalité des rémunérations sur le terrain.
7190,en-fr,"PISA data show that gender stereotypes are still prevalent, leading to differences in self-confidence and engagement in different fields.",Les données de l'enquête PISA montrent que les stéréotypes de genre sont toujours répandus et conduisent à des différences en termes de confiance en soi et d'orientation vers des disciplines différentes.
7191,en-fr,][46: Social scoreboard is available at: https://composite-indicators.jrc.ec.europa.eu/social-scoreboard/#],][46: Le tableau de bord social est disponible à l'adresse: https://composite-indicators.jrc.ec.europa.eu/social-scoreboard/#]
7192,en-fr,"continuing to invite companies to join the Grand Coalition on digital skills and jobs and in particular inviting them to equip more women and girls with digital skills and encourage them to pursue ICT studies and careers; EU funding will be made available to organisations and companies to continue the exchange of good practices on gendered innovation, diversity and inclusion, and balanced leadership;","en continuant d'inviter les entreprises à rejoindre la grande coalition sur les compétences et les emplois numériques et en particulier en les incitant à doter davantage de femmes et de filles de compétences numériques et à les encourager à entreprendre des études et des carrières dans le secteur informatique; un financement de l'UE sera mis à la disposition des organisations et des entreprises pour poursuivre l'échange de bonnes pratiques sur l'innovation, la diversité et l'inclusion sexospécifiques et sur la parité à l'échelon décisionnel;"
7193,en-fr,"The Commission is therefore working continuously to provide the relevant data about the persisting gender pay gap and about its consequences for individuals, economies and societies and to disseminate relevant studies.","Pour cette raison, la Commission s'emploie en permanence à fournir des données pertinentes concernant l'écart de rémunération persistant entre les hommes et les femmes et ses conséquences pour les personnes, les économies et les sociétés et à diffuser les études sur le sujet."
7194,en-fr,"American data shows ""a notable rise in the likelihood of working in an alternative work arrangement for women.",Les données relatives aux États-Unis révèlent «une augmentation sensible de la probabilité que les femmes travaillent selon une formule de travail non traditionnelle.
7195,en-fr,"Pay discrimination is still pervasive: a woman may be paid less than a man for exactly the same job; and work typically done by women is paid less than work typically done by men, even when it is of equal value.","La discrimination salariale reste omniprésente: une femme sera payée moins qu'un homme pour un travail identique et les emplois typiquement féminins sont moins bien rémunérés que les emplois typiquement masculins, même s'ils ont la même valeur."
7196,en-fr,"[17: In Case C-318/13, Proceedings brought by X, 3 September 2014, the CJEU held that differentiated benefits on the basis of gender-specific actuarial data are inadmissible in statutory social security pensions under Directive 79/7/EEC.","[17: Dans l'affaire C-318/13, procédure engagée par X, du 3 septembre 2014, la CJUE a déclaré que des prestations différentes déterminées en prenant en compte des facteurs actuariels fondés sur le sexe sont inadmissibles pour les prestations du régime légal de sécurité sociale au titre de la directive 79/7/CEE."
7197,en-fr,"][35: Oláh S., Hobson B, and L. Carlson (2017) ""Changing families and sustainable societies: Policy contexts and diversity over the life course and across generations"" FP7 Project FamiliesAndSocieties (GA 320116).]","][35: Oláh, S., Hobson, B., et Carlson, L., «Changing families and sustainable societies: Policy contexts and diversity over the life course and across generations», FP7 Project FamiliesAndSocieties (GA 320116), 2017.]"
7198,en-fr,"The Commission also supports Member States' efforts to tackle the gender pay gap through the European Semester process, eventually by recommending to a Member State to address this specific issue or some of its root causes, such as a lack of investment in childcare or fiscal disincentives preventing second earners - mainly women - to work or to work more.","La Commission soutient également les efforts des États membres visant à éliminer l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans le cadre du Semestre européen, éventuellement en recommandant à un État membre de remédier à ce problème ou à certaines de ses causes profondes, telles qu'un manque d'investissements dans l'accueil des enfants ou des facteurs fiscaux dissuadant les deuxièmes apporteurs de revenus - essentiellement les femmes - de travailler ou de travailler plus."
7199,en-fr,See 2017 Commission's report on equality between women and men and Eurostat: http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Gender_statistics ],Voir le rapport de 2017 de la Commission européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes et Eurostat: http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Gender_statistics ]
7200,en-fr,Closing the gender pay gap remains a major objective within the overarching goal of achieving gender equality and delivering on the Sustainable Development Goals of the UN 2030 Agenda.,Combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes demeure une étape fondamentale sur la voie de la réalisation tant de l'objectif ultime que constitue le fait de parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes que des objectifs de développement durable tels qu'établis dans le programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies.
7201,en-fr,"support transnational projects to tackle stereotypes and segregation in education, training and in the labour market, with a focus on experimentation generating sound evidence.","soutiendra les projets transnationaux visant à éliminer les stéréotypes et la ségrégation dans l'enseignement, la formation et sur le marché du travail, en mettant l'accent sur les expériences débouchant sur des preuves tangibles."
7202,en-fr,"support mutual learning and capacity-building among social partners, companies and other stakeholders, to tackle the gender pay gap;","soutiendra l'apprentissage mutuel et le renforcement des capacités entre les partenaires sociaux, les entreprises et d'autres parties prenantes pour éliminer l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes;"
7203,en-fr,"continue to report regularly about the evolution of the gender pay, earnings, and pensions gap in Europe via:","continuera à rendre compte régulièrement de l'évolution de l'écart de rémunération, de revenus et de pension entre les hommes et les femmes en Europe via:"
7204,en-fr,publish and disseminate in 2018 an updated Guide on the case law on the principle of equal pay drawing on the Annex of the implementation Report on Directive 2006/54/EC which provides an overview of landmark case-law,publiera et diffusera en 2018 un guide actualisé sur la jurisprudence relative au principe de l'égalité des rémunérations s'appuyant sur l'annexe du rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE qui donne un aperçu de la jurisprudence de référence;
7205,en-fr,[11: Closing the gender gap is one of the objectives of the Commission's Strategic engagement for gender equality (2016-2019) http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/documents/151203_strategic_engagement_en.pdf ],[11: Combler l'écart entre les hommes et les femmes est l'un des objectifs de l'engagement stratégique de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019 -- http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/documents/151203_strategic_engagement_en.pdf ]
7206,en-fr,"launching an EU Platform for change to increase female employment and equal opportunities in the transport sector and publishing a study in 2018 on the business case for increased female employment in transport; upon its widely disseminated results, best practices from the sector will be shared and other sectors encouraged to undergo a similar exercise;","en lançant une plateforme européenne pour le changement afin de faire progresser l'emploi des femmes et l'égalité des chances dans le secteur des transports et en publiant, en 2018, une étude sur les arguments en faveur de l'emploi féminin dans les transports, dont les résultats seront largement diffusés; les bonnes pratiques du secteur seront ensuite partagées et d'autres secteurs encouragés à réaliser un exercice similaire;"
7207,en-fr,"monitor the implementation of board gender diversity policies in the EU's largest listed companies in the context of Directive 2014/95/EU amending Directive 2013/34/EU as regards disclosure of non-financial and diversity information by certain large undertakings and groups; follow-up on the Commission guidelines on non-financial reporting, examining in particular to what extent the largest companies address the gender balance in their diversity policies;",contrôlera la mise en œuvre de politiques en matière de diversité au sein des conseils d'administration des grandes entreprises cotées de l'Union européenne dans le cadre de la directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes; assurera le suivi de ses lignes directrices sur l'information non financière et vérifiera notamment dans quelle mesure les grandes entreprises intègrent la parité hommes-femmes dans leurs politiques de diversité;
7208,en-fr,work towards the adoption of the Commission proposal for a Directive on improving gender balance among directors of companies listed on stock exchanges.,œuvrera à l'adoption de la proposition de directive de la Commission relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées en bourse.
7209,en-fr,"[21: See EIGE study on reducing the gender gap in Science, Technology, Engineering and Mathematics (STEM)--http://eige.europa.eu/gender-mainstreaming/policy-areas/economic-and-financial-affairs/economic-benefits-gender-equality/stem]","[21: Voir l'étude de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) sur la réduction de l'écart entre les hommes et les femmes dans les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques (STEM) -- http://eige.europa.eu/gender-mainstreaming/policy-areas/economic-and-financial-affairs/economic-benefits-gender-equality/stem]"
7210,en-fr,"[42: In its implementation Report on Directive 2006/54/EC (COM(2013) 861 final, 6.12.2013) the Commission provides in its annex a guide on gender neutral job evaluation and classification systems (SWD(2013) 512 final, 6.12.2013).]","[42: Dans les annexes de son rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE [COM(2013) 861 final du 6.12.2013], la Commission fournit un guide sur les systèmes de classification et d'évaluation non discriminatoires des emplois [SWD(2013) 512 final du 6.12.2013].]"
7211,en-fr,3- Breaking the glass ceiling: initiatives to combat vertical segregation,3 - Briser le plafond de verre: initiatives pour lutter contre la ségrégation verticale
7212,en-fr,Cross-sectoral minimum wages and wage-settings mechanisms can contribute to raising wages in low-paid sectors and therefore reduce the gender pay gap.,"Des salaires minimum et des mécanismes de formation des salaires intersectoriels peuvent contribuer à relever les salaires dans les secteurs moins bien rémunérés, et donc à réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes."
7213,en-fr,Actions are therefore needed to improve gender balance in decision making and to ensure gender equality at all levels.,Des mesures s'imposent dès lors pour améliorer la parité entre les hommes et les femmes dans la prise de décision et pour garantir l'égalité entre les sexes à tous les échelons.
7214,en-fr,"The Commission will continue to engage with key players to exchange good practices, provide funding and address the consequences of the gender pay gap through the European Semester process.","La Commission continuera à collaborer avec les principaux intervenants pour échanger des bonnes pratiques, apporter un financement et lutter contre les conséquences de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans le cadre du Semestre européen."
7215,en-fr,"[2: See Burchell B., Hardy V., Rubery J. and Smith M. (2015) , A new method to understand labour market segregation, Report prepared for and financed by the European Commission - Directorate-General for Justice and Consumers: only 18% of women and 15% of men work in mixed occupations (60-40% men & women).","[2: Voir Burchell, B., Hardy, V., Rubery, J., et Smith, M., A new method to understand labour market segregation, 2015, rapport financé par la Commission européenne, direction générale de la justice et des consommateurs, et préparé à son intention (en anglais uniquement): seulement 18 % des femmes et 15 % des hommes occupent des emplois mixtes (60 %-40 % d'hommes et de femmes)."
7216,en-fr,The magnitude of the gender pay gap across the economy also depends on wage-setting institutions.,L'importance de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs de l'économie dépend aussi des mécanismes de formation des salaires.
7217,en-fr,"Action 5: better valorising women's skills, efforts and responsibilities","Action 5 - Améliorer la valorisation des compétences, des efforts et des responsabilités des femmes"
7218,en-fr,The Commission will support women's economic empowerment by promoting work-life balance policies.,La Commission soutiendra l'émancipation économique des femmes en promouvant des politiques relatives à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
7219,en-fr,"organise a stock-taking conference (in 2018) and final conference (2019) on the results of projects combatting stereotypes and segregation; in cooperation with key stakeholders, notably representatives of schools, training providers, universities, public employment services and career guidance providers.","organisera une conférence sur l'état d'avancement des projets de lutte contre les stéréotypes et la ségrégation (en 2018) et une conférence de clôture sur les résultats de ces projets (en 2019) en collaboration avec les principaux partenaires, notamment des représentants des écoles, des prestataires de formation, des universités, des services publics de l'emploi et des services d'orientation de carrière."
7220,en-fr,continue to follow-up on the gender pay gap in the context of the European Semester and engage in dialogue with respective Member States on measures needed to eradicate it.,continuera de suivre la question de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans le contexte du Semestre européen et de dialoguer avec les différents États membres sur les mesures requises pour combler cet écart.
7221,en-fr,"[39: A new skill agenda for Europe, working together to strengthen human capital, employability and competitiveness, COM(2016) 381 final.][40: Over the last 10 years, European cooperation and tools have been developed to foster transparency in skills: i) the European Qualifications Framework; ii) a multilingual classification of European Skills, Competences, Qualifications and Occupations (ESCO); iii) a Council Recommendation on the validation of non-formal and informal learning.","[39: «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe - Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l'employabilité et la compétitivité», COM(2016) 381 final.][40: Au cours des 10 dernières années, la coopération européenne a progressé et des outils ont été développés pour encourager la transparence des compétences: i) le cadre européen des certifications; ii) une classification européenne multilingue des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO); iii) une proposition de recommandation du Conseil sur la validation de l'apprentissage non formel et informel."
7222,en-fr,"In May 2017, the Commission issued Country Specific Recommendations (CSRs) focusing on investment in childcare facilities and fiscal disincentives and on other measures to address the gender pay gap.","En mai 2017, la Commission a adopté des recommandations par pays mettant l'accent sur l'investissement dans les infrastructures d'accueil des enfants et les facteurs fiscaux dissuasifs, ainsi que sur d'autres mesures destinées à éliminer l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes."
7223,en-fr,"[12: Report on the application of Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast), COM(2013) 861 final -- http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/gender_pay_gap/com-2013-861-final_en.pdf]","[12: Rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte), COM(2013) 861 final -- http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/gender-pay-gap/files/131209_directive_fr.pdf]"
7224,en-fr,Action 1: improving the application of the equal pay principle,Action 1 - Améliorer l'application du principe d'égalité salariale
7225,en-fr,"continue funding, through the Rights, Equality and Citizenship programme, projects of governments, social partners, business, NGOs and universities aiming to improve the gender balance in management positions at all levels","continuera à financer, dans le cadre du programme «Droits, égalité et citoyenneté», les projets des pouvoirs publics, des partenaires sociaux, des entreprises, des ONG et des universités visant à améliorer la parité hommes-femmes aux postes de responsabilité, et ce à tous les niveaux;"
7226,en-fr,The Commission will support practices to tackle early on in education and professional life stereotypes leading to differences in the employment of women and men in different fields.,La Commission encouragera les pratiques visant à éliminer très tôt dans l'éducation et dans la vie professionnelle les stéréotypes conduisant à des différences dans l'emploi des femmes et des hommes dans divers domaines.
7227,en-fr,"Work organisation and the design of recruitment and wage policies can actually have a big impact: if well-designed, they can counteract our unconscious bias about men and women, and avoid the ""double standards"" of women and men not being rewarded equally.","L'organisation du travail et les politiques en matière de recrutement et de rémunération peuvent véritablement avoir un impact important: si elles sont bien conçues, elles peuvent contrer nos préjugés inconscients à propos des hommes et des femmes et éviter les approches inégalitaires qui voient les femmes et les hommes ne pas percevoir des rémunérations identiques."
7228,en-fr,This trend might contribute to widening the gender pay gap.,Cette tendance pourrait contribuer à creuser l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
7229,en-fr,"[27: Strengthening teaching in Europe, New evidence from teachers compiled by Eurydice and CRELL, June 2015 http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/repository/education/library/policy/teaching-profession-practices_en.pdf][28: Supporting teachers and school leaders for excellent teaching and learning, part of the COM Communication on School Development and excellent teaching for a great start in life (COM(2017) 248).]","[27: Strengthening teaching in Europe, New evidence from teachers compiled by Eurydice and CRELL, juin 2015 (en anglais uniquement) -- http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/repository/education/library/policy/teaching-profession-practices_en.pdf][28: Soutenir les enseignants et les chefs d'établissement en vue d'un enseignement et d'un apprentissage d'excellence, volet de la communication sur le développement des écoles et un enseignement d'excellence pour bien débuter dans la vie [COM(2017) 248].]"
7230,en-fr,"This Action plan aims to further translate this commitment to close the gender pay gap into a list of key, concrete actions.",Le présent plan d'action vise à continuer à traduire cet engagement concernant l'élimination de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes en une liste de mesures fondamentales concrètes.
7231,en-fr,Regular reporting by employers of wages by category of employee or position;,"la communication régulière par les employeurs d'informations relatives aux rémunérations par catégorie de personnel ou par fonction,"
7232,en-fr,"[30: For example, data from October 2016 show that women still account for less than one in four (23.9%) board members in the largest publicly listed companies registered in EU Member States.","[30: À titre d'exemple, des données d'octobre 2016 montrent qu'au sein des entreprises les plus grandes cotées en bourse dans les États membres de l'Union européenne, moins d'un quart des membres du conseil d'administration sont des femmes (23,9 %)."
7233,en-fr,"The initiative aims to tackle women's underrepresentation on the labour market thanks to a better sharing of caring responsibilities between men and women, thereby reducing the risk that women are less able to progress in their careers and addressing stereotypes discouraging employers from hiring and/or promoting women.","L'initiative a pour but de remédier à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail grâce à une meilleure répartition des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes, de façon à réduire le risque que les femmes ne puissent pas bénéficier des mêmes perspectives de carrière et à lutter contre les stéréotypes décourageant les employeurs d'engager des femmes et/ou de leur octroyer des promotions."
7234,en-fr,"organise mutual learning seminars for governmental representatives on the gender pay, earnings, and pensions gap and its root causes.","organisera des séminaires d'apprentissage mutuel pour les représentants des administrations sur l'écart de rémunération, de revenus et de pension entre les hommes et les femmes et ses causes profondes."
7235,en-fr,"ensuring gender equality in occupational pension schemes in order to adjust the Gender Equality Recast Directive to Court of Justice case law: the Directive allows different treatment of women and men in relation to occupational pensions due to their different statistical life expectancy, which leads to women receiving a lower monthly pension because on average they live longer (therefore contributing to the gender pension gap); such practice was found discriminatory and prohibited by the Court of Justice for state pensions in 2014 and for private pensions (insurance contracts) in 2011.","la garantie de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les régimes de pensions professionnels afin de mettre la directive 2006/54/CE (refonte) en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice: la directive autorise de traiter différemment les femmes et les hommes en ce qui concerne les pensions professionnelles en raison de leur espérance de vie statistique différente, ce qui a pour effet que les femmes touchent une pension mensuelle moindre du fait qu'elles vivent en moyenne plus longtemps (ce qui contribue à l'écart de pension entre les hommes et les femmes); la Cour de justice a jugé une telle pratique discriminatoire et l'a interdite pour les pensions d'État en 2014 et pour les pensions privées (contrats d'assurance) en 2011;"
7236,en-fr,The Commission will keep collecting and providing the relevant data about the existing gender pay gap and its consequences on earnings and pensions.,La Commission continuera de collecter et de fournir des données pertinentes sur l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et ses conséquences sur les revenus et les pensions.
7237,en-fr,"See Boll, C.; Leppin, J.; Rossen, A.; Wolf, A. (2016), ""Magnitude and Impact Factors of the Gender Pay Gap in EU Countries, Report prepared for and financed by the European Commission - Directorate-General for Justice and Consumers.","Voir Boll, C.; Leppin, J.; Rossen, A.; Wolf, A. (2016), Magnitude and Impact Factors of the Gender Pay Gap in EU Countries, 2016, rapport financé par la Commission européenne, direction générale de la justice et des consommateurs, et préparé à son intention (en anglais uniquement)."
7238,en-fr,"implement the Work-Life balance initiative (see Action 4) which supports better balance and share of caring responsibilities between women and men, thereby encouraging women to apply to higher positions.","mettra en œuvre l'initiative visant à promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée (voir Action 4), qui favorise un meilleur équilibre et un meilleur partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, encourageant ainsi les femmes à briguer des postes plus élevés."
7239,en-fr,"Women have therefore been ""swimming upstream"" unfavourable trends.",Les femmes se heurtent donc de plein fouet à des tendances défavorables.
7240,en-fr,"This should have a positive impact on tackling vertical gender segregation in the labour market, reducing women's incentives to self-select into lower-paid sectors or levels of job that are currently perceived as providing them with a better work-life balance and that are often lower paid (such as family doctors, school teachers or local authority workers).","Elle devrait avoir un effet positif sur l'élimination de la ségrégation verticale sur le marché du travail et réduire les facteurs qui poussent les femmes à opter pour des secteurs où les salaires sont moins élevés ou pour des niveaux hiérarchiques qui sont actuellement considérés comme permettant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée mais qui sont souvent moins bien payés (médecin de famille, institutrice ou employée d'une administration locale, par exemple)."
7241,en-fr,"initiate regular sharing of best practices among companies, leading to the elimination of gender segregation and continue to facilitate the EU Platform of Diversity Charters;","mettra en place des partages réguliers de bonnes pratiques entre les entreprises pour éliminer, à terme, la ségrégation entre les sexes et continuera à soutenir la plateforme européenne des chartes de la diversité;"
7242,en-fr,Action 3: Breaking the glass ceiling: combating vertical segregation,Action 3 - Briser le plafond de verre: lutter contre la ségrégation verticale
7243,en-fr,"[13: Commission Recommendation of 7 March 2014 on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency, COM(2014) 1405 final --http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/gender_pay_gap/c_2014_1405_en.pdf][14: These include: (i) allowing employees to request information on pay levels, broken down by gender, for categories of employees doing the same work or work of equal value; (ii) regular reporting by employers on wage structures by category of employee or position, broken down by gender (limited to large and medium companies); (iii) pay audits in large companies; and (iv) a discussion of equal pay issues at the appropriate level in collective bargaining]","[13: Recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence, C(2014) 1405 final -- http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/gender_pay_gap/c_2014_1405_fr.pdf][14: Parmi ces mesures, citons: i) la possibilité pour les employés de demander des informations, ventilées par sexe, sur les niveaux des rémunérations pour des catégories d'employés accomplissant le même travail ou un travail de même valeur; ii) la communication régulière par les employeurs d'informations, ventilées par sexe, relatives aux structures de rémunération par catégorie de personnel ou par fonction (uniquement dans les grandes et les moyennes entreprises); iii) des audits relatifs aux rémunérations dans les grandes entreprises; et iv) un examen de la question de l'égalité des rémunérations au niveau approprié dans les négociations collectives.]"
7244,en-fr,1- Improving the application of the equal pay principle,1 - Améliorer l'application du principe d'égalité salariale
7245,en-fr,"Both, the report on Gender Equality Recast Directive implementation and Transparency Recommendation implementation, bring evidence of the need to foster the existing legal framework and enhance its enforcement.",Le rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE (refonte) et le rapport d'évaluation sur la recommandation relative à la transparence salariale attestent tous deux la nécessité de consolider le cadre juridique existant et de renforcer son application.
7246,en-fr,"5- Better valorising women's skills, efforts and responsibilities","5 - Améliorer la valorisation des compétences, des efforts et des responsabilités des femmes"
7247,en-fr,"In 2013, the Commission adopted an implementation report on the Gender Equality Recast Directive.","En 2013, la Commission a adopté un rapport relatif à la mise en œuvre de cette directive."
7248,en-fr,See http://ec.europa.eu/justice/discrimination/diversity/charters/index_en.htm],Voir http://ec.europa.eu/justice/discrimination/diversity/charters/index_en.htm]
7249,en-fr,"Article 4 of the Gender Equality Recast Directive (2006/54/EC) establishes the principle of equal pay by providing that, for the same work or for work of equal value, direct and indirect discrimination on grounds of sex is prohibited in all aspects and conditions of remuneration.","L'article 4 de la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (ci-après la «directive 2006/54/CE») établit le principe de l'égalité de rémunération en prévoyant que, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite dans l'ensemble des éléments et conditions de rémunération."
7250,en-fr,[29: http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/index_en.php],[29: http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/index_fr.php]
7251,en-fr,The Commission will publish and widely disseminate an updated Guide on gender neutral job evaluation and classification systems in 2018.,"En 2018, la Commission publiera et diffusera largement une mise à jour du guide sur les systèmes de classification et d'évaluation non discriminatoires des emplois."
7252,en-fr,update and disseminate every year specific communication material and country fact sheets on the gender pay gap,mettra à jour et diffusera chaque année du matériel de communication spécial et des fiches par pays sur l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes;
7253,en-fr,engage in dialogue with social partners to promote measures to improve gender balance in decision making and initiate and implement projects aiming to improve the gender balance in decision making positions.,entamera un dialogue avec les partenaires sociaux pour promouvoir des mesures permettant d'améliorer la parité hommes-femmes dans la prise de décision et lancera et mettra en œuvre des projets visant à améliorer la parité hommes-femmes aux postes décisionnels;
7254,en-fr,The gender pay gap has stagnated as a result of...,L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes stagne en raison...
7255,en-fr,This decomposition of the gender pay gap into an adjusted and unadjusted part can provide further insights for policy-makers.,Cette distinction entre une partie ajustée et une partie non ajustée de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes peut donner des informations supplémentaires aux décideurs.
7256,en-fr,This Communication presents an Action Plan to further tackle the gender pay gap and ensure the full application of the principle of equal pay between women and men.,La présente communication expose un plan d'action pour poursuivre les efforts visant à éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et pour assurer le respect total du principe d'égalité salariale entre les sexes.
7257,en-fr,"publishing and considering appropriate follow-up to autumn 2017 study on Women in Digital Age, which provides an overview of the trends in this field;","en publiant l'étude sur les femmes à l'ère du numérique, réalisée à l'automne 2017, qui donne un aperçu des tendances dans ce domaine, et en prévoyant un suivi approprié;"
7258,en-fr,The Commission will support practices improving gender balance in decision making processes and positions across sectors.,La Commission soutiendra les pratiques visant à améliorer la parité entre les hommes et les femmes dans les processus et aux postes décisionnels dans tous les secteurs.
7259,en-fr,][5: See Boll et al. (2016):],"][5: Voir Boll et al., 2016.]"
7260,en-fr,"[33: Eurostat, Structure of Earnings Survey][34: Reduced earnings, higher concentration in part-time work and career gaps linked to caring responsibilities make many women economically more dependent on their partners or the State and contribute substantially to the gender pay gap and gender pension gap.","][34: Une rémunération plus faible, une plus forte concentration dans les emplois à temps partiel et des interruptions de carrière pour raisons familiales rendent de nombreuses femmes plus dépendantes économiquement de leur conjoint ou de l'État et contribuent fortement à l'écart salarial et à l'écart de retraite entre hommes et femmes."
7261,en-fr,engage in dialogue with sectorial regulatory bodies to adopt measures improving gender balance in the decision making.,entamera un dialogue avec les organismes de réglementation sectoriels pour adopter des mesures permettant d'améliorer la parité hommes-femmes dans la prise de décision;
7262,en-fr,"Women leave the labour market to take care of children and/or dependent family member/s and, when they do not drop out of the labour market entirely, they often accept lower qualified positions to accommodate their family duties upon their return.","Les femmes quittent le marché du travail pour s'occuper de leurs enfants et/ou de proches dépendants et, quand cette sortie n'est pas définitive, acceptent souvent à leur retour des emplois moins qualifiés mais compatibles avec leurs obligations familiales."
7263,en-fr,"This ""vertical"" segregation accounts for a significant proportion of the gender pay gap.",Cette ségrégation «verticale» est à l'origine d'une part importante de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
7264,en-fr,"][49: COM(2013) 861 final, 6.12.2013.]",][49: COM(2013) 861 final du 6.12.2013.]
7265,en-fr,Action 2: Combating segregation in occupation and sectors,Action 2 - Lutter contre la ségrégation occupationnelle et sectorielle
7266,en-fr,assess the possibility of targeted amendments to the Gender Equality Recast Directive by looking at:,évaluera la possibilité d'apporter des modifications ciblées à la directive 2006/54/CE (refonte) en examinant:
7267,en-fr,The Commission will actively engage in awareness raising activities about the gender pay gap and provide guidelines on the principle of equal pay.,La Commission mènera des activités de sensibilisation à l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et fournira des lignes directrices sur le principe de l'égalité des rémunérations.
7268,en-fr,"Women in the EU, across the economy, earn on average over 16% less per hour than men do.","Dans l'Union européenne, le salaire horaire moyen des femmes, tous secteurs économiques confondus, est inférieur de plus de 16 % à celui des hommes."
7269,en-fr,"Work-life balance policies are a pre-condition for improving women's economic empowerment, as a good work-life balance increases opportunities for women in the labour market and removes barriers to accessing employment.","L'amélioration de l'émancipation économique des femmes passe inévitablement par des politiques en faveur de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, car cet équilibre augmente les chances des femmes sur le marché du travail et élimine les obstacles vers l'accès à l'emploi."
7270,en-fr,"Investing in formal care facilities and in adequate family related leaves for both women and men contributes to reducing the gender pay gap, as it leads to fewer career interruptions and less discontinuous employment for women.","Investir dans des structures d'accueil formelles et dans des congés pour raisons familiales appropriés accessibles tant aux femmes qu'aux hommes aide à diminuer l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, du fait que ces dernières peuvent interrompre moins leur carrière et avoir un emploi moins discontinu."
7271,en-fr,2- Combating segregation in occupations and sectors,2 - Lutter contre la ségrégation occupationnelle et sectorielle
7272,en-fr,"In almost all occupations, on average men are paid more than women.","En moyenne, les hommes sont mieux payés que les femmes dans presque toutes les professions."
7273,en-fr,"[48: SWD(2013) 512 final, 6.12.2013.",[48: SWD(2013) 512 final du 6.12.2013.
7274,en-fr,Action 7: alerting and informing about the gender pay gap,Action 7 - Alerter et informer au sujet de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes
7275,en-fr,Action 8: enhancing partnerships to tackle the gender pay gap,Action 8 - Renforcer les partenariats pour éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes
7276,en-fr,6- Fighting the fog: uncovering inequalities and stereotypes,6 - Faire la transparence: dénoncer les inégalités et les stéréotypes
7277,en-fr,This is one of the root causes of the gender pay gap.,C'est l'une des causes profondes de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
7278,en-fr,"In the context of the European Pillar of social rights, the Commission has adopted an initiative to improve the Work Life Balance for working parents and carers, modernising the current EU legal framework on family-related leaves and flexible working arrangements and developing a comprehensive policy framework on improving the design of family-related leaves and flexible working arrangements, improving the quality, affordability and accessibility to formal care services and addressing economic disincentives for second-earners.","Cette initiative modernise le cadre juridique actuel de l'Union européenne régissant les congés pour raisons familiales et les formules de travail souples et développe un cadre politique exhaustif destiné à mieux concevoir les congés pour raisons familiales et les formules de travail souples, à proposer des services d'accueil formels plus abordables, plus accessibles et de meilleure qualité et à éliminer les facteurs économiques dissuadant les deuxièmes apporteurs de revenus de travailler."
7279,en-fr,"[50: Deriving from SWD(2013) 512 final, 6.12.2013.]",[50: Découlant du document SWD(2013) 512 final du 6.12.2013.]
7280,en-fr,7- Alerting and informing about the gender pay gap,7 - Alerter et informer au sujet de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes
7281,en-fr,Segregation in sectors is one of the main drivers of the gender pay gap.,La ségrégation sectorielle est l'un des principaux facteurs de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
7282,en-fr,8- Enhancing partnerships to tackle the gender pay gap,8 - Renforcer les partenariats pour éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes
7283,en-fr,Action 6: Fighting the fog: uncovering inequalities and stereotypes,Action 6 - Faire la transparence: dénoncer les inégalités et les stéréotypes
7284,en-fr,"][7: Goldin C. (2014), ""A Grand Gender Convergence: Its Last Chapter.","][7: Goldin, C., «A Grand Gender Convergence: Its Last Chapter.», American Economic Review, 104 (4), 1091-1119, 2014.]"
7285,en-fr,"At the current rate of changes, it would only be closed at the breach of the next millennium.","Cet écart de rémunération stagne depuis 5 ans. Au rythme actuel, il ne sera pas comblé avant le début du prochain millénaire."
7286,en-fr,"Work-life balance policies can, if they are well-designed, help to reduce the gender pay gap.","Si elles sont bien conçues, les politiques de conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée peuvent contribuer à réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes."
7287,en-fr,continue to fund grass-roots projects questioning stereotypes led by the education and training communities through Erasmus+;,continuera à financer dans le cadre d'Erasmus+ des projets de terrain menés par les secteurs de l'enseignement et de la formation et s'attaquant aux stéréotypes;
7288,en-fr,Action 4: Tackling the care penalty,Action 4 - Éliminer l'effet pénalisant des obligations familiales
7289,en-fr,4- Tackling the care penalty,4 - Éliminer l'effet pénalisant des obligations familiales
7290,en-fr,This complements support provided to Member States through the ESF and through Erasmus+;,"Elle utilisera pour ce faire le programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020, de manière à compléter le soutien fourni aux États membres par l'intermédiaire du FSE et d'Erasmus+;"
7291,en-fr,EU Action Plan 2017-2019,Plan d'action de l'Union européenne 2017-2019
7292,en-fr,Action 1 : Improving the application of the equal pay principle,Action 1 - Améliorer l'application du principe d'égalité salariale
7293,en-fr,Actions Objectives / Modalities Timing Actors involved,Actions Objectifs / Modalités Échéancier Acteurs concernés
7294,en-fr,LIST OF ACTIONS WITH THE TIMING AND ACTORS INVOLVED:,"LISTE DES ACTIONS, AVEC ÉCHÉANCIER ET ACTEURS CONCERNÉS"
7295,en-fr,19- to raise awareness about the gender pay gap - European Equal pay day Every year European Commission,19 - Sensibiliser à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes - Journée européenne de l'égalité salariale Chaque année Commission européenne
7296,en-fr,"2- Adoption of a report on the national measures adopted on the basis of Article 157-4 TFEU, providing for specific advantages in order to make it easier for the underrepresented sex to pursue a vocational activity or to prevent or compensate for disadvantages in professional careers Obligation under Article 31-2 of the Gender Equality Recast Directive 2019 European Commission","2 - Adopter un rapport sur les mesures nationales adoptées sur la base de l'article 157, paragraphe 4, du TFUE, prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle Obligation tirée de l'article 31, paragraphe 2, de la directive 2006/54/CE (refonte) 2019 Commission européenne"
7297,en-fr,"3- work together with EQUINET, the Advisory Committee on equal opportunities between women and men and the High Level Group on gender mainstreaming to strengthen the enforcement of the principle of equal pay in Member States.","3 - Collaborer avec Equinet, le comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et le Groupe à haut niveau sur l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes Renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations dans les États membres en cours Commission européenne Equinet Autorités nationales"
7298,en-fr,14- to implement the Work-Life balance initiative - To strive towards a swift adoption of the Directive on work-life balance for parents and carers by the co-legislators as well as implementation of the non-legislative actions foreseen in the Communication ongoing European Commission Council European Parliament,14 - Mettre en œuvre l'initiative visant à promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée - Faire adopter rapidement la directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants par les colégislateurs et mettre en œuvre rapidement les mesures non législatives définies dans la communication en cours Commission européenne Conseil Parlement européen
7299,en-fr,24 - to continue to follow-up on the gender pay gap in the context of the European Semester - European Semester ongoing European Commission National authorities,24 - Continuer à suivre la question de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans le contexte du Semestre européen - Semestre européen en cours Commission européenne Autorités nationales
7300,en-fr,10- to support peer learning between Member States on the careers of teachers and school leaders; to support data collection on teacher wages and encourage Member States to take action in eliminating under-remuneration in this sector - Education and Training 2020 - European sectorial social dialogue in education - Eurydice in cooperation with OECD ongoing ongoing European Commission National authorities Key stakeholders,10 - Soutenir l'apprentissage par les pairs entre les États membres concernant les carrières des enseignants et des chefs d'établissement; soutenir la collecte de données sur les salaires des enseignants et encourager les États membres à remédier aux rémunérations insuffisantes dans ce secteur - Éducation et formation 2020 - Dialogue social sectoriel européen dans le domaine de l'éducation - Eurydice en coopération avec l'OCDE en cours en cours Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires
7301,en-fr,Tackling the gender pay gap,Éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes
7302,en-fr,"4-to support transnational projects to tackle stereotypes and segregation - The Rights, Equality and Citizenship Programme (""REC programme"") 2014-2020, - ESF - Erasmus + 2014-2020 European Commission Member States","4 - Soutenir les projets transnationaux visant à éliminer les stéréotypes et la ségrégation - Programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020 - FSE - Erasmus+ 2014-2020 Commission européenne États membres"
7303,en-fr,18- to launch work to better assess gender equality in the collaborative economy - To assess gender equality in the collaborative economy 2018 European Commission,18 - Lancer des travaux destinés à mieux évaluer l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'économie collaborative - Évaluer l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'économie collaborative 2018 Commission européenne
7304,en-fr,Action 8: Lending hands: enhancing partnerships to tackle the gender pay gap,Action 8 - S'entraider: renforcer les partenariats pour éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes
7305,en-fr,21- to prepare and disseminate an updated Guide on best practices - To prepare and widely disseminate an updated Guide on best practices reflecting the latest actions taken by Member States to ensure the application of equal pay 2018 European Commission,21 - Préparer et diffuser un guide actualisé sur les bonnes pratiques - Préparer et diffuser largement un guide actualisé sur les bonnes pratiques reflétant les dernières mesures prises par les États membres pour garantir l'application du principe de l'égalité des rémunérations 2018 Commission européenne
7306,en-fr,Action 6: Fighting the fog: unveiling inequalities and stereotypes,Action 6 - Faire la transparence: dénoncer les inégalités et les stéréotypes
7307,en-fr,- Publication of report on enforcement of equal pay - Publication of the 2018 Pension Adequacy Report 2017 European Equal Pay Day 2018,- Publication d'un rapport sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations - Publication du rapport de 2018 sur l'adéquation des retraites Journée européenne de l'égalité salariale de 2017 2018
7308,en-fr,1- Assessment of the possibility of amendments to the Gender Equality Recast Directive 2006/54/EC Evidence of the need to foster the existing legal framework and enhance its enforcement: • Strengthen the enforcement role of equality bodies • Improve sanctions and compensation to victims • Ensure gender equality in occupational pension schemes • Ensure pay transparency Autumn 2018 European Commission,1 - Évaluer la possibilité de modifier la directive 2006/54/CE (refonte) Convaincre de la nécessité de consolider le cadre juridique existant et de renforcer son application • Renforcer le pouvoir coercitif des organismes de promotion de l'égalité • Améliorer les sanctions et l'indemnisation des victimes • Garantir l'égalité entre les hommes et les femmes dans les régimes de pension professionnels • Garantir la transparence salariale Automne 2018 Commission européenne
7309,en-fr,8- to provide tools to promote institutional changes that can foster equality in scientific careers and highlight women's achievements in science with the EU prize for women innovators - the Gender Equality in Academia and Research ongoing European Commission EIGE,8 - Fournir des outils en faveur des changements institutionnels susceptibles de favoriser l'égalité dans les carrières scientifiques et mettre en exergue les réalisations des femmes dans le domaine scientifique en organisant le Prix européen pour les femmes innovatrices - Outil GEAR en cours Commission européenne EIGE
7310,en-fr,"17- to report regularly about the evolution of the gender pay, earnings, and pensions gap in Europe; include the gender perspective in the 2018 Pension Adequacy Report - annual Report on equality between women and men - data on the ""adjusted"" gender pay gap - Eurobarometer on the gender pay gap and pay transparency International Women day 2017/2018 2017 European Equal Pay Day European Commission","17 - Rendre compte régulièrement de l'évolution de l'écart de rémunération, de revenus et de pension entre les hommes et les femmes en Europe; intégrer la perspective de genre dans le rapport sur l'adéquation des retraites de 2018 - Rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes - Données sur l'écart de rémunération «ajusté» - Eurobaromètre sur l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et la transparence salariale Journée internationale de la femme 2017/2018 Journée européenne de l'égalité salariale de 2017 Commission européenne"
7311,en-fr,"22- to dedicate mutual learning seminars on the issue of gender pay gap including targeted support for social partners - to continue to dedicate mutual learning seminars for governmental representative to the gender pay, earnings, and pensions gap and its root causes - to support mutual learning and capacity-building of social partners, companies and other stakeholders, to tackle the gender pay gap ongoing European Commission National authorities Social partners Key stakeholders","22 - Organiser des séminaires d'apprentissage mutuel consacrés à la question de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, en prévoyant un soutien ciblé pour les partenaires sociaux - Continuer à organiser des séminaires d'apprentissage mutuel pour les représentants des administrations sur l'écart de rémunération, de revenus et de pension entre les hommes et les femmes et ses causes profondes - Soutenir l'apprentissage mutuel et le renforcement des capacités des partenaires sociaux, des entreprises et d'autres parties prenantes pour éliminer l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes en cours Commission européenne Autorités nationales Partenaires sociaux Principaux partenaires"
7312,en-fr,5- organisation of conferences on the basis of the results of projects combatting stereotypes and segregation - a stock-taking conference - a final conference 2018 2019 European Commission National authorities Key stakeholders,5 - Organiser une conférence basée sur les résultats des projets de lutte contre les stéréotypes et la ségrégation - Conférence sur l'état d'avancement des projets - Conférence de clôture 2018 2019 Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires
7313,en-fr,9- to launch an EU Platform for change to increase female employment and equal opportunities in the transport sector - to exchange good practices and make concrete actions in favour of women's employment in transport visible - to publish a study on the business case to increase female employment in transport December 2017 2018 European Commission National authorities Key stakeholders,9 - Lancer une plateforme européenne pour le changement afin de faire progresser l'emploi des femmes et l'égalité des chances dans le secteur des transports - Échanger des bonnes pratiques et faire connaître les actions concrètes en faveur de l'emploi des femmes dans les transports - Publier une étude sur les arguments en faveur de l'emploi des femmes dans les transports Décembre 2017 2018 Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires
7314,en-fr,15- to work towards the better recognition of skills in all sectors - New Skills Agenda ongoing European Commission National authorities Key stakeholders,15 - Œuvrer à une meilleure reconnaissance des compétences dans tous les secteurs - Nouvelle stratégie en matière de compétences en cours Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires
7315,en-fr,11- to continue working towards the adoption of the Commission proposal for a Directive on improving gender balance among directors of companies listed on stock exchanges and monitor the implementation of board gender diversity policies in the EU's largest listed companies - To work towards the adoption of the Commission proposal ongoing European Commission Council European Parliament National authorities,11 - Continuer d'œuvrer à l'adoption de la proposition de directive de la Commission relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées en bourse et contrôler la mise en œuvre de politiques en matière de diversité dans les conseils d'administration des grandes entreprises cotées de l'Union européenne - Œuvrer à l'adoption de la proposition de la Commission en cours Commission européenne Conseil Parlement européen Autorités nationales
7316,en-fr,20- to publish and disseminate in 2018 an updated Guide on the case law on the principle of equal pay - To update and publish an updated guide on the case law of the CJEU on the principle of equal pay 2018 European Commission,20 - Publier et diffuser en 2018 un guide actualisé sur la jurisprudence relative au principe de l'égalité des rémunérations - Mettre à jour et publier un guide actualisé sur la jurisprudence de la CJUE relative au principe de l'égalité des rémunérations 2018 Commission européenne
7317,en-fr,6- to facilitate the EU Platform of Diversity Charters and initiate regular sharing of best practices among companies - to lead to the elimination of gender segregation ongoing European Commission National authorities Key stakeholders,6 - Soutenir la plateforme européenne des chartes de la diversité et mettre en place des partages réguliers de bonnes pratiques entre les entreprises - Parvenir à éliminer la ségrégation entre les sexes en cours Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires
7318,en-fr,16- to raise awareness about gender neutral classification systems - To continue to raise awareness on the importance of gender neutral job classification systems to ensure equal pay - to publish and widely disseminate an updated Guide on gender neutral job evaluation and classification system Ongoing 2018 European Commission National authorities Key stakeholders,16 - Sensibiliser aux systèmes de classification non discriminatoires des emplois - Continuer à sensibiliser à l'importance des systèmes de classification non discriminatoires des emplois pour garantir l'égalité de rémunération - Publier et diffuser largement un guide actualisé sur les systèmes de classification et d'évaluation non discriminatoires des emplois en cours 2018 Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires
7319,en-fr,7- to fund grass-roots projects questioning stereotypes led by the education and training communities - Erasmus + ongoing European Commission National authorities Key stakeholders,"7 - Financer des projets de terrain s'attaquant aux stéréotypes, menés par les secteurs de l'enseignement et de la formation - Erasmus+ en cours Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires"
7320,en-fr,"13- to encourage governments to adopt strategies with concrete measures to ensure improved gender balance in decision making, to engage in dialogue with social partners and sectorial regulatory bodies to promote/adopt relevant measures - To continue to engage in dialogue with social partners To implement projects aiming to improve the gender balance in decision making positions.","13 - Encourager les gouvernements à adopter des stratégies prévoyant des mesures concrètes pour améliorer la parité hommes-femmes dans la prise de décision, dialoguer avec les partenaires sociaux et les organismes de réglementation sectoriels afin de promouvoir/d'adopter des mesures pertinentes - Continuer à dialoguer avec les partenaires sociaux Mettre en œuvre des projets visant à améliorer la parité hommes-femmes aux postes décisionnels Encourager des mesures nationales concrètes ayant pour effet d'améliorer la représentation du sexe sous-représenté dans la prise de décision Entamer et favoriser le dialogue avec les organismes de réglementation sectoriels en cours Commission européenne Partenaires sociaux Autorités nationales Organismes de réglementation"
7321,en-fr,23- to support financial support to Member States willing to reduce the gender pay gap - REC programme 2014-2020 ongoing European Commission National authorities Key stakeholders,"23 - Fournir un soutien financier aux États membres désireux de réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes - Programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020 en cours Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires"
7322,en-fr,12- to fund projects aiming to improve the gender balance in economic positions at all management levels - REC programme ongoing European Commission National authorities Keys stakeholders,"12 - Financer des projets visant à améliorer la parité hommes-femmes à tous les échelons décisionnels de l'économie - Programme «Droits, égalité et citoyenneté» en cours Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires"
7323,en-fr,REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT,RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN
7324,en-fr,The number of beneficiaries remained stable.,Le nombre de bénéficiaires est resté stable.
7325,en-fr,"Budget expenditure, per institution and per allowance (in EUR)","Dépenses budgétaires, par institution et par indemnité (en EUR)"
7326,en-fr,"indirect action, or","aux actions indirectes, ou"
7327,en-fr,This service was established in November 2014 at the Directorate-General for Infrastructure.,Ce service a été instauré en novembre 2014 dans la Direction générale des infrastructures.
7328,en-fr,About 40 % (152) of them work in one of the research centres.,Environ 40% (152) sont affectés à l'un des Centres de recherche.
7329,en-fr,Services concerned and reasons,Services concernés et motifs
7330,en-fr,Technical installations: 1 (OP),Installations techniques: 1 (OP)
7331,en-fr,Commission: The Commission is the only institution to have used this possibility in 2017.,Commission : La Commission est la seule institution à avoir eu recours à cette possibilité en 2017.
7332,en-fr,The standby duty allowance is expressed in points.,L'indemnité d'astreinte est exprimée en points.
7333,en-fr,Directorate-General A has been reorganised to ensure optimal efficiency in terms of the staff in place.,"Au sein de la direction générale A, une réorganisation a été mise en œuvre pour obtenir un rendement optimal de l'effectif en place."
7334,en-fr,Security and prevention: 8 (OIL),Sécurité et prévention: 8 (OIL)
7335,en-fr,Assistance to Member States: 8 (DG ECHO),Assistance aux Etats membres: 8 (DG ECHO)
7336,en-fr,FG I FG II FG III FG IV,GF I GF II GF III GF IV
7337,en-fr,"an establishment of the Joint Research Centre (JRC), or","à un établissement du Centre commun de recherche (CCR), ou"
7338,en-fr,Institution At home At home and at the place of work At the place of work Total,Institution À domicile À domicile et sur le lieu de travail Sur le lieu de travail Total
7339,en-fr,reception CFSP/,réception PESC/
7340,en-fr,Number of beneficiaries (officials/temporary staff and contract staff):,Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) :
7341,en-fr,The Office for Infrastructure and Logistics in Brussels (OIB) introduced it in one of its services (reproduction service) in 2008; the Joint Research Centre was already using it.,L'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) a introduit cette possibilité en 2008 dans l'un de ses services (service de reproduction) en plus du Centre Commun de Recherche qui l'utilisait déjà.
7342,en-fr,Information and communication technology (ICT): 22 (DG COMM),Technologies de l'information et de communication (TIC): 22 (DG COMM)
7343,en-fr,Institution Rate 1 Rate 2 Rate 3 Rate 4 Total,Institution Taux 1 Taux 2 Taux 3 Taux 4 Total
7344,en-fr,They ensure the safety of buildings and their occupants round the clock throughout the year.,Ils assurent la sécurité des bâtiments et de ses occupants sans interruption et tout au long de l'année.
7345,en-fr,"The Commission remains the only institution to pay allowances for particularly arduous working conditions, at the JRC and the Office for Infrastructure and Logistics in Brussels (OIB).",La Commission reste la seule institution à verser des indemnités pour conditions de travail pénibles au sein du CCR et de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB).
7346,en-fr,This report is based on the latest full-year figures available at the time of its preparation and thus refers to 2017.,Le présent rapport se fonde sur les derniers chiffres annuels complets disponibles au moment de son élaboration et se rapporte à l'année 2017.
7347,en-fr,"The Council, the Commission, the EEAS, the European Parliament, the Court of Justice and the Court of Auditors use standby duty and/or shift work and pay the allowances provided for by the legislation.","Le Conseil, la Commission, le SEAE, le Parlement européen, la Cour de Justice et la Cour des Comptes recourent au travail sous astreintes et/ou au service continu ou par tours et procèdent au paiement des indemnités prévues par la législation."
7348,en-fr,"In most cases at the JRC, standby duty is carried out at home, with the exception of Ispra and Karlsruhe, where the duties are undertaken at the place of work or at home owing to the specific nature of the tasks to be performed.","La plupart des cas d'astreintes relevant du CCR sont accomplis à domicile, à l'exception d'Ispra et de Karlsruhe où les prestations sont acquittées sur le lieu de travail ou à domicile en raison de la spécificité des tâches."
7349,en-fr,The following figures indicate the number of allowances granted by each institution for 2017.,Les chiffres suivants indiquent le nombre d'indemnités octroyées par chaque institution pour l'année 2017.
7350,en-fr,"The reasons for standby duty are, as in previous years, generally security- and safety-related (firefighting service, radiation monitoring, radiation protection, etc.).","Les raisons de l'astreinte restent - comme les années précédentes - généralement liées à la sécurité et à la protection (service incendie, surveillance des rayonnements, radioprotection, etc)."
7351,en-fr,"The allowance for particularly arduous working conditions is expressed in terms of points granted for each hour of actual work, with a distinction being made between special working conditions connected with ‘safety of the individual', ‘place of work' and ‘nature of work'.","L'indemnité pour conditions de travail pénibles est exprimée en points accordés par heure de travail effectivement accompli et dépend de différentes conditions particulières de travail liées à la «protection individuelle», au «lieu de travail» et à la «nature du travail»."
7352,en-fr,"an information and communication technology (ICT) services department,","auprès d'un service de technologies de l'information et de communication (TIC),"
7353,en-fr,"The number of points varies between 2, e.g. for an average sound level exceeding 85 decibels, and an upper limit of 50 in the case of an official wearing a self-contained fire protection suit.","Le nombre de points varie entre 2 points, par exemple pour un niveau sonore moyen supérieur à 85 décibels, et un maximum de 50 points pour un fonctionnaire portant un scaphandre autonome anti-incendie."
7354,en-fr,"115 068.21 hours relating to the place of work (for example, high noise levels, dangerous sites), and","115.068,21 heures en rapport avec le lieu de travail (par exemple, le niveaux de bruit élevés, les lieux dangereux), et"
7355,en-fr,The round-the-clock service at DG ECHO has been operational since 2013 following the establishment of a Monitoring and Information Centre to assist Member States and the Commission during disasters.,Le service continu à la DG ECHO est opérationnel depuis 2013 suite à la création d'un Centre de monitoring et d'information au vu d'assister les Etats membres et la Commission en cas de désastres.
7356,en-fr,"The shift work arrangement at DG COMM was established in 2015 in order to prepare press reviews for the President, the College and the Spokesperson's Service.","Le service par tours à la DG COMM a été créé en 2015 pour assurer la revue de presse pour le Président, le Collège et le service du Porte-Parole."
7357,en-fr,"12 803.10 hours relating to the nature of the work (for example, handling of corrosive substances).","12.803,10 heures en rapport avec la nature du travail (par exemple, la manipulation de produits corrosifs)."
7358,en-fr,"[1: At OLAF, standby duty is carried out 24/7 by 0.33 AD/0.33 SC/AST/0.33 FG I (total = 1 beneficiary) from the security standby team.","[1: A l'OLAF, le service d'astreinte est assuré 24h/24h et 7jrs/7jrs par 0,33 AD/ 0,33 SC-AST/ 0,33 GFI (total = 1 bénéficiaire) de l'équipe de sécurité de permanence."
7359,en-fr,Four different rates of the monthly allowance are provided for (2017 figures):,Quatre taux différents sont prévus pour l'indemnité mensuelle (chiffres au titre de l'année 2017):
7360,en-fr,"In 2017, the total number of hours worked under particularly arduous conditions was broken down as follows:","En 2017, le nombre total d'heures effectuées dans des conditions pénibles s'est réparti comme suit:"
7361,en-fr,"Commission: Within the Commission, it is the JRC (for reasons relating to the nature of the tasks) and DG HR (safety and security department) which have the greatest need for this type of work organisation (29 and 46 persons respectively in 2017).","Commission : Au sein de la Commission, c'est le CCR (pour des raisons d'ordre inhérant aux tâches) et la DG HR (service de sécurité et prévention) qui nécessitent le plus ce type d'organisation du travail (respectivement 29 et 46 personnes en 2017)."
7362,en-fr,"The Buildings Directorate is responsible for protecting the institution, fire prevention, and health and safety at work.","La direction des bâtiments est responsable de la protection de l'institution, de la prévention des incendies et de la santé et la sécurité au travail."
7363,en-fr,"It comprises three units responsible for new work, buildings management and safety and security.","Elle comprend trois unités chargées des nouveaux travaux, de la gestion des bâtiments et de la sécurité."
7364,en-fr,"It covers all the Institutions, and for the sake of completeness also contains the same type of information on the use of shift work (Council Regulation No 300/76).","Il concerne l'ensemble des institutions et contient également, par souci d'exhaustivité, des informations similaires sur le recours au service continu ou par tours (règlement n° 300/76 du Conseil)."
7365,en-fr,Institution JRC Indirect action Technical installations Security ICT CFSP/ESDP MS 24/7 Total,Institution CCR Actions indirectes Installations techniques Sécurité TIC PESC/PESD EM 24/7 Total
7366,en-fr,the running or supervision of technical installations.,à la conduite ou à la surveillance des installations techniques.
7367,en-fr,"All four rates (types of allowance) are applied in the Commission, with rate 4 (continuous service) being used mainly in the security services.","Les quatre taux (types d'indemnités) sont appliqués à la Commission, le taux 4 (service continu) étant essentiellement utilisé au sein des services de sécurité."
7368,en-fr,"The reorganisation of these services, which include AST officials and contract staff (FGII), did not lead to a rise in the number of allowances in 2017 (85) compared to 2016 (86).","La réorganisation de ces services, qui incluent des fonctionnaires AST et des agents contractuels (GFII), n'a pas entraîné d'augmentation du nombre d'indemnités en 2017 (85) par rapport à 2016 (86)."
7369,en-fr,"Council: The Council has a system of shift work, which is essential to ensure the continuity of the services responsible for the safety and security of buildings and persons in the two Council buildings.",Conseil : Le Conseil dispose d'un système de service par tour indispensable pour assurer la continuité des services chargés de la prévention et de la sécurité en matière de sûreté des bâtiments et des personnes dans les deux bâtiments de l'insitution.
7370,en-fr,"63 598.72 hours relating to individual protection (for example, the wearing of particularly uncomfortable protective clothing),","63.598,72 heures en rapport avec la protection individuelle (par exemple, le port de vêtements spéciaux incommodes nécessaires pour la protection),"
7371,en-fr,"the running or supervision of technical installations,","à la conduite ou à la surveillance des installations techniques,"
7372,en-fr,"Each point is equal to 0.032 % of the basic salary of an official in grade 1, step 1 (= EUR 0.92 in 2017).","Un point est égal à 0,032 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade 1 au premier échelon (soit 0,92 € en 2017)."
7373,en-fr,"In the other Commission Directorates-General, there was little change compared to 2016.","Dans les autres directions générales de la Commission, la situation est quasiment stable par rapport à 2016."
7374,en-fr,The number of points granted for each hour of actual standby duty is fixed as follows:,Le nombre de points accordés par heure d'astreinte effectivement accomplie est établi comme suit:
7375,en-fr,"In 2017, standby duty was performed exclusively at home.","En 2017, les permanences ont été exclusivement assurées à domicile."
7376,en-fr,The Council Regulations on standby duty (No 495/77) and on particularly arduous working conditions (No 858/2004) require the Commission to report annually to the Council on the number of officials and other servants in each category receiving the allowances referred to in the respective Regulations and the total related expenditure.,"Les règlements du Conseil sur les astreintes (n° 495/77) et sur les conditions de travail pénibles (n° 858/2004) imposent à la Commission de présenter, chaque année, au Conseil un rapport sur le nombre de fonctionnaires et autres agents, par catégorie, qui bénéficient des indemnités visées aux règlements concernés ainsi que sur les dépenses totales afférentes."
7377,en-fr,"Two types of allowance are applicable at the EEAS, mainly rate 1 and rate 4.","Deux types d'allocation sont appliqués au SEAE, principalement le taux 1, le taux 4."
7378,en-fr,"a mechanism established to provide assistance to Member States 24 hours a day, 7 days a week (MS 24/7), for emergency and crisis coordination arrangements or in services where there is a confirmed necessity for the execution of tasks in order to guarantee a mechanism for providing assistance to Member States.",auprès d'un dispositif créé pour fournir une assistance aux États membres 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 («EM 24/7») dans le cadre de la coordination en cas d'urgence ou de crise ou des services dans lesquels existe la nécessité avérée d'exécuter des tâches afin de garantir un mécanisme destiné à fournir une assistance aux Etats membres.
7379,en-fr,"There has, however, been an increase in the number of beneficiaries of the standby allowance in order to provide assistance to Member States 24/7 (45 staff in 2017 up from 32 in 2016), particularly within DG ECHO, to monitor incidents in real-time and respond immediately to disasters around the world at all times.","On constate tout de même une augmentation du nombre de bénéficiaires pour couvrir l'assistance aux Etats Membres 24/7 (45 en 2017 pour 32 en 2016) en particulier au sein de la DG ECHO pour assurer une surveillance des incidents en temps réel et une réponse immédiate aux catastrophes, partout dans le monde et à tout moment."
7380,en-fr,"The standby services are used mainly for security and safety, technical installations and IT services.","Les services d'astreinte sont liés essentiellement à la sécurité, aux installations techniques et aux services informatiques."
7381,en-fr,Payment of the allowance is limited to officials and other servants paid from research appropriations and employed in:,Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés :
7382,en-fr,"Court of Justice: In 2017, the Court of Justice paid allowances for standby services at home to 24 members of its staff.","Cour de Justice : En 2017, la Cour de Justice a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 24 membres de son personnel."
7383,en-fr,"Court of Auditors: In 2017, the monthly planning of the security and safety department set up in 2011 includes standby duties at home for 14 staff members (10 in 2016).",Cour des Comptes : La planification mensuelle du service de sécurité et de sûreté mise en place en 2011 inclut en 2017 les tâches d'astreinte à domicile pour 14 agents (10 en 2016).
7384,en-fr,"In 2017, the standby service at home concerned 4 CoR staff and 2 EESC staff.","En 2017, le service d'astreinte à domicile a impliqué 4 membres du personnel du CdR et 2 membres du personnel du CESE."
7385,en-fr,In 2017 shift work was performed in the other Directorates-General (operating budget) by 39 persons in the following types of services:,"Dans les autres Directions générales (budget de fonctionnement), le service par tours a été effectué par 39 personnes dans les types de services suivants en 2017 :"
7386,en-fr,"The Prevention Unit has been merged with the Safety and Security Directorate, as they required a round-the-clock presence (rate 4) throughout 2017 in order to carry out their tasks.","L'unité Prévention a rejoint la direction Sûreté et Sécurité, ayant eu besoin d'une organisation en continu (prime 4) pendant toute l'année 2017 pour effectuer leurs tâches."
7387,en-fr,Court of Auditors: The Court of Auditors has been using shift work in the fields of security and telephone service/reception since 2011.,"Cour des Comptes : Depuis 2011, la Cour des Comptes dispose d'un service continu ou par tours lié aux domaines de la sécurité et de la téléphonie/accueil."
7388,en-fr,The CoR pays allowances to 4 beneficiaries (rate 1) and the EESC to 2 beneficiaries (rate 1).,"Le CdR verse des indemnités à 4 bénéficiaires (taux 1), le CESE à 2 bénéficiares (taux 1)."
7389,en-fr,"From 2017, the Committee of the Regions and the Economic and Social Committee have been running a joint standby duty and shift work service.","A partir de 2017, le Comité des Régions et le Comité économique et social ont mis en place un service commun d'astreintes et de service continu/par tours."
7390,en-fr,The amount spent on the three allowances in all the European Institutions stood at EUR 8 118 966.55 in 2017 (EUR 7 364 776.86 in 2016).,"Le montant dépensé pour les trois indemnités, toutes institutions européennes confondues s'est élevé à 8.118.966,55 € pour l'année 2017 (7.364.776,86 € pour l'année 2016)."
7391,en-fr,"rate 4: 24 hours a day, 7 days a week: EUR 930.56.","taux 4: 24 heures sur 24, 7 jours sur 7: 930,56 €."
7392,en-fr,"on the use made in 2017 by the institutions of Council Regulations No 495/77, last amended by Regulation No 1945/2006 (on standby duty), No 858/2004 (on particularly arduous working conditions), and No 300/76, last amended by Regulation No 1873/2006 (on shift work)","sur l'utilisation faite en 2017 par les institutions des règlements du Conseil n° 495/77, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 (sur les astreintes), n° 858/2004 (sur les conditions de travail pénibles) et n° 300/76, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 (sur le service continu ou par tours)"
7393,en-fr,"a telephone switchboard/information service or on a reception desk,","à un service de standard téléphonique/d'information ou à un bureau d'accueil,"
7394,en-fr,CoR-EESC: A joint standby service was set up within the security service at the CoR and the EESC on 1 March 2017 to ensure that security staff can be reached and are ready to react at all times should incidents requiring action arise when the institution is closed.,CdR-CESE : Un service commun d'astreinte a été mis en place au CdR et au CESE à compter du 1er mars 2017 au sein du service de sécurité pour garantir que le personnel de sécurité soit accessible et capable de réagir à tout moment en cas d'incidents nécessitant une intervention lorsque l'institution est fermée.
7395,en-fr,"a service providing support for emergency or crisis coordination arrangements, or",un service fournissant un soutien dans le cadre de la coordination en cas d'urgence ou de crise ou
7396,en-fr,"As before, the other units guaranteeing the various aspects of security required shift work (rate 1) and continuous work (rate 4).","Comme auparavant, les autres unités, garantes des différents aspects de la sécurité ont nécessité une organisation de travail par tour (prime 1) et en continu (prime 4)."
7397,en-fr,"standby duty at the place of work, weekend and public holidays: 22 points.",astreinte sur le lieu de travail le week-end et les jours fériés: 22 points.
7398,en-fr,Parliament 307 205 0 69 581,Parlement 307 205 0 69 581
7399,en-fr,Number of beneficiaries per rate:,Nombre de bénéficiaires par taux :
7400,en-fr,"standby duty at home, weekend and public holidays: 4.3 points;","astreinte à domicile le week-end et les jours fériés: 4,3 points;"
7401,en-fr,Council: The Council paid allowances for standby duty to 71 members of its staff in 2017 (62 in 2016).,Conseil : Le Conseil a versé des indemnités d'astreinte à 71 membres de son personnel en 2017 (62 en 2016).
7402,en-fr,"In 2017, the Commission paid allowances for standby duty to 394 members of its staff (350 staff in 2016).","En 2017, la Commission a versé des indemnités d'astreinte à 394 membres de son personnel (350 en 2016)."
7403,en-fr,"Three services have been set up to cover the following areas: (1) Information and Communication Technologies (ICT), to ensure that staff are available to guarantee the protection and proper functioning of the IT and communications networks, (2) Safety/Security to respond immediately to any incident that could affect GSC staff and the activities of the Council and the European Council, and to provide 24/7 support to security officers on mission, (3) to take swift action to draft, publish on the internet and disseminate immediate and urgent statements by the rotating Presidency and the President of the European Council in the context of the CFSP/ESDP.","Trois services sont en place pour couvrir les domaines suivants: (1) technologies de l'information et de la communication (TIC), pour assurer les interventions afin de garantir la protection et le fonctionnement correct des réseaux informatiques et de communication, (2) Sûreté/Sécurité pour répondre immédiatement à toutes sortes d'incidents pouvant affecter le personnel du SGC ainsi que les activités du Conseil et du Conseil européen et pour servir de support 24/7 aux officiers de sécurité en mission, (3) pour intervenir rapidement dans la rédaction, publication sur internet et diffusion des déclarations immédiates et urgentes de la Présidence tournante et du Président du Conseil européen dans le cadre de la PESC/PESD."
7404,en-fr,Institution AD SC/AST CA Total,Institution AD SC - AST AC Total
7405,en-fr,Institution AD SC/AST Contract staff Total,Institution AD SC -AST Agents Contractuels Total
7406,en-fr,"European Parliament: In 2017, the European Parliament paid shift work allowances to cover (1) safety and security services in the 3 places of work: Brussels, Strasbourg and Luxembourg, (2) services related to the reception, security and control of visitors (Parlamentarium, House of European History (since 2017), Sports Centre (since 2017)) and communication via the switchboard, which offers a variety of services in several languages, including the transfer of incoming and outgoing calls, the provision of contact information (telephone and fax numbers, email and office addresses), information on meetings and the buildings of the European Parliament.","Parlement européen : En 2017, le Parlement européen a versé des indemnités de service continu ou par tour pour couvrir (1) des services chargés de la sûreté et sécurité dans les 3 lieux de travail: Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg, (2) des services liés à l'accueil, à la sécurité et au contrôle des visiteurs (Parlementarium, Maison de l'Histoire européenne (depuis 2017), Centre sportif (depuis 2017)) et à la communication via le standard qui offre en plusieurs langues une variété de services tels que le transfert d'appels entrants et sortants, la fourniture d'informations de contact (numéros de téléphone et de fax, adresses électroniques et de bureau), des informations sur les réunions et les bâtiments du Parlement européen."
7407,en-fr,"EEAS: In 2017, the EEAS paid 38 shift work allowances to ensure the daily monitoring, assessment and flagging up of politically significant events or situations on a 24/7 basis and to provide services for the transmission of classified information to all EEAS staff and to the High Representative and other EU actors (European Commission, General Secretariat of the Council, EU Agencies, EU Member States).","SEAE : En 2017, le SEAE a versé 38 indemnités pour service continu/par tours pour assurer quotidiennement la surveillance, l'évaluation et l'alerte en cas d'événements ou de situations politiquement significatifs sur une base 24/7 et fournir des services de communication pour les informations classifiées à tout le personnel du SEAE ainsi qu'au Haut représentant et autres acteurs de l'UE (Commission européenne, secrétariat général du Conseil, agences de l'UE, États membres de l'UE)."
7408,en-fr,CoR-EESC: The joint shift work service has been operating at the CoR and at the EESC since 1 March 2017 to meet the need for continuous presence in the security service.,CdR-CESE : Le service commun par tour a été établi au CdR et au CESE depuis le 1/3/2017 pour couvrir la nécessité d'une présence continue dans le service de sécurité.
7409,en-fr,There were 581 beneficiaries in 2017 (570 in 2016).,Le nombre de bénéficiaires en 2017 s'élève à 581 (570 en 2016).
7410,en-fr,"a department providing support for the Common Foreign and Security Policy (CFSP)/European Security and Defence Policy (ESDP) or for emergency and crisis coordination arrangements,","à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises,"
7411,en-fr,Parliament 1 45 516 10 7 2 581,Parlement 1 45 516 10 7 2 581
7412,en-fr,Court of Justice 0 60 811.47 0 60 811.47,"Cour de justice 0 60.811,47 0 60.811,47"
7413,en-fr,Reasons for using the allowance for particularly arduous working conditions,Motifs du recours à l'indemnité pour conditions de travail pénibles
7414,en-fr,"The legal bases for this allowance are Article 56c of the Staff Regulations and Council Regulation No 858/2004 of 29 April 2004, which replaced Council Regulation No 1799/72.","Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56 quater du Statut ainsi que le règlement n° 858/2004 du Conseil du 29 avril 2004, qui a remplacé le règlement n° 1799/72 du Conseil."
7415,en-fr,"a department providing support for the Common Foreign and Security Policy (CFSP)/European Security and Defence Policy (ESDP) or for emergency and crisis coordination arrangements, or","à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises, ou"
7416,en-fr,paid from operating appropriations and employed in:,rémunérés sur les crédits de fonctionnement et affectés:
7417,en-fr,"standby duty at home, working day: 2.15 points;","astreinte à domicile un jour ouvrable: 2,15 points;"
7418,en-fr,Council 32 0 0 53 85,Conseil 32 0 0 53 85
7419,en-fr,"The set-up consists of either a two-shift arrangement (rate 1), a two-shift arrangement including nights, weekends and public holidays (rate 2) or a continuous 24-hour service (rate 4).","Le type de service mis en place est un système en deux tours (taux 1), un service en deux tours, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés (taux 2), ou encore un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4)."
7420,en-fr,"rate 3: 24 hours a day, excluding weekends and public holidays: EUR 682.57;","taux 3: 24 heures sur 24, sauf le week-end et les jours fériés: 682,57 €;"
7421,en-fr,Parliament 0 0 0 417 164 0 0 0 581,Parlement 0 0 0 417 164 0 0 0 581
7422,en-fr,"standby duty at the place of work, working day: 11 points;",astreinte sur le lieu de travail un jour ouvrable: 11 points;
7423,en-fr,Allowance for particularly arduous working conditions,Indemnité pour conditions de travail pénibles
7424,en-fr,"EEAS: In 2017, the EEAS paid allowances for standby services at home to 15 members of its staff (16 in 2016) in three fields: (1) security services, to provide round-the-clock protection to EEAS staff, visitors, premises and property in Brussels and to protect classified information (at Headquarters and in the Delegations); (2) support to the CFSP/ESDP to monitor events around the world 24/7, respond to crises, incidents, critical events, specific situations or emergencies, provide support to the High Representative and EU actors, facilitate meetings of the EEAS Crisis Platform outside normal working hours; (3) the information and communication technology service via the COMCEN (Communication Centre) which provides services for the transmission of classified information to all EEAS staff members, while also providing services to the General Secretariat of the Council in order to ensure swift handling of urgent classified information.","SEAE : En 2017, le SEAE a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 15 membres de son personnel (16 en 2016) pour couvrir 3 domaines de travail : (1) les services de securité, pour protéger en permanence le personnel du SEAE, les visiteurs, les locaux et les biens matériels à Bruxelles, les informations classifiées (au siège et dans les délégations); (2) le soutien à la PESC/PESD pour surveiller les événements dans le monde entier 24/7, répondre aux crises, incidents, événements critiques, situations spécifiques ou urgences, fournir un soutien au haut représentant et aux acteurs de l'UE, faciliter la tenue des réunions de la plate-forme de crise du SEAE en-dehors des heures de travail normales; (3) le service de technologies de l'information et de communication via le COMCEN (Centre de communication) qui fournit des services de communication d'informations classifiées à tous les membres du personnel du SEAE, assurant également des services au Secrétariat général du Conseil afin de garantir un traitement rapide des informations classifiées urgentes."
7425,en-fr,"The legal bases for this allowance are Article 56a of the Staff Regulations and Council Regulation No 300/76 of 9 February 1976, as last amended by Council Regulation No 1873/2006 of 11 December 2006.","Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56 bis du Statut ainsi que le règlement n° 300/76 du Conseil du 9 février 1976, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 du Conseil du 11 décembre 2006."
7426,en-fr,There were 16 beneficiaries in 2017 (14 in 2016).,Le nombre de bénéficiaires en 2017 s'élève à 16 (14 en 2016).
7427,en-fr,"rate 1: work involving two shifts, excluding weekends and public holidays: EUR 413.61;","taux 1: service en deux tours, sauf le week-end et les jours fériés: 413,61 EUR;"
7428,en-fr,Court of Auditors 149 853.04 14 806.32 0 164 659.36,"Cour des comptes 149.853,04 14.806,32 0 164.659,36"
7429,en-fr,Council 71 0 0 71,Conseil 71 0 0 71
7430,en-fr,EESC 8 223.32 0 0 8 223.32,"CESE 8.223,32 0 0 8.223,32"
7431,en-fr,The types of shift work put in place are a twoshift arrangement (rate 1) and a continuous 24-hour service (rate 4).,Les types de service continu ou par tours mis en place sont un système en deux tours (taux 1) et un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4).
7432,en-fr,Parliament 3 717 011.75 0 0 3 717 011.75,"Parlement 3.717.011,75 0 0 3.717.011,75"
7433,en-fr,"rate 2: work involving two shifts, including nights, weekends and public holidays: EUR 624.28;","taux 2: service en deux tours, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés: 624,28 €;"
7434,en-fr,Council 0 0 0 19 45 7 0 71,Conseil 0 0 0 19 45 7 0 71
7435,en-fr,"The legal bases for this allowance are Articles 55 and 56b of the Staff Regulations and Council Regulation No 495/77 of 8 March 1977, as last amended by Council Regulation No 1945/2006 of 11 December 2006.","Les bases juridiques de cette indemnité sont les articles 55 et 56 ter du Statut ainsi que le règlement n° 495/77 du Conseil du 8 mars 1977, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 du Conseil du 11 décembre 2006."
7436,en-fr,- of which JRC: 33 149 16 1 0 8 207,- dont CCR: 33 149 16 1 0 8 207
7437,en-fr,- of which JRC: 43 88 17 1 2 1 152,- dont CCR: 43 88 17 1 2 1 152
7438,en-fr,Court of Justice 24 0 0 24,Cour de justice 24 0 0 24
7439,en-fr,Council 672 443.72 201 886.92 0 874 330.64,"Conseil 672.443,72 201.886,92 0 874.330,64"
7440,en-fr,EEAS 15 0 0 15,SEAE 15 0 0 15
7441,en-fr,Court of Justice 7 16 1 0 0 0 24,Cour de justice 7 16 1 0 0 0 24
7442,en-fr,Institution Shift work Standby duty Arduous working conditions Total,Institution Service continu ou par tours Astreintes Conditions de travail pénibles Total
7443,en-fr,Council 0 76 0 9 0 0 85,Conseil 0 76 0 9 0 0 85
7444,en-fr,EEAS 0 0 11 16 0 11 0 0 38,SEAE 0 0 11 16 0 11 0 0 38
7445,en-fr,Council 0 0 0 85 0 0 0 0 85,Conseil 0 0 0 85 0 0 0 0 85
7446,en-fr,- of which JRC: 152 0 0 0 0 0 0 152,- dont CCR: 152 0 0 0 0 0 0 152
7447,en-fr,Council 11 57 3 0 0 0 71,Conseil 11 57 3 0 0 0 71
7448,en-fr,CoR 16 446.64 11 773.65 0 28 220.29,"CdR 16.446,64 11.773,65 0 28.220,29"
7449,en-fr,EEAS 211 538.69 57 982.14 0 269 520.83,"SEAE 211.538,69 57.982,14 0 269.520,83"
7450,en-fr,- of which JRC: 138 0 14 152,- dont CCR: 138 0 14 152
7451,en-fr,EEAS 0 0 0 3 9 3 0 15,SEAE 0 0 0 3 9 3 0 15
7452,en-fr,EEAS 27 0 0 11 38,SEAE 27 0 0 11 38
7453,en-fr,- of which JRC: 0 0 8 21 29,- dont CCR: 0 0 8 21 29
7454,en-fr,Court of Auditors 2 0 0 14 16,Cour des comptes 2 0 0 14 16
7455,en-fr,ESDP Tech. Inst. Ind. Action Total,Actions Ind. Total
7456,en-fr,EEAS 6 9 0 0 0 0 15,SEAE 6 9 0 0 0 0 15
7457,en-fr,- of which JRC: 0 22 6 0 0 1 29,- dont CCR: 0 22 6 0 0 1 29
7458,en-fr,- of which JRC: 260 638.58 543 164.63 595 924.90 1 399 728.11,"- dont CCR: 260.638,58 543.164,63 595.924,90 1.399.728,11"
7459,en-fr,Institution JRC Crisis/ emerg.,Institution CCR Coord.
7460,en-fr,Standby duty allowance,Indemnité d'astreinte
7461,en-fr,EEAS 0 37 0 1 0 0 38,SEAE 0 37 0 1 0 0 38
7462,en-fr,Reasons for shift work,Motifs du recours au travail sous astreintes
7463,en-fr,Parliament 0 0 0 0,Parlement 0 0 0 0
7464,en-fr,Court of Auditors 0 0 0 13 3 0 0 0 16,Cour des comptes 0 0 0 13 3 0 0 0 16
7465,en-fr,Court of Justice 0 0 14 10 0 0 0 24,Cour de justice 0 0 14 10 0 0 0 24
7466,en-fr,Court of Auditors 0 0 16 0 0 0 16,Cour des comptes 0 0 16 0 0 0 16
7467,en-fr,CoR 0 3 0 0 1 0 4,CdR 0 3 0 0 1 0 4
7468,en-fr,The Commission therefore maintains it.,Elle la maintient donc.
7469,en-fr,"Therefore, it tabled a proposal for legislative action.","C'est pourquoi, elle a soumis une proposition d'action législative."
7470,en-fr,These reasoned opinions represent 22 votes.,Ces avis motivés représentent 22 voix.
7471,en-fr,The envisaged initiative does not change this approach.,L'initiative envisagée ne modifie en rien cette approche.
7472,en-fr,Lack of justification,Manque de justification
7473,en-fr,Any posting activity has effects in at least two Member States.,Toute activité de détachement a des effets dans deux États membres au moins.
7474,en-fr,Adequate level of action,Niveau d'action approprié
7475,en-fr,"In the case of a bicameral parliamentary system, each chamber has one vote.]","Dans le cas d'un système parlementaire bicaméral, chaque chambre dispose d'une voix.]"
7476,en-fr,Existing rules are sufficient and adequate,Les règles actuelles sont suffisantes et adéquates
7477,en-fr,SUBSIDIARITY REVIEW,RÉEXAMEN DE SUBSIDIARITÉ
7478,en-fr,Commission proposal for a Directive amending the Posting of Workers Directive,Proposition de directive modifiant la directive concernant le détachement de travailleurs présentée par la Commission
7479,en-fr,Lack of express recognition of Member States' competences,Absence de reconnaissance explicite des compétences des États membres
7480,en-fr,That principle leaves intact the competence of each Member State to determine those rights.,Ce principe laisse intacte la compétence de chaque État membre de déterminer ces droits.
7481,en-fr,The principle of subsidiarity and Protocol No 2,4.1 Principe de subsidiarité et protocole nº 2
7482,en-fr,The Commission proposal introduces three main changes to the 1996 Directive:,La proposition de la Commission apporte trois modifications à la directive de 1996:
7483,en-fr,][6: Each national Parliament has two votes.,][6: Chaque parlement national dispose de deux voix.
7484,en-fr,"In its Political Guidelines, the Commission undertook to promote a deeper and fairer Internal Market.","Dans le cadre de ses orientations politiques, la Commission s'est engagée à œuvrer en faveur d'un marché intérieur plus approfondi et plus équitable."
7485,en-fr,"On the basis of that review, the Commission may decide to maintain, amend or withdraw the proposal, and it must give reasons for its decision.","Sur la base de ce réexamen, la Commission peut décider de maintenir la proposition, de la modifier ou de la retirer, et elle doit motiver sa décision."
7486,en-fr,"Where reasoned opinions issued by national Parliaments represent at least one third of all the votes allocated to them, the proposal must be reviewed by the Commission.","Lorsque les avis motivés émis par les parlements nationaux représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix qui leur sont attribuées, la proposition doit être réexaminée par la Commission."
7487,en-fr,"Therefore, the proposal for a targeted revision of the 1996 Directive and the Enforcement Directive are complementary to each other and mutually reinforcing.","Par conséquent, la proposition de révision ciblée de la directive de 1996 ainsi que la directive d'exécution sont complémentaires et se renforcent mutuellement."
7488,en-fr,[5: National Parliaments have eight weeks within which to issue a reasoned opinion on a draft legislative act from the date of its transmission in the official languages of the Union.,[5: Les parlements nationaux disposent d'un délai de huit semaines pour émettre un avis motivé sur un projet d'acte législatif à partir de la date de sa transmission dans les langues officielles de l'Union.
7489,en-fr,"Instead, it focuses on issues which pertain to the Union regulatory framework set by the original 1996 Directive.","Au lieu de cela, elle met l'accent sur les questions liées au cadre réglementaire de l'Union fixé par la directive initiale de 1996."
7490,en-fr,"It thus respects the principles of subsidiarity and proportionality and does not interfere with the competence of national authorities and social partners"".]",Elle respecte donc les principes de subsidiarité et de proportionnalité et ne porte aucunement atteinte à la compétence des autorités nationales ou des partenaires sociaux.]
7491,en-fr,"In this regard, it should be noted that the proposal does not have the objective of aligning wages across Member States.","À cet égard, il convient de noter que la proposition n'a pas pour objectif d'aligner les salaires dans les États membres."
7492,en-fr,The Danish Parliament does not contest the possibility for the Union to act in this matter or the fact that the option currently given by the 1996 Directive is made mandatory in the proposal.,Le parlement danois ne conteste pas la possibilité pour l'Union d'agir dans ce domaine ou le fait que la possibilité actuellement donnée par la directive de 1996 est rendue obligatoire par la proposition.
7493,en-fr,The Estonian Parliament makes a similar argument as far as the working conditions of posted workers are concerned.,Le Parlement estonien présente un argument similaire en ce qui concerne les conditions de travail des travailleurs détachés.
7494,en-fr,"[7: Political Guidelines of the Commission, point 10 ""A Union of Democratic Change"", last paragraph: ""The relationship with national Parliaments is of great importance to me, notably when it comes to enforcing the principle of subsidiarity.","[7: Orientations politiques de la Commission, point 10, «Une Union du changement démocratique», dernier paragraphe: «La relation avec les parlements nationaux revêt une importance particulière pour moi, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer le principe de subsidiarité."
7495,en-fr,"The Hungarian National Assembly considers that, by introducing the concept of ""remuneration"" instead of the current concept of ""minimum rates of pay"", the proposal does not provide any added value, because of the alleged lack of clarity of the notion of remuneration.","L'assemblée nationale hongroise estime qu'en introduisant la notion de «rémunération» en lieu et place de celle actuellement utilisée de «taux de salaire minimal», la proposition n'apporte pas de valeur ajoutée, en raison de la prétendue absence de clarté de la notion de rémunération."
7496,en-fr,"Posting, by definition, is of a cross-border nature.","Le détachement de travailleurs est, par définition, de nature transfrontière."
7497,en-fr,"Indeed, the fact that the legal framework at Union level is not sufficiently harmonised contributes to a lack of knowledge of the rights both by workers, user undertakings and temporary agencies.","En effet, le fait que le cadre juridique au niveau de l'Union ne soit pas suffisamment harmonisé contribue à un manque de connaissances des droits tant par les travailleurs que par les entreprises et les agences d'intérim utilisatrices."
7498,en-fr,"The proposal hence does not regulate remuneration, nor does it define remuneration or the constituent elements of remuneration at Union level.","Par conséquent, la proposition ne réglemente pas la rémunération, pas plus qu'elle ne définit la rémunération ou ses éléments constitutifs au niveau de l'Union."
7499,en-fr,The obligation for all Member States to apply the rules in all sectors of the economy cannot be established at national level but must be laid down at Union level.,"L'obligation pour l'ensemble des États membres d'appliquer ces règles dans tous les secteurs de l'économie ne peut pas être établie au niveau national, mais doit être prévue au niveau de l'Union."
7500,en-fr,The Commission proposal aims to remedy the specific problems identified by a limited number of targeted amendments to Directive 96/71/EC.,La proposition de la Commission vise à résoudre les problèmes spécifiques identifiés en apportant un nombre limité de modifications ciblées à la directive 96/71/CE.
7501,en-fr,"The Union has established and ensures the functioning of an Internal Market which is based on a highly competitive social market economy, aiming at full employment and social progress.","L'Union a établi un marché intérieur dont elle assure le fonctionnement sur les bases d'une économie sociale de marché hautement compétitive, tendant au plein emploi et au progrès social."
7502,en-fr,The purpose of this Communication is to respond to these concerns as far as they relate to the principle of subsidiarity.,"L'objet de la présente communication est de répondre aux préoccupations exprimées, pour autant qu'elles se rapportent au principe de subsidiarité."
7503,en-fr,"[17: Point 2.6 of that Report reads as follows: ""A regulative framework for posting of workers between Member States can only be established at EU level.",[17: Le point 2.6 du rapport indique qu'un cadre réglementant le détachement de travailleurs entre les États membres ne peut être établi qu'au niveau de l'Union.
7504,en-fr,Procedure,Procédure
7505,en-fr,"Under specific circumstances, the service recipient in the latter Member State may moreover be held jointly liable.","Dans certaines conditions, le bénéficiaire du service dans le second État membre peut être en outre tenu conjointement responsable."
7506,en-fr,"In the present case, as regards subsidiarity, the explanatory memorandum stated: ""An amendment to an existing Directive can only be achieved by adopting a new Directive.""","En l'espèce, en ce qui concerne la subsidiarité, l'exposé des motifs précisait: «Une modification d'une directive existante nécessite l'adoption d'une nouvelle directive»."
7507,en-fr,"The posting of workers plays therefore an essential role in the Internal Market, particularly in the cross-border provision of services.","Le détachement de travailleurs joue donc un rôle essentiel dans le marché intérieur, notamment dans le domaine de la prestation transfrontière de services."
7508,en-fr,The proposal does not address any issue touched upon by the 2014 Enforcement Directive aimed at strengthening instruments to fight and sanction circumventions and fraud related to posting of workers.,La proposition ne porte sur aucune des questions abordées par la directive d'exécution de 2014 visant à renforcer les instruments destinés à combattre et sanctionner les contournements ainsi que les fraudes relatives au détachement de travailleurs.
7509,en-fr,The same legal determination is required when reviewing Commission legislative proposals under Protocol No 2.,Ce même contrôle juridictionnel est également requis lorsque la Commission réexamine des propositions législatives au titre du protocole nº 2.
7510,en-fr,It is the approach consisting in making an express reference to Article 5 of Directive 2008/104/EC that according to the Danish Parliament could undermine national competence.,"C'est l'approche consistant à faire expressément référence à l'article 5 de la directive 2008/104/CE qui est susceptible de porter atteinte à la compétence nationale, d'après le parlement danois."
7511,en-fr,The recitals of the draft Directive make clear why action at Union level is required to improve the Union regulatory framework concerning the posting of workers in some regards.,Les considérants de la proposition de directive précisent les raisons pour lesquelles une action au niveau de l'Union est nécessaire afin d'améliorer le cadre réglementaire de l'Union concernant le détachement de travailleurs à certains égards.
7512,en-fr,The Commission will pursue its political dialogue with all national Parliaments on arguments going beyond compliance with the subsidiarity principle and is ready to engage in discussions with the European Parliament and the Council on these concerns in order to adopt the proposed directive.,La Commission poursuivra son dialogue politique avec l'ensemble des parlements nationaux sur les arguments ne concernant pas le respect du principe de subsidiarité et elle est disposée à mener des discussions avec le Parlement européen et le Conseil sur ces préoccupations afin de faire adopter la proposition de directive.
7513,en-fr,"This statement should contain some assessment of the proposal's financial impact and, in the case of a directive, of its implications for the rules to be put in place by Member States, including, where necessary, the regional legislation"".]","Cette fiche devrait comporter des éléments permettant d'évaluer son impact financier et, lorsqu'il s'agit d'une directive, ses implications sur la réglementation à mettre en œuvre par les États membres, y compris, le cas échéant, la législation régionale».]"
7514,en-fr,[10: The threshold required to trigger the procedure laid down in Article 7(2) of Protocol No 2 is 19 votes.],"[10: Le seuil requis pour déclencher la procédure exposée à l'article 7, paragraphe 2, du protocole nº 2 s'établit à 19 voix.]"
7515,en-fr,"[9: Article 5(3) TEU: ""Under the principle of subsidiarity, in areas which do not fall within its exclusive competence, the Union shall act only if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level"".]","[9: Article 5, paragraphe 3, TUE: «En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union».]"
7516,en-fr,"[2: Document COM(2016) 128 final, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016PC0128&qid=1459769597959&from=EN.","[2: Document COM(2016) 128 final, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016PC0128&qid=1459769597959&from=FR."
7517,en-fr,the justification contained in the proposal with regard to the subsidiarity principle is too succinct (point 4.2.4.,la justification avancée dans la proposition par rapport au principe de subsidiarité est trop succincte (point 4.2.4).
7518,en-fr,"All reasoned opinions, with the exception of that of the Danish Parliament, argue that the objective of the action could be better achieved at Member State level or that the Commission has not sufficiently proved that the action should be achieved at Union level.","L'ensemble des avis motivés, à l'exception de celui du parlement danois, font valoir que l'objectif de l'action pourrait être mieux atteint au niveau des États membres ou que la Commission n'a pas suffisamment prouvé que l'action devrait être menée au niveau de l'Union."
7519,en-fr,"In application of the rules of the Rome I Regulation, the labour law of the host Member State will therefore apply to the employment contract of such posted workers if no other choice of law was made by the parties.","En application des dispositions du règlement Rome I, le droit du travail de l'État membre d'accueil s'appliquera donc au contrat de travail de ces travailleurs détachés si aucun autre choix n'a été fait par les parties à cet égard."
7520,en-fr,"Before drawing its conclusions, it engaged directly with national Parliaments on the issues raised, in particular at the Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the EU (COSAC) meetings of 13 June 2016, where a preliminary exchange focused on procedural aspects took place, and of 11 July 2016, where a substantive discussion took place in the context of a broader debate on the social dimension of the EU.","Avant de tirer ses conclusions, elle a dialogué directement avec les parlements nationaux à propos des questions soulevées, notamment lors de la réunion de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne (COSAC) qui s'est tenue le 13 juin 2016, où un échange préliminaire a mis l'accent sur les questions de procédure, et lors de la réunion du 11 juillet 2016, durant laquelle une discussion de fond s'est déroulée dans le cadre d'un débat plus vaste sur la dimension sociale de l'UE."
7521,en-fr,"For the Danish Parliament, the subsidiarity concern is due to the fact that the proposal, contrary to Directive 96/71/EC, would not make explicit reference to the competence of Member States as far as the definitions of pay and terms and conditions of employment are concerned.","Pour le parlement danois, la préoccupation concernant la subsidiarité tient au fait que la proposition, contrairement à la directive 96/71/CE, ne ferait pas explicitement référence à la compétence des États membres en ce qui concerne la définition de la rémunération et des conditions de travail et d'emploi."
7522,en-fr,"In the same judgment, the Court accepted an implicit and rather limited reasoning as sufficient to justify compliance with the principle of subsidiarity.","Dans le même arrêt, la Cour a admis qu'une motivation implicite et assez limitée pouvait être suffisante pour justifier le respect du principe de subsidiarité."
7523,en-fr,The rules on posting necessarily create rights and obligations between persons in different Member States - that is to say between an employer in the Member State of origin and a worker who temporarily resides in another Member State.,Les dispositions relatives au détachement créent nécessairement des droits et des obligations entre des personnes établies dans différents États membres - à savoir un employeur dans l'État membre d'origine et un travailleur résidant temporairement dans un autre État membre.
7524,en-fr,"The Court examines, in particular, whether the Commission's proposal and its impact assessment include sufficient information showing clearly and unequivocally the advantages of taking action at Union level rather than at Member State level.","La Cour examine, notamment, si la proposition de la Commission et son analyse d'impact comportent suffisamment d'éléments faisant apparaître d'une façon claire et non équivoque les avantages liés à une action entreprise au niveau de l'Union, plutôt qu'au niveau des États membres."
7525,en-fr,EU action in the form of a Directive is warranted to encourage the freedom to provide services across borders on the basis of Article 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).,Une action de l'UE sous la forme d'une directive est justifiée pour encourager la libre prestation transfrontière des services sur la base de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
7526,en-fr,"Considering that all arguments raised by national Parliaments will play a role in the context of the legislative process, the Commission intends to address them in detail and separately by way of letters to the Parliaments concerned, under the ""political dialogue"".","Considérant que l'ensemble des arguments soulevés par les parlements nationaux joueront un rôle dans le contexte du processus législatif, la Commission entend les examiner un par un et y répondre en détail, dans des lettres adressées aux parlements concernés, dans le cadre du «dialogue politique»."
7527,en-fr,"Several national Parliaments argue that the rules currently in place are adequate at least whenever the current Directive gives Member States the possibility to go beyond the general rules (extension of collective agreements beyond the construction sector, temporary agency workers).","Plusieurs parlements nationaux font valoir que les règles en vigueur sont adéquates au moins lorsque la directive actuelle donne la possibilité aux États membres d'aller au-delà des règles générales (extension des conventions collectives au-delà du secteur de la construction, travailleurs intérimaires)."
7528,en-fr,the proposal fails to recognise explicitly Member States' competences on remuneration and conditions of employment (point 4.2.3.),la proposition ne reconnaît pas explicitement les compétences des États membres en ce qui concerne la rémunération et les conditions d'emploi (point 4.2.3);
7529,en-fr,"In line with its commitment to ensure that national Parliaments have a strong voice in European decision-making, the Commission carefully analysed the reasoned opinions.","Dans la continuité de son engagement visant à garantir que les parlements nationaux font clairement entendre leur voix dans le processus décisionnel de l'UE, la Commission a soigneusement analysé les avis motivés."
7530,en-fr,"[11: Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I), OJ L 177, 4.7.2008, p.","[11: Règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p."
7531,en-fr,"If the Member States acted unilaterally, at State level, on the targeted changes proposed by the draft legislative act, their action could lead to a fragmentation of the Internal Market as regards the freedom to provide services.","Si les États membres agissaient de façon unilatérale, au niveau national, sur les modifications ciblées proposées par le projet d'acte législatif, leur action pourrait conduire à une fragmentation du marché intérieur en ce qui concerne la libre prestation de services."
7532,en-fr,"This is only possible if the legislative framework within which posting takes place provides rules which are clear, fair and enforceable.","Cet objectif ne peut être atteint que si le cadre législatif applicable au détachement prévoit des règles claires, équitables et pouvant être appliquées et respectées."
7533,en-fr,"[13: Article 5 of Protocol No 2 provides that ""draft legislative acts shall be justified with regard to the principles of subsidiarity and proportionality.",[13: L'article 5 du protocole nº 2 prévoit que «les projets d'actes législatifs sont motivés au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
7534,en-fr,the existing rules are sufficient and adequate (point 4.2.1.),les règles actuelles sont suffisantes et adéquates (point 4.2.1);
7535,en-fr,The procedure of Article 7(2) of Protocol No 2 is exclusively focused on the principle of subsidiarity as defined in Article 5(3) of the Treaty on the European Union (TEU).,"La procédure prévue à l'article 7, paragraphe 2, du protocole nº 2 met exclusivement l'accent sur le principe de subsidiarité tel que défini à l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE)."
7536,en-fr,"Moreover, the fact that economic development may bring more convergence in the wages over time does not exclude the need to ensure - also in the interim - a level playing field for companies and an appropriate protection for posted workers.","De plus, le fait que le développement économique puisse entraîner une plus grande convergence des salaires dans la durée n'exclut pas la nécessité de s'assurer - également dans l'intervalle - que les entreprises sont traitées équitablement et que les travailleurs détachés bénéficient d'une protection adéquate."
7537,en-fr,"While this statement is succinct, it is completed by the recitals of the draft Directive and by the Impact Assessment Report accompanying it.","Bien que cette indication soit succincte, elle est complétée par les considérants de la proposition de directive et le rapport d'analyse d'impact qui l'accompagne."
7538,en-fr,The Danish Parliament also argues that the proposal raises doubts on the competence of the Member States to determine the terms and conditions that apply to temporary agency workers.,Le parlement danois fait également valoir que la proposition suscite des doutes quant à la compétence des États membres pour déterminer les conditions applicables aux travailleurs intérimaires.
7539,en-fr,"Moreover, the Impact Assessment Report, which accompanies the proposal, gives a more detailed assessment of respect for the principle of the subsidiarity and proportionality of the proposal.","En outre, le rapport d'analyse d'impact qui accompagne la proposition donne une appréciation plus détaillée du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité de la proposition."
7540,en-fr,[1: http://ec.europa.eu/priorities/docs/pg_en.pdf ],[1: http://ec.europa.eu/priorities/publications/president-junckers-political-guidelines_fr]
7541,en-fr,"It merely provides that mandatory rules on remuneration, as set by the Member States, should apply in a non-discriminatory manner to local and cross-border service providers and to local and posted workers.","Elle prévoit simplement que des règles contraignantes en matière de rémunération, telles que définies par les États membres, s'appliquent de manière non discriminatoire aux prestataires de services locaux et transfrontières, ainsi qu'aux travailleurs locaux et détachés."
7542,en-fr,The Court thus recognises a certain margin of discretion to the Union institutions in assessing compliance with the principle of subsidiarity.,La Cour accorde donc une certaine marge de manœuvre aux institutions de l'Union lorsqu'il s'agit d'apprécier la conformité avec le principe de subsidiarité.
7543,en-fr,"Therefore, in full respect of the principle of subsidiarity, the Member States and the social partners at the appropriate level remain responsible for establishing their labour legislation, organising wage-setting systems and determining the level of remuneration and its constituent elements, in accordance with national law and practices.","Par conséquent, dans le respect plein et entier du principe de subsidiarité, les États membres et les partenaires sociaux au niveau approprié restent compétents pour définir leur droit du travail, pour organiser les systèmes de fixation des salaires et pour déterminer le niveau de rémunération ainsi que ses éléments constitutifs, en accord avec les lois et pratiques nationales."
7544,en-fr,"By making its proposal, the Commission facilitates the exercise of the rights enshrined in Article 57 TFEU, according to which any person providing a service may, in order to do so, temporarily pursue his or her activity in the Member State where the service is provided, under the same conditions as are imposed by that State on its own nationals.","En présentant sa proposition, la Commission facilite l'exercice des droits consacrés par l'article 57 du TFUE, selon lequel toute personne fournissant un service peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants."
7545,en-fr,"In addition, six national Parliaments (the Spanish Cortes Generales, the Italian Camera dei Deputati, the Portuguese Assembleia da República, the House of Commons of the United Kingdom, the French Sénat and the Italian Senato della Repubblica) sent opinions in the framework of the political dialogue mainly considering the proposal as compatible with the principle of subsidiarity.","En outre, six parlements nationaux (les Cortes Generales espagnoles, la Camera dei Deputati italienne, l'Assembleia da República portugaise, la House of Commons britannique, le Sénat français, le Senato della Repubblica italien) ont transmis des avis dans le cadre du dialogue politique, considérant essentiellement la proposition comme compatible avec le principe de subsidiarité."
7546,en-fr,"Indeed, Member States can under such circumstances choose not to do so, hence failing to provide a level playing field and an adequate protection of posted workers in such other sectors.","En effet, dans de telles circonstances, les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer ces règles, manquant ainsi d'offrir des conditions de concurrence homogènes et une protection adéquate des travailleurs détachés dans ces autres secteurs."
7547,en-fr,the Union is not the adequate level of the action (point 4.2.2.),l'Union ne constitue pas le niveau d'action approprié (point 4.2.2);
7548,en-fr,The Commission attaches great importance to deepening country-specific knowledge within the institution and building mutual understanding and effective channels of communication between the national and the European level.,"La Commission attache une grande importance à l'approfondissement des connaissances nationales spécifiques au sein de l'institution, au renforcement de la compréhension mutuelle et à l'établissement de canaux de communication efficaces entre l'échelon national et le niveau européen."
7549,en-fr,"The Commission is committed to strengthening the Internal Market, which means inter alia that the freedom to provide services in general and the freedom to provide services of undertakings posting workers in particular must be facilitated.","La Commission est déterminée à renforcer le marché intérieur, ce qui signifie notamment qu'il convient de faciliter la libre prestation des services, en général, et la libre prestation de services des entreprises détachant des travailleurs, en particulier."
7550,en-fr,I will explore ways to improve the interaction with national Parliaments as a way of bringing the European Union closer to citizens.,"J'explorerai de nouvelles voies pour améliorer l'interaction avec les parlements nationaux, qui peut être un moyen de rapprocher l'Union européenne des citoyens»."
7551,en-fr,"However, the Commission proposal fully and unequivocally respects the competence of the Member States to set the remuneration and other terms and conditions of employment, in accordance with their national law and practice and it states this explicitly.","Toutefois, la proposition de la Commission respecte pleinement et sans équivoque la compétence des États de fixer la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi, conformément aux lois et pratiques nationales, et elle insiste explicitement sur ce point."
7552,en-fr,"- Thirdly, the proposal provides that, whenever the anticipated duration of posting will be superior to 24 months or the effective duration of posting exceeds 24 months, the host Member State is deemed to be the country in which the work is habitually carried out.","- troisièmement, dès lors que la durée prévisible ou effective du détachement est supérieure à 24 mois, la proposition dispose que l'État membre d'accueil est réputé être le pays dans lequel le travail est habituellement accompli."
7553,en-fr,"Where Member States in accordance with their national rules and practices require undertakings to subcontract only with undertakings that grant workers the same conditions on remuneration as those applicable to the contractor, the proposal allows Member States to apply such rules equally to undertakings posting workers to their territory.","Dans les cas où les États membres, conformément à leurs règles et pratiques nationales, obligent les entreprises à ne sous-traiter qu'à des entreprises qui accordent aux travailleurs les mêmes conditions de rémunération que celles qui sont applicables au contractant, la proposition prévoit que lesdits États peuvent également appliquer ce régime aux entreprises qui détachent des travailleurs sur leur territoire;"
7554,en-fr,"- Secondly, the proposal provides that the conditions to be applied to cross-border agencies hiring out workers must be those that are, pursuant to Article 5 of Directive 2008/104/EC, applied to national agencies hiring out workers.","- deuxièmement, la proposition prévoit que les conditions qui s'appliquent aux entreprises transfrontières de travail intérimaire mettant des travailleurs à disposition doivent être celles qui, en vertu de l'article 5 de la directive 2008/104/CE, sont appliquées aux entreprises nationales mettant des travailleurs à disposition;"
7555,en-fr,"The reasons for action and for the policy choices made in the proposal are developed in the explanatory memorandum, the recitals of the proposed Directive and the Impact Assessment Report accompanying the proposal.","Les raisons motivant les mesures envisagées ainsi que les choix politiques figurant dans la proposition sont expliqués dans l'exposé des motifs, dans les considérants de la proposition de directive et dans le rapport d'analyse d'impact accompagnant la proposition."
7556,en-fr,Individual action by the Member States could not achieve another important objective of the measures: bringing legal consistency throughout the Internal Market and clarity to the legal framework applicable to posted workers since the protection afforded to them would vary depending on the host Member State's approach.,"Une action individuelle par les États membres ne permettrait pas d'atteindre un autre objectif important des mesures: apporter une cohérence juridique dans l'ensemble du marché intérieur et clarifier le cadre juridique applicable aux travailleurs détachés, puisque la protection qui leur est accordée varierait en fonction de l'approche de l'État membre d'accueil."
7557,en-fr,"Within this context and consistent with the Commission Work Programme 2016, the Commission adopted on 8 March 2016 a proposal for a targeted revision of Directive 96/71/EC on Posting of Workers.","Dans ce contexte et conformément à son programme de travail 2016, la Commission a adopté le 8 mars 2016 une proposition de révision ciblée de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs."
7558,en-fr,"In essence, the objective of the proposal is to ensure that the implementation of the freedom to provide services in the Union takes place under conditions that guarantee a level playing field for businesses and respect for the rights of workers.","En substance, la proposition vise à faire en sorte que la libre prestation des services au sein de l'Union se fasse dans des conditions qui garantissent l'égalité de traitement des entreprises ainsi que le respect des droits des travailleurs."
7559,en-fr,The same holds true for the obligation on Member States to apply the same conditions to cross-border temporary agency workers and national temporary agency workers.,Il en va de même de l'obligation qui incombe aux États membres d'appliquer les mêmes conditions aux travailleurs intérimaires transfrontières et aux travailleurs intérimaires nationaux.
7560,en-fr,CONCLUSION,CONCLUSIONS
7561,en-fr,"][3: Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services, OJ L 18, 21.01.97, p.","][3: Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p."
7562,en-fr,"20 years after its adoption, the Commission found that Directive 96/71/EC no longer ensures such conditions against the background of the current economic and social conditions in the Member States.","La Commission a estimé que la directive 96/71/CE, adoptée il y a de cela vingt ans, ne permet plus d'assurer le respect de telles conditions, compte tenu de la situation économique et sociale prévalant actuellement dans les États membres."
7563,en-fr,The Commission considers that these objectives are interdependent and can be better achieved at Union level.,La Commission considère que ces objectifs sont interdépendants et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union.
7564,en-fr,The Commission considers that that information is sufficient to allow both the Union legislature and national Parliaments to determine whether the draft legislative act at issue complies with the principle of subsidiarity.,La Commission estime que ces indications sont suffisantes pour permettre tant au législateur de l'Union qu'aux parlements nationaux de déterminer si le projet d'acte législatif en question est conforme au principe de subsidiarité.
7565,en-fr,"Some of the national Parliaments submitting reasoned opinions argue that this is particularly the case with some of the proposed rules: the extension of applicability of generally binding collective agreements outside the construction sector (Bulgarian National Assembly, Czech Chamber of Deputies and Senate) and the rules on subcontracting chains and on temporary agency workers (Polish Sejm and Senate).","Certains des parlements nationaux ayant émis un avis motivé soutiennent que tel est notamment le cas de certaines des règles proposées: l'extension de l'applicabilité d'accords collectifs généralement contraignants en dehors du secteur de la construction (assemblée nationale bulgare, chambre des députés et sénat tchèques) et les dispositions relatives aux chaînes de sous-traitance et aux travailleurs intérimaires (diète et sénat polonais)."
7566,en-fr,"In a more recent judgment, the Court has made clear that compliance with the obligation to state reasons as regards respect for the principle of subsidiarity must be evaluated not only by reference to the wording of the contested act, but also by reference to its context and the circumstances of the individual case.","Dans un arrêt plus récent, la Cour a précisé que le respect de l'obligation de motivation en ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité doit être apprécié au regard non seulement du libellé de l'acte attaqué, mais aussi de son contexte et des circonstances de l'espèce."
7567,en-fr,"It established a regulatory framework for the posting of workers at Union level, taking into account the inherent cross-border nature of the posting of workers and taking into account that, if the Member States acted unilaterally, at State level, their action could lead to a fragmentation of the Internal Market as regards the freedom to provide services.","Le législateur a établi un cadre réglementaire pour le détachement des travailleurs au niveau de l'Union, en tenant compte de la nature transfrontière inhérente au détachement des travailleurs et en prenant en considération le fait que si les États membres agissaient de façon unilatérale, au niveau national, leur action pourrait conduire à une fragmentation du marché intérieur en ce qui concerne la libre prestation de services."
7568,en-fr,Any draft legislative act should contain a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.,Tout projet d'acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
7569,en-fr,"According to the case law of the Court of Justice, the obligation under Article 296, second subparagraph, TFEU to give reasons underpinning legal acts requires that the measures concerned should contain a statement of the reasons that led the institution to adopt them, so that the Court can exercise its power of review and so that the Member States and the nationals concerned may learn of the conditions under which the Union institutions have applied the Treaty.","Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l'obligation de motiver les actes juridiques, consacrée par l'article 296, deuxième alinéa, du TFUE, impose que tous les actes concernés contiennent un exposé des raisons qui ont amené l'institution à les arrêter, de manière telle que la Cour puisse exercer son contrôle et que tant les États membres que les intéressés connaissent les conditions dans lesquelles les institutions de l'Union ont fait application du traité."
7570,en-fr,"Several national Parliaments argue that the Commission has failed to comply with the requirement of Article 5 of Protocol No 2 to the Treaty, which provides that drafts legislative acts shall be justified with regards to the principles of subsidiarity and proportionality, considering that the justification in the explanatory memorandum of the proposal is too succinct.","Plusieurs parlements nationaux font valoir que la Commission n'a pas satisfait à l'exigence de l'article 5 du protocole nº 2 du traité, qui prévoit que les projets d'actes législatifs sont motivés au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, considérant que la justification figurant dans l'exposé des motifs de la proposition est trop succincte."
7571,en-fr,"In this connection, the Commission would like to recall that strengthening ties and forging a new partnership with national Parliaments as a way of bringing the Union closer to its citizens is one of its priorities.","Dans ce contexte, la Commission tient à rappeler que l'une de ses priorités est de renforcer les liens avec les parlements nationaux et d'instaurer un nouveau partenariat avec ceux-ci, afin de rapprocher l'Union européenne des citoyens."
7572,en-fr,"See also the judgment in Estonia v Parliament and Council, C 508/13, EU:C:2015:403, paragraph 61.","Voir également l'arrêt dans l'affaire Estonie/Parlement et Conseil, C508/13, EU:C:2015:403, point 61."
7573,en-fr,"In accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union, the judicial review of compliance with the principle of subsidiarity requires a determination of whether the Union legislature was entitled to consider, on the basis of a detailed statement, that the objective of the proposed action could be better achieved at Union level.","Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le contrôle juridictionnel de la conformité avec le principe de subsidiarité exige de vérifier si le législateur de l'Union pouvait considérer, sur la base d'éléments circonstanciés, que l'objectif poursuivi par l'action envisagée pouvait être mieux réalisé au niveau de l'Union."
7574,en-fr,"The chambers are the following (number of votes in brackets): Romanian Chamber of Deputies (1), Romanian Senate (1), Czech Chamber of Deputies (1), Czech Senate (1), Polish Sejm (1), Polish Senate (1), Seimas of the Republic of Lithuania (2), Danish Parliament (2), Croatian Parliament (2), Latvian Saeima (2) Bulgarian National Assembly (2), Hungarian National Assembly (2), Estonian Parliament (2) and the National Council of the Slovak Republic (2).","Les chambres ou parlements concernés sont les suivants (nombre de voix entre parenthèses): chambre des députés roumaine (1), sénat roumain (1), chambre des députés tchèque (1), sénat tchèque (1), diète polonaise (1), sénat polonais (1), diète lituanienne (2), parlement danois (2), parlement croate (2), diète lettone (2), assemblée nationale bulgare (2), assemblée nationale hongroise (2), parlement estonien (2) et conseil national slovaque (2)."
7575,en-fr,"The Commission proposal of 8 March 2016 for a Directive amending the 1996 Directive on Posting of Workers is based on an Internal Market legal basis, namely Articles 53(1) and 62 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).","La proposition de directive modifiant la directive de 1996 concernant le détachement de travailleurs, présentée par la Commission le 8 mars 2016, est fondée sur une base juridique du marché intérieur, à savoir l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)."
7576,en-fr,The present review is therefore limited to determining whether the objective of the proposed amending Directive can be better achieved at Union level.,Le présent réexamen se limite donc à déterminer si l'objectif visé par la proposition de modification de la directive peut être mieux atteint au niveau de l'Union.
7577,en-fr,"To facilitate cross-border service provision by temporary work agencies, whilst ensuring a level playing field and adequate protection of agency workers, it is adequate to provide that cross-border temporary agency workers are given the same rights as those provided for by Directive 2008/104/EC for national temporary agency workers.","Afin de faciliter la prestation transfrontière de services par des entreprises de travail intérimaire, tout en assurant des conditions équitables et une protection adéquate des travailleurs intérimaires, il convient de prévoir que les travailleurs intérimaires transfrontières bénéficient des mêmes droits que ceux qui sont prévus par la directive 2008/104/CE pour les travailleurs intérimaires nationaux."
7578,en-fr,"The Directive currently provides for a uniform and EU-wide regulative framework setting a hard core of protective rules of the host Member State which need to be applied to posted workers, irrespective of their substance.","La directive prévoit actuellement un cadre réglementaire uniforme à l'échelle de l'UE, établissant un noyau dur de dispositions protectrices dans l'État membre d'accueil qui doivent être appliquées aux travailleurs détachés, quelle que soit la nature de ces dispositions."
7579,en-fr,"Already by adopting the 1996 Directive and, once again, in 2014, by adopting the Enforcement Directive, the Union legislature decided that facilitating the freedom to provide services, while ensuring a better level-playing field between national and cross-border service providers and an adequate protection of posted workers, was better achieved at Union level.","Déjà en 1996, en adoptant la directive initiale, puis, de nouveau en 2014, avec la directive d'exécution, le législateur de l'Union a décidé que l'objectif visant à faciliter la libre prestation de services, tout en garantissant des conditions de concurrence plus équitables entre les prestataires de services nationaux et transfrontières ainsi qu'une protection adéquate des travailleurs détachés, était mieux atteint au niveau de l'Union."
7580,en-fr,"This should also allow us to deepen country-specific knowledge within our institution and to build mutual understanding and effective channels of communication between the national and the European level.""","Ainsi, il devrait également être possible d'approfondir les connaissances spécifiques par pays au sein de la Commission, de renforcer la compréhension mutuelle et d'établir des canaux de communication efficaces entre l'échelon national et le niveau européen.]"
7581,en-fr,Subsidiarity concerns raised by the national Parliaments,4.2 Doutes sur la subsidiarité exprimés par les parlements nationaux
7582,en-fr,"The objective of the proposal is to provide a more level playing field between national and cross-border service providers and to ensure that workers carrying out work at the same location are protected by the same mandatory rules, irrespective of whether they are local worker or posted workers, in all sectors of the economy.","L'objectif de la proposition est d'offrir des conditions plus équitables aux prestataires de services nationaux et transfrontières et de faire en sorte que les travailleurs exerçant leur activité sur le même site soient protégés par les mêmes règles, qu'il s'agisse de travailleurs locaux ou détachés, dans tous les secteurs de l'économie."
7583,en-fr,"The National Assembly of the Republic of Bulgaria, the Czech Senate, the Estonian Parliament, the Hungarian National Assembly, the Seimas of the Republic of Lithuania, the Latvian Saeima, the Romanian Chamber of Deputies and the National Council of the Slovak Republic argue that the alignment of wages across Member States should come as a consequence of further economic development and not from the Union's legislative action.","L'assemblée nationale bulgare, le sénat tchèque, le parlement estonien, l'assemblée nationale hongroise, la diète lituanienne, la diète lettone, la chambre des députés roumaine ainsi que le conseil national slovaque font valoir que l'alignement des salaires dans les États membres devrait être la conséquence du développement économique et non celle d'une action législative de l'Union."
7584,en-fr,"Within the deadline laid down in Article 6 of Protocol No 2, fourteen chambers of national Parliaments sent reasoned opinions to the Commission stating that the Commission proposal presented on 8 March 2016 does not comply with the principle of subsidiarity, thus triggering the procedure provided for in Article 7(2) of the aforementioned Protocol.","Dans le délai fixé à l'article 6 du protocole nº 2, quatorze chambres des parlements nationaux ont transmis un avis motivé à la Commission expliquant que la proposition de la Commission présentée le 8 mars 2016 n'était pas conforme au principe de subsidiarité, entraînant ainsi le déclenchement de la procédure exposée à l'article 7, paragraphe 2, dudit protocole."
7585,en-fr,"Recital No 12 confirms that ""it is within Member States' competence to set rules on remuneration in accordance with their law and practice"".",Le considérant 12 confirme qu'il «relève de la compétence des États membres de fixer les règles relatives à la rémunération conformément à leur législation et à leurs pratiques».
7586,en-fr,"- First, the proposal sets out that all mandatory rules on remuneration in the host Member State apply to workers posted to that Member State.","- premièrement, elle précise que l'ensemble des dispositions contraignantes en matière de rémunération dans l'État membre d'accueil s'appliquent aux travailleurs détachés dans cet État membre."
7587,en-fr,"As recalled in section 3, the objectives of the proposal are to facilitate the correct functioning of the Internal Market, in particular to facilitate the freedom to provide services, while ensuring a better level-playing field between national and cross-border service providers, an adequate protection of posted workers and clarity and predictability in the legal framework applicable to posted workers.","Comme cela est rappelé au point 3, les objectifs de la proposition sont de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier la libre prestation des services, tout en garantissant des conditions de concurrence plus équitables entre les prestataires de services nationaux et transfrontières, une protection adéquate des travailleurs détachés ainsi que la clarté et la prévisibilité du cadre juridique applicable aux travailleurs détachés."
7588,en-fr,"""][8: In the Mission Letters to all the Members of the Commission, the President of the Commission indicated that ""I want all Commissioners to commit to a new partnership with national Parliaments: they deserve particular attention and I want (…) important proposals or initiatives to be presented and explained in national Parliaments by Members of the Commission.","][8: Dans les lettres de mission aux membres de la Commission, le président de la Commission a indiqué qu'il souhaitait voir l'ensemble des commissaires s'investir dans un nouveau partenariat avec les parlements nationaux, qui méritent une attention particulière."
7589,en-fr,The proposal merely ensures that mandatory rules on remuneration in the host Member State are applicable also to workers posted to that Member State.,La proposition vise simplement à faire en sorte que les dispositions contraignantes en matière de rémunération dans l'État membre d'accueil s'appliquent aussi aux travailleurs détachés dans cet État membre.
7590,en-fr,Therefore the Commission considers that the objective of the proposal on this point can be better achieved at Union level.,La Commission considère donc que l'objectif de la proposition sur ce point peut être mieux atteint au niveau de l'Union.
7591,en-fr,"The proposed change defines remuneration as referring to ""all the elements of remuneration rendered mandatory by national law, regulation or administrative provision, collective agreements or arbitration awards which have been declared universally applicable and/or, in the absence of a system for declaring collective agreements or arbitration awards to be of universal application, other collective agreements or arbitration awards within the meaning of paragraph 8 second subparagraph, in the Member State to whose territory the worker is posted"".","En outre, le texte proposé pour modifier l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, indique clairement que les conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés sont celles qui sont, dans l'État membre sur le territoire duquel le travail est exécuté, fixées par la loi ou par des conventions collectives d'application générale Dans la modification proposée, la rémunération comprend «tous les éléments de la rémunération rendus obligatoires par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales, par des conventions collectives ou des sentences arbitrales déclarées d'application générale et/ou, en l'absence d'un système permettant que les conventions collectives ou sentences arbitrales soient déclarées d'application générale, par d'autres conventions collectives ou sentences arbitrales au sens du paragraphe 8, deuxième alinéa, dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché»."
7592,en-fr,Protocol No 2 to the Treaties on the application of the principles of subsidiarity and proportionality allows national Parliaments to issue reasoned opinions when they consider that a legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity.,"Le protocole nº 2 aux traités, qui concerne l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, donne aux parlements nationaux la possibilité d'émettre des avis motivés lorsqu'ils considèrent qu'une proposition législative n'est pas conforme au principe de subsidiarité."
7593,en-fr,"Member States having the option, but not the obligation, to apply such rules in sectors other than the construction sector does not fully achieve this objective.","Cet objectif ne peut être pleinement atteint par les États membres ayant la faculté, mais non l'obligation, d'appliquer de telles règles dans des secteurs autres que le secteur de la construction."
7594,en-fr,"The Commission publicly confirmed the triggering of the procedure laid down in Article 7(2) of Protocol No 2 on 11 May 2016, the day following the expiry of the time limit laid down in Article 6 of Protocol No 2.","La Commission a confirmé publiquement le déclenchement de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 2, du protocole nº 2 le jour suivant l'expiration du délai prévu à l'article 6 dudit protocole."
7595,en-fr,"As already stated, recital No 12 clarifies that it remains ""within Member States' competence to set rules on remuneration in accordance with their law and practice"".","Comme cela a déjà été indiqué, le considérant 12 précise qu'il «relève de la compétence des États membres de fixer les règles relatives à la rémunération conformément à leur législation et à leurs pratiques»."
7596,en-fr,"In the light of the above, the Commission concludes that its proposal of 8 March 2016 for a targeted revision of Directive 96/71/EC on the posting of workers complies with the principle of subsidiarity enshrined in Article 5(3) TEU and that a withdrawal or an amendment of that proposal is not required.","Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que sa proposition de révision ciblée de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs, présentée le 8 mars 2016, est conforme au principe de subsidiarité consacré à l'article 5, paragraphe 3, du TUE et qu'il n'est pas nécessaire de la retirer ou de la modifier."
7597,en-fr,Rules set by law or universally applicable collective agreements become mandatory for posted workers in all economic sectors.,"Les dispositions fixées en droit national ou par des accords collectifs d'application universelle revêtent ainsi un caractère contraignant pour les travailleurs détachés, quel que soit leur secteur d'activité."
7598,en-fr,"This point has been made by the Bulgarian National Assembly, the Czech Chamber of Deputies, the Czech Senate, the Croatian Parliament, the Hungarian National Assembly, the Latvian Saeima, the Polish Sejm, the Romanian Senate and the National Council of the Slovak Republic.","Ce point a été mentionné par l'assemblée nationale bulgare, la chambre des députés tchèque, le sénat tchèque, le parlement croate, l'assemblée nationale hongroise, la diète lettone, la diète polonaise, le sénat roumain et le conseil national slovaque."
7599,en-fr,"For the aforementioned reasons, the Commission takes the view that the objectives of its proposal can best be achieved at Union level.","Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que les objectifs de sa proposition peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union."
7600,en-fr,The subsidiarity arguments raised in the reasoned opinions of national Parliaments are the following:,"Dans leurs avis motivés, les parlements nationaux ont fait valoir les arguments suivants en ce qui concerne la subsidiarité:"
7601,en-fr,"The aims are to facilitate the cross-border provision of services through posting of workers by improving the clarity and transparency of applicable labour market rules in the host Member State(s) of posted workers; to ensure a level playing field for competition in the provision of services between posting companies and local companies in the host Member State, while ensuring that posted workers have an adequate level of protection while working in the host Member State.","Les objectifs consistent à faciliter la prestation transfrontière de services à travers le détachement de travailleurs en améliorant la clarté et la transparence des dispositions applicables en matière de droit du travail dans le ou les États membres accueillant les travailleurs détachés, ainsi qu'à veiller à la création de conditions équitables de concurrence dans la prestation de services entre les entreprises détachant des travailleurs et les entreprises locales de l'État membre d'accueil, tout en s'assurant que les travailleurs détachés disposent d'un niveau de protection adéquat lors de leur détachement dans le pays d'accueil."
7602,en-fr,"Thus, in reasoned opinions within the meaning of Article 6 of Protocol No 2, national Parliaments need to state why they consider that a draft legislative act does not comply with that principle.","Dans les avis motivés au sens de l'article 6 du protocole nº 2, les parlements nationaux doivent donc indiquer les raisons pour lesquelles ils estiment qu'un projet d'acte législatif n'est pas conforme à ce principe."
7603,en-fr,"Within the meaning of Article 6 of Protocol No 2, national Parliaments need to state in their reasoned opinions why they consider that a draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity.","Au sens de l'article 6 du protocole nº 2, les parlements nationaux doivent indiquer dans leur avis motivé les raisons pour lesquelles ils estiment qu'un projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité."
7604,en-fr,"[14: Case C-233/94, Germany v Parliament and Council, EU:C:1997:231, paragraph 25.","[14: Arrêt dans l'affaire Allemagne/Parlement et Conseil, C-233/94, EU:C:1997:231, point 25."
7605,en-fr,"Within the time limit laid down in Article 6 of Protocol No 2, fourteen chambers of eleven Member States issued reasoned opinions, thus triggering the procedure laid down in Article 7(2) of Protocol No 2.","Dans le cas présent, quatorze chambres de onze États membres ont émis des avis motivés dans le délai visé à l'article 6 du protocole nº 2, entraînant ainsi le déclenchement de la procédure exposée à l'article 7, paragraphe 2, dudit protocole."
7606,en-fr,"][15: Case C-547/14, Philip Morris, EU:C:2016:325, paragraph 225.","][15: Arrêt dans l'affaire Philip Morris, C-547/14, EU:C:2016:325, point 225."
7607,en-fr,Commission: The Commission is the only institution to have used this possibility in 2014.,Commission : La Commission est la seule institution à avoir eu recours à cette possibilité en 2014.
7608,en-fr,Technical installations: 3,Installations techniques: 3
7609,en-fr,Security and prevention: 15,Sécurité et prévention: 15
7610,en-fr,This report is based on the latest full-year figures available at the time of its preparation and thus refers to 2014.,Le présent rapport se fonde sur les derniers chiffres annuels complets disponibles au moment de son élaboration et se rapporte à l'année 2014.
7611,en-fr,"In 2014, the Commission paid standby allowance to some 419 members of staff, approximately 52 % (218) of whom are employed in one of the research centres.","En 2014, la Commission a versé des indemnités d'astreinte à 419 membres de son personnel, dont environ 52% (218) sont affectés à l'un des Centres de recherche."
7612,en-fr,Four different rates of the monthly allowance are provided for (2014 figures):,Quatre taux différents sont prévus pour l'indemnité mensuelle (chiffres au titre de l'année 2014):
7613,en-fr,Information and communication technology (ICT): 1.5,"Technologies de l'information et de communication (TIC): 1,5"
7614,en-fr,"The reasons for standby duty are, as in previous years, generally security- and safety-related (fire-fighting service, radiation monitoring, radiation protection, etc.).","Les raisons de l'astreinte restent - comme les années précédentes - généralement liées à la sécurité et à la protection (service incendie, surveillance des rayonnements, radioprotection, etc)."
7615,en-fr,"Court of Justice 0 0[3: Since the standby service at the Court of Justice was only set up in November 2014, no budgetary expenditure was recorded for 2014.]","Cour de justice 0 0[3: Le service d'astreinte ayant été instauré à la Cour de Justice en novembre 2014, aucune dépense budgétaire n'est comptabilisée en 2014.]"
7616,en-fr,"Commission: Within the Commission, it is the JRC (for reasons relating to the nature of the tasks) and DG HR (safety and security department) which have the greatest need for this type of work organisation (49 and 32 persons respectively in 2014).","Commission : Au sein de la Commission, c'est le CCR (pour des raisons d'ordre inhérant aux tâches) et la DG HR (service de sécurité et prévention) qui nécessitent le plus ce type d'organisation du travail (respectivement 49 et 32 personnes en 2014)."
7617,en-fr,The amount spent on the three allowances in all the European Institutions stood at EUR 5 594 969.65 in 2014.,"Le montant dépensé pour les trois indemnités, toutes institutions européennes confondues s'est élevé à 5.594.969,65 € pour l'année 2014."
7618,en-fr,The following figures indicate the number of allowances granted by each institution for 2014.,Les chiffres suivants indiquent le nombre d'indemnités octroyées par chaque institution pour l'année 2014.
7619,en-fr,Standby duty was performed exclusively at home.,Ces permanences ont été exclusivement assurées à domicile.
7620,en-fr,The sharp increase referred to above was in the security services.,La forte augmentation signalée se situe au niveau des services de sécurité.
7621,en-fr,This allowance is currently used in the fields of security and the telephone service/reception.,Cette indemnité est actuellement utilisée dans les domaines de la sécurité et de la téléphonie/accueil.
7622,en-fr,"129 751.25 hours relating to the place of work (for example, high noise levels, dangerous sites), and","129.751,25 heures en rapport avec le lieu de travail (par exemple, le niveaux de bruit élevés, les lieux dangereux), et"
7623,en-fr,"In most cases at the JRC, standby duty is carried out at home, with the exception of Ispra and Karlsruhe, where the duties are undertaken at the place of work - or at home and at the place of work - owing to the specific nature of the tasks to be performed.","La plupart des cas d'astreintes relevant du CCR sont accomplis à domicile, à l'exception d'Ispra et de Karlsruhe où les prestations sont acquittées sur le lieu de travail, ou à domicile et sur le lieu de travail en raison de la spécificité des tâches."
7624,en-fr,"In 2014, the total number of hours worked under particularly arduous conditions was broken down as follows:","En 2014, le nombre total d'heures effectuées dans des conditions pénibles s'est réparti comme suit:"
7625,en-fr,The Office for Infrastructure and Logistics in Brussels (OIB) introduced it in one of its services (reproduction service) in 2008; the Joint Research Centre was already using it (for reasons relating to the nature of the tasks).,L'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) a introduit cette possibilité en 2008 dans l'un de ses services (service de reproduction) en plus du Centre Commun de Recherche qui l'utilisait déjà (pour des raisons d'ordre inhérant aux tâches).
7626,en-fr,"All four rates (types of allowance) are applied in the Commission, rate 4 (around-the-clock service) being used mainly in the security services.","Les quatre taux (types d'indemnités) sont appliqués à la Commission, le taux 4 (service continu) étant essentiellement utilisé au sein des services de sécurité."
7627,en-fr,"16 561.14 hours relating to the nature of the work (for example, handling of corrosive substances).","16.561,14 heures en rapport avec la nature du travail (par exemple, la manipulation de produits corrosifs)."
7628,en-fr,"European Parliament: To safeguard and protect people, infrastructure, information and events occurring during public holidays, weekends or nights and to ensure the continued presence of security staff in buildings while avoiding recourse to overtime, which would increase Parliament's budget, it was decided to apply Council Regulation 300/76 of 9 February 1976, as last amended by Council Regulation No 1873/2006 of 11 December 2006, and to replace overtime by specific work patterns.","Parlement européen : Afin de sécuriser et de protéger les personnes, les infrastructures, les informations et les évènements qui ont lieu pendant les jours fériés, les week-ends, les nuits et afin de garantir la présence continue d'agents de sécurité dans les bâtiments tout en évitant le recours à la prestation d'heures supplémentaires, qui auraient pour effet d'augmenter le budget du Parlement européen, il a été décidé de recourir à l'application du Règlement 300/76 du Conseil du 9 février 1976, modifié en dernier lieu par le règlement 1873/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 et de remplacer les heures supplémentaires par des horaires spécifiques."
7629,en-fr,"The Council, the Commission, the EEAS (which took over much of the former DG RELEX) and the Court of Auditors use standby duty and shift work and pay the allowances provided for by the legislation.","Le Conseil, la Commission, le SEAE (ce dernier reprenant une large partie de l'ex-DG RELEX) et la Cour des Comptes recourent au travail sous astreintes et au service continu ou par tours et procèdent au paiement des indemnités prévues par la législation."
7630,en-fr,"In November 2014, the Court of Justice set up a new standby service at the DirectorateGeneral for Infrastructure to cover the supervision of technical installations and performance of security-related tasks.","En novembre 2014, la Cour de Justice a instauré un nouveau service d'astreinte dans la Direction générale des infrastructures pour couvrir la surveillance des installations techniques et l'exécution de tâches liées à la sécurité."
7631,en-fr,"76 996.59 hours relating to individual protection (for example, the wearing of particularly uncomfortable protective clothing),","76.996,59 heures en rapport avec la protection individuelle (par exemple, le port de vêtements spéciaux incommodes nécessaires pour la protection),"
7632,en-fr,This allowance is used primarily in the fields of security and prevention (59 members of staff) and CFSP/ESDP (3 members of staff).,Cette indemnité est utilisée pour la majorité dans le domaine de la sécurité et de la prévention (59 membres du personnel) et dans celui de la PESC/PESD (3 membres du personnel).
7633,en-fr,In 2014 shift work was performed in the other DGs (operating budget) by 19.5 persons in the following types of services:,"Dans les autres DG (budget de fonctionnement), le service par tours a été effectué par 19,5 personnes dans les types de services suivants en 2014 :"
7634,en-fr,"In the other Commission Directorates-General, the standby services are mainly used for security and safety, technical installations and IT services, plus assistance for Member States.","Dans les autres directions générales de la Commission, les services d'astreinte sont liés essentiellement à la sécurité, aux installations techniques et aux services informatiques ainsi qu'à l'assistance aux Etats membres."
7635,en-fr,"Each point is equal to 0.032 % of the basic salary of an official in grade 1, step 1 (= EUR 0.86 in 2014).","Un point est égal à 0,032 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade 1 au premier échelon (soit 0,86 € en 2014)."
7636,en-fr,"The fields in question were information and communication technology (ICT) services, security services and support for the CFSP/ESDP.",Les domaines concernés sont les services de technologies de l'information et de la communication (TIC) ainsi que les services de sécurité et le soutien à la PESC/PESD.
7637,en-fr,The Court of Justice paid allowances for standby services to 16 members of its staff.,La Cour de Justice a versé des indemnités d'astreinte à 16 membres de son personnel.
7638,en-fr,[2: DG BUDG reported that shift work was carried out by two members of statutory staff up to 1 July 2014 and by one staff member from 1 July 2014 (= 1.5 SC/AST for 2014 as a whole). ],"[2: La DG BUDG a indiqué que le service continu est assuré par 2 agents statutaires jusqu'au 1/7/2014 et par un seul à partir du 1/7/2014 (= 1,5 SC-AST pour toute l'année 2014). ]"
7639,en-fr,[1: Two people share standby duty at OLAF to provide a 24/7 security presence as members of the security standby team (= 0.5 SC/AST + 0.5 FG I).],"[1: Deux personnes se partagent le service d'astreinte de l'OLAF pour assurer un service de sécurité 24h/24h et 7jrs/7jrs en tant que membre de l'équipe de sécurité de permanence (= 0,5 SC-AST + 0,5 GFI).]"
7640,en-fr,Other,Autres
7641,en-fr,Joint Research Centre (JRC),Centre de recherche (CCR)
7642,en-fr,"In 2014, there was a significant increase in the number of beneficiaries at the OIB (rising from 17 to 39), owing to the creation of four new at-home standby services (in addition to the existing service) to cover the four geographical zones in which the various buildings in Brussels are located, enabling continuous provision of a rapid response in the event of an incident affecting the building stock's technical installations.",Cela s'explique par l'instauration de quatre nouveaux services d'astreinte à domicile (en complément du service déjà existant) afin de couvrir les quatre zones géographiques regroupant les différents immeubles à Bruxelles pour permettre en permanence de réagir rapidement en cas d'incident dans des installations techniques du parc immobilier.
7643,en-fr,"EEAS: In 2014, the EEAS paid 36 allowances in the fields of information and communication technology (ICT), security, and the CFSP/ESDP.","SEAE : En 2014, le SEAE a versé 36 indemnités utilisées dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), de la sécurité, de la PESC/PESD."
7644,en-fr,A total of 11 allowances were paid in 2014.,Le nombre d'indemnités payées en 2014 s'élève à 11.
7645,en-fr,"on the use made in 2014 by the institutions of Council Regulations No 495/77, last amended by Regulation No 1945/2006 (on standby duty), No 858/2004 (on particularly arduous working conditions), and No 300/76, last amended by Regulation No 1873/2006 (on shift work)","sur l'utilisation faite en 2014 par les institutions des règlements du Conseil n° 495/77, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 (sur les astreintes), n° 858/2004 (sur les conditions de travail pénibles) et n° 300/76, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 (sur le service continu ou par tours)"
7646,en-fr,Court of Auditors: The Court of Auditors paid allowances for standby services at home to nine members of its staff in 2014.,Cour des Comptes : La Cour des Comptes a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 9 membres de son personnel en 2014.
7647,en-fr,"EEAS: In 2014, the EEAS paid allowances for standby services at home to 17 members of its staff in three fields: security services, support for the CFSP/ESDP, and information and communication technology (ICT) services.","SEAE : En 2014, le SEAE a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 17 membres de son personnel pour 3 domaines de travail : les services de securité, le soutien à la PESC/PESD ainsi que le service de technologies de l'information et de communication (TIC)."
7648,en-fr,Council: The Council paid allowances for standby services at home to 50 members of its staff in 2014.,Conseil : Le Conseil a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 50 membres de son personnel en 2014.
7649,en-fr,"rate 4: 24 hours a day, 7 days a week: EUR 866.72.","taux 4: 24 heures sur 24, 7 jours sur 7: 866,72 €."
7650,en-fr,Parliament 123 119 58 44 344,Parlement 123 119 58 44 344
7651,en-fr,Institution AD SC / AST CA Total,Institution AD SC - AST AC Total
7652,en-fr,Council: The number of individuals paid shift-work allowances in the Council stands at 62 for 2014.,Conseil : Le nombre de bénéficiares pour l'indemnité pour service continu ou par tours au Conseil est de 62 pour l'année 2014.
7653,en-fr,"In 2014, 344 allowances were granted for shift work at the European Parliament; this was more than double the number in 2013.","Pour l'année 2014, le nombre d'indemnités pour service continu ou par tours au Parlement européen a plus que doublé par rapport à 2013 et s'élève à 344."
7654,en-fr,"Shift work consists of a two-shift arrangement (rate 1), a two-shift arrangement including nights, weekends and public holidays (rate 2), a 24-hour service excluding weekends and public holidays (rate 3), or a continuous 24-hour service (rate 4).","Le type de service continu ou par tours est un système en deux tours (taux 1), un service en deux tours, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés (taux 2), un service 24h/24, sauf le week-end et les jours fériés (taux 3), ou encore un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4)."
7655,en-fr,Parliament 0 30 283 16 14 1 344,Parlement 0 30 283 16 14 1 344
7656,en-fr,Institution AD SC / AST Contract staff Total,Institution AD SC -AST Agents Contractuels Total
7657,en-fr,Parliament 0 0 0 320 24 0 0 0 344,Parlement 0 0 0 320 24 0 0 0 344
7658,en-fr,"rate 2: work involving two shifts, including nights, weekends and public holidays: EUR 581.45;","taux 2: service en deux tours, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés: 581,45 €;"
7659,en-fr,"Court of Justice: In November 2014 a new standby service was set up in two fields, namely technical installations and security services, at home and at the place of work.","Cour de Justice : En novembre 2014, un nouveau service d'astreinte a été créé pour 2 domaines de travail: les installations techniques et les services de sécurité."
7660,en-fr,paid from operating appropriations and employed in:,rémunérés sur les crédits de fonctionnement et affectés :
7661,en-fr,"Therefore, security and prevention staff are entitled to the allowance for shift work.","De ce fait, les agents de sécurité et prévention recrutés sont admis au bénéfice de l'indemnité pour service continu ou par tours."
7662,en-fr,Council 37 0 0 25 62,Conseil 37 0 0 25 62
7663,en-fr,Court of Justice 0 16 0 16,Cour de justice 0 16 0 16
7664,en-fr,Court of Auditors 103 964.78 15 354.90 0 119 319.68,"Cour des comptes 103.964,78 15.354,90 0 119.319,68"
7665,en-fr,"rate 3: 24 hours a day, excluding weekends and public holidays: EUR 635.74;","taux 3: 24 heures sur 24, sauf le week-end et les jours fériés: 635,74 €;"
7666,en-fr,- of which JRC: 0 21 8 20 49,- dont CCR: 0 21 8 20 49
7667,en-fr,Parliament 1 795 946.01 0 0 1 795 946.01,"Parlement 1.795.946,01 0 0 1.795.946,01"
7668,en-fr,EEAS 215 023.23 62 138.41 0 277 161.64,"SEAE 215.023,23 62.138,41 0 277.161,64"
7669,en-fr,Council 413 194.56 187 498.74 0 600 693.30,"Conseil 413.194,56 187.498,74 0 600.693,30"
7670,en-fr,Council 0 0 0 15 25 10 0 50,Conseil 0 0 0 15 25 10 0 50
7671,en-fr,- of which JRC: 176 6 36 218,- dont CCR: 176 6 36 218
7672,en-fr,Shift work consists of either a twoshift arrangement (rate 1) or a continuous 24-hour service (rate 4).,"Les types de service continu ou par tours sont soit un système en deux tours (taux 1), soit un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4)."
7673,en-fr,- of which JRC: 218 0 0 0 0 0 0 218,- dont CCR: 218 0 0 0 0 0 0 218
7674,en-fr,Court of Justice 6 9 1 0 0 0 16,Cour de justice 6 9 1 0 0 0 16
7675,en-fr,- of which JRC: 76 127 14 0 1 0 218,- dont CCR: 76 127 14 0 1 0 218
7676,en-fr,Council 3 45 2 0 0 0 50,Conseil 3 45 2 0 0 0 50
7677,en-fr,"rate 1: work involving two shifts, excluding weekends and public holidays: EUR 385.23;","taux 1: service en deux tours, sauf le week-end et les jours fériés: 385,23 EUR;"
7678,en-fr,Council 0 62 0 0 0 0 62,Conseil 0 62 0 0 0 0 62
7679,en-fr,- of which JRC: 258 328.90 644 199.79 563 607.34 1 466 136.03,"- dont CCR: 258.328,90 644.199,79 563.607,34 1.466.136,03"
7680,en-fr,Council 50 0 0 50,Conseil 50 0 0 50
7681,en-fr,- of which JRC: 9 34 6 0 0 0 49,- dont CCR: 9 34 6 0 0 0 49
7682,en-fr,Court of Justice 0 0 12 4 0 0 0 16,Cour de justice 0 0 12 4 0 0 0 16
7683,en-fr,Council 0 0 0 59 0 3 0 0 62,Conseil 0 0 0 59 0 3 0 0 62
7684,en-fr,- of which JRC: 36 167 21 0 0 4 228,- dont CCR: 36 167 21 0 0 4 228
7685,en-fr,EEAS 0 35 0 1 0 0 36,SEAE 0 35 0 1 0 0 36
7686,en-fr,EEAS 26 0 0 10 36,SEAE 26 0 0 10 36
7687,en-fr,EEAS 0 0 13 13 0 10 0 0 36,SEAE 0 0 13 13 0 10 0 0 36
7688,en-fr,Court of Auditors 2 0 0 9 11,Cour des comptes 2 0 0 9 11
7689,en-fr,EEAS 17 0 0 17,SEAE 17 0 0 17
7690,en-fr,EEAS 7 10 0 0 0 0 17,SEAE 7 10 0 0 0 0 17
7691,en-fr,EEAS 0 0 0 3 10 4 0 17,SEAE 0 0 0 3 10 4 0 17
7692,en-fr,Court of Auditors 0 0 11 0 0 0 11,Cour des comptes 0 0 11 0 0 0 11
7693,en-fr,Court of Auditors 9 0 0 9,Cour des comptes 9 0 0 9
7694,en-fr,The Commission will:,La Commission entend:
7695,en-fr,Cooperating with developing countries,Coopérer avec les pays en développement
7696,en-fr,"Particular attention should be given to lower income countries, where support is most needed.","Une attention particulière devrait être accordée aux pays à faible revenu, qui ont le plus besoin d'être soutenus."
7697,en-fr,The open public consultation took place between 27 January and 28 April 2017.,La consultation publique ouverte s'est déroulée du 27 janvier au 28 avril 2017.
7698,en-fr,Specific actions to improve the knowledge base are considered in section 3.,Les actions spécifiques visant à améliorer la base de connaissances font l'objet du point 3.
7699,en-fr,"[38: Such as researchers in academia and industry, regulators, etc.]","[38: Comme les chercheurs dans les universités et les entreprises, les autorités de réglementation, etc.]"
7700,en-fr,"In total 421 responses were received from citizens and 163 from administrations, associations and other organisations.","Au total, 421 réponses ont été reçues de la part de citoyens et 163 de la part d'administrations, d'associations et d'autres organisations."
7701,en-fr,The key objectives of this new plan are built on three main pillars:,Les principaux objectifs de ce nouveau plan s'articulent autour des trois grands axes suivants:
7702,en-fr,Stronger bilateral partnerships for stronger cooperation,Renforcer les partenariats bilatéraux pour intensifier la coopération
7703,en-fr,"It is estimated to be responsible for 25,000 deaths per year in the EU alone and 700,000 deaths per year globally.","Selon les estimations, elle est la cause de 25 000 décès par an dans l'Union européenne uniquement, et de 700 000 décès chaque année dans le monde."
7704,en-fr,The evaluation also confirmed that the issues addressed in the 2011 plan are still relevant today.,Elle a également confirmé que les problématiques qui faisaient l'objet du plan de 2011 restent d'actualité aujourd'hui.
7705,en-fr,"This can be done by determining a limited number of key outcome indicators, based on data already collected.",Une solution est de définir un nombre limité d'indicateurs de résultats clés sur la base des données déjà collectées.
7706,en-fr,Better addressing the role of the environment,Mieux cerner le rôle de l'environnement
7707,en-fr,"However, no single action will, in isolation, provide an adequate solution.","Toutefois, aucune initiative ne peut, isolément, apporter une solution adéquate."
7708,en-fr,Making the EU a best practice region,Faire de l'Union une «région de pratiques d'excellence»
7709,en-fr,No individual Member State or the EU can tackle the problem on its own.,"Ni les différents États membres, agissant individuellement, ni l'Union ne peuvent venir à bout du problème à eux seuls."
7710,en-fr,"Some information is already available to Member States, but additional reliable information needs to be generated.","Certaines informations sont déjà à la disposition des États membres, mais il est crucial de produire des données complémentaires fiables."
7711,en-fr,Better implementation of EU rules,Mieux appliquer les règles de l'Union
7712,en-fr,"Nevertheless, it continues to develop and spread across the world.","Et pourtant, la résistance continue d'apparaître et de se répandre à travers le globe."
7713,en-fr,"Resistance to antivirals, such as those used to treat HIV, is also increasing.","La résistance aux antiviraux, tels que ceux utilisés pour traiter le VIH, est également en augmentation."
7714,en-fr,Recent developments and way forward,Évolution récente et perspectives
7715,en-fr,"[31: COM(2014) 558 final, COM(2014) 556 final]",[31: COM(2014) 558 final et COM(2014) 556 final.]
7716,en-fr,improve global coordination of research activities by promoting dialogue and collaboration between international research initiatives;,améliorer la coordination mondiale des activités de recherche en encourageant le dialogue et la collaboration entre les initiatives internationales de recherche;
7717,en-fr,"To obtain the desired effect, it will be important to closely monitor the effectiveness and performance of certain key actions under this action plan at regular intervals and to modify them if necessary.","Pour obtenir les effets souhaités, il sera important de suivre de près, à intervalles réguliers, l'efficacité et les résultats de certaines actions clés entreprises au titre du présent plan d'action et de les modifier si nécessaire."
7718,en-fr,"Since 1999, the Commission has invested over EUR 1.3 billion in AMR research, making Europe a leader in this domain.","Depuis 1999, la Commission a investi plus de 1,3 milliard d'EUR dans la recherche sur la résistance aux antimicrobiens, ce qui place l'Europe à la pointe des efforts dans ce domaine."
7719,en-fr,It will create more synergies and coherence between different policies according to the One Health approach.,"Il permettra de créer davantage de synergies et de cohérence entre les différentes politiques, conformément à la logique «Une seule santé»."
7720,en-fr,"At the same time, the discovery, development, manufacture and marketing of new antimicrobials has significantly slowed down in the past 20 years.","En parallèle, la découverte, la mise au point, la production et la commercialisation de nouveaux agents antimicrobiens ont considérablement ralenti au cours des 20 dernières années."
7721,en-fr,"Many international initiatives have been launched during the last few years that would benefit from stronger collaboration in order to increase their impact, as expressed by the G739 and G20 Health Ministers.","De nombreuses initiatives internationales lancées ces dernières années verraient leurs retombées démultipliées grâce à une collaboration accrue, ainsi que l'ont exprimé les ministres de la santé du G739 et du G20."
7722,en-fr,"Although in the EU a wide range of surveillance programmes and activities across different sectors exist, gaps in surveillance remain.","Même si des programmes et activités de surveillance divers et variés existent dans l'Union et couvrent différents secteurs, des lacunes dans la surveillance demeurent."
7723,en-fr,"The Commission - with the help of EU agencies - will continue to support these countries through visits, best practice exchanges and capacity building.","La Commission - avec l'aide des agences de l'Union - continuera de soutenir ces pays au moyen de visites, d'échanges de bonnes pratiques et de mesures de renforcement des capacités."
7724,en-fr,"The EU is nevertheless in a strong position to act given its high degree of economic development, and commitment to a high level of human health protection.","Néanmoins, l'Union est en position de force pour agir, compte tenu de son haut niveau de développement économique et de la priorité donnée à un niveau élevé de protection de la santé humaine."
7725,en-fr,encourage Member States to explore results and recommendations of EU research projects on new economic business models;,encourager les États membres à étudier les résultats et les recommandations issus des projets de recherche de l'Union sur de nouveaux modèles économiques;
7726,en-fr,The synopsis report accompanying this Communication provides an overview of the contributions received and how they have been taken into account in defining concrete actions.,Le rapport de synthèse joint à la présente communication donne un aperçu des contributions reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte dans la définition des actions concrètes.
7727,en-fr,"All these actions are important in themselves, but they are also interdependent and need to be implemented in parallel in order to achieve the best outcome.","Toutes ces actions sont importantes individuellement, mais elles se renforcent aussi mutuellement et doivent être réalisées en parallèle afin de produire des résultats optimaux."
7728,en-fr,"This is due to political, social, epidemiological and economic factors which may vary from those in developed countries.","Cette situation est due à des facteurs politiques, sociaux, économiques et épidémiologiques, parfois différents du contexte observé dans les pays développés."
7729,en-fr,measuring success,Mesurer les succès récoltés
7730,en-fr,"Using different funding instruments and partnerships under its current and future framework programmes for research and innovation, the Commission will focus on the following actions.","En mettant à profit différents instruments de financement et partenariats au titre des programmes-cadres actuels et futurs pour la recherche et l'innovation, la Commission mettra l'accent sur les actions décrites ciaprès."
7731,en-fr,The evaluation of the 2011 EU action plan recognised the positive effects of EU interventions at global level.,"L'évaluation du plan d'action de l'Union de 2011 a mis l'accent sur les effets positifs, au niveau mondial, des interventions européennes."
7732,en-fr,The EU and its Member States are part of an increasingly interconnected world characterised by an intensive exchange of people and commodities where policies implemented in one region can have significant impacts elsewhere.,"L'Union et ses États membres font partie d'un monde de plus en plus interconnecté, où les mouvements de personnes et les échanges de marchandises sont monnaie courante, de sorte que les politiques mises en œuvre dans une région peuvent avoir des incidences significatives ailleurs."
7733,en-fr,The roadmap on a new EU action plan on AMR received contributions from 22 stakeholders from 24 October 2016 to 28 March 2017.,La feuille de route relative au nouveau plan d'action de l'Union sur la résistance aux antimicrobiens a donné lieu à des contributions de 22 parties concernées entre le 24 octobre 2016 et le 28 mars 2017.
7734,en-fr,A stronger EU global presence,Renforcer la présence de l'Union à l'échelle mondiale
7735,en-fr,"In addition, immunisation through vaccination is a cost-effective public health intervention with proven economic benefits.","En outre, l'immunisation par la vaccination est une intervention rentable de santé publique, dont les avantages économiques sont bien établis."
7736,en-fr,"However, when any new antimicrobial treatment enters the market and is sold and used in large quantities, resistance can be expected to develop quickly.","Toutefois, lorsqu'un nouveau traitement antimicrobien fait son entrée sur le marché et est vendu et utilisé à grande échelle, on peut s'attendre à ce que la résistance s'installe rapidement."
7737,en-fr,"It consisted of two separate online questionnaires: one for citizens and one for administrations, associations and other organisations.","Deux questionnaires distincts ont été mis en ligne, le premier pour les citoyens et le second pour les administrations, les associations et autres organisations."
7738,en-fr,Historical data show a low success rate: only 1 out of 16 antibiotics from early-stage research reaches clinical application for patients.,"Les données historiques témoignent d'un faible taux de réussite: sur seize antibiotiques au stade de la recherche initiale, un seul parvient à atteindre celui de l'application clinique pour les patients."
7739,en-fr,"For example universal coverage by a pneumococcal vaccine could not only save many of the estimated 800,000 children who die each year of pneumonia, it would also reduce by an estimated 47% the use of antimicrobials, counteracting the development of AMR.","Par exemple, une couverture universelle par un vaccin pneumococcique pourrait non seulement sauver bon nombre des quelque 800 000 enfants qui, d'après les estimations, meurent chaque année de pneumonie, mais aussi réduire d'environ 47 % la consommation d'antimicrobiens, ce qui endiguerait la propagation de la résistance à ces agents."
7740,en-fr,"Technology today enables to collect and use data from the healthcare (hospitals, health centres, laboratories, etc.) and agri-food sectors but also from society in general (the internet of Things, social networks, etc.).","La technologie permet aujourd'hui de recueillir et d'utiliser des données provenant des secteurs des soins de santé (hôpitaux, centres de santé, laboratoires, etc.) et de l'agroalimentaire, mais également de la société en général (internet des objets, réseaux sociaux, etc.)."
7741,en-fr,Develop new preventive vaccines,Mettre au point de nouveaux vaccins préventifs
7742,en-fr,"In the classic business model, pharmaceutical companies recuperate research and development investments selling large volumes of their medicinal products.","Dans le modèle économique classique, les sociétés pharmaceutiques récupèrent les sommes qu'elles investissent dans la recherche et le développement en vendant de grandes quantités de médicaments."
7743,en-fr,"Despite all this, incidences of infections resistant to multidrug therapies and last-resort treatments have significantly increased in the EU in recent years.","Malgré toutes ces mesures, l'incidence des infections résistantes aux multithérapies et aux traitements de dernier recours a considérablement augmenté dans l'Union ces dernières années."
7744,en-fr,"This process can be supported through dialogue, aid and cooperation activities, taking account of partner countries' individual policy priorities to strengthen health systems and implement the sustainable development goals, in particular the third goal on good health and well-being.","Ce processus peut être favorisé par le dialogue, les activités d'assistance et de coopération, en tenant compte des priorités stratégiques propres à chaque pays partenaire en ce qui concerne le renforcement des systèmes de santé et la mise en œuvre des objectifs de développement durable, en particulier le troisième objectif sur la bonne santé et le bien-être."
7745,en-fr,The new plan contains concrete actions with EU added value that the Commission will develop and strengthen as appropriate in the coming years.,"Le nouveau plan prévoit des actions concrètes dotées d'une valeur ajoutée européenne, que la Commission mettra sur pied et renforcera s'il y a lieu dans les années à venir."
7746,en-fr,They are active substances of synthetic or natural origin which kill or inhibit the growth of microorganisms.,Ce sont des substances actives d'origine synthétique ou naturelle qui entraînent la destruction ou l'inhibition de la croissance des micro-organismes.
7747,en-fr,"The Commission will continue to bring together all relevant EU scientific agencies - notably the European Food Safety Authority (EFSA), the European Medicines Agency (EMA), and the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) - to jointly take appropriate actions.","La Commission continuera à réunir toutes les agences scientifiques de l'Union concernées par la problématique - notamment l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'Agence européenne des médicaments (EMA) et le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC) - pour que des mesures appropriées soient prises en commun."
7748,en-fr,This would be in line with the increasing trend of developing new therapies combined with a diagnostic.,Une telle évolution serait dans le droit fil de la tendance de plus en plus répandue consistant à élaborer de nouvelles thérapies combinées à un outil diagnostique.
7749,en-fr,"Only sustained ambition, continued commitment and concerted action can turn the tide and diminish this global threat.","Seuls une ambition qui ne se dément pas, un engagement constant et des actions concertées peuvent inverser la tendance et faire reculer cette menace d'envergure mondiale."
7750,en-fr,"Overall, the replies submitted confirm the strong support for a new One Health action plan and the importance of a comprehensive approach.","Dans l'ensemble, les réponses communiquées confirment le fort soutien en faveur d'un nouveau plan d'action fondé sur le principe «Une seule santé», ainsi que sur l'importance d'une approche globale."
7751,en-fr,"In the animal health area, a new regulatory framework (Animal Health Law), offers a better basis to develop detailed rules for controlling resistant bacteria.","Dans le domaine de la santé animale, le nouveau cadre réglementaire (législation sur la santé animale) a mis en place une base mieux adaptée pour élaborer des règles détaillées concernant la maîtrise des bactéries résistantes."
7752,en-fr,Developing new antimicrobials or alternative therapies requires significant and long-term investments.,La mise au point de nouveaux antimicrobiens ou de thérapies de remplacement nécessite d'importants investissements à long terme.
7753,en-fr,"making the EU a best practice region: as the evaluation of the 2011 action plan highlighted, this will require better evidence, better coordination and surveillance, and better control measures.","faire de l'Union une «région de pratiques d'excellence»: comme l'évaluation du plan d'action de 2011 l'a mis en évidence, il faudra pour cela des bases factuelles de meilleure qualité, une coordination et une surveillance renforcées, ainsi que des mesures de contrôle plus efficaces."
7754,en-fr,[27: JA-04-2016 - Antimicrobial resistance and Health Care Associated Infections],[27: JA-04-2016 - Résistance aux antimicrobiens et infections associées aux soins de santé.]
7755,en-fr,"The World Bank has warned that, by 2050, drug-resistant infections could cause global economic damage on a par with the 2008 financial crisis.","La Banque mondiale a tiré la sonnette d'alarme: d'ici à 2050, les infections pharmacorésistantes pourraient entraîner des préjudices économiques à l'échelle mondiale du même ordre de grandeur que ceux causés par la crise financière de 2008."
7756,en-fr,"Since penicillin was first discovered in 1928, life-saving antimicrobials have revolutionised our society and economy.","Depuis la découverte de la pénicilline en 1928, les agents antimicrobiens ont non seulement sauvé des vies mais aussi révolutionné notre société et notre économie."
7757,en-fr,AMR is a consequence of natural selection and genetic mutation.,La résistance aux antimicrobiens est une conséquence de processus de sélection naturelle et de mutation génétique.
7758,en-fr,State of play,État des lieux
7759,en-fr,Vaccines already play an important role in preventing disease in farm animals and aquaculture.,Les vaccins sont déjà un instrument important dans la prévention des maladies dans l'élevage et l'aquaculture.
7760,en-fr,Combining these data makes it possible to detect disease outbreaks much earlier and helps to understand how infectious diseases are transmitted.,Combiner ces données permet de détecter l'apparition de foyers de maladies à un stade nettement plus précoce et aide à comprendre comment les maladies infectieuses sont transmises.
7761,en-fr,"In line with this initiative, regular discussions among stakeholders will encourage them to develop and share their strategies against AMR.","Dans l'esprit de cette initiative, des discussions régulières entre les parties concernées encourageront cellesci à élaborer et mettre en commun leurs stratégies de lutte contre ce phénomène."
7762,en-fr,The EU systems will measure EU and Member State effects.,Les systèmes dont l'Union se dotera serviront à mesurer les incidences dans l'Union et les États membres.
7763,en-fr,"identify and assess under the Animal Health Law and with the support of the EFSA, resistant bacteria that cause transmissible animal diseases and, if necessary, develop harmonised rules for their surveillance;","identifier et évaluer, au titre de la législation sur la santé animale et avec le soutien de l'EFSA, les bactéries résistantes à l'origine de maladies animales transmissibles et, si nécessaire, élaborer des règles harmonisées pour leur surveillance;"
7764,en-fr,This should be boosted even further to decrease the use of antimicrobials in those sectors.,Il convient de renforcer encore davantage leur utilisation pour réduire le recours aux antimicrobiens dans ces secteurs.
7765,en-fr,"The EU has gained valuable expertise and experience in relation to AMR, while some of its trading partners have taken different approaches and chosen different priorities in this regard.","L'Union a acquis une expertise et une expérience précieuses sur la question de la résistance aux antimicrobiens, tandis que certains de ses partenaires commerciaux ont opté pour d'autres stratégies et se sont fixé des priorités différentes en la matière."
7766,en-fr,The need for EU action against antimicrobial resistance (AMR),Nécessité d'une action de l'Union pour combattre la résistance aux antimicrobiens (RAM)
7767,en-fr,"[7: World Bank, 2016, ‘Drug-Resistant Infections: A Threat to Our Economic Future', Washington, DC.][8: http://www.un.org/sustainabledevelopment/sustainable-development-goals]","[7: Banque mondiale, 2016, «Drug-Resistant Infections: A Threat to Our Economic Future», Washington, DC.][8: http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/]"
7768,en-fr,Promote the prudent use of antimicrobials,Promouvoir l'utilisation prudente des antimicrobiens
7769,en-fr,"Previously deadly diseases have become routine ailments, requiring little more than a brief treatment.",Des maladies autrefois meurtrières sont devenues anodines et ne nécessitent guère plus désormais qu'un traitement de courte durée.
7770,en-fr,promote international regulatory convergence between the EMA and other regulatory agencies such as the US Food and Drug Administration (FDA) and the Japan Pharmaceuticals and Medical Devices Agency (PMDA) on development plans for new promising antimicrobials.,promouvoir la convergence internationale en matière de réglementation entre l'EMA et d'autres instances réglementaires telles que la Food and Drug Administration (FDA) aux États-Unis et l'agence japonaise des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux (PMDA) pour les programmes de mise au point de nouveaux agents antimicrobiens prometteurs.
7771,en-fr,reduce the scope for falsified medicines by assisting Member States and stakeholders in the successful implementation of the safety features (unique identifier) that will appear by 2019 on the packaging of medicinal products for human use;,"réduire le risque de voir apparaître des médicaments falsifiés sur le marché en aidant les États membres et les parties concernées à bien mettre en application les dispositifs de sécurité (identificateur unique), qui feront leur apparition d'ici à 2019 sur l'emballage des médicaments à usage humain;"
7772,en-fr,Inaction is projected to cause millions of deaths globally: it has been estimated that AMR might cause more deaths than cancer by 2050.,L'inaction risque de coûter la vie à des millions de personnes dans le monde: il a été estimé que la résistance aux antimicrobiens pourrait causer davantage de décès que le cancer à l'horizon 2050.
7773,en-fr,"The WHO, the OIE, the FAO, and the Codex Alimentarius are setting up systems and developing standards to monitor global effects.","L'OMS, l'OIE, la FAO et le Codex Alimentarius sont en train de mettre en place des dispositifs et d'élaborer des normes pour surveiller les effets à l'échelle de la planète."
7774,en-fr,"According to the World Health Organization (WHO), AMR has already reached alarming levels in many parts of the world.","Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le phénomène de résistance aux antimicrobiens a déjà pris des proportions alarmantes dans de nombreuses régions du monde."
7775,en-fr,"Antimicrobials: include antibiotics, antivirals, antifungals and antiprotozoals.","Agents antimicrobiens: substances qui incluent les antibiotiques, les antiviraux, les antifongiques et les antiprotozoaires."
7776,en-fr,Resistant bacteria and infectious diseases do not respect borders.,La propagation des bactéries résistantes et des maladies infectieuses ne s'arrête pas aux frontières.
7777,en-fr,"Other actions focus on identified gaps in the EU response so far that requires new activities, the discovery of new knowledge and the creation of new partnerships.","D'autres actions ont pour but spécifique de combler les lacunes mises en évidence dans l'action de l'Union à ce jour, qui requièrent l'adoption de nouvelles mesures, l'acquisition de nouvelles connaissances et la conclusion de nouveaux partenariats."
7778,en-fr,[17: http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2016/06/17-epsco-conclusions-antimicrobial-resistance],[17: http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/06/17-epsco-conclusions-antimicrobial-resistance/]
7779,en-fr,"This new action plan builds on the 2011 action plan, its evaluation, the feedback on the roadmap and an open public consultation.","Le présent plan d'action repose sur le plan adopté en 2011, l'évaluation de ce dernier, les retours d'informations sur la feuille de route et une consultation publique ouverte."
7780,en-fr,look for synergies with the UN Strategic Approach to International Chemicals Management's work on the emerging policy issue of pharmaceuticals in the environment;,rechercher des synergies avec les travaux menés au niveau des Nations unies dans le contexte de l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques sur la problématique émergente des produits pharmaceutiques dans l'environnement;
7781,en-fr,"The evaluation concluded that the 2011 action plan had clear EU added value, was a symbol of political commitment, stimulated action within the Member States and strengthened international cooperation.","Dans ses conclusions, l'évaluation indique que le plan d'action de 2011 a apporté une vraie valeur ajoutée européenne, a été un symbole d'engagement politique, a incité les États membres à agir et a renforcé la coopération internationale."
7782,en-fr,"To deal with the cross-border health threat of AMR, it is crucial to identify and share best practices and policies, so that a lack of action in one region or sector does not undermine progress made in others.","Pour faire face à la menace transfrontière pour la santé que représente la résistance aux antimicrobiens, il est primordial de recenser et de partager les bonnes pratiques et politiques, de sorte que l'absence de mesures dans une région ou un secteur ne sape pas les progrès réalisés par ailleurs."
7783,en-fr,"The action plan will strengthen collaboration and surveillance, will reduce data gaps and allow for the sharing of best practices within the EU.","Le plan d'action va renforcer la collaboration et la surveillance, réduire les lacunes en matière de données et favoriser l'échange des pratiques d'excellence au sein de l'Union."
7784,en-fr,"[25: Special Eurobarometer 338 (April 2010), Special Eurobarometer 407 (November 2013) and Special Eurobarometer 445 (June 2016)]","[25: Eurobaromètre spécial 338 (avril 2010), Eurobaromètre spécial 407 (novembre 2013) et Eurobaromètre spécial 445 (juin 2016).]"
7785,en-fr,"AMR also threatens the achievement of several of the United Nations' sustainable development goals, particularly the targets for good health and well-being (goal 3).","La résistance aux antimicrobiens est par ailleurs une menace pour la réalisation de plusieurs des objectifs de développement durable définis par les Nations unies, en particulier en matière de bonne santé et de bien-être (objectif 3)."
7786,en-fr,"The EU was quick to recognise the importance of tackling AMR, as the 2001 Community strategy against AMR shows.","L'Union a été prompte à reconnaître l'importance de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, comme en atteste la stratégie communautaire de 2001 de lutte contre la résistance antimicrobienne."
7787,en-fr,support increasing the knowledge base concerning the barriers that influence the wider use of vaccination in medical and veterinary practice.,soutenir l'amélioration de la base de connaissances concernant les obstacles qui s'opposent à une plus large utilisation de la vaccination dans la pratique médicale et vétérinaire.
7788,en-fr,"Further actions may also be considered to ensure a level playing field between EU producers and EU trading partners, e.g. so that efforts made by EU farmers are not compromised by the non-prudent use of antimicrobials in EU trading partners.","D'autres mesures pourraient également être envisagées pour garantir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs de l'Union et ceux de ses partenaires commerciaux de sorte que, par exemple, les efforts consentis par les agriculteurs européens ne soient pas compromis par l'utilisation non prudente d'antimicrobiens chez les partenaires commerciaux de l'Union."
7789,en-fr,New economic models need to be developed to incentivise antimicrobial discovery and development while reconciling these incentives with responsible use.,"De nouveaux modèles économiques doivent être élaborés pour stimuler la découverte et la mise au point d'antimicrobiens, tout en conciliant ces mesures incitatives avec une utilisation responsable."
7790,en-fr,"These achievements are now at risk mainly because of the excessive or inappropriate use of antimicrobials, which has led to the increasing emergence and spread of multi-resistant bacteria.","Ces progrès sont aujourd'hui menacés en raison, principalement, de la consommation abusive ou inappropriée des antimicrobiens, qui a favorisé l'apparition croissante et la propagation de bactéries multirésistantes."
7791,en-fr,"continue and strengthen ongoing collaboration within the Transatlantic Taskforce on Antimicrobial Resistance (TATFAR), which includes the EU, the USA, Canada, and Norway;","poursuivre et renforcer la collaboration en cours au sein de la task-force transatlantique sur la résistance aux antimicrobiens (TATFAR), dont font notamment partie l'Union, les États-Unis, le Canada et la Norvège;"
7792,en-fr,The Commission invites the European Parliament and the Council to endorse this One Health action plan and calls on Member States and all those involved to ensure that measures to combat AMR are swiftly implemented.,"La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à approuver le présent plan d'action fondé sur le principe «Une seule santé», et demande aux États membres et à tous les acteurs concernés de faire en sorte que les mesures de lutte contre la résistance aux antimicrobiens soient rapidement mises en œuvre."
7793,en-fr,"As one of the largest markets for agricultural products, the EU can play a major role in promoting its AMR-related standards, measures in food production, and standards on animal welfare, e.g. through its bilateral Free Trade Agreements (FTAs).","Puisqu'elle représente l'un des plus grands marchés au monde pour les produits agricoles, l'Union peut jouer un rôle de premier plan pour promouvoir ses normes liées à la résistance aux antimicrobiens, les mesures qu'elle adopte concernant la production alimentaire et ses normes en matière de bien-être des animaux, par exemple par l'intermédiaire de ses accords de libre-échange bilatéraux."
7794,en-fr,"In order to tackle this situation, the Commission will concentrate on key areas with the highest added value for Member States, while respecting the limits of EU competence and bearing in mind that Member States remain primarily responsible for the definition of their health policies.","La Commission en tiendra compte en se concentrant sur les domaines clés présentant le plus de valeur ajoutée pour les États membres, dans les limites des compétences de l'Union et en gardant à l'esprit que c'est essentiellement aux États membres qu'incombe la définition de leurs politiques en matière de santé."
7795,en-fr,intensifying EU efforts worldwide to shape the global agenda on AMR and the related risks in an increasingly interconnected world.,intensifier les efforts déployés par l'Union à l'échelle mondiale en vue de donner corps aux objectifs mondiaux relatifs à la résistance aux antimicrobiens et aux risques qui y sont liés dans un monde de plus en plus interconnecté.
7796,en-fr,"Despite great efforts made in the past years, including through public-private partnerships, there are not enough antimicrobials in the pipeline to meet expected needs.","Malgré les efforts considérables déployés ces dernières années, notamment par l'intermédiaire de partenariats public-privé, les antimicrobiens en cours de mise au point sont trop peu nombreux pour répondre aux besoins de demain."
7797,en-fr,"support the establishment of a European-wide sustainable clinical research network, which should speed up clinical studies on medicinal products, lower their costs, and improve coordination of clinical research;","soutenir la mise en place d'un réseau de recherche clinique pérenne à l'échelle européenne, en vue d'accélérer les études cliniques sur les médicaments, réduire les coûts de cellesci et mieux coordonner la recherche clinique;"
7798,en-fr,In the EU alone it is estimated that AMR costs EUR 1.5 billion annually in healthcare costs and productivity losses4.,"Rien que dans l'Union, les coûts qui en résultent en soins de santé et en pertes de productivité sont estimés à 1,5 milliard d'EUR par an4."
7799,en-fr,"It provides a roadmap for further collaboration efforts between industry, governments and non-governmental organisations in the global fight against AMR.","Cette déclaration comporte une feuille de route pour de plus amples efforts collaboratifs entre les entreprises, les gouvernements et les organisations non gouvernementales dans la lutte mondiale contre la résistance aux antimicrobiens."
7800,en-fr,"Within the EU, the situation across Member States with regard to AMR varies greatly.","Au sein de l'Union, la situation en matière de résistance aux antimicrobiens varie fortement d'un État membre à l'autre."
7801,en-fr,"These indicators will be developed with the support of the EU scientific agencies (see point 2.1) and will enable Member States to assess, in a clear and simple way, the progress made in the implementation of their national One Health action plans on AMR.","Ces indicateurs seront élaborés avec le soutien des agences scientifiques de l'Union (voir point 2.1) et permettront aux États membres d'évaluer, de manière simple et claire, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de leurs plans d'action nationaux, fondés sur le principe «Une seule santé», pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens."
7802,en-fr,encourage the EMA to review all available information on the benefits and risks of older antimicrobial agents and consider whether any changes to their approved uses in the Member States are required.,encourager l'EMA à revoir toutes les informations disponibles sur les avantages et les risques liés aux agents antimicrobiens qui existent de longue date et décider de l'opportunité de modifier leurs utilisations autorisées dans les États membres.
7803,en-fr,The AMR threat to public health and the social and economic burden it entails is even greater in developing countries.,Le risque de santé publique que représente la résistance aux antimicrobiens et le fardeau économique et social associé à ce phénomène sont encore plus problématiques dans les pays en développement.
7804,en-fr,This is a major cause for the inappropriate use of antimicrobials in humans and animals.,C'est là une cause majeure de la mauvaise utilisation des antimicrobiens chez l'homme et chez l'animal.
7805,en-fr,improve AMR detection in the human health sector by providing EU support for networking collaboration and reference laboratory activities;,améliorer la détection de la résistance aux antimicrobiens dans le secteur de la santé humaine en apportant le soutien de l'Union aux activités de collaboration en réseau et aux activités de laboratoires de référence;
7806,en-fr,Only a multidisciplinary effort can provide an adequate response.,Seule une action pluridisciplinaire est susceptible de produire une riposte à la mesure des enjeux.
7807,en-fr,adopt an EU strategic approach to pharmaceuticals in the environment;,adopter une politique de l'Union concernant les produits pharmaceutiques dans l'environnement;
7808,en-fr,"Over time, this makes antimicrobials less effective and ultimately useless.","Au fil du temps, les antimicrobiens perdent de leur efficacité et, à terme, deviennent inopérants."
7809,en-fr,"This term is globally recognised, having been widely used in the EU and in the 2016 United Nations Political Declaration on AMR.","Ce terme est reconnu dans le monde entier car il a été largement utilisé dans l'Union, de même que dans la déclaration politique des Nations unies de 2016 sur la résistance aux agents antimicrobiens."
7810,en-fr,continue to support research into the development of new effective preventive vaccines for humans and animals;,continuer à soutenir la recherche en vue de la mise au point de nouveaux vaccins préventifs efficaces pour l'homme et l'animal;
7811,en-fr,Developing a global research agenda,Définir des objectifs mondiaux pour la recherche
7812,en-fr,analyse the feasibility of setting up a global AMR clinical studies network in collaboration with G7 members;,analyser la faisabilité de la mise en place d'un réseau mondial d'études cliniques sur la résistance aux antimicrobiens en collaboration avec les membres du G7;
7813,en-fr,"High levels of AMR in bacteria linked to numerous common infections (e.g. urinary tract infections, pneumonia, tuberculosis and gonorrhoea) have been observed in all WHO regions.","Des niveaux élevés de résistance aux antimicrobiens chez les bactéries à l'origine de nombreuses infections courantes (infections des voies urinaires, pneumonie, tuberculose et blennorragie, par exemple) ont été observés dans toutes les régions de l'OMS."
7814,en-fr,develop new or improved methodological HTA approaches and foster methodological consensus-building.,concevoir des approches méthodologiques nouvelles ou améliorées en matière d'ETS et favoriser l'émergence de consensus sur le plan méthodologique.
7815,en-fr,"maximise the use of data from existing monitoring, e.g. Watch List monitoring under the Water Framework Directive, to improve knowledge of the occurrence and spread of antimicrobials in the environment, including by using the Information Platform for Chemical Monitoring (IPCheM) to access relevant monitoring data;","exploiter autant que possible les données de surveillance existantes, par exemple celles issues de la surveillance de la liste de vigilance au titre de la directive-cadre sur l'eau, afin d'améliorer les connaissances disponibles sur l'apparition et la propagation des agents antimicrobiens dans l'environnement, y compris au moyen de la plateforme d'information pour la surveillance des substances chimiques (IPCheM) pour accéder aux données de surveillance pertinentes;"
7816,en-fr,"Special attention will be given to the WHO priority list of pathogens as well as to tuberculosis, HIV/AIDS, malaria and neglected infectious diseases.","Une attention particulière sera accordée à la liste des agents pathogènes prioritaires établie par l'OMS ainsi qu'à la tuberculose, au VIH/SIDA, à la malaria et aux maladies infectieuses négligées."
7817,en-fr,"Drugs for bad bugs: confronting the challenges of antibacterial discovery Nature Reviews Drug Discovery 6, 29-40 (January 2007)]","[16: Payne et al., «Drugs for bad bugs: confronting the challenges of antibacterial discovery», Nature Reviews Drug Discovery 6, p. 29 (janvier 2007).]"
7818,en-fr,Develop new economic models and incentives,Élaborer des modèles économiques et des mesures d'incitation inédits
7819,en-fr,boost support for the International Conference on the Harmonisation of Technical Requirements for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use (ICH) and the Veterinary International Conference on the Harmonisation (VICH) on relevant international guidelines/standards/norms related to AMR;,"renforcer le soutien à la conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement de médicaments à usage humain (ICH) et à la conférence équivalente sur l'harmonisation vétérinaire (VICH), en vue de lignes directrices/règles/normes internationales liées à la résistance aux antimicrobiens;"
7820,en-fr,"Without effective action to reverse current trends, we could face a return to the pre-antibiotic era, with simple wounds and infections causing significant harm and even death and routine medical procedures becoming very high risk.","Sans mesure efficace pour renverser les tendances actuelles, nous pourrions connaître un retour à l'ère pré-antibiotiques; des blessures ou infections banales pourraient alors avoir des effets très néfastes sur la santé, voire être mortelles, et les risques associés à des actes médicaux de routine augmenteraient considérablement."
7821,en-fr,This could benefit the development of combinations of technologies and co-dependent technologies including in the area of AMR.,"Cela pourrait s'avérer bénéfique pour la mise au point de combinaisons de technologies et de technologies codépendantes, y compris dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens."
7822,en-fr,"Antimicrobial resistance (AMR): is the ability of microorganisms, such as bacteria, to become increasingly resistant to an antimicrobial to which they were previously susceptible.","Résistance aux antimicrobiens: faculté des micro-organismes, notamment les bactéries, de devenir de plus en plus résistants aux agents antimicrobiens auxquels ils étaient sensibles auparavant."
7823,en-fr,support Member States' national awareness-raising efforts with specific communication tools targeting key audiences and contribute to the annual European Antibiotic Awareness Day (EAAD).,"soutenir les États membres dans leurs efforts de sensibilisation au niveau national par des outils de communication spécifiques ciblant les principaux publics concernés, et contribuer à la Journée européenne d'information sur les antibiotiques, qui a lieu chaque année."
7824,en-fr,"assist Member States implement EU guidelines for the prudent use of antimicrobials in veterinary medicine, including identifying and disseminating good practices;","aider les États membres à mettre en œuvre les lignes directrices de l'Union pour une utilisation prudente des antimicrobiens en médecine vétérinaire, y compris en ce qui concerne l'identification et la diffusion des bonnes pratiques;"
7825,en-fr,"There is scope for more collaboration and closer ties with these partners to build consensual activities, share experiences and align approaches, for the benefit of all sides.","Il est possible de renforcer la collaboration et les liens avec ces partenaires, dans le but de concevoir des activités faisant l'unanimité, de partager des expériences et d'harmoniser les approches, au bénéfice de toutes les parties concernées."
7826,en-fr,"The Commission will work in partnerships with Member States and industry, including small and medium-sized enterprises (SMEs) and the IMI, to tackle AMR in bacteria, viruses, fungi and parasites.","La Commission travaillera en partenariat avec les États membres et les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), et l'IMI, pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries, les virus, les champignons et les parasites."
7827,en-fr,"Actions against AMR cannot succeed without the sustained involvement of stakeholders, including industry, civil society, academia, and non-governmental experts but also the European Economic and Social Committee (EESC), throughout policy development and implementation.","Les actions de lutte contre la résistance aux antimicrobiens ne peuvent être menées à bien sans l'engagement durable des parties concernées - y compris les acteurs industriels, la société civile, le monde universitaire et les experts non gouvernementaux - et du Comité économique et social européen (CESE), d'un bout à l'autre des travaux d'élaboration des politiques et de leur mise en œuvre."
7828,en-fr,"continue collaborative research with Sub-Saharan Africa in the context of the European and Developing Countries Clinical Trial Partnership (EDCTP) in particular in relation to tuberculosis, HIV/AIDS, malaria and neglected infectious diseases;","poursuivre la recherche collaborative avec l'Afrique subsaharienne dans le cadre du partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), notamment en ce qui concerne la tuberculose, le VIH/SIDA, la malaria et les maladies infectieuses négligées;"
7829,en-fr,"To assist with and accelerate this collaboration, in early 2017 the Commission set up an AMR One Health network of government experts from the human health, animal health, and environmental sectors, as well as the EU scientific agencies working in the human and animal health sectors (ECDC, EMA, and EFSA).","Pour favoriser et accélérer cette collaboration, la Commission a mis en place, au début de l'année 2017, un réseau d'experts gouvernementaux fondé sur le principe «Une seule santé» pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens; il réunit des spécialistes de la santé humaine, de la santé animale et de l'environnement, ainsi que des agences scientifiques de l'Union qui travaillent dans les secteurs de la santé humaine et animale (ECDC, EMA et EFSA)."
7830,en-fr,"With AMR on the rise in the EU, it is vital to ensure that lessons learnt from successful strategies are made accessible to all Member States.","Alors que la résistance aux agents antimicrobiens s'aggrave dans l'Union, il est essentiel de faire en sorte que les enseignements tirés des stratégies efficaces soient à la disposition de tous les États membres."
7831,en-fr,"As requested by the Member States, the Council conclusions of 17 June 2016 call for a new and comprehensive EU action plan on AMR based on the One Health approach.","À la demande des États membres, les conclusions du Conseil du 17 juin 2016 préconisent l'élaboration d'un nouveau plan d'action global de l'Union sur la résistance aux antimicrobiens s'appuyant sur le principe «Une seule santé»."
7832,en-fr,foster international research collaboration on AMR in the animal health sector in the STAR-IDAZ International Research Consortium.,promouvoir la collaboration internationale en matière de recherche sur la résistance aux antimicrobiens dans le secteur de la santé animale dans le contexte du consortium international de recherche STAR-IDAZ.
7833,en-fr,"The Commission takes note of existing commitments and collaborative efforts such as the declaration by the pharmaceutical, biotechnology and diagnostics industries on combating AMR.","La Commission prend acte des engagements existants et des efforts de collaboration, tels que la déclaration des industries pharmaceutique, biotechnologique et des outils diagnostiques sur la lutte contre la résistance aux antimicrobiens."
7834,en-fr,"consider options for the harmonised monitoring of AMR in the environment, including through the network of national reference laboratories in the veterinary sector.","examiner les possibilités d'une surveillance harmonisée de la résistance aux antimicrobiens dans l'environnement, notamment par l'intermédiaire du réseau des laboratoires nationaux de référence dans le secteur vétérinaire."
7835,en-fr,A more integrated surveillance system is needed to have a complete picture of the AMR epidemiological situation in the EU and to better identify critical control points.,"Un mécanisme de surveillance plus intégré est indispensable pour pouvoir disposer d'un tableau de bord complet de la situation épidémiologique en matière de résistance aux antimicrobiens dans l'Union, et pour mieux repérer les points critiques pour le contrôle."
7836,en-fr,"Similarly, in the diagnostics sector, the development and uptake of novel diagnostics requires new models that take account of the relatively high price of diagnostics compared to the currently low price of antimicrobials.","De même, dans le secteur des outils diagnostiques, la création et la généralisation de ces dispositifs novateurs nécessite de nouveaux modèles qui prennent en compte le prix relativement élevé de tels outils par rapport au bas niveau actuel des prix des médicaments antimicrobiens."
7837,en-fr,"invite the European Parliament, Member States and stakeholders to share views on actions to be taken to ensure that efforts to combat AMR made by EU producers, including farmers, do not place them at a competitive disadvantage.","inviter le Parlement européen, les États membres et les parties concernées à échanger leurs points de vue sur les mesures à prendre pour que les efforts déployés par les producteurs européens, dont les agriculteurs, pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens ne deviennent pas, pour eux, un désavantage concurrentiel."
7838,en-fr,help to address patient safety in hospital environments by supporting good practices in infection prevention and control;,contribuer à améliorer la sécurité des patients en milieu hospitalier en soutenant les bonnes pratiques en matière de prévention des infections et de lutte contre celles-ci;
7839,en-fr,"Other control measures, such as vaccination, could also reduce the occurrence and spread of certain diseases, limiting the need for antimicrobials.","D'autres mesures telles que la vaccination pourraient aussi contribuer à réduire l'apparition et la propagation de certaines maladies, limitant ainsi le besoin de recourir aux antimicrobiens."
7840,en-fr,Many of the EU's domestic AMR policies (e.g. the ban on using antimicrobials as growth promoters in feed for food-producing animals) are already contributing to the achievement of international objectives against AMR.,"De nombreuses politiques internes de l'Union visant à combattre la résistance aux antimicrobiens (l'interdiction d'utiliser des antimicrobiens comme facteurs de croissance dans les aliments pour animaux destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires, par exemple) contribuent déjà à la réalisation des objectifs internationaux de lutte contre ce phénomène."
7841,en-fr,continue to contribute to reducing AMR in least developed countries through infectious disease programmes such as the Global Alliance for Vaccines and Immunisations (GAVI);,"continuer à contribuer à la réduction de la résistance aux agents antimicrobiens dans les pays les moins avancés au moyen de programmes de lutte contre les maladies infectieuses, par exemple l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI);"
7842,en-fr,"develop, with the support of the OECD, a model aimed at helping Member States to assess the economic burden of AMR imposes on people and to estimate the cost-effectiveness of their national policies to reduce it.","élaborer, avec l'appui de l'OCDE, un modèle destiné à aider les États membres à évaluer la charge économique que la résistance aux antimicrobiens fait peser sur les populations, et à estimer le rapport coûtefficacité des politiques nationales visant à alléger celleci."
7843,en-fr,Vaccines have proven to be crucial and very cost-effective in preventing the onset and spread of infectious diseases.,"Les vaccins se sont avérés être une solution d'importance fondamentale, et très économique, pour prévenir l'apparition et la propagation des maladies infectieuses."
7844,en-fr,"Digital technologies for testing biomedical products and innovation in eHealth should also be scaled up, e.g. by supporting innovation procurement as well as supporting SMEs.","Il convient en outre de renforcer les technologies numériques pour les essais de produits biomédicaux et d'innovations en matière de santé en ligne, par exemple en soutenant les marchés publics à visée innovante ainsi que les PME."
7845,en-fr,"Apart from the human suffering caused by that development, AMR also pushes up the cost of treatment and diminishes productivity due to illness.","Outre les souffrances humaines qu'elle provoque, la résistance aux antimicrobiens fait grimper le coût des traitements et baisser la productivité en raison des maladies."
7846,en-fr,"The development and spread of AMR in the environment is also a growing concern, requiring further research.","L'apparition et la propagation de la résistance aux antimicrobiens dans l'environnement sont également sources de préoccupations croissantes, et appellent de plus amples travaux de recherche."
7847,en-fr,The action plan will also strategically reinforce the research agenda on AMR and actively promote global action.,Le plan d'action aura en outre pour effet de renforcer de manière stratégique les objectifs des travaux de recherche sur la résistance aux antimicrobiens et d'encourager activement l'action au niveau mondial.
7848,en-fr,It is also crucial to prevent falsified or counterfeit antimicrobial products from entering the supply chain and harming humans or animals.,"Il est également capital d'empêcher que des médicaments antimicrobiens falsifiés ou de contrefaçon pénètrent la chaîne d'approvisionnement, et mettent en péril la santé de l'homme ou de l'animal."
7849,en-fr,make increased use of the EU Health Security Committee and the Commission Working Group on AMR in the veterinary and food areas to strengthen coordination and to share information;,"recourir davantage au comité de sécurité sanitaire de l'Union et au groupe de travail de la Commission sur la résistance aux agents antimicrobiens dans les secteurs vétérinaire et alimentaire, pour renforcer la coordination et partager des informations;"
7850,en-fr,"Used in every-day medicine (e.g. urinary tract infections, surgery and care of premature babies), they are vital to preventing and treating infections in humans and animals.","Utilisés en médecine courante (pour soigner des infections des voies urinaires, en chirurgie et pour les soins aux prématurés, par exemple), ces agents sont indispensables pour prévenir et traiter les infections chez l'homme et l'animal."
7851,en-fr,"Candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy have also made commitments regarding alignment and implementation of EU legislation related to AMR, as have the neighbouring countries to which the European Neighbourhood Policy (ENP) applies or who have an Association Agreement with the EU.","Les pays candidats et candidats potentiels qui bénéficient d'une stratégie de préadhésion ont également pris des engagements en faveur de l'alignement de leur droit interne sur la législation de l'Union liée à la résistance aux antimicrobiens et de la mise en œuvre de cette législation, tout comme les pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV) ou qui ont un conclu un accord d'association avec l'Union."
7852,en-fr,"Such actions, often referred to as ‘antimicrobial stewardship' actions, are in place in some sectors (e.g. EU guidelines for the prudent use of antimicrobials in veterinary medicine) but are not sufficiently developed for all situations in which antimicrobials are used.","De telles actions, souvent désignées par les termes antimicrobial stewardship (bon usage des antimicrobiens), existent dans certains secteurs (par exemple les lignes directrices de l'Union pour une utilisation prudente des antimicrobiens en médecine vétérinaire), mais des lacunes demeurent, de sorte que toutes les situations d'utilisation d'agents antimicrobiens ne sont pas couvertes."
7853,en-fr,"In the face of regional and global AMR challenges, the EU stands at the forefront for addressing AMR.","Face aux problèmes que représente la résistance aux antimicrobiens aux niveaux régional et mondial, l'Union est en première ligne pour combattre ce phénomène."
7854,en-fr,"analyse EU regulatory tools and incentives - in particular orphan and paediatric legislation - to use them for novel antimicrobials and innovative alternative medicinal products (e.g. vaccines, antibacterial, antifungal, antiviral agents) that currently do not generate sufficient returns on investment;","analyser les outils réglementaires et les mesures incitatives dont dispose l'Union, en particulier la législation sur les médicaments orphelins et pédiatriques, afin de les utiliser au bénéfice de nouveaux antimicrobiens ou d'autres médicaments innovants de remplacement (par exemple vaccins, agents antibactériens, antifongiques ou antiviraux) qui, pour l'heure, ne génèrent pas un retour sur investissement suffisant;"
7855,en-fr,"reinforce technical cooperation with the WHO and its members in key areas of the WHO Global Action Plan on AMR (e.g. the development of monitoring systems under the WHO Global Antimicrobial Resistance Surveillance System (GLASS), awareness-raising, infection prevention and control);","renforcer la coopération technique avec l'OMS et ses membres dans des domaines clés du plan d'action mondial de l'OMS pour combattre la résistance aux antimicrobiens (comme le développement de systèmes de suivi au titre du système mondial GLASS de surveillance de la résistance aux antimicrobiens de l'OMS ou les actions de sensibilisation, de prévention et de lutte contre les infections);"
7856,en-fr,"support activities jointly funded by the EU and Member States for infection prevention and control in vulnerable groups, in particular to tackle resistant tuberculosis strains;","soutenir les activités financées conjointement par l'Union et les États membres en faveur de la prévention et de la lutte contre les infections dans les groupes vulnérables, en particulier contre les souches résistantes de tuberculose;"
7857,en-fr,Such models would need to reflect the long-term benefit of these medicinal products and the societal value of limiting the use of antimicrobials while promoting the use of novel diagnostics.,"De tels modèles supposent une réflexion sur les avantages à long terme de ces médicaments et sur l'importance, pour la société, de limiter la consommation d'antimicrobiens tout en encourageant l'utilisation de nouveaux outils diagnostiques."
7858,en-fr,[18: SWD(2016) 347 final][19: http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/docs/2016_sante_176_action_plan_against_amr_en.pdf][20: https://ec.europa.eu/health/amr/consultations/consultation_20170123_amr-new-action-plan_en],[18: SDW(2016) 347 final.][19: http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/docs/2016_sante_176_action_plan_against_amr_en.pdf][20: https://ec.europa.eu/health/amr/consultations/consultation_20170123_amr-new-action-plan_en]
7859,en-fr,"Cooperation with industry is also crucial to promote the development of other promising alternatives to antimicrobials and to address reduced availability issues, including antimicrobial withdrawals from the market that may lead to antimicrobial shortages and inadequate replacement treatments.","La coopération avec l'industrie est aussi indispensable pour encourager la mise au point de solutions prometteuses de remplacement des antimicrobiens et pour remédier aux questions de disponibilité réduite, y compris les retraits du marché d'antimicrobiens, qui peuvent entraîner des pénuries de ces médicaments ou l'utilisation de traitements de remplacement inappropriés."
7860,en-fr,"EU action will focus on key areas and help Member States in establishing, implementing and monitoring their own national One Health action plans on AMR, which they agreed to develop at the 2015 World Health Assembly;","L'action de l'Union se concentrera sur les domaines essentiels et aura pour but d'aider les États membres dans l'établissement, la mise en œuvre et le suivi de leurs propres plans d'action nationaux fondés sur le principe «Une seule santé» pour la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, qu'ils ont accepté de mettre en place lors de l'Assemblée mondiale de la santé de 2015;"
7861,en-fr,A number of scientific studies have identified the potential negative impacts of resistant microorganisms or antimicrobials on the environment.,Un certain nombre d'études scientifiques ont mis en évidence les effets négatifs potentiels de micro-organismes résistants ou d'agents antimicrobiens sur l'environnement.
7862,en-fr,"EU involvement and collaboration with multilateral organisations such as the WHO, the OIE, the FAO and international forums should therefore be intensified in order to contribute to regional and global action on AMR, following the One Health approach.","La collaboration et la participation de l'Union aux travaux des organisations multilatérales telles que l'OMS, l'OIE, la FAO et les enceintes internationales devraient donc être intensifiées afin de contribuer aux efforts régionaux et mondiaux de lutte contre la résistance aux agents antimicrobiens, dans l'esprit du principe «Une seule santé»."
7863,en-fr,Health Technology Assessment (HTA) methods to evaluate the added value of such new technologies and economic analysis to understand the costs and benefits of different investments to fight AMR are needed to provide an evidence base for the uptake of interventions in the healthcare system and services.,Des méthodes d'évaluation des technologies de la santé (ETS) visant à déterminer la valeur ajoutée de telles technologies nouvelles et une analyse économique destinée à cerner les coûts et les avantages des différents investissements permettant de lutter contre la résistance aux antimicrobiens sont nécessaires pour fournir les éléments factuels probants pour l'adoption des interventions dans le système et les services de soins de santé.
7864,en-fr,develop EU guidelines for the prudent use of antimicrobials in human medicine;,élaborer des lignes directrices de l'Union pour une utilisation prudente des antimicrobiens en médecine humaine;
7865,en-fr,review EU implementing legislation on reporting communicable diseases in humans to take into account new scientific developments and data collection needs;,"réexaminer la législation d'exécution de l'Union concernant la déclaration des maladies transmissibles chez l'homme, de façon à prendre en compte les progrès scientifiques et les nouveaux besoins en matière de collecte de données;"
7866,en-fr,"Most of the actions can be done by adapting and reinforcing existing actions for a more integrated, comprehensive and effective approach to combating AMR.","La plupart des actions peuvent être concrétisées en adaptant et en consolidant des initiatives existantes, en imprimant une logique plus intégrée, plus globale et plus efficace aux efforts de lutte contre la résistance aux antimicrobiens."
7867,en-fr,"This progress will be discussed at regular intervals in the One Health network on AMR, to guide individual Member States and to determine if new actions are needed at EU level.","Ces progrès seront examinés à intervalles réguliers dans le cadre du réseau «Une seule santé» sur la résistance aux antimicrobiens, afin d'orienter les différents États membres dans leurs actions et de décider de l'opportunité de nouvelles mesures au niveau de l'Union."
7868,en-fr,"engage with major global players and strategic countries (e.g. Brazil, China, India), contributing towards achieving objectives of the WHO Global Action Plan on AMR by sharing experiences, advocating best practices and thus stimulating actions outside the EU;","dialoguer avec les principaux acteurs mondiaux et pays stratégiques (par exemple le Brésil, la Chine et l'Inde) en vue de contribuer à la réalisation des objectifs du plan d'action mondial de l'OMS pour combattre la résistance aux antimicrobiens en partageant les expériences, en encourageant l'adoption des meilleures pratiques et en stimulant ainsi la prise de mesures en dehors des frontières de l'Union;"
7869,en-fr,"This Communication provides a framework for future actions against AMR and aims to make the best possible use of the EU legal framework and policy instruments, focusing on the real added value the EU can bring to the fight against AMR.","La présente communication établit un cadre pour des actions futures visant à enrayer la résistance aux antimicrobiens, en faisant le meilleur usage possible des instruments juridiques et des politiques de l'Union et en mettant l'accent sur la valeur ajoutée que l'Union peut véritablement apporter à la lutte contre ce phénomène."
7870,en-fr,AMR has also been addressed in the G7 and G20 forums.,La résistance aux antimicrobiens a en outre été inscrite à l'ordre du jour des travaux du G7 et du G20.
7871,en-fr,support research and innovation to promote the use of digital technologies supporting the development of new therapeutics and alternatives.,soutenir la recherche et l'innovation afin de promouvoir le recours aux technologies numériques à l'appui de la mise au point de nouveaux traitements et de solutions de remplacement.
7872,en-fr,"assess the effectiveness of the implementation of EU legislation on, inter alia, monitoring AMR in food-producing animal populations and food by continuing to carry out regular audits in Member States;","évaluer la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative, entre autres, à la surveillance de la résistance aux antimicrobiens dans les populations d'animaux producteurs d'aliments et dans les denrées alimentaires en continuant à effectuer régulièrement des audits dans les États membres;"
7873,en-fr,"AMR is a serious challenge, in the EU and globally.","La résistance aux antimicrobiens représente une menace sérieuse, dans l'Union comme dans le reste du monde."
7874,en-fr,develop training programmes on AMR for Member State competent authorities under the Better Training for Safer Food (BTSF) initiative and for health professionals through the ECDC and the EU health programme;,"élaborer des programmes de formation sur la résistance aux antimicrobiens à l'intention, d'une part, des autorités compétentes des États membres dans le cadre de l'initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» et, d'autre part, des professionnels de la santé par l'intermédiaire de l'ECDC et du programme Santé de l'Union;"
7875,en-fr,"EU achievements include the launch of the New Drugs for Bad Bugs (ND4BB) programme, the world's biggest public-private AMR research partnership, forming part of the Innovative Medicines Initiative (IMI).","L'Union a notamment adopté le programme «New Drugs for Bad Bugs» (ND 4BB), le partenariat public-privé le plus ambitieux au monde en matière de recherche sur la résistance aux antimicrobiens, qui s'inscrit dans le cadre de l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI)."
7876,en-fr,The Political Declaration of the United Nations General Assembly of 21 September 2016 committed high-level support to the international implementation of the WHO Global Action Plan on AMR.,"Dans sa déclaration politique du 21 septembre 2016, l'Assemblée générale des Nations unies a promis un soutien de haut niveau en faveur de la mise en application, à l'échelle internationale, du plan d'action mondial de l'OMS pour combattre la résistance aux antimicrobiens."
7877,en-fr,"One Health: is a term used to describe a principle which recognises that human and animal health are interconnected, that diseases are transmitted from humans to animals and vice versa and must therefore be tackled in both.","«Une seule santé» («One Health»): terme utilisé pour décrire le principe selon lequel la santé humaine et la santé animale sont liées entre elles, que l'homme transmet des maladies aux animaux et inversement, de sorte que les mesures de lutte doivent concerner tant l'homme que les animaux."
7878,en-fr,"The feasibility and implementation of monitoring programmes need to be further studied, including the development of harmonised monitoring of antimicrobials and microorganisms resistant against antimicrobials in the environment.","La faisabilité et la mise en œuvre de programmes de surveillance doivent être plus amplement étudiées, y compris la mise sur pied d'un suivi harmonisé des antimicrobiens et des micro-organismes résistants aux antimicrobiens dans l'environnement."
7879,en-fr,reinforce the role of the Scientific Committee on Health and Environmental Risks (SCHER) in providing the expertise on environment-related AMR issues.,renforcer le rôle du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) en tant que fournisseur d'expertise sur les questions de résistance aux antimicrobiens liées à l'environnement.
7880,en-fr,This implies properly training of Member States' staff involved in official control activities and keeping them up to date on all aspects of EU legislation related to AMR in order to ensure that controls are carried out uniformly and objectively in all Member States.,"Il faut dès lors que le personnel qui, dans les États membres, participe aux activités officielles de contrôle soit dûment formé et informé des derniers développements concernant tous les aspects de la législation de l'Union en rapport avec la résistance aux antimicrobiens, pour que les contrôles soient effectués de manière uniforme et objective dans tous les États membres."
7881,en-fr,"Improve knowledge on detection, effective infection control and surveillance",Améliorer les connaissances sur le dépistage et sur les mesures efficaces de surveillance et de lutte contre les infections
7882,en-fr,"Agencies' supportive actions will include infection prevention, biosecurity measures and control practices in human healthcare and in animal husbandry, including aquaculture, in order to reduce infections and thus the need for antimicrobials.","Les actions d'appui des agences porteront notamment sur la prévention des infections, les mesures de biosécurité et les pratiques de surveillance en médecine humaine ainsi que dans l'élevage, y compris l'aquaculture, dans le but de réduire les infections et, partant, la nécessité de recourir aux antimicrobiens."
7883,en-fr,facilitate sharing of antimicrobial research data among relevant stakeholders to guide future antimicrobial medicinal product discovery and development;,faciliter le partage de données issues de la recherche sur les antimicrobiens entre les parties concernées pour orienter les travaux futurs de découverte et de mise au point de médicaments antimicrobiens;
7884,en-fr,advise Member States on the possibility to use the Structural Reform Support Service (SRSS) funding to Member States for designing and implementing policies against AMR.,conseiller les États membres sur la possibilité de recourir aux fonds du service d'appui à la réforme structurelle en vue d'élaborer et de mettre en application des politiques de lutte contre la résistance aux antimicrobiens.
7885,en-fr,"work towards EU implementing and delegated acts under the forthcoming veterinary medicinal products and medicated feed Regulations (once adopted by the European Parliament and the Council), including rules on reserving antimicrobials for human use, drawing up a list of antimicrobials that cannot be used off-label, and methods for data gathering and reporting on the sales and use of antimicrobials;","œuvrer à l'élaboration d'actes délégués et d'exécution de l'Union dans le cadre des futurs règlements relatifs aux médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux pour animaux (dès leur adoption par le Parlement européen et le Conseil), y compris des règles visant à réserver certains antimicrobiens à l'usage humain et à établir une liste d'antimicrobiens ne pouvant être utilisés hors RCP, ainsi que des méthodes de collecte et de communication de données sur les ventes et l'utilisation d'antimicrobiens;"
7886,en-fr,"continue to actively contribute to the normative work of the WHO, the OIE, the FAO, and the Codex Alimentarius on the development of ambitious international frameworks and standards/norms/guidelines/methodologies related to AMR;","continuer à contribuer activement aux travaux normatifs de l'OMS, de l'OIE, de la FAO et du Codex Alimentarius en vue de l'élaboration de cadres internationaux ambitieux et de normes/règles/lignes directrices/méthodologies en matière de résistance aux antimicrobiens;"
7887,en-fr,"explore risk assessment methodologies, with the support of scientific agencies and bodies, and use them to evaluate the risks to human and animal health from the presence of antimicrobials in the environment;","étudier des méthodologies d'évaluation des risques, avec l'appui des agences et organismes scientifiques, et les utiliser pour évaluer les risques que représente, pour la santé humaine et animale, la présence d'antimicrobiens dans l'environnement;"
7888,en-fr,"This policy was reinforced with the 2011 Commission action plan, notable for its One Health approach, addressing AMR in both humans and animals.","Cette politique a été renforcée par le plan d'action 2011 de la Commission, notable pour la démarche globale «One Health» («Une seule santé») sur laquelle le plan repose, qui vise à lutter contre la résistance tant chez l'homme que chez l'animal."
7889,en-fr,"continue to promote animal husbandry, including aquaculture and livestock farming systems, and feeding regimes which support good animal health and welfare to reduce antimicrobial consumption.","continuer à promouvoir les modes de zootechnie, y compris en ce qui concerne l'aquaculture et l'élevage de bétail, ainsi que les régimes alimentaires qui favorisent la bonne santé et le bien-être des animaux afin de réduire la consommation d'antimicrobiens."
7890,en-fr,"In order to deliver long-lasting results and create the necessary impetus, it is important that the EU legislation related to AMR (e.g. rules on AMR monitoring in food-producing animals, on use of veterinary medicinal products and medicated feed) is adequately implemented.","Pour obtenir des résultats dans la durée et susciter les impulsions nécessaires, il importe que la législation de l'Union liée à la question de la résistance aux antimicrobiens (par exemple les règles sur la surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les animaux producteurs de denrées alimentaires, sur l'utilisation des médicaments vétérinaires et des aliments médicamenteux pour animaux) soit appliquée comme il se doit."
7891,en-fr,advocate EU standards and measures for tackling AMR in trade agreements and incorporate them into cooperative arrangements in trade agreements;,"promouvoir les normes et mesures prises par l'Union pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens dans le contexte des accords commerciaux, et inscrire cellesci dans de tels accords sous la forme de modalités de coopération;"
7892,en-fr,"EU actions will focus on the areas with the highest added value for Member States, e.g. promoting the prudent use of antimicrobials, enhancing cross-sectorial work, improving infection prevention and consolidating surveillance of AMR and antimicrobial consumption.","Les actions de l'Union seront tournées vers les domaines présentant le plus de valeur ajoutée pour les États membres, par exemple promouvoir l'utilisation prudente des agents antimicrobiens, renforcer les travaux intersectoriels, améliorer la prévention des infections et consolider la surveillance de la résistance aux antimicrobiens et de la consommation de ces agents."
7893,en-fr,Such novel diagnostics are in the process of entering the market but more tests are needed to guide a more efficient use of existing antimicrobials in the human and animal health sectors.,"De tels nouveaux outils sont en train d'arriver sur le marché, mais de plus amples essais sont nécessaires pour favoriser une utilisation plus efficace des antimicrobiens en médecine humaine et animale."
7894,en-fr,The appropriate and prudent use of antimicrobials is essential to limiting the emergence of AMR in human healthcare and in animal husbandry.,L'utilisation prudente et appropriée des antimicrobiens est indispensable pour limiter l'apparition de la résistance en santé humaine et dans l'élevage.
7895,en-fr,"The One Health approach also encompasses the environment, another link between humans and animals and likewise a potential source of new resistant microorganisms.","La perspective «Une seule santé» suppose de prendre également en compte l'environnement - autre lien entre l'homme et l'animal -, qui peut lui aussi être une source de nouveaux micro-organismes résistants."
7896,en-fr,"Effective action against the rise of AMR will mitigate its negative impact on the economy and can therefore be considered a contribution to economic growth, to sustainable healthcare budgets by reducing healthcare costs and to a productive and healthy population.","Des mesures efficaces pour endiguer la progression de la résistance aux antimicrobiens permettront d'atténuer les effets négatifs de celleci sur l'économie, et peuvent en ce sens être considérées comme des vecteurs de croissance économique et de pérennité des budgets de santé, grâce à la réduction de la facture globale des soins, ainsi que comme contribuant à la bonne santé d'une population productive."
7897,en-fr,The systematic inclusion of AMR-related provisions is now a current practice for the Commission in all new FTAs.,"L'inclusion systématique de dispositions visant à combattre le phénomène de résistance est désormais chose courante pour la Commission, dans tous les nouveaux accords de libre-échange qu'elle négocie."
7898,en-fr,Benefit from the best evidence-based analysis and data,Exploiter des données et analyses scientifiquement étayées d'excellente qualité
7899,en-fr,The main cause of AMR is antimicrobial use.,La principale cause du phénomène de résistance est la consommation d'antimicrobiens.
7900,en-fr,"It provides a framework for continued, more extensive action to reduce the emergence and spread of AMR and to increase the development and availability of new effective antimicrobials inside and outside the EU.",Il fournit un cadre pour la poursuite d'une action plus large visant à endiguer l'apparition et la propagation de la résistance aux antimicrobiens et à renforcer le développement et la disponibilité de nouveaux antimicrobiens efficaces dans l'Union et dans le reste du monde.
7901,en-fr,"For example, the release of antimicrobials into the environment through human, animal and manufacturing waste streams should be assessed and new technologies developed to enable efficient and rapid degradation of antimicrobials in wastewater treatment plants, organic waste streams or the environment.","Par exemple, le rejet d'antimicrobiens dans l'environnement par l'intermédiaire des déchets d'origine humaine, animale ou industrielle devrait être étudié, et de nouvelles technologies devraient être conçues pour permettre une dégradation rapide et efficace des antimicrobiens dans les stations d'épuration des eaux résiduaires, les flux de déchets organiques ou l'environnement."
7902,en-fr,There are great benefits to be gained from further coordination between the European research agenda and its global counterparts.,Des avantages considérables pourraient être tirés d'une coordination plus étroite entre les travaux européens de recherche et ceux qui sont menés ailleurs dans le monde.
7903,en-fr,"define, with the support of the ECDC, the EMA and the EFSA, a limited number of key outcome indicators for AMR and antimicrobial consumption to measure the EU's and Member States' progress in the fight against AMR;","définir, avec l'appui de l'ECDC, de l'EMA et de l'EFSA, un nombre limité d'indicateurs de résultats clés en ce qui concerne la résistance aux antimicrobiens et la consommation d'antimicrobiens afin de mesurer les progrès accomplis par l'Union et les États membres dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens;"
7904,en-fr,support the use of IT solutions in developing tools for diagnosing human and animal infections;,soutenir l'utilisation de solutions informatiques dans le développement d'outils permettant de diagnostiquer les infections chez l'homme et l'animal;
7905,en-fr,There is a major lack of knowledge about the release and spread of resistant organisms in the environment and the threats and risks this poses to human and animal health.,"On manque cruellement d'informations sur la manière dont les organismes résistants sont libérés dans l'environnement et s'y propagent, ainsi que sur les menaces et les risques qui en découlent pour la santé humaine et animale."
7906,en-fr,Develop new therapeutics and alternatives,Mettre au point de nouveaux traitements et solutions de remplacement
7907,en-fr,"Infection prevention, biosecurity measures and control practices are critical in the control of all infectious microorganisms as they reduce the need for antimicrobials and consequently the opportunity for microorganisms to develop and spread resistance.","Les mesures et pratiques de prévention, de biosécurité et de lutte contre les infections sont essentielles pour la maîtrise de l'ensemble des micro-organismes infectieux car elles réduisent le besoin de recourir aux antimicrobiens et, partant, le risque que des micro-organismes développent et propagent une résistance."
7908,en-fr,"Novel diagnostics will also make it possible to recruit the right patients in clinical trials for new treatments, making the trials more efficient.","Ces outils diagnostiques novateurs permettront aussi de faire en sorte que des patients répondant bien au profil recherché participent aux essais cliniques relatifs à de nouveaux traitements, pour que ces essais soient plus efficaces."
7909,en-fr,"Within the AMR One Health network, its members work towards facilitating mutual learning, sharing innovative ideas, building consensus, comparing progress made in key areas and, where necessary, accelerating national efforts to tackle AMR.","Les membres de ce réseau «Une seule santé» sur la résistance aux antimicrobiens s'emploient à favoriser l'apprentissage mutuel, à partager les idées innovantes, à rechercher des consensus, à comparer les progrès accomplis dans les domaines essentiels et, le cas échéant, à accélérer les efforts déployés au niveau national pour endiguer le phénomène."
7910,en-fr,"The EU's development policy can play an important role in raising awareness, sharing experiences and supporting capacity building in developing countries in order for them to be better equipped to control infectious diseases and prevent AMR.","La politique de développement de l'Union peut jouer un rôle important en matière de sensibilisation, de partage d'expériences et d'appui du renforcement des capacités dans les pays en développement, afin que ceuxci soient mieux équipés pour lutter contre les maladies infectieuses et prévenir la résistance aux antimicrobiens."
7911,en-fr,"A comprehensive, collaborative and coordinated collection and analysis of data from multiple domains, i.e. a One Health AMR surveillance system, is therefore essential to understand the magnitude of the problem, identify trends, determine how the use of antimicrobials and AMR are linked, evaluate policies and set priorities.","Il est dès lors fondamental de disposer d'un mécanisme global, concerté et coordonné de collecte et d'analyse de données provenant de multiples secteurs, c'est-à-dire un système de surveillance de la résistance aux antimicrobiens fondé sur le principe «Une seule santé», pour cerner l'ampleur du problème, repérer les tendances, déterminer les liens entre l'utilisation des antimicrobiens et la résistance à ces agents, évaluer les politiques et fixer des priorités."
7912,en-fr,"increase the evidence base for understanding the societal costs and benefits of different strategies for fighting AMR, including understanding factors that influence the uptake of interventions such as novel diagnostics or preventive measures;","renforcer la base factuelle permettant de mieux cerner les coûts et les avantages que représentent, pour la société, les différentes stratégies de lutte contre la résistance aux antimicrobiens, y compris pour la compréhension des facteurs qui influencent l'adoption des interventions telles que de nouveaux outils diagnostiques et des mesures de prévention;"
7913,en-fr,"Greater efforts are needed to better understand the epidemiology, emergence, prevalence and burden of infectious diseases, to further investigate how resistance develops and spreads, to improve early detection; and to better understand AMR-related challenges in the European healthcare, animal husbandry and food production sectors.","Davantage d'efforts doivent être consentis pour mieux comprendre l'épidémiologie, l'apparition, la prévalence et la charge des maladies infectieuses, pour continuer à étudier la manière dont la résistance apparaît et se propage, dans le but d'améliorer le dépistage précoce; il s'agit aussi de mieux cerner les problèmes que la résistance aux antimicrobiens fait naître dans les secteurs européens des soins de santé, de l'élevage et de la production de denrées alimentaires."
7914,en-fr,promote the uptake of vaccination in humans as a public health measure to prevent infections and subsequent use of antimicrobials;,promouvoir la généralisation de la vaccination chez l'homme en tant que mesure de santé publique de prévention des infections pour limiter le recours aux antimicrobiens;
7915,en-fr,The spread of AMR has also contributed to the declining effectiveness of existing antimicrobials.,La propagation de la résistance aux antimicrobiens a également contribué à rendre les antimicrobiens existants moins efficaces.
7916,en-fr,"This One Health action plan not only aims to boost research, but also to further incentivise innovation, provide valuable input into science-based policies and legal measures to combat AMR and address knowledge gaps such as the role of AMR in the environment.","Le présent plan d'action fondé sur le principe «Une seule santé» vise non seulement à stimuler la recherche, mais aussi à encourager davantage l'innovation, à apporter une contribution précieuse à l'élaboration de politiques et de mesures juridiques reposant sur des bases scientifiques pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens et combler les lacunes en matière de connaissances, par exemple en ce qui concerne le rôle de la résistance aux antimicrobiens dans l'environnement."
7917,en-fr,"work towards continued high-level political attention and commitment to AMR action, including in the United Nations forums, the G7 and the G20;","faire en sorte que les décideurs politiques de haut niveau demeurent mobilisés sur la question de la résistance aux antimicrobiens, y compris dans les enceintes des Nations unies, le G7 et le G20;"
7918,en-fr,"This natural selection process is exacerbated by human factors such as inappropriate use of antimicrobials in human and veterinary medicine, poor hygiene conditions and practices in healthcare settings or in the food chain facilitating the transmission of resistant microorganisms.","Le processus de sélection naturelle est exacerbé par des facteurs d'origine humaine tels que l'utilisation abusive d'antimicrobiens en médecine humaine et vétérinaire, ainsi que par des pratiques ou des conditions d'hygiène qui laissent à désirer dans les environnements de soins ou dans la chaîne alimentaire et qui favorisent la transmission des micro-organismes résistants."
7919,en-fr,Continued effort is necessary and is outlined below.,"Il est nécessaire de poursuivre les efforts, dans le contexte des objectifs décrits ci-dessous."
7920,en-fr,"Global efforts include the 2016 United Nations Political Declaration on AMR and the 2015 WHO Global Action Plan on AMR, which was subsequently adopted by the World Animal Health Organisation (OIE) and the Food and Agriculture Organization (FAO).","Des initiatives ont été prises au niveau mondial, notamment la déclaration politique des Nations unies de 2016 sur la résistance aux agents antimicrobiens et, en 2015, un plan d'action mondial de l'OMS pour combattre la résistance aux antimicrobiens, qui a ensuite été adopté par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)."
7921,en-fr,Several Eurobarometer surveys on AMR carried out since 2010 show that the level of awareness of the relationship between the use of antimicrobials and the development and spread of AMR is still low.,Il ressort de plusieurs enquêtes Eurobaromètre réalisées depuis 2010 sur la résistance aux antimicrobiens que le lien de causalité entre la consommation d'agents antimicrobiens et l'apparition et la propagation de la résistance est encore mal connu.
7922,en-fr,"However, initiatives need to be broadened, such as extending the One Health approach to include the environment and tackling AMR more comprehensively on the basis of improved data collection, monitoring and surveillance.","Toutefois, il convient d'élargir le champ des initiatives, notamment en faisant en sorte que le principe «Une seule santé» inclue aussi l'environnement, et en adoptant une perspective plus globale dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, sur la base de méthodes améliorées de collecte de données, de suivi et de surveillance."
7923,en-fr,This will enable Member States to benefit from the most effective support and resources for reducing AMR and preserving the effectiveness of antimicrobials.,Les États membres pourront ainsi tirer parti de l'appui et des ressources les plus efficaces pour endiguer la résistance aux antimicrobiens et préserver l'efficacité des traitements antimicrobiens.
7924,en-fr,Better coordination and implementation of EU rules to tackle AMR,Améliorer la coordination et l'application des règles de l'Union visant à combattre la résistance aux antimicrobiens
7925,en-fr,"EU-level communication initiatives should support Member States in improving public and professional understanding of AMR, promote prudent use and support more informed clinical decision-making and judicious prescribing.","Des campagnes de communication à l'échelle de l'Union devraient aider les États membres à mieux faire comprendre le phénomène de résistance du grand public et des professionnels, à encourager l'utilisation prudente des traitements et à favoriser une prise de décision clinique plus avertie ainsi que des pratiques plus judicieuses en matière de prescription."
7926,en-fr,"Further support and assistance to EU Member States to address differences and foster cooperation, more efficient and coordinated research to improve knowledge and develop solutions, and a continued strong EU voice at global level, were also recommended.","Par ailleurs, l'évaluation recommande de soutenir davantage les États membres de l'Union, financièrement notamment, pour faire disparaître les différences et favoriser la coopération, rendre les travaux de recherche plus efficaces et mieux les coordonner pour améliorer les connaissances et élaborer des solutions; il est en outre préconisé que l'Union continue de faire entendre sa voix à l'échelle mondiale."
7927,en-fr,"support research into understanding the epidemiology of AMR, in particular the pathways of transmission between animals and humans, and their impact;","soutenir la recherche visant à mieux comprendre l'épidémiologie de la résistance aux antimicrobiens, et en particulier les voies de transmission entre l'animal et l'homme, ainsi que leurs répercussions;"
7928,en-fr,The EU has also set up the Joint Programming Initiative on AMR (JPIAMR) which aims to better coordinate and align worldwide AMR research efforts.,"L'Union a également lancé l'initiative de programmation conjointe sur la résistance aux antimicrobiens, qui vise à mieux coordonner et aligner les efforts de recherche consacrés à ce phénomène au niveau mondial."
7929,en-fr,"support SMEs in their R&D efforts towards innovative and/or alternative therapeutic approaches for the treatment or prevention of bacterial infections, together with the EMA;","soutenir les PME dans leurs efforts de recherche-développement visant à élaborer des schémas thérapeutiques novateurs et/ou de remplacement pour le traitement ou la prévention d'infections bactériennes, en collaboration avec l'EMA;"
7930,en-fr,"As the use of new antimicrobials needs to be restricted to minimise the risk of resistance development, the current business model results in a market failure for antimicrobials, and works against efforts to conserve effective antimicrobials.","L'administration des nouveaux antimicrobiens devrait être restreinte pour réduire autant que possible le risque d'apparition d'une résistance, mais le modèle commercial actuel entraîne une défaillance du marché en ce qui concerne les antimicrobiens et contrecarre les efforts visant à préserver leur efficacité."
7931,en-fr,"Novel, rapid and reliable diagnostics are crucial for differentiating between bacterial and viral infections and identifying AMR, so that the most appropriate treatment can be given in a timely manner.","De nouveaux outils diagnostiques rapides et fiables sont indispensables pour faire la distinction entre les infections bactériennes et virales et dépister la résistance aux antimicrobiens, de manière à pouvoir administrer le traitement le plus approprié en temps utile."
7932,en-fr,"The environment is increasingly acknowledged as a contributor to the development and spread of AMR in humans and animals, in particular in high risk areas due to human, animal and manufacturing waste streams, but strong evidence is still required to better inform decision-making in this area.","Il est certes de plus en plus admis que l'environnement contribue à l'émergence et à la propagation de la résistance aux antimicrobiens chez l'homme et l'animal, en particulier dans les zones à haut risque du fait des flux de déchets d'origine humaine, animale et industrielle, mais des bases factuelles fiables sont néanmoins nécessaires pour garantir une prise de décision plus judicieuse en la matière."
7933,en-fr,A stronger partnership against AMR and better availability of antimicrobials,Renforcer le partenariat de lutte contre la résistance aux antimicrobiens et assurer une meilleure disponibilité des antimicrobiens
7934,en-fr,"By tailoring the treatment to the nature of the infectious pathogen and its resistance pattern, diagnostics help reduce the unnecessary use of antimicrobials in humans and animals.","En permettant au praticien d'adapter le traitement à la nature de l'agent pathogène infectieux et au profil typique de résistance de cet agent, les outils diagnostiques contribuent à réduire le recours inutile aux antimicrobiens pour l'homme comme pour l'animal."
7935,en-fr,AMR already presents a serious social and economic burden.,La résistance aux antimicrobiens fait déjà peser un lourd fardeau sur l'économie et la société.
7936,en-fr,[30: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015XC0911(01)&from=EN],[30: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015XC0911%2801%29&from=FR]
7937,en-fr,Its overarching goal is to preserve the possibility of effective treatment of infections in humans and animals.,Sa finalité générale est de préserver l'efficacité des traitements des infections chez l'homme comme chez l'animal.
7938,en-fr,"The spread of AMR across borders has been recognised globally and areas for action have been internationally agreed and outlined in the WHO Global Action Plan on AMR, which serves as the global blue-print for AMR activities and has been endorsed by the OIE and the FAO.","La propagation de la résistance aux agents antimicrobiens au-delà des frontières est un phénomène mondialement reconnu et des domaines d'action ont été convenus au plan international et inscrits dans le plan d'action mondial de l'OMS pour combattre la résistance aux antimicrobiens, qui sert de modèle mondial aux activités de lutte dans ce domaine et a été approuvé par l'OIE et la FAO."
7939,en-fr,The Commission is confident that this new One Health action plan can make a difference and will improve the EU performance in combatting AMR.,La Commission est convaincue que le présent plan d'action novateur fondé sur le principe «Une seule santé» peut faire la différence et rendre l'Union plus efficace dans sa lutte contre la résistance aux antimicrobiens.
7940,en-fr,"The involvement of HTA bodies in AMR-related discussions could raise their awareness on AMR when assessing the added value of new antimicrobials and alternatives, diagnostics or a combination thereof.","La participation des organismes d'ETS aux discussions sur la résistance aux antimicrobiens pourrait attirer leur attention sur cette problématique lorsqu'ils évaluent la valeur ajoutée de nouveaux agents antimicrobiens et de solutions de remplacement, d'outils diagnostiques ou d'une combinaison de ceux-ci."
7941,en-fr,Cross-sectorial and coordinated actions to promote the prudent use of antimicrobials in humans and animals are necessary to slow down the development of AMR and preserve the effectiveness of antimicrobials.,Des actions transsectorielles coordonnées destinées à promouvoir l'utilisation prudente des antimicrobiens chez l'homme et chez l'animal sont nécessaires pour enrayer l'avancée de la résistance et préserver l'efficacité des agents antimicrobiens.
7942,en-fr,"support research into the development and assessment of interventions that prevent the development and spread of AMR in different settings such as hospitals, communities and animal husbandry;","soutenir la recherche en vue de la conception et de l'évaluation d'interventions visant à empêcher l'apparition et la propagation de la résistance aux antimicrobiens dans des contextes divers tels que les hôpitaux, la collectivité et les animaux d'élevage;"
7943,en-fr,"The indicators will also help Member States to set measurable goals to reduce infections by key antimicrobial resistant microorganisms in humans and food-producing animals, to improve the appropriateness of the use of antimicrobials in the human and veterinary sectors and to combat AMR in all sectors.","Grâce à ces indicateurs, les États membres pourront aussi fixer des objectifs mesurables en matière de recul des infections causées par des micro-organismes résistants aux antimicrobiens essentiels chez l'homme et les animaux producteurs de denrées alimentaires, dans le but d'utiliser à meilleur escient les agents antimicrobiens en médecine humaine et vétérinaire, ainsi que pour combattre la résistance aux antimicrobiens dans tous les secteurs."
7944,en-fr,support the implementation of national One Health action plans against AMR through joint Commission and the ECDC visits to Member States upon request;,"soutenir la mise en œuvre des plans d'action nationaux de lutte contre la résistance aux antimicrobiens fondés sur le principe «Une seule santé», au moyen de visites conjointes de la Commission et de l'ECDC dans les États membres qui en font la demande;"
7945,en-fr,"High-quality research, data and analysis are crucial as a basis for new measures against AMR and to help policymakers improve existing measures.","Des travaux de recherche, des données et des analyses de qualité sont essentiels pour poser les jalons de nouvelles mesures de lutte contre la résistance aux antimicrobiens et pour aider les décideurs à améliorer les politiques en place."
7946,en-fr,This new One Health action plan against AMR is motivated by the need for the EU to play a leading role in the fight against AMR and to add value to Member States' actions.,"Le nouveau plan d'action pour combattre la résistance aux antimicrobiens, qui repose sur le principe «Une seule santé», est motivé par la nécessité, pour l'Union, de jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre ce phénomène et d'apporter une valeur ajoutée aux actions des États membres."
7947,en-fr,"provide evidence-based data, with the support of the ECDC, the EMA and the EFSA, on possible links between the consumption of antimicrobial agents and the occurrence of antimicrobial resistance in humans and food-producing animals;","fournir des données scientifiquement étayées, avec le soutien de l'ECDC, de l'EMA et de l'EFSA, sur les corrélations possibles entre la consommation d'agents antimicrobiens et l'apparition d'une résistance aux antimicrobiens chez les humains et les animaux producteurs de denrées alimentaires;"
7948,en-fr,"More research is needed to develop new medicinal products, therapeutics and alternative treatments, as well as innovative anti-infective approaches and products for humans and animals.","Il est nécessaire d'intensifier la recherche afin d'élaborer de nouveaux médicaments et traitements, de remplacement notamment, ainsi que des approches et des produits anti-infectieux innovants pour l'homme comme pour l'animal."
7949,en-fr,"encourage the uptake of diagnostics in medical and veterinary practice, e.g. through innovation procurement.","encourager l'adoption des outils diagnostiques en médecine humaine et vétérinaire, par exemple par le biais de marchés publics à visée innovante."
7950,en-fr,"Geneva, Switzerland; the commitment to have national AMR action plans in place before mid-2017 was confirmed in the Council conclusions on the next steps under a One Health approach to combat antimicrobial resistance.]",L'engagement de mettre en place des plans d'action nationaux pour la mi2017 a été confirmé dans les conclusions du Conseil sur les prochaines étapes de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens dans le cadre du concept «Une seule santé».]
7951,en-fr,This could include linking concessions made to EU trading partners with compliance with specific EU AMR policy objectives.,Il pourrait notamment être question de subordonner l'octroi de concessions aux partenaires commerciaux au respect de certains objectifs de la politique de l'Union visant à combattre la résistance aux antimicrobiens.
7952,en-fr,"engage with and support collaboration among key stakeholders in the human health, animal health, food, water and environmental sectors to encourage the responsible use of antimicrobials in the healthcare sector and along the food chain, as well as the appropriate handling of waste material;","dialoguer avec les principales parties concernées dans les secteurs de la santé humaine, de la santé animale, des denrées alimentaires, de l'eau et de l'environnement et soutenir la collaboration entre elles pour encourager l'utilisation responsable des antimicrobiens dans les soins de santé et d'un bout à l'autre de la chaîne alimentaire, ainsi que le traitement approprié des déchets;"
7953,en-fr,"work with stakeholders to ensure the availability of human and veterinary antimicrobials and continued access to established products; provide incentives to increase the uptake of diagnostics, antimicrobial alternatives and vaccines;","travailler avec les parties concernées pour garantir la disponibilité d'antimicrobiens en médecine humaine et vétérinaire, ainsi que l'accès sans discontinuité à des produits bien établis; mettre en place des incitations pour accroître l'utilisation des outils diagnostiques, des antimicrobiens de substitution et des vaccins;"
7954,en-fr,"review EU implementing legislation on monitoring AMR in zoonotic and commensal bacteria in farm animals and food, to take into account new scientific developments and data collection needs;","réexaminer la législation d'exécution de l'Union en matière de surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales présentes chez les animaux d'élevage et dans les denrées alimentaires, de façon à prendre en compte les progrès scientifiques et les nouveaux besoins en matière de collecte de données;"
7955,en-fr,"Boosting research, development and innovation on AMR","Encourager la recherche, le développement et l'innovation en matière de résistance aux antimicrobiens"
7956,en-fr,"In the agri-food sector, the links between farming practices, animal health and AMR development and spread need to be further investigated.","Dans le secteur agroalimentaire, les corrélations entre les pratiques agricoles, la santé animale, et l'apparition et la propagation de la résistance aux antimicrobiens doivent faire l'objet d'études plus approfondies."
7957,en-fr,support the development of technologies that enable efficient and rapid degradation of antimicrobials in wastewater and the environment and reduce the spread of AMR,"soutenir la conception de technologies permettant la dégradation rapide et efficace des antimicrobiens dans les eaux usées et l'environnement, et réduisant la propagation de la résistance aux antimicrobiens."
7958,en-fr,"[24: Commission Decision 2002/253/EC of 19 March 2002 laying down case definitions for reporting communicable diseases to the Community network under Decision No 2119/98/EC of the European Parliament and of the Council, OJ L 86, 3.4.2002, p.","[24: Décision 2002/253/CE de la Commission du 19 mars 2002 établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 86 du 3.4.2002, p."
7959,en-fr,"The proposed AMR research strategy covers the full One Health spectrum, addressing human and animal health as well as the role of the environment.","La stratégie de recherche proposée concernant ce phénomène recouvre toute la gamme des dimensions relevant de la logique «Une seule santé», à savoir tant la santé humaine et animale que le rôle de l'environnement."
7960,en-fr,"make available regular information on AMR in the context of the AMR One Health network, which gives an overview of the AMR epidemiological situation at Member State and EU level;","mettre à disposition, de manière régulière, des informations sur la résistance aux antimicrobiens dans le contexte du réseau «Une seule santé» sur la résistance aux antimicrobiens, en vue de présenter une vue d'ensemble de la situation épidémiologique concernant ce phénomène dans les États membres et au niveau de l'Union;"
7961,en-fr,seek to co-fund and collaborate with the WHO on activities to help EU Member States develop and implement national One Health action plans against AMR.,chercher à cofinancer des projets et à collaborer avec l'OMS au profit d'activités visant à aider les États membres de l'Union à élaborer et mettre en œuvre des plans d'action nationaux fondés sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens.
7962,en-fr,"support research into the development of new economic models, exploring and analysing incentives to boost the development of new therapeutics, alternatives, vaccines and diagnostics;","soutenir la recherche en vue de l'élaboration de nouveaux modèles économiques, en étudiant et analysant les mesures incitatives qui permettraient de stimuler la mise au point de nouveaux traitements, de solutions de remplacement, de vaccins et d'outils diagnostiques;"
7963,en-fr,"[22: Regulation (EU) 2016/429 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on transmissible animal diseases and amending and repealing certain acts in the area of animal health (‘Animal Health Law'), OJ L 84, 31.3.2016, p.1.]","[22: Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p."
7964,en-fr,"Once relevant monitoring and research data become available, risk assessment methodologies should be developed to evaluate the risks to human and animal health.","Dès que des données pertinentes issues des actions de surveillance et de recherche seront disponibles, des méthodologies d'évaluation des risques devraient être élaborées pour analyser les menaces pour la santé humaine et animale."
7965,en-fr,launch a joint action to support collaborative activities and policy development by Member States to tackle AMR and healthcare-associated infections;,"lancer une action commune à l'appui des activités collaboratives et de l'élaboration de politiques, par les États membres, pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens et les infections associées aux soins de santé;"
7966,en-fr,Close knowledge gaps on AMR in the environment and on how to prevent transmission,Combler les lacunes dans les connaissances concernant la résistance aux antimicrobiens dans l'environnement et la manière de prévenir la transmission
7967,en-fr,"Using harmonised monitoring and research data, risk assessment methodologies should be developed to evaluate risks to human and animal health.","À l'aide des données harmonisées issues des actions de surveillance et de recherche, des méthodologies d'évaluation des risques devraient être élaborées pour analyser les risques pesant sur la santé humaine et animale."
7968,en-fr,"support research into the development of new tools for early (real-time) detection of resistant pathogens in humans and animals, taking account of advances in IT solutions;","soutenir la recherche en vue du développement de nouveaux outils permettant le dépistage précoce (en temps réel) des agents pathogènes résistants chez l'homme et chez l'animal, en tenant compte de l'évolution des solutions informatiques;"
7969,en-fr,"The availability of new and more coherent surveillance data, research and technologies will inform innovative approaches and improvements in infection prevention and control measures.","La disponibilité de données de surveillance, de travaux de recherche et de technologies nouveaux et plus cohérents permettra d'élaborer, en pleine connaissance de cause, des démarches novatrices et des améliorations des mesures prophylactiques et de lutte contre les infections."
7970,en-fr,AMR is a good example of a One Health matter in which human health is connected to that of animals and the environment.,"La résistance aux antimicrobiens est un bon exemple de problématique à laquelle s'applique la logique «Une seule santé», la santé humaine étant liée à celle des animaux et à l'environnement."
7971,en-fr,"It takes into account the priorities set out in the WHO Global Action Plan on AMR, the JPIAMR and national action plans.","Elle prend en compte les priorités énoncées dans le plan d'action mondial de l'OMS pour combattre la résistance aux antimicrobiens, l'initiative de programmation conjointe sur la résistance aux antimicrobiens et les plans d'action nationaux."
7972,en-fr,"support the development of resilient health systems in partner countries, e.g. by strengthening the knowledge and evidence base, infection prevention and control and the quality and use of antimicrobials.","aider les pays partenaires à se doter de systèmes de santé résistants aux crises, par exemple en renforçant la base de connaissances et de données, la prévention des infections et la lutte contre cellesci, ainsi qu'en améliorant la qualité et l'utilisation des antimicrobiens."
7973,en-fr,"[36: Commission Delegated Regulation (EU) 2016/161 of 2 October 2015 supplementing Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council by laying down detailed rules for the safety features appearing on the packaging of medicinal products for human use, OJ L 32, 9 February 2016, p.","[36: Règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain (JO L 32 du 9.2.2016, p."
7974,en-fr,"[32: Directive 2013/39/EU of the European Parliament and of the Council of 12 August 2013 amending Directives 2000/60/EC and 2008/105/EC as regards priority substances in the field of water policy, OJ L 226, 24.8.2013, p. 1]","[32: Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau (JO L 226 du 24.8.2013, p."
7975,en-fr,support research into the development of new diagnostic tools in particular on-site tests in humans and animals to guide practitioners regarding the use of antimicrobials;,"soutenir la recherche en vue de la mise au point de nouveaux outils diagnostiques, en particulier les tests réalisés «sur le terrain» chez l'homme et l'animal afin d'orienter les praticiens en ce qui concerne l'administration d'antimicrobiens;"
7976,en-fr,Strengthen infection prevention and control measures,Renforcer les mesures prophylactiques et la lutte contre les infections
7977,en-fr,support research into knowledge gaps on the release of resistant microorganisms and antimicrobials into the environment and their spread;,soutenir la recherche visant à combler les lacunes dans les connaissances sur le rejet de micro-organismes résistants et d'antimicrobiens dans l'environnement et sur leur propagation;
7978,en-fr,support research into the development of new antimicrobials and alternative products for humans and animals as well as the repurposing of old antimicrobials or the development of new combination therapies;,"soutenir la recherche en vue de la mise au point de nouveaux agents antimicrobiens et de produits de remplacement pour l'homme et l'animal, ainsi que la modification des indications des anciens agents antimicrobiens ou l'élaboration de nouvelles combinaisons thérapeutiques;"
7979,en-fr,They also have great potential to reduce the incidence of AMR.,Ils pourraient également contribuer à réduire considérablement l'incidence de la résistance aux antimicrobiens.
7980,en-fr,support research into and the development of new tools for monitoring antimicrobials and microorganisms resistant against antimicrobials in the environment;,soutenir la recherche en vue de la mise au point de nouveaux outils pour le suivi des antimicrobiens et des micro-organismes résistants aux antimicrobiens dans l'environnement;
7981,en-fr,"This includes patterns of antimicrobial use, occurrence of resistance, and the extent to which effective national policies to deal with AMR have been implemented.","Ce morcellement se vérifie en ce qui concerne tant les schémas d'utilisation d'antimicrobiens et l'apparition de la résistance, que le degré d'application de politiques nationales efficaces pour combattre la résistance aux antimicrobiens."
7982,en-fr,"boosting research, development and innovation by closing current knowledge gaps, providing novel solutions and tools to prevent and treat infectious diseases, and improving diagnosis in order to control the spread of AMR;","stimuler la recherche, le développement et l'innovation en comblant les lacunes actuelles en termes de connaissances, apporter des solutions et des outils novateurs pour prévenir et traiter les maladies infectieuses et améliorer le diagnostic afin d'enrayer la propagation de la résistance aux antimicrobiens;"
7983,en-fr,"[26: Decision 1082/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on serious cross-border threats to health and repealing Decision 2119/98/EC, OJ L 293, 5.11.2013, p.1]","[26: Décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision nº 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p."
7984,en-fr,Develop novel diagnostics,Créer de nouveaux outils diagnostiques
7985,en-fr,"The development of IT solutions for such operations has great potential to improve surveillance, prescription practices, self-management of health, care solutions, and awareness of AMR.","Le développement de solutions informatiques à cet effet offre d'importantes perspectives d'amélioration de la surveillance, des pratiques de prescription, de l'autogestion de la santé, des solutions thérapeutiques et de sensibilisation à la résistance aux antimicrobiens."
7986,en-fr,"The action plan will thus support the EU and its Member States in delivering innovative, effective and sustainable responses to AMR.","Grâce au plan d'action, l'Union et les États membres seront mieux à même de mettre en place des solutions innovantes, efficaces et durables pour enrayer la résistance aux antimicrobiens."
7987,en-fr,Increase awareness and understanding,Mieux faire connaître et faire comprendre le phénomène
7988,en-fr,assist in the development of AMR strategies in the areas of food safety and animal health through regional training workshops on AMR organised under the BTSF World initiative;,contribuer à l'élaboration de stratégies de lutte contre la résistance aux antimicrobiens dans des domaines tels que la sécurité alimentaire et la santé animale au moyen d'ateliers régionaux de formation sur cette problématique organisés dans le cadre de l'initiative mondiale «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»;
7989,en-fr,"[28: Commission Implementing Decision 2013/652/EU of 12 November 2013 on the monitoring and reporting of antimicrobial resistance in zoonotic and commensal bacteria, OJ L 303, 14.11.2013, p.","[28: Décision d'exécution 2013/652/UE de la Commission du 12 novembre 2013 concernant la surveillance et la présentation de rapports relatifs à la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales (JO L 303 du 14.11.2013, p."
7990,en-fr,"More research is also needed to advance the repurposing of old antimicrobials, improving their activity and to develop new combination therapies, including those to treat multidrug resistant tuberculosis (MDR-TB).","Les chercheurs devraient en outre travailler davantage à la modification des indications des anciens agents antimicrobiens pour les rendre plus efficaces, et mettre au point de nouvelles combinaisons thérapeutiques, notamment pour traiter la tuberculose multirésistante."
7991,en-fr,"[23: Commission Implementing Decision 2013/652/EU of 12 November 2013 on the monitoring and reporting of antimicrobial resistance in zoonotic and commensal bacteria, OJ L 303, 14.11.2013, p.","[23: Décision d'exécution 2013/652/UE de la Commission du 12 novembre 2013 concernant la surveillance et la présentation de rapports relatifs à la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales (JO L 303 du 14.11.2013, p."
7992,en-fr,"support EU candidate countries, potential candidate countries and neighbouring countries to which the ENP applies in the alignment with, and capacity building for the implementation of EU legislation related to AMR and EU standards;","aider les pays candidats, les pays candidats potentiels et les pays relevant de la politique européenne de voisinage à aligner leur droit interne sur la législation de l'Union liée à la résistance aux antimicrobiens et sur les normes de l'Union, notamment en soutenant le renforcement des capacités pour leur mise en œuvre;"
7993,en-fr,[29: http://www.gavi.org/about/value/],[29: http://www.gavi.org/a-propos/le-bien-fonde-de-la-vaccination/]
7994,en-fr,"Research, development (R&D) and innovation can provide novel solutions and tools to prevent and treat infectious diseases, improve diagnosis and control the spread of AMR.","La recherche, le développement et l'innovation peuvent apporter des solutions et des outils inédits pour prévenir et traiter les maladies infectieuses, améliorer les diagnostics et enrayer la propagation de la résistance aux antimicrobiens."
7995,en-fr,68th World Health Assembly: WHA resolution 68.7.,"[21: Organisation mondiale de la santé, 68e Assemblée mondiale de la santé, Résolution 68.7, 2015, Genève, Suisse."
7996,en-fr,More must be done to raise awareness and education about AMR.,De nouveaux efforts doivent être déployés pour sensibiliser davantage et mieux informer sur la résistance aux antimicrobiens.
7997,en-fr,Shaping the global agenda,Donner corps aux objectifs mondiaux
7998,en-fr,discuss the availability of veterinary antimicrobials to tackle AMR in the Veterinary Pharmaceutical Committee.,"examiner, dans le cadre du comité pharmaceutique vétérinaire, la disponibilité des antimicrobiens vétérinaires pour combattre la résistance aux antimicrobiens."
7999,en-fr,"support partner countries' policy initiatives on AMR, where appropriate, through international cooperation and development instruments (e.g.","soutenir les initiatives des pays partenaires en matière de résistance aux antimicrobiens, le cas échéant par des instruments de coopération internationale et de développement (par exemple le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent ou le Fonds européen de développement);"
8000,en-fr,"support research into new eHealth solutions to improve prescription practices, self-management of health, care solutions, and improve awareness of AMR.","soutenir la recherche en faveur de solutions de télésanté innovantes pour améliorer les pratiques de prescription, l'autogestion de la santé et les solutions thérapeutiques, et mieux faire connaître le phénomène de la résistance aux antimicrobiens."
8001,en-fr,support the establishment of a virtual research institute under JPIAMR;,soutenir la mise en place d'un institut de recherche virtuel dans le cadre de l'initiative de programmation conjointe sur la résistance aux antimicrobiens;
8002,en-fr,Such mutation is then passed on conferring resistance.,"La mutation est ensuite transmise, ce qui rend d'autres micro-organismes résistants."
8003,en-fr,Improve the coordination of Member States' One Health responses to AMR,Mieux coordonner les mesures prises par les États membres dans la perspective «Une seule santé» en matière de résistance aux antimicrobiens
8004,en-fr,"[33: Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy, OJ L 327, 22.12.2000, p. 1][34: https://ipchem.jrc.ec.europa.eu/RDSIdiscovery/ipchem/index.html ]","[33: Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p."
8005,en-fr,provide insights into reported public use of and knowledge about antimicrobials through Eurobarometer surveys;,"fournir un éclairage, au moyen des enquêtes Eurobaromètre, sur ce que disent les sondés de leur consommation d'agents antimicrobiens et de leurs connaissances sur ces substances;"
8006,en-fr,Commission: The Commission is the only institution to have used this possibility in 2015.,Commission : La Commission est la seule institution à avoir eu recours à cette possibilité en 2015.
8007,en-fr,Assistance to Member States: 7,Assistance aux Etats membres: 7
8008,en-fr,Security and prevention: 8,Sécurité et prévention: 8
8009,en-fr,This allowance is used exclusively in the areas of security and prevention (61 members of staff).,Cette indemnité est utilisée uniquement dans le domaine de la sécurité et de la prévention (61 membres du personnel).
8010,en-fr,This report is based on the latest full-year figures available at the time of its preparation and thus refers to 2015.,Le présent rapport se fonde sur les derniers chiffres annuels complets disponibles au moment de son élaboration et se rapporte à l'année 2015.
8011,en-fr,Four different rates of the monthly allowance are provided for (2015 figures):,Quatre taux différents sont prévus pour l'indemnité mensuelle (chiffres au titre de l'année 2015):
8012,en-fr,This service was established in November 2014 at the DirectorateGeneral for Infrastructure to cover the supervision of technical installations and performance of security-related tasks.,Ce service a été instauré en novembre 2014 dans la Direction générale des infrastructures pour couvrir la surveillance des installations techniques et l'exécution de tâches liées à la sécurité.
8013,en-fr,"119 093.01 hours relating to the place of work (for example, high noise levels, dangerous sites), and","119.093,01 heures en rapport avec le lieu de travail (par exemple, le niveaux de bruit élevés, les lieux dangereux), et"
8014,en-fr,Court of Justice[2: New budgetary expenditure following the establishment of a standby service at the Court of Justice in November 2014.],Cour de justice[2: Nouvelle dépense budgétaire suite à l'instauration d'un service d'astreinte à la Cour de Justice en novembre 2014.]
8015,en-fr,"Commission: Within the Commission, it is the JRC (for reasons relating to the nature of the tasks) and DG HR (safety and security department) which have the greatest need for this type of work organisation (48 and 41 persons respectively in 2015).","Commission : Au sein de la Commission, c'est le CCR (pour des raisons d'ordre inhérant aux tâches) et la DG HR (service de sécurité et prévention) qui nécessitent le plus ce type d'organisation du travail (respectivement 48 et 41 personnes en 2015)."
8016,en-fr,"[1: At OLAF, standby duty is carried out 24/7 by 0.33 AD/0.33 SC/AST/0.33 FG I (total = 1 beneficiary) from the security standby team. ]","[1: A l'OLAF, le service d'astreinte est assuré 24h/24h et 7jrs/7jrs par 0,33 AD/ 0,33 SC-AST/ 0,33 GFI (total = 1 bénéficiaire) de l'équipe de sécurité de permanence. ]"
8017,en-fr,The following figures indicate the number of allowances granted by each institution for 2015.,Les chiffres suivants indiquent le nombre d'indemnités octroyées par chaque institution pour l'année 2015.
8018,en-fr,"In the other Commission Directorates-General, there was little change compared to 2014.","Dans les autres directions générales de la Commission, la situation est quasiment stable par rapport à 2014."
8019,en-fr,Information and communication technology (ICT): 19,Technologies de l'information et de communication (TIC): 19
8020,en-fr,"In 2015, the total number of hours worked under particularly arduous conditions was broken down as follows:","En 2015, le nombre total d'heures effectuées dans des conditions pénibles s'est réparti comme suit:"
8021,en-fr,"13 402.23 hours relating to the nature of the work (for example, handling of corrosive substances).","13.402,23 heures en rapport avec la nature du travail (par exemple, la manipulation de produits corrosifs)."
8022,en-fr,"70 686.21 hours relating to individual protection (for example, the wearing of particularly uncomfortable protective clothing),","70.686,21 heures en rapport avec la protection individuelle (par exemple, le port de vêtements spéciaux incommodes nécessaires pour la protection),"
8023,en-fr,The sharp rise referred to concerns mainly the security services.,La forte augmentation signalée se situe au niveau des services de sécurité.
8024,en-fr,The amount spent on the three allowances in all the European Institutions stood at EUR 6 394 289.11 in 2015 (EUR 5 594 969.65 in 2014).,"Le montant dépensé pour les trois indemnités, toutes institutions européennes confondues s'est élevé à 6.394.289,11 € pour l'année 2015 (5.594.969,65 € pour l'année 2014)."
8025,en-fr,"Each point is equal to 0.032% of the basic salary of an official in grade 1, step 1 (= EUR 0.88 in 2015).","Un point est égal à 0,032 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade 1 au premier échelon (soit 0,88 € en 2015)."
8026,en-fr,"In 2015, standby duty was performed exclusively at home.","En 2015, les permanences ont été exclusivement assurées à domicile."
8027,en-fr,In 2015 shift work was performed in the other DGs (operating budget) by 37 persons in the following types of services:,"Dans les autres DG (budget de fonctionnement), le service par tours a été effectué par 37 personnes dans les types de services suivants en 2015 :"
8028,en-fr,"All four rates (types of allowance) are applied in the Commission, with rate 4 (aroundtheclock service) being used mainly in the security services.","Les quatre taux (types d'indemnités) sont appliqués à la Commission, le taux 4 (service continu) étant essentiellement utilisé au sein des services de sécurité."
8029,en-fr,"DG COMM also established a shift work arrangement in 2015 involving 18 persons responsible for preparing press reviews for the President, the College and the Spokesperson's Service.","En particulier, la DG COMM a créé un service par tours de 18 personnes en 2015 pour assurer la revue de presse pour le Président, le Collège et le service du Porte-Parole."
8030,en-fr,"This allowance is mainly used in the field of security and, to a lesser extent, in the telephone service/reception domain.",Cette indemnité est pour la majorité utilisée dans le domaine de la sécurité et en moindre partie dans le domaine de la téléphonie/accueil.
8031,en-fr,"Around 49 % (188) are employed at one of the Research Centres, which is a slight decrease compared to 2014 on account of the reorganisation of the call service at the Geel Centre.","Environ 49% (188) sont affectés à l'un des Centres de recherche, ce qui représente une légère diminution par rapport à 2014."
8032,en-fr,"The standby services are mainly used for security and safety, technical installations and IT services, plus assistance for Member States.","Les services d'astreinte sont liés essentiellement à la sécurité, aux installations techniques et aux services informatiques ainsi qu'à l'assistance aux Etats membres."
8033,en-fr,"rate 4: 24 hours a day, 7 days a week: EUR 887.52.","taux 4: 24 heures sur 24, 7 jours sur 7: 887,52 €."
8034,en-fr,"In 2015, the Commission paid allowances for standby duty to 385 members of its staff.","En 2015, la Commission a versé des indemnités d'astreinte à 385 membres de son personnel."
8035,en-fr,"EEAS: In 2015, the EEAS paid 37 allowances in the fields of information and communication technology (ICT), security, and the CFSP/ESDP.","SEAE : En 2015, le SEAE a versé 37 indemnités utilisées dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), de la sécurité, de la PESC/PESD."
8036,en-fr,"EEAS: In 2015, the EEAS paid allowances for standby services at home to 20 members of its staff in three fields: security services, support for the CFSP/ESDP, and information and communication technology (ICT) services.","SEAE : En 2015, le SEAE a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 20 membres de son personnel pour 3 domaines de travail : les services de securité, le soutien à la PESC/PESD ainsi que le service de technologies de l'information et de communication (TIC)."
8037,en-fr,The European Parliament does not have standby duty and only pays allowances for shift work.,Nous notons que le Parlement européen n'a pas de service d'astreintes et verse uniquement des indemnités pour les services par tour.
8038,en-fr,"on the use made in 2015 by the institutions of Council Regulations No 495/77, last amended by Regulation No 1945/2006 (on standby duty), No 858/2004 (on particularly arduous working conditions), and No 300/76, last amended by Regulation No 1873/2006 (on shift work)","sur l'utilisation faite en 2015 par les institutions des règlements du Conseil n° 495/77, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 (sur les astreintes), n° 858/2004 (sur les conditions de travail pénibles) et n° 300/76, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 (sur le service continu ou par tours)"
8039,en-fr,Parliament 275 158 0 70 503,Parlement 275 158 0 70 503
8040,en-fr,A total of 11 allowances were paid in 2015.,Le nombre d'indemnités payées en 2015 s'élève à 11.
8041,en-fr,Council: The number of individuals paid shift-work allowances in the Council stands at 61 for 2015.,Conseil : Le nombre de bénéficiares pour l'indemnité pour service continu ou par tours au Conseil est de 61 pour l'année 2015.
8042,en-fr,"rate 3: 24 hours a day, excluding weekends and public holidays: EUR 651.00;","taux 3: 24 heures sur 24, sauf le week-end et les jours fériés: 651,00 €;"
8043,en-fr,Parliament 2 697 070.72 0 0 2 697 070.72,"Parlement 2.697.070,72 0 0 2.697.070,72"
8044,en-fr,Parliament 0 41 443 13 6 0 503,Parlement 0 41 443 13 6 0 503
8045,en-fr,Court of Auditors 104 085.48 15 198.89 0 119 284.37,"Cour des comptes 104.085,48 15.198,89 0 119.284,37"
8046,en-fr,Council: The Council paid allowances for standby services to 47 members of its staff in 2015.,Conseil : Le Conseil a versé des indemnités d'astreinte à 47 membres de son personnel en 2015.
8047,en-fr,"Court of Justice: In 2015, the Court of Justice paid allowances for standby services at home to 18 members of its staff.","Cour de Justice : En 2015, la Cour de Justice a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 18 membres de son personnel."
8048,en-fr,Shift work consists of either a two-shift arrangement (rate 1) or a continuous 24-hour service (rate 4).,"Les types de service continu ou par tours sont soit un système en deux tours (taux 1), soit un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4)."
8049,en-fr,"Shift work consists of either a two-shift arrangement (rate 1), a two-shift arrangement including nights, weekends and public holidays (rate 2) or a continuous 24-hour service (rate 4).","Le type de service continu ou par tours est un système en deux tours (taux 1), un service en deux tours, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés (taux 2), ou encore un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4)."
8050,en-fr,Parliament 0 0 0 483 20 0 0 0 503,Parlement 0 0 0 483 20 0 0 0 503
8051,en-fr,"rate 2: work involving two shifts, including nights, weekends and public holidays: EUR 595.40;","taux 2: service en deux tours, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés: 595,40 €;"
8052,en-fr,Council 47 0 0 47,Conseil 47 0 0 47
8053,en-fr,Council 0 0 0 15 25 7 0 47,Conseil 0 0 0 15 25 7 0 47
8054,en-fr,EEAS 28 0 0 9 37,SEAE 28 0 0 9 37
8055,en-fr,"rate 1: work involving two shifts, excluding weekends and public holidays: EUR 394.48;","taux 1: service en deux tours, sauf le week-end et les jours fériés: 394,48 EUR;"
8056,en-fr,Court of Auditors: The Court of Auditors paid allowances for standby services at home to eight members of its staff in 2015.,Cour des Comptes : La Cour des Comptes a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 8 membres de son personnel en 2015.
8057,en-fr,Council 3 42 2 0 0 0 47,Conseil 3 42 2 0 0 0 47
8058,en-fr,Council 391 455.84 156 580.15 0 548 035.99,"Conseil 391.455,84 156.580,15 0 548.035,99"
8059,en-fr,"In 2015, 503 allowances were granted for shift work at the European Parliament - a considerable increase on 2014.","Pour l'année 2015, le nombre d'indemnités pour service continu ou par tours au Parlement européen a fort augmenté par rapport à 2014 et s'élève à 503."
8060,en-fr,EEAS 214 409.82 62 634.26 0 277 044.08,"SEAE 214.409,82 62.634,26 0 277.044,08"
8061,en-fr,- of which JRC: 0 20 8 20 48,- dont CCR: 0 20 8 20 48
8062,en-fr,Council 36 0 0 25 61,Conseil 36 0 0 25 61
8063,en-fr,- of which JRC: 37 156 19 0 0 6 218,- dont CCR: 37 156 19 0 0 6 218
8064,en-fr,- of which JRC: 47 119 19 1 2 0 188,- dont CCR: 47 119 19 1 2 0 188
8065,en-fr,- of which JRC: 273 698.59 545 662.52 557 836.14 1 377 197.25,"- dont CCR: 273.698,59 545.662,52 557.836,14 1.377.197,25"
8066,en-fr,Court of Justice 18 0 0 18,Cour de justice 18 0 0 18
8067,en-fr,EEAS 0 0 14 14 0 9 0 0 37,SEAE 0 0 14 14 0 9 0 0 37
8068,en-fr,- of which JRC: 188 0 0 0 0 0 0 188,- dont CCR: 188 0 0 0 0 0 0 188
8069,en-fr,- of which JRC: 9 33 6 0 0 0 48,- dont CCR: 9 33 6 0 0 0 48
8070,en-fr,Court of Justice 7 10 1 0 0 0 18,Cour de justice 7 10 1 0 0 0 18
8071,en-fr,EEAS 0 36 0 1 0 0 36,SEAE 0 36 0 1 0 0 36
8072,en-fr,- of which JRC: 151 0 37 188,- dont CCR: 151 0 37 188
8073,en-fr,Court of Justice 0 0 13 5 0 0 0 18,Cour de justice 0 0 13 5 0 0 0 18
8074,en-fr,EEAS 20 0 0 20,SEAE 20 0 0 20
8075,en-fr,Council 0 0 0 61 0 0 0 0 61,Conseil 0 0 0 61 0 0 0 0 61
8076,en-fr,Institution JRC Crisis/emerg.,Institution CCR Coord.
8077,en-fr,Council 0 60 0 1 0 0 61,Conseil 0 60 0 1 0 0 61
8078,en-fr,EEAS 10 10 0 0 0 0 20,SEAE 10 10 0 0 0 0 20
8079,en-fr,Court of Auditors 8 0 0 8,Cour des comptes 8 0 0 8
8080,en-fr,EEAS 0 0 0 4 10 6 0 20,SEAE 0 0 0 4 10 6 0 20
8081,en-fr,Court of Auditors 0 0 0 9 2 0 0 0 11,Cour des comptes 0 0 0 9 2 0 0 0 11
8082,en-fr,"Water is a public good, not a commodity!","L'eau est un bien public, pas une marchandise!"
8083,en-fr,Three initiatives have been successful in reaching the million signature threshold:,Trois initiatives sont parvenues à atteindre le seuil d'un million de signatures:
8084,en-fr,Debate in some Member States is ongoing. ],Le débat est lancé dans certains États membres.]
8085,en-fr,In 2014 and 2015 five others adopted new legislation.,"En 2014 et en 2015, cinq autres ont adopté une nouvelle législation."
8086,en-fr,This interpretation was confirmed in NA.,Cette interprétation a été confirmée dans l'arrêt NA.
8087,en-fr,The aim of this section is to promote the use of mediation.,L'objectif est d'encourager le recours à la médiation.
8088,en-fr,"In each of the three years, the majority of complaints concerned an alleged lack of transparency.","Au cours de chacune des trois années concernées, la majorité des plaintes avaient trait à un prétendu manque de transparence."
8089,en-fr,[89: Water and sanitation are a human right!,[89: L'eau et l'assainissement sont un droit humain!
8090,en-fr,National administrations will also be able to add information they consider relevant concerning their national rules. ],Les administrations nationales pourront aussi y ajouter les informations qu'elles jugent nécessaires concernant leurs règles nationales.]
8091,en-fr,[41: The tool will be made available in all official languages.,[41: Cet outil sera disponible dans toutes les langues officielles.
8092,en-fr,[78: The Commission is following developments in this field.,[78: La Commission suit l'évolution de la situation dans ce domaine.
8093,en-fr,The Court has interpreted the right to free movement in a number of recent judgments.,La Cour a interprété le droit à la libre circulation dans un certain nombre d'arrêts récents.
8094,en-fr,The Platform was launched on 27 May 2016.,La plate-forme a été lancée le 27 mai 2016.
8095,en-fr,Facilitating the free circulation of public documents,Faciliter la libre circulation de documents publics
8096,en-fr,Right to address the European Ombudsman,Droit de s'adresser au médiateur européen
8097,en-fr,[24: SOLVIT is a service provided by national administrations throughout the EU and the EEA.,[24: SOLVIT est un service fourni par les administrations nationales dans l'ensemble de l'UE et de l'EEE.
8098,en-fr,Member States have until 1 May 2018 to transpose the Directive.,Les États membres ont jusqu'au 1er mai 2018 pour transposer cette directive.
8099,en-fr,Making the life of crossborder families easier,Faciliter la vie des familles transfrontières
8100,en-fr,Commission action,Action de la Commission
8101,en-fr,"In 2015, more than 15 million EU citizens were living or working in an EU country other than their country of citizenship.","En 2015, plus de 15 millions de citoyens de l'Union vivaient ou travaillaient dans un pays de l'UE autre que celui dont ils possèdent la citoyenneté."
8102,en-fr,5.3.1 Support for Member States and citizens,5.3.1 Soutien aux États membres et aux citoyens
8103,en-fr,"The Commission supports equal treatment of the Roma, the largest ethnic minority in the EU.","La Commission soutient l'égalité de traitement pour les Roms, qui constituent la principale minorité ethnique dans l'Union européenne."
8104,en-fr,"After that period, the host Member State may withdraw such benefits, without individual examination.","À l'issue de cette période, l'État membre d'accueil peut retirer ces prestations, sans examen individuel."
8105,en-fr,The case concerned the use of German before the civil courts in the Italian Province of Bolzano.],Le litige portait sur l'usage de la langue allemande devant les juridictions civiles de la province italienne de Bolzano.]
8106,en-fr,"On 28 May 2014, the Commission adopted a Communication explaining that it did not intend to submit a legislative proposal, on the grounds that the existing EU legal framework was considered adequate; and","Le 28 mai 2014, la Commission a adopté une communication expliquant qu'elle n'entendait pas présenter de proposition législative, au motif que le cadre juridique de l'UE était jugé adéquat; et"
8107,en-fr,"However, they are referred to in this section as they all facilitate the exercise of free movement rights.]","Toutefois, elles sont mentionnées car elles facilitent toutes l'exercice du droit à la libre circulation.]"
8108,en-fr,[79: Greece.,[79: Grèce.
8109,en-fr,By the end of 2013 the Commission had closed infringement proceedings against four Member States.,"À la fin de 2013, la Commission avait classé les procédures d'infraction ouvertes contre quatre États membres."
8110,en-fr,"This allows parents to give a newly-born or adopted child the name of the father or the mother, or both.","Les parents peuvent désormais donner à un nouveau-né ou à un enfant adopté le nom du père ou de la mère, ou des deux."
8111,en-fr,It called on European political parties to nominate candidates for the position of Commission President.,Elle y appelait les partis politiques européens à désigner leur candidat aux fonctions de président de la Commission.
8112,en-fr,"In three cases, proceedings were closed after the Member States provided satisfactory clarifications on the existing legal framework or adopted new legislation.","Dans trois cas, la procédure a été classée après que l'État membre a fourni des éclaircissements satisfaisants sur le cadre juridique existant ou a adopté une nouvelle législation."
8113,en-fr,"On family mediation, the Commission launched in 2015 on the European e-Justice portal a section dedicated to cross-border family mediation.","Dans le domaine de la médiation familiale, la Commission a créé en 2015, sur le portail européen e-Justice, une rubrique consacrée à la médiation familiale transfrontière."
8114,en-fr,the ‘One of us' initiative calls for the EU to end the financing of research involving the destruction of human embryos.,l'initiative «Un de nous» invite l'UE à mettre fin au financement des activités de recherche qui impliquent la destruction d'embryons humains.
8115,en-fr,][34: Thereby fulfilling the conditions set out in the Free Movement Directive.],][34: Remplissant donc les conditions énoncées dans la directive relative à la libre circulation.]
8116,en-fr,The report accompanies the EU Citizenship Report - Strengthening citizens' rights in a Union of democratic change.,Il accompagne le rapport sur la citoyenneté de l'Union - Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique.
8117,en-fr,Developments in the field of voting rights and action taken by the Commission,Faits marquants dans le domaine du droit de vote et mesures prises par la Commission
8118,en-fr,On 11 November 2015 the Parliament proposed a legislative initiative to integrate the ‘lead candidates' (Spitzenkandidaten) system into EU electoral law.,"Le 11 novembre 2015, le Parlement a proposé une initiative législative pour intégrer le système des «candidats chefs de file» (Spitzenkandidaten) dans la loi électorale de l'Union européenne."
8119,en-fr,Making the exercise of free movement rights more effective for workers,Rendre l'exercice du droit à la libre circulation plus effectif pour les travailleurs
8120,en-fr,The Member State amended its scheme to add a requirement for a year's effective residence before obtaining citizenship.,L'État membre a modifié son régime pour y ajouter l'exigence d'une année de résidence effective avant l'obtention de la citoyenneté.
8121,en-fr,"In 2013 following a Commission initiative, the Council adopted a recommendation on effective Roma integration measures in the Member States.","En 2013, donnant suite à une initiative de la Commission, le Conseil a adopté une recommandation relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres."
8122,en-fr,"Since Regulation 211/2011 entered into force, 36 initiatives have been launched on a variety of issues and an estimated six million statements of support have been collected by the organisers.","Depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 211/2011, 36 initiatives ont été lancées, sur différentes questions, et, selon les estimations, six millions de déclarations de soutien ont été recueillies par leurs organisateurs."
8123,en-fr,Proceedings are ongoing against four Member States.,Les procédures suivent leur cours contre les quatre autres États membres.
8124,en-fr,It addresses problems caused by some companies and increases the Member States' ability to monitor working conditions and enforce the rules.,Elle aborde les problèmes causés par certaines entreprises et accroît la capacité des États membres à surveiller les conditions de travail et à faire respecter les règles.
8125,en-fr,Union citizenship is additional to and does not replace national citizenship.,La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
8126,en-fr,"][74: Article 17(7) TEU provides for the Parliament to elect the Commission President on the basis of a proposal by the European Council, which must take into account the results of the European elections.]","][74: L'article 17, paragraphe 7, du traité UE prévoit que le Parlement élit le président de la Commission sur la base d'une proposition du Conseil européen, qui doit tenir compte des résultats des élections européennes.]"
8127,en-fr,"the ‘Right2Water' initiative calls for legislation upholding human beings' right to water and sanitation, and promoting the provision of water and sanitation as essential public services for all.",l'initiative «Right2Water» invite la Commission à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.
8128,en-fr,"The proposed revisions are expected to reduce costs, result in more efficient proceedings subject to clearer rules.",Les modifications proposées devraient réduire les coûts et aboutir à des procédures plus efficientes fondées sur des règles plus claires.
8129,en-fr,An absolute majority of Europeans across all EU Member States think that free movement of people within the EU brings overall benefits to the economy of their country.,Une majorité absolue des Européens dans l'ensemble des États membres de l'UE pensent que la libre circulation des personnes au sein de l'UE a des effets globalement favorables sur l'économie de leur pays.
8130,en-fr,"In a March 2014 Communication, the Commission committed itself to taking a series of measures in response to the organisers' requests;","Dans une communication publiée en mars 2014, la Commission s'est engagée à prendre une série de mesures en réponse aux demandes des organisateurs;"
8131,en-fr,"From 2013 to 2015, SOLVIT handled 979 cases on free movement of persons.","Entre 2013 et 2015, SOLVIT a traité 979 cas concernant la libre circulation des personnes."
8132,en-fr,][5: This provision is without prejudice to special provisions in the Treaties.],][5: Cette disposition est sans préjudice des dispositions particulières prévues par les traités.]
8133,en-fr,"In the first half of 2016, the EP Committee on Petitions received 779 petitions.","Au premier semestre 2016, la commission des pétitions du Parlement européen a reçu 779 pétitions."
8134,en-fr,"Inquiries looked into how the European Citizens' Initiative functions (2013), transparency in the Transatlantic Trade and Investment Partnership negotiations (2014) and transparency in trilogues (2015) etc.","Ces enquêtes ont permis d'examiner le fonctionnement de l'initiative citoyenne européenne (2013), la transparence des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (2014) et la transparence des trilogues (2015), entre autres."
8135,en-fr,[51: Not all the actions covered by this section constitute application of the provisions of Part II of the TFEU.,[51: Les mesures évoquées dans la présente section ne constituent pas toutes une application des dispositions de la deuxième partie du TFUE.
8136,en-fr,The Commission continued actively to ensure the effective transposition of free movement rights by all Member States.,La Commission a continué à veiller activement à la transposition effective du droit à la libre circulation par tous les États membres.
8137,en-fr,"The Ombudsman's office helped over 63300 citizens in the three-year period, by opening inquiries, answering requests for information or giving advice in its interactive online guide.","Le bureau du médiateur est venu en aide à plus de 63 300 citoyens au cours des trois années de la période de référence, ouvrant des enquêtes, répondant à des demandes d'information ou prodiguant des conseils par l'intermédiaire de son guide interactif en ligne."
8138,en-fr,It acknowledges that there is scope to improve the tool so as to make it more user-friendly and accessible to citizens.,Elle reconnaît que des améliorations de l'outil sont possibles pour le rendre plus convivial et plus accessible aux citoyens.
8139,en-fr,"The Directive on the enforcement of the posting of workers Directive has provided for new and strengthened instruments to fight and sanction circumvention of rules, fraud and abuses.","La directive relative à l'exécution de la directive concernant le détachement de travailleurs a prévu des instruments nouveaux et renforcés pour combattre et sanctionner les contournements, les fraudes et les abus."
8140,en-fr,"The Commission published annual assessment reports on the implementation of the EU Framework for National Roma Integration Strategies based on information from each Member State, NGOs, international organisations and the EU Fundamental Rights Agency (FRA).","La Commission a publié des rapports annuels évaluant la mise en œuvre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, en se fondant sur des informations provenant de chaque État membre, d'ONG, d'organisations internationales et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)."
8141,en-fr,"On 3 June 2015, the Commission adopted a Communication in which it committed itself to taking various steps towards phasing out animal testing.","Le 3 juin 2015, la Commission a adopté une communication dans laquelle elle s'engage à prendre diverses mesures visant à supprimer progressivement l'expérimentation animale."
8142,en-fr,"Therefore, the Commission considers that Member States should use their prerogative of awarding citizenship in a spirit of sincere cooperation, as the Treaties require.","En conséquence, la Commission considère que les États membres devraient faire usage de leur prérogative d'octroi de la citoyenneté dans un esprit de coopération loyale, comme l'exigent les traités."
8143,en-fr,The Commission is committed to continue monitoring and discussing a range of ECI issues in close cooperation and coordination with the various stakeholders and institutions and to improve the instrument.,"La Commission est déterminée à continuer de suivre de près et de débattre un certain nombre de questions relatives aux ICE, en étroite coopération et coordination avec les différentes parties prenantes et institutions, et d'améliorer cet instrument."
8144,en-fr,Member States can also extend the competence of these bodies for all EU citizens exercising their right to free movement.,Les États membres peuvent aussi étendre les compétences de ces organismes à l'ensemble des citoyens de l'Union qui exercent leur droit à la libre circulation.
8145,en-fr,Europeans who live in another EU country or simply want to benefit from a right or comply with an obligation in another EU country may need to present a public document.,Les Européens qui vivent dans un pays de l'UE autre que le leur ou qui veulent simplement bénéficier d'un droit ou se conformer à une obligation dans un autre pays de l'UE peuvent devoir présenter un document public.
8146,en-fr,"On the basis of a Commission proposal, a European Platform was established to tackle undeclared work in its various forms and falsely declared work associated with undeclared work, including bogus self-employment.","Sur la base d'une proposition formulée par la Commission, une plate-forme européenne a été établie pour lutter contre le travail non déclaré sous toutes ses formes et contre le travail faussement déclaré qui est associé au travail non déclaré, y compris le faux travail indépendant."
8147,en-fr,This eighth report presented pursuant to Article 25 TFEU covers the period from 1 January 2013 to 30 June 2016.,"Le présent rapport, qui est le huitième établi en application de l'article 25 du TFUE, porte sur la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2016."
8148,en-fr,"In 2014 the Commission adopted a Regulation implementing the Succession Regulation by establishing a number of forms, in particular the European Certificate of Succession form.","En 2014, la Commission a adopté un règlement mettant en œuvre le règlement sur les successions par l'établissement d'un certain nombre de formulaires, notamment celui du certificat successoral européen."
8149,en-fr,The Commission remains in dialogue with them to ensure that outstanding concerns are properly addressed.,La Commission poursuit le dialogue avec eux pour veiller à ce que les problèmes restants soient correctement résolus.
8150,en-fr,"Its activities may include the development of shared definitions and common concepts, exchange of evidence-based good practices, mutual learning, staff exchange and joint inspections on cross-border level.","Ses activités peuvent inclure l'élaboration de définitions partagées et de concepts communs, des échanges de bonnes pratiques fondées sur des données probantes, l'apprentissage mutuel, des échanges de personnel et des inspections conjointes au niveau transfrontalier."
8151,en-fr,Developments in the field of consular protection,Faits marquants dans le domaine de la protection consulaire
8152,en-fr,"Every EU citizen is entitled to write to any of the institutions, bodies, offices or agencies in one of the EU's official languages and receive an answer in the same language.","Tout citoyen de l'Union peut écrire à toute institution, organe, bureau ou agence dans l'une des langues officielles de l'UE et recevoir une réponse rédigée dans la même langue."
8153,en-fr,A ‘petitions web portal' has been available since 2014 to enable the user-friendly online submission of petitions.,Un «portail des pétitions» est disponible depuis 2014 afin de permettre la soumission en ligne des pétitions d'une manière conviviale.
8154,en-fr,"][86: This provision is implemented all Union institutions, bodies, offices or agencies, as relevant to their work. ]","][86: Cette disposition est mise en œuvre dans toutes les institutions, organes et organismes de l'Union, dans le cadre de leurs travaux.]"
8155,en-fr,"It identified and raised a number of issues, the vast majority of which Member States clarified or solved by amending their laws, or committing themselves to doing so.","Elle a constaté et signalé un certain nombre de situations problématiques, dont la grande majorité ont été clarifiées par les États membres ou résolues en modifiant la législation ou en s'engageant à le faire."
8156,en-fr,][3: Judgments of the Court of Justice of the European Union issued since 30 June 2016 will be considered in the next Report under Article 25 TFEU.],][3: Les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne depuis le 30 juin 2016 seront évoqués dans le prochain rapport établi en application de l'article 25 du TFUE.]
8157,en-fr,EU citizens are less aware of this right than of other Union citizenship rights.,Ce droit est moins connu des citoyens de l'Union que les autres droits liés à la citoyenneté de l'Union.
8158,en-fr,"Following a proposal by the Commission, a new EURES Regulation was adopted in April 2016.","Sur la base d'une proposition formulée par la Commission, un nouveau règlement EURES a été adopté en avril 2016."
8159,en-fr,"On 12 March 2013 the Commission issued a Recommendation on enhancing the democratic and efficient conduct of the European Parliament elections, against the background of the Lisbon Treaty, which strengthened the Parliament's role in relation to the Commission.","Le 12 mars 2013, la Commission a publié une recommandation sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen, dans le contexte du traité de Lisbonne, qui renforçait le rôle du Parlement vis-à-vis de la Commission."
8160,en-fr,6.3.1 Promoting the ‘lead candidates' system for the Commission Presidency and addressing the consequences of disenfranchisement,6.3.1 Promotion du système de chef de file pour la présidence de la Commission et gestion des conséquences de la privation du droit de vote
8161,en-fr,"Also in April 2014, the adoption of the Directive on portability of supplementary pension rights is an important step for the safeguarding of the supplementary pension rights of persons exercising their right to free movement.","Intervenue en avril 2014 également, l'adoption de la directive sur la portabilité des droits à pension complémentaire constitue une avancée importante pour la sauvegarde des droits à pension complémentaire des personnes exerçant leur droit à la libre circulation."
8162,en-fr,"As a consequence, these citizens cannot participate in any national elections, whether in their home country or their Member State of residence.","En conséquence, ces citoyens ne peuvent participer aux scrutins nationaux ni dans leur pays d'origine ni dans leur État membre de résidence."
8163,en-fr,In 2014 Belgium adopted a new law amending its Civil Code in response to points raised by the Commission.,"En 2014, la Belgique a adopté une nouvelle loi modifiant son code civil à la suite de problèmes signalés par la Commission."
8164,en-fr,"Problems range from contractual disputes to violations of fundamental rights, lack of transparency in decision-making and refusal of access to documents.","Les situations examinées vont de litiges contractuels à des violations des droits fondamentaux, en passant par un manque de transparence dans le processus décisionnel ou le refus d'accès à des documents."
8165,en-fr,"The Succession Regulation adopted in 2012, applicable on 17 August 2015, simplifies international successions (i.e. successions with cross-border elements: e.g. the deceased lived in a country other than that of his/her origin or had property in several countries or the heirs of the deceased live in a different country).","Le règlement sur les successions adopté en 2012, applicable depuis le 17 août 2015, simplifie les successions internationales (c'est-à-dire les successions ayant des incidences transfrontières; exemples: le défunt vivait dans un pays autre que son pays d'origine, ou il avait des biens dans plusieurs pays, ou bien encore les héritiers du défunt vivent dans un autre pays)."
8166,en-fr,"In the reporting period, the Ombudsman's office registered 6 506 complaints and opened 953 cases.","Au cours de la période de référence, le bureau du médiateur a enregistré 6 506 plaintes et ouvert 953 dossiers."
8167,en-fr,The Report on the 2014 European Parliament elections highlighted that the direct link between the results of the elections and the choice of Commission President helped enhance the democratic legitimacy of the new Commission.,Le rapport sur les élections au Parlement européen de 2014 a mis en évidence le fait que le lien direct établi entre le résultat des urnes et le choix du président de la Commission a contribué à renforcer la légitimité démocratique de la nouvelle Commission.
8168,en-fr,Most citizens view this right as one of the main benefits of EU membership.,La plupart des citoyens considèrent ce droit comme un des résultats les plus positifs de l'UE.
8169,en-fr,The Commission carried out a review of the application of the Regulation and on 31 March 2015 adopted a report which concluded that the ECI is fully operational.,"La Commission a procédé à un réexamen de l'application du règlement et, le 31 mars 2015, elle a adopté un rapport dans lequel elle a conclu que l'initiative citoyenne européenne était pleinement opérationnelle."
8170,en-fr,"Following a proposal in 2013 by the Commission, Regulation (EU) 2016/1191 to improve the circulation of public documents was adopted in 2016.","Sur la base d'une proposition formulée par la Commission en 2013, le règlement (UE) 2016/1191 visant à améliorer la circulation des documents publics a été adopté en 2016."
8171,en-fr,National SOLVIT centres take on board citizens' complaints and cooperate via an online database to help citizens solve their problems out of court and free of charge.,Les centres SOLVIT nationaux accueillent des plaintes de citoyens et coopèrent via une base de données en ligne pour aider ces derniers à résoudre leur problème par voie extrajudiciaire et gratuitement.
8172,en-fr,"Mobile EU citizens who encounter instances of incorrect application of EU law can get help from SOLVIT, which has been established to react quickly and find solutions at national level.","Les citoyens mobiles de l'Union qui sont confrontés à des cas d'application incorrecte du droit de l'Union peuvent s'adresser à SOLVIT, mis en place pour réagir rapidement et trouver des solutions au niveau national."
8173,en-fr,"It also aims to improve accessibility to comprehensive, up-to-date information at national and EU-level on the rights of mobile workers.",La directive vise également à améliorer l'accès à des informations exhaustives et actualisées au niveau des États membres et de l'UE sur les droits des travailleurs mobiles.
8174,en-fr,"The Court clarified that national rules regulating the conduct of European elections must comply with the Charter of Fundamental Rights, including its Article 39(2), which guarantees EU citizens' right to vote in European elections.","La Cour a précisé que les règles nationales régissant la conduite des élections européennes doivent respecter la charte des droits fondamentaux, notamment son article 39, paragraphe 2, qui garantit le droit de vote aux élections européennes des citoyens de l'Union."
8175,en-fr,[2: The annual reports on the application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union include updates on progress with respect to Union citizenship rights.,[2: Les rapports annuels sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne font le point sur les progrès accomplis dans le domaine des droits liés à la citoyenneté de l'Union.
8176,en-fr,The portal also allows citizens to show online support for open petitions declared admissible.,Ce portail permet également aux citoyens d'apporter leur soutien en ligne aux pétitions ouvertes déclarées recevables.
8177,en-fr,"However, the notion of disability in the Employment Equality Directive must be interpreted as meaning that the obesity of a worker constitutes a ‘disability' where it entails a limitation resulting in particular from long-term physical, mental or psychological impairments which in interaction with various barriers may hinder the full and effective participation of the person concerned in professional life on an equal basis with other workers.","Toutefois, la notion de handicap dans la directive relative à l'égalité en matière d'emploi doit être interprétée en ce sens que l'état d'obésité d'un travailleur constitue un «handicap» lorsque cet état entraîne une limitation, résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l'égalité avec les autres travailleurs."
8178,en-fr,The Commission developed several tools to inform citizens and national authorities about free movement rights and how to apply them correctly.,La Commission a mis au point plusieurs outils pour informer les citoyens et les autorités nationales des droits en matière de libre circulation et de la manière de les appliquer correctement.
8179,en-fr,In 2013 and 2014 two studies evaluated how EU free movement rules are applied on the ground and their impact at local level and a conference was held in February 2014 to discuss the impact of EU mobility at local level and exchange best practices.,"En 2013 et 2014, deux études ont évalué l'application des règles de l'UE relatives à la libre circulation sur le terrain et son incidence au niveau local et une conférence a été organisée en février 2014 pour examiner l'impact au niveau local de la mobilité des citoyens européens et échanger des bonnes pratiques."
8180,en-fr,"On matrimonial and parental responsibility matters, the Commission adopted in 2014 an evaluation report on the application of the so-called Brussels IIa Regulation, after almost 10 years of application.","En ce qui concerne les questions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, la Commission a adopté, en 2014, un rapport d'évaluation de l'application du règlement dit Bruxelles II bis, presque dix ans après son entrée en vigueur."
8181,en-fr,"In April 2014, a Directive to improve enforcement of workers' rights was adopted following a proposal made by the Commission in April 2013.","En avril 2014, une directive visant à faciliter l'exercice des droits conférés aux travailleurs a été adoptée à la suite d'une proposition formulée par la Commission en avril 2013."
8182,en-fr,[50: See also the annual report on the application of the EU Charter of Fundamental Rights.],[50: Voir aussi le rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'UE.]
8183,en-fr,Compliance with the Ombudsman's suggestions rose from 80% in 2013 to 90% in 2014.,Les institutions de l'Union se sont conformées aux suggestions du médiateur dans 80 % des cas en 2013 et dans 90 % des cas en 2014.
8184,en-fr,This online process has reduced the number of petitions by half by introducing filter questions to pre-screen petitions for admissibility.,"Cette procédure en ligne a réduit le nombre de pétitions de moitié, en introduisant des questions filtres pour contrôler au préalable la recevabilité des pétitions."
8185,en-fr,"It aims to give workers and employers easy access to all European job vacancies and applications/CVs online (EURES portal), clear information on where and how to find jobs in other EU countries, and minimum support services for jobs seeking.","Il vise à fournir aux travailleurs et aux employeurs un accès aisé à toutes les offres et demandes d'emploi et à tous les CV publiés en ligne (portail EURES), des informations claires permettant de savoir où et comment trouver un emploi sur le territoire d'un autre État membre et des services minimum de soutien à la recherche d'emploi."
8186,en-fr,][28: Article 7(1)b of Directive 2004/38/EC on the right of the citizens of the Union and their family members to move freely and reside freely within the territory of the Member States (the Free Movement Directive).],"][28: Article 7, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (directive relative à la libre circulation).]"
8187,en-fr,In three rulings the Court interpreted the Employment Equality Directive as applied to the prohibition of discrimination based on sexual orientation and the notion of disability.,"Dans trois arrêts, la Cour a interprété la directive relative à l'égalité en matière d'emploi en lien avec l'interdiction de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et la notion de handicap."
8188,en-fr,Article 18 TFEU prohibits discrimination on grounds of nationality within the scope of application of the Treaties.,L'article 18 du TFUE interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité dans le domaine d'application des traités.
8189,en-fr,In Kaltoft the Court refused to accept that EU law could be interpreted as laying down a general principle of non-discrimination on grounds of obesity in employment and occupation.,"Dans l'affaire Kaltoft, la Cour a refusé d'accepter que le droit de l'Union puisse être interprété comme consacrant un principe général de non-discrimination en raison de l'obésité en ce qui concerne l'emploi et le travail."
8190,en-fr,"However, the Court ruled that the restriction could be justified on public policy grounds in that case, if it is appropriate and necessary to ensure the principle of equality before the law (in Germany), and provided detailed guidance to help the national court weigh the facts and law.","Toutefois, elle a dit pour droit que cette restriction pouvait être justifiée pour des motifs d'ordre public en l'espèce, si elle est appropriée et nécessaire pour garantir le respect du principe de l'égalité devant la loi (en Allemagne) et elle a fourni des éléments détaillés pour aider la juridiction nationale à mettre en balance les éléments de droit et de fait."
8191,en-fr,5.3.3 Other Commission actions or intiatives to facilitate the exercise of free movement rights,5.3.3 Autres interventions ou initiatives de la Commission visant à faciliter l'exercice du droit à la libre circulation
8192,en-fr,The Commission continues to monitor implementation of free movement rules and works with the Member States concerned to tackle outstanding issues.,La Commission continue de suivre la mise en œuvre des règles relatives à la libre circulation et collabore avec les États membres concernés afin de remédier aux problèmes subsistants.
8193,en-fr,Right to petition the European Parliament,Droit de pétition devant le Parlement européen
8194,en-fr,"EU citizens can also address the Commission's Europe Direct (EDCC) portal, which provides European citizens with general information on the EU and advice on Union citizens' rights.","Les citoyens de l'Union peuvent également consulter le portail Europe Direct, géré par la Commission, qui fournit des informations générales sur l'UE et des conseils sur les droits des citoyens de l'Union."
8195,en-fr,the ‘Stop vivisection' initiative calls for legislation to abolish testing on animals.,l'initiative «Stop vivisection» demande à la Commission européenne de présenter une proposition de législation visant à mettre fin à l'expérimentation animale.
8196,en-fr,[87: https://petiport.secure.europarl.europa.eu/petitions/en/main],[87: https://petiport.secure.europarl.europa.eu/petitions/fr/main]
8197,en-fr,"The ‘five actions' are designed to help Member States apply EU laws and tools to exploit their full potential, including by means of the full use of EU structural and investment funds.","Les cinq actions en question visent à aider les États membres à exploiter tout le potentiel de la législation et des instruments de l'Union, notamment au moyen des fonds structurels et d'investissement proposés par celle-ci."
8198,en-fr,5.2.2 Access to social assistance by jobseekers,5.2.2 Accès de demandeurs d'emploi à l'assistance sociale
8199,en-fr,"Combating discrimination on the basis of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation (Article 19 TFEU)","Lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (article 19 du TFUE)"
8200,en-fr,The host Member State must take into account all the circumstances of the individual case to assess whether the inactive EU citizen has become an unreasonable burden on its social assistance system.,L'État membre d'accueil doit tenir compte de toutes les circonstances individuelles afin de déterminer si le citoyen de l'Union non actif constitue une charge déraisonnable pour son système d'assistance sociale.
8201,en-fr,"The Regulation determines the Member State responsible for dealing with the succession, the applicable national law, enforcement and proof across the European Union through the European Certificate of Succession.","Il détermine l'État membre chargé de régler la succession, la loi nationale applicable, l'exécution des décisions et leur reconnaissance dans toute l'Union européenne au moyen du certificat successoral européen."
8202,en-fr,Article 20 TFEU provides that any person who holds the nationality of an EU country is also a citizen of the Union.,L'article 20 du TFUE prévoit que toute personne ayant la nationalité d'un État membre de l'UE est également citoyen de l'Union.
8203,en-fr,In 2015 the Commission set up an expert group on consular protection to discuss the implementation of Article 23 TFEU and of the Directive and exchange best practices with Member States' experts.,"En 2015, la Commission a créé un groupe d'experts sur la protection consulaire pour examiner la mise en œuvre de l'article 23 du TFUE et de la directive et échanger des bonnes pratiques avec les experts des États membres."
8204,en-fr,5.2.6 Refusal to recognise names of mobile EU citizens,5.2.6 Refus de reconnaître le nom de citoyens mobiles de l'Union
8205,en-fr,In January 2014 the Commission jointly reported on the implementation of the Racial Equality Directive and the Employment Equality Directive.,"En janvier 2014, la Commission a publié un rapport commun sur l'application de la directive sur l'égalité entre les races et de la directive sur l'égalité en matière d'emploi."
8206,en-fr,In December 2015 the Commission published a list of actions to advance LGBTI equality.,"En décembre 2015, la Commission a publié une liste énonçant des mesures permettant de faire progresser l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI."
8207,en-fr,"However, the Directive requires Member States to show a certain degree of financial solidarity, particularly in case of temporary difficulties, and therefore not to deny automatically social assistance benefits to EU citizens who encounter temporary difficulties while legally residing in another Member State.","Cette dernière impose toutefois aux États membres de faire preuve d'une certaine solidarité financière, en particulier en cas de difficultés d'ordre temporaire, et donc de ne pas refuser automatiquement les prestations d'assistance sociale aux citoyens de l'Union qui rencontrent des difficultés de ce type lorsqu'ils résident légalement dans un autre État membre."
8208,en-fr,It also aims to improve the exchange of information between Member States on labour market shortages and surpluses to support a better coordinated intra-EU matching.,Il vise également à améliorer l'échange d'informations entre les États membres sur les pénuries et les excédents de main-d'œuvre afin de permettre une mise en correspondance au sein de l'UE mieux coordonnée.
8209,en-fr,[44: Evaluation of EU rules on free movement of EU citizens and their family members and their practical implementation (October 2013) http://ec.europa.eu/justice/citizen/document/files/evaluation_of_eu_rules_on_free_movement-final_report.pdf Evaluation of the impact of the free movement of EU citizens at local level (January 2014) http://ec.europa.eu/justice/citizen/files/dg_just_eva_free_mov_final_report_27.01.14.pdf ][45: http://ec.europa.eu/justice/events/intra-eu-mobility-2014/ ],[44: Evaluation of EU rules on free movement of EU citizens and their family members and their practical implementation (octobre 2013) http://ec.europa.eu/justice/citizen/document/files/evaluation_of_eu_rules_on_free_movement-final_report.pdf et Evaluation of the impact of the free movement of EU citizens at local level (janvier 2014) http://ec.europa.eu/justice/citizen/files/dg_just_eva_free_mov_final_report_27.01.14.pdf ][45: http://ec.europa.eu/justice/events/intra-eu-mobility-2014/ ]
8210,en-fr,"On 8 March 2016, the Commission presented a proposal for a Directive amending the Directive on posting of workers, to facilitate the provision of services across borders within a climate of fair competition and respect for the rights of posted workers who are employed in one Member State and sent to work temporarily in another by their employer, specifically by ensuring fair wage conditions and a level playing field between posting and local companies in the host country.","Le 8 mars 2016, la Commission a présenté une proposition de directive modifiant la directive concernant le détachement de travailleurs, dans le but de faciliter la prestation transfrontière de services dans des conditions équitables de concurrence et dans le respect des droits des travailleurs détachés qui sont employés dans un État membre et sont temporairement détachés dans un autre par leur employeur, plus spécifiquement en garantissant des conditions de rémunération équitables et des conditions de concurrence égales tant pour les entreprises détachant des travailleurs que pour les entreprises locales dans le pays d'accueil."
8211,en-fr,"Article 19 TFEU stipulates that appropriate action may be taken by the EU to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.","L'article 19 du TFUE dispose que l'Union peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."
8212,en-fr,"Under Article 11(4) Treaty on European Union (TEU), implemented by Regulation 211/2011/EU, a million or more citizens from at least seven Member States can come together to invite the Commission, in its areas of competence, to submit any appropriate proposal on matters they consider a Union act is needed to implement the Treaties.","En vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité UE, mis en œuvre par le règlement (UE) n° 211/2011, des citoyens au nombre d'un million au moins, provenant d'au moins sept États membres, peuvent s'associer pour inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités."
8213,en-fr,][39: Case C-115/15 Secretary of State for the Home Department v NA. ],"][39: Affaire C-115/15, Secretary of State for the Home Department/NA.]"
8214,en-fr,][80: Spain and Slovakia.,][80: Espagne et Slovaquie.
8215,en-fr,"To rebut this presumption, the football club, as an employer, was not required to prove it had recruited persons with a particular sexual orientation, since this would interfere with the right to privacy, but could refer, for example, to equality provisions regarding its recruitment policy, or to having clearly distanced itself from the statement.","Pour réfuter cette présomption, le club de football, en tant qu'employeur, n'était pas tenu de prouver qu'il avait recruté des personnes d'une orientation sexuelle déterminée, ce qui porterait atteinte au droit au respect de la vie privée, mais il pouvait faire valoir, par exemple, l'existence de dispositions dans sa politique de recrutement visant à assurer le respect du principe de l'égalité de traitement, ou le fait qu'il a clairement pris ses distances avec les déclarations en cause."
8216,en-fr,"Two months before the 2014 European Parliament elections, the Commission issued a preliminary report on the implementation of its Recommendation, reviewing its recommendation that European and national political parties identify, ahead of the elections, their candidate for the function of Commission President and outline the candidate's programme, and noting that six European political parties had acted on the Recommendation.","Deux mois avant les élections au Parlement européen de 2014, la Commission a publié un rapport préliminaire relatif à la mise en œuvre de sa recommandation, qui appréciait la mise en œuvre de sa recommandation visant à ce que les partis politiques nationaux et européens fassent connaître, avant les élections, le nom de leur candidat aux fonctions de président de la Commission et constatait que six partis politiques européens y avaient donné suite."
8217,en-fr,"In principle, this is where the EU citizen and the non-EU family member have resided in the host Member State for at least three months in accordance with the conditions set out in the Free Movement Directive and in doing so have created or strengthened their family life in that country.","En principe, c'est le cas lorsque le citoyen de l'Union et le membre de sa famille non-ressortissant de l'UE ont séjourné dans l'État membre d'accueil pendant au moins trois mois conformément aux conditions énoncées dans la directive relative à la libre circulation et que, ce faisant, ils ont développé ou consolidé une vie de famille dans ce pays."
8218,en-fr,"In parallel, the Commission continued its work with Member State experts in its group of experts on electoral rights to ensure the smooth conduct of the 2014 European Parliament elections, in particular by exchanging data and developing IT tools to prevent the double voting of EU citizens in these elections.","Parallèlement, la Commission a poursuivi ses travaux avec les experts des États membres composant son groupe d'experts sur les droits électoraux pour veiller à la bonne conduite des élections au Parlement européen de 2014, en particulier en échangeant des données et en développant des instruments informatiques visant à empêcher le double vote de citoyens de l'Union à ces élections."
8219,en-fr,[36: Case C-456/12 O and B.][37: Articles 7 or 16 of the Free Movement Directive.],"[36: Affaire C-456/12, O et B.][37: Articles 7 ou 16 de la directive relative à la libre circulation.]"
8220,en-fr,"While it is for each Member State to lay down conditions for the acquisition and loss of nationality, with due regard to Union law, granting the nationality of a Member State also entails granting EU citizenship and the rights that go with it, which can be exercised throughout the Union.","Si la définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève, conformément au droit de l'Union, de la compétence de chaque État membre, le fait d'octroyer la nationalité d'un État membre implique également l'octroi de la citoyenneté de l'Union et des droits qui l'accompagnent, qui peuvent être exercés dans toute l'Union."
8221,en-fr,"‘Disenfranchisement' in this context results from some Member States depriving their citizens of the right to vote in national elections once they have resided abroad, including in another Member State, for a given period.","Dans ce contexte, la privation du droit de vote découle du fait que certains États membres privent leurs citoyens du droit de vote aux élections nationales dès lors qu'ils ont résidé à l'étranger, y compris dans un autre État membre, pendant une période donnée."
8222,en-fr,"The report concluded that all Member States had taken measures to transpose the Directive and establish the procedures and bodies for its implementation, and that the main challenge was to determine how Member States ensure that their administrative and judicial authorities and equality bodies systematically provide victims with full protection in practice.","Elle a conclu que tous les États membres avaient pris des mesures pour transposer la directive et mettre en place les procédures et organismes en vue de sa mise en œuvre et que la principale difficulté consisterait pour les États membres à veiller à ce que leurs autorités administratives et judiciaires et les organismes de promotion de l'égalité offrent, de manière systématique, une protection complète aux victimes sur le terrain."
8223,en-fr,"It requires Member States to ensure that one or more bodies at national level is responsible for advising and providing support and assistance to EU migrant workers, including jobseekers, with the enforcement of their rights.","Elle fait obligation aux États membres de veiller à ce qu'au niveau national, un ou plusieurs organismes soient chargés de conseiller les travailleurs migrants de l'Union, y compris les demandeurs d'emploi, et de leur porter appui et assistance dans le cadre de l'exercice de leurs droits."
8224,en-fr,"The most common issues attracting petitions were in the field of justice and fundamental rights, including Union citizenship and free movement, followed by issues relating to the environment and the internal market.","Les questions les plus fréquemment abordées par les pétitions concernaient d'abord le domaine de la justice et des droits fondamentaux (notamment la citoyenneté de l'Union et la libre circulation), puis l'environnement et le marché intérieur."
8225,en-fr,"In order to determine whether an economically inactive EU citizen has sufficient resources, the financial situation of each person should be examined specifically, without taking into account the social benefits claimed.","Afin d'apprécier si un citoyen de l'Union sans activité économique dispose de ressources suffisantes, il y a lieu d'effectuer un examen concret de la situation économique de chaque intéressé, sans prendre en compte les prestations sociales demandées."
8226,en-fr,[85: See Article 55(1) TEU.,"[85: Voir article 55, paragraphe 1, du traité UE."
8227,en-fr,"Article 25 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) requires the Commission to report to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee every three years on the application of the provisions (in Part Two of the Treaty) on non-discrimination and citizenship of the Union.","L'article 25 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») impose à la Commission de faire rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social tous les trois ans sur l'application des dispositions sur la non-discrimination et la citoyenneté de l'Union (figurant dans la deuxième partie du traité)."
8228,en-fr,Several bilateral agreements were negotiated between the EU and third countries containing consular consent clauses to give full effect to the right of unrepresented EU citizens to non-discriminatory consular protection.,Plusieurs accords bilatéraux négociés entre l'UE et des pays tiers contiennent des clauses de consentement consulaire visant à donner pleinement effet au droit des citoyens de l'Union non représentés de bénéficier d'une protection consulaire non discriminatoire.
8229,en-fr,"A far larger number of EU citizens made temporary visits to other Member States for holidays, visits to friends and family and for business.","Un nombre bien plus grand encore de citoyens de l'Union ont séjourné dans d'autres États membres à titre temporaire, le temps de vacances, d'une visite à des amis ou à des parents ou d'un déplacement professionnel."
8230,en-fr,Most Member States operate schemes allowing investors who are non-EU nationals to reside in their territory.,La plupart des États membres ont instauré des régimes permettant à des investisseurs ressortissants de pays non membres de l'UE de résider sur leur territoire.
8231,en-fr,"[22: 57% of respondents to the Standard Eurobarometer 83, May 2015.",[22: 57 % des personnes interrogées dans le cadre de l'enquête Eurobaromètre standard 83 (mai 2015).
8232,en-fr,"In November 2013 the Commission adopted a Communication on Free movement of EU citizens and their families: five actions to make a difference, which explains the rights and obligations attached to free movement, sets out the conditions and limitations under EU law and addresses concerns raised by some Member States.","En novembre 2013, la Commission a publié une communication intitulée «Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence», qui clarifie les droits et obligations associés à la libre circulation, ainsi que les conditions et les limitations imposées par la législation de l'UE, et répond aux préoccupations exprimées par certains États membres."
8233,en-fr,[82: Flash Eurobarometer 430 on Union citizenship.],[82: Enquête Eurobaromètre Flash 430 sur la citoyenneté de l'Union européenne.]
8234,en-fr,[77: European Parliament Resolution of 11 November 2015 on the reform of the electoral law of the European Union (P8_TA(2015)0395 - 2015/2035(INL)).],[77: Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne (P8_TA(2015)0395 - 2015/2035(INL)).]
8235,en-fr,"[16: Case C-81/12 Asociaţia ACCEPT (""Becali"").]","[16: Affaire C-81/12, Asociaţia ACCEPT («Becali»).]"
8236,en-fr,5.3.2 Issues relating to the application of free movement rights,5.3.2 Questions concernant l'application du droit à la libre circulation
8237,en-fr,In 2013 the Commission published user-friendly information in this field in Freedom to move and live in Europe: a guide to your rights as an EU citizen.,"En 2013, la Commission a publié des informations dans ce domaine sous une forme conviviale, dans son guide «Circuler et séjourner librement en Europe - Guide de vos droits en tant que citoyen de l'Union européenne»."
8238,en-fr,In Accept the Court considered that a ‘patron' of a football club's public statement that he would never hire a homosexual player could establish a prima facie presumption of discrimination based on sexual orientation.,"Dans l'arrêt Accept, la Cour a considéré que la déclaration publique d'un «patron» de club de football affirmant qu'il ne recruterait jamais un footballeur homosexuel pouvait permettre de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle."
8239,en-fr,"In particular, it is launching an e-learning tool to help national administrations dealing with EU citizens understand and apply free movement rules better.","En particulier, elle lance un outil d'apprentissage en ligne pour aider les administrations nationales en contact avec les citoyens à mieux comprendre et à mieux appliquer les règles relatives à la libre circulation."
8240,en-fr,Case law developments,Évolution de la jurisprudence
8241,en-fr,The Court also ruled on cases of divorce between an EU citizen and a non-EU national who had been residing in a Member State.,La Cour a aussi statué sur des affaires de divorce entre un citoyen de l'Union et un non-ressortissant de l'UE qui résidait dans un État membre.
8242,en-fr,"In Garcia-Nieto the Court clarified that job-seekers from other Member States can be excluded from social assistance during the first three months of their job search, without individual examination unless they have previously worked in the host Member State (first-time jobseekers).","Dans l'arrêt Garcia-Nieto, la Cour a précisé que les demandeurs d'emploi d'autres États membres peuvent être exclus du bénéfice de l'assistance sociale pendant les trois premiers mois de leur recherche d'emploi, sans examen individuel, sauf s'ils ont déjà travaillé dans l'État membre d'accueil (personnes à la recherche d'un premier emploi)."
8243,en-fr,"In Bogendorff von Wolffersdorff the Court found that the refusal by the German authorities to recognise freely chosen forenames and surname legally acquired in the UK by a dual German-UK national but which include several tokens of nobility, constitutes a restriction on the freedom to move and reside across the EU.","Dans l'arrêt Bogendorff von Wolffersdorff, la Cour a conclu que le refus par les autorités allemandes de reconnaître des prénoms et un nom librement choisis et acquis légalement au Royaume-Uni par un ressortissant germano-britannique mais contenant plusieurs éléments nobiliaires constitue une restriction à la liberté de circuler et de séjourner sur le territoire de l'UE."
8244,en-fr,In 2015 the Council adopted a Directive to facilitate consular protection for unrepresented EU citizens abroad which establishes clear and legally binding rules on cooperation and coordination between Member States' consular authorities to ensure that unrepresented EU citizens in third countries can benefit from non-discriminatory consular protection from other Member States.,"En 2015, le Conseil a adopté une directive pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers, qui fixe des règles claires et juridiquement contraignantes en matière de coopération et de coordination entre les autorités consulaires des États membres afin de garantir que les citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers puissent bénéficier d'une protection consulaire non discriminatoire de la part d'autres États membres."
8245,en-fr,"The Commission also published an updated Practice Guide for citizens and legal practitioners on the application of this Regulation, which determines what Member State courts should deal with a divorce, legal separation or marriage annulment and with matters of parental responsibility such as custody, access rights and child abduction, in cross-border circumstances.","La Commission a également publié, à l'intention des citoyens et des praticiens du droit, un guide pratique mis à jour concernant l'application de ce règlement, qui détermine quelles sont les juridictions compétentes en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage, ainsi qu'en matière de responsabilité parentale, en ce qui concerne la garde, le droit de visite ou les enlèvements d'enfants, dans les situations transfrontières."
8246,en-fr,"The Commission continued its work to uphold EU citizens' rights to non-discrimination and to dismantle obstacles to free movement in cases relating to the recognition, in one Member State, of personal names attributed or changed under the law of another Member State.","La Commission a poursuivi ses travaux pour garantir le respect des droits des citoyens de l'Union découlant du principe de non-discrimination et pour lever les obstacles à la libre circulation dans les situations liées à la reconnaissance, dans un État membre, de noms personnels acquis ou modifiés conformément à la loi d'un autre État membre."
8247,en-fr,"The Commission followed it up by proposing, on 30 June 2016, changes to the Brussels IIa Regulation to improve the EU rules that protect children in the context of cross-border parental responsibility disputes related to custody, access rights and child abduction.","Elle a donné suite aux conclusions de celui-ci en proposant, le 30 juin 2016, de modifier ce règlement afin d'améliorer les règles de l'UE qui protègent les enfants dans le contexte des litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale portant sur la garde, le droit de visite et l'enlèvement d'enfants."
8248,en-fr,"In particular, it has further clarified how the right to free movement applies to certain cases involving economically inactive EU citizens, EU citizens looking for a job and third country family members of EU citizens.","Elle a, en particulier, clarifié comment ce droit s'applique dans certaines situations impliquant des citoyens de l'Union économiquement non actifs, des citoyens de l'Union cherchant un emploi et des ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l'Union."
8249,en-fr,"Moreover, in Nikolova the Court ruled that the prohibition of discrimination on the grounds of ethnic origin in the Racial Equality Directive could protect a claimant who was not of Roma origin, where the measure in question affected both persons of Roma origin and others who also lived in the same area and were affected by the measure.","Par ailleurs, dans l'arrêt Nikolova, la Cour a dit pour droit que l'interdiction de discrimination fondée sur l'origine ethnique consacrée par la directive relative à l'égalité raciale pouvait protéger un plaignant n'étant pas d'origine Rom lorsque la mesure en question affecte tant des personnes d'origine Rom que des personnes qui, sans posséder ladite origine, vivent dans le même quartier et sont affectées par la mesure."
8250,en-fr,"[15: The last report (COM(2016) 424 final of 27/6/2016) provides, for the first time, an overview of the measures put in place by Member States following the 2013 Council Recommendation on effective Roma integration measures in the Member States of 9 December 2013.]","[15: Le dernier de ces rapports [COM(2016) 424 final du 27 juin 2016] passe en revue, pour la première fois, les mesures d'intégration des Roms mises en place par les États membres pour donner suite à la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres.]"
8251,en-fr,[4: See also Article 21(2) of the Charter of Fundamental Rights.,"[4: Voir également l'article 21, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux."
8252,en-fr,"This report reviews the provisions in Part II TFEU regarding Union citizenship, non-discrimination, free movement and residence in the territory of the Member States, the right to vote and stand as a candidate at municipal and European Parliament elections in the Member State of residence, the right to consular protection, the right to petition the European Parliament and the right to take complaints to the Ombudsman.","Le présent rapport passe en revue les dispositions de la deuxième partie du TFUE concernant la citoyenneté de l'Union, la non-discrimination, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l'État membre de résidence, le droit à la protection consulaire, le droit de pétition devant le Parlement européen et le droit de s'adresser au médiateur européen."
8253,en-fr,In May 2015 the Commission reported on the implementation of the Directive on Gender Equality as regards access to goods and services.,"En mai 2015, la Commission a fait rapport sur l'application de la directive sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services."
8254,en-fr,"In Alimanovic the Court held that jobseekers from another Member State who worked in another Member State for less than a year and then looked unsuccessfully for work for the following six months, would retain their worker status for no less than six months - during which, they benefit from equal treatment and entitlement to social assistance benefits.","Dans l'arrêt Alimanovic, la Cour a dit pour droit que des demandeurs d'emploi d'un État membre qui ont travaillé dans un autre État membre pendant moins d'un an puis y ont cherché sans succès du travail pendant les six mois suivants, conservent leur qualité de travailleur pendant au moins six mois - durant lesquels ils bénéficient de l'égalité de traitement et de l'accès aux prestations d'assistance sociale."
8255,en-fr,"The judgment built on previous case law, in particular Eman and Sevinge, which established that it is for Member States to determine the franchise, but must respect EU law, including its general principles, in doing so.","L'arrêt s'est fondé sur la jurisprudence existante, notamment sur l'arrêt Eman et Sevinger, qui a établi que c'est aux États membres qu'il incombe de définir les conditions du droit de vote aux élections au Parlement européen, mais que, pour ce faire, ils sont tenus de respecter le droit de l'Union, y compris ses principes généraux."
8256,en-fr,"To ensure that non-national EU citizens can found or become members of political parties in the host Member State, the Commission continued its infringement proceedings against seven Member States which did not allow this.","Pour garantir que des citoyens de l'Union qui ne sont pas ressortissants de l'État membre où ils vivent puissent fonder ou devenir membres d'un parti politique dans cet État membre, la Commission a poursuivi les procédures d'infraction qu'elle avait ouvertes contre sept État membres qui ne le permettent pas."
8257,en-fr,"Citizens living in these 16 Member States can choose that the law applicable to their divorce or legal separation should be the law of the country where they habitually reside or where they last habitually resided, or the country of nationality of either spouse or of the country where divorce or legal separation proceedings are being handled.","Les citoyens vivant dans ces 16 États membres peuvent choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps parmi la loi de l'État de leur résidence habituelle, la loi de l'État de leur dernière résidence habituelle, la loi de l'État de la nationalité de l'un des époux ou la loi de l'État dans lequel se déroule la procédure de divorce ou de séparation de corps."
8258,en-fr,"In 2014 the Commission adopted a Communication, Helping national authorities fight abuses of the right to free movement, and a Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens, the main purpose of which was to help national authorities to combat potential abuse of the right to free movement.","En 2014, la Commission a adopté une communication intitulée «Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation», accompagnée d'un «manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union» dont le principal objectif était d'aider les autorités nationales à lutter contre les abus potentiels du droit à la libre circulation."
8259,en-fr,Citizenship of the Union (Article 20(1) TFEU),"Citoyenneté de l'Union (article 20, paragraphe 1, du TFUE)"
8260,en-fr,"This core complaint-handling work was supplemented in 2013-2014 by strategic own-initiative inquiries, aimed at benefitting as many citizens as possible by examining issues which appear to be systemic, rather than one-off.","Au traitement des plaintes, qui constitue son cœur de métier, sont venues s'ajouter, en 2013-2014, des enquêtes stratégiques lancées d'initiative, qui, en portant sur des questions qui s'avèrent systémiques et non ponctuelles, devraient intéresser un maximum de citoyens."
8261,en-fr,"It concluded that all Member States had transposed the Directives, that the main remaining challenges were to raise awareness of the protection in place and to improve implementation and application in practice, and it underlined that strengthening the role of national equality bodies could be crucial to this.","Elle y concluait que tous les États membres avaient transposé les directives dans leur ordre juridique interne et que le principal défi restant était de sensibiliser davantage le public aux mesures de protection existantes et d'améliorer la mise en œuvre et l'application pratiques des directives, soulignant que renforcer le rôle des organismes nationaux de promotion de l'égalité pouvait y contribuer de manière essentielle."
8262,en-fr,These related to the issuance of emergency travel documents to return home or the lack of or discriminatory consular protection.,"Elles portaient sur la délivrance de documents de voyage provisoires pour rentrer chez soi, sur l'absence de protection consulaire ou sur une discrimination à l'accès à la protection consulaire."
8263,en-fr,"The Commission also continued its work with Member State experts in its group of experts on the right to free movement of persons, to identify difficulties and clarify issues of interpretation of EU law on free movement of EU citizens, as well as to share information on abuse and fraud and exchange best practices.","La Commission a aussi poursuivi les travaux qu'elle mène avec des experts des États membres au sein du groupe d'experts sur le droit à la libre circulation des personnes qu'elle a créé et qui a pour mission de dresser la liste des difficultés rencontrées et de clarifier certaines questions d'interprétation de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, ainsi que de partager des informations sur les abus et les fraudes et de procéder à des échanges de bonnes pratiques."
8264,en-fr,[40: Case C-438/14 Bogendorff von Wolffersdorff. ],"[40: Affaire C-438/14, Bogendorff von Wolffersdorff.]"
8265,en-fr,Non-discrimination on grounds of nationality (Article 18 TFEU),Interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité (article 18 du TFUE)
8266,en-fr,"In 2015, the EP Committee on Petitions received 1400 petitions, down from 2714 in 2014 and 2891 in 2013.","En 2015, elle en avait reçu 1 400 (2 714 en 2014 et 2 891 en 2013)."
8267,en-fr,[19: Case C-135/08 Rottmann. ],"[19: Affaire C-135/08, Rottmann. ]"
8268,en-fr,The Commission is in dialogue with another Member State which grants citizenship in return for investment alone.,La Commission a engagé un dialogue avec un autre État membre qui octroie la citoyenneté en contrepartie d'un investissement uniquement.
8269,en-fr,"In the reporting period, the Commission replied to four complaints, ten letters/individual queries and three questions from the European Parliament on this issue.","Au cours de la période de référence, la Commission a instruit quatre plaintes et répondu à dix lettres/demandes individuelles et à trois questions parlementaires sur ce point."
8270,en-fr,"Many concerned the right of entry and residence of non-EU family members of EU citizens (conditions for issuing visas and residence cards, additional formalities) and the conditions under which EU citizens can exercise their right to free movement.","Beaucoup concernaient les droits d'entrée et de séjour accordés à des ressortissants d'États tiers membres de la famille de citoyens de l'Union (conditions de délivrance de visas et de permis de séjour, formalités supplémentaires) et les conditions auxquelles les citoyens de l'Union peuvent exercer leur droit à la libre circulation."
8271,en-fr,In Delvigne the Court was asked to examine whether it was contrary to European law for a French citizen who had been convicted of a serious crime to be permanently deprived of his right to vote in European elections.,"Dans l'arrêt Delvigne, la Cour a dû examiner s'il était contraire au droit de l'Union de priver définitivement de son droit de vote aux élections européennes un citoyen français condamné pour crime grave."
8272,en-fr,[7: See also Article 21(1) of the Charter of Fundamental Rights.],"[7: Voir également l'article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux.]"
8273,en-fr,[6: Case C-322/13 Grauel Rüffer.,"[6: Affaire C-322/13, Grauel Rüffer."
8274,en-fr,[27: Case C-140/12 Brey.,"[27: Affaire C-140/12, Brey."
8275,en-fr,[71: Case C-650/13 Delvigne.,"[71: Affaire C-650/13, Delvigne."
8276,en-fr,In January 2014 the Commission adopted a Recommendation on addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their rights to free movement.,"En janvier 2014, la Commission a adopté la recommandation «Remédier aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l'Union exerçant leur droit de libre circulation»."
8277,en-fr,[33: Case C-202/13 McCarthy.,"[33: Affaire C-202/13, McCarthy."
8278,en-fr,"][23: 71% of respondents to the Flash Eurobarometer 430 on EU citizenship, October 2015. ]",][23: 71 % des personnes interrogées dans le cadre de l'enquête Eurobaromètre Flash 430 sur la citoyenneté européenne (octobre 2015).]
8279,en-fr,"The Commission intervened in one Member State, which had granted citizenship to investors in return for investment alone.","La Commission est intervenue dans le cas d'un État membre, qui avait octroyé la citoyenneté à des investisseurs en contrepartie d'un investissement uniquement."
8280,en-fr,"The main issues raised in the proceedings concern the rights of entry and residence for non-EU family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners, in particular the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members, and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.","Les principales questions soulevées dans les procédures portent sur les droits d'entrée et de séjour octroyés aux ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l'Union (y compris les conjoints ou partenaires du même sexe), et notamment sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l'Union."
8281,en-fr,"It ruled that in the case in question the withholding of civic rights was proportionate, considering the seriousness of the person's crime and the fact that French law allows citizens to apply for reinstatement of their voting rights, and thus permitted.","Elle a dit pour droit que dans l'affaire en question, compte tenu de la gravité du crime commis par la personne et du fait que la législation française permet aux citoyens de demander le rétablissement de leur droit de vote, l'interdiction des droits civiques était proportionnée et était donc autorisée."
8282,en-fr,In McCarthy the Court ruled that a Member State cannot require a non-EU family member of an EU citizen in possession of a residence card issued by another Member State first to obtain a visa to enter its territory.,"Dans l'arrêt McCarthy, la Cour a dit pour droit qu'un État membre ne peut pas soumettre un non-ressortissant de l'UE membre de la famille d'un citoyen de l'Union et titulaire d'une carte de séjour délivrée par un autre État membre à l'obligation d'obtenir préalablement un visa pour pouvoir entrer sur son territoire."
8283,en-fr,"Articles 20(2)(d) and 24(2), (3) and (4) TFEU refer to other rights entitling EU citizens to address the EU institutions, including the right to petition the European Parliament and the right to address the European Ombudsman.","L'article 20, paragraphe 2, point d), et l'article 24, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du TFUE couvrent d'autres droits permettant aux citoyens de l'Union de s'adresser aux institutions de l'UE, notamment le droit de pétition devant le Parlement européen et le droit de s'adresser au médiateur européen."
8284,en-fr,"Under Article 24(2) TFEU, EU citizens have the right to petition the European Parliament, in any Treaty language, on Union matters that affect them and to obtain a reply in the same language.","En vertu de l'article 24, deuxième alinéa, du TFUE, tout citoyen a le droit de pétition devant le Parlement européen, dans toute langue du traité, sur des questions européennes qui le concernent, et a le droit de recevoir une réponse dans la même langue."
8285,en-fr,"In the reporting period, EDCC received a total of 14,549 enquiries on the free movement of persons.","Au cours de la période de référence, le centre de contact Europe Direct a reçu au total 14 549 demandes d'information concernant la libre circulation des personnes."
8286,en-fr,"][56: Belgium, Bulgaria, Germany, Spain, France, Italy, Latvia, Luxembourg, Hungary, Malta, Austria, Portugal, Romania and Slovenia.","][56: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie."
8287,en-fr,"The Commission replied to 32 complaints, 71 letters/individual queries, 58 questions and 13 petitions from the European Parliament on these issues, primarily relating to ‘disenfranchisement' and to the electoral rights of disabled persons.","La Commission a instruit 32 plaintes et a répondu à 71 lettres/demandes individuelles, à 58 questions parlementaires et à 13 pétitions sur ce point, portant principalement sur la privation du droit de vote et les droits électoraux des personnes handicapées."
8288,en-fr,The Court clarified specific aspects of the right of residence of non-EU nationals who are family members of Union citizens in the host Member State.,La Cour a précisé des aspects particuliers du droit de séjour de non-ressortissants de l'UE membres de la famille de citoyens de l'Union dans l'État membre d'accueil.
8289,en-fr,European Citizens' Initiative (Article 24 TFEU; Article 11(4) TEU),"Initiative citoyenne européenne (article 24 du TFUE et article 11, paragraphe 4, du traité UE)"
8290,en-fr,5.2.1 Access to benefits and/or social assistance by economically inactive EU citizens,5.2.1 Accès de citoyens de l'Union économiquement non actifs aux allocations et/ou à l'assistance sociale
8291,en-fr,[35: Case C-457/12 S and G.],"[35: Affaire C-457/12, S et G.]"
8292,en-fr,"In O and B the Court ruled that where citizens exercise their right to free movement under Article 21 TFEU, their ‘genuine residence' in the host Member State creates on their return a derived right of residence (on the basis of Article 21 TFEU) for the non-EU national with whom they lived as a family member.","Dans l'arrêt O et B, la Cour a jugé que lorsque des citoyens exercent leur droit à la libre circulation en vertu de l'article 21 du TFUE, leur «séjour effectif» dans l'État membre d'accueil ouvre, à leur retour, un droit de séjour dérivé (sur le fondement de l'article 21 du TFUE) aux non-ressortissants de l'UE avec lesquels ils ont mené une vie de famille."
8293,en-fr,In S and G the Court ruled that EU citizens who reside in the Member State of their nationality but commute regularly for work reasons to another Member State fall within the scope of Article 45 TFEU and thus exercise their right to free movement as workers.,"Dans l'arrêt S. et G., la Cour a jugé que des citoyens de l'Union qui résident dans l'État membre dont ils possèdent la nationalité mais se rendent régulièrement dans un autre État membre dans le cadre de leurs activités professionnelles relèvent du champ d'application de l'article 45 du TFUE et, de ce fait, exercent leur droit à la libre circulation en tant que travailleurs."
8294,en-fr,"In the reporting period, the Commission dealt with 613 complaints from citizens, 309 letters/individual queries, 75 questions and 46 petitions from the European Parliament on the exercise of the right to free movement.","Au cours de la période de référence, la Commission a instruit 613 plaintes de citoyens et répondu à 309 lettres/demandes individuelles, 75 questions parlementaires et 46 pétitions concernant l'exercice de la libre circulation."
8295,en-fr,In Dano the Court reviewed the case of an economically inactive EU citizen who did not fulfil the conditions set out in the Free Movement Directive (having sufficient resources) to claim a right of residence upon arriving in the territory of the host Member State.,"Dans l'arrêt Dano, la Cour a examiné la situation d'un citoyen de l'Union sans activité économique qui ne remplissait pas les conditions énoncées dans la directive relative à la libre circulation (disposer de ressources suffisantes) pour prétendre au bénéfice d'un droit de séjour lors de son arrivée sur le territoire de l'État membre d'accueil."
8296,en-fr,[38: Case C-218/14 Singh.,"[38: Affaire C-218/14, Singh."
8297,en-fr,"[29: Case C-333/13 Dano, see paragraphs 78-79.]","[29: Affaire C-333/13, Dano, points 78 et 79.]"
8298,en-fr,"Against this background, the Commission looked into national ‘investor schemes' granting citizenship rights to non-EU nationals in return for investment.","Dans ce contexte, la Commission a examiné les régimes nationaux de soutien à l'investissement octroyant des droits civiques à des ressortissants de pays non membres de l'UE en contrepartie d'un investissement."
8299,en-fr,[18: Case C-83/14 Chez. ],"[18: Affaire C-83/14, Chez.]"
8300,en-fr,"In the reporting period, there were important developments as regards the right to vote and stand as a candidate in municipal and European Parliament elections.","Au cours de la période de référence, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen a connu des évolutions importantes."
8301,en-fr,"A non-EU family member derives a right of residence in the home Member State of an EU citizen who is resident in that Member State but regularly travels to another Member State to work, if refusal to grant such a right would discourage the commuting EU citizen from effectively exercising his right to free movement as a worker.","Un non-ressortissant de l'UE membre de la famille d'un citoyen de l'Union détient un droit de séjour dérivé dans l'État membre d'origine de ce citoyen qui réside dans ledit État membre mais se rend régulièrement dans un autre État membre pour y travailler, dès lors que le refus de l'octroi d'un tel droit de séjour aurait un effet dissuasif sur l'exercice effectif, par le citoyen de l'Union, de son droit de libre circulation en tant que travailleur."
8302,en-fr,"[84: Inter alia with Afghanistan, Australia, Canada, Cuba and New Zealand. ]","[84: Afghanistan, Australie, Canada, Cuba et Nouvelle-Zélande, entre autres.]"
8303,en-fr,"[65: COM(2014) 6 final.][66: Regulation (EU) 2016/589 on a European network of employment services (EURES), workers' access to mobility services and the further integration of labour markets, and amending Regulations (EU) No 492/2011 and (EU) No 1296/2013, OJ L 107, 22.4.2016, pp.","[65: COM(2014) 6 final.][66: Règlement (UE) 2016/589 relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) n° 492/2011 et (UE) n° 1296/2013 (JO L 107 du 22.4.2016, p."
8304,en-fr,[30: Case C-67/14 Alimanovic.],"[30: Affaire C-67/14, Alimanovic.]"
8305,en-fr,Right to protection by diplomatic or consular authorities (Articles 20(2)(c) and 23 TFEU),"Droit à la protection offerte par les autorités consulaires ou diplomatiques [article 20, paragraphe 2, point c), et article 23 du TFUE]"
8306,en-fr,"[69: COM (2014) 221 final.][70: Decision 2016/344/EU on establishing a European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work, OJ L 65, 11.3.2016, pp.","[69: COM(2014) 221 final.][70: Décision (UE) 2016/344 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré (JO L 65 du 11.3.2016, p."
8307,en-fr,Right to move and reside freely in the territory of the Member States (Articles 20(2)(a) and 21 TFEU),"Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres [article 20, paragraphe 2, point a), et article 21 du TFUE]"
8308,en-fr,][72: Case C-300/04 Eman and Sevinge.],"][72: Affaire C-300/04, Eman et Sevinger.]"
8309,en-fr,"][49: Belgium, Germany, Poland, Sweden and the UK.]","][49: Allemagne, Belgique, Pologne, Royaume-Uni et Suède.]"
8310,en-fr,"Under Articles 20(2)(a) and 21 TFEU, Union citizens are entitled to move and reside freely in the territory of the Member States, subject to the limitations and conditions laid down in the Treaties and measures adopted to give them effect.","En vertu de l'article 20, paragraphe 2, point a), et de l'article 21 du TFUE, tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application."
8311,en-fr,6.3.2 Issues addressed on the application of the right to vote and stand as candidate,6.3.2 Questions relatives à l'application du droit de vote et d'éligibilité
8312,en-fr,][60: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-2359_en.htm ][61: http://ec.europa.eu/justice/civil/files/brussels_ii_practice_guide_en.pdf ],][60: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-2359_en.htm ][61: http://ec.europa.eu/justice/civil/files/brussels_ii_practice_guide_fr.pdf ]
8313,en-fr,"][10: Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, OJ L 303, 2.12.2000, pp.","][10: Directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p."
8314,en-fr,"[48: Cyprus, Italy, Malta and Spain.","[48: Chypre, Espagne, Italie et Malte."
8315,en-fr,"[83: Directive (EU) 2015/637 of 20 April 2015 on the coordination and cooperation measures to facilitate consular protection for unrepresented citizens of the Union in third countries and repealing Decision 95/553/EC, OJ L 106, 24.4.2015, pp.","[83: Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE (JO L 106 du 24.4.2015, p."
8316,en-fr,"Under Article 24(3) TFEU, EU citizens have a right to address the European Ombudsman, which deals with citizens' complaints about the EU institutions, bodies and agencies.","En vertu de l'article 24, troisième alinéa, du TFUE, tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur européen, qui instruit les plaintes émanant de citoyens relatives aux institutions, organes ou organismes de l'Union."
8317,en-fr,[47: http://ec.europa.eu/justice/citizen/document/files/guide-free-mo-2013_en.pdf ],[47: http://ec.europa.eu/justice/citizen/document/files/guide-free-mo-2013_fr.pdf ]
8318,en-fr,"[11: COM(2015) 190 final. ][12: Directive 2004/113/EC implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services, OJ L 373, 21.12.2004, pp.","[11: COM(2015) 190 final.][12: Directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p."
8319,en-fr,"Right to petition the European Parliament and to address the European Ombudsman (Articles 20(2)(d) and 24(2), (3) and (4) TFEU)","Droit de pétition devant le Parlement européen et droit de s'adresser au médiateur européen [article 20, paragraphe 2, point d), et article 24, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du TFUE)"
8320,en-fr,"Under Articles 20(2)(b) and 22 TFEU, all Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals are entitled to vote and to stand as candidates in European Parliament and municipal elections in their Member State of residence, under the same conditions as that state's nationals.","En vertu de l'article 20, paragraphe 2, point b), et de l'article 22 du TFUE, tous les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État."
8321,en-fr,"In Rüffer the Court of Justice of the European Union (the Court) clarified that Articles 18 and 21 TFEU (on free movement) preclude national rules which, in any legal proceedings brought before the courts of a specific territorial entity in a Member State, grant the right to use a language other than the official language only to citizens of that State domiciled in that territorial entity.","Dans l'arrêt Rüffer, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «Cour») a précisé que les articles 18 et 21 du TFUE (relatifs à la libre circulation) s'opposent à une réglementation nationale qui n'accorde le droit d'utiliser, dans les affaires civiles portées devant les juridictions d'un État membre qui ont leur siège dans une entité territoriale déterminée de cet État, une langue autre que la langue officielle dudit État, qu'aux seuls citoyens de ce dernier qui sont domiciliés dans cette même entité territoriale."
8322,en-fr,5.2.5 Residence of former family members of EU citizens,5.2.5 Droit de séjour d'anciens membres de la famille de citoyens de l'Union
8323,en-fr,"Under Articles 20(2)(c) and 23 TFEU, EU citizens have the right to, in a territory of a non-EU country where their Member State of origin does not have representation, the protection of the diplomatic and consular authorities of any other Member State on the same conditions as that state's nationals.","En vertu de l'article 20, paragraphe 2, point c), et de l'article 23 du TFUE, les citoyens de l'Union ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État."
8324,en-fr,"[8: COM(2014) 2 final.][9: Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, OJ L 180, 19.7.2000, pp.","[8: COM(2014) 2 final.][9: Directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p."
8325,en-fr,The Court ruled in Brey that EU law does not preclude national legislation from making the grant of social assistance benefits to an economically inactive EU citizen subject to meeting the conditions for enjoying a right of residence in the host Member State set out in the Free Movement Directive.,"Dans l'arrêt Brey, la Cour a dit pour droit que le droit de l'Union ne s'oppose pas à une législation nationale qui subordonne l'octroi de prestations sociales à un citoyen de l'Union économiquement non actif à l'exigence que celui-ci remplisse les conditions pour disposer du droit de séjour dans l'État membre d'accueil énoncées dans la directive relative à la libre circulation."
8326,en-fr,[17: Case C‑354/13 Kaltoft. ],"[17: Affaire C354/13, Kaltoft.]"
8327,en-fr,"][81: Czech Republic, Latvia, Lithuania and Poland.]","][81: Lettonie, Lituanie, Pologne et République tchèque.]"
8328,en-fr,"[64: Directive 2014/50/EU on minimum requirements for enhancing worker mobility between Member States by improving the acquisition and preservation of supplementary pension rights, OJ L 128, 30.4.2014, pp.","[64: Directive 2014/50/UE relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (JO L 128 du 30.4.2014, p."
8329,en-fr,"[55: Council Regulation (EU) 1259/2010 implementing enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation, OJ L 343, 29.12.2010, pp.","[55: Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 343 du 29.12.2010, p."
8330,en-fr,"[73: Recommendation 2013/142/EU on enhancing the democratic and efficient conduct of the elections to the European Parliament, OJ L 79, 21.3.2013, pp.","[73: Recommandation 2013/142/UE de la Commission sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen (JO L 79 du 21.3.2013, p."
8331,en-fr,5.2.4 Residence of non-EU family members of an EU citizen's in the Member State of nationality of that EU citizen,5.2.4 Droit de séjour de non-ressortissants de l'UE membres de la famille d'un citoyen de l'Union dans l'État membre dont ce citoyen possède la nationalité
8332,en-fr,(ECI register); http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/successful/details/2012/000003][90: COM(2014) 177 final.],(registre ICE); http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/successful/details/2012/000003/fr][90: COM(2014) 177 final.]
8333,en-fr,[88: ECI register; http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome.],[88: Registre ICE: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr]
8334,en-fr,The Court further clarified the conditions under which non-EU family members of EU citizens may enjoy a derived right of residence in the citizens' Member States of nationality when the citizens return with their family member after having genuinely and effectively exercised their right to free movement.,"La Cour a encore précisé les conditions auxquelles des non-ressortissants de l'UE membres de la famille d'un citoyen de l'Union jouissent d'un droit de séjour dérivé dans l'État membre dont ce citoyen possède la nationalité lorsque celui-ci retourne, avec les membres de sa famille concernés, dans son État membre d'origine après avoir exercé de manière effective son droit à la libre circulation."
8335,en-fr,"[59: Council Regulation 2201/2003/EC concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation 1347/2000/EC, OJ L 338, 23.12.2003, p.","[59: Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p."
8336,en-fr,"][58: Commission Decision 2014/39/EU confirming the participation of Greece in enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation, OJ L 23, 28.1.2014, pp.",")][58: Décision 2014/39/UE de la Commission confirmant la participation de la Grèce à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 23 du 28.1.2014, p."
8337,en-fr,"In the reporting period, the Commission dealt with 14 complaints, 56 letters/individual queries, 23 questions and 7 petitions from the European Parliament in this area, mainly related to information on how to obtain Member State nationality and the nature of EU citizenship.","Au cours de la période de référence, la Commission a instruit 14 plaintes et répondu à 56 lettres/demandes individuelles, 23 questions parlementaires et 7 pétitions dans ce domaine, portant principalement sur la manière d'obtenir la nationalité d'un État membre et la nature de la citoyenneté de l'Union, mais également sur la manière dont les États membres devraient exercer leur compétence en matière d'octroi de leur nationalité conformément au droit de l'Union."
8338,en-fr,Right to vote and stand as a candidate in municipal and European Parliament elections (Articles 20(2)(b) and 22 TFEU),"Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen [article 20, paragraphe 2, point b), et article 22 du TFUE]"
8339,en-fr,In Alokpa the Court stated that non-EU citizens who are the primary carers of an EU citizen child can reside with their child in the host Member State by virtue of Article 21 TFEU in so far as the EU citizen satisfies the conditions set out in the Free Movement Directive.,"Dans l'arrêt Alokpa, la Cour a indiqué que les ressortissants de pays tiers qui ont effectivement la garde d'un citoyen de l'Union en bas âge pouvaient résider avec leur enfant dans l'État membre d'accueil en application de l'article 21 du TFUE, pour autant que ce citoyen de l'Union satisfasse aux conditions énoncées dans la directive relative à la libre circulation."
8340,en-fr,"][54: Commission Implementing Regulation 1329/2014 establishing the Forms referred to in Regulation 650/2012 of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession, OJ L 359, 16.12.2014, pp.","][54: Règlement d'exécution (UE) n° 1329/2014 de la Commission établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (JO L 359 du 16.12.2014, p."
8341,en-fr,"[53: Regulation (EU) 650/2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession, OJ L 201, 27.7.2012, pp. 107-134.","[53: Règlement (UE) n° 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (JO L 201 du 27.7.2012, p."
8342,en-fr,The Court held that national legislation which precludes granting special non-contributory cash benefits constituting social assistance benefits to nationals of other Member States in that situation complies with EU law.,Elle a dit pour droit qu'une législation nationale en vertu de laquelle les ressortissants d'autres États membres se trouvant dans cette situation sont exclus du bénéfice de prestations spéciales en espèces à caractère non contributif constituant des prestations sociales était conforme au droit de l'Union.
8343,en-fr,"][57: Commission Decision 2012/714/EU confirming the participation of Lithuania in enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation, OJ L 323, 22.11.2012, pp.","][57: Décision 2012/714/UE de la Commission confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 323 du 22.11.2012, p."
8344,en-fr,"[67: Directive 2014/67/EU concerning the posting of workers in the framework of the provisions of services, OJ L 159, 28.5.2014, pp.","[67: Directive 2014/67/UE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 159 du 28.5.2014, p."
8345,en-fr,[31: Case C-299/14 García-Nieto and Others.],"[31: Affaire C-299/14, García-Nieto e.a.]"
8346,en-fr,[93: Stop vivisection (ECI register); http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/successful/details/2012/000007][94: COM(2015) 3773 final],[93: Stop vivisection (registre ICE); http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/successful/details/2012/000007/fr][94: COM(2015) 3773 final.]
8347,en-fr,"[62: Directive 2014/54/EU on measures facilitating the exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers, OJ L 128, 30.4.2014, pp.","[62: Directive 2014/54/UE relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (JO L 128 du 30.4.2014, p."
8348,en-fr,In Alokpa the Court stated that non-EU citizens who are the primary carers of an EU citizen child can reside with their child in the host Member State by virtue of Article 20 TFEU if such a refusal would deprive that EU citizen of effective enjoyment of the substance of the rights conferred by virtue of the status of EU citizenship.,"Dans l'arrêt Alokpa, la Cour a indiqué que les ressortissants de pays tiers qui ont la garde d'un citoyen de l'Union en bas âge pouvaient résider avec leur enfant dans l'État membre d'accueil en application de l'article 20 du TFUE si refuser ce séjour priverait ce citoyen de l'Union de la jouissance effective de l'essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l'Union."
8349,en-fr,5.2.3 Residence of non-EU family members of EU citizens in the host Member State,5.2.3 Droit de séjour de non-ressortissants de l'UE membres de la famille de citoyens de l'Union dans l'État membre d'accueil
8350,en-fr,[14: Council Recommendation of 9 December 2013 on effective Roma integration measures in the Member States (2013/C 378/01).],"[14: Recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres (JO C 378 du 24.12.2013, p."
8351,en-fr,[21: Case C-86/12 Alopka and others. ],"[21: Affaire C-86/12, Alopka e.a.]"
8352,en-fr,[32: Case C-86/12 Alopka and others.],"[32: Affaire C-86/12, Alopka e.a.]"
8353,en-fr,"On divorce and legal separation, the Regulation determining which country's rules should apply to an international divorce or legal separation now applies in 16 Member States.","En ce qui concerne le divorce et la séparation de corps, le règlement déterminant la loi nationale applicable en cas de divorce ou de séparation de corps concernant des couples internationaux s'applique désormais dans 16 États membres: le règlement a été adopté en 2010 dans le contexte d'une coopération renforcée à laquelle participaient 14 États membres, que la Lituanie a rejoints en 2014 et la Grèce en 2015."
8354,en-fr,"In Singh an EU citizen left the host Member State before commencing divorce proceedings, while the non-EU national spouse stayed behind.","Dans l'arrêt Singh, qui concerne le cas d'un citoyen de l'Union ayant quitté l'État membre d'accueil avant l'ouverture d'une procédure de divorce tandis que son conjoint, non-ressortissant de l'UE, y est demeuré, la Cour a jugé que ce dernier conservait un droit de séjour uniquement si celui-ci existait au moment de l'ouverture de la procédure de divorce."
8355,en-fr,POSSIBLE AMENDMENTS AND OTHER IMPROVEMENTS,MODIFICATIONS ET AUTRES AMÉLIORATIONS POSSIBLES
8356,en-fr,The infringement proceedings were therefore closed.,"En conséquence, les procédures d'infraction ont été closes."
8357,en-fr,The Directive was transposed in a variety of ways.,La directive a été transposée de diverses manières.
8358,en-fr,Information on free movement rights is available in all countries.,Des informations sur les droits en matière de libre circulation sont disponibles dans tous les pays.
8359,en-fr,In 11 Member States several bodies have been designated.,"Dans 11 États membres, plusieurs organismes ont été désignés."
8360,en-fr,Many countries are facing financial constraints and are trying to ‘do more with less'.,De nombreux pays se heurtent à des contraintes financières et essayent de «faire plus avec moins».
8361,en-fr,][5: The questionnaire focused on the practical implementation of the Directive and its effectiveness.,][5: Le questionnaire portait sur la mise en œuvre pratique de la directive et sur son efficacité.
8362,en-fr,This issue has been raised with most of the countries.,Ce problème a été rencontré avec la plupart des pays.
8363,en-fr,"Other provisions (Article 7, recitals 15 and 28)","Autres dispositions (article 7, considérants 15 et 28)"
8364,en-fr,Member States' legislative frameworks provide for the possibility of dialogue with stakeholders.,Les cadres législatifs des États membres prévoient la possibilité d'un dialogue avec les parties prenantes.
8365,en-fr,"However, in some Member States no such measures seem to have been taken.",Certains États membres semblent toutefois ne pas avoir pris de telles mesures.
8366,en-fr,"However, a lot remains to be done in practice to ensure the Directive's aims are attained.",Il reste toutefois encore beaucoup à faire dans la pratique pour s'assurer que les objectifs de la directive sont atteints.
8367,en-fr,"It is important that information on obstacles, restrictions and discrimination is collected, assessed and disseminated publicly.","Il est important que des informations sur les obstacles, les restrictions et les discriminations soient collectées, évaluées et diffusées publiquement."
8368,en-fr,Estonia referred to two complaints that were dealt with by non-judicial authorities in 2017.,L'Estonie a évoqué deux plaintes qui ont été traitées par des autorités non judiciaires en 2017.
8369,en-fr,"There are still significant differences between them in terms of their mandate, competences, structures and resources.","Il subsiste des différences importantes entre ces organismes en ce qui concerne leur mandat, leurs compétences, leurs structures et leurs ressources."
8370,en-fr,Only Malta and Cyprus have adopted special provisions on victimisation after transposing the Directive.,Seuls Malte et Chypre ont adopté des dispositions spéciales sur la victimisation après avoir transposé la directive.
8371,en-fr,"Likewise, therefore, the Commission does not consider it necessary to propose amendments to the Directive at this stage.","Par conséquent, la Commission n'estime pas non plus qu'il soit nécessaire de proposer des modifications de la directive à ce stade."
8372,en-fr,It is enshrined in Article 45 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).,Elle est consacrée par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
8373,en-fr,The implementation of the Directive was discussed at several meetings of the committees mentioned above between 2015 and 2018.,La mise en œuvre de la directive a fait l'objet de discussions lors de plusieurs réunions des comités susmentionnés organisées entre 2015 et 2018.
8374,en-fr,Most Member States made amendments to their national legislation.,La plupart des États membres ont modifié leur législation nationale.
8375,en-fr,Information about the implementation in practice of the provisions of Article 3 is very limited.,Les informations sur la mise en œuvre pratique des dispositions de l'article 3 sont très limitées.
8376,en-fr,It only seeks to achieve more effective and uniform application and enforcement of existing rights.,Elle ne vise qu'à assurer une application plus effective et uniforme des droits existants.
8377,en-fr,It should be noted that the information received varied considerably in terms of content and detail.,Il convient de noter que les informations reçues variaient considérablement sur le plan du contenu et de la précision.
8378,en-fr,"Additionally, the complexity of national rules was singled out as an overarching issue.",La complexité des règles nationales a également été épinglée comme un problème général.
8379,en-fr,The free movement of workers is a fundamental freedom of citizens of the European Union and one of the pillars of the internal market.,La libre circulation des travailleurs est une liberté fondamentale des citoyens de l'Union européenne et constitue l'un des piliers du marché intérieur.
8380,en-fr,"The Commission has also consulted the members of the Advisory Committee on the Free Movement of Workers by sending them a detailed questionnaire (hereinafter 'the questionnaire') and, afterwards, the draft report.","La Commission a également consulté les membres du comité consultatif sur la libre circulation des travailleurs en leur envoyant un questionnaire détaillé (ci-après le «questionnaire») et, par la suite, le projet de rapport."
8381,en-fr,Personal and material scope (Articles 1 and 2),Champ d'application personnel et matériel (articles 1er et 2)
8382,en-fr,The list of bodies is made available online by the European Commission.,La liste des organismes est mise en ligne par la Commission européenne.
8383,en-fr,Designation of a body and performance of the tasks,Désignation d'un organisme et exécution des tâches
8384,en-fr,"The ability to ensure that the tasks stipulated in points a), c) and d) of paragraph 2 of Article 4 are performed independently is a crucial element of the protection of mobile Union workers.","La capacité de veiller à ce que les tâches énoncées à l'article 4, paragraphe 2, points a), c) et d), de la directive soient exécutées de manière indépendante est un élément fondamental de la protection des travailleurs mobiles de l'Union."
8385,en-fr,France has not provided the clarification requested about how it implements this provision.,La France n'a pas fourni les éclaircissements souhaités sur la manière dont elle met en œuvre cette disposition.
8386,en-fr,Particular attention has to be paid to the independence of legal assistance provided to persons covered by the Directive.,Une attention particulière doit être accordée à l'indépendance de l'assistance juridique fournie aux personnes visées par la directive.
8387,en-fr,A Eurobarometer survey shows that increasing numbers of citizens are more aware of their rights in the EU.,Une enquête Eurobaromètre révèle qu'un nombre croissant de citoyens ont une meilleure connaissance de leurs droits dans l'Union.
8388,en-fr,Defence of rights (Article 3),Défense des droits (article 3)
8389,en-fr,"In some instances, information is scattered across many national websites, making it difficult to access and fragmented.","Dans certains cas, les informations sont disséminées sur de nombreux sites web nationaux, ce qui les rend difficiles d'accès et fragmentées."
8390,en-fr,This is the case in all Member States except Italy where trade unions appear to be able to engage in proceedings only in case of collective discriminations.,"C'est le cas dans tous les États membres, à l'exception de l'Italie, où les syndicats ne semblent pouvoir engager des procédures qu'en cas de discrimination collective."
8391,en-fr,The bodies' additional workload varies substantially depending on the number of incoming and outgoing mobile workers.,La charge de travail supplémentaire des organismes varie considérablement en fonction du nombre de travailleurs mobiles entrants et sortants.
8392,en-fr,Most replies to the questionnaire confirm that such contacts do take place.,La plupart des réponses au questionnaire confirment que de tels contacts ont bien lieu.
8393,en-fr,Some countries use social media applications (or plan to do so) to reach people in need of information.,Certains pays utilisent des applications de réseaux sociaux (ou envisagent de le faire) pour atteindre les personnes qui ont besoin d'informations.
8394,en-fr,Proper functioning of the bodies,Fonctionnement efficace des organismes
8395,en-fr,"In Austria and Belgium, the Directive is transposed through acts at both federal and regional levels.","En Belgique et en Autriche, la directive a été transposée par des actes adoptés aux niveaux fédéral et régional."
8396,en-fr,All those who replied stated that no legislative amendments are necessary at this stage and that efforts should be concentrated instead on properly implementing the current regulations.,Tous ceux qui ont répondu à cette question ont affirmé qu'aucune modification législative n'était nécessaire à ce stade et que les efforts devraient plutôt être concentrés sur la mise en œuvre correcte de la réglementation actuelle.
8397,en-fr,"However, the volume of amendments varied substantially - from one specific act (Malta, Cyprus, Greece, Portugal) to amendments of dozens of legal acts (Lithuania, Romania).","Toutefois, le nombre de ces modifications variait considérablement, d'un acte spécifique (Chypre, Grèce, Malte et Portugal) à des modifications de dizaines d'actes juridiques (Lituanie et Roumanie)."
8398,en-fr,A Commission report of 26 January 2018 provides more details about the progress made by Member States in implementing collective redress measures.,Un rapport publié par la Commission le 26 janvier 2018 fournit plus de détails sur les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de mesures de recours collectif.
8399,en-fr,The Directive is already operational and the Commission has not detected major problems of non-conformity among the national transposition measures.,La directive est déjà opérationnelle et la Commission n'a pas détecté de problèmes majeurs de non-conformité parmi les mesures nationales de transposition.
8400,en-fr,Fourteen Member State governments and four national trade union organisations provided replies (by June 2018).,Les gouvernements de quatorze États membres et quatre organisations syndicales nationales ont répondu au questionnaire (juin 2018).
8401,en-fr,"Nevertheless, both Articles did encourage some Member States to verify that their existing national rules indeed complied with the personal and material scope of the above provisions.","Cependant, les deux articles encourageaient certains États membres à vérifier que leurs règles nationales existantes étaient effectivement conformes au champ d'application personnel et matériel des dispositions susmentionnées."
8402,en-fr,"In this regard, the Commission recalls its proposal to establish a European Labour Authority, presented as part of the Social Fairness Package on 13 March 2018.","À cet égard, la Commission rappelle sa proposition établissant une Autorité européenne du travail, présentée le 13 mars 2018 au titre du train de mesures en faveur de l'équité sociale."
8403,en-fr,"Nevertheless, the replies to the questionnaire suggest that the Directive has had a positive impact for all stakeholders.",Les réponses au questionnaire indiquent toutefois que la directive a eu une incidence positive pour toutes les parties prenantes.
8404,en-fr,Better provision of information at national level to Union workers and members of their family (Article 6),Meilleure information au niveau national des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille (article 6)
8405,en-fr,"In doing so, it will also make use of data gathered in the annual report on intra-EU mobility, which provides an overview of cross-border mobility within the EU and may reveal obstacles to it (see footnote 27).","Dans ce cadre, elle utilisera également les données recueillies dans le rapport annuel sur la mobilité à l'intérieur de l'Union, qui donne un aperçu de la mobilité transfrontière au sein de l'Union et peut révéler les obstacles à celle-ci (voir note de bas de page 27)."
8406,en-fr,"In many countries, however, such dialogue rarely relates specifically to the free movement of workers (except, for example, in Bulgaria), is not regular or does not explicitly involve non-governmental organisations.","Dans de nombreux pays, cependant, ce dialogue porte rarement spécifiquement sur la libre circulation des travailleurs (sauf, par exemple, en Bulgarie), n'est pas régulier ou ne fait pas explicitement intervenir les organisations non gouvernementales."
8407,en-fr,For the bodies to perform their tasks properly it is important that they are allocated sufficient resources.,"Pour que les organismes puissent s'acquitter correctement de leurs tâches, il est important qu'ils disposent de ressources suffisantes."
8408,en-fr,The promotion of dialogue with social partners and NGOs (Article 5),Promotion du dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales (article 5)
8409,en-fr,This information may also encourage mobile citizens to report cases of discrimination and defend their rights.,Ces informations peuvent également encourager les citoyens mobiles à signaler les cas de discrimination et à défendre leurs droits.
8410,en-fr,"Despite a relatively stable and complete set of rules, as confirmed by a number of reports, Union citizens may continue to face practical problems in exercising their rights as EU workers.","Malgré un ensemble de règles relativement stable et complet, comme le confirment plusieurs rapports, les citoyens de l'Union peuvent continuer à rencontrer des problèmes d'ordre pratique dans l'exercice de leurs droits en tant que travailleurs de l'Union."
8411,en-fr,Only a few Member States unequivocally mentioned that they had allocated additional resources for the performance of the new tasks.,Seuls quelques États membres ont clairement indiqué qu'ils avaient alloué des ressources supplémentaires à l'exécution des nouvelles tâches.
8412,en-fr,In Croatia foreign nationals who temporarily reside there are eligible to free legal aid subject to the principle of reciprocity.,"En Croatie, les ressortissants étrangers qui y séjournent temporairement peuvent bénéficier d'une assistance juridique gratuite sous réserve du principe de réciprocité."
8413,en-fr,It has also been developed further by the case-law of the European Court of Justice.,Ce droit est également conforté par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
8414,en-fr,This is particularly important where the Directive has been implemented by assigning additional tasks to existing bodies (paragraph 1 of Article 4 read in conjunction with recital 18).,"Ce point est d'autant plus important que la directive a été mise en œuvre en confiant des tâches supplémentaires aux organismes existants (article 4, paragraphe 1, lu en liaison avec le considérant 18)."
8415,en-fr,"Labour market authorities (such as public employment or EURES services, and labour inspectorates) and labour ministries are the second most common type of bodies.","Les autorités du marché du travail (telles que les services publics de l'emploi ou les services EURES, et les inspections du travail) et les ministères du travail constituent le deuxième type d'organismes le plus courant."
8416,en-fr,"Equinet, European Network of Equality Bodies (http://www.equineteurope.org/), in which 18 bodies participate, was also mentioned as a proper platform to build on contacts in particular with bodies in other Member States.]","Equinet, le réseau européen des organismes de promotion de l'égalité (http://www.equineteurope.org/), auquel participent 18 organismes, a également été mentionné comme une plate-forme appropriée pour consolider les contacts, en particulier avec les organismes d'autres États membres.]"
8417,en-fr,"In their replies to the questionnaire, respondents mentioned the recognition of qualifications as the main difficulty faced by young graduates.","Dans leurs réponses au questionnaire, les répondants ont mentionné la reconnaissance des qualifications comme étant la principale difficulté rencontrée par les jeunes diplômés."
8418,en-fr,"However, to date information on how often bodies provide legal and/or other assistance is scarce.","Toutefois, à ce jour, les informations sur la fréquence à laquelle les organismes fournissent une assistance juridique et/ou une autre forme d'assistance sont rares."
8419,en-fr,"This source of information should complement existing platforms, such as EURES advisers, SOLVIT and Your Europe Advice, which can assist the more than 11.8 million mobile Union citizens of working age who live outside their country of citizenship,.","Cette source d'information devrait compléter les plates-formes existantes, telles que le réseau de conseillers EURES, SOLVIT et L'Europe vous conseille, qui peuvent aider les plus de 11,8 millions de citoyens mobiles de l'Union en âge de travailler qui vivent hors de leur pays de citoyenneté, ."
8420,en-fr,Germany and Lithuania indicated that there have been cases where organisations have engaged in judicial/administrative procedures to support workers.,L'Allemagne et la Lituanie ont fait mention de cas dans lesquels des organisations ont engagé des procédures judiciaires/administratives en soutien à des travailleurs.
8421,en-fr,The bodies' independence is particularly relevant in countries where they are not stand-alone structures that per se would ensure at least some degree of independence.,"L'indépendance de ces organismes est particulièrement importante dans les pays où ils ne sont pas des structures autonomes qui, en soi, assureraient au moins un certain degré d'indépendance."
8422,en-fr,It will also focus on creating better and more efficient conditions to accompany labour mobility in Europe through closer cooperation between national authorities.,Elle s'attachera également à créer des conditions meilleures et plus efficaces pour accompagner la mobilité de la main-d'œuvre en Europe grâce à une coopération plus étroite entre les autorités nationales.
8423,en-fr,The Commission will continue working with the Member States to ensure that the Directive is completely and correctly transposed and implemented in all of them.,La Commission continuera à travailler avec les États membres afin de veiller à ce que la directive soit intégralement et correctement transposée et mise en œuvre dans tous ces États.
8424,en-fr,The aim of this proposal is to strengthen the fairness of cross-border labour mobility in Europe.,Cette proposition vise à renforcer l'équité de la mobilité transfrontière de la main-d'œuvre en Europe.
8425,en-fr,Legislative amendments in many countries have been limited to transposing Article 4 on the designation of the body to promote equal treatment.,"Dans de nombreux pays, les modifications législatives se sont limitées à la transposition de l'article 4 relatif à la désignation de l'organisme chargé de promouvoir l'égalité de traitement."
8426,en-fr,"In general, Member States envisaged non-legislative measures to implement provisions related to, in particular, functioning of the bodies (see 3.3) and/or improving access to (quality) information (see 3.5).","D'une manière générale, les États membres ont envisagé l'adoption de mesures non législatives pour mettre en œuvre les dispositions relatives, en particulier, au fonctionnement des organismes (voir point 3.3) et/ou à l'amélioration de l'accès aux informations (de qualité) (voir point 3.5)."
8427,en-fr,"Since November 2017, free movement bodies have been designated in all Member States, although in France, Italy and the United Kingdom this appointment has not been publicised in line with the requirements of Article 6(1).","Depuis novembre 2017, des organismes compétents en matière de libre circulation ont été désignés dans tous les États membres, bien qu'en France, en Italie et au Royaume-Uni cette désignation n'ait pas été rendue publique conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1."
8428,en-fr,The report is mainly based on information about the measures to transpose the Directive that Member States have communicated to the Commission under Article 8 of the Directive.,Le rapport se fonde essentiellement sur les informations relatives aux mesures de transposition de la directive que les États membres ont communiquées à la Commission au titre de l'article 8 de la directive.
8429,en-fr,"To help Member States with the transposition, in November 2015 the Commission presented a non-paper explaining the Directive's key provisions in more detail.","De manière à aider les États membres à transposer la directive, la Commission a présenté en novembre 2015 un document officieux expliquant plus en détail les principales dispositions de la directive."
8430,en-fr,"Denmark, France, Spain, Italy, the Netherlands and the United Kingdom considered that their national legislation already complies with the Directive and that no further legislative measures are necessary.","Le Danemark, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont estimé que leur législation nationale était déjà conforme à la directive et qu'aucune autre mesure législative n'était nécessaire."
8431,en-fr,"To try to close the gap between the law and its application in practice, on 16 April 2014 the European Parliament and the Council adopted Directive 2014/54/EU on measures facilitating exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers (hereinafter 'the Directive').","Pour tenter de combler le fossé entre le droit et son application dans la pratique, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 16 avril 2014, la directive 2014/54/UE relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (ci-après la «directive»)."
8432,en-fr,"In accordance with Article 8 of the Directive, Member States had to transpose the Directive by 21 May 2016.","Conformément à l'article 8 de la directive, les États membres étaient tenus de transposer la directive au plus tard le 21 mai 2016."
8433,en-fr,"Given many countries' delays in transposing the Directive and the relatively short period it has applied in practice, robust conclusions on its impact cannot be drawn at this stage.","Compte tenu des retards pris par de nombreux pays dans la transposition de la directive et de la période relativement courte de son application dans la pratique, il est impossible à ce stade de tirer des conclusions solides sur ses incidences."
8434,en-fr,These Member States have not adopted any legal act implementing the Directive.,Ces États membres n'ont adopté aucun acte juridique mettant en œuvre la directive.
8435,en-fr,"It is therefore essential that, as required under paragraph 5 of Article 4, their tasks are adequately coordinated.","Par conséquent, conformément à l'article 4, paragraphe 5, de la directive, il est essentiel que leurs tâches fassent l'objet d'une coordination adéquate."
8436,en-fr,The Commission has also used information collected by its network of legal experts on the free movement of workers and social security coordination.,La Commission a également utilisé les informations recueillies par son réseau d'experts juridiques sur la libre circulation des travailleurs et la coordination de la sécurité sociale.
8437,en-fr,][6: Committee established under Article 29 of Regulation 492/2011.,][6: Comité institué en vertu de l'article 29 du règlement (CE) nº 492/2011.
8438,en-fr,"In the vast majority of Member States existing structures have been attributed the role of free movement body, the only exceptions being Germany and Slovenia where a new structure has been established.","Dans la grande majorité des États membres, les structures existantes se sont vu attribuer le rôle d'organismes compétents en matière de libre circulation, les seules exceptions étant l'Allemagne et la Slovénie, où une nouvelle structure a été établie."
8439,en-fr,"In accordance with Article 9 of the Directive, this report discusses the Directive's implementation.","Conformément à l'article 9 de la directive, le présent rapport porte sur la mise en œuvre de la directive."
8440,en-fr,"Given that Articles 1 and 2 of the Directive retain the scope of Article 45 TFEU and of Regulation 492/2011, both of which are directly applicable, they did not generate new obligations for Member States in terms of transposition.","Étant donné que les articles 1er et 2 de la directive conservent le champ d'application de l'article 45 du TFUE et du règlement (CE) nº 492/2011, qui sont tous deux directement applicables, ils n'ont pas généré de nouvelles obligations de transposition pour les États membres."
8441,en-fr,In September 2016 the Commission started infringement procedures against 12 Member States that had still failed to notify complete transposition of the Directive.,"En septembre 2016, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre 12 États membres qui n'avaient toujours pas notifié la transposition complète de la directive."
8442,en-fr,"Insofar as the available information allows, the report also reflects on the effectiveness of the Directive in practice.","Dans la mesure où les informations disponibles le permettent, le rapport examine également l'efficacité de la directive en pratique."
8443,en-fr,"Recital 15 of the Directive invites Member States to examine the implementation of common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms, as provided for in the Commission's Recommendation of 11 June 2013.","Aux termes du considérant 15 de la directive, les États membres sont invités à se pencher sur la mise en œuvre de principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation, comme le prévoit la recommandation de la Commission du 11 juin 2013."
8444,en-fr,The Commission will keep monitoring the implementation of the Directive.,La Commission continuera de suivre la mise en œuvre de la directive.
8445,en-fr,It remains to be seen whether the bodies appointed in implementation of the Directive cover this issue in practice.,Il reste à voir si les organismes désignés dans le cadre de la mise en œuvre de la directive couvrent cette question dans la pratique.
8446,en-fr,As part of the ongoing conformity check it is in contact with the Member States on the issues identified in this report.,"Dans le cadre du contrôle de conformité en cours, elle est en contact avec les États membres au sujet des problèmes cernés dans le présent rapport."
8447,en-fr,The analysis of national transposition measures reveals that a number of the provisions of the Directive have already been complied with through national instruments that already existed when the Directive entered into force.,L'analyse des mesures nationales de transposition révèle qu'un certain nombre de dispositions de la directive ont déjà été transposées par des instruments nationaux qui existaient déjà lorsque la directive est entrée en vigueur.
8448,en-fr,"Only Austria, Estonia, Greece and a trade union in Lithuania pointed to independent assistance in legal proceedings actually being provided.","Seuls l'Estonie, la Grèce, l'Autriche et un syndicat lituanien ont indiqué fournir effectivement une assistance indépendante dans le cadre d'actions en justice."
8449,en-fr,No Member State mentioned implementing any of the Directive's provisions through collective agreements.,Aucun État membre n'a fait mention de la mise en œuvre d'une quelconque disposition de la directive au moyen de conventions collectives.
8450,en-fr,Some of these difficulties that Union workers face result from the misapplication of EU law by national authorities and/or private entities.,Certaines de ces difficultés rencontrées par les travailleurs de l'Union résultent d'une mauvaise application du droit de l'Union par les autorités nationales et/ou les entités privées.
8451,en-fr,"Mostly, this is ensured through procedural rules on non-discrimination in general that existed even before the Directive entered into force.","Généralement, cet accès est assuré par des règles de procédure sur la non-discrimination qui existaient déjà avant l'entrée en vigueur de la directive."
8452,en-fr,The questionnaire asked Member States' authorities as well as social partners whether they consider that amendments to the Directive (or other legislation on free movement of workers) are necessary.,Le questionnaire demandait aux autorités des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux s'ils estimaient que des modifications de la directive (ou d'autres textes législatifs sur la libre circulation des travailleurs) étaient nécessaires.
8453,en-fr,"Most Member States either have formal rules obliging national authorities to cooperate or provide relevant information to each other, or else nominate one of the authorities as ‘coordinating body'.",La plupart des États membres disposent de règles formelles obligeant les autorités nationales à coopérer ou à s'échanger des informations utiles ou désignent l'une de ces autorités comme «organisme de coordination».
8454,en-fr,"However, by the transposition deadline, only seven Member States had notified measures that completely transposed the Directive.","Toutefois, à la date limite de transposition, seuls sept États membres avaient communiqué des mesures de transposition complète de la directive."
8455,en-fr,In some countries there is specific legislation on access to courts by foreign workers.,Certains pays ont adopté des législations spécifiques sur l'accès des travailleurs étrangers à la justice.
8456,en-fr,"These include Your Europe, SOLVIT, EURES, Enterprise Europe Network and the Point of Single Contact.","Il s'agit, entre autres, de L'Europe est à vous, de SOLVIT, d'EURES, du réseau Enterprise Europe Network et des guichets uniques."
8457,en-fr,"However, they seem to be limited and/or to happen ad hoc as there seem to be no concrete procedures or developed practices yet on how cooperation is carried out.","Ces contacts semblent toutefois limités et/ou ponctuels, car il ne semble pas encore exister de procédures concrètes ni de pratiques établies sur la manière dont la coopération est mise en œuvre."
8458,en-fr,"In many countries the provision of information is still an ongoing process, with new websites being established or existing ones revamped, information leaflets being prepared or information campaigns being conducted.","Dans de nombreux pays, la fourniture d'informations est un processus toujours en cours, avec la création de nouveaux sites web ou la réorganisation de sites existants, l'élaboration de brochures d'information ou la réalisation de campagnes d'information."
8459,en-fr,"Moreover, in some Member States the bodies had been carrying out tasks similar to those under the Directive even before their designation.","En outre, dans certains États membres, les organismes accomplissaient déjà des tâches analogues à celles prévues par la directive avant même leur désignation."
8460,en-fr,"In accordance with recital 28, the Commission has also looked into the possible difficulties faced by young graduates looking for employment across the Union and by third-country spouses of Union workers.","Conformément au considérant 28, la Commission s'est également intéressée aux éventuelles difficultés rencontrées par les jeunes diplômés à la recherche d'un emploi dans l'Union et par les conjoints originaires de pays tiers des travailleurs de l'Union."
8461,en-fr,"It remains a challenge for many Member States to ensure that tools established under the Directive, such as the bodies, generate results on the ground.","De même, il reste difficile pour de nombreux États membres de veiller à ce que les dispositifs mis en place au titre de la directive, tels que les organismes, produisent des résultats sur le terrain."
8462,en-fr,References to the national laws transposing the Directive can be found on the Eur-Lex webpage.,Les mesures nationales de transposition de la directive communiquées par les États membres se trouvent sur le site web Eur-Lex.
8463,en-fr,In November 2017 the last two countries notified complete transposition.,"En novembre 2017, les deux derniers pays ont notifié la transposition complète de la directive."
8464,en-fr,"Most countries focus on: (1) providing assistance, mainly consisting of information and legal advice; (2) raising awareness about free movement rights and the activities of the bodies using various information channels; and/or (3) strengthening cooperation with other stakeholders.","La plupart des pays s'attachent à: 1) fournir une assistance, principalement sous la forme d'informations et de conseils juridiques; 2) faire connaître les droits en matière de libre circulation et les activités des organismes en utilisant divers canaux d'information; et/ou 3) renforcer la coopération avec les autres parties prenantes."
8465,en-fr,"Even before adoption of the Directive, Member States had to ensure that their legislation on free movement applied to all categories of people and encompassed all the matters covered by Article 45 TFEU on a non-discriminatory basis.","Avant même l'adoption de la directive, les États membres devaient veiller à ce que leur législation sur la libre circulation s'applique à toutes les catégories de personnes et englobe toutes les questions couvertes par l'article 45 du TFUE sur une base non discriminatoire."
8466,en-fr,"It appears that in Italy, Latvia, Slovakia and the United Kingdom not all the tasks are included in the responsibilities of the bodies.","En Italie, en Lettonie, en Slovaquie et au Royaume-Uni, il apparaît que toutes les tâches ne font pas partie des responsabilités des organismes."
8467,en-fr,Member States should continue making sure that persons concerned are aware of the bodies and the support they provide.,Il importe que les États membres continuent à veiller à ce que les personnes concernées aient connaissance de l'existence de ces organismes et du soutien qu'ils apportent.
8468,en-fr,The Commission will follow up on the cases where the lack of additional resources implies that a body is not in a position to perform the tasks envisaged under the Directive properly.,La Commission assurera le suivi des cas où le manque de ressources supplémentaires implique qu'un organisme n'est pas en mesure d'accomplir correctement les tâches prévues par la directive.
8469,en-fr,"Where necessary, the Commission also requested clarifications on implementation measures from the members of the Technical Committee on the Free Movement of Workers.","Le cas échéant, la Commission a également demandé des éclaircissements sur les mesures de transposition aux membres du comité technique sur la libre circulation des travailleurs."
8470,en-fr,The Directive obliges Member States to ensure that their bodies not only cooperate with bodies in other Member States but also make use of the existing information and assistance services at Union level.,"La directive impose aux États membres de veiller à ce que leurs organismes non seulement coopèrent entre eux, mais utilisent également les services d'information et d'assistance existants au niveau de l'Union."
8471,en-fr,"The lack of information is explained by the fact that the Directive has been put in place only recently, that free movement bodies (Article 4) have not collected such information yet or that such cases are not grouped on the basis of discrimination against Union workers according to nationality.","Le manque d'informations s'explique par le fait que la directive n'a été mise en place que récemment, que les organismes compétents en matière de libre circulation (article 4) n'ont pas encore collecté ces informations ou que ces cas ne sont pas regroupés sur la base d'une discrimination fondée sur la nationalité des travailleurs de l'Union."
8472,en-fr,"[34: Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Labour Authority (COM(2018) 131 final, 13.3.2018).]","[34: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une Autorité européenne du travail [COM(2018) 131 final, du 13.3.2018].]"
8473,en-fr,"Many Member States are working on improving the way the bodies function, trying to address difficulties they face in performing their tasks and building their capacities.","De nombreux États membres s'attachent à améliorer le fonctionnement de ces organismes, en essayant de résoudre les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de leurs tâches et de renforcer leurs capacités."
8474,en-fr,"Atypically, in Austria the federal and regional chambers of labour are among the bodies, while in Sweden it is the National Board of Trade, the country's internal market authority.","De manière inhabituelle, en Autriche, les chambres fédérales et régionales du travail font partie de ces organismes, tandis qu'en Suède, c'est l'Office national du commerce, l'autorité du marché intérieur du pays, qui s'est vu attribué ce rôle."
8475,en-fr,"Regarding the bodies' tasks, some Member States claim that the body performs all the tasks listed under the Directive even though certain tasks are not explicitly mentioned in the body's statute and there are no concrete examples of the body performing them.","En ce qui concerne les tâches des organismes, certains États membres affirment que l'organisme exécute toutes les tâches énumérées dans la directive, même si certaines tâches ne sont pas explicitement mentionnées dans le statut de l'organisme et s'il n'existe aucun exemple concret de cas dans lequel l'organisme les exécute."
8476,en-fr,This can not only improve general awareness of rights and the procedures to defend them but also deter other employers and administrations from engaging in such practices.,"Une telle approche peut non seulement améliorer la connaissance générale des droits et des procédures de défense des travailleurs, mais également dissuader d'autres employeurs et administrations d'avoir recours à de telles pratiques."
8477,en-fr,"Associations, organisations (including social partners) or other entities that have a legitimate interest under national law in ensuring that the Directive is complied with have a right to engage in judicial and/or administrative proceedings on behalf of or in support of Union workers.","Les associations, les organisations (y compris les partenaires sociaux) ou d'autres entités qui, en vertu du droit national, ont un intérêt légitime à faire en sorte que la directive soit respectée, peuvent engager, soit au nom de travailleurs de l'Union, soit en soutien à ceux-ci, des procédures judiciaires et/ou administratives."
8478,en-fr,Recent Union initiatives in this field as well as the proposal to establish a European Labour Authority should further help to maximise awareness of the key free movement rights.,Les initiatives récemment menées par l'Union dans ce domaine ainsi que la proposition de la Commission d'établir une Autorité européenne du travail devraient contribuer à mieux faire connaître les droits essentiels en matière de libre circulation.
8479,en-fr,"This is exactly one of the problems that the Directive aims to address by improving the possibilities for people to defend their rights, making available assistance by the bodies and improving access to information.","Il s'agit précisément de l'un des problèmes que la directive vise à résoudre en améliorant les possibilités pour les personnes de défendre leurs droits, en mettant à leur disposition l'assistance des organismes et en améliorant l'accès aux informations."
8480,en-fr,They related to certain practices of public institutions on the recognition of professional qualifications and the granting of a right to reside for a family member of a Union national.,Ces plaintes portaient sur certaines pratiques des institutions publiques en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et d'octroi d'un droit de séjour à un membre de la famille d'un ressortissant de l'Union.
8481,en-fr,"However, given the relatively high quality standards established by the Directive (paragraph 2), ensuring that such information is comprehensive, up to date, clear and available in several languages remains a challenge in most cases.","Cependant, compte tenu des normes de qualité relativement élevées établies par la directive (paragraphe 2), il reste difficile, dans la plupart des cas, de veiller à ce que ces informations soient exhaustives, actualisées, claires et disponibles dans plusieurs langues."
8482,en-fr,"[17: For more information, see Joint report on the application of Council Directive 2000/43/EC and of Council Directive 2000/78/EC (COM(2014) 2 final, 17.1.2014) and Report on the application of Council Directive 2004/113/EC (COM)2015)190 final, 5.5.2015.]","[17: Pour de plus amples informations, voir le rapport commun sur l'application de la directive 2000/43/CE du Conseil et de la directive 2000/78/CE du Conseil [COM(2014) 02 final du 17.1.2014] et le rapport sur l'application de la directive 2004/113/CE [COM(2015) 190 final du 5.5.2015].]"
8483,en-fr,"In reply to the questionnaire, only a few countries provided some indication of how frequently they provide such assistance.","Dans leurs réponses au questionnaire, seuls quelques pays ont donné des indications sur la fréquence à laquelle ils fournissent cette assistance."
8484,en-fr,There is also no mention on the bodies' websites that they are the bodies for the purposes of the Directive or that they carry out the tasks mentioned in the Directive.,Les sites web des organismes ne mentionnent pas non plus qu'ils sont les organismes désignés aux fins de la directive ou qu'ils accomplissent les tâches mentionnées dans la directive.
8485,en-fr,"It appears that in Lithuania and Portugal protection is limited to labour relations only, so it does not protect, for example, jobseekers who potentially may be victimised by public authorities.","Il ressort des informations communiquées que la protection en Lituanie et au Portugal est limitée aux seules relations de travail, de sorte que leur droit interne ne protège pas, par exemple, les demandeurs d'emploi qui risquent d'être victimes des pouvoirs publics."
8486,en-fr,"Regarding third-country spouses, long processes or excessive administrative requirements (such as an obligation to ‘legalise' marriage certificates, and language requirements) in order to obtain visas, residence permits and/or social security numbers, or to obtain access to public services in general, were identified as common difficulties.","En ce qui concerne les conjoints originaires de pays tiers, la longueur des procédures ou la lourdeur des formalités administratives (telles que l'obligation de «légaliser» les actes de mariage et les exigences linguistiques) pour obtenir des visas, des permis de séjour et/ou des numéros de sécurité sociale, ou pour avoir accès aux services publics en général, ont été considérées comme des difficultés courantes, tout comme la méconnaissance de la langue locale."
8487,en-fr,The Directive does not create new substantive rights for workers and/or their family members in addition to those provided under Article 45 TFEU and Regulation 492/2011.,La directive ne confère pas de nouveaux droits substantiels aux travailleurs et/ou aux membres de leur famille en plus de ceux prévus à l'article 45 du TFUE et dans le règlement (UE) nº 492/2011.
8488,en-fr,[24: EURES advisers who are available in all Member States provided assistance to Union workers and employers on more than 45 000 occasions in 2016 (http://ec.europa.eu/internal_market/scoreboard/performance_by_governance_tool/eures/index_en.htm).,"[24: Disponibles dans tous les États membres, les conseillers EURES ont fourni une assistance aux travailleurs et aux employeurs de l'Union à plus de 45 000 reprises en 2016 (http://ec.europa.eu/internal_market/scoreboard/performance_by_governance_tool/eures/index_en.htm)."
8489,en-fr,"It is difficult, if possible at all, to assess to what extent the implementation of the Directive has helped raise Union citizens' awareness of their rights regarding free movement.","Il est difficile, voire impossible, d'évaluer dans quelle mesure la mise en œuvre de la directive a contribué à faire connaître aux citoyens de l'Union leurs droits en matière de libre circulation."
8490,en-fr,"In reply to the questionnaire, only the reply from Lithuanian trade unions mentioned four cases that have been brought recently before national courts concerning matters covered by the Directive.","Dans les réponses au questionnaire, seuls les syndicats lituaniens ont fait état de quatre affaires récemment portées devant les juridictions nationales concernant des questions couvertes par la directive."
8491,en-fr,"As required under the Directive, there are no limitations on defending violated rights even after the relationship in which the alleged restriction and obstacle or discrimination occurred has ended.","Conformément aux dispositions de la directive, il n'existe aucune limitation à la défense des droits violés, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé."
8492,en-fr,"As the replies to the questionnaire suggest, the main activities that the bodies carry out in practice coincide with the tasks set out under the Directive.",Il ressort des réponses au questionnaire que les principales activités exécutées dans la pratique par les organismes coïncident avec les tâches définies dans la directive.
8493,en-fr,The Commission is now finalising its analysis of the conformity of national measures to ensure that the Directive is correctly implemented.,La Commission met la dernière main à son analyse de la conformité des mesures nationales afin de s'assurer que la directive est correctement mise en œuvre.
8494,en-fr,"Among other objectives, the Authority is intended to facilitate the choice of individuals and employers to exercise their right to free movement by providing more comprehensive and easily accessible information and services.","Entre autres objectifs, l'Autorité devrait faciliter le choix des travailleurs et des employeurs d'exercer leur droit à la libre circulation en fournissant des informations et des services plus exhaustifs et facilement accessibles."
8495,en-fr,It has also made support by the bodies available to those in need and underlined that correctly implementing EU legislation on free movement of workers is an important task of national administrations.,La directive a également permis aux personnes qui en ont besoin de bénéficier de l'assistance des organismes compétents et a souligné que la mise en œuvre correcte de la législation de l'Union relative à la libre circulation des travailleurs est une tâche importante des administrations nationales.
8496,en-fr,"Regarding protection against victimisation, in most countries measures to protect Union workers from adverse treatment or adverse consequences are stipulated in national anti- discrimination laws or employment laws.","En ce qui concerne la protection contre la victimisation, dans la plupart des pays, les mesures visant à protéger les travailleurs de l'Union contre tout traitement ou toute conséquence défavorable sont énoncées dans leurs législations nationales en matière d'emploi ou de lutte contre la discrimination."
8497,en-fr,"Tasks not mentioned include conducting surveys and analysis concerning obstacles to free movement, and making recommendations on any issue relating to unjustified restrictions and obstacles or to discrimination.",Au rang des tâches non mentionnées figurent la réalisation d'enquêtes et d'analyses sur les obstacles au droit à la libre circulation et la formulation de recommandations sur toute question en rapport avec ces restrictions et obstacles injustifiés ou discriminations.
8498,en-fr,The Commission will support Member States' efforts to implement the Directive properly.,La Commission soutiendra les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre correctement la directive.
8499,en-fr,In particular it will promote cooperation between the bodies; ensure synergies between existing information and assistance services at Union level; and help Member States to improve the quality of information they provide on national websites and to raise awareness among Union workers of their rights.,"En particulier, elle favorisera la coopération entre les organismes, assurera des synergies entre les services d'information et d'assistance existants au niveau de l'Union, et aidera les États membres à améliorer la qualité des informations qu'ils fournissent sur les sites web nationaux et à faire connaître leurs droits aux travailleurs de l'Union."
8500,en-fr,"This is mainly because it has provided more legal certainty and clarity for workers, employers and administrations by laying down free movement rights, together with rules for better enforcement.","Ce résultat s'explique principalement par le fait qu'elle a apporté plus de sécurité juridique et de clarté aux travailleurs, aux employeurs et aux administrations en établissant des droits en matière de libre circulation, ainsi que des règles garantissant une meilleure application."
8501,en-fr,The report,Le rapport
8502,en-fr,"[21: AT, FI, LV and NL underlined the importance of contacts in particular within EURES, SOLVIT and Undeclared Work Platform activities.","[21: La Lettonie, les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande ont souligné l'importance des contacts, en particulier dans le cadre des activités avec EURES, SOLVIT et la plate-forme de lutte contre le travail non déclaré."
8503,en-fr,The replies to the questionnaire only point to two bodies that so far have dealt with complaints on free movement.,"Les réponses font également apparaître que seuls deux organismes ont, jusqu'à présent, traité des plaintes relatives à la libre circulation."
8504,en-fr,"This right has been further developed through secondary law, in particular Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 on freedom of movement for workers within the Union.","Elle trouve sa concrétisation dans le droit dérivé, en particulier dans le règlement (UE) nº 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union."
8505,en-fr,"Moreover, besides discrimination on grounds of nationality, EU rules on free movement of workers also prohibit unjustified restrictions on or obstacles to free movement.","De plus, outre la discrimination fondée sur la nationalité, les règles de l'Union en matière de libre circulation des travailleurs interdisent également les restrictions ou obstacles injustifiés à l'exercice du droit à la libre circulation."
8506,en-fr,Body (or bodies) to promote equal treatment (Article 4),Organisme(s) chargé(s) de promouvoir l'égalité de traitement (article 4)
8507,en-fr,"Only three replies to the questionnaire confirmed that such redress mechanisms exist, though it is not always clear whether they cover matters falling under the scope of the Directive.","Dans les réponses au questionnaire, seuls trois États membres ont confirmé l'existence de tels mécanismes de recours, bien qu'il ne soit pas toujours clair s'ils couvrent des questions relevant du champ d'application de la directive."
8508,en-fr,All Member States ensure access to judicial procedures enabling Union workers and members of their families to defend their rights conferred by Article 45 TFEU and Regulation 492/2011 when they consider that these have been violated.,Tous les États membres veillent à ce que les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille aient accès aux procédures judiciaires leur permettant de défendre leurs droits conférés par l'article 45 du TFUE et le règlement (CE) nº 492/2011 lorsqu'ils estiment que ceux-ci ont été violés.
8509,en-fr,"In addition, it explores whether any amendment to the Directive is necessary to guarantee better enforcement of Union law on free movement of workers.","En outre, il vise à déterminer s'il est nécessaire de modifier la directive afin d'assurer une meilleure application de la législation de l'Union relative à la libre circulation des travailleurs."
8510,en-fr,This includes drawing up work programmes/strategic plans; setting up partnerships with national stakeholders and bodies in other countries; improving access to information and services; and organising seminars and training for officials to strengthen their expertise in free movement of workers.,"Il s'agit, entre autres, de l'élaboration de programmes de travail et de plans stratégiques, de la mise en place de partenariats avec des parties prenantes et organismes nationaux d'autres pays, de l'amélioration de l'accès aux informations et aux services, et de l'organisation de séminaires et de formations pour les fonctionnaires afin de consolider leurs compétences en matière de libre circulation des travailleurs."
8511,en-fr,"[35: http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/Chart/getChart/chartType/lineChart//themeKy/50/groupKy/268/savFile/867][36: See also Proposal for a Regulation establishing a single digital gateway to provide information, procedures, assistance and problem-solving services (COM(2017) 256 2.5.2017).]","[35: http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/Chart/getChart/chartType/lineChart//themeKy/50/groupKy/268/savFile/867][36: Voir également la proposition de règlement établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d'assistance et de résolution de problèmes [COM(2017) 256 final du 2.5.2017].]"
8512,en-fr,[3: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/NIM/?uri=CELEX:32014L0054&qid=1525688983864][4: Committee established under Article 21 of Regulation 492/2011.,[3: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/NIM/?uri=CELEX:32014L0054&qid=1525688983864][4: Comité institué en vertu de l'article 21 du règlement (CE) nº 492/2011.
8513,en-fr,[1: See in particular pages 3-4 of the explanatory memorandum of the proposal for a directive https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:52013PC0236][2: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A32014L0054],[1: Voir en particulier les pages 3 et 4 de l'exposé des motifs de la proposition de directive (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52013PC0236).
8514,en-fr,"Article 7, paragraph 2 expressly states that Member States have the discretion to extend the competence of the bodies to include non-discrimination on grounds of nationality for all Union citizens and their family members exercising their right of free movement as enshrined in Article 21 TFEU.","L'article 7, paragraphe 2, de la directive dispose expressément que les États membres ont la faculté d'étendre les compétences des organismes pour inclure la non-discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui exercent le droit à la libre circulation, conformément à l'article 21 du TFUE."
8515,en-fr,"As mentioned above, in more than half the Member States equality bodies are designated as free movement bodies.","Comme indiqué plus haut, dans plus de la moitié des États membres, les organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement sont désignés en tant qu'organismes compétents en matière de libre circulation."
8516,en-fr,"Other issues raised are not directly related to free movement rules, such as low wages for those who lack experience and a need to have practical skills in order to find a job.","Il s'agit, entre autres, des bas salaires pour ceux qui manquent d'expérience et de la nécessité de posséder des compétences pratiques pour trouver un emploi."
8517,en-fr,"The Directive is innovative in the way that it obliges Member States to designate a structure/body to promote equal treatment of Union workers and members of their family on the grounds of nationality, as well as to tackle unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement.","La directive est innovante dans la mesure où elle impose aux États membres de désigner une structure/un organisme chargé de promouvoir l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, restriction ou obstacle injustifiés à l'exercice de leur droit à la libre circulation."
8518,en-fr,IMPLEMENTATION OF THE DIRECTIVE,MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE
8519,en-fr,"Regarding the type of body, the remit of equality institutions in 20 Member States has been extended to address issues of discrimination against Union workers and members of their family on grounds of nationality.","En ce qui concerne le type d'organisme, dans 20 États membres, le mandat des institutions chargées de promouvoir l'égalité de traitement a été étendu pour inclure le traitement des problèmes de discrimination fondée sur la nationalité des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille."
8520,en-fr,"It appears that in Bulgaria, Croatia, Cyprus, Hungary, Latvia, Poland, Slovakia, Spain and the United Kingdom the independence of the bodies can be questioned.","Il ressort des réponses au questionnaire que l'indépendance de ces organismes peut être mise en doute en Bulgarie, en Espagne, en Croatie, à Chypre, en Lettonie, en Hongrie, en Pologne, en Slovaquie et au Royaume-Uni."
8521,en-fr,"Overall, in most Member States the competence of the bodies covers all Union citizens.","D'une manière générale, dans la plupart des États membres, les organismes sont habilités à viser tous les citoyens de l'Union."
8522,en-fr,[13: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1277&langId=en],[13: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1277&langId=fr]
8523,en-fr,"As mentioned above, in more than half of the countries equality bodies that already covered all Union citizens have been designated as the free movement bodies under the Directive.","Comme indiqué plus haut, dans plus de la moitié des États membres, les organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement qui visaient déjà tous les citoyens de l'Union ont été désignés en tant qu'organismes compétents en matière de libre circulation en vertu de la directive."
8524,en-fr,][7: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=1098.],][7: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=1098]
8525,en-fr,The Directive,La directive
8526,en-fr,"Surveys, analyses or reports on free movement of workers issues have been carried out (or are planned) in only seven Member States.","Seuls sept États membres ont réalisé (ou prévu de réaliser) des enquêtes, des analyses ou des rapports sur les problèmes en matière de libre circulation rencontrés par les travailleurs."
8527,en-fr,"The Directive requires Member States to ensure free assistance in legal proceedings, on a non-discriminatory basis, to people who lack sufficient resources.","La directive impose aux États membres de veiller, sur une base non discriminatoire, à ce que les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes aient accès à titre gracieux à une assistance dans le cadre d'actions en justice."
8528,en-fr,Some countries have broadened the bodies' competence so that they cover all Union nationals following the implementation of the Directive.,"Après avoir mis en œuvre la directive, certains pays ont élargi les compétences de ces organismes afin qu'ils visent tous les ressortissants de l'Union."
8529,en-fr,"][25: SOLVIT dealt with 34 cases related to the free movement of workers in 2016http://ec.europa.eu/solvit/][26: Your Europe Advice provided advice on matters related to work, family rights and welfare benefits in 2016 in more than 2 500 cases http://ec.europa.eu/internal_market/scoreboard/performance_by_governance_tool/youreurope_advice/index_en.htm][27: https://ec.europa.eu/futurium/en/system/files/ged/2017_report_on_intra-eu_labour_mobility.pdf][28: The number of Union citizens living or working in a Member State other than that of their nationality amounts to around 17 million (Eurostat Migration statistics [migr_pop1ctz] 2017).]",http://ec.europa.eu/internal_market/scoreboard/performance_by_governance_tool/youreurope_advice/index_en.htm][27: https://ec.europa.eu/futurium/en/system/files/ged/2017_report_on_intra-eu_labour_mobility.pdf][28: Le nombre de citoyens de l'Union qui vivent ou travaillent dans un État membre autre que celui de leur nationalité s'élève à environ 17 millions (statistiques Eurostat sur la migration [migr_pop1ctz] 2017).]
8530,en-fr,[18: DE and LT.],[18: L'Allemagne et la Lituanie.]
8531,en-fr,[12: BG and ES.],[12: La Bulgarie et l'Espagne.]
8532,en-fr,"[23: For example in HR, LT.]","[23: En Croatie et en Lituanie, par exemple.]"
8533,en-fr,"[22: For example in HR, HU, IT, MT, PL, SK, UK.]","[22: En Croatie, en Italie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovaquie et au Royaume-Uni, par exemple.]"
8534,en-fr,It should be implemented within the limits of those powers.,Il devrait donc être mis en œuvre dans les limites de ces compétences.
8535,en-fr,Any probation period should be of reasonable duration.,Toute période d'essai devrait avoir une durée raisonnable.
8536,en-fr,Access to essential services,Accès aux services essentiels
8537,en-fr,[1: European Parliament resolution of 19 January 2017 on a European Pillar of Social Rights (2016/2095(INI)).,[1: Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux (2016/2095(INI)).
8538,en-fr,"The leaders of 27 Member States and of the European Council, the European Parliament and the European Commission made a commitment to work towards a social Europe in the Rome agenda.","Les dirigeants des 27 États membres et du Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne se sont engagés à œuvrer en faveur d'une Europe sociale dans le cadre de l'Agenda de Rome."
8539,en-fr,Wages,Salaires
8540,en-fr,Social dialogue and involvement of workers,Dialogue social et participation des travailleurs
8541,en-fr,It shall facilitate dialogue between them and respect their autonomy.,"Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie."
8542,en-fr,Such benefits shall not constitute a disincentive for a quick return to employment.,Ces prestations ne doivent pas avoir d'effet dissuasif par rapport à un retour rapide à l'emploi.
8543,en-fr,"Education, training and life-long learning","Éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie"
8544,en-fr,Minimum income,Revenu minimum
8545,en-fr,Housing and assistance for the homeless,Logement et aide aux sans-abri
8546,en-fr,Active support to employment,Soutien actif à l'emploi
8547,en-fr,Inclusion of people with disabilities,Inclusion des personnes handicapées
8548,en-fr,The long-term unemployed have the right to an in-depth individual assessment at the latest at 18 months of unemployment.,Les chômeurs de longue durée ont le droit de bénéficier d'une évaluation individuelle approfondie au plus tard lorsqu'ils atteignent dix-huit mois de chômage.
8549,en-fr,"For this reason, the European Pillar of Social Rights is primarily conceived for the euro area but it is applicable to all Member States that wish to be part of it.","C'est la raison pour laquelle le socle européen des droits sociaux est avant tout conçu pour la zone euro, mais il est applicable à tous les États membres qui souhaiteraient en faire partie."
8550,en-fr,"The introduction of the euro has provided the Union with a stable common currency shared by 340 million citizens in nineteen Member States, facilitating their daily lives and protecting them against financial instability.","Avec l'introduction de l'euro, l'Union s'est dotée d'une monnaie commune stable, partagée par 340 millions de citoyens de 19 États membres, qui leur facilite la vie quotidienne et les protège contre l'instabilité financière."
8551,en-fr,b. Children have the right to protection from poverty.,b. Les enfants ont droit à la protection contre la pauvreté.
8552,en-fr,Information about employment conditions and protection in case of dismissals,Informations concernant les conditions d'emploi et protection en cas de licenciement
8553,en-fr,c. Support for increased capacity of social partners to promote social dialogue shall be encouraged.,c. La mise en place d'une aide pour renforcer la capacité des partenaires sociaux à promouvoir le dialogue social doit être encouragée.
8554,en-fr,Chapter III: Social protection and inclusion,CHAPITRE III: Protection sociale et inclusion sociale
8555,en-fr,Occupational mobility shall be facilitated.,La mobilité professionnelle doit être facilitée.
8556,en-fr,Equal opportunities of under-represented groups shall be fostered.,L'égalité des chances des groupes sous-représentés doit être encouragée.
8557,en-fr,Chapter II: Fair working conditions,Chapitre II: Conditions de travail équitables
8558,en-fr,"d. Employment relationships that lead to precarious working conditions shall be prevented, including by prohibiting abuse of atypical contracts.","d. Les relations de travail conduisant à des conditions de travail précaires doivent être évitées, y compris par l'interdiction de l'usage abusif de contrats atypiques."
8559,en-fr,Children from disadvantaged backgrounds have the right to specific measures to enhance equal opportunities.,Les enfants de milieux défavorisés ont le droit de bénéficier de mesures spécifiques visant à renforcer l'égalité des chances.
8560,en-fr,"In particular, the establishment of the Pillar does not affect the right of Member States to define the fundamental principles of their social security systems and should not affect the financial equilibrium thereof.","En particulier, l'établissement du socle ne porte pas atteinte au droit des États membres de définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale et ne devrait donc pas affecter l'équilibre financier de ces systèmes."
8561,en-fr,In-work poverty shall be prevented.,La pauvreté au travail doit être évitée.
8562,en-fr,The social partners have committed to continue contributing to a Europe that delivers for its workers and enterprises.,Les partenaires sociaux se sont engagés à continuer à contribuer à une Europe qui tienne ses engagements envers ses travailleurs et ses entreprises.
8563,en-fr,Chapter I: Equal opportunities and access to the labour market,Chapitre I: Égalité des chances et accès au marché du travail
8564,en-fr,"The Charter of Fundamental Rights of the European Union, first proclaimed at the Nice European Council on 7 December 2000, safeguards and promotes a number of fundamental principles that are essential for the European social model.","La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000, sauvegarde et promeut un certain nombre de principes fondamentaux essentiels au modèle social européen."
8565,en-fr,Secure and adaptable employment,Emplois sûrs et adaptables
8566,en-fr,"At Member State level, the Pillar respects the diversity of the cultures and traditions of the peoples of Europe, as well as the national identities of the Member States and the organisation of their public authorities at national, regional and local levels.","Au niveau des États membres, le socle respecte la diversité des cultures et des traditions des peuples d'Europe, ainsi que les identités nationales des États membres et l'organisation de leurs autorités publiques à l'échelon national, régional et local."
8567,en-fr,"Healthy, safe and well-adapted work environment and data protection","Environnement de travail sain, sûr et adapté, et protection des données"
8568,en-fr,"For those who can work, minimum income benefits should be combined with incentives to (re)integrate into the labour market.","Pour les personnes qui sont en mesure de travailler, les prestations de revenu minimum devraient être combinées à des incitations à (ré)intégrer le marché du travail."
8569,en-fr,"The Union has also enlarged significantly, increasing economic opportunities and promoting social progress across the continent.","L'Union s'est aussi considérablement élargie, améliorant ses perspectives économiques et favorisant le progrès social dans l'ensemble du continent."
8570,en-fr,Long-term care,Soins de longue durée
8571,en-fr,"This includes the right to receive support for job search, training and re-qualification.","Cela inclut le droit de recevoir une aide en matière de recherche d'emploi, de formation et de reconversion."
8572,en-fr,"a. The social partners shall be consulted on the design and implementation of economic, employment and social policies according to national practices.","a. Les partenaires sociaux doivent être consultés sur la conception et la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l'emploi, conformément aux pratiques nationales."
8573,en-fr,"They have the right to access to effective and impartial dispute resolution and, in case of unjustified dismissal, a right to redress, including adequate compensation.","Ils ont le droit d'avoir accès à un système de règlement des litiges efficace et impartial et de bénéficier, en cas de licenciement injustifié, d'un droit de recours, assorti d'une compensation adéquate."
8574,en-fr,c. Innovative forms of work that ensure quality working conditions shall be fostered.,c. Des formes innovantes de travail garantissant des conditions de travail de qualité doivent être favorisées.
8575,en-fr,Old age income and pensions,Prestations de vieillesse et pensions
8576,en-fr,"Article 152 of the Treaty on the Functioning of the European Union provides that the Union recognises and promotes the role of the social partners at its level, taking into account the diversity of the national systems.","Conformément à l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux."
8577,en-fr,Social protection,Protection sociale
8578,en-fr,Women and men shall have equal opportunities to acquire pension rights.,Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes chances d'acquérir des droits à pension.
8579,en-fr,"c. People unemployed have the right to personalised, continuous and consistent support.","c. Les chômeurs ont le droit de bénéficier d'une aide personnalisée, continue et constante."
8580,en-fr,"Where appropriate, agreements concluded between the social partners shall be implemented at the level of the Union and its Member States.","S'il y a lieu, des accords conclus entre les partenaires sociaux doivent être mis en œuvre à l'échelle de l'Union et de ses États membres."
8581,en-fr,c. All wages shall be set in a transparent and predictable way according to national practices and respecting the autonomy of the social partners.,"c. Tous les salaires doivent être fixés d'une manière transparente et prévisible, conformément aux pratiques nationales et dans le respect de l'autonomie des partenaires sociaux."
8582,en-fr,b. Vulnerable people have the right to appropriate assistance and protection against forced eviction.,b. Les personnes vulnérables ont droit à une assistance et une protection appropriées contre les expulsions forcées.
8583,en-fr,"The Treaty on the Functioning of the European Union contains provisions laying down the powers of the Union relating inter alia to the freedom of movement of workers (Articles 45 to 48), the right of establishment (Articles 49 to 55), social policy (Articles 151 to 161), the promotion of dialogue between management and labour (Article 154), including agreements concluded and implemented at Union level (Article 155), equal pay for men and women for equal work (Article 157), the contribution to the development of quality education and vocational training (Articles 165 and 166), Union action complementing national policies and fostering cooperation in the field of health (Article 168), economic, social and territorial cohesion (Articles 174 to 178), the formulation, and the surveillance of the implementation, of the broad guidelines of the economic policies (Article 121), the formulation, and the examination of the implementation of the employment guidelines (Article 148) and more generally, the approximation of legislation (Articles 114 to 117).","Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne contient des dispositions établissant les pouvoirs de l'Union en ce qui concerne, entre autres, la libre circulation des travailleurs (articles 45 à 48), le droit d'établissement (articles 49 à 55), la politique sociale (articles 151 à 161), la promotion du dialogue entre les partenaires sociaux (article 154), y compris des accords conclus et mis en œuvre au niveau de l'Union (article 155), l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail (article 157), la contribution au développement d'une éducation et d'une formation professionnelle de qualité (articles 165 et 166), l'action de l'Union complétant les politiques nationales et encourageant la coopération dans le domaine de la santé (article 168), la cohésion économique, sociale et territoriale (articles 174 à 178), la formulation et la surveillance de la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques (article 121), la formulation et l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi (article 148) et, plus généralement, le rapprochement des législations (articles 114 à 117)."
8584,en-fr,][2: The Bratislava Declaration of 16 September 2016.,][2: Déclaration de Bratislava du 16 septembre 2016.
8585,en-fr,Unemployment benefits,Prestations de chômage
8586,en-fr,Preamble,Préambule
8587,en-fr,"The European Parliament, the Council and the Commission solemnly proclaim the following text as the European Pillar of Social Rights.","Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que socle européen des droits sociaux le texte repris ci-après."
8588,en-fr,][4: Joint statement of the social partners of 24 March 2017.],][4: Déclaration commune des partenaires sociaux du 24 mars 2017.]
8589,en-fr,"Everyone has the right to access essential services of good quality, including water, sanitation, energy, transport, financial services and digital communications.","Toute personne a le droit d'accéder à des services essentiels de qualité, y compris l'eau, l'assainissement, l'énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques."
8590,en-fr,"The European Council stressed that economic and social insecurity needs to be addressed as a matter of priority and called for the creation of a promising future for all, safeguards for our way of life and the provision of better opportunities for youth.","Le Conseil européen a souligné la nécessité de s'attaquer en priorité au problème de l'insécurité économique et sociale et a appelé à construire un avenir prometteur pour tous, à préserver notre mode de vie et à offrir de meilleures perspectives aux jeunes."
8591,en-fr,"b. Workers or their representatives have the right to be informed and consulted in good time on matters relevant to them, in particular on the transfer, restructuring and merger of undertakings and on collective redundancies.","b. Les travailleurs ou leurs représentants ont le droit d'être informés et consultés en temps utile sur des sujets qui les concernent, en particulier en cas de transfert, de restructuration et de fusion d'entreprises, ainsi qu'en cas de licenciement collectif."
8592,en-fr,c. Adequate shelter and services shall be provided to the homeless in order to promote their social inclusion.,c. Des hébergements et des services adéquats doivent être fournis aux sans-abri afin de promouvoir leur inclusion sociale.
8593,en-fr,"The provisions of this Charter are addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law.","Les dispositions de cette Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union, dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union."
8594,en-fr,"However, the social consequences of the crisis have been far-reaching - from youth and long-term unemployment to the risk of poverty - and addressing those consequences remains an urgent priority.","Toutefois, la crise a eu de lourdes conséquences sociales - allant du chômage des jeunes et du chômage de longue durée au risque de pauvreté - auxquelles il reste urgent et prioritaire de s'attaquer."
8595,en-fr,Social dialogue plays a central role in reinforcing social rights and enhancing sustainable and inclusive growth.,Le dialogue social occupe une place essentielle dans le renforcement des droits sociaux et l'amélioration de la croissance durable et inclusive.
8596,en-fr,A stronger focus on employment and social performance is particularly important to increase resilience and deepen the Economic and Monetary Union.,Il est particulièrement important de mettre davantage l'accent sur les performances sociales et en matière d'emploi pour accroître la résilience et approfondir l'Union économique et monétaire.
8597,en-fr,"The Union shall combat social exclusion and discrimination, promote social justice and protection, equality between women and men, solidarity between generations and protection of the rights of the child.","L'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant."
8598,en-fr,"To a large extent, the employment and social challenges facing Europe are a result of relatively modest growth, which is rooted in untapped potential in terms of participation in employment and productivity.","Les défis auxquels l'Europe est confrontée en matière sociale et d'emploi sont, dans une large mesure, le fruit d'une croissance relativement modeste, qui trouve son origine dans un potentiel inexploité de participation à l'emploi et de productivité."
8599,en-fr,Equal opportunities,Égalité des chances
8600,en-fr,"That commitment is based on the principles of sustainable growth and the promotion of economic and social progress, as well as cohesion and convergence, while upholding the integrity of the internal market.","Cet engagement repose sur des principes de croissance durable et de promotion du progrès économique et social, ainsi que de cohésion et de convergence, qui doivent être appliqués en veillant à l'intégrité du marché intérieur."
8601,en-fr,a. Workers have the right to a high level of protection of their health and safety at work.,a. Les travailleurs ont droit à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail.
8602,en-fr,The transition towards open-ended forms of employment shall be fostered.,La transition vers des formes d'emploi à durée indéterminée doit être encouragée.
8603,en-fr,The European Pillar of Social Rights shall not prevent Member States or their social partners from establishing more ambitious social standards.,Le socle européen des droits sociaux ne doit pas empêcher les États membres et les partenaires sociaux à l'échelle nationale de fixer des normes sociales plus ambitieuses.
8604,en-fr,b. Workers have the right to a working environment adapted to their professional needs and which enables them to prolong their participation in the labour market.,b. Les travailleurs ont droit à un environnement de travail adapté à leurs besoins professionnels et leur permettant de prolonger leur participation au marché du travail.
8605,en-fr,Everyone has the right to transfer social protection and training entitlements during professional transitions.,Toute personne a le droit de transférer ses droits en matière de protection sociale et de formation durant les périodes de transition professionnelle.
8606,en-fr,"They shall be encouraged to negotiate and conclude collective agreements in matters relevant to them, while respecting their autonomy and the right to collective action.","Ils doivent être encouragés à négocier et conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect de leur autonomie et de leur droit à l'action collective."
8607,en-fr,The European Parliament called for a solid European Pillar of Social Rights to reinforce social rights and deliver a positive impact on people's lives in the short and medium term and enable support for European construction in the 21st century.,Le Parlement européen a plaidé pour l'établissement d'un socle européen des droits sociaux solide qui renforce les droits sociaux de façon à avoir une incidence positive sur la vie des personnes à court et à moyen terme et à soutenir la construction européenne au 21e siècle.
8608,en-fr,"In particular, nothing in the European Pillar of Social Rights shall be interpreted as restricting or adversely affecting rights and principles as recognised, in their respective fields of application, by Union law or international law and by international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the .European Social Charter signed at Turin on 18 October 1961 and the relevant Conventions and Recommendations of the International Labour Organisation.","En particulier, aucun élément du socle européen des droits sociaux ne doit être interprété comme limitant ou altérant les droits et principes reconnus dans leur champ d'application respectif par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles l'Union ou tous les États membres sont parties, notamment la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et les conventions et recommandations pertinentes de l'Organisation internationale du travail."
8609,en-fr,][3: The Rome Declaration of 25 March 2017.,][3: Déclaration de Rome du 25 mars 2017.
8610,en-fr,"Pursuant to Article 3 of the Treaty on European Union, the aims of the Union are inter alia to promote the well-being of its peoples and to work for the sustainable development of Europe based on a highly competitive social market economy, aiming at full employment and social progress.","Conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'Union a notamment pour but de promouvoir le bien-être de ses peuples et d'œuvrer pour le développement durable de l'Europe fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social."
8611,en-fr,"The completion of the European single market in the last decades has been accompanied by the development of a solid social acquis which has resulted in progress in the freedom of movement, living and working conditions, equality between women and men, health and safety at work, social protection and education and training.","L'achèvement du marché unique européen au cours des dernières décennies s'est accompagné du développement d'un acquis social solide qui a permis d'accomplir des progrès en matière de libre circulation, de conditions de vie et de travail, d'égalité entre les femmes et les hommes, de santé et de sécurité au travail, de protection sociale, et d'éducation et de formation."
8612,en-fr,"a. Equality of treatment and opportunities between women and men must be ensured and fostered in all areas, including regarding participation in the labour market, terms and conditions of employment and career progression.","a. L'égalité de traitement et l'égalité des chances entre les femmes et les hommes doit être garantie et encouragée dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d'emploi et la progression de carrière."
8613,en-fr,"Everyone lacking sufficient resources has the right to adequate minimum income benefits ensuring a life in dignity at all stages of life, and effective access to enabling goods and services.","Toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes a droit à des prestations de revenu minimum adéquates pour vivre dans la dignité à tous les stades de sa vie, ainsi qu'à un accès efficace à des biens et des services de soutien."
8614,en-fr,The principles enshrined in the European Pillar of Social Rights concern Union citizens and third country nationals with legal residence.,Les principes inscrits dans le socle européen des droits sociaux concernent les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui y résident légalement.
8615,en-fr,Health care,Soins de santé
8616,en-fr,"a. Workers have the right to be informed in writing at the start of employment about their rights and obligations resulting from the employment relationship, including on probation period.","a. Les travailleurs ont le droit d'être informés par écrit, lors de leur entrée en fonction, des droits et obligations qui résultent de la relation de travail, y compris durant la période d'essai."
8617,en-fr,"The unemployed have the right to adequate activation support from public employment services to (re)integrate in the labour market and adequate unemployment benefits of reasonable duration, in line with their contributions and national eligibility rules.","Les chômeurs ont droit à un soutien à l'activation adéquat des services publics de l'emploi pour leur (ré)insertion sur le marché du travail, ainsi qu'à des prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des règles nationales d'admissibilité."
8618,en-fr,"Delivering on the European Pillar of Social Rights is a shared commitment and responsibility between the Union, its Member States and the social partners.","La réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux est un engagement et une responsabilité partagés par l'Union, ses États membres et les partenaires sociaux."
8619,en-fr,"b. Adequate minimum wages shall be ensured, in a way that provide for the satisfaction of the needs of the worker and his / her family in the light of national economic and social conditions, whilst safeguarding access to employment and incentives to seek work.","b. Un salaire minimum adéquat doit être garanti, de manière à permettre de satisfaire les besoins des travailleurs et de leur famille en fonction des conditions économiques et sociales nationales, tout en préservant l'accès à l'emploi et la motivation à chercher un emploi."
8620,en-fr,The principles and rights set by the European Pillar of Social Rights should be implemented at both Union level and Member State level within their respective competences and in accordance with the principle of subsidiarity.,"Les principes et les droits établis par le socle européen des droits sociaux devraient être mis en œuvre tant au niveau de l'Union qu'à celui des États membres, dans les limites de leurs compétences respectives et conformément au principe de subsidiarité."
8621,en-fr,b. Women and men have the right to equal pay for work of equal value.,b. Les femmes et les hommes ont droit à une rémunération égale pour un travail de même valeur.
8622,en-fr,b. Everyone in old age has the right to resources that ensure living in dignity.,b. Toute personne d'âge avancé a droit à des ressources lui permettant de vivre dans la dignité.
8623,en-fr,"Everyone has the right to quality and inclusive education, training and life-long learning in order to maintain and acquire skills that enable them to participate fully in society and manage successfully transitions in the labour market.","Toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d'acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail."
8624,en-fr,"Labour markets and societies are evolving quickly, with new opportunities and new challenges arising from globalisation, the digital revolution, changing work patterns and societal and demographic developments.","Les marchés de l'emploi et les sociétés connaissent une évolution rapide, marquée par des possibilités et des défis d'un nouveau genre qui sont le fruit de la mondialisation, de la révolution numérique, de modèles de travail en mutation et de l'évolution sociétale et démographique."
8625,en-fr,"At Union level, the European Pillar of Social Rights does not entail an extension of the Union's powers as defined by the Treaties.","Au niveau de l'Union, le socle européen des droits sociaux n'étend pas les compétences qui lui sont dévolues par les traités."
8626,en-fr,"People with disabilities have the right to income support that ensures living in dignity, services that enable them to participate in the labour market and in society, and a work environment adapted to their needs.","Les personnes handicapées ont droit à une aide au revenu leur permettant de vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer au marché du travail et à la société, ainsi qu'à un environnement de travail adapté à leurs besoins."
8627,en-fr,Support for access to such services shall be available for those in need.,Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d'un soutien leur permettant d'accéder à ces services.
8628,en-fr,"Pursuant to Article 9 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Union, in defining and implementing its policies and activities, shall take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion and a high level of education, training and protection of human health.","Conformément à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union prend en compte, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine."
8629,en-fr,"b. Young people have the right to continued education, apprenticeship, traineeship or a job offer of good standing within 4 months of becoming unemployed or leaving education.","b. Les jeunes ont le droit de bénéficier de formations continues, d'apprentissages, de stages ou d'offres d'emploi de qualité dans les quatre mois qui suivent la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement."
8630,en-fr,"a. Regardless of the type and duration of the employment relationship, workers have the right to fair and equal treatment regarding working conditions, access to social protection and training.","a. Indépendamment du type et de la durée de la relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable concernant les conditions de travail, l'accès à la protection sociale et l'accès à la formation."
8631,en-fr,"Where a principle refers to workers, it concerns all persons in employment, regardless of their employment status, modality and duration.","Toute référence aux travailleurs contenue dans ces principes désigne les personnes ayant un emploi, quels que soient le statut, les modalités et la durée de ce dernier."
8632,en-fr,"Parents and people with caring responsibilities have the right to suitable leave, flexible working arrangements and access to care services.","Les parents et les personnes ayant des responsabilités familiales ont le droit de bénéficier de congés adaptés et de formules de travail flexibles, ainsi que d'avoir accès à des services de garde."
8633,en-fr,a. Children have the right to affordable early childhood education and care of good quality.,a. Les enfants ont droit à des services d'éducation et d'accueil de la petite enfance abordables et de qualité.
8634,en-fr,c. Workers have the right to have their personal data protected in the employment context.,c. Les travailleurs ont droit à la protection de leurs données personnelles dans le cadre du travail.
8635,en-fr,"Social partners at all levels have a crucial role to play in pursuing and implementing the European Pillar of Social Rights, in accordance with their autonomy and the right to collective action.","Les partenaires sociaux à tous les niveaux ont un rôle crucial à jouer pour promouvoir et mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, dans le respect de leur autonomie et de leur droit à l'action collective,"
8636,en-fr,Entrepreneurship and self-employment shall be encouraged.,Il convient également d'encourager l'entrepreneuriat et l'emploi non salarié.
8637,en-fr,a. Workers have the right to fair wages that provide for a decent standard of living.,a. Les travailleurs ont droit à un salaire équitable leur assurant un niveau de vie décent.
8638,en-fr,"The aim of the European Pillar of Social Rights is to serve as a guide towards efficient employment and social outcomes when responding to current and future challenges which are directly aimed at fulfilling people's essential needs, and ensuring better enactment and implementation of social rights.","Les objectifs du socle européen des droits sociaux sont, d'une part, de servir de guide pour atteindre des résultats en matière sociale et d'emploi permettant de relever les défis actuels et futurs et de satisfaire les besoins essentiels de la population, et, d'autre part, de faire en sorte que les droits sociaux soient mieux consacrés et mis en œuvre."
8639,en-fr,a. Workers and the self-employed in retirement have the right to a pension commensurate to their contributions and ensuring an adequate income.,"a. Les travailleurs salariés et non salariés ont droit, lorsqu'ils prennent leur retraite, à une pension proportionnelle à leurs cotisations et leur assurant un revenu adéquat."
8640,en-fr,a. Everyone has the right to timely and tailor-made assistance to improve employment or self-employment prospects.,"a. Toute personne a le droit de bénéficier, en temps utile, d'une aide adaptée à ses besoins afin d'améliorer ses perspectives d'emploi salarié ou non salarié."
8641,en-fr,"Article 151 of the Treaty on the Functioning of the European Union provides that the Union and the Member States, having in mind fundamental social rights such as those set out in the European Social Charter signed at Turin on 18 October 1961 and in the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, shall have as their objectives the promotion of employment, improved living and working conditions, so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained, proper social protection, dialogue between management and labour, the development of human resources with a view to lasting high employment and the combating of exclusion.","Conformément à l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions."
8642,en-fr,The European Pillar of Social Rights expresses principles and rights essential for fair and well-functioning labour markets and welfare systems in 21st century Europe.,Le socle européen des droits sociaux est un ensemble de principes et de droits essentiels pour doter l'Europe du 21e siècle de marchés du travail et de systèmes de protection sociale qui soient équitables et qui fonctionnent bien.
8643,en-fr,European Pillar of Social Rights,SOCLE EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX
8644,en-fr,EUROPEAN PILLAR OF SOCIAL RIGHTS,Socle européen des droits sociaux
8645,en-fr,a. Access to social housing or housing assistance of good quality shall be provided for those in need.,a. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d'un accès au logement social ou d'une aide au logement de qualité.
8646,en-fr,"Everyone has the right to affordable long-term care services of good quality, in particular home-care and community-based services.","Toute personne a droit à des services de soins de longue durée abordables et de qualité, en particulier des services de soins à domicile et des services de proximité."
8647,en-fr,"It adds new principles which address the challenges arising from societal, technological and economic developments.","Il réaffirme certains des droits déjà énoncés dans l'acquis de l'Union, et y ajoute de nouveaux principes pour relever les défis issus des évolutions sociétales, technologiques et économiques."
8648,en-fr,Childcare and support to children,Accueil de l'enfance et aide à l'enfance
8649,en-fr,"Everyone has the right to timely access to affordable, preventive and curative health care of good quality.",Toute personne a le droit d'accéder en temps utile à des soins de santé préventifs et curatifs abordables et de qualité.
8650,en-fr,"Economic and social progress are intertwined, and the establishment of a European Pillar of Social Rights should be part of wider efforts to build a more inclusive and sustainable growth model by improving Europe's competitiveness and making it a better place to invest, create jobs and foster social cohesion.","Aussi, l'établissement d'un socle européen des droits sociaux devrait-il s'inscrire dans une action plus vaste pour construire un modèle de croissance plus inclusif et durable en améliorant la compétitivité de l'Europe afin de la rendre plus propice à l'investissement, à la création d'emploi et à la promotion de la cohésion sociale."
8651,en-fr,Work-life balance,Équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée
8652,en-fr,"b. In accordance with legislation and collective agreements, the necessary flexibility for employers to adapt swiftly to changes in the economic context shall be ensured.","b. La flexibilité nécessaire doit être garantie pour permettre aux employeurs de s'adapter rapidement aux évolutions du contexte économique, conformément à la législation et aux conventions collectives."
8653,en-fr,Women and men shall have equal access to special leaves of absence in order to fulfil their caring responsibilities and be encouraged to use them in a balanced way.,"Les femmes et les hommes doivent avoir accès à des congés spéciaux sur un pied d'égalité afin de s'acquitter de leurs responsabilités familiales, le recours équilibré à ces formules de congés devant être encouragé."
8654,en-fr,Gender equality,Égalité entre les femmes et les hommes
8655,en-fr,"b. Prior to any dismissal, workers have the right to be informed of the reasons and be granted a reasonable period of notice.","b. Les travailleurs ont le droit d'être informés des raisons conduisant à leur licenciement, préalablement à celui-ci, et de recevoir un préavis raisonnable."
8656,en-fr,"Challenges, such as significant inequality, long-term and youth unemployment or intergenerational solidarity, are often similar across Member States although in varying degrees.","Les États membres doivent souvent faire face à des défis similaires, bien que d'une ampleur diverse: inégalités criantes, chômage de longue durée et chômage des jeunes, solidarité intergénérationnelle."
8657,en-fr,"Regardless of gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, everyone has the right to equal treatment and opportunities regarding employment, social protection, education, and access to goods and services available to the public.","Toute personne a droit à l'égalité de traitement et à l'égalité des chances en matière d'emploi, de protection sociale, d'éducation et d'accès aux biens et aux services offerts au public, sans distinction fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."
8658,en-fr,"Europe has shown its resolve to overcome the financial and economic crisis, and as a result of determined action, the Union economy is now more stable, with employment levels at an unprecedented high and a steady fall in unemployment.","L'Europe a montré sa détermination à surmonter la crise économique et financière, engageant une action résolue qui a permis de stabiliser l'économie de l'Union."
8659,en-fr,"Regardless of the type and duration of their employment relationship, workers, and, under comparable conditions, the self-employed, have the right to adequate social protection.","Les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs non salariés ont droit à une protection sociale adéquate, quels que soient le type et la durée de la relation de travail."
8660,en-fr,"European Parliament, 9 September 2015","Parlement européen, 9 septembre 2015"
8661,en-fr,Box 1.,Encadré 1.
8662,en-fr,"This is not just a social necessity, it is also an economic imperative.","Il ne s'agit pas simplement d'une nécessité sociale, mais aussi d'un impératif économique."
8663,en-fr,The Recommendation is adopted today by the Commission on the basis of Article 292 of the Treaty on the Functioning of the European Union.,La recommandation est adoptée aujourd'hui par la Commission sur la base de l'article 292 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
8664,en-fr,[21: Work is already ongoing with the Council committees on these particular areas.,[21: La coopération avec les comités du Conseil concernant ces domaines particuliers a déjà débuté.
8665,en-fr,"][12: SOC/542-01902-00-01-ac.][13: Austria, Belgium, the Czech Republic, Denmark, Estonia, France, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Sweden and the UK.]","][12: SOC/542-01902-00-01-ac.][13: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède.]"
8666,en-fr,The final text also takes full account of broader political considerations and legal limitations.,Le texte final tient aussi pleinement compte de considérations politiques plus générales et des limites juridiques.
8667,en-fr,"More than 16,500 replies were received to the online dedicated questionnaire.",Plus de 16 500 réponses ont été reçues au questionnaire spécialisé en ligne.
8668,en-fr,"President Jean-Claude Juncker, State of the Union Address,","Discours sur l'état de l'Union du président Jean-Claude Juncker,"
8669,en-fr,Drawing conclusions for the completion of Europe's Economic and Monetary Union,Tirer des conclusions pour l'achèvement de l'Union économique et monétaire européenne
8670,en-fr,"""We have to step up the work for a fair and truly pan-European labour market.",«Nous devons intensifier notre action en faveur d'un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen.
8671,en-fr,"I believe we do well to start with this initiative within the euro area, while allowing other EU Member States to join in if they want to do so.""","Je pense que nous faisons bien de commencer cette initiative au sein de la zone euro, tout en permettant à d'autres États membres de l'Union de s'y joindre s'ils le souhaitent.»"
8672,en-fr,"Over 60 dedicated events took place across Europe, involving beyond 2,500 participants.","Plus de 60 événements ont été spécialement organisés dans toute l'Europe, attirant plus de 2 500 participants."
8673,en-fr,EU legislation remains essential to guaranteeing the rights of citizens as set out in the Treaties.,La législation de l'UE reste primordiale pour garantir les droits des citoyens définis dans les traités.
8674,en-fr,Updating and complementing EU law where necessary,Actualiser et compléter le droit de l'UE si nécessaire
8675,en-fr,It also depends on the capacity of national economies to improve living standards and growth potential.,Il dépendra également de la capacité des économies nationales à améliorer le niveau de vie et le potentiel de croissance.
8676,en-fr,"The Commission also received contributions from 21 national governments, and ministers discussed the Pillar in various sessions of the Council.","La Commission a également reçu des contributions de 21 gouvernements nationaux, et les ministres ont débattu du socle lors de plusieurs séances du Conseil."
8677,en-fr,"In many cases, the major issue is not so much the recognition of rights but rather their actual take-up.","Dans de nombreux cas, le problème principal n'est pas tant la reconnaissance des droits que leur application effective."
8678,en-fr,Bilateral cooperation between employers and trade unions is key for a well-functioning social dialogue.,La coopération bilatérale entre employeurs et syndicats est cruciale pour le bon fonctionnement du dialogue social.
8679,en-fr,"At the same time, every Member State is facing the rapid changes taking place in our societies and the world of work.","Parallèlement, chaque État membre est confronté aux mutations rapides que connaissent nos sociétés et le monde du travail."
8680,en-fr,Delivering on these principles and rights is a joint responsibility.,Tenir ses engagements en ce qui concerne ces principes et ces droits est une responsabilité conjointe.
8681,en-fr,"In particular, policy experimentation and social innovations should be encouraged to match new challenges, which can be of benefit to all.","L'expérimentation de politiques et les innovations sociales, en particulier, devraient être encouragées pour répondre à de nouveaux défis, ce qui peut être bénéfique à tous."
8682,en-fr,"Over time, they contribute to the convergence of performances between Member States and to more inclusive societies.","À terme, ils contribuent à la convergence des performances entre États membres et à des sociétés plus inclusives."
8683,en-fr,"At national level, dedicated consultation events were held in 27 Member States.","Au niveau national, des événements liés à la consultation ont eu lieu dans 27 États membres."
8684,en-fr,"As indicated below, a number of actions will be initiated and strengthened at EU level to follow up progress.","Comme indiqué ci-dessous, un certain nombre d'actions seront lancées et renforcées au niveau de l'UE afin de poursuivre les avancées."
8685,en-fr,"As it was done for the Charter of Fundamental Rights, the proposal for an interinstitutional proclamation will be discussed with the European Parliament and the Council.","Comme cela a été le cas pour la charte des droits fondamentaux, la proposition de proclamation interinstitutionnelle sera débattue avec le Parlement européen et le Conseil."
8686,en-fr,This is why an important focus of the follow-up strategy will be the strengthening of the enforcement of existing rights.,C'est pourquoi l'un des aspects importants de la stratégie de suivi sera de renforcer l'application des droits existants.
8687,en-fr,This is what citizens expect and this is what is most effective and efficient.,Cela correspond aux attentes des citoyens et c'est aussi l'approche la plus efficace et la plus efficiente.
8688,en-fr,The recent European Agenda for the collaborative economy and the interpretative Communication on the Working Time Directive published today are two topical examples of how such guidance can take shape.,"Le récent agenda européen pour l'économie collaborative et la communication interprétative concernant la directive sur le temps de travail, publiée aujourd'hui, sont deux exemples actuels de la forme que peuvent prendre ces orientations."
8689,en-fr,"Together with the European Parliament and the Presidency of the Council, the Commision will facilitate the discussion on the basis of the draft proclamation presented today.","Avec le Parlement européen et la présidence du Conseil, la Commission facilitera le débat sur la base du projet de proclamation présenté aujourd'hui."
8690,en-fr,"At the same time, it confirmed that Europe's economic and social challenges are interlinked and require consistent action at all levels.","En même temps, elle a confirmé que les enjeux économiques et sociaux de l'Europe sont liés et requièrent une action cohérente à tous les niveaux."
8691,en-fr,"In the logic of the Pillar, these proposals, once adopted, will update and complement the EU acquis.","Dans la logique du socle, ces propositions, une fois adoptées, actualiseront et compléteront l'acquis de l'Union."
8692,en-fr,"The Social Summit for Fair Jobs and Growth, to be held in Gothenburg on 17 November 2017, will be a further opportunity to take these ideas forward.","Le sommet social pour une croissance et des emplois équitables, qui aura lieu à Göteborg le 17 novembre 2017, fournira une nouvelle occasion de faire avancer ces idées."
8693,en-fr,Building a more inclusive and fairer Union is a key priority for this European Commission.,Construire une Union plus inclusive et plus équitable est l'une des principales priorités de la Commission européenne actuelle.
8694,en-fr,The Pillar will also be a reference for the design of the post-2020 EU financial programming period.,Celui-ci constituera également une référence pour l'élaboration de la programmation financière de l'UE après 2020.
8695,en-fr,Monitoring progress within the European Semester for economic policy coordination,Assurer le suivi des progrès dans le cadre du semestre européen pour la coordination des politiques économiques
8696,en-fr,"[2: See Political Guidelines for the next European Commission, ""A New Start for Europe: My Agenda for Jobs, Growth, Fairness and Democratic Change"", 15 July 2014.","[2: Voir les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne, «Un nouvel élan pour l'Europe: mon programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique», 15 juillet 2014."
8697,en-fr,This European Pillar of Social Rights should complement what we have already jointly achieved when it comes to the protection of workers in the EU.,Ce socle européen des droits sociaux devrait compléter ce que nous avons déjà fait ensemble en matière de protection des travailleurs dans l'Union européenne.
8698,en-fr,"As recalled in the reflection paper on the social dimension of Europe, there are as many challenges as there are opportunities.","Comme le rappelle le document de réflexion sur la dimension sociale de l'Europe, les défis sont aussi nombreux que les opportunités."
8699,en-fr,"While this is essential, action at EU level will need to be supported and followed up at all levels of responsibility.","Bien qu'elle soit essentielle, cette action à l'échelon de l'UE devra être soutenue et suivie à tous les niveaux de responsabilité."
8700,en-fr,It could also become a reference point for the efforts made on the social dimension of the euro area and of Europe more generally.,"Il pourrait par ailleurs devenir une référence dans le cadre des efforts déployés en ce qui concerne la dimension sociale de la zone euro et, plus généralement, de l'Europe."
8701,en-fr,"In the meantime, the Recommendation adopted today will serve as a reference, and this Communication delivers the framework for future actions by the Commission.","Dans l'intervalle, la recommandation adoptée aujourd'hui constituera une référence, et la présente communication fixe le cadre pour les futures actions de la Commission."
8702,en-fr,"Following the consultation, a number of parameters were refined as compared to the preliminary outline of March 2016.","À la suite de la consultation, un certain nombre de paramètres ont été affinés par rapport au projet préliminaire de mars 2016."
8703,en-fr,These principles ensure that decisions are taken as closely as possible to the citizens of the Union and that measures proposed at EU level will be based on proven added value.,Ces principes garantissent que les décisions sont prises au plus près des citoyens de l'Union et que les mesures proposées à l'échelon de l'UE présentent une valeur ajoutée avérée.
8704,en-fr,"EU funds, in particular the European Social Fund, will continue to support the implementation of the European Pillar of Social Rights.","Les fonds de l'UE, notamment le Fonds social européen, continueront de soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux."
8705,en-fr,Follow-up at EU level,Le suivi au niveau de l'UE
8706,en-fr,"There are cases where citizens cannot fully enjoy their rights due to a lack of awareness, implementation or enforcement of already existing legislation.","Il existe des situations dans lesquelles les citoyens ne sont pas en mesure de jouir pleinement de leurs droits, par manque d'informations ou parce qu'une législation déjà en vigueur n'est pas mise en œuvre ou respectée."
8707,en-fr,These efforts are part and parcel of the broader political and economic agenda initiated at European level to respond and overcome the crisis of the last decade.,Ces efforts font partie intégrante du programme économique et politique plus large engagé au niveau européen pour faire face à la crise de la dernière décennie et la surmonter.
8708,en-fr,The principles enshrined in the European Pillar of Social Rights concern Union citizens and third country nationals with legal residence.],Les principes inscrits dans le socle européen des droits sociaux concernent les citoyens de l'Union et les ressortissants des pays tiers en séjour légal.]
8709,en-fr,"These challenges take a specific meaning for the completion of Europe's Economic and Monetary Union, as stressed in the Five Presidents' Report of June 2015.","Ces enjeux revêtent une importance particulière dans le contexte de l'achèvement de l'Union économique et monétaire européenne, comme le souligne le rapport des cinq présidents de juin 2015."
8710,en-fr,"The launch of the Pillar provides the opportunity to reinforce the implementation and enforcement of the existing acquis, including through non-legislative measures.","Le lancement du socle offre l'occasion de renforcer la mise en œuvre et le respect de l'acquis existant, y compris par des mesures non législatives."
8711,en-fr,"Employment and social conditions vary widely across the euro area, partly as a result of the crisis but also partly resulting from the imbalances built up in the years before the crisis.","Les conditions sociales et en matière d'emploi sont très diverses dans la zone euro, en partie du fait de la crise et en partie du fait des déséquilibres qui se sont accumulés dans les années précédant la crise."
8712,en-fr,EU financial support,Soutien financier de l'UE
8713,en-fr,"[15: See ""Completing Europe's Economic and Monetary Union"", Report by Jean-Claude Juncker, in cooperation with Donald Tusk, Jeroen Dijsselbloem, Mario Draghi and Martin Schulz, June 2015.]","[15: Cf. «Compléter l'Union économique et monétaire européenne», rapport préparé par Jean-Claude Juncker, en coopération avec Donald Tusk, Jeroen Dijsselbloem, Mario Draghi et Martin Schulz, juin 2015.]"
8714,en-fr,Supporting social dialogue in the EU,Soutenir le dialogue social dans l'UE
8715,en-fr,"Moreover, a social scoreboard has been established to monitor progress on the ground.","En outre, un tableau de bord social a été établi afin de suivre les progrès réalisés sur le terrain."
8716,en-fr,"Beyond labour markets, it is also important to ensure that every citizen has access to adequate education and that an effective social protection system is in place to protect the most vulnerable in society, including a ""social protection floor"".","Au-delà des marchés du travail, il importe également de veiller à ce que chaque citoyen ait accès à une éducation adéquate et de faire en sorte qu'un système de protection sociale efficace soit mis en place pour protéger les plus vulnérables de la société, notamment au moyen d'un «socle de protection sociale»."
8717,en-fr,"The European Union - and the European Commission in particular - can help by setting the framework, giving the direction and establishing a level-playing field, in full respect of the specificies of national circumstances and institutional set-ups.","L'Union européenne - et la Commission européenne en particulier - peuvent aider en fixant le cadre, en donnant les orientations et en établissant des règles du jeu équitables, qui respectent pleinement les spécificités des situations et des structures institutionnelles nationales."
8718,en-fr,The final proposal of the European Pillar of Social Rights presented today has benefited from the numerous contributions gathered during the public consultation (see Box 1).,La proposition finale de socle européen des droits sociaux présentée aujourd'hui a bénéficié des nombreuses contributions recueillies au cours de la consultation publique (voir encadré 1).
8719,en-fr,"At the same time, the EU ""social acquis"" has also developed over the last 30 years as a result of new provisions in the Treaties, the adoption of the European Charter of Fundamental Rights, new legislation and the case law of the Court of Justice of the European Union.","Parallèlement, l'acquis social de l'UE s'est également étoffé ces 30 dernières années par l'ajout de nouvelles dispositions dans les traités, l'adoption de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de nouveaux actes législatifs et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne."
8720,en-fr,"Today, the Commission is presenting the results of this public consultation, together with its final proposal for the European Pillar of Social Rights.","Aujourd'hui, la Commission présente les résultats de cette consultation publique, en même temps que sa proposition finale de socle européen des droits sociaux."
8721,en-fr,"Finally, the Report highlights the need to go a step further and push for a deeper integration of national labour markets by facilitating geographic and professional mobility.","Enfin, le rapport souligne la nécessité d'aller plus loin et de promouvoir une intégration plus poussée des marchés nationaux du travail, en facilitant la mobilité géographique et professionnelle."
8722,en-fr,"In particular, the 2014-2020 operational programmes in the framewok of the European Structural and Investment Funds, as well as other key financial programmes such as the Youth Employment Initiative, Erasmus+, the European Globalisation Adjustment Fund and the Fund for European Aid to the Most Deprived will play a key role to support many principles of the Pillar.","En particulier, les programmes opérationnels pour la période 2014-2020 établis dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens, ainsi que d'autres programmes financiers clés, comme l'initiative pour l'emploi des jeunes, Erasmus+, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds européen d'aide aux plus démunis, joueront un rôle majeur dans le soutien de nombreux principes du socle."
8723,en-fr,The Recommendation adopted today will be amended in light of the final joint Proclamation by the EU Institutions.,Ladite recommandation sera modifiée à la lumière de la proclamation finale conjointe par les institutions de l'UE.
8724,en-fr,"The Social Summit, which will take place in Sweden on 17 November of this year, will be a key moment to steer the work forward, in line with the broader discussion on the social dimension of Europe.","Le sommet social qui aura lieu en Suède le 17 novembre de cette année sera un moment clé pour faire avancer les travaux, en parallèle avec la discussion plus large sur la dimension sociale de l'Europe."
8725,en-fr,"In particular, the Pillar draws on both the European Social Charter signed at Turin on 18 October 1961 and the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, which set out essential social rights.","Le socle des droits sociaux se fonde notamment sur la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, et sur la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, qui établissent des droits sociaux essentiels."
8726,en-fr,"Since the announcement by President Juncker of the establishment of a European Pillar of Social Rights, the Commission has been engaging actively with all relevant stakeholders at all levels.","Depuis que le président Juncker a annoncé la mise en place d'un socle européen des droits sociaux, la Commission coopère activement avec toutes les parties prenantes concernées à tous les niveaux."
8727,en-fr,"The scoreboard will be dicussed with the relevant Council committees, with a view to its incoporation in the annual Joint Employment Report published each autumn in the framework of the European Semester.","Ce tableau de bord fera l'objet de débats avec les comités compétents du Conseil, en vue de son intégration dans le rapport annuel conjoint sur l'emploi publié chaque automne dans le cadre du semestre européen."
8728,en-fr,"The Commission will work closely with the Member States, local and regional authorities to make sure that future EU funding is targeted to the identified priorities and that Member States set up the necessary structures to ensure that these funds can be fully tapped on where they are needed the most.",La Commission collaborera étroitement avec les États membres et leurs autorités locales et régionales afin de garantir que les futurs financements de l'UE ciblent les priorités retenues et que les États membres mettent en place les structures nécessaires pour que ces fonds puissent être intégralement utilisés là où ils sont les plus nécessaires.
8729,en-fr,"In particular, many respondents pointed to the fact that the purpose of the Pillar should not be to harmonise social policy across the EU.",De nombreux répondants ont notamment insisté sur le fait que le socle des droits sociaux ne devrait pas avoir pour objectif d'harmoniser les politiques sociales dans l'UE.
8730,en-fr,"In spite of recent improvements in economic and social conditions across Europe, the legacy of the crisis of the last decade is still far-reaching, from long-term unemployment and youth unemployment to risks of poverty in many parts of Europe.","Malgré de récentes améliorations des conditions économiques et sociales dans l'ensemble de l'Europe, la crise de la dernière décennie a laissé un lourd héritage, incluant le chômage de longue durée et le chômage des jeunes ainsi que les risques de pauvreté dans de nombreuses régions d'Europe."
8731,en-fr,The Framework Agreement on active ageing and an intergenerational approach signed by EU level social partners in March 2017 is exemplary of how social partners can contribute to better governance and more effective social and economic reforms.,"L'accord-cadre relatif au vieillissement actif et à une approche intergénérationnelle, signé par les partenaires sociaux au niveau de l'UE en mars 2017, est exemplaire de la manière dont les partenaires sociaux peuvent contribuer à une meilleure gouvernance et à des réformes sociales et économiques plus efficaces."
8732,en-fr,"The analysis and recommendations will reflect and promote the principles enshrined in the Pillar by assessing, monitoring and comparing the progress made towards their implementation.","L'analyse et les recommandations refléteront et soutiendront les principes inscrits dans le socle en évaluant, suivant et comparant les progrès accomplis dans leur mise en œuvre."
8733,en-fr,"The Member States, their public authorities, social partners at all levels and the EU Institutions share a common responsibility to work for a more prosperous and fair Europe, where economic and social developments go hand in hand.","Les États membres, leurs pouvoirs publics, les partenaires sociaux à tous les niveaux et les institutions de l'UE partagent la responsabilité d'œuvrer pour une Europe plus prospère et plus équitable, dans laquelle les progrès économiques et sociaux vont de pair."
8734,en-fr,These principles and rights are also essential for the broader debate on the future of the EU27.,Ces principes et ces droits sont également primordiaux au regard du débat plus large sur l'avenir de l'UE à 27.
8735,en-fr,"For the EU as a whole, the scoreboard will also serve to assess progress towards its ̔social triple A'.","Pour l'UE dans son ensemble, le tableau de bord permettra aussi d'évaluer les avancées en vue d'obtenir un «triple A social»."
8736,en-fr,"The consultation allowed for a wide-ranging discussion with the other EU Institutions, with national governments and parliaments, experts and civil society at large.","La consultation a permis de mener un large débat avec les autres institutions de l'UE, les gouvernements et les parlements nationaux, les experts et la société civile en général."
8737,en-fr,Better enforcing EU law,Renforcer l'application du droit de l'UE
8738,en-fr,"More recently, the adoption of the UN Sustainable Development Goals for 2030 has provided a new agenda to address poverty eradication and the economic, social and environmental dimensions of sustainable development in a balanced and integrated manner.","Plus récemment, l'adoption par les Nations unies des objectifs de développement durable pour 2030 a fourni un nouveau programme visant à éradiquer la pauvreté et à aborder le développement durable en intégrant et en équilibrant ses dimensions économique, sociale et environnementale."
8739,en-fr,"Many of these values were already enshrined in the Rome Treaties in 1957 and have gained further global recognition due to the work of international bodies such as the United Nations,","Nombre de ces valeurs ont déjà été inscrites dans les traités de Rome en 1957 et ont ensuite été reconnues de façon croissante au niveau mondial grâce au travail d'organismes internationaux tels que les Nations unies, l'Organisation internationale du travail et le Conseil de l'Europe."
8740,en-fr,"This is why the Pillar is presented in the form of a Recommendation from the Commission, together with a proposal for an interinstitutional proclamation.","C'est la raison pour laquelle il est présenté sous la forme d'une recommandation de la Commission, accompagnée d'une proposition de proclamation interinstitutionnelle."
8741,en-fr,"The Commission will continue to work very closely with the European Parliament and the Council to facilitate the proclamation of the Pillar, and with stakeholders to follow it up at all levels.","La Commission continuera de travailler en étroite collaboration avec le Parlement européen et le Conseil pour faciliter la proclamation du socle, et avec les parties prenantes pour assurer son suivi à tous les niveaux."
8742,en-fr,"In addition to new legislative initiatives, the European Pillar of Social Rights focuses on the effective implementation of existing legislation.","Outre les nouvelles initiatives législatives, le socle européen des droits sociaux vise également la mise en œuvre effective de la législation existante."
8743,en-fr,"Further initiatives, in areas covered by the principles and rights included in the Pillar, will follow in the future as part of the process of preparation and discussion of the annual Commission Work Programme.",D'autres initiatives relatives à des domaines concernés par les principes et les droits inclus dans le socle suivront dans le cadre du processus de préparation et de discussion du programme de travail annuel de la Commission.
8744,en-fr,"In this context, the European Pillar of Social Rights is about delivering new and more effective rights for citizens.","Dans ce contexte, le socle européen des droits sociaux vise à procurer aux citoyens des droits nouveaux et plus efficaces."
8745,en-fr,"In January 2017, building on stakeholders' events and input from across Europe, a high-level conference was organised to conclude the consultation.","En janvier 2017, s'appuyant sur les événements organisés par les parties prenantes et les contributions provenant de toute l'Europe, une conférence de haut niveau a eu lieu pour clore la consultation."
8746,en-fr,The rest of this section focuses on the follow-up at EU level.,La suite de la présente partie porte plus précisément sur le suivi au niveau de l'UE.
8747,en-fr,The Commission proposes the European Pillar of Social Rights to be solemnly proclaimed jointly by the EU Institutions.,La Commission propose que le socle européen des droits sociaux soit solennellement et conjointement proclamé par les institutions de l'UE.
8748,en-fr,"Monitoring of progress will be supported by the new social scoreboard, which consists of a limited number of existing indicators of importance to assess employment and social trends.","Le suivi des progrès réalisés sera facilité par le nouveau tableau de bord social, qui comporte un nombre limité d'indicateurs clés existants pour évaluer les tendances en matière sociale et d'emploi."
8749,en-fr,"has begun a wide-ranging discussion on what future we want for ourselves, for our children and for Europe.","Le livre blanc de la Commission sur l'avenir de l'Europe a permis de lancer un vaste débat sur l'avenir que nous souhaitons pour nous-mêmes, pour nos enfants et pour l'Europe."
8750,en-fr,"As part of these efforts, I will want to develop a European Pillar of Social Rights, which takes account of the changing realities of Europe's societies and the world of work.","Dans le cadre de ces efforts, je souhaite développer un socle européen des droits sociaux qui tienne compte de l'évolution des sociétés européennes et du monde du travail."
8751,en-fr,The text of the Pillar itself is supported by a staff working document which provides more detailed explanations on each of the principles and rights.,Le texte du socle proprement dit est étayé par un document de travail des services de la Commission qui fournit des explications plus détaillées sur chacun des principes et des droits.
8752,en-fr,"Given the legal nature of the Pillar, these principles and rights are not directly enforceable: they require a translation into dedicated action and/or separate legislation, at the appropriate level.","Compte tenu de la nature juridique du socle, ces principes et ces droits ne sont pas directement applicables: ils doivent être traduits en actions concrètes et/ou par des actes législatifs distincts au niveau approprié."
8753,en-fr,"This Commission has supported the re-launch of EU-level social dialogue since the start of its mandate, by giving a new impetus to the involvement of the social partners in EU policy and law-making and to the promotion of social dialogue at all levels.","La Commission actuelle a soutenu la relance du dialogue social au niveau de l'UE dès le début de son mandat, en donnant un nouvel élan à la participation des partenaires sociaux dans l'élaboration des politiques et de la législation de l'UE et à la promotion du dialogue social à tous les niveaux."
8754,en-fr,They also bear the bulk of the financing in the areas covered by the European Pillar of Social Rights.,Ce sont eux également qui supportent la majeure partie du financement dans les domaines relevant du socle européen des droits sociaux.
8755,en-fr,"As such, the Pillar does not affect principles and rights already contained in binding provisions of Union law: by putting together rights and principles which were set at different times, in different ways and in different forms, it seeks to render them more visible, more understandable and more explicit for citizens and for actors at all levels.","Ainsi, ledit socle ne touche pas aux principes et aux droits déjà contenus dans des dispositions contraignantes du droit de l'Union: il rassemble des droits et des principes qui ont été institués à des époques différentes, de différentes manières et sous des formes différentes afin de les rendre plus visibles, plus compréhensibles et plus explicites pour les citoyens et les acteurs concernés à tous les niveaux."
8756,en-fr,The European Pillar of Social Rights is presented with today's and tomorrow's realities in mind.,Le socle européen des droits sociaux est présenté en ayant à l'esprit les réalités d'aujourd'hui et de demain.
8757,en-fr,"The consultation has identified four broad trends that the Pillar should address: (i) the social consequences of the crisis, including increasing poverty and exclusion, inequalities and unemployment, low growth and competitiveness; (ii) the future of work and the emerging digital labour market; (iii) demographic developments, namely the ageing of Europe's population; and","La consultation a mis en évidence quatre grandes problématiques que le socle des droits sociaux devrait prendre en considération: i) les conséquences sociales de la crise, et notamment l'augmentation de la pauvreté et de l'exclusion, les inégalités et le chômage, la faiblesse de la croissance et de la compétitivité; ii) l'avenir de l'emploi et l'émergence d'un marché du travail numérique; iii) les évolutions démographiques, en particulier le vieillissement de la population européenne; et iv) les divergences économiques entre les États membres."
8758,en-fr,"In line with the Five Presidents' Report, some of the principles and rights established by the Pillar could serve the purpose of more binding standards in line with the process of EMU deepening.","Conformément au rapport des cinq présidents, certains principes et droits établis par le socle pourraient contribuer à la définition de normes plus contraignantes allant de pair avec le processus d'approfondissement de l'UEM."
8759,en-fr,"It lies in the conviction that convergence towards better socio-economic outcomes, social resilience and fairness is the necessary foundation for a more integrated and stable Europe and that this is an urgency for the sustainability of the Economic and Monetary Union.","Il repose sur la conviction que la convergence vers de meilleurs résultats socio-économiques, la résilience sociale et l'équité sociale est le fondement indispensable pour une Europe plus intégrée et plus stable et que cette convergence revêt un caractère d'urgence pour la viabilité de l'Union économique et monétaire."
8760,en-fr,"At European level, all the various instruments available will be mobilised: EU law, with an emphasis on the enforcement of the rich acquis already existing, to be updated and complemented where necessary; social dialogue, to engage with and support the work of EU social partners; policy guidance and recommendation, through the European Semester of economic policy coordination; and financial support, through a diversity of EU funds.","À l'échelle européenne, tous les divers instruments disponibles seront mobilisés: le droit de l'UE, l'accent étant mis sur l'application du riche acquis qui existe déjà et qui doit être actualisé et complété si nécessaire; le dialogue social, afin de coopérer avec les partenaires sociaux européens et de soutenir leur travail; les orientations et recommandations politiques, dans le cadre du semestre européen pour la coordination des politiques économiques; et le soutien financier, au moyen de toute une série de fonds de l'UE."
8761,en-fr,[5: See Five Presidents' Report on Completing Europe's Economic and Monetary Union of 22 June 2015.],[5: Voir le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l'Union économique et monétaire européenne».]
8762,en-fr,The European Pillar of Social Rights is part of the efforts to launch a new process of convergence within the EMU.,Le socle européen des droits sociaux s'inscrit dans le cadre des efforts visant à impulser un nouveau processus de convergence au sein de l'UEM.
8763,en-fr,"As highlighted in the Five Presidents' Report on completing Europe's Economic and Monetary Union, this is also essential for building more resilient economic structures.","Comme le souligne le rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l'Union économique et monétaire européenne», il s'agit également d'éléments déterminants pour parvenir à des structures économiques plus résilientes."
8764,en-fr,And which can serve as a compass for the renewed convergence within the euro area.,Et qui puisse servir de boussole pour le retour à la convergence dans la zone euro.
8765,en-fr,"While establishing a reference framework, the Pillar is conceived as a dynamic instrument that gives room for manoeuvre for actors at all levels to act according to their competences and to update their instruments in the light of specific situations.","Bien qu'il constitue un cadre de référence, le socle n'en est pas moins conçu comme un instrument dynamique qui laisse aux acteurs concernés à tous les niveaux une marge de manœuvre leur permettant d'agir en fonction de leurs compétences et d'adapter leurs instruments à des situations spécifiques."
8766,en-fr,"The Commission will also review, building notably on social partners' input, where there are implementation gaps and decide on action needed.","La Commission recensera également, en s'appuyant notamment sur les contributions des partenaires sociaux, les lacunes en matière de mise en œuvre et décidera de l'action à mener."
8767,en-fr,"The Pillar sets markers for future actions, with a series of EU initiatives presented today as part of this package.","Le socle des droits sociaux pose des jalons pour les actions futures, avec une série d'initiatives de l'UE présentées aujourd'hui dans le cadre de ce «paquet»."
8768,en-fr,This will serve to track trends and performances across countries and to inform policy guidance in the context of the European Semester of economic policy coordination.,Ce tableau permettra d'évaluer les tendances et les résultats dans les différents pays et de fournir des éléments pour orienter les politiques dans le contexte du semestre européen pour la coordination des politiques économiques.
8769,en-fr,A high-level conference took place on 23 January 2017 to wrap up the consultation process.,Une conférence de haut niveau s'est tenue le 23 janvier 2017 pour synthétiser les résultats de la consultation.
8770,en-fr,The Committee of the Regions adopted an Opinion on 11 October 2016 and the European Economic and Social Committee on 25 January 2017.,"Le Comité des régions et le Comité économique et social européen ont adopté des avis, respectivement, le 11 octobre 2016 et le 25 janvier 2017."
8771,en-fr,"The joint statement on ""A New start for social dialogue"" signed in June 2016 by the EU social partners, the Presidency of the Council and the Commission confirmed the shared commitment to improving the framework conditions, the effectiveness and the quality of social dialogue at all levels.","La déclaration commune concernant «Un nouveau départ pour le dialogue social», signée par les partenaires sociaux de l'UE, la présidence du Conseil et la Commission en juin 2016, a confirmé l'engagement partagé d'améliorer les conditions-cadres, l'efficacité et la qualité du dialogue social à tous les niveaux."
8772,en-fr,The discussion on the social dimension of Europe is part of the broader debate initiated on the future of the EU27.,La discussion concernant la dimension sociale de l'Europe s'inscrit dans le débat plus large engagé sur l'avenir de l'UE à 27.
8773,en-fr,For a number of principles and rights included in the Pillar some further legislative initiatives will be necessary for them in order to be effective.,Un certain nombre de principes et de droits inclus dans le socle nécessiteront des initiatives législatives supplémentaires pour devenir effectifs.
8774,en-fr,"Overall, the consultation showed support for the European Pillar of Social Rights, as an opportunity to deliver on a more social Europe.","D'une manière générale, la consultation a fait apparaître un consensus en faveur du socle européen des droits sociaux, considéré comme une chance de créer une Europe plus sociale."
8775,en-fr,"This was also the opportunity to reflect on the future of work and welfare systems, on whether the EU legal ""acquis"" was still fit for purpose, and on the possible role of the Pillar in the governance of the Economic and Monetary Union.","Cet exercice a également été l'occasion de réfléchir sur l'avenir du travail et des systèmes de protection sociale, sur la question de savoir si l'acquis juridique de l'UE était encore adapté aux objectifs et sur le rôle possible du socle dans la gouvernance de l'Union économique et monétaire."
8776,en-fr,"This is reflected in a number of recent initiatives, such as on the coordination of social security systems, the posting of workers, the revision of the EU Framework on occupational health and safety at work, and the European Accessibility Act to improve the functioning of the internal market for accessible products and services, for the benefit of persons with disabilities and older people.","Cela se reflète dans plusieurs initiatives récentes, concernant notamment la coordination des systèmes de sécurité sociale, le détachement de travailleurs, la révision du cadre de l'UE en matière de santé et de sécurité au travail et l'acte législatif européen sur l'accessibilité visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits et services accessibles, au profit des personnes handicapées et des personnes âgées."
8777,en-fr,A more detailed summary of the consultation is presented in the staff working document published alongside this Communication.,Une synthèse plus détaillée de la consultation est présentée dans le document de travail des services de la Commission publié en même temps que la présente communication.
8778,en-fr,"In March 2016, it presented a preliminary outline of the European Pillar of Social Rights and launched a broad public consultation to gather feedback.","En mars 2016, elle a présenté un projet préliminaire de socle européen des droits sociaux et a lancé une vaste consultation publique afin de recueillir des retours d'information."
8779,en-fr,"The European Pillar of Social Rights puts forward concrete principles and rights, to be concretised at EU and national level.","Le socle européen des droits sociaux met en avant des principes et des droits concrets, qui devront être traduits au niveau de l'UE et au niveau national."
8780,en-fr,This Communication presents the European Pillar of Social Rights and outlines a way forward for its implementation.,La présente communication décrit le socle européen des droits sociaux et esquisse la voie à suivre pour sa mise en œuvre.
8781,en-fr,"This requires high quality education and training and well-functioning labour markets, allowing for a smooth allocation of resources, but also well-designed social protection systems to be in place in order to provide effective automatic stabilisation, prevent and reduce poverty, and support labour market reintegration.","Cela suppose une éducation et une formation de haute qualité, des marchés du travail qui fonctionnent bien et qui permettent une répartition harmonieuse des ressources, mais aussi des systèmes de protection sociale bien conçus, aptes à assurer une stabilisation automatique efficace, à prévenir ou réduire la pauvreté et à favoriser la réintégration sur le marché du travail."
8782,en-fr,"The EU is home to the most advanced welfare systems in the world and to a wealth of best practices and social innovations, but it needs to confront and adapt to unpredecented societal challenges.","L'UE est la région du monde où les systèmes de protection sociale sont les plus développés et où les bonnes pratiques et les innovations sociales sont nombreuses, mais elle doit faire face et s'adapter à des défis sociétaux sans précédent."
8783,en-fr,"Member States, and for many domains the social partners, have primary or even exclusive competences in areas such as labour law, minimum wage, education, healthcare and the organisation of social protection systems.","Les États membres et, dans de nombreux domaines, les partenaires sociaux, sont prioritairement, voire exclusivement, compétents dans des domaines tels que le droit du travail, le salaire minimum, l'éducation, les soins de santé et l'organisation des systèmes de protection sociale."
8784,en-fr,"The consultation on the European Pillar of Social Rights has highlighted the breadth of the social and economic issues facing Europe and the euro area in particular, but it has also confirmed the commonalities of challenges and the shared need to act, together and urgently, to get Europe back on track towards a more inclusive economic growth and greater social cohesion.","La consultation sur le socle européen des droits sociaux a mis en évidence l'étendue des enjeux sociaux et économiques auxquels est confrontée l'Europe, et la zone euro en particulier, mais elle a aussi confirmé les caractéristiques communes de ces enjeux et la nécessité partagée d'agir ensemble et rapidement pour remettre l'Europe sur la voie d'une croissance économique plus inclusive et d'une plus grande cohésion sociale."
8785,en-fr,These concerns have guided the design of the European Pillar of Social Rights presented today.,"Ces préoccupations ont servi de fil conducteur à l'élaboration du socle européen des droits sociaux, qui est présenté aujourd'hui."
8786,en-fr,"An example of such action is the recent evaluation of the acquis in the field of occupational health and safety: a broad consultation was used to assess the effectiveness, efficiency, relevance and coherence of existing pieces of legislation and to design a strategy to ensure a more effective protection of the health and safety of workers, which takes account of administrative burdens and of the specific needs of SMEs.","La récente évaluation de l'acquis dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail constitue un exemple d'une telle action: une large consultation a été organisée afin d'évaluer l'efficacité, l'efficience, la pertinence et la cohérence des actes législatifs existants et de mettre au point une stratégie visant à assurer une protection plus efficace de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui tienne compte des charges administratives et des besoins spécifiques des PME."
8787,en-fr,"The reflection paper on the social dimension of Europe, published alongside the package on the European Pillar of Social Rights, focuses on the profound transformations European societies and the world of work will undergo in the coming decade, and it sets out a number of options on how we can collectively respond, by building a Europe that protects, empowers and defends.","Le document de réflexion sur la dimension sociale de l'Europe, publié en même temps que le «paquet» relatif au socle européen des droits sociaux, s'intéresse de près aux profondes transformations que vont connaître les sociétés européennes et le monde du travail au cours de la prochaine décennie, et il présente plusieurs options concernant la manière dont nous pouvons y répondre collectivement, en construisant une Europe qui protège, donne les moyens d'agir et défend."
8788,en-fr,"a specific role through dedicated hearings involving the EU, national cross-industry organisations and EU sectoral federations.",Les partenaires sociaux ont joué un rôle spécifique au travers d'auditions spéciales auxquelles ont participé les organisations interprofessionnelles nationales et de l'UE ainsi que les fédérations sectorielles de l'UE.
8789,en-fr,"The Pillar takes direct inspiration from the existing wealth of good practices across Europe, and builds on the strong body of law which exists at EU and international level.",Le socle des droits sociaux s'inspire directement de la profusion de bonnes pratiques existantes en usage en Europe et s'appuie sur le solide corpus législatif qui existe dans l'UE et au niveau international.
8790,en-fr,"In so doing, the Pillar establishes a framework for guiding future action by the participating Member States.","Ce faisant, le socle des droits sociaux crée un cadre permettant d'orienter l'action future des États membres participants."
8791,en-fr,This is why the Pillar is designed as a compass for a renewed process of convergence towards better working and living conditions among participating Member States.,C'est la raison pour laquelle ce socle a été conçu de manière à servir de boussole pour un retour à la convergence vers de meilleures conditions de vie et de travail dans les États membres participants.
8792,en-fr,"Looking ahead, the future success of the euro area depends, in no small measure, on the effectiveness of national labour markets and welfare systems and on the capacity of the economy to swiftly absorb and adjust to shocks and to effectively tackle their social implications.","Si l'on se projette dans le futur, le succès de la zone euro dépendra, dans une large mesure, de l'efficacité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale nationaux ainsi que de la capacité de l'économie à absorber rapidement les chocs, à s'y ajuster et à en atténuer les incidences sociales."
8793,en-fr,The Pillar is therefore primarily conceived for the Member States of the euro area but applicable to all Member States that wish to be part of it.,Le socle des droits sociaux est donc conçu en premier lieu pour les États membres de la zone euro mais est applicable à tous les États membres qui souhaitent y prendre part.
8794,en-fr,The European Parliament adopted a Resolution on the Pillar on 19 January 2017.,Le Parlement européen a adopté une résolution sur le socle des droits sociaux le 19 janvier 2017.
8795,en-fr,The Pillar offers a new way to assess whether existing EU legislation is designed and governed in a way that it is fit-for-purpose and responds to new challenges.,Le socle des droits sociaux offre un nouveau moyen d'évaluer si la législation actuelle de l'UE est conçue et gérée de telle sorte qu'elle soit adaptée à sa finalité et réponde aux nouveaux défis.
8796,en-fr,The implementation of the Pillar will take place in a diversity of situations and changing socio-economic environments.,Le socle des droits sociaux sera mis en œuvre dans des situations très diverses et dans des environnements socio-économiques en constante évolution.
8797,en-fr,"Benchmarking and exchange of best practices will be conducted for a number of areas, such as employment protection legislation, unemployment benefits, minimum wages, minimum income and skills.","La définition de références et l'échange de bonnes pratiques seront utilisés dans un certain nombre de domaines, tels que la législation sur la protection de l'emploi, les allocations de chômage, le salaire minimum, le revenu minimum et les compétences."
8798,en-fr,The Pillar reaffirms the rights already present in the EU and in the international legal acquis and complements them to take account of new realities.,Le socle des droits sociaux réaffirme les droits déjà établis dans l'acquis juridique international et celui de l'UE; il les complète en tenant compte des nouvelles réalités.
8799,en-fr,"From March until December 2016, the Commission carried out a public consultation to gather feedback on a preliminary outline of the Pillar.","De mars à décembre 2016, la Commission a mené une consultation publique afin de recueillir les réactions suscitées par le projet préliminaire de socle."
8800,en-fr,"The principles and rights enshrined in the Pillar are of interest to citizens, public authorities and social partners at all levels.","Les principes et les droits inscrits dans le socle présentent un intérêt pour les citoyens, les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à tous les niveaux."
8801,en-fr,"Most of the tools required to deliver on the Pillar are in the hands of local, regional and national authorities, as well as the social partners, and civil society at large.","La plupart des outils nécessaires à la réalisation du socle des droits sociaux sont entre les mains des autorités locales, régionales et nationales, ainsi que des partenaires sociaux et de la société civile au sens large."
8802,en-fr,25 March 2017 outlined the importance of a social Europe.,La déclaration de Rome adoptée par les dirigeants de l'UE le 25 mars 2017 a souligné l'importance d'une Europe sociale.
8803,en-fr,The political and legal nature of the Pillar,La nature politique et juridique du socle des droits sociaux
8804,en-fr,"The 20 principles and rights enshrined in the Pillar are structured around three categories: equal opportunities and access to the labour market, fair working conditions and social protection and inclusion.","Les 20 principes et droits qui y sont inscrits s'articulent autour de trois catégories: l'égalité des chances et l'accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l'inclusion sociales."
8805,en-fr,It is primarily conceived for the euro area but open to all EU Member States.,"Il est conçu en premier lieu pour la zone euro, mais tous les États membres de l'UE peuvent y participer."
8806,en-fr,"It puts the citizens first, and sets out a shared way forward for equal opportunities and access to the labour market, fair working conditions and social protection and inclusion.","Il met les citoyens au premier plan et définit une voie commune pour favoriser l'égalité des chances et l'accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et la protection et l'inclusion sociales."
8807,en-fr,"Moreover, the implementation of the Pillar will be supported by a new social scoreboard allowing for a monitoring of progress in terms of performances.","De plus, la mise en œuvre du socle pourra s'appuyer sur un nouveau tableau de bord social permettant de suivre les avancées en matière de résultats."
8808,en-fr,"The Communication is accompanied by a number of legislative and non-legislative initiatives related to work-life balance, information for workers, access to social protection and working time.","La communication est accompagnée de plusieurs initiatives, législatives et non législatives, portant sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les informations destinées aux travailleurs, l'accès à la protection sociale et le temps de travail."
8809,en-fr,Whether the Union has a legal competence to act is further explained in the accompanying staff working document.,La question de savoir si l'Union est juridiquement compétente pour agir est examinée plus en détail dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication.
8810,en-fr,"a higher awareness of rights, enforcement mechanisms or enhanced interpretative guidance where needed.","Un tel renforcement de la mise en œuvre s'accompagnera, le cas échéant, d'un soutien favorisant la sensibilisation aux droits, de mécanismes de mise en œuvre ou de meilleures orientations interprétatives."
8811,en-fr,Social considerations have been mainstreamed and reinforced in the European Semester for economic policy coordination since the start of the mandate of this Commision.,"Depuis le début du mandat de cette Commission, les considérations sociales ont été pleinement intégrées et renforcées dans le semestre européen pour la coordination des politiques économiques."
8812,en-fr,The Pillar sets out a number of key principles and rights to support fair and well-functionning labour markets and welfare systems.,Le socle définit un certain nombre de principes et de droits essentiels devant contribuer au bon fonctionnement et à l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale.
8813,en-fr,"This calls for a fair and enforceable level-playing field for public authorities, workers and business alike.","Cela suppose des règles du jeu équitables et applicables dans la pratique pour les pouvoirs publics, les travailleurs et les entreprises."
8814,en-fr,"This is also in line with the principles of subsidiarity and proportionality, which foresee that action at EU level will take place only when objectives can be better achieved at Union level and that such action will not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties.","Les principes et droits établis par ce dernier devront être mis en œuvre au niveau de l'UE et des États membres dans le strict respect de leurs compétences respectives, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui prévoient qu'une action n'est menée au niveau de l'UE que si les objectifs peuvent être mieux réalisés à ce niveau et si cette action ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs formulés dans les traités."
8815,en-fr,[19: COM(2016) 356 of 2 June 2016.,[19: COM(2016) 356 du 2 juin 2016.
8816,en-fr,"The launch of the Pillar is accompanied by a first set of legislative initiatives related to work-life balance, access to social protection and the information for workers.","Le lancement du socle s'accompagne d'une première série d'initiatives législatives portant sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'accès à la protection sociale et les informations destinées aux travailleurs."
8817,en-fr,"As the Report points out, efficient and resilient labour markets that promote a high level of employment and are able to absorb shocks without generating unemployment are essential for the smooth functioning of the Economic and Monetary Union.","Comme le souligne le rapport, il est essentiel pour le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire de disposer de marchés du travail efficients et résilients qui favorisent un niveau d'emploi élevé et peuvent absorber les chocs sans engendrer de chômage."
8818,en-fr,The consultation on the European Pillar of Social Rights,Consultation sur le socle européen des droits sociaux
8819,en-fr,][3: See COM(2016) 127 final of 8 March 2016.,][3: Voir le document COM(2016) 127 final du 8 mars 2016.
8820,en-fr,The rationale behind the European Pillar of Social Rights,Le raisonnement qui sous-tend le socle européen des droits sociaux
8821,en-fr,Endorsing the European Pillar of Social Rights,Faire adopter le socle européen des droits sociaux
8822,en-fr,[6: See COM(2017) 2025 of 1 March 2017.,[6: Voir COM(2017) 2025 du 1er mars 2017.
8823,en-fr,Making sure that the EU legislation is updated and fit-for-purpose is a key and constant concern for the Commission.,L'une des préoccupations majeures et constantes de la Commission est de s'assurer que la législation de l'UE est à jour et adaptée à sa finalité.
8824,en-fr,[17: See COM (2017) 12 of 10 January 2017.],[17: Voir COM(2017) 12 du 10 janvier 2017.]
8825,en-fr,][4: See results from the public consulation in the accompanying document SWD(2017) 206 of 26 April 2017.],][4: Voir les résultats de la consultation publique dans le document joint SWD(2017) 206 du 26 avril 2017.]
8826,en-fr,][20: C(2017) 2601 of 26 April 2017.],][20: C(2017) 2601 du 26 avril 2017.]
8827,en-fr,"the implementation of the Pillar will be primarily the responsibility of national governments, of public authorities and of social partners at all levels.","Vu les considérations politiques et juridiques exposées ci-dessus, la mise en œuvre du socle relèvera principalement de la compétence des gouvernements nationaux, des pouvoirs publics et des partenaires sociaux à tous les niveaux."
8828,en-fr,REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL,RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
8829,en-fr,New products such as textile were introduced.,De nouveaux produits tels que les textiles ont été introduits.
8830,en-fr,"However, this regime is not always consistently applied, making it difficult to establish sustainable trade relations.","Toutefois, ce régime n'est pas toujours appliqué de manière cohérente, ce qui rend difficile l'établissement de relations commerciales durables."
8831,en-fr,This report covers the period 1 January - 31 December 2015.,Le présent rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.
8832,en-fr,"For the majority of the reported cases, an administrative penalty is imposed.","Dans la majorité des cas signalés, une sanction administrative a été infligée."
8833,en-fr,Eastern Sovereign Base Area (ESBA),Zone de souveraineté orientale (ESBA)
8834,en-fr,However this information is not available as the Republic of Cyprus does not keep official statistics on this category of persons.],"Cependant, ces informations ne sont pas disponibles, étant donné que la République de Chypre ne tient pas de statistiques officielles sur cette catégorie de personnes.]"
8835,en-fr,Irregularities,Irrégularités
8836,en-fr,CONCLUSIONS,CONCLUSION
8837,en-fr,"As an extension to this committee, the two communities continue to actively use the previously established ‘Joint Communications Room', which provides a forum for the exchange of information on criminal matters.","Dans le prolongement de ce comité, les deux communautés continuent à utiliser activement la «Joint Communications Room» précédemment mise en place, qui constitue un forum pour l'échange d'informations en matière pénale."
8838,en-fr,Crossing at authorised crossing points,Franchissement de la ligne aux points de passage autorisés
8839,en-fr,"It was reported that for most, this smuggling consists of small quantities.","Il a été signalé que, dans la plupart des cas, la contrebande porte sur de petites quantités."
8840,en-fr,"At the end of the reporting period, the proposal is pending in the Council.","À la fin de la période considérée, la proposition était à l'examen au Conseil."
8841,en-fr,"During the reporting period, certain obstacles to trade remained.","Durant la période considérée, certains obstacles au commerce ont subsisté."
8842,en-fr,The Commission encourages economic operators to take advantages of business opportunities and welcomes the intense efforts undertaken by the Chambers of Commerce.,La Commission encourage les opérateurs économiques à tirer profit des possibilités commerciales et salue les efforts intenses déployés par les chambres de commerce.
8843,en-fr,"As mentioned in previous reports, these ""unauthorised crossing points"" remain an area of concern and a suitable solution in line with Article 5 (2) of Protocol No 3 to the 2003 Act of Accession should be found.","Comme indiqué dans les rapports précédents, ces «points de passage non autorisés» continuent de représenter un problème et il conviendrait de trouver une solution adéquate conformément à l'article 5, paragraphe 2, du protocole n° 3 de l'acte d'adhésion de 2003."
8844,en-fr,"The Commission continues to consider that stability, predictability and legal certainty of the requirements at the crossing points, as well as the free movement of EU citizens, are of paramount importance.","Elle continue de penser que la stabilité, la prévisibilité et la sécurité juridique des exigences aux points de passage, ainsi que la libre circulation des citoyens de l'UE, sont de la plus haute importance."
8845,en-fr,Obstacles and difficulties concerning the movement of goods,Obstacles et difficultés concernant la circulation des marchandises
8846,en-fr,The number of persons irregularly crossing the Line increased and the situation needs to be monitored carefully.,Le nombre de personnes franchissant illégalement la ligne a augmenté et la situation doit continuer à faire l'objet d'un suivi minutieux.
8847,en-fr,[18: In 2011 the Commission lifted the obligation that potatoes traded across the Line must be grown directly from certified seed potatoes. ],"[18: En 2011, la Commission a levé l'obligation pour les pommes de terre franchissant la ligne dans le cadre d'échanges commerciaux d'être cultivées directement à partir de plants certifiés. ]"
8848,en-fr,"Several ""unauthorised crossing points"" in or near the village of Pergamos used by local residents and farmers are particularly difficult to control.","Plusieurs «points de passage non autorisés» dans le village de Pergamos ou à proximité de celui-ci, utilisés par les résidents locaux et les agriculteurs, sont particulièrement difficiles à contrôler."
8849,en-fr,"During the reporting period, no cases of irregularities were reported.","Au cours de la période considérée, aucune irrégularité n'a été signalée."
8850,en-fr,These patrols are supplemented by patrols from SBA Customs and military assets.,Ces patrouilles sont complétées par des patrouilles des services des douanes et de militaires de la SBA.
8851,en-fr,"The smuggling of goods remains widespread, reflecting the geographical pattern of the Line.","La contrebande de marchandises demeure répandue, ce qui reflète les caractéristiques géographiques de la ligne."
8852,en-fr,The smuggling is due to the price differentials and the higher tax of the Republic of Cyprus on tobacco products.,La contrebande est attribuable aux écarts de prix et à la taxe sur les produits du tabac qui est plus élevée dans la République de Chypre.
8853,en-fr,"Other foreign nationals were from Russia, the USA, Syria and Iran who arrived via the northern part of Cyprus.","Les autres ressortissants étrangers étaient des Russes, des Américains, des Syriens et des Iraniens arrivés via la partie nord de Chypre."
8854,en-fr,The Commission is convinced that a solution to the issue would significantly contribute to increasing the level of trade as it would ease the transport of goods.,"La Commission est convaincue que la résolution de ce problème contribuerait considérablement à augmenter le niveau des échanges, puisque le transport de marchandises serait facilité."
8855,en-fr,][3: See 3rd recital of the Green Line Regulation.],][3: Voir le troisième considérant du règlement «ligne verte».]
8856,en-fr,"Overall, irregular migration from the northern part of Cyprus via the ESBA has slightly decreased.","Globalement, la migration illégale depuis la partie nord de Chypre, via l'ESBA, a légèrement diminué."
8857,en-fr,"In order to ensure the effectiveness of these rules, their application was extended to the boundary between these areas and the UK Eastern Sovereign Base Area (ESBA).","Afin de garantir l'efficacité de ces règles, leur application a été étendue à la frontière entre les zones susmentionnées et la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA)."
8858,en-fr,Irregular migration across the Green Line and asylum,Migration illégale entre les zones situées de part et d'autre de la ligne verte et droit d'asile
8859,en-fr,"The Commission also continues to call on the SBA Administration to find a suitable solution to address the issue of the ""unauthorised"" crossing points.",La Commission continue également d'inviter l'administration de la SBA à trouver une solution adéquate au problème des points de passage «non autorisés».
8860,en-fr,"The project aims at contributing to the dialogue, trust, cooperation, and reconciliation between civil societies, including the business communities, throughout Cyprus.","Il vise à contribuer au dialogue, à la confiance, à la coopération et à la réconciliation entre les sociétés civiles, y compris les milieux d'affaires, dans l'ensemble de l'île de Chypre."
8861,en-fr,All the trade across the Line was intra-island and there was no export registered to other EU Member States or third countries.,Tous les échanges entre les zones situées de part et d'autre de la ligne avaient un caractère insulaire et aucune exportation n'a été enregistrée vers d'autres États membres de l'UE ou des pays tiers.
8862,en-fr,Those figures indicate a slight increase of 0.58% of the overall value of goods for which accompanying documents were issued compared to 2014.,"Ces chiffres révèlent une légère augmentation de 0,58 % de la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d'accompagnement ont été délivrés par rapport à 2014."
8863,en-fr,[5: The authorities of the Republic of Cyprus do not keep records for the return of Greek Cypriots to the government-controlled areas or the return of Turkish Cypriots to the northern part of Cyprus.],[5: Les autorités de la République de Chypre ne conservent aucune donnée relative au retour des Chypriotes grecs dans les zones contrôlées par le gouvernement ni au retour des Chypriotes turcs dans la partie nord de Chypre.]
8864,en-fr,"Currently, the Commission is scrutinising the request to authorise trade of farm fish.",La Commission analyse actuellement la demande portant sur l'autorisation des échanges de poisson d'élevage.
8865,en-fr,"With UNFICYP support, the practice of religious worship continued to be facilitated as mentioned in the January 2016 UNSG report.","Avec l'aide de l'UNFICYP, l'exercice des cultes a continué à être facilité, comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général des Nations unies de janvier 2016."
8866,en-fr,Representatives from the two communities meet regularly within a bi-communal Technical Committee on Crime and Criminal Matters (TCCCM) under UN auspices.,"Des représentants des deux communautés se rencontrent régulièrement dans le cadre d'un comité technique bicommunautaire sur la criminalité et les affaires pénales, sous les auspices des Nations unies."
8867,en-fr,It would furthermore strengthen the contact between Cypriot economic operators thus contributing in an important manner to enhancing trust between both communities.,"Cela permettrait en outre d'améliorer les contacts entre les opérateurs économiques chypriotes, contribuant ainsi à renforcer de manière significative la confiance entre les deux communautés."
8868,en-fr,"Other items seized include mainly goods violating intellectual property rights, agricultural as well as animal and dairy products.","Parmi les autres produits saisis figurent principalement des marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que des produits agricoles, animaux et laitiers."
8869,en-fr,In July 2015 the Commission adopted a Proposal to the Council to amend the Green Line Regulation to establish the manner in which the control mechanism for goods covered by a name registered under Regulation (EU) No 1151/2012 would be applied in the areas of the Republic of Cyprus in which the Government of the Republic of Cyprus does not exercise effective control.,"En juillet 2015, la Commission a adopté une proposition adressée au Conseil visant à modifier le règlement «ligne verte» afin d'établir les modalités selon lesquelles le mécanisme de contrôle des produits couverts par une dénomination enregistrée au titre du règlement (UE) n° 1151/2012 serait applicable dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif."
8870,en-fr,[8: In order to have a comprehensive view of the irregular migration flows across the Green Line it would be useful to have also information on the number of persons that tried to cross the Green Line but were refused entry into the government-controlled areas.,"[8: Afin d'avoir une vue d'ensemble des flux migratoires illégaux entre les zones situées de part et d'autre de la ligne verte, il serait utile de disposer également d'informations sur le nombre de personnes qui ont tenté de franchir la ligne verte, mais qui se sont vu refuser l'entrée dans les zones contrôlées par le gouvernement."
8871,en-fr,Traders continue to report on a reluctance among Greek Cypriots to purchase Turkish Cypriot products.,Les commerçants continuent de faire part d'une réticence des Chypriotes grecs à acheter des produits chypriotes turcs.
8872,en-fr,"The TCCoC continued to express a general interest in the lifting of the prohibition of trade in all live animals and animal products to the extent that these products would comply with EU rules and regulations, including dairy products.","La CCCT a continué de faire part d'un intérêt général en faveur de la levée de l'interdiction des échanges concernant tous les animaux vivants et produits d'animaux, pour autant qu'ils respectent les normes et réglementations de l'UE, y compris les produits laitiers."
8873,en-fr,"In 2015, 7 irregular migrants were apprehended after having crossed the Line irregularly.","En 2015, 7 migrants en situation irrégulière ont été appréhendés après avoir franchi la ligne illégalement."
8874,en-fr,Religious leaders and worshippers continued to benefit from easier crossing possibilities in both directions.,Les dirigeants religieux et les fidèles ont continué à bénéficier de facilités pour le franchissement de la ligne dans les deux sens.
8875,en-fr,"As stated in previous reports, the control of the Line at the authorised crossing points by the authorities of the Republic of Cyprus and the SBA and efforts deployed are satisfactory despite budgetary constraints.","Comme indiqué dans les rapports précédents, le contrôle de la ligne aux points de passage autorisés par les autorités de la République de Chypre et de la SBA et les efforts déployés sont satisfaisants malgré les contraintes budgétaires."
8876,en-fr,"Pursuant to Art 8 of the Commission Regulation (EC) No 1480/2004, the Turkish Cypriot Chamber of Commerce (TCCoC) as well as the authorities of the Republic of Cyprus reported on a monthly basis on the type, volume and value of goods for which accompanying documents were issued.","Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n°1480/2004 de la Commission, la Chambre de commerce chypriote turque (CCCT) et les autorités de la République de Chypre ont communiqué, tous les mois, le type, le volume et la valeur des marchandises pour lesquelles des documents d'accompagnement ont été délivrés."
8877,en-fr,"In the framework of an EU funded project, the Turkish Cypriot Chamber of Commerce and the Cyprus Chamber of Commerce and Industry are implementing the project ""Leading by Example"".","Dans le cadre d'un projet financé par l'UE, la Chambre de commerce chypriote turque et la Chambre de commerce et d'industrie chypriote mettent en œuvre le projet «montrer l'exemple»."
8878,en-fr,"During the reporting period, the Commission amended Annex I to the GLR introducing two new crossing points in Deryneia and Lefka-Apliki.","Au cours de la période considérée, la Commission a modifié l'annexe I du règlement «ligne verte» en y introduisant deux nouveaux points de passage situés à Deryneia et Lefka-Apliki."
8879,en-fr,"In 2015 the Commission received complaints from Turkish Cypriot producers about the alleged refusal by the relevant authorities of the Republic of Cyprus to allow trade of materials, notably plastics, for contact with food.","En 2015, la Commission a reçu des plaintes de la part de producteurs chypriotes turcs au sujet du refus allégué des autorités compétentes de la République de Chypre d'autoriser le commerce de matériaux, notamment de matières plastiques, destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires."
8880,en-fr,Control operations take place in areas near the Line in order to tackle seasonal issues in particular such as the transport of game/wild birds or fire crackers (also via the ESBA) to the government-controlled areas.,Des opérations de contrôle ont lieu dans les zones proches de la ligne afin de lutter en particulier contre les activités saisonnières telles que le transport de gibier/d'oiseaux sauvages ou de pétards (également via l'ESBA) vers les zones contrôlées par le gouvernement.
8881,en-fr,This programme provides young Greek Cypriots and Turkish Cypriots with the possibility of an internship in a company on the other side of the Green Line.,Ce programme permet à de jeunes Chypriotes grecs et Chypriotes turcs de faire un stage dans une entreprise de l'autre côté de la ligne verte.
8882,en-fr,There was one criminal case filed in the district court for smuggling.,Une seule affaire pénale de contrebande a été portée devant les tribunaux d'arrondissement.
8883,en-fr,Facilitation of trade,Facilitation des échanges
8884,en-fr,"The Commission raised this matter with TCCoC, which confirmed that the amounts traded are effectively produced in the northern part of Cyprus.","La Commission a abordé cette question avec la CCCT, qui a confirmé que les quantités faisant l'objet d'échanges commerciaux sont effectivement produites dans la partie nord de Chypre."
8885,en-fr,Type of goods,Type de marchandises
8886,en-fr,"The Regulation provides a stable legal framework for the free movement of Cypriots, other EU citizens and third country nationals who cross the Green Line (hereafter ""the Line"") at authorised crossing points.","Le règlement instaure un cadre juridique stable pour la libre circulation des Chypriotes, des autres citoyens de l'UE et des ressortissants de pays tiers qui franchissent la ligne verte (ciaprès la «ligne») aux points de passage autorisés."
8887,en-fr,The SBA has stated that staff can rapidly be deployed to the areas of the unauthorised crossing points in case of need.,Les autorités de la SBA ont indiqué que des agents pouvaient être déployés rapidement dans les zones des points de passage non autorisés en cas de besoin.
8888,en-fr,The number of EU citizens other than Cypriots and third country nationals crossing the Line decreased significantly.,Le nombre de citoyens de l'UE non chypriotes et de ressortissants de pays tiers ayant franchi la ligne a diminué de manière significative.
8889,en-fr,"Against this background, the Commission relies on the effective cooperation of the Republic of Cyprus and the SBA to ensure effective implementation of Council Regulation (EC) No 866/2004.","Dans ce contexte, la Commission compte sur la coopération effective de la République de Chypre et de la SBA pour garantir la mise en œuvre effective du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil, qu'elle continuera de surveiller."
8890,en-fr,"The Commission has maintained a constructive dialogue with the relevant authorities of the Republic of Cyprus, the Sovereign Base Area (SBA) Administration on the implementation of the Regulation, as well as with the Turkish Cypriot Chamber of Commerce (TCCoC).","La Commission a entretenu un dialogue constructif avec les autorités compétentes de la République de Chypre et l'administration de la zone de souveraineté (SBA) en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement, ainsi qu'avec la Chambre de commerce chypriote turque (CCCT)."
8891,en-fr,Sovereign Base Area (SBA) officers continue to describe their cooperation with the Republic of Cyprus as excellent.,"Selon les agents de la zone de souveraineté (SBA), leur coopération avec la République de Chypre reste excellente."
8892,en-fr,"Concerning the traditional supply of the Turkish Cypriot population of the village of Pyla, located in the Buffer Zone (Art 4 (10) GLR), the quantities of construction materials, fish, cigarettes etc. are monitored and recorded by the ESBA administration.","En ce qui concerne l'approvisionnement traditionnel de la population chypriote turque du village de Pyla, situé dans la zone tampon (article 4, paragraphe 10, du règlement «ligne verte»), les quantités de matériaux de construction, de poisson, de cigarettes, etc. sont surveillées et enregistrées par l'administration de l'ESBA."
8893,en-fr,The Turkish Cypriot community informed the Commission that in the northern part of Cyprus efforts are being made to prevent irregular migration.,La communauté chypriote turque a informé la Commission que des efforts sont déployés dans la partie nord de Chypre afin de lutter contre la migration illégale.
8894,en-fr,"[11: These 7 irregular migrants intercepted within the ESBA were handed over to the authorities of the Republic of Cyprus and added to the overall number of persons that irregularly crossed the Line and whose breakdown by nationality is provided in SWD(2016) 281, Table VII.",[11: Ces 7 migrants illégaux interceptés dans l'ESBA ont été remis aux autorités de la République de Chypre et ajoutés au nombre total de personnes qui ont franchi illégalement la ligne et dont la ventilation par nationalité est fournie dans le tableau n° VII du document SWD(2016) 281.
8895,en-fr,The Commission raised the issue with the the authorities of the Republic of Cyprus and was informed that they apply the same requirements to these products as they do to processed foods.,Elle a abordé la question avec les autorités de la République de Chypre et a été informée par celles-ci qu'elles appliquaient les mêmes exigences pour ces produits que pour les produits alimentaires transformés.
8896,en-fr,"However, the Republic of Cyprus wrote to the Commission enquiring on the origin and amounts of fruit and vegetables traded across the Green Line.","Cependant, la République de Chypre a écrit à la Commission pour se renseigner sur l'origine et les quantités de fruits et de légumes provenant de l'autre côté de la ligne verte."
8897,en-fr,"Their number amounted in 2015 to 1,290, while in 2014, 2013 and 2012 it had been respectively 970, 1,043 and 1,265.","Ils étaient 1 290 en 2015, alors qu'en 2014, 2013 et 2012, ils étaient respectivement de 970, 1 043 et 1 265."
8898,en-fr,"The proposal is based on the Common Understanding on a temporary solution for Halloumi/Hellim, to be implemented pending the reunification of Cyprus, reached under the guidance of President Juncker during his visit to Cyprus on 16 July 2015.","Cette proposition se fonde sur la position commune sur une solution temporaire pour le halloumi/hellim, arrêtée sous l'égide du président Juncker le 16 juillet 2015 lors de sa visite à Chypre et qui devra être mise en œuvre dans l'attente de la réunification de Chypre."
8899,en-fr,Irregular migrants are normally apprehended during controls along the Line and at airports when seeking to leave Cyprus or at police stations when requesting for international protection.,"En règle générale, ces migrants sont appréhendés lors de contrôles le long de la ligne et aux aéroports lorsqu'ils cherchent à quitter Chypre ou aux postes de police dans lesquels ils introduisent une demande de protection internationale."
8900,en-fr,Trade from the government-controlled areas to the northern part of Cyprus represents 36.3% of the trade in the opposite direction (35.4% in 2014).,"Les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre représentent 36,3 % des échanges effectués dans la direction opposée (35,4 % en 2014)."
8901,en-fr,"The countries of origin with the highest number of apprehended irregular migrants after having crossed the Line were Syria (757), Pakistan (111), Somalia (63), India (50) and Georgia (38).","Les plus grands pourvoyeurs de migrants en situation irrégulière appréhendés après avoir franchi la ligne étaient la Syrie (757), le Pakistan (111), la Somalie (63), l'Inde (50) et la Géorgie (38)."
8902,en-fr,"71% of these crossings (351,299) occurred at the Ledra Street crossing point which continued to account for the vast majority of crossings by non-Cypriots (primarily tourists).","71 % de ces franchissements (351 299) ont eu lieu au point de passage de Ledra Street, qui est resté l'endroit où s'effectue la grande majorité des passages de non-Chypriotes (essentiellement des touristes)."
8903,en-fr,"As in previous years, Turkish Cypriot traders have continued to report difficulties in having their products stocked in shops and advertising their products and services in the government-controlled areas which hinders trade.","Comme lors des années précédentes, les opérateurs chypriotes turcs ont continué de signaler qu'ils rencontrent des difficultés pour stocker leurs produits dans les magasins et pour faire la publicité de leurs produits et services dans les zones contrôlées par le gouvernement, ce qui entrave les échanges."
8904,en-fr,"In 2015, there was a decreased level of detection of goods within the ESBA.","En 2015, le nombre de marchandises de contrebande saisies dans l'ESBA a diminué."
8905,en-fr,The Commission hopes that the positive climate in the current round of settlement negotiations and the work of the two Chambers to enhance contacts between the two business communities leads to increased economic ties.,"Elle espère, par ailleurs, que le climat positif dans lequel se déroule le cycle actuel de négociations en vue d'un règlement de la question chypriote et le travail des deux chambres de commerce visant à renforcer les contacts entre les milieux d'affaires des deux communautés permettront de renforcer les liens économiques."
8906,en-fr,"The Cyprus Chamber of Commerce and Industry and the Turkish Cypriot Chamber of Commerce continued their close cooperation and advocacy towards a solution to the Cyprus issue, which in their views, will bring economic benefits to both communities.","La Chambre de commerce et d'industrie chypriote et la Chambre de commerce chypriote turque ont poursuivi leur étroite coopération et leur action en faveur d'une solution à la question chypriote, qui selon elles, apportera des avantages économiques aux deux communautés."
8907,en-fr,It has been mentioned that these crossings run smoothly and that most of the movement takes place to/from the Kato Pyrgos-Karavostasi and Astromeritis-Zhodia crossing points.,Il a été mentionné que ces franchissements s'effectuaient sans heurts et que la plupart de ces mouvements s'effectuaient à destination ou en provenance des points de passage de Kato Pyrgos-Karavostasi et d'Astromeritis-Zodia.
8908,en-fr,The Republic of Cyprus has repeatedly expressed its willingness to examine the possibility of expanding the list of goods that can cross to the government-controlled areas,La République de Chypre a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d'examiner la possibilité d'étendre la liste des marchandises autorisées à entrer dans les zones contrôlées par le gouvernement.
8909,en-fr,"Although not falling under the scope of the Green Line Regulation, certain requirements to cross into the northern part of Cyprus via the Green Line have been abolished as an unilateral Confidence Building Measure (CBM) in May 2015 decided by the Turkish Cypriot community.","Bien qu'elles ne relèvent pas du champ d'application du règlement relatif à la ligne verte, certaines exigences pour entrer dans la partie nord de Chypre en traversant la ligne verte ont été abolies en mai 2015 à titre de mesure unilatérale de restauration de la confiance prise par la communauté chypriote turque."
8910,en-fr,"Out of these 1,290 irregular migrants, 1,049 persons (81%) applied for international protection in the Republic of Cyprus, the majority of them being Syrians (745).","Sur ces 1 290 migrants en situation irrégulière, 1 049 (81 %) ont introduit une demande de protection internationale en République de Chypre, la majorité étant originaire de Syrie (745)."
8911,en-fr,"Overall, and while the Green Line Regulation continues to provide a workable basis for allowing the passage of persons and goods to and from the government-controlled areas of the Republic of Cyprus, the Commission continues to be concerned that trade is at a low level.","Dans l'ensemble, et bien que le règlement «ligne verte» reste une base réaliste permettant la circulation de marchandises et de personnes à destination et en provenance des zones de la République de Chypre contrôlées par le gouvernement, la Commission reste préoccupée par le faible niveau des échanges commerciaux."
8912,en-fr,"Despite the slight increase in 2015, the overall scale of the trade remains at a low level, in part due to the specific scope of the Regulation itself, and is substantially lower than the EUR 6,151,989 figure of the peak period of trade in 2008.","Malgré une légère augmentation en 2015, le niveau global des échanges reste faible, notamment en raison du champ d'application spécifique du règlement lui-même, et est nettement inférieur au chiffre de 6 151 989 EUR au plus fort des échanges en 2008."
8913,en-fr,The Commission considers that removing the abovementioned obstacles to trade shall help significantly increase trade across the Green Line.,Elle estime que la suppression des obstacles au commerce mentionnés plus haut devrait permettre d'augmenter considérablement les échanges commerciaux de part et d'autre de la ligne verte.
8914,en-fr,"Regulation as last amended by Council Regulation (EU) No 685/2013 of 15 July 2013, OJ L 196, 19.7.2013, p. 1- known as the ""Green Line"" Regulation.","Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 685/2013 du Conseil du 15 juillet 2013 (JO L 196 du 19.7.2013, p. 1), dénommé le «règlement ""ligne verte""»."
8915,en-fr,Stakeholders mention the stabilisation of the economic situation as the main factor leading to this increase.,"D'après les parties prenantes, la stabilisation de la situation économique en est la principale raison."
8916,en-fr,"As reported in previous years, the authorities of the Republic of Cyprus still do not allow the crossing of processed food products due to concerns raised by health services regarding the production process in the northern part of Cyprus.","Comme indiqué ces dernières années, les autorités de la République de Chypre n'autorisent toujours pas les produits alimentaires transformés à franchir la ligne en raison d'inquiétudes soulevées par les services sanitaires quant au processus de fabrication dans la partie nord de Chypre."
8917,en-fr,"Council Regulation (EC) No 866/2004 on a regime under Article 2 of Protocol No 10 to the Act of Accession (hereafter Green Line Regulation, GLR) entered into force on 1 May 2004.","Le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n°10 de l'acte d'adhésion (ci-après le «règlement ""ligne verte""») est entré en vigueur le 1er mai 2004."
8918,en-fr,Twelfth report on the implementation of Council Regulation (EC) No 866/2004 of 29 April 2004 and the situation resulting from its application covering the period 1 January until 31 December 2015,Douzième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015
8919,en-fr,There was an increase in the number of Turkish Cypriots and a slight decrease in the number of Greek Cypriots crossing in 2015 compared to previous years.,L'année 2015 a vu une augmentation du nombre de Chypriotes turcs et une légère diminution du nombre de Chypriotes grecs franchissant la ligne par rapport aux années précédentes.
8920,en-fr,"[15: SWD(2016) 281, Table IV. ]","[15: SWD(2016) 281, tableau n° IV. ]"
8921,en-fr,"The Republic of Cyprus authorities have reported that 6,280 items have been taken back to the government-controlled areas after having passed through the non government-controlled areas.",Les autorités de la République de Chypre ont indiqué que 6 280 articles avaient été réintroduits dans les zones contrôlées par le gouvernement après être passés par les zones non contrôlées par ce dernier.
8922,en-fr,Smuggling of goods,Contrebande de marchandises
8923,en-fr,"However, to date Turkish Cypriot busses carrying EU citizens are still not permited by the authorities of the Republic of Cyprus to cross into the government-controlled areas.","Cependant, les bus chypriotes turcs transportant des citoyens de l'UE ne sont toujours pas autorisés par les autorités de la République de Chypre à entrer dans les zones contrôlées par le gouvernement."
8924,en-fr,"According to the information received, in 2015, 3,181 persons were refused entry into the northern part of Cyprus and 642 persons apprehended within the northern part of Cyprus, were returned to the territory of Turkey, which had been the last place they had visited before arriving to the island.","D'après les informations reçues, en 2015, 3 181 personnes se sont vu refuser l'entrée dans la partie nord de Chypre et 642 personnes appréhendées dans la partie nord de Chypre ont été renvoyées vers le territoire turc, qui était le dernier lieu de transit de ces personnes avant leur arrivée sur l'île."
8925,en-fr,"Away from the crossing points, the SBA Police conducts irregular, risk-based, intelligence-led patrols to counter irregular migration.","À l'écart des points de passage, la police de la SBA mène des patrouilles irrégulières fondées sur le risque et les informations obtenues des services de renseignement pour lutter contre la migration illégale."
8926,en-fr,The opening of the new crossing points will be financially supported by the Commission.,La Commission soutiendra financièrement l'ouverture de nouveaux points de passage.
8927,en-fr,Value of trade,Valeur des échanges
8928,en-fr,The authorities of the Republic of Cyprus have informed the Commission that they put in place dispositions to facilitate obtaining roadworthiness certificates and professional driving licences for Turkish Cypriots.,"Les autorités de la République de Chypre ont informé la Commission qu'elles avaient pris des dispositions pour faciliter l'obtention, par les Chypriotes turcs, de certificats de contrôle technique et de permis de conduire professionnels."
8929,en-fr,"In 2015, the Republic of Cyprus conducted 2,689 seizures (previous: 2,627).","En 2015, la République de Chypre a procédé à 2 689 saisies (contre 2 627 l'année précédente)."
8930,en-fr,No incidents concerning crossings were reported in 2015.,"En 2015, aucun incident n'a été signalé en ce qui concerne le franchissement de la ligne."
8931,en-fr,"The Turkish Cypriot community continues to apply a trade regime which in principle ""mirrors"" the restrictions of the GLR.","La communauté chypriote turque continue d'appliquer un régime commercial qui, en théorie, «reproduit» les restrictions contenues dans le règlement «ligne verte»."
8932,en-fr,"Whilst the authorities of the Republic of Cyprus may take samples of the products for further analysis in line with the application of the Green Line Regulation, they should not prevent all processed food from crossing.","Certes, les autorités de la République de Chypre peuvent prélever des échantillons des produits pour effectuer des analyses supplémentaires en conformité avec le règlement «ligne verte», mais il convient qu'elles n'empêchent pas tous les produits alimentaires transformés de franchir la ligne."
8933,en-fr,"As mentioned in previous reports, the issue of Turkish Cypriot commercial vehicles crossing to the government-controlled areas is still not solved and to date, no Turkish Cypriot commercial vehicles above 7.5 tonnes can cross the Line unless they have fully acquis-compliant documents issued by the Republic of Cyprus.","Comme l'indiquent les rapports précédents, le problème de l'accès des véhicules utilitaires chypriotes turcs aux zones contrôlées par le gouvernement n'est toujours pas résolu et, à ce jour, aucun véhicule utilitaire chypriote turc de plus de 7,5 tonnes ne peut franchir la ligne s'il ne possède pas de documents totalement conformes à l'acquis délivrés par la République de Chypre."
8934,en-fr,"Based on this assessment, almost all the migrants apprehended in the government-controlled areas, after having irregularly crossed the Line, had previously arrived into the northern part of Cyprus coming from the Turkish territory.","D'après cette analyse, presque tous les migrants appréhendés dans les zones contrôlées par le gouvernement après avoir franchi illégalement la ligne étaient arrivés précédemment dans la partie nord de Chypre à partir du territoire turc."
8935,en-fr,The Commission continues as reported previously to believe that under the Green Line Regulation there are no grounds to carry out checks of premises in the northern part of Cyprus to assess if the production takes place in line with Union rules.,"La Commission reste d'avis, comme déclaré précédemment, que rien, dans le règlement «ligne verte», ne justifie l'inspection de locaux dans la partie nord de Chypre dans le but de vérifier que la fabrication a lieu dans le respect des règles de l'Union."
8936,en-fr,"[13: OJ L 236, 23.09.2003, p.","[13: JO L 236 du 23.9.2003, p."
8937,en-fr,[7: Report of the Secretary-General on UNFICYP [S/2016/11] of 6 January 2016.],[7: Rapport du Secrétaire général sur l'opération des Nations unies à Chypre [S/2016/11] du 6 janvier 2016.]
8938,en-fr,"Obstacles to trade across the Line continue to persist and this is, in view of the Commission and Turkish Cypriot operators, a reason for the limited level of trade.","Les obstacles aux échanges entre les zones situées de part et d'autre de la ligne persistent et, d'après la Commission et les opérateurs chypriotes turcs, cela explique entre autres le niveau limité des échanges."
8939,en-fr,These persons were directed to the Agios Dhometios crossing point for processing as per the Republic of Cyprus' entry requirements.,Ces personnes ont été dirigées vers le point de passage d'Agios Dometios pour se soumettre aux formalités imposées à l'entrée dans la République de Chypre.
8940,en-fr,CYPOL described co-operation with other relevant governmental departments and the ESBA administration as very good.,La police chypriote a jugé très bonne la coopération avec les autres services gouvernementaux compétents et l'administration de l'ESBA.
8941,en-fr,"During the reporting period, the authorities of the Republic of Cyprus have introduced enhanced controls at the crossing points in light of the global security situation.","Au cours de la période considérée, les autorités de la République de Chypre ont mis en place des contrôles renforcés aux points de passage en raison de la situation en matière de sécurité qui prévaut au niveau global."
8942,en-fr,"In addition, it was mentioned that traders from both communities are faced with many administrative problems when wanting to enter into business with the other community.","En outre, il a été rapporté que les opérateurs des deux communautés se heurtent à de nombreux problèmes administratifs lorsqu'ils veulent pénétrer le marché de l'autre communauté, alors qu'ils devraient être libres de nouer des relations commerciales, suivant les besoins de leur entreprise."
8943,en-fr,"As a probable reason for the increase, CYPOL indicates asylum seekers coming from Syria.","D'après la police chypriote, cette augmentation est probablement due au nombre de demandeurs d'asile en provenance de Syrie."
8944,en-fr,"It defines the terms under which provisions of EU law apply to the movement of persons, goods and services across the Line between the areas of the Republic of Cyprus in which the government does not exercise effective control and the areas in which it does.","Il définit les modalités d'application des dispositions de la législation de l'UE à la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif de celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle."
8945,en-fr,"CYPOL's assessment of the fact that they arrived into the government-controlled areas by irregularly crossing the Line is based on the same criteria as in previous years, primarily through pieces of information included in their documents, statements by migrants and other forms of evidence.","Pour établir le fait que les migrants sont arrivés dans les zones contrôlées par le gouvernement en franchissant illégalement la ligne, la police chypriote s'est fondée sur les critères utilisés les années précédentes, à savoir essentiellement les informations figurant dans les documents des migrants, les déclarations des migrants eux-mêmes, ainsi que d'autres preuves."
8946,en-fr,"The CYPOL figures mentioned above, however, do not include data on persons and vehicles crossing from the northern part of Cyprus at the Pergamos and Strovilia crossings points.",Les chiffres susmentionnés fournis par la police chypriote ne comprennent toutefois pas les données relatives aux personnes et aux véhicules transitant par les points de passage de Pergamos et de Strovilia depuis la partie nord de Chypre.
8947,en-fr,"[4: Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1472 of 26 August 2015, OJ L 225, 28.8.2015, p.","[4: Règlement d'exécution (UE) 2015/1472 de la Commission du 26 août 2015 (JO L 225 du 28.8.2015, p."
8948,en-fr,"1,353 persons were not allowed to cross, the vast majority being Turkish citizens.","1 353 personnes, pour la plupart des citoyens turcs, n'ont pas été autorisées à franchir la ligne."
8949,en-fr,"[16: See for instance the ninth, tenth and eleventh annual report on the implementation of the Council Regulation EC No 866/2004 and the situation resulting from its application. ]","[16: Voir, par exemple, les neuvième, dixième et onzième rapports annuels sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre. ]"
8950,en-fr,CYPOL figures for 2015 indicated an increase in the number of migrants that irregularly crossed the Line coming from the northern part of Cyprus into the government-controlled areas.,Les chiffres de la police chypriote pour 2015 font état d'une augmentation du nombre de migrants qui ont franchi illégalement la ligne depuis la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement.
8951,en-fr,"[14: Commission Regulation (EC) No 1480/2004 of 10 August 2004, OJ L 272, 20.8.2004, p.","[14: Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004 (JO L 272 du 20.8.2004, p."
8952,en-fr,"In 2015, the number of CYPOL personnel working directly at the crossing points decreased to 69 (72 in 2014).","Le nombre d'agents de police de la République de Chypre travaillant directement aux points de passage a diminué, passant de 72 en 2014 à 69 en 2015."
8953,en-fr,"According to the TCCoC, the total value of goods for which accompanying documents were issued amounted to EUR 3,933,918 (previous: EUR 3,911,189).","D'après la CCCT, la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d'accompagnement ont été délivrés s'est élevée à 3 933 918 EUR (contre 3 911 189 EUR l'année précédente)."
8954,en-fr,Union goods taken back to the areas under the effective control of the Government of the Republic of Cyprus after passing through the areas which are not under its effective control.,Marchandises de l'Union réintroduites dans les zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle
8955,en-fr,"In 2015, there has been an increase in the quantities of hand rolling tobacco and cigarettes seized by the Republic of Cyprus: 244,457 cigarettes and 399,283 gr. of hand rolling tobacco (previous: 140.029 cigarettes and 370.794 gr., respectively).","En 2015, les quantités de tabac à rouler et de cigarettes saisies par la République de Chypre ont augmenté: 244 457 cigarettes et 399 283 g de tabac à rouler (contre 140 029 cigarettes et 370 794 g, respectivement, l'année précédente)."
8956,en-fr,"[2: OJ L 161, 30.04.2004, p.128.","[2: JO L 161 du 30.4.2004, p. 128."
8957,en-fr,"][12: Nationals of Turkey: 484, of Russia: 65, of USA: 60, of Syria: 38, of Iran: 31.]","][12: Ressortissants de Turquie: 484, de Russie: 65, des États-Unis: 60, de Syrie: 38, d'Iran: 31.]"
8958,en-fr,"The increase has been notable for plastic products, building materials/articles of stones and raw metal scrap.","L'augmentation a été particulièrement marquée en ce qui concerne les produits en plastique, les matériaux de construction/articles en pierre et les déchets bruts métalliques."
8959,en-fr,"Although not covered by the scope of the GLR, trade from the government-controlled areas to the northern part of Cyprus increased by around 5.4%, from EUR 1,246,930 in 2014 to EUR 1,314,271 in 2015 according to figures from the Cyprus Chamber of Commerce and Industry (CCCI).","Bien que non couverts par le règlement «ligne verte», les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre ont augmenté de près de 5,4 %, passant de 1 246 930 EUR en 2014 à 1 314 271 EUR en 2015, selon les données communiquées par la Chambre de commerce et d'industrie de Chypre (CCIC)."
8960,en-fr,[6: The GLR does not contain reporting obligations for this traffic.],[6: Le règlement «ligne verte» n'oblige pas à faire rapport sur ces mouvements.]
8961,en-fr,The Commission has been informed by the Republic of Cyprus that a solution is being foreseen.,La Commission a été informée par la République de Chypre qu'une solution est en vue.
8962,en-fr,The Commission was informed by the Republic of Cyprus that a solution to these issues is being foreseen.,La Commission a été informée par la République de Chypre qu'une solution à ces problèmes est en vue.
8963,en-fr,"][10: Nationals of Turkey: 233, of Syria: 82, of Turkmenistan: 36, of the Republic of Moldova: 41, of Nigeria: 15.]","][10: Ressortissants de Turquie: 233, de Syrie: 82, du Turkménistan: 36, de la République de Moldavie: 41, du Nigeria: 15.]"
8964,en-fr,[17: Tenth annual report on the implementation of the Council Regulation EC No 866/2004 and the situation resulting from its application. ],[17: Dixième rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre. ]
8965,en-fr,"[9: Nationals of Syria: 1,802, of Turkey: 325, of Iraq: 184, of Iran: 136, of Turkmenistan: 76.","[9: Ressortissants de Syrie: 1 802, de Turquie: 325, d'Iraq: 184, d'Iran: 136, du Turkménistan: 76."
8966,en-fr,Protection of local businesses is openly stated by Turkish Cypriot stakeholders as the main reason.,Les parties prenantes chypriotes turques déclarent ouvertement que la principale raison justifiant cette pratique est la protection de l'économie locale.
8967,en-fr,CROSSING OF PERSONS,FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES
8968,en-fr,"In 2015, plastic products was the most traded item, followed by fresh fish and building materials/articles of stone.","En 2015, les produits en plastique ont constitué les principales marchandises échangées, devant le poisson frais et les matériaux de construction/articles en pierre."
8969,en-fr,"According to reports provided by the Republic of Cyprus, the total trade value of goods with accompanying documents which crossed the Line slightly increased by 2.8% to EUR 3,619,736 (previous: EUR 3,520,045).","Selon les rapports présentés par la République de Chypre, la valeur totale des marchandises assorties de documents d'accompagnement ayant franchi la ligne a légèrement augmenté de 2,8 % et s'est établie à 3 619 736 EUR (contre 3 520 045 EUR l'année précédente)."
8970,en-fr,"As for commercial vehicles, the Commission has been informed by the Republic of Cyprus that a solution for this issue is being foreseen.","Comme pour les véhicules utilitaires, la Commission a été informée par la République de Chypre qu'une solution est en vue."
8971,en-fr,The Commission continues to seek ways of enhancing trade across the Line.,La Commission continue à essayer d'améliorer les échanges entre les zones situées de part et d'autre de la ligne.
8972,en-fr,"The figures gathered by the Turkish Cypriot community indicate an increase in the number of crossings by Greek Cypriots (i.e. 907,329) and an increase in the number of crossings by Greek Cypriot vehicles (i.e. 313,498) from the government-controlled areas to the northern part of Cyprus.",Les chiffres fournis par la communauté chypriote turque montrent une augmentation du nombre de Chypriotes grecs (907 329) et une augmentation du nombre de véhicules chypriotes grecs (313 498) qui sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre.
8973,en-fr,"In 2015, the value of trade across the Line increased slightly by 2.8% up to EUR 3,619,736 from EUR 3,520,045 according to Republic of Cyprus, while the value of goods for which accompanying documents were issued by TCCoC increased slightly by 0.58% from EUR 3,911,189 to EUR 3,933,918.","En 2015, la valeur des échanges réalisés entre les zones situées de part et d'autre de la ligne a légèrement augmenté (de 2,8 %), passant de 3 520 045 EUR à 3 619 736 EUR d'après les chiffres fournis par la République de Chypre, de même que la valeur des marchandises pour lesquelles des documents d'accompagnement ont été délivrés par la CCCT, qui est passée de 3 911 189 EUR à 3 933 918 EUR (soit une hausse de 0,58 %) ."
8974,en-fr,"According to data from the Republic of Cyprus Police (hereafter CYPOL), during the reporting period 491,860 crossings took place by EU citizens other than Cypriots and by third country nationals (previous: 732,856).","Selon les données de la police de la République de Chypre (ci-après la «police chypriote»), durant la période considérée, 491 860 citoyens de l'UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne (contre 732 856 l'année précédente)."
8975,en-fr,"In the framework of this project, the Chambers also organised a bi-communal High Level Event in July 2015 with the participation of both leaders, who shared their vision for a post settlement economy of Cyprus, and explained that a comprehensive solution will bring economic benefits to both communities on the island, contributing to the stability in the region.","Dans le cadre de ce projet, les chambres de commerce ont également organisé une manifestation de haut niveau réunissant les deux communautés en juillet 2015 et à laquelle les dirigeants des deux parties de l'île ont participé."
8976,en-fr,Both report on goods having crossed to the government-controlled areas through the crossing points of Pergamos and Strovilia under the authority of the SBA Administration.,Tant la Chambre de commerce chypriote turque que les autorités de la République de Chypre font rapport sur les marchandises qui ont franchi la ligne vers les zones contrôlées par le gouvernement aux points de passage de Pergamos et de Strovilia sous l'autorité de l'administration de la SBA.
8977,en-fr,"According to data from the Republic of Cyprus, 534,879 (previous: 589,906) crossings by Greek Cypriots and 189,027 crossings by Greek Cypriot vehicles (previous: 200,562) were noted from the government-controlled areas to the northern part of Cyprus and 1,055,130 (previous: 927,141) crossings by Turkish Cypriots and 382,621 crossings by Turkish Cypriot vehicles (previous: 346,495) from the northern part of Cyprus to the government-controlled areas during the reporting period.","Selon les données communiquées par la République de Chypre, 534 879 Chypriotes grecs (contre 589 906 l'année précédente) et 189 027 véhicules chypriotes grecs (contre 200 562 l'année précédente) ont franchi la ligne, passant des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre, et 1 055 130 Chypriotes turcs (contre 927 141 l'année précédente) et 382 621 véhicules chypriotes turcs (contre 346 495 véhicules l'année précédente) ont franchi la ligne, passant de la partie nord de Chypre aux zones contrôlées par le gouvernement au cours de la période considérée."
8978,en-fr,"Plastic products were the most traded item, followed by fresh fish and building materials/articles of stone.","Les produits en plastique ont constitué les principales marchandises échangées, devant le poisson frais et les matériaux de construction/articles en pierre."
8979,en-fr,Turkish Cypriot commercial vehicles above 7.5 tonnes and processed foods continue not to be authorised to cross by the authorities of the Republic of Cyprus.,"Les autorités de la République de Chypre n'autorisent toujours pas les véhicules utilitaires chypriotes turcs de plus de 7,5 tonnes et les produits alimentaires transformés à franchir la ligne."
8980,en-fr,"The ESBA reports that 115,335 (previous: 108,893) Greek Cypriots crossed to the northern part of Cyprus and 389,412 (previously: 273,607) Turkish Cypriots crossed the Line in the other direction, while 258,810 EU citizens other than Cypriots and third country nationals crossed in both directions, through the crossing points situated within the ESBA.","La zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA) indique que 115 335 Chypriotes grecs (contre 108 893 l'année précédente) sont passés dans la partie nord de Chypre et 389 412 Chypriotes turcs (contre 273 607 l'année précédente) ont franchi la ligne dans l'autre sens, tandis que 258 810 citoyens de l'UE non chypriotes et ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne dans les deux sens, par les points de passage situés dans l'ESBA."
8981,en-fr,"351 seizures were operated in 2015 (previous: 452) and as previously, cigarettes and hand-rolling tobacco were the most seized items.",351 saisies ont été effectuées en 2015 (contre 452 l'année précédente).
8982,en-fr,CROSSING OF GOODS,FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES MARCHANDISES
8983,en-fr,The envisaged act does not supplement or amend the institutional framework of the Agreement.,L'acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l'accord.
8984,en-fr,POSITION TO BE TAKEN ON THE UNION'S BEHALF,POSITION À PRENDRE AU NOM DE L'UNION
8985,en-fr,The European Union is not a member of the Paris MOU.,L'Union européenne n'est pas membre du MoU.
8986,en-fr,This Decision is addressed to the Member States.,Les États membres sont destinataires de la présente décision.
8987,en-fr,"All EU Member States with maritime ports as well as Canada, Russia, Iceland and Norway are members of the Paris MOU.","Tous les États membres de l'UE ayant des ports maritimes ainsi que le Canada, la Russie, l'Islande et la Norvège sont membres du MoU."
8988,en-fr,The main objective and content of the envisaged act relate to transport.,L'objectif principal et le contenu de l'acte envisagé concernent essentiellement les transports.
8989,en-fr,(5) This Decision should cover the period 2020-2024.,"(5) Il conviendrait que la présente décision couvre la période 2020-2024,"
8990,en-fr,Principles,Principes
8991,en-fr,"[2: Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Ireland, Italy, Netherlands, Portugal, Spain and the United Kingdom adhered to the Memorandum on 26 January 1982.","[2: La Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni ont adhéré au mémorandum le 26 janvier 1982."
8992,en-fr,The Decision itself set out the guiding principles and orientations of the Union's position on a multiannual basis.,La décision elle-même énonçait les principes directeurs et les orientations de la position de l'Union sur une base pluriannuelle.
8993,en-fr,The Council Decision was established according to a two-tier approach.,Cette décision a été établie selon une approche à deux niveaux.
8994,en-fr,"Pursuant to Section 8.1 of the Paris MOU, any maritime authority may propose amendments to it.","Conformément à la section 8.1 du MoU, toute autorité maritime peut proposer des amendements au mémorandum."
8995,en-fr,The Paris MOU is a body set up by an agreement.,Le MoU est une instance créée par un accord.
8996,en-fr,The concept of ‘acts having legal effects' includes acts that have legal effects by virtue of the rules of international law governing the body in question.,La notion d'«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l'instance en question.
8997,en-fr,The act which the Paris MOU is called upon to adopt constitutes an act having legal effects.,L'acte que la MoU est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques.
8998,en-fr,"It also includes instruments that do not have a binding effect under international law, but that are ‘capable of decisively influencing the content of the legislation adopted by the EU legislature'.","Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l'Union»."
8999,en-fr,"The Paris Memorandum of Understanding (Paris MOU) provides for an international inspection regime for foreign ships in other national ports by PSC officers for the purpose of verifying that the competency of the master, officers and crew on board, the condition of a ship and its equipment comply with the requirements of international conventions and that the vessel is manned and operated in compliance with applicable international law.","Le mémorandum d'entente de Paris (MoU) prévoit un régime international d'inspection des navires étrangers dans d'autres ports nationaux par les agents du PSC afin de vérifier que la compétence du capitaine, des officiers et de l'équipage à bord et l'état du navire et de son équipement satisfont aux exigences des conventions internationales et que l'équipage et l'exploitation du navire sont conformes au droit international applicable."
9000,en-fr,"If the envisaged act pursues two aims or has two components and if one of those aims or components is identifiable as the main one, whereas the other is merely incidental, the decision under Article 218(9) TFEU must be founded on a single substantive legal basis, namely that required by the main or predominant aim or component.","Si l'acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l'une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, la décision au titre de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante."
9001,en-fr,"Furthermore, pursuant to Section 7.1 of the Paris MOU, the Port State Control Committee (‘PSCC') is composed of a representative of each of the maritime authorities and of the Commission and has the competences set out in Section 7.3.","En outre, conformément à la section 7.1 du MoU, le comité pour le contrôle par l'État du port («PSCC») se compose d'un représentant de chacune des autorités maritimes et d'un représentant de la Commission et possède les compétences définies à la section 7.3."
9002,en-fr,In order for PSC in the Union to function a certain number of decisions have to be taken each year in the context of the Paris MOU.,"Pour que le PSC fonctionne dans l'Union, un certain nombre de décisions doivent être prises chaque année dans le cadre du MoU."
9003,en-fr,"Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 100(2), in conjunction with Article 218(9) thereof,","vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,"
9004,en-fr,The approach provided for in this proposal is due to the characteristics of the decisional process in PMoU.,L'approche prévue dans la présente proposition découle des caractéristiques du processus décisionnel établi par le MoU.
9005,en-fr,"These decisions are taken by consensus at the annual ""Port State Control Committee"" (PSCC) which meets in May of each year.","Ces décisions sont prises par consensus dans le cadre du comité pour le contrôle par l'État du port (PSCC), qui se réunit chaque année au mois de mai."
9006,en-fr,"(2) Directive 2009/16/EC, sets out the Union's legal regime on port State control and reformulates and reinforces the previous Union legislation in this field in place since 1995.","(2) La directive 2009/16/CE établit le régime de l'UE de contrôle par l'État du port, en reformulant et en renforçant la législation antérieure de l'Union dans ce domaine, en vigueur depuis 1995."
9007,en-fr,The present proposal aims at setting out the Union's position for PSCC for the period 2020-2024.,La présente proposition vise à définir la position de l'Union au sein du PSCC pour la période 2020-2024.
9008,en-fr,COUNCIL DECISION,DÉCISION DU CONSEIL
9009,en-fr,"Article 218(9) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides for decisions establishing ‘the positions to be adopted on the Union's behalf in a body set up by an agreement, when that body is called upon to adopt acts having legal effects, with the exception of acts supplementing or amending the institutional framework of the agreement.'","L'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord»."
9010,en-fr,This was adjusted for each annual PSCC meeting by Commission non-papers to be discussed in the Council Shipping Working Party.,Celle-ci était ajustée pour chaque réunion annuelle du PSCC par des documents officieux de la Commission examinés au sein du groupe de travail sur les affaires maritimes du Conseil.
9011,en-fr,The substantive legal basis for a decision under Article 218(9) TFEU depends primarily on the objective and content of the envisaged act in respect of which a position is taken on the Union's behalf.,"La base juridique matérielle d'une décision au titre de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l'objectif et du contenu de l'acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l'Union."
9012,en-fr,(3) The PSCC of the Paris MOU meets annually and during its meetings decides on a number of agenda items necessary for the operation of Directive 2009/16/EC.,"(3) Le PSCC créé en vertu du MoU se réunit chaque année et, lors de ses réunions, prend une décision concernant un certain nombre de points de l'ordre du jour requis pour la mise en œuvre de la directive 2009/16/CE."
9013,en-fr,(1) The Memorandum of Understanding on Port State Control (ʻParis MOU') was signed in Paris on 26 January 1982 and took effect on 1 July 1982.,(1) Le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port («MoU») a été signé à Paris le 26 janvier 1982 et a pris effet le 1er juillet 1982.
9014,en-fr,"In 2016, Council Decision (EU) 2016/381 set out the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the PSCC for the period 2016-2019.","En 2016, la décision (UE) 2016/381 du Conseil a défini la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du PSCC pour la période 2016-2019."
9015,en-fr,Directive 2009/16/EC (as amended) incorporates the procedures and tools of the Paris MOU.,La directive 2009/16/CE (telle que modifiée) intègre les procédures et les instruments du MoU.
9016,en-fr,Article 218(9) TFEU applies regardless of whether the Union is a member of the body or a party to the agreement.,"L'article 218, paragraphe 9, du TFUE s'applique, que l'Union soit ou non membre de l'instance concernée ou partie à l'accord."
9017,en-fr,Context of the Proposal,Contexte de la proposition
9018,en-fr,"As regards Member States, Directive 2009/16/EC effectively brings the procedures, tools and work of the Paris MOU within the scope of Union law.","En ce qui concerne les États membres, la directive 2009/16/CE intègre effectivement les procédures, les instruments et les travaux du MoU dans le champ d'application du droit de l'Union."
9019,en-fr,The Paris MOU was signed on 26 January 1982.,Le MoU a été signé le 26 janvier 1982.
9020,en-fr,"The position referred to in Article 1 shall be assessed and, where appropriate, revised by the Council upon a proposal from the Commission, at the latest for the annual meeting of the PSCC of the Paris MOU in 2024.","La position visée à l'article 1er est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle du PSCC créé en vertu du MoU qui se tiendra en 2024."
9021,en-fr,"That Union's legal regime is based on the pre-existing structure of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control, an international organisation created in 1982.","Ce régime repose sur la structure préexistante du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, organisation internationale créée en 1982."
9022,en-fr,"The envisaged act is capable of decisively influencing the content of EU legislation, namely Directive 2009/16/EC on port State control because the PSCC of the Paris MOU adopts a number of decisions which have to be taken each year in order for the directive to function correctly.","L'acte envisagé a vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l'UE, à savoir la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port, étant donné que le PSCC créé en vertu du MoU adopte un certain nombre de décisions qui doivent être prises chaque année pour que la directive fonctionne correctement."
9023,en-fr,"It is appropriate to establish the position to be taken on the Union's behalf in the PSCC, as decisions taken by the competent body of the Paris MOU is of relevance to the Union's legal framework, namely Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council.","Il convient d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du PSCC, étant donné que les décisions prises par l'organe compétent du MoU peuvent influencer le cadre juridique de l'Union, à savoir la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil."
9024,en-fr,Poland adhered to the Memorandum on 27 November 1991.,La Pologne a adhéré au mémorandum le 27 novembre 1991.
9025,en-fr,"As the time available for this analysis and for the adoption of a proposal is short, it is necessary to establish the guiding principles and orientations of the Union's position on a multiannual basis, together with the framework for the year-to-year specification of the Union position.","Étant donné le peu de temps disponible pour cette analyse et pour l'adoption d'une proposition, il est nécessaire d'établir les principes directeurs et les orientations qui guideront la position de l'Union sur une base pluriannuelle, ainsi que le cadre pour la fixation annuelle des éléments spécifiques de la position de l'Union."
9026,en-fr,"Therefore, the substantive legal basis of the proposed decision is Article 100(2).","La base juridique matérielle de la proposition de décision est donc l'article 100, paragraphe 2."
9027,en-fr,Slovenia adhered to the Memorandum on 15 May 2003.],La Slovénie a adhéré au mémorandum le 15 mai 2003.]
9028,en-fr,It is only at that point that all submissions are available and the Commission can begin its analysis with a view to preparing a proposal for a coordinated Union position under Article 218(9) TFEU.,"Ce n'est qu'à ce stade que toutes les contributions sont disponibles et que les services de la Commission peuvent commencer leur analyse en vue d'élaborer une proposition de position coordonnée de l'Union en vertu de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE."
9029,en-fr,By virtue of Directive 2009/16/EC decisions taken by the appropriate competent body of the Paris MOU become binding on EU Member States.,"En vertu de la directive 2009/16/CE, les décisions prises par l'organisme compétent du MoU ont force obligatoire pour les États membres de l'UE."
9030,en-fr,"(6) The Union's position is to be expressed by the Member States of the Union, the maritime authorities of which are members of the PSCC of the Paris MOU, acting jointly.","(6) La position de l'Union est exprimée par les États membres de l'Union, dont les autorités maritimes sont membres du PSCC créé en vertu du MoU, agissant conjointement."
9031,en-fr,This proposal concerns the decision establishing the position to be taken on the Union's behalf in the Port State Control Committee of the Paris Memorandum of Understanding on port State control in connection with the envisaged adoption of decisions necessary for the correct functioning of the EU regime on port State control (PSC) is set out in Directive 2009/16/EC.,"La présente proposition concerne la décision relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port dans le cadre de l'adoption envisagée des décisions nécessaires au bon fonctionnement du régime de l'UE de contrôle par l'État du port (PSC) tel qu'établi par la directive 2009/16/CE."
9032,en-fr,It is only at that point that all submissions are available and the Commission can begin its analysis with a view to preparing a proposal for a coordinated Union position under Article 218(9) of the TFEU which has then to be adopted by the Council.,"Ce n'est qu'à ce stade que toutes les contributions sont disponibles et que les services de la Commission peuvent commencer leur analyse en vue d'élaborer une proposition de position coordonnée de l'Union en vertu de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, qui doit alors être adoptée par le Conseil."
9033,en-fr,Subject matter of the proposal,Objet de la proposition
9034,en-fr,The year-to-year specification of the position to be taken on the Union's behalf in the annual meetings of the PSCC of the Paris MOU is set out in Annex II to this Decision.,"Les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre au nom de l'Union lors des réunions annuelles du PSCC créé en vertu du MoU figurent à l'annexe II de la présente décision."
9035,en-fr,"[3: Council Decision (EU) 2016/381 of 14 March 2016 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the Port State Control Committee of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (OJ L 72, 17.03.2016, p.","[3: Décision (UE) 2016/381 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port (JO L 72 du 17.3.2016, p."
9036,en-fr,Croatia adhered to the Memorandum on 8 November 1996.,La Croatie a adhéré au mémorandum le 8 novembre 1996.
9037,en-fr,"Therefore, the procedural legal basis for the proposed decision is Article 218(9) TFEU.","En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l'article 218, paragraphe 9, du TFUE."
9038,en-fr,"The legal basis of the proposed decision should be Article 100(2), in conjunction with Article 218(9) TFEU.","La base juridique de la décision proposée devrait être l'article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, du TFUE."
9039,en-fr,"[4: Judgment of the Court of Justice of 7 October 2014, Germany v Council, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, paragraph 64.]","[4: Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, point 64.]"
9040,en-fr,"The position referred to in Article 1 shall be expressed by the Member States of the Union that are members of the PSCC of the Paris MOU, acting jointly.","La position visée à l'article 1er est exprimée par les États membres de l'Union qui sont membres du PSCC créé en vertu du MoU, agissant conjointement."
9041,en-fr,The position to be taken on the Union's behalf in the annual meeting of the Port State Control Committee (‘PSCC') of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MOU') is set out in Annex I to this Decision.,"La position à prendre, au nom de l'Union, lors de la réunion annuelle du comité pour le contrôle par l'État du port («PSCC») créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port («MoU») figure à l'annexe I de la présente décision."
9042,en-fr,Application to the present case,Application en l'espèce
9043,en-fr,Procedural legal basis,Base juridique procédurale
9044,en-fr,(4) The internal rules of the Paris MOU provide for the latest date for submission of any documents by its members and the task forces charged with the development of guidelines and instructions at six weeks before the meeting of the PSCC.,(4) Le règlement intérieur du MoU dispose que les documents présentés par ses membres et par les groupes de travail chargés de l'élaboration des orientations et des instructions doivent être soumis au plus tard six semaines avant la réunion du PSCC.
9045,en-fr,"[5: Judgment of the Court of Justice of 7 October 2014, Germany v Council, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, paragraphs 61 to 64.]","[5: Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, points 61 à 64.]"
9046,en-fr,The internal rules of the PMoU fix the latest date for submission of any documents by its members and the task forces charged with the development of guidelines and instructions at six weeks before the meeting of the PSCC.,Le règlement intérieur du MoU stipule que les documents présentés par ses membres et par les groupes de travail chargés de l'élaboration des orientations et des instructions doivent être soumis au plus tard six semaines avant la réunion du PSCC.
9047,en-fr,Legal Basis,Base juridique
9048,en-fr,on the position to be taken on behalf of the European Union in the Port State Control Committee of the Paris Memorandum of Understanding on port State control,"relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port"
9049,en-fr,"[1: Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control (OJ L 131, 28.5.2009, p.","[1: Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p."
9050,en-fr,Substantive legal basis,Base juridique matérielle
9051,en-fr,"[6: Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control (OJ L 131, 28.5.2009, p.","[6: Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p."
9052,en-fr,"As the time available for this analysis, the preparation of the Commission proposal and its adoption by Council is short, the process for the year to year specification of the Union position is set out in Annex 2.","Étant donné le peu de temps disponible pour l'analyse des contributions et l'élaboration d'une proposition par la Commission, puis pour l'adoption de la proposition par le Conseil, l'annexe 2 définit la procédure à suivre pour fixer chaque année les éléments spécifiques de la position de l'Union."
9053,en-fr,"Pursuant to Article 218(9) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the position to be adopted on behalf of the Union in international organisations such as the Paris MOU when they are called upon to adopt acts having legal effects, must be adopted by Council Decision, on a proposal from the Commission.","Conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, c'est par décision du Conseil, sur proposition de la Commission, que doit être prise la position de l'Union au sein des organisations internationales telles que le MoU, lorsqu'elles sont appelées à adopter des actes ayant des effets juridiques."
9054,en-fr,The envisaged act of the Port State Control Committee of the Paris MoU,Acte envisagé du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du MoU
9055,en-fr,Romania adhered to the Memorandum on 10 May 2007.,La Roumanie a adhéré au mémorandum le 10 mai 2007.
9056,en-fr,The Paris Memorandum of Understanding (PMoU) on Port State Control,Mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port
9057,en-fr,Bulgaria adhered to the Memorandum on 10 May 2007.,La Bulgarie a adhéré au mémorandum le 10 mai 2007.
9058,en-fr,Cyprus adhered to the Memorandum on 12 May 2006.,Chypre a adhéré au mémorandum le 12 mai 2006.
9059,en-fr,"Estonia adhered to the Memorandum on 12 May 2005, Latvia adhered to the Memorandum on 12 May 2005.",L'Estonie et la Lettonie ont adhéré au mémorandum le 12 mai 2005.
9060,en-fr,Malta adhered to the Memorandum on 12 May 2006.,Malte a adhéré au mémorandum le 12 mai 2006.
9061,en-fr,Lithuania adhered to the Memorandum on 12 May 2006.,La Lituanie a adhéré au mémorandum le 12 mai 2006.
9062,en-fr,ANNEX I,ANNEXE I
9063,en-fr,"(g) ensure the coherence with other Union policies, notably in external relations, security, and the environment.","(g) garantit la cohérence avec les autres politiques de l'Union, notamment en matière de relations extérieures, de sécurité et d'environnement."
9064,en-fr,The following elements of the ship risk profile used to target vessels for inspection:,Prendre en compte les éléments suivants du profil de risque des navires utilisé pour cibler les navires soumis à inspection:
9065,en-fr,(b) the performance list for recognised organisations in accordance with the methodology adopted by Port State Control Committee (‘PSCC') at the PSCC 37 in May 2004 (Agenda Item point 4.5.2);,(b) la liste de performance pour les organismes agréés conformément à la méthodologie adoptée par le comité pour le contrôle par l'État du port (PSCC) lors de la 37e réunion dudit comité en mai 2004 (point 4.5.2 de l'ordre du jour);
9066,en-fr,(f) promote the development of common approaches with other bodies carrying out Port State Control;,(f) favorise le développement d'approches communes avec d'autres organismes chargés du contrôle par l'État du port;
9067,en-fr,Guiding Principles,Principes directeurs
9068,en-fr,"In order to ensure the smooth year-to-year functioning of the Union's Port State control regime in accordance with Directive 2009/16/EC, the Union shall endeavour to support the adoption of the following actions by the Paris MOU:","Afin de garantir, chaque année, le bon fonctionnement du régime de contrôle par l'État du port de l'Union conformément à la directive 2009/16/CE, l'Union s'efforce de soutenir l'adoption des mesures suivantes par le MoU:"
9069,en-fr,"In the framework of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (Paris MOU), the Union shall:","Dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port (MoU), l'Union:"
9070,en-fr,"(a) the white, grey and black flag list in accordance with the formula developed by the Paris MOUand set out in the Annex to Commission Regulation (EU) No 801/2010;","(a) les listes blanche, grise et noire d'États du pavillon établies selon la formule développée par le MoU et figurant à l'annexe du règlement (UE) n° 801/2010 de la Commission;"
9071,en-fr,"[2: Commission Regulation (EU) No 802/2010 of 13 September 2010 implementing Article 10(3) and Article 27 of Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council as regards company performance (OJ L 241, 14.9.2010, p.","[2: Règlement (UE) nº 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies (JO L 241 du 14.9.2010, p."
9072,en-fr,The position to be taken on behalf of the European Union in the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control,"Position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port"
9073,en-fr,(b) promote the implementation of an harmonised approach by members of the Paris MOU to the effective enforcement of these international standards in respect of ships sailing in the waters under their jurisdiction and using their ports;,(b) promeut la mise en œuvre d'une approche harmonisée par les parties au MoU aux fins du contrôle du respect effectif de ces normes internationales par les navires naviguant dans les eaux relevant de leur juridiction et faisant escale dans leurs ports;
9074,en-fr,"(c) work together within the Paris MOU to achieve a comprehensive inspection scheme and the sharing of the inspection burden in an equitable manner, in particular by the adoption of the annual inspection commitment drawn up in accordance with the agreed methodology set out in Annex 11 to the Paris MOU;","(c) collabore, dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris, à la mise en place d'un régime d'inspection global et au partage équitable de la charge d'inspection, notamment par l'adoption d'obligations annuelles en matière d'inspection établies conformément à la méthode décrite à l'annexe 11 du MoU;"
9075,en-fr,(c) the average deficiency and detention ratio for the company performance formula on the basis of the Annex to Commission Regulation (EU) No 802/2010.,(c) le taux moyen d'anomalies et d'immobilisations dans la formule servant à établir la performance de la compagnie sur la base de l'annexe du règlement (UE) nº 802/2010.
9076,en-fr,"Ensure that any changes or updates to the procedures and guidelines of the Paris MOU are consistent with the objectives pursued by the Union, notably to improve maritime safety, pollution prevention, and on-board living and working conditions.","Veiller à ce que les éventuelles modifications ou mises à jour des procédures et des lignes directrices du MoU soient compatibles avec les objectifs poursuivis par l'Union, notamment pour améliorer la sécurité maritime, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord."
9077,en-fr,"[1: Commission Regulation (EU) No 801/2010 of 13 September 2010 implementing Article 10(3) of Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council as regards the flag State criteria (OJ L 241, 14.9.2010, p.","[1: Règlement (UE) nº 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d'application de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l'État du pavillon en matière de contrôle (JO L 241 du 14.9.2010, p."
9078,en-fr,"(a) act in accordance with the objectives pursued by the Union, notably to improve maritime safety, pollution prevention, and on-board living and working conditions through a drastic reduction of substandard ships by strictly applying international Conventions and codes;","(a) agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit, notamment pour améliorer la sécurité maritime, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord par une réduction drastique du nombre de navires ne satisfaisant pas aux normes, grâce à l'application stricte des conventions et des codes internationaux;"
9079,en-fr,"(d) work within the Paris MOU to promote the recruitment, retention and training by members of the Paris MOU of the requisite number of staff, including qualified inspectors, taking into account the volume and characteristics of shipping traffic at each port;","(d) œuvre, dans le cadre du MoU, à promouvoir le recrutement, la fidélisation et la formation du personnel nécessaire par les parties au MoU, notamment des inspecteurs qualifiés, en tenant compte de l'importance et des caractéristiques du trafic maritime dans chaque port;"
9080,en-fr,"(e) ensure that measures adopted within the Paris MOU are consistent with international law, and in particular with international Conventions and codes relating to maritime safety, pollution prevention, and on-board living and working conditions;","(e) veille à ce que les mesures adoptées dans le cadre du MoU soient conformes au droit international, et notamment aux conventions et codes internationaux relatifs à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord;"
9081,en-fr,ANNEX II,ANNEXE II
9082,en-fr,"In case of such objection, the matter shall be referred to the Council.","En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil."
9083,en-fr,"The position to be taken on behalf of the Union envisaged in the preparatory document shall be deemed to be agreed, unless a number of Member States equivalent to a blocking minority objects during a meeting of the Council's preparatory body or within twenty days from receipt of the preparatory document, whichever occurs earlier.","La position à prendre au nom de l'Union envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'objectent lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus proche."
9084,en-fr,Year-to-year specification of the position to be taken on behalf of the Union in the Port State Control Committee of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control,"Fixation annuelle des éléments spécifiques de la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port"
9085,en-fr,"Before each annual Port State Control Committee (‘PSCC') meeting of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control, the necessary steps shall be taken so that the position to be taken on behalf of the Union takes account of all relevant information transmitted to the Commission as well as any document to be discussed which falls within Union competence in accordance with the guiding principles and orientations set out in Annex I.","Avant chaque réunion annuelle du comité pour le contrôle par l'État du port (PSCC) créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, les dispositions requises sont prises pour que la position à prendre au nom de l'Union tienne compte de toutes les informations transmises à la Commission ainsi que de tout document à examiner qui relève de la compétence de l'Union, conformément aux principes directeurs et aux orientations figurant à l'annexe I."
9086,en-fr,EN 2 EN,FR 2 FR
9087,en-fr,"To this effect and based on that information, a preparatory document setting out the particulars of the envisaged position shall be transmitted by the Commission's services, in sufficient time before the PSCC meeting, to the Council or to its preparatory bodies for consideration and approval.","À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée du comité pour le contrôle par l'État du port, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de position, pour examen et approbation."
9088,en-fr,This means in particular that:,Cela signifie notamment que:
9089,en-fr,Graph 1.,Graphique 1.
9090,en-fr,National measures may be necessary to this effect.,Des mesures nationales peuvent être nécessaires à cet effet.
9091,en-fr,CONTEXT AND NEED FOR A COMMON APPROACH,CONTEXTE ET NÉCESSITÉ D'UNE APPROCHE COMMUNE
9092,en-fr,The base case scenario is based on two assumptions:,Le scénario de base repose sur deux hypothèses:
9093,en-fr,Article 35 of the TFEU prohibits national restrictions on exports.,L'article 35 du TFUE interdit les restrictions nationales à l'exportation.
9094,en-fr,LEGAL FRAMEWORK FOR RESTRICTIVE NATIONAL MEASURES,CADRE JURIDIQUE APPLICABLE AUX MESURES RESTRICTIVES NATIONALES
9095,en-fr,A simple export ban alone cannot meet the legal requirement of proportionality.,"une simple interdiction d'exportation ne peut, à elle seule, répondre à l'exigence légale de proportionnalité."
9096,en-fr,"To enable a coordinated response, the Commission will establish a joint Task Force.","Afin de permettre une réponse coordonnée, la Commission mettra en place un groupe de travail conjoint."
9097,en-fr,The Commission is supporting the industry in its efforts to react to this exceptional situation.,La Commission soutient l'industrie dans ses efforts visant à réagir à cette situation exceptionnelle.
9098,en-fr,ANNEX 3 - STATE AID,ANNEXE 3 - AIDES D'ÉTAT
9099,en-fr,They are stylised scenarios and not a forecast.,Il s'agit de scénarios stylisés et non d'une prévision.
9100,en-fr,"It represents a serious threat at global level, with a strong impact on Europe.","Elle représente une grave menace au niveau mondial, ayant de fortes retombées en Europe."
9101,en-fr,The Commission took a decision to approve this measure within 24 hours of receiving the notification from Denmark.,La Commission a décidé d'approuver cette mesure dans les 24 heures suivant la réception de la notification du Danemark.
9102,en-fr,Such aid would cover companies' expected operating needs for a 6-month period.,Cette aide porterait sur les besoins opérationnels escomptés des entreprises pendant une période de 6 mois.
9103,en-fr,They would therefore prove unsuitable to reach the objective of protecting the health of people living in Europe.,Elle s'avérerait donc inadaptée pour atteindre l'objectif de protection de la santé des personnes vivant en Europe.
9104,en-fr,"Similar support schemes are also already in place in other Member States, notably Finland, France, Germany, Poland and Slovenia, and for certain regions in Austria, Belgium and Spain.","Des régimes de soutien similaires sont déjà en place dans d'autres États membres, notamment en Finlande, en France, en Allemagne, en Pologne et en Slovénie, et dans certaines régions d'Autriche, de Belgique et d'Espagne."
9105,en-fr,"The internal market rules support Member States in this respect by ensuring efficiency, synergies and European solidarity.","Les règles relatives au marché intérieur apportent un soutien aux États membres à cet égard en garantissant l'efficacité, les synergies et la solidarité européenne."
9106,en-fr,"Such a measure does not, in itself, ensure that the products will reach the persons who need them most.","Une telle mesure ne garantit pas, en soi, que les produits parviendront aux personnes qui en ont le plus besoin."
9107,en-fr,"Member States may take measures justified by ""the protection of health and life of humans"", under Article 36.","Les États membres peuvent prendre des mesures justifiées par des raisons «de protection de la santé et de la vie des personnes», au titre de l'article 36."
9108,en-fr,"Finally, contacts are being maintained also with the main professional organisations of manufacturers and other economic operators, patients, users etc.","Enfin, des contacts sont également maintenus avec les principales organisations professionnelles de fabricants et d'autres opérateurs économiques, les patients, les usagers, etc."
9109,en-fr,Notifications of budget increases of more than 20% benefit from a simplified assessment procedure.,Les notifications d'augmentation de plus de 20 % bénéficieront d'une procédure d'évaluation simplifiée.
9110,en-fr,ANNEX 2- NATIONAL MEASURES RELATING TO MEDICAL PRODUCTS AND DEVICES AND OF PERSONAL PROTECTIVE EQUIPMENT,"ANNEXE 2- MESURES NATIONALES RELATIVES AUX MÉDICAMENTS, AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX ET AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION PERSONNELLE"
9111,en-fr,The analysis distinguishes between a series of transmission channels through which COVID-19 will affect the European economy.,L'analyse établit une distinction entre plusieurs canaux de transmission par lesquels le COVID-19 affectera l'économie européenne.
9112,en-fr,Some Member States have already adopted or are preparing national measures which affect the availability of essential products.,Certains États membres ont déjà adopté ou élaborent des mesures nationales qui ont une incidence sur la disponibilité des produits essentiels.
9113,en-fr,It is the primary responsibility of EU Member States to take the appropriate health measures in the context of the current crisis.,C'est en premier lieu aux États membres de l'UE qu'il incombe de prendre les mesures sanitaires appropriées dans le contexte de la crise actuelle.
9114,en-fr,"It should be stressed that there is still a lot of uncertainty about the extent of the economic impact of the crisis, which inter alia will depend on the spread of the pandemic and on the capacity of public authorities to act quickly to contain the health and economic repercussions.","Il convient de souligner que de nombreuses incertitudes demeurent quant à l'ampleur de l'impact économique de cette crise, qui dépendra notamment de la propagation de la pandémie et de la capacité des pouvoirs publics à agir rapidement pour en contenir les répercussions sanitaires et économiques."
9115,en-fr,"All European Heads of State and Government committed to this and in the conclusions of the President of the European Council after the video conference of 10 March 2020, they tasked the European Commission to centralise the analysis of the needs and to come up with initiatives to prevent shortages.","Tous les chefs d'État ou de gouvernement européens se sont engagés en ce sens et, dans les conclusions du président du Conseil européen publiées à l'issue de la vidéoconférence du 10 mars 2020, ils ont chargé la Commission européenne de centraliser l'analyse des besoins et de proposer des initiatives visant à prévenir les pénuries."
9116,en-fr,This requires a European response.,Il est indispensable de fournir une réponse au niveau européen.
9117,en-fr,"The Commission stands ready to assist other Member States to swiftly put in place similar schemes, if need be.","La Commission est disposée à aider les autres États membres à mettre rapidement en place des systèmes similaires, le cas échéant."
9118,en-fr,"The Commission will also continue to provide all needed coordination in order to facilitate the exchange of information, to identify all needed synergies and to contribute to the effective and consistent implementation of national measures.","La Commission continuera également à fournir toute la coordination nécessaire pour faciliter l'échange d'informations, recenser toutes les synergies indispensables et contribuer à la mise en œuvre effective et cohérente des mesures nationales."
9119,en-fr,"It must be ensured that the internal market functions properly and that any unjustified obstacles are avoided, in particular as regards masks and ventilators.","Il convient de veiller à ce que le marché intérieur fonctionne correctement et d'éviter tout obstacle injustifié, notamment en ce qui concerne les masques et les appareils de ventilation."
9120,en-fr,The single market for medical and personal protective equipment is deeply integrated and so are its value chains and distribution networks.,"Le marché unique des équipements médicaux et de protection individuelle est profondément intégré, et il en va de même pour ses chaînes de valeur et ses réseaux de distribution."
9121,en-fr,Estimated impact of the COVID-19 pandemic on the EU economy: scenario in 2020,Répercussions estimées de la pandémie de COVID-19 sur l'économie de l'UE: scénario en 2020
9122,en-fr,"Therefore, this possibility may be useful for Member States to design schemes for all types of companies in sectors that have been particularly hard hit (e.g. aviation, tourism and hospitality), or grant individual support to specific companies.","Par conséquent, cette possibilité peut être utile aux États membres pour concevoir des régimes pour tous les types d'entreprises dans des secteurs qui ont été particulièrement touchés (par exemple, l'aviation, le tourisme et l'hôtellerie) ou pour accorder un soutien individuel à certaines entreprises."
9123,en-fr,"[1: All this equipment is relevant not only for protection against COVID-19 but also in several other fields for healthcare professionals in medical treatments (urgencies, chronic diseases, infective, oncological, surgical operations, personal care etc.) as well as for professionals and users of other industrial and handcraft activities (e.g. environmental protection and waste treatment, chemical and biological processes, etc.).]","[1: Tous ces équipements sont utiles non seulement pour la protection contre le COVID-19, mais aussi dans plusieurs autres domaines pour les professionnels de la santé dans le cadre de traitements médicaux (urgences, maladies chroniques, maladies infectieuses, traitements oncologiques, actes chirurgicaux, soins personnels, etc.), ainsi que pour les professionnels et les utilisateurs d'autres activités industrielles et artisanales (par exemple, protection de l'environnement et traitement des déchets, procédés chimiques et biologiques, etc.).]"
9124,en-fr,The EU institutions and Member States are putting into place policies to mitigate the economic impact of the crisis.,Les institutions de l'UE et les États membres mettent actuellement en place des politiques visant à atténuer les répercussions économiques de la crise.
9125,en-fr,"Generally, companies that have already received such support in the past 10 years would not be eligible for further aid to avoid that economically unviable companies are kept in the market artificially (the ""one time, last time"" principle).","D'une manière générale, les entreprises qui ont déjà bénéficié d'un tel soutien au cours des 10 dernières années ne seraient pas admissibles au bénéfice d'une aide supplémentaire afin d'éviter que les entreprises non viables économiquement soient maintenues sur le marché artificiellement (principe de non-récurrence)."
9126,en-fr,"In this spirit, the Commission has already organised a procurement procedure for personal protective equipment for 20 Member States under the Joint Procurement Agreement launched on 28 February 2020 and, subject to availabilities on the market and reports by Member States, may launch further joint procurements.","C'est dans cet esprit que la Commission a déjà organisé une procédure d'appel d'offres concernant des équipements de protection individuelle pour 20 États membres au titre de l'accord de passation conjointe de marché mis en place le 28 février 2020 et, en fonction des disponibilités sur le marché et des informations transmises par les États membres, elle pourrait lancer d'autres passations conjointes de marché."
9127,en-fr,"This is important: whilst the pace of the spread of the virus is uneven across Member States with Italy currently being the most affected, it is assumed that over time all Member States will be affected to the same extent.","Cette considération est importante: si le virus se propage à un rythme inégal d'un État membre à l'autre, l'Italie étant actuellement le pays le plus touché, on suppose qu'au fil du temps, tous les États membres seront affectés dans la même mesure;"
9128,en-fr,"However, some of the direct impacts in 2020 can be offset by timely and effective policy action which could mitigate the negative impact on real GDP.","Certaines des répercussions directes se matérialisant en 2020 peuvent toutefois être compensées par une action efficace et en temps utile des pouvoirs publics, qui pourrait atténuer les effets négatifs sur le PIB réel."
9129,en-fr,"The Commission is also monitoring the situation in the context of the Medical Devices Coordination Group (MDCG) and its subgroups, for example availability and performance of different diagnostic devices and cooperation regarding different national approaches regarding diagnostic tests.","La Commission suit également de près la situation dans le cadre du groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM) et de ses sous-groupes, par exemple en ce qui concerne la disponibilité et l'efficacité de différents dispositifs de diagnostic ainsi que la coopération relative aux diverses approches nationales en matière de tests de diagnostic."
9130,en-fr,"Combined, those channels account for just over half of the estimated potential impact on growth so there is material scope to mitigate the economic impacts.","Ensemble, ces canaux de transmission représentent à peine plus de la moitié de l'incidence potentielle estimée sur la croissance, de sorte qu'il est matériellement possible d'agir pour atténuer les répercussions économiques."
9131,en-fr,"Second, together with Member States and the European Medicines Agency, the Commission has set up an executive steering group to monitor potential shortages of medicines due to COVID-19.","Deuxièmement, avec les États membres et l'Agence européenne des médicaments, la Commission a mis sur pied un groupe de pilotage exécutif afin de suivre l'évolution d'éventuelles pénuries de médicaments entraînées par le COVID-19."
9132,en-fr,A coordinated economic response of EU institutions and Member States is key to mitigating the economic repercussions.,"Une réaction économique coordonnée de la part des institutions de l'UE et des États membres est, dès lors, indispensable pour atténuer les répercussions économiques."
9133,en-fr,"In this context, the Commission stands ready to work with Member States to find workable solutions, including for example on the use of proxies to determine economic loss, in line with EU rules.","Dans ce contexte, la Commission est prête à collaborer avec les États membres pour trouver des solutions réalistes, y compris, par exemple, en ce qui concerne l'utilisation de valeurs indicatives pour déterminer les pertes économiques, conformément aux règles de l'UE."
9134,en-fr,"If Member States wish to increase the budget of approved schemes in view of the COVID-19 outbreak, an increase of less than 20% of a budget does not need to be notified and can be done by Member States directly, without further involvement of the Commission.","Si les États membres souhaitent augmenter le budget des régimes autorisés en vue de l'épidémie de COVID-19, toute augmentation de moins de 20 % ne doit pas être notifiée et peut être effectuée directement par les États membres, sans intervention supplémentaire de la Commission."
9135,en-fr,"The forecast, however, flagged the spread of the virus as a significant downside risk for the global and European economy.",Les prévisions soulignaient toutefois que la propagation du virus constituait un aléa baissier important pour l'économie mondiale et européenne.
9136,en-fr,They are made by using updated assumptions and modelling techniques.,Ces scénarios sont échafaudés au moyen d'hypothèses actualisées et de techniques de modélisation.
9137,en-fr,"However, the Commission stands ready to accept exceptions to that rule in exceptional and unforeseeable circumstances such as the COVID-19 outbreak, following an individual notification.","Toutefois, la Commission est prête à accepter de déroger à cette règle dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles, telles que l'épidémie de COVID-19, à la suite d'une notification individuelle."
9138,en-fr,"However, they can play an important role in offsetting the negative repercussions coming from lower consumer demand and from liquidity-constrained companies.",Elles peuvent toutefois jouer un rôle important dans la compensation des répercussions négatives dues à une baisse de la demande de consommation et aux contraintes de liquidités que subissent les entreprises.
9139,en-fr,"A good organisation of the overall market in the supply of critical products is the only way to prevent scarcity for the people who need them most - public health systems and, in particular, healthcare professionals, field intervention teams and patients.","Une bonne organisation du marché global de l'offre de produits critiques est la seule manière de prévenir la pénurie pour les personnes qui en ont le plus besoin - les systèmes de santé publique et, en particulier, les professionnels de la santé, les équipes d'intervention sur le terrain et les patients."
9140,en-fr,"On 10 March 2020, the Commission received a notification from Denmark (the first and so far only State aid notification linked to the COVID-19 outbreak) on a scheme to compensate organisers of events with more than 1,000 participants that had to be cancelled due to the COVID-19 outbreak.","Le 10 mars 2020, la Commission a reçu du Danemark une notification (la première et jusqu'à présent la seule notification d'aide d'État liée à l'épidémie de COVID-19) au sujet d'un programme visant à indemniser les organisateurs d'événements de plus de 1 000 participants qui ont dû être annulés en raison de l'épidémie de COVID-19."
9141,en-fr,The COVID-19 virus crisis is an unprecedented health emergency.,La crise liée au virus COVID-19 constitue une urgence en matière de santé sans précédent.
9142,en-fr,Any national restrictive measure shall not prevent or discourage the participation of companies established on the national territory to the participation of joint procurement procedures at EU level.,Les mesures nationales restrictives ne peuvent empêcher ou décourager les entreprises établies sur le territoire national de participer aux procédures de passation conjointe de marchés au niveau de l'UE.
9143,en-fr,"Third, the Commission is analysing the needs and the production capacities required in Europe, with the goal to make sure that protective equipment and medicines are available where they are most needed.","Troisièmement, la Commission est occupée à analyser les besoins et les capacités de production exigées en Europe, l'objectif étant de faire en sorte que les médicaments et les équipements de protection soient disponibles là où ils sont le plus nécessaires."
9144,en-fr,[2: SA.53350 (2019/N) - Ireland - Budget increase of R&R aid scheme (SA.49040 as amended to cover temporary restructuring support by SA. 50651) ],[2: SA.53350 (2019/N) - Irlande - Augmentation du budget du régime d'aide au sauvetage et à la restructuration (SA.49040 telle que modifiée pour couvrir le soutien temporaire à la restructuration par SA.50651). ]
9145,en-fr,"Any planned national measure restricting access to medical and protective equipment must be communicated to the Commission, which is to inform the other Member States, to permit comments.","Tout projet de mesure nationale limitant l'accès aux équipements médicaux et de protection doit être communiqué à la Commission, qui doit en informer les autres États membres pour les mettre en mesure de formuler des observations."
9146,en-fr,The Irish authorities have now repurposed this measure to help companies cope with the COVID-19 outbreak.,Les autorités irlandaises ont désormais réorienté cette mesure afin d'aider les entreprises à faire face à l'épidémie de COVID-19.
9147,en-fr,"In order to qualify as an exceptional occurrence, an event must be (i) unforeseeable or difficult to foresee; (ii) of significant scale/economic impact; and (iii) extraordinary, i.e. differ sharply from the conditions under which the market normally operates.","Pour pouvoir être considéré comme un événement extraordinaire, un événement doit (i) être imprévisible ou difficile à prévoir; (ii) avoir une ampleur/incidence économique significative; et (iii) différer fortement des conditions de fonctionnement normal du marché."
9148,en-fr,"The Commission recalls below the relevant legal provisions and the common objectives which all national measures have to pursue, in order not only to be lawful but above all to support all Member States in their efforts to mitigate the risks and impact of the COVID-19 virus crisis.","La Commission rappelle ci-dessous les dispositions juridiques pertinentes ainsi que les objectifs communs que toutes les mesures nationales doivent poursuivre, afin non seulement d'être licites, mais surtout d'aider tous les États membres dans leurs efforts visant à atténuer les risques et les retombées de la crise liée au virus COVID-19."
9149,en-fr,"1) it is assumed that as a pandemic, COVID-19 will have the same mortality and morbidity across Europe and the rest of the world based on the most recent estimates available.","1) on suppose que, le COVID-19 étant à présent une pandémie, son taux de mortalité et de morbidité sera identique à travers l'Europe et dans le reste du monde d'après les estimations les plus récentes dont on dispose."
9150,en-fr,][4: SA.32163 - Slovenia - Rectification of consequences of the damage caused to air carriers and airports by earthquake activity in Iceland and the resulting volcano ash in April 2010.],][4: SA.32163 - Slovénie - Rectification des conséquences des dommages causés aux transporteurs aériens et aux aéroports par les activités sismiques en Islande et les cendres volcaniques en résultant en avril 2010.]
9151,en-fr,"Furthermore, in the context of the Icelandic volcanic eruption and dust cloud in April 2010, the Commission approved a support scheme in Slovenia to cover 60% of the economic losses of airlines and airports (compared to a situation where the disaster would not have occurred) in the period following the disaster, until the companies could again operate normally.","En outre, dans le contexte de l'éruption volcanique et du nuage de poussières en Islande en avril 2010, la Commission a approuvé un régime d'aide en Slovénie couvrant 60 % des pertes économiques des compagnies aériennes et des aéroports (par rapport à une situation où la catastrophe n'aurait pas eu lieu) au cours de la période qui a suivi la catastrophe, jusqu'à ce que les compagnies puissent à nouveau fonctionner normalement."
9152,en-fr,"Article 107(2)(b) TFEU also enables Member States to compensate organisers of events, if events such as concerts, festivals, sport tournaments, cultural or commercial fairs, are cancelled as a direct consequence of an exceptional occurrence on their territory.","L'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet également aux États membres d'indemniser les organisateurs d'événements, si des événements tels que des concerts, des festivals, des tournois sportifs, des manifestations culturelles ou commerciales sont annulés en conséquence directe d'un événement extraordinaire sur leur territoire."
9153,en-fr,Member States can draw on past experience and case practice to design such schemes.,Les États membres peuvent tirer parti de l'expérience acquise et de la pratique décisionnelle pour concevoir ces systèmes.
9154,en-fr,"2) given the current epidemiologic trends across Member States, it is assumed that the necessary restrictions, which affect labour supply and demand in some sectors (e.g. travel, retail etc), will have a bigger impact compared to what was observed in China.","2) compte tenu des tendances épidémiologiques actuelles dans les États membres, on suppose que les restrictions nécessaires, qui ont une incidence négative sur l'offre et la demande de main-d'œuvre dans certains secteurs (par exemple, voyages et vente au détail, etc.), auront des effets plus importants que ceux observés en Chine."
9155,en-fr,"They include (i) the shock resulting from China's initial contraction in the first quarter of 2020; (ii) the supply shock to the European and global economy resulting from the disruption of supply chains and absences from the workplace; (iii) a demand shock to the European and global economy caused by lower consumer demand and the negative impact of uncertainty on investment plans, (iv) and the impact of liquidity constraints for firms.","Ces canaux de transmission incluent i) le choc résultant de la contraction initiale de l'économie chinoise au premier trimestre de 2020; ii) le choc d'offre sur l'économie européenne et mondiale consécutif à la perturbation des chaînes d'approvisionnement et aux absences du lieu de travail; iii) un choc de demande sur l'économie européenne et mondiale en raison de la baisse de la demande de consommation et de l'incidence négative que les incertitudes font peser sur les plans d'investissement, (iv) et les conséquences des contraintes de liquidité pour les entreprises."
9156,en-fr,COVID-19 is now a pandemic and the Commission services have produced new estimates of its potential economic impact.,"L'épidémie de COVID-19 ayant évolué vers une pandémie, les services de la Commission ont établi de nouvelles estimations de son incidence économique potentielle."
9157,en-fr,"In its interim Winter Economic Forecast released on 13 February 2020, the European Commission projected subdued GDP growth in the EU and the euro area at 1.4% and 1.2% in 2020 and in 2021, respectively.","Dans ses prévisions économiques intermédiaires de l'hiver publiées le 13 février 2020, la Commission européenne tablait sur une croissance atone du PIB dans l'UE et la zone euro à 1,4 % et 1,2 % en 2020 et 2021, respectivement."
9158,en-fr,The direct impact through all channels is estimated to reduce real GDP growth in 2020 by 2.5 percentage points compared to a situation where there would be no pandemic.,"Les répercussions directes à travers tous les canaux de transmission devraient, selon les estimations, faire baisser de 2,5 points de pourcentage la croissance du PIB réel en 2020 par rapport à une situation sans pandémie."
9159,en-fr,The COVID-19 crisis is estimated to have a very large detrimental economic impact on the EU and euro area.,"Selon les estimations, la crise liée au COVID-19 devrait causer un très grave préjudice économique à l'UE et à la zone euro."
9160,en-fr,"Furthermore, the Rescue and Restructuring Guidelines enable Member States to put in place dedicated support schemes for SMEs and smaller state-owned companies, including to cover their acute liquidity needs for a period of up to 18 months.","En outre, les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration permettent aux États membres de mettre en place des régimes d'aide spécifiques pour les PME et les petites entreprises publiques, notamment pour couvrir leurs besoins de liquidité pressants pour une période pouvant aller jusqu'à 18 mois."
9161,en-fr,[3: SA 269/2002 - Germany - Compensation for direct damage caused by the closure of external airspace for the period 11 to 14 September 2001; SA 309/2002 - France - Sûreté aérienne - compensation des coûts à la suite des attentats du 11 septembre 2001.,[3: SA 269/2002 - Allemagne - Compensation pour les dommages directs causés par la fermeture de l'espace aérien extérieur pour la période du 11 au 14 septembre 2001; SA 309/2002 - France - Sûreté aérienne - compensation des coûts à la suite des attentats du 11 septembre 2001.
9162,en-fr,"Essential products include protective glasses, facemasks, gloves, surgical overalls and gowns.","Les produits essentiels comprennent notamment les lunettes de protection, les masques faciaux, les gants, les combinaisons chirurgicales et les blouses."
9163,en-fr,"Fourth, measures may be necessary to ensure that, in case of scarcity, medical and personal protective equipment is reserved on the market and channelled to those who need them most.","Quatrièmement, des mesures peuvent être nécessaires pour garantir qu'en cas de pénurie, les équipements médicaux et de protection individuelle sont réservés sur le marché et acheminés vers ceux qui en ont le plus besoin."
9164,en-fr,"Given the very limited data available at that time, this forecast incorporated a small temporary shock based on the assumption that the pandemic would be limited to China and would peak in the first quarter of 2020 thus having very limited global spillovers.","Compte tenu des données très limitées disponibles à cette date, ces prévisions intégraient un choc minime et temporaire fondé sur l'hypothèse que la pandémie se limiterait à la Chine et atteindrait son pic au premier trimestre de 2020, de sorte que les retombées à l'échelle mondiale seraient très limitées."
9165,en-fr,"For example, in February 2019, the Commission approved a €400 million support scheme in Ireland to cover acute liquidity and rescue and restructuring needs of SMEs as a Brexit preparedness measure.","Par exemple, en février 2019, la Commission a approuvé un régime d'aide de 400 millions d'euros en faveur de l'Irlande afin de couvrir les besoins de liquidité pressants et les besoins de sauvetage de restructuration des PME, en tant que mesure de préparation au Brexit."
9166,en-fr,It stands ready to provide assistance based on this template to other Member States that wish to implement similar measures.,Elle se tient prête à fournir une aide selon les mêmes modalités aux autres États membres qui souhaitent mettre en œuvre des mesures similaires.
9167,en-fr,"In addition, companies that are not (yet) in difficulty can also receive such support, if they face acute liquidity needs due to exceptional and unforeseen circumstances such as the COVID-19 outbreak, in compliance with relevant conditions, notably with regard to the level of remuneration that the beneficiary is required to pay for the State guarantee or loan.","En outre, les entreprises qui ne sont pas (encore) en difficulté peuvent également recevoir un tel soutien si elles sont confrontées à des besoins de liquidité pressants en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues, telles que l'épidémie de COVID-19, dans le respect des conditions applicables, notamment en ce qui concerne le niveau de rémunération que le bénéficiaire est tenu de payer pour la garantie ou le prêt d'État."
9168,en-fr,ANNEX 1 - THE ECONOMIC IMPACT OF THE COVID-19 PANDEMIC,ANNEXE 1 - LES RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES DE LA PANDÉMIE DE COVID-19
9169,en-fr,"The recent decisions by Member States to ban or severely restrict exports - in one case extending to of 1324 products, including paracetamols and medical devices - contribute to the risk of shortages in other Member States, thereby putting at risk the health of people living in Europe and should be corrected as a matter of urgency.","Les décisions prises récemment par les États membres d'interdire ou de restreindre considérablement les exportations - dans un cas, la mesure concernait 1 324 produits, y compris des médicaments à base de paracétamol ainsi que des dispositifs médicaux - contribuent à l'émergence d'un risque de pénuries dans d'autres États membres, mettant ainsi en péril la santé des personnes vivant en Europe; il convient d'y apporter des modifications de toute urgence."
9170,en-fr,"Such negative effects are likely to be even more acute when restrictions are imposed by Member States having a leading or central market position in the production, import and distribution of personal protective equipment and of medical devices.","Ces effets négatifs sont susceptibles d'être encore plus aigus lorsque des restrictions sont imposées par les États membres occupant une position dominante ou centrale sur le marché de la production, de l'importation et de la distribution d'équipements de protection individuelle et de dispositifs médicaux."
9171,en-fr,"For all measures taken under Article 107(2)(b) TFEU, there must be a direct causal link between the aid granted and the damage resulting from the exceptional occurrence for each beneficiary, and any aid must be limited to what is necessary to make good the damage.","Pour toutes les mesures prises en vertu de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, il doit exister, pour chaque bénéficiaire, un lien de causalité direct entre l'aide octroyée et le dommage résultant de l'événement extraordinaire, et toute aide doit être limitée à ce qui est nécessaire pour remédier au dommage."
9172,en-fr,"Under EU State aid rules, i.e. the Commission's Rescue and Restructuring Guidelines based on Article 107(3)(c) TFEU, Member States are able to grant urgent and temporary assistance in the form of loan guarantees or loans to all types of companies in difficulty.","En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, à savoir les lignes directrices de la Commission concernant les aides au sauvetage et à la restructuration fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les États membres peuvent accorder une aide d'urgence et temporaire sous la forme de garanties de prêts ou de prêts à tous les types d'entreprise en difficulté."
9173,en-fr,"Measures without a clearly identified scope restricted to actual needs, a solid rationale and/or a limited duration may increase the risk of scarcity and therefore are very likely to be disproportionate.","les mesures dont la portée n'est pas clairement définie comme se limitant à des besoins effectifs, qui ne reposent pas sur une justification solide et/ou dont la durée n'est pas limitée peuvent accroître le risque de pénuries et sont donc très susceptibles d'être disproportionnées;"
9174,en-fr,"Overall, the base case scenario is that real GDP growth in 2020 will be zero or even be substantially negative as a result of COVID-19.","Dans l'ensemble, le scénario de base est celui d'une croissance nulle, voire fortement négative, du PIB réel en 2020 en raison du COVID-19."
9175,en-fr,"Policy measures will not be able to shield the EU from negative effects of the crisis coming from China, and only to a very limited extent if at all from the supply-side shock on labour.","Les mesures des pouvoirs publics ne seront pas à même de protéger l'UE des effets négatifs de la crise provenant de Chine, pas plus que du choc du côté de l'offre sur le travail, si ce n'est dans une très faible mesure."
9176,en-fr,"For example, in the context of the 9/11 attacks, the Commission approved support schemes in France and Germany based on Article 107(2)(b) TFEU to cover operating losses incurred by airlines in the period from 11 to 14 September 2001, linked to the closure of airspace as a result of the attacks.","Par exemple, dans le contexte des attentats du 11 septembre, la Commission a approuvé, en France et en Allemagne, des régimes de soutien fondés sur l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE pour couvrir les pertes d'exploitation subies par les compagnies aériennes au cours de la période allant du 11 au 14 septembre 2001, liées à la fermeture de l'espace aérien à la suite des attentats."
9177,en-fr,"More adverse scenarios, linked to a deeper impact of the pandemic cannot be excluded.","On ne saurait cependant exclure des scénarios plus défavorables, liés à des répercussions plus fortes de la pandémie."
9178,en-fr,"Measures regulating the concerned markets with adequate mechanisms to channel essential goods where they are needed the most both within the Member States and to qualified buyers in other Member States, can be a positive contribution to the overall coordinated European approach to help saving lives.",les mesures régulant les marchés concernés au moyen de mécanismes appropriés pour faire en sorte que les biens essentiels parviennent là où ils sont les plus nécessaires tant sur le territoire des États membres concernés qu'à des acheteurs éligibles dans d'autres États membres peuvent constituer une contribution positive à l'approche européenne globale coordonnée en vue de contribuer à sauver des vies;
9179,en-fr,"Given that real GDP growth was forecast to be 1.4% for the EU in 2020, this would imply it could fall to just over -1% of GDP in 2020, with a substantial but not complete rebound in 2021.","Étant donné que la croissance du PIB réel devait être, selon les prévisions, de 1,4 % pour l'UE en 2020, cela impliquerait que cette croissance pourrait enregistrer un recul pour s'établir juste au-dessus de -1 % du PIB en 2020, avec un rebond substantiel mais incomplet en 2021."
9180,en-fr,Aid to companies facing acute liquidity needs and/or facing bankruptcy due to COVID-19 outbreak,Aides aux entreprises confrontées à des besoins de liquidité pressants et/ou confrontées à une faillite en raison de l'épidémie de COVID-19
9181,en-fr,"Measures under Article 107(2)(b) TFEU can be targeted to assist specific sectors, in the form of schemes, or individual companies.","Les mesures relevant de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE peuvent être ciblées pour venir en aide à des secteurs spécifiques, sous la forme de régimes, ou à des entreprises."
9182,en-fr,"These individual measures need to comply with the principle of proportionality, i.e. they need to be appropriate, necessary and proportionate to achieve such objective, by ensuring an adequate supply to the persons who need the most while preventing any occurrence or aggravation of shortages of goods, considered as essential - such as individual protective equipment, medical devices or medicinal products - throughout the EU.","Ces mesures individuelles doivent respecter le principe de proportionnalité, c'est-à-dire qu'elles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent, en assurant un approvisionnement adéquat aux personnes qui en ont le plus besoin tout en prévenant toute survenance ou aggravation de pénuries de produits considérés comme essentiels - comme les équipements de protection individuelle, les dispositifs médicaux ou les médicaments - dans l'ensemble de l'UE."
9183,en-fr,The Commission considers that the COVID-19 outbreak qualifies as such an exceptional occurrence in the EU.,La Commission estime que l'épidémie de COVID-19 peut être considérée comme un événement extraordinaire dans l'UE.
9184,en-fr,"If not well designed, such measures risk exacerbating rather than alleviating problems, in particular if they focus on limiting cross-border supplies of the products in question rather than directing them to those who most need them both in the national territory and throughout Europe, while avoiding stockpiling, panic purchases and wastage through non-priority or even counter-productive uses within the Member State in question.","Mal conçues, ces mesures risquent d'exacerber plutôt que d'atténuer les problèmes, en particulier si elles prévoient principalement la limitation des livraisons transfrontières des produits en question au lieu de les orienter vers ceux qui en ont le plus besoin, tant sur le territoire national qu'à travers l'Europe, tout en évitant la constitution de stocks, les achats effectués sous l'emprise de la panique et le gaspillage en raison d'utilisations non prioritaires, voire contre-productives, au sein de l'État membre en question."
9185,en-fr,Article 107(2)(b) TFEU enables the Commission to approve State aid by Member States to make good the damage directly caused by natural disasters or exceptional occurrences.,"L'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet à la Commission d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres pour remédier aux dommages causés directement par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires."
9186,en-fr,"Price regulations may be helpful to avoid soaring and abusive prices, provided these rules apply equally to all relevant traders without discrimination on the basis of nationality or establishment, and provided they are accompanied by other suitable measures to channel supplies to those most in need.","les réglementations de prix peuvent être utiles pour éviter une flambée des prix ou la fixation de prix abusifs, pour autant que les règles s'appliquent de la même manière à tous les opérateurs concernés, sans discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d'établissement, et à condition qu'elles soient accompagnées d'autres mesures appropriées pour orienter l'approvisionnement vers les personnes ou les lieux qui en ont le plus besoin."
9187,en-fr,Aid to compensate companies for damages suffered as a result of the COVID-19 outbreak,Aides destinées à indemniser les entreprises pour les dommages subis en raison de l'épidémie de COVID-19
9188,en-fr,"For example, an export ban would not avoid stockpiling or purchasing of goods by persons who have no or limited objective need and would not ensure channelling the essential goods where they are most needed, i.e. infected persons or health institutions and staff.","Par exemple, une interdiction d'exporter ne permettrait pas d'éviter la constitution de stocks ou l'achat de biens par des personnes qui n'en ont aucun besoin objectif, ou pour lesquelles ce besoin objectif est limité, et ne garantirait pas que les biens essentiels sont dirigés vers les personnes ou lieux qui en ont le plus besoin, à savoir les personnes infectées ou les établissements et le personnel de santé;"
9189,en-fr,It is crucial that the primary objective of protection of health and human life is pursued by all national measures in compliance with EU rules.,"Il est essentiel que, conformément aux règles de l'UE, toutes les mesures nationales poursuivent l'objectif premier de la protection de la santé et de la vie humaine."
9190,en-fr,Assistance to Member States: 16 (DG ECHO),Assistance aux Etats membres: 16 (DG ECHO)
9191,en-fr,Commission: The Commission is the only institution to have used this possibility in 2016.,Commission : La Commission est la seule institution à avoir eu recours à cette possibilité en 2016.
9192,en-fr,"Around 41 % (142) are employed at one of the Research Centres, representing a slight decrease compared to 2015.","Environ 41% (142) sont affectés à l'un des Centres de recherche, ce qui représente une légère diminution par rapport à 2015."
9193,en-fr,Information and communication technology (ICT): 17 (DG COMM),Technologies de l'information et de communication (TIC): 17 (DG COMM)
9194,en-fr,The increase recorded for 2016 again relates to security.,L'augmentation notée pour 2016 se situe à nouveau dans le domaine de la sécurité.
9195,en-fr,This was made necessary by both the entry into service of the Europa building and the fact that the team members had to take on the tasks previously carried out by external staff on top of their usual responsibilities.,"Ceci a été nécessaire d'une part, par la mise en service du bâtiment Europa, et de l'autre, du fait que les membres de l'équipe ont incorporé à leur tâches habituelles, celles effectuées antérieurement par des agents externes."
9196,en-fr,This report is based on the latest full-year figures available at the time of its preparation and thus refers to 2016.,Le présent rapport se fonde sur les derniers chiffres annuels complets disponibles au moment de son élaboration et se rapporte à l'année 2016.
9197,en-fr,"13 779.53 hours relating to the nature of the work (for example, handling of corrosive substances).","13.779,53 heures en rapport avec la nature du travail (par exemple, la manipulation de produits corrosifs)."
9198,en-fr,"In the other Commission Directorates-General, there was little change compared to 2015.","Dans les autres directions générales de la Commission, la situation est quasiment stable par rapport à 2015."
9199,en-fr,Council: The opening of the new Europa building has had a signficant and direct impact on the services responsible for the safety and security of property and people within the institution.,Conseil : La mise en service du nouveau bâtiment Europa a eu un impact important et direct dans les services responsables d'assurer la sûreté et la sécurité des biens et des personnes de l'institution.
9200,en-fr,The around-the-clock service at DG ECHO has been operational since 2013 following the establishment of a Monitoring and Information Centre to assist Member States and the Commission during disasters.,Le service continu à la DG ECHO est opérationnel depuis 2013 suite à la création d'un Centre de monitoring et d'information au vu d'assister les Etats membres et la Commission en cas de désastres.
9201,en-fr,Technical installations: 1 (PO),Installations techniques: 1 (OP)
9202,en-fr,"Commission: Within the Commission, it is the JRC (for reasons relating to the nature of the tasks) and DG HR (safety and security department) which have the greatest need for this type of work organisation (44 and 46 persons respectively in 2016).","Commission : Au sein de la Commission, c'est le CCR (pour des raisons d'ordre inhérant aux tâches) et la DG HR (service de sécurité et prévention) qui nécessitent le plus ce type d'organisation du travail (respectivement 44 et 46 personnes en 2016)."
9203,en-fr,The following figures indicate the number of allowances granted by each institution for 2016.,Les chiffres suivants indiquent le nombre d'indemnités octroyées par chaque institution pour l'année 2016.
9204,en-fr,"117 496.59 hours relating to the place of work (for example, high noise levels, dangerous sites), and","117.496,59 heures en rapport avec le lieu de travail (par exemple, le niveaux de bruit élevés, les lieux dangereux), et"
9205,en-fr,This results from (1) the abolition of the allowance granted to the ‘Fire & Rescue' team in Karlsruhe and (2) the replacement of the ‘IPR WINTER 2015/2016' temporary standby duty with a framework contract.,"Cette diminution est la conséquence de (1) la suppression de l'indemnité accordée à l'équipe ""Fire & Rescue"" à Karlsruhe et (2) le remplacement du service astreinte temporaire ""IPR WINTER 2015/2016 par un contrat cadre."
9206,en-fr,"67 066.91 hours relating to individual protection (for example, the wearing of particularly uncomfortable protective clothing),","67.066,91 heures en rapport avec la protection individuelle (par exemple, le port de vêtements spéciaux incommodes nécessaires pour la protection),"
9207,en-fr,Four different rates of the monthly allowance are provided for (2016 figures):,Quatre taux différents sont prévus pour l'indemnité mensuelle (chiffres au titre de l'année 2016):
9208,en-fr,"In 2016, the total number of hours worked under particularly arduous conditions was broken down as follows:","En 2016, le nombre total d'heures effectuées dans des conditions pénibles s'est réparti comme suit:"
9209,en-fr,"Each point is equal to 0.032 % of the basic salary of an official in grade 1, step 1 (= EUR 0.9056 in 2016).","Un point est égal à 0,032 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade 1 au premier échelon (soit 0,9056 € en 2016)."
9210,en-fr,"The reorganisation of these services, which include AST officials and contract staff, led to an increase in the number of allowances in 2016 (86) compared to 2015 (61).","La réorganisation de ces services qui incluent des fonctionnaires AST et des agents contractuels, a mené à l'augmentation du nombre d'indemnités en 2016 (86) par rapport à 2015 (61)"
9211,en-fr,The amount spent on the three allowances in all the European Institutions stood at EUR 7 364 776.86 in 2016 (EUR 6 394 289.11 in 2015).,"Le montant dépensé pour les trois indemnités, toutes institutions européennes confondues s'est élevé à 7.364.776,86 € pour l'année 2016 (6.394.289,11 € pour l'année 2015)."
9212,en-fr,"The Prevention service increased the size of its shiftwork team (rate 1) during the first half of the year, before moving to a continuous service from 1 July 2016.","Le service de Prévention a augmenté l'équipe travaillant en régime par tour (prime 1) pendant la première moitiée de l'année, pour passer, à partir du 1er juillet 2016, à un service en régime continu."
9213,en-fr,CFSP/,réception PESC/
9214,en-fr,"Following a significant increase in 2015 (503), 570 allowances were granted for shift work at the Parliament for 2016.","Après la forte augmentation en 2015 (503), le nombre d'indemnités pour service continu ou par tours au Parlement européen s'élève à 570 en 2016."
9215,en-fr,"In 2016, standby duty was performed exclusively at home.","En 2016, les permanences ont été exclusivement assurées à domicile."
9216,en-fr,Council: The Council paid allowances for standby services to 62 members of its staff in 2016 (an increase of 15 people compared to 2015).,Conseil : Le Conseil a versé des indemnités d'astreinte à 62 membres de son personnel en 2016 (augmentation de 15 personnes par rapport à 2015).
9217,en-fr,"EEAS: In 2016, the EEAS paid 38 allowances in the fields of information and communication technology (ICT), security, and the CFSP/ESDP.","SEAE : En 2016, le SEAE a versé 38 indemnités utilisées dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), de la sécurité, de la PESC/PESD."
9218,en-fr,In 2016 shift work was performed in the other DGs (operating budget) by 42 persons in the following types of services:,"Dans les autres DG (budget de fonctionnement), le service par tours a été effectué par 42 personnes dans les types de services suivants en 2016 :"
9219,en-fr,"In 2016, the Commission paid allowances for standby duty to 350 members of its staff.","En 2016, la Commission a versé des indemnités d'astreinte à 350 membres de son personnel."
9220,en-fr,Institution AD SC - AST CA Total,Institution AD SC - AST AC Total
9221,en-fr,"EEAS: In 2016, the EEAS paid allowances for standby services at home to 16 members of its staff in three fields: security services, support for the CFSP/ESDP, and information and communication technology (ICT) services.","SEAE : En 2016, le SEAE a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 16 membres de son personnel pour 3 domaines de travail : les services de securité, le soutien à la PESC/PESD ainsi que le service de technologies de l'information et de communication (TIC)."
9222,en-fr,"on the use made in 2016 by the institutions of Council Regulations No 495/77, last amended by Regulation No 1945/2006 (on standby duty), No 858/2004 (on particularly arduous working conditions), and No 300/76, last amended by Regulation No 1873/2006 (on shift work)","sur l'utilisation faite en 2016 par les institutions des règlements du Conseil n° 495/77, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 (sur les astreintes), n° 858/2004 (sur les conditions de travail pénibles) et n° 300/76, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 (sur le service continu ou par tours)"
9223,en-fr,Court of Justice 0 14 631.00 0 14 631.00,"Cour de justice 0 14.631,00 0 14.631,00"
9224,en-fr,Institution AD SC - AST Contract staff Total,Institution AD SC -AST Agents Contractuels Total
9225,en-fr,"Court of Justice: In 2016, the Court of Justice paid allowances for standby services at home to 19 members of its staff.","Cour de Justice : En 2016, la Cour de Justice a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 19 membres de son personnel."
9226,en-fr,Court of Auditors: The Court of Auditors paid allowances for standby services at home to 10 members of its staff in 2016.,Cour des Comptes : La Cour des Comptes a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 10 membres de son personnel en 2016.
9227,en-fr,Parliament 284 197 0 89 570,Parlement 284 197 0 89 570
9228,en-fr,"rate 2: work involving two shifts, including nights, weekends and public holidays: EUR 615.05;","taux 2: service en deux tours, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés: 615,05 €;"
9229,en-fr,"Existing staff in the Security Office, who are required to perform shift work (rate 1) and to provide a continuous service (rate 4) have had to be reorganised and have their numbers increased to cater for the opening and running of the new building.","Afin de permettre la mise en service et le fonctionnement du nouveau bâtiment, l'effectif existant au Bureau de Sécurité, dont les tâches nécessitent une organisation de travail par tour (prime 1) et en continu (prime 4), a eu besoin d'une réorganisation et d'une augmentation en nombre."
9230,en-fr,- of which JRC: 40 83 14 2 2 1 142,- dont CCR: 40 83 14 2 2 1 142
9231,en-fr,A total of 14 allowances were paid in 2016.,Le nombre d'indemnités payées en 2016 s'élève à 14.
9232,en-fr,Parliament 0 0 0 550 20 0 0 0 570,Parlement 0 0 0 550 20 0 0 0 570
9233,en-fr,Court of Auditors 118 897.50 13 544.95 0 132 442.45,"Cour des comptes 118.897,50 13.544,95 0 132.442,45"
9234,en-fr,"Shift work consists of either a two-shift arrangement (rate 1), a two-shift arrangement including nights, weekends and public holidays (rate 2) or a continuous 24-hour service (rate 4).","Le type de service continu ou par tours est un système en deux tours (taux 1), un service en deux tours, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés (taux 2), ou encore un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4)"
9235,en-fr,"rate 3: 24 hours a day, excluding weekends and public holidays: EUR 672.48;","taux 3: 24 heures sur 24, sauf le week-end et les jours fériés: 672,48 €;"
9236,en-fr,Parliament 0 47 499 15 9 0 570,Parlement 0 47 499 15 9 0 570
9237,en-fr,- of which JRC: 0 16 8 20 44,- dont CCR: 0 16 8 20 44
9238,en-fr,EEAS 226 741.80 60 942.48 0 287 684.28,"SEAE 226.741,80 60.942,48 0 287.684,28"
9239,en-fr,"rate 1: work involving two shifts, excluding weekends and public holidays: EUR 407.50;","taux 1: service en deux tours, sauf le week-end et les jours fériés: 407,50 EUR;"
9240,en-fr,Council 43 0 0 43 86,Conseil 43 0 0 43 86
9241,en-fr,Council 62 0 0 62,Conseil 62 0 0 62
9242,en-fr,Council 0 0 0 15 40 7 0 62,Conseil 0 0 0 15 40 7 0 62
9243,en-fr,Council 13 47 2 0 0 0 62,Conseil 13 47 2 0 0 0 62
9244,en-fr,Council 500 310.65 179 622.87 0 679 933.52,"Conseil 500.310,65 179.622,87 0 679.933,52"
9245,en-fr,"rate 4: 24 hours a day, 7 days a week: EUR 916.81.","taux 4: 24 heures sur 24, 7 jours sur 7: 916,81 €."
9246,en-fr,Council 0 77 1 8 0 0 86,Conseil 0 77 1 8 0 0 86
9247,en-fr,Parliament 3 382 177 87 0 0 3 382 177 87,Parlement 3.382.177.87 0 0 3.382.177.87
9248,en-fr,Court of Justice 19 0 0 19,Cour de justice 19 0 0 19
9249,en-fr,- of which JRC: 7 31 6 0 0 0 44,- dont CCR: 7 31 6 0 0 0 44
9250,en-fr,- of which JRC: 256 513.34 552 639.63 575 072.36 1 384 225.33,"- dont CCR: 256.513,34 552.639,63 575.072,36 1.384.225,33"
9251,en-fr,Council 0 0 0 86 0 0 0 0 86,Conseil 0 0 0 86 0 0 0 0 86
9252,en-fr,EEAS 28 0 0 10 38,SEAE 28 0 0 10 38
9253,en-fr,Court of Justice 7 11 0 0 1 0 19,Cour de justice 7 11 0 0 1 0 19
9254,en-fr,Court of Justice 0 0 14 5 0 0 0 16,Cour de justice 0 0 14 5 0 0 0 16
9255,en-fr,- of which JRC: 123 0 19 142,- dont CCR: 123 0 19 142
9256,en-fr,EEAS 16 0 0 16,SEAE 16 0 0 16
9257,en-fr,Court of Auditors 1 0 0 13 14,Cour des comptes 1 0 0 13 14
9258,en-fr,- of which JRC: 142 0 0 0 0 0 0 142,- dont CCR: 142 0 0 0 0 0 0 142
9259,en-fr,EEAS 0 0 14 14 0 10 0 0 38,SEAE 0 0 14 14 0 10 0 0 38
9260,en-fr,EEAS 7 9 0 0 0 0 16,SEAE 7 9 0 0 0 0 16
9261,en-fr,EEAS 0 0 0 4 9 3 0 16,SEAE 0 0 0 4 9 3 0 16
9262,en-fr,The employer has no obligation to grant the requested change.,L'employeur n'est pas tenu d'accorder le changement demandé.
9263,en-fr,What is the value added of action at the EU level?,Quelle est la valeur ajoutée de l'action à l'échelle de l'Union?
9264,en-fr,What legislative and non-legislative policy options have been considered?,Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées?
9265,en-fr,No specific exemptions for SMEs are considered.,Aucune dérogation spécifique n'est envisagée pour les PME.
9266,en-fr,When will the policy be reviewed?,Quand la législation sera-t-elle réexaminée?
9267,en-fr,"Following an assessment of the effectiveness, efficiency and coherence of each option, a preferred combination of options was identified.","À la suite d'une évaluation de l'efficacité, de l'efficience et de la cohérence de chaque option, une combinaison privilégiée d'options a été définie."
9268,en-fr,The Commission will review and evaluate the operation and impact of the legislative proposals five years after the deadline for transposition and produce an implementation report.,La Commission réexaminera et évaluera le fonctionnement et l'incidence des propositions législatives cinq ans après la date limite de transposition et présentera un rapport sur la mise en œuvre.
9269,en-fr,Employers' organisations are not favourable to further EU legislative action.,Les organisations patronales ne sont pas favorables à de nouvelles mesures législatives de l'UE.
9270,en-fr,B. Solutions,B. Les solutions
9271,en-fr,"First, the current situation demonstrates that EU action has a strong influence on Member States' legal frameworks.","Premièrement, la situation actuelle démontre que l'action de l'Union a une forte influence sur les cadres juridiques des États membres."
9272,en-fr,"Secondly, the projections based on the available information clearly demonstrate that only EU action will ensure that sufficient progress is achieved in all Member States.","Deuxièmement, les projections effectuées sur la base des informations disponibles montrent clairement que seule une action de l'Union garantira que tous les États membres réalisent des progrès suffisants."
9273,en-fr,"All options would facilitate the exercise of the rights recognised in Article 33 of the Charter of the Fundamental Rights of the European Union, which specifically refers to the reconciliation of family and professional life.","Toutes les options faciliteraient l'exercice des droits reconnus à l'article 33 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui mentionne spécifiquement la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle."
9274,en-fr,"[5: Article 153(1) (i) TFEU: "" equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work.]","[5: Article 153, paragraphe 1, du TFUE: «l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail».]"
9275,en-fr,Therefore the policy options do not disproportionately affect the performance of SMEs.,Les options d'action n'ont donc pas d'incidence disproportionnée sur les résultats des PME.
9276,en-fr,"In the policy area covered by this initiative, it is only when EU legislation is in place (i.e., maternity and parental leave) that there is legislation in place in every Member State.","Dans le domaine d'action couvert par cette initiative, ce n'est que lorsqu'une législation de l'Union est en place (par exemple en matière de congé de maternité et de congé parental) qu'il existe également une législation en vigueur dans chaque État membre."
9277,en-fr,"As outlined above, some options will have higher impacts on national budgets and administrations than others.","Comme indiqué ci-dessus, certaines options auront davantage de répercussions que d'autres sur les budgets nationaux et les administrations nationales."
9278,en-fr,Many other stakeholders have also called for increased EU legislative and non-legislative action in the area of work-life balance.,De nombreuses autres parties intéressées ont également appelé à une action législative et non législative accrue de la part de l'UE dans le domaine de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
9279,en-fr,"The total cost of the options for micro-businesses represents a small share of the companies' total turnover (under 1% of turnover in most countries and under 3% in all countries), and very close to the level of cost under the baseline.",Le coût total des options pour les microentreprises représente une petite part du chiffre d'affaires total des entreprises (moins de 1 % du chiffre d'affaires dans la plupart des pays et moins de 3 % dans tous les pays) et est très proche du niveau de coût établi dans le scénario de base.
9280,en-fr,"The Commission will also to continue to regularly monitor female employment and Member States' work-life balance provisions, including in the European Semester.","Elle continuera également à suivre régulièrement l'emploi féminin et les dispositions des États membres en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris dans le cadre du semestre européen."
9281,en-fr,[6: OECD (2007) Babies and Bosses],"[6: OCDE, «Bébés et employeurs», 2007.]"
9282,en-fr,"Thirdly, EU-level intervention could mitigate trends in some Member-States to reduce work-life balance provisions.","Troisièmement, l'intervention au niveau de l'Union permettrait d'atténuer la tendance, dans certains États, à réduire le nombre de dispositions relatives à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée."
9283,en-fr,][4: See for instance European Commission (2013) Long term care in ageing societies; Eurofound (2016) The Gender Employment Gap: Challenges and Solutions],"][4: Voir par exemple Commission européenne, «Long term care in ageing societies» (Les soins de longue durée dans les sociétés vieillissantes), 2013; Eurofound, «L'écart du taux d'emploi entre les femmes et les hommes: défis et solutions», 2016.]"
9284,en-fr,"With regard to the provision of formal care services and 'economic disincentives, this is due to the limited EU competence in these areas.","En ce qui concerne la fourniture de services professionnels de soins à la personne et les mesures économiques dissuasives, cela tient à la compétence limitée de l'Union dans ces domaines."
9285,en-fr,The general policy objective of this initiative is to address women's underrepresentation in the labour market and to promote equality between men and women with regard to labour market opportunities by modernising the current EU legal and policy framework and adapting it to today's labour market.,"L'objectif de politique générale de cette initiative est de remédier à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail et de promouvoir l'égalité des chances pour les hommes et les femmes sur le marché du travail, en modernisant le cadre juridique et stratégique actuel de l'Union et en l'adaptant au marché du travail d'aujourd'hui."
9286,en-fr,"That being said, these options also have positive impacts on female employment, increased tax revenue, increased real incomes and consumption, and overall GDP.","Elles ont cependant aussi un effet positif sur l'emploi féminin, l'augmentation des recettes fiscales, des revenus réels et de la consommation ainsi que sur le PIB global."
9287,en-fr,Impact assessment accompanying the document 'A 'New Start' to Support Work-Life Balance for Parents and Caregivers',"Analyse d'impact accompagnant le document «Un ""nouveau départ"" pour promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants»"
9288,en-fr,"Similarly, women are much more likely to assume the role of informal carers for elderly or dependent relatives than men.","De même, les femmes sont nettement plus susceptibles que les hommes d'assumer le rôle d'aidant informel auprès de proches âgés ou dépendants."
9289,en-fr,"Low labour market participation of women hinders the EU's goals in relation to gender equality, fighting poverty and supporting employment and growth.","La faible participation des femmes au marché du travail empêche l'Union d'atteindre ses objectifs en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, de lutte contre la pauvreté et de soutien à l'emploi et à la croissance."
9290,en-fr,In 2015 the gender employment gap (age 20-64) in the EU amounted to 11.6 percentage points (pps).,"En 2015, l'écart entre les hommes et les femmes (âgés de 20 à 64 ans) en matière d'emploi dans l'Union était de 11,6 points de pourcentage (pp)."
9291,en-fr,"Considering their significant influence on the addressed problem, the initiative could foresee measures to enhance current efforts in these areas, in particular in relation to the monitoring of Member States' policies in the EU Semester and to the use of EU funding in the case of formal care services.","Étant donné le rôle considérable de ces éléments dans le problème concerné, l'initiative pourrait prévoir des mesures visant à renforcer les travaux actuels dans ces domaines, notamment en ce qui concerne le contrôle des politiques des États membres dans le cadre du semestre européen et l'utilisation des fonds de l'Union dans le cas des services professionnels de soins à la personne."
9292,en-fr,One of the main reasons for this problem is inadequate work-life balance policies.,L'une des principales causes de ce problème est l'inadéquation des politiques en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
9293,en-fr,"When Member States do have legal entitlements, variations between Member States with regard to length and the generosity of the conditions could result in an unbalanced level of rights, an unequal protection for EU citizens across the EU and differences in the functioning of labour markets.","Lorsqu'il existe des droits légaux au niveau des États membres, les disparités constatées d'un État à l'autre quant à la durée des congés et à la générosité des conditions pourraient déboucher sur un déséquilibre entre les niveaux de droits, une protection inégale des citoyens européens à l'échelle de l'Union et des différences de fonctionnement entre les marchés du travail."
9294,en-fr,"Considering that a significant percentage of EU firms' trade is intra-EU, EU-level action could mitigate such concerns and establish a level-playing field while taking into account the need to avoid additional burdens on businesses, particularly SMEs, and ensuring that all Member States move in the same direction.","Étant donné qu'un pourcentage significatif des échanges réalisés par les entreprises de l'Union ont lieu à l'intérieur de celle-ci, une action au niveau de l'Union pourrait atténuer ces préoccupations et établir des conditions de concurrence équitables, tout en tenant compte de la nécessité d'éviter des charges supplémentaires pour les entreprises (en particulier les PME) et en garantissant que tous les États membres progressent dans la même direction."
9295,en-fr,Gender gaps in the labour market are most acute for parents and people with other caring responsibilities.,Les inégalités entre hommes et femmes sur le marché du travail sont les plus prononcées chez les parents et les personnes ayant d'autres responsabilités familiales.
9296,en-fr,What is this initiative expected to achieve?,Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?
9297,en-fr,"Indeed, as a result of the recent crisis, policy priorities diverge between Member States, and other issues (particularly those expected to produce short-term benefits) are focussing national authorities' attention.","En effet, en raison de la récente crise, les États membres n'ont pas les mêmes priorités d'action, et les autorités nationales se concentrent sur d'autres questions (en particulier celles qui sont censées générer des avantages à court terme)."
9298,en-fr,"On average in 2015, the employment rate of women with one child under 6 is 8.8 pps less than women without young children, and in several countries this difference is over 30 pps .","En 2015, en moyenne, le taux d'emploi des femmes ayant un enfant de moins de 6 ans était inférieur de 8,8 points de pourcentage à celui des femmes sans jeunes enfants, et cet écart dépassait les 30 points de pourcentage dans plusieurs pays."
9299,en-fr,The gender employment gap has been shown to widen substantially after having children.,Il est prouvé que l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi se creuse sensiblement après l'arrivée d'un enfant.
9300,en-fr,This will allow parents with children or workers with dependent relatives to better balance caring and professional responsibilities.,Les travailleurs ayant des enfants ou des proches dépendants pourront ainsi mieux équilibrer leurs responsabilités familiales et professionnelles.
9301,en-fr,"Employers, particularly small and medium-sized enterprises, may be hesitant to provide greater work-life balance measures on their own, given the short-term costs and administrative burdens that may result.","Les employeurs, et notamment les petites et moyennes entreprises, peuvent éprouver des réticences à proposer à eux seuls davantage de mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, compte tenu des coûts à court terme et du fardeau administratif que cela pourrait représenter."
9302,en-fr,The preferred options for paternity leave and parental leave entail some costs for central governments due to benefit payments and administrative costs in processing applications.,"Les options privilégiées en matière de congé de paternité et de congé parental engendrent certains coûts pour les administrations centrales, en raison du versement des prestations et des coûts administratifs liés au traitement des demandes."
9303,en-fr,Member States may hesitate to correct such a failure through regulation in this area because they may perceive a risk of putting their own companies at a disadvantage with companies from other Member States.,"Il se peut que les États membres, quant à eux, hésitent à corriger ces faiblesses en élaborant une réglementation dans ce domaine parce qu'ils craignent de pénaliser leurs propres entreprises par rapport à celles d'autres États membres."
9304,en-fr,"This initiative aims to address the problem of the underrepresentation of women in the labour market by addressing one of its main drivers, which is the unequal distribution of caring responsibilities between women and men.",Cette initiative vise à remédier au problème de la sous-représentation des femmes sur le marché du travail en luttant contre l'un de ses principaux moteurs: la répartition inégale des responsabilités familiales entre femmes et hommes.
9305,en-fr,"The European Parliament has called for extending the duration of parental leave and introducing pay, as well as introducing paternity leave and carers' leave.","Le Parlement européen a appelé à augmenter la durée du congé parental et à instaurer sa rémunération, et à introduire le congé de paternité et le congé des aidants."
9306,en-fr,"As outlined in the Roadmap of this initiative, the problem to be addressed is women's under-representation in employment, particularly due to the lack of equal sharing of caring and professional responsibilities by parents with children or those with dependent relatives.","Comme indiqué dans la feuille de route de l'initiative en objet, le problème à résoudre est la sousreprésentation des femmes sur le marché du travail, due notamment au manque de partage équitable des responsabilités familiales et professionnelles des personnes ayant des enfants ou des proches dépendants."
9307,en-fr,"A range of non-legislative and legislative measures have been considered in the following areas: maternity leave, paternity leave, parental leave, carers' leave and flexible work arrangements.","Une série de mesures législatives et non législatives ont été envisagées en matière de congé de maternité, de congé de paternité, de congé parental, de congé des aidants et de formules souples de travail."
9308,en-fr,"The preferred combination includes: Maternity leave: non-legislative measures to enhance the enforcement of current legislation on dismissal protection, raise awareness on the dismissal of pregnant women and give policy guidance on facilitating successful transitions between maternity leave and employment (including breastfeeding facilities and breaks) Paternity leave: introduction of an individual entitlement for 10 working days, paid at least at sick pay level Parental leave: individual non-transferable entitlement of 4 months paid at least at sick pay level to be taken for each child up to the age of 12 ; right to flexible uptake (part-time, piecemeal), Carers' leave: introduction of an individual entitlement of 5 days/year, paid at least at sick pay level Flexible working arrangements: right for parents of children up to 12 and carers to request flexibility in working hours, schedule or place of work for a set period of time.","La combinaison privilégiée se compose des éléments suivants: congé de maternité: mesures non législatives visant à renforcer l'application de la législation actuelle en matière de protection contre le licenciement, à sensibiliser l'opinion sur le licenciement des femmes enceintes et à donner des orientations stratégiques facilitant un retour au travail réussi après un congé de maternité (y compris par la mise en place d'espaces et de pauses pour l'allaitement); congé de paternité: introduction d'un droit individuel de dix jours ouvrables, rémunérés au moins à hauteur de la prestation de maladie; congé parental: droit individuel non transférable de quatre mois rémunérés au moins à hauteur de la prestation de maladie, à prendre pour chaque enfant jusqu'à l'âge de 12 ans; droit de prendre ce congé de manière flexible (à temps partiel, de façon morcelée); congé des aidants: introduction d'un droit individuel de cinq jours par an, rémunérés au moins à hauteur de la prestation de maladie; formules souples de travail: droit pour les parents d'enfants âgés de jusqu'à 12 ans et les aidants de demander une flexibilité en ce qui concerne les horaires de travail, l'emploi du temps ou le lieu de travail pendant une période donnée."
9309,en-fr,The preferred options for carers' leave and flexible working arrangements are estimated to have benefits for central governments.,Les options privilégiées en matière de congé des aidants et de formules souples de travail devraient présenter des avantages pour les administrations centrales.
9310,en-fr,Economic disincentives (such as the disincentives for second earners which mostly affects women) can further reinforce the unequal sharing of caring responsibilities by women and men and act as a reinforcing driver of the gender gap in employment.,"Les mesures économiques dissuasives (telles que celles relatives aux secondes sources de revenus, qui concernent principalement les femmes) peuvent en outre accentuer le partage inégal des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes et contribuer à leur écart en matière d'emploi."
9311,en-fr,"[2: European Commission (2015), Roadmap: A new start to address the challenges of work-life balance faced by working families][3: Gender gaps in employment are 24.7 pp among those with 1 child below 6 years of age, 25.6 pp among those with 2 children (youngest below 6 years of age) and 35.4 pp for those with three children or more.","][3: L'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi est de 24,7 pp chez les personnes ayant un enfant de moins de 6 ans, de 25,6 pp chez celles qui ont deux enfants (dont le plus jeune a moins de 6 ans) et de 35,4 pp chez celles qui en ont trois ou plus."
9312,en-fr,"Trade unions have indicated their desire for EU-level legislation on paternity leave and carers' leave; increasing the length, pay and dismissal protection for maternity leave; a right to request flexible working arrangements; and amending the parental leave directive to extend the length and non-transferability as well as to introduce payment for the leave.","Les syndicats ont indiqué qu'ils souhaitaient une législation au niveau de l'UE sur le congé de paternité et le congé des aidants; l'augmentation de la durée, de la rémunération et de la protection contre le licenciement dans le cas du congé de maternité; le droit de demander des formules souples de travail; et la modification de la directive sur le congé parental de manière à prolonger la durée, étendre la nontransférabilité et instaurer la rémunération de ce congé."
9313,en-fr,"Insufficient possibilities to take leaves to care for children/dependent relatives, the design of the leave system which hinders a better sharing of caring responsibilities between women and men, limited possibilities to make use of flexible working arrangements, and insufficient formal care services have all been shown to excerbate the female employment challenges.","Le manque de possibilités de prendre congé pour s'occuper d'un enfant et/ou d'un proche dépendant, la conception du système de congé qui empêche les hommes et les femmes de mieux se partager les responsabilités familiales, les possibilités restreintes de recourir à des formules souples de travail et le manque de services professionnels de soins à la personne ont tous été pointés comme exacerbant les difficultés rencontrées par les femmes en matière d'emploi."
9314,en-fr,EU action has a strong added-value in addressing the challenges mentioned in the problem definition.,"Pour ce qui est de relever les défis exposés dans la définition du problème, l'action de l'Union présente une forte valeur ajoutée."
9315,en-fr,"Finally, there is a clear European horizontal dimension to the issues related to work-life balance and the underrepresentation of women in the labour market.","Enfin, les aspects touchant à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail ont incontestablement une dimension horizontale européenne."
9316,en-fr,"The estimated benefits of the preferred combination of options are summarised as follows: - Individuals: the leave and flexible working arrangement provisions should positively impact parents and carers' work-life balance and well-being, the sharing of caring responsibilities between women and men, female participation in the labour market and lead to a decrease in the risk of poverty for women and children.","Les avantages estimés de la combinaison privilégiée d'options se résument comme suit: - personnes: les dispositions sur les congés et les formules souples de travail devraient avoir une incidence positive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le bien-être des parents et des aidants, le partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes ainsi que la participation des femmes au marché du travail, et elles devraient faire baisser le risque de pauvreté pour les femmes et les enfants; - entreprises: en augmentant le taux d'emploi féminin, la combinaison d'options permettrait aux employeurs d'accéder à un plus grand vivier de travailleurs qualifiés et talentueux et, en améliorant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants, elle entraînerait une hausse de la productivité des travailleurs."
9317,en-fr,"Over the period of 2015-2055, the estimated costs (in NPV) of the preferred combination of options are summarised as follows: - Companies: The combination of options will lead to adjustment costs (€3 bn), administrative costs (€ 109 bn), costs due to benefit payments (€ 27 bn), recruitment costs (€7 bn) and costs due lost production (€144 bn).","Sur la période 2015-2055, les coûts estimés (en VAN) de la combinaison privilégiée d'options se résument comme suit: - entreprises: la combinaison d'options entraînera des coûts d'ajustement (3 000 000 000 EUR), des coûts administratifs (109 000 000 000 EUR), des coûts liés au versement des prestations (27 000 000 000 EUR), des frais de recrutement (7 000 000 000 EUR) et des coûts liés à la perte de production (144 000 000 000 EUR); - administrations centrales et systèmes de sécurité sociale: les coûts à prévoir sont principalement des coûts liés au versement des prestations (14 000 000 000 EUR pour les administrations centrales et 41 000 000 000 EUR pour les partenaires de la sécurité sociale) et des coûts administratifs (1 000 000 000 EUR pour les administrations centrales et 258 000 000 EUR pour les partenaires de la sécurité sociale); - l'analyse ne met en évidence aucune incidence négative directe sur les personnes, les chiffres macroéconomiques ou l'environnement."
9318,en-fr,The specific objectives of this initiative are therefore defined as follows: to improve access to work-life balance arrangements - such as leaves and flexible working arrangements to increase take-up of family-related leaves and flexible working arrangements by men It should be noted that some aspects related to the problem to be addressed are not covered in this impact assessment.,"Les objectifs spécifiques de cette initiative sont donc les suivants: améliorer l'accès aux modalités permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, telles que les congés et les formules souples de travail; augmenter le recours des hommes aux congés familiaux et aux formules souples de travail."
9319,en-fr,"- The combination of options is also expected to have a positive impact on GDP (€ 838.8 bn in NPV 2015-2055) and on employment (> 1.5bn in 2050), labour force (>1.4bn in 2050) and real incomes (€120 bn in 2050).","Les dispositions sur les congés et les formules souples de travail permettront de réduire les coûts de remplacement (de 100 000 000 000 EUR) et l'absence du travail (ce qui donnera lieu à un gain de 23 000 000 000 EUR) entre 2015 et 2055 (en valeur actuelle nette, ciaprès «VAN»); - administrations centrales et systèmes de sécurité sociale: la combinaison d'options entraînerait une diminution du versement des prestations de chômage (+ 18 000 000 000 EUR), une augmentation des recettes fiscales (+ 381 000 000 000 EUR) et une baisse des dépenses de santé (de 2 000 000 000 EUR) entre 2015 et 2055 (VAN); - les formules de travail à distance, qui sont couvertes par la disposition relative aux formules souples de travail, pourraient aussi avoir une incidence positive sur l'environnement; - la combinaison d'options devrait également avoir un effet positif sur le PIB (838 800 000 000 EUR en VAN entre 2015 et 2055) ainsi que sur l'emploi (> 1 500 000 000 EUR en 2050), la main-d'œuvre (> 1 400 000 000 EUR en 2050) et les revenus réels (120 000 000 000 EUR en 2050)."
9320,en-fr,The proposal does not fall under an exclusive competence of the EU.,La présente proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l'UE.
9321,en-fr,The availability periods under both Decisions would be respected.],Les périodes de mise à disposition prévues par les deux décisions seraient respectées.]
9322,en-fr,"""Promoting prosperity beyond the EU""",«Promouvoir la prospérité au-delà de l'Union européenne»
9323,en-fr,Prepare the corresponding reports on these activities.,Préparer les rapports correspondants portant sur ces activités.
9324,en-fr,SPECIFIC OBJECTIVE No 1…[22: As described in point 1.4.2.,OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1...[22: Tel que décrit dans la partie 1.4.2.
9325,en-fr,There is a risk that the MFA could be used in a fraudulent way.,Le risque existe que l'AMF puisse être utilisée de manière frauduleuse.
9326,en-fr,"from candidate countries[19: Candidate countries and, where applicable, potential candidate countries from the Western Balkans.]","de pays candidats[19: Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.]"
9327,en-fr,This Decision shall enter into force on the day after its publication in the Official Journal of the European Union.,La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
9328,en-fr,(a) the pre-condition set out in Article 2;,(a) la condition préalable prévue à l'article 2;
9329,en-fr,framework 4 The EU as a global partner,pluriannuel 4 L'UE en tant que partenaire mondial
9330,en-fr,"""A new boost for jobs, growth and investment: promoting prosperity beyond the EU""","«Un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement: promouvoir la prospérité au-delà de l'Union européenne»"
9331,en-fr,The loans shall have a maximum average maturity of 15 years.,Ces prêts ont une durée moyenne maximale de 15 ans.
9332,en-fr,"Nevertheless, the Commission has decided to present it on the basis of Article 212 TFEU to follow the ordinary legislative procedure with the full involvement of the European Parliament.","La Commission a néanmoins décidé de la présenter sur la base de l'article 212 du TFUE afin que la procédure législative ordinaire soit suivie, avec la pleine participation du Parlement européen."
9333,en-fr,"Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 212 (2) thereof,","vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2,"
9334,en-fr,Project finance or technical assistance would not be suitable or sufficient to address these macroeconomic objectives.,Le financement de projets ou l'assistance technique ne constitueraient pas des instruments adéquats ou suffisants pour atteindre ces objectifs macroéconomiques.
9335,en-fr,The Commission has also been in regular contact with the national authorities of potential beneficiaries.,La Commission a aussi eu des contacts réguliers avec les autorités nationales des bénéficiaires potentiels.
9336,en-fr,Paragraphs 1 and 2 of this his Article shall be applied in accordance with Council Decision 2010/427/EU.,Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil.
9337,en-fr,The assistance would take the form of medium-term loans.,Cette assistance prendrait la forme de prêts à moyen terme.
9338,en-fr,"by its departments, including by its staff in the Union delegations;","dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union."
9339,en-fr,"In such cases, it shall inform the European Parliament and the Council of the reasons for the suspension or cancellation.","En pareil cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de la suspension ou de l'annulation."
9340,en-fr,"In addition, loans for public and private sector investments will continue to be provided under the European Investment Bank's External Lending Mandate.","En outre, des prêts pour les investissements du secteur public et du secteur privé continueront d'être accordés au titre du mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d'investissement."
9341,en-fr,The Loan Agreement referred to in Article 3(3) shall contain provisions:,"Le contrat de prêt visé à l'article 3, paragraphe 3, contient des dispositions:"
9342,en-fr,(a) examine the progress made in implementing the Union's macro-financial assistance;,(a) examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union;
9343,en-fr,"With the COVID-19 crisis, these needs have increased further.","Avec la crise de la COVID-19, ces besoins ont encore augmenté."
9344,en-fr,"(18) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Decision, implementing powers should be conferred on the Commission.","(18) Afin d'assurer l'uniformité des conditions d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission."
9345,en-fr,Measures are also rapidly put in place to limit the economic fallout of the crisis.,Des mesures sont aussi rapidement mises en place pour limiter les répercussions économiques de la crise.
9346,en-fr,"On the contrary, getting the virus under control is a prerequisite for sustainable development, be it economic or social.","Au contraire, parvenir à maîtriser le virus est un préalable indispensable au développement durable, économique aussi bien que social."
9347,en-fr,The Commission shall be assisted by a committee.,La Commission est assistée par un comité.
9348,en-fr,"Specific provisions on the prevention of fraud and other irregularities, consistent with the Financial Regulation, are applicable.","Des dispositions spécifiques sur la prévention de la fraude et d'autres irrégularités, conformes au règlement financier, sont applicables."
9349,en-fr,from EFTA countries[18: EFTA: European Free Trade Association. ],de pays AELE[18: AELE: Association européenne de libre-échange. ]
9350,en-fr,These ‘crisis MFAs' will therefore be shorter in duration (12 months instead of 2.5 years) and include only two disbursements.,Cette «AMF de crise» sera donc d'une durée plus courte (douze mois au lieu de deux ans et demi) et elle sera fournie en deux tranches seulement.
9351,en-fr,Proposal/initiative in effect from June 2020 to May 2021,Proposition/initiative en vigueur à partir de juin 2020 jusqu'en mai 2021
9352,en-fr,"Many of these measures have brought societies and economies to a standstill, but there can be no trade-off between saving lives and jobs.","Nombre de ces mesures ont mis les sociétés et les économies à l'arrêt, mais il ne saurait être question de choisir entre sauver des vies ou des emplois."
9353,en-fr,There is a strong case for the EU to move quickly and decisively in support of these economies.,De solides arguments plaident en faveur d'une intervention rapide et décisive de l'UE pour soutenir ces économies.
9354,en-fr,[16: Details of management modes and references to the Financial Regulation may be found on the BudgWeb site: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html],[16: Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html]
9355,en-fr,from third countries within the meaning of Article 21(2)(a) of the Financial Regulation,"de pays tiers au sens de l'article 21, paragraphe 2, point a), du règlement financier"
9356,en-fr,"Based on 2019 GDP, this would imply a deficit of around 8%.","Sur la base du PIB de 2019, cela induirait un déficit d'environ 8 %."
9357,en-fr,The European Commission submits to the European Parliament and the Council a proposal to grant MFA to ten partners for a total amount of EUR 3 billion.,La Commission européenne propose au Parlement européen et au Conseil d'accorder une AMF à dix partenaires pour un montant total de 3 milliards d'EUR.
9358,en-fr,It would signal to the partners in the region that the EU is ready to support them at this time of unprecedented crisis.,Elle enverrait aux partenaires de la région le signal que l'UE est prête à les aider en cette période de crise sans précédent.
9359,en-fr,"In order to ensure uniform conditions of implementation and for reasons of efficiency, the Commission should be empowered to negotiate such conditions with the authorities of the partner under the supervision of the committee of representatives of the Member States in accordance with Regulation (EU) No 182/2011.","Afin d'assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités du partenaire sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) nº 182/2011."
9360,en-fr,"Under that Regulation, the advisory procedure should, as a general rule, apply in all cases other than as provided for in that Regulation.","En vertu dudit règlement, il convient en règle générale d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement."
9361,en-fr,"Moreover, it will need to be formulated in a way that makes it possible to implement, taking into account the shorter time span and the context of the ongoing pandemic.","En outre, ces conditions devront être formulées d'une manière qui rende leur mise en œuvre possible compte tenu de l'horizon plus court et du contexte de la pandémie en cours."
9362,en-fr,The Commission shall inform the European Parliament and the Council of developments in the operations referred to in paragraphs 2 and 3.,La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.
9363,en-fr,Enlargement partners,Partenaires de l'élargissement
9364,en-fr,"More than 2 million persons have been infected and almost 140,000 persons with confirmed infections have died in its wake (according to WHO data as of 17 April).","Plus de 2 millions de personnes ont été contaminées par le coronavirus, et près de 140 000 dont l'infection a été confirmée sont décédées (d'après les données de l'OMS à la date du 17 avril)."
9365,en-fr,The legal basis for this proposal is Article 212 of the TFEU.,La base juridique de la présente proposition est l'article 212 du TFUE.
9366,en-fr,"In addition, already announced credits from Russia of EUR 200 million for 2020, which were primarily aimed for infrastructure investments, could be reallocated to address the effects of the crisis.","En outre, 200 millions d'EUR de crédits en provenance de la Russie déjà annoncés pour 2020, initialement destinés à des investissements dans des infrastructures, pourraient être réaffectés à l'atténuation des effets de la crise."
9367,en-fr,Developments in that area will be further closely monitored by the EU Delegations in the respective partner.,Les développements à cet égard seront suivis de près par les délégations de l'UE auprès des partenaires respectifs.
9368,en-fr,"MFA operations have a clear intervention logic, one that allows the Commission to evaluate their impact.","Les opérations d'AMF obéissent à une logique d'intervention claire, qui permet à la Commission d'évaluer leur impact."
9369,en-fr,The controls enable the confirmation of assurance and of attainment of policy objectives and priorities.,Ces contrôles permettent la confirmation des assurances obtenues et de la réalisation des objectifs et priorités politiques.
9370,en-fr,"The EU is among the major donors to the Western Balkans, Southern and Eastern neighbourhoods, supporting their economic, structural and institutional reforms as well as civil society.","L'UE est l'un des principaux bailleurs de fonds dans les Balkans occidentaux et le voisinage méridional et oriental; elle y soutient les réformes économiques, structurelles et institutionnelles ainsi que la société civile."
9371,en-fr,"In the current situation of urgency, this proposal could also be based on Article 213 TFEU.","Compte tenu de l'urgence de la situation actuelle, la présente proposition pourrait également être fondée sur l'article 213 du TFUE."
9372,en-fr,"Considering the potentially important impact of assistance of more than EUR 90 million, it is appropriate that the examination procedure be used for operations above that threshold.","Compte tenu de l'impact potentiellement important d'une assistance d'un montant supérieur à 90 millions d'EUR, il convient d'appliquer la procédure d'examen aux opérations dépassant ce seuil."
9373,en-fr,"A further vulnerability of Kosovo's economy is the fragile private sector, dominated by micro enterprises with limited liquidity buffers.","Une autre vulnérabilité de l'économie du Kosovo réside dans la fragilité de son secteur privé, dominé par des microentreprises disposant de coussins de liquidités limités."
9374,en-fr,"There are no known cases of fraud, corruption or illegal activity.","Aucun cas de fraude, de corruption ou d'activité illégale n'a jamais été signalé."
9375,en-fr,During implementation: Commission checks of periodic partner declarations.,"Pendant la mise en œuvre: contrôles, par la Commission, des déclarations périodiques des partenaires."
9376,en-fr,The budgetary impact will thus fall on the successor budget lines.,L'incidence budgétaire tombera donc sur les nouvelles lignes budgétaires.
9377,en-fr,"First, the Loan Agreement will comprise a set of provisions on inspection, fraud prevention, audits and recovery of funds in case of fraud or corruption.","Premièrement, l'accord de prêt prévoira un ensemble de dispositions en matière d'inspections, de prévention des fraudes, d'audit et de recouvrement des fonds en cas de fraude ou de corruption."
9378,en-fr,(15) Release of the Union's macro-financial assistance is without prejudice to the powers of the European Parliament and the Council (as the Union's budgetary authority).,(15) Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des prérogatives du Parlement européen et du Conseil (en qualité d'autorité budgétaire de l'Union).
9379,en-fr,The objective is twofold: (i) to analyse the impact of MFA on the economy of the beneficiary and in particular on the sustainability of its external position; (ii) to assess the added value of the EU intervention.,L'objectif est double: i) analyser l'incidence de l'AMF sur l'économie du bénéficiaire et en particulier sur la soutenabilité de sa position extérieure; et ii) évaluer la valeur ajoutée de l'intervention de l'UE.
9380,en-fr,The planned assistance would be provided in the form of loans and should be financed through a borrowing operation that the Commission will conduct on behalf of the EU.,L'assistance envisagée prendrait la forme de prêts et devrait être financée par une opération d'emprunt que la Commission conduira au nom de l'UE.
9381,en-fr,Such verifications may also be initiated at the request of the responsible AOSD.,De telles vérifications peuvent aussi être réalisées à la demande de l'ordonnateur subdélégué compétent.
9382,en-fr,"(b) assess the economic situation and prospects of the partners, as well as progress made in implementing the policy measures referred to in Article 3(1);","(b) évalue la situation et les perspectives économiques des partenaires, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3, paragraphe 1;"
9383,en-fr,"The control systems in place, such as the ex-ante operational assessments or the ex-post assessments, ensured an effective error rate for the MFA payments of 0%.","Grâce aux systèmes de contrôle en place, tels que les évaluations opérationnelles ex ante ou les évaluations ex post, le taux d'erreur effectif des paiements d'AMF est de 0 %."
9384,en-fr,"Recent experiences show that the presence of two independent but coordinated programmes reinforces the capacity of delivering results, through complementary conditionality and combined financial resources.","L'expérience récente montre que la coexistence de deux programmes indépendants mais coordonnés renforce la capacité d'obtenir des résultats, grâce à la complémentarité des conditions imposées et au cumul des ressources financières."
9385,en-fr,"[3: Subject to the swift adoption of the omnibus MFA Decision, the Commission is planning to combine the implementation of this MFA Decision for Jordan with that of the EUR 500 million MFA adopted in January 2020.","[3: Sous réserve de l'adoption rapide de la présente décision omnibus d'octroi d'AMF, la Commission projette, dans le cas de la Jordanie, de combiner la mise en œuvre de cette décision d'AMF avec celle du programme d'AMF de 500 millions d'EUR adopté en janvier 2020."
9386,en-fr,"In so doing, the Commission shall coordinate closely with the IMF and the World Bank, and, where necessary, with the European Parliament and the Council.","La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil."
9387,en-fr,[15: As referred to in Article 54(2)(a) or (b) of the Financial Regulation.],"[15: Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.]"
9388,en-fr,"The government needs around USD 3.5 billion in external financing this year, with reimbursement peaks in April and June putting pressure on liquidity.","Le gouvernement a besoin d'environ 3,5 milliards d'USD de financements extérieurs cette année, avec des pics de remboursement en avril et en juin exerçant des pressions sur la liquidité."
9389,en-fr,"The initial response focuses on saving lives across the globe, by taking various measures to contain the spread of the virus and strengthening healthcare systems.","La première réponse apportée à la pandémie vise avant tout à sauver des vies dans le monde entier, par différentes mesures destinées à contenir la propagation du virus, et à renforcer les systèmes de santé."
9390,en-fr,"Kosovo has no access to international financial markets (due to the absence of a credit rating), nearly two-thirds of its total debt is held by a narrow investor base with the Kosovo Pension Security Trust and the central bank, accounting for around 38% and 23% respectively of the total.","Le Kosovo n'a pas accès aux marchés financiers internationaux (faute de disposer d'une notation de crédit), et sa dette totale est détenue à près de deux tiers par une étroite base d'investisseurs au sein du Kosovo Pension Security Trust et par la banque centrale, à hauteur de 38 % et 23 % respectivement."
9391,en-fr,"However, the situation is still evolving and the COVID-19 crisis is becoming increasingly challenging also in other countries.","Cependant, la situation évolue encore, et la crise de la COVID-19 est en train de s'aggraver dans d'autres pays."
9392,en-fr,All final reports of completed ex-post evaluations of MFA operations are published on https://ec.europa.eu/info/evaluation-reports-economic-and-financial-affairs-policies-and-spending-activities_en.,Tous les rapports finaux sur les évaluations ex post des opérations d'AMF sont publiés à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/evaluation-reports-economic-and-financial-affairs-policies-and-spending-activities_en.
9393,en-fr,"Interruptions and suspensions of payments, financial corrections (implemented by Commission), and recoveries may be practiced where needed (it has not occurred so far), and are explicitly foreseen in the financing agreements with the partners.","Des interruptions et suspensions des paiements, des corrections financières (par la Commission) et des récupérations peuvent être pratiquées si nécessaire (cela ne s'est jamais produit) et sont expressément prévues dans les conventions de financement conclues avec les partenaires."
9394,en-fr,"In order to ensure that the European Parliament and the Council are able to follow the implementation of this Decision, the Commission should regularly inform them of developments relating to the assistance and provide them with relevant documents.","Afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure de suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l'évolution de la situation concernant l'assistance et leur fournir les documents y afférents."
9395,en-fr,"However, under a generalised lockdown, the effectiveness of such measures is curtailed.","Or, dans un contexte de confinement général, l'efficacité de telles mesures est limitée."
9396,en-fr,(3) The authorities of each partner and the International Monetary Fund (IMF) have agreed or are expected to agree shortly on an programme that will be supported by a financing arrangement with the IMF.,"(3) Les autorités de chaque pays partenaire et le Fonds monétaire international (FMI) ont convenu, ou devraient convenir sous peu, d'un programme qui sera soutenu par un accord de financement avec le FMI."
9397,en-fr,The Commission counts on the cooperation of the European Parliament and the Council for swift adoption.,La Commission compte sur la coopération du Parlement européen et du Conseil pour qu'elle soit rapidement adoptée.
9398,en-fr,"The revised 2020 budget, adopted by the parliament on 13 April, provides for a EUR 2.5 billion coronavirus fund for immediate measures to counter the spread of COVID-19.","Le budget rectificatif 2020, adopté par le parlement le 13 avril, prévoit un fonds «coronavirus» de 2,5 milliards d'EUR pour l'adoption immédiate de mesures visant à enrayer la propagation de la COVID-19."
9399,en-fr,"This assistance should therefore be shorter in duration, limited to two disbursements and underpin the implementation of a policy programme containing a limited set of reform measures.","Cette assistance devrait donc être de plus courte durée, limitée à deux tranches, et destinée à soutenir la mise en œuvre d'un programme d'action contenant un nombre limité de mesures de réforme."
9400,en-fr,The remainder of the USD 12 billion gap would need to be covered through additional official financing or through a drawdown of official international reserves.,Le reste des 12 milliards d'USD de besoins de financement devra être couvert par des financements officiels supplémentaires ou par un tirage sur les réserves internationales officielles.
9401,en-fr,(16) The amounts of the provision required for macro-financial assistance should be consistent with the budgetary appropriations provided for in the multi-annual financial framework.,(16) Les montants de la provision requise pour l'assistance macrofinancière devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.
9402,en-fr,The actions to be financed under this Decision will be implemented under direct management by the Commission from headquarters and with support of the Union delegations.,"Les actions à financer au titre de la présente décision seront mises en œuvre en gestion directe par la Commission, au siège et avec l'appui des délégations de l'Union."
9403,en-fr,The government has taken bold measures in a timely manner to support SME liquidity and employment during the months of April and May in the sectors most affected.,Le gouvernement a pris rapidement des mesures audacieuses pour soutenir la liquidité des PME et l'emploi durant les mois d'avril et de mai dans les secteurs les plus touchés.
9404,en-fr,The Commission shall be empowered on behalf of the Union to borrow the necessary funds on the capital markets or from financial institutions and to on-lend them to the partner.,"La Commission est habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés de capitaux ou auprès d'établissements financiers et à les prêter au partenaire."
9405,en-fr,"In this context, MFA complements other EU external actions or instruments used to support the partners.","Dans ce contexte, l'AMF complète d'autres actions ou instruments extérieurs de l'UE utilisés pour soutenir les partenaires."
9406,en-fr,The subsidiarity principle applies to the extent that the objectives of restoring the beneficiary's short-term macroeconomic stability cannot be sufficiently achieved by the Member States alone and can therefore be better achieved by the European Union.,"Le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où l'objectif consistant à rétablir la stabilité macroéconomique des bénéficiaires à court terme ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les seuls États membres, et peut donc être mieux réalisé par l'Union européenne."
9407,en-fr,They also led to somewhat higher economic growth.,Elles ont également eu pour effet une croissance économique un peu plus forte.
9408,en-fr,"The balance of payments needs will be even larger (around 4.7% of GDP), given the expected fallout of the pandemic on the private sector and its access to external financing.","Les besoins pour la balance des paiements seront encore plus importants (environ 4,7 % du PIB), compte tenu des répercussions attendues de la pandémie sur le secteur privé et sur son accès aux financements extérieurs."
9409,en-fr,"It is also consistent with the principles governing the use of the instrument of MFA, including its exceptional character, political preconditions, complementarity, conditionality and financial discipline.","Elle est également conforme aux principes qui régissent l'utilisation de cet instrument, notamment son caractère exceptionnel, les conditions politiques préalables, la complémentarité, la conditionnalité et la discipline financière."
9410,en-fr,External staff (in Full Time Equivalent unit: FTE)[24: AC= Contract Staff; AL = Local Staff; END= Seconded National Expert; INT = agency staff; JED= Junior Experts in Delegations. ],Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)[24: AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. ]
9411,en-fr,"In Ukraine, macro-financial stability has come under renewed pressure this year, especially after the abrupt government reshuffle beginning of March, which coincided with the outbreak of the global coronavirus crisis.","En Ukraine, la stabilité macrofinancière s'est de nouveau trouvée sous tensions cette année, tout particulièrement après le brusque remaniement gouvernemental opéré début mars, qui a coïncidé avec l'éclatement de la crise liée au coronavirus."
9412,en-fr,The assistance will be managed by the Commission.,L'assistance sera gérée par la Commission.
9413,en-fr,"However, coronavirus containment measures brought tourism and travel to a standstill at a time when these activities were about to enter the high season.","Cependant, les mesures de confinement visant à endiguer la propagation du coronavirus ont mis le tourisme et les voyages à l'arrêt, au moment même où ces activités allaient entrer dans leur haute saison."
9414,en-fr,"However, given the limited access to international capital markets, Moldova would be in need of additional assistance to cover the external financing gap.","Cependant, étant donné son accès limité aux marchés internationaux des capitaux, la Moldavie aurait besoin d'une aide supplémentaire pour combler ses besoins de financement extérieur."
9415,en-fr,"Based on a preliminary assessment of financing needs, the amounts of MFA to be made available shall be distributed to the beneficiaries as follows:","Sur la base d'une évaluation préliminaire des besoins de financement, les montants d'AMF qui seront mis à disposition seront répartis entre les bénéficiaires comme suit:"
9416,en-fr,X The proposal/initiative is compatible with the current multiannual financial framework.,X La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
9417,en-fr,"The evaluations also note the shortcomings of each MFA operation, with the most common ones being the lack of visibility of them and the sometimes long negotiating process.","Les évaluations relèvent également les lacunes de chaque opération d'AMF, les plus courantes étant leur manque de visibilité et la longueur caractérisant parfois le processus de négociation."
9418,en-fr,"A negative confidence effect, fuelled by expectations for a deep contraction (where forecasts range from 4% and 9% in 2020), resulted in heightened demand for foreign currency.","Un effet de confiance négatif, alimenté par l'attente d'une forte contraction (avec des prévisions s'échelonnant entre 4 % et 9 % pour 2020), s'est traduit par une augmentation de la demande de devises."
9419,en-fr,Progress in attaining those objectives shall be regularly monitored by the Commission.,Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs font l'objet d'un suivi régulier par la Commission.
9420,en-fr,"The main transmission channels of the crisis are remittances (which account for 15% of GDP in Moldova) and trade with countries hit by the crisis, in particular EU Member States.","Les principales voies de transmission de la crise sont les envois de fonds de l'étranger (qui représentent 15 % du PIB de la Moldavie) et les échanges commerciaux avec des pays également touchés par la crise, en particulier les États membres de l'UE."
9421,en-fr,XX 01 04 yy [25: Sub-ceiling for external staff covered by operational appropriations (former ‘BA' lines).],XX 01 04 yy [25: Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).]
9422,en-fr,The downturn will put severe pressure on employment and social stability.,Le ralentissement de l'activité pèsera fortement sur l'emploi et la stabilité sociale.
9423,en-fr,Macro-financial assistance operations in partners are subject to ex-post evaluation.,Les opérations d'assistance macro-financière auprès des partenaires font l'objet d'une évaluation ex post.
9424,en-fr,The instrument of macro-financial assistance is a policy-based instrument directed to alleviate short- and medium-term external financial needs.,L'instrument d'assistance macrofinancière est un instrument axé sur les politiques qui vise à réduire les besoins de financement extérieur à court et moyen terme.
9425,en-fr,"(a) Supporting macro-financial stability and promoting growth-enhancing reforms outside the EU, including through regular economic dialogues with key partners and by providing macro-financial assistance; and","(a) soutenir la stabilité macrofinancière et encourager les réformes favorisant la croissance à l'extérieur de l'UE, y compris par un dialogue économique régulier avec les partenaires clés et par l'octroi d'une assistance macrofinancière; et"
9426,en-fr,"In this context, the Commission considers that the political and economic pre-conditions for an MFA operation of the proposed amount and nature are satisfied.","Dans ce contexte, la Commission considère que les conditions politiques et économiques indispensables à l'octroi d'une AMF du montant et de la nature proposés sont réunies."
9427,en-fr,"Where reference is made to this paragraph, Article 4 of Regulation (EU) No 182/2011 shall apply to the Union's macro-financial assistance for Montenegro, while Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011 shall apply to the Union's macro-financial assistance for the other partners covered by this Decision.","Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique concernant l'assistance macrofinancière au Monténégro tandis que l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique concernant l'assistance macrofinancière aux autres partenaires visés par la présente décision."
9428,en-fr,"Against this backdrop, the IMF agreed to increase the size of its recently negotiated three-year programme from USD 5.5 billion to USD 10 billion, of which USD 3.5 billion would become available this year.","Dans ce contexte, le FMI a accepté de revoir à la hausse l'enveloppe de son programme triennal récemment négocié, de 5,5 milliards d'USD à 10 milliards d'USD, dont 3,5 milliards d'USD seraient débloqués cette année."
9429,en-fr,Georgia is set to enter a deep recession this year amid mounting financing needs.,"La Géorgie devrait entrer dans une profonde récession cette année, sur fond de besoins de financement croissants."
9430,en-fr,(b) Supporting the enlargement process and the implementation of the EU enlargement and neighbourhood policies and other EU priorities in partners by conducting economic analysis and providing policy assessments and advice.,"(b) soutenir le processus d'élargissement et la mise en œuvre des politiques européennes d'élargissement et de voisinage de l'UE, ainsi que les priorités de l'Union auprès des partenaires, par la réalisation d'analyses économiques et la fourniture d'évaluations et de conseils."
9431,en-fr,(b) a continuous satisfactory track record of implementing a non-precautionary IMF credit arrangement;,(b) un bilan systématiquement satisfaisant de la mise en œuvre d'un accord de crédit du FMI qui ne soit pas un accord de précaution;
9432,en-fr,The proposal includes a sunset clause.,La proposition contient une clause de limitation dans le temps.
9433,en-fr,"The National Bank of Ukraine had to sell the equivalent of USD 2.2 billion in the second half of March, thereby reducing its official international reserves by more than 8% from the USD 27 billion reported for end-February 2020.","La Banque nationale d'Ukraine a dû vendre l'équivalent de 2,2 milliards d'USD durant la deuxième quinzaine de mars, réduisant ainsi ses réserves internationales officielles de plus de 8 % par rapport aux 27 milliards d'USD déclarés à la fin de février 2020."
9434,en-fr,"The economic slowdown will lead to a large drop in revenues and a sharp increase in transfers, resulting in a strong increase in financing needs.","Le ralentissement économique va entraîner une forte diminution des recettes et une forte augmentation des transferts, avec pour résultat une hausse très marquée des besoins de financement."
9435,en-fr,The disbursement relating to MFA operations may be subject to additional independent ex-post (documentary and/or on-the-spot) verifications by officials of the ex-post control team of the DG.,Les décaissements des opérations d'AMF peuvent être soumis à des vérifications ex post indépendantes supplémentaires (documentaires et/ou sur place) par les agents de l'équipe de contrôle ex post de la DG.
9436,en-fr,"The budgetary impact of the assistance will correspond to the provisioning, at a rate of 9%, of the amounts disbursed in the Guarantee Fund for External Actions of the EU.","Son incidence budgétaire correspondra au provisionnement, au taux de 9 %, des montants versés dans le Fonds de garantie de l'UE relatif aux actions extérieures."
9437,en-fr,"In doing so, it will contribute to the overall effectiveness of the financial support provided by the international community, as well as of other EU financial assistance, including budgetary support operations.","Elle contribuera ainsi à l'efficacité globale du soutien financier accordé par la communauté internationale, ainsi que des autres formes d'assistance financière de l'UE, y compris les opérations d'appui budgétaire."
9438,en-fr,It is also aligned with the Single Support Framework defining areas of focus of bilateral aid under the European Neighbourhood Instrument and the Instrument for Pre-Accession Assistance for 2014-2020.,L'AMF est également conforme au cadre unique d'appui définissant des domaines prioritaires de l'aide bilatérale au titre de l'instrument européen de voisinage et de l'instrument d'aide de préadhésion pour 2014-2020.
9439,en-fr,"Notwithstanding these measures, together with the impact of a global recession and severe stress in the financial markets, most, if not all, enlargement and neighbourhood partners are set for a recession this year.","En dépit de ces mesures, avec en plus l'impact d'une récession mondiale et les graves tensions sur les marchés financiers, la plupart des partenaires de l'élargissement et du voisinage, sinon tous, devraient entrer en récession cette année."
9440,en-fr,"This was initially planned to be partly covered by issuing a EUR 500-600 million Eurobond, but the prospect for placing such a large amount in the market seems highly uncertain under current conditions.","Il était initialement prévu de couvrir ce montant en partie par un emprunt euro-obligataire de 500 à 600 millions d'EUR, mais il semble hautement incertain de pouvoir faire appel au marché pour un tel montant dans les circonstances actuelles."
9441,en-fr,They also led to a slightly higher economic growth.,Elles ont également favorisé une croissance économique légèrement plus forte.
9442,en-fr,"Budget revenue line: Appropriations available for the current financial year Impact of the proposal/initiative[26: As regards traditional own resources (customs duties, sugar levies), the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25% for collection costs.]","Ligne budgétaire de recettes: Montants inscrits pour l'exercice en cours Incidence de la proposition/de l'initiative[26: En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.]"
9443,en-fr,The proposal complies with the proportionality principle: it confines itself to the minimum required in order to achieve the objectives of short-term macroeconomic stability by alleviating the risk of a possible default and does not go beyond what is necessary for that purpose.,La proposition est conforme au principe de proportionnalité dans la mesure où elle se limite au minimum requis pour atteindre l'objectif de stabilisation macroéconomique à court terme en réduisant le risque de défaillance et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.
9444,en-fr,Heading of multiannual financial framework 2014-2020 Budget line Type of,Rubrique du cadre financier pluriannuel 2014-2020 Ligne budgétaire Nature de la
9445,en-fr,"Remittances, which account for more than 10% of GDP, finance a substantial part of private consumption, while service exports to the diaspora (mainly tourism) mitigate a very large merchandise trade deficit (over 40% of GDP).","Les envois de fonds des émigrés, qui représentent plus de 10 % du PIB, financent une part importante de la consommation privée, tandis que les exportations de services vers la diaspora (principalement le tourisme) atténuent un très large déficit commercial (plus de 40 % du PIB)."
9446,en-fr,"Given the assistance pledged to the beneficiaries by other bilateral and multilateral donors and creditors, it is deemed an appropriate level of burden-sharing for the EU.","Compte tenu de l'aide promise aux bénéficiaires par les autres bailleurs de fonds et créanciers bilatéraux et multilatéraux, ce partage des charges est jugé approprié pour l'Union."
9447,en-fr,"The ex-post evaluations also confirm that previous MFAs were implemented efficiently, and were well coordinated with other EU programmes and with programmes of other donors (notably, the IMF and the World Bank).",Les évaluations ex post confirment également que les précédentes opérations d'AMF ont été mises en œuvre de manière efficace et ont été bien coordonnées avec les autres programmes de l'UE et avec les programmes d'autres bailleurs de fonds (notamment le FMI et la Banque mondiale).
9448,en-fr,"Under the MFF for 2021-2027, there will be a new budgetary nomenclature which has not yet been adopted.","NB: le prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027) sera assorti d'une nouvelle nomenclature budgétaire, qui n'a pas encore été adoptée."
9449,en-fr,MFA does not provide regular financial support and is to be discontinued as soon as the partner's external financial situation has been brought back onto a sustainable path.,L'AMF ne constitue pas un soutien financier régulier et doit donc s'interrompre dès que la situation financière extérieure du partenaire est redevenue viable.
9450,en-fr,"The government has requested assistance from the IMF through the RFI, which amounts to EUR 177 million, as well as a loan from the World Bank.","Le gouvernement a demandé une aide du FMI au titre de l'IFR, aide qui s'élève à 177 millions d'EUR, ainsi qu'un prêt de la Banque mondiale."
9451,en-fr,The size of each instalment shall be laid down in the Memorandum of Understanding referred to in Article 3.,Le montant de chaque tranche est fixé dans le protocole d'accord visé à l'article 3.
9452,en-fr,The economy is now likely to experience a recession in 2020 with grave consequences for the already high level of unemployment (at around 19% at end-2019).,"Il est désormais probable que l'économie jordanienne subisse en 2020 une récession qui aura de lourdes conséquences pour le chômage, déjà élevé (environ 19 % à la fin de 2019)."
9453,en-fr,"Latest projections for 2020 expect a drop in economic activity of some 10%, with a sharp increase in unemployment.","Les dernières projections pour 2020 annoncent une contraction de l'activité économique d'environ 10 %, avec une forte hausse du chômage."
9454,en-fr,"In the preparation of this proposal for MFA, the Commission services have consulted with the International Monetary Fund, which is in the process of putting in place sizeable financing programmes, and other multilateral and bilateral creditors and donors.","Pour préparer la présente proposition d'AMF, les services de la Commission ont consulté le Fonds monétaire international, qui est en train de mettre en place d'importants programmes de financement, ainsi que d'autres créanciers et bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux."
9455,en-fr,"Despite limited fiscal space, the government swiftly adopted policy support measures of about 2% of GDP to help the economy to deal with the consequences of the pandemic.","En dépit d'une marge de manœuvre budgétaire limitée, le gouvernement a rapidement adopté des mesures de soutien, à hauteur de 2 % du PIB environ, pour aider l'économie à faire face aux conséquences de la pandémie."
9456,en-fr,"Subject to the provisions to be agreed in the Memorandum of Understanding, including a confirmation of residual budgetary financing needs, the Union funds may be transferred to the Ministry of Finance as the final beneficiary.","Sous réserve des dispositions qui doivent être arrêtées dans le protocole d'accord, dont une confirmation des besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l'Union peuvent être transférés au ministère des finances du partenaire en tant que bénéficiaire final."
9457,en-fr,"Although the trigger for this crisis is shared across them, its duration and severity may differ, reflecting their economic structure as well as their ability to take effective counteracting measures.","Bien que la crise ait chez tous le même déclencheur, sa durée et sa gravité pourraient varier selon leur structure économique et leur capacité à prendre des contre-mesures efficaces."
9458,en-fr,Ex-ante: Commission assessment of management and control systems in the partners.,"Ex ante: évaluation, par la Commission, des systèmes de gestion et de contrôle des partenaires."
9459,en-fr,The IMF is prepared to extend about USD 240 million (EUR 220 million) of emergency support to Moldova to mitigate the economic effects of the COVID-19 crisis.,Le FMI est disposé à accorder une aide d'urgence d'environ 240 millions d'USD (220 millions d'EUR) à la Moldavie pour atténuer les effets économiques de la crise liée à la COVID-19.
9460,en-fr,Support the fiscal consolidation effort and external stabilisation in the context of the foreseen IMF programme.,Appuyer l'assainissement budgétaire et la stabilisation extérieure dans le contexte du programme du FMI prévu.
9461,en-fr,"While monetary and fiscal measures have been adopted to mitigate the economic impact of the crisis, macroeconomic imbalances persist, policy space remains limited and external financing needs are set to increase during the year.","Alors que des mesures monétaires et budgétaires ont été adoptées pour atténuer l'impact économique de la crise, des déséquilibres macroéconomiques subsistent, la marge de manœuvre pour conduire des politiques reste limitée, et les besoins de financement extérieur sont voués à augmenter au cours de l'année."
9462,en-fr,"The Commission is also using budget support assistance to help the respective partners improve their PFM systems, and these efforts are strongly supported by other donors.","La Commission a également recours à des opérations d'appui budgétaire pour aider les partenaires à améliorer leurs systèmes de gestion des finances publiques, et ces efforts sont vigoureusement soutenus par d'autres bailleurs de fonds."
9463,en-fr,"In addition, provision should be made for the Commission to carry out checks, for the Court of Auditors to carry out audits and for the European Public Prosecutor's Office to exercise its competences.","En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications, que la Cour des comptes réalise des audits et que le Parquet européen exerce ses compétences."
9464,en-fr,"Not later than two years after the expiry of the availability period referred to in Article 1(4), the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council an ex post evaluation report, assessing the results and efficiency of the completed Union's macro-financial assistance and the extent to which it has contributed to the aims of the assistance.","Au plus tard deux ans après l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 1er, paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post, qui évalue les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière de l'Union déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a atteint ses objectifs."
9465,en-fr,"The EU is mobilising all available instruments and coordinating closely with Member States, as well as European financial institutions, in order to mount an effective external response to the COVID-19 crisis, under the banner of ""Team Europe"".","L'UE mobilise tous les instruments disponibles et travaille en étroite coordination avec les États membres, ainsi qu'avec les institutions financières européennes, afin de mettre au point, sur le plan extérieur, une riposte efficace à la crise de la COVID-19, sous la bannière de «Team Europe»."
9466,en-fr,"By helping the partner overcome the economic difficulties reinforced by the COVID-19 crisis, the proposed MFA will contribute to promoting macroeconomic and political stability in the partners.","En aidant le partenaire à surmonter les difficultés économiques accentuées par la crise liée à la COVID-19, l'AMF proposée contribuera à promouvoir la stabilité macroéconomique et politique auprès des partenaires."
9467,en-fr,"In view of the size of the beneficiary's external financing needs in 2020 and 2021, the amount of the assistance will correspond to a relatively limited part of these needs.","Étant donné l'ampleur des besoins de financement extérieur des bénéficiaires en 2020 et 2021, le montant de l'assistance ne permettra d'en couvrir qu'une partie relativement limitée."
9468,en-fr,Both fulfilment of the preconditions and the achievement of those objectives should be regularly monitored by the Commission and the European External Action Service.,Tant le respect des conditions préalables précitées que la réalisation de ces objectifs devraient faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l'action extérieure.
9469,en-fr,(c) the satisfactory implementation of the economic policy and financial conditions agreed in the Memorandum of Understanding.,(c) la mise en œuvre satisfaisante des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d'accord.
9470,en-fr,"Tunisia will likely plunge into a recession in 2020, as economic activity will be significantly affected by the drop in global demand and by the effect of containment measures introduced in mid-March to halt the spread of the coronavirus.","La Tunisie tombera probablement en récession en 2020, car l'activité économique sera fortement pénalisée par la baisse de la demande mondiale et par l'effet des mesures de confinement instaurées mi-mars pour stopper la propagation du coronavirus."
9471,en-fr,The government will most likely not be able to cover its financing needs from domestic and international markets in 2020 and has requested emergency assistance of the equivalent of USD 753 million (100% of the quota) from the IMF.,Le gouvernement ne sera très probablement pas en mesure de couvrir ses besoins de financement sur les marchés nationaux et internationaux en 2020 et a demandé au FMI une aide d'urgence équivalant à 753 millions d'USD (100 % de la quote-part).
9472,en-fr,(11) The Union's macro-financial assistance should support the Union's external policy towards the partners.,(11) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait soutenir la politique extérieure de l'Union à l'égard des partenaires.
9473,en-fr,(f) ensuring that all costs incurred by the Union that relate to a financial assistance shall be borne by the partner.,(f) garantissant que tous les frais exposés par l'Union en relation avec une assistance financière sont supportés par le partenaire.
9474,en-fr,The COVID-19 pandemic has by now spread around the globe.,La pandémie de COVID-19 touche désormais le monde entier.
9475,en-fr,"Due to the constrained fiscal space, Jordan has so far mobilised primarily monetary policy measures to contain the damage on the economy.","Ne disposant que d'une courte marge de manœuvre budgétaire, la Jordanie a, jusqu'à présent, surtout eu recours à des mesures de politique monétaire pour contenir les dommages économiques."
9476,en-fr,"As there are good prospects also for the contributions of other creditors, a new MFA programme of EUR 150 million is warranted.","Étant donné les bonnes perspectives que d'autres créanciers apportent également une contribution, un nouveau programme d'AMF de 150 millions d'EUR est justifié."
9477,en-fr,"Type[21: Outputs are products and services to be supplied (e.g.: number of student exchanges financed, number of km of roads built, etc.).]","Type[21: Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).]"
9478,en-fr,Securing concessional lending for the financing of the fiscal deficit will be critical for keeping the interest rate burden down and supporting debt sustainability.,L'obtention de prêts concessionnels pour le financement du déficit budgétaire sera essentielle pour contenir la hausse de la charge d'intérêts et préserver la soutenabilité de la dette.
9479,en-fr,"Due to the country's poor credit rating, access to international financial markets is very limited, while the country's financial markets are too shallow to accommodate these remaining financing needs.","En raison de sa faible notation de crédit, le pays n'a qu'un accès très limité aux marchés financiers internationaux, tandis que ses propres marchés financiers sont trop peu développés pour couvrir ces besoins de financement restants."
9480,en-fr,"The neighbourhood will also benefit from investment programmes backed by EUR 0.5 billion of guarantees from the European Fund for Sustaiable Development, mostly reoriented towards SME financing.","Les régions du voisinage bénéficieront également de programmes d'investissement soutenus par 0,5 milliard d'EUR de garanties du Fonds européen pour le développement durable, principalement destinés au financement des PME."
9481,en-fr,"In the implementation of the assistance, the Commission will ensure consistency with recent and ongoing MFA operations, in particular those under the following MFA Decisions:","Dans le cadre de la mise en œuvre de cette assistance, la Commission veillera à assurer la cohérence avec les opérations d'AMF récemment menées ou encore en cours, en particulier celles menées au titre des décisions d'AMF suivantes:"
9482,en-fr,"(12) The Union's macro-financial assistance should support the partners' commitment to values shared with the Union, including democracy, the rule of law, good governance, respect for human rights, sustainable development and poverty reduction, as well as its commitment to the principles of open, rule-based and fair trade.","(12) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait aider les partenaires à tenir leurs engagements à l'égard des valeurs qu'ils partagent avec l'Union, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi que leur engagement à l'égard des principes présidant au commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable."
9483,en-fr,"Where circumstances permit an improvement of the interest rate of the loan and if the partner so requests, the Commission may decide to refinance all or part of its initial borrowings or may restructure the corresponding financial conditions.","Lorsque les circonstances autorisent une amélioration du taux d'intérêt du prêt, et si le partenaire le demande, la Commission peut décider de refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou peut en réaménager les conditions financières correspondantes."
9484,en-fr,"Tourism, one of the most affected sectors, accounts for more than 20% of GDP and is a key source of foreign exchange, employment and fiscal revenues.","Le secteur du tourisme, l'un des plus touchés, pèse pour plus de 20 % dans le PIB et représente une source essentielle de devises, d'emplois et de recettes budgétaires."
9485,en-fr,Southern neighbourhood,Voisinage méridional
9486,en-fr,"The IMF estimates government revenues to fall by 50-60% year-on-year in April-June, while the caretaker government approved an emergency package of EUR 180 million.","Le FMI estime que les recettes publiques d'avril à juin auront diminué de 50 % à 60 % en glissement annuel, alors que le gouvernement intérimaire a approuvé un train de mesures d'urgence de 180 millions d'EUR."
9487,en-fr,"It cannot be excluded, however, that the current macroeconomic circumstances and potential concentration of credit-risk exposures may increase the need to set aside supplementary budgetary resources over the lifetime of the loans.","Il ne peut cependant être exclu que les circonstances macroéconomiques actuelles et la concentration éventuelle d'expositions au risque de crédit ne conduisent, pendant la durée de vie des prêts, à un besoin accru de constituer des réserves budgétaires supplémentaires."
9488,en-fr,"The fiscal deficit is expected to widen to above 5% of GDP, notably on the back of an expected decline in tax revenues.","Le déficit budgétaire devrait se creuser à plus de 5 % du PIB, notamment en raison de la baisse attendue des recettes fiscales."
9489,en-fr,The Commission assesses that the budgetary impact of the proposed MFA operations can be accommodated within the Commission's proposal for the next MFF.,La Commission estime que l'incidence budgétaire des opérations d'AMF proposées pourra être absorbée dans le cadre de sa proposition relative au prochain CFP.
9490,en-fr,"The borrowing and lending operations related to the Union's macro-financial assistance shall be carried out in euro using the same value date and shall not involve the Union in the transformation of maturities, or expose it to any exchange or interest rate risk, or to any other commercial risk.","Les opérations d'emprunt et de prêt relatives à l'assistance macrofinancière de l'Union sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur, et n'impliquent pas pour l'Union de transformation d'échéances, ni ne l'exposent à un quelconque risque de change ou de taux d'intérêt, ou à un quelconque autre risque commercial."
9491,en-fr,"Where the conditions referred to in the first subparagraph of paragraph 3 are not met, the Commission shall temporarily suspend or cancel the disbursement of the Union's macro-financial assistance.","Lorsqu'il n'est pas satisfait aux conditions visées au paragraphe 3, premier alinéa, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union."
9492,en-fr,The assistance is planned to be disbursed in two loan instalments.,Il est prévu que l'assistance soit versée en deux tranches.
9493,en-fr,"Also, the assistance will be paid to a specific account of the Central Bank of the partner.",Les fonds seront par ailleurs versés sur un compte spécial de la Banque centrale du partenaire.
9494,en-fr,"Albania is particularly vulnerable to the economic fallout from the pandemic due to its close economic relations with some highly affected EU Member States, the importance of tourism and its high refinancing needs.","L'Albanie est particulièrement exposée aux répercussions économiques de la pandémie, en raison de ses relations économiques étroites avec certains États membres de l'UE fortement touchés, de l'importance du tourisme dans son économie et de ses besoins de refinancement élevés."
9495,en-fr,"For each partner, an ex-ante operational assessment of the financial circuits and control environment is carried out by the Commission, if necessary, with technical support from consultants.","Pour chaque partenaire, une évaluation opérationnelle ex ante des circuits financiers et de l'environnement de contrôle est réalisée par la Commission, si nécessaire, avec l'appui technique de consultants."
9496,en-fr,"All MFA operations are subject to an ex-post evaluation, which is normally carried out within two years from the end of the availability period defined in the legislative decision granting assistance.","Toutes les opérations d'AMF font l'objet d'une évaluation ex post, qui est normalement effectuée dans un délai de deux ans à compter de la fin de la période de mise à disposition définie dans la décision législative d'octroi de l'assistance."
9497,en-fr,The Commission shall decide on the release of the instalments subject to the fulfilment of all of the following conditions:,"La Commission décide du versement des tranches, pour autant qu'il soit satisfait à l'ensemble des conditions suivantes:"
9498,en-fr,"(d) expressly authorising the Commission and the Court of Auditors to perform audits during and after the availability period of the Union's macro-financial assistance, including document audits and on-the-spot audits, such as operational assessments;","(d) autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles;"
9499,en-fr,The DG ECFIN related activities pertain to:,Les principaux domaines d'activité intéressant la DG ECFIN sont les suivants:
9500,en-fr,Eastern neighbourhood,Voisinage oriental
9501,en-fr,"In Bosnia and Herzegovina, the outbreak of the COVID-19 pandemic sharply exacerbated the already ongoing economic slowdown, in particular affecting transport and tourism, but also workers remittances, accounting for some 5% of GDP and providing an important lifeline, in particular for lower income households.","En Bosnie-Herzégovine, la pandémie de COVID-19 a fortement aggravé le ralentissement économique déjà en cours, touchant tout particulièrement les secteurs des transports et du tourisme, mais aussi les envois de fonds par les travailleurs émigrés, qui représentent environ 5 % du PIB et procurent une aide importante, en particulier aux ménages à faibles revenus."
9502,en-fr,"Fiscal space to accommodate the socioeconomic fallout from the crisis is, however, limited.",La marge de manœuvre budgétaire disponible pour absorber les retombées socioéconomiques de la crise est toutefois limitée.
9503,en-fr,"Should part of the loans be disbursed in 2021, the corresponding provisioning will take place in the 2023 budget.","Si une partie des prêts devait être versée en 2021, le provisionnement correspondant sera inscrit dans le budget 2023."
9504,en-fr,"The economic policy and financial conditions set out in the Memorandum of Understanding shall be consistent with the agreements or understandings referred to in Article 1(3), including the macroeconomic adjustment and structural reform programmes implemented by the partner, with the support of the IMF.","Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d'accord sont compatibles avec les accords ou conventions visés à l'article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par le partenaire avec le soutien du FMI."
9505,en-fr,The full amount of the Union's macro-financial assistance shall be provided to each partner in the form of loans.,Le montant total de l'assistance macrofinancière de l'Union est versé à chaque partenaire sous forme de prêts.
9506,en-fr,"Moreover, in 2020-2021, the government, as well as public enterprises, face particularly high domestic and external refinancing needs, totalling EUR 1.65 billion (about 7.3% of 2019 GDP in each of the two years).","En outre, en 2020 et 2021, les administrations et les entreprises publiques vont être confrontées à des besoins de refinancement intérieurs et extérieurs particulièrement élevés, se chiffrant à 1,65 milliard d'EUR au total (environ 7,3 % du PIB de 2019 pour chacune des deux années)."
9507,en-fr,"(c) expressly authorising the Commission, or its representatives to carry out checks, including on-the-spot checks and inspections;","(c) autorisant expressément la Commission, ou ses représentants, à effectuer des contrôles, notamment des contrôles et des vérifications sur place;"
9508,en-fr,"MFA will complement the resources made available by the international financial institutions, bilateral donors and other EU financial institutions.","L'AMF complétera les ressources mises à disposition par les institutions financières internationales, des bailleurs de fonds bilatéraux et les autres institutions financières de l'UE."
9509,en-fr,Other administrative expenditure 0.240 - - - 0.240,"Autres dépenses administratives 0,240 - - - 0,240"
9510,en-fr,"Also, when needed, specific arrangements for payments (e.g. ring-fenced accounts) are put in place.","De plus, des dispositifs spécifiques pour les paiements (comptes cantonnés, par exemple) peuvent, le cas échéant, être mis en place."
9511,en-fr,"(c) indicate the connection between the economic policy conditions laid down in the Memorandum of Understanding, the partners' on-going economic and fiscal performance and the Commission's decisions to release the instalments of the Union's macro-financial assistance.","(c) indique le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires en cours des partenaires et les décisions de la Commission de verser les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union."
9512,en-fr,"Against this background, the European Commission is proposing the use of macro-financial assistance (MFA) to support ten neighbouring partners in the context of the COVID-19 crisis.","Dans ces circonstances, la Commission européenne propose de recourir à une assistance macrofinancière (AMF) pour soutenir dix pays du voisinage dans le contexte de la crise liée à la COVID-19."
9513,en-fr,"(19) The Union's macro-financial assistance should be subject to economic policy conditions, to be laid down in a Memorandum of Understanding.","(19) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être soumise à des conditions de politique économique, qui doivent être arrêtées dans un protocole d'accord."
9514,en-fr,"MFA would also be complementary to interventions envisaged by the international community, in particular the adjustment and reform programmes supported by the IMF and the World Bank.","L'AMF complétera également les interventions prévues par la communauté internationale, en particulier les programmes d'ajustement et de réforme soutenus par le FMI et la Banque mondiale."
9515,en-fr,"The amounts of the Union's macro-financial assistance shall be provisioned, where required, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 480/2009.","Les montants de l'assistance macrofinancière de l'Union sont provisionnés, si nécessaire, conformément au règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil."
9516,en-fr,"An analysis of accounting procedures, segregation of duties and internal/external audit of the Central bank and the Ministry of Finance are carried out to ensure a reasonable level of assurance for sound financial management.","Une analyse des procédures comptables, une séparation des tâches et un audit interne/externe de la Banque centrale et du ministère des finances sont réalisés afin d'atteindre un niveau d'assurance raisonnable quant à la qualité de la gestion financière."
9517,en-fr,"The Commission will continue to monitor and assess during the life of the MFA operations satisfaction of these criteria, including the assessment, in close liaison with the European External Action Service, of the political preconditions.","La Commission continuera de surveiller et d'apprécier, tout au long du déroulement des opérations d'AMF, le respect de ces critères et notamment, en liaison étroite avec le Service européen pour l'action extérieure, des conditions politiques préalables."
9518,en-fr,"(a) ensuring that the partner regularly checks that financing provided from the budget of the Union has been properly used, takes appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, takes legal action to recover any funds provided under this Decision that have been misappropriated;","(a) garantissant que le partenaire vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés;"
9519,en-fr,The Commission and the European External Action Service shall monitor the fulfilment of this pre-condition throughout the life-cycle of the Union's macro-financial assistance.,La Commission et le Service européen pour l'action extérieure contrôlent le respect de cette condition préalable pendant toute la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union.
9520,en-fr,"(6) Given that the partners are either accession / pre-accession partners or covered by the ENP, they are eligible to receive the Union's macro-financial assistance.","(6) Les partenaires, étant soit des partenaires en voie d'adhésion ou en phase de préadhésion, soit des partenaires relevant de la politique européenne de voisinage (PEV), ont droit à l'assistance macrofinancière de l'Union."
9521,en-fr,"01 03 06 - According to the Commission proposal, the Guarantee Fund for external actions will be provisioned according to the Guarantee Fund Regulation No 480/2009, using the appropriations under budget line 01 03 06 (""Provisioning of the Guarantee Fund""), at a rate of 9% of the total outstanding capital liabilities.","01 03 06 - La proposition de la Commission prévoit que le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures sera provisionné, conformément au règlement nº 480/2009 l'instituant, au moyen des crédits de la ligne budgétaire 01 03 06 («Provisionnement du Fonds de garantie»), à hauteur de 9 % de l'encours total des passifs."
9522,en-fr,"The Bosnian authorities have already requested emergency financing from the IMF, amounting to up to EUR 330 million (nearly 2% of GDP).","Les autorités bosniaques ont déjà demandé au FMI un financement d'urgence, qui pourrait aller jusqu'à 330 millions d'EUR (près de 2 % du PIB)."
9523,en-fr,4 01 03 02 Macro-financial assistance Diff. NO NO NO NO,4 01 03 02 Aide macrofinancière Diss. NON NON NON NON
9524,en-fr,The Commission services will remain in close contact with the IMF and the World Bank to benefit from their insights from their on-going activities in the respective partner.,"Les services de la Commission resteront en contact étroit avec le FMI et la Banque mondiale, afin de bénéficier des informations que ces institutions retirent de leurs activités actuelles auprès du partenaire en question."
9525,en-fr,The Commission considers that the amounts set aside in the Guarantee Fund provide an adequate buffer to protect the EU budget against contingent liablilities related to these MFA loans.,La Commission estime que les montants provisionnés dans le Fonds de garantie constituent un coussin de sécurité adéquat pour protéger le budget de l'UE contre les passifs éventuels liés à ces prêts d'AMF.
9526,en-fr,"Despite this, the government swiftly adopted policy support measures of about 2% of GDP for the benefit of affected businesses and households and for the health sector.","Malgré tout, le gouvernement a rapidement adopté des mesures, à hauteur de 2 % du PIB environ, pour soutenir les entreprises, les ménages et le secteur de la santé."
9527,en-fr,"Financial-market conditions deteriorated sharply in mid-March, when Eurobond sovereign yields almost tripled, before stabilising at around 8%, from 4.4% in late January.","La situation sur les marchés financiers s'est fortement dégradée à la mi-mars, lorsque les rendements des euro-obligations souveraines ont presque triplé avant de se stabiliser aux alentours de 8 % contre 4,4 % fin janvier."
9528,en-fr,"Measures concern, in particular, deferred payments of taxes and social contributions, a moratorium on loan repayments and on rent payments for the lease of state-owned property, as well as subsidies for businesses and workers.","Ces mesures consistent notamment en un report des paiements d'impôts et de charges sociales, un moratoire sur les remboursements de prêts ainsi que sur les paiements de loyers pour les biens publics en location, et en l'octroi de subventions aux entreprises et aux travailleurs."
9529,en-fr,All costs incurred by the Union which relate to the borrowing and lending operations under this Decision shall be borne by the partner.,Tous les frais exposés par l'Union qui ont trait aux opérations d'emprunt et de prêt en vertu de la présente décision sont à la charge du partenaire.
9530,en-fr,Sizeable financing needs in Tunisia call for international support amid a mounting economic crisis.,Les besoins de financement importants de la Tunisie rendent nécessaire un soutien international alors que la crise économique enfle.
9531,en-fr,That committee shall be a committee within the meaning of Regulation (EU) No 182/2011.,Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
9532,en-fr,"In a best-case scenario, the government expects a revenue shortfall of 20% in 2020, compared to the original budget, and plans to reallocate expenditure without raising the ceiling.","Selon le scénario le plus favorable, le gouvernement attend, en 2020, 20 % de recettes en moins que selon le budget initial et prévoit de réaffecter les dépenses sans en relever le plafond."
9533,en-fr,"Even before the coronavirus outbreak, Jordan was facing significant external financing needs.","Avant même la pandémie de COVID-19, la Jordanie affichait d'importants besoins de financement extérieur."
9534,en-fr,"The sharp decline in remittances and tourism (over 7% of GDP), despite lower oil prices, will also lead to a shortfall of foreign exchange revenues.","Le déclin marqué des envois de fonds et du tourisme (plus de 7 % du PIB), malgré la baisse des prix du pétrole, entraînera également une perte de recettes en devises."
9535,en-fr,"The conditions referred to in paragraph 1 shall aim, in particular, at enhancing the efficiency, transparency and accountability of the public finance management systems in the partners, including for the use of the Union's macro-financial assistance.","Les conditions visées au paragraphe 1 ont notamment pour but de renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques des partenaires, y compris en ce qui concerne l'utilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union."
9536,en-fr,To mitigate the risks of fraudulent use several measures have been and will be taken:,Plusieurs mesures ont été ou seront prises pour limiter les risques de détournement des fonds:
9537,en-fr,"The Union's macro-financial assistance shall be made available for a period of 12 months, starting from the first day after the entry into force of the Memorandum of Understanding referred to in Article 3(1).","L'assistance macrofinancière de l'Union est mise à disposition pour une durée de 12 mois, à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 3, paragraphe 1."
9538,en-fr,"The Commission shall regularly inform the European Parliament and the Council of developments regarding the Union's macro-financial assistance, including disbursements thereof, and shall provide those institutions with the relevant documents in due time.","La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de la situation concernant l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris les versements de cette assistance, et elle communique à ces institutions, en temps voulu, les documents y afférents."
9539,en-fr,"According to the current projections, the remaining residual financing gap is estimated at some EUR 210 million.","Selon les projections actuelles, les besoins de financement résiduels sont estimés à 210 millions d'EUR."
9540,en-fr,The EU Delegation in the partners will also provide regular reporting on issues relevant for the monitoring of the assistance.,La délégation de l'Union européenne auprès de chaque partenaire fera également le point régulièrement sur des aspects utiles au contrôle de l'assistance.
9541,en-fr,"A second risk stems from the possibility that the partner will fail to service the financial liabilities towards the EU stemming from the proposed MFA loans (default or credit risk), which could be caused for example by a significant additional deterioration of the balance of payments and fiscal position of the partner.","Un deuxième risque découle de la possibilité que les partenaires manquent aux engagements financiers que constituent les prêts de l'AMF proposée à l'égard de l'UE (risque de défaut ou de crédit), en raison, par exemple, d'une nouvelle détérioration importante de leur balance des paiements et de leur situation budgétaire."
9542,en-fr,International institutions forecast real GDP to drop by around 5% this year.,"Les institutions internationales attendent, pour leur part, un recul du PIB réel d'environ 5 % cette année."
9543,en-fr,"Considering the amount of the Union's macro-financial assistance to each partner, the advisory procedure should apply to the adoption of the Memorandum of Understanding with Montenegro, while the examination procedure should apply to the adoption of the Memorandum of Understanding with the other partners covered by this Decision, and correspondingly for any reduction, suspension or cancellation of the assistance,","Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière apportée par l'Union à chaque partenaire, il convient d'appliquer la procédure consultative à l'adoption du protocole d'accord avec le Monténégro et la procédure d'examen à l'adoption du protocole d'accord avec les autres partenaires concernés par la présente décision, les mêmes modalités s'appliquant à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance,"
9544,en-fr,"In a larger context, the programme will signal that the EU is ready to support partners in moments of economic difficulties.","De la même manière, le programme constituera le signe que l'UE est disposée à aider ses partenaires en période de difficultés économiques."
9545,en-fr,"The Commission, in accordance with the examination procedure referred to in Article 7(2), shall agree with the authorities of each partner on clearly defined economic policy and financial conditions, focusing on structural reforms and sound public finances, to which the Union's macro-financial assistance is to be subject, to be laid down in a Memorandum of Understanding (""the Memorandum of Understanding"") which shall include a timeframe for the fulfilment of those conditions.","La Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités de chaque partenaire de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonnée; ces conditions doivent être inscrites dans un protocole d'accord (le «protocole d'accord») comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions."
9546,en-fr,MFA remains available also for other eligible countries in situations of balance-of-payments difficulties that may appear later.,L'AMF reste disponible pour d'autres pays éligibles qui connaîtraient ultérieurement des difficultés liées à leur balance des paiements.
9547,en-fr,"The Commission services and the European External Action Service should work closely together throughout the macro-financial assistance operation in order to coordinate, and to ensure the consistency of, the Union's external policy.",Il convient que les services de la Commission et le Service européen pour l'action extérieure collaborent étroitement durant toute l'opération d'assistance macrofinancière afin de coordonner la politique extérieure de l'Union et d'assurer sa cohérence.
9548,en-fr,(1) The current COVID-19 crisis has very damaging effects on economic and financial stability in the enlargement and neighbourhood regions.,(1) La crise actuelle engendrée par la pandémie de COVID-19 a des effets très néfastes sur la stabilité économique et financière des régions concernées par l'élargissement et la politique de voisinage.
9549,en-fr,Alleviate the partner's budgetary financing needs.,Réduire les besoins de financement à court terme du partenaire.
9550,en-fr,"On 14 April the authorities concluded with the IMF a staff level agreement providing for an increase of the current (almost fully disbursed) Extended Fund Facility (EFF) programme by approx. USD 375 million, of which USD 308 million are to be disbursed in 2020.","Le 14 avril, les autorités ont conclu avec le FMI un accord de service prévoyant que l'enveloppe (déjà presque entièrement déboursée) du programme du mécanisme élargi de crédit (MEDC) dont le pays bénéficie actuellement serait augmentée de 375 millions d'USD environ, dont 308 millions d'USD seraient versés en 2020."
9551,en-fr,"Support structural reforms aimed at improving the overall macroeconomic management, strengthening economic governance and transparency, and improving conditions for sustainable growth.","Appuyer des réformes structurelles destinées à perfectionner la gestion macroéconomique globale, à renforcer la gouvernance économique et la transparence et à améliorer les conditions propices à une croissance durable."
9552,en-fr,(17) The Union's macro-financial assistance should be managed by the Commission.,(17) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission.
9553,en-fr,The Commission will also initiate a discussion on the scope of the MFA instrument and how it interacts with other EU external policies.,La Commission va également engager une discussion sur la portée de l'instrument d'AMF et ses modalités d'interaction avec d'autres politiques extérieures de l'UE.
9554,en-fr,"If the financing needs of a partner decrease fundamentally during the period of the disbursement of the Union's macro-financial assistance compared to the initial projections, the Commission, acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 7(2), shall reduce the amount of the assistance or suspend or cancel it.","Si les besoins de financement d'un partenaire diminuent significativement par rapport aux projections initiales au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, réduit le montant de l'assistance, ou suspend ou annule cette dernière."
9555,en-fr,The disbursement of the assistance will be conditional on the fulfilment of the political pre-conditions and a satisfactory track record in the implementation of a financing arrangement between the partner and the IMF.,Le décaissement de l'assistance sera subordonné au respect des conditions politiques préalables et à l'accomplissement de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre d'une convention de financement entre le partenaire et le FMI.
9556,en-fr,"The Commission services will continue to monitor public finance management, following the operational assessment of the financial circuits and administrative procedures in partners, where necessary.","Les services de la Commission continueront de contrôler la gestion des finances publiques, après l'évaluation opérationnelle des circuits financiers et des procédures administratives des partenaires, si nécessaire."
9557,en-fr,"Additionally, financing needs are set to further increase in line with the COVID-19 fiscal impact and response, while access to financial markets will remain very challenging during the year and the foreseen USD 1.1 billion market issuance can no longer be taken for granted.","En outre, les besoins de financement devraient continuer d'augmenter du fait des mesures prises en réponse à la COVID-19 et de leur impact budgétaire, tandis que l'accès aux marchés financiers restera très difficile tout au long de l'année et que l'émission obligataire de 1,1 milliard d'USD prévue sur les marchés ne peut plus être considérée comme allant de soi."
9558,en-fr,Kosovo has requested and the IMF Board subsequently approved on 10 April emergency IMF liquidity assistance of EUR 51.6 million through the RFI.,"Le Kosovo a demandé au FMI, et le Conseil des gouverneurs du FMI a accepté le 10 avril, de lui fournir des liquidités d'urgence via l'IFR, pour un montant de 51,6 millions d'EUR."
9559,en-fr,"The assessment will cover areas such as budget preparation and execution, public internal financial control, internal and external audit, public procurement, cash and public debt management, as well as the independence of the central bank.","Cette évaluation couvrira des domaines tels que l'élaboration et l'exécution du budget, le contrôle interne des finances publiques, l'audit interne et externe, les marchés publics, la gestion de la trésorerie et de la dette publique, ainsi que l'indépendance de la banque centrale."
9560,en-fr,"Moldova has some policy space to counteract the shocks as both public debt and international reserves have been on a positive trajectory during the last years supported by a three-year IMF EFF/ECF programme, but not for long and clearly within limits.","La Moldavie dispose d'une certaine marge de manœuvre pour absorber les chocs, puisque tant sa dette publique que ses réserves de change, avec le soutien d'un programme triennal MEDC/FEC du FMI, ont évolué positivement au cours des dernières années, mais pas à long terme et dans une mesure clairement limitée."
9561,en-fr,"Due to the cost of measures to mitigate the impact of the crisis, increased healthcare spending and lower revenues, the fiscal deficit in 2020 is expected to increase to some 8% of GDP.","En raison du coût des mesures prises pour atténuer l'impact de la crise, de l'augmentation des dépenses de santé et de la diminution des recettes, le déficit budgétaire devrait croître pour atteindre 8 % du PIB environ en 2020."
9562,en-fr,"All evaluations highlight that an important attribute of the EU MFA versus alternative sources of financing is its highly concessional terms, i.e. relatively low interest rates, long maturity and long grace period.","Toutes les évaluations soulignent que l'un des avantages importants de l'AMF de l'UE par rapport aux autres sources de financement réside dans ses conditions très favorables, à savoir le niveau relativement faible des taux d'intérêt et la longueur de l'échéance et du délai de grâce."
9563,en-fr,"The Commission shall verify at regular intervals that the conditions referred to in Article 4(3) continue to be met, including whether the economic policies of the partner are in accordance with the objectives of the Union's macro-financial assistance.","La Commission vérifie périodiquement que les conditions visées à l'article 4, paragraphe 3, continuent d'être respectées, en s'assurant notamment que les politiques économiques du partenaire sont conformes aux objectifs de l'assistance macrofinancière de l'Union."
9564,en-fr,"The payment is subject to (1) monitoring by DG ECFIN staff, in close coordination with the EU Delegations and with the external stakeholders, like the IMF, of the implementation of the agreed conditionalities, and (2) the normal control procedure provided for by the financial circuit (model 2) used in DG ECFIN, including the verification by the financial unit of the fulfilment of conditions attached to the disbursement of the assistance mentioned above.","Le versement est soumis 1) à la surveillance, par les services de la DG ECFIN, en étroite collaboration avec les délégations de l'UE et conjointement avec les parties prenantes externes, telles que le FMI, de la mise en œuvre des conditions définies, et 2) à la procédure normale de contrôle prévue par le circuit financier (modèle 2) utilisé à la DG ECFIN, dont la vérification, par l'unité financière, du respect des conditions précitées auxquelles est subordonné le décaissement de l'assistance."
9565,en-fr,"As MFA is not designated to specific expenses (contrary to project financing, for example), this risk is related to factors such as the general quality of management systems in the partner's Central Bank and the Ministry of Finance, administrative procedures, control and oversight functions, the security of IT systems and the appropriateness of internal and external audit capabilities.","L'AMF n'étant pas destinée à financer des dépenses particulières (contrairement au financement de projets, par exemple), ce risque est lié à des facteurs tels que la qualité générale des systèmes de gestion de la banque centrale et du ministère des finances des partenaires, les procédures administratives, les fonctions de contrôle et de supervision, la sécurité des systèmes informatiques et l'adéquation des capacités d'audit interne et externe."
9566,en-fr,"The Union's macro-financial assistance would support the economic stabilisation, supplementing resources made available under the IMF's financial arrangement.","L'assistance macrofinancière de l'Union faciliterait la stabilisation économique, en complément des ressources mises à disposition au titre de l'accord financier du FMI."
9567,en-fr,"The government's bank balance, which has already fallen below the legally prescribed 4.5% of GDP, is expected to decline further to 2.5% of GDP in 2020.","Le solde bancaire des administrations publiques, qui est déjà tombé sous le seuil légalement prescrit de 4,5 % du PIB, devrait continuer à diminuer pour s'établir à 2,5 % du PIB en 2020."
9568,en-fr,"Together with the collapse of trade and the shift in risk aversion away from emerging markets in general, the recession is causing their balance of payments (BoP) to come under acute stress.","Parallèlement à l'effondrement des échanges et à une plus grande tendance à l'aversion au risque à l'égard des marchés émergents en général, la récession place leur balance des paiements sous une extrême tension."
9569,en-fr,The assistance shall contribute to covering the partners' urgent balance-of-payments needs as identified in the programme supported by the International Monetary Fund (IMF) and shall be made available as follows:,Cette assistance contribue à couvrir les besoins urgents de la balance des paiements des partenaires inscrits dans le programme soutenu par le Fonds monétaire international (FMI) et est mise à disposition comme suit.
9570,en-fr,"Notably, to that end, the European Anti-Fraud Office (OLAF) shall be expressly authorised to carry out investigations, including in particular on-the-spot checks and inspections including digital forensic operations and interviews;","Notamment, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est expressément autorisé, à cette fin, à mener des enquêtes, et en particulier à effectuer des contrôles et vérifications sur place, y compris par voie d'expertises technico-légales numériques et d'entretiens;"
9571,en-fr,Refinancing or restructuring operations shall be carried out in accordance with paragraphs 1 and 4 and shall not have the effect of extending the maturity of the borrowings concerned or of increasing the amount of capital outstanding at the date of the refinancing or restructuring.,Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont réalisées conformément aux paragraphes 1 et 4 et n'ont pas pour effet de reporter l'échéance des emprunts concernés ni d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.
9572,en-fr,"The European Union shall make MFA available to partners for a total amount of up to EUR 3 billion, provided in the form of medium- to long-term loans, which will contribute to cover their external financing needs in 2020-21.","L'Union européenne mettra à la disposition des partenaires une AMF d'un montant total maximal de 3 milliards d'EUR, sous forme de prêts à moyen et long terme, qui contribuera à couvrir leurs besoins de financement extérieur en 2020 et 2021."
9573,en-fr,The first disbursement will be released as soon as possible after the adoption of the MFA Decision and upon the corresponding agreement on a Memorandum of Understanding (MoU) with each beneficiary.,La première tranche sera versée dès que possible après l'adoption de la proposition de décision octroyant l'AMF et la conclusion du protocole d'accord correspondant avec chaque bénéficiaire.
9574,en-fr,Activity: International economic and financial affairs,Activité(s): Affaires économiques et financières internationales
9575,en-fr,"(10) The Commission should ensure that the Union's macro-financial assistance is legally and substantially in accordance with the key principles and objectives of, and the measures taken within, the different areas of external action and other relevant Union policies.","(10) La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les principes et les objectifs de base ainsi qu'avec les mesures relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec d'autres politiques concernées de l'Union."
9576,en-fr,This evaluation could also provide a good basis for a further reflection on the scope and other aspects of the MFA instrument as well as how it interacts with other EU external policy instruments.,"Cette évaluation pourrait également constituer une base adéquate pour poursuivre la réflexion sur la portée et d'autres aspects de l'instrument d'AMF, ainsi que sur son interaction avec d'autres instruments de politique extérieure de l'UE."
9577,en-fr,"Along with a World Bank loan and the remaining EUR 500 million tranche of the EU's existing MFA programme, for which conditions have been fulfilled and which is expected to be disbursed in the second quarter of 2020 (as soon as the prior actions for the new IMF programme have been implemented), around USD 5 billion of financing are available.","Si l'on tient compte également du prêt accordé par la Banque mondiale et de la dernière tranche de 500 millions d'EUR du programme d'AMF de l'UE en cours, dont les conditions sont remplies et qui devrait être versée au deuxième trimestre de 2020 (dès que les mesures préalables prévues par le nouveau programme du FMI auront été mises en œuvre), quelque 5 milliards d'USD de financements sont disponibles."
9578,en-fr,"Where the circumstances permit, and if the partner so requests, the Commission may take the steps necessary to ensure that an early repayment clause is included in the loan terms and conditions and that it is matched by a corresponding clause in the terms and conditions of the borrowing operations.","Lorsque les circonstances le permettent, et si le partenaire le demande, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte d'inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt, assortie d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt."
9579,en-fr,The Union's macro-financial assistance shall be disbursed to the central bank of the partner.,L'assistance macrofinancière de l'Union est versée à la banque centrale du partenaire.
9580,en-fr,"This would mean agreeing on a single MoU with Jordan, in which the first and second disbursements combine loan parts from both Decisions, while the third disbursement would come exclusively from the January 2020 Decision.","Un seul protocole d'accord serait alors conclu avec la Jordanie, prévoyant le versement d'une première et d'une seconde tranche combinant des prêts au titre des deux décisions, et d'une troisième tranche au titre exclusif de la décision de janvier 2020."
9581,en-fr,"The Commission will further consider the identified limitations in a forthcoming evaluation on the operations carried out during 2010-2020, which is planned to be launched in 2020.","L'examen par la Commission des insuffisances mises en évidence sera approfondi lors d'une prochaine évaluation des opérations d'AMF menées sur la période 2010-2020, qui devrait être lancée en 2020."
9582,en-fr,"Montenegro faces a deep recession in 2020, with international institutions forecasting up to 9% real contraction of the economy.","Le Monténégro va connaître une profonde récession en 2020, les institutions internationales prévoyant une contraction de son économie qui pourrait atteindre 9 % en termes réels."
9583,en-fr,"EU MFA is part of this approach for the enlargement and neighbourhood regions, complementing a total of EUR 3.87 billion in grants mobilised under the Instrument for Pre-accession Assistance and the European Neighbourhood Instrument, including blending and contributions to financial instruments through the Neighbourhood Investment Platform and the Western Balkans Investment Forum.","C'est dans le cadre de cette approche que s'inscrit l'assistance macrofinancière de l'UE pour les régions concernées par l'élargissement et la politique de voisinage: l'AMF complète un montant total de 3,87 milliards d'EUR de subventions accordées au titre de l'instrument d'aide de préadhésion et de l'instrument européen de voisinage, y compris les financements mixtes et les contributions aux instruments financiers par l'intermédiaire de la plateforme d'investissement pour le voisinage et du forum d'investissement des Balkans occidentaux."
9584,en-fr,The proposed MFA is in line with the aims of the EU's enlargement and neighbourhood strategies.,L'AMF proposée est conforme aux objectifs des stratégies d'élargissement et de voisinage de l'UE.
9585,en-fr,"(7) Given that the drastically worsening external financing needs of the partners are expected to be well above the resources that will be provided by the IMF and other multilateral institutions, the Union's macro-financial assistance to be provided to the partners is, under the current exceptional circumstances, considered to be an appropriate response to the partners' requests to support financial stabilisation.","(7) Étant donné que les besoins de financement extérieur en forte augmentation des partenaires devraient être nettement supérieurs aux ressources qu'accorderont à ceux-ci le FMI et d'autres institutions multilatérales, l'octroi par l'Union d'une assistance macrofinancière à ces partenaires est, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, considéré comme une réponse appropriée à la demande qu'ils ont formulée d'un soutien à la stabilisation de leur économie."
9586,en-fr,The report shall:,Ce rapport:
9587,en-fr,"of the multiannual financial framework [23: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]","of the multiannual financial framework [23: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]"
9588,en-fr,"By supporting the adoption by authorities of an appropriate framework for short-term macroeconomic policy and structural reforms, the EU's MFA would enhance the added value of the overall EU involvement and increase the effectiveness of the EU's overall intervention including through other financial instruments.","En soutenant l'adoption, par les autorités, d'un cadre approprié pour la conduite à court terme de la politique macroéconomique et de réformes structurelles, l'AMF de l'UE rehausserait la valeur ajoutée de l'engagement global de l'Union européenne et augmenterait l'efficacité de son intervention générale, y compris dans le cadre d'autres instruments financiers."
9589,en-fr,"Furthermore, the fulfilment of the objectives of the assistance will be assessed by the Commission, including in the context of an ex-post evaluation that the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council not later than two years after the expiry of the availability period of the assistance.","En outre, la Commission évaluera la réalisation des objectifs de l'AMF, notamment dans le cadre d'une évaluation ex post qu'elle soumettra au Parlement européen et au Conseil au plus tard deux ans après l'expiration de la période de mise à disposition."
9590,en-fr,Budget line 01 03 02 Macro-financial assistance (operational assessment and ex-post evaluation) Commitments (3a) 0.350 0.450 0.800,"Ligne budgétaire 01 03 02 Assistance macrofinancière (évaluation opérationnelle et évaluation ex post) Engagements (3a) 0,350 0,450 0,800"
9591,en-fr,The detailed financial terms of the Union's macro-financial assistance shall be laid down in a Loan Agreement to be concluded between the Commission and the authorities of each partner separately.,Les modalités financières de l'assistance macrofinancière de l'Union sont fixées dans un contrat de prêt conclu entre la Commission et les autorités de chaque partenaire séparément.
9592,en-fr,XX 01 01 01 (Headquarters and Commission's Representation Offices) 7.5 0.03 0.04,"XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) 7,5 0,03 0,04"
9593,en-fr,This generates fiscal space and contributes to public debt sustainability.,Ces conditions créent une marge de manœuvre budgétaire et contribuent à rendre les dettes publiques soutenables.
9594,en-fr,"MFA policy conditionality is found to be separate from the IMF conditionality, but complementary and/or reinforcing.","Elles constatent que les conditions attachées à l'AMF et celles imposées par le FMI sont différentes, mais se complètent et/ou se renforcent."
9595,en-fr,"The current account deficit is expected to widen as a result of the steep decline in tourism, while the significant increase of the interest rates faced by emerging economies in financial markets could put at risk the roll-over of a USD 1.25 billion Eurobond maturing in October 2020.","Le déficit de la balance courante devrait se creuser sous l'effet du déclin marqué du tourisme, tandis que la nette hausse des taux d'intérêt à laquelle sont confrontées les économies émergentes sur les marchés financiers risque de mettre en péril le refinancement d'un emprunt euro-obligatataire de 1,25 milliard d'USD arrivant à échéance en octobre 2020."
9596,en-fr,"Moreover, as is normally the case with MFA, the disbursements would inter alia be conditional on satisfactory progress with the IMF programme and the continued drawing by the partner on IMF funds.","En outre, comme c'est normalement le cas pour l'AMF, les décaissements seront subordonnés, entre autres, à la condition que le programme du FMI progresse de manière satisfaisante et que le partenaire continue de recourir aux fonds mis à sa disposition par cette institution."
9597,en-fr,The main reasons are greater scale and facilitated donor coordination in order to maximise the effectiveness of the assistance.,"Les principales raisons sont la nécessité, pour conférer à l'assistance une efficacité maximale, de parvenir à une plus grande échelle et de faciliter la coordination des bailleurs de fonds."
9598,en-fr,"Depending on the spread of the virus, as well as of its economic consequences, there is also a clear and imminent risk related to social stability and security, with possible spillovers within the region and beyond.","Une menace imminente, liée à l'ampleur de la propagation du virus et de ses conséquences, pèse aussi clairement sur leur stabilité sociale et leur sécurité, avec de possibles effets de contagion dans la région et au-delà."
9599,en-fr,"(b) ensuring the protection of the Union's financial interests, in particular providing for specific measures in relation to the prevention of, and fight against, fraud, corruption and any other irregularities affecting the Union's macro-financial assistance, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95, Council Regulation (EC, Euratom) No 2185/96, Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and, for those Member States participating in enhanced cooperation regarding the European Public Prosecutor's Office, Council Regulation (EU) 2017/1939.","(b) garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union, conformément au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et, pour les États membres participant à une coopération renforcée concernant le Parquet européen, au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil."
9600,en-fr,"The limited capacity of the health sector and the damages from the November 2019 earthquake, which already absorbed the limited fiscal space available, aggravate the situation.","La situation se trouve aggravée par les capacités limitées de son système de santé et les dégâts causés par le séisme de novembre 2019, qui ont déjà absorbé le peu de marge budgétaire disponible."
9601,en-fr,Financial impact from 2022 to 2023,Incidence financière de 2022 jusqu'en 2023
9602,en-fr,"The authorities of the partners will be required to report on a set of economic indicators to the Commission services on a regular basis and, provide a comprehensive report on the compliance with the agreed policy conditions ahead of the disbursement of the instalments of the assistance.","Les autorités des partenaires devront rendre compte régulièrement aux services de la Commission de l'évolution d'un ensemble d'indicateurs économiques, et fournir un rapport complet sur le respect des conditions de politique économique convenues préalablement au décaissement des tranches du prêt."
9603,en-fr,"By helping to put in place an appropriate overall framework for macroeconomic and structural policies, MFA can increase the effectiveness of the actions financed in the beneficiaries under other, more narrowly focused EU financial instruments.","En soutenant la mise en place d'un cadre global adéquat pour les politiques structurelles et macroéconomiques, l'AMF peut renforcer l'efficacité des mesures qui, chez les bénéficiaires, reçoivent des financements au titre d'autres instruments financiers de l'UE plus étroitement ciblés."
9604,en-fr,"In the context of the current COVID-19 crisis, MFA will help to provide economic policy space for the authorities to mount an effective economic response to the crisis.","Dans le contexte de la crise actuelle liée à la COVID-19, l'AMF contribuera à donner aux autorités la marge de manœuvre dont elles ont besoin pour mettre en place une réaction efficace à la crise sur le plan des politiques économiques."
9605,en-fr,(8) The Union's macro-financial assistance should aim to support the restoration of a sustainable external financing situation for the partners thereby supporting renewed economic and social development.,"(8) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à appuyer le rétablissement de la soutenabilité des finances extérieures des partenaires, et favoriser ainsi leur redéveloppement économique et social."
9606,en-fr,"A recession cannot be avoided in Jordan, with pressures mounting on the balance of payments, reflecting the country's limited policy space.","Une récession est inévitable en Jordanie, où les pressions sur la balance des paiements s'accroissent, le pays ne disposant que d'une marge de manœuvre limitée pour la conduite de politiques."
9607,en-fr,"Despite rather sound fiscal headline numbers, the country's capacity to create the necessary fiscal space at short notice is very limited.","En dépit de résultats budgétaires nominaux plutôt sains, la capacité du pays à dégager à brève échéance la marge budgétaire nécessaire est très limitée."
9608,en-fr,An independent ex-post evaluation of the assistance will be carried out within two years after the expiry of the implementation period.,Une évaluation ex post indépendante de l'assistance macrofinancière sera réalisée dans les deux ans qui suivent l'expiration de la période de mise en œuvre.
9609,en-fr,This will be combined with the existing MFA programme to a total amount of EUR 700 million.,"Celle-ci viendra compléter le programme d'AMF existant, dont le montant total sera ainsi porté à 700 millions d'EUR."
9610,en-fr,"The provisioning amount is calculated at the beginning of the year ""n"" as the difference between the target amount and the Fund's net assets at the end of the year ""n-1"".","Le montant du provisionnement, calculé au début de l'exercice «n», correspond à la différence entre le «montant objectif» et les avoirs nets du Fonds à la fin de l'exercice «n-1»."
9611,en-fr,"Against this background, real GDP is set to contract by around 5% in 2020.","Dans ce contexte, le PIB réel devrait se contracter d'environ 5 % en 2020."
9612,en-fr,- Output Operational Assessment 5 0.350,"- Réalisation Évaluation opérationnelle 5 0,350"
9613,en-fr,- Output Provisioning of the Guarantee Fund 1 270.0,"- Réalisation Provisionnement du Fonds de garantie 1 270,0"
9614,en-fr,"(e) ensuring that the Union is entitled to early repayment of the loan where it has been established that, in relation to the management of the Union's macro-financial assistance, the partner has engaged in any act of fraud or corruption or any other illegal activity detrimental to the financial interests of the Union.","(e) garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que le partenaire a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union;"
9615,en-fr,MFA operations had a positive effect on the balance of payments of the beneficiary and contributed to relax their budgetary constraints.,Les opérations d'AMF ont eu un effet positif sur la balance des paiements des bénéficiaires et contribué à alléger leurs contraintes budgétaires.
9616,en-fr,"[2: * This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.]",[2: Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.]
9617,en-fr,"Subject to the conditions referred to in paragraph 3, the Union's macro-financial assistance shall be made available by the Commission two loan instalments.","Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3, la Commission met l'assistance macrofinancière de l'Union à disposition sous la forme d'un prêt en deux tranches."
9618,en-fr,"The Union's macro-financial assistance shall be implemented in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 2018/1046 of the European Parliament and of the Council.","L'assistance macrofinancière de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil."
9619,en-fr,"Thus, gross public debt is likely to exceed 100% of GDP in 2020.",Il est donc probable que la dette publique brute franchisse la barre de 100 % du PIB en 2020.
9620,en-fr,"Partners are currently facing a weak and rapidly worsening balance-of-payments and fiscal situation, with the economy moving into recession.","La situation des partenaires sur le plan de la balance des paiements et sur le plan budgétaire est très fragile et se détériore rapidement, leur économie se dirigeant vers une récession."
9621,en-fr,The Commission will report yearly to the European Parliament and to the Council on the implementation of this Decision in the preceding year.,"Chaque année, la Commission rendra compte au Parlement européen et au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente."
9622,en-fr,"[5: * This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.]",[5: Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.]
9623,en-fr,"According to the revised budget, the fiscal deficit is set to reach 4% of GDP and public debt could increase to over 69% of GDP in 2020, although this appears optimistic.","Selon le budget rectificatif présenté, le déficit budgétaire devrait atteindre 4 % du PIB et la dette publique pourrait dépasser 69 % du PIB en 2020, ce scénario semblant toutefois optimiste."
9624,en-fr,"Negotiations are ongoing with the World Bank, ADB, AFD, KfW and EIB about augmenting their policy-based loans.","Des négociations sont en cours avec la Banque mondiale, la BAD, l'Agence française de développement, la banque de développement KfW et la BEI sur l'augmentation possible de leurs prêts à l'appui de réformes."
9625,en-fr,"(2) The urgency of the assistance is related to the immediate need of the partners for funds, in addition to those which will be provided through other EU instruments and by international financial institutions, EU Member States and other bilateral donors, in order to create short-term policy space for the authorities to implement measures to counter the economic fallout from the the COVID-19 crisis.","(2) L'urgence de l'octroi d'une assistance est liée au besoin immédiat des partenaires d'obtenir des fonds, en sus de ceux que leur apporteront d'autres instruments de l'UE, les institutions financières internationales, les États membres de l'UE et d'autres donateurs bilatéraux, afin que leurs autorités disposent à court terme de la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre des mesures destinées à contrer les répercussions économiques de la crise de la COVID-19."
9626,en-fr,N+3 Enter as many years as necessary to show the duration of the impact (see point 1.6),"N+3 Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)"
9627,en-fr,"The proposed MFA covers the Republic of Albania, Bosnia and Herzegovina, Georgia, the Hashemite Kingdom of Jordan, Kosovo*, the Republic of Moldova, Montenegro, the Republic of North Macedonia, the Republic of Tunisia and Ukraine.","L'AMF proposée couvre la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, le Royaume hachémite de Jordanie, le Kosovo, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Macédoine du Nord, la République tunisienne et l'Ukraine."
9628,en-fr,"Evaluations conducted thus far (on completed MFA programmes), conclude that MFA operations do contribute, albeit sometimes modestly and indirectly, to the improvement of the external sustainability, the macroeconomic stability and the achievement of structural reforms in the partner.","Les évaluations menées à ce jour (sur les programmes d'AMF achevés) permettent de conclure que les opérations d'assistance macrofinancière contribuent effectivement, même si ce n'est parfois que modestement et indirectement, à l'amélioration de la viabilité extérieure, à la stabilité macroéconomique et aux réformes structurelles du partenaire."
9629,en-fr,Recent estimates taking into account the impact of the virus suggest an economic contraction of around 4% in 2020.,"Selon des estimations récentes tenant compte de l'impact du virus, elle devrait se contracter d'environ 4 % en 2020."
9630,en-fr,"Appropriations of an administrative nature financed from the envelope of specific programmes [20: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]","Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques [20: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]"
9631,en-fr,"In addition, the Commission shall agree with the authorities of the partner on specific policy conditions, listed in a Memorandum of Understanding.","En outre, la Commission et les autorités du partenaire conviendront de conditions précises, qui seront énumérées dans un protocole d'accord."
9632,en-fr,"This includes amortisation of the EUR 500 million 2014 Eurobond, parts of the 2015 Eurobond and the 2013 World Bank policy-based guarantee, as well as repayment of large foreign commercial loans of the Public Enterprise for State Roads, which is tasked with the implementation of major road transport infrastructure.","Ces besoins correspondent notamment à l'amortissement de l'emprunt euro-obligataire de 500 millions d'EUR lancé en 2014, d'une partie de l'emprunt euro-obligataire lancé en 2015 et de la garantie à l'appui de réformes accordée par la Banque mondiale en 2013, ainsi qu'au remboursement d'importants prêts commerciaux étrangers à l'entreprise publique de voirie, chargée de la mise en œuvre de grands projets d'infrastructures routières."
9633,en-fr,"Private transfers from abroad, including workers' remittances, as well as inflows of foreign direct investment, are expected to drop markedly, lowering reserve coverage.","Les transferts privés effectués depuis l'étranger, et notamment les envois de fonds par les travailleurs émigrés, ainsi que les flux d'investissements directs étrangers entrants, devraient nettement diminuer, réduisant la couverture par les réserves."
9634,en-fr,Moldova has an ongoing MFA programme where the second and third instalments of EUR 70 million in total can be disbursed if the conditions are met before the programme expires in July 2020.,"Par ailleurs, la Moldavie bénéfice actuellement d'un programme d'AMF, dont les deuxième et troisième tranches, de 70 millions d'EUR au total, pourront être versées si les conditions sont remplies avant l'expiration du programme en juillet 2020."
9635,en-fr,"In addition to the fiscal deficit, the government needs to refinance foreign debt amortisation of EUR 545 million (3.8% of GDP).","Outre le déficit budgétaire, le gouvernement doit refinancer 545 millions d'EUR (3,8 % du PIB) de dette extérieure arrivant à échéance."
9636,en-fr,The IMF estimates the overall external financing gap to be around USD 12 billion in 2020.,"Selon les estimations du FMI, les besoins globaux de financement extérieur avoisineraient les 12 milliards d'USD en 2020."
9637,en-fr,"Despite rather sound fiscal headline numbers in 2019, fiscal space is very limited.","En dépit de résultats budgétaires nominaux plutôt sains en 2019, la marge de manœuvre budgétaire est très réduite."
9638,en-fr,"It is used to address situations of BoP crises, in tandem with a disbursing IMF arrangement that is subject to an agreed programme of economic reforms.","Elle est utilisée pour remédier à des situations de crise de la balance des paiements, en combinaison avec un accord de versement d'une aide de la part du FMI, subordonné à un programme concerté de réformes économiques."
9639,en-fr,"Current estimates point to a remaining financing gap of some EUR 500 million (2.8% of GDP) in 2020, after IMF (up to EUR 330 million, nearly 2% of GDP) and World Bank (about EUR 20 million or 0.1% of GDP) contributions.","Les estimations actuelles font état de besoins de financement résiduels d'environ 500 millions d'EUR (équivalent à 2,8 % du PIB) en 2020, après prise en compte des contributions du FMI (jusqu'à 330 millions d'EUR, représentant près de 2 % du PIB) et de la Banque mondiale (environ 20 millions d'EUR, équivalent à 0,1 % du PIB)."
9640,en-fr,"Preliminary estimates from the Ministry of Finance expect the fiscal deficit to rise to more than 7% of GDP and public debt to increase by an additional 2.6 percentage points (pps.) to 82% of GDP in 2020, the highest in the region.","Selon les premières estimations du ministère des finances, le déficit budgétaire devrait dépasser les 7 % du PIB et la dette publique croître de 2,6 points de pourcentage supplémentaires pour atteindre 82 % du PIB en 2020, le chiffre le plus élevé de la région."
9641,en-fr,The financing gap after IMF and World Bank loans and EU grants could reach about EUR 120 million.,"Les besoins de financement, après prise en compte des prêts du FMI et de la Banque mondiale et des subventions de l'UE, pourraient atteindre près de 120 millions d'EUR."
9642,en-fr,- Output Ex-post Evaluation 3 0.450,"- Réalisation Évaluation ex post 3 0,450"
9643,en-fr,(5) Financial support from the Union to the partners is consistent with the Union's policy as set out in the enlargement and neighbourhood policies.,(5) Le soutien financier de l'Union aux partenaires est conforme aux politiques d'élargissement et de voisinage de l'Union.
9644,en-fr,"While some of the budget deficit can be financed domestically, the government also has USD 5 billion in external debt repayments falling due in 2020.","Si une partie du déficit budgétaire peut être financée en interne, des remboursements de dette extérieure d'un montant de 5 milliards d'USD arrivent aussi à échéance en 2020."
9645,en-fr,MFA is provided as an integral part of the EU and the wider international response in relation to the COVID-19 crisis.,"L'AMF fait partie intégrante de la réponse de l'UE, et plus largement de la réponse internationale, à la crise de la COVID-19."
9646,en-fr,"Moldova's economy is expected to fall into recession in 2020, while the balance of payments and public finance will come under heavy pressure due to the crisis.","La Moldavie devrait entrer en récession en 2020, alors que de fortes pressions liées à la crise vont s'exercer sur sa balance des paiements et ses finances publiques."
9647,en-fr,Follow up the entry into force of the LFA.,Assurer le suivi de l'entrée en vigueur de la convention de prêt.
9648,en-fr,The proposed MFA is consistent with the EU's commitment to support the enlargement and neighbourhood partners with their immediate economic difficulties.,L'AMF proposée est conforme à l'engagement pris par l'UE d'aider les partenaires de l'élargissement et du voisinage à surmonter leurs difficultés économiques immédiates.
9649,en-fr,"In most cases, MFA operations had a positive effect on the balance of payments of the partner and helped to relax their budgetary constraints.","Dans la plupart des cas, ces opérations ont eu un effet positif sur la balance des paiements du partenaire et ont contribué à alléger ses contraintes budgétaires."
9650,en-fr,"This provisioning amount is entered in year ""n"" into the ""n+1"" draft budget and effectively paid in one transaction at the beginning of the year ""n+1"" from the budget line ""Provisioning of the Guarantee Fund"" (budget line 01 03 06).",Il est introduit durant l'exercice «n» dans le projet de budget «n+1» et est effectivement versé en une seule opération au début de l'exercice «n+1» à partir de la ligne budgétaire «Provisionnement du Fonds de garantie» (01 03 06).
9651,en-fr,Diff./Non-diff.[17: Diff. = Differentiated appropriations / Non-diff. = Non-differentiated appropriations.],[17: CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.]
9652,en-fr,The proposed MFA operation takes place under very particular circumstances of extreme urgency related to the global coronavirus pandemic.,"L'opération d'AMF proposée s'inscrit dans un contexte très particulier, marqué par une urgence extrême liée à la pandémie mondiale de COVID-19."
9653,en-fr,"BUDG Directorate E (Units E1, E2 and E3 under the supervision of the Director): Prepare the Loan Facility Agreement (LFA), negotiate it with the authorities of the beneficiary and have it approved by the responsible Commission services and signed by both parties.","Direction E (unités E1, E2 et E3 sous la supervision du directeur) de la DG BUDG: élaborer la convention de prêt, négocier cette convention avec les autorités du bénéficiaire et faire en sorte qu'elle soit approuvée par les services compétents de la Commission et signée par les deux parties."
9654,en-fr,"The proposed MFA would be made available for 12 months, starting from the first day after the entry into force of the Memorandum of Understanding.",L'AMF proposée serait mise à disposition pour une période de 12 mois à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord.
9655,en-fr,"(14) In order to ensure that the Union's financial interests linked to the Union's macro-financial assistance are protected efficiently, the partners should take appropriate measures relating to the prevention of, and fight against, fraud, corruption and any other irregularities linked to the assistance.","(14) Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de l'assistance macrofinancière de l'Union, les partenaires devraient prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance."
9656,en-fr,This assistance is of macroeconomic nature and its design is consistent with the IMF-supported programme.,"Cette assistance, de nature macroéconomique, est conçue de façon à être compatible avec le programme soutenu par le FMI."
9657,en-fr,"(9) The amount of the Union's macro-financial assistance is based on a preliminary estimate of each partner's residual external financing needs and takes into account its capacity to finance itself with its own resources, in particular the international reserves at its disposal.","(9) Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union est déterminé sur la base d'une estimation préliminaire du besoin de financement extérieur résiduel de chaque partenaire et tient compte de sa capacité de se financer par ses propres moyens, en particulier grâce aux réserves internationales qu'il détient."
9658,en-fr,"Finally, the assistance will be liable to verification, control and auditing procedures under the responsibility of the Commission, including the European Anti-Fraud Office (OLAF), and the European Court of Auditors as foreseen by Article 129 of the Financial Regulation.","Enfin, l'assistance sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d'audit, sous la responsabilité de la Commission, dont l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), et de la Cour des comptes européenne, conformément à l'article 129 du règlement financier."
9659,en-fr,"Against this backdrop, the EU adopted a EUR 500 million MFA operation in January 2020.","C'est dans ce contexte que l'UE lui a accordé, en janvier 2020, une AMF d'un montant de 500 millions d'EUR."
9660,en-fr,"Georgia's balance of payment will also deteriorate due to lower revenues from the export of services (especially from tourism), lower inflows of remittances, likely lower inflow of FDI and an outflow of portfolio capital.","La Géorgie verra aussi sa balance des paiements se détériorer, sous l'effet de la diminution des revenus tirés de l'exportation de services (en particulier du tourisme), de la diminution des envois de fonds de l'étranger, de la probable diminution aussi des investissements directs étrangers et de sorties d'investissements de portefeuille."
9661,en-fr,"(4) The Union's macro-financial assistance should be an exceptional financial instrument of untied and undesignated balance-of-payments support, which aims at addressing the beneficiary's immediate external financing needs in tandem with a disbursing arrangement with the International Monetary Fund (IMF) that is subject to an agreed programme of economic reforms.","(4) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait constituer un instrument financier de caractère exceptionnel destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements du bénéficiaire en réponse à ses besoins immédiats de financement extérieur, parallèlement à un accord de financement avec le Fonds monétaire international (FMI) subordonné à un programme concerté de réformes économiques."
9662,en-fr,(j) EUR 1.2 billion for Ukraine.,"(j) 1,2 milliard d'EUR pour l'Ukraine."
9663,en-fr,"Moreover, in line with the requirements of the Financial Regulation, if necessary, the Commission services will carry out an Operational Assessment of the financial and administrative circuits of the partner to ascertain that the procedures in place for the management of programme assistance, including MFA, provide adequate guarantees.","En outre, conformément aux exigences du règlement financier, les services de la Commission procéderont à une évaluation opérationnelle des circuits administratifs et financiers du partenaire, afin de s'assurer que les procédures en place pour la gestion des programmes d'aide, y compris l'assistance macrofinancière, offrent des garanties adéquates."
9664,en-fr,"XX 01 02 01 (AC, END, INT from the ‘global envelope') 5.75 0.03 0.03","XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) 5,75 0,03 0,03"
9665,en-fr,Contribute to covering the external financing needs of the partner in the context of a significant deterioration of their external accounts brought about by the on-going COVID-19 crisis.,Contribuer à couvrir une partie des besoins de financement extérieur du partenaire dans le contexte d'une détérioration importante de sa balance des paiements causée par la crise en cours liée à la COVID-19.
9666,en-fr,"Progress in mutual market opening, the development of rules-based and fair trade, and other priorities in the context of the Union's external policy shall also be duly taken into account when designing the policy measures.","Lors de l'élaboration des mesures, les progrès réalisés en matière d'ouverture réciproque des marchés, le développement d'un commerce équitable et fondé sur des règles, ainsi que d'autres priorités dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, sont également dûment pris en compte."
9667,en-fr,"[6: Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers (OJ L 55, 28.2.2011, p.","[6: Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p."
9668,en-fr,The external funding gap is tentatively estimated at USD 800 million (about 7% of GDP) in 2020 and the fiscal financing gap is estimated at MDL 10.5 billion (around USD 550 million).,"Les besoins de financement extérieur sont provisoirement estimés à 800 millions d'USD (environ 7 % du PIB) pour 2020, tandis que les besoins de financement budgétaire sont estimés à 10,5 milliards de MDL (environ 550 millions d'USD)."
9669,en-fr,"The government expects a larger-than-projected fiscal deficit (to 4.3% of GDP), for which about USD 1 billion (or 2.6% of GDP) in additional external financing would need to be mobilised.","Le gouvernement table sur un déficit budgétaire plus important que prévu (à 4,3 % du PIB), pour le comblement duquel environ 1 milliard d'USD de financements extérieurs supplémentaires (soit 2,6 % du PIB) seront nécessaires."
9670,en-fr,Decision (EU) 2020/33 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2020 providing further macro-financial assistance to the Hashemite Kingdom of Jordan.,la décision (UE) 2020/33 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2020 portant attribution d'une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie.
9671,en-fr,"Due to the need for an urgent approval process, an Operational Assessment verifying the quality and reliability of the beneficiary's public financial circuits and administrative procedures will be carried out by the Commission or, if necessary, with the assistance of external experts.","Étant donné la nécessité de recourir à une procédure d'autorisation urgente, une évaluation opérationnelle destinée à vérifier la qualité et la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives du secteur public des bénéficiaires sera effectuée par la Commission, si nécessaire avec l'aide d'experts externes."
9672,en-fr,X The proposal/initiative relates to the extension of an existing action,X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante
9673,en-fr,"The financing gap after RFI support from the IMF, World Bank loans and grants from the EU's Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) could reach 2.5% of GDP, or about EUR 350 million.","Les besoins de financement, une fois tenu compte de l'aide apportée par le FMI au titre de l'IFR, des prêts de la Banque mondiale et des subventions accordées par l'UE au titre de son instrument d'aide de préadhésion (IAP), pourraient atteindre 2,5 % du PIB, soit quelque 350 millions d'EUR."
9674,en-fr,The mix of plummeting public revenue together with large basic payments and the crisis response measures constitute an acute liquidity risk.,"Avec la forte baisse des recettes publiques, combinée à l'importance des paiements de base et au coût des mesures prises pour répondre à la crise, le risque de liquidité est aigu."
9675,en-fr,"[7: Council Decision 2010/427/EU of 26 July 2010 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service (OJ L 201, 3.8.2010, p.","[7: Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p."
9676,en-fr,"In light of the expected recession-driven deterioration of public finances and additional crisis-related expenditures, the overall 2020 budgetary deficit has been revised to 7.5% of GDP, or the equivalent of USD 11 billion.","Au vu de la détérioration attendue des finances publiques liée à la récession et des dépenses supplémentaires engendrées par la crise, les autorités ukrainiennes ont revu le déficit budgétaire global de 2020 à 7,5 % du PIB (équivalent à 11 milliards d'USD)."
9677,en-fr,"By 30 June of each year, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of this Decision in the preceding year, including an evaluation of that implementation.","Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre."
9678,en-fr,"The Commission and the authorities of each partner separately will agree on a Memorandum of Understanding setting out the reform measures associated with the proposed MFA operation, including aspects of timing and sequencing.","La Commission conclura séparément avec les autorités de chaque partenaire un protocole d'accord établissant les mesures de réforme liées à l'AMF proposée, y compris le séquençage des différentes mesures et les délais applicables."
9679,en-fr,"In addition, the specific objectives of the Union's macro-financial assistance should strengthen the efficiency, transparency and accountability of the public finance management systems in the partners and to promote structural reforms aimed at supporting sustainable growth and fiscal consolidation.","En outre, cette assistance devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques des partenaires, ainsi que la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et l'assainissement budgétaire."
9680,en-fr,"The impact of loans disbursed in 2020 will thus fall on the 2022 budget, for a maximum amount of EUR 270 million.","Si l'on part du principe que les prêts seront versés en 2020, l'impact du versement des prêts s'exercera donc sur le budget 2022, à hauteur d'un montant maximal de 270 millions d'EUR."
9681,en-fr,"The Union shall make macro-financial assistance (""the Union's macro-financial assistance"") available to the Republic of Albania, Bosnia and Herzegovina, Georgia, the Hashemite Kingdom of Jordan, Kosovo, the Republic of Moldova, Montenegro, the Republic of North Macedonia, the Republic of Tunisia and Ukraine (""partner(s)"") for a maximum total amount of EUR 3 billion, with a view to supporting the partners' economic stabilisation and a substantive reform agenda.","L'Union met à la disposition de la République d'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Géorgie, du Royaume hachémite de Jordanie, du Kosovo, de la République de Moldavie, du Monténégro, de la République de Macédoine du Nord, de la République tunisienne et de l'Ukraine (les «partenaires») une assistance macrofinancière (l'«assistance macrofinancière de l'Union») d'un montant maximal de 3 milliards d'EUR en vue de faciliter la stabilisation de leur économie et l'exécution d'un important programme de réformes."
9682,en-fr,"In this exceptional situation, the Commission proposes MFA programmes also for partners that benefit from emergency funding from the IMF, which can come without prior actions and/or conditionality, such as through the Rapid Financing Instrument (RFI).","Dans la présente situation exceptionnelle, la Commission propose des programmes d'AMF aussi pour les partenaires bénéficiant d'un financement d'urgence du FMI, qui peut être accordé sans conditions ni mesures préalables, par exemple au titre de l'instrument de financement rapide (IFR)."
9683,en-fr,"Before the implementation of the Union's macro-financial assistance, the Commission shall assess by means of an operational assessment, the soundness of the partner's financial arrangements, the administrative procedures, and the internal and external control mechanisms which are relevant to the assistance.","Avant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission apprécie, au moyen d'une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers du partenaire, ainsi que des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe applicables à l'assistance."
9684,en-fr,"In the context of the COVID-19 crisis, the Union's macro-financial assistance should also be available to partners that benefit from emergency funding from the IMF, which can come without prior actions and/or conditionality, such as through the Rapid Financing Instrument (RFI).","Dans le contexte de la crise de la COVID-19, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait également pouvoir être obtenue par des partenaires qui bénéficient d'un financement d'urgence du FMI, pouvant être accordé sans conditions ni mesures préalables, par exemple au titre de l'instrument de financement rapide (IFR)."
9685,en-fr,"The external funding gap is tentatively estimated by the IMF at around USD 1.6 billion in 2020-2021, and Georgia will need assistance from its international partners to cover this gap.","D'après les estimations provisoires du FMI, les besoins de financement extérieur atteindront 1,6 milliard d'USD environ en 2020 et 2021, et la Géorgie aura besoin de l'aide de ses partenaires internationaux pour les combler."
9686,en-fr,"As for any MFA, this conditionality is specific to each partner to ensure that it is fully adequate, within the framework of the MFA instrument to: foster macroeconomic stability whilst improving the overall macroeconomic management, strengthening economic governance and transparency, and improving conditions for renewed sustainable growth.","Comme pour toute opération d'AMF, ces conditions seront spécifiques à chaque partenaire, afin de garantir que l'assistance macrofinancière, dans les limites de cet instrument tel qu'il est conçu, est parfaitement propre à favoriser la stabilité macroéconomique, par une amélioration de la gestion macroéconomique globale, un renforcement de la gouvernance économique et de la transparence, et la mise en place de conditions permettant de renouer avec une croissance durable."
9687,en-fr,Budget line 01 03 06 Provisioning of the Guarantee Fund Commitments (1) 270.0 270.0,"Ligne budgétaire 01 03 06 - Provisionnement du Fonds de garantie Engagements (1) 270,0 270,0"
9688,en-fr,"This proposal for the Union's macro-financial assistance therefore covers ten partners: the Republic of Albania, Bosnia and Herzegovina, Kosovo*, Montenegro, the Republic of North Macedonia in the enlargement region; Georgia, the Republic of Moldova and Ukraine in the Eastern neighbourhood and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Republic of Tunisia in the Southern neighbourhood (henceforth ""partner(s)"").","La présente proposition d'octroi d'une assistance macrofinancière de l'Union concerne donc dix partenaires: la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro et la République de Macédoine du Nord dans la région concernée par l'élargissement; la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine dans le voisinage oriental ainsi que le Royaume hachémite de Jordanie et la République tunisienne dans le voisinage méridional (ci-après le ou les «partenaires»)."
9689,en-fr,The second disbursement will be released once the conditions are fulfilled that will be detailed in the MoUs.,La seconde tranche sera versée une fois remplies les conditions qui seront spécifiées dans le protocole d'accord.
9690,en-fr,"The macro-financial assistance will be liable to verification, control and auditing procedures under the responsibility of the Commission, including the European Anti-Fraud Office (OLAF), and by the European Court of Auditors as foreseen by Article 129 of the Financial Regulation","L'assistance macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d'audit, sous la responsabilité de la Commission, et notamment de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que de la Cour des comptes européenne, conformément à l'article 129 du règlement financier."
9691,en-fr,"The release of the second instalment shall not, in principle, take place earlier than three months after the release of the first instalment.","En principe, le versement de la deuxième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de la première tranche."
9692,en-fr,Average cost No Cost No Cost No Cost No Cost Total No Total cost,Coût moyen Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre total Coût total
9693,en-fr,Georgia's economy is heavily affected by the corona crisis.,L'économie géorgienne est durement touchée par la crise liée à la COVID-19.
9694,en-fr,"The proposed EU MFA is intended to help partners cover part of their urgent external financing needs in the context of IMF programmes currently being implemented, reducing in this way their economy's short-term balance of payments vulnerabilities related to the COVID-19 crisis.","L'AMF proposée au nom de l'UE doit aider les partenaires concernés à couvrir une partie de leurs besoins urgents de financement extérieur dans le cadre des programmes du FMI en cours de mise en œuvre, pour atténuer les fragilités économiques liées à leur balance des paiements engendrées par la crise de la COVID-19."
9695,en-fr,"The outbreak of the coronavirus is expected to have a significant impact on the Jordanian economy through its disrupting effects on trade flows, global value chains and tourism.","La pandémie de COVID-19 devrait avoir de fortes répercussions sur l'économie jordanienne en raison des graves perturbations qu'elle engendre sur le plan des échanges commerciaux, des chaînes de valeur mondiales et du tourisme."
9696,en-fr,4 01 03 06 Provisioning of the Guarantee Fund Non-diff. NO NO NO NO,4 01 03 06 Provisionnement du Fonds de garantie CND NON NON NON NON
9697,en-fr,Human resources 1.614 - 0.007 0.009 1.630,"Ressources humaines 1,614 - 0,007 0,009 1,630"
9698,en-fr,MFA is part of the EU's external crisis response toolkit.,L'AMF fait partie des instruments dont dispose l'UE pour répondre aux crises extérieures.
9699,en-fr,"An annual report to the Council and European Parliament is foreseen in the proposed legislative decision, including an assessment of the implementation of this operation.",La proposition de décision législative prévoit la présentation au Conseil et au Parlement européen d'un rapport annuel contenant une évaluation de l'exécution de cette opération.
9700,en-fr,The Union's macro-financial assistance shall be implemented under direct management.,La mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union fait l'objet d'une gestion directe.
9701,en-fr,"The amount of MFA is based on a preliminary estimate of the residual external financing needs of the partners and takes into account their capacity to finance themselves with their own resources, in particular the international reserves at their disposal, as well as resources provided by the IMF and the World Bank.","Le montant de l'assistance macrofinancière est déterminé sur la base d'une estimation préliminaire des besoins de financement extérieur résiduels des partenaires, après prise en compte, d'une part, de leur capacité de se financer par leurs propres moyens, en particulier grâce aux réserves internationales qu'ils détiennent, et, d'autre part, des ressources mises à leur disposition par le FMI et la Banque mondiale."
9702,en-fr,"In this context, a new MFA programme with a total envelope of EUR 1.2 billion is warranted.","Dans ce contexte, un nouveau programme d'AMF, doté d'une enveloppe totale de 1,2 milliard d'EUR, est justifié."
9703,en-fr,"The determination of the amount of the assistance also takes into account the need to ensure fair burden sharing between the EU and other donors, as well as the pre-existing deployment of the EU's other external financing instruments and the added value of the overall EU involvement.","La détermination du montant de l'assistance tient également compte de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'UE et les autres donateurs, ainsi que du déploiement préexistant d'autres instruments de financement extérieur de l'UE et de la valeur ajoutée de son intervention globale."
9704,en-fr,"As a result, it is likely that the fiscal deficit will widen significantly and that public debt will increase in 2020.","En conséquence, il faut s'attendre à un net creusement du déficit budgétaire et à une augmentation de la dette publique en 2020."
9705,en-fr,"The determination of the amount of the assistance also takes into account the need to ensure fair burden sharing between the Union and other donors, as well as the pre-existing deployment of the Union's other external financing instruments and the added value of the overall Union involvement.","La détermination du montant de l'assistance tient également compte de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres donateurs, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l'Union et de la valeur ajoutée de l'intervention globale de l'Union."
9706,en-fr,"The evaluations carried out so far conclude that MFA operations do contribute to the improvement of the beneficiary's external sustainability, macroeconomic stability and achievement of structural reforms.","Les évaluations effectuées jusqu'à présent ont permis de conclure que les opérations d'AMF aidaient les bénéficiaires à rendre leur position extérieure plus soutenable, à gagner en stabilité macroéconomique et à mener à bien des réformes structurelles."
9707,en-fr,"Assuming that the loans will be disbursed in 2020, and according to the rules governing the guarantee fund mechanism, the provisioning will take place in year n+2, the year n being the year of the disbursement.","Conformément aux règles régissant le mécanisme du Fonds de garantie, si l'année n est l'année du décaissement, le provisionnement aura lieu l'année n+2."
9708,en-fr,"As a result, 9% of the effectively disbursed amount will be considered in the target amount at the end of the year ""n-1"" for the calculation of the provisioning of the Fund.",La part du montant effectivement décaissé prise en compte dans le «montant objectif» à la fin de l'exercice «n-1» pour calculer le provisionnement du Fonds est par conséquent de 9 %.
9709,en-fr,"It is further envisaged that a number of specific policy conditions will be attached to the assistance, including in the area of public finance management, with a view to strengthening efficiency, transparency and accountability.","Il est également envisagé de subordonner le versement de l'assistance à des conditions précises en matière de politique économique, et notamment de gestion des finances publiques, afin de renforcer l'efficacité et la transparence de l'aide ainsi que la responsabilisation des acteurs."
9710,en-fr,"On current information, approximately EUR 2.5 billion of the estimated financing gap for this year remains to be filled and an MFA programme of EUR 600 million is warranted.","D'après les informations actuelles, environ 2,5 milliards d'EUR manquent encore pour combler les besoins de financement estimés pour cette année, et un programme d'AMF de 600 millions d'EUR est justifié."
9711,en-fr,The release of the Union's macro-financial assistance shall be managed by the Commission in a manner consistent with the agreements or understandings reached between the IMF and the partner.,"La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou autres conventions conclus entre le FMI et le partenaire."
9712,en-fr,(d) EUR 200 million for the Hashemite Kingdom of Jordan;,(d) 200 millions d'EUR pour le Royaume hachémite de Jordanie;
9713,en-fr,Macro-financial Assistance to enlargement and neighbourhood partners in the context of the COVID-19 pandemic crisis,Assistance macrofinancière à des partenaires visés par l'élargissement et la politique de voisinage dans le contexte de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19
9714,en-fr,Carry out the back-office activities to follow up the reimbursement of the loan(s).,Exercer les fonctions d'arrière-guichet pour assurer le suivi du remboursement du ou des prêts.
9715,en-fr,on providing Macro-Financial Assistance to enlargement and neighbourhood partners in the context of the COVID-19 pandemic crisis,relative à l'octroi d'une assistance macrofinancière à des partenaires de l'élargissement et du voisinage dans le contexte de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19
9716,en-fr,"][12: Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 September 2013 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999 (OJ L 248, 18.9.2013, p.","][12: Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p."
9717,en-fr,"There are fiduciary, policy and political risks related to the proposed MFA operations.","Ces opérations d'AMF comportent des risques fiduciaires, des risques liés aux politiques mises en œuvre et des risques liés à la situation politique générale."
9718,en-fr,"(13) A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance should be that the partners respect effective democratic mechanisms, including a multi-party parliamentary system and the rule of law, and guarantees respect for human rights.","(13) L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que les partenaires respectent des mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire et l'état de droit, et garantissent le respect des droits de l'homme."
9719,en-fr,Payments (4a) 0.350 0.450 0.800,"Paiements (4 a) 0,350 0,450 0,800"
9720,en-fr,(b) EUR 250 million for Bosnia-Herzegovina;,(b) 250 millions d'EUR pour la Bosnie-Herzégovine;
9721,en-fr,Policy area: Economic and Financial Affairs,Domaine(s) politique(s): Affaires économiques et financières
9722,en-fr,"[9: Regulation (EU, Euratom) No 2018/1046 of the European Parliament and of the Council of 18 July 2018 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and repealing Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 (OJ L 193, 30.07.2018, p.","[9: Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Conseil (JO L 193 du 30.7.2018, p."
9723,en-fr,"Prepare the Commission decision(s) on the borrowing transaction(s), follow up the submission of the Request(s) for Funds, select the banks, prepare and execute the funding transaction(s) and disburse the funds to the beneficiary.","Élaborer la ou les décisions de la Commission relatives à l'opération ou aux opérations d'emprunt, donner suite aux demandes de fonds, choisir les banques, préparer et exécuter la ou les opérations de financement et décaisser les fonds en faveur du pays bénéficiaire."
9724,en-fr,EUR 1.2 billion for Ukraine,"1,2 milliard d'EUR pour l'Ukraine."
9725,en-fr,EUR 200 million for the Hashemite Kingdom of Jordan,200 millions d'EUR pour le Royaume hachémite de Jordanie;
9726,en-fr,"][13: Council Regulation (EU) 2017/1939 of 12 October 2017 implementing enhanced cooperation on the establishment of the European Public Prosecutor's Office (‘the EPPO') (OJ L 283, 31.10.2017, p.","][13: Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p."
9727,en-fr,"[10: Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (OJ L 312, 23.12.1995, p.","[10: Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p."
9728,en-fr,The Union's macro-financial assistance should complement the programmes and resources provided by the IMF and the World Bank.,L'assistance macrofinancière de l'Union devrait compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale ainsi que les ressources octroyées par ces deux institutions.
9729,en-fr,(g) EUR 60 million for Montenegro;,(g) 60 millions d'EUR pour le Monténégro;
9730,en-fr,"][11: Council Regulation (EC, Euratom) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission to protect the Communities' financial interests against fraud and other irregularities (OJ L 292, 15.11.1996, p.","][11: Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p."
9731,en-fr,Payments (2) 270.0 270.0,"Paiements (2) 270,0 270,0"
9732,en-fr,The disbursement of the first instalment is expected to take place towards mid-2020.,La première tranche devrait être décaissée vers la mi-2020.
9733,en-fr,"The key value added of the MFA in comparison to other EU instruments would be its rapid implementation to alleviate the beneficiaries immediate external financial constraints, but also to help create a stable macroeconomic framework, including by promoting a sustainable balance of payments and budgetary situation, and an appropriate framework for structural reforms.","L'AMF aurait pour principale valeur ajoutée, par rapport aux autres instruments de l'UE, de pouvoir être mise en œuvre rapidement afin d'alléger les contraintes financières extérieures pesant dans l'immédiat sur les bénéficiaires, mais aussi de contribuer à créer des conditions macroéconomiques stables, notamment en facilitant le rééquilibrage de la balance des paiements et de la situation budgétaire, ainsi que l'établissement de conditions propices aux réformes structurelles."
9734,en-fr,"On current information, USD 1.5 billion of the estimated financing gap for this year remains to be filled and additional MFA support of EUR 200 million is warranted.","D'après les informations actuelles, 1,5 milliard d'USD manquent encore pour combler les besoins de financement estimés pour cette année, et une assistance macrofinancière supplémentaire de 200 millions d'EUR est justifiée."
9735,en-fr,The proposal/initiative does not require the use of operational appropriations,La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels.
9736,en-fr,EUR 250 million for Bosnia-Herzegovina,250 millions d'EUR pour la Bosnie-Herzégovine;
9737,en-fr,"ECFIN Desk economists, MFA Sector (Dir. D): Prepare the Decision and MoU, liaise with the authorities and the IFIs, conduct review missions, prepare Commission staff reports and Commission procedures related to the management of the assistance, liaise with external experts for the operational assessment and the ex-post evaluation.","Analystes de données économiques, secteur AMF (direction D) de la DG ECFIN: préparer la décision et le protocole d'accord, assurer la liaison avec les autorités et les institutions financières internationales, diriger des missions de contrôle, préparer les rapports des services de la Commission et les procédures de la Commission liées à la gestion de l'assistance, assurer la liaison avec des experts externes pour l'évaluation opérationnelle et l'évaluation ex post."
9738,en-fr,Decision (EU) 2016/1112 of the European Parliament and of the Council of 6 July 2016 providing further macro-financial assistance to Tunisia;,la décision (UE) 2016/1112 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Tunisie;
9739,en-fr,Decision (EU) 2017/1565 of the European Parliament and of the Council of 13 September 2017 providing macro-financial assistance to the Republic of Moldova;,la décision (UE) 2017/1565 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie;
9740,en-fr,"[4: Council Regulation (EC, Euratom) No 480/2009 of 25 May 2009 establishing a Guarantee Fund for external actions (OJ L 145, 10.6.2009, p. 10). ]","[4: Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10). ]"
9741,en-fr,(c) EUR 150 million for Georgia;,(c) 150 millions d'EUR pour la Géorgie;
9742,en-fr,"Overall, on current information, some USD 900 million of the estimated financing gap for this year remains to be filled.","Globalement, sur les besoins de financement estimés pour cette année, plus de 900 millions d'USD restent à couvrir d'après les informations actuelles."
9743,en-fr,TOTAL DG ECFIN Appropriations 1.854 - 0.007 0.009 1.870,"TOTAL DG ECFIN Crédits 1,854 - 0,007 0,009 1,870"
9744,en-fr,"In addition to the financial impact of the MFA, the proposed programme will strengthen the governments' reform commitment and their aspiration towards closer relations with the EU.","Outre l'incidence financière de l'AMF, le programme proposé confortera les gouvernements dans leur volonté de réforme et dans leur aspiration à un resserrement des relations avec l'UE Pour que ce résultat soit atteint, le versement de l'assistance sera notamment subordonné à des conditions appropriées."
9745,en-fr,"The key value added of the MFA in comparison to other EU instruments would be to help create a stable macroeconomic framework, including by promoting a sustainable balance-of-payments and budgetary situation, and an appropriate framework for advancing structural reforms.","Par rapport aux autres instruments de l'UE, l'assistance macrofinancière aurait pour principale valeur ajoutée de contribuer à la création de conditions macroéconomiques stables, notamment en facilitant le rééquilibrage de la balance des paiements et de la situation budgétaire, ainsi que de conditions propices aux réformes structurelles."
9746,en-fr,Georgia has an ongoing MFA programme with the final instalment of EUR 25 million expected to be disbursed in the second quarter of 2020 subject to implementation of the agreed policy conditions; most of them have already been met.,"La Géorgie bénéficie actuellement d'un programme d'AMF, dont la dernière tranche de 25 millions d'EUR devrait être versée au deuxième trimestre de 2020, sous réserve que le pays ait respecté les conditions convenues."
9747,en-fr,"[8: Council Regulation (EC, Euratom) No 480/2009 of 25 May 2009 establishing a Guarantee Fund for external actions (OJ L 145, 10.6.2009, p.","[8: Règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p."
9748,en-fr,"In North Macedonia, the economy is heavily disrupted, as extended social containment measures are having a severe impact on output and employment, and external trade activity is strongly hit. Current projections point to a decline in real GDP of around 4% in 2020.","En Macédoine du Nord, où les mesures de confinement social étendu ont un lourd impact sur la production et l'emploi et où les échanges commerciaux avec l'extérieur sont fortement touchés, l'économie est gravement perturbée."
9749,en-fr,(h) EUR 160 million for the Republic of North Macedonia;,(h) 160 millions d'EUR pour la République de Macédoine du Nord;
9750,en-fr,"Officials and temporary staff ECFIN Director Dir. D: Supervise and manage the operation, liaise with Council and Parliament for the adoption of the Decision and the approval of the Memorandum of Understanding (MoU), negotiate the MoU with the authorities of the beneficiary , review reports, lead missions and assess progress with conditionality compliance.","Fonctionnaires et agents temporaires Directeur de la direction D de la DG ECFIN: superviser et gérer l'opération, assurer la liaison avec le Conseil et le Parlement pour l'adoption de la décision et l'approbation du protocole d'accord, négocier le protocole d'accord avec les autorités du bénéficiaire, examiner des rapports, diriger des missions et évaluer les progrès concernant le respect des conditions attachées à l'assistance."
9751,en-fr,EUR 60 million for Montenegro,60 millions d'EUR pour le Monténégro;
9752,en-fr,(e) EUR 100 million for Kosovo;,(e) 100 millions d'EUR pour le Kosovo;
9753,en-fr,Indicate objectives and outputs 2020 2021 2022 2023 TOTAL,Indiquer les objectifs et les réalisations 2020 2021 2022 2023 TOTAL
9754,en-fr,under HEADING 4,pour la RUBRIQUE 4
9755,en-fr,(i) EUR 600 million for the Republic of Tunisia;,(i) 600 millions d'EUR pour la République tunisienne;
9756,en-fr,of the multiannual financial framework 1.854 - 0.007 0.009 1.870,"du cadre financier pluriannuel 1,854 - 0,007 0,009 1,870"
9757,en-fr,"Should weaknesses be identified, they are translated into conditions, which have to be implemented before the disbursement of the assistance.","Dans le cas où des lacunes seraient constatées, l'assistance ne sera décaissée qu'une fois que celles-ci auront été comblées."
9758,en-fr,EUR 160 million for the Republic of North Macedonia,160 millions d'EUR pour la République de Macédoine du Nord;
9759,en-fr,(a) EUR 180 million for the Republic of Albania;,(a) 180 millions d'EUR pour la République d'Albanie;
9760,en-fr,(f) EUR 100 million for the Republic of Moldova;,(f) 100 millions d'EUR pour la République de Moldavie;
9761,en-fr,The disbursement of the first instalment is expected to take place mid-2020.,La première tranche devrait être décaissée à la mi-2020.
9762,en-fr,The outbreak of the COVID-19 pandemic and related shutdown have a drastic impact on the economy of Kosovo through a disruption of trade and financial flows.,"La pandémie de COVID-19 et la mise à l'arrêt, notamment des flux commerciaux et financiers, qu'elle a entraînée a un impact très lourd sur l'économie du Kosovo."
9763,en-fr,Payments 2.204 270.007 0.459 272.670,"Paiements 2,204 270,007 0,459 272,670"
9764,en-fr,"A pre-condition for granting the Union's macro financial assistance shall be that the partner respects effective democratic mechanisms - including a multi-party parliamentary system - and the rule of law, and guarantees respect for human rights.","L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à la condition préalable que le partenaire respecte des mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire, l'état de droit et l'existence de garanties en matière de respect des droits de l'homme."
9765,en-fr,of the multiannual financial framework Commitments 2.204 270.007 0.459 272.670,"du cadre financier pluriannuel Engagements 2,204 270,007 0,459 272,670"
9766,en-fr,EUR 150 million for Georgia,150 millions d'EUR pour la Géorgie;
9767,en-fr,of the multiannual financial framework Commitments =1+3 0.350 270.0 0.450 270.8,"du cadre financier pluriannuel Engagements =1+3 0,350 270,0 0,450 270,8"
9768,en-fr,Decision (EU) 2018/947 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2018 providing further macro-financial assistance to Ukraine;,la décision (UE) 2018/947 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 accordant une nouvelle assistance macrofinancière à l'Ukraine;
9769,en-fr,TOTAL COST 0.350 270.0 0.450 270.8,"COÛT TOTAL 0,350 270,0 0,450 270,8"
9770,en-fr,The monitoring of the action by the Commission services will take place on the basis of progress in the implementation of the IMF arrangement and the implementation of specific reform measures to be agreed with the authorities of the partners in a Memorandum of Understanding with a frequency that is consistent with the number of instalments (See also point 1.4.4).,Le contrôle de l'action par les services de la Commission portera sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la convention conclue avec le FMI et des réformes spécifiques qui seront arrêtées avec les autorités des partenaires dans un protocole d'accord.
9771,en-fr,"ECFIN HoU/DHoU Dir. D: Assist the Director in managing the operation, liaising with Council and Parliament for the adoption of the Decision and the approval of the MoU, negotiating the MoU and (together with Dir. L) the Loan Facility Agreement with the authorities of the beneficiary, reviewing reports and assessing progress with conditionality compliance.","Chef d'unité/chef d'unité adjoint de la direction D de la DG ECFIN: aider le directeur à gérer l'opération, à assurer la liaison avec le Conseil et le Parlement pour l'adoption de la décision et l'approbation du protocole d'accord, à négocier le protocole d'accord et (avec la direction L) la convention de prêt avec les autorités du bénéficiaire, à examiner des rapports et à évaluer les progrès concernant le respect des conditions attachées à l'assistance."
9772,en-fr,EUR 100 million for Kosovo,100 millions d'EUR pour le Kosovo;
9773,en-fr,"Against this background, a new MFA programme in the amount of EUR 100 million is warranted.","Dans ce contexte, un nouveau programme d'AMF d'un montant de 100 millions d'EUR est justifié."
9774,en-fr,Decision (EU) 2018/598 of the European Parliament and of the Council of 18 April 2018 providing further macro-financial assistance to Georgia;,la décision (UE) 2018/598 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 accordant une nouvelle assistance macrofinancière à la Géorgie;
9775,en-fr,EUR 600 million for the Republic of Tunisia,600 millions d'EUR pour la République tunisienne;
9776,en-fr,Payments =2+4 0.350 270.0 0.450 270.8,"Paiements =2+4 0,350 270,0 0,450 270,8"
9777,en-fr,EUR 180 million for the Republic of Albania,180 millions d'EUR pour la République d'Albanie;
9778,en-fr,The EU's macro-financial assistance is an emergency instrument aimed at alleviating the risk of default and economic collapse of partners by addressing beneficiaries' short-term external financing needs while supporting policy measures aimed at strengthening the balance of payments and fiscal positions and supporting renewed sustainable growth.,"L'assistance macrofinancière de l'UE est un instrument d'aide d'urgence destiné à atténuer le risque de défaillance et d'effondrement économique de partenaires en aidant ces derniers à faire face à leurs besoins de financement extérieur à court terme, tout en soutenant les mesures prises pour renforcer la balance des paiements et la situation budgétaire et pour favoriser un retour à une croissance durable C'est pourquoi la présente proposition d'assistance macrofinancière est exemptée de l'obligation de procéder à une analyse d'impact, conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation [SWD(2015) 111 final], parce qu'il est politiquement impératif de répondre rapidement à la situation d'urgence considérée."
9779,en-fr,"In this context, MFA in the amount of EUR 250 million is warranted.","Dans ce contexte, une AMF d'un montant de 250 millions d'EUR est justifiée."
9780,en-fr,EUR 100 million for the Republic of Moldova,100 millions d'EUR pour la République de Moldavie;
9781,en-fr,"In this context, MFA in the amount of EUR 180 million is warranted.","Dans ce contexte, une AMF d'un montant de 180 millions d'EUR est justifiée."
9782,en-fr,"So far, each recommendation has been honoured.","À ce jour, toutes les recommandations ont été suivies."
9783,en-fr,There remains a gap in assets transferred to AMSCA.,Un écart subsiste dans les actifs transférés à l'AMSCA.
9784,en-fr,Each targeted case is handled as top priority.,Chaque affaire ciblée est traitée comme une priorité absolue.
9785,en-fr,The ministry of finance has allocated an additional EUR 98.000 to the ombudsperson.,Le ministère des finances a alloué un montant supplémentaire de 98 000 euros au médiateur.
9786,en-fr,"[17: Commission Statement on a Monitoring Mechanism of 8 November-2010, 2010/0137 (COD).]","[17: Déclaration de la Commission sur un mécanisme de suivi [8 novembre 2010, 2010/0137 (COD)].]"
9787,en-fr,The Commission's third report noted no outstanding requirement in this area.,Le troisième rapport de la Commission ne notait aucune exigence en suspens dans ce domaine.
9788,en-fr,[9: This report can be found at the following link: http://president-ksgov.net/repository/docs/Final_Report.pdf.],[9: Ce rapport peut être consulté à l'adresse suivante: http://president-ksgov.net/repository/docs/Final_Report.pdf.]
9789,en-fr,Kosovo has provided the necessary legislative and policy documents for this assessment.,Le Kosovo a fourni les documents législatifs et politiques nécessaires à cette évaluation.
9790,en-fr,[12: These statistics concern only new cases generated in 2015.],[12: Ces statistiques ne concernent que les nouvelles affaires ouvertes en 2015.]
9791,en-fr,Figure 1: Beneficiaries of sustainable reintegration services,Graphique 1: Bénéficiaires de services de réinsertion durable
9792,en-fr,Investigations were dropped in two cases; 14 cases remain under investigation.,Les enquêtes ont été classées dans deux affaires; 14 affaires font toujours l'objet d'une enquête.
9793,en-fr,There is no indication so far of a fragmentation of the Western Balkan migration route towards Kosovo.,Il n'existe à ce jour aucun signe de morcellement de la route migratoire des Balkans occidentaux vers le Kosovo.
9794,en-fr,A review of recent cases of procurement appeals also exhibits progress.,Un examen des derniers cas de recours en matière de marchés publics fait également apparaître des progrès.
9795,en-fr,"Since its establishment, the new vetting committee has issued 180 recommendations-106 positive, 74 negative.","Depuis sa création, le nouveau comité de contrôle a émis 180 recommandations, 106 positives et 74 négatives."
9796,en-fr,Language classes for children 311 120 328,Cours de langue pour enfants 311 120 328
9797,en-fr,Municipalities have also considerably increased their local outreach effort.,Les municipalités ont aussi accru considérablement leurs efforts d'information sur place.
9798,en-fr,"[6: Access to housing, which Kosovo considers a push factor, remains the sole category of services that only those who left Kosovo before July 2010 can benefit from.]","[6: L'accès au logement, que le Kosovo considère comme facteur incitatif, demeure l'unique catégorie de services dont seuls ceux qui ont quitté le Kosovo avant juillet 2010 peuvent bénéficier.]"
9799,en-fr,The ombudsperson law provides that this institution's budget can only be reduced with the ombudsperson's approval.,La loi sur le médiateur prévoit que le budget de cette institution ne peut être réduit que moyennant l'accord du médiateur.
9800,en-fr,"Such recommendations are non-binding, but failure to comply by local offices may elicit further investigations.","Ces recommandations ne sont pas contraignantes, mais leur non-respect par les bureaux locaux peut donner lieu à de nouvelles enquêtes."
9801,en-fr,It is based on a sophisticated database that functions as an IT and management tool.,Ce système repose sur une base de données sophistiquée qui fonctionne comme un outil informatique et de gestion.
9802,en-fr,Type of sustainable reintegration service 2014 2015 Q1 2016,Type de service de réinsertion durable 2014 2015 T1 2016
9803,en-fr,"By the end of 2015, only €930 thousand (44% of the planned budget) had been spent.","À la fin de 2015, seulement 930 000 euros (44 % du budget prévu) avaient été dépensés."
9804,en-fr,This amount corresponds to the ombudsperson's request and will enable it to carry out new tasks flowing from the human rights package.,Ce montant correspond à la demande du médiateur et lui permettra de remplir de nouvelles missions découlant du paquet sur les droits de l'homme.
9805,en-fr,"Between 2014 and 2015, the value of confiscated assets increased from EUR 130.000 to EUR 450.000.","Entre 2014 et 2015, la valeur des avoirs confisqués est passée de 130 000 euros à 450 000 euros."
9806,en-fr,"COM (2013) 66 final.][3: COM(2014) 488 final.][4: COM(2015) 906 final, accompanied by SWD(2015) 706 final.]","COM(2013) 66 final.][3: COM(2014) 488 final.][4: COM(2015) 906 final, accompagné du SWD(2015) 706 final.]"
9807,en-fr,Kosovo improved the disbursement rate of its reintegration fund in 2016.,Le Kosovo a amélioré le taux de décaissement de son fonds de réinsertion en 2016.
9808,en-fr,The visa dialogue is conducted without prejudice to EU Member States' position on status.,Le dialogue sur les visas est mené sans préjudice des positions des États membres de l'UE sur la question du statut.
9809,en-fr,A police certificate indicating the absence of a criminal background must also be attached.,Un certificat de police indiquant l'absence d'antécédents judiciaires doit également être joint.
9810,en-fr,"To enhance the ombudsperson's budgetary independence, Kosovo committed on 18 February 2016 to allocate to it a budget of EUR 422.000.","Pour renforcer l'indépendance budgétaire du médiateur, le Kosovo s'est engagé, le 18 février 2016, à lui attribuer un budget de 422 000 euros."
9811,en-fr,"In 2015, only 18% of newly seized assets were transferred to the agency; 37% was transferred in 2014.","En 2015, seuls 18 % des avoirs nouvellement saisis ont été transférés à l'Agence; 37 % avaient été transférés en 2014."
9812,en-fr,"A public procurement strategy is also due to be adopted in May 2016, which seeks to improve integrity, accountability and responsibility in public procurement on the basis of a modernised public procurement system.","Une stratégie des marchés publics devrait également être adoptée en mai 2016, en vue d'améliorer la responsabilité, l'obligation de rendre compte et l'intégrité dans le cadre des marchés publics, sur la base d'un système de passation des marchés publics modernisé."
9813,en-fr,"Kosovo's asylum system is functioning, and its legislation incorporates essential elements of the EU's asylum acquis.","Le régime d'asile du Kosovo fonctionne, et sa législation incorpore les éléments essentiels de l'acquis de l'UE en matière d'asile."
9814,en-fr,Most applicants would stay in Kosovo for a week before absconding.,La plupart des demandeurs resteraient une semaine au Kosovo avant de prendre la fuite.
9815,en-fr,Judicial cooperation in criminal matters,Coopération judiciaire en matière pénale
9816,en-fr,"To date, prosecutors have filed 15 indictments against 54 persons.","À ce jour, les procureurs ont procédé à 15 mises en examen concernant 54 personnes."
9817,en-fr,][11: The March 2016 visa assessment mission also confirmed the personal commitment of the transferred judges interviewed to reach verdicts in cases assigned to them before their transfer expires.],][11: La mission d'évaluation des visas de mars 2016 a également permis de confirmer l'engagement personnel des juges transférés interrogés de rendre leurs verdicts dans les affaires qui leur sont confiées avant que le délai de transfert n'expire.]
9818,en-fr,"In 2015, authorities were able to conduct only six interviews of 59 applications, as the other 53 applicants had absconded.","En 2015, les autorités n'ont pu mener que six entretiens pour 59 demandeurs, car les 53 autres avaient pris la fuite."
9819,en-fr,"Since July 2015, Kosovo has taken considerable steps to strengthen the integrity of public procurement.","Depuis juillet 2015, le Kosovo a pris d'importantes mesures pour renforcer l'intégrité des marchés publics."
9820,en-fr,"As a result of a set of important measures that Kosovo has implemented since December 2015, the Commission considers that Kosovo has achieved the following:","À la suite d'une série de mesures importantes que le Kosovo a mises en œuvre depuis décembre 2015, la Commission considère que le Kosovo:"
9821,en-fr,"In its third report, the Commission set out eight recommendations corresponding to eight outstanding requirements of the visa roadmap, including four key priorities.","Dans son troisième rapport, la Commission présentait huit recommandations correspondant aux huit exigences en souffrance de la feuille de route en matière de visas, dont quatre grandes priorités."
9822,en-fr,Kosovo has targeted 31 organised crime and corruption cases in this database.,Le Kosovo a ciblé 31 affaires de criminalité organisée et de corruption dans cette base de données.
9823,en-fr,Self-employment assistance 4 89 180,Aide à l'emploi indépendant 4 89 180
9824,en-fr,The Commission adopted three previous reports on Kosovo's progress in the visa dialogue-the first one on 8 February 2013; the second one on 24 July 2014; the third one on 18 December 2015.,"La Commission a déjà adopté trois rapports sur les progrès accomplis par le Kosovo dans le dialogue sur les visas: le premier le 8 février 2013, le second le 24 juillet 2014 et le troisième le 18 décembre 2015."
9825,en-fr,"[16: In particular Council Regulation (EC) No 2252/2004 of 13 December 2004 on standards for security features and biometrics in passports and travel documents issued by Member States, OJ L 385, 29.12.2004, p. 1. ]","[16: En particulier le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385 du 29.12.2004, p. 1). ]"
9826,en-fr,"Of these six, two persons were granted subsidiary protection, which represents a higher recognition rate for individuals whose asylum interviews took place.","Parmi ces six personnes, deux ont pu bénéficier d'une protection subsidiaire, ce qui représente un taux de reconnaissance plus élevé pour les personnes dont les entretiens ont eu lieu."
9827,en-fr,"These issues are also monitored in other frameworks, such as the Justice, Freedom and Security sub-committee of the Stabilisation and Association Process.","Ces questions sont également suivies ailleurs, notamment au sous-comité «Justice, liberté et sécurité» du processus de stabilisation et d'association."
9828,en-fr,"The recommendations set out in the Commission's third report have been addressed to ensure that the legislative and policy framework, the institutional and organisational principles and the implementation of procedures throughout the four blocks, as well as readmission and reintegration, comply with European and international standards.","Les recommandations contenues dans le troisième rapport de la Commission ont été prises en considération pour garantir que le cadre législatif et politique, les principes institutionnels et organisationnels et la mise en œuvre des procédures relevant des quatre blocs, ainsi que la réadmission et la réinsertion, sont conformes aux normes européennes et internationales."
9829,en-fr,"Court presidents must immediately allocate them to judges and report to the KJC, on a monthly basis, about actions taken and judicial developments.","Les présidents des tribunaux doivent immédiatement les attribuer aux juges et faire rapport au KJC, chaque mois, sur les mesures prises et les développements judiciaires."
9830,en-fr,REQUIREMENTS RELATED TO READMISSION AND REINTEGRATION,EXIGENCES RELATIVES À LA RÉADMISSION ET LA RÉINSERTION
9831,en-fr,"Based on current legislation on names, persons can request name changes once every five years.","Selon la législation actuelle sur les noms, les citoyens peuvent demander la modification de leur nom tous les cinq ans."
9832,en-fr,"Taking account of all the criteria which should be considered when determining on a case-by-case basis the third countries whose nationals are subject to, or exempt from, the visa requirement as laid down in Article -1 of Regulation (EC) No 539/2001 (as introduced by Regulation (EU) No 509/2014), the Commission has decided to present a legislative proposal to amend Regulation (EC) No 539/2001, transferring Kosovo from Annex I, Part 2 to Annex II, Part 4 of this Regulation.","Compte tenu de tous les critères à prendre en considération pour déterminer au cas par cas les pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou non à l'obligation de visa, conformément à l'article -1 du règlement (CE) n° 539/2001 [introduit par le règlement (UE) n° 509/2014], la Commission a décidé de présenter une proposition législative visant à modifier le règlement (CE) n° 539/2001 de manière à transférer la référence au Kosovo de l'annexe I, partie 2, à l'annexe II, partie 4, dudit règlement."
9833,en-fr,The chief defendant had been the prosecutor in a case of suspected murder and was sentenced for having accepted a bribe.,Le prévenu principal avait été procureur dans une affaire de meurtre présumé et a été condamné pour avoir accepté un pot-de-vin.
9834,en-fr,[5: SWD(2016) 160 final.],[5: SDW(2016) 160 final.]
9835,en-fr,"This body of legislation introduced additional safeguards against fraudulent name changes, including the provision that those under criminal procedure cannot make such requests.","Ce corpus législatif a instauré des garanties supplémentaires contre les changements de nom frauduleux, notamment une disposition selon laquelle les personnes faisant l'objet d'une procédure pénale ne peuvent introduire de telles demandes."
9836,en-fr,"This represented a recognition rate of 3%, 1% and 6%, respectively, in 2015, 2014 and 2013.","Cela représente un taux de reconnaissance de 3 %, 1 % et 6 %, respectivement, en 2015, 2014 et 2013."
9837,en-fr,"The number of court orders for freezing, sequestration or confiscation has increased from 204 to 242.","Le nombre de décisions judiciaires de gel, de saisie ou de confiscation est passé de 204 à 242."
9838,en-fr,"[7: This body of secondary legislation consists of an Administrative Instruction, a circular issued by the Civil Registration Agency and Standard Operating Procedures describing the procedures to be applied.","[7: Ce corpus de législation secondaire se compose d'une instruction administrative, d'une circulaire émise par le service d'état civil et d'instructions permanentes décrivant les procédures à appliquer."
9839,en-fr,BLOCK 4: FUNDAMENTAL RIGHTS RELATED TO THE FREEDOM OF MOVEMENT,BLOC 4: DROITS FONDAMENTAUX LIÉS À LA LIBERTÉ DE CIRCULATION
9840,en-fr,A memorandum of understanding was signed between the ombudsperson and the ministry of public administration on 12 February 2016.,Un protocole d'accord a été signé entre le médiateur et le ministère de l'administration publique le 12 février 2016.
9841,en-fr,Data protection,Protection des données
9842,en-fr,"In the first quarter of 2016, 704 returnees benefited from sustainable reintegration services.","Au premier trimestre 2016, 704 personnes soumises à un retour ont bénéficié de services de réinsertion durable."
9843,en-fr,"70, 98 and 62 persons sought asylum in Kosovo, respectively, in 2015, 2014 and 2013.","70, 98 et 62 personnes ont demandé l'asile au Kosovo, respectivement, en 2015, 2014 et 2013."
9844,en-fr,The Commission has evaluated Kosovo's recent steps to fulfil these outstanding requirements.,La Commission a évalué les mesures récemment prises par le Kosovo pour satisfaire à ces exigences en suspens.
9845,en-fr,"The number of asylum-seekers in Kosovo remains very low, as the overwhelming majority of third-country nationals consider it a transit location.","Le nombre de demandeurs d'asile au Kosovo demeure très faible, étant donné que la grande majorité des ressortissants de pays tiers considèrent le Kosovo comme un lieu de transit."
9846,en-fr,"Upon the recommendation of a selection body composed of supreme court judges, the assembly appointed on 30 March the new chairperson and remaining two members of the PPRB, rendering it fully operational.","Sur la recommandation d'un organisme de sélection composé de juges de la Cour suprême, l'Assemblée a nommé le 30 mars le nouveau président et deux autres membres du PPRB, rendant celui-ci pleinement opérationnel."
9847,en-fr,"This will cover the salaries of another nine staff created by the July 2015 human rights package, which increased the ombudsperson's tasks in the field of anti-discrimination and gender equality.","Ce montant couvrira les rémunérations des neuf autres postes créés par le paquet sur les droits de l'homme de juillet 2015, qui a étendu le mandat du médiateur dans le domaine de l'égalité entre les sexes et de la lutte contre les discriminations."
9848,en-fr,This person surrendered to authorities on 29 April 2016.,Cette personne s'est rendue aux autorités le 29 avril 2016.
9849,en-fr,"On 24 March, the assembly amended the KJC law to eliminate the previous six-month cap on transfers, enabling transfers ""for a reasonable period of time.""","Le 24 mars, l'Assemblée a modifié la loi relative au KJC afin de supprimer l'ancienne durée maximale des transferts de six mois et d'autoriser ceux-ci «pour une durée raisonnable»."
9850,en-fr,"In cases where economic operators appealed to the basic court of Prishtinë/Priština, most of the PPRB's decisions were upheld.","Dans les affaires où les opérateurs économiques ont formé un recours devant le tribunal de première instance de Prishtinë/Priština, la plupart des décisions du PPRB ont été confirmées."
9851,en-fr,"A prominent legislator was the alleged leader of this fraud, which may have involved 40 people.","Un parlementaire en vue était le cerveau présumé de cette fraude, qui pourrait impliquer 40 personnes."
9852,en-fr,"In the first quarter of 2016, it spent €500 thousand (25%) on sustainable reintegration services and committed €1.1 million (57%) of this €2-million fund to job creation for returnees through two programmes: a UNDP programme offering on-the-job training and wage subsidies and the above consultancy project offering assistance with business start-ups.","Au premier trimestre de 2016, il a déboursé 500 000 euros (25%) en faveur de services de réinsertion durable et engagé 1,1 million d'euros (57%) de ce fonds de 2 millions d'euros pour la création d'emploi en faveur des personnes soumises à un retour par le biais de deux programmes: un programme du PNUD proposant une formation sur le lieu de travail et des subventions salariales ainsi que le projet de bureau de conseil susmentionné offrant une aide à la création d'entreprise."
9853,en-fr,"Kosovo fulfils fourteen of the fifteen requirements in the area of combating organised crime, corruption and terrorism, as well as sufficient elements of the fifteenth key priority.","Le Kosovo remplit quatorze des quinze exigences dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme, ainsi que des éléments suffisants de la quinzième grande priorité."
9854,en-fr,"The KJC has also transferred judges to other basic courts: one to Ferizaj/Uroševac, two to Gjakova/Đakovica and one to Pejë/Peć, bringing the total number of judges in each basic court to at least six.","Le KJC a également transféré des juges vers d'autres tribunaux de première instance: un vers Ferizaj/Uroševac, deux vers Gjakova/Đakovica et un vers Pejë/Peć, ce qui porte le nombre total de juges dans chaque tribunal de première instance à au moins six."
9855,en-fr,"On 27 April 2016, Kosovo arrested six people as part of an investigation into an alleged land scam of buying and selling publicly-owned land, amounting to €30 million.","Le 27 avril 2016, le Kosovo a arrêté six personnes dans le cadre d'une enquête sur une escroquerie présumée concernant l'achat et la vente de terrains de l'État, pour un montant de 30 millions d'euros."
9856,en-fr,This confirms Kosovo's willingness to continue tackling these issues in the context of visa liberalisation.,Cela confirme la volonté du Kosovo de continuer à s'attaquer à ces questions dans le cadre de la libéralisation du régime des visas.
9857,en-fr,"The chief defendant received a three-year prison sentence and other penalties; the second defendant, 18 months in prison; the third, a fine.","Le prévenu principal a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et à d'autres sanctions; le deuxième prévenu, à 18 mois d'emprisonnement; le troisième, à une amende."
9858,en-fr,One of these cases resulted in convictions at first instance on 6 April 2016: a panel of judges found three defendants guilty on charges of corruption.,L'une de ces affaires a abouti à des condamnations en première instance le 6 avril 2016: un collège de magistrats a déclaré trois prévenus coupables de corruption.
9859,en-fr,"Kosovo has also made progress in freezing and seizing illicitly obtained assets, but only a limited fraction has been confiscated in the absence of final verdicts.","Le Kosovo a également progressé dans le gel et la saisie des avoirs obtenus de façon illicite, mais seule une petite partie a été confisquée en l'absence de jugements définitifs."
9860,en-fr,The present report complements the previous three adopted by the Commission on Kosovo's progress in the visa dialogue.,Le présent rapport complète les trois rapports précédemment adoptés par la Commission sur les progrès accomplis par le Kosovo dans le cadre du dialogue sur les visas.
9861,en-fr,"Since December 2015, a specialist consultancy has been offering assistance to returnees with business start-ups.","Depuis décembre 2015, un bureau de conseil spécialisé propose une aide à la création d'entreprise pour les personnes soumises à un retour."
9862,en-fr,Migration management,Gestion des migrations
9863,en-fr,All central-level budgetary organisations are mandated to start using the electronic system by 1 September; all Kosovo budgetary organisations by 1 January 2017.,"Tous les organismes budgétaires centraux sont tenus de commencer à utiliser le système électronique d'ici au 1er septembre, et tous les organismes budgétaires kosovars d'ici au 1er janvier 2017."
9864,en-fr,"The estimated value of frozen, sequestrated and confiscated assets stands at €20.6 million.","La valeur des biens gelés, saisis et confisqués est estimée à 20,6 millions d'euros."
9865,en-fr,BLOCK 3: PUBLIC ORDER AND SECURITY,BLOC 3: ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
9866,en-fr,"As indicated in the roadmap, this amendment only covers individuals who are holders of biometric passports issued in compliance with International Civil Aviation Organisation (ICAO) standards and EU standards for security features and biometrics in travel documents.","Comme indiqué dans la feuille de route, cette modification ne vise que les personnes qui sont titulaires d'un passeport biométrique délivré en conformité avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et avec les normes de l'UE pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les documents de voyage."
9867,en-fr,Vulnerable returnees have access to the full range of reintegration services regardless of their departure date from Kosovo.,"Les personnes vulnérables soumises à un retour ont accès à la totalité des services de réinsertion, indépendamment de leur date de départ du Kosovo."
9868,en-fr,"The recognition rate also remains modest: in 2015, two of 70 asylum-seekers received subsidiary protection; in 2014, one of 98; in 2013, 4 of 62.","Le taux de reconnaissance demeure également faible: en 2015, deux demandeurs d'asile sur 70 se sont vu octroyer une protection subsidiaire; en 2014, un sur 98; en 2013, quatre sur 62."
9869,en-fr,"The former head of the public procurement review body (PPRB), indicted on charges of corruption, has been removed from office, and amendments to the law on public procurement adopted by the assembly on 19 February 2016 have enabled the suspension and removal from office, pending a final conviction, of members of this body who have been indicted.","L'ancien chef de l'organisme de contrôle des marchés publics (PPRB), mis en examen pour corruption, a été démis de ses fonctions, et les modifications de la loi sur les marchés publics, adoptées par l'Assemblée le 19 février 2016, autorisent désormais la suspension et la révocation, dans l'attente d'une condamnation définitive, des membres de cet organe qui ont été mis en examen."
9870,en-fr,"Among others, Kosovo should organise targeted information campaigns aiming to clarify the rights and obligations of visa-free travel to the Schengen area and the rules regulating access to the EU labour market.","Il devra notamment organiser des campagnes d'information ciblées visant à clarifier les droits et les obligations relatifs aux déplacements sans visa vers l'espace Schengen, ainsi que les règles régissant l'accès au marché du travail de l'UE."
9871,en-fr,"Applicants may request name changes on eleven grounds, and they must provide a range of supporting documents to demonstrate the plausibility of their requests.","Les personnes concernées peuvent demander des changements de nom pour onze motifs différents, et elles doivent fournir une série de justificatifs pour démontrer la crédibilité de leur demande."
9872,en-fr,"In 2015 and 2014, respectively, 336 and 628 returnees did so in the whole year (see Figure 1).","En 2015 et 2014, ce nombre était respectivement de 336 et 628 pour toute l'année (voir graphique 1)."
9873,en-fr,This allocates suitable premises in the capital to the ombudsperson.,Celui-ci alloue au médiateur des locaux appropriés dans la capitale.
9874,en-fr,"In cases where applicants stayed in Kosovo following their lodging an asylum application, Kosovo has consistently followed the asylum procedures set out in its legislation.","Chaque fois que des demandeurs sont restés au Kosovo après avoir introduit une demande d'asile, le Kosovo a suivi de façon systématique les procédures d'asile prévues par sa législation."
9875,en-fr,Vocational training 122 63 183,Formation professionnelle 122 63 183
9876,en-fr,"In 2014, €1.5 million (72%) of the fund was spent, with the rest returned to the budget.","En 2014, 1,5 million d'euros (72%) avaient été dépensés, le reste ayant été rétrocédé au budget."
9877,en-fr,The amendment concerning the duration of transfers entered into force on 6 April 2016.,La modification concernant la durée des transferts est entrée en vigueur le 6 avril 2016.
9878,en-fr,"The ongoing implementation by Kosovo of all requirements set out in the four blocks of the visa roadmap, as well as reintegration and readmission, will be monitored in the post-visa liberalisation monitoring mechanism, the Stabilisation and Association Process and, if necessary, through ad hoc follow-up mechanisms.","La mise en œuvre continue par le Kosovo de toutes les exigences exposées dans les quatre blocs de la feuille de route sur les visas, ainsi que de la réinsertion et la réadmission, sera contrôlée dans le cadre du mécanisme de suivi postérieur à la libéralisation du régime des visas, du processus de stabilisation et d'association et, le cas échéant, au moyen de mécanismes de suivi ad hoc."
9879,en-fr,"It draws upon documents submitted by Kosovo, reports drafted by EU Member States' experts participating in the assessment mission of 17-18 March 2016, information provided by EUROPOL, FRONTEX, EASO and EULEX, as well as statistical data compiled by EUROSTAT and supplied by Member States.","Il se fonde sur les documents fournis par le gouvernement du Kosovo, les rapports des experts des États membres de l'UE ayant participé à la mission d'évaluation des 17 et 18 mars 2016, des informations fournies par Europol, Frontex, l'EASO et EULEX, ainsi que des données statistiques collectées par Eurostat et transmises par les États membres."
9880,en-fr,"Comparing the first quarters of 2015 and 2016, there has been a 72% drop in requests for changing surnames and a 69% drop in requests for changing first names.","Si l'on compare les premiers trimestres de 2015 et de 2016, on observe une baisse de 72 % du nombre de demandes de changement de nom et une chute de 69 % des demandes de changement de prénom."
9881,en-fr,"This system has already yielded results in one case, but the judicial follow-up of the remaining cases, the transfer of seized assets and final confiscation require sustained attention from the authorities.","Ce système a déjà produit des résultats dans une affaire, mais le suivi judiciaire des autres affaires, le transfert des avoirs saisis et la confiscation définitive requièrent une attention soutenue de la part des autorités."
9882,en-fr,This report has drawn heavily upon the findings of four Member States' experts who accompanied the Commission on an assessment mission to Kosovo on 17-18 March 2016.,Le présent rapport s'appuie principalement sur les conclusions de quatre experts des États membres qui ont accompagné la Commission lors d'une mission d'évaluation au Kosovo les 17 et 18 mars 2016.
9883,en-fr,"In contrast, the fund's planned budget of €2.1 million was reduced in mid-2015 to €1.2 million owing to poor disbursement in the first half.","En revanche, le budget du fonds, qui devait s'élever à 2,1 millions d'euros, a été réduit à 1,2 million d'euros à la fin du premier semestre de 2015 du fait de l'insuffisance des décaissements au cours du premier semestre."
9884,en-fr,BLOCK 1: DOCUMENT SECURITY,BLOC 1: SÉCURITÉ DES DOCUMENTS
9885,en-fr,Asylum,Asile
9886,en-fr,"On 9 March 2016, Kosovo adopted a regulation on reintegration that opened up access to assistance with self-employment and business start-ups for all returnees regardless of their departure date from Kosovo.","Le 9 mars 2016, le Kosovo a adopté une règlementation relative à la réinsertion qui ouvre l'accès à une aide à l'emploi indépendant et à la création d'entreprise pour toutes les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, quelle que soit leur date de départ du Kosovo."
9887,en-fr,The KJC has increased judges' salaries and launched the recruitment of six professional associates and published in February 2016 vacancies for another 25.,"Le KJC a augmenté les traitements des magistrats, lancé le recrutement de six professionnels et publié en février 2016 25 autres postes vacants."
9888,en-fr,Such supporting documents must include an extract of one's criminal record from the courts of one's current and previous places of residence.,Ces pièces justificatives doivent comprendre un extrait du casier judiciaire des juridictions des lieux de résidence actuel et précédents.
9889,en-fr,Kosovo should ensure that effective measures remain in place to prevent abuse of the visa-free scheme.,Le Kosovo devra maintenir en place des mesures efficaces pour prévenir l'utilisation abusive du régime d'exemption de visa.
9890,en-fr,"Since July 2015, the Kosovo judicial council (KJC) has transferred 6 judges to the basic court in Prishtinë/Priština, increasing the total number to 18.","Depuis juillet 2015, le Conseil judiciaire du Kosovo (KJC) a transféré 6 juges vers les tribunaux de première instance de Prishtinë/Priština, portant ainsi leur nombre total à 18."
9891,en-fr,This is a considerable improvement compared to July 2015 when the success rate of the PPRB in reviews against economic operators was 100%.,"Il s'agit d'une amélioration considérable par rapport à juillet 2015, date à laquelle 100 % des opérateurs économiques ayant introduit un recours auprès du PPRB étaient déboutés."
9892,en-fr,"Since July 2015, Kosovo has implemented new secondary legislation on name changes.","Depuis juillet 2015, le Kosovo a mis en œuvre une nouvelle législation secondaire sur les changements de nom."
9893,en-fr,BLOCK 2: BORDER/BOUNDARY AND MIGRATION MANAGEMENT,BLOC 2: GESTION DES FRONTIÈRES ET DES MIGRATIONS
9894,en-fr,"The civil registration agency has set up a new committee to vet each application, which issues recommendations to local civil status offices whether requests for name changes should be approved.",Le service d'état civil a mis en place un nouveau comité qui contrôle chaque demande et émet des recommandations aux bureaux d'état civil locaux quant à l'opportunité d'accéder ou non aux demandes de changement de nom.
9895,en-fr,"The visa dialogue with Kosovo has proved to be an important and particularly effective tool in advancing far-reaching and difficult reforms in the Justice and Home Affairs field and beyond, impacting areas such as the rule of law and criminal justice reform.","Le dialogue avec le Kosovo sur la libéralisation du régime des visas s'est révélé être un outil important et particulièrement efficace pour faire avancer des réformes ambitieuses et difficiles, engagées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures mais aussi ailleurs, qui ont des incidences notamment sur l'état de droit et la justice pénale."
9896,en-fr,"Between September and December 2015, the Kosovo prosecutorial council (KPC) set up an integrated case management system enabling the tracking of a select number of high-profile organised crime and corruption cases from investigation, via prosecution, to final conviction.","Entre septembre et décembre 2015, le Haut conseil de la magistrature du Kosovo (KPC) a mis en place un système intégré de gestion des affaires permettant le suivi d'un certain nombre de grandes affaires de criminalité organisée et de corruption, de l'enquête, en passant par les poursuites, jusqu'à la condamnation définitive."
9897,en-fr,][8: Law 02/L-118.],][8: Loi 02/L-118.]
9898,en-fr,"As the average case takes about eight months to complete, this amendment was a crucial component of strengthening the judicial follow-up of serious organised crime and corruption cases in Kosovo.","Étant donné qu'une affaire dure en moyenne huit mois, cette modification était indispensable pour renforcer le suivi judiciaire des affaires graves de criminalité organisée et de corruption au Kosovo."
9899,en-fr,"The Commission's third report noted three outstanding key priorities in the field of combating organised crime, corruption and terrorism:","Le troisième rapport de la Commission relevait trois grandes priorités encore en souffrance dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme:"
9900,en-fr,"Refurbishment started in April 2016, with the ombudsperson's move due to be completed by July 2016.",Leur rénovation a débuté en avril 2016 et le déménagement du médiateur devrait être achevé d'ici juillet 2016.
9901,en-fr,"On 14 June 2012, it handed over to Kosovo a roadmap, which identified all the legislation and other measures that Kosovo needed to adopt and implement to advance towards visa liberalisation.","Le 14 juin 2012, elle a remis au gouvernement du Kosovo une feuille de route énumérant l'ensemble de la législation et des autres mesures que le Kosovo devait adopter et mettre en œuvre afin de progresser vers cette libéralisation."
9902,en-fr,The European Commission launched a visa liberalisation dialogue with Kosovo on 19 January 2012.,"Le 19 janvier 2012, la Commission européenne a entamé un dialogue avec le Kosovo sur la libéralisation du régime des visas."
9903,en-fr,The Kosovo electricity operator became the first body to use the electronic procurement platform on 25 March 2016.,L'opérateur électrique du Kosovo est devenu le premier organisme à utiliser la plateforme de passation électronique de marchés publics le 25 mars 2016.
9904,en-fr,"Building upon the outcome of a technical assessment mission to Kosovo on 17-18 March 2016, the present report sets out the Commission's assessment of Kosovo's progress in fulfilling the outstanding eight requirements of the visa roadmap.","S'appuyant sur les résultats d'une mission d'évaluation technique effectuée au Kosovo les 17 et 18 mars 2016, le présent rapport présente l'évaluation par la Commission des progrès accomplis par le Kosovo dans la mise en œuvre des huit exigences en suspens de la feuille de route sur les visas."
9905,en-fr,Reintegration,Réinsertion
9906,en-fr,"The progress achieved by Kosovo in all areas covered by the visa liberalisation roadmap remains steady and effective, demonstrating Kosovo's long-standing commitment to fulfilling the requirements of the visa roadmap as a matter of overwhelming priority.","Les progrès réalisés par le Kosovo dans tous les domaines couverts par la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas demeurent constants et réels, ce qui traduit l'engagement pris de longue date par le Kosovo de satisfaire aux exigences de la feuille de route sur les visas en tant que priorité absolue."
9907,en-fr,"It has established a multidisciplinary team of special prosecutors, judges and investigators to pursue a select number of high-profile cases, aided by a database.","Il a créé une équipe multidisciplinaire de procureurs, de juges et d'enquêteurs spéciaux chargés d'instruire un petit nombre de grandes affaires, soutenus en cela par une base de données."
9908,en-fr,Business start-ups 191 64 13,Création d'entreprise 191 64 13
9909,en-fr,"Based on this assessment and given the outcome of the continuous monitoring and reporting that had been carried out since the launch of the visa liberalisation dialogue with Kosovo, the Commission confirms that Kosovo has met the requirements of its visa liberalisation roadmap on the understanding that by the day of the adoption of this proposal by the European Parliament and the Council, Kosovo will have ratified the border/boundary agreement with Montenegro and strengthened its track record in the fight against organised crime and corruption.","Sur la base de cette évaluation et compte tenu des résultats du suivi permanent et des rapports qui ont été réalisés depuis le lancement du dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec le Kosovo, la Commission confirme que celui-ci s'est conformé aux exigences de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, étant entendu qu'au moment de l'adoption de la présente proposition par le Parlement européen et le Conseil, le Kosovo aura ratifié l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro et renforcé son bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption."
9910,en-fr,The Commission's third report noted that Kosovo should monitor the reasons for its low recognition rate for asylum-seekers.,Le troisième rapport de la Commission invitait le Kosovo à analyser les motifs de son faible taux de reconnaissance des demandeurs d'asile.
9911,en-fr,"* This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.",*Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
9912,en-fr,"[2: * This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.",[2: *Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
9913,en-fr,Kosovo fulfils all eight requirements in the area of fundamental rights related to the freedom of movement.,Le Kosovo respecte les huit exigences dans le domaine des droits fondamentaux liés à la liberté de circulation.
9914,en-fr,Electronic procurement was launched on 5 January 2016.,La passation électronique des marchés publics a été lancée le 5 janvier 2016.
9915,en-fr,"The investigation concerned a large-scale organised criminal group, active from 2006 to date, involving organised crime, money-laundering, abuse of official position, falsifying documents and giving and receiving bribes.","L'enquête concernait un groupe criminel organisé à grande échelle, actif depuis 2006 dans la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, l'abus d'autorité, la falsification de documents et la corruption active et passive."
9916,en-fr,"Cases are selected by the central coordinator under the special prosecution and within a multidisciplinary structure extending to the police, the financial intelligence unit, the tax administration, the agency for the administration of confiscated and sequestrated assets (AMSCA), the correctional service and the serious crime departments of basic courts.","Les affaires sont sélectionnées par le coordinateur central parmi les poursuites spéciales et au sein d'une structure multidisciplinaire où sont représentés la police, la cellule de renseignement financier, l'administration fiscale, l'agence chargée de l'administration des avoirs saisis et confisqués (AMSCA), le système pénitentiaire et les départements des tribunaux de première instance chargés des formes graves de criminalité."
9917,en-fr,"Preventing and combating organised crime, corruption and terrorism","Prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et de la corruption, et lutte contre ces phénomènes"
9918,en-fr,"Building up a track record of investigations, final court rulings and confiscations in serious organised crime and corruption cases, notably by endowing the central coordinator for serious organised crime and corruption cases with the mandate and resources to lead multidisciplinary teams of financial investigations and to monitor the judicial follow-up of such cases;","renforcer le bilan en matière d'enquêtes, de décisions de justice définitives et de confiscations dans les affaires graves de criminalité organisée et de corruption, notamment en dotant le coordinateur central chargé de ces dossiers du mandat et des ressources nécessaires pour diriger des équipes multidisciplinaires d'enquête financière et pour assurer le suivi judiciaire de ces affaires;"
9919,en-fr,"Following the presentation of this legislative proposal, the Commission will continue to actively monitor Kosovo's ratification of its border/boundary agreement with Montenegro and the further development of its track record in the fight against organised crime and corruption.","À la suite de la présentation de cette proposition législative, la Commission continuera à suivre activement la ratification, par le Kosovo, de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro ainsi que l'évolution de son bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption."
9920,en-fr,[10: Law 05/L-094.,[10: Loi 05/L-094.
9921,en-fr,Readmission,Réadmission
9922,en-fr,"In 592 appeals filed in 2015, the PPRB took decisions favourable to economic operators in 129 cases.","Sur 592 recours introduits en 2015, le PPRB a pris des décisions favorables aux opérateurs économiques dans 129 cas. Au total, le PPRB a réexaminé 196 marchés et en a réattribué 129 en 2015."
9923,en-fr,"These reports contained an assessment of progress made by Kosovo, recommendations to the Kosovo authorities and statistical data about the potential migratory and security impacts of visa liberalisation.","Dans ces rapports figuraient une évaluation des progrès accomplis par le Kosovo, des recommandations aux autorités kosovares et des données statistiques sur les incidences potentielles de la libéralisation des visas en termes de flux migratoires et de sécurité."
9924,en-fr,Fulfilled the requirement relating to monitoring the low asylum recognition rate;,a rempli l'exigence ayant trait à l'analyse du faible taux de reconnaissance des demandes d'asile;
9925,en-fr,The electronic procurement platform became operational for all central tendering procedures on 1 April 2016.,La plateforme créée à cette fin est devenue opérationnelle pour toutes les procédures d'appel d'offres centrales le 1er avril 2016.
9926,en-fr,Fulfilled the key priority of demonstrating the implementation of amended secondary legislation on name changes;,a respecté la grande priorité consistant à démontrer la mise en œuvre de la législation secondaire révisée sur les changements de nom;
9927,en-fr,Fulfilled the requirement relating to the provision of appropriate premises and full budgetary independence of the ombudsperson.,a respecté l'exigence relative à la mise à disposition de locaux appropriés et à la totale indépendance budgétaire du médiateur.
9928,en-fr,"These reports contained an assessment of progress by Kosovo in fulfilling the requirements of the visa roadmap, recommendations addressed to Kosovo and an assessment of the potential migratory and security impacts of visa liberalisation.","Ces rapports contenaient une évaluation des progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur les visas, des recommandations destinées au Kosovo et une évaluation des incidences potentielles de la libéralisation du régime des visas en matière de flux migratoires et de sécurité."
9929,en-fr,"The Commission's third report noted that the border/boundary delineation agreement with Montenegro, which has been signed by both parties, should be ratified before Kosovo is transferred to the visa-free list.","Le troisième rapport de la Commission demandait que l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro, qui a été signé par les deux parties, soit ratifié avant que le Kosovo ne puisse être transféré sur la liste d'exemption de l'obligation de visa."
9930,en-fr,The Commission's third report noted that Kosovo should provide appropriate premises for and ensure the full budgetary independence of the ombudsperson.,Le troisième rapport de la Commission demandait au Kosovo de fournir des locaux appropriés au médiateur et de garantir sa totale indépendance budgétaire.
9931,en-fr,The Commission's third report noted that Kosovo should demonstrate that it has implemented its amended secondary legislation on name changes.,Le troisième rapport de la Commission demandait au Kosovo de démontrer qu'il avait mis en œuvre sa législation secondaire révisée sur les changements de nom.
9932,en-fr,Taken important steps towards fulfilling the requirement of ratifying the border/boundary delineation agreement with Montenegro.,a pris des mesures importantes en vue de respecter l'exigence relative à la ratification de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro.
9933,en-fr,"[14: Decision No. 05/75 commits the ministry of finance ""to implement this decision.",[14: La décision n° 05/75 impose au ministère des finances «de mettre en œuvre la présente décision.»][15: Loi 05/L-019.]
9934,en-fr,Kosovo is working towards ratification of this agreement by the day of the adoption of the legislative proposal to transfer Kosovo to the visa-free list by the European Parliament and the Council;,Le Kosovo travaille actuellement en vue de ratifier cet accord avant la date d'adoption de la proposition législative visant à transférer le Kosovo sur la liste d'exemption de l'obligation de visa par le Parlement européen et le Conseil;
9935,en-fr,"Overall, Kosovo has taken important steps towards fulfilling the outstanding requirement of ratifying the border/boundary delineation agreement with Montenegro.","Globalement, le Kosovo a pris des mesures importantes en vue de respecter l'exigence en suspens relative à la ratification de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro."
9936,en-fr,"Overall, Kosovo has fulfilled the outstanding requirement relating to monitoring the low asylum recognition rate.","Globalement, le Kosovo a rempli l'exigence en suspens ayant trait à l'analyse du faible taux de reconnaissance des demandes d'asile."
9937,en-fr,Kosovo fulfils fourteen of the fifteen requirements in the area of border/boundary management.,Le Kosovo remplit quatorze des quinze exigences dans le domaine de la gestion des frontières.
9938,en-fr,Kosovo is working towards ratification of this agreement by the day of the adoption of the legislative proposal to transfer Kosovo to the visa-free list by the European Parliament and the Council.,Le Kosovo travaille actuellement en vue de ratifier cet accord avant la date d'adoption de la proposition législative visant à transférer le Kosovo sur la liste d'exemption de l'obligation de visa par le Parlement européen et le Conseil.
9939,en-fr,"Building up a track record of investigations, final court rulings and confiscations in serious organised crime and corruption cases","Renforcer le bilan en matière d'enquêtes, de décisions de justice définitives et de confiscations dans les affaires graves de criminalité organisée et de corruption"
9940,en-fr,Kosovo fulfils all three requirements in the area of data protection.,Le Kosovo respecte les trois exigences dans le domaine de la protection des données.
9941,en-fr,"The Commission's third report noted that the reintegration fund should be fully disbursed, with a focus on offering assistance with employment, the establishment of small businesses, vocational training and linguistic training for children.","Le troisième rapport de la Commission faisait remarquer que le fonds de réinsertion devait être intégralement utilisé, en mettant l'accent sur l'aide à l'emploi, à la création de petites entreprises, à la formation professionnelle et à la formation linguistique pour les enfants."
9942,en-fr,It noted that one of the requirements - Kosovo's ratification of the border/boundary delineation agreement with Montenegro - would need to be completed before Kosovo is transferred to the visa-free list.,Elle rappelait qu'une des exigences - la ratification par le Kosovo de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro - devait être remplie avant que le Kosovo ne puisse être transféré sur la liste d'exemption de l'obligation de visa.
9943,en-fr,Kosovo fulfils all seven requirements in the area of judicial cooperation in criminal matters.,Le Kosovo respecte les sept exigences dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.
9944,en-fr,"Overall, Kosovo has fulfilled the outstanding requirement relating to the provision of appropriate premises and full budgetary independence of the ombudsperson.","Globalement, le Kosovo a respecté l'exigence en suspens relative à la mise à disposition de locaux appropriés et à la totale indépendance budgétaire du médiateur."
9945,en-fr,"Transferring a sufficient number of judges, with appropriate support staff, to serious crime departments across courts in Kosovo;","transférer un nombre suffisant de juges, avec suffisamment de personnel d'appui, vers les départements chargés des formes graves de criminalité dans les tribunaux du Kosovo;"
9946,en-fr,"Overall, Kosovo has fulfilled the outstanding key priority of demonstrating the implementation of amended secondary legislation on name changes.","Globalement, le Kosovo a respecté la grande priorité encore en suspens en vue de démontrer la mise en œuvre de la législation secondaire révisée sur les changements de nom."
9947,en-fr,"Kosovo is actively working towards strengthening its track record in the fight against organised crime, corruption and terrorism.","Le Kosovo s'emploie activement à renforcer son bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme."
9948,en-fr,"Kosovo is actively working towards strengthening its track record in the fight against organised crime, corruption and terrorism;","Le Kosovo s'emploie activement à renforcer son bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme;"
9949,en-fr,"Fulfilled the requirement of disbursing the reintegration fund, with a focus on offering assistance with employment, the establishment of small businesses, vocational training and linguistic training for children;","a rempli l'exigence consistant à utiliser le fonds de réinsertion, en mettant l'accent sur l'aide à l'emploi, à la création de petites entreprises, à la formation professionnelle et à la formation linguistique pour les enfants;"
9950,en-fr,Kosovo fulfils all nine requirements in the area of document security.,Le Kosovo respecte les neuf exigences dans le domaine de la sécurité des documents.
9951,en-fr,Kosovo fulfils all three requirements in the area of reintegration.,Le Kosovo respecte les trois exigences dans le domaine de la réinsertion.
9952,en-fr,Kosovo fulfils all ten requirements in the area of migration management.,Le Kosovo respecte les dix exigences dans le domaine de la gestion de migrations.
9953,en-fr,"Overall, Kosovo has fulfilled the outstanding requirement of disbursing the reintegration fund, with a focus on offering assistance with employment, the establishment of small businesses, vocational training and linguistic training for children.","Globalement, le Kosovo a rempli l'exigence en suspens consistant à utiliser le fonds de réinsertion, en mettant l'accent sur l'aide à l'emploi, à la création de petites entreprises, à la formation professionnelle et à la formation linguistique pour les enfants."
9954,en-fr,The Commission will continue to monitor and do its utmost to support Kosovo in the continuous implementation of the requirements of the visa roadmap.,La Commission continuera à surveiller le respect continu des exigences de la feuille de route sur les visas et à mettre tout en œuvre pour aider le Kosovo dans cette tâche.
9955,en-fr,"The migration and security impact assessment of visa liberalisation for Kosovo, as well as the set of measures that Kosovo has implemented since December 2015 to prevent an irregular migration crisis, are set out in the accompanying staff working document.","Le document de travail ci-joint présente l'étude d'impact migratoire et sécuritaire de la libéralisation du régime des visas pour le Kosovo, ainsi que la panoplie de mesures que le Kosovo a mises en place depuis décembre 2015 pour empêcher une crise des migrations irrégulières."
9956,en-fr,"Each body has seconded permanent members to this multidisciplinary structure, who feed the database and exchange information on cases.",Chaque organisme a détaché des membres permanents auprès de cette structure multidisciplinaire.
9957,en-fr,"On 15 March 2016, Kosovo established an ad hoc international commission to review border/boundary delineation with Montenegro, which concluded that, based on legal and technical criteria, the Kosovo process of delineating the border/boundary with Montenegro ""clearly satisfied international standards,"" albeit without the necessary level of transparency.","Cette commission a conclu, en se fondant sur des critères juridiques et techniques, que le processus kosovar de délimitation de la frontière avec le Monténégro «satisfaisait manifestement aux normes internationales», sans toutefois présenter le degré nécessaire de transparence."
9958,en-fr,"Asset freezing and seizures have increased, although confiscations in the absence of final verdicts remain low.","Toutefois, les confiscations en l'absence de jugements définitifs restent rares."
9959,en-fr,Transferring judges and support staff to serious crime departments in basic courts,Transférer des juges et du personnel d'appui vers les départements des tribunaux de première instance chargés des formes graves de criminalité
9960,en-fr,"Overall, Kosovo has fulfilled sufficient elements of the key priority of building up a track record of investigations, final court rulings and confiscations in high-profile organised crime and corruption cases.","Globalement, le Kosovo a respecté suffisamment d'éléments de la grande priorité consistant à renforcer son bilan en ce qui concerne les enquêtes, les décisions de justice définitives et les confiscations dans les grandes affaires de corruption et de criminalité organisée."
9961,en-fr,"Overall, Kosovo has fulfilled the outstanding key priority of transferring a sufficient number of judges and support staff to serious crime departments in basic courts.","Globalement, le Kosovo a respectéla grande priorité encore en suspens concernant le transfert d'un nombre suffisant de juges et de personnel d'appui vers les départements des tribunaux de première instance chargés des formes graves de criminalité."
9962,en-fr,Kosovo fulfils all seven requirements in the area of asylum.,Le Kosovo respecte les sept exigences dans le domaine de l'asile.
9963,en-fr,"The potential migratory and security impacts of visa liberalisation for Kosovo, as well as the set of measures that Kosovo has implemented since December 2015 to prevent visa-free abuse, are set out in the accompanying Commission Staff Working Document.","Le document de travail de la Commission ci-joint présente les effets migratoires et sécuritaires potentiels de la libéralisation du régime des visas pour le Kosovo, ainsi que la panoplie de mesures que le Kosovo a mises en place depuis décembre 2015 pour empêcher l'abus de cette libéralisation."
9964,en-fr,Fulfilled the key priority of transferring a sufficient number of judges and support staff to serious crime departments in basic courts;,a respecté la grande priorité concernant le transfert d'un nombre suffisant de juges et de personnel d'appui vers les départements des tribunaux de première instance chargés des formes graves de criminalité;
9965,en-fr,"Fulfilled sufficient elements of the key priority of building up a track record of investigations, final court rulings and confiscations in high-profile organised crime and corruption cases.","a respecté suffisamment d'éléments de la grande priorité consistant à renforcer son bilan en ce qui concerne les enquêtes, les décisions de justice définitives et les confiscations dans les grandes affaires de corruption et de criminalité organisée."
9966,en-fr,"Overall, Kosovo has fulfilled the outstanding key priority of ensuring the operational independence of the public procurement review body and implementing strict integrity plans to protect its independence and that of the public procurement regulatory commission.","Globalement, le Kosovo a respecté la grande priorité en suspens qui consiste à garantir l'indépendance opérationnelle de l'organisme de contrôle des marchés publics et à mettre en œuvre des plans d'intégrité stricts pour préserver l'indépendance de cet organisme et de la commission de régulation des marchés publics."
9967,en-fr,Kosovo fulfils all seven requirements in the area of readmission.,Le Kosovo respecte les sept exigences dans le domaine de la réadmission.
9968,en-fr,Kosovo fulfils all eleven requirements in the area of law enforcement cooperation.,Le Kosovo respecte les onze exigences dans le domaine de la coopération en matière répressive.
9969,en-fr,"""][15: Law 05/L-019.]",[13: Loi n° 05/L-092.]
9970,en-fr,Delivering on a more social and fair Europe is a key priority for the European Commission.,Parvenir à une Europe plus sociale et plus équitable est l'une des principales priorités de la Commission européenne.
9971,en-fr,Equal opportunities and access to the labour market,Égalité des chances et accès au marché du travail
9972,en-fr,Public support / Social protection and inclusion,Soutien des pouvoirs publics / Protection et inclusion sociales
9973,en-fr,It could also be a reference point for the work done on the social dimension of the euro area.,Il pourrait en outre être un outil de référence dans le contexte des travaux relatifs à la dimension sociale de la zone euro.
9974,en-fr,Dynamic labour markets and fair working conditions,Marchés du travail dynamiques et conditions de travail équitables
9975,en-fr,"Furthermore, it will provide the opportunity, at least for some of its elements, to compare the EU's performance with other international actors.","Il permettra aussi, pour certains éléments du moins, de comparer les résultats de l'Union à ceux d'autres acteurs internationaux."
9976,en-fr,Annex - Social Scoreboard: headline and secondary indicators,Annexe - Tableau de bord social: indicateurs clés et indicateurs secondaires
9977,en-fr,The scoreboard will also allow the visualisation of longer-term trends.,Le tableau de bord permettra en outre de visualiser les évolutions à plus long terme.
9978,en-fr,This set of indicators refers mainly to the provision of services and social safety nets.,Cet ensemble d'indicateurs couvre principalement la fourniture de services et la mise en place de filets de protection sociale.
9979,en-fr,Such a benchmarking exercise can serve as an empirical basis for renewed processes of mutual learning from best practices.,Une telle évaluation comparative peut servir de base empirique pour réamorcer le processus d'apprentissage mutuel à partir des meilleures pratiques.
9980,en-fr,The scoreboard benchmarks EU Member States performances vis-à-vis the EU and the euro area averages.,Le tableau de bord compare les résultats des États membres de l'Union aux moyennes de l'Union et de la zone euro.
9981,en-fr,Out-of-pocket expenditure on health care Eurostat,Dépenses non remboursées en soins de santé Eurostat
9982,en-fr,"12 areas have been selected on which societal progress could be measured, associated with one of the three chapters above.","Une sélection a permis de retenir douze domaines pour lesquels la mesure des avancées sociétales est possible, chacun relevant de l'une des trois dimensions décrites ci-dessus."
9983,en-fr,Labour market dynamics Activation measures -labour market policies participants per 100 persons wanting to work (total) Eurostat,Dynamique du marché du travail Mesures d'activation - participants aux politiques du marché du travail sur 100 personnes qui souhaitent travailler (total) Eurostat
9984,en-fr,"The European Semester, the annual cycle of economic policy coordination, is an important vehicle to monitor closely developments at EU and Member State level, covering the wide span of areas addressed by the European Pillar of Social Rights.","Le semestre européen, à savoir le cycle annuel pour la coordination des politiques économiques, est un instrument important pour un suivi étroit de l'évolution de la situation au niveau de l'Union et dans les États membres; il couvre le large éventail des domaines pris en compte dans le socle européen des droits sociaux."
9985,en-fr,"This definition alludes to three broad dimensions of societal progress: (1) Equal opportunities and access to the labour market, (2) Dynamic labour markets and fair working conditions, and (3) Public support / social protection and inclusion.","Cette définition touche à trois grandes dimensions des avancées sociétales: 1) l'égalité des chances et l'accès au marché du travail, 2) des marchés du travail dynamiques et des conditions de travail équitables, et 3) le soutien des pouvoirs publics/la protection et l'inclusion sociales."
9986,en-fr,"In this light, the scoreboard will be discussed with the relevant Council committees, with a view to its use in the framework of the European Semester, and its incorporation in the annual Joint Employment Report published each autumn alongside the Annual Growth Survey.","Dans ce contexte, le tableau de bord fera l'objet de discussions avec les comités concernés du Conseil, en vue de son utilisation dans le cadre du semestre européen et de son inclusion dans le rapport annuel conjoint sur l'emploi publié chaque automne, parallèlement à l'examen annuel de la croissance."
9987,en-fr,"The indicators proposed to cover these areas are set out in the Annex, and are based on existing quantitative data, collected by Eurostat (derived primarily from the EU Statistics on Income and Living Conditions -EU-SILC-, the Structure of Earnings Survey every four years combined with annual national estimates and the Labour Force Survey -LFS-) and the OECD.","Les indicateurs proposés pour chacun de ces domaines sont énumérés en annexe; ils ont été établis au moyen de données quantitatives existantes collectées par Eurostat (tirées principalement des statistiques EU-SILC de l'UE sur le revenu et les conditions de vie, de l'enquête sur la structure des salaires - qui est réalisée tous les quatre ans et est combinée à des estimations nationales annuelles - et de l'enquête EFT sur les forces de travail) ainsi que par l'OCDE."
9988,en-fr,"Connectivity dimension of the Digital Economy and Society Index (DESI): Fixed broadband take up (33%), mobile Broadband take up (22%), speed (33%), and affordability (11%) Digital Scoreboard","Dimension «Connectivité» de l'indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI): abonnements au haut débit fixe (33 %), abonnements au haut débit mobile (22 %), vitesse de connexion (33 %) et tarifs (11 %) Tableau de bord de la stratégie numérique"
9989,en-fr,"""Public support / social protection and inclusion"" covers fair outcomes through public action and/or social protection.",la dimension «Soutien des pouvoirs publics/protection et inclusion sociales» porte sur l'obtention de solutions équitables par l'intermédiaire de l'action des pouvoirs publics et/ou de la protection sociale.
9990,en-fr,"It detects in a timely way the most significant employment and social challenges facing the Member States, the EU and the euro area, as well as progress achieved over time.","Il vise à diagnostiquer en temps utile les difficultés majeures en matière sociale et d'emploi que rencontrent les États membres, l'Union dans son ensemble et la zone euro, ainsi qu'à mettre en lumière les progrès accomplis au fil du temps."
9991,en-fr,Variation in performance explained by students' socio-economic status (impact of socio-economic and cultural status on PISA scores) OECD,Variation des taux de réussite selon le statut socio-économique des étudiants (incidence du statut socio-économique et culturel sur les résultats lors de l'enquête PISA) OCDE
9992,en-fr,"Following the increased importance of the employment and social aspects in the European Semester in recent years, the scoreboard will facilitate a stronger consideration of employment and societal challenges within the European Semester, and the euro area and country-specific recommendations that result from it, which may reflect and promote relevant, targeted reforms according to national specificities.","Du fait de l'importance accrue qu'ont prise les questions d'emploi et les aspects sociaux dans le contexte du semestre européen au cours des dernières années, le tableau de bord va faciliter une prise en considération renforcée de ces problématiques dans le cadre dudit semestre, de même que dans les recommandations par pays et pour la zone euro qui en résultent, lesquelles mettent en avant et encouragent des réformes ciblées et pertinentes au regard de la situation propre à chaque État membre."
9993,en-fr,This monitoring tool would allow as well benchmarking successful outcomes to ensure overall improvement.,Cet outil de suivi permettrait en outre l'évaluation comparative des résultats positifs afin d'améliorer la situation générale.
9994,en-fr,"The scoreboard serves as a reference framework to monitor ‘societal progress', in a tangible, holistic and objective way, which is easily accessible and understandable to citizens.","Le tableau de bord constitue un cadre de référence pour un suivi des «avancées sociétales» qui soit objectif, global et concret, aux résultats aisément consultables et compréhensibles par les citoyens."
9995,en-fr,Compensation of employees per hour worked Own calculations based on Eurostat,Rémunération des salariés par heure travaillée Calculs internes d'après les données d'Eurostat
9996,en-fr,Inequality and upward mobility Income inequality (Measured as quintile share ratio - S80/S20) Eurostat,Inégalités et mobilité ascensionnelle Inégalité de revenus (Mesurée par le rapport interquintile - S80/S20) Eurostat
9997,en-fr,"In this context, the first indicators for each area (in bold) should be used as headline indicators for the scoreboard to be included in the Joint Employment Report, while the other indicators are secondary indicators, on which the Joint Employment Report would report in the body of its text, as relevant.","À cet égard, les premiers indicateurs de chaque domaine (en caractères gras) devraient servir d'indicateurs clés du tableau de bord à intégrer dans le rapport conjoint sur l'emploi; les autres indicateurs revêtent un caractère secondaire et ne feraient l'objet de mentions que dans le corps du rapport, s'il y a lieu."
9998,en-fr,The European Pillar of Social Rights has been put forward to serve as a compass for a process leading to renewed socio-economic convergence and to drive reforms at national level.,Le socle européen des droits sociaux a pour vocation d'indiquer la direction à suivre afin de renouer avec la convergence socio-économique et d'encourager les réformes au niveau national.
9999,en-fr,Healthy life years (at the age of 65) Eurostat,Espérance de vie en bonne santé (à 65 ans) Eurostat
10000,en-fr,"Income, including employment-related Adjusted gross disposable income of households in real terms (PPS per capita: Index 2008=100) Eurostat","Revenus, y compris ceux liés à l'emploi Revenu disponible brut ajusté réel des ménages (en SPA par habitant: indice 2008 = 100) Eurostat"
10001,en-fr,"""Equal opportunities and access to the labour market"" covers aspects of fairness related to education, skills and lifelong learning, gender, inequality and social mobility, living conditions and youth;","La dimension «Égalité des chances et accès au marché du travail» a trait aux questions de traitement équitable en ce qui concerne l'éducation, les compétences et l'apprentissage tout au long de la vie, la situation des femmes et des hommes, les conditions de vie et la jeunesse, ainsi qu'aux questions d'inégalités et de mobilité sociale;"
10002,en-fr,"For the purposes of this scoreboard, we define ‘societal progress' as the capacity to enhance and sustain wellbeing and opportunities, creating conditions for people to reach their full potential and to meet their basic needs.","Pour les besoins du tableau de bord, il convient d'entendre par «avancées sociétales» la capacité d'améliorer de manière durable le bien-être et les perspectives des citoyens, en créant les conditions propices pour qu'ils réalisent pleinement leur potentiel et pourvoient à leurs besoins élémentaires."
10003,en-fr,"Impact of public policies on reducing poverty Impact of social transfers (other than pensions) on poverty reduction (Difference, among total population, between the share of people at risk of poverty rate before and after social transfers, by gender) Eurostat","Incidence des politiques publiques sur la réduction de la pauvreté Incidence des transferts sociaux (autres que les pensions) sur la réduction de la pauvreté (Différence, dans la population totale, entre la proportion de personnes exposées au risque de pauvreté avant et après transferts sociaux, par sexe) Eurostat"
10004,en-fr,"Indicators under this heading cover the functioning of labour markets, support for employment and transitions, and, on the other hand, the fairness dimension with conditions of work and wages;","Les indicateurs relevant de cette dimension ont trait, d'une part, au fonctionnement des marchés du travail et à l'aide à l'emploi et à la transition et, d'autre part, au caractère équitable des conditions de travail et de rémunération;"
10005,en-fr,"Employment in current job by duration (Percentage of the employed persons in their current job by duration (one year or less, 1 to 2 years, 2 to 5 years, more than 5 years)) Eurostat","Durée d'exercice de l'emploi actuel (Pourcentage des personnes occupées qui exercent leur emploi actuel depuis une certaine durée: un an au plus, de un à deux ans, de deux à cinq ans, plus de cinq ans) Eurostat"
10006,en-fr,"""Dynamic labour markets and fair working conditions"" responds to the question whether markets work efficiently and freely to help relocation and job search in a competitive economy.",celle relative aux «Marchés du travail dynamiques et conditions de travail équitables» concerne les marchés et la mesure dans laquelle ceux-ci fonctionnent de manière libre et efficace pour soutenir la recherche d'emploi et la mobilité géographique dans une économie compétitive.
10007,en-fr,Underachievement in education (PISA results for low achievement in mathematics - 15 year-olds) OECD,Faiblesse des résultats scolaires (mauvais résultats lors de l'enquête PISA pour les mathématiques - personnes de 15 ans) OCDE
10008,en-fr,"Where possible and relevant, indicators are disaggregated by age, gender and/or educational attainment.","Lorsque les données le permettent et s'il y a lieu, les indicateurs sont ventilés par âge, par sexe et/ou par niveau d'études."
10009,en-fr,"In this framework, the Pillar is supported by a scoreboard of key indicators to screen employment and social performances of participating Member States.","Dans cet esprit, un tableau de bord d'indicateurs clés a été élaboré à l'appui dudit socle pour examiner les résultats obtenus par les États membres participants en matière sociale et d'emploi."
10010,en-fr,"General government expenditure by function (General government expenditure as % of GDP, by function (social protection, health and education)) Eurostat","Dépenses des administrations publiques par fonction [Dépenses des administrations publiques en pourcentage du PIB, par fonction (protection sociale, santé et éducation)] Eurostat"
10011,en-fr,Aggregate replacement ratio for pensions (Ratio of the median individual gross pensions of 65-74 age category relative to the median individual gross earning of 50-59 age category) Eurostat,Taux de remplacement agrégé en ce qui concerne les pensions (Rapport entre les pensions brutes médianes individuelles des personnes de 65 à 74 ans et les revenus bruts médians individuels des personnes de 50 à 59 ans) Eurostat
10012,en-fr,Early childhood care Children aged less than 3 years in formal childcare (Children in formal childcare (proportion of children in same age group - age 0 - 3)) Eurostat,"Services d'accueil de la petite enfance Enfants de moins de trois ans en structure d'accueil formelle [Enfants en structure d'accueil formelle (proportion d'enfants dans le même groupe d'âge, de 0 à 3 ans)] Eurostat"
10013,en-fr,Digital access Individuals' level of digital skills (Share of population with basic overall digital skills or above basic overall digital skills by gender) Eurostat,"Accès au numérique Niveau individuel de compétence dans les technologies numériques (Part de la population possédant des compétences numériques générales de base ou plus avancées, par sexe) Eurostat"
10014,en-fr,"Transition rates from temporary to permanent contracts (3-year average) (% of population aged 18 and over whose working status changed from temporary contract in previous year to permanent contract in current one, by gender)) Eurostat","Taux de transition des contrats à durée déterminée vers des contrats à durée indéterminée (moyenne sur 3 ans) (Pourcentage des personnes âgées d'au moins 18 ans qui sont passées d'un contrat à durée déterminée l'année précédente à un contrat à durée indéterminée pendant l'année en cours, par sexe) Eurostat"
10015,en-fr,"Persons living in a household with a very low work intensity (% of population aged 60 and below living in households with very low work intensity, by gender) Eurostat","Personnes vivant dans un ménage à très faible intensité de travail (Pourcentage des personnes âgées de 60 ans au plus qui vivent dans un ménage à très faible intensité de travail, par sexe) Eurostat"
10016,en-fr,"Living conditions and poverty At-risk-of-poverty or social exclusion rate (AROPE) (% of total population at risk of poverty or social exclusion, by gender) Eurostat","Conditions de vie et pauvreté Taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale (AROPE) (Pourcentage de la population totale exposée au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, par sexe) Eurostat"
10017,en-fr,"Healthcare Self-reported unmet need for medical care (EU SILC) (% of total population who reported unmet need for medical care, by gender) Eurostat","Soins de santé Besoins en soins médicaux non satisfaits déclarés par l'intéressé (EU-SILC) (Pourcentage de la population totale faisant état de besoins en soins médicaux non satisfaits, par sexe) Eurostat"
10018,en-fr,"Share of long-term unemployment (in total active population, by gender) Eurostat","Proportion de chômeurs de longue durée (Dans la population active totale, par sexe) Eurostat"
10019,en-fr,"Severe housing deprivation rate (% of total population living in overcrowded dwellings and exhibiting housing deprivation, by tenure status) Eurostat","Taux de privations graves en matière de logement (Pourcentage de la population totale vivant dans un logement surpeuplé et connaissant des privations en matière de logement, selon le statut d'occupation du logement) Eurostat"
10020,en-fr,"Education, skills and lifelong learning Early leavers from education and training (Share of early leavers aged 18-24 from education and training, by gender) Eurostat","Éducation, compétences et apprentissage tout au long de la vie Jeunes ayant quitté prématurément le système d'éducation et de formation (Part des jeunes de 18 à 24 ans ayant quitté prématurément le système d'éducation et de formation, par sexe) Eurostat"
10021,en-fr,"Youth Young people neither in employment nor in education and training, age group 15-24 (NEET rate, by gender) Eurostat","Jeunesse Jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation, groupe des 15 à 24 ans (Taux NEET, par sexe) Eurostat"
10022,en-fr,"Adult participation in learning (Lifelong learning - % of age 25-64 participating in education and training, by gender) Eurostat","Participation des adultes à l'apprentissage (Apprentissage tout au long de la vie - pourcentage des personnes de 25 à 64 ans suivant des études ou une formation, par sexe) Eurostat"
10023,en-fr,Gender pay gap in unadjusted form (Unadjusted gender pay gap per hour in %) Eurostat,"Écart de rémunération non ajusté entre les hommes et les femmes (Écart de rémunération non ajusté entre les hommes et les femmes par heure, en pourcentage) Eurostat"
10024,en-fr,"Tertiary educational attainment, age group 30-34 (Tertiary educational attainment - % of age 30-34 year olds having completed tertiary education, by gender) Eurostat","Taux de réussite dans l'enseignement supérieur, groupe des 30 à 34 ans (Taux de réussite dans l'enseignement supérieur - pourcentage des personnes de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur, par sexe) Eurostat"
10025,en-fr,"Youth unemployment rate (15-24, by gender) Eurostat","Taux de chômage des jeunes (Personnes de 15 à 24 ans, par sexe) Eurostat"
10026,en-fr,Gender gap in part-time employment (Gender gap in part-time employment as share of total employment) Eurostat,"Écart du taux d'emploi à temps partiel entre les hommes et les femmes (Écart du taux d'emploi à temps partiel entre les hommes et les femmes, par rapport à l'emploi total) Eurostat"
10027,en-fr,Gender equality in the labour market Gender employment gap (Gender gap in employment rate) Eurostat,Égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail Écart du taux d'emploi entre les hommes et les femmes (Écart entre le taux d'emploi des hommes et celui des femmes) Eurostat
10028,en-fr,"At-risk-of-poverty-rate (AROP) (% of total population at risk of poverty, by gender) Eurostat","Taux de risque de pauvreté (AROP) (Pourcentage de la population totale exposée au risque de pauvreté, par sexe) Eurostat"
10029,en-fr,"Activity rate (15-64, by gender and age) Eurostat","Taux d'activité (Personnes de 15 à 64 ans, par sexe et âge) Eurostat"
10030,en-fr,"Labour force structure Employment rate (20-64, by gender, age, and educational attainment) Eurostat","Structure de la population active Taux d'emploi (Personnes de 20 à 64 ans, par sexe, âge et niveau d'études) Eurostat"
10031,en-fr,"Unemployment rate (15-74, by gender, age and educational attainment) Eurostat","Taux de chômage (Personnes de 15 à 74 ans, par sexe, âge et niveau d'études) Eurostat"
10032,en-fr,"In work at-risk-of-poverty rate (% of working population aged 18 and over who is at risk f poverty, by gender) Eurostat","Taux de risque de pauvreté parmi les personnes qui travaillent (Pourcentage des personnes d'au moins 18 ans occupant un emploi qui sont exposées au risque de pauvreté, par sexe) Eurostat"
10033,en-fr,"Severe material deprivation rate (SMD) (% of total population severaly materially deprived, by gender) Eurostat","Taux de privation matérielle grave (Pourcentage de la population totale en situation de privation matérielle grave, par sexe) Eurostat"
10034,en-fr,The Commission will take:,La Commission prendra:
10035,en-fr,Unless stated otherwise statistics come from Eurostat.],"Sauf indication contraire, les statistiques proviennent d'Eurostat.]"
10036,en-fr,Economic and societal context: current challenges,Le contexte économique et social: les problématiques actuelles
10037,en-fr,It is both a social and an economic imperative.,Il s'agit là d'un impératif aussi bien social qu'économique.
10038,en-fr,The protection has been reinforced by the case-law of the European Court of Justice.,Cette protection a été renforcée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
10039,en-fr,OECD Health Policy Studies.,Études de l'OCDE sur les politiques de santé.
10040,en-fr,The success of this initiative will require a shared commitment.,Le succès de cette initiative nécessitera un engagement commun.
10041,en-fr,The EU approach,L'approche de l'UE
10042,en-fr,Priority Areas for action,Domaines d'action prioritaires
10043,en-fr,This initiative puts forward a package of measures which mutually reinforce each other.,La présente initiative propose un ensemble de mesures qui se renforcent mutuellement.
10044,en-fr,The type and content of the measures taken by Member States vary considerably.,Le type et le contenu des mesures adoptées varient considérablement d'un État membre à l'autre.
10045,en-fr,"In a rapidly changing environment, more needs to be done.","Dans un environnement en mutation rapide, il faut aller plus loin."
10046,en-fr,"Across the European Union, women remain underrepresented in the labour market.","Dans l'Union européenne, les femmes demeurent sous-représentées sur le marché du travail."
10047,en-fr,"In the future, the impact of an ageing population will become even more pronounced.","Dans l'avenir, l'effet du vieillissement de la population sera encore plus prononcé."
10048,en-fr,The co-legislators are encouraged to reach a swift agreement on the legislative measures proposed in the package.,Les colégislateurs sont encouragés à parvenir rapidement à un accord sur les mesures législatives proposées dans ce paquet.
10049,en-fr,Source: Eurostat,Sources: Eurostat
10050,en-fr,An open public consultation was also carried out to seek the views of citizens and other stakeholders.,Une consultation publique ouverte a également été menée afin de recueillir les avis des citoyens et des autres parties prenantes.
10051,en-fr,The parental leave Directive was initially adopted in 1996 and partially amended in substance and improved in 2010.],"La directive sur le congé parental, initialement adoptée en 1996, a quant à elle été partiellement modifiée sur le fond et renforcée en 2010.]"
10052,en-fr,See for example: Eurofound (2015) Policies to improve work-life balance.,Voir par exemple: Eurofound (2015) Policies to improve work-life balance.
10053,en-fr,There was no agreement among social partners to enter into direct negotiations on the issues raised during the consultations.,Les partenaires sociaux ne sont pas tombés d'accord pour entamer des négociations directes sur les questions soulevées durant les consultations.
10054,en-fr,The combined legislative and non-legislative measures set up a modern policy framework that seeks to:,Les mesures législatives et non législatives créent ensemble un cadre politique moderne visant à:
10055,en-fr,This policy dialogue is important in itself but it also provides the evidence basis used to guide EU funding.,"Ce dialogue politique est important en soi, mais fournit également les données servant de base pour orienter les financements de l'UE."
10056,en-fr,Continue the monitoring of transposition of EU legislation and pursue and launch infringement procedures when necessary.,Continuer de contrôler la transposition de la législation de l'UE et engager des procédures d'infraction si nécessaire.
10057,en-fr,"To back-up these actions, financial instruments will be mobilised and where appropriate, existing resources of the EU budget will be re-oriented towards priority investments contributing to the implementation of this initiative.","Pour soutenir ces actions, des instruments financiers seront mobilisés et, le cas échéant, des ressources existantes du budget de l'UE seront réorientées vers les investissements prioritaires contribuant à la mise en œuvre de cette initiative."
10058,en-fr,"Source: Eurostat, OECD","Sources: Eurostat, OCDE"
10059,en-fr,"See for example: Eurofound & ILO (2017) Working anytime, anywhere: The effects on the world of work.","Voir par exemple: Eurofound & ILO (2017) Working anytime, anywhere: The effects on the world of work."
10060,en-fr,Review of Economics of the Household 14: 27-51.,"Review of Economics of the Household, volume 14, pages 27 à 51."
10061,en-fr,In some countries more than 25% of inactive women are inactive because of caring responsibilities.,"Dans certains pays, plus de 25 % des femmes inactives le sont en raison de leurs responsabilités familiales."
10062,en-fr,[3: The maternity leave Directive 92/85 was adopted in 1992 and was not changed since.,[3: La directive 92/85 sur le congé de maternité a été adoptée en 1992 et n'a pas été modifiée depuis.
10063,en-fr,The Commission completed a two-stage consultation with the European social partners in 2015 and 2016.,"La Commission a mené une consultation en deux temps avec les partenaires sociaux européens, en 2015 et en 2016."
10064,en-fr,[43: An estimated 26.9% of children in the EU-28 were at risk of poverty or social exclusion in 2015.,"[43: Selon les estimations, 26,9 % des enfants de l'UE-28 étaient menacés par la pauvreté ou l'exclusion sociale en 2015."
10065,en-fr,School hours and school holidays are often incompatible with parents' full-time employment.,Les horaires des écoles et les vacances scolaires sont souvent incompatibles avec l'emploi à temps plein des parents.
10066,en-fr,The economic loss due to the gender employment gap amounts to €370 billion per year.,L'écart de taux d'emploi entre les hommes et les femmes engendre une perte économique de 370 milliards d'EUR par an.
10067,en-fr,"In addition, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) enable access to basic services and could be further utilized.","En outre, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) permettent l'accès aux services de base et pourraient être davantage utilisés."
10068,en-fr,The proposal fully respects the individual freedom of workers and families and does not prevent Member States from providing for higher standards where desired.,Cette proposition respecte pleinement la liberté individuelle des travailleurs et des familles et n'empêche pas les États membres d'instaurer des normes plus élevées lorsqu'ils le souhaitent.
10069,en-fr,"The Commission invites the European Parliament and the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions to endorse this Communication and to actively support its implementation, in close cooperation with social partners and all other relevant stakeholders at European, national and local level.","La Commission invite le Parlement européen et le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions à approuver la présente communication et à soutenir activement sa mise en œuvre, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et toutes les autres parties prenantes concernées aux niveaux européen, national et local."
10070,en-fr,][21: 2016/2017 (INI) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2016-0253+0+DOC+XML+V0//EN ][22: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0010+0+DOC+XML+V0//EN ],"][21: 2016/2017 (INI), http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2016-0253+0+DOC+XML+V0//FR ][22: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0010+0+DOC+XML+V0//FR ]"
10071,en-fr,Higher employment rates will also help to address the challenge of demographic ageing and contribute to Member States' financial stability.,L'augmentation des taux d'emploi aidera également à faire face au défi du vieillissement de la population et contribuera à la stabilité financière des États membres.
10072,en-fr,Four months will be non-transferable between parents.,Quatre mois du congé ne seront pas transférables entre les parents.
10073,en-fr,It is also part of the implementation of the Commission's Strategic Engagement for Gender Equality 2016-2019 and of UN Sustainable Development Goal 5 on gender equality.,"Elle s'inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de l'engagement stratégique de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019 et du cinquième objectif de développement durable des Nations unies, relatif à l'égalité des sexes."
10074,en-fr,There are currently no specific EU-level provisions on entitlement to paternity leave.,"Actuellement, il n'existe pas de dispositions spécifiques au niveau de l'UE en ce qui concerne le droit au congé de paternité."
10075,en-fr,"Successful results depend on the commitment of many players including national governments, regions, local authorities, social partners, individual businesses and employees.","Les résultats dépendront de l'engagement de nombreux acteurs, notamment les gouvernements nationaux, les régions, les autorités locales, les partenaires sociaux, les entreprises et les salariés."
10076,en-fr,"The Commission's impact assessment has examined the estimated costs and benefits of the proposed measures on individuals, businesses - especially microbusinesses - and the wider society between 2015- 2055.","L'analyse d'impact de la Commission a examiné les coûts et avantages estimés des mesures proposées pour les particuliers, les entreprises (en particulier les micro-entreprises) et l'ensemble de la société sur la période 2015-2055."
10077,en-fr,It is therefore necessary to better inform workers and support them in the exercise of their rights to ensure that they are able to enforce them more effectively at the national level.,"Il est donc nécessaire de mieux informer les travailleurs et de les aider à exercer leurs droits, afin qu'ils puissent les faire valoir davantage au niveau national."
10078,en-fr,"In 25 Member States, the demand for childcare places is higher than the available supply, especially for children below 3 years of age.","Dans 25 États membres, la demande de places dans des structures d'accueil des enfants dépasse l'offre disponible, en particulier pour les enfants de moins de 3 ans."
10079,en-fr,Companies should benefit from a wider talent pool and a more diversified workforce.,Elle devrait faire bénéficier les entreprises d'un vivier de talents plus vaste et d'une main-d'œuvre plus diversifiée.
10080,en-fr,3. support Member States' modern family policies including to address demographic and societal challenges;,"3. encourager l'adoption de politiques familiales modernes dans les États membres, notamment pour faire face aux défis démographiques et sociétaux;"
10081,en-fr,One month is non-transferable between parents and the Directive does not foresee obligatory monetary compensation.,"Un mois de ce congé parental n'est pas transférable entre les parents, et la directive ne prévoit pas le versement obligatoire d'indemnités pécuniaires."
10082,en-fr,"In particular, the social dialogue will have a key role to play in ensuring this initiative on work-life balance is successfully developed and implemented.",Le dialogue social aura en particulier un rôle essentiel à jouer pour que cette initiative sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée puisse être élaborée et mise en œuvre avec succès.
10083,en-fr,"Although the EU set the Barcelona targets in 2002 to improve the provision of formal childcare arrangements by 2010, a majority of Member States have still not achieved them.","En 2002, l'UE avait fixé les objectifs de Barcelone visant à ce que l'offre de structures professionnelles d'accueil des enfants soit améliorée au plus tard en 2010, mais la plupart des États membres ne les ont toujours pas atteints."
10084,en-fr,[42: This illustrates the importance of out-of-school services.,[42: Cela illustre l'importance des services d'accueil péri- et extrascolaire.
10085,en-fr,[11: White paper on the future of Europe European Commission COM(2017)2025.,"[11: Livre blanc sur l'avenir de l'Europe, Commission européenne COM(2017)2025."
10086,en-fr,EU legislation requires Member States to provide for maternity leave and parental leave.,La législation de l'UE oblige les États membres à prévoir un congé de maternité et un congé parental.
10087,en-fr,There are additional discrepancies for women in the 55 to 64 age bracket.,Il existe d'autres disparités pour les femmes de la tranche d'âge 55-64 ans.
10088,en-fr,Evidence shows that legal developments on maternity and parental leave at national level have to a large extent been triggered by EU legislation.,Les données montrent que les évolutions juridiques au niveau national en matière de congé de maternité et de congé parental ont dans une large mesure été provoquées par la législation de l'UE.
10089,en-fr,"These funds should be exploited to support the provision of accessible, affordable and quality formal care services.","Ces fonds devraient être exploités pour soutenir la fourniture de services professionnels de services à la personne accessibles, abordables et de qualité."
10090,en-fr,The EU average is 3 percentage points below the 33% target for children aged from 0 to 3 years and 7 percentage points under the 90 % target for children aged from 3 to the school age.,La moyenne de l'UE se situe 3 points de pourcentage en deçà de l'objectif de 33 % pour les enfants âgés de 0 à 3 ans et 7 points de pourcentage en deçà de l'objectif de 90 % pour les enfants entre 3 ans et l'âge de la scolarisation obligatoire.
10091,en-fr,"Figure 2: Employment impact of parenthood for one child under 6, 2015","Graphique 2: incidence sur l'emploi de la parentalité dans le cas d'un enfant de moins de 6 ans, 2015"
10092,en-fr,"http://dx.doi.org/10.1787/9789264263420-de; ""The role of men in gender Equality - European strategies and insights (DG JUST study of Dec. 2012)""]",http://dx.doi.org/10.1787/9789264263420-de; «The role of men in gender Equality - European strategies and insights» (étude de la DG JUST de décembre 2012)]
10093,en-fr,"[5: In 2015, 43.4% of women (aged 30 - 34) had tertiary education or higher compared to 34% of men.","[5: En 2015, 43,4 % des femmes (âgées de 30 à 34 ans) étaient diplômées de l'enseignement supérieur, contre 34 % des hommes."
10094,en-fr,The preparation of the initiative has been informed by an extensive consultation process and an impact assessment of a potential range of legislative and non-legislative measures.,L'élaboration de la présente initiative a été étayée par un vaste processus de consultation et une analyse d'impact des différentes mesures législatives et non législatives envisagées.
10095,en-fr,"In parallel, Europe's working age population is ageing and shrinking.","Parallèlement, la population en âge de travailler vieillit et diminue en Europe."
10096,en-fr,][30: Clause 7 of Directive 2010/18/EU which stipulates rules on time off from work on grounds of force majeure.],"][30: Clause 7 de la directive 2010/18/UE, qui fixe les règles relatives à l'absence du travail pour raisons de force majeure.]"
10097,en-fr,[27: Except for the provisions of Directive 2006/54/EC on dismissal protection in case such leave exists in Member States.,"[27: Excepté les dispositions de la directive 2006/54/CE relative à la protection contre le licenciement, lorsque ce congé existe dans un État membre."
10098,en-fr,Global surveys show that both women and men would prefer that women work in paid jobs.,Les enquêtes mondiales montrent que les hommes comme les femmes préfèreraient que les femmes exercent une activité rémunérée.
10099,en-fr,"2.2 Improving the Quality, Affordability and Access To Childcare and Long-Term Care","2.2 Améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil des enfants et de soins de longue durée"
10100,en-fr,"To allow parents to participate in employment, the number of available places but also the quality, accessibility and affordability of services (insufficient capacity, regional variation, distance, opening hours, eligibility criteria) needs to be considered.","Pour permettre aux parents de participer au marché de l'emploi, le nombre de places disponibles, mais aussi la qualité, l'accessibilité et le caractère abordable des services (capacité insuffisante, disparités régionales, distance, heures d'ouverture, critères d'éligibilité) doivent être pris en compte."
10101,en-fr,"[6: In a number of countries, the impact of parenthood is particularly high and the employment rate of women with children under the age of 6 is more than 20 percentage points lower than the employment rate of childless women (Hungary, the Czech Republic, Slovakia, Estonia and Finland).","[6: Dans de nombreux pays, l'impact de la parentalité est particulièrement élevé et le taux d'emploi des femmes avec enfants de moins de 6 ans est inférieur de plus de 20 points de pourcentage à celui des femmes sans enfants (Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Estonie et Finlande)."
10102,en-fr,"Figure 1: Gaps in employment rate (20-64) and full-time equivalent employment rate between male and female, 2015","Graphique 1: écarts de taux d'emploi (20 à 64 ans) et de taux d'emploi en équivalent temps plein entre les hommes et les femmes, 2015"
10103,en-fr,[4: https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/gender-equality-work-life-balance_en.pdf ],[4: https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/gender-equality-work-life-balance_fr.pdf ]
10104,en-fr,[47: OECD (2016) Who uses childcare?,][48: OCDE (2016) Who uses childcare?
10105,en-fr,[49: EUR 1.5 billion have been allocated to the investment priority 'equality between women and men' which is broader than work-life balance.,"[49: Une enveloppe de 1,5 milliard d'euros a été allouée à la priorité d'investissement «Égalité entre les hommes et les femmes», qui recouvre un domaine plus large que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée."
10106,en-fr,"On average, women in the EU are far more likely than men to work part-time (31.3% of women compared to 8.3% of men).","Dans l'Union européenne, les femmes sont en moyenne beaucoup plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel (31,3 % contre 8,3 %)."
10107,en-fr,Investing in the care sector also has important potential in job creation.,Investir dans le secteur des services à la personne présente également un fort potentiel de création d'emplois.
10108,en-fr,[24: See for example: OECD (2016) Dare to Share - Deutschlands Weg zur Partnerschaftlichkeit in Familie und Beruf.,"[24: Voir par exemple: OCDE (2016), Dare to Share - Deutschlands Weg zur Partnerschaftlichkeit in Familie und Beruf."
10109,en-fr,"As one of the key deliverables of the European Pillar of Social Rights, this initiative strengthens the social dimension of the Union.","Cette initiative, qui figure parmi les principaux objectifs du socle européen des droits sociaux, renforce la dimension sociale de l'Union."
10110,en-fr,"The EU-added value in modernising its acquis is to ensure a minimum level of equal protection for EU citizens, men and women, across the EU.","Pour l'Union, la valeur ajoutée d'une modernisation de son acquis réside dans le fait de garantir un même niveau minimum de protection à ses citoyens, hommes ou femmes, sur tout son territoire."
10111,en-fr,"Evidence from Four OECD Countries, OECD Social, Employment and Migration Working Papers, No. 140; OECD (2016) Parental Leave: Where are the Fathers?","Evidence from Four OECD Countries», Documents de travail de l'OCDE sur les affaires sociales, l'emploi et les migrations, nº 140; OCDE (2016) Parental Leave: Where are the Fathers?"
10112,en-fr,"These services provide a range of activities to children in pre-schools and primary schools before, between (lunch) and after school hours, as well as during school holidays.","Ces services proposent, aux enfants des écoles maternelles et primaires, un large éventail d'activités en dehors des heures d'école (avant l'école, pendant l'heure du déjeuner et après l'école) ainsi que pendant les vacances scolaires."
10113,en-fr,Only a minority of countries allow for significant deductions of out-of pocket childcare expenses via tax credits or in other forms.,"Seule une minorité de pays permettent des déductions fiscales importantes pour les frais de garde des enfants à charge, à travers des crédits d'impôt ou sous d'autres formes."
10114,en-fr,"[9: Working women spend on average 22 hours per week in unpaid work, while working men spend fewer than 10 hours.","[9: Les femmes actives consacrent en moyenne 22 heures par semaine à des tâches non rémunérées, contre moins de 10 heures pour les hommes actifs."
10115,en-fr,"Equality between women and men, including reconciliation of work and family life and improved access to quality social services is an investment priority of the European Social Fund (ESF).","L'égalité entre les femmes et les hommes, y compris à travers l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et l'amélioration de l'accès à des services sociaux de qualité, constitue une priorité d'investissement du Fonds social européen (FSE)."
10116,en-fr,][12: European Commission (2015) The 2015 Ageing Report: Economic and budgetary projections for the 28 EU Member States (2013-2060). ],][12: Commission européenne (2015) Le rapport 2015 sur le vieillissement: projections économiques et budgétaires pour les États membres de l'UE-28 (2013-2060). ]
10117,en-fr,"As the combination of measures proposed should have positive effects on the fiscal position of Member States, the limited costs on companies can be compensated by targeted interventions at national level to promote a modern work-life balance policy, while fully preserving the competitiveness of businesses.","Étant donné que la combinaison de mesures proposée devrait avoir des effets positifs sur la situation budgétaire des États membres, ces coûts limités pour les entreprises peuvent être compensés par des interventions ciblées au niveau national pour promouvoir une politique moderne d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en préservant pleinement la compétitivité des entreprises."
10118,en-fr,][51: The European Fund for Strategic Investments (EFSI) is helping to finance infrastructure and innovation projects as well as small and medium-sized enterprises (SMEs).,][51: Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) contribue au financement des projets d'infrastructures et d'innovation ainsi que des petites et moyennes entreprises (PME).
10119,en-fr,Fathers who take paternity leave after the birth of the child are more likely to contribute to the upbringing of their child and to subsequently use their parental leave entitlements.,Les pères qui prennent un congé de paternité après la naissance de leur enfant sont beaucoup plus enclins à participer à l'éducation de ce dernier et à exercer ensuite leur droit à un congé parental.
10120,en-fr,It aims to assist Member States in their national reforms and promote a change of mind-sets at organizational and societal level.,Le but est d'aider les États membres à mener leurs réformes nationales et de favoriser un changement de mentalités au niveau des organismes et de la société.
10121,en-fr,"][38: To promote work-life balance, it is important that flexibility is employee-friendly, i.e. employees can maintain control over certain dimensions of employment such as working hours.","][38: Pour promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, il importe que la souplesse soit favorable aux salariés, c'est-à-dire que ceux-ci puissent rester maîtres de certains aspects de leur emploi, tels que les heures de travail."
10122,en-fr,https://www.ituc-csi.org/investing-in-the-care-economy-a ][46: European Social Policy Network (2016) Work-life balance measures for persons of working age with dependent relatives in Europe - Synthesis report.],https://www.ituc-csi.org/investir-dans-l-economie-des-soins-16982 ][46: Réseau européen de politique sociale (2016) Work-life balance measures for persons of working age with dependent relatives in Europe - Synthesis report]
10123,en-fr,"[23: Commission SWD Impact assessment accompanying the Communication ""A new start to support work-life balance for parents and carers"". ]",[23: Document de travail des services de la Commission: analyse d'impact accompagnant la communication «Un nouveau départ pour promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants». ]
10124,en-fr,"[13: Worldwide, a total of 70 per cent of women and a similar 66 per cent of men would prefer that women work at paid jobs (combining those who prefer women to only work at paid jobs and those who prefer them to be able to work at paid jobs and care for their homes and families).","[13: À l'échelle mondiale, 70 % des femmes et 66 % des hommes préfèreraient que les femmes exercent une activité rémunérée (en combinant celles et ceux qui préfèrent que les femmes exercent uniquement une activité rémunérée ou qu'elles puissent à la fois exercer une activité rémunérée et s'occuper de leur foyer et de leur famille)."
10125,en-fr,][36: The Commission will notably support the enforcement of the existing Directive 92/85/EEC (Maternity Leave Directive).],][36: La Commission promouvra notamment l'application de la directive 92/85/CEE (directive sur le congé de maternité).]
10126,en-fr,Many men report that they would like to work fewer than their actual hours and consider this is interfering with family life.,"De nombreux hommes déclarent qu'ils aimeraient travailler un nombre d'heures moins élevé, estimant que leur temps de travail actuel interfère avec leur vie familiale."
10127,en-fr,"][40: Presidency Conclusions, Barcelona European Council, March 2002. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/71025.pdf][41: No EU level benchmarks exist in the fields of out-of-school care and long-term care services.]","][40: Conclusions de la présidence, Conseil européen de Barcelone, mars 2002. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/71025.pdf][41: Il n'existe pas de critères de référence au niveau de l'Union européenne dans le domaine des services périscolaires et extrascolaires et de prise en charge de la dépendance.]"
10128,en-fr,ESF together with the European Regional Development Fund (ERDF) and the European Fund for Strategic Investments (EFSI) provide opportunities for Member States to improve their social and childcare infrastructures and address variable levels of provisions.,"Le FSE, ainsi que le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), fournissent aux États membres des possibilités d'améliorer leurs infrastructures sociales et d'accueil des enfants et de remédier aux niveaux variables de l'offre."
10129,en-fr,"1. increase female participation in the labour market and reduce the gender gap, including pay and pension gaps;","1. accroître la participation des femmes au marché du travail et réduire l'écart entre les hommes et les femmes, notamment en matière de salaire et de retraite;"
10130,en-fr,"In many cases, early childhood education and care entitlement are limited to a part-time place.","Dans de nombreux cas, les services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants se limitent à une place à temps partiel."
10131,en-fr,Evidence demonstrates that the availability of adequate leave arrangements has a strong influence on female employment.,Les données montrent que l'existence de formules de congé adaptées influe fortement sur le taux d'emploi des femmes.
10132,en-fr,"Leaves, flexible working arrangements, care facilities and economic disincentives","Congés, formules souples de travail, structures d'accueil et aspects économiques dissuasifs"
10133,en-fr,Introducing such an entitlement could have a sizeable impact on the sharing of care responsibilities between women and men.,Instaurer un tel droit pourrait avoir un impact important sur le partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes.
10134,en-fr,The Council held a discussion on work-life balance in December 2015 and the European Parliament adopted a Report on Creating Labour Market Conditions Favourable to Work-Life Balanceand a Resolution on a European Pillar of Social Rights .,Le Conseil a débattu en décembre 2015 de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le Parlement européen a adopté un rapport sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et une résolution sur un socle européen des droits sociaux.
10135,en-fr,"No EU-level minimum standards exist for workers with dependent relatives, except for a limited right under the Parental Leave Directive to take time off on grounds of force majeure for urgent and unexpected family reasons.","Il n'existe pas de normes minimales au niveau de l'UE en ce qui concerne les travailleurs ayant un proche dépendant, à l'exception d'un droit limité, en vertu de la directive sur le congé parental, à s'absenter du travail pour cause de force majeure liée à des raisons familiales urgentes et imprévues."
10136,en-fr,"According to projections, the EU would move from having four working-age people in 2013 to only two working-age persons by 2060 for every person aged over 65 years.","D'après les projections, l'UE devrait passer d'un rapport de quatre personnes en âge de travailler pour une personne de plus de 65 ans en 2013 à un rapport de seulement deux en 2060."
10137,en-fr,][53: Care services may also be supported by the EMFF through community lead local development measures (Fisheries Local Action Groups).],"][53: Les services de soins à la personne peuvent également être soutenus par le FEAMP, au travers de mesures de développement local de proximité (groupes d'action locale de la pêche).]"
10138,en-fr,This initiative aims to help Member States to remove economic disincentives that hinder women's participation and outcomes in the labour market.,La présente initiative vise à aider les États membres à supprimer les facteurs économiques dissuasifs qui freinent la participation et la réussite des femmes sur le marché du travail.
10139,en-fr,"The proposed Directive preserves the fundamental elements of the Parental Leave Directive and maintains existing rights, including the length of leave and the individual entitlement for each parent.","La directive proposée conserve les éléments fondamentaux de la directive sur le congé parental et maintient les droits existants, y compris la durée du congé et le droit individuel de chaque parent au congé."
10140,en-fr,"A modern work-life balance policy will contribute to improving employment rates and to reducing poverty and social exclusion, in line with EU priorities reflected in the Europe 2020 targets and with Commission's priorities of jobs and growth outlined in President Juncker's political guidelines.","Une politique moderne en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée contribuera à l'amélioration des taux d'emploi et à la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale, conformément aux priorités de l'UE définies dans la stratégie Europe 2020, ainsi qu'aux priorités de la Commission en matière d'emploi et de croissance définies dans les orientations politiques du président Juncker."
10141,en-fr,One of the main drivers for the employment gap is the unequal distribution of caring responsibilities between women and men.,L'un des principaux facteurs de l'écart de taux d'emploi est la répartition inégale des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes.
10142,en-fr,][50: ERDF supports investments in early childhood education and care infrastructure of EUR 1.3 billion in the 2014-2020 programming period.,"][50: Le FEDER apporte son soutien à 1,3 milliard d'EUR d'investissements dans des infrastructures d'éducation et d'accueil de la petite enfance dans le cadre de la période de programmation 2014-2020."
10143,en-fr,"Business models are changing, opening up opportunities and new routes into work.","Les modèles économiques évoluent, ouvrant des perspectives et de nouvelles voies vers le travail."
10144,en-fr,"In sum, reduced earnings, higher concentration in part-time work and career gaps linked to caring responsibilities make many women economically more dependent on their partners or the state and contribute substantially to the gender pay gap (on average 16% in the EU) and gender pension gap (on average 40% in the EU).","En somme, une rémunération plus faible, une plus forte concentration dans les emplois à temps partiel et des interruptions de carrière pour raisons familiales rendent de nombreuses femmes plus dépendantes économiquement de leur conjoint ou de l'État et contribuent fortement à l'écart salarial (en moyenne 16 % dans l'UE) et à l'écart de retraite (en moyenne 40 % dans l'UE) entre hommes et femmes."
10145,en-fr,"Only EU level action will address differences between existing national legal provisions, ensure that Member States move in the same direction and foster equality between men and women regarding labour market opportunities.","Seule une action au niveau de l'UE permettra d'aplanir les différences entre les dispositions législatives nationales existantes, de faire avancer tous les États membres dans la même direction et de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail."
10146,en-fr,"The analysis showed that, while the costs of the proposed measures, mainly due to lost production, processing applications and replacement costs, arise in the short- to medium-term, in a longer perspective the package represents a limited cost for companies, which should not overburden employers, including those of micro-businesses.","Il en est ressorti qu'à court ou moyen terme, les mesures proposées entraînaient des coûts, principalement en raison d'une perte de production, du traitement des demandes et des coûts de remplacement, mais qu'à plus long terme, elles représentaient un coût limité qui ne devrait pas être excessif pour les employeurs, y compris les micro-entreprises."
10147,en-fr,"Availability of flexible working arrangements - such as telework, flexitime, reduced working hours or job sharing - also plays an important role.","La possibilité de bénéficier de formules souples de travail (telles que télétravail, horaires flexibles, réduction du temps de travail ou partage de poste) joue également un rôle important."
10148,en-fr,"One of the key goals of this initiative is to enhance the existing parental leave scheme, by facilitating uptake by women and men with new measures on payment, flexibility and non-transferability.","L'un des principaux objectifs de la présente initiative est d'améliorer le régime actuel de congé parental, en permettant aux femmes et aux hommes d'y recourir plus facilement, grâce à de nouvelles mesures concernant la rémunération, la souplesse et la non-transférabilité."
10149,en-fr,"It also helps employers to retain workers, improve the motivation and productivity of employees, reduce absenteeism and avoid wasting talent.","Elle aidera également les employeurs à retenir leurs salariés, à améliorer leur motivation et leur productivité, à réduire l'absentéisme et à exploiter tous les talents."
10150,en-fr,"[17: See Council Directive 2010/18/EU of 8 March 2010 implementing the revised Framework Agreement on parental leave concluded by Business Europe, UEAPME, CEEP and ETUC and repealing Directive 96/34/EC (OJ L 68, 18.3.2010); Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) (OJ L 204, 26.7.2006), Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding (tenth individual Directive within the meaning of Article 16 (1) of Directive 89/391/EEC) (OJ L 348, 28.11.1992), Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC (OJ L 14, of 20.01.1998) and to the 2008 Commission proposal for a revision of Directive 92/85/EEC on maternity protection (quoted above).","[17: Voir la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO L 68 du 18.3.2010); la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204 du 26.7.2006), la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28.11.1992), la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14 du 20.1.1998) et la proposition de révision de la directive 92/85/CEE sur la protection de la maternité soumise en 2008 par la Commission (citée plus haut)."
10151,en-fr,2.3 Addressing Economic Disincentives for Parents and Carers to Work,2.3 Éliminer les facteurs économiques dissuadant les parents et les aidants de travailler
10152,en-fr,"Among secondary earners, women with young children are at the highest risk of labour market exclusion.","Parmi les seconds apporteurs de revenus, les femmes qui ont de jeunes enfants constituent la catégorie la plus exposée au risque d'exclusion du marché du travail."
10153,en-fr,"Building on the existing acquis, and limiting the burden on businesses (and notably on SMEs), further minimum legal requirements on work-life balance arrangements will help to provide a level-playing field for companies and workers.","En s'appuyant sur l'acquis existant et en limitant la charge qui pèse sur les entreprises (et notamment sur les PME), de nouvelles obligations juridiques minimales en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée contribueront à établir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et les travailleurs."
10154,en-fr,"[10: At the same time, they may also increase precarious part-time work, casual work and blur the boundaries between work and personal life.","[10: Cependant, cette mutation peut également s'accompagner d'une augmentation des emplois précaires à temps partiel et du travail occasionnel, et brouiller la frontière entre vie professionnelle et vie privée."
10155,en-fr,"Protection against dismissal and unfavourable treatment is provided under EU law through the Maternity Leave Directive, the Part-time Work Directive, the Gender Equality Directive, the Directive on equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity and the Parental Leave Directive.","Une protection contre le licenciement et contre tout traitement défavorable est prévue par le droit de l'UE, notamment par la directive sur le congé de maternité, la directive sur le travail à temps partiel, la directive sur l'égalité entre hommes et femmes, la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et la directive sur le congé parental."
10156,en-fr,"This results in a higher risk of exposure to poverty and social exclusion for women, with negative impacts also extending to their children and families.","Les femmes sont ainsi exposées à un risque accru de pauvreté et d'exclusion sociale, ayant également des incidences négatives pour leurs enfants et leur famille."
10157,en-fr,"The availability, accessibility and affordability of care infrastructure are crucial elements to allow parents and carers to stay on or join the labour market.","L'existence, l'accessibilité et le caractère abordable de ces infrastructures sont essentiels pour permettre aux parents et aux aidants de rester ou d'entrer sur le marché du travail."
10158,en-fr,"In addition, the introduction of carers' leave and paternity leave will help workers to balance their personal and professional lives.","En outre, l'instauration du congé d'aidant et du congé de paternité aidera les travailleurs à trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée."
10159,en-fr,"The European Semester is an essential instrument for the EU to address the economic challenges Europe faces, including employment friendly and accessible care services for parents and others who need to look after dependent relatives.","Le semestre européen représente pour l'UE un instrument essentiel pour faire face aux défis économiques auxquels l'Europe est confrontée, tels que notamment l'offre de services à la personne favorables à l'emploi et accessibles pour les parents et aidants qui doivent s'occuper de proches dépendants."
10160,en-fr,Lower participation of women in the labour market is linked to a persisting gender pay gap and an increasing pension gap which often leads to social exclusion and an increased risk of poverty.,"La plus faible participation des femmes au marché du travail va de pair avec un écart persistant de rémunération entre les hommes et les femmes et un écart de retraite croissant, souvent source d'exclusion sociale et cause d'accroissement du risque de pauvreté."
10161,en-fr,The lack of adequate leave to provide care of other dependent relatives exacerbates the unequal sharing of care responsibilities.,L'absence de congé adéquat pour s'occuper d'autres proches dépendants accentue également l'inégalité du partage des responsabilités familiales entre les sexes.
10162,en-fr,The Parental Leave Directive provides for an individual right to four months of parental leave for each parent to take care of a child until he or she is eight years old.,La directive sur le congé parental accorde à chaque parent un droit individuel à quatre mois de congé parental pour s'occuper d'un enfant jusqu'à ses huit ans.
10163,en-fr,This initiative also proposes new measures aimed at strengthening the application of the Maternity leave Directive while leaving the rights granted under its provisions intact.,La présente initiative propose également de nouvelles mesures destinées à améliorer l'application de la directive sur le congé de maternité en préservant les droits que celle-ci garantit.
10164,en-fr,The proposed work-life balance Directive introduces 10 days of paternity leave paid at sick level.,La directive proposée sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée instaure un congé de paternité de 10 jours rémunéré à hauteur des indemnités de maladie.
10165,en-fr,This may have a disproportionate impact on women who are currently more likely to perform the primary role of informal carers to look after ill or elderly relatives.,"Cela risque d'avoir un impact disproportionné sur les femmes, qui sont actuellement les plus susceptibles d'assumer de manière principale le rôle d'aidant non professionnel auprès de proches âgés ou malades."
10166,en-fr,"In 2015, the average employment rate of women with one child under 6 years of age was 8.8 percentage points lower than that of women without young children, and in several Member States this difference is above 30 percentage points.","En 2015, le taux d'emploi moyen des femmes avec un enfant de moins de 6 ans était inférieur de 8,8 points de pourcentage à celui des femmes sans jeunes enfants, l'écart dépassant 30 points de pourcentage dans plusieurs États membres."
10167,en-fr,"Despite the new working trends and technological developments, the majority of employees in Europe still have fixed working schedules and do not fully embrace flexible working arrangements like remote working, flexible working schedules, and reduced working hours (part-time work).","Malgré les progrès technologiques et l'apparition de nouveaux modes de travail, la majorité des salariés en Europe ont encore des horaires de travail fixes et ne profitent pas pleinement des formules de travail souples, telles que télétravail, horaires de travail flexibles et réduction du temps de travail (temps partiel)."
10168,en-fr,The EU legislative framework on equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work and working conditions does not sufficiently support parents and workers with care responsibilities and its design does not encourage a gender-balanced take-up of available entitlements.,"Le cadre législatif de l'UE dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail, le traitement dans le travail et les conditions de travail ne soutient pas suffisamment les parents et aidants qui travaillent et la manière dont il est conçu n'encourage pas l'équilibre entre les sexes dans l'exercice des droits existants."
10169,en-fr,"][18: For more information, please see https://ec.europa.eu/info/strategy/european-semester_en ][19: Already in 1992, the Council gave a Recommendation on child care (92/241/EEC, OJ L 123, 08/05/1992).]","][18: Pour en savoir plus: https://ec.europa.eu/info/strategy/european-semester_fr ][19: Dès 1992, le Conseil a émis une recommandation concernant la garde des enfants (92/241/CEE, JO L 123 du 8.5.1992).]"
10170,en-fr,Several factors need to be considered to improve gender equality in the labour market.,"Pour améliorer l'égalité des sexes sur le marché du travail, il convient de prendre en compte plusieurs facteurs."
10171,en-fr,"Conversely, parenthood has the opposite effect on the employment rates of men, which was 12 percentage points higher than that of non-fathers and in some countries this difference reached 18 percentage points.","En revanche, la parentalité a l'effet inverse sur le taux d'emploi des pères, qui dépasse en moyenne de 12 points de pourcentage celui des hommes sans enfants, cet écart atteignant même 18 points de pourcentage dans certains pays."
10172,en-fr,"][26: See for example: Castro-García, C. & Pazos-Moran, M. (2016) Parental leave policy and gender equality in Europe.","][26: Voir par exemple: Castro-Garcia, C. & Pazos-Moran, M. (2016), Parental leave policy and gender equality in Europe."
10173,en-fr,"Many sectors are undergoing rapid change and offer new opportunities, with increased possibilities for self-employment and new types of activities, leaving behind the traditional working models.","Dans de nombreux secteurs, une mutation s'opère et offre de nouvelles perspectives, caractérisées par des possibilités accrues d'emploi indépendant et de nouveaux types d'activités, s'éloignant des modèles traditionnels du travail."
10174,en-fr,"Taking action is not only a question of fairness, gender equality and optimal allocation of skills but also a question of countries' fiscal sustainability.","Il est nécessaire de prendre des mesures par souci non seulement d'équité, d'égalité des sexes et d'optimisation de l'allocation des compétences, mais aussi, pour chaque pays, de viabilité de ses finances publiques."
10175,en-fr,][52: EAFRD can support investment in basic services including childcare facilities and elderly care facilities.,"][52: Le Feader peut soutenir des investissements dans des services de base, y compris des infrastructures d'accueil des enfants et des personnes âgées."
10176,en-fr,Investing in early childhood education and good-quality care is also recognised as an effective social investment to address inequality and the challenges faced by disadvantaged children.,Il est également reconnu que des services d'éducation et d'accueil de la petite enfance de bonne qualité constituent un investissement social efficace pour lutter contre les inégalités et contre les difficultés rencontrées par les enfants défavorisés.
10177,en-fr,This encourages mostly second-earners in the household (most often women) to take parental leave and does not sufficiently provide incentives for men.,Ces dispositions encouragent surtout le deuxième apporteur de revenu du ménage (le plus souvent la mère) à prendre un congé parental et n'incite pas suffisamment les hommes à exercer ce droit.
10178,en-fr,"While women across the European Union are increasingly well qualified and tend to out-perform men in terms of educational achievement their participation in the labour market, and hence their economic independence, remains considerably lower than that of men.","Alors que, dans l'Union européenne, les femmes sont de plus en plus qualifiées et tendent à avoir un niveau d'études supérieur à celui des hommes, leur participation au marché du travail et, partant, leur indépendance économique restent nettement inférieures à celles des hommes."
10179,en-fr,"Childcare and long-term care, are important tools to remove obstacles to employment, especially for women.","Les infrastructures d'accueil des enfants et de prise en charge de la dépendance sont des outils importants pour supprimer les obstacles à l'emploi, en particulier pour les femmes."
10180,en-fr,"With a broad set of complementary legislative and policy actions, this ambitious package seeks to modernise the way in which work-life balance policies are designed and to deliver measures that will improve the daily lives of many parents and carers.","À travers un large éventail de mesures législatives et non législatives complémentaires, cet ambitieux paquet vise à moderniser la manière dont sont conçues les politiques relatives à l'équilibre vie professionnelle-vie privée et à proposer des mesures qui amélioreront le quotidien de nombreux parents et aidants."
10181,en-fr,Regular reviewing of a set of work-life balance policy indicators will provide feedback and inform the preparations of the European Semester and gender equality policies at EU and national levels.,L'examen régulier d'un ensemble d'indicateurs sur les politiques en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée fournira un retour d'information et viendra alimenter les travaux de préparation du semestre européen et des politiques en faveur de l'égalité hommes-femmes aux niveaux de l'UE et des différents États membres.
10182,en-fr,Non-legislative Actions 9.,Des mesures non législatives 9.
10183,en-fr,The current EU legal framework for family-related forms of leaves and flexible working arrangements was set in the 1990's.,Le cadre juridique actuel de l'UE régissant les congés pour raisons familiales et les formules souples de travail date des années 1990.
10184,en-fr,Guidance and monitoring: - Continue to identify country-specific obstacles resulting from tax-benefit systems and monitor progress in addressing them in particular through EU economic policy coordination in the European Semester and provide Commission's guidance in the appropriate form.,"Orientations et suivi: - Continuer de recenser les obstacles propres aux différents pays résultant de leur régime fiscal et de leur régime de prestations sociales et suivre l'avancée des efforts déployés pour y remédier, notamment à travers la coordination des politiques économiques de l'UE dans le cadre du semestre européen et fournir les orientations de la Commission sous la forme appropriée."
10185,en-fr,][34: Directive 2010/41/EU.,][34: Directive 2010/41/UE.
10186,en-fr,Existing policies have not brought equal opportunities that allow fathers and mothers to work and care together for the welfare of children and society at large.,"Les politiques existantes n'ont pas permis d'instaurer, entre les femmes et les hommes, une égalité des chances qui permette aux pères et aux mères, dans l'intérêt de la société en général, de travailler et de s'occuper ensemble de leurs enfants."
10187,en-fr,"The EU addresses issues related to gender equality in the labour market and promoting work-life balance through legal provisions, the European Semester of policy coordination, EU funding and policy guidance.","L'UE agit en faveur de l'égalité des sexes sur le marché de l'emploi et de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée à travers des dispositions législatives, le semestre européen pour la coordination des politiques économiques, l'octroi de financements et des orientations politiques."
10188,en-fr,"The Commission invites Members States, Social Partners, and each relevant actor to step up their efforts in providing better work-life balance policies and allow for improved well-being of our European society.","La Commission invite les États membres, les partenaires sociaux et chaque acteur concerné à intensifier leurs efforts pour améliorer les politiques en matière d'équilibre vie professionnelle - vie privée et accroître le bien-être de la société européenne."
10189,en-fr,"Member States' tax and benefits systems vary in terms of the financial incentives or disincentives for second earners to enter employment or work more hours, for example through joint taxation systems, transferable tax credits or deductions for single earner households.","Les régimes fiscaux et les régimes de prestations sociales des États membres diffèrent en ce qui concerne les aspects financiers encourageant ou dissuadant les seconds apporteurs de revenus d'occuper un emploi ou d'accroître leur temps de travail, tels que les régimes d'imposition commune, les crédits d'impôts transférables ou les déductions fiscales pour les ménages à revenu unique."
10190,en-fr,"Similarly, in addition to its employment effects, the expansion of long-term care services can have a positive impact on the well-being and health of the carers and their dependants and lower the physical and psychological burdens of elderly care that are becoming more prevalent with an ageing population.","De même, le développement des services de prise en charge de la dépendance peut, outre ses effets sur l'emploi, avoir un impact positif sur le bien-être et la santé des aidants et de leurs proches dépendants et diminuer le fardeau physique et psychologique que la prise en charge d'une personne âgée représente de plus en plus fréquemment du fait du vieillissement de la population."
10191,en-fr,"The proposed directive introduces such an individual entitlement of 5 days per year paid at sick pay level to contribute to a better reconciliation of work and caring responsibilities and to improve talent retention, in particular of women, on the labour market.","La directive proposée instaure un droit individuel à un congé de cinq jours par an, rémunéré à hauteur des indemnités maladie, pour permettre aux travailleurs de mieux concilier vie professionnelle et responsabilités familiales et ainsi mieux retenir les talents sur le marché du travail, en particulier lorsqu'il s'agit de femmes."
10192,en-fr,"The following new rights are proposed: possibility for flexible uptake (piecemeal and part-time) of the 4 months entitlement to parental leave paid at sick pay level; the 4 months entitlement can be taken up until the child reaches the age of 12 and cannot be transferred between parents; an entitlement to 10 working days of paternity leave when a child is born, paid at sick pay level; an entitlement to 5 days of leave paid at sick pay level per year per worker to take care of seriously ill or dependent relatives; a right to request flexible working arrangements for parents of children up to 12 years old and workers with caring responsibilities.","Les nouveaux droits suivants sont proposés: la possibilité d'exercer de manière souple (en plusieurs fois ou à temps partiel) le droit à un congé parental de 4 mois rémunéré à hauteur des indemnités de maladie; la possibilité d'exercer jusqu'aux douze ans de l'enfant le droit à quatre mois de congé parental, qui ne sont pas transférables entre les parents; le droit à 10 jours de congé de paternité à l'occasion de la naissance d'un enfant, rémunéré à hauteur des indemnités de maladie; le droit de chaque travailleur à 5 jours de congé par an, rémunérés à hauteur des indemnités de maladie, pour s'occuper de proches gravement malades ou dépendants; le droit des parents d'enfants âgés au maximum de douze ans et des travailleurs qui s'occupent de proches dépendants à profiter de formules de travail souples."
10193,en-fr,Non-legislative Actions 1.,Des mesures non législatives 1.
10194,en-fr,"Two decades later we need to draw lessons from the experience gained and the lower than expected progress achieved in equal treatment of women and men on the labour market, while ensuring that this framework is in line with new work patterns and future trends.","Vingt ans plus tard, il y a lieu de tirer les enseignements de l'expérience acquise, et notamment du constat que les progrès en matière d'égalité hommes-femmes sur le marché du travail n'ont pas été aussi rapides que prévu, et d'adapter ce cadre aux nouveaux modes de travail et aux tendances à venir."
10195,en-fr,- Share best practices with social partners and Member States through a seminar under the Mutual Learning Programme on addressing economic dis/incentives that discourage second earners from working (more).,"- Partager les bonnes pratiques avec les partenaires sociaux et les États membres à travers un séminaire, dans le cadre du programme d'apprentissage mutuel, sur les facteurs économiques dissuadant les seconds apporteurs de revenus de travailler (plus) et comment y remédier."
10196,en-fr,"[20: Between November 2015 and January 2016, the social partners were first invited to give their views on the possible direction of EU action.","[20: Les partenaires sociaux ont d'abord été invités, entre novembre 2015 et janvier 2016, à donner leur avis sur l'orientation possible de l'action de l'Union européenne, puis, lors d'une deuxième phase de consultation qui s'est déroulée de juillet à septembre 2016, ils ont fait part de leurs vues sur un éventail de mesures envisageables au niveau de l'UE."
10197,en-fr,Non-legislative Actions 6.,Des mesures non législatives 6.
10198,en-fr,- Further support Member States in providing high quality early childhood education and care and step up efforts to help them learn from each other and identify what works best.,- Continuer d'aider les États membres dans la mise en œuvre d'une éducation et d'un accueil de qualité pour les jeunes enfants et intensifier les efforts pour faciliter l'apprentissage mutuel et recenser les meilleures pratiques.
10199,en-fr,"Charting the provision of out-of-school services is a complicated exercise, it nevertheless appears that the variation in out-of-school services is rather large - partly as a result of differences in the educational system.","S'il est difficile de répertorier l'offre de services péri- et extrascolaires, il semble toutefois que celle-ci varie grandement d'un pays à l'autre, notamment en raison des différences entre les systèmes éducatifs."
10200,en-fr,The proposed Directive complements the current EU aquis in the Parental leave and Part-time work Directives by introducing a right to request flexible working arrangements for workers with children or other dependent relatives.,"La directive proposée complète l'acquis actuel de l'UE contenu dans les directives sur le congé parental et sur le travail à temps partiel en instaurant le droit, pour les travailleurs qui ont des enfants ou d'autres proches dépendants à charge, de demander des formules souples de travail."
10201,en-fr,"To modernise the existing legal framework, the Commission is proposing a directive on work-life balance which will preserve existing rights and build on them with improved and new rights for both women and men.","Pour moderniser le cadre juridique actuel, la Commission propose une directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, qui préservera les droits existants et leur ajoutera de nouveaux droits améliorés dont bénéficieront aussi bien les femmes que les hommes."
10202,en-fr,[31: Council Directive 92/85/EEC.,[31: Directive 92/85/CEE du Conseil.
10203,en-fr,Unfavourable treatment of women when they become pregnant and for women and men due to take leave is still being reported in many Member States.,"Cependant, on constate encore dans de nombreux États membres un traitement défavorable des femmes lorsqu'elles annoncent leur état de grossesse et des hommes et femmes qui prévoient de prendre un congé."
10204,en-fr,[25: Council Directive 2010/18/EU.,[25: Directive 2010/18/UE du Conseil.
10205,en-fr,Legislative action Propose a Directive improving work life balance of parents and carers that preserves and builds on existing rights in particular under the Parental Leave Directive.,"Des mesures législatives Proposer une directive améliorant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, qui préserve et développe les droits existants, notamment ceux garantis par la directive sur le congé parental."
10206,en-fr,"At the same time, the digital transformation of the economy is reshaping the way people work and do business, creating new opportunities for remote work, increased autonomy and flexible schedules which can be used better to reconcile work and family commitments.","D'un autre côté, la transformation numérique de l'économie modifie les manières de travailler et de faire du commerce, en développant les possibilités de télétravail, d'autonomie accrue et de souplesse des horaires, ce qui peut permettre de mieux concilier engagements familiaux et professionnels."
10207,en-fr,Eurostat (2017)http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Children_at_risk_of_poverty_or_social_exclusion ][44: Commission Recommendation: Investing in children: breaking the cycle of disadvantage (2013) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:32013H0112 ][45: International Trade Union Confederation (2016) Investing in the Care Economy.,"Eurostat (2017)http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Children_at_risk_of_poverty_or_social_exclusion ][44: Recommandation de la Commission: Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité (2013) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32013H0112 ][45: Confédération syndicale internationale (2016), Investir dans l'économie des soins."
10208,en-fr,[29: It is difficult for working-age carers to combine paid work with caring duties and therefore carers may choose to reduce working hours or quit paid work.,"[29: Il est difficile pour les aidants en âge de travailler de concilier leur activité rémunérée et la prise en charge de leurs proches dépendants, ce qui peut les amener à diminuer leur temps de travail ou à renoncer entièrement à leur activité rémunérée."
10209,en-fr,"Ensure better implementation of legislation and promote compliance, in particular through: - financial support, within the Rights, Equality and Citizenship Programme for (trans)national projects aiming at better enforcement of EU law on work-life balance, including information campaigns; - launch of a specific study on enforcement of dismissal protection and unfavourable treatment by the European network of legal experts in gender equality to assess the situation in Member States; - a seminar, in cooperation with the European Network of Equality Bodies (EQUINET), on capacity building activities for equality bodies and other respective labor market supervisory bodies (Network of Labor Inspectorates, SLIC) in Member States, with a focus on dismissal protection.","Garantir une meilleure mise en œuvre de la législation et promouvoir le respect de celle-ci, notamment à travers: - un soutien financier, dans le cadre du programme «Droits, égalité et citoyenneté», aux projets (trans)nationaux visant à mieux faire appliquer le droit de l'UE en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris les campagnes d'information; - le lancement, par le réseau européen d'experts juridiques dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes, d'une étude spécifique sur l'application des dispositions en matière de protection contre le licenciement et contre tout traitement défavorable, afin d'évaluer la situation dans les États membres; - un séminaire, en coopération avec le réseau européen des organismes de promotion de l'égalité (EQUINET), sur les activités de renforcement des capacités pour les organismes de promotion de l'égalité et les différents organismes de surveillance du marché du travail (réseau des inspecteurs du travail, CHRIT) dans les États membres, l'accent étant mis sur la protection contre le licenciement."
10210,en-fr,"Inadequate measures to reconcile work with care responsibilities tend to impact women disproportionately, with many men discouraged from taking up family-related leaves and flexible working arrangements and many women pushed to leave the labour market or to reduce their working hours.","L'inadéquation des mesures destinées à permettre de concilier travail et responsabilités familiales tend à avoir un retentissement disproportionné sur les femmes, car elle conduit de nombreux hommes à renoncer aux congés familiaux ou aux formules souples de travail et pousse de nombreuses femmes à quitter le marché du travail ou à réduire leur temps de travail."
10211,en-fr,This evidence on current economic and societal challenges points at the need to better-designed work-life balance policies that facilitate more equal sharing of care responsibilities within couples and remove barriers to women's labour market participation and career advancement.,"Ces données concernant les problèmes sociétaux et économiques actuels mettent en évidence la nécessité de politiques mieux conçues en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, pour favoriser un meilleur partage des responsabilités familiales au sein du couple et lever les obstacles empêchant les femmes de participer au marché du travail et de progresser dans leur carrière."
10212,en-fr,"Improve the collection of EU-level data by Eurostat on the take-up of family-related leaves and flexible working arrangements by women and men, in cooperation with employment policy committees (SPC, EMCO) and in coordination with the European Institute for Gender Equality (EIGE).","Améliorer la collecte, par Eurostat, à l'échelle de l'UE, de données sur l'exercice, par les femmes et les hommes, du droit aux congés familiaux et aux formules souples de travail, en coopération avec les comités de politique de l'emploi (comité de la protection sociale, comité de l'emploi) et en coordination avec l'institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)."
10213,en-fr,"Private care services could get funding under this latter category, ""the SME window"".",Les services privés de services à la personne pourraient obtenir des financements au titre du volet PME du fonds.
10214,en-fr,The Commission will also raise political awareness on the critical importance of work-life balance policies for Europe's jobs and growth prospects and will continue to work with Member States to design the best work-life balance policies for their national context.,"La Commission effectuera par ailleurs, au niveau politique, un travail de sensibilisation à l'importance extrême que revêtent, pour les perspectives de croissance et d'emploi en Europe, les politiques d'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et elle continuera de travailler avec les différents États membres pour concevoir des politiques adaptées à leur situation."
10215,en-fr,"The use of flexible working arrangements is also promoted and non-legislative measures provide for more and better care facilities, as one of the essential parts of the work-life balance initiative.","Le recours à des formules souples de travail est également favorisé, et des mesures non législatives permettent d'accroître le nombre et la qualité des structures d'accueil des enfants et de prise en charge des proches dépendants, ce qui est l'un des éléments essentiels de cette initiative sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée."
10216,en-fr,"The gender employment gap widens substantially once families have children, reflecting the difficulty for women to reconcile child-raising and care responsibilities with their work.","L'écart de taux d'emploi entre les hommes et les femmes se creuse nettement une fois que les familles ont des enfants, ce qui témoigne de la difficulté des femmes à concilier leur vie professionnelle et leurs responsabilités familiales."
10217,en-fr,"Increasing the availability of early childhood education and care, out-of-school care and provision of long-term care services (including home-based services) for dependant persons will create more possibilities for women to enter or stay in employment, have a positive impact on children's development and help to reduce the risk of poverty and social exclusion for children.","Accroître l'offre de services d'accueil et d'éducation de la petite enfance, d'accueil péri- et extrascolaire et de prise en charge des personnes dépendantes (y compris à domicile) permettra d'améliorer les perspectives d'emploi des femmes, aura un impact positif sur le développement des enfants et aidera à réduire le risque de pauvreté et d'exclusion sociale auquel sont exposés les enfants."
10218,en-fr,"It introduces payment at sick pay level and increased flexibility for taking parental leave, including by extending the age of the child from eight to twelve years where a parent may take parental leave.","Elle instaure une rémunération à hauteur des indemnités de maladie et une plus grande souplesse dans l'exercice du droit au congé parental, notamment en relevant de huit à douze ans l'âge maximal que doit avoir l'enfant pour qu'un parent puisse y prétendre."
10219,en-fr,"Evidence shows the positive impact of adequate compensation on the take up of leave by fathers' (second parent), the value of flexible take-up (piece-meal or part-time) and of making it non-transferable between the parents.","Les données montrent que le versement d'indemnités adéquates a une incidence positive sur l'exercice par le père (le second parent) du droit au congé parental, de même que la possibilité de prendre ce congé de manière souple (en plusieurs fois ou à temps partiel) et le fait de le rendre non transférable entre les parents."
10220,en-fr,The Commission is proposing non-legislative measures to address lack of sufficient or adequate care services or to tackle economic disincentives to work for second earners.,"La Commission propose des mesures non législatives pour remédier à l'insuffisance ou à l'inadéquation des services de prise en charge, ou pour supprimer les facteurs économiques dissuadant le deuxième apporteur de revenu du ménage de travailler."
10221,en-fr,"][7: United Kingdom, Czech Republic, Estonia, Slovakia, Ireland, Hungary][8: The gender gap in the employment rate for the 55-64 age cohort exceeds 35% in Malta, Greece, Slovenia, Croatia, Romania and Luxemburg.]","][8: L'écart de taux d'emploi entre les hommes et les femmes pour la tranche d'âge des 55-64 ans dépasse 35 % à Malte, en Grèce, en Slovénie, en Croatie, en Roumanie et au Luxembourg.]"
10222,en-fr,Conclusion - the way forward,Conclusion et perspectives
10223,en-fr,[15: Commission Recommendation: Investing in children: breaking the cycle of disadvantage (2013) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:32013H0112][16: European Commission (2015) Secondary earners and fiscal policies in Europe. ],[15: Recommandation de la Commission: Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité (2013) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32013H0112][16: Commission européenne (2015) Secondary earners and fiscal policies in Europe ]
10224,en-fr,"Member States can provide for further measures to facilitate work-life balance, improve female labour market participation and more equal gender share of care.","Les États membres peuvent prévoir des mesures supplémentaires pour faciliter l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, améliorer la participation des femmes au marché du travail et favoriser une répartition des responsabilités familiales plus égale entre les sexes."
10225,en-fr,"Tax-benefit disincentives can also discourage second-earners, most often women, from entering the labour market or working additional hours.","Les désincitations socio-fiscales au travail peuvent également dissuader le deuxième apporteur de revenu du ménage, le plus souvent la femme, d'entrer sur le marché du travail ou de travailler un nombre plus élevé d'heures."
10226,en-fr,"Fathers' involvement in childcare gives higher life satisfaction, physical and mental health of caring fathers and higher cognitive and behavioural outcomes for children.","Lorsque les pères s'impliquent dans la prise en charge des enfants, leur satisfaction personnelle et leur santé physique et mentale s'améliorent, tandis que les enfants obtiennent de meilleurs résultats cognitifs et comportementaux."
10227,en-fr,This can significantly help to improve workers' work-life balance with a positive impact on women's participation in the labour market.,Ce droit peut nettement améliorer l'équilibre vie professionnelle - vie privée des travailleurs et exercer un effet positif sur la participation des femmes au marché du travail.
10228,en-fr,"Share best practices with social partners and Member States through seminars under the Mutual Learning programme on: gender-balanced uptake of family leaves and flexible working arrrangements, initiatives such as labels and certifications for employers with good work-life balance practices, smooth transition between leaves and employment (e.g.provision of breastfeeding facilities at the workplace), crediting of family-related leave periods in the pension system.","Partager les bonnes pratiques avec les partenaires sociaux et les États membres à travers des séminaires, dans le cadre du programme d'apprentissage mutuel, sur: le partage équitable entre les sexes du recours aux congés familiaux et aux formules souples de travail, les initiatives telles que les labels et les certifications attribués aux employeurs qui ont de bonnes pratiques en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, une transition en douceur entre les congés et l'emploi (par exemple la mise à disposition, sur le lieu de travail, d'un local dédié à l'allaitement), la comptabilisation des périodes de congés familiaux dans le régime de retraite."
10229,en-fr,"][35: Equinet (2016) Responses from Gender Equality Working Group on Gender-Related Discrimination; European Network of Legal Experts in the Field of Gender Equality (2012) Fighting Discrimination on the Grounds of Pregnancy, Maternity and Parenthood; UK Equality and Human Rights Commission (2016) Pregnancy and Maternity-Related Discrimination and Disadvantage.","][35: Equinet (2016) Responses from Gender Equality Working Group on Gender-Related Discrimination; Rapport du réseau européen d'experts juridiques dans le domaine de l'égalité hommes-femmes (2012) intitulé «La lutte contre la discrimination fondée sur la grossesse, la maternité et la parentalité» (2012)."
10230,en-fr,The availability and use of such arrangements for fathers (second parents) also has a considerable impact on participation of women in the labour market as it alleviates some of the care responsibilities of mothers and thus allows for easier return of women to the labour market.,"La possibilité pour les pères (ou pour le second parent) de bénéficier de ces congés et leur recours effectif à ceux-ci ont également une incidence considérable sur la participation des femmes au marché du travail, en déchargeant les mères d'une partie de leurs responsabilités familiales et en permettant ainsi aux femmes de plus facilement revenir sur le marché du travail."
10231,en-fr,"When coupled with high costs for childcare and long-term care services, high tax rates and reduced benefits for second earners in a household can magnify the financial disincentives for women to stay or enter into work.","Conjugués à des coûts élevés de garde des enfants ou de services de prise en charge de la dépendance, un taux d'imposition élevé et des prestations sociales réduites pour le deuxième apporteur de revenu du ménage peuvent accentuer les facteurs financiers dissuadant les femmes de rester ou d'entrer sur le marché du travail."
10232,en-fr,4. address shortcomings in care services facilities and eliminate economic disincentives to work for second earners.,4. remédier aux insuffisances en matière de services de prise en charge et éliminer les facteurs économiques dissuadant le deuxième apporteur de revenu du ménage de travailler.
10233,en-fr,Improve EU level data collection on economic disincentives for second earners; develop and use benchmarks at EU level on work disincentives for second earners created by tax-benefit systems in the context of the European Semester.,"Améliorer la collecte, à l'échelle de l'UE, de données sur les facteurs économiques dissuadant le deuxième apporteur de revenus du ménage de travailler; élaborer et utiliser, dans le cadre du semestre européen, des critères de référence à l'échelle de l'UE sur les désincitations au travail que créent, pour le deuxième apporteur de revenu du ménage, les régimes fiscaux et les régimes de prestations sociales."
10234,en-fr,There will be close Commission monitoring of work-life balance policies in Member States.,La Commission assurera un suivi étroit de ces politiques dans les États membres.
10235,en-fr,Guidance and monitoring: - Continue guidance to Member States on employment friendly and accessible care services and monitor their provision in the European Semester and the annual report on gender equality.,"Orientations et suivi: - Continuer à fournir des orientations aux États membres en matière de services à la personne favorables à l'emploi et accessibles et à surveiller, dans le cadre du semestre européen et du rapport annuel sur l'égalité entre les hommes et les femmes, l'offre de tels services."
10236,en-fr,"2. give workers more opportunities and choice to balance their professional and care responsibilities by updating and modernising the current legal and policy framework, with particular attention to the role of men;","2. actualiser et moderniser le cadre juridique et politique actuel afin de donner aux travailleurs davantage de possibilités et de choix pour concilier leur vie professionnelle et leurs responsabilités familiales, en accordant une attention particulière au rôle des hommes;"
10237,en-fr,"While addressing women's underrepresentation in the labour market and supporting their career progression through modern work life balance policy, this initiative contributes to the Treaty-based objectives of equality between men and women with regard to labour market opportunities and equal treatment at work.","En établissant une politique moderne de promotion de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée qui vise à améliorer la représentation des femmes sur le marché du travail et à leur offrir de plus grandes perspectives de carrière, la présente initiative contribue aux objectifs définis par le traité en matière d'égalité des chances sur le marché du travail et d'égalité de traitement sur le lieu de travail entre les hommes et les femmes."
10238,en-fr,"Across the EU, women account for vast majority of second income earners (or those earning less in the couple).","Dans l'UE, les seconds apporteurs de revenus (ou les conjoints les moins bien rémunérés) sont, en grande majorité, des femmes."
10239,en-fr,"The 21st Century European way of life should allow for a good balance between family and professional commitments and provide equal opportunities for women and men in the workplace and at home. EU and national legislation and policies should help employees to reconcile work and family, help companies to retain talent, promote flexibility of both employers and employees, promote equal opportunities, generate economic growth and benefit society as a whole, including children and those dependent on family care.","La législation et les politiques nationales et de l'UE devraient aider les salariés à concilier travail et vie familiale, aider les entreprises à retenir les talents, promouvoir la souplesse aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, promouvoir l'égalité des chances, stimuler la croissance économique et profiter à l'ensemble de la société, y compris aux enfants et aux personnes dépendantes qui ont besoin d'un soutien familial."
10240,en-fr,"With this initiative, the Commission presents an ambitious set of legislative and non-legislative actions to modernise the existing European Union legal and policy framework to support better work-life balance for men and women with caring responsibilities and a more equal use of leave and flexible work arrangements.","C'est pour relever ce défi qu'a été élaborée la présente initiative, dans le cadre de laquelle la Commission expose un ensemble de mesures ambitieuses, législatives et non législatives, destinées à moderniser la législation et la politique actuelles de l'Union européenne afin de promouvoir, pour les hommes et les femmes qui assument des responsabilités familiales, un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle ainsi qu'une plus grande égalité dans le recours aux congés et aux formules souples de travail."
10241,en-fr,"This initiative follows the withdrawal in 2015 of the Commission proposal for a revision of Directive 92/85/EEC on maternity protection, when the Commission committed to present a new initiative taking a broader perspective to improve the lives of working parents and carers.","La présente initiative fait suite au retrait, en 2015, de la proposition de la Commission d'une révision de la directive 92/85/CEE sur la protection de la maternité."
10242,en-fr,The development of more detailed harmonised data on out-of-school services may be extremely helpful in order to monitor and assess the provision of these services.,"Pour surveiller et évaluer cette offre, la mise en place de données harmonisées plus détaillées sur ces services pourrait être très utile."
10243,en-fr,"Lack of formal care services for children and other dependants can lead workers with dependants, in particular women, to reduce their working hours or drop out of the labour market.","Le manque de services professionnels d'accueil des enfants et de prise en charge des autres personnes dépendantes peut conduire les travailleurs ayant des proches dépendants à réduire leur temps de travail ou à quitter le marché du travail, en particulier lorsque ces travailleurs sont des femmes."
10244,en-fr,Continue monitoring the design and the gender balanced take-up of family- related leaves and flexible working arrangements as part of the European Semester and in the annual report on gender equality.,Continuer de surveiller la manière dont les congés familiaux et les formules souples de travail sont conçus et la manière dont leur utilisation est répartie entre les sexes dans le cadre du semestre européen et dans le rapport annuel sur l'égalité entre les hommes et les femmes.
10245,en-fr,The availability of flexible working arrangements can prevent workers from taking on jobs below their full professional potential and skills level or dropping out of the labour market when taking on caring responsibilities.,"L'existence de formules souples de travail peut permettre d'éviter que des travailleurs ne soient contraints, pour pouvoir assumer leurs responsabilités familiales, d'exercer un emploi pour lequel ils sont surqualifiés et qui ne leur permet pas de réaliser pleinement leur potentiel professionnel, ou de quitter le marché du travail."
10246,en-fr,2.1 Improving the design and Gender-Balanced take-up of Family-Related Leaves and flexible working arrangements,2.1 Améliorer la manière dont les congés familiaux et les formules souples de travail sont conçus et partagés entre les sexes
10247,en-fr,"http://www.oecd.org/els/family/Who_uses_childcare-Backgrounder_inequalities_formal_ECEC.pdf ][48: To provide information to the parents on the benefits of good-quality early childhood education and care for children's overall development, cognitive skills and health is also needed.]","[47: Il est également nécessaire de fournir aux parents des informations sur les effets bénéfiques que les services d'éducation et d'accueil de la petite enfance peuvent avoir sur le développement général, les capacités cognitives et la santé de l'enfant lorsqu'ils sont de qualité."
10248,en-fr,Each of these figures is more than double the percentages of those who would prefer for women to just stay at home. ILO (2017) Towards a better future for women and work: Voices of women and men.,ILO (2017) Towards a better future for women and work: Voices of women and men.
10249,en-fr,Women are increasingly well qualified and more women than men graduate from universities in Europe but many disappear from the labour market due to their responsibilities as parent or as carer of family relatives.,"Si, en Europe, les femmes sont de plus en plus qualifiées et même plus nombreuses que les hommes à posséder un titre universitaire, elles sont souvent amenées à cesser de travailler pour assumer leurs responsabilités parentales ou prendre soin d'un membre de la famille."
10250,en-fr,"Childcare should be integrated with other social services, such as health and employment services, to better reach disadvantaged families and children.","Afin d'être plus accessibles aux familles défavorisées et à leurs enfants, les services d'accueil des enfants devraient être intégrés à d'autres services sociaux, tels que les services de santé et d'emploi."
10251,en-fr,Providing and Paying for Long-Term Care.,La prestation de services et le financement de la dépendance.
10252,en-fr,Provide funding: - Under the Programme for Employment and Social Innovation (EaSI) fund new pilot schemes addressed to employers for the development of innovative working arrangements such as family leaves and flexible working arrangements (through existing resources).,"Apporter des financements: - Dans le cadre du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), financer de nouveaux dispositifs pilotes destinés aux employeurs pour le développement de formules de travail innovantes, telles que les congés familiaux et les formules souples de travail (au moyen des ressources existantes); - Garantir, avec les États membres, que le Fonds social européen et d'autres fonds structurels et d'investissement soutiennent de façon adéquate les mesures en faveur de l'équilibre entre vie professionnelles et vie privée."
10253,en-fr,"In 2015, the average employment rate of women aged 20-64 in the EU was of 64.3 %, compared to 75.9% for men (11.6 percentage points gap); the gap reaches an average of 18.1 percentage points when considering full-time employment, taking into account the higher prevalence of part-time work among women.","De 11,6 points de pourcentage, cet écart passe en moyenne à 18,1 points si l'on considère l'emploi à plein temps, compte tenu de la plus grande prévalence du travail à temps partiel parmi les femmes."
10254,en-fr,"In addition to the benefits for workers and their families, the combination of the legal and policy measures will strongly benefit companies and the wider society.",Les travailleurs et leurs familles ne seront pas les seuls à bénéficier de cette combinaison de mesures législatives et non législatives.
10255,en-fr,"- Continue to develop the provision of accessible, affordable and quality childcare, out-of-school and long-term care services, including by using support from the ESF and the ERDF; In light of country-specific recommendations and in case of insufficient funding earmarked to address the relevant challenges identified in the European semester, request Member States to review the programming of European Structural and Investment funds (ESIF).","Apporter des financements: - Mettre au point une approche sur mesure avec les États membres pour encourager le recours au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) afin de financer les infrastructures sociales, notamment d'accueil des enfants et de prise en charge de la dépendance, y compris à travers des partenariats public-privé; - Continuer de développer une offre accessible, de qualité et de caractère abordable de services d'accueil des enfants, de prise en charge périscolaire et extrascolaire, et de prise en charge de la dépendance, notamment en recourant au soutien du FSE et du FEDER; en fonction des recommandations par pays, en cas de financement insuffisant affecté à la résolution des problèmes répertoriés dans le cadre du semestre européen, demander aux États membres de revoir la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI); [54: Les Fonds ESI se composent du FSE, du FEDER, du Feader, du FEAMP et du Fonds de cohésion.]"
10256,en-fr,Caring may also cause burnout and stress.,La prise en charge de proches dépendants peut également être source de stress et provoquer un «burn-out»: OCDE (2011) Besoin d'aide?
10257,en-fr,"- Improve the EU level data collection on availability, affordability and quality of care services, particularly on formal long-term and out-of school care services, with the view to explore possibilities of developing benchmarks at EU level.","Objectifs et collecte de données: - Réviser l'actuel objectif Éducation et formation 2020 en matière d'éducation et d'accueil de la petite enfance; - Améliorer la collecte, à l'échelle de l'UE, de données sur la disponibilité, le caractère abordable et la qualité des services à la personne, en particulier des services professionnels périscolaires et extrascolaires et de prise en charge de la dépendance, en vue d'examiner la possibilité d'établir des critères de référence au niveau de l'UE."
10258,en-fr,][32: Council Directive 97/81/EC.,][32: Directive 97/81/CE du Conseil;][33: Directive 2006/54/CE.
10259,en-fr,http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=5545&langId=en][56: European Commission (2015) Secondary earners and fiscal policies in Europe.,http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=5545&langId=en][56: Commission européenne (2015) Secondary earners and fiscal policies in Europe http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/documents/150511_secondary_earners_en.pdf ]
10260,en-fr,"In parallel, the workforce in the European Union is shrinking, the population is ageing and the demographic curve remains a challenge.","Dans le même temps, l'Union européenne, où l'évolution démographique continue à poser problème, fait face à une réduction de sa population active et au vieillissement de sa population en général."
10261,en-fr,It cannot amend the text of the agreement.,Elle ne peut pas modifier le texte de l'accord.
10262,en-fr,"How will businesses, SMEs and micro-enterprises be affected?","Comment les entreprises, les PME et les microentreprises seront-elles concernées?"
10263,en-fr,Nearly 90 % of businesses in this sector are micro-businesses with only one vessel.,Près de 90 % des entreprises de ce secteur sont des microentreprises qui ne possèdent qu'un seul navire.
10264,en-fr,The agreement will help speed up the ratification of international Treaties.,L'accord aidera à accélérer le processus de ratification des traités internationaux.
10265,en-fr,D. Follow-up,D. Suivi
10266,en-fr,The European Commission will evaluate the Directive implementing the agreement five years after its entry into force.,La Commission européenne procèdera à une évaluation de la directive portant mise en œuvre de l'accord cinq ans après son entrée en vigueur.
10267,en-fr,"In addition, the agreement gives Member States the option of progressively implementing the agreement over a period of five years for certain categories of fishermen or vessels.","En outre, l'accord donne aux États membres la possibilité de mettre en œuvre ses dispositions progressivement sur une période de cinq ans pour certaines catégories de pêcheurs ou de navires."
10268,en-fr,Altogether 16 Member States involved in sea fishing are represented.,"Au total, seize États membres actifs dans la pêche maritime sont représentés."
10269,en-fr,"In matters not covered by the EU acquis, EU Member States have introduced very different national standards.","Dans les matières qui ne sont pas couvertes par l'acquis de l'Union, les États membres ont adopté des normes nationales très différentes."
10270,en-fr,The main benefits by stakeholder group are as follows.,Les principaux avantages par groupe de parties intéressées sont détaillés ci-après.
10271,en-fr,France is the only EU Member State which has ratified the Convention.,La France est le seul État membre de l'Union à avoir ratifié la convention.
10272,en-fr,"The costs vary between Member States, depending on the degree to which their national legislation already complies with the agreement.","Les coûts varient d'un État membre à l'autre, en fonction de la mesure dans laquelle leur législation nationale est déjà conforme à l'accord."
10273,en-fr,"However, for the Member States that will need to change their national legislation, the cost per worker or per enterprise remains proportionate overall to the objective to be achieved.","Pour les États membres qui devront modifier leur législation nationale, le coût par travailleur ou par entreprise demeure toutefois généralement proportionné à l'objectif à atteindre."
10274,en-fr,The Commission can only accept or reject the signatory parties' request for legislation implementing the agreement.,La Commission ne peut qu'accepter ou rejeter la demande des signataires de légiférer pour mettre l'accord en œuvre.
10275,en-fr,It builds on existing international and EU standards in applying the EU Treaties.,Elle s'appuie sur des normes internationales et européennes existantes aux fins de l'application des traités de l'Union.
10276,en-fr,It will also create a level-playing field for the sector by setting minimum standards across the EU.,Il instaurera également des conditions de concurrence équitables pour le secteur en fixant des normes minimales pour l'ensemble de l'Union.
10277,en-fr,"Spain, Portugal, Italy and the United Kingdom will need to change some aspects of their legislation (i.e. medical certification, right of repatriation).","L'Espagne, le Portugal, l'Italie et le Royaume-Uni devront modifier certains aspects de leur législation (à savoir en ce qui concerne le certificat médical et le droit au rapatriement)."
10278,en-fr,General objective: To enhance the working and living conditions for fishermen working on vessels flying the flag of an EU Member State.,Objectif général: améliorer les conditions de travail et de vie des pêcheurs qui travaillent à bord de navires battant pavillon d'un État membre de l'Union.
10279,en-fr,The agreement has been concluded by the EU social partners in the sea fishing sector.,L'accord a été conclu par les partenaires sociaux européens du secteur de la pêche maritime.
10280,en-fr,Specific objectives: (1) to improve occupational health and safety for fishermen within the EU; and (2) to establish a consolidated legal framework suited to working conditions in the sea fishing sector.,"Objectifs spécifiques: 1) améliorer la santé et la sécurité au travail pour les pêcheurs au sein de l'Union; et 2) mettre en place un cadre juridique consolidé, adapté aux conditions de travail dans le secteur de la pêche maritime."
10281,en-fr,"The European Commission will, after consulting management and labour at European level, monitor the implementation of the Directive implementing the agreement.","Après consultation des employeurs et des travailleurs à l'échelon européen, la Commission surveillera l'application de la directive portant mise en œuvre de l'accord."
10282,en-fr,"Although data is scarce, it can be assumed that a significant share are owner-operated vessels (to whom provisions of the agreement do not apply) or operated by a skipper with one or two other self-employed or employees on board.","Bien que les données soient peu nombreuses, on peut supposer qu'une partie considérable de ces navires sont exploités par leur propriétaire (auquel les dispositions de l'accord ne s'appliquent pas), ou par un patron avec un ou deux autres travailleurs non salariés ou salariés à bord."
10283,en-fr,"Some costs will only occur once (i.e. costs related to the implementation of the agreement in national legislation) and some will be recurrent (i.e. costs linked to the medical certificate, which will need to be renewed periodically, the cost of repatriation, etc.).","Certains coûts seront uniques (à savoir les coûts liés à l'application de l'accord en droit national) et d'autres seront récurrents (à savoir les coûts liés à la délivrance d'un certificat médical qui devra être renouvelé périodiquement, les frais de rapatriement, etc.)."
10284,en-fr,"That year, the Commission launched the first phase of consultation with the EU social partners pursuant to Article 154 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU).","Cette année-là, la Commission a lancé la première phase de consultation avec les partenaires sociaux européens conformément à l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»)."
10285,en-fr,"In comparing the options, it can be concluded that the agreement achieves the objectives set of overall reasonable costs and that implementation of the agreement through a directive is appropriate.","La comparaison des options permet de conclure que l'accord atteint l'objectif fixé, c'est-à-dire un coût global raisonnable, et qu'il est approprié de mettre en œuvre l'accord au moyen d'une directive."
10286,en-fr,"No displacement effect, i.e. shift from employee to self-employed status, is expected.","Aucun effet de déplacement, c'est-à-dire un passage du statut de salarié à celui de non salarié, n'est attendu."
10287,en-fr,An EU framework would lead to a level playing field in the sea fishing sector across the EU Member States.,Un cadre de l'Union conduirait à l'établissement de conditions de concurrence équitables pour le secteur de la pêche maritime dans tous les États membres de l'Union.
10288,en-fr,"It will also strengthen the EU's leadership in relation to non-EU countries and international organisations to improve compliance with international measures, including respect for human rights and the conservation and management of marine living resources.","Il renforcera également le rôle de premier plan joué par l'Union vis-à-vis des pays tiers et des organisations internationales dans l'amélioration du respect des dispositions internationales, y compris les droits de l'homme et la conservation et la gestion des ressources marines vivantes."
10289,en-fr,"EU social partners were invited to ‘examine the possibilities of a joint initiative to promote the application within the EU of the provisions of the recent ILO Work in Fishing Convention, 2007'.","Les partenaires sociaux européens ont été invités à «examiner les possibilités d'une initiative commune visant à promouvoir l'application, dans l'UE, des dispositions de la récente convention sur le travail dans la pêche (OIT, 2007)»."
10290,en-fr,"In addition the 8 Member States (ES, IT, PT, EL, FR, NL, PL and UK) which make up 84 % of the sector in total employment terms and 87 % in terms of full-time equivalents are represented within the EU social dialogue committee.","En outre, les huit États membres (ES, IT, PT, EL, FR, NL, PL et UK) qui constituent 84 % de l'emploi total dans ce secteur et 87 % en équivalents temps plein sont représentés au sein du comité du dialogue social de l'Union."
10291,en-fr,It can be therefore concluded that the social partners that have signed the agreement are representative of the sector and can thereforejustly ask the Commission for legislation to implement the agreement in accordance with Art. 155 TFEU.,Ces données permettent donc de conclure que les partenaires sociaux qui ont signé l'accord sont représentatifs du secteur et que c'est donc à juste titre qu'ils demandent à la Commission de légiférer pour mettre en œuvre l'accord conformément à l'article 155 du TFUE.
10292,en-fr,"Given that the overall quantitative and qualitative impact of the agreement on businesses is of limited significance (although there is inevitably a greater impact on SMEs), it is unlikely to reduce their competitiveness.","Étant donné que l'incidence quantitative et qualitative globale de l'accord sur les entreprises est limitée (quoique l'incidence soit inévitablement plus élevée pour les PME), il est peu probable que la compétitivité de celles-ci en pâtisse."
10293,en-fr,"The European Transport Workers' Federation (ETF), the Association of National Organisations of Fishing Enterprises (Europêche) and the General Confederation of Agricultural Cooperatives in the EU (COGECA) - concluded an agreement on 8 May 2013 and on 10 May 2013 requested the Commission to transpose the agreement into EU legislation (via a directive).","Le 8 mai 2013, la Fédération européenne des travailleurs des transports (ci-après l'«ETF»), l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (ci-après «Europêche») et la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (ci-après la «Cogeca»), ont conclu un accord et, le 10 mai 2013, elles ont demandé à la Commission de le transposer dans la législation de l'Union européenne (ci-après l'«Union») (par l'intermédiaire d'une directive)."
10294,en-fr,"The agreement will improve the living and working conditions in the sea fishing sector concerning working time, minimum age, medical certification, risk assessment and medical treatment on board.","L'accord améliorera les conditions de vie et de travail dans le secteur de la pêche maritime en ce qui concerne le temps de travail, l'âge minimal, le certificat médical, l'évaluation des risques et le traitement médical à bord."
10295,en-fr,The change in the incidence of workplace accidents would save employers over EUR 400 000.,L'évolution de la fréquence des accidents sur le lieu de travail permettrait aux employeurs d'économiser plus de 400 000 EUR.
10296,en-fr,"The benefits to national authorities will also persist beyond the full five-year period analysed, with the total benefit in relation to hospital cost savings estimated to be over EUR 0.2 and EUR 1.5 million over a five-year period.",Les avantages pour les autorités nationales persisteront également au-delà de la période de cinq ans complète examinée; le gain total résultant des économies sur les frais d'hôpitaux est estimé entre 200 000 et 1 500 000 EUR sur une période de cinq ans.
10297,en-fr,"Given that the overall quantitative impact of the agreement on businesses is of limited significance, no impact on consumers is expected with regard to the price of fish.","Étant donné que l'incidence quantitative globale de l'accord sur les entreprises est limitée, il ne devrait pas y avoir d'incidence sur les consommateurs en ce qui concerne le prix du poisson."
10298,en-fr,"In their agreement, EU social partners wanted to merge the provisions from EU acquis and ILO Convention C188.","Dans leur accord, les partenaires sociaux ont souhaité fusionner les dispositions de l'acquis de l'Union et celles de la convention nº 188 de l'OIT."
10299,en-fr,"It would lead to a consolidated EU legal framework for the sea fishing sector, aligned with international standards, which includes elements which are currently not yet regulated at EU level, such as the medical certificate for fishermen or the right to on-board medical treatment.","Cette action aboutirait à l'instauration d'un cadre juridique européen consolidé pour le secteur de la pêche maritime, conforme aux normes internationales et qui intègre des éléments qui ne sont pas encore régis à l'échelon européen à l'heure actuelle, comme le certificat médical pour les pêcheurs ou le droit à un traitement médical à bord."
10300,en-fr,"The cost of repatriation is estimated at EUR 10 000 per repatriation, leading to a total of EUR 0.1 million per year.","Le coût du rapatriement est estimé à 10 000 EUR par rapatriement, soit 100 000 EUR par an au total."
10301,en-fr,The impact on small businesses will be limited to those where employees or the self-employed work alongside employees.,L'incidence sur les petites entreprises se limitera à celles comptant des travailleurs salariés ou dans lesquelles des travailleurs non salariés travaillent aux côtés de travailleurs salariés.
10302,en-fr,The International Labour Organisation (ILO) Work in Fishing Convention (C188) was adopted in 2007 with a view to supplementing and updating international working conditions standards for this sector.,La convention sur le travail dans la pêche (ci-après la «convention nº 188») de l'Organisation internationale du travail (ci-après l'«OIT») a été adoptée en 2007 en vue de compléter et d'actualiser les normes internationales en matière de conditions de travail dans ce secteur.
10303,en-fr,"Apart from hospital admission savings (reported above), savings related to the treatment of occupational accidents, injuries and diseases are difficult to quantify.","En dehors des économies réalisées sur les hospitalisations (mentionnées ci-dessus), il est difficile de quantifier les économies relatives au traitement des accidents, lésions et maladies liés au travail."
10304,en-fr,"Therefore only one policy approach has been analysed, (i.e. the measures defined in the agreement), and compared against the baseline (i.e. the option of no further EU action).",Une seule option stratégique (c'est-à-dire les mesures définies par l'accord) a donc été examinée et comparée au scénario de référence (c'est-à-dire aucune action nouvelle au niveau de l'Union).
10305,en-fr,"The analysis shows that the reduction in workplace accidents and occupational illnesses would persist over time and over a five-year period between 200 and 2 000 workplace accidents and between 300 and 1 300 episodes of occupational illness would be avoided, with a total benefit to employers of between EUR 0.2 and EUR 1.6 million for occupational illnesses and EUR 0.4 and EUR 3.8 million for accidents.","Il ressort de l'analyse que la diminution des accidents sur le lieu de travail et des maladies professionnelles persisterait dans le temps et que, sur une période de cinq ans, entre 200 et 2 000 accidents sur le lieu de travail et entre 300 et 1 300 épisodes de maladie professionnelle seraient évités, ce qui représenterait un avantage global pour les employeurs de 200 000 à 1 600 000 EUR dans le cas des maladies professionnelles et de 400 000 à 3 800 000 EUR dans le cas des accidents."
10306,en-fr,The cost of the medical certificate is estimated at a total of EUR 0.5 million per year.,Le coût du certificat médical est estimé à 500 000 EUR par an au total.
10307,en-fr,The reduction in the number of occupational illnesses is estimated to provide an annual benefit to employers of EUR 200 000.,"Selon les estimations, la réduction du nombre de maladies professionnelles devrait représenter un gain annuel de 200 000 EUR pour les employeurs."
10308,en-fr,"For workers it will lead to a lower risk of accidents or disease and therefore a lower risk of loss of earning capacity, enabling them to stay longer in the sector and increasing the attractiveness of the sector for young and skilled workers.","Pour les travailleurs, l'accord conduira à une diminution du risque d'accidents ou de maladies et, par conséquent, du risque de perte de capacité de gain, ce qui leur permettra de rester plus longtemps dans le secteur et augmentera l'attrait du secteur parmi les travailleurs jeunes et qualifiés."
10309,en-fr,All EU Member States voted in favour of ILO Convention C188 when it was adopted in 2007.,Tous les États membres de l'Union ont voté en faveur de l'adoption de la convention nº 188 de l'OIT en 2007.
10310,en-fr,"Proportionate impact assessment on the EU Social Partners' Agreement concerning the implementation of the ILO Work in Fishing Convention, 2007.","Analyse d'impact proportionnée de l'accord des partenaires sociaux européens relatif à la mise en œuvre de la convention de l'OIT sur le travail dans la pêche, 2007"
10311,en-fr,"Overall, no significant increase in costs when implementing the agreement is expected.","Dans l'ensemble, la mise en œuvre de l'accord ne devrait pas susciter d'augmentation considérable des coûts."
10312,en-fr,For national authorities it will lead to lower costs in social security benefits and healthcare.,"Pour les autorités nationales, il s'en suivra une réduction des coûts afférents aux prestations de sécurité sociale et aux soins de santé."
10313,en-fr,"France is the only EU Member State which has ratified it. A few EU Member States (UK, NL, EE and DK) are preparing to ratify the Convention.","La France est le seul État membre de l'Union à l'avoir ratifiée, et quelques États membres de l'Union (UK, NL, EE et DK) se préparent à en faire autant."
10314,en-fr,"COGECA: represents the general and specific interests of European agricultural, forestry, fisheries and agri-food cooperatives with membership from 11 national organisations (CY, DE, EE, ES, FR, EL, IE, IT, MT, NL and SI).","La COGECA représente les intérêts généraux et particuliers des coopératives agricoles, forestières, de pêche et agroalimentaires européennes et compte des affiliés dans onze organisations nationales (CY, DE, EE, ES, FR, EL, IE, IT, MT, NL et SI)."
10315,en-fr,"Some Member States (BE, DE, DK, EE, EL, FI, HR, LT, LV, NL, and PL) comply with most provisions of the agreement, therefore the costs for these Member States will be limited.","Certains États membres (BE, DE, DK, EE, EL, FI, HR, LT, LV, NL et PL) satisfont à la plupart des dispositions de l'accord."
10316,en-fr,"For employers it will reduce the incidence of occupational accidents, injuries, diseases and the associated cost of compensation, loss of production and staff turnover.","Pour les employeurs, l'accord réduira la fréquence des accidents, lésions et maladies liés au travail et le coût de l'indemnisation y relative, la perte de production et la rotation du personnel."
10317,en-fr,"For national authorities, a reduction in the incidence of occupational accidents, diseases, and injuries will lead to lower costs for social security and healthcare.","Pour les autorités nationales, une diminution de la fréquence des accidents, maladies et lésions liés au travail aboutira à une réduction des coûts de sécurité sociale et de soins de santé."
10318,en-fr,"European Transport Workers Federation (ETF): represents the workers in the sea fishing sector with membership in 11 Member States (BE, BG, DE, DK, ES, FR, IT, NL, PL, PT and UK).","La Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) représente les travailleurs du secteur de la pêche maritime et compte des affiliés dans onze États membres (BE, BG, DE, DK, ES, FR, IT, NL, PL, PT et UK)."
10319,en-fr,"Europêche: brings together the employers in the sector, both artisanal and large scale, in 11 Member States (BE, DE, DK, ES, FR, EL, IT, NL, PL, SE and UK) and another 2 with observer status (LV and LT).","Europêche rassemble les employeurs du secteur, actifs dans la pêche artisanale ou à grande échelle, dans onze États membres (BE, DE, DK, ES, FR, EL, IT, NL, PL, SE et UK), ainsi que dans deux autres ayant un statut d'observateur (LV et LT)."
10320,en-fr,The main problems identified are that the risks and seriousness of accidents and occupational diseases are high and their incidence significantly higher than in other economic sectors.,"Les principaux problèmes relevés tiennent au fait que le risque de survenue et la gravité des accidents et maladies professionnels sont importants et que la fréquence de ces accidents et maladies est considérablement plus élevée que dans d'autres secteurs économiques, conduisant à des absences au travail et à des départs prématurés du secteur, et donc à un accroissement des coûts pour les employeurs et les systèmes de sécurité sociale."
10321,en-fr,The Union budget has an important role in that regard.,Le budget de l'Union a un rôle important à jouer à cet égard.
10322,en-fr,https://ec.europa.eu/info/consultations/public-consultation-eu-funds-area-cohesion_en],https://ec.europa.eu/info/consultations/public-consultation-eu-funds-area-cohesion_fr]
10323,en-fr,(k) technical assistance.,k) assistance technique.
10324,en-fr,It will also have strong links with the initiatives under point 1.4.3.,Il aura également des liens étroits avec les initiatives mentionnées au point 1.4.3.
10325,en-fr,Commitments = Payments (3),Engagements = Paiements (3)
10326,en-fr,[5: Public consultation on EU funds in the area of cohesion,[5: Consultation publique sur les fonds de l'UE dans le domaine de la cohésion.
10327,en-fr,To ensure compliance with the rules governing programmes.,Garantir le respect des règles régissant les programmes.
10328,en-fr,the extension of an existing action,la prolongation d'une action existante
10329,en-fr,The President The President,Le president Le président
10330,en-fr,"However, only 42% of the respondents considered this challenge to be adequately addressed by the current programmes/funds.","Toutefois, seuls 42 % des répondants estimaient que ce défi était relevé de manière adéquate par les programmes et les fonds actuels."
10331,en-fr,"At the same time, managing the transition will lead to significant structural changes.","Dans le même temps, la gestion de la transition entraînera d'importantes modifications structurelles."
10332,en-fr,"(3) In order to be successful, the transition has to be fair and socially acceptable for all.","3) Pour être une réussite, la transition doit être juste et socialement acceptable pour tous."
10333,en-fr,a new action following a pilot project/preparatory action,une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
10334,en-fr,"from candidate countries[23: Candidate countries and, where applicable, potential candidates from the Western Balkans.]","de pays candidats[23: Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.]"
10335,en-fr,The impact assessment also examined the challenges to be addressed by the next multiannual financial framework and cohesion policy.,L'analyse d'impact examinait également les défis devant être relevés par le prochain cadre financier pluriannuel et la politique de cohésion.
10336,en-fr,Second half of 2020 - Adoption of the Regulation,Second semestre 2020 - Adoption du règlement
10337,en-fr,X a new action,X une action nouvelle
10338,en-fr,E-Cohesion and interactive IT systems will remain major requirements for the future.,L'e-cohésion et les systèmes informatiques interactifs resteront des exigences importantes pour l'avenir.
10339,en-fr,(e) investment in broadband infrastructure in areas in which there are at least two broadband networks of equivalent category.,e) les investissements dans les infrastructures de haut débit dans des zones où il existe au moins deux réseaux à haut débit de catégorie équivalente.
10340,en-fr,"(e) an assessment of its consistency with other national, regional or territorial strategies and plans;","e) une évaluation de sa cohérence avec d'autres stratégies et plans nationaux, régionaux ou territoriaux;"
10341,en-fr,Electronic data enables the combination of simplification and transparency.,Les données électroniques permettent de combiner simplification et transparence.
10342,en-fr,a merger or redirection of one or more actions towards another/a new action,une fusion ou une réorientation d'une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle
10343,en-fr,0.35% of the amount referred to in the first subparagraph shall be allocated to technical assistance at the initiative of the Commission.,"0,35 % du montant visé au premier alinéa est alloué à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission."
10344,en-fr,12 regions have been selected for EU support.,12 régions ont été sélectionnées pour bénéficier du soutien de l'UE.
10345,en-fr,• Lessons from the implementation of selected transition initiatives,• Enseignements tirés de la mise en œuvre d'une sélection d'initiatives de transition
10346,en-fr,"In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States' experts; these experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.","En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres; ces experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués."
10347,en-fr,Environment and Climate Action pending the approval of the MFF proposals,Environnement et action pour le climat dans l'attente de l'approbation des propositions du CFP
10348,en-fr,The level of Union co-financing will be set according to the category of region in which the identified territories are located.,Le niveau de cofinancement de l'Union sera fixé en fonction de la catégorie de la région dans laquelle les territoires identifiés sont situés.
10349,en-fr,Thus Union action is limited to what is necessary to achieve the Union objectives as laid down in the Treaties.,L'action de l'Union est donc limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de l'Union énoncés dans les traités.
10350,en-fr,"Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular the third paragraph of Article 175 thereof,","vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa,"
10351,en-fr,The delegation of power referred to in Article 8(4) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.,"La délégation de pouvoir visée à l'article 8, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil."
10352,en-fr,There is no requirement for undertaking the designation process; the provisions promote the roll-over of existing systems.,Il n'est pas obligatoire d'entreprendre la procédure de désignation; les dispositions encouragent la reconduction des systèmes existants.
10353,en-fr,The JTF shall not support:,Le FTJ ne soutient pas:
10354,en-fr,• Subsidiarity and proportionality,• Subsidiarité et proportionnalité
10355,en-fr,"In particular, the Union shall aim at reducing disparities between the levels of development of the various regions and the backwardness of the least favoured regions'.","En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées»."
10356,en-fr,This will accelerate the economic development and reconversion of the concerned regions.,Cela permettra d'accélérer le développement économique et la reconversion des régions concernées.
10357,en-fr,"A self-standing impact assessment was not carried out, as it would have delayed the adoption of this legislative proposal with the risk of slowing down the ongoing negotiations on the next multiannual financial framework.","Une analyse d'impact autonome n'a pas été réalisée car elle aurait retardé l'adoption de la présente proposition législative, avec le risque de ralentir les négociations en cours sur le prochain cadre financier pluriannuel."
10358,en-fr,"In accordance with paragraph 1, the JTF shall exclusively support the following activities:","Conformément au paragraphe 1, le FTJ soutient exclusivement les activités suivantes:"
10359,en-fr,"The Commission has considered all these critical elements carefully with a view to finding the right balance between accountability, simplification and performance.","La Commission a examiné attentivement toutes ces critiques afin de trouver un juste équilibre entre l'obligation de rendre des comptes, la simplification et la performance."
10360,en-fr,(a) the decommissioning or the construction of nuclear power stations;,a) le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires;
10361,en-fr,"Therefore, both the Union and the Member States must take into account its economic and social implications from the outset, and deploy all possible instruments to mitigate adverse consequences.","Par conséquent, tant l'Union que les États membres doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques et sociales et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables."
10362,en-fr,During 2021 - Programme adoption and start of implementation,Courant 2021 - Adoption du programme et début de la mise en œuvre
10363,en-fr,"Therefore, the complementarity and synergies with these funds will be extremely strong, including through dedicated transfers from the two cohesion policy funds.","Par conséquent, la complémentarité et les synergies avec ces Fonds seront extrêmement fortes, notamment grâce à des transferts spécifiques des deux Fonds de la politique de cohésion."
10364,en-fr,"In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives,","Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,"
10365,en-fr,The current regulation builds on this and develops further certain aspects in terms of gathering data.,Le présent règlement va au-delà en développant certains aspects de la collecte de données.
10366,en-fr,"RESULTS OF EX-POST EVALUATIONS, STAKEHOLDER CONSULTATIONS AND IMPACT ASSESSEMENT","RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE L'ANALYSE D'IMPACT"
10367,en-fr,provides for the co-financing by third parties estimated below:,prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:
10368,en-fr,The most vulnerable are the most exposed to the harmful effects of climate change and environmental degradation.,Les personnes les plus vulnérables sont les plus exposées aux effets nocifs du changement climatique et de la dégradation de l'environnement.
10369,en-fr,The Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund and on the Cohesion Fund has been accompanied by an impact assessment.,La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion était accompagnée d'une analyse d'impact.
10370,en-fr,All supported activities should be pursued in full respect of the climate and environmental priorities of the Union.,Toutes les activités bénéficiant d'un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l'Union en matière de climat et d'environnement.
10371,en-fr,The public consultation on the EU long-term budget in the area of cohesion took place from 10 January 2018 to 9 March 2018 and received 4 395 replies.,La consultation publique sur le budget à long terme de l'UE dans le domaine de la cohésion a eu lieu du 10 janvier au 9 mars 2018 et a recueilli 4 395 réponses.
10372,en-fr,"please indicate, if the revenue is assigned to expenditure lines",veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses
10373,en-fr,The CPR rules build on the best practices of the 2014-2020 period and will continue to be based on a system of shared management.,Les règles du RPDC s'appuient sur les meilleures pratiques de la période 2014-2020 et continueront à reposer sur un système de gestion partagée.
10374,en-fr,This Regulation shall enter into force on the [twentieth] day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.,Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
10375,en-fr,The Commission continues to look into further strengthening all measures put in place by managing authorities for prevention of fraud and irregularities post-2020.,La Commission continue à examiner la possibilité de renforcer encore toutes les mesures mises en place par les autorités de gestion pour prévenir les fraudes et les irrégularités après 2020.
10376,en-fr,"In accordance with Article 4(2) TFEU, the Union has shared competence with Member States in the area of economic, social and territorial cohesion as well as of certain aspects of social policy.","Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du TFUE, l'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres dans le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que sur certains aspects de la politique sociale."
10377,en-fr,from EFTA countries[22: EFTA: European Free Trade Association. ],de pays AELE[22: AELE: Association européenne de libre-échange. ]
10378,en-fr,[20: Details of management modes and references to the Financial Regulation may be found on the BudgWeb site: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx ],[20: Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx ]
10379,en-fr,"For instance, for post-2020, the Certification Authorities (currently over 210 in number) need to be replaced by an accounting function that will not be able to duplicate controls in the future.","Ainsi, après 2020, les autorités de certification (actuellement au nombre de 210) doivent être remplacées par une fonction comptable qui, à l'avenir, n'aura pas la possibilité de répéter les contrôles déjà réalisés."
10380,en-fr,"The list of investments should include those that support local economies and are sustainable in the long-term, taking into account all the objectives of the Green Deal.","La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert."
10381,en-fr,"It also has competence to carry out actions to support, coordinate or supplement the actions of the Member States in the area of education and vocational training as well as industry (Article 6 TFEU).","Elle est également compétente pour mener des actions en vue de soutenir, de coordonner ou de compléter les actions des États membres dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle ainsi que de l'industrie (article 6 du TFUE)."
10382,en-fr,"All data necessary for monitoring progress in implementation, including results and performance of programmes, will now be transmitted electronically.","Toutes les données nécessaires au suivi de la mise en œuvre, y compris sur les résultats et l'exécution des programmes, devront désormais être communiquées par voie électronique."
10383,en-fr,The Commission seeks to pursue its priorities as set out in the political guidelines as part of the broader ambition for the EU budget.,La Commission entend poursuivre ses priorités telles qu'elles sont définies dans ses orientations politiques et dans le cadre de l'ambition plus large fixée pour le budget de l'Union.
10384,en-fr,"For transparency, documents submitted to the monitoring committees will be required to be publicly available.","À des fins de transparence, les documents soumis aux comités de suivi devront être mis à la disposition du public."
10385,en-fr,The definition of commonly applicable indicators will contribute to the availability of monitoring information that can be aggregated at Union level.,La définition d'indicateurs généralement applicables contribuera à la disponibilité d'informations de suivi pouvant être agrégées au niveau de l'Union.
10386,en-fr,The method will also take into account Member States' level of economic development and related investment capacity.,Cette méthode tiendra également compte du niveau de développement économique des États membres et des capacités d'investissement connexes.
10387,en-fr,"High error rates in the past were often linked to a lack of legal certainty and different interpretations of the same governing rules, such as in the area of public procurement.","Les taux d'erreur élevés enregistrés par le passé étaient souvent liés au manque de sécurité juridique et à des interprétations divergentes des mêmes règles, par exemple dans le domaine des marchés publics."
10388,en-fr,"(c) undertakings in difficulty, as defined in Article 2(18) of Commission Regulation (EU) No 651/2014;","c) les entreprises en difficulté, au sens de l'article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission;"
10389,en-fr,Monitoring committees set up for each programme will be given a more prominent role in supervising the programme performance and all the factors influencing implementation.,Les comités de suivi créés pour chacun des programmes se verront attribuer un rôle plus important dans la surveillance des performances des programmes et de tous les facteurs qui influencent la mise en œuvre.
10390,en-fr,(7) The resources from the JTF should complement the resources available under cohesion policy.,7) Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion.
10391,en-fr,Other (specify),Autre (préciser)
10392,en-fr,"A different materiality threshold could only be discussed on a case-by-case basis in the light of the legislative debate, notably when the Legislative Authority would not (fully) endorse the proposed programme simplifications and/or would cap the controls, which would have consequences on the expected error rate.","Un seuil de signification différent ne pourrait être envisagé qu'au cas par cas, à la lumière du débat législatif, notamment dans le cas où l'autorité législative n'approuverait pas (pleinement) les propositions de simplification du programme et/ou limiterait les contrôles, ce qui aurait des répercussions sur le taux d'erreur attendu."
10393,en-fr,"(f) a description of the governance mechanisms consisting of the partnership arrangements, the monitoring and evaluation measures planned and the responsible bodies;","f) une description des mécanismes de gouvernance consistant en des accords de partenariat, des mesures de suivi et d'évaluation prévues et des organismes responsables;"
10394,en-fr,(g) a description of the type of operations envisaged and their expected contribution to alleviate the impact of the transition;,g) une description du type d'opérations envisagées et de leur contribution attendue pour atténuer les effets de la transition;
10395,en-fr,The requirement for a final performance report will apply.,La présentation d'un rapport de performance final sera obligatoire.
10396,en-fr,"Multi-stakeholder dialogue and knowledge sharing proved to be essential to ensure collective progress, transparency and mobilisation of the most effective means for addressing the socio-economic impacts of the transition.","Le dialogue entre les parties prenantes et le partage de connaissances se sont avérés essentiels pour assurer des progrès collectifs, la transparence et la mobilisation des moyens les plus efficaces pour faire face aux effets socio-économiques de la transition."
10397,en-fr,"The main reasons in this regard are, on the one hand, the disparities between the levels of development of the various territories and the backwardness of the least favoured territories, as well as the limit on the financial resources of the Member States and territories and, on the other hand, the need for a coherent implementation framework covering several Union funds under shared management.","Les principales raisons en sont, d'une part, l'écart entre les niveaux de développement des divers territoires et le retard des territoires les moins favorisés, ainsi que les ressources financières limitées des États membres et des territoires et, d'autre part, la nécessité d'un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l'Union en gestion partagée."
10398,en-fr,"Given the positive results from the reduced error rates reported by the European Court of Auditors (and the uncertainty stemming from not having been in place for a full implementation cycle of programmes, thus definitive conclusions on all its aspects cannot be drawn) it is necessary to keep in place the existing fundamental principles of the management and control system and the financial management rules introduced for the 2014-2020 period.","Étant donné les résultats positifs de la réduction des taux d'erreur communiqués par la Cour des comptes européenne (et l'incertitude liée au fait que le système n'a pas été en place durant un cycle entier de mise en œuvre des programmes, d'où l'impossibilité de tirer des conclusions définitives concernant tous ses aspects), il est nécessaire de maintenir les principes fondamentaux du système de gestion et de contrôle et les règles de gestion financière introduites pour la période 2014-2020."
10399,en-fr,"The changes and simplification options considered by the Commission's post-2020 proposal take into account various Court of Auditors' recommendations for preparation of post-2020 legislation, in particular those calling for reconsideration of the design of the delivery mechanism for the Funds (Recommendation 1 of audit 2015/AUD/0195) taking into account suggestions of the High Level Group.","Les modifications et les options de simplification envisagées par la proposition de la Commission pour la période après 2020 tiennent compte des diverses recommandations formulées par la Cour des comptes pour la préparation de la législation après 2020, et notamment de celles appelant à réexaminer la conception du mécanisme de mise à disposition des Fonds (recommandation 1 de l'audit 2015/AUD/0195) à la lumière des suggestions du groupe à haut niveau."
10400,en-fr,"As an integral part of this process, the Commission conducted a series of public consultations covering major spending areas to gather views from all interested parties on how to make the most of every euro of the EU budget.","Dans le cadre de ce processus, la Commission a mené une série de consultations publiques couvrant les principaux domaines de dépenses afin de recueillir l'opinion des parties intéressées sur la manière de tirer le meilleur parti de chaque euro du budget de l'UE."
10401,en-fr,"It is therefore proposed that the tasks and responsibilities of various bodies in the management and control system are set out in a clearer way, in particular with regard to the selection of operations and requirements to ensure compliance with the principles of sound financial management.","C'est pourquoi il est proposé que les tâches et responsabilités des divers organes du système de gestion et de contrôle soient définies plus clairement, notamment en ce qui concerne la sélection des opérations et des exigences, afin de respecter les principes de bonne gestion financière."
10402,en-fr,"In the 2014-2020 period, it was a requirement to establish a system of electronic data exchange between beneficiaries and managing authorities as well as between different authorities of the management and control system.","Durant la période 2014-2020, il était obligatoire de mettre en place un système d'échange électronique de données entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, ainsi qu'entre les différentes autorités du système de gestion et de contrôle."
10403,en-fr,"Since those objectives can better be achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.","Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du TUE."
10404,en-fr,"Shared management aims to ensure that decisions are taken as closely as possible to the citizens and that EU-level action is justified in light of the possibilities and specificities at national, regional or local level.","La gestion partagée vise à garantir que les décisions soient prises au plus près des citoyens et que l'action à l'échelle de l'UE soit justifiée au vu des possibilités et des spécificités au niveau national, régional ou local."
10405,en-fr,(e) investments in digitalisation and digital connectivity;,e) investissements dans la numérisation et la connectivité numérique;
10406,en-fr,Shared management brings Europe closer to its citizens and connects local needs with European objectives.,La gestion partagée rapproche l'Europe de ses citoyens et établit un lien entre les besoins locaux et les objectifs européens.
10407,en-fr,Indicators,Indicateurs
10408,en-fr,"A delegated act adopted pursuant to Article 8(4) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.","Un acte délégué adopté en vertu de l'article 8, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections."
10409,en-fr,"In addition, streamlining of the audit activities is proposed with a decrease of audits of operations carried out at the level of beneficiaries.",Il est en outre proposé de rationaliser les activités d'audit en réduisant les audits portant sur les opérations effectuées au niveau des bénéficiaires.
10410,en-fr,"External staff (in Full Time Equivalent unit: FTE) - AC, AL, END, INT and JED [26: AC= Contract Staff; AL = Local Staff; END = Seconded National Expert; INT = agency staff; JPD= Junior Professionals in Delegations. ]","Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) - AC, AL, END, INT et JPD [26: AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation. ]"
10411,en-fr,An ambitious Just Transition Fund is a priority in that context.,Un Fonds pour une transition juste ambitieux constitue une priorité dans ce contexte.
10412,en-fr,"Under shared management, the Commission delegates strategic programming and implementation tasks to Member States and regions.","Dans le cadre de la gestion partagée, la Commission délègue aux États membres des tâches stratégiques de programmation et de mise en œuvre."
10413,en-fr,"In terms of targeted assurance level, at the stage of the legislative proposals the aim is to maintain the error rate below the materiality threshold of 2%.","Pour ce qui est du niveau d'assurance visé, au stade de la proposition législative, l'objectif poursuivi est de maintenir le taux d'erreur en deçà du seuil de signification de 2 %."
10414,en-fr,"Under cohesion policy, the choice of instrument is a Regulation of the European Parliament and of the Council in accordance with the ordinary legislative procedure as set out in Article 175, paragraph 3, of the Treaty.","Dans le cadre de la politique de cohésion, le choix de l'instrument est un règlement du Parlement européen et du Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article 175, troisième alinéa, du traité."
10415,en-fr,"For the purposes of programming and subsequent inclusion in the Union budget, the amount referred to in the first subparagraph shall be indexed at 2% per year.","Aux fins de la programmation et de l'inscription ultérieure au budget de l'Union, le montant visé au premier alinéa est indexé de 2 % par an."
10416,en-fr,Research,Recherche
10417,en-fr,"To contribute to the management, monitoring and evaluation of the implementation of programmes/projects approved.","Contribuer à la gestion, à la surveillance et à l'évaluation de la mise en œuvre des programmes/projets approuvés."
10418,en-fr,XX.XX Just Transition Fund (JTF) Diff NO NO NO NO,XX.XX Fonds pour une transition juste (FTJ) CD NON NON NON NON
10419,en-fr,establishing a framework for measuring its achievements through corresponding indicators and a mechanism to adjust support in case targets are not met.,établissement d'un cadre permettant de mesurer ses réalisations au moyen des indicateurs correspondants et d'un mécanisme permettant d'ajuster le soutien si les valeurs cibles ne sont pas atteintes.
10420,en-fr,"Managing authorities will have to maintain effective and proportionate anti-fraud measures and procedures, specifically taking into account identified risks of fraud.","Les autorités de gestion devront continuer à appliquer des mesures et procédures antifraude efficaces et proportionnées, tenant spécifiquement compte des risques de fraude identifiés."
10421,en-fr,Natural resources and environment,Ressources naturelles et environnement
10422,en-fr,"It provides financial support for investments in a wide range of areas that contribute to jobs and growth, working in partnership with actors on the ground.","Elle fournit un soutien financier aux investissements dans un large éventail de domaines qui contribuent à la croissance et à l'emploi, en partenariat avec des acteurs sur le terrain."
10423,en-fr,X limited duration,X durée limitée
10424,en-fr,(j) synergies and complementarities with other Union programmes and pillars of the Just Transition Mechanism to address identified development needs.,j) des synergies et complémentarités avec d'autres programmes de l'Union et piliers du mécanisme pour une transition juste pour répondre aux besoins recensés en matière de développement.
10425,en-fr,(10) This Regulation identifies types of investments for which expenditure may be supported by the JTF.,10) Le présent règlement définit les types d'investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d'un soutien du FTJ.
10426,en-fr,"Such a situation not only creates the risk of a variable speed transition in the Union as regards climate action, but also of growing disparities between regions, detrimental to the objectives of social, economic and territorial cohesion.","Une telle situation crée non seulement le risque d'une transition à vitesse variable dans l'Union en matière d'action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale."
10427,en-fr,These indicators are set out separately for the Just Transition Fund but in a coherent framework with the indicators proposed for the European Regional Development Fund.,"Ces indicateurs sont établis séparément pour le Fonds pour une transition juste, mais dans un cadre cohérent avec les indicateurs proposés pour le Fonds européen de développement régional."
10428,en-fr,"The purpose of this facility will be to design a tailored package of measures across the range of available support from the Commission, the EIB and other international organisations in a simple and integrated manner.","L'objectif de cette facilité sera de concevoir un ensemble de mesures adaptées appartenant à toute la gamme disponible de soutien de la Commission, de la BEI et d'autres organisations internationales, d'une manière simple et intégrée."
10429,en-fr,"(b) the manufacturing, processing and marketing of tobacco and tobacco products;","b) la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac;"
10430,en-fr,"85% of the respondents considered the transition to a low carbon and circular economy, ensuring environmental protection and resilience to climate change to be an important challenge.",85 % des répondants considéraient que la transition vers une économie circulaire et à faibles émissions de carbone qui assure la protection de l'environnement et la résilience au changement climatique était un défi important.
10431,en-fr,"Citizens and workers will be affected in different ways and not all Member States, regions and cities start the transition from the same point or have the same capacity to respond.","Les citoyens et les travailleurs seront touchés de différentes façons et tous les États membres, régions et villes ne démarrent pas la transition du même point de départ ni ne disposent de la même capacité pour y faire face."
10432,en-fr,The resources programmed shall take the form of one or more specific programmes or of one or more priorities within a programme.,Les ressources programmées prennent la forme d'un ou de plusieurs programmes spécifiques ou d'une ou de plusieurs priorités dans le cadre d'un programme.
10433,en-fr,"Article 175, paragraph 3, TFEU also provides that ‘if specific actions prove necessary outside the Funds and without prejudice to the measures decided upon within the framework of the other Union policies, such actions may be adopted by the European Parliament and the Council acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions'.","L'article 175, troisième alinéa, du TFUE prévoit également que, «[si] des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des Fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l'Union, ces actions peuvent être arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen et du Comité des régions.»"
10434,en-fr,"In May and June 2018, the Commission adopted its proposals for the post-2020 long-term budget and the next generation of programmes and funds.","En mai et juin 2018, la Commission a adopté ses propositions relatives au budget pour l'après-2020 et à la prochaine génération de programmes et de fonds."
10435,en-fr,(j) active inclusion of jobseekers;,j) inclusion active des demandeurs d'emploi;
10436,en-fr,"Budget revenue line: Impact of the proposal/initiative[28: As regards traditional own resources (customs duties, sugar levies), the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 20 % for collection costs.]","Ligne budgétaire de recettes Incidence de la proposition/de l'initiative[28: En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.]"
10437,en-fr,"The mid-term review will also provide the opportunity to allocate the funding for the years 2026 and 2027, which will be set aside at the start of the next period.","La révision à mi-parcours permettra également d'allouer les fonds pour les années 2026 et 2027, qui seront mis de côté au début de la prochaine période."
10438,en-fr,Member States will also provide national resources to complement the Union resources.,Ils compléteront également les ressources de l'Union par des ressources nationales.
10439,en-fr,"It is, however, also necessary to recognise the delayed start of 2014-2020 implementation and the sometimes unnecessary administrative burden some of the requirements introduced.","Il convient cependant de reconnaître également que, pour la période 2014-2020, la mise en œuvre a débuté tardivement, et que certaines des exigences introduites représentaient une charge administrative inutile."
10440,en-fr,from third countries within the meaning of Article [21(2)(b)] of the Financial Regulation,"de pays tiers au sens de l'article [21, paragraphe 2, point b),] du règlement financier"
10441,en-fr,"The Commission later adopted, on 29 and 30 May 2018, its legislative proposals governing the use of cohesion policy funding for the same period.","La Commission a ensuite adopté, les 29 et 30 mai 2018, des propositions législatives régissant l'utilisation du financement au titre de la politique de cohésion pour la même période."
10442,en-fr,unlimited duration,durée illimitée
10443,en-fr,"This proposal provides for a date of application as of 1 January 2021 and is presented for a Union of 27 Member States, in line with the notification by the United Kingdom of its intention to withdraw from the European Union and Euratom based on Article 50 of the Treaty on European Union received by the European Council on 29 March 2017.","La présente proposition prévoit une date d'application fixée au 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification, adressée par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l'Union européenne et de l'Euratom en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne, et reçue par le Conseil européen le 29 mars 2017."
10444,en-fr,"[6: European Committee of the Regions, Opinion on Socioeconomic structural change in Europe's coal regions, 136th plenary session, 7-9 October 2019, ECON-VI/041.]","[6: Comité européen des régions, avis sur «La mutation des structures socio-économiques des régions charbonnières en Europe», 136e session plénière, 7-9 octobre 2019, ECON-VI/041.]"
10445,en-fr,Starting from 2020 - Preparation of territorial just transition plans in the Member States,À partir de 2020 - Élaboration des plans territoriaux de transition juste dans les États membres
10446,en-fr,"This call has been echoed by the Committee of Regions, which has issued an opinion on the socio-economic structural change in Europe's coal regions, calling for the provision of additional funds helping address the specific needs of coal regions.","Cet appel a été repris par le Comité des régions, qui a émis un avis sur l'évolution structurelle socio-économique des régions charbonnières en Europe, appelant à fournir des fonds supplémentaires pour répondre aux besoins spécifiques des régions charbonnières."
10447,en-fr,"For assigned revenue, specify the budget expenditure line(s) affected.","Pour les recettes affectées, préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)."
10448,en-fr,The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10 to amend Annex III in order to make the necessary adjustments to the list of indicators to be used.,La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 pour modifier l'annexe III afin de procéder aux ajustements nécessaires de la liste des indicateurs à utiliser.
10449,en-fr,It should contribute to addressing the social and economic consequences of transitioning towards Union climate neutrality by bringing together the Union budget's spending on climate and social objectives at regional level.,Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales et économiques de la transition vers la neutralité climatique de l'Union en réunissant les dépenses budgétaires de l'Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional.
10450,en-fr,The milestones set for 2024 and targets set for 2029 shall be cumulative.,Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives.
10451,en-fr,"On 11 December 2019, the Commission adopted a Communication on the European Green Deal, setting out its roadmap towards a new growth policy for Europe.","Le 11 décembre 2019, la Commission a adopté une communication sur le pacte vert pour l'Europe, orientant ainsi sa feuille de route vers une nouvelle politique de croissance pour l'Europe."
10452,en-fr,"EU action is justified by Article 174, paragraph 1, TFEU: 'The Union shall develop and pursue its actions leading to the strengthening of its economic, social and territorial cohesion.","L'action de l'UE est justifiée par l'article 174, premier alinéa, du TFUE: «L'Union développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale."
10453,en-fr,"This section should be filled in using the 'budget data of an administrative nature' to be firstly introduced in the Annex to the Legislative Financial Statement , which is uploaded to DECIDE for interservice consultation purposes.","Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d'abord dans l'annexe de la fiche financière législative, à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices."
10454,en-fr,The power to adopt delegated acts referred to in Article 8(4) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from [the date of the entry into force of this Regulation].,"Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 8, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [la date d'entrée en vigueur du présent règlement]."
10455,en-fr,Financial corrections,Corrections financières
10456,en-fr,"It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making.","Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»."
10457,en-fr,The pilot action provides support from Commission experts as well as technical assistance from the European Regional Development Fund.,L'action pilote prévoit un soutien par des experts de la Commission ainsi que l'assistance technique du Fonds européen de développement régional.
10458,en-fr,"For enterprises other than SMEs, productive investments should only be supported if they are necessary for mitigating job losses resulting from the transition, by creating or protecting a significant number of jobs and they do not lead to or result from relocation.","Pour les entreprises autres que les PME, il n'y a lieu de soutenir les investissements productifs que s'ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d'emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d'emplois et s'ils n'entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d'une délocalisation."
10459,en-fr,The eligibility of investments under the other two pillars of the Just Transition Mechanism will be broader to support activities related to the energy transition.,L'éligibilité des investissements dans le cadre des deux autres piliers du mécanisme pour une transition juste sera plus large afin de soutenir les activités liées à la transition énergétique.
10460,en-fr,(c) investments in research and innovation activities and fostering the transfer of advanced technologies;,c) investissements dans les activités de recherche et d'innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe;
10461,en-fr,Resources transferred from the ERDF and ESF+ will contribute fully to the achievement of this target.,Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ contribueront pleinement à la réalisation de cet objectif.
10462,en-fr,"This growth policy is based on ambitious climate and environmental objectives and on participatory processes bringing citizens, cities and regions together in the fight against climate change and for environmental protection.","Cette politique de croissance se fonde sur des objectifs ambitieux en matière de climat et d'environnement et sur des processus participatifs qui rassemblent les citoyens, les villes et les régions dans la lutte contre le changement climatique et pour la protection de l'environnement."
10463,en-fr,Exclusion from the scope of support,Exclusions du champ d'application du soutien
10464,en-fr,"The current delivery mechanism in shared management is at times criticised, including by the Court of Auditors, for being too complex and error prone with high costs at all levels of control.","Le mécanisme de mise à disposition des fonds appliqué actuellement dans la gestion partagée est parfois critiqué, notamment par la Cour des comptes, en raison de sa trop grande complexité et du fait qu'il est fortement exposé aux erreurs, ce qui entraîne des coûts élevés à tous les niveaux de contrôle."
10465,en-fr,The projects financed should contribute to a transition to a climate-neutral and circular economy.,Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat.
10466,en-fr,"In addition, it endorsed the principle of providing tailored support for regions and sectors most affected by the transition through a Just Transition Mechanism.","En outre, il a approuvé le principe consistant à fournir un soutien adapté aux régions et aux secteurs les plus touchés par la transition au moyen d'un mécanisme pour une transition juste."
10467,en-fr,"(b) investments in the creation of new firms, including through business incubators and consulting services;","b) investissements dans la création de nouvelles entreprises, notamment au moyen d'incubateurs d'entreprises et de services de conseil;"
10468,en-fr,"Member States shall prepare, together with the relevant authorities of the territories concerned, one or more territorial just transition plans covering one or more affected territories corresponding to level 3 of the common classification of territorial units for statistics (‘NUTS level 3 regions') as established by Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council as amended by Commission Regulation (EC) No 868/2014 or parts thereof, in accordance with the template set out in Annex II.","Les États membres élaborent, avec les autorités compétentes des territoires concernés, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) nº 868/2014 de la Commission ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l'annexe II."
10469,en-fr,"[14: As set out in ""A Clean Planet for all European strategic long-term vision for a prosperous, modern, competitive and climate neutral economy"", Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the European Investment Bank - COM(2018) 773 final.]","[14: Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement [COM(2018) 773 final].]"
10470,en-fr,The above analyses and impact assessment elements support the objectives and the main features of the Just Transition Fund.,Les analyses et les éléments d'analyse d'impact susmentionnés appuient les objectifs et les principales caractéristiques du FTJ.
10471,en-fr,"(4) As set out in the European Green Deal and the Sustainable Europe Investment Plan, a Just Transition Mechanism should complement the other actions under the next multi-annual financial framework for the period from 2021 to 2027.","4) Comme l'indiquent le pacte vert pour l'Europe et le plan d'investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027."
10472,en-fr,"Specific provisions on enhanced proportionate arrangements are indeed foreseen, taking into account the past effective functioning (track record) of the management and control system of a programme.","Des clauses spécifiques relatives aux dispositions proportionnées renforcées sont en effet prévues, qui tiendront compte du fonctionnement effectif passé (bilan) du système de gestion et de contrôle d'un programme."
10473,en-fr,"Requirements are also clarified with regard to risk-based management verifications, single audit arrangements, as well as in the field of minimum requirements for smaller programmes where it may be necessary to use non-statistical sampling methods.","Les exigences sont également clarifiées en ce qui concerne les vérifications de gestion fondées sur une évaluation des risques, les dispositions en matière d'audit unique, de même que les exigences minimales applicables aux programmes de plus petite envergure où il pourrait se révéler nécessaire d'avoir recours à des méthodes d'échantillonnage non statistiques."
10474,en-fr,Headquarters and Commission's Representation Offices 22 22 22 22 22 22 22,Siège et bureaux de représentation de la Commission 22 22 22 22 22 22 22
10475,en-fr,"Officials and temporary staff To contribute to the analysis, negotiation, modification and/or preparation for approval proposals for programmes and/or projects in Member States.","Fonctionnaires et agents temporaires Contribuer à l'analyse, à la négociation, à la modification et/ou à la préparation des propositions de programmes et/ou projets dans les États membres en vue de leur approbation."
10476,en-fr,Advisory support and technical assistance for regions will also be an integral part of the Just Transition Mechanism.,Un service de conseil et une assistance technique destinés aux régions feront également partie intégrante du mécanisme pour une transition juste.
10477,en-fr,"Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making.","Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»."
10478,en-fr,"(17) In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the amendment of the elements contained in Annex III of this Regulation regarding the common output and result indicators.","17) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE en ce qui concerne la modification des éléments figurant à l'annexe III du présent règlement relatifs aux indicateurs communs de réalisation et de résultat."
10479,en-fr,Policy area(s) concerned (Programme cluster),Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)
10480,en-fr,"Already in 2020, the Commission will assist Member States with the preparation of their territorial just transition plans.","Dès 2020, la Commission assistera les États membres dans l'élaboration de leurs plans territoriaux de transition juste."
10481,en-fr,"Additionally, a new public sector loan facility set up together with the EIB will provide subsidised financing to the local authorities for the benefit of the regions concerned.","En outre, une nouvelle facilité de prêt au secteur public établie conjointement avec la BEI fournira un financement subventionné aux autorités locales au bénéfice des régions concernées."
10482,en-fr,"On 2 May 2018, the European Commission adopted its proposal for the next multi-annual financial framework covering the period 2021-2027.","Le 2 mai 2018, la Commission européenne a adopté sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027."
10483,en-fr,Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing the Just Transition Fund,Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste
10484,en-fr,"(a) productive investments in SMEs, including start-ups, leading to economic diversification and reconversion;","a) investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques;"
10485,en-fr,The Fund is expected to deliver results in the framework of the European New Green Deal and the Sustainable Europe Investment Plan.,Le Fonds devrait produire des résultats dans le cadre du nouveau pacte vert pour l'Europe et du plan d'investissement pour une Europe durable.
10486,en-fr,"It confirmed the need, consistent with the outcome of the public consultation, to support a clean and fair energy transition, through a dedicated policy objective and a corresponding thematic concentration mechanism (see Chapters 2.2 and 3.2).","Elle confirmait la nécessité, également exprimée lors de la consultation publique, de soutenir une transition énergétique propre et équitable au moyen d'un objectif stratégique spécifique et du mécanisme de concentration thématique correspondant (voir les chapitres 2.2 et 3.2)."
10487,en-fr,This will ensure ownership of the transition strategy and provides the tools and structures for an efficient management framework.,Cela garantira l'appropriation de la stratégie de transition par toutes les parties concernées et fournira les outils et les structures nécessaires à l'efficacité du cadre de gestion.
10488,en-fr,"(19) The objectives of this Regulation, namely to support territories facing economic and social transformation in their transition to a climate-neutral economy, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone.","19) Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres."
10489,en-fr,"Where the revision of a National Energy and Climate Plan pursuant to Article 14 of Regulation (EU) 2018/1999 necessitates a revision of a territorial just transition plan, this revision shall be carried out as part of the mid-term review exercise in accordance with Article 14 of Regulation (EU) [new CPR].","Lorsque la révision d'un plan national en matière d'énergie et de climat conformément à l'article 14 du règlement (UE) 2018/1999 nécessite la révision d'un plan territorial de transition juste, cette révision est effectuée dans le cadre de l'examen à mi-parcours, conformément à l'article 14 du règlement (UE) [nouveau RPDC]."
10490,en-fr,"While fighting climate change and environmental degradation will benefit all in the long term and provides opportunities and challenges for all in the medium term, not all regions and Member States start their transition from the same point or have the same capacity to respond.","Si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n'ont pas tous la même capacité de réaction."
10491,en-fr,"(d) investment related to the production, processing, distribution, storage or combustion of fossil fuels;","d) les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles;"
10492,en-fr,"The two other pillars of the Just Transition Mechanism will have a wider geographical scope than the Just Transition Fund itself, supporting not only investment in projects in just transition territories, but also outside those territories, provided that these projects are key to the transition within the just transition territories.","Les deux autres piliers du mécanisme pour une transition juste auront une portée géographique plus large que le FTJ-même puisqu'ils soutiendront non seulement les investissements dans des projets au sein des territoires en transition juste mais aussi en dehors de ces territoires, pour autant que ces projets soient essentiels à la transition sur les territoires en transition juste."
10493,en-fr,"The Commission introduces several aspects in the new CPR proposal, such as risk-based management verifications, a risk-based audit strategy, rules on a proportionate need for statistical sampling and specific provisions on proportionality of controls and reliance on national management and control systems.","La Commission introduit plusieurs aspects dans la nouvelle proposition de RPDC, comme les vérifications de gestion fondées sur les risques, une stratégie d'audit fondée sur les risques, des règles relatives à la nécessité de recourir de manière proportionnée à l'échantillonnage statistique, ainsi que des dispositions spécifiques concernant la proportionnalité des contrôles et le recours aux systèmes nationaux de gestion et de contrôle."
10494,en-fr,"The EU support could take the form of inter alia an interest rate subsidy or an investment grant, financed from the EU budget, which will be blended together with loans extended by the EIB to municipal, regional and other public authorities.","Le soutien de l'UE pourrait prendre la forme, notamment, d'une bonification d'intérêts ou d'une subvention à l'investissement, financée par le budget de l'UE, associée à des prêts octroyés par la BEI à des autorités municipales ou régionales ou à d'autres autorités publiques."
10495,en-fr,The respective amounts transferred from the ERDF and the ESF+ should be consistent with the type of operations set out in the territorial just transition plans.,Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d'opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.
10496,en-fr,"(h) where support is provided to productive investments to enterprises other than SMEs, an exhaustive list of such operations and enterprises and a justification of the necessity of such support through a gap analysis demonstrating that the expected job losses would exceed the expected number of jobs created in the absence of the investment;","h) lorsqu'un soutien est accordé à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, une liste exhaustive de ces opérations et entreprises et la justification de la nécessité d'un tel soutien au moyen d'une analyse des lacunes démontrant que les pertes d'emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d'emplois créés sans cet investissement;"
10497,en-fr,The territorial just transition plans will be part of the programmes and will be adopted by the same Commission decision as the programme.,Les plans territoriaux de transition juste feront partie intégrante des programmes et seront adoptés par la même décision de la Commission que ceux-ci.
10498,en-fr,"Moreover, it increases ownership of EU objectives, as Member States and the Commission share decision-making power and responsibility and jointly co-finance the programmes.","En outre, elle permet aux États membres de mieux s'approprier des objectifs de l'Union, étant donné qu'ils partagent le pouvoir de décision et la responsabilité avec la Commission, et qu'ils cofinancent les programmes."
10499,en-fr,[19: As referred to in Article 58(2)(a) or (b) of the Financial Regulation.],"[19: Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.]"
10500,en-fr,A territorial just transition plan shall contain the following elements:,Un plan territorial de transition juste contient les éléments suivants:
10501,en-fr,"It will be implemented through shared management in close cooperation with national, regional and local authorities and stakeholders.","Il sera mis en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée en étroite coopération avec les autorités nationales, régionales et locales et avec les parties prenantes."
10502,en-fr,This is the reason why the Commission has tabled this legislative proposal very early in its mandate which is complementary to and comes on top of existing proposals for the next Multiannual Financial Framework (MFF).,"C'est pourquoi la Commission a formulé la présente proposition législative très tôt dans son mandat, en la concevant de manière à ce qu'elle soit complémentaire avec les propositions existantes pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et qu'elle vienne se positionner en tête de celles-ci."
10503,en-fr,Managing authorities will be enable to roll over the irregularities and fraud prevention processes and systems they have put in place.,Les autorités de gestion auront la possibilité de reconduire les processus et systèmes de prévention des irrégularités et des fraudes qu'ils ont mis en place.
10504,en-fr,"Where a JTF priority supports the activities referred to in points (h), (i) or (j) of Article 4(2), data on the indicators for participants shall only be transmitted where all the data relating to that participant, required in accordance with Annex III are available.","Lorsqu'une priorité du FTJ soutient les activités visées à l'article 4, paragraphe 2, points h), i) ou j), les données sur les indicateurs se rapportant aux participants ne sont transmises que si toutes les données requises conformément à l'annexe III relatives à ce participant sont disponibles."
10505,en-fr,"(12) In order to enhance the economic diversification of territories impacted by the transition, the JTF should provide support to productive investment in SMEs.","12) Afin d'améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME."
10506,en-fr,"(d) investments in the deployment of technology and infrastructures for affordable clean energy, in greenhouse gas emission reduction, energy efficiency and renewable energy;","d) investissements dans le déploiement de technologies et d'infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;"
10507,en-fr,Only investments in accordance with the transition plans should receive financial support from the JTF.,Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ.
10508,en-fr,"(1) The regulatory framework governing the Union's cohesion policy for the period from 2021 to 2027, in the context of the next multi-annual financial framework, contributes to the fulfilment of the Union's commitments to implement the Paris Agreement and the United Nations Sustainable Development Goals by concentrating Union funding on green objectives.","1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l'Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l'Union visant à mettre en œuvre l'accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l'Union sur des objectifs écologiques."
10509,en-fr,"In addition, the InvestEU Advisory Hub, including Jaspers (a joint Commission - EIB initiative for project development under the Structural Funds) will provide support for the preparation of the project pipeline.","Par ailleurs, la plateforme de conseil InvestEU, y compris Jaspers (une initiative conjointe entre la Commission et la BEI en faveur du développement de projets dans le cadre des Fonds structurels) fournira un soutien à la préparation de la réserve de projets."
10510,en-fr,"The impact assessment validated the delivery system proposed for these Funds, which are regulated in the Proposal for Regulation of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund Plus, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and financial rules for those and for the Asylum and Migration Fund, the Internal Security Fund and the Border Management and Visa Instrument and which will also govern the programming and implementation of the Just Transition Fund (see Chapter 4).","Cette analyse d'impact a validé le système de mise en œuvre proposé pour ces fonds, qui sont régis par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas, qui régira également la programmation et la mise en œuvre du Fonds pour une transition juste (voir le chapitre 4)."
10511,en-fr,(5) This Regulation establishes the Just Transition Fund (‘JTF') which is one of the pillars of the Just Transition Mechanism implemented under cohesion policy.,"5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l'un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion."
10512,en-fr,Financed from the envelope of the programme [27: Sub-ceiling for external staff covered by operational appropriations (former ‘BA' lines).],Financés par l'enveloppe du programme [27: Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).]
10513,en-fr,Resources from the JTF own envelope are additional and come on top of the investments needed to achieve the overall target of 25% of the Union budget expenditure contributing to climate objectives.,Les ressources issues de l'enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s'ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l'objectif global de 25 % des dépenses du budget de l'Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat.
10514,en-fr,Financed from HEADING 7 of the multiannual financial framework - at Headquarters,Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel - au siège
10515,en-fr,The unevenly dispersed effects of the energy transition had also been pointed out in the impact assessment (see Chapter 3.3).,Le fait que les effets de la transition énergétique ne se font pas sentir partout de la même manière a également été pointé dans l'analyse d'impact (voir le chapitre 3.3).
10516,en-fr,"Additional public and private resources will be unlocked through a consistent regulatory framework, in particular sectoral State aid rules, which will create opportunities to facilitate the use of national funds for projects consistent with just transition goals.","D'autres ressources publiques et privées seront débloquées dans un cadre réglementaire cohérent, en particulier les règles sectorielles en matière d'aides d'État, ce qui permettra de faciliter l'utilisation de fonds nationaux en faveur de projets compatibles avec les objectifs de la transition juste."
10517,en-fr,Numerous additional indirect jobs also depend on the fossil fuel value chain and greenhouse gas-intensive industrial processes.,De nombreux emplois indirects supplémentaires dépendent également de la chaîne de valeur des combustibles fossiles et des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre.
10518,en-fr,"In order to ensure the continued impact of cohesion policy as such, no Member State should provide more than 20% of its initial ERDF and of its initial ESF+ allocation (calculated per Fund) as complementary support transferred to the Just Transition Fund.","Pour maintenir la continuité des effets de la politique de cohésion en tant que tels, aucun État membre ne devrait utiliser plus de 20 % de sa dotation initiale au titre du FEDER et de sa dotation initiale au titre du FSE+ (calculé par fonds) en tant que soutien complémentaire transféré vers le FTJ."
10519,en-fr,Subject matter and scope,Objet et champ d'application
10520,en-fr,"For output indicators, baselines shall be set at zero.","En ce qui concerne les indicateurs de réalisation, les valeurs de référence sont fixées à zéro."
10521,en-fr,"The territorial just transition plans should be updated and re-adopted when necessary, notably in case of an update of the National Energy and Climate Plans.","Les plans territoriaux de transition juste devraient être mis à jour puis adoptés une nouvelle fois si nécessaire, notamment dans le cas d'une mise à jour des plans nationaux en matière d'énergie et de climat."
10522,en-fr,X Financial impact from 2021 to 2027 for commitment appropriations and from 2021 to the post 2027 period for payment appropriations.,X Incidence financière de 2021 jusqu'en 2027 pour les crédits d'engagement et de 2021 jusqu'à la période post-2027 pour les crédits de paiement.
10523,en-fr,"The Commission shall adopt a decision by means of an implementing act setting out the annual breakdown of resources, including any additional resources referred to in paragraph 2, by Member State in accordance with the methodology set out in Annex I.","La Commission adopte, par voie d'acte d'exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources, y compris des ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, par État membre, conformément à la méthode définie à l'annexe I."
10524,en-fr,Those territories should be precisely defined and correspond to NUTS level 3 regions or should be parts thereof.,Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions.
10525,en-fr,"[17: Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty (OJ L 187, 26.6.2014, p.","[17: Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p."
10526,en-fr,"In its conclusions of 18 October 2019, the European Council stressed its determination that the EU continues to lead the way in a socially fair and just green transition in the implementation of the Paris Agreement.","Dans ses conclusions du 18 octobre 2019, le Conseil européen a souligné qu'il était déterminé à ce que l'UE continue à montrer la voie dans une transition verte juste et équitable socialement dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de Paris."
10527,en-fr,The Just Transition Mechanism will include a strong governance framework centred on territorial transition plans.,"Le mécanisme pour une transition juste comprendra un cadre de gouvernance solide, articulé autour de plans territoriaux de transition."
10528,en-fr,"Where the Commission concludes, based on the examination of the final performance report of the programme, that there is a failure to achieve at least 65% of the target established for one or more output or result indicators for the JTF resources, it may make financial corrections pursuant to Article [98] of Regulation (EU) [new CPR] by reducing the support from the JTF to the priority concerned in proportion to the achievements.","Lorsque la Commission conclut, sur la base de l'examen du rapport de performance final du programme, que 65 % au moins de la valeur cible fixée pour un ou plusieurs indicateurs de réalisation ou de résultat pour les ressources du FTJ n'ont pas été atteints, elle peut procéder à des corrections financières conformément à l'article [98] du règlement (UE) [nouveau RPDC] en réduisant le soutien accordé par le FTJ à la priorité concernée, proportionnellement aux réalisations."
10529,en-fr,The Just Transition Fund will also be closely coordinated with the other pillars of the Just Transition Mechanism.,Le Fonds pour une transition juste sera aussi étroitement coordonné avec les autres piliers du mécanisme pour une transition juste.
10530,en-fr,The proposal will feed into the negotiation on the next MFF and expectedly will be integrated into the framework of an overall agreement on the next MFF.,Cette proposition fera l'objet de négociations sur le prochain CFP et devrait être intégrée dans le cadre d'un accord global sur celui-ci.
10531,en-fr,This is leveraged by national co-financing requirements under shared management as well as the involvement of partners in the development strategy.,Cela passe par l'application d'exigences en matière de cofinancement national dans le cadre de la gestion partagée ainsi que par la participation des partenaires dans la stratégie de développement.
10532,en-fr,"Simplification has been introduced to prevent the risk of overlap of controls on beneficiaries performed at the different levels, and of the overlap between different functions of the management and control set-up.","La simplification a été introduite dans le but de prévenir le risque de recoupement entre les contrôles auxquels sont soumis les bénéficiaires, effectués à différents niveaux, ainsi que le risque de double emploi entre les différentes fonctions du système de gestion et de contrôle mis en place."
10533,en-fr,"The budgetary resources for the JTF should be EUR 7.5 billion (in 2018 prices) with the possibility to increase this level of ambition, if appropriate, at a later point in time.","Les ressources budgétaires du FTJ devraient s'élever à 7,5 milliards d'EUR (prix de 2018), avec la possibilité d'augmenter ce niveau d'ambition ultérieurement si nécessaire."
10534,en-fr,"Under the public loan facility with the EIB, public authorities will be enabled to implement measures to facilitate the transition to climate neutrality.","Dans le cadre de la facilité de prêt au secteur public avec la BEI, les autorités publiques auront la possibilité de mettre en œuvre des mesures visant à faciliter la transition vers la neutralité climatique."
10535,en-fr,A higher degree of simplification is proposed for programmes with a well-functioning management and control system and a good track-record.,Un niveau plus élevé de simplification est proposé pour les programmes dont la gestion et le système de contrôle fonctionnent bien et qui peuvent se prévaloir d'un bon bilan.
10536,en-fr,"Although the Just Transition Fund pursues larger objectives and provides a more integrated approach, lessons could be usefully drawn from these initiatives for the programming and implementation of the Fund.","Bien que le Fonds pour une transition juste poursuive des objectifs plus larges et offre une approche plus intégrée, il pourrait être utile de tirer des enseignements de ces initiatives pour la programmation et la mise en œuvre du Fonds."
10537,en-fr,"[16: OJ L 123, 12.5.2016, p.13.]","[16: JO L 123 du 12.5.2016, p."
10538,en-fr,Such investments shall only be eligible where they are necessary for the implementation of the territorial just transition plan.,Ces investissements ne sont éligibles que s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.
10539,en-fr,"To provide for the setup of the Just Transition Fund, it is necessary to base the proposal on Article 175 TFEU, which explicitly calls on the Union to support the achievement of the objectives set out in Article 174 by the action it takes through the Structural Funds, the EIB and the other existing Financial Instruments.","Pour permettre la création du Fonds pour une transition juste, il est nécessaire de fonder la proposition sur l'article 175 du TFUE, qui appelle explicitement l'Union à soutenir la réalisation des objectifs énoncés à l'article 174 par l'action qu'elle mène au travers des fonds structurels, de la BEI et des autres instruments financiers existants."
10540,en-fr,"[12: COM(2019) 640 final, 11.12.2019.",[12: COM(2019) 640 final du 11.12.2019.
10541,en-fr,All details and secondary rules previously set out in secondary legislation are included in the legislative text to ensure predictability.,"Afin de garantir la prévisibilité, toutes les modalités et règles secondaires qui étaient auparavant définies dans la législation dérivée sont incluses dans le texte législatif."
10542,en-fr,"EU action for the Just Transition Fund is justified on the grounds of the objectives laid out in Article 174 TFEU which states that particular attention shall be paid to areas affected by industrial transition, and regions which suffer from severe and permanent handicaps.","L'action de l'UE en faveur du Fonds pour une transition juste est justifiée par les objectifs énoncés à l'article 174 du TFUE, qui dispose qu'une attention particulière est accordée aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps graves et permanents."
10543,en-fr,"The opinion suggested in this regard to allocate EUR 4.8 billion to a new ‘Fair Energy Transition Fund', designed to mitigate the social, socio-economic and environmental impact of transition in these regions.","Cet avis préconisait à cet égard de consacrer 4,8 milliards d'EUR à un nouveau «Fonds pour une transition énergétique équitable» conçu pour atténuer les incidences sociales, socio-économiques et environnementales de la transition dans ces régions."
10544,en-fr,"[18: Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on the establishment of a common classification of territorial units for statistics (NUTS) (OJ L 154 21.6.2003, p.","[18: Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p."
10545,en-fr,Heading of the multiannual financial framework and new expenditure budget line(s) proposed,Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)
10546,en-fr,"(b) a justification for identifying the territories as most negatively affected by the transition process referred to in point (a) and to be supported by the JTF, in accordance with paragraph 1;","b) la justification de la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1;"
10547,en-fr,"It will support a wider scope of investments, notably by contributing to the transition through support to low-carbon and climate-resilient activities, such as renewable investments and energy efficiency schemes.","Il soutiendra une plus large gamme d'investissements, notamment en contribuant à la transition par un soutien aux activités à faibles émissions de carbone et résilientes au changement climatique, tel les investissements dans les énergies renouvelables et les programmes d'efficacité énergétique."
10548,en-fr,"The success of the initiative relies on the ownership of the concerned Member States, regions and local actors, including social partners.","Le succès de l'initiative repose sur son appropriation par les États membres, les régions et acteurs locaux concernés, y compris les partenaires sociaux."
10549,en-fr,(i) job-search assistance to jobseekers;,i) aide à la recherche d'emploi à l'intention des demandeurs d'emploi;
10550,en-fr,"The proposal demonstrated the Commission's increased ambition concerning climate-related activities and proposed to spend 25% of expenditure on such activities, amounting to EUR 320 billion, to be mobilised through the EU budget.","Elle y démontrait un niveau d'ambition accru en matière d'activités liées au climat et proposait de consacrer 25 % des dépenses à ces activités, pour un montant de 320 milliards d'EUR à imputer sur le budget de l'Union."
10551,en-fr,(14) The JTF support should be conditional on the effective implementation of a transition process in a specific territory in order to achieve a climate-neutral economy.,14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d'un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat.
10552,en-fr,"(a) a description of the transition process at national level towards a climate-neutral economy, including a timeline for key transition steps which are consistent with the latest version of the National Energy and Climate Plan (‘NECP');","a) une description du processus de transition au niveau national vers une économie neutre pour le climat, y compris un calendrier pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d'énergie et de climat («PNEC»);"
10553,en-fr,"In accordance with the second subparagraph of Article [4(1)] of Regulation (EU) [new CPR], the JTF shall contribute to the single specific objective ‘enabling regions and people to address the social, economic and environmental impacts of the transition towards a climate-neutral economy'.","Conformément à l'article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l'objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.»"
10554,en-fr,Detailed Annexes on relevant aspects of the management and control systems aim at providing legal certainty without the need for subsequent secondary legislative acts or lengthy guidance notes that normally follow the adoption of the CPR.,"Les annexes détaillées concernant les aspects pertinents des systèmes de gestion et de contrôle visent à garantir la sécurité juridique sans qu'il soit nécessaire, comme c'est généralement le cas après l'adoption du RPDC, d'arrêter des actes de droit dérivé ou de longues notes d'orientation."
10555,en-fr,framework 7 ‘Administrative expenditure',pluriannuel 7 «Dépenses administratives»
10556,en-fr,"(d) a description of the expected contribution of the JTF support to addressing the social, economic and environmental impacts of the transition to a climate-neutral economy;","d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;"
10557,en-fr,"The Just Transition Fund will, to this end, support the transformation of industrial processes necessary for a successful energy transition, promote economic diversification of the most affected territories, consistent with the conclusions of the impact assessment on the need to support smart industrial transformation (see Chapter 2.2).","À cette fin, le FTJ soutiendra la transformation des processus industriels nécessaires à la réussite de la transition énergétique et encouragera la diversification économique des territoires les plus touchés, conformément aux conclusions de l'analyse d'impact sur la nécessité de soutenir la transformation industrielle intelligente (voir le chapitre 2.2)."
10558,en-fr,Any such investment should be justified accordingly in the relevant territorial just transition plan.,Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant.
10559,en-fr,Given that the transfers of resources from the ERDF and the ESF+ taken together will correspond to at least 1.5 and at most 3 times the Just Transition Fund allocation and taking into account the national co-financing the overall financing capacity of this fund will exceed EUR 30 billion and may reach EUR 50 billion.,"Étant donné que les transferts de ressources provenant du FEDER et du FSE+ correspondront à au moins 1,5 et au plus 3 fois la dotation du FTJ, et compte tenu du cofinancement national, la capacité de financement globale de ce fonds dépassera les 30 milliards d'euros et pourrait atteindre 50 milliards d'euros."
10560,en-fr,"Overall, coal infrastructure is present in 108 European regions and close to 237 000 people are employed in coal-related activities, whereas almost 10 000 people are employed in peat extraction activities and around 6 000 are employed in the oil shale industry.","Près de 237 000 personnes travaillent dans des activités liées à l'extraction du charbon, 10 000 dans des activités liées à l'extraction de la tourbe et environ 6 000 dans le secteur des schistes bitumineux."
10561,en-fr,The success of the initiative relies on the ownership of the concerned Member States and regions.,Le succès de l'initiative dépend de son appropriation par les États membres et les régions concernés.
10562,en-fr,Member States will complement their Just Transition Fund allocation from their resources under the ERDF and the ESF+ through a specific and definitive transfer mechanism.,Les États membres compléteront leur dotation FTJ grâce à leurs ressources au titre du FEDER et du FSE+ au moyen d'un mécanisme de transfert spécifique et définitif.
10563,en-fr,"In particular, it highlighted the challenges regions most affected face due to their reliance on solid fuel production and the high share of solid fuels in their electricity generation mix.","En particulier, cette dernière soulignait les défis auxquels sont confrontées les régions les plus touchées en raison de leur dépendance à l'égard de la production de combustibles solides et de la part élevée des combustibles solides dans la production combinée d'électricité."
10564,en-fr,"One of the main objectives which will drive EU investments in 2021-2027 will be a ""Greener, low-carbon Europe, by promoting clean and fair energy transition, green and blue investment, the circular economy, climate adaptation and risk prevention and management"" implementing the Paris Agreement.","L'un des principaux objectifs qui guideront les investissements de l'Union entre 2021 et 2027 sera «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l'encouragement d'une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l'économie circulaire, de l'adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques» permettant de mettre en œuvre l'accord de Paris."
10565,en-fr,"In order to ensure the effectiveness of the Just Transition Fund, the support provided needs to be concentrated.","Pour assurer l'efficacité du Fonds pour une transition juste, le soutien apporté doit être concentré."
10566,en-fr,"In order to protect the integrity of the internal market and cohesion policy, support to undertakings should comply with Union State aid rules as set out in Articles 107 and 108 TFEU and, in particular, support to productive investments by enterprises other than SMEs should be limited to enterprises located in areas designated as assisted areas for the purposes of points (a) and (c) of Article 107(3) TFEU.","Afin de protéger l'intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l'Union en matière d'aides d'État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE."
10567,en-fr,"The JTF resources shall be programmed for the categories of regions where the territories concerned are located, on the basis of the territorial just transition plans established in accordance with Article 7 and approved by the Commission as part of a programme or a programme amendment.","Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les territoires concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l'article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d'un programme ou d'une modification de programme."
10568,en-fr,"[15: Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC (OJ L 275, 25.10.2003, p.","[15: Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p."
10569,en-fr,"In line with the JTF specific objective, actions supported by the JTF should directly contribute to alleviate the impact of the transition by financing the diversification and modernisation of the local economy and by mitigating the negative repercussions on employment.","Conformément à l'objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification et la modernisation de l'économie locale et en atténuant les répercussions négatives sur l'emploi."
10570,en-fr,The oil shale industry requires particular attention given the very high carbon-dioxide emissions related to this fuel.,Ce dernier secteur requiert une attention particulière en raison des émissions très élevées de dioxyde de carbone qu'il génère.
10571,en-fr,"As regards transforming sectors with high greenhouse gas emission levels, support should promote new activities through the deployment of new technologies, new processes or products, leading to significant emission reduction, in line with the EU 2030 climate objectives and EU climate neutrality by 2050 while maintaining and enhancing employment and avoiding environmental degradation.","En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d'émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l'UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l'UE d'ici à 2050, tout en maintenant et en renforçant l'emploi et en évitant la dégradation de l'environnement."
10572,en-fr,Number Diff./Non-diff.[21: Diff. = Differentiated appropriations / Non-diff. = Non-differentiated appropriations.],Numéro CD/CND[21: CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.]
10573,en-fr,This assessment justifies the proposed concentration of the Just Transition Fund in the most negatively impacted territories and the proposed distribution of the national allocations.,Cette évaluation justifie la proposition de concentration du FTJ dans les territoires les plus touchés et la répartition proposée des dotations nationales.
10574,en-fr,The JTF shall only support activities that are directly linked to its specific objective as set out in Article 2 and which contribute to the implementation of the territorial just transition plans established in accordance with Article 7.,Le FTJ soutient uniquement les activités qui sont directement liées à son objectif spécifique énoncé à l'article 2 et qui contribuent à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l'article 7.
10575,en-fr,"(f) investments in regeneration and decontamination of sites, land restoration and repurposing projects;","f) investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d'assainissement et de réaffectation des terrains;"
10576,en-fr,"This Regulation implements one of the priorities set out in the Communication on the European Green Deal (‘the European Green Deal') and is part of the Sustainable Europe Investment Plan providing dedicated financing under the Just Transition Mechanism in the context of cohesion policy to address the economic and social costs of the transition to a climate-neutral and circular economy, where any remaining greenhouse gas emissions are compensated by equivalent absorptions.","Le présent règlement met en œuvre l'une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l'Europe (le «pacte vert pour l'Europe») et s'inscrit dans le cadre du plan d'investissement pour une Europe durable, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes."
10577,en-fr,The territories identified will therefore correspond to NUTS level 3 regions or could be parts thereof.,Les territoires désignés seront donc des régions de niveau NUTS 3 ou des parties de celles-ci.
10578,en-fr,"Particular attention should also be given to activities enhancing innovation and research in advanced and sustainable technologies, as well as in the fields of digitalisation and connectivity, provided that such measures help mitigate the negative side effects of a transition towards, and contribute to, a climate-neutral and circular economy.","Il convient également d'accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l'innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures permettent d'atténuer les effets indésirables d'une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu'elles contribuent à cette économie."
10579,en-fr,"As for all cohesion policy programmes, programmes supported by the Just Transition Fund will be subject to the mid-term review.","Comme pour tous les programmes relevant de la politique de cohésion, les programmes bénéficiant d'un soutien du FTJ seront soumis à une révision à mi-parcours."
10580,en-fr,Annual performance review meetings between the Commission and Member States complement the system.,Ce système est complété par des réunions annuelles d'examen des performances entre la Commission et les États membres.
10581,en-fr,defining the scope of support of the JTF;,définition du champ d'application du soutien du FTJ;
10582,en-fr,(h) upskilling and reskilling of workers;,h) perfectionnement et reconversion des travailleurs;
10583,en-fr,The plans should detail the challenges and needs of those territories and identify the type of operations needed in a manner that ensures the coherent development of climate-resilient economic activities that are also consistent with the transition to climate-neutrality and the objectives of the Green Deal.,Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins et définir le type d'opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d'activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert.
10584,en-fr,The total of the ERDF and ESF+ resources transferred to the JTF priority shall be at least equal to one and a half times the amount of support from the JTF to that priority but shall not exceed three times that amount.,"Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées à la priorité du FTJ est au moins égal à une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité, mais ne dépasse pas trois fois ce montant."
10585,en-fr,"(11) To protect citizens who are most vulnerable to the climate transition, the JTF should also cover the up-skilling and reskilling of the affected workers, with the aim of helping them to adapt to new employment opportunities, as well as providing job-search assistance to jobseekers and their active inclusion into the labour market.","11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés, dans le but de les aider à s'adapter aux nouvelles possibilités d'emploi et d'aider les demandeurs d'emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail."
10586,en-fr,Programming of the JTF resources,Programmation des ressources du FTJ
10587,en-fr,Summary of estimated impact on appropriations of an administrative nature,Synthèse de l'incidence estimée sur les crédits de nature administrative
10588,en-fr,The proposal for a Regulation establishing the Just Transition Fund focuses on the following features:,La proposition de règlement établissant le Fonds pour une transition juste porte sur les éléments suivants:
10589,en-fr,The JTF shall support the Investment for jobs and growth goal in all Member States.,Le FTJ soutient l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance» dans tous les États membres.
10590,en-fr,"It lays down the specific objective of the JTF, its geographical coverage and resources, the scope of its support with regard to the Investment for jobs and growth goal referred to in [point (a) of Article 4(2)] of Regulation (EU) [new CPR] as well as specific provisions for programming and indicators necessary for monitoring.","Il définit l'objectif spécifique du FTJ, sa couverture géographique et ses ressources ainsi que le champ d'application de son soutien en ce qui concerne l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance» visé à [l'article 4, paragraphe 2, point a),] du règlement (UE) [nouveau RPDC], et prévoit des dispositions spécifiques pour la programmation et des indicateurs nécessaires au suivi."
10591,en-fr,"Cohesion policy is the appropriate framework for the Just Transition Fund, as it is the main EU policy to address structural changes in Europe's regions.",La politique de cohésion est le cadre approprié pour le FTJ puisqu'il s'agit de la principale politique de l'UE concernant les modifications structurelles à apporter dans les régions européennes.
10592,en-fr,The pilot action for regions in industrial transition provides support from Commission experts as well as technical assistance from the ERDF.,L'action pilote pour les régions en transition industrielle propose un soutien par des experts de la Commission ainsi que l'assistance technique du FEDER.
10593,en-fr,The territorial just transition plans should also provide a justification for the ERDF and ESF+ complementary resources transferred as well as any support to productive investments in enterprises other than SMEs if deemed necessary.,"Les plans territoriaux devraient également justifier les ressources complémentaires du FEDER et du FSE+ transférées ainsi que tout soutien apporté aux investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, si cela est jugé nécessaire."
10594,en-fr,Delegations,Délégations
10595,en-fr,"In line with the objective of achieving EU climate neutrality by 2050 in an effective and fair manner, the European Green Deal proposed a Just Transition Mechanism, including a Just Transition Fund, to leave no one behind.","Conformément à l'objectif de l'UE de parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050 de manière efficace et équitable, le pacte vert pour l'Europe a proposé la création d'un mécanisme pour une transition juste, qui comprend un Fonds pour une transition juste devant permettre de ne laisser personne de côté."
10596,en-fr,"(6) In view of the importance of tackling climate change in line with the Union's commitments to implement the Paris Agreement, the commitment regarding the United Nations Sustainable Development Goals and the increased ambition of the Union as proposed in the European Green Deal, the JTF should provide a key contribution to mainstream climate actions.","6) Compte tenu de l'importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l'Union de mettre en œuvre l'accord de Paris, de l'engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d'ambition de l'Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l'Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat."
10597,en-fr,"For declining sectors, such as energy production based on coal, lignite, peat and oil shale or extraction activities for these solid fossil fuels, support should be linked to the phasing out of the activity and the corresponding reduction in the employment level.","Pour les secteurs en déclin, tels que la production d'énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d'extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l'activité et à la réduction correspondante du niveau d'emploi."
10598,en-fr,The aim of the JTF is to mitigate the adverse effects of the climate transition by supporting the most affected territories and workers concerned.,Le FTJ a pour objectif d'atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés.
10599,en-fr,Targets shall not be revised after the request for programme amendment submitted pursuant to Article [14(2)] of Regulation (EU) [new CPR] has been approved by the Commission.,"Les valeurs cibles ne sont pas révisées après l'approbation par la Commission de la demande de modification de programme présentée conformément à l'article [14, paragraphe 2], du règlement (UE) [nouveau RPDC]."
10600,en-fr,setting out its geographical coverage and methodology on the allocation of financial resources for the JTF;,définition de sa couverture géographique et de la méthode de répartition des ressources financières du FTJ;
10601,en-fr,"It also provides for an integrated place-based approach, which ensures synergies and coherence between investments supported under the Just Transition Fund and those supported under the mainstream cohesion policy programmes.","Elle permet aussi une approche territorialisée intégrée, ce qui garantit des synergies et une cohérence entre les investissements bénéficiant d'un soutien du FTJ et ceux bénéficiant d'un soutien au titre des programmes habituels de la politique de cohésion."
10602,en-fr,"The programming process, including the identification of the territories for intervention and corresponding actions will be agreed in a dialogue between the Commission and each Member State.","Le processus de programmation, notamment la sélection des territoires pouvant bénéficier d'une intervention et l'énumération des actions correspondantes, sera déterminé par un dialogue entre la Commission et chaque État membre et se fera dans le cadre du semestre européen."
10603,en-fr,Productive investment should be understood as investment in fixed capital or immaterial assets of enterprises in view of producing goods and services thereby contributing to gross-capital formation and employment.,"L'investissement productif s'entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l'emploi."
10604,en-fr,"Common output and result indicators, as set out in Annex III and, where duly justified in the territorial just transition plan, programme-specific output and result indicators, shall be established in accordance with [point (a) of the second subparagraph of Article 12(1)], [point (d)(ii) of Article 17(3)] and [point (b) of Article 37(2)] of Regulation (EU) [new CPR].","Des indicateurs communs de réalisation et de résultat, énumérés à l'annexe III et, lorsque cela est dûment justifié dans le plan territorial de transition juste, des indicateurs de réalisation et de résultat par programme sont établis conformément à [l'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a)], à [l'article 17, paragraphe 3, point d) ii)], et à [l'article 37, paragraphe 2, point b)], du règlement (UE) [nouveau RPDC]."
10605,en-fr,"Firstly, under the coal regions in transition initiative, cohesion policy is supporting the transition in 21 pilot regions (as of January 2020) with economies that are highly dependent on coal.","Premièrement, dans le cadre de l'initiative en faveur des régions charbonnières en transition, la politique de cohésion soutient la transition dans 21 régions pilotes (à partir de janvier 2020) dont les économies sont fortement dépendantes du charbon."
10606,en-fr,"The resources for the JTF under the Investment for jobs and growth goal available for budgetary commitment for the period 2021-2027 shall be EUR 7.5 billion in 2018 prices, which may be increased, as the case may be, by additional resources allocated in the Union budget, and by other resources in accordance with the applicable basic act.","Les ressources affectées au FTJ au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s'élèvent à 7,5 milliards d'EUR aux prix de 2018; elles peuvent être complétées, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l'Union, et par d'autres ressources conformément à l'acte de base applicable."
10607,en-fr,"Based on results, Just Transition Fund resources could be re-allocated within the Member State in 2025 as part of the mid-term review.","En fonction des résultats de cette révision, les ressources du FTJ pourraient être réaffectées au sein de l'État membre en 2025."
10608,en-fr,"Therefore, the objective of the Just Transition Fund is justified, as it aims to ensure a fair energy transition through alleviating the economic and social costs the transition towards a climate neutral economy implies.","Ainsi, l'objectif du FTJ est justifié puisqu'il vise à garantir une transition énergétique équitable par l'allègement des coûts économiques et sociaux générés par la transition vers une économie neutre pour le climat."
10609,en-fr,Geographical coverage and resources for the JTF under the Investment for jobs and growth goal,Couverture géographique et ressources du FTJ au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance»
10610,en-fr,"of the multiannual financial framework [25: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]","du cadre financier pluriannuel[25: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]"
10611,en-fr,The proposal/initiative relates to:,La proposition/l'initiative porte sur:
10612,en-fr,The JTF priority or priorities shall comprise the JTF resources consisting of all or part of the JTF allocation for the Member States and the resources transferred in accordance with Article [21a] of Regulation (EU) [new CPR].,La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées conformément à l'article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC].
10613,en-fr,The implementation of the Just Transition Fund under shared management is underpinned by the subsidiarity principle.,La mise en œuvre du FTJ dans le cadre de la gestion partagée repose sur le principe de subsidiarité.
10614,en-fr,The delivery and implementation of the Just Transition Fund will be governed by the Common Provisions Regulation which also governs inter alia the European Regional Development Fund and the European Social Fund Plus.,"La création et la mise en œuvre du Fonds pour une transition juste seront régies par le règlement portant dispositions communes, qui régit également, entre autres, le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen plus."
10615,en-fr,"(g) investments in enhancing the circular economy, including through waste prevention, reduction, resource efficiency, reuse, repair and recycling;","g) investissements dans le renforcement de l'économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l'utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;"
10616,en-fr,"[4: COM(2020) 21, 14.1.2020.]",[4: COM(2020) 21 du 14.1.2020.]
10617,en-fr,"(9) In order to set out an appropriate financial framework for the JTF, the Commission should set out the annual breakdown of available allocations per Member State under the Investment for jobs and growth goal, based on objective criteria.","9) Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance», sur la base de critères objectifs."
10618,en-fr,"In this context, the support provided through the Just Transition Fund will be complemented by a dedicated just transition scheme under Invest EU.","Dans ce contexte, le soutien accordé par l'intermédiaire du Fonds pour une transition juste sera complété par un dispositif dédié pour une transition juste dans le cadre du programme InvestEU."
10619,en-fr,"The Mechanism will consist of three pillars: (1) a Just Transition Fund implemented under shared management, (2) a dedicated scheme under InvestEU, and (3) a public sector loan facility with the EIB Group to mobilise additional investments to regions concerned.","Le MTJ reposera sur trois piliers: 1) un Fonds pour une transition juste (FTJ) mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, 2) un dispositif spécifique dans le cadre d'InvestEU et 3) une facilité de prêt au secteur public établie avec le groupe BEI afin de mobiliser des investissements supplémentaires dans les régions concernées."
10620,en-fr,Complementarity with InvestEU just transition scheme and the public sector loan facility with the EIB,Complémentarité avec le dispositif pour une transition juste dans le cadre d'InvestEU et avec la facilité de prêt au secteur public établie avec la BEI
10621,en-fr,"(i) where support is provided to investments to achieve the reduction of greenhouse gas emissions from activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC, an exhaustive list of operations to be supported and a justification that they contribute to a transition to a climate neutral economy and lead to a substantial reduction in greenhouse-gas emissions going substantially below the relevant benchmarks established for free allocation under Directive 2003/87/EC and provided that they are necessary for the protection of a significant number of jobs;","i) lorsqu'un soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, une liste exhaustive des opérations à soutenir et la justification qu'elles contribuent à une transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant considérablement les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu'elles soient nécessaires à la protection d'un nombre significatif d'emplois;"
10622,en-fr,The JTF may also support investments to achieve the reduction of greenhouse gas emissions from activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council provided that such investments have been approved as part of the territorial just transition plan based on the information required under point (i) of Article 7(2).,"Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l'article 7, paragraphe 2, point i)."
10623,en-fr,"The territorial just transition plans should be part of the programmes (supported by the ERDF, the ESF+, the Cohesion Fund or the JTF, as the case may be) which are approved by the Commission.","Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission."
10624,en-fr,Scope of support,Champ d'application du soutien
10625,en-fr,"(18) In order to set out an appropriate financial framework for the JTF, implementing powers should be conferred on the Commission to set out the annual breakdown of available allocations per Member State in accordance with Annex I.","18) Afin de mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour établir la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre conformément à l'annexe I."
10626,en-fr,"The legal framework consists of a dedicated proposal for a Regulation establishing the Just Transition Fund and the necessary consequential amendments to the Commission's proposal for the Common Provisions Regulation to embed the Just Transition Fund as a new Fund under the Regulation, along with the ERDF, the Cohesion Fund and the ESF+.","Le cadre juridique consiste en une proposition spécifique de règlement établissant le Fonds pour une transition juste ainsi que les modifications qu'il convient en conséquence d'apporter à la proposition de règlement de la Commission portant dispositions communes afin d'intégrer le FTJ en tant que nouveau Fonds dans ce règlement, aux côtés du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE+."
10627,en-fr,"][13: COM(2020) 21, 14.1.2020.]",][13: COM(2020) 21 du 14.1.2020.]
10628,en-fr,"In this regard, actions have already been undertaken under the coal regions in transition initiatives and the pilot action for regions in industrial transition.","À cet égard, des actions ont déjà été entreprises dans le cadre d'initiatives de transition dans les régions charbonnières et de l'action pilote pour les régions en transition industrielle."
10629,en-fr,"In the context of the negotiations on the post-2020 long-term budget, the European Parliament in its interim report of 7 November 2018 called for the introduction of a specific allocation (EUR 4.8 billion) for a new ‘Just Energy Transition Fund' to address societal, socio-economic and environmental impacts on workers and communities adversely affected by the transition from coal and carbon dependence.","Dans le contexte des négociations sur le budget à long terme pour l'après-2020, le Parlement européen a appelé, dans son rapport intermédiaire du 7 novembre 2018, à l'introduction d'une dotation spécifique (4,8 milliards d'EUR) en faveur d'un nouveau «Fonds pour une transition énergétique juste» afin d'aider les travailleurs et les communautés dépendants du charbon et du carbone durement touchés par la transition à faire face aux incidences sociétales, socio-économiques et environnementales de la transition."
10630,en-fr,"Taking into account the Commission's analysis in that exercise, Member States will prepare one or more territorial just transition plans, providing an outline of the transition process until 2030, consistent with the National Energy and Climate Plans and the transition to a climate-neutral economy and identifying subsequently the most impacted territories that should be supported.","En tenant compte de l'analyse de la Commission réalisée dans le cadre de cette programmation, les États membres prépareront un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste, qui guideront le processus de transition jusqu'en 2030, en conformité avec les plans nationaux en matière d'énergie et de climat et avec la transition vers une économie neutre pour le climat, et désigneront en conséquence les territoires les plus touchés qui devraient bénéficier d'une aide."
10631,en-fr,The management and control system will be governed by the CPR and will be identical to those applicable to the other seven shared management funds under the CPR.,Le système de gestion et de contrôle sera régi par le RPDC et sera identique à ceux applicables aux sept autres Fonds en gestion partagée au titre du RPDC.
10632,en-fr,The JTF helps overcome the transition challenge and expands the fiscal capacity of Member States to carry out the necessary investments and actions.,Le FTJ aide à relever le défi de la transition et renforce la capacité budgétaire des États membres pour réaliser les investissements nécessaires et mener les actions qui s'imposent.
10633,en-fr,"(c) an assessment of the transition challenges faced by the most negatively affected territories, including the social, economic, and environmental impact of the transition to a climate-neutral economy, identifying the potential number of affected jobs and job losses, the development needs and objectives, to be reached by 2030 linked to the transformation or closure of greenhouse gas-intensive activities in those territories;","c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d'emplois touchés et de pertes d'emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d'ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d'activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;"
10634,en-fr,"Territorial just transition plans shall be consistent with the territorial strategies referred to in Article [23] of Regulation (EU) [new CPR], with relevant smart specialisation strategies, the NECPs and the European Pillar of Social Rights.","Les plans territoriaux de transition juste sont conformes aux stratégies territoriales visées à l'article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes, aux PNEC et au socle européen des droits sociaux."
10635,en-fr,This Regulation establishes the Just Transition Fund (‘JTF') to provide support to territories facing serious socio-economic challenges deriving from the transition process towards a climate-neutral economy of the Union by 2050.,Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d'aider les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l'Union neutre pour le climat à l'horizon 2050.
10636,en-fr,"For each of these territories, the territorial just transition plans will set out the social, economic and environmental challenges and give details on needs for economic diversification, reskilling and environmental rehabilitation as appropriate.","Pour chacun de ces territoires, les plans territoriaux recenseront les défis sociaux, économiques et environnementaux rencontrés et donneront des précisions sur les besoins éventuels en matière de diversification économique, de reconversion et de réhabilitation environnementale et de régénération de l'environnement."
10637,en-fr,(2) The transition to a climate-neutral and circular economy constitutes one of the most important policy objectives for the Union.,2) La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l'un des principaux objectifs stratégiques de l'Union.
10638,en-fr,"In accordance with Article 21a of Regulation (EU) [new CPR], JTF resources should be reinforced with complementary funding from the ERDF and the ESF+.","Conformément à l'article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], il convient que les ressources du FTJ soient renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+."
10639,en-fr,"By way of derogation from Article [21a] of Regulation (EU) [new CPR], any additional resources referred to in paragraph 2, allocated to the JTF in the Union budget or provided by other resources shall not require complementary support from the ERDF or the ESF+.","Par dérogation à l'article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, allouées au FTJ dans le budget de l'Union ou fournies par d'autres ressources, ne nécessitent pas de soutien complémentaire du FEDER ou du FSE+."
10640,en-fr,"Investments in existing industrial facilities, including those covered by the Union Emissions Trading System, should be allowed if they contribute to the transition to a climate-neutral economy by 2050 and go substantially below the relevant benchmarks established for free allocation under Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and if they result in the protection of a significant number of jobs.","Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d'échange de quotas d'émission de l'Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d'ici à 2050 et permettent d'abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et s'ils permettent de protéger un nombre significatif d'emplois."
10641,en-fr,The Just Transition Fund will provide support to all Member States.,Le FTJ apportera un soutien à tous les États membres.
10642,en-fr,"Actions have already been engaged at Union level, under the coal regions in transition initiatives and pilot action for regions in industrial transition to promote energy and climate transition.","Des actions ont déjà été entreprises au niveau de l'Union, dans le cadre des initiatives pour les régions charbonnières en transition et de l'action pilote pour les régions en transition industrielle afin de promouvoir la transition énergétique et climatique."
10643,en-fr,"In the light of the latest available science and of the need to step up global climate action, the European Council of 12 December 2019 endorsed the objective of achieving a climate-neutral Union by 2050, in line with the objectives of the Paris Agreement and welcomed the Commission's announcement proposing EUR 100 billion of investment through the Just Transition Mechanism to facilitate the achievement of these objectives.","À la lumière des données scientifiques les plus récentes et de la nécessité d'accroître l'action mondiale pour le climat, le Conseil européen a, le 12 décembre 2019, approuvé l'objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique dans l'Union d'ici 2050, conformément aux objectifs de l'accord de Paris, et s'est félicité de l'annonce faite par la Commission de proposer 100 milliards d'euros d'investissement au moyen du MTJ afin de faciliter la réalisation de ces objectifs."
10644,en-fr,"The scope and objective of the Just Transition Fund address the impact of transition towards climate neutrality and therefore tackles the situation of solid fossil fuel extraction activities (coal, lignite, peat and oil shale) but also the transformation of energy intensive industrial processes required by this transition, as regards their social and economic impacts, in the concerned territories.","Le champ d'application et l'objectif du Fonds pour une transition juste portent sur l'incidence de la transition vers la neutralité climatique et, par conséquent, sur la situation des activités d'extraction de combustibles fossiles solides (charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) mais aussi sur la transformation des processus industriels à forte intensité énergétique requis par cette transition dans les territoires concernés, en ce qui concerne leurs incidences sociales et économiques."
10645,en-fr,"(13) In order to provide flexibility for the programming of the JTF resources under the Investment for jobs and growth goal, it should be possible to prepare a self-standing JTF programme or to programme JTF resources in one or more dedicated priorities within a programme supported by the European Regional Development Fund (‘ERDF'), the European Social Fund Plus (‘ESF+') or the Cohesion Fund.","13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d'un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion."
10646,en-fr,"This scheme will also be able to deploy financing for energy and transport infrastructure, including gas infrastructure and district heating, but also decarbonisation projects, economic diversification of the regions and social infrastructure.","Ce dispositif pourra également fournir un financement en faveur d'infrastructures d'énergie et de transport, y compris d'infrastructures gazières et de chauffage urbain, mais aussi de projets de décarbonation, de diversification économique des régions et d'infrastructures sociales."
10647,en-fr,"Structural changes are addressed through a holistic approach encompassing the economic, industrial, technological and social dimensions of the transformation process, with the involvement of, and in close partnership with, local actors, including social partners, industry and non-governmental organisations.","Les changements structurels sont traités dans le cadre d'une approche globale qui couvre les dimensions économiques, industrielles, technologiques et sociales du processus de transformation, avec la participation, en étroit partenariat, d'acteurs locaux, y compris les partenaires sociaux, l'industrie et les organisations non gouvernementales."
10648,en-fr,The Just Transition Fund will be a key tool to support the territories most affected by the transition towards climate neutrality and avoid regional disparities growing.,Le FTJ sera un outil essentiel pour soutenir les territoires les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique et pour éviter que les inégalités régionales se creusent.
10649,en-fr,The monitoring system and reporting rules will be governed by the Common Provisions Regulation (CPR) and will be identical to those applicable to the other seven shared management funds under the CPR.,Le système de suivi et les règles en matière de compte rendu seront régis par le règlement portant dispositions communes (RPDC) et seront identiques à ceux applicables aux sept autres Fonds en gestion partagée au titre du RPDC.
10650,en-fr,"The JTF should therefore cover all Member States, but the distribution of its financial means should reflect the capacity of Member States to finance the necessary investments to cope with the transition towards climate neutrality.","Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique."
10651,en-fr,"To this end, the Commission should set up a Just Transition Platform, which would build on the existing platform for coal regions in transition to enable bilateral and multilateral exchanges of experience on lessons learnt and best practices across all affected sectors.","À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l'expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d'enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés."
10652,en-fr,The distribution of its financial means will reflect the capacity of Member States to finance the necessary investments to cope with the transition towards climate neutrality.,La répartition de ses moyens financiers rendra compte de la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour mener à bien la transition vers la neutralité climatique.
10653,en-fr,"(16) In order to enhance the result orientation of the use of JTF resources, the Commission, in line with the principle of proportionality, should be able to apply financial corrections in case of serious underachievement of targets established for the JTF specific objective.","16) Afin que l'utilisation des ressources du FTJ soit davantage axée sur l'obtention de résultats, la Commission devrait pouvoir, conformément au principe de proportionnalité, appliquer des corrections financières dans les cas où les valeurs cibles fixées pour l'objectif spécifique du FTJ n'ont été que très partiellement atteintes."
10654,en-fr,"Although the Just Transition Fund will pursue larger objectives and will provide for a more integrated approach, it will also draw lessons from these initiatives and build on existing working methods and structures when relevant, for the programming and implementation of the Just Transition Fund.","Bien que le FTJ poursuive des objectifs plus larges et repose sur une approche plus intégrée, il tirera également les leçons de ces initiatives et s'appuiera sur les méthodes et les structures de travail existantes, le cas échéant, pour la programmation et la mise en œuvre du Fonds pour une transition juste."
10655,en-fr,"Structural changes are addressed through a holistic approach encompassing the economic, industrial, technological and social dimensions of the transformation process, with the involvement of and in close partnership with the local actors.","Les changements structurels sont traités dans le cadre d'une approche globale couvrant les dimensions économique, industrielle, technologique et sociale du processus de transformation, avec la participation des acteurs locaux et en étroite collaboration avec eux."
10656,en-fr,EUR million in 2018 prices (to three decimal places),En Mio EUR aux prix de 2018 (à la 3e décimale)
10657,en-fr,"The approval of the territorial just transition plans will enable support not only from the Just Transition Fund, but also from the dedicated just transition scheme under InvestEU (second pillar of the Just Transition Mechanism) and the public sector loan facility, implemented in partnership with the EIB (third pillar), which will support investment for the concerned territories.","L'approbation de ces plans permettra d'obtenir un soutien non seulement du FTJ mais aussi du dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre d'InvestEU (deuxième pilier du mécanisme pour une transition juste) et de la facilité de prêt au secteur public, qui sera mis en œuvre en partenariat avec la BEI (troisième pilier), ce qui permettra de soutenir l'investissement dans les territoires concernés."
10658,en-fr,Territories receiving support from the Just Transition Fund will also benefit from a dedicated technical assistance facility.,Les territoires recevant un soutien du FTJ bénéficieront également d'une facilité d'assistance technique spécifique.
10659,en-fr,"The Just Transition Mechanism will come in addition to the substantial contribution of the EU's budget through all instruments directly relevant to the transition, notably the European Regional Development Fund (‘ERDF') and the European Social Fund Plus (‘ESF+').","Le mécanisme pour une transition juste (MTJ) viendra s'ajouter à la contribution, substantielle, apportée par le budget de l'Union à travers tous les instruments ayant directement trait à la transition, notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen plus (FSE+)."
10660,en-fr,"Additionally, the JTF may support, in areas designated as assisted areas in accordance with points (a) and (c) of Article 107(3) of the TFEU, productive investments in enterprises other than SMEs, provided that such investments have been approved as part of the territorial just transition plan based on the information required under point (h) of Article 7(2).","En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l'article 7, paragraphe 2, point h)."
10661,en-fr,Territorial just transition plan,Plan territorial de transition juste
10662,en-fr,"Finally, the Commission will set up a Just Transition Platform to enable bilateral and multilateral exchanges of experience on lessons learnt and best practices across all affected sectors building on the existing platform for coal regions in transition.","Enfin, la Commission mettra en place une plateforme pour une transition juste afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d'enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés, qui tirera parti de l'expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition."
10663,en-fr,"In that regard, Member States should prepare, in cooperation with the relevant stakeholders and supported by the Commission, territorial just transition plans, detailing the transition process, consistently with their National Energy and Climate Plans.","À cet égard, il convient que les États membres élaborent, en coopération avec les parties prenantes concernées et avec l'appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d'énergie et de climat."
10664,en-fr,"Appropriations of an administrative nature financed from the envelope of the programme [24: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]","Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe du programme [24: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]"
10665,en-fr,The focus of the Just Transition Fund will be on the economic diversification of the territories most affected by the climate transition and the reskilling and active inclusion of their workers and jobseekers.,Le FTJ sera axé sur la diversification économique des territoires les plus touchés par la transition climatique ainsi que sur la reconversion et l'inclusion active de leurs travailleurs et de leurs demandeurs d'emploi.
10666,en-fr,"The Just Transition Fund will be used primarily to provide grants; the dedicated transition scheme under InvestEU will crowd in private investments, and the partnership with the EIB will leverage public financing.",Le Fonds pour une transition juste (FTJ) servira principalement à fournir des subventions; le dispositif de transition spécifique dans le cadre d'InvestEU attirera des investissements privés et le partenariat avec la BEI permettra de mobiliser des fonds publics.
10667,en-fr,"Support is focused on economic transformation in line with smart specialisation strategies (e.g. support to SMEs, business incubators, innovation and cooperation of industry and researchers), the reskilling of workers traditionally employed in coal-related sectors and the promotion of energy efficiency and alternative, renewable energy sources.","Le soutien est axé sur la transformation économique conformément aux stratégies de spécialisation intelligente (par exemple, soutien aux PME, aux pépinières d'entreprises, à l'innovation et à la coopération entre l'industrie et les chercheurs), sur la reconversion des travailleurs traditionnellement employés dans les secteurs liés au charbon ainsi que sur la promotion de l'efficacité énergétique et des sources d'énergies renouvelables."
10668,en-fr,"Projects will range from energy and transport infrastructure, to district heating networks, and energy efficiency measures including renovation of buildings.","Les projets comprendront les infrastructures d'énergie et de transport, les réseaux de chauffage urbain et les mesures d'efficacité énergétique, y compris la rénovation des bâtiments."
10669,en-fr,establishing a definition of the corresponding specific objective to be used for programming the resources of the Just Transition Fund under a dedicated priority or programme within the Investment for jobs and growth goal of cohesion policy;,définition de l'objectif spécifique correspondant à utiliser pour programmer les ressources du FTJ au regard d'une priorité ou d'un programme spécifique relevant de l'objectif «investissement pour l'emploi et la croissance» de la politique de cohésion;
10670,en-fr,"Some are more advanced than others, whereas the transition entails a wider social and economic impact for those regions that rely heavily on fossil fuels - especially coal, lignite, peat and oil shale - or greenhouse gas intensive industries.","Certains sont plus avancés que d'autres, et la transition entraîne des effets sociaux et économiques plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre."
10671,en-fr,Transitioning to a climate-neutral economy is a challenge for all Member States.,La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres.
10672,en-fr,"The Commission shall only approve a programme where the identification of the territories most negatively affected by the transition process, contained within the relevant territorial just transition plan, is duly justified and the relevant territorial just transition plan is consistent with the National Energy and Climate Plan of the Member State concerned.","La Commission n'approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d'énergie et de climat de l'État membre concerné."
10673,en-fr,"First, the coal regions in transition initiative is supporting the transition in 21 pilot regions with economies that are highly dependent on coal.","Premièrement, l'initiative pour les régions charbonnières en transition soutient la transition dans 21 régions pilotes dont les économies dépendent fortement du charbon."
10674,en-fr,"Secondly, in a similar vein, to help EU regions manage the transition to a more sustainable low-carbon economy, and industrial change triggered by the energy and climate change transition specific support has been offered for boosting innovation, removing investment barriers, and equipping citizens with the right skills.","Deuxièmement, dans le même ordre d'idées, afin d'aider les régions de l'UE à gérer la transition vers une économie plus durable à faibles émissions de carbone et les mutations industrielles induites par la transition énergétique et climatique, un soutien spécifique a été proposé pour stimuler l'innovation, supprimer les obstacles à l'investissement et doter les citoyens des compétences appropriées."
10675,en-fr,"The allocation method will consider therefore the scale of the transition challenge of the highest greenhouse gas intensive regions (through the corresponding industrial CO2emissions), the social challenges in the light of potential job losses in industry, coal and lignite mining and the production of peat and oil shale.","La méthode de répartition tiendra ainsi compte de l'ampleur du défi auquel devront faire face pour leur transition les régions les plus fortement émettrices de gaz à effet de serre (en examinant leurs émissions industrielles de CO2 correspondantes), ainsi que des défis sociaux qui se posent en raison des pertes d'emplois potentielles dans l'industrie, l'extraction de charbon et de lignite et la production de tourbe et de schistes bitumineux."
10676,en-fr,"Similarly, in order to help EU regions managing the transition to a more sustainable low-carbon economy, specific support has been offered for boosting innovation, removing investment barriers, and equipping citizens with the right skills and manage industrial change triggered by the energy and climate change transition.","Dans le même ordre d'idées, afin d'aider les régions de l'UE à gérer la transition vers une économie plus durable à faible intensité de carbone, un soutien spécifique a été proposé pour stimuler l'innovation, supprimer les obstacles à l'investissement, doter les citoyens des compétences appropriées et gérer les mutations industrielles dues à la transition énergétique et climatique."
10677,en-fr,"As further detailed in the Communication on the Sustainable Europe Investment Plan, the Just Transition Mechanism will focus on those regions and sectors that are most affected by the transition given their dependence on fossil fuels, including coal, peat and oil shale or greenhouse gas-intensive industrial processes.","Comme il est expliqué plus en détail dans la communication sur le plan d'investissement pour une Europe durable, le mécanisme pour une transition juste est destiné aux régions et secteurs les plus touchés par la transition en raison de leur dépendance à l'égard des combustibles fossiles, y compris le charbon, la tourbe et les schistes bitumineux, ou à des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre."
10678,en-fr,"[11: OJ C , , p.","[11: JO C […] du […], p."
10679,en-fr,"On 12 December 2019, the European Council endorsed the objective of achieving a climate-neutral Union by 2050, in line with the objectives of the Paris Agreement.","Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l'objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d'ici à 2050, conformément aux objectifs de l'accord de Paris."
10680,en-fr,"[10: OJ C , , p.","[10: JO C […] du […], p."
10681,en-fr,"specifying the content of the territorial just transition plans, including the need for Member States to identify those territories that are the most impacted by the transition towards a climate neutral economy and where support from the Just Transition Fund will be concentrated;","définition du contenu des plans territoriaux de transition juste, qui nécessite des États membres qu'ils désignent les territoires les plus touchés par la transition vers une économie neutre pour le climat et dans lesquels le soutien du FTJ sera concentré;"
10682,en-fr,"(15) The territorial just transition plans should identify the territories most negatively affected, where JTF support should be concentrated and describe specific actions to be undertaken to reach a climate-neutral economy, notably as regards the conversion or closure of facilities involving fossil fuel production or other greenhouse gas intensive activities.","15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d'installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d'autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre."
10683,en-fr,Resources of the Mechanism including the Just Transition Fund will be provided to support Member States' commitments to achieve the objective of a climate-neutral Union by 2050.,"Les ressources du MTJ, qui incluent le Fonds pour une transition juste, seront mises à disposition pour soutenir les engagements pris par les États membres en vue d'atteindre l'objectif d'une Union neutre pour le climat d'ici 2050."
10684,en-fr,"This is reflected in the JTF specific objective, which is established at the same level and listed together with the policy objectives set out in Article [4] of Regulation EU [new CPR].","Cela se reflète dans l'objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l'article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques."
10685,en-fr,(8) Transitioning to a climate-neutral economy is a challenge for all Member States.,8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres.
10686,en-fr,The preparation and implementation of territorial just transition plans shall involve the relevant partners in accordance with Article [6] of Regulation (EU) [new CPR].,Les partenaires concernés sont associés à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l'article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC].
10687,en-fr,in effect from [DD/MM]YYYY to [DD/MM]YYYY,en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en/au [JJ/MM]AAAA
10688,en-fr,"The dedicated Invest EU scheme will cover projects for energy and transport infrastructure, including gas infrastructure and district heating, as well as decarbonisation projects.","Le dispositif spécifique d'InvestEU couvrira des projets relatifs aux infrastructures d'énergie et de transport, y compris les infrastructures gazières et le chauffage urbain, ainsi que des projets de décarbonation."
10689,en-fr,The delivery and implementation of the Just Transition Fund will be governed by the Common Provisions Regulation.,La création et la mise en œuvre du FTJ seront régies par le règlement portant dispositions communes.
10690,en-fr,It will be particularly demanding for those Member States which rely heavily on fossil fuels or greenhouse gas intensive industries which will be phased out or severely impacted by the transition and which lack the financial means to adapt in view of achieving climate-neutrality.,Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles ou d'industries à forte intensité de gaz à effet de serre qui seront progressivement supprimées ou qui seront gravement touchées par la transition et qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour s'adapter en vue d'atteindre la neutralité climatique.
10691,en-fr,"The support from the Just Transition Fund will be based on the territorial just transition plans and programmed under one or more priorities, either in programmes supported also from the ERDF, the ESF+ or the Cohesion Fund or in a dedicated Just Transition Fund programme.","Le soutien du FTJ se fondera sur les plans territoriaux de transition juste et sera programmé dans le cadre d'une ou plusieurs priorités, soit dans des programmes soutenus également par le FEDER, le FSE+ ou le Fonds de cohésion, soit dans un programme spécifique du FTJ."
10692,en-fr,"Support from the Just Transition Fund will be conditional on the approval of the territorial just transition plans, which need to include, in particular, a description of the Member State's commitment as regards the transition process consistent with their National Energy and Climate Plans and the EU objective of climate neutrality by 2050.","Le soutien du FTJ sera subordonné à l'approbation des plans territoriaux, qui devront inclure notamment une description de l'engagement de l'État membre en ce qui concerne le processus de transition qui soit conforme à son plan national en matière d'énergie et de climat et, plus généralement, à l'objectif de neutralité climatique que s'est fixé l'UE pour 2050."
10693,en-fr,"According to the Commission's proposal, a significant share of cohesion funding will focus on this priority.","La proposition de la Commission consacre une part significative du financement au titre de la cohésion à cette priorité, et il sera essentiel de confirmer cette part dans les propositions législatives en cours d'élaboration."
10694,en-fr,"It will therefore be established within the framework of cohesion policy, which is the main EU policy instrument to reduce regional disparities and to address structural change in Europe's regions - sharing cohesion policy's objectives in the specific context of the transition towards climate neutrality.","Il sera donc établi dans le cadre de la politique de cohésion, qui constitue le principal instrument politique de l'UE visant à réduire les disparités régionales et à accompagner les changements structurels dans les régions européennes."
10695,en-fr,"The European Council also endorsed, through its conclusions of 12 December 2019, the objective of achieving a climate neutral EU by 2050, in line with the objectives of the Paris Agreement.","Le Conseil européen a également approuvé, dans ses conclusions du 12 décembre 2019, l'objectif de parvenir à la neutralité climatique dans l'UE d'ici à 2050, conformément aux objectifs de l'accord de Paris."
10696,en-fr,It will be particularly demanding for those Member States that rely heavily on fossil fuels or greenhouse gas intensive industrial activities which need to be phased out or which need to adapt due to the transition towards climate neutrality and that lack the financial means to do so.,Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s'adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n'en ont pas les moyens financiers.
10697,en-fr,"Those territories need to be those that are most negatively affected based on the economic and social impacts resulting from the transition, in particular with regard to expected job losses and the transformation of the production processes of industrial facilities with the highest greenhouse gas intensity.","Ces territoires doivent être ceux qui sont les plus durement touchés par les incidences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d'emploi attendues et la transformation des procédés de production dans les installations industrielles ayant la plus forte intensité d'émissions de gaz à effet de serre."
10698,en-fr,framework 03.,pluriannuel 03.
10699,en-fr,"Those territories shall be those most negatively affected based on the economic and social impacts resulting from the transition, in particular with regard to expected job losses in fossil fuel production and use and the transformation needs of the production processes of industrial facilities with the highest greenhouse gas intensity.","Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d'emplois attendues dans les secteurs de la production et de l'utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre."
10700,en-fr,"TOTAL appropriations under HEADING 7 of the multiannual financial framework (Total commitments = Total payments) 3,300 3,300 3,300 3,300 3,300 3,300 3,300 23,100",TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel (Total engagements = Total paiements) 3 300 3 300 3 300 3 300 3 300 3 300 3 300 23 100
10701,en-fr,"This is critical in the context of the Just Transition Fund, which needs to be anchored in tailor-made territorial transition strategies, encompassing in a comprehensive manner the numerous social, environmental and economic challenges raised by the transition.","En outre, cela assure l'appropriation de l'action par les États membres et les régions, ce qui est essentiel dans le contexte du Fonds pour une transition juste, lequel doit s'ancrer dans des stratégies de transition territoriales sur mesure et englobant les divers défis sociaux, environnementaux et économiques que pose la transition."
10702,en-fr,Subtotal HEADING 7,Sous-total RUBRIQUE 7
10703,en-fr,Heading of multiannual financial framework Budget line Type of,Rubrique du cadre financier pluriannuel Ligne budgétaire Nature de la dépense Participation
10704,en-fr,"of the multiannual financial framework Commitments 1,039.300 1,050.300 1,062.300 1,074.300 1,086.300 1,098.300 1,112.300 7,523.100","du cadre financier pluriannuel Engagements 1 039,300 1 050,300 1 062,300 1 074,300 1 086,300 1 098,300 1 112,300 7 523,100"
10705,en-fr,Programming of the Just Transition Fund,Programmation du Fonds pour une transition juste
10706,en-fr,"TOTAL appropriations for the envelope of the programme Commitments =1+3 1,036.000 1,047.000 1,059.000 1,071.000 1,083.000 1,095.000 1,109.000 7,500.000","TOTAL des crédits pour l'enveloppe du programme Engagements =1+3 1 036,000 1 047,000 1 059,000 1 071,000 1 083,000 1 095,000 1 109,000 7 500,000"
10707,en-fr,"XX.XX Just Transition Fund (JTF) Commitments (1) 1,036.000 1,047.000 1,059.000 1,071.000 1,083.000 1,095.000 1,109.000 7,500.000","XX.XX Fonds pour une transition juste (FTJ) Engagements (1) 1 036,000 1 047,000 1 059,000 1 071,000 1 083,000 1 095,000 1 109,000 7 500,000"
10708,en-fr,establishing the Just Transition Fund,établissant le Fonds pour une transition juste
10709,en-fr,The Just Transition Fund,Le Fonds pour une transition juste
10710,en-fr,"Human resources 3,300 3,300 3,300 3,300 3,300 3,300 3,300 23,100",Ressources humaines 3 300 3 300 3 300 3 300 3 300 3 300 3 300 23 100
10711,en-fr,Outside HEADING 7,Hors RUBRIQUE 7
10712,en-fr,"Some sectors will be declining, with an irreversible decline in economic output and employment levels for economic activities with high greenhouse gas emission intensity levels, or based on the production and use of fossil fuels, in particular coal, lignite, peat and oil shale, Other sectors with high greenhouse gas emission intensity levels, for which technological alternatives to carbon-intensive processes can be found in order to maintain economic output and enhance employment, will instead need to transform.","Certains secteurs seront en déclin, avec notamment une diminution irréversible des niveaux de production économique et d'emploi dans les activités économiques à forte intensité d'émissions de gaz à effet de serre ou qui sont liées à la production et à l'utilisation de combustibles fossiles, en particulier le charbon, le lignite, la tourbe et le schiste bitumineux."
10713,en-fr,Heading 7,RUBRIQUE 7
10714,en-fr,HEADING 7,Rubrique 7
10715,en-fr,Partnership,Partenariat
10716,en-fr,"Consistency with other national, regional or territorial strategies and plans","Cohérence avec d'autres stratégies et plans nationaux, régionaux ou territoriaux"
10717,en-fr,Development needs and objectives by 2030 in view of reaching climate neutrality,Besoins et objectifs de développement d'ici à 2030 en vue de parvenir à la neutralité climatique
10718,en-fr,Types of operations envisaged,Types d'opérations envisagées
10719,en-fr,Monitoring and evaluation,Suivi et évaluation
10720,en-fr,"Where certain results are not possible, it is not necessary to collect and report data for those result indicators.","Lorsque certains résultats ne sont pas possibles, il n'est pas nécessaire de collecter et communiquer les données relatives à ces indicateurs."
10721,en-fr,"Assessment of the economic, social and territorial impact of the transition to a climate-neutral economy","Évaluation des incidences économiques, sociales et territoriales de la transition vers une économie neutre pour le climat"
10722,en-fr,Governance mechanisms,Mécanismes de gouvernance
10723,en-fr,The Member States shares are recalculated accordingly;,Les parts des États membres sont recalculées en conséquence;
10724,en-fr,"When data are collected from registers, Member States do not need to align with commonly agreed definitions and may use national definitions.]","Lorsque des données sont recueillies à partir de registres, il n'est pas nécessaire que les États membres les alignent avec les définitions convenues d'un commun accord et ils peuvent utiliser leurs définitions nationales.]"
10725,en-fr,"[1: Regulation (EC) No 166/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 January 2006 concerning the establishment of a European Pollutant Release and Transfer Register and amending Council Directives 91/689/EEC and 96/61/EC (OJ L 33, 4.2.2006, p.","[1: Règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p."
10726,en-fr,- Smart specialisation strategies; - Territorial strategies referred to in Article 23 of Regulation (EU) [new CPR]; - Other regional or national development plans.,- Stratégies de spécialisation intelligente; - Stratégies territoriales visées à l'article 23 du règlement (UE) [nouveau RPDC]; - Autres plans de développement régionaux ou nationaux.
10727,en-fr,- types of operations envisaged and their expected contribution to alleviate the impact of the climate transition,- types d'opérations envisagées et leur contribution attendue pour atténuer les effets de la transition climatique.
10728,en-fr,][4: All personal data are to be broken down by gender (male/female - non-binary).,][4: Toutes les données à caractère personnel doivent être ventilées par genre (homme/femme - non binaire).
10729,en-fr,The amounts exceeding EUR 2 billion per Member State are redistributed proportionally to the allocations of all other Member States.,Les montants supérieurs à 2 milliards d'EUR par État membre sont redistribués proportionnellement aux allocations de tous les autres États membres.
10730,en-fr,"- Monitoring and evaluation measures planned, including indicators to measure the ability of the plan to achieve its objectives","- Mesure de suivi et d'évaluation prévues, y compris par des indicateurs permettant de mesurer la capacité du plan à atteindre ses objectifs."
10731,en-fr,"- Arrangements for involvement of partners in the preparation, implementation, monitoring and evaluation of the territorial just transition plan; - Outcome of public consultation.","- Modalités de participation des partenaires à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du plan territorial de transition juste; - Résultat de la consultation publique."
10732,en-fr,"[2: For presentational reasons, indicators are grouped to provide for easier matching with the indicators included in other cohesion policy fund-specific regulations.]","[2: Par souci de présentation, les indicateurs sont groupés pour mieux les faire correspondre avec les indicateurs utilisés dans d'autres règlements spécifiques aux fonds de la politique de cohésion]"
10733,en-fr,Body or bodies responsible for coordinating and monitoring the implementation of the plan and their role,Le ou les organismes chargés de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du plan et son/leur rôle
10734,en-fr,"For each Member State, the financial envelope is determined in accordance with the following steps:","Pour chaque État membre, l'enveloppe financière est déterminée selon les étapes suivantes:"
10735,en-fr,Identifying the territories expected to be the most negatively affected and justifying this choice with the corresponding estimation of the economic and employment impacts based the outline of Section 1.1,Désignation des territoires qui devraient être les plus durement touchés et justification de ce choix par les incidences économiques et sur l'emploi correspondantes estimées sur la base de la présentation visée à la section 1.1
10736,en-fr,"For each of the two sectors: - expected job losses and requalification needs, taking into account skills forecasts; - economic diversification potential and development opportunities.","Pour chacun de ces deux types de secteurs: - les pertes d'emplois et les besoins de requalification attendus, en tenant compte des prévisions en matière de compétences; - le potentiel de diversification économique et les possibilités de développement."
10737,en-fr,- Development needs to address the transition challenges; - Objectives and results expected through implementing the JTF priority.,- Besoins de développement pour faire face aux défis de la transition; - Objectifs et résultats attendus par la mise en œuvre de la priorité du FTJ.
10738,en-fr,(b) the allocations resulting from the application of point (a) are adjusted to ensure that no Member State receives an amount exceeding EUR 2 billion.,b) les allocations résultant de l'application du point a) sont ajustées de manière à ce qu'aucun État membre ne reçoive un montant supérieur à 2 milliards d'EUR.
10739,en-fr,This adjustment does not apply to Member States for which the allocation has been capped in accordance with point (b).,Cet ajustement ne s'applique pas aux États membres pour lesquels l'allocation a été plafonnée conformément au point b).
10740,en-fr,"for participants,:[3: All output and result indicators related to participants are to be reported.","concernant les participants,:[3: Tous les indicateurs de réalisation et de résultat qui se rapportent aux participants doivent être communiqués."
10741,en-fr,REGIONAL POLICY Common output INDICATORS (‘RCO') and REGIONAL POLICY Common result indicators (‘RCR') for the Just Transition Fund,Indicateurs communs de réalisation (RCO) et indicateurs communs de résultat (RCR) de la politique régionale en ce qui concerne le Fonds pour une transition juste
10742,en-fr,"(a) the share of each Member State is calculated as the weighted sum of the shares determined on the basis of the following criteria, weighted as indicated:","a) la part de chaque État membre est calculée comme étant la somme pondérée des parts définies sur la base des critères suivants, pondérés comme indiqué:"
10743,en-fr,Allocation method for resources of the Just Transition Fund,Méthode d'allocation des ressources du Fonds pour une transition juste
10744,en-fr,"Assessment of transition challenges, for each of the identified territory",Évaluation des défis en matière de transition pour chacun des territoires désignés
10745,en-fr,The allocation of the Just Transition Fund is additional to the allocation resulting from paragraphs 1 to 16 of Annex XXII of [new CPR proposal] and is not included in the allocation basis to which points 10 to 15 of Annex XXII of the [new CPR proposal] are applied.,L'allocation du Fonds pour une transition juste s'ajoute à l'allocation résultant des points 1 à 16 de l'annexe XXII de la [proposition de nouveau RPDC] et n'est pas incluse dans la base d'allocation à laquelle sont appliqués les points 10 à 15 de l'annexe XXII de la [proposition de nouveau RPDC].
10746,en-fr,RCR 06 - Patent applications submitted to European Patent Office,RCR 06 - Demandes de brevet déposées auprès de l'Office européen des brevets
10747,en-fr,Outline of the transition process and identification of the most negatively affected territories within the Member State,Présentation du processus de transition et désignation des territoires les plus durement touchés au sein de l'État membre
10748,en-fr,"Where that level is not exceeded in any NUTS level 2 regions in a given Member State, greenhouse-gas emissions of industrial facilites in the NUTS level 2 region with the highest carbon intensity is taken into account (weighting 49%),","Lorsque ce niveau n'est dépassé dans aucune région de niveau NUTS 2 d'un État membre donné, les émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles de la région de niveau NUTS 2 ayant l'intensité de carbone la plus élevée sont prises en compte (pondération de 49 %),"
10749,en-fr,"(i) greenhouse-gas emissions of industrial facilities in NUTS level 2 regions where the carbon intensity, as defined by the ratio of greenhouse gas emissions of industrial facilities as reported by Member States in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 166/2006 of the European Parliament and of the Council compared to the gross value added of the industry, exceeds by a factor of two the EU-27 average.","i) émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles dans les régions de niveau NUTS 2 lorsque l'intensité de carbone, telle que définie par le rapport entre les émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles telles que notifiées par les États membres conformément à l'article 7 du règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil et la valeur ajoutée brute de l'industrie, dépasse d'un facteur deux la moyenne de l'EU-27."
10750,en-fr,"(iii) employment in industry in the NUTS level 2 regions taken into account for the purposes of point (i) (weighting 25%),","iii) emploi dans l'industrie dans les régions de niveau NUTS 2 prises en compte aux fins du point i) (pondération de 25 %),"
10751,en-fr,"- synergies and complementarities of the envisaged operations with other programmes under the Invesments for jobs and growth goal (supporting the transition process), other financing instruments (the Union Emissions Trading Modernisation Fund) and the other pillars of the Just Transition Mechanism (dedicated scheme under InvestEU and public sector loan facility with the European Investment Bank ) to address identified investment needs","- synergies et complémentarités des opérations envisagées avec d'autres programmes au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance» (soutien au processus de transition), d'autres instruments de financement (Fonds pour la modernisation du SEQE de l'UE) et les autres piliers du mécanisme pour une transition juste (dispositif spécifique dans le cadre d'InvestEU et facilité de prêt au secteur public avec la Banque européenne d'investissement) pour répondre aux besoins recensés en matière d'investissement."
10752,en-fr,(c) the Member State shares resulting from the application of point (b) are adjusted negatively or positively by a coefficient of 1.5 times of the difference by which that Member State's GNI per capita (measured in purchasing power parities) for the period 2015-2017 exceeds or falls below the average GNI per capita of the EU-27 Member States (average expressed as 100%);,"c) les parts des États membres résultant de l'application du point b) font l'objet d'un ajustement négatif ou positif par un coefficient de 1,5 fois la différence par laquelle le RNB par habitant de cet État membre (mesuré en parités de pouvoir d'achat) pour la période 2015-2017 est supérieur ou inférieur à la moyenne du RNB par habitant des États membres de l'EU-27 (moyenne égale à 100 %);"
10753,en-fr,for participants: [6: All personal data are to be broken down by gender.,concernant les participants: [6: Toutes les données à caractère personnel doivent être ventilées par genre.
10754,en-fr,"The amounts to ensure the minimum aid intensity are deducted proportionnally from the allocations of all the other Member States, except those for which the allocation has been capped in accordance with point (b).","Les montants destinés à garantir l'intensité minimale de l'aide sont déduits proportionnellement des allocations de tous les autres États membres, à l'exception de ceux pour lesquels l'allocation a été plafonnée conformément au point b)."
10755,en-fr,To fill in only if support is provided to investments to achieve the reduction of greenhouse gas emissions from activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC: - an exhaustive list of operations to be supported and a justification that they contribute to the transition to a climate-neutral economy and lead to substantial reductions in greenhouse gas emissions going below the relevant benchmarks used for free allocation under Directive 2003/87/EC and provided that they are necessary for the protection of a significant number of jobs,À ne remplir que si le soutien est apporté à des investissements visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE: - une liste exhaustive des opérations à soutenir et la justification qu'elles contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre en deçà des référentiels pertinents utilisés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu'elles soient nécessaires à la protection d'un nombre significatif d'emplois.
10756,en-fr,"Outline of the expected transition process towards a climate-neutral economy, in line with the objectives of the National Energy and Climate Plans and other existing transition plans with a timeline for ceasing or scaling down activities such as coal and lignite mining or coal fired electricity production","Présentation du processus de transition prévu pour parvenir à une économie neutre pour le climat, conformément aux objectifs des plans nationaux en matière d'énergie et de climat et d'autres plans de transition existants, accompagné d'un calendrier pour la cessation ou la réduction des activités telles que l'extraction de charbon et de lignite ou la production d'électricité à partir de charbon"
10757,en-fr,RCO 15 - Capacity of incubation created,RCO 15 - Capacités créées d'incubation d'entreprises
10758,en-fr,To fill in only if programme-specific indicators are envisaged: - justification for the necessity of programme-specific output or result indicators based on the types of operations envisaged,À ne remplir que si des indicateurs spécifiques par programme sont envisagés: - justification de la nécessité d'indicateurs de réalisation ou de résultat par programme en fonction du type d'opérations envisagées.
10759,en-fr,(d) the allocations resulting from the application of point (c) are adjusted to ensure that the final allocation from the JTF results in a per capita aid intensity (measured on the basis of the entire population of the Member State) of at least EUR 6 over the entire period.,d) les allocations résultant de l'application du point c) sont ajustées de manière à ce que l'allocation finale issue du FTJ donne lieu à une intensité d'aide par habitant (mesurée sur la base de la population totale de l'État membre) d'au moins 6 EUR sur l'ensemble de la période.
10760,en-fr,RCR 32 - Renewable energy: Capacity connected to the grid (operational),RCR 32 - Énergie renouvelable: capacités connectées au réseau (opérationnelles)
10761,en-fr,"RCO01 - Enterprises supported (of which: micro, small, medium, large)","RCO01 - Entreprises recevant un soutien (dont: micro, petite, moyenne, grande)"
10762,en-fr,Template for territorial JUST transition plans,Modèle de plan territorial de transition juste
10763,en-fr,Specific objective ID [5] Indicator [255] Measurement unit Baseline or reference value Reference year Target (2029) Source of data [200] Comments [200],Objectif spécifique ID [5] Indicateur [255] Unité de mesure Valeur de base ou de référence Année de référence Valeur cible (2029) Source des données [200] Remarques [200]
10764,en-fr,"RCO 200- unemployed, including long-term unemployed, RCO 201 - long-term unemployed, RCO 202 - inactive, RCO 203 - employed, including self-employed, RCO 204 - below 30 years of age, RCO 205 - above 54 years of age, RCO 206 - with lower secondary education or less (ISCED 0-2), RCO 207 - with upper secondary (ISCED 3) or post-secondary education (ISCED 4), RCO 208 - with tertiary education (ISCED 5 to 8), RCO 209 - total number of participants [5: To be calculated automatically on the basis of the common output indicators relating to employment status.]","RCO 200 - chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée, RCO 201 - chômeurs de longue durée, RCO 202 - inactifs, RCO 203 - personnes exerçant un emploi, y compris les indépendants, RCO 204 - moins de 30 ans, RCO 205 - plus de 54 ans, RCO 206 - titulaires d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement secondaire (CITE 0 à 2), RCO 207 - titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement secondaire (CITE 3) ou de l'enseignement postsecondaire non supérieur (CITE 4), RCO 208 - titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur (CITE 5 à 8), RCO 209 - nombre total de participants [5: Doit être calculé automatiquement sur la base des indicateurs communs de réalisation relatifs au statut professionnel.]"
10765,en-fr,"Identification of economic activities and industrial sectors impacted, distinguishing: - declining sectors, expected to cease or significantly scale down their activities related to the transition, including a corresponding timeline; - transforming sectors, expected to undergo a transformation of their activities, processes and outputs.","Désignation des activités économiques et des secteurs industriels touchés, en distinguant: - les secteurs en déclin qui devraient cesser ou considérablement réduire leurs activités liées à la transition, avec le calendrier correspondant, et - les secteurs en transformation qui devraient modifier leurs activités, leurs procédés et leurs productions."
10766,en-fr,Text field [12000],Champ de texte [12000]
10767,en-fr,Specific objective ID [5] Indicator [255] Measurement unit Milestone (2024) Target (2029),Objectif spécifique ID [5] Indicateur [255] Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029)
10768,en-fr,RCO 34 - Additional capacity for waste recycling RCR 46 - Population served by waste recycling facilities and small waste management systems,RCO 34 - Capacités supplémentaires de recyclage des déchets RCR 46 - Population desservie par des installations de recyclage des déchets et des systèmes de gestion des petits déchets
10769,en-fr,"(ii) employment in mining of coal and lignite (weighting 25%),","ii) emploi dans le secteur de l'extraction de charbon et de lignite (pondération de 25 %),"
10770,en-fr,Programme-specific output or result indicators,Indicateurs de réalisation ou de résultat par programme
10771,en-fr,"RCO 22 - Additional production capacity for renewable energy (of which: electricity, thermal) RCR 31 - Total renewable energy produced (of which: electricity, thermal)","RCO 22 - Capacité supplémentaire de production d'énergie à partir de sources renouvelables (dont: électricité, chaleur) RCR 31 - Total de l'énergie renouvelable produite (dont: électricité, chaleur)"
10772,en-fr,"RCR 02 - Private investments matching public support (of which: grants, financial instruments)","RCR 02 - Investissements privés complétant un soutien public (dont: subventions, instruments financiers)"
10773,en-fr,ANNEX III,ANNEXE III
10774,en-fr,"RCO 39 - Systems for monitoring air pollution installed RCR 50 - Population benefiting from measures for air quality RCR 52 - Rehabilitated land used for green areas, social housing, economic or community activities","RCO 39 - Systèmes installés de surveillance de la pollution de l'air RCR 50 - Population bénéficiant de mesures liées à la qualité de l'air RCR 52 - Sols réhabilités utilisés comme espaces verts ou pour le logement social, des activités économiques ou des activités pour la collectivité"
10775,en-fr,"RCO 101 - SMEs investing in skills development RCR 97 - Apprenticeships supported in SMEs RCR 98 - SMEs staff completing Continuing Vocational Education and Training (CVET) (by type of skill: technical, management, entrepreneurship, green, other)","RCO 101 - PME investissant dans le développement de compétences RCR 97 - Apprentis bénéficiant d'un soutien en PME RCR 98 - Membres du personnel de PME achevant un programme d'enseignement et de formation professionnels continus (EFPC) (par type de compétences: compétences techniques, vertes, de gestion ou d'entrepreneuriat, autres)"
10776,en-fr,RCR 11 - Users of new public digital services and applications,RCR 11 - Utilisateurs de nouveaux services et applications numériques publics
10777,en-fr,To fill in only if support is provided to productive investments other than SMEs: - an exhaustive list of such operations and enterprises and for each of them a justification of the necessity of such support through a gap analysis demonstrating that the expected job losses would exceed the expected number of jobs created in the absence of this investment,"À ne remplir que si l'aide est accordée à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME: - une liste exhaustive de ces opérations et entreprises et, pour chacune d'elles, la justification de la nécessité d'un tel soutien au moyen d'une analyse des lacunes démontrant que les pertes d'emploi attendues"
10778,en-fr,RCO 10 - Enterprises cooperating with research institutions RCO 120 - Enterprises supported to achieve the reduction of greenhouse-gas emissions from activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC RCR01 - Jobs created in supported entities,RCO 10 - Entreprises coopérant avec des instituts de recherche RCO 120 - Entreprises soutenues en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE RCR01 - Emplois créés dans les entités recevant un soutien
10779,en-fr,RCR 29 - Estimated greenhouse-gas emmissions from activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC in supported enterprises,RCR 29 - Émissions de gaz à effet de serre estimées des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE dans les entreprises recevant un soutien
10780,en-fr,Text field [5000],Champ de texte [5000]
10781,en-fr,RCR 18 - SMEs using incubator services one year after the incubator creation,RCR 18 - PME recourant aux services d'une pépinière d'entreprises un an après la création de cette pépinière
10782,en-fr,RCR 05 - SMEs innovating in-house,RCR 05 - PME innovant en interne
10783,en-fr,RCO 38 - Surface area of rehabilitated land supported,RCO 38 - Superficie de sols réhabilités bénéficiant d'un soutien
10784,en-fr,"(iv) production of peat (weighting 0,95%),","iv) production de tourbe (pondération de 0,95 %),"
10785,en-fr,RCO 13 - Digital services and products developed for enterprises,RCO 13 - Produits et services numériques élaborés pour les entreprises
10786,en-fr,Reference: Article 8(1),"Référence: Article 8, paragraphe 1"
10787,en-fr,RCR 48 - Recycled waste used as raw materials,RCR 48 - Déchets recyclés utilisés comme matières premières
10788,en-fr,Result indicators,Indicateurs de résultat
10789,en-fr,RCR 04 - SMEs introducing marketing or organisational innovation,RCR 04 - PME introduisant des innovations en matière de commercialisation ou d'organisation
10790,en-fr,"RCR 12 - Users of new digital products, services and applications developed by enterprises","RCR 12 - Utilisateurs de nouveaux produits, services ou applications numériques élaborés par des entreprises"
10791,en-fr,RCR 03 - SMEs introducing product or process innovation,RCR 03 - PME introduisant des innovations en matière de produit ou de procédé
10792,en-fr,Table 1.,Tableau 1.
10793,en-fr,Coordination and monitoring body/bodies,Organisme(s) de coordination et de suivi
10794,en-fr,RCR 47 - Waste recycled,RCR 47 - Déchets recyclés
10795,en-fr,RCO 04 - Enterprises with non-financial support,RCO 04 - Entreprises bénéficiant d'un soutien non financier
10796,en-fr,Table 2.,Tableau 2.
10797,en-fr,"(v) production of oil shale (weighting 0,05%);","v) production de schiste bitumineux (pondération de 0,05 %),"
10798,en-fr,RCO 03 - Enterprises supported by financial instruments,RCO 03 - Entreprises soutenues au moyen d'instruments financiers
10799,en-fr,Text field [6000],Champ de texte [6 000]
10800,en-fr,RCR 17 - 3-year-old enterprises surviving in the market,RCR 17 - Entreprises créées trois ans auparavant toujours en activité
10801,en-fr,Outputs Results,Réalisations Résultats
10802,en-fr,RCO 02 - Enterprises supported by grants,RCO 02 - Entreprises soutenues au moyen de subventions
10803,en-fr,RCR 49 - Waste recovered,RCR 49 - Déchets valorisés
10804,en-fr,"RCR 200 - participants engaged in job searching upon leaving, RCR 201 - participants in education or training upon leaving, RCR 202 - participants gaining a qualification upon leaving, RCR 203 - participants in employment, including self-employment, upon leaving.","Lorsque des données sont recueillies à partir de registres, il n'est pas nécessaire que les États membres les alignent avec les définitions convenues d'un commun accord et ils peuvent utiliser leurs définitions nationales] RCR 200 - les participants engagés dans la recherche d'un emploi au terme de leur participation, RCR 201 - les participants suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation, RCR 202 - les participants obtenant une qualification au terme de leur participation, RCR 203 - les participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation."
10805,en-fr,Output indicators,Indicateurs de réalisation
10806,en-fr,Measles is a particular challenge.,La rougeole constitue un défi particulier.
10807,en-fr,The magnitude of the challenges ahead requires close cooperation between all stakeholders.,L'ampleur des défis à venir exige une coopération étroite entre toutes les parties prenantes.
10808,en-fr,"In the last years, the EU has experienced a dramatic resurgence of the disease.","Ces dernières années, l'Union a connu une résurgence spectaculaire de la maladie."
10809,en-fr,"In recent years, the G7 and G20 have addressed global health including health security.","Ces dernières années, le G7 et le G20 ont abordé le thème de la santé mondiale, y compris la sécurité sanitaire."
10810,en-fr,"More than 14,000 cases of the disease were notified in 2017 alone, which is more than three times the number of cases reported in 2016.","Plus de 14 000 cas de la maladie ont été recensés rien qu'en 2017, soit plus de trois fois le nombre de cas rapportés en 2016."
10811,en-fr,Priority activities,Activités prioritaires
10812,en-fr,PILLAR II - Sustainable vaccination policies in the EU,DEUXIÈME PILIER - Politiques de vaccination durables dans l'Union européenne
10813,en-fr,"The differences are often due to social, economic and historical factors, or, simply, how the healthcare system is organised.","Ces différences s'expliquent souvent par des facteurs sociaux, économiques et historiques ou simplement par le mode d'organisation du système de santé."
10814,en-fr,"Despite evidence of the severity of influenza among older people, only one EU Member State has reached the coverage target.","En dépit des preuves de la gravité de la grippe chez les personnes âgées, seul un État membre a atteint l'objectif de couverture."
10815,en-fr,The main activities should aim to:,Les principales activités devraient viser à:
10816,en-fr,"More effective and efficient operational tools, structures and mechanisms will improve cooperation among all stakeholders involved at EU level.","Des outils, des structures et des mécanismes opérationnels plus efficients et efficaces permettront de renforcer la coopération entre toutes les parties concernées à l'échelle de l'Union."
10817,en-fr,"These challenges require intervention on several fronts, including better understanding the underlying causes of the declining coverage.","Ces défis exigent une intervention sur plusieurs fronts, y compris une meilleure compréhension des causes fondamentales de la diminution de la couverture."
10818,en-fr,"Healthcare workers are especially important, as they remain, rightly, the most trusted source of information for patients.","Les travailleurs dans le domaine de la santé sont particulièrement importants, puisqu'ils représentent, à juste titre, la source de renseignements la plus fiable aux yeux des patients."
10819,en-fr,"In addition, with an increasing number of vaccines licensed for different age groups, decision-making on their introduction and monitoring is becoming increasingly complex.","Par ailleurs, avec l'augmentation du nombre de vaccins autorisés pour différents groupes d'âge, la prise de décision concernant leur introduction et leur surveillance devient de plus en plus complexe."
10820,en-fr,"With the European Consensus on Development ""Our World, Our Dignity, Our Future"", the EU and the Member States expressed strong commitment to the implementation of the 2030 Agenda.","Dans le consensus européen pour le développement intitulé «Notre monde, notre dignité, notre avenir», l'Union européenne et les États membres ont exprimé avec force leur engagement en faveur de la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030."
10821,en-fr,Vaccination is an area which could receive further political impetus if addressed by these groups.,Le secteur de la vaccination pourrait bénéficier d'une nouvelle impulsion politique s'il était pris en compte par ces groupes.
10822,en-fr,This is alarming and raises fundamental patient safety issues.,Ce phénomène est inquiétant et pose des questions fondamentales concernant la sécurité des patients.
10823,en-fr,Synergies with international initiatives such as GAVI and CEPI should also be sought.,Il convient également de favoriser les synergies avec les initiatives internationales telles que la GAVI et la CEPI.
10824,en-fr,Priority activities should aim to:,Les activités prioritaires devraient viser à:
10825,en-fr,EU coordination and contribution to global health,TROISIÈME PILIER - Coordination et contribution de l'Union à la santé mondiale
10826,en-fr,This is why the Commission will also present a Council Recommendation on strengthened cooperation against vaccine preventable diseases so that Member States and the Commission work hand in hand.,"C'est la raison pour laquelle la Commission présentera également une recommandation du Conseil relative à la coopération renforcée contre les maladies à prévention vaccinale, de sorte que les États membres et la Commission travaillent main dans la main."
10827,en-fr,The Commission and a number of Member States are also working to coordinate vaccine research and development with other research funders from around the world.,La Commission et plusieurs États membres s'emploient également à coordonner la recherche et le développement de vaccins avec d'autres organismes de financement de la recherche à travers le monde.
10828,en-fr,The World Health Organisation Global Vaccine Action Plan (GVAP) is a framework to prevent millions of deaths by 2020 through more equitable access to existing vaccines for people in all communities.,Le plan d'action mondial pour les vaccins de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) est un cadre destiné à éviter des millions de décès à l'horizon 2020 grâce à un accès plus équitable aux vaccins existants pour les membres de toutes les communautés.
10829,en-fr,"Immunisation programmes are a national competence, and thus decisions on the introduction, funding, and implementation of vaccination policies remain at the national level.","Les programmes d'immunisation relèvent de la compétence nationale et, par conséquent, les décisions relatives à l'introduction, au financement et à la mise en œuvre des politiques de vaccination restent prises au niveau national."
10830,en-fr,Immunisation will also play an important role in achieving the 2030 Sustainable Development Goals (SDGs).,La vaccination jouera également un rôle important dans l'atteinte des objectifs de développement durable (ODD) à l'horizon 2030.
10831,en-fr,Exploit the opportunities offered by the European Social Fund (ESF) and European Regional Development Fund (ERDF) in order to reinforce national and regional health infrastructures capacities in the area of vaccination.,exploiter les possibilités offertes par le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER) afin de renforcer les capacités des infrastructures sanitaires nationales et régionales dans le domaine de la vaccination;
10832,en-fr,"It will thus contribute to the effectiveness and efficiency of national health systems and improve health security within Europe and beyond, while respecting country specificities and the competences of EU national and regional authorities.","Elle contribuera ainsi à l'efficacité et à l'efficience des systèmes de santé nationaux et améliorera la sécurité sanitaire en Europe et au-delà, tout en respectant les spécificités des pays et les compétences des autorités nationales et régionales au sein de l'Union."
10833,en-fr,"Differences exist as to the formats and languages used, but also with regards to the type of information recorded.","Des différences s'observent dans les formats et les langues utilisées, ainsi que dans le type de renseignements consignés."
10834,en-fr,Cooperation at EU level in the area of vaccination will complement and support national vaccination policies.,La coopération européenne dans le domaine de la vaccination complétera et soutiendra les politiques nationales de vaccination.
10835,en-fr,"They are best placed to understand hesitant patients, respond to worries, and explain the benefits of vaccination.","Ils sont les mieux placés pour comprendre les patients réticents, répondre à leurs inquiétudes et leur expliquer les bienfaits de la vaccination."
10836,en-fr,Vaccination is a global issue and thus international coordination aspects remain crucial.,La vaccination représente un enjeu planétaire et le volet de la coordination internationale demeure donc fondamental.
10837,en-fr,Key challenges,Principaux défis
10838,en-fr,The EU development policy line concerning the health sector in developing partner countries is one of strengthening health systems to achieve universal health coverage.,La stratégie de la politique de développement de l'Union dans le domaine de la santé dans les pays partenaires en développement consiste à renforcer les systèmes de santé pour atteindre une couverture sanitaire universelle.
10839,en-fr,Combat the spread of disinformation in the digital era and counter disinformation spread across borders;,lutter contre la désinformation à l'ère numérique et contrer sa propagation au-delà des frontières;
10840,en-fr,"In May 2017, Ministers of Health from 194 countries endorsed a new resolution on strengthening immunisation to achieve the goals of the GVAP.","En mai 2017, les ministres de la santé de 194 pays ont adopté une nouvelle résolution sur le renforcement de la vaccination en vue d'atteindre les objectifs du plan d'action mondial pour les vaccins."
10841,en-fr,This includes the need for vaccines as complementary tools to antibiotics in the global fight against antimicrobial resistance.,"Parmi ces besoins, citons le besoin de vaccins en tant qu'outils complémentaires aux antibiotiques dans la lutte mondiale contre la résistance aux agents antimicrobiens."
10842,en-fr,Vaccination should be systematically integrated as part of routine preventative services at different stages of life.,La vaccination devrait systématiquement être intégrée aux services de prévention courants à différents stades de la vie.
10843,en-fr,"For this reason, methods for working with Member States for mutual exchange of surpluses and the possibility of developing a concept for a possible stockpile at EU level should be explored.",C'est pourquoi il faudrait se pencher sur des méthodes de travail avec les États membres dans le cadre de l'échange mutuel d'excédents et sur la possibilité de développer un concept pour une éventuelle réserve européenne.
10844,en-fr,"Seasonal influenza vaccination rates in the EU remain significantly below the 75% coverage target for those above 65 years, and seem to be further declining.",Les taux de vaccination contre la grippe saisonnière au sein de l'Union restent sensiblement inférieurs à l'objectif de 75 % de couverture pour les plus de 65 ans et semblent continuer à reculer.
10845,en-fr,The current EU health instruments do not enable the procurement of routine vaccines at EU level.,Les instruments actuels de l'Union dans le domaine de la santé ne permettent pas de s'approvisionner en vaccins de routine à l'échelle européenne.
10846,en-fr,"Policy coordination on vaccination at EU level remains limited and follows a reactive, case-by-case basis.","La coordination des politiques de vaccination à l'échelle de l'Union reste limitée et fonctionne au cas par cas, de manière réactive."
10847,en-fr,The Communication and the proposed Council Recommendation also contribute to implementing the European Pillar of Social Rights and to meeting the Agenda 2030 Sustainable Development Goals.,La communication et la proposition de recommandation du Conseil contribuent également à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et à l'atteinte des objectifs de développement durable du programme de développement durable à l'horizon 2030.
10848,en-fr,"While all Member states have well established vaccination programmes for children, vaccination recommendations and programmes for adults, where they exist, differ greatly.","Si tous les États membres possèdent des programmes de vaccination bien établis pour les enfants, leurs recommandations et leurs programmes de vaccination des adultes sont très différents, lorsqu'ils existent."
10849,en-fr,Investment not only in monetary terms but also in training of healthcare workers on vaccination is essential.,"Il est vital d'investir non seulement sur le plan financier, mais aussi dans la formation en matière de vaccination des travailleurs dans le domaine de la santé."
10850,en-fr,Vaccine preventable diseases are not confined within national borders.,Les maladies à prévention vaccinale ne connaissent pas de frontières nationales.
10851,en-fr,"In this context, the EU and its Member States have reaffirmed their commitment to protecting the right of everyone to enjoy the highest attainable standard of physical and mental health, including helping secure access to affordable essential medicines and vaccines for all.","Dans ce contexte, l'Union et ses États membres ont réaffirmé leur résolution de protéger et le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris de contribuer à garantir l'accès de tous à des médicaments et des vaccins essentiels abordables."
10852,en-fr,"While these challenges affect Member States in different ways, EU-wide action is needed to achieve meaningful progress and turn political visions into effective operational vaccination plans at national and EU level, to protect citizens' health in accordance with Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union.","Si ces défis touchent les États membres de diverses façons, une action à l'échelle européenne est nécessaire pour réaliser des avancées significatives et transformer les idées politiques en véritables plans de vaccination opérationnels à l'échelle nationale et européenne, afin de protéger la santé des citoyens conformément à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne."
10853,en-fr,"They may not understand the rationale for different policies across countries, raising doubts on the scientific base for the decision-making of vaccination policies.","Ils pourraient ne pas comprendre les raisons de ces différences de politiques entre les pays, ce qui soulèverait des doutes quant au fondement scientifique de l'élaboration des politiques de vaccination."
10854,en-fr,"Optimise awareness-raising activities, including through partnerships with the education sector, social partners and action directed towards the media;","optimiser les activités de sensibilisation, y compris dans le cadre de partenariats avec le secteur éducatif, les partenaires sociaux et par l'intermédiaire d'actions à l'intention des médias;"
10855,en-fr,Recent fatal cases of diphtheria in the EU have also reminded that individuals who are not immunised against diseases rarely seen remain at risk.,De récents cas mortels de diphtérie au sein de l'Union rappellent également que les personnes qui ne sont pas immunisées contre les maladies rares restent exposées à des risques.
10856,en-fr,"This is despite the fact that vaccines in the EU undergo rigorous testing both pre- and post- licensure, in line with Directive 2001/83/EC and Regulation (EU) No.726/2004.","Pourtant, en Europe, les vaccins sont soumis à de rigoureux essais avant et après autorisation, conformément à la directive 2001/83/CE et au règlement (CE) nº 726/2004."
10857,en-fr,A number of disease outbreaks in the last years have been linked to transmission by healthcare workers.,Certaines épidémies survenues ces dernières années ont été mises en relation avec une transmission par les travailleurs dans le domaine de la santé.
10858,en-fr,"Develop evidence-based tools and guidance at EU level in order to support countries to anticipate, pre-empt or respond to crises situations.","mettre au point des lignes directrices et des outils fondés sur les données probantes à l'échelle de l'Union afin d'aider les pays à anticiper, à prévenir ou à répondre à des situations de crise."
10859,en-fr,"It is one of the most cost-effective public health interventions, a mainstay of prevention programmes worldwide, and the elective primary prevention measure against infectious diseases.","Elle représente l'une des interventions de santé publique les plus efficaces sur le plan des coûts, un pilier des programmes de prévention dans le monde et la mesure de prévention primaire facultative des maladies infectieuses."
10860,en-fr,"Europe is failing to eliminate measles in line with agreed WHO targets and the accumulation over time of susceptible children, estimated at close to 4 million between 2006 and 2016, calls for political and public health action.","L'Europe ne parvient pas à éliminer la rougeole conformément aux objectifs adoptés par l'OMS, et l'augmentation progressive du nombre d'enfants sensibles, estimé à près de quatre millions entre 2006 et 2016, exige l'adoption de mesures politiques et de santé publique."
10861,en-fr,"This means that there is no one-size-fit-all solution, and a sustainable investment in improving dialogue with citizens, understanding their concerns, and developing tailored intervention strategies is required.","En d'autres termes, il n'existe pas de solution universelle et il convient d'investir durablement dans le renforcement du dialogue avec les citoyens, la compréhension de leurs inquiétudes et le développement de stratégies d'intervention sur mesure."
10862,en-fr,"As a result, vaccination schedules vary between Member States on aspects such as timing, doses administered, type of healthcare workers involved in the delivery and vaccine purchasing practices.","De ce fait, les programmes de vaccination varient entre les États membres sur des aspects tels que le calendrier, les doses administrées, le type de travailleurs pratiquant la vaccination et les pratiques d'achat de vaccins."
10863,en-fr,"The resolution calls on countries to expand immunisation services beyond infancy, mobilize domestic financing, and strengthen international cooperation.","Cette résolution appelle les pays à étendre les services de vaccination à d'autres groupes d'âge que les enfants, à mobiliser le financement intérieur et à renforcer la coopération internationale."
10864,en-fr,"Thanks to vaccination, humanity managed to wipe out smallpox, which caused at least three hundred million deaths in the 20th century alone; and the complete eradication of polio, another extraordinary threat to human health, is now well within reach.","Grâce à la vaccination, l'homme est parvenu à éliminer la variole, qui a causé la mort d'au moins trois cents millions de personnes rien qu'au XXe siècle, et est désormais sur le point d'éradiquer complètement la poliomyélite, qui constitue une autre menace extrême pour la santé humaine."
10865,en-fr,"This involves removing legal, financial or structural barriers to improve equity in access, but also considering the expansion of points to deliver vaccination, such as through community-based services, which include nurses, pharmacies or school-based programmes.","Cela suppose de supprimer les barrières juridiques, financières ou structurelles pour rendre l'accès plus équitable, mais aussi d'envisager l'élargissement des points de vaccination, par exemple à des services communautaires, qui englobent des infirmiers, des pharmacies ou des programmes scolaires."
10866,en-fr,One Member State's immunisation weakness puts at risk the health and security of citizens across the EU.,Les défaillances d'un seul État membre en matière de vaccination mettent en péril la santé et la sécurité des citoyens dans toute l'Union européenne.
10867,en-fr,Identify the barriers to access and support interventions to increase access to vaccination for disadvantaged and socially excluded groups;,identifier les obstacles à l'accès et soutenir les interventions pour renforcer l'accès à la vaccination pour les groupes défavorisés et socialement exclus;
10868,en-fr,"Vaccine hesitancy is highly specific to the context, country, and type of vaccine, and the public perception of a given vaccine can change rapidly.","La réticence à la vaccination est très liée au contexte, au pays et au type de vaccin, et la perception du public à l'égard d'un vaccin particulier peut évoluer rapidement."
10869,en-fr,"This Communication presents a framework for actions to be undertaken by the Commission, with the collaboration of Member States, under three key pillars 1) tackling vaccine hesitancy and improving vaccination coverage; 2) sustainable vaccination policies in the EU; 3) EU coordination and contribution to global health.","La présente communication propose un cadre pour les actions que la Commission doit entreprendre, en collaboration avec les États membres, articulé autour de trois piliers: 1) la lutte contre les réticences à la vaccination et l'amélioration de la couverture vaccinale; 2) les politiques de vaccination durables dans l'Union européenne; 3) la coordination à l'échelle de l'Union et la contribution de l'Union à la santé dans le monde."
10870,en-fr,"The World Health Organisation estimates that, today, vaccines save between 1 and 3 million lives every year, and in the coming decade vaccines are projected to save 25 million more people.","D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les vaccins permettent aujourd'hui de sauver entre un et trois millions de vies humaines chaque année et devraient sauver 25 millions de personnes supplémentaires au cours de la prochaine décennie."
10871,en-fr,"Strengthen the monitoring of vaccine uptake across all age groups, including healthcare workers, according to common guidance and methodologies, and share such data at EU level;","renforcer la surveillance de la couverture vaccinale pour tous les groupes d'âge, y compris pour les travailleurs dans le domaine de la santé, conformément aux orientations et aux méthodes communes, et partager ces données à l'échelle de l'Union;"
10872,en-fr,"In the pre-licensing phase, EU collaborative approaches can improve the qualitative and quantitative efficiency of the decision-making process while maintaining a strong and coordinated network of national vaccine experts.","Lors de la phase précédant l'autorisation, des approches collaboratives européennes peuvent améliorer l'efficacité du processus décisionnel en termes qualitatif et quantitatif, tout en conservant un réseau d'experts nationaux de la vaccination solide et coordonné."
10873,en-fr,"Budgetary pressures, demographic shifts, and changes in the vaccine ecosystem pose challenges to the sustainability of vaccination policies in EU Member States.","Les pressions budgétaires, l'évolution démographique et les modifications de l'environnement de la vaccination menacent la durabilité des politiques de vaccination au sein des États membres."
10874,en-fr,"In addition to efficient record keeping, a comprehensive electronic immunisation information system in Member States can provide large data banks to strengthen the sustainability and performance of vaccination programmes.","Outre la conservation efficace des informations, un système d'information électronique global en matière d'immunisation dans les États membres peut fournir de grandes banques de données pour améliorer la durabilité et les résultats des programmes de vaccination."
10875,en-fr,"Establish partnerships and research infrastructures, including for clinical trials, facilitating early dialogue with developers, public health organisations and regulators to support the authorisation of innovative vaccines, including for emerging health threats;","établir des partenariats et des infrastructures de recherche, y compris pour les essais cliniques, facilitant le dialogue précoce avec les développeurs, les organisations de santé publique et les législateurs en vue de soutenir l'autorisation de vaccins innovants, notamment contre les menaces émergentes pour la santé;"
10876,en-fr,"Such investment should be seen as ‘smart' spending with a view to preventing illness at the related avertable costs to the healthcare system, and as a contribution to overall goals of efficiency and sustainability.","Ces investissements devraient être considérés comme des dépenses «intelligentes» dans le cadre de la prévention des maladies permettant au système de santé d'éviter les coûts liés à ces maladies, et comme une contribution aux objectifs globaux d'efficience et de viabilité."
10877,en-fr,Vaccine hesitancy and its impact on immunisation programmes are a growing concern in Europe and worldwide.,La réticence à la vaccination et son incidence sur les programmes d'immunisation suscitent de plus en plus d'inquiétudes en Europe et dans le monde.
10878,en-fr,"Create a sustainable and multi-stakeholder platform for EU post-authorisation studies monitoring the safety, effectiveness, and impact of vaccination;","créer une plateforme durable et pluripartite pour les études post-autorisation de l'Union supervisant la sécurité, l'efficacité et l'incidence de la vaccination;"
10879,en-fr,"Strengthen partnerships and collaboration with international actors and initiatives, such as the World Health Organisation and its Strategic Advisory Group on Immunization (SAGE), the European Technical Advisory Group of Experts on Immunization (ETAGE), the Global Health Security Initiative, Global Health Security Agenda, UNICEF and financing and research initiatives like GAVI The Vaccine Alliance and the Coalition for epidemic preparedness innovations (CEPI) and the Global Research Collaboration for Infectious Diseases Preparedness (GloPID-R)","renforcer les partenariats et la collaboration avec les initiatives et les acteurs internationaux, tels que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et son groupe stratégique consultatif d'experts sur la vaccination (SAGE), le groupe consultatif technique européen d'experts en matière de vaccination (ETAGE), l'initiative pour la sécurité sanitaire mondiale, le programme d'action pour la sécurité sanitaire mondiale, l'Unicef et des initiatives dans le domaine du financement et de la recherche telles que l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI), la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI) et l'initiative en faveur de la collaboration mondiale en matière de recherche pour la préparation aux maladies infectieuses (GloPID-R)."
10880,en-fr,"In 2016, vaccination coverage for diphtheria, tetanus and pertussis among children in the EU was below the required 95%, and there is still a need to ensure continued protection in adulthood, particularly travellers, older people, as well as those with social connections to endemic countries.","En 2016, la couverture vaccinale contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche chez les enfants au sein de l'Union était inférieure au taux de 95 % requis, et la protection des adultes, notamment des touristes, des personnes âgées et des personnes entretenant des liens sociaux avec les pays endémiques, doit encore être poursuivie."
10881,en-fr,The Commission has supported GAVI since its inception in 2000 providing EUR 83 million until 2015 and a further pledge of EUR 200 million for the period 2016-2020.,Elle lui a alloué 83 000 000 EUR jusqu'en 2015 et s'est engagée à verser 200 000 000 EUR supplémentaires pour la période 2016-2020.
10882,en-fr,"SDG 3 on ensuring healthy lives and promoting well-being for all at all ages, underlines the importance of vaccines in protecting people against disease.",L'ODD 3 «Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge» insiste sur l'importance des vaccins dans la protection de la population contre les maladies.
10883,en-fr,PILLAR I - Tackling vaccine hesitancy and improving vaccination coverage,PREMIER PILIER - Lutte contre les réticences à la vaccination et amélioration de la couverture vaccinale
10884,en-fr,"However, healthcare workers themselves can be vaccine-hesitant, whether considering vaccination for themselves or their patients.","Cependant, les travailleurs dans le domaine de la santé eux-mêmes peuvent manifester une réticence face à la vaccination, que celle-ci soit pratiquée sur lui-même ou sur ses patients."
10885,en-fr,"Foster behavioural research to better understand context-specific determinants of hesitancy from the end-user perspective, and design tailored intervention strategies;","encourager la recherche comportementale pour mieux comprendre les facteurs contextuels de la réticence du point de vue de l'utilisateur final, et concevoir des stratégies d'intervention sur mesure;"
10886,en-fr,This approach is also followed in the EU support provided to several Global Health Initiatives including GAVI the Vaccine Alliance.,"Cette approche est également suivie dans le cadre du soutien apporté par l'Union à plusieurs initiatives en matière de santé mondiale, y compris l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI)."
10887,en-fr,"Strengthen the effective application of Union rules on protection of healthcare workers, in particular by ensuring adequate training of healthcare workers, monitoring their immunisation status and actively offering vaccination where necessary;","renforcer l'application effective des règles de l'Union sur la protection des travailleurs dans le domaine de la santé, notamment en assurant leur formation adéquate, en surveillant leur statut vaccinal et en offrant activement la vaccination lorsqu'il y a lieu;"
10888,en-fr,"Vaccination has brought immense health and socio-economic benefits to individuals, populations and society as a whole.","La vaccination a apporté des avantages considérables aux individus, à la population et à la société dans son ensemble sur les plans sanitaire et socio-économique."
10889,en-fr,"As regards vaccine research and development, innovative approaches and novel vaccines are needed to better address the unmet public health needs and specific target group needs.","En ce qui concerne la recherche et le développement de vaccins, des approches novatrices et de nouveaux vaccins sont nécessaires pour répondre aux besoins insatisfaits en matière de santé publique et aux besoins spécifiques des groupes cibles."
10890,en-fr,Develop guidance to overcome legal/technical barriers to interoperability and linkages with the broader healthcare system infrastructure;,élaborer des orientations pour surmonter les barrières juridiques et techniques à l'interopérabilité et établir des liens avec l'infrastructure élargie du système de santé;
10891,en-fr,"Produce, in the context of the State of Health in the EU process, a State of Confidence in Vaccines in the EU report to generate data for action at national and EU level;","élaborer, dans le cadre du processus sur l'état de la santé dans l'UE, un rapport sur «L'état de la confiance dans les vaccins dans l'UE», afin de produire des données pour agir à l'échelle nationale et européenne;"
10892,en-fr,"Adult vaccination, questions around immune-senescence (loss of immunity over time), and new vaccines licensed for adults and older people are becoming central topics of interest, with the potential for public health and economic gains.","La vaccination des adultes, les questions relatives à l'immunosénescence (perte d'immunité au fil du temps) et les nouveaux vaccins autorisés pour les adultes et les personnes âgées deviennent des sujets d'intérêt majeur, étant donné les possibilités de retirer des avantages pour la santé publique et des bénéfices économiques."
10893,en-fr,"Vaccine hesitancy in Europe can also be driven by issues related to the affordability, geographical accessibility, or availability of information on immunisation.",La réticence à la vaccination en Europe peut également être motivée par des questions d'accessibilité financière et géographique ou liées à la disponibilité des informations en matière d'immunisation.
10894,en-fr,Identify options for physical stockpiling at EU level by engaging in dialogue with vaccine producers;,déceler les possibilités de constitution d'une réserve physique à l'échelon européen en engageant un dialogue avec les fabricants de vaccins;
10895,en-fr,Bolster the effectiveness and efficiency of EU and national vaccine research and development funding and develop a roadmap on priority areas of needs.,"renforcer l'efficacité et l'efficience du financement de la recherche et du développement de vaccins à l'échelle nationale et de l'UE, ainsi que rédiger une feuille de route sur les domaines prioritaires où des besoins ont été recensés."
10896,en-fr,"This cooperation will increase synergies between vaccination and related policies, including those on crisis preparedness, e-health, Health Technology Assessment, R&D and pharmaceutical industry.","Cette coopération permettra d'accroître les synergies entre les politiques liées à la vaccination et les politiques connexes, notamment les politiques relatives à la préparation aux crises, à la santé en ligne, à l'évaluation des technologies de santé, à la recherche et au développement et à l'industrie pharmaceutique."
10897,en-fr,"There are also technical bottlenecks which span the entire product development pipeline, and novel adjuvants are needed for vaccines for which conventional formulations have failed.",On observe également des obstacles techniques dans toute la filière de développement des produits et de nouveaux adjuvants sont nécessaires pour les vaccins qui n'ont pas pu être formulés de façon conventionnelle.
10898,en-fr,"Mechanisms for better preparedness, detection and response against vaccine preventable health threats, linking to EU preparedness planning and the implementation of the International Health Regulations should include provisions to ensure support to poorer countries, particularly in cases of emergency.","Les mécanismes pour une meilleure préparation, détection et intervention face aux menaces sanitaires évitables par la vaccination, en lien avec le plan de préparation de l'UE et la mise en œuvre du règlement sanitaire international, devraient contenir des dispositions visant à garantir un soutien aux pays pauvres, en particulier en cas d'urgence."
10899,en-fr,Strengthen the efficiency and consistency of decision making on vaccines/vaccination policies by facilitating technical cooperation between public health authorities in support of the work conducted by National Immunisation Technical Advisory Groups and affiliated bodies;,"renforcer l'efficacité et la cohérence du processus décisionnel en matière de vaccins et de politiques de vaccination, en facilitant la coopération technique entre les services officiels de santé publique à l'appui des travaux menés par les groupes techniques consultatifs nationaux sur la vaccination et les organismes affiliés;"
10900,en-fr,"Equally, there are no operational structures to enhance EU cooperation in order to address vaccine challenges, including the current fragmented vaccine research and development landscape.","Il n'existe pas non plus de structures opérationnelles pour accroître la coopération de l'Union en vue de résoudre les problèmes liés aux vaccins, notamment l'actuel paysage fragmenté de la recherche et du développement de vaccins."
10901,en-fr,"Establish guidelines for a core EU vaccination schedule to facilitate compatibility of national schedules and promote equity in citizens' health protection, that can be used as reference to optimise national schedules, as well as meet the needs of citizens moving across borders;","élaborer des lignes directrices pour un calendrier vaccinal européen de base en vue de faciliter la compatibilité entre les calendriers nationaux et de promouvoir l'égalité en matière de protection de la santé, lequel pourrait servir de référence pour optimiser les calendriers nationaux et répondrait aux besoins des citoyens qui changent de pays;"
10902,en-fr,"At the same time, recent events of shortages and discontinued supply of traditional vaccines have hampered the effective delivery of routine childhood immunisation programmes.","Parallèlement, des cas récents de pénuries et d'interruptions dans l'approvisionnement de vaccins traditionnels ont entravé l'exécution effective des programmes d'immunisation systématique des enfants."
10903,en-fr,"Yet in spite of the overall benefits of vaccination, a number of key challenges still remain to ensure sustainable, equitable and effective vaccination programmes in all Member States, and to secure that the added benefits of vaccination are not lost.","Cependant, en dépit de tous les bienfaits de la vaccination, il reste des défis majeurs à relever pour garantir des programmes de vaccination viables, équitables et efficaces dans l'ensemble des États membres et pour veiller à conserver la valeur ajoutée de la vaccination."
10904,en-fr,Develop EU guidance for establishing comprehensive electronic immunisation information systems for effective monitoring of immunisation programmes;,élaborer des orientations de l'Union pour mettre en place des systèmes électroniques d'information complets en matière d'immunisation en vue d'un suivi efficace des programmes de vaccination;
10905,en-fr,"Develop common methodologies to assess the relative effectiveness of vaccines, including as part of the EU cooperation on Health Technology Assessment;","mettre au point des méthodes communes d'évaluation de l'efficacité des vaccins, notamment dans le cadre de la coopération de l'UE en matière d'évaluation des technologies de la santé;"
10906,en-fr,"The primary forum for this coordination is the Global Research Collaboration for Infectious Disease Preparedness (GloPID-R), a network that includes nearly 30 research funders as well as the WHO and the Coalition for Epidemic Preparedness Innovations (CEPI) as observers.","La principale tribune de cette coordination est l'initiative en faveur de la collaboration mondiale en matière de recherche pour la préparation aux maladies infectieuses (GloPID-R), un réseau qui rassemble près d'une trentaine d'organismes de financement de la recherche, auquel participent l'OMS et la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI) en tant qu'observateurs."
10907,en-fr,Mitigate risks of shortages by developing a virtual EU data warehouse on vaccine needs to facilitate voluntary exchange of information on available supplies and shortages of essential vaccines;,atténuer les risques de pénuries en développant un entrepôt européen virtuel de données recensant les besoins en matière de vaccins afin de faciliter l'échange volontaire d'informations sur les stocks disponibles et les pénuries de vaccins essentiels;
10908,en-fr,"It is also essential to be able to establish a sustainable and reliable monitoring system of vaccination coverage rates across all ages, geographies, and also population subgroups, e.g. healthcare workers.","Il est également essentiel d'être en mesure de mettre en place un système de surveillance des taux de couverture vaccinale par tranche d'âge, zone géographique, ainsi que sous-groupe de population, comme les travailleurs dans le domaine de la santé."
10909,en-fr,"Access to vaccination must be widened and made easier to the recipient, particularly for vulnerable and underserved communities.","L'accès à la vaccination doit être élargi et facilité pour les bénéficiaires, notamment les collectivités défavorisées et mal desservies."
10910,en-fr,"Improve access to objective and transparent information on vaccines and their safety, following the assessment of information needs on the part of both public and healthcare workers;","améliorer l'accès à des informations objectives et transparentes sur les vaccins et leur sécurité, après avoir évalué les besoins d'information du public et des travailleurs dans le domaine de la santé;"
10911,en-fr,"Such differences may be at the expense of the quality of vaccination records, and may at times pose practical issues in the effective documentation of immunisation history, but also in the communication between different providers within and across countries.","Ces différences peuvent nuire à la qualité des carnets de vaccination et peuvent parfois poser des problèmes non seulement pour la consignation efficace des antécédents de vaccination, mais aussi pour la communication entre les différents prestataires de santé dans et entre les pays."
10912,en-fr,"Directive 2000/54/EC on the protection of workers from risks related to biological agents and Directive 2010/32/EU implementing the Framework Agreement on prevention from sharp injuries in the hospital and healthcare sector concluded by HOSPEEM and EPSU lay down minimum requirements to ensure healthcare workers' protection, including the need to offer vaccines to those not previously immunised.","La directive 2000/54/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques et la directive 2010/32/UE portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM et la FSESP fixent des exigences minimales pour garantir la protection des travailleurs dans le domaine de la santé, y compris la nécessité de proposer une vaccination aux personnes qui n'ont pas été immunisées par le passé."
10913,en-fr,"In Europe, safety-related concerns are a key determinant of hesitancy for both members of the public and healthcare professionals.","En Europe, les préoccupations liées à la sécurité constituent un facteur déterminant de la réticence exprimée par la population et par les professionnels de la santé."
10914,en-fr,"The most pressing challenges include overcoming vaccine hesitancy (the delay in acceptance or refusal of vaccines despite availability of vaccination services), halting the spread of vaccine preventable communicable diseases, sustaining high vaccine coverage, and guaranteeing equal access to vaccination across all ages and populations.","Un des défis les plus urgents consiste à vaincre la réticence à la vaccination (le retard dans l'acceptation ou le refus des vaccins malgré la disponibilité de services de vaccination), à freiner la propagation des maladies transmissibles à prévention vaccinale, à maintenir un taux de couverture vaccinale important, et à garantir un accès égal à la vaccination pour tous les groupes de la population et toutes les tranches d'âge."
10915,en-fr,"Challenges linked to vaccine shortages cut across both demand and supply side issues, and include production issues, limited supplier base and production capacities, global increase in demand, as well as insufficient forecasting services, inflexible procurement design and limited stockpiling options.","Les défis liés aux pénuries de vaccins concernent des problèmes portant à la fois sur l'offre et sur la demande, notamment des problèmes de production, une base de fournisseurs et des capacités de production limitées, l'augmentation mondiale de la demande, l'insuffisance de services de prévision, la conception rigide de l'approvisionnement et des possibilités de constitution d'une réserve restreintes."
10916,en-fr,There is value in better EU-coordinated efforts and pooling of joint EU technical expertise to assess the evidence in the pre- and post-licensing phase of a vaccine.,Il est important de mieux coordonner les efforts à l'échelle de l'Union et de mettre en commun l'expertise technique conjointe de l'UE pour apprécier les éléments de preuve lors des phases précédant et suivant l'autorisation d'un vaccin.
10917,en-fr,"In all EU Member States, diseases such as diphtheria and tetanus are now very rare events, and tremendous progress has also been achieved in the control of diseases such as pertussis and rubella.","Les maladies telles que la diphtérie et le tétanos sont devenues très rares dans l'ensemble des États membres de l'Union, et des avancées considérables ont été réalisées dans la lutte contre des maladies comme la coqueluche et la rubéole."
10918,en-fr,"In addition, the rapid spread of disinformation, understood as verifiably false or misleading information, through online media make sifting science facts from unfounded claims a real challenge for those seeking trustworthy information on vaccines.","En outre, la propagation rapide de la désinformation (informations fausses ou trompeuses) sur les médias en ligne rend la distinction entre des faits scientifiques et des affirmations non fondées difficile pour les personnes recherchant des informations fiables sur les vaccins."
10919,en-fr,"Concerted actions will enhance the sustainability of national vaccination programmes and strengthen national capacities to tackle growing vaccine hesitancy, global vaccine shortages, disinvestment of vaccine manufacturers, and lack of coordination in vaccine research and development.","Des actions concertées permettront d'améliorer la viabilité des programmes de vaccination nationaux et de renforcer les capacités nationales pour lutter contre l'augmentation de la réticence à l'égard de la vaccination, les pénuries mondiales de vaccins, le désinvestissement des fabricants de vaccins et le manque de coordination dans la recherche et le développement de vaccins."
10920,en-fr,"As hesitancy differs across countries, populations and vaccines, having reliable stratified coverage data can help detecting sub-groups with lower uptake, assess the root-cause, and thus tailor the necessary intervention.","Étant donné que la réticence diffère selon les pays, les groupes de population et les vaccins, la possession de données ventilées fiables en matière de couverture permettrait d'identifier les sous-groupes affichant un faible degré de prise vaccinale, d'évaluer ses causes profondes et, par conséquent, concevoir l'intervention qui s'impose."
10921,en-fr,"EU action should allow the standardisation of tools and methodologies to assess and report on coverage data across all ages, beyond the traditional paediatric age group, leveraging, in particular, the potential of electronic immunisation information systems.","L'action de l'Union devrait permettre de normaliser les outils et les méthodes pour évaluer et rendre compte des données sur la couverture vaccinale à toutes les tranches d'âge, au-delà du groupe d'âge pédiatrique habituel, en exploitant en particulier le potentiel des systèmes électroniques d'information sur la vaccination."
10922,en-fr,"Furthermore, ageing, mobility of people, and the shift in the burden of traditional vaccine-preventable diseases from childhood to later years of life call for a careful assessment of the cost-effectiveness of a life-course approach to vaccination.","En outre, le vieillissement, la mobilité des personnes et le déplacement de la charge de morbidité des traditionnelles maladies évitables par la vaccination de l'enfance vers un âge ultérieur exigent d'évaluer attentivement le rapport coût-efficacité d'une approche de la vaccination englobant tout le cycle de la vie."
10923,en-fr,"Post-authorisation passive and active monitoring and specifically designed studies are also needed to provide further real-life robust evidence on the safety, effectiveness, and impact of vaccines after use, and overcome current fragmented efforts at EU level.","Un suivi passif et actif après autorisation et des études spécifiques sont également nécessaires pour obtenir de nouvelles preuves concrètes et solides sur la sécurité, l'efficacité et l'incidence des vaccins après utilisation, ainsi que pour surmonter la fragmentation des efforts à l'échelle de l'Union."
10924,en-fr,"The financial sustainability of vaccination programmes is also key, to ensure stronger support to monitor the impact and effectiveness of vaccines, to mitigate the risk of shortages, and to tackle vaccine hesitancy and its impact on immunisation programmes.","La pérennité financière des programmes de vaccination est également fondamentale pour assurer un meilleur soutien de la surveillance de l'incidence et de l'efficacité des vaccins, pour atténuer le risque de pénuries et pour lutter contre la réticence à la vaccination et ses effets sur les programmes d'immunisation."
10925,en-fr,"Improving access to high-quality objective and transparent information on vaccines and vaccination, including on effectiveness and safety aspects, is crucial.","Il est fondamental d'améliorer l'accès à des informations de haute qualité, objectives et transparentes sur les vaccins et la vaccination, y compris sur les aspects liés à leur efficacité et à leur sécurité."
10926,en-fr,"Develop operational opportunities at EU level, such as the European Vaccination Information Sharing system, to increase coordination on relevant vaccination activities","mettre au point un espace de travail à l'échelle de l'Union, comme le système européen de partage d'informations en matière de vaccination, afin d'accroître la coordination dans les activités de vaccination concernées;"
10927,en-fr,"Convene a Coalition for Vaccination to bring together European associations of healthcare workers to commit to delivering accurate information to the public, combating myths and exchanging best practice;","réunir une coalition pour la vaccination rassemblant les associations européennes des travailleurs dans le domaine de la santé pour fournir des informations précises au public, lutter contre les idées reçues et échanger de bonnes pratiques;"
10928,en-fr,"Varying systems are also in place to document individual immunisation history, ranging from paper-based records to advanced electronic information systems.","Différents systèmes existent également pour consigner les antécédents de vaccination de la population, depuis des dossiers sur support papier jusqu'à des systèmes électroniques d'information avancés."
10929,en-fr,At EU level this diversity may however lead to difficulties for citizens and healthcare workers in resuming vaccination when moving across borders.,"À l'échelle de l'Union, cette diversité peut toutefois compliquer la tâche des citoyens et des travailleurs dans le domaine de la santé pour poursuivre leur vaccination en cas de changement de pays."
10930,en-fr,[13: Commission SWD on Investing in Health https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/policies/docs/swd_investing_in_health.pdf],[13: Document de travail des services de la Commission intitulé «Investing in Health» https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/policies/docs/swd_investing_in_health.pdf]
10931,en-fr,"Monthly measles and rubella monitoring report, January 2018, https://ecdc.europa.eu/sites/portal/files/documents/Monthly%20measles%20and%20rubella%20monitoring%20report%20-%20JAN%202018.pdf][4: http://www.euro.who.int/en/media-centre/sections/press-releases/2018/europe-observes-a-4-fold-increase-in-measles-cases-in-2017-compared-to-previous-year][5: These estimates refer to children in the vaccination target group below 2 years of age, ECDC, unpublished.]","[3: ECDC, Monthly measles and rubella monitoring report, janvier 2018, https://ecdc.europa.eu/sites/portal/files/documents/Monthly%20measles%20and%20rubella%20monitoring%20report%20-%20JAN%202018.pdf][4: http://www.euro.who.int/fr/media-centre/sections/press-releases/2018/europe-observes-a-4-fold-increase-in-measles-cases-in-2017-compared-to-previous-year][5: Ces estimations portent sur les enfants de moins de deux ans appartenant au groupe cible de vaccination, ECDC, non publié.]"
10932,en-fr,"Effort is needed at EU and Member State level to develop operational guidelines and remove infrastructural, legal and standardisation barriers to facilitate interoperability and electronic data sharing in the area of vaccination, and harness the deployment of immunisation information systems to inform operational and strategic decisions.","L'Union européenne et les États membres doivent déployer des efforts pour élaborer des orientations opérationnelles, éliminer les obstacles infrastructurels, juridiques et liés à la normalisation afin de faciliter l'interopérabilité et le partage électronique de données en matière de vaccination, et profiter du déploiement de systèmes d'information en matière d'immunisation pour étayer les décisions opérationnelles et stratégiques."
10933,en-fr,"In recent years, significant outbreaks of vaccine-preventable diseases and a number of events with cross-border relevance have brought to the fore the continued gaps the EU is facing in vaccination coverage.","Ces dernières années, les épidémies importantes de maladies évitables par la vaccination et divers phénomènes à caractère transnational ont mis en évidence les écarts persistants dans l'Union en matière de couverture vaccinale."
10934,en-fr,"Regardless of the differences, all immunisation schedules have been shown to achieve their objective of disease prevention provided there is a high and timely uptake.","Malgré ces différences, il a été établi que tous les programmes d'immunisation atteignent leurs objectifs de prévention des maladies tant que le taux de vaccination est élevé et que la prise vaccinale est effectuée au moment opportun."
10935,en-fr,Continuous training of all healthcare workers during their studies and once in professional practice is a priority in order to build a confident healthcare workforce that can advise the public on vaccination needs and deliver immunisation effectively.,La formation continue des travailleurs dans le domaine de la santé pendant et après leurs études constitue une priorité pour former un corps médical confiant dans la vaccination et capable de conseiller le public sur les besoins de vaccination et de fournir efficacement des services de vaccination.
10936,en-fr,"The decrease in certain diseases incidence together with action undertaken by anti-vaccination activists, have led to a shift of focus from the dangers, and even risk of death, posed by unseen diseases towards fear of unproven side events.","La diminution du taux d'incidence de certaines maladies et les actions menées par les opposants à la vaccination ont conduit à un changement d'orientation, qui fait que l'accent est mis non plus sur les dangers, voire les risques de décès, posés par des maladies dont la prévalence a baissé, mais sur la crainte d'effets secondaires dont l'existence n'est pas prouvée."
10937,en-fr,"[8: Council Recommendation on seasonal influenza vaccination, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:348:0071:0072:EN:PDF][9: Commission SWD 2014 on State of play on implementation of the Council Recommendation on seasonal influenza vaccination, https://ec.europa.eu/health//sites/health/files/vaccination/docs/seasonflu_staffwd2014_en.pdf][10: ECDC Overview of vaccination recommendations and coverage rates in the EU Member States for the 2013-14 and 2014-15 influenza seasons.","[8: Recommandation du Conseil concernant la vaccination contre la grippe saisonnière, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:348:0071:0072:FR:PDF][9: Document de travail des services de la Commission de 2014 sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil concernant la vaccination contre la grippe saisonnière, https://ec.europa.eu/health//sites/health/files/vaccination/docs/seasonflu_staffwd2014_en.pdf][10: ECDC, Overview of vaccination recommendations and coverage rates in the EU Member States for the 2013-14 and 2014-15 influenza seasons."
10938,en-fr,"[1: WHO, Immunization Coverage, Fact Sheet 2018, http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs378/en/][2: Rappuoli R (2014), DG Research New Horizon for Vaccine Conference, https://ec.europa.eu/research/health/pdf/event17/s2-2-rino-rappuoli_en.pdf]","[1: OMS, Couverture vaccinale, Principaux repères 2018, http://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/immunization-coverage][2: Rappuoli R (2014), DG Recherche et innovation, New Horizon for Vaccine Conference, https://ec.europa.eu/research/health/pdf/event17/s2-2-rino-rappuoli_en.pdf]"
10939,en-fr,"][15: ECDC Vaccine hesitancy among healthcare workers and their patients in Europe, 2015. https://ecdc.europa.eu/sites/portal/files/media/en/publications/Publications/vaccine-hesitancy-among-healthcare-workers.pdf][16: Directive 2001/83/EC on the Community code relating to medicinal products for human use, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:311:0067:0128:en:PDF][17: Regulation 726/2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency, https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/files/eudralex/vol-1/reg_2004_726/reg_2004_726_en.pdf]","][15: ECDC, Vaccine hesitancy among healthcare workers and their patients in Europe, 2015. https://ecdc.europa.eu/sites/portal/files/media/en/publications/Publications/vaccine-hesitancy-among-healthcare-workers.pdf][16: Directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:311:0067:0128:fr:PDF][17: Règlement (CE) nº 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/files/eudralex/vol-1/reg_2004_726/reg_2004_726_fr.pdf]"
10940,en-fr,"A fatal case of diphtheria in Belgium, 24 March 2016, https://ecdc.europa.eu/sites/portal/files/media/en/publications/Publications/RRA-Diphtheria-Belgium.pdf][7: 2016 WHO/UNICEF Estimates of National Immunization Coverage http://www.who.int/immunization/monitoring_surveillance/who-immuniz.pdf?ua=1]","[6: ECDC, A fatal case of diphtheria in Belgium, 24 mars 2016, https://ecdc.europa.eu/sites/portal/files/media/en/publications/Publications/RRA-Diphtheria-Belgium.pdf][7: Estimations de l'OMS/Unicef quant à la couverture vaccinale nationale en 2016, http://www.who.int/immunization/monitoring_surveillance/who-immuniz.pdf?ua=1]"
10941,en-fr,The root cause remains a sub-optimal vaccine uptake below the minimum required 95%.,"L'insuffisance de la couverture vaccinale, inférieure au taux de 95 % requis, reste le principal facteur à l'origine de cette augmentation."
10942,en-fr,Any encounter with the healthcare system should be used as an opportunity for catch-up vaccinations to close immunity gaps.,Tout contact avec le système de santé devrait permettre à chacun de se mettre à jour en ce qui concerne la vaccination et de combler ses lacunes en matière d'immunisation.
10943,en-fr,"[11: Directive 2000/54/EC on the protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000L0054&from=EN][12: Directive 2010/32/EU of 10 May 2010 implementing the Framework Agreement on prevention from sharp injuries in the hospital and healthcare sector concluded by HOSPEEM and EPSU, http;//eur-lex.europa.eu/legal-content&&EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32010L0032&from=EN]","[11: Directive 2000/54/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000L0054&from=FR][12: Directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010 portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM et la FSESP, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32010L0032]"
10944,en-fr,"Develop a common EU citizens vaccination card retrievable through electronic information systems and recognised for use across borders, in view of standardising the reporting on immunisation history;","créer un carnet de vaccination commun pour les citoyens de l'Union consultable au moyen de systèmes électroniques d'information et reconnu d'un État membre à l'autre, en vue de normaliser la notification sur les antécédents de vaccination;"
10945,en-fr,"There is a strong need for better global preparedness against communicable diseases, and the impact of strong immunisation programmes in the EU and worldwide is key to the success of the International Health Regulations.","Par ailleurs, les répercussions des solides programmes d'immunisation au sein de l'Union et dans le monde entier représentent la clé de la réussite du règlement sanitaire international."
10946,en-fr,"Through GloPID-R, research funders are developing a strategic research agenda for infectious diseases with pandemic potential, and the network responds to major disease outbreaks by launching clinical studies, including for vaccine development.","Dans le cadre de la GloPID-R, les organismes de subvention de la recherche élaborent un agenda stratégique de recherche sur les maladies infectieuses susceptibles d'évoluer en pandémies."
10947,en-fr,"[14: Larson H, De Figueiredo A, Xiahong Z, et al.","[14: Larson H., De Figueiredo A., Xiahong Z., et al., The State of Vaccine Confidence 2016: Global Insights Through 67-Country Survey, EBioMedicine 2016;12:295-30."
10948,en-fr,Vaccination coverage in the EU,Couverture vaccinale dans l'UE
10949,en-fr,Annex 2,Annexe 2
10950,en-fr,Annex 1,Annexe 1
10951,en-fr,Determinants of hesitancy,Facteurs de réticence
10952,en-fr,Figure 2: Coverage for second dose of measles vaccine in the EU (Source: ECDC),Figure 2: Couverture pour la deuxième dose du vaccin contre la rougeole dans l'UE (Source: ECDC)
10953,en-fr,"Figure 3: Determinants of hesitancy in Europe, 2015 (Source: ECDC)","Figure 3: Facteurs de réticence en Europe, en 2015 (Source: ECDC)"
10954,en-fr,Figure 1: Measles Vaccination Coverage Rates in the EU in 2016 (Source: WHO/UNICEF JRF),Figure 1: Taux de couverture vaccinale contre la rougeole dans l'UE en 2016 (Source: Formulaire commun OMS/Unicef de notification sur la vaccination)
10955,en-fr,"Stockholm: ECDC, 2015. https://ecdc.europa.eu/sites/portal/files/media/en/publications/Publications/vaccination-motivating-hesistant-populations-europe-literature-review.pdf]","[1: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, «Rapid literature review on motivating hesitant population groups in Europe to vaccinate», ECDC, Stockholm, 2015, https://ecdc.europa.eu/sites/portal/files/media/en/publications/Publications/vaccination-motivating-hesistant-populations-europe-literature-review.pdf]"
10956,en-fr,The consultation process should therefore be as far-reaching as possible.,Le processus de consultation devrait donc être aussi vaste que possible.
10957,en-fr,The questions for which the European Commission seeks views are the following:,Les questions pour lesquelles la Commission européenne sollicite des avis sont les suivantes:
10958,en-fr,A highly competitive social market economy,Une économie sociale de marché hautement compétitive
10959,en-fr,Adding value for the euro area and the EU as a whole,Une valeur ajoutée pour la zone euro et pour l'UE dans son ensemble
10960,en-fr,The Commission will also request the opinion of the European Economic and Social Committee and of the Committee of the Regions.,La Commission sollicitera également l'avis du Comité économique et social européen et du Comité des régions.
10961,en-fr,"Otherwise, the contribution will not be published nor will, in principle, its content be taken into account.]","Si la contribution n'est pas publiée, son contenu ne sera, en principe, pas pris en considération.]"
10962,en-fr,How should these be expressed and made operational?,De quelle manière faudrait-il les formuler et les rendre opérationnels?
10963,en-fr,The crisis has had severe and visible effects on Europe's society and economy.,La crise a eu des incidences graves et visibles sur la société et l'économie européennes.
10964,en-fr,Are there aspects that are not adequately expressed or covered so far?,Y a-t-il des aspects qui ne sont pas formulés de manière adéquate ou qui n'ont pas encore été couverts?
10965,en-fr,This necessarily includes a social dimension.,Ce processus comporte nécessairement une dimension sociale.
10966,en-fr,EUROPEAN COMMISSION,COMMISSION EUROPÉENNE
10967,en-fr,Overcoming the crisis and looking beyond,Surmonter la crise et se projeter au-delà
10968,en-fr,A list of meetings and events foreseen at EU and national level in the coming months.,Une liste des réunions et événements prévus au niveau de l'UE et au niveau national dans les mois à venir.
10969,en-fr,"For instance, Article 153 of the Treaty on the Functioning of the European Union clearly does not provide competence of the Union to legislate on ""pay"".","Par exemple, l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne prévoit clairement pas que l'Union est compétente pour légiférer sur la «rémunération»."
10970,en-fr,"At national level, the Commission will facilitate discussions through its Representations in the Member States,","Au niveau national, la Commission favorisera le débat par l'intermédiaire de ses représentations dans les États membres."
10971,en-fr,Outlining principles fit for today's and tomorrow's realities,Définition de principes adaptés aux réalités d'aujourd'hui et de demain
10972,en-fr,A key priority for this Commission is also to encourage social dialogue at all levels.,L'une des grandes priorités de l'actuelle Commission est également d'encourager le dialogue social à tous les niveaux.
10973,en-fr,Presenting a strategic engagement for gender equality for 2016-2019;,en présentant un engagement stratégique en faveur de l'égalité des sexes pour la période 2016-2019;
10974,en-fr,"As President Juncker indicated in his speech: ""We have to step up the work for a fair and truly pan-European labour market.",Comme le président Juncker l'a signalé dans son discours: «Nous devons intensifier notre action en faveur d'un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen.
10975,en-fr,"See also European Political Strategy Center (2015), ""The Social Dimension of Economic and Monetary Union"". ]","Voir également le Centre européen de stratégie politique (2015), «The Social Dimension of Economic and Monetary Union». ]"
10976,en-fr,"Directorate-General Employment, Social Affairs and Inclusion","Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion"
10977,en-fr,The consultation process has three main aims:,Le processus de consultation vise trois principaux objectifs:
10978,en-fr,A dedicated webpage is established for the consultation at: http://ec.europa.eu/priorities/,Une page web spécialement dédiée à la consultation peut être consultée à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/priorities/
10979,en-fr,"EU sectoral social partners, represented in 43 different sectors and representing 75% of the workforce, have also continued to deliver on their respective joint work programmes.","Les partenaires sociaux sectoriels de l'Union, représentés dans 43 secteurs différents et représentant 75 % de la main-d'oeuvre, ont également poursuivi la mise en oeuvre de leurs programmes de travail conjoints respectifs."
10980,en-fr,"It has also acted on several fronts, to name a few:","Elle a également agi sur plusieurs fronts, notamment:"
10981,en-fr,"After the crisis of 2007-2008, the euro area became more heterogeneous, with some countries particularly hit, and this heterogeneity takes time to reduce.","Après la crise de 2007-2008, la zone euro est devenue plus hétérogène, certains pays étant particulièrement touchés, et cette hétérogénéité met du temps à s'estomper."
10982,en-fr,This will include:,Y figureront:
10983,en-fr,"During this mandate, the Commission has rolled out the European Structural and Investment Funds for 2014-2020, of which close to 20% is mobilised through the European Social Fund.","Au cours de ce mandat, la Commission a mis en place les Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020, dont près de 20 % sont mobilisés par le Fonds social européen."
10984,en-fr,The identification of best practices and lessons from social innovation should be actively encouraged.,Le recensement des meilleures pratiques et des enseignements tirés de l'innovation sociale devrait être activement encouragé.
10985,en-fr,There is also a lot to learn from fast-changing realities across the world.,Il y a aussi beaucoup à apprendre des réalités en constante mutation dans le monde entier.
10986,en-fr,The euro area is drawing the lessons from the crisis of recent years and has embarked on a process of further integration and consolidation.,La zone euro tire les leçons de la crise de ces dernières années et s'est engagée dans un processus d'intégration et de consolidation renforcées.
10987,en-fr,"[7: Please note that all received contributions, together with the identity of the contributor, will be published on the Internet, unless the contributor objects to publication of the personal data on the grounds that such publication would harm his or her legitimate interests.","[7: Veuillez noter que les contributions reçues seront toutes publiées sur l'internet avec la mention de l'identité de leur auteur, sauf si celui-ci s'oppose à la publication des données à caractère personnel au motif qu'elle porterait préjudice à ses intérêts légitimes."
10988,en-fr,Moving towards a deeper and fairer Economic and Monetary Union,Vers une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable
10989,en-fr,Issuing guidance to the Member States on the reintegration of long-term unemployed into the labour market;,en publiant des orientations destinées aux États membres concernant la réinsertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail;
10990,en-fr,"While recalling that there is no ""one-size-fits-all"" template, the Report underlines that the challenges are often similar across Member States.","Tout en rappelant qu'il n'existe pas de modèle à «taille unique», le rapport souligne que les défis à relever par les États membres sont souvent similaires."
10991,en-fr,[6: COM (2015) 600 of 21 October 2015 on steps towards Completing Economic and Monetary Union.],[6: COM(2015)600 du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire.]
10992,en-fr,The future of work and of welfare systems: challenges and opportunities.,L'avenir du travail et des systèmes de protection sociale: défis et opportunités.
10993,en-fr,The Commission will hold a European conference by the end of 2016 to gather feedback.,La Commission organisera une conférence européenne avant la fin de 2016 afin de recueillir des informations en retour.
10994,en-fr,"Unemployment, in particular, has been taking a very heavy toll on individuals and society for many years: almost 22 million persons are still out of work and looking for a job (close to 17 million in the euro area), of which 10 million have been doing so for more than a year.","Le chômage, en particulier, fait peser un lourd tribut sur les citoyens et la société depuis de nombreuses années: près de 22 millions de personnes sont toujours sans travail et à la recherche d'un emploi (près de 17 millions dans la zone euro), dont 10 millions depuis plus d'un an."
10995,en-fr,What would be the main risks and opportunities linked to such trends?`,Quels seraient les principaux risques et les principales opportunités associés à ces tendances?
10996,en-fr,"The European Pillar of Social Rights: role, scope and legal nature","Le socle européen des droits sociaux: rôle, champ d'application et nature juridique"
10997,en-fr,Proposing a Revision of the Posting of Workers Directive to promote the principle of equal pay for equal work at the same place.,en réexaminant la directive sur le détachement des travailleurs afin de promouvoir le principe du même salaire pour un même emploi au même endroit.
10998,en-fr,"In addition to the public consultation, three work streams will be organised to feed into the discussion, one for each suggested outcome highlighted above:","Parallèlement à la consultation publique, trois axes de travail seront organisés pour alimenter le débat, un pour chacune des propositions de résultat susmentionnées:"
10999,en-fr,The principles have been selected for both their economic and social importance for the performance of participating Member States.,Les principes ont été choisis pour l'importance à la fois économique et sociale qu'ils revêtent pour la performance des États membres participants.
11000,en-fr,"The Commission invites all interested parties to reply to the questions set out in this Communication, together with any additional comments, by 31 December 2016.",La Commission invite toutes les parties intéressées à répondre aux questions posées dans la présente communication et à formuler toute observation complémentaire pour le 31 décembre 2016.
11001,en-fr,"In their joint contribution to the Report, France and Germany, for instance, stressed the need to reinforce the cooperation and common orientations in certain areas such as active labour market policies and social security systems.","Dans leur contribution commune à ce rapport, la France et l'Allemagne, par exemple, ont souligné la nécessité de renforcer la coopération et les orientations communes dans certains domaines tels que les politiques actives du marché du travail et les systèmes de sécurité sociale."
11002,en-fr,Proposing a European Accessibility Act to facilitate access to essential goods and services for disabled people in the single market;,en proposant un acte législatif européen sur l'accessibilité pour faciliter l'accès des personnes handicapées aux biens et services fondamentaux dans le marché unique;
11003,en-fr,The crisis has also partly hidden some and accentuated other more fundamental long-term trends.,La crise a également partiellement masqué certaines tendances à long terme plus fondamentales et en a accentué d'autres.
11004,en-fr,"But the process leading to the Pillar should also be an occasion to revisit the ""acquis"".",Mais le processus menant à l'instauration du socle devrait également être l'occasion de revisiter l'acquis.
11005,en-fr,"A first aim is to make an assessment of the present EU ""acquis"".",un premier objectif est de procéder à une évaluation de l'acquis actuel de l'UE.
11006,en-fr,The activities foreseen as part of each work stream mentioned above.,Les activités prévues dans le cadre de chacun des axes de travail susmentionnés.
11007,en-fr,"The related concept of ""flexicurity"" is not new but in the aftermath of the crisis, and in light of a changing world of work, it is time to redefine how it can be best applied in practice.","Le concept de «flexicurité» qui y est associé n'est pas nouveau, mais au lendemain de la crise, et face à un monde du travail en mutation, il est temps de redéfinir la façon de l'appliquer au mieux dans la pratique."
11008,en-fr,"However, given the extent of today's challenges, complacency and status quo are not an option.","Cependant, vu l'ampleur des défis qui se posent aujourd'hui, le laisser-aller et le statu quo ne sont pas envisageables."
11009,en-fr,The European Pillar of Social Rights should complement what we have already jointly achieved when it comes to the protection of workers in the EU.,Ce socle européen des droits sociaux devrait compléter ce que nous avons déjà fait en matière de protection des travailleurs dans l'Union européenne.
11010,en-fr,"While various instruments can be considered to establish the Pillar, such as a Recommendation, the Commission will find it essential to involve Parliament and Council, as well as other EU institutions, and to gather broad support for its implementation.","Si plusieurs instruments (une recommandation, par exemple) peuvent être envisagés pour la mise en place du socle, la Commission estime néanmoins qu'il est essentiel d'associer le Parlement européen et le Conseil, ainsi que d'autres institutions de l'UE, et de recueillir un large soutien pour sa mise en œuvre."
11011,en-fr,"These formulations also draw inspiration from existing guidance at EU level, for instance in the context of the coordination of economic policy, while seeking to capture latest trends.","Ils s'inspirent également des orientations existantes au niveau de l'UE, par exemple dans le contexte de la coordination de la politique économique, tout en cherchant à saisir les dernières tendances."
11012,en-fr,"Europe is emerging from its worst crisis in decades: every Member State and the EU as a whole are struggling with the political, economic and social consequences, while seeking to anticipate future developments.","L'Europe émerge de la pire crise qu'elle ait connue depuis des décennies: l'UE dans son ensemble et chacun de ses États membres sont aux prises avec les conséquences politiques, économiques et sociales de cette crise, tout en cherchant à anticiper l'avenir."
11013,en-fr,"The present ""acquis"" has been established step by step, at different points in time, with some domains better covered than others.","L'acquis actuel a été mis en place étape par étape, à des moments différents, certains domaines étant mieux couverts que d'autres."
11014,en-fr,"Such values and principles feature prominently in reference documents such as the Treaty on European Union (TEU), the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Charter of Fundamental Rights and the case-law of the Court of Justice of the European Union, as well as in international instruments such as the Social Charter adopted by the Council of Europe and recommendations from the ILO.","Ces valeurs et principes occupent une place importante dans des documents de référence tels que le traité sur l'Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que dans des instruments internationaux tels que la Charte sociale adoptée par le Conseil de l'Europe et les recommandations de l'OIT."
11015,en-fr,Objectives of the consultation,Objectifs de la consultation
11016,en-fr,"A number of policy domains are identified, to which different principles are attached.","Un certain nombre de domaines d'action ont été recensés, auxquels différents principes se rattachent."
11017,en-fr,"Such reflection is gaining prominence internationally, as well as within each Member State.","Cette réflexion gagne en importance sur la scène internationale, mais aussi au sein de chaque État membre."
11018,en-fr,"Mainstreaming social objectives in flagship initiatives such as the Investment Plan for Europe, the Energy Union and the Digital Single Market;","en intégrant les objectifs sociaux dans des initiatives phares telles que le plan d'investissement pour l'Europe, l'Union de l'énergie et le marché unique numérique;"
11019,en-fr,"This approach is also at the core of the overall economic agenda of this Commission, as exemplified by its Annual Growth Survey 2016.","Cette démarche est également au cœur de l'agenda économique global de la Commission, comme en témoigne son examen annuel de la croissance 2016."
11020,en-fr,"This is also why, since the 1990s, employment and social considerations have been an essential feature of the process of economic policy coordination at EU level, now known as the European Semester.","C'est également la raison pour laquelle, depuis les années 90, les questions sociales et d'emploi sont au coeur du processus de coordination des politiques économiques au niveau de l'UE, désormais connu sous le nom de «semestre européen»."
11021,en-fr,"In the coming months, the Commission will actively engage with other EU institutions, national authorities and parliaments, trade unions and business associations, NGOs, social service providers, experts from academia, as well as the public.","Dans les mois à venir, la Commission consultera activement les autres institutions de l'UE, les autorités et les parlements nationaux, les syndicats, les associations professionnelles, les ONG, les prestataires de services sociaux, des experts issus du monde universitaire, ainsi que le grand public."
11022,en-fr,Negotiations have started on an autonomous framework agreement on active ageing; joint conclusions are being prepared on the issue of work-life balance; and a working group is looking at the implementation by their members of their previous autonomous framework agreements.,"Les négociations ont d'abord porté sur un accord-cadre autonome concernant le vieillissement actif, des conclusions conjointes sur la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont en cours d'élaboration et un groupe de travail se penche sur l'application, par leurs membres, de leurs accords-cadres autonomes précédents."
11023,en-fr,"Such competence is recognised in the EU Treaties which, since the foundation of the European Economic Community, also foresee a role for the EU to complement Member States' actions.","Cette compétence est reconnue par les traités européens qui, depuis la création de la Communauté économique européenne, prévoient également que l'UE complète l'action des États membres."
11024,en-fr,"Such stocktaking should notably serve to answer the following questions: is there a deficit in the implementation of the ""acquis""?",Ce bilan devrait notamment permettre de répondre aux questions suivantes: la mise en œuvre de l'acquis présente-t-elle des insuffisances?
11025,en-fr,"Such frameworks often cover a wide range of domains, where they define general principles or minimum standards, to be complemented at national, regional or local level.","Ces cadres couvrent souvent tout un éventail de domaines, dans lesquels ils définissent les principes généraux ou des normes minimales, qui doivent être être complétés au niveau national, régional ou local."
11026,en-fr,"Are there policies, institutions or firm practices - existing or emerging - which you would recommend as references?","Existe-t-il des pratiques, existantes ou émergentes, au niveau politique, institutionnel ou entrepreneurial, que vous recommanderiez comme référence?"
11027,en-fr,I will expect social partners to play a central role in this process.,(...) J'espère que les partenaires sociaux joueront un rôle central dans ce processus.
11028,en-fr,"While acknowledging that situations differ widely across Member States, the Pillar can also build on the common values and principles shared at national, European and international levels.","Tout en reconnaissant la grande diversité des situations d'un État membre à l'autre, le socle peut néanmoins s'appuyer sur des valeurs et principes communs partagés aux niveaux national, européen et international."
11029,en-fr,"And, in the same way that the Pillar does not replace the ""acquis"", the principles proposed here do not replace existing rights: they offer a way to assess and, in future, approximate for the better the performance of national employment and social policies.","Et, de la même manière que le socle ne remplace pas l'acquis, les principes proposés ici ne remplacent pas les droits existants: ils offrent un moyen d'évaluer et, à l'avenir, de rapprocher au mieux les performances des politiques nationales en matière sociale et d'emploi."
11030,en-fr,"This global agenda draws heavily on the vast amount of research done by international organisations, such as the Organisation for Economic Cooperation and Development, the World Bank, the International Labour Organization and the International Monetary Fund.","Cet agenda mondial repose largement sur les nombreuses études réalisées par des organisations internationales, telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques, la Banque mondiale, l'Organisation internationale du travail et le Fonds monétaire international."
11031,en-fr,"(…) As part of these efforts, I will want to develop a European Pillar of Social Rights, which takes account of the changing realities of Europe's societies and the world of work.","(...) dans le cadre de ces efforts, je souhaite développer un socle européen des droits sociaux qui tienne compte de l'évolution des sociétés européennes et du monde du travail."
11032,en-fr,"The best performing Member States in economic terms have developed more ambitious and efficient social policies, not just as a result of economic development, but as a central part of their growth model.","Les États membres les plus performants sur le plan économique ont élaboré des politiques sociales plus ambitieuses et plus efficaces, pas simplement sous l'effet du développement économique, mais parce qu'ils les ont placées au coeur de leur modèle de croissance."
11033,en-fr,"For each of these principles, the situation across Europe varies widely, and there are many practical difficulties, big and small, to address.","Pour chacun de ces principes, il existe des situations très variées à travers l'Europe et les difficultés pratiques à résoudre, grandes et petites, sont légion."
11034,en-fr,Are there fundamental gaps in the social rights laid down at EU level?,Les droits sociaux définis au niveau de l'Union présentent-ils des lacunes fondamentales?
11035,en-fr,"[5: ""Completing Europe's Economic and Monetary Union"", Report by Jean-Claude Juncker, in cooperation with Donald Tusk, Jeroen Dijsselbloem, Mario Draghi and Martin Schulz, June 2015.","[5: «Compléter l'Union économique et monétaire européenne», rapport de Jean-Claude Juncker, en coopération avec Donald Tusk, Jeroen Dijsselbloem, Mario Draghi et Martin Schulz, juin 2015."
11036,en-fr,"This is not just a political or social imperative, it is also an economic necessity: the experience of the past decade and a half has shown that persisting imbalances in one or several Member States may put at risk the stability of the euro area as a whole, and that an inability to correct these may result in even further costly divergence.","Ce n'est pas seulement un impératif politique ou social, c'est aussi une nécessité économique: l'expérience des quinze dernières années a montré que des déséquilibres persistants dans un ou plusieurs États membres peuvent compromettre la stabilité de l'ensemble de la zone euro et que s'il n'y est pas remédié, des divergences encore plus coûteuses pourraient en résulter."
11037,en-fr,Mobilising for the debate,Mobilisation en vue du débat
11038,en-fr,"This can be done by filling out an online questionnaire, available at the dedicated webpage mentioned above, by sending input by email to the following email address:","Elles peuvent à cet effet soit remplir un questionnaire en ligne, disponible sur la page web mentionnée ci-dessus, soit envoyer un courriel à l'adresse électronique suivante:"
11039,en-fr,"Over the years, the Commission has taken initiatives to strengthen efforts on pressing priorities and to update the EU ""acquis"".","Au fil des années, la Commission a pris des initiatives pour renforcer les efforts déployés pour traiter les priorités urgentes et pour adapter l'acquis de l'UE à la réalité."
11040,en-fr,"This would be achieved by agreeing on a set of common high-level standards, which should focus, among others, on labour markets.","À cette fin, il conviendrait d'adopter un ensemble de normes communes de haut niveau qui devraient porter, entre autres, sur les marchés de l'emploi."
11041,en-fr,"Such efforts follow the logic of better regulation: this is not less regulation, but an approach to regulation that takes full account of the economic, social and environmental impact on the ground, to make sure that each initiative reaches its goal in the best manner.","Ces efforts s'inscrivent dans la logique du programme «Mieux légiférer»: il ne s'agit pas de moins légiférer, mais d'adopter une approche de la réglementation qui tienne pleinement compte des incidences économiques, sociales et environnementales sur le terrain, de sorte que l'objectif de chaque initiative soit atteint de la meilleure façon possible."
11042,en-fr,"The key issue in Europe is thus not necessarily one of recognition of rights, but rather their actual take-up and implementation, given the rapid changes in the social, legal and economic environment.","La question essentielle qui se pose en Europe n'est donc pas nécessairement la question de la reconnaissance des droits, mais plutôt celle de leur adoption et de leur mise en œuvre effectives, compte tenu de l'évolution rapide de l'environnement social, juridique et économique."
11043,en-fr,The outline is structured around three main headings:,Ce projet s'articule autour de trois principaux titres:
11044,en-fr,"Ultimately, the legal nature of the Pillar itself will need to take account of the scope and legal limitations at EU and euro area levels.","En fin de compte, la nature juridique du socle devra prendre en considération les limitations juridiques et les limitations du champ d'application au niveau de l'Union européenne et de la zone euro."
11045,en-fr,What do you see as most pressing employment and social priorities?,"Selon vous, quelles sont les priorités les plus pressantes en matière sociale et d'emploi?"
11046,en-fr,EU social partners will be invited to play an active role in shaping the Pillar.,Les partenaires sociaux seront invités à jouer un rôle actif dans l'élaboration du socle.
11047,en-fr,"In particular, the consultation should help to determine the extent to which existing rights are practiced and remain relevant for today's and tomorrow's challenges, and/or whether new ways to deliver on these rights should be considered.","En particulier, cette consultation devrait contribuer à déterminer la mesure dans laquelle les droits existants sont appliqués et conservent leur pertinence face aux défis actuels et futurs, et/ou s'il convient d'envisager de nouvelles mesures pour garantir le respect de ces droits."
11048,en-fr,"Greater attention to social considerations in the European Semester of economic policy coordination, the use of social indicators in the so-called macroeconomic imbalances procedure, the promotion of ""social benchmarking"" and an assessment of the social impact of the new stability support programme for Greece;","en accordant une plus grande attention aux considérations sociales dans le cadre du semestre européen de coordination des politiques économiques, en utilisant des indicateurs sociaux dans la «procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques», en promouvant «l'étalonnage des performances sociales» et en évaluant l'impact social du nouveau programme de soutien à la stabilité en faveur de la Grèce;"
11049,en-fr,"The scope and nature of challenges confronting the world of work, and society more generally, have changed radically compared to the 20th century, and there are many new or forthcoming trends which Europe will need to adapt to.","L'ampleur et la nature des défis auxquels sont confrontés le monde du travail et la société de manière plus générale ont radicalement changé par rapport au XXe siècle et beaucoup de nouvelles tendances sont apparues ou vont apparaître, auxquelles l'Europe devra s'adapter."
11050,en-fr,"The rationale behind the European Pillar of Social Rights follows this logic and responds to a double need: overcoming the crisis and looking beyond, and moving towards a deeper and fairer EMU.","Le raisonnement qui sous-tend le socle européen des droits sociaux suit cette logique et répond à une double nécessité: surmonter la crise et se projeter au-delà, et évoluer vers une UEM plus approfondie et plus équitable."
11051,en-fr,This initiative is part of the work undertaken by the Commission for a deeper and fairer Economic and Monetary Union (EMU) and part of the Commission 2016 Work Programme.,Cette initiative s'inscrit dans le cadre des travaux entrepris par la Commission en vue d'une Union économique et monétaire (UEM) plus approfondie et plus équitable ainsi que dans le cadre du programme de travail 2016 de la Commission.
11052,en-fr,"Frontloading financial support for Member States to establish a Youth Guarantee, which foresees that all young people under 25 should get a good-quality, concrete offer within 4 months of them leaving formal education or becoming unemployed;","en avançant une aide financière aux États membres pour qu'ils mettent en place une garantie pour la jeunesse, qui vise à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer une offre d'emploi concrète de qualité dans les 4 mois suivant leur sortie de l'enseignement formel ou la perte de leur emploi;"
11053,en-fr,The role of the European Pillar of Social Rights as part of a deeper and fairer EMU.,Le rôle du socle européen des droits sociaux dans le cadre d'une UEM plus approfondie et plus équitable.
11054,en-fr,"As indicated by President Juncker, the Pillar will be developed within the euro area, while allowing other EU Member States to join in if they want to do so.","Comme le président Juncker l'a souligné, le socle sera mis en place au sein de la zone euro, tout en permettant à d'autres États membres de l'Union de s'y joindre s'ils le souhaitent."
11055,en-fr,How can such deficits and/or gaps be accounted for?,À quoi peut-on attribuer ces insuffisances et ces lacunes?
11056,en-fr,"These principles take as a starting point a number of rights already inscribed in EU and other relevant sources of law, and set out in greater detail possible ways to operationalise them.",Ces principes s'érigent autour d'un certain nombre de droits déjà inscrits dans des sources de droit de l'UE et d'autres sources de droit pertinentes et définissent plus en détail les différentes manières de les rendre opérationnels.
11057,en-fr,"Unemployed and inactive people are often looking for ways to the world of work, which do not trap them in low-quality, low-pay jobs, or deprive them of essential social rights.","Souvent, les chômeurs et les inactifs sont en quête d'opportunités, dans le monde du travail, qui ne les enferment pas dans des emplois peu valorisants ou mal rémunérés et qui ne les privent pas de leurs droits sociaux fondamentaux."
11058,en-fr,"In its focus on promoting structural reforms, investment and responsible fiscal policies, the Commission has put a clear emphasis on social considerations and social fairness.","Soucieuse de promouvoir des réformes structurelles, l'investissement et des politiques budgétaires responsables, la Commission a clairement mis l'accent sur les aspects sociaux et l'équité sociale."
11059,en-fr,"[2: Political Guidelines for the next European Commission, 15 July 2014, ""A New Start for Europe: My Agenda for Jobs, Growth, Fairness and Democratic Change"".]","[2: Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne, 15 juillet 2014, «Un nouvel élan pour l'Europe: Mon programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique».]"
11060,en-fr,"In advanced economies, which base their prosperity on productivity growth and their capacity to innovate, social and economic performances are two sides of the same coin.","Dans les économies avancées, dont la prospérité repose sur la croissance de la productivité et sur la capacité d'innovation, les performances économiques et sociales sont les deux faces d'une même médaille."
11061,en-fr,"The work on establishing the Pillar will complement other on-going efforts to deepen EMU and should serve as a contribution to the work on the White Paper on the future of Europe's EMU, foreseen in spring 2017.","Les travaux sur la mise en place du socle complèteront les autres efforts en cours visant à approfondir l'UEM et devraient servir de contribution aux travaux sur le Livre blanc sur l'avenir de l'UEM européenne, prévu pour le printemps 2017."
11062,en-fr,"Following a high-level conference on a new start for EU social dialogue, in March 2015, EU social partners at cross-industry level have agreed on a joint in-depth employment analysis and a joint work programme for 2015-2017.","À la suite d'une conférence de haut niveau intitulée «Un nouvel élan pour le dialogue social de l'UE», en mars 2015, les partenaires sociaux européens au niveau interprofessionnel ont convenu de procéder ensemble à une analyse approfondie de l'emploi et d'élaborer un programme de travail commun pour la période 2015-2017."
11063,en-fr,There is also the challenge of designing new standards and practices in a way which can be consistent with the needs of a dynamic economy in order to sustain the process of upwards convergence across regions and Member States.,S'ajoute à cela la difficulté de concevoir de nouvelles normes et pratiques d'une manière qui puisse être cohérente avec les besoins d'une économie dynamique afin de soutenir le processus de convergence vers le haut dans l'ensemble des régions et des États membres.
11064,en-fr,What domains and principles would be most important as part of a renewed convergence for the euro area?,Quels domaines et quels principes seraient primordiaux dans le cadre d'un retour à la convergence dans la zone euro?
11065,en-fr,How can we account for different employment and social situations across Europe?,À quoi pouvons-nous attribuer les différences de situation sur le plan social et de l'emploi en Europe?
11066,en-fr,"It is also possible to comment on each domain and principle of the proposed Pillar by filling in a more specific on-line questionnaire, on the webpage of the consultation.","Vous avez également la possibilité de formuler des observations sur chaque domaine et principe du projet de socle en remplissant un questionnaire en ligne plus spécifique, sur la page web de la consultation."
11067,en-fr,"Looking ahead, it is clear that the future success of the euro area depends, in no small measure, on the effectiveness of national labour markets and welfare systems and on the capacity of the economy to absorb and adjust to shocks.","Pour ce qui est de l'avenir, il est clair que la réussite future de la zone euro dépend, dans une mesure non négligeable, de l'efficacité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale nationaux et de la capacité de l'économie à absorber les chocs et à s'y ajuster."
11068,en-fr,"In particular, do you see the scope and added value of minimum standards or reference benchmarks in certain areas and if so, which ones?","Plus précisément, pensez-vous que des normes minimales ou des critères de référence pourraient s'appliquer et présenteraient une valeur ajoutée dans certains domaines et, dans l'affirmative, lesquels?"
11069,en-fr,On the future of work and welfare systems,Sur l'avenir du travail et des systèmes de protection sociale
11070,en-fr,"The European Pillar of Social Rights can draw on a wealth of experience and practices: in many fields, the world's best performers are to be found in Europe, and solutions are well known.","Le socle européen des droits sociaux peut s'appuyer sur la riche expérience acquise et les nombreuses pratiques: dans de nombreux domaines, c'est en Europe que se trouvent les champions mondiaux de la performance, et les solutions sont bien connues."
11071,en-fr,"In this case, the contribution may be published in anonymous form.","Dans ce cas, la contribution concernée pourra être publiée en préservant l'anonymat de son auteur."
11072,en-fr,"Article 3 of the Treaty on European Union reflects this overall objective, which is to ""work for the sustainable development of Europe based on balanced economic growth and price stability, a highly competitive social market economy, aiming at full employment and social progress, and a high level of protection and improvement of the quality of the environment.""","L'article 3 du traité sur l'Union européenne reflète cet objectif global, qui est d'oeuvrer «pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement»."
11073,en-fr,"On the social situation and EU social ""acquis""",Sur la situation sociale et l'acquis social de l'UE
11074,en-fr,"As part of the steps taken to improve fiscal surveillance at EU level, the reflection on the quality of public finances, of which welfare systems constitute a large share, has led to increased attention to issues related to the fairness and efficiency of public revenues and expenditure.","Dans le cadre des mesures prises pour améliorer la surveillance budgétaire au niveau de l'UE, la réflexion sur la qualité des finances publiques, dont les systèmes de protection sociale constituent une part importante, a attiré l'attention sur les questions liées à l'équité et à l'efficacité des dépenses et recettes publiques."
11075,en-fr,"The EU social ""acquis"": taking stock.",L'acquis social de l'UE: le bilan.
11076,en-fr,The consultation should also help Member States not in the euro area to determine whether to participate in the Pillar.,La consultation devrait également aider les États membres qui ne font pas partie de la zone euro à décider s'ils souhaitent ou non participer au socle.
11077,en-fr,"This is why the establishment and deepening of the European single market has gone hand-in-hand with the development of a legal ""acquis"" in the social field at EU level, to ensure a level-playing field, limit the risk of social dumping or ""race to the bottom"", and facilitate economic and social integration.","C'est la raison pour laquelle la création et l'approfondissement du marché unique européen sont allés de pair avec le développement, au niveau de l'UE, d'un acquis juridique en matière sociale, afin de garantir des conditions égales pour tous et de limiter le risque de «dumping social» ou de «nivellement par le bas», et de faciliter l'intégration économique et sociale."
11078,en-fr,"These examples are illustrative of the supporting, guiding and framing role the EU can play in the social field, and of further actions that may unfold from the establishment of the Pillar.","Ces exemples illustrent le rôle d'appui, d'orientation et de cadrage que l'UE peut jouer dans le domaine social, ainsi que les nouvelles mesures susceptibles de découler de la mise en place du socle."
11079,en-fr,The purpose of the Pillar is to express a number of essential principles to support well-functioning and fair labour markets and welfare systems.,L'objectif du socle est de définir un certain nombre de principes essentiels afin de garantir le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes sociaux.
11080,en-fr,"The Pillar does not repeat nor paraphrase the EU ""acquis"": it spells out in more detail principles and commitments that can steer greater convergence within the euro area.",Le socle n'est pas une reproduction ni une paraphrase de l'acquis de l'UE: il définit de manière plus détaillée les principes et les engagements susceptibles de conduire à une plus grande convergence au sein de la zone euro.
11081,en-fr,It also calls for a stronger focus on employment and social performance as part of a broader process of upward convergence towards more resilient economic structures within the euro area.,"Il plaide également en faveur d'une attention accrue portée aux performances en matière sociale et d'emploi dans le cadre d'un processus de convergence vers le haut plus vaste, vers des structures économiques plus robustes dans la zone euro."
11082,en-fr,"In particular, the Five Presidents' Report on Completing Europe's EMU highlighted the need to pursue the convergence process towards more resilient economic structures, and to make such processes more binding in the medium term.","En particulier, dans leur rapport intitulé «Compléter l'Union économique et monétaire européenne», les cinq présidents ont souligné la nécessité de poursuivre le processus de convergence en vue d'obtenir des structures économiques plus robustes et de rendre ces processus plus contraignants à moyen terme."
11083,en-fr,"It sets out the rationale behind the initiative, discusses its role, scope and nature, and launches a broad consultation aimed at gathering feedback.","Elle expose les principes à la base de cette initiative, son rôle, sa portée et sa nature et lance une vaste consultation afin de recueillir des retours d'information."
11084,en-fr,"A set of factsheets, prepared by the services of the Commission, presenting in greater detail the economic and legal reasoning behind the domains retained in the outline of the Pillar annexed to this Communication.","Une série de fiches, préparées par les services de la Commission, présentant en détail le raisonnement économique et juridique qui sous-tend le choix des domaines retenus dans le projet de socle joint à la présente communication."
11085,en-fr,"Firms have an interest in a predictable and legally secure business environment, in being able to attract skilled and productive workers but also to adjust to fast-changing market realities.","Il est dans l'intérêt des entreprises de bénéficier d'un environnement commercial prévisible et juridiquement sûr, d'être en mesure d'attirer des travailleurs qualifiés et productifs, mais aussi de s'adapter aux réalités d'un marché qui évolue rapidement."
11086,en-fr,"The Five Presidents' Report on Completing Europe's EMU stresses that ""Europe's ambition should be to earn a 'social triple A'"" and that ""for EMU to succeed, labour market and welfare systems need to function well and in a fair manner in all euro area Member States"".","Dans le rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l'Union économique et monétaire européenne», il est souligné que «l'Europe devrait s'efforcer d'obtenir un ""triple A social""» et que «pour que l'UEM soit un succès, le marché du travail et les systèmes de protection sociale doivent fonctionner correctement et de manière équitable dans tous les États membres de la zone euro»."
11087,en-fr,"[3: Commission Staff Working Documents ""Key economic, employment and social trends behind the European Pillar of Social Rights"", (SWD (2016) 51), and ""The EU social acquis"" (SWD(2016) 50) of 8 March 2016.]","[3: Documents de travail des services de la Commission intitulé «Key economic, employment and social trends behind the European Pillar of Social Rights» [SWD (2016) 51] et «The EU social acquis» [SWD(2016)50] du 8 mars 2016.]"
11088,en-fr,"Work 4.0""; World Economic Forum (2016), ""The Future of Jobs: Employment, Skills and Workforce Strategy for the Fourth Industrial Revolution""; OECD, IMF, World Bank and the ILO (2015), ""Income inequality and labour income share in G20 countries: Trends, Impacts and Causes"". ]","Work 4.0»; Forum économique mondial (2016), «The Future of jobs: Employment, Skills and Workforce Strategy for the Fourth Industrial Revolution»; OCDE, FMI, Banque mondiale et OIT (2015), «Income inequality and labour income share in G20 countries: Trends, Impacts and Causes». ]"
11089,en-fr,This is also why the consultation process leading to the Pillar will be open to all Member States and should also help those not in the euro area to decide whether to join in the Pillar.,C'est également la raison pour laquelle le processus de consultation organisé en prévision du socle sera ouvert à tous les États membres et devrait également permettre à ceux qui ne font pas partie de la zone euro de décider s'ils souhaitent participer au socle.
11090,en-fr,"Once established, the Pillar should become a reference framework to screen the employment and social performance of participating Member States, to drive reforms at national level and, more specifically, to serve as a compass for renewed convergence within the euro area.","Une fois mis en place, le socle devrait devenir un cadre de référence permettant d'examiner les performances des États membres participants en matière sociale et d'emploi, d'accomplir des réformes à l'échelon national et, de manière plus spécifique, de servir de boussole pour le retour à la convergence dans la zone euro."
11091,en-fr,"The consultation process should be concluded by 31 December 2016, as the basis for the Commission to put forward a final proposal for the Pillar early in 2017.",Le processus de consultation devrait être achevé le 31 décembre 2016 au plus tard et servir de base au projet de socle final que la Commission présentera début 2017.
11092,en-fr,"A second aim is to reflect on new trends in work patterns and societies, due to the impact of demographic trends, new technologies and other factors of importance for working life and social conditions.","Un deuxième objectif est de réfléchir aux nouvelles tendances apparues dans les modèles d'organisation du travail et dans les sociétés, sous l'effet de l'évolution démographique, des nouvelles technologies et d'autres facteurs jouant un rôle important dans la vie professionnelle et les conditions sociales."
11093,en-fr,A third aim is to gather views and get feedback on the outline of the European Pillar of Social Rights itself.,Un troisième objectif est de recueillir des points de vue et d'obtenir des informations en retour sur le projet de socle européen des droits sociaux.
11094,en-fr,This conviction is confirmed by evidence on employment and social performance.,Les données sur la performance en matière sociale et d'emploi confirment cette conviction.
11095,en-fr,"Welfare systems have cushioned some of the impact, but unemployment has risen, a significant share of the population is at risk of poverty, public finances have been stretched, and national performances have diverged markedly.","Ses effets ont en partie été amortis par les systèmes de protection sociale, mais le chômage a augmenté, une part importante de la population est exposée au risque de pauvreté, les finances publiques ont été mises à rude épreuve et les performances nationales ont fortement divergé."
11096,en-fr,"The consultation should serve to discuss its scope and content, as well as its role as part of the social dimension of the EMU, to reflect on the particular needs of the euro area, to discuss the specificity of the principles proposed here and to explore the related challenges linked to these.","La consultation devrait permettre de discuter du champ d'application du socle, de son contenu et de son rôle dans le cadre de la dimension sociale de l'UEM, de réfléchir aux besoins particuliers de la zone euro, de discuter de la spécificité des principes proposés dans la présente communication et d'étudier les défis qui leur sont associés."
11097,en-fr,"The consultation on the Pillar provides an opportunity to take a holistic view of the ""acquis"", to review its relevance in the light of new trends and to identify possible areas for future action, at the appropriate level.","La consultation sur le socle offre l'occasion de poser un regard global sur l'acquis, de vérifier sa pertinence à la lumière des nouvelles tendances et de déterminer les éventuels domaines d'action, au niveau approprié."
11098,en-fr,"This Communication is also accompanied by two Staff Working Documents: the first one describes key economic, labour market and societal trends on which the Pillar builds, and which it should contribute to address, and the second one recalls the most relevant legal ""acquis"" at EU level.","Deux documents de travail des services de la Commission sont joints à la présente communication: le premier décrit les tendances essentielles de l'économie, de la société et du marché du travail sur lesquelles le socle s'appuie et que ce dernier devra contribuer à redresser, et le second rappelle les acquis juridiques les plus pertinents à l'échelle de l'UE."
11099,en-fr,"In spite of the uncertainties about the future, there is growing evidence and global consensus on the need to strengthen the link between economic, social and environmental development, on the fact that inequalities hold back economic development, and on the need to build a more inclusive growth model, as illustrated in the Sustainable Development Goals adopted by the United Nations in September 2015, as well as in repeated conclusions from the G20.","En dépit des incertitudes quant à l'avenir, la nécessité de renforcer le lien entre le développement économique, social et environnemental, le fait que les inégalités entravent le développement économique et la nécessité de construire un modèle de croissance plus inclusif s'imposent de plus en plus clairement et font l'objet d'un consensus mondial, comme en témoignent les objectifs de développement durable adoptés par les Nations unies en septembre 2015 et les conclusions répétées du G 20."
11100,en-fr,Do you agree with the approach outlined here for the establishment of a European Pillar of Social Rights?,Êtes-vous d'accord avec l'approche décrite dans la présente communication pour la mise en place d'un socle européen des droits sociaux?
11101,en-fr,"The logic of the Pillar, and of the discussion leading towards it, is not to hide these differences and tensions, but to expose and confront them in a new light, which takes account of the changing realities of the world of work and of the diversity of situations across Europe.","Le socle et les discussions qui précéderont sa création auront pour ambition non pas de dissimuler ces différences et ces frictions, mais bien de les exposer et de les confronter dans une perspective nouvelle, qui tienne compte de l'évolution du monde du travail et de la diversité des situations à travers l'Europe."
11102,en-fr,Questions for the consultation,Questions soumises à la consultation
11103,en-fr,"The establishment of the Pillar is an opportunity to steer the thinking on existing social rights, on the particular needs of the euro area, on the changing realities of the world of work, as well as on the reforms needed at all levels.","La mise en place du socle est l'occasion d'entamer une réflexion sur les droits sociaux existants, sur les besoins particuliers de la zone euro, sur les réalités mouvantes du monde du travail, ainsi que sur les réformes nécessaires à tous les niveaux."
11104,en-fr,"In so doing, the Pillar should help to modernise, broaden and deepen social rights, at work and in society, by facilitating their actual take-up and by promoting practices that can be beneficial from an individual, firms and societal point of view.","Ce faisant, le socle devrait contribuer à moderniser, à étendre et à approfondir les droits sociaux, au travail et dans la société, en facilitant leur adoption effective et en encourageant des pratiques qui puissent être bénéfiques du point de vue de l'individu, de l'entreprise et de la société."
11105,en-fr,"[4: See, for instance, ILO (2015), ""The future of work centenary initiative""; OECD (2016), ""Policy forum on the future of work""; Bertelsmann Stiftung (2015), ""Redesigning European welfare states - Ways forward""; Bundesministerium für Arbeit und Soziales (2015), ""Green Paper: Re-Imagining Work.","[4: Voir, par exemple, OIT (2015), «L'initiative du centenaire sur l'avenir du travail»; OCDE (2016), «Forum sur l'avenir du travail»; Bertelsmann Stiftung (2015), «Redesigning European welfare states - Ways forward»; Bundesministerium für Arbeit und Soziales (2015), «Green Paper: Re-Imagining Work."
11106,en-fr,What trends would you see as most transformative?,"Quelles sont, selon vous, les tendances les plus génératrices de changement?"
11107,en-fr,Key to this is the design of welfare systems and labour market institutions fulfilling their role and supporting job creation.,"À cet égard, la conception de systèmes de protection sociale et d'institutions du marché du travail qui remplissent leur rôle et qui soutiennent la création d'emplois est essentielle."
11108,en-fr,"Performing and inclusive labour markets need to effectively combine elements of flexibility and security, which can deliver higher levels of employment and adjustment capacities.","Des marchés du travail performants et inclusifs doivent combiner de manière efficace des éléments de flexibilité et de sécurité, ce qui permet d'améliorer les niveaux d'emploi et les capacités d'ajustement."
11109,en-fr,"Action at EU level reflects the Union's founding principles and builds on the conviction that economic development should result in greater social progress and cohesion and that, while ensuring appropriate safety nets in line with European values, social policy should also be conceived as a productive factor, which reduces inequality, maximises job creation and allows Europe's human capital to thrive.","L'action à l'échelle de l'UE reflète les principes fondateurs de l'Union et repose sur la conviction selon laquelle le développement économique se traduit nécessairement par un renforcement des progrès sociaux et de la cohésion sociale et selon laquelle la politique sociale, tout en garantissant des filets de sécurité appropriés conformément aux valeurs européennes, doit également être conçue comme un facteur de production, qui réduit les inégalités, optimise la création d'emplois et permet au capital humain européen de prospérer."
11110,en-fr,This Communication and supporting Staff Working Documents.,La présente communication et les documents de travail de la Commission l'accompagnant.
11111,en-fr,"A first, preliminary outline of the Pillar is annexed to this Communication to facilitate the discussion.",Un projet de socle préliminaire est joint à la présente communication en vue de faciliter la discussion.
11112,en-fr,On the European Pillar of Social Rights,Sur le socle européen des droits sociaux
11113,en-fr,"Do you agree with the scope of the Pillar, domains and principles proposed here?","Êtes-vous d'accord avec les propositions contenues dans la présente communication concernant le champ d'application, les domaines et les principes du socle?"
11114,en-fr,"These publications highlight that one important transmission mechanism between long-term growth, equality and social progress is investment in human capital.","Ces études montrent que l'investissement dans le capital humain constitue un important mécanisme de transmission entre la croissance à long terme, l'égalité et le progrès social."
11115,en-fr,"Work is also underway in 2016 on several additional aspects, and will continue in parallel with the consultation on the Pillar: for a fresh start to promote work-life balance for working parents; for a European Skills Agenda; and for a thorough evaluation of the 24 occupational health and safety Directives; which should help to assess their relevance, effectiveness and coherence in order to maintain a high degree of workers' health and safety protection in the light of new risks, while simplifying and modernising the applicable legislation, also to facilitate take-up by SMEs.","Des travaux sont également en cours en 2016 sur plusieurs autres aspects et se poursuivront en parallèle avec la consultation sur le socle: en vue de relancer les efforts visant à promouvoir l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents qui travaillent; en vue d'un programme européen des compétences; et en vue d'une évaluation approfondie des 24 directives en matière de santé et de sécurité au travail, ce qui devrait permettre d'en évaluer la pertinence, l'efficacité et la cohérence, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, compte tenu des nouveaux risques, tout en simplifiant et en modernisant la législation applicable, et afin de faciliter leur adoption par les PME."
11116,en-fr,President Juncker announced the establishment of a European Pillar of Social Rights in his State of the Union address in the European Parliament on 9 September 2015.,"Dans le discours sur l'état de l'Union qu'il a prononcé devant le Parlement européen le 9 septembre 2015, le président Juncker a annoncé la mise en place d'un socle européen des droits sociaux."
11117,en-fr,"At the same time, high unemployment and demographic ageing, combined with pressures on public finances and the need to minimise spill-overs between countries ensuing from macroeconomic imbalances, have put to the fore the question of the performance of national welfare systems, from several points of view: first, as regards their adequacy and fiscal sustainability in the light of evolving social needs, including the need to address poverty; second, as regards their impact on job creation, both from an employer and a jobseeker perspective, including their capacity to make work pay and to strengthen people's skills and ability to participate fully in society; and third, an aspect which is particularly important for the euro area, as regards their capacity to buffer macroeconomic shocks and play an automatic stabilisation function.","Dans le même temps, face à un taux de chômage élevé et au vieillissement de la population, auxquels s'ajoutent les pressions exercées sur les finances publiques et la nécessité de réduire au minimum les effets d'entraînement entre pays résultant de déséquilibres macroéconomiques, la question de la performance des systèmes nationaux de protection sociale s'est posée avec acuité à plusieurs égards: premièrement, en ce qui concerne leur adéquation et leur viabilité budgétaire à la lumière des besoins sociaux, y compris le besoin de lutter contre la pauvreté; deuxièmement, en ce qui concerne leur impact sur la création d'emplois, du point de vue tant de l'employeur que du demandeur d'emploi, y compris leur capacité à rendre le travail financièrement attrayant et à renforcer les compétences des travailleurs et leur capacité à participer pleinement à la société; et troisièmement, un aspect qui est particulièrement important pour la zone euro, en ce qui concerne leur capacité à amortir les chocs macroéconomiques et à assurer une fonction de stabilisation automatique."
11118,en-fr,"These typically include different interests between individuals, firms and society; possible trade-offs between short-term and long-term solutions; the existence of ""grey zones"", also as a result of the blurring of the notion of work; and the issue of ""who pays for what"", depending on whether private or public financing is expected to play a role.","Il s'agit généralement de divergences d'intérêts entre les citoyens, les entreprises et la société, d'éventuels compromis entre les solutions à court et à long terme, de l'existence de «zones grises», notamment due à une définition de la notion de travail peu claire, et de la question de «qui paie quoi», selon que le financement qui est appelé à jouer un rôle est privé ou public."
11119,en-fr,"Equal opportunities and access to the labour market, including skills development and life-long learning and active support for employment, to increase employment opportunities, facilitate transitions between different statuses and improve the employability of individuals.","L'égalité des chances et l'accès au marché du travail, y compris le développement des compétences, l'apprentissage tout au long de la vie et le soutien actif à l'emploi, afin d'accroître les opportunités d'emploi, de faciliter les transitions entre les différents statuts et d'améliorer l'employabilité des travailleurs."
11120,en-fr,"Modern social policy should rely on investment in human capital based on equal opportunities, the prevention of and protection against social risks, the existence of effective safety nets and incentives to access the labour market, so as to enable people to live a decent life, change personal and professional statuses over the lifetime and make the most of their talent.","La politique sociale moderne devrait s'appuyer sur l'investissement dans le capital humain fondé sur l'égalité des chances, sur la prévention et la protection contre les risques sociaux, ainsi que sur l'existence de filets de sécurité efficaces et de mesures encourageant la participation au marché du travail, de manière à permettre aux citoyens de mener une vie décente, de changer de statut personnel et professionnel tout au long de leur vie et de tirer le meilleur parti de leurs talents."
11121,en-fr,"Fair working conditions, to set an adequate and reliable balance of rights and obligations between workers and employers, as well as between flexibility and security elements, to facilitate job creation, job take-up and the adaptability of firms, and promoting social dialogue.","Des conditions de travail équitables, afin d'établir un équilibre adéquat et fiable dans la répartition des droits et des obligations entre travailleurs et employeurs, ainsi qu'entre les éléments de flexibilité et de sécurité, afin de faciliter la création d'emplois, l'embauche et l'adaptabilité des entreprises et de promouvoir le dialogue social."
11122,en-fr,"Workers have an interest in job and income security, to be able to reconcile work and private life, but also to take up new challenges and adapt throughout their careers, and to keep accumulating skills, in a lifelong perspective.","Il est dans l'intérêt des travailleurs de bénéficier d'une sécurité d'emploi et de revenus, de pouvoir concilier vie professionnelle et vie privée, mais aussi de relever de nouveaux défis et de s'adapter tout au long de leur carrière, ainsi que de continuer à accumuler des compétences tout au long de leur vie."
11123,en-fr,Building on a wealth of experience,La force de l'expérience
11124,en-fr,This Communication outlines a way forward for the European Pillar of Social Rights.,La présente communication indique une marche à suivre pour l'édification du socle européen des droits sociaux.
11125,en-fr,"Adequate and sustainable social protection, as well as access to high quality essential services, including childcare, healthcare and long-term care, to ensure dignified living and protection against risks, and to enable individuals to participate fully in employment and more generally in society.","Une protection sociale adéquate et viable, et accès à des services essentiels de qualité, y compris les services d'accueil des enfants, les soins de santé et les soins de longue durée, afin de garantir des conditions de vie dignes et une protection contre les risques et de permettre aux citoyens de participer pleinement au monde du travail et, plus généralement, à la vie de la société."
11126,en-fr,"Is the EU ""acquis"" up to date and do you see scope for further EU action?","L'acquis de l'UE est-il adapté à la réalité actuelle et l'UE pourrait-t-elle, selon vous, encore l'améliorer?"
11127,en-fr,"Among these are, for instance, changes in societal structures, family and work patterns; longer and more varied working lives; a more diverse workforce and the spread of new forms of work; the paradox between rising levels of education and widespread skills mismatches; increased inequalities; new needs and opportunities emerging from progress in life expectancy and demographic ageing; technological change and the digitisation of society and the economy.","On peut citer, à titre d'exemple, l'évolution des structures sociétales, des schémas familiaux et de travail, le prolongement et la diversification de la vie active, la diversification de la main d'œuvre et la diffusion de nouvelles formes de travail, le paradoxe entre l'augmentation du niveau d'éducation et l'inadéquation fréquente des qualifications, les inégalités croissantes, l'émergence de nouveaux besoins et de nouvelles opportunités résultant de l'allongement de l'espérance de vie et du vieillissement de la population, l'évolution technologique et la numérisation de la société et de l'économie."
11128,en-fr,"In line with the principle of subsidiarity, Member States are primarily competent for the definition of their employment and social policies.","Conformément au principe de subsidiarité, ce sont les États membres qui sont compétents au premier chef pour ce qui est de définir leurs politiques sociales et de l'emploi, y compris le droit du travail et l'organisation des systèmes de protection sociale."
11129,en-fr,Why a European Pillar of Social Rights,Pourquoi un socle européen des droits sociaux?
11130,en-fr,Structured feedback,Un retour d'information structuré
11131,en-fr,Suggested outcomes,Propositions de résultat
11132,en-fr,"The economy and society, particularly within the euro area, have an interest in better development and use of skills, greater agility and resilience, social cohesion and a fair and effective distribution of rights, duties and incomes, also across generations.","Il est dans l'intérêt de l'économie et de la société, toutes générations confondues, en particulier au sein de la zone euro, d'améliorer le développement et l'utilisation des compétences, leur souplesse et leur résilience, la cohésion sociale et la répartition équitable et effective des droits, des devoirs et des revenus."
11133,en-fr,Informing the discussion,Informations utiles pour alimenter le débat
11134,en-fr,"They also confirm that income inequality may have a long-term negative impact on potential growth by consolidating and reinforcing existing inequalities of opportunities, limiting skills development and hampering social and occupational mobility.","Elles confirment également qu'en consolidant et en renforçant les inégalités des chances, en limitant le développement des compétences et en entravant la mobilité sociale et professionnelle, les inégalités de revenus peuvent, à long terme, nuire à la croissance potentielle."
11135,en-fr,or by post to:,soit envoyer un courrier postal à l'adresse suivante:
11136,en-fr,"In annex to this Communication, a first, preliminary outline of the Pillar is presented for discussion.","Un projet de socle est joint en annexe à la présente communication, pour discussion."
11137,en-fr,"High employment, low unemployment and well-designed welfare systems are key for sound public finances, and too strong divergences in labour market and social performance create a threat to the functioning of the euro area.","Un taux d'emploi élevé, un chômage faible et des systèmes de protection sociale bien conçus sont essentiels pour des finances publiques saines."
11138,en-fr,[2: As set out in Principle 3 above.],[2: Comme énoncé au principe nº3 plus haut.]
11139,en-fr,[1: In accordance to Principles 17-18 below.],[1: Conformément aux principes 17 et 18 énoncés ci-après.]
11140,en-fr,The scope of application of these terms may need to be further refined during the process of consultation.,Il pourrait se révéler nécessaire d'affiner le champ d'application de ces termes au cours du processus de consultation.
11141,en-fr,It also draws inspiration from practices at national level and international sources of law.,Il est également inspiré de pratiques nationales et de sources internationales de droit.
11142,en-fr,However certain groups face difficulties in accessing the world of work.,"Malgré cela, certains groupes ont des difficultés à accéder au monde du travail."
11143,en-fr,Flexible and secure labour contracts,Des contrats de travail flexibles et sûrs
11144,en-fr,Explanatory note,Note explicative
11145,en-fr,"However, enforcing preventive and corrective measures by small enterprises remains burdensome.","Toutefois, l'application de mesures préventives et correctrices par les petites entreprises reste lourde."
11146,en-fr,Access to essential services,L'accès aux services essentiels
11147,en-fr,They take account of economic and social considerations and of the wide diversity of situations in Europe and of changing realities on the ground.,"Ils tiennent compte des considérations économiques et sociales, de la grande diversité des situations en Europe et des réalités mouvantes sur le terrain."
11148,en-fr,Rapid and effective access to such measures can prevent labour market and social exclusion.,L'accès rapide et effectif à de telles mesures peut prévenir l'exclusion du marché du travail et l'exclusion sociale.
11149,en-fr,This right includes the possibility to receive free compulsory education.,Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.
11150,en-fr,Measures to support access to these services shall be available for those in need.,Des mesures visant à soutenir l'accès à ces services doivent être disponibles pour les personnes qui sont dans le besoin.
11151,en-fr,The access of children from disadvantaged backgrounds to these services also remains challenging.,L'accès des enfants issus de milieux défavorisés à ces services demeure également difficile.
11152,en-fr,"Equal treatment shall be ensured, regardless of employment contract, unless different treatment is justified on objective grounds.","L'égalité de traitement doit être garantie, indépendamment du contrat d'emploi, à moins que la différence de traitement soit fondée sur des raisons objectives."
11153,en-fr,Social dialogue and involvement of workers,Le dialogue social et la participation des travailleurs
11154,en-fr,A predictable evolution of wages is important for a stable business environment.,La prévisibilité de l'évolution des salaires est importante pour créer un environnement entrepreneurial stable.
11155,en-fr,Long-term care,Les soins de longue durée
11156,en-fr,"In some cases, the multiplicity of benefits and services, agencies, and application procedures make it difficult for people to access all the support that they need.","Dans certains cas, la multiplicité des prestations et des services, des agences et des procédures d'application rend difficile l'accès des personnes à tout le soutien dont elles auraient besoin."
11157,en-fr,The principle of equality shall not prevent the maintenance or adoption of measures providing for specific advantages in favour of the underrepresented sex.,Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.
11158,en-fr,"It is important to address the obstacles to their participation, which can include language barriers or gaps in recognition of skills and qualifications.","Il est important de supprimer les obstacles à leur participation, qui peuvent comprendre la barrière de la langue ou les lacunes dans la reconnaissance des compétences et des qualifications."
11159,en-fr,"The outline of the Pillar does not re-state or modify existing rights, which remain valid.","L'ébauche de socle ne reformule ni ne modifie les droits existants, qui restent intacts."
11160,en-fr,Well-functioning social dialogue requires autonomous and representative social partners with the capacities to reach collective agreements.,"Pour que le dialogue social fonctionne bien, il faut des partenaires sociaux autonomes et représentatifs ayant la capacité de conclure des conventions collectives."
11161,en-fr,"The principles should be widely discussed and refined in the context of the consultation process, with a view to finalising a proposal for the European Pillar of Social Rights in 2017.",Il conviendra d'examiner largement et d'affiner ces principes dans le cadre du processus de consultation afin d'aboutir à une proposition finale de socle européen des droits sociaux en 2017.
11162,en-fr,"This annex presents a first, preliminary outline of the European Pillar of Social Rights for the consultation of the general public.",La présente annexe contient une première ébauche préliminaire de socle européen des droits sociaux destinée à la consultation publique.
11163,en-fr,The conditions of benefit receipt shall not create barriers to employment.,Les conditions d'accès aux prestations ne doivent pas constituer un obstacle à l'emploi.
11164,en-fr,Better integration of benefits and services can improve the cost-effectiveness of social protection.,Une meilleure intégration des prestations et des services peut améliorer le rapport coût/efficacité de la protection sociale.
11165,en-fr,Equal opportunities,L'égalité des chances
11166,en-fr,Minimum income,Le revenu minimum
11167,en-fr,People with disabilities are much higher risk of poverty and social exclusion than the general population.,Les personnes handicapées sont beaucoup plus exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale que le reste de la population.
11168,en-fr,"Family carers, usually women, often fill the gap left by unavailable or costly institutional care services.","aidants familiaux, principalement des femmes, comblent souvent le vide laissé par des services de soins institutionnels indisponibles ou onéreux."
11169,en-fr,"The principles presented here cover EU citizens and legally residing third country nationals, active or inactive, in line with the wording of each principle.","Les principes énoncés dans le présent document concernent les citoyens de l'UE et les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE, actifs ou inactifs, en fonction de la formulation de chaque principe."
11170,en-fr,Integrated social benefits and services,Des prestations et services sociaux intégrés
11171,en-fr,Restrictions to supply in housing sector and rental market distortions are contributing to the lack of availability.,Les restrictions de l'offre dans le secteur du logement et les distorsions du marché locatif contribuent au manque de disponibilité dans ce domaine.
11172,en-fr,Social partners shall be consulted in the design and implementation of employment and social policies.,Les partenaires sociaux doivent être consultés sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques sociales et de l'emploi.
11173,en-fr,"Supporting their labour market participation is fundamental for ensuring equality of opportunities, and becomes an economic imperative in a context of ageing workforce.",Il est essentiel de soutenir leur participation au marché du travail pour garantir l'égalité des chances; cela devient même un impératif économique dans un contexte de vieillissement de la main-d'œuvre.
11174,en-fr,"Wages shall evolve in line with productivity developments, in consultation with the social partners and in accordance with national practices.","Les salaires doivent évoluer parallèlement à la productivité, dans le cadre d'une consultation des partenaires sociaux et en accord avec les pratiques nationales."
11175,en-fr,"They shall be encouraged to develop collective agreements in matters relevant to them, respecting national traditions, their autonomy and right to collective action.","Ils doivent être encouragés à élaborer des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect de leurs traditions nationales, de leur autonomie et de leur droit à l'action collective."
11176,en-fr,Every worker shall be informed in written form prior to the start of employment on the rights and obligations derived from the employment relationship.,"Tout travailleur doit être informé par écrit, avant le début de son contrat, des droits et obligations qui résultent de la relation de travail."
11177,en-fr,"The starting point of the Pillar is the social objectives and rights inscribed in the EU primary law, consisting of the Treaty on European Union (TEU), the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Charter of Fundamental Rights and the case-law of the Court of Justice of the European Union.","Le socle procède des objectifs et droits sociaux énoncés dans le droit primaire de l'Union européenne constitué du traité sur l'Union européenne (TUE), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne."
11178,en-fr,The availability of support services can also affect the capacity to participate in employment and community life.,La disponibilité des services de soutien peut également avoir un effet sur la capacité à accéder à l'emploi et à participer à la vie de la communauté.
11179,en-fr,ACCESS TO THE LABOUR MARKET,L'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
11180,en-fr,"Provisionally, for the purpose of this consultation, the term 'worker' designates any person who, for a certain period of time, performs services for another person in return for which she or he receives remuneration, and acts under the direction of that person as regards, in particular, the determination of the time, place and content of her or his work.","Aux fins de la consultation, le terme «travailleur» désigne provisoirement toute personne qui, pendant un certain temps, accomplit des services pour le compte d'une autre personne en contrepartie d'une rémunération et agit sous la direction de cette autre personne en ce qui concerne, notamment, les horaires, le lieu et le contenu de son travail."
11181,en-fr,"Skills, education and lifelong learning","Les compétences, l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie"
11182,en-fr,Misuse or abuse of precarious and non-permanent employment relationships shall be prevented.,Il faut empêcher le recours abusif aux relations de travail précaires et non permanentes.
11183,en-fr,Health and safety at work,La santé et la sécurité sur le lieu de travail
11184,en-fr,"Existing EU legal provisions to inform employees on the conditions of employment do not apply from the start of employment and become more difficult to apply in increasingly transnational, mobile, digital and de-localised business organisation models.","En effet, les dispositions juridiques actuelles de l'Union concernant l'obligation d'informer les salariés sur les conditions d'emploi ne s'appliquent pas dès le début du contrat de travail et il est plus difficile de les mettre en œuvre dans des modèles d'organisations entrepreneuriales de plus en plus transnationales, mobiles, numériques et délocalisées."
11185,en-fr,Large differences in employment conditions persist however across different employment contracts.,Les conditions de travail restent néanmoins très différentes en fonction des contrats de travail.
11186,en-fr,"Affordable access to essential services including electronic communications, energy, transport, and financial services, shall be ensured for all people.","Tout le monde doit se voir offrir un accès abordable aux services essentiels, y compris aux communications électroniques, à l'énergie, aux transports et aux services financiers."
11187,en-fr,"Essential services, such as electronic communications, transport, energy (such as electricity and heating) and financial services (such as a bank accounts), which ensure the full social inclusion of people in society, as well as to ensure equal opportunities to access employment, are not always available or accessible to everyone in need of them.","Les services essentiels, tels que les communications électroniques, les transports, l'énergie (comme l'électricité et le chauffage) et les services financiers (comme l'accès à un compte bancaire), qui assurent la pleine inclusion sociale et l'égalité des chances d'accession à l'emploi, ne sont pas toujours disponibles ni accessibles pour tous ceux qui en ont besoin."
11188,en-fr,"The engagement of social partners at EU and national level is crucial for the success of design and implementation of economic and social policies, including in efforts to safeguard employment in periods of economic downturns.","L'engagement des partenaires sociaux à l'échelon européen et national est indispensable à la réussite aussi bien de la conception que de la mise en œuvre des politiques économiques et sociales, y compris dans le cadre des efforts tendant à préserver l'emploi en période de récession économique."
11189,en-fr,In some cases the coverage of unemployment benefits is very low due to strict eligibility requirements.,"Dans certains cas, le nombre de bénéficiaires des allocations de chômage est très faible, en raison des critères stricts d'admissibilité."
11190,en-fr,"The Pillar is conceived to be established within the euro area, but would also be open for other Member States to join on a voluntary basis.","Ce socle est conçu pour être instauré dans les États de la zone euro, mais les autres États membres auraient la possibilité de s'y rallier volontairement."
11191,en-fr,"Maintaining an evolution of wages in line with productivity has proven crucial for competitiveness, particularly within the euro zone.","L'alignement de l'évolution des salaires sur celle de la productivité a été déterminant pour maintenir la compétitivité, en particulier dans la zone euro."
11192,en-fr,"To ensure a broad enough basis for consultation, the Pillar touches on both on areas which are where the EU is competent to legislate and on others where Member States are primarily responsible, and where the EU has a more supportive and complementary role.","Afin de permettre que la consultation se déroule sur une base suffisamment large, le socle porte à la fois sur des matières dans lesquelles l'Union européenne (UE) a le pouvoir de légiférer et sur des matières qui relèvent avant tout de la responsabilité des États membres et dans lesquelles l'UE a un rôle complémentaire et de soutien."
11193,en-fr,Minimum wages shall be set through a transparent and predictable mechanism in a way that safeguards access to employment and the motivation to seek work .,"Le salaire minimum doit être fixé au moyen d'un mécanisme transparent et prévisible, d'une manière qui préserve l'accès à l'emploi et la motivation à chercher un emploi."
11194,en-fr,"Workers or their representatives must, at the appropriate levels, be guaranteed information and consultation in good time in the cases and under the conditions provided for by Union law and national laws and practices.","Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales."
11195,en-fr,"a. Labour market participation of under-represented groups shall be enhanced, ensuring equal treatment in all areas, including by raising awareness and addressing discrimination.","a. La participation au marché du travail des groupes sous-représentés doit être accrue, afin de garantir l'égalité de traitement dans tous les domaines, y compris par la sensibilisation et la lutte contre la discrimination."
11196,en-fr,"Moreover, Article 8 TFEU sets out that the Union shall aim to eliminate inequalities and to promote equality between women and men.","En outre, l'article 8 du TFUE prévoit que l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes."
11197,en-fr,"The choice and formulation of the principles draw inter alia on existing guidance in the European Semester of economic policy coordination, on EU secondary legislation and on ""soft law"" guidance where it exists.","Le choix et la formulation des principes sont fondés, entre autres, sur les orientations existantes du semestre européen de coordination des politiques économiques, le droit dérivé de l'UE et les orientations du droit souple, lorsqu'il en existe."
11198,en-fr,"It aims to complements them by detailing a number of essential principles which should become common to participating Member States for the conduct of their employment and social policy, with a specific focus on the needs and challenges confronting the euro area.","Il vise à les compléter en détaillant un certain nombre de principes essentiels qui devraient devenir communs aux États membres participants et orienter leur politique sociale et de l'emploi, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de relever les défis et de satisfaire les besoins de la zone euro."
11199,en-fr,"In particular, third country nationals and ethnic minorities are under-represented in employment and incur a greater risk of poverty and social exclusion.","Les ressortissants de pays tiers et les minorités ethniques, notamment, sont sous-représentés sur le marché de l'emploi et sont davantage exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale."
11200,en-fr,Providing universal access to healthcare and addressing health inequalities will reinforce social cohesion and improve economic outcomes.,L'accès universel aux soins de santé et la réduction des inégalités en matière de santé renforceront la cohésion sociale et amélioreront les résultats économiques.
11201,en-fr,It shall be equally ensured that registered long term unemployed persons are offered in depth individual assessments and guidance and a job integration agreement comprising an individual service offer and the identification of a single point of contact at the very latest when they reach 18 months of unemployment.,Il faut également veiller à ce que les chômeurs de longue durée inscrits se voient proposer des évaluations individuelles approfondies et des conseils personnalisés ainsi qu'un accord d'intégration professionnelle comprenant une offre de services individualisée et la désignation d'un point de contact unique au plus tard lorsqu'ils atteignent dix-huit mois de chômage.
11202,en-fr,"Such phenomena risk leading to precariousness and/or two-tier, segmented labour markets, which hamper productivity and lead to exclusion.","Ces phénomènes risquent de conduire à la précarité et/ou au dualisme et à la segmentation des marchés du travail, ce qui nuirait à la productivité et engendrerait l'exclusion."
11203,en-fr,"The principles presented here are grouped according to 20 policy domains, which are seen as essential for well-functioning and fair labour markets and welfare systems.",Les principes énoncés dans le présent document sont rassemblés dans vingt domaines d'action et sont jugés essentiels pour le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale.
11204,en-fr,CHAPTER III : ADEQUATE AND SUSTAINABLE SOCIAL PROTECTION,CHAPITRE III: UNE PROTECTION SOCIALE ADÉQUATE ET VIABLE
11205,en-fr,"Arrangements for sickness benefits and/or paid sick leave vary considerably in what concerns waiting days, duration, replacement levels and control mechanisms.","Les modalités relatives aux prestations de maladie et/ou aux congés de maladie payés varient considérablement en ce qui concerne les jours de carence, la durée, le niveau du revenu de remplacement et les mécanismes de contrôle."
11206,en-fr,"Non-permanent employment can raise risks of precariousness through lower levels of protection against dismissal, lower pay, limited access to social protection and training.","L'emploi non permanent peut aggraver le risque de précarité en raison d'une moindre protection contre le licenciement, de salaires plus bas et d'un accès limité à la protection sociale et à la formation."
11207,en-fr,Wages,Les salaires
11208,en-fr,Pensions,Les pensions
11209,en-fr,"Population ageing, changing family structures and women's increased participation in the labour market all contribute to the increased demand for long-term care services.","Le vieillissement de la population, l'évolution des structures familiales et la participation plus importante des femmes au marché du travail contribuent à accroître la demande de services de soins de longue durée."
11210,en-fr,Conditions of employment,Les conditions d'emploi
11211,en-fr,"Women continue to be underrepresented in employment, overrepresented in part-time work and lower-paid sectors, and receive lower hourly wages even though they have surpassed men in educational attainment.","Les femmes continuent d'être sous-représentées sur le marché de l'emploi et surreprésentées dans les emplois à temps partiel et dans les secteurs les moins bien rémunérées, et elles perçoivent des salaires horaires inférieurs à ceux des hommes même lorsqu'elles ont un niveau d'instruction supérieur."
11212,en-fr,A high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all the Union's policies and activities.,Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.
11213,en-fr,"High cost of treatment relative to income, or too long waiting periods have been shown to be key determinants in the inability to access medical care.",Il est démontré que le coût élevé des traitements par rapport aux revenus et de trop longs délais d'attente sont des facteurs déterminant l'incapacité d'accéder à des soins médicaux.
11214,en-fr,"Given the decreases in terms of organisational density and representativeness, social partners need to further build their capacities to engage in a better functioning and effective social dialogue.","Dans le contexte actuel de baisse de la densité et de la représentativité organisationnelles, les partenaires sociaux doivent renforcer leur capacité à engager un dialogue social plus efficace."
11215,en-fr,"As far as discrimination on the grounds of nationality or ethnic origin is concerned, the experience on the ground shows a lack of awareness both of employers of non- discriminatory hiring practices and of people subject of discriminations of their rights.","En ce qui concerne la discrimination fondée sur la nationalité ou l'origine ethnique, l'expérience du terrain montre que les employeurs ne sont pas suffisamment sensibilisés aux pratiques d'embauche non discriminatoires et que les victimes de discriminations ne connaissent pas bien leurs droits."
11216,en-fr,Population ageing and the high costs of treatments are putting increased pressure on the financial sustainability of health systems and the ability to provide adequate healthcare for all.,Le vieillissement de la population et le coût élevé des traitements exercent une pression croissante sur la viabilité financière des systèmes de santé et sur leur capacité à fournir des soins de santé adéquats à tous.
11217,en-fr,"Moreover, new forms of work organisation such as in the services sector and in the digital economy make the involvement of workers uneven, and their information and consultation more complex.","En outre, les nouvelles formes d'organisation du travail, notamment dans le secteur des services et dans l'économie numérique, entraînent des disparités dans la participation des travailleurs et rendent leur information et leur consultation plus complexes."
11218,en-fr,"They address key concerns for a deeper and fairer Economic and Monetary Union, such as the need to boost competitiveness, to increase participation in the labour market, develop adequate social protection floors, make full use of people's potential, ensure the sustainability of public finances and increase the adjustment capacity and resilience of economic structures.","Ils portent sur les enjeux majeurs d'une Union économique et monétaire approfondie et plus juste, tels que la nécessité de stimuler la compétitivité, d'augmenter la participation au marché du travail, d'établir des socles de protection sociale adéquats, d'exploiter pleinement le potentiel humain, de garantir la viabilité des finances publiques et de renforcer la capacité d'adaptation et la résilience des structures économiques."
11219,en-fr,Digital economies are changing the work patterns and leading to new forms of work such as self-employment.,"Les économies numériques changent les modalités de travail et donnent naissance à de nouvelles formes de travail, telles que l'activité non salariée."
11220,en-fr,Social protection benefits and services shall be integrated to the extent possible in order to strengthen the consistency and effectiveness of these measures and support social and labour market integration.,"Les prestations et les services sociaux doivent être intégrés dans la mesure du possible, ce qui doit permettre d'accroître la cohérence et l'efficacité de ces mesures et soutenir l'intégration sociale et professionnelle."
11221,en-fr,Minimum wages with an adequate level ensure a decent standard of living for workers and their families and contribute to tackle the incidence of in-work poverty.,Un salaire minimum adéquat garantit un niveau de vie décent aux travailleurs et à leurs familles et contribue à lutter contre le phénomène de la pauvreté au travail.
11222,en-fr,The preservation and portability of social and training entitlements accumulated during the career shall be ensured to facilitate job and professional transitions.,La préservation et la portabilité des droits sociaux et des droits de formation accumulés au cours de la carrière doivent être assurées de manière à faciliter les transitions professionnelles.
11223,en-fr,"To better situate each principle, the outline gives indication of the main outstanding challenges, points to the potential added value of each principle and recalls the corresponding rights in primary law through boxes, where applicable.","Pour mieux contextualiser chaque principe, cette ébauche fait mention des principaux défis à relever, attire l'attention sur la valeur ajoutée que pourrait générer l'application du principe et fait référence (dans des encadrés) aux droits auxquels ils correspondent le cas échéant dans le droit primaire."
11224,en-fr,This may allow more diverse entry routes in the labour market and can help to keep people active.,Cette évolution peut offrir des accès plus divers au marché du travail et aider les gens à rester actifs.
11225,en-fr,"Once established, the Pillar should become a reference framework to screen the employment and social performance of participating Member States, to drive reforms at national level and, more specifically, to serve as a compass for renewed convergence within the euro area.","Une fois instauré, le socle devrait devenir un cadre de référence permettant d'examiner les performances sociales et les résultats en matière d'emploi des États membres participants, d'orienter les réformes à l'échelon national et, de manière plus spécifique, d'indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence dans la zone euro."
11226,en-fr,"Up-skilling requires investment from individual workers, companies and society.","L'amélioration des compétences exige un investissement des travailleurs, des entreprises et de la société."
11227,en-fr,"Shelter shall be provided to those that are homeless, and shall be linked up to other social services in order to promote social integration.",Il faut pourvoir à l'hébergement des sans-abri et établir des liens vers d'autres services sociaux pour promouvoir l'intégration sociale de ces personnes.
11228,en-fr,"Moving towards types of contracts that have comparable guarantees and costs can allow temporary employment to become a stepping stone towards stable and secure employment, while increasing the resilience of labour markets to shocks.","Le recours à des types de contrats prévoyant des garanties et des coûts comparables peut transformer l'emploi temporaire en tremplin vers un emploi stable et sûr, tout en augmentant la capacité de réaction aux chocs des marchés du travail."
11229,en-fr,Article 154 and 155 TFEU give management and labour a role in the legislative process.,Les articles 154 et 155 du TFUE donnent aux partenaires sociaux un rôle dans le processus législatif.
11230,en-fr,"Article 28 of the Charter of Fundamental Rights sets out: Workers and employers, or their respective organisations, have, in accordance with Union law and national laws and practices, the right to negotiate and conclude collective agreements at the appropriate levels and, in cases of conflicts of interest, to take collective action to defend their interests, including strike action.","L'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE dispose que: Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève."
11231,en-fr,"Article 24 of the Charter of Fundamental Rights moreover sets out: Equality between women and men must be ensured in all areas, including employment, work and pay.","L'article 24 de la Charte des droits fondamentaux dispose que: L'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération."
11232,en-fr,A wide coverage avoids distortions leading to a two-tier labour market.,"Lorsqu'il est répandu, un tel salaire permet d'éviter des distorsions qui conduisent à un marché du travail à deux vitesses."
11233,en-fr,"Securing an adequate minimum replacement level of sickness benefits and encouraging rehabilitation and reintegration while, simultaneously, maintaining the financial sustainability of such schemes remains a challenge.",Assurer un niveau minimal de remplacement du salaire par les prestations de maladie et encourager la réadaptation et la réintégration tout en maintenant la viabilité financière de ces régimes reste un défi.
11234,en-fr,Adequate minimum income benefits shall be ensured for those who lack sufficient resources for a decent standard of living.,Des prestations de revenu minimum adéquat doivent être garanties à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour mener un niveau de vie décent.
11235,en-fr,"An adequate level of protection from all risks that may arise at work, with due support for implementation, notable in micro and small enterprises, shall be ensured.","Il faut garantir un niveau de protection adéquat contre tous les risques pouvant survenir sur le lieu de travail et accorder un soutien adéquat à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour y parvenir, notamment dans les micro-entreprises et les petites entreprises."
11236,en-fr,"To increase quality and relevance of education outcomes, education and training systems need to become more effective, equitable and responsive to labour market and societal needs.","Pour améliorer la qualité et la pertinence de l'acquis, les systèmes d'enseignement et de formation doivent devenir plus efficaces et plus équitables, et mieux s'adapter au marché du travail et aux besoins de la société."
11237,en-fr,"Lack of adequate housing also remains a barrier for labour mobility, for the establishment of young people on the labour market and for fulfilment of life plans and independent living.","La pénurie de logements adéquats constitue aussi une entrave à la mobilité des travailleurs, à l'insertion des jeunes sur le marché du travail, à la réalisation de projets de vie et à l'indépendance de logement."
11238,en-fr,"Articles 165 and 166 TFEU set out that the Union shall implement a vocational training policy and shall contribute to the development of quality education by encouraging cooperation between the Member States, supporting and supplementing their action.",Les articles 165 et 166 du TFUE prévoient que l'Union met en œuvre une politique de formation professionnelle et contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres et en appuyant et en complétant leur action.
11239,en-fr,"In agreement between employers and workers, flexible working arrangements including in the area of working time shall be made available and encouraged, taking into account both workers and employers' needs.","Sur la base d'un accord entre les employeurs et les travailleurs, des formules de travail flexibles, y compris en matière de temps de travail, doivent être proposées et encouragées, en tenant compte des besoins tant des travailleurs que des employeurs."
11240,en-fr,"Gender equality in the labour market and education shall be fostered, ensuring equal treatment in all areas, including pay, and addressing barriers to women's participation and preventing occupational segregation.","L'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et dans le domaine de l'éducation doit être encouragée, de manière à garantir l'égalité de traitement dans tous les domaines, y compris en matière de rémunération, à lever les obstacles à la participation des femmes et à prévenir la ségrégation professionnelle."
11241,en-fr,"Some social protection entitlements, such as occupational pensions, unemployment benefits, health insurance or training entitlements cannot always be easily transferred when changing jobs, nor can they be valorised or accrued when starting up self-employment.","Les droits à certaines prestations sociales, tels que les pensions professionnelles, les prestations de chômage, l'assurance maladie et les droits de formation, ne peuvent pas toujours être aisément transférés en cas de changement d'emploi et ils ne peuvent pas non plus être valorisés ou accumulés au démarrage d'une activité non salariée."
11242,en-fr,CHAPTER I : EQUAL OPPORTUNITIES AND ACCESS TO THE LABOUR MARKET,CHAPITRE I: L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET L'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
11243,en-fr,Access of self-employed or workers who are not on full time and permanent contracts to paid family-related leave or insurance schemes remains uneven.,L'accès des travailleurs non salariés ou des travailleurs qui n'ont pas un contrat à temps plein et à durée indéterminée aux congés payés pour raisons familiales ou aux régimes d'assurance reste inégal.
11244,en-fr,The provision and financing of long-term care services shall be strengthened and improved in order to ensure access to adequate care in a financially sustainable way.,La fourniture et le financement des services de soins de longue durée doivent être renforcés et améliorés afin de garantir l'accès à des soins adéquats d'une manière qui soit financièrement viable.
11245,en-fr,"Article 33 of the Charter of Fundamental Rights sets out: To reconcile family and professional life, everyone shall have the right to protection from dismissal for a reason connected with maternity and the right to paid maternity leave and to parental leave following the birth or adoption of a child.","L'article 33 de la Charte des droits fondamentaux dispose que: Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant."
11246,en-fr,"All people under the age of 25 years shall receive a good-quality offer of employment, continued education, an apprenticeship or a traineeship within a period of four months of becoming unemployed or leaving formal education.","Tous les jeunes de moins de vingt-cinq ans doivent se voir proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois qui suivent la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel."
11247,en-fr,"Lack of integrated benefits and services also reduces their effectiveness in addressing poverty, as well as supporting social and labour market integration.",Le manque d'intégration des prestations et des services réduit aussi leur efficacité pour lutter contre la pauvreté et soutenir l'intégration sociale et professionnelle.
11248,en-fr,"Information and consultation shall be ensured for all workers, including those working digitally and/or operating across borders, or their representatives in good time, in particular in the case of collective redundancies, transfer, restructuring and merger of undertakings.","Tous les travailleurs, y compris ceux qui travaillent numériquement et/ou ceux qui ont des activités transfrontalières, ou leurs représentants, doivent se voir garantir une information et une consultation en temps utile, en particulier en cas de licenciement collectif, de transfert, de restructuration et de fusion d'entreprises."
11249,en-fr,"Measures shall be taken at an early stage and preventive approaches should be adopted to address child poverty, including specific measures to encourage attendance of children with disadvantages backgrounds.","Il y a lieu d'adopter des mesures très tôt et d'engager des actions préventives pour lutter contre la pauvreté des enfants, y compris en prenant des dispositions spécifiques pour encourager la fréquentation de ces structures par les enfants issus de milieux défavorisés."
11250,en-fr,"Lack of adequate leave and care arrangements for children and other dependent family members can discourage people with caring responsibilities, mainly women, from continuing their jobs or re-entering employment.","Le manque de solutions adéquates en matière de congés et de garde des enfants et autres membres de la famille à charge peut dissuader les personnes ayant des responsabilités familiales, principalement les femmes, de conserver leur emploi ou de reprendre le travail."
11251,en-fr,"Basic skills in language, literacy, numeracy and ICT, which are the first building blocks for learning, remain a challenge for a significant share of the population, from children to adults.","La maîtrise des compétences de base dans les langues, la lecture et l'écriture, le calcul et les TIC, qui constitue le fondement de l'apprentissage, reste un défi pour une partie importante de la population, qu'il s'agisse des enfants ou des adultes."
11252,en-fr,Article 168 TFEU sets out that a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Union policies and activities.,L'article 168 du TFUE dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.
11253,en-fr,"Persistent, recurrent as well as long-term unemployment, in particular for young people and people with low skills, calls for adequate and targeted support for (re)entering work as well as measures to develop, skills, qualifications or work experience to enable entering into new occupations.","Le chômage persistant, récurrent et de longue durée, notamment des jeunes et des personnes peu qualifiées, exige une aide adéquate et ciblée à la (ré)intégration sur le marché du travail ainsi que des mesures de développement des compétences, des qualifications ou de l'expérience professionnelle de ces personnes visant à leur permettre d'exercer un nouvel emploi."
11254,en-fr,"The duration of benefits in some Member States, as well as the enforcement of conditions for job search and participation in active support are a concern.",La durée des prestations ainsi que l'application des conditions de recherche d'emploi et de participation au soutien actif sont un sujet de préoccupation dans certains États membres.
11255,en-fr,"If there is a probation period, the probation period shall be of a reasonable duration; prior to its start, workers shall receive information on its conditions.","En cas de période probatoire, celle-ci doit avoir une durée raisonnable; les conditions qui y sont liées doivent être connues du travailleur avant le début de son contrat."
11256,en-fr,"Ensuring protection against occupational injuries and ill-health to all workers, irrespective of the form of employment and addressing ""grey zones"", such as 'dependent' and 'bogus' self-employment leading to unclear legal situations offers an important way to reduce precariousness, social costs and improve firms' productivity.","Garantir la protection de tous les travailleurs, quelle que soit leur forme d'emploi, contre les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail et s'atteler aux «zones grises», comme celles qui entourent les notions d'«activité non salariée dépendante» et de «fausse activité non salariée», qui sont à l'origine de situations juridiques floues, constituent des moyens importants pour réduire la précarité et les coûts sociaux ainsi que pour améliorer la productivité des entreprises."
11257,en-fr,"Such alignment should concern eligibility and coverage, coordinated offers of support and maintaining some entitlements when re-entering work or self-employment.","Cet alignement devrait concerner l'admissibilité et la couverture, les offres de soutien coordonnées et le maintien de certains droits pour les travailleurs qui réintègrent le marché du travail ou reprennent leur activité non salariée."
11258,en-fr,"Population ageing, longer working lives and increased immigration of third country nationals require additional actions for up-skilling and life-long learning, to successfully adapt to technological transformations and fast-changing labour markets.","Le vieillissement de la population, l'allongement de la vie professionnelle et l'augmentation du nombre de migrants originaires de pays tiers appellent des actions supplémentaires d'amélioration des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie pour permettre aux travailleurs de s'adapter aux évolutions technologiques et à des marchés du travail en mutation rapide."
11259,en-fr,Low skilled young people and working age adults shall be encouraged to up-grade their skills.,Les jeunes et les adultes en âge de travailler qui ont un faible niveau de qualification doivent être encouragés à améliorer leurs compétences.
11260,en-fr,"Decentralised, self-organised forms of work can increase worker autonomy and boost business development, while leading to lower awareness of rights and unclear information requirements for employers.","Les formes de travail décentralisé et autonome peuvent accroître l'autonomie des travailleurs et dynamiser le développement des entreprises, mais elles peuvent aussi se traduire par une moins bonne connaissance des droits et par un manque de clarté concernant les obligations des employeurs en matière d'informations."
11261,en-fr,"For the elderly, in most Member States minimum income provisions are insufficient in lifting those without any other resources out of poverty.","Les dispositions prévues en matière de revenu minimum pour les personnes âgées sont, dans la plupart des États membres, insuffisantes pour permettre à ceux qui ne disposent pas d'autres ressources de sortir de la pauvreté."
11262,en-fr,"Effective unemployment benefits succeed to allow job search and improve skills matching, provide economic security during unemployment spells, prevent poverty and allow automatic stabilisation in economic downturns.","Des prestations de chômage efficaces permettent de rechercher un emploi et d'améliorer l'adéquation des compétences, d'offrir une sécurité matérielle durant les périodes de chômage, de prévenir la pauvreté et de permettre la stabilisation automatique en période de récession économique."
11263,en-fr,"Article 12 and Article 27 of the Charter of Fundamental Rights set out, respectively: Everyone has the right to freedom of peaceful assembly and to freedom of association at all levels, in particular in political trade union and civic matters, which implies the right of everyone to form and to join trade unions for the protection of his or her interests.","L'article 12 et l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne disposent respectivement que: Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts."
11264,en-fr,Article 3 TEU sets out that the Union shall combat social exclusion and discrimination.,L'article 3 du TUE dispose que l'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations.
11265,en-fr,"Protection against eviction of vulnerable people shall be ensured, and support for low and medium income households to access home property provided.",Les personnes vulnérables doivent être protégées contre l'expulsion et les ménages à faibles et moyens revenus doivent recevoir une aide d'accession à la propriété.
11266,en-fr,Action to support the unemployed shall include the requirement for active job search and participation in active support combined with adequate unemployment benefits.,Les mesures visant à soutenir les chômeurs doivent associer l'obligation de recherche active d'emploi et de participation à un soutien actif à des prestations de chômage adéquates.
11267,en-fr,"They face the lack of adequate accessibility in the work-place, discrimination and tax-benefit disincentives.","Elles sont confrontées à des conditions d'accessibilité inadéquates des lieux de travail, à la discrimination et à des dispositions socio-fiscales dissuasives."
11268,en-fr,Article 152 TFEU provides that the Union recognises and promotes the role of social partners and shall facilitate dialogue between them.,L'article 152 du TFUE dispose que l'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux et facilite le dialogue entre eux.
11269,en-fr,"Article 31 of the Charter of Fundamental Rights sets out: Every worker has the right to working conditions which respect his or her health, safety and dignity.","L'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE dispose que: Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité."
11270,en-fr,"Article 26 of the Charter of Fundamental Rights sets out: The Union recognises and respects the right of persons with disabilities to benefit from measures designed to ensure their independence, social and occupational integration and participation in the life of the community.","L'article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE dispose que: L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté."
11271,en-fr,"Discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation is illegal throughout the Union.","La discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle est illégale dans l'Union."
11272,en-fr,Minimum wages need to be set at a level maintaining employment prospects for the low skilled and make work pay for the unemployed and inactive.,Le salaire minimum doit être fixé à un niveau qui préserve les perspectives d'emploi des personnes peu qualifiées et rende le travail financièrement attrayant pour les chômeurs et les inactifs.
11273,en-fr,Disability,Le handicap
11274,en-fr,"Lack of adequate housing and housing insecurity continues to be a large concern across the EU, leading to increasing financial risk taking, evictions, arrears in rental and mortgage payments, and in some extreme cases, homelessness.","La pénurie de logements adéquats et l'insécurité en matière de logement restent des préoccupations majeures au sein de l'UE, pouvant conduire à une plus grande prise de risque financier, à des expulsions, des arriérés de loyer et de remboursement des prêts immobiliers voire, dans des cas extrêmes, à l'exclusion en matière de logement."
11275,en-fr,"Childcare services improve the cognitive and social development of children, especially those living in disadvantaged households, and enhance educational and labour market prospects later on in life.","Les services d'accueil de l'enfance permettent d'améliorer le développement cognitif et social des enfants, en particulier de ceux issus de milieux défavorisés, et d'accroître, à plus long terme, leurs perspectives éducatives et professionnelles."
11276,en-fr,"Making the most of technological change and fast-changing labour markets requires faster and improved support for job and professional transitions, as well as support for regular up-skilling throughout the working life.","Pour tirer le meilleur parti de l'évolution technologique et de la mutation rapide des marchés du travail, les travailleurs ont besoin d'un soutien plus rapide et de meilleure qualité en matière de transition professionnelle ainsi que d'une aide à l'amélioration régulière des compétences tout au long de leur vie active."
11277,en-fr,The self-employed and those in atypical employment also experience higher pension adequacy risks and lower coverage of occupational pensions.,Les travailleurs non salariés et ceux qui occupent des emplois atypiques sont également exposés à un risque plus important concernant l'adéquation des pensions ainsi qu'à une moins bonne couverture des pensions professionnelles.
11278,en-fr,"Working lives are becoming more diverse, including multiple jobs and forms of employment, career interruptions, increased mobility and professional changes within one's lifetime.","La vie professionnelle se diversifie avec, entre autres, le cumul d'emplois, la multiplication des formes de travail, les interruptions de carrière, l'accroissement de la mobilité et les changements professionnels."
11279,en-fr,Article 14 of the Charter of Fundamental Rights sets out: Everyone has the right to education and to have access to vocational and continuing training.,"L'article 14 de la Charte des droits fondamentaux dispose que: Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue."
11280,en-fr,Secure professional transitions,Assurer le succès des transitions professionnelles
11281,en-fr,All persons shall have access to quality education and training throughout the life course to acquire an adequate level of basic skills and key competences for active participation in society and employment.,"Toute personne doit avoir accès à une éducation et à une formation de qualité tout au long de sa vie afin d'acquérir un niveau adéquat de compétences de base et de compétences clés, qui lui permette de participer activement à la vie en société et au marché de l'emploi."
11282,en-fr,Article 24 of the Charter of Fundamental Rights sets out: Children shall have the right to such protection and care as is necessary for their well-being.,L'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE dispose que: Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être.
11283,en-fr,CHAPTER I: EQUAL OPPORTUNITIES AND,CHAPITRE I: L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET
11284,en-fr,"Complex, costly and uncertain regulation governing the termination of open ended contracts makes firms reluctant to hire and also lead to uneven enforcement of the rules in place.","La complexité, le coût et l'incertitude de la réglementation régissant la résiliation des contrats à durée indéterminée rendent les entreprises réticentes à l'embauche et entraînent des disparités dans l'application des règles en vigueur."
11285,en-fr,All working age persons shall have access to individualised job-search assistance and be encouraged to take up training and up-skilling in order to improve their labour market or entrepreneurial prospects and faster job and professional transitions.,Toutes les personnes en âge de travailler doivent avoir accès à une aide personnalisée à la recherche d'emploi et être encouragées à saisir les possibilités de formation et d'amélioration de leurs compétences afin d'améliorer leurs perspectives sur le marché du travail ou en matière d'entrepreneuriat et de raccourcir les périodes de transition professionnelle.
11286,en-fr,"All employment shall be fairly remunerated, enabling a decent standard of living.",Tout emploi doit être justement rémunéré et assurer un niveau de vie décent.
11287,en-fr,"However, current challenges include inadequacy of benefit levels making it impossible for beneficiaries to escape poverty, low coverage, and non-take-up of minimum income support due to complexity in accessing these arrangements.","Toutefois, parmi les problèmes que l'on relève à cet égard figurent l'inadéquation du niveau des prestations, celles-ci ne permettant pas aux bénéficiaires d'échapper à la pauvreté, ainsi que la faible couverture et le non-recours au revenu minimum en raison de la complexité des démarches qui y sont liées."
11288,en-fr,"New forms of flexible employment require additional care to specify the nature, volume or duration of work, to identify the employers as well as the associated level of social protection and to avoid abuses in periods of probation.","Les nouvelles formes de travail flexible imposent une vigilance accrue concernant la définition de la nature, du volume et de la durée du travail, la détermination des employeurs et du niveau de protection sociale associé, ainsi que la prévention des abus qui pourraient se produire pendant la période probatoire."
11289,en-fr,"Article 30 of the Charter of Fundamental Rights sets out: Every worker has the right to protection against unjustified dismissal, in accordance to Union law and national laws and practice.","L'article 30 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE dispose que: Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales."
11290,en-fr,"Barriers to access include affordability, lack of infrastructure, or failure to meet accessibility requirements for people with disabilities.","Les obstacles qui entravent l'accès à ces services sont notamment leur coût, le manque d'infrastructures et le non-respect des exigences relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées."
11291,en-fr,"However, limited availability, access, affordability and quality remain major obstacles and hamper children's development.","Cependant, les limites de disponibilité et d'accessibilité, le coût élevé et les problèmes de qualité de ces structures restent des obstacles majeurs qui ont une incidence négative sur le développement des enfants."
11292,en-fr,"Conversely, some of the entitlements of jobseekers or inactive persons should not become disincentives to re-staring work or starting up own enterprises.","À l'inverse, certains des droits des demandeurs d'emploi et des personnes inactives ne doivent pas devenir des freins à l'acceptation d'un nouvel emploi ou à l'entrepreneuriat."
11293,en-fr,"Formal childcare is also a key tool for work-life balance, encouraging parental employment, especially for women.","Les structures d'accueil officielles sont aussi un instrument important pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, encourageant l'emploi des parents et, en particulier, des femmes."
11294,en-fr,Active support to employment,Un soutien actif à l'emploi
11295,en-fr,"Everyone shall have timely access to good quality preventive and curative health care, and the need for healthcare shall not lead to poverty or financial strain.","Toute personne doit pouvoir accéder en temps utile à des soins de santé préventifs et curatifs de qualité, sans que cela ne conduise à la pauvreté ni n'entraîne des difficultés financières."
11296,en-fr,The duration of benefits shall allow sufficient time for job search whilst preserving incentives for a quick return to employment.,"La durée des prestations doit être suffisante pour permettre la recherche d'un emploi, mais les incitations nécessaires à un retour rapide à l'emploi doivent être maintenues."
11297,en-fr,"All parents and people with caring responsibilities shall have access to adequate leave arrangements for children and other dependent relatives, and access to care services.","Tous les parents et toutes les personnes ayant des responsabilités familiales doivent avoir accès à des formules de congé adaptées pour s'occuper de leurs enfants et des autres membres de la famille à charge, et ils doivent avoir accès à des services de garde."
11298,en-fr,Housing,Le logement
11299,en-fr,Healthcare and sickness benefits,Les soins de santé et les prestations de maladie
11300,en-fr,Gender equality and work-life balance,L'égalité entre les femmes et les hommes et l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée
11301,en-fr,"Flexible contracts can facilitate entry to the labour market and promote career transitions, while allowing employers to respond to shifts in demand.","Les contrats flexibles peuvent faciliter l'accès au marché du travail et favoriser les transitions professionnelles, tout en permettant aux employeurs de répondre aux évolutions de la demande."
11302,en-fr,"A high gender pension gap also exists in most countries, with women's lower earnings and accumulated career gaps leading to lower pension contributions, and ultimately lower pension entitlements.","Par ailleurs, dans la plupart des pays, on note un écart important de niveau de pension entre les hommes et les femmes: en ce qui concerne ces dernières, des salaires inférieurs ainsi qu'une accumulation des interruptions de carrière font que leurs contributions au régime des pensions et, au final, leurs droits à pension, soient moindres."
11303,en-fr,Article 35 of the Charter of Fundamental Rights sets out: Everyone has the right of access to preventive health care and the right to benefit from medical treatment under the conditions established by national laws and practices.,L'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE dispose que: Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales.
11304,en-fr,"Flexibility in the conditions of employment can offer a gateway to the labour market and maintain employers' ability to swiftly respond to shifts in demand; however, the transition towards open-ended contracts shall be ensured.","Des conditions d'emploi flexibles peuvent ouvrir l'accès au marché du travail et préserver la capacité des employeurs à réagir promptement aux variations de la demande; néanmoins, la transition vers des contrats à durée indéterminée doit être assurée."
11305,en-fr,"An equal use of leave arrangements between sexes shall be encouraged, through measures such as the provision of remunerated leave for parents, both men and women.","Le recours équilibré des hommes et des femmes à ces formules de congé doit être encouragé au moyen de mesures telles que l'octroi, aux uns et aux autres, d'un congé rémunéré pour parents."
11306,en-fr,"Moreover, there are ""grey zones"", such as 'dependent' and 'bogus' self-employment, leading to unclear legal situations and barriers to access social protection.","En outre, des «zones grises», comme celles qui entourent les notions d'«activité non salarié dépendante» et de «fausse activité non salariée», sont à l'origine de situations juridiques floues et entravent l'accès à la protection sociale."
11307,en-fr,Unemployment benefits,Les prestations de chômage
11308,en-fr,"Article 19 TFEU sets out that the Union may take appropriate action to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.","L'article 19 du TFUE dispose que l'Union peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."
11309,en-fr,Pensions shall ensure all persons a decent standard of living at retirement age.,Toute personne doit se voir garantir une pension lui offrant un niveau de vie décent à l'âge de la retraite.
11310,en-fr,Table of Contents,Table des matières
11311,en-fr,"Article 21 of the Charter of Fundamental Rights sets out: Any discrimination based on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation shall be prohibited","L'article 21 de la Charte des droits fondamentaux dispose que: Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."
11312,en-fr,Flexible working arrangements can also help facilitate work-life balance by allowing both people in employment and firms to adapt working schedules and patterns to their needs.,Les formules de travail flexibles peuvent aussi contribuer à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée en permettant à la fois aux personnes en activité et aux entreprises d'adapter les horaires et modalités de travail en fonction de leurs besoins.
11313,en-fr,Equal access regardless of economic means to acquiring a foundation of basic skills and key competences in initial education needs to be complemented by quality opportunities for adults to acquire basic skills and key competences throughout the life course.,"Si l'enseignement initial doit offrir à tous, indépendamment des ressources pécuniaires, les mêmes chances d'acquérir un socle de compétences de base et de compétences clés, il est nécessaire que les adultes aient également des possibilités valables d'acquérir des compétences de base et des compétences clés tout au long de leur vie."
11314,en-fr,"Income security insufficiently covers those who exhaust their unemployment benefits, with weak coordination between unemployment and minimum income benefits.","Par ailleurs, la sécurité en matière de revenu est insuffisante pour les personnes qui se trouvent en fin de droits de chômage, faute de coordination entre les prestations de chômage et le revenu minimum garanti."
11315,en-fr,"For those of working age, weak links to active support and social services, as well as benefits not tapered when re-entering employment, can lead to benefits traps and disincentives to work.","En ce qui concerne la population en âge de travailler, la faiblesse des liens avec les services de soutien actif et les services sociaux, et la suppression complète des prestations en cas de retour à l'emploi peuvent conduire au piège de l'assistanat et dissuader de travailler."
11316,en-fr,Persons with disabilities shall be ensured enabling services and basic income security that allows them a decent standard of living.,Les personnes handicapées doivent bénéficier de services de soutien et d'un revenu minimum garanti leur offrant un niveau de vie décent.
11317,en-fr,Rising longevity and a shrinking working age population raise a double challenge of ensuring the financial sustainability of pensions and being able to provide an adequate income in retirement.,"L'allongement de l'espérance de vie et la diminution de la population en âge de travailler posent un double enjeu: d'une part, garantir la viabilité financière des pensions et, d'autre part, assurer un revenu adéquat aux retraités."
11318,en-fr,CHAPTER II : FAIR WORKING CONDITIONS,CHAPITRE II: DES CONDITIONS DE TRAVAIL ÉQUITABLES
11319,en-fr,"For those of working age, these benefits shall include requirements for participation in active support to encourage labour market (re)integration.","Ces prestations doivent être assorties d'exigences de participation au soutien actif, pour les personnes en âge de travailler, afin de favoriser leur (ré)intégration au marché du travail."
11320,en-fr,Access to social housing or housing assistance shall be provided for those in need.,Les personnes dans le besoin doivent se voir garantir l'accès au logement social et à l'aide au logement.
11321,en-fr,Pension inadequacy is an additional challenge in several Member States.,Un autre problème qui se pose dans plusieurs États membres est l'insuffisance des pensions.
11322,en-fr,Reinforcing reintegration and rehabilitation efforts requires more involvement of the employers for re-training or workplace adaptation.,Une mobilisation accrue des employeurs en faveur du recyclage des travailleurs ou de l'adaptation des lieux de travail est nécessaire pour accroître les efforts de réintégration et de réadaptation.
11323,en-fr,"Ensuring access to adequate long-term care services, while guaranteeing the financial sustainability of long-term care systems, thus requires increased efforts in improving the provision and financing of long-term care.","Pour garantir l'accès à des services de soins de longue durée appropriés, tout en assurant leur viabilité financière, il est nécessaire d'intensifier les efforts afin d'améliorer la fourniture et le financement de ces types de soins."
11324,en-fr,"Moreover, insufficient possibilities and encouragement for men to take leaves is reinforcing women's roles as primary carers, with negative effects on female employment.","En outre, le fait que les hommes aient trop peu de possibilités de prendre congé et ne soient pas suffisamment incités à le faire confirme les femmes dans leur rôle de personne s'occupant en premier lieu des proches, ce qui a des répercussions négatives sur l'emploi des femmes."
11325,en-fr,"Access to quality and affordable long-term care services, including home-based care, provided by adequately qualified professionals shall be ensured","L'accès, y compris à domicile, à des services de soins de longue durée de qualité et d'un coût abordable fournis par des professionnels dûment qualifiés doit être garanti."
11326,en-fr,"Measures shall be taken to address the gender pension gap, such as by adequately crediting care periods.","Il y a lieu de prendre des mesures pour remédier à l'écart de pension entre les hommes et les femmes, par exemple en tenant dûment compte des périodes de garde d'enfants ou de prise en charge de personnes à charge."
11327,en-fr,"All workers, regardless of contract type, shall be ensured adequately paid sick leave during periods of illness; the participation of the self-employed in insurance schemes shall be encouraged.","Tous les travailleurs, quel que soit leur type de contrat, doivent se voir garantir des congés de maladie convenablement rémunérés pendant les périodes de maladie; la participation des travailleurs non salariés aux régimes d'assurances doit être encouragée, tout comme la réintégration et la réadaptation effectives en vue d'un retour rapide au travail."
11328,en-fr,"Access to quality and affordable childcare services, provided by adequately qualified professionals, shall be ensured for all children.",Tous les enfants doivent avoir accès à des services d'accueil de l'enfance abordables et de qualité fournis par des professionnels dûment qualifiés.
11329,en-fr,"A three-fold alignment between social benefits, active support and social services is key to effective support.","La clé d'un accompagnement efficace réside dans l'alignement des prestations sociales, du soutien actif et des services sociaux."
11330,en-fr,"Formal home-based care, although preferred by many beneficiaries and family members remains under-developed, making informal care is often the only option for many families, putting a high financial burden on those affected.","Dès lors, le recours aux soins informels est souvent la seule solution possible pour de nombreuses familles, imposant une lourde charge financière aux personnes concernées."
11331,en-fr,"Barriers to female participation in the labour market include lack of adequate work-life balance policies, fiscal disincentives for second earners or excessive taxation of labour, and stereotypes on fields of study and occupation.","L'absence de politiques adéquates assurant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, les mesures fiscales dissuasives pour les secondes sources de revenu d'un ménage ou l'imposition excessive du travail et les stéréotypes sur les domaines d'étude et les métiers sont autant d'obstacles à la participation des femmes au marché du travail."
11332,en-fr,"Article 34 of the Charter of Fundamental Rights sets out: In order to combat social exclusion and poverty, the Union recognises and respects the right to social and housing assistance so as to ensure a decent existence for all those who lack sufficient resources.","L'article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE dispose que: Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes."
11333,en-fr,"Article 153 TFEU sets out that the Union shall adopt minimum requirements, as well as support and complement the activities of the Member States in the field of information and consultation of workers and representation and collective defence of the interest of the workers and employers.",L'article 153 du TFUE dispose que l'Union arrête des prescriptions minimales et soutient et complète l'action des États membres dans les domaines de l'information et de la consultation des travailleurs ainsi que de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs.
11334,en-fr,Disability benefits,Les prestations d'invalidité
11335,en-fr,"Article 153 also sets out that the Union shall adopt minimum requirements, as well as support and complement Member States' efforts to promote the integration of persons excluded from the labour market.",L'article 153 prévoit également que l'Union arrête des prescriptions minimales et qu'elle soutient et complète l'action des États membres visant à favoriser l'intégration des personnes exclues du marché du travail.
11336,en-fr,Article 34 of the Charter of Fundamental Rights sets out: The Union recognises and respects the entitlement to social security benefits and social services.,L'article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE dispose que: L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux.
11337,en-fr,"Dismissal of a worker is to be motivated, preceded by a reasonable period of notice, and there shall be an adequate compensation attached to it as well as access to rapid and effective appeal to an impartial dispute resolution system.",Le travailleur doit pouvoir introduire un recours effectif et rapide auprès d'un système de règlement des litiges impartial.
11338,en-fr,"Pension systems shall strive to safeguard the sustainability and future adequacy of pensions by ensuring a broad contribution base, linking the statutory retirement age to life expectancy and by closing the gap between the effective retirement and statutory retirement age by avoiding early exit from the labour force.","Pour ce faire, il convient d'assurer une large assiette de cotisations, de lier l'âge légal de la retraite à l'espérance de vie, de réduire l'écart entre l'âge effectif du départ à la retraite et l'âge légal de la retraite et d'éviter une sortie prématurée du marché du travail."
11339,en-fr,Article 34 of the Charter of Fundamental rights sets out: The Union recognises and respects the entitlement to social security benefits and social services providing protection in cases such as...dependency.,L'article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE dispose que: L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que [...] la dépendance.
11340,en-fr,Minimum income for persons in or at risk of poverty and lacking other means of subsistence is provided by most but not all Member States.,"La plupart des États membres de l'Union, mais pas tous, accordent un revenu minimum aux personnes touchées ou menacées par la pauvreté qui ne disposent pas d'autres moyens de subsistance."
11341,en-fr,Article 34 of the Charter of Fundamental Rights sets out that: The Union recognises and respects the entitlement to social security... in the case of old age...[and]... the right to social assistance for those who lack sufficient resources.,L'article 34 de la Charte des droits fondamentaux dispose que: L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale [...] en cas de perte de d'emploi... [et]... le droit à une aide sociale [...] à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes.
11342,en-fr,Article 151 of TFEU sets out that the Union and the Member States shall have as an objective the promotion of employment.,L'article 151 du TFUE dispose que l'Union et les États membres ont pour objectif la promotion de l'emploi.
11343,en-fr,"Article 34 of the Charter of Fundamental Rights sets out: In order to combat social exclusion and poverty, the Union recognises and respects the right to...housing assistance so as to ensure a decent existence for all those who lack sufficient resources...","L'article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE dispose que: Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit [...] à une aide au logement destinée[...] à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes [...]."
11344,en-fr,"Article 153 TFEU sets out that the Union shall adopt minimum requirements, as well as support and complement the activities of the Member States in the field of working conditions.",L'article 153 du TFUE dispose que l'Union arrête des prescriptions minimales et qu'elle soutient et complète l'action des États membres dans le domaine des conditions de travail.
11345,en-fr,"Healthcare systems shall encourage the cost-effective provision of care, while strengthening health promotion and disease prevention, in order to improve the resilience of healthcare systems and their financial sustainability.",Les systèmes de soins de santé doivent encourager la fourniture de soins d'un bon rapport coût/efficacité et renforcer la promotion de la santé et la prévention des maladies.
11346,en-fr,"According to national specificities, the participation of the self-employed in pension schemes shall be encouraged.","Il faut également encourager la participation des travailleurs non salariés aux régimes de retraite, en tenant compte des spécificités nationales."
11347,en-fr,Article 153 TFEU sets out the Union shall support and complement the activities of the Member States' in the combating of social exclusion.,L'article 153 du TFUE dispose que l'Union soutient et complète l'action des États membres en ce qui concerne la lutte contre l'exclusion sociale.
11348,en-fr,"Article 153 TFEU sets out that the Union shall adopt minimum requirements, as well as support and complement the activities of the Member States in the area of working environment, working conditions, as well as equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work.","L'article 153 du TFUE prévoit que l'Union arrête des prescriptions minimales et qu'elle soutient et complète l'action des États membres dans les domaines du milieu de travail, des conditions de travail ainsi que de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail."
11349,en-fr,Article 153 TFEU sets out the Union shall support and complement the activities of the Member States' in the combating of social exclusion and the integration of persons in the labour market.,L'article 153 du TFUE dispose que l'Union soutient et complète l'action des États membres en ce qui concerne la lutte contre l'exclusion sociale et l'intégration des personnes sur le marché du travail.
11350,en-fr,"New challenges for health and safety at work have emerged in light of less stable employment relationships, new working patterns and an ageing workforce.","Des relations de travail moins stables, de nouvelles modalités de travail et le vieillissement de la main-d'œuvre sont à l'origine de nouveaux problèmes pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail."
11351,en-fr,'Persons in employment' refers to both workers and self-employed.,"La notion de «travailleur non salarié» désigne toute personne exerçant une activité lucrative pour son propre compte, et celle de «personnes en activité» se rapporte à la fois aux travailleurs et aux travailleurs non salariés."
11352,en-fr,"Article 153 TFEU sets out that the Union shall adopt minimum requirements, as well as support and complement the activities of the Member States with regard to the integration of persons excluded from the labour market as well as promoting equality between women and men with regard to labour market opportunities and treatment at work.",L'article 153 du TFUE dispose que l'Union arrête des prescriptions minimales et qu'elle soutient et complète l'action des États membres dans les domaines de l'intégration des personnes exclues du marché du travail ainsi que de l'égalité entre femmes et hommes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail.
11353,en-fr,"Article 153 TFEU sets out that the Union may adopt directives setting out minimum requirements, as well as support and complement the activities of the Member States for the improvement of the working environment to protect workers' health and safety.","L'article 153 du TFUE dispose que l'Union arrête, par voie de directives, des prescriptions minimales, et qu'elle soutient et complète l'action des États membres dans le domaine de l'amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs."
11354,en-fr,Linking the statutory age to life expectancy and reducing the gap between the effective and statutory retirement age by avoiding early exit from the labour force are important for reconciling the long-term sustainability of public finances while maintaining inter-generational fairness.,"Afin de concilier la viabilité à long terme des finances publiques et le maintien de l'équité intergénérationnelle, il importe de lier l'âge légal de la retraite à l'espérance de vie et d'éviter la sortie prématurée du marché du travail."
11355,en-fr,Article 151 TFEU sets the Union and the Member States shall have as their objective the promotion of dialogue between management and labour.,L'article 151 du TFUE dispose que l'Union et les États membres ont pour objectif la promotion du dialogue social entre les employeurs et les travailleurs.
11356,en-fr,Annex B,Annexe B
11357,en-fr,Country of affiliation Country of treatment,Pays d'affiliation Pays de traitement
11358,en-fr,Annex A - List of Technical Studies in support of good implementation,Annexe A - Liste d'études techniques à l'appui d'une bonne application de la directive
11359,en-fr,"Objective: To provide a comparative overview of patients' rights currently in place in EU Member States, Norway and Iceland.","Objectif: fournir un aperçu comparatif des droits des patients actuellement conférés dans les États membres de l'Union européenne, en Norvège et en Islande."
11360,en-fr,Impact of information on patients' choice within the context of the Directive 2011/24/EU,Impact of information on patients' choice within the context of the Directive 2011/24/EU [Incidence de la fourniture d'informations sur le choix des patients dans le cadre de la directive 2011/24/UE]
11361,en-fr,"Objective: To map EU-funded projects in the period 2007-2017 in 28 EU Member States, EEA countries and Switzerland and to provide insight into potential future challenges and opportunities for cooperation in healthcare for the period up to 2030, as well as to present successful business cases for cross-border collaboration.","Objectif: recenser les projets financés par l'Union européenne au cours de la période 2007-2017 dans les 28 États membres de l'Union, dans les pays de l'EEE et en Suisse, donner un aperçu des enjeux futurs potentiels et des possibilités de coopération dans le domaine des soins de santé au cours de la période allant jusqu'en 2030 et présenter des analyses de cas de collaboration transfrontalière fructueuse."
11362,en-fr,A best practice based approach to National Contact Point websites: feasibility study,"A best practice based approach to National Contact Point websites: feasibility study [Une approche, fondée sur les bonnes pratiques, des sites web des points de contact nationaux: étude de faisabilité]"
11363,en-fr,Study on cross-border health services: potential obstacles for healthcare providers,Étude sur les services de santé transfrontaliers: obstacles potentiels pour les prestataires de soins de santé
11364,en-fr,"Objective: To analyse the legal, administrative and other requirements by country which may constitute barriers to health providers wishing to offer their services in another Member State.","Objectif: analyser, par pays, les exigences juridiques, administratives et autres qui peuvent constituer des obstacles pour les prestataires de soins de santé souhaitant offrir leurs services dans un autre État membre."
11365,en-fr,Patients' Rights in the European Union - Mapping Exercise,Patients' Rights in the European Union - Mapping Exercise [Les droits des patients dans l'Union européenne - Exercice de recensement]
11366,en-fr,Objective: To select candidate devices (cost-intensive and highly specialised medical equipment) where cross-border resource pooling may be recommendable in view of efficiency gains.,Objectif: sélectionner les dispositifs (équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux) pour lesquels la mise en commun transfrontalière des ressources peut être recommandée compte tenu des gains d'efficacité.
11367,en-fr,"Literature-based approach to defining the concept of healthcare which requires ""highly specialised and cost-intensive medical infrastructure or medical equipment""",Une approche basée sur la littérature pour la définition du concept des soins de santé qui nécessitent «un recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux»
11368,en-fr,Objective: To develop recommendations on what information should be provided by NCPs in order to enable patients to exercise their rights to cross-border healthcare in practice.,Objectif: formuler des recommandations sur les informations à fournir par les PCN afin de permettre aux patients d'exercer dans la pratique leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers.
11369,en-fr,Flow Map 1: Patient Mobility with Prior Authorisation in Europe in 2015-2017,Carte 1 des flux de patients: mobilité des patients soumise à autorisation préalable en Europe au cours de la période 2015-2017
11370,en-fr,Flow Map 2: Patient Mobility Not Requiring Prior Authorisation in Europe in 2015-2017,Carte 2 des flux de patients: mobilité des patients non soumise à autorisation préalable en Europe au cours de la période 2015-2017
11371,en-fr,The Evaluative Study on the Cross-border Healthcare Directive,The Evaluative Study on the Cross-border Healthcare Directive [Étude d'évaluation de la directive sur les soins de santé transfrontaliers]
11372,en-fr,Study on cross-border cooperation,Study on cross-border cooperation [Étude sur la coopération transfrontalière]
11373,en-fr,Objective: To evaluate - using a behavioural approach - the impact of information provision on patients' choices to exercise their rights to be treated abroad.,"Objectif: évaluer, au moyen d'une approche comportementale, l'incidence de la fourniture d'informations sur les choix des patients d'exercer leurs droits à un traitement à l'étranger."
11374,en-fr,Study on better cross-border cooperation for high-cost capital investments in health,Study on better cross-border cooperation for high-cost capital investments in health [Étude sur l'amélioration de la coopération transfrontalière en vue d'investissements matériels coûteux dans le domaine de la santé]
11375,en-fr,Objective: To assess how the concept of healthcare requiring highly specialised and cost-intensive medical infrastructure or equipment can be defined.,Objectif: déterminer comment définir le concept des soins de santé qui nécessitent un recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux.
11376,en-fr,Objective: To lay the groundwork for a research methodology for assessing information provision to patients.,Objectif: poser les bases d'une méthode d'évaluation de la fourniture d'informations aux patients.
11377,en-fr,"Objective: To train NCPs into good practices and structure their cooperation, drawing on a thorough assessment of the state of play of information provision.",Objectif: former les PCN aux bonnes pratiques et structurer leur coopération en s'appuyant sur une évaluation approfondie de la situation actuelle de l'accès des patients aux informations.
11378,en-fr,"[3: Order from top to bottom: France, Denmark, Poland, Norway, Finland, Slovakia, Sweden, Belgium, Slovenia, UK, Ireland, Czech Republic, Romania, Croatia, Italy, Estonia, Lithuania, Greece, Iceland, Latvia, Spain, Austria, Bulgaria, Malta, Portugal][4: Order from top to bottom: Spain, Portugal, Belgium, Germany, Czech Republic, Luxembourg, Italy, Poland, Estonia, Sweden, Greece, Hungary, Austria, Netherlands, UK, Croatia, France, Romania, Bulgaria, Finland, Denmark, Lithuania, Ireland, Cyprus, Malta, Norway, Slovenia, Latvia, Slovakia, Iceland]","][4: Ordre de haut en bas: Espagne, Portugal, Belgique, Allemagne, République tchèque, Luxembourg, Italie, Pologne, Estonie, Suède, Grèce, Hongrie, Autriche, Pays-Bas, Royaume-Uni, Croatie, France, Roumanie, Bulgarie, Finlande, Danemark, Lituanie, Irlande, Chypre, Malte, Norvège, Slovénie, Lettonie, Slovaquie, Islande.]"
11379,en-fr,"[1: Order from top to bottom: France, Ireland, Luxembourg, Slovakia, UK, Italy, Belgium, Denmark, Spain, Cyprus, Greece, Bulgaria, Iceland, Slovenia, Croatia, Malta, Romania, Austria, Poland, Portugal][2: Order from top to bottom: Germany, Spain, Czech Republic, UK, Belgium, Ireland, Luxembourg, Poland, France, Austria, Portugal, Lithuania, Italy, Greece, Cyprus, Netherlands, Hungary, Latvia, Romania, Slovenia, Slovakia, Croatia, Finland, Sweden, Denmark, Bulgaria, Estonia, Iceland, Malta, Norway]","][2: Ordre de haut en bas: Allemagne, Espagne, République tchèque, Royaume-Uni, Belgique, Irlande, Luxembourg, Pologne, France, Autriche, Portugal, Lituanie, Italie, Grèce, Chypre, Pays-Bas, Hongrie, Lettonie, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Croatie, Finlande, Suède, Danemark, Bulgarie, Estonie, Islande, Malte, Norvège.]"
11380,en-fr,This process is still ongoing.,Ce processus est toujours en cours.
11381,en-fr,They include primarily:,Il s'agit notamment:
11382,en-fr,So far there are no final confiscations to report.,"À ce jour, aucune confiscation définitive n'est à signaler."
11383,en-fr,"Requests were sent also to Afghanistan, Cote d'Ivoire, and Pakistan (see Annex 2).","Des demandes ont également été envoyées à l'Afghanistan, à la Côte d'Ivoire et au Pakistan (voir l'annexe 2)."
11384,en-fr,"For closed cases, it takes on average 33.3 months to come to a final decision.","Il faut en moyenne compter 33,3 mois pour parvenir à une décision définitive."
11385,en-fr,It therefore recommends the Council and European Parliament to move forward with the Commission proposal of 4 May 2016.,"Par conséquent, elle recommande au Conseil et au Parlement européen d'aller de l'avant avec la proposition de la Commission du 4 mai 2016."
11386,en-fr,Kosovo has already adopted several important laws and several other laws are under preparation.,Le Kosovo a déjà adopté plusieurs lois importantes et plusieurs autres lois sont en préparation.
11387,en-fr,V. CONCLUSION,V. CONCLUSIONS
11388,en-fr,Most of the asylum requests are suspended as the asylum applicants disappear without completing the procedure.,"La plupart des demandes d'asile sont suspendues, étant donné que les demandeurs d'asile disparaissent sans avoir terminé la procédure."
11389,en-fr,"[1: * This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.]",[1: * Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.]
11390,en-fr,Border demarcation agreement with Montenegro,Accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro
11391,en-fr,This is assisted in part by funding from foreign organisations that preach extremist ideologies.,Ces phénomènes sont favorisés en partie par le financement d'organisations étrangères qui prêchent des idéologies extrémistes.
11392,en-fr,Kosovo institutions have developed this Plan in close consultation with local and international organisations.,Les institutions kosovares ont élaboré ce plan en étroite concertation avec des organisations locales et internationales.
11393,en-fr,The amount of assets preliminary confiscated has continued to increase throughout the process.,La valeur des avoirs confisqués à titre provisoire a continué d'augmenter tout au long du processus.
11394,en-fr,Some key pieces of legislation are currently at an advanced stage of preparation in the government or already under discussion at the Assembly.,Certains textes législatifs importants se trouvent actuellement à un stade avancé de préparation au sein du gouvernement ou sont déjà en cours de discussion à l'Assemblée.
11395,en-fr,"Initially, in May 2016, the multidisciplinary team targeted 31 cases.","Initialement, en mai 2016, l'équipepluridisciplinaire avait ciblé 31 affaires."
11396,en-fr,The Border Police has appointed its focal points in charge of international cooperation.,La police aux frontières a désigné ses points de contact chargés de la coopération internationale.
11397,en-fr,The new mandate of EULEX includes monitoring cases transferred to the local authorities.,Le nouveau mandat d'EULEX comprend le suivi des affaires transférées aux autorités locales.
11398,en-fr,"The total value of sequestrated assets (i.e. assets that have been temporarily but not finally confiscated) is valued at €13,249,470.","La valeur totale des avoirs saisis (c'est-à-dire des avoirs qui ont été confisqués à titre provisoire, mais non définitif) s'élève à 13 249 470 EUR."
11399,en-fr,"In 2017, 2 applicants received subsidiary protection.","En 2017, deux demandeurs ont bénéficié d'une protection subsidiaire."
11400,en-fr,The Head of the Special Prosecution Office of Kosovo (SPRK) is the team coordinator.,Le chef du Bureau du procureur spécial du Kosovo est le coordinateur de l'équipe.
11401,en-fr,"In this regard, on 30 March 2018, two crucial laws were adopted by the Assembly:","À cet égard, le 30 mars 2018, l'Assemblée a adopté deux lois d'une importance cruciale:"
11402,en-fr,The authorities are implementing two separate strategies and action plans.,Elles mettent en œuvre deux stratégies et deux plans d'action distincts.
11403,en-fr,"Overall, the targeted cases involve high-profile defendants.","Dans l'ensemble, les affaires ciblées concernent des accusés de premier plan."
11404,en-fr,"It aims at ensuring transparency and regularity of processes in public administration which were highly vulnerable to corruption in the past, and","Elle vise à garantir la transparence et la régularité des procédures au sein de l'administration publique, lesquelles étaient très exposées à la corruption par le passé; et"
11405,en-fr,"Due to the withdrawal of the mission from its executive functions, cases which could not have been completed within the current mandate are gradually in the process of being transferred to the local judiciary.","Étant donné que la mission s'est vu retirer ses fonctions exécutives, les affaires qui n'auraient pas pu être réglées dans le cadre du mandat en cours sont progressivement transférées à la justice locale."
11406,en-fr,"Increasing the number of highly motivated prosecutors shall significantly improve the work of this institution, which has so far been under-staffed.","L'augmentation du nombre de procureurs hautement motivés permettra d'améliorer de manière significative le travail de cette institution qui, jusqu'à présent, manquait de personnel."
11407,en-fr,"In addition, a multidisciplinary team was established to effectively co-ordinate the handling of the selected targeted cases.","En outre, une équipe pluridisciplinaire a été mise en place pour coordonner efficacement le traitement des affaires ciblées sélectionnées."
11408,en-fr,The 2018 Kosovo Report acknowledges that progress was made in managing regular and irregular migration.,Le rapport de 2018 sur le Kosovo reconnaît que des progrès ont été accomplis dans la gestion des migrations régulières et irrégulières.
11409,en-fr,Measures in place to prevent potential abuse of the visa-free scheme,Mesures adoptées pour prévenir les possibilités d'utilisation abusive du régime d'exemption de visa
11410,en-fr,The authorities have set-up a sophisticated IT system together with clear procedures and practices.,Les autorités ont mis en place un système informatique sophistiqué assorti de procédures et de pratiques claires.
11411,en-fr,"Court presidents were obliged to swiftly assign such cases to case judges, who should immediately act upon them.","Les présidents des tribunaux ont été obligés d'assigner rapidement ces affaires aux juges, lesquels ont dû les instruire immédiatement."
11412,en-fr,"By improving its legal framework, Kosovo has continued to ensure a high level of integrity and security of personal data.","En améliorant son cadre juridique, le Kosovo a continué de garantir un haut niveau d'intégrité et de sécurité des données à caractère personnel."
11413,en-fr,This achievement will allow for a positive impact on the consistent application of the law throughout Kosovo.,Cette intégration aura un effet positif sur l'application cohérente de la législation dans l'ensemble du Kosovo.
11414,en-fr,"Despite these efforts, the authorities continue to be faced with the challenge of violent extremism and radicalisation.","Malgré ces efforts, les autorités restent confrontées à l'extrémisme violent et à la radicalisation."
11415,en-fr,These include cases formerly prosecuted and adjudicated by EULEX.,Au rang de celles-ci figurent des affaires anciennement poursuivies et jugées par EULEX.
11416,en-fr,"Overall, readmission agreements in place are being implemented smoothly.","Dans l'ensemble, la mise en œuvre des accords de réadmission se fait de manière harmonieuse."
11417,en-fr,"Kosovo is a place of origin, transit and destination of victims of trafficking in human beings, notably for sexual exploitation.","Le Kosovo est un lieu d'origine, de transit et de destination des victimes de la traite des êtres humains, notamment à des fins d'exploitation sexuelle."
11418,en-fr,"The latter is a key requirement of the European Reform Agenda, a list of priority reforms that Kosovo committed to undertake to advance the implementation of its Stabilisation and Association Agreement with the EU;","Ces dernières sont une condition essentielle du programme de réforme européen, qui dresse une liste des réformes prioritaires que le Kosovo s'est engagé à mener en vue d'accélérer la mise en œuvre de son accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne;"
11419,en-fr,Kosovo has a comprehensive legal framework that covers all criminal aspects related to terrorism.,Le Kosovo dispose d'un cadre juridique complet qui couvre toutes les matières pénales liées au terrorisme.
11420,en-fr,"Nevertheless, since 2016, authorities have built up a clear track record in cases related to terrorism (See annex 4 for a full description of the most important cases and events).","Néanmoins, depuis 2016, les autorités ont obtenu des résultats probants dans des affaires liées au terrorisme (voir l'annexe 4 pour une description complète des affaires et des événements les plus importants)."
11421,en-fr,"Readmission procedures pose no serious complications, and Kosovo authorities carry out readmission requests promptly and effectively in close co-operation with the agreement signing parties.","Les procédures de réadmission ne posent aucune complication sérieuse et les autorités kosovares donnent rapidement et efficacement suite aux demandes de réadmission, en étroite coopération avec les parties signataires des accords."
11422,en-fr,"Based on the data available, on average, the authorities issue indictments after 18.5 months of investigations for cases included in the track record.","Sur la base des données disponibles, les autorités émettent en moyenne des actes d'accusation après 18,5 mois d'instruction pour les affaires incluses dans le bilan."
11423,en-fr,The authorities have drafted a Strategic Plan for Countering Violent Extremism in Prisons adopted in February 2018.,"Les autorités ont élaboré un plan stratégique de lutte contre l'extrémisme violent dans les prisons, adopté en février 2018."
11424,en-fr,"They were allegedly planning to conduct coordinated terrorist attacks in Albania, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Kosovo.","Ils planifiaient apparemment des attentats terroristes coordonnés en Albanie, en ancienne République yougoslave de Macédoine et au Kosovo."
11425,en-fr,"Police forces are well trained and have the capacity for combating organised crime, including through specialised units.","Les forces de police sont bien formées et à même de lutter contre la criminalité organisée, notamment grâce à des unités spécialisées."
11426,en-fr,Kosovo law enforcement and judicial institutions continue to respond robustly to terrorist threats.,Les services répressifs et les institutions judiciaires du Kosovo continuent de répondre vigoureusement aux menaces terroristes.
11427,en-fr,"Out of the 42 cases, 12 have been finalised, all targeting corruption.","Sur les 42 affaires, 12 ont été closes, toutes visant des cas de corruption."
11428,en-fr,"Additionally, Iranian citizens have entered in the Western Balkans in noticeable numbers, generally coming visa free from Serbia where they arrive by air.","En outre, des ressortissants iraniens sont entrés en grand nombre dans les Balkans occidentaux, généralement sans visa, depuis la Serbie où ils arrivent par avion."
11429,en-fr,"In total, the Ministry of Internal Affairs (MIA) has 30 agreements on police cooperation and 9 agreements on operational cooperation with 18 countries in place, of which 3 are multilateral.","Au total, le ministère de l'intérieur a conclu 30 accords de coopération policière et 9 accords de coopération opérationnelle avec 18 pays, dont 3 sont des accords multilatéraux."
11430,en-fr,"The revised Criminal Code (CC), which was approved by the government in April 2018 and is now being discussed in the Assembly, and the revised Criminal Procedure Code (CPC), which is under preparation.","du code pénal (CP) révisé, approuvé par le gouvernement en avril 2018 et en cours de discussion à l'Assemblée, et du code de procédure pénale (CPC) révisé, en cours de préparation."
11431,en-fr,"The findings of the technical mission, as well as detailed field work and follow-up exchanges with the Kosovo authorities, form the basis of this assessment.","Les conclusions de la mission technique, ainsi que le travail de terrain détaillé et les échanges de suivi avec les autorités kosovares, constituent la base de la présente évaluation."
11432,en-fr,Kosovo is also a member of the Global Coalition to Defeat ISIS.,Le Kosovo est également membre de la coalition mondiale contre l'EIIL.
11433,en-fr,"In 2017, 32 victims of trafficking were identified, 25 of them are assisted in respective shelters for reintegration and rehab and 7 potential victims have been treated.","En 2017, 32 victimes de la traite ont été identifiées, 25 d'entre elles sont aidées dans des centres de réintégration et de réhabilitation et 7 victimes potentielles ont été traitées."
11434,en-fr,"The Commission has adopted four reports on Kosovo's progress in the visa dialogue: the first one on 8 February 2013, the second on 24 July 2014; the third on 18 December 2015, complemented by the fourth and final one adopted on 4 May 2016.","La Commission a adopté quatre rapports sur les progrès accomplis par le Kosovo dans le cadre du dialogue sur les visas: le premier le 8 février 2013, le deuxième le 24 juillet 2014, le troisième le 18 décembre 2015, complétés par le quatrième et dernier rapport adopté le 4 mai 2016."
11435,en-fr,An underlying condition of the visa liberalisation process is ensuring a well-managed and stable migration and security environment.,Une condition sous-jacente du processus de libéralisation du régime des visas est de garantir une situation migratoire et sécuritaire bien gérée et stable.
11436,en-fr,"Following a large flux of people leaving Kosovo through irregular routes during the second half of 2014 and early 2015, Kosovo institutions, including the Presidency, the Assembly, the government and local authorities joined their efforts in preventing irregular migration.","Après qu'un grand nombre de personnes eurent quitté le Kosovo en empruntant des routes irrégulières au cours de la seconde moitié de 2014 et au début de 2015, les institutions kosovares, notamment la Présidence, l'Assemblée, le gouvernement et les autorités locales ont uni leurs efforts pour prévenir la migration irrégulière."
11437,en-fr,"Based on the SOPs as outlined above, additional cases have been added to come to a total of 42 as of 6 June 2018.","Sur la base des instructions permanentes susmentionnées, des affaires supplémentaires ont été ajoutées pour atteindre un total de 42 affaires au 6 juin 2018."
11438,en-fr,"First instance verdicts are typically reached after 16 months, while second and third instance verdicts (where applicable) come after 7 and 10 months respectively.","Les décisions de première instance sont généralement rendues après 16 mois, tandis que les décisions de deuxième et de troisième instance (le cas échéant) le sont respectivement après 7 et 10 mois."
11439,en-fr,"The data available between January - March 2018 continues the previous decreasing tendency with 1,580 asylum seekers.","Les données disponibles entre janvier et mars 2018 confirment la tendance à la baisse, avec 1 580 demandeurs d'asile."
11440,en-fr,"133 Kosovo citizens have returned, 74 died and 195 remained in the conflict zone (59 men, 41 women and 95 children).","133 Kosovars sont revenus, 74 sont décédés et 195 sont restés dans les zones de conflit (59 hommes, 41 femmes et 95 enfants)."
11441,en-fr,"As regards the migration situation, Kosovo has remained so far outside of the main migratory flows along the Western Balkan route.","En ce qui concerne la situation migratoire, le Kosovo est resté bien à l'écart des principaux flux migratoires le long de la route des Balkans occidentaux."
11442,en-fr,Security situation,Situation sécuritaire
11443,en-fr,"These criteria, defined in the ""Standard Operating Procedures (SOPs) on the selection of targets of serious crimes and interinstitutional Cooperation"", were adopted on 18 July 2014 by the Kosovo Prosecutorial Council.","Ces critères, définis dans les «Instructions permanentes relatives à la sélection des affaires graves de criminalité et à la coopération interinstitutionnelle», ont été adoptés le 18 juillet 2014 par le Conseil des procureurs du Kosovo."
11444,en-fr,"Joint patrolling agreements with Albania, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Montenegro are in force, and such activities are conducted regularly.","Des accords portant sur l'organisation de patrouilles communes avec l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Monténégro sont en vigueur, et de telles opérations sont régulièrement menées."
11445,en-fr,The Commission also inquired on measures that Kosovo authorities are taking to mitigate migratory and security threats.,La Commission s'est également enquise des mesures prises par les autorités kosovares pour atténuer les menaces en matière de migration et de sécurité.
11446,en-fr,"Lastly, on 25 May 2016, the Ministry of Internal Affairs signed a working arrangement with the European Border and Coast Guard Agency for the establishment of operational cooperation between the Agency and the Ministry.","Enfin, le 25 mai 2016, le ministère de l'intérieur a signé un accord de collaboration avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en vue de la mise en place d'une coopération opérationnelle entre l'agence et le ministère."
11447,en-fr,"Slovenia, Kosovo, the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX) and Europol arrested the individuals as part of a cross-border operation to dismantle an organised crime group based in the area.","La Slovénie, le Kosovo, la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX) et Europol ont procédé à l'arrestation de ces individus dans le cadre d'une opération transfrontière visant à démanteler un groupe criminel organisé établi dans la région."
11448,en-fr,"Most migrants use Kosovo for short stopovers before embarking further on their journeys, possibly with the help of smuggling networks.","La plupart des migrants font de courtes escales au Kosovo avant de poursuivre leur voyage, éventuellement avec l'aide de réseaux de passeurs."
11449,en-fr,"The EU will thus have mandate and resources to closely and robustly monitor the progress, alongside regular updates by the local authorities.","Par conséquent, l'Union européenne disposera du mandat et des ressources nécessaires pour suivre de manière étroite et vigoureuse les progrès accomplis par le Kosovo, parallèlement aux mises à jour fournies régulièrement par les autorités locales."
11450,en-fr,"As a result, a Contingency Plan for the Management of Potential Refugee and Migrant Influx was drafted in 2015 and updated in 2017, the Coordinator for the management of this influx was nominated, and the group for managing the situation was established.","En conséquence, un plan d'urgence pour la gestion des afflux potentiels de réfugiés et de migrants a été établi en 2015 et mis à jour en 2017, le coordinateur chargé de la gestion de ces afflux a été nommé et le groupe de gestion de la situation a été créé."
11451,en-fr,"In order to address migratory risks, Kosovo should further align its visa policy with the EU acquis.","Pour gérer les risques migratoires, le Kosovo devrait aligner davantage sa politique des visas sur l'acquis de l'Union."
11452,en-fr,"The number of asylum seekers which come to Kosovo remains stable and low, although it increased slightly between January and May 2018 (with 86 cases registered, which include 36 cases of Turkish citizens with regular permits who have requested asylum in Kosovo).","Le nombre de demandeurs d'asile arrivant au Kosovo reste stable et faible, bien qu'il ait légèrement augmenté entre janvier et mai 2018 (86 demandes ayant été enregistrées, dont 36 déposées par des citoyens turcs titulaires de permis réguliers ayant demandé l'asile au Kosovo)."
11453,en-fr,"Legislation is broadly aligned with the EU Directive on preventing and combating trafficking in human beings and victim protection, although implementation could be improved.","La législation est largement alignée sur la directive européenne concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, bien que la mise en œuvre puisse être améliorée."
11454,en-fr,"Law on Prevention of Conflict of Interest in the Discharge of a Public Function, which clearly defines the roles and permitted activities of public officials in order to avoid abuse of office and conflict of interest.","la loi sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice d'une fonction publique, qui définit clairement les rôles et les activités autorisées des agents publics afin d'éviter les abus de pouvoir et les conflits d'intérêts."
11455,en-fr,"In March 2018, the government adopted the new comprehensive Strategy and Action Plan on Anti-Corruption 2018-2020.","En mars 2018, le gouvernement a adopté les nouveaux plan d'action et stratégie globaux de lutte contre la corruption 2018-2020."
11456,en-fr,Kosovo has also aligned its asylum and migration legislation with the EU acquis and has made significant further progress in improving the cooperation with Member States on readmission and return.,Le Kosovo a également aligné sa législation en matière d'asile et de migration sur l'acquis de l'Union et a réalisé des progrès significatifs dans l'amélioration de la coopération avec les États membres dans les domaines de la réadmission et du retour.
11457,en-fr,"The Kosovo Border Police regularly shares data on weekly, monthly, bi-annual and annual basis with the EBCG Agency.","La police des frontières du Kosovo partage régulièrement des données avec Frontex, sur une base hebdomadaire, mensuelle, semestrielle et annuelle."
11458,en-fr,"Successful examples of law enforcement cooperation have also been carried out in the area of organised crime, including with several Member States and Europol.","Des exemples de coopération fructueuse en matière répressive peuvent également être cités dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, notamment avec plusieurs États membres et Europol."
11459,en-fr,There is a range of articles in the Criminal Code of Kosovo dealing with terrorism and a special law on prohibition of joining the armed conflicts outside its territory is in force (approved in 2015).,Le code pénal du Kosovo contient une série d'articles portant sur le terrorisme et une loi spéciale sur l'interdiction de participer aux conflits armés à l'étranger est en vigueur (approuvée en 2015).
11460,en-fr,In 2017 the return rate slightly decreased to 85.9%.,"En 2017, ce taux a légèrement diminué à 85,9 %."
11461,en-fr,"Vacancies for the first round of additional prosecutors to be recruited, have been published.",La première série de postes de procureurs supplémentaires à pourvoir a été publiée.
11462,en-fr,"Out of the 33 cases, 23 cases target corruption (with 145 accused persons), and 10 cases tackle organised crime (with 151 accused persons).","Sur ces 33 affaires, 23 sont des affaires de corruption (avec 145 accusés) et 10 des affaires de criminalité organisée (avec 151 accusés)."
11463,en-fr,"In the area of migration management, the legal framework in Kosovo is generally in line with the EU legislation.","En ce qui concerne la gestion des migrations, le cadre juridique établi au Kosovo est généralement conforme à la législation de l'Union."
11464,en-fr,"On trafficking in human beings, the 2015-2019 Strategy and Action Plan are in place, with the priority on preventing trafficking in persons, protecting and supporting victims and witnesses, investigating and prosecuting trafficking crimes and protecting children.","En ce qui concerne la traite des êtres humains, la stratégie et le plan d'action 2015-2019 sont en place, accordant la priorité à la prévention de la traite des êtres humains, à la protection et au soutien des victimes et des témoins, à l'instruction et à la poursuite des crimes liés à la traite des êtres humains et à la protection des enfants."
11465,en-fr,"Thus far, Kosovo has signed 22 agreements (with 24 countries, including 18 Member States, 2 Associated States, 3 Western Balkans countries - Albania, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Montenegro - and Turkey).","À ce jour, le Kosovo a signé 22 accords [avec 24 pays, dont 18 États membres, 2 États associés, 3 pays des Balkans occidentaux (Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Monténégro) et la Turquie]."
11466,en-fr,"This sophisticated IT management system, to which all members of the multidisciplinary team have real time access, obliges all participants in the procedure, ranging from police to prosecutors and judges, to fill in information related to the stage of the proceedings they are involved in.","Ce système de gestion informatique sophistiqué, auquel tous les membres de l'équipe pluridisciplinaire ont un accès en temps réel, oblige tous les participants à la procédure (membres de la police, procureurs et juges) à fournir des informations sur le stade de la procédure auquel ils participent."
11467,en-fr,"First, a set of criteria has been developed to guide the selection of relevant cases to be included in the track record.","Premièrement, un ensemble de critères a été défini pour permettre la sélection des affaires pertinentes à inclure dans le bilan."
11468,en-fr,The security situation was extensively analysed as part of the 2018 Kosovo Report.,La situation sécuritaire a été largement analysée dans le cadre du rapport de 2018 sur le Kosovo.
11469,en-fr,"Additionally, Kosovo proposed to launch negotiations of a readmission agreement to an additional six EU Member States: the United Kingdom, Ireland, Lithuania, Latvia, Poland, and Portugal.","En outre, le Kosovo a proposé d'entamer des négociations en vue de parvenir à des accords de réadmission avec six autres États membres de l'Union: le Royaume-Uni, l'Irlande, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne et le Portugal."
11470,en-fr,"Regarding organised crime, developments were discussed above.",Les progrès accomplis en matière de lutte contre la criminalité organisée ont été examinés ci-dessus.
11471,en-fr,"This body has so far drafted 5 migration profiles, and is currently drafting Migration Profile Light with data from 2017 as well as the Extended Migration Profile that will additionally serve as a key document for drafting the Strategy on Migration 2019-2024.","À ce jour, cet organe a établi 5 profils migratoires et dresse actuellement le profil migratoire succinct (Migration Profile Light) à partir des données de 2017 ainsi que le profil migratoire élargi (Exended Migration Profile) qui servira également de document clé pour l'élaboration de la stratégie sur les migrations 2019-2024."
11472,en-fr,Migration cooperation,Coopération en matière de migration
11473,en-fr,"Both revised codes will contain important changes, including extended time limits of investigations and expanded provisions on confiscation and provisions to respectively suspend (CPC) and remove (CC) public officials indicted and convicted of corruption.","Ces deux codes révisés contiendront des changements importants, notamment des délais d'instruction prolongés, des dispositions élargies en matière de confiscation et des dispositions visant à suspendre (CPC) et à révoquer (CP) les agents publics inculpés et condamnés pour corruption."
11474,en-fr,"For example, law enforcement authorities worked together on 21 March 2018 to arrest migrant smugglers operating in the Western Balkans.","Ainsi, le 21 mars 2018, les services répressifs sont parvenus à arrêter des passeurs opérant dans les Balkans occidentaux."
11475,en-fr,"On 14 June 2012, the Commission presented to Kosovo a roadmap, which identified all the legislative and other measures which Kosovo needed to adopt and implement in the framework of the visa liberalisation dialogue.","Le 14 juin 2012, la Commission a présenté au Kosovo une feuille de route énumérant l'ensemble des mesures législatives et autres que le Kosovo devait adopter et mettre en œuvre dans le cadre du dialogue sur la libéralisation du régime des visas."
11476,en-fr,Kosovo should ensure that effective measures remain in place to prevent potential abuse of the visa-free scheme.,Le Kosovo doit veiller à maintenir en place des mesures efficaces pour prévenir l'utilisation abusive du régime d'exemption de visa.
11477,en-fr,Progress is measured in terms of numbers of cases advancing throughout the chain of criminal procedure (investigation - prosecution - first instance court - second instance court - final judgment).,Les progrès sont mesurés à l'aune du nombre d'affaires tout au long de la chaîne de la procédure pénale (instruction - poursuites - décision de première instance - décision de deuxième instance - décision définitive).
11478,en-fr,"Meetings were held with the Prime Minister, Minister of Justice, Minister of European Integration and Minister of Internal Affairs, as well as the main actors in the field of rule of law, including the Prosecutorial Council, the Judicial Council and the Kosovo Police.","Des réunions ont eu lieu avec le Premier ministre, le ministre de la justice, le ministre de l'intégration européenne et le ministre de l'intérieur, ainsi qu'avec les principaux acteurs dans le domaine de l'état de droit, dont le Conseil des procureurs, le Conseil de la magistrature et la police du Kosovo."
11479,en-fr,"It has been observed that a small number of migrants from the former Yugoslav Republic of Macedonia and Albania continue their journey via Kosovo, followed by entry to Serbia in the area of Novi Pazar.",Il a été constaté qu'un petit nombre de migrants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'Albanie traversent le Kosovo avant d'entrer dans la région serbe de Novi Pazar.
11480,en-fr,The Kosovo authorities undertook substantial preparatory steps in order to meet the criteria of this benchmark.,Les autorités du Kosovo ont pris d'importantes mesures préparatoires pour satisfaire à cette exigence.
11481,en-fr,"The ratification was an important breakthrough, as highlighted in the 2018 Kosovo report.","Cette ratification a constitué une avancée importante, comme l'a souligné le rapport de 2018 sur le Kosovo."
11482,en-fr,"The targeted cases have progressed forward with respect for judicial independence and due process, leading to a number of final convictions and an increased amount of indictments and persons prosecuted.","Les affaires ciblées ont progressé dans le respect de l'indépendance de la justice et de la procédure établie, ce qui s'est traduit par un certain nombre de condamnations définitives et par une augmentation du nombre d'inculpations et de poursuites."
11483,en-fr,"On police cooperation, with regards to cooperation agreements signed in the field border management, Kosovo has 30 agreements in place with Albania, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, and Serbia, including agreements on the establishment of joint police cooperation centres with Albania and the former Yugoslav Republic of Macedonia respectively, as well as the Protocol for the Establishment of the Police Trilateral Centre in Plava between Kosovo, Albania and Montenegro.","En ce qui concerne la coopération policière et les accords de coopération signés dans le domaine de la gestion des frontières, le Kosovo a conclu 30 accords avec l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, dont des accords sur l'établissement de centres communs de coopération policière avec l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que le protocole portant création du Centre trilatéral de police à Plava entre le Kosovo, l'Albanie et le Monténégro."
11484,en-fr,"Kosovo has also established the Government Authority on Migration, as an inter-institutional cooperation body that is responsible for monitoring of migration flows and provides evidence based policy recommendations to relevant institutions and decision makers on migration management.","Le Kosovo a également institué l'autorité gouvernementale sur la migration, en tant qu'organe de coopération interinstitutionnelle chargé de surveiller les flux migratoires et de formuler des recommandations stratégiques fondées sur des données probantes aux institutions et décideurs concernés en matière de gestion des migrations."
11485,en-fr,IV. ASSESSMENT OF BROADER MIGRATORY AND SECURITY RISKS,ÉVALUATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE MIGRATION ET DE SÉCURITÉ AU SENS LARGE
11486,en-fr,"In the 5 cases with final convictions, 9 persons have been convicted after all appeal procedures have been exhausted.","Dans les 5 affaires pour lesquelles une décision définitive de condamnation a été rendue, 9 personnes ont été condamnées après avoir épuisé toutes les voies de recours."
11487,en-fr,Kosovo should continue to organise targeted information campaigns on the rights and obligations of visa-free travel to the Schengen area and the rules regulating access to the EU labour market.,Il doit également continuer à organiser des campagnes d'information ciblées sur les droits et les obligations liés à l'exemption de visa dans l'espace Schengen et sur les dispositions régissant l'accès au marché du travail de l'Union.
11488,en-fr,"These reports contained an assessment of progress by Kosovo in fulfilling the 95 benchmarks of the visa roadmap, recommendations addressed to Kosovo and an assessment of the potential migratory and security impacts of visa liberalisation.","Ces rapports contenaient une évaluation des progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux 95 exigences de la feuille de route, des recommandations adressées au Kosovo et une évaluation des incidences éventuelles de la libéralisation du régime des visas en matière de migration et de sécurité."
11489,en-fr,"Based on the work undertaken by the Kosovo authorities, both regarding the institutional and administrative set-up of the IT tracking mechanism and the multidisciplinary coordinating team, as well as regarding the progress of the various cases along the chain of justice, a steady progress can be observed.","Sur la base du travail réalisé par les autorités kosovares, tant en ce qui concerne l'instauration sur le plan institutionnel et administratif du mécanisme de suivi informatique et de l'équipe de coordination pluridisciplinaire que l'évolution des différentes affaires le long de la chaîne judiciaire, des progrès constants peuvent être observés."
11490,en-fr,The Ministry of Internal Affairs continues to issue machine-readable biometric personal travel documents in line with International Civil Aviation Organisation standards and EU standards for security features and biometrics in travel documents.,"Le ministère de l'intérieur continue de délivrer des documents de voyage personnels biométriques et lisibles à la machine, en conformité avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale et avec les normes de l'Union européenne pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les documents de voyage."
11491,en-fr,"With regards to cooperation in migration issues, Kosovo has continued to negotiate readmission agreements with EU Member States, main transit countries, and countries of origin of irregular migrants.","En ce qui concerne la coopération en matière de migration, le Kosovo a continué à négocier des accords de réadmission avec les États membres de l'Union, les principaux pays de transit et les pays d'origine des migrants en situation irrégulière."
11492,en-fr,Figure 1: Overview of the cases in the track record in their various stages along the chain of justice,Illustration 1: vue d'ensemble des affaires incluses dans le bilan aux différentes étapes de la chaîne judiciaire
11493,en-fr,"At the moment 30 cases targeting 268 defendants are ongoing at different stages: 5 are at the investigative phase, 15 cases are ongoing in first instance, 7 cases have received a first instance decision and are awaiting appeal and 3 have received a second instance decision and are awaiting decisions by the Supreme Court.","De même, 30 affaires ciblant 268 accusés sont en cours à différents stades: 5 sont en phase d'instruction, 15 sont en cours en première instance, 7 ont donné lieu à une décision de première instance et sont en attente d'une décision en appel et 3 ont donné lieu à une décision de deuxième instance et sont en attente d'une décision de la Cour suprême."
11494,en-fr,"In 2018, Kosovo has amended and adopted its legal framework on migration, such as the Law on Asylum, Law on Foreigners, and the Law on amending the Law on State Border Control and Surveillance, in line with recently amended EU Directives in the field of Asylum, Migration and the Schengen Borders Code.","En 2018, le Kosovo a modifié et adopté son cadre juridique sur la migration, notamment la loi sur l'asile, la loi sur les étrangers et la loi portant modification de la loi sur le contrôle et la surveillance des frontières nationales, conformément aux directives de l'Union récemment modifiées dans le domaine de l'asile et des migrations et au code frontières Schengen."
11495,en-fr,"Kosovo intensified cooperation with Serbian and Hungarian authorities and other EU Member States in order to prevent irregular migration of Kosovo citizens, as well as third country nationals.","Le Kosovo a intensifié sa coopération avec les autorités serbes et hongroises, ainsi que d'autres États membres de l'Union, afin de prévenir la migration irrégulière de Kosovars et de ressortissants de pays tiers."
11496,en-fr,"In the course of 2017, Kosovo Serb judges, prosecutors and their support staff across Kosovo were integrated under the unified Kosovo Judicial system, as per the EU-facilitated 2015 Justice Agreement.","Au cours de l'année 2017, des juges et des procureurs serbo-kosovars, ainsi que leur personnel d'appui, ont été transférés dans le système judiciaire unifié du Kosovo, conformément à l'accord sur la justice de 2015, conclu grâce à la médiation de l'Union européenne."
11497,en-fr,"On 4 May 2016, the European Commission proposed to the Council of the European Union and the European Parliament to lift the visa requirements for the people of Kosovo by transferring Kosovo to the visa-free list for short-stays in the Schengen area.","Le 4 mai 2016, la Commission européenne a proposé au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen d'exempter les ressortissants kosovars de l'obligation de visa en inscrivant le Kosovo sur la liste des pays dont les ressortissants peuvent se rendre sans visa dans l'espace Schengen pour des séjours de courte durée."
11498,en-fr,BROADER RULE OF LAW CONTEXT,CONTEXE ÉLARGI DE L'ÉTAT DE DROIT
11499,en-fr,"The working arrangement allows for exchange of information, joint operations, training and research and development.","Cet accord prévoit l'échange d'informations, la conduite d'opérations conjointes, l'organisation de formations et la réalisation de travaux de recherche et de développement."
11500,en-fr,"The team includes members from the prosecution, judiciary, police, customs, tax authorities, Financial Intelligence Unit, Agency for Administration of Sequestrated and Confiscated Assets, correctional service.","Cette équipe comprend des membres du ministère public, du pouvoir judiciaire, de la police, des douanes, des autorités fiscales, de la cellule de renseignement financier, de l'agence chargée de l'administration des avoirs saisis et confisqués et du service correctionnel."
11501,en-fr,The CT strategy is in line with the EU's counterterrorism strategy and will be valid from 2018-2022.,La stratégie de lutte contre le terrorisme est conforme à celle de l'Union européenne et sera en vigueur de 2018 à 2022.
11502,en-fr,"The return rate has been continually increasing, from 38.1% in 2014 to 96.3% in 2016.","Le taux des retours n'a cessé d'augmenter, passant de 38,1 % en 2014 à 96,3 % en 2016."
11503,en-fr,"As such, the authorities have made progress on identifying, investigating and prosecuting additional cases of high-level corruption and organised crime within the clear boundaries as set-out by the multidisciplinary team.","À ce titre, les autorités ont accompli des progrès dans la détermination, l'instruction et la poursuite des affaires graves supplémentaires de corruption et de criminalité organisée dans les limites clairement définies par l'équipe pluridisciplinaire."
11504,en-fr,"Among the convicted are a prosecutor, a mayor, a public defendant of a municipality and a former President of the Constitutional Court/University rector.","Parmi les condamnés figurent un procureur, un maire, un défendeur public d'une municipalité et un ancien président de la Cour constitutionnelle/recteur d'université."
11505,en-fr,This has been confirmed across the Commission's annual reports - while outlining that challenges remain - most recently in the 2018 Kosovo report.,"Ces progrès ont été confirmés dans les rapports annuels de la Commission, qui soulignent toutefois que des difficultés subsistent, et plus récemment dans le rapport de 2018 sur le Kosovo."
11506,en-fr,"In addition to those measures, the Kosovo Police also increased the number of systematic border checks at all exits in border crossing points, in line with fundamental rights, using profiling of passengers based on risk analysis and threat assessment reports.","En sus de ces mesures, la police du Kosovo a également augmenté le nombre de vérifications systématiques à tous les points de passage frontaliers, dans le respect des droits fondamentaux, en procédant au profilage des voyageurs à partir des rapports d'analyse des risques et d'évaluation des menaces."
11507,en-fr,"Besides the cases included in the track record system, many other corruption and organised crime cases are dealt with by the Kosovo authorities.","Outre les affaires incluses dans le bilan, de nombreuses autres affaires de corruption et de criminalité organisée sont traitées par les autorités kosovares."
11508,en-fr,"In addition, in anticipation of visa liberalisation, Kosovo authorities (Ministry of European Integration, Ministry of Internal Affairs and Kosovo Police) are currently implementing further comprehensive awareness raising campaigns across all Kosovo municipalities aiming at informing citizens about the rights and obligations deriving from visa-free travel.","En outre, en prévision de la libéralisation du régime des visas, les autorités kosovares (ministère de l'intégration européenne, ministère de l'intérieur et police du Kosovo) organisent actuellement de nouvelles campagnes de sensibilisation dans toutes les municipalités du Kosovo afin d'informer les citoyens sur les droits et les obligations liés à l'exemption de visa."
11509,en-fr,The Commission committed to propose visa-free travel for persons from Kosovo for short stays (i.e. up to 90 days in any 180-day period) in the European Union once Kosovo had met all the requirements and other measures set out in the visa liberalisation roadmap.,La Commission s'est engagée à présenter une proposition exemptant les ressortissants du Kosovo de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (c'est-à-dire jusqu'à 90 jours sur toute période de 180 jours) dans l'Union européenne lorsque le Kosovo aura satisfait à toutes les exigences et autres mesures énoncées dans la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas.
11510,en-fr,"Without prejudice to the complex build-up of the investigations and the need to respect the judicial safeguards, and while each case has its own complex merits, steady progress can be observed in terms of cases moving through the ""chain of justice"" (i.e. investigation - prosecution - adjudication - execution of sanctions), although the pace can be further improved.","Sans préjudice de la complexité des instructions et de la nécessité de respecter les garanties judiciaires, et étant donné que chaque affaire présente ses propres difficultés, des progrès constants peuvent être observés au niveau de l'évolution des affaires le long de la «chaîne judiciaire» (instruction - poursuites - décision - application des peines), bien que le rythme puisse être encore accéléré."
11511,en-fr,"Moreover, Kosovo institutions have undertaken necessary preparations in case migration routes would change.","En outre, les institutions du Kosovo se sont préparées à un changement éventuel des routes migratoires."
11512,en-fr,The number of asylum requests in Kosovo fell from 307 in 2016 to 147 in 2017.,Le nombre de demandes d'asile au Kosovo est passé de 307 en 2016 à 147 en 2017.
11513,en-fr,"In the proposal, the Commission confirmed that Kosovo had met all the requirements of its visa liberalisation roadmap, on the understanding that by the day of adoption of the proposal by Parliament and Council, Kosovo would have ratified the border demarcation agreement with Montenegro and strengthened its track record in the fight against organised crime and corruption, the two final benchmarks.","Dans la proposition, la Commission a confirmé que le Kosovo remplissait toutes les exigences de sa feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, étant entendu que le jour de l'adoption de cette proposition par le Parlement européen et le Conseil, le Kosovo aurait ratifié l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro et renforcé son bilan en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les deux dernières exigences."
11514,en-fr,These aim at further reinforcement of the legal framework to fight corruption and organized crime.,Ces lois visent à renforcer davantage le cadre juridique pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée.
11515,en-fr,With this update to the fourth report on progress the Commission confirms that all benchmarks as set out in the Visa Liberalisation Roadmap are fulfilled.,"Avec cette mise à jour du quatrième rapport concernant les progrès accomplis par le Kosovo, la Commission confirme que toutes les exigences énoncées dans la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas sont remplies."
11516,en-fr,"In July 2017, a revised and re-evaluated IBM action plan has been approved.","En juillet 2017, un plan d'action de gestion intégrée des frontières révisé et réévalué a été approuvé."
11517,en-fr,"Moreover, Kosovo is equally undergoing a complex legislative reform process which will facilitate the work of authorities engaged in fighting against organised crime and corruption and lead to improved results.",Il a également engagé un processus de réforme législative complexe qui facilitera le travail des autorités engagées dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et aboutira à de meilleurs résultats.
11518,en-fr,"The Law on State Prosecutor, which allows for additional and merit-based recruitment of new prosecutors to the Special Prosecution Office of Kosovo, responsible for prosecuting the most high-level cases of organised crime and corruption.","la loi sur le ministère public, qui permet un recrutement supplémentaire et fondé sur le mérite de nouveaux procureurs auprès du Bureau du procureur spécial du Kosovo, chargé de poursuivre les affaires de corruption et de criminalité organisée les plus graves."
11519,en-fr,Legislative developments,Évolution de la législation
11520,en-fr,There are 45 transferred cases in the areas of corruption and organised crime.,45 affaires de corruption et de criminalité organisée ont été transférées.
11521,en-fr,This enables the track record to focus only on those cases deemed most serious and relevant.,Elles permettent d'intégrer au bilan uniquement les affaires jugées les plus graves et les plus pertinentes.
11522,en-fr,"[2: COM (2013) 66 final.][3: COM(2014) 488 final.][4: COM(2015) 906 final, accompanied by SWD(2015) 706 final.][5: COM(2016) 276 final.]","[2: COM(2013) 66 final.][3: COM(2014) 488 final.][4: COM(2015) 906 final, accompagné par le document SWD(2015) 706 final.][5: COM(2016) 276 final.]"
11523,en-fr,"On 21 March 2018, following more than two years of domestic political discussions, the Kosovo Assembly ratified the Border Demarcation Agreement (BDA) which had been signed with Montenegro in August 2015, thereby fulfilling one of the two outstanding benchmarks for visa liberalisation.","Le 21 mars 2018, au terme de plus de deux ans de discussions politiques internes, l'Assemblée du Kosovo a ratifié l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro, qui avait été signé avec le Monténégro en août 2015, remplissant ainsi l'une des deux dernières exigences en suspens pour la libéralisation du régime des visas."
11524,en-fr,Kosovo's legal framework is in line with the EU acquis and international instruments on anti-terrorism.,Le cadre juridique du Kosovo est conforme à l'acquis de l'Union et aux instruments internationaux en matière de lutte contre le terrorisme.
11525,en-fr,The work on the two remaining draft laws is ongoing.,Les deux autres projets de loi sont en cours de préparation.
11526,en-fr,The Commission will continue to actively monitor the development of the track record in the fight against organised crime and corruption as well as the continuous fulfilment of all benchmarks.,"La Commission continuera à surveiller activement les résultats obtenus en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que le respect continu de toutes les exigences."
11527,en-fr,"Law enforcement authorities continue their specialisation to address organised crime, trafficking in human beings, drugs and terrorism.","Les services répressifs continuent de se spécialiser afin de mieux lutter contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, la drogue et le terrorisme."
11528,en-fr,"The ongoing implementation by Kosovo of all requirements set out in the four blocks of the visa liberalisation roadmap, will be monitored, once the visa-liberalisation is adopted, through the visa suspension mechanism monitoring and reporting framework, through the Stabilisation and Association process and, if necessary, through ad hoc follow-up mechanisms.","Le respect actuel, par le Kosovo, de toutes les exigences énoncées dans les quatre blocs de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas fera l'objet d'un suivi, une fois que la libéralisation du régime des visas aura été entérinée, au moyen du mécanisme de suspension de l'exemption de visa, du processus de stabilisation et d'association et, au besoin, de mécanismes de suivi ad hoc."
11529,en-fr,"The purpose of this Plan is to manage the potential flow of refugees and migrants: it lays out the relevant stakeholders, including institutions and organisations, describes the current migratory situation, clarifies the registration procedures, and takes into account issues such as basic needs, shelter, security, health and education for refugees and migrants.","Il énonce les acteurs concernés, y compris les institutions et les organisations, décrit la situation migratoire actuelle, clarifie les procédures d'enregistrement et prend en considération des questions telles que les besoins fondamentaux, l'hébergement, la sécurité, la santé et l'éducation des réfugiés et migrants."
11530,en-fr,"Based on nationality: the biggest number of asylum seekers is from Afghanistan (44 persons or 35.8%); followed by Syria (23 persons or 18.7%), Libya (16 persons or 13%), Algeria (14 persons or 11.4%), Pakistan (11 persons or 8.9%) and other countries of origin (15 persons or 12.2%).","Viennent ensuite la Syrie (23 personnes ou 18,7 %), la Libye (16 personnes ou 13 %), l'Algérie (14 personnes ou 11,4 %), le Pakistan (11 personnes ou 8,9 %) et les autres pays d'origine (15 personnes ou 12,2 %)."
11531,en-fr,"For the purposes of measuring progress on this outstanding requirement, in 2015 Kosovo established an advanced IT tracking mechanism, which enables the co-ordination and monitoring of the selected corruption and organised crime cases at all stages of criminal proceedings.","Dans le but de mesurer les progrès accomplis en vue de satisfaire à cette exigence en suspens, le Kosovo a établi en 2015 un mécanisme de suivi informatique avancé, qui permet de coordonner et de suivre les affaires sélectionnées de corruption et de criminalité organisée à tous les stades de la procédure pénale."
11532,en-fr,"The legal framework in this area include the Law on Readmission, Law on Citizenship, Law on Foreigners, Law on Preventing and Combating Human Trafficking and Protecting the Victims of Trafficking, and Law on Asylum, and the secondary legislation deriving from these laws (see Annex 1 for further information).","Il comprend la loi sur la réadmission, la loi sur la citoyenneté, la loi sur les étrangers, la loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains et la protection des victimes, la loi sur l'asile, ainsi que les actes de droit dérivé découlant de ces lois (voir l'annexe 1 pour plus d'informations)."
11533,en-fr,"Kosovo's legal framework is in line with the EU acquis and international instruments on anti-terrorism, including as regards legislation criminalising the phenomenon of foreign terrorist fighters.","Le cadre juridique du Kosovo est conforme à l'acquis de l'Union et aux instruments internationaux en matière de lutte contre le terrorisme, y compris en ce qui concerne la législation érigeant en infraction pénale le phénomène des combattants terroristes étrangers."
11534,en-fr,"Update on the implementation of the remaining benchmarks of the visa liberalisation roadmap by Kosovo*, as outlined in the fourth report on progress of 4 May 2016","Mise à jour relative au respect, par le Kosovo*, des exigences en suspens de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, telles qu'indiquées dans le quatrième rapport, du 4 mai 2016, concernant les progrès accomplis"
11535,en-fr,Kosovo has put in place a robust legal and operational framework to combat corruption and organised crime and tackle migratory and security risks.,Le Kosovo a mis en place un cadre juridique et opérationnel solide pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée et gérer les risques en matière de migration et de sécurité.
11536,en-fr,"Kosovo has established a robust legal, institutional and judicial framework in the fight against organised crime and corruption, even if challenges remain.","Le Kosovo a établi un solide cadre juridique, institutionnel et judiciaire dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, même si des difficultés subsistent."
11537,en-fr,"The progress is also evidenced by the value of assets preliminary and finally confiscated, further demonstrating Kosovo's determination in tackling the financial aspects of serious crime.","Ils sont également attestés par la valeur des avoirs confisqués à titre provisoire ou définitif, ce qui démontre une fois de plus la détermination du Kosovo à s'attaquer aux aspects financiers des formes graves de criminalité."
11538,en-fr,"As depicted in Figure 1, 4 cases have been dismissed during the pre-trial phase.","Comme l'illustration 1 le montre, 4 affaires ont été classées au cours de la phase d'instruction."
11539,en-fr,"The SOPs specify criteria which a case has to meet to be added to the track record, such as: serious nature of the offence and the value of the damage caused, organisational level of a criminal group involved, need for coordination of investigative actions, need to manage resources during investigation, etc. (Art. 2 of the SOP).","Ces instructions permanentes énumèrent les critères qu'une affaire doit remplir pour être incluse dans le bilan, comme: la gravité de l'infraction et la valeur du préjudice occasionné, le niveau dans l'organisation du groupe criminel impliqué, la nécessité de coordonner les actes d'instruction, la nécessité de gérer les ressources au cours de l'instruction, etc. (article 2 des instructions permanentes)."
11540,en-fr,"Kosovo Police will continue to conduct systematic checks at exit in all border crossing points (in order to justify the means of travel), and increase its cooperation with EU law enforcement agencies in exchanging information (on abuse of visa-free travel and combating smuggling of migrants).",La police du Kosovo continuera d'effectuer des vérifications systématiques à tous les points de passage frontaliers (aux fins de connaître les motifs du déplacement) et d'accroître sa coopération en matière d'échange d'informations avec les services répressifs de l'Union (aux fins de prévenir l'utilisation abusive des déplacements sans obligation de visa et de lutter contre le trafic de migrants).
11541,en-fr,The P/CVE strategy was adopted in 2015 and will be in force until 2020.,La stratégie de prévention et de répression de l'extrémisme violent a été adoptée en 2015 et sera en vigueur jusqu'en 2020.
11542,en-fr,"Moreover, on the basis of the Kosovo Judicial Council (KJC) decision of 30 December 2015, the selected cases concerning corruption and organised crime shall also be given an absolute priority in courts.","En outre, conformément à la décision rendue le 30 décembre 2015 par le Conseil de la magistrature du Kosovo, les tribunaux doivent accorder une priorité absolue aux affaires de corruption et de criminalité organisée sélectionnées."
11543,en-fr,"The European Commission launched a visa liberalisation dialogue with Kosovo on 19 January 2012, covering four main areas (Document Security; Border/Boundary and Migration Management; Public Order and Security; Fundamental Rights related to the Freedom of Movement).","Le 19 janvier 2012, la Commission européenne a entamé un dialogue avec le Kosovo sur la libéralisation du régime des visas s'articulant autour de quatre grands domaines (sécurité des documents; gestion des frontières et des migrations; ordre public et sécurité publique; droits fondamentaux liés à la liberté de circulation)."
11544,en-fr,"After the ratification of the border demarcation agreement with Montenegro by the Kosovo Assembly on 21 March 2018, a technical mission took place from 3 to 4 May 2018 to Kosovo to assess progress on the benchmarks, including on the track record benchmark on high level organised crime and corruption cases.","À la suite de la ratification de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro par l'Assemblée du Kosovo le 21 mars 2018, une mission technique a eu lieu au Kosovo, du 3 au 4 mai 2018, pour évaluer les progrès accomplis par le pays pour satisfaire aux exigences, notamment celle relative aux affaires graves de criminalité organisée et de corruption."
11545,en-fr,"The authorities organized awareness raising campaigns aiming at preventing irregular migration and adopted new legislation aiming at preventing irregular migration by alleviating financial and economic problems citizens face, given that the most significant factor for this large flux of migrants was the economic hardship, and increased efforts against migrant smuggling (21 operations were carried out, resulting in 86 arrested persons).","Les autorités ont organisé des campagnes de sensibilisation et adopté une nouvelle législation visant à prévenir la migration irrégulière, en allégeant les problèmes financiers et économiques rencontrés par les citoyens, étant donné que le principal facteur à l'origine de cet afflux important de migrants était les difficultés économiques."
11546,en-fr,"While Kosovo has delivered results under the track record, it is important to place these in a broader context.","Si le Kosovo a obtenu des résultats en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, il est important de les replacer dans un contexte plus large."
11547,en-fr,"Among the indictees there are for instance: two Ministers, the Head of the Procurement Review Body, three Secretary Generals of ministries, four mayors, a former President of the Constitutional Court, one Member of Parliament, one Court President and one Serious Crimes Department Prosecutor.","Au rang des inculpés figurent par exemple: deux ministres, le chef de l'organisme de contrôle des marchés publics, trois secrétaires généraux de ministères, quatre maires, un ancien président de la Cour constitutionnelle, un député, un président de tribunal et un procureur de la division chargée des formes graves de criminalité."
11548,en-fr,A successful example in this regard can be seen through the arrest of several persons suspected of terrorism where Kosovo authorities cooperated with law enforcement authorities from Albania and the former Yugoslav Republic of Macedonia.,"À cet égard, l'arrestation de plusieurs personnes soupçonnées de terrorisme, à laquelle les autorités kosovares ont participé en coopération avec les services répressifs d'Albanie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, constitue un parfait exemple."
11549,en-fr,"The Commission also confirms that all benchmarks as set out in the Visa Liberalisation Roadmap, considered fulfilled in 2016, continue to be met.","Elle confirme également que le Kosovo continue de satisfaire à toutes les autres exigences fixées dans la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, considérées comme remplies en 2016."
11550,en-fr,"Out of 42 cases, indictments have been filed in 33 cases, investigations are ongoing in 5 cases and 4 cases have been dismissed at the pre-trial phase.","Sur ces 42 affaires, des actes d'accusation ont été déposés dans 33 affaires, 5 affaires sont en cours d'instruction et 4 affaires ont été classées au cours de la phase d'instruction."
11551,en-fr,Migration situation,Situation migratoire
11552,en-fr,"While there remains room for continuous improvement, to which Kosovo has committed itself, the Commission can now confirm that the authorities have established and strengthened the track record of investigations and final court rulings in cases concerning organised crime and corruption, thus meeting the benchmark.","Bien que des améliorations continues soient encore possibles, le Kosovo s'étant d'ailleurs engagé à les apporter, la Commission peut à présent confirmer que les autorités ont obtenu des résultats et amélioré ceux-ci en ce qui concerne les enquêtes menées et les décisions de justice définitives prononcées dans les affaires de corruption et de criminalité organisée, satisfaisant ainsi à l'exigence."
11553,en-fr,"Since the adoption of the Fourth progress report in May 2016, Kosovo has continuously worked to strengthen its commitments under the four areas of the Visa Liberalisation Roadmap on Document Security; Border/Boundary and Migration Management; Public Order and Security; Fundamental Rights related to the Freedom of Movement.","Depuis l'adoption du quatrième rapport en mai 2016, le Kosovo n'a cessé de travailler pour renforcer ses engagements dans les quatre domaines de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, à savoir la sécurité des documents, la gestion des frontières et des migrations, l'ordre public et la sécurité publique, les droits fondamentaux liés à la liberté de circulation."
11554,en-fr,"8 cases received a final court ruling, out of which 5 cases ended in convictions and 3 cases ended in acquittals.","8 affaires ont donné lieu à une décision de justice définitive, 5 ayant abouti à des condamnations et 3 à des acquittements."
11555,en-fr,2.3 Assessment of the track record,2.3 Évaluation du bilan
11556,en-fr,The 2013-2018 Strategy and Action Plan on Integrated Border Management (IBM) are aligned with the 2006 EU concept on IBM.,La stratégie et le plan d'action de gestion intégrée des frontières 2013-2018 sont alignés sur le concept de gestion intégrée des frontières adopté par l'Union en 2006.
11557,en-fr,Both the Draft Law on Whistle-blowers and the Draft Law on Extended Powers of Confiscation were approved by the government and sent to the Assembly on 12 June 2018.,Ces deux derniers projets de loi ont été approuvés par le gouvernement et transmis à l'Assemblée le 12 juin 2018.
11558,en-fr,"As already indicated in the 2018 Kosovo annual report, Kosovo has aligned further its borders/boundery legislative framework with the EU acquis.","Comme indiqué dans le rapport annuel de 2018 sur le Kosovo, ce pays a continué d'aligner son cadre législatif en matière de gestion des frontières sur l'acquis de l'Union."
11559,en-fr,"The progress on the targeted high-level cases in the track record offers a snapshot of the overall progress of the anti-corruption framework in Kosovo, and offers insights in how the authorities tackle high-level organised crime and corruption.",Les progrès accomplis en ce qui concerne le bilan dans les affaires graves ciblées illustrent l'évolution générale du cadre de la lutte contre la corruption au Kosovo et permettent de mieux comprendre comment les autorités traitent les affaires graves de corruption et de criminalité organisée.
11560,en-fr,The assessment of the track record on high-level corruption and organised crime cases benchmark is focused on the selected targeted cases contained in the track record.,L'évaluation du bilan en matière d'affaires graves de corruption et de criminalité organisée porte principalement sur les affaires ciblées incluses dans le bilan.
11561,en-fr,"The number of citizens from Kosovo who have engaged in the conflicts in Syria/Iraq has been steadily decreasing (between 2012-2016, an estimated 359 Kosovo citizens - 255 men, 49 women and 55 children left for conflict zones in the Middle East as foreign terrorist fighters with additional 41 children born in the conflict zone), and in 2017 there were no new reported cases.","Entre 2012 et 2016, on estime que 359 Kosovars (255 hommes, 49 femmes et 55 enfants) ont quitté les zones de conflit dans le Moyen-Orient en tant que combattants terroristes étrangers, avec 41 enfants supplémentaires nés dans les zones de conflit."
11562,en-fr,Kosovo signed a working arrangement with the European Border and Coast Guard Agency (EBCG Agency) on 25 May 2016.,"Le 25 mai 2016, le Kosovo a signé un accord de collaboration avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)."
11563,en-fr,STATE OF PLAY OF THE FINAL BENCHMARKS,ÉTAT DES LIEUX SUR LES DEUX DERNIÈRES EXIGENCES
11564,en-fr,Court presidents were also obligated to report to the KJC on a monthly basis on the progress in these cases.,Ils étaient également tenus de rendre compte chaque mois de l'évolution de ces affaires au Conseil de la magistrature du Kosovo.
11565,en-fr,The last remaining benchmark of the visa liberalisation roadmap calls on Kosovo to strengthen its track record of investigations and final court rulings in cases concerning organised crime and corruption.,"Conformément à la dernière exigence en suspens de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, le Kosovo est tenu de renforcer son bilan en matière d'enquêtes et de décisions de justice définitives dans les affaires de corruption et de criminalité organisée."
11566,en-fr,The Kosovo authorities have made a clear distinction between counterterrorism (CT) and prevention and countering of violent extremism (P/CVE) activities.,Les autorités kosovares ont clairement établi une distinction entre les actions de lutte contre le terrorisme et les actions de prévention et de répression de l'extrémisme violent.
11567,en-fr,"With the ratification of the border demarcation agreement with Montenegro on 21 March 2018 and the establishment and continuous strengthening of the track record, the Commission confirms that Kosovo has met the two outstanding benchmarks.","Eu égard à la ratification de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro le 21 mars 2018 et à l'amélioration continue des résultats en matière de lutte contre la criminalité et la corruption, la Commission confirme que le Kosovo satisfait aux deux dernières exigences en suspens."
11568,en-fr,"Kosovo has stepped up its efforts to fight terrorism, including through measures to prevent violent extremism and domestic terrorist fighters joining conflicts abroad.","Le Kosovo a intensifié ses efforts de lutte contre le terrorisme, notamment en prenant des mesures visant à prévenir l'extrémisme violent et la participation de combattants terroristes nationaux aux conflits à l'étranger."
11569,en-fr,Progress on the track record benchmark in the fight against high level corruption and organised crime,Progrès accomplis en vue de satisfaire à l'exigence relative à la lutte contre les affaires graves de corruption et de criminalité organisée
11570,en-fr,"The Joint Intelligence, Risk and Threat Analysis Unit in the National Center for Border Management drafts monthly risk-assessments which identify threats encountered in all operating regions as well as highlight the necessary actions to be undertaken in alleviating the threats.",L'unité conjointe de renseignement et d'analyse des risques et des menaces du Centre national de gestion des frontières effectue tous les mois des évaluations des risques.
11571,en-fr,"As a result of these efforts, the number of asylum applications from Kosovo citizens coming to the EU decreased significantly, by 36% from 11,675 in 2016 to 7,410 in 2017 and by 90% if we compare 2015 to 2017 data (72,480 in 2015).","Grâce à ces efforts, le nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants kosovars entrant dans l'Union a considérablement diminué, passant de 11 675 en 2016 à 7 410 en 2017, soit une baisse de 36 %."
11572,en-fr,"Taken together, the three laws ensure further EU acquis alignment, and strengthen migration management in Kosovo.","Ensemble, ces trois lois garantissent un alignement plus étroit sur l'acquis de l'Union et renforcent la gestion des migrations au Kosovo (voir l'annexe 1 pour plus informations)."
11573,en-fr,"The police have arrested a substantial number of people who joined terrorist groups involved in conflicts abroad or who intended to do so. A successful example of regional cooperation led in November 2016, to the arrest of 18 persons suspected of terrorism by the Kosovo Police.","Un exemple de coopération régionale fructueuse a abouti, en novembre 2016, à l'arrestation de 18 personnes soupçonnées de terrorisme par la police du Kosovo."
11574,en-fr,(See Annex 3 for an overview of all international agreements on police and border cooperation).,"En outre, le ministère de l'intérieur a signé 10 accords de coopération avec EULEX (voir l'annexe 3 pour un aperçu de tous les accords internationaux de coopération policière et frontalière)."
11575,en-fr,[8: SWD (2018) 156 final.],[8: SDW(2018) 156 final.]
11576,en-fr,[7: SWD (2018) 156 final.],[7: SDW(2018) 156 final.]
11577,en-fr,[9: COM (2016) 277.],[9: COM(2016) 277 final.]
11578,en-fr,2.2 Progress on the track record,2.2 Progrès accomplis
11579,en-fr,2.1 Set-up and development of the track record,2.1 Renforcement du bilan
11580,en-fr,• 18 Countries (see below),• 18 pays (voir ci-dessous)
11581,en-fr,10 agreements with EULEX; and,10 accords avec EULEX; et
11582,en-fr,European Border and Coast Guard Agency (FRONTEX ),Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
11583,en-fr,Recent developments in the fight against terrorism,Événements récents dans la lutte contre le terrorisme
11584,en-fr,30 agreements in the field of border cooperation.,30 accords dans le domaine de la coopération frontalière.
11585,en-fr,Multilateral Agreement establishing a group of experts to fight illicit trafficking of firearms in south-eastern Europe and regulation on the manner of mutual cooperation,Accord multilatéral portant création d'un groupe d'experts en matière de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu en Europe du Sud-Est et règlement sur les modalités de coopération mutuelle
11586,en-fr,30 agreements are in the field of Police Cooperation (9 of these agreements refer to the field of witness protection too);,30 accords dans le domaine de la coopération policière (9 de ces accords portent également sur la protection des témoins);
11587,en-fr,Terrorist Screening Center,Terrorist Screening Center (centre de détection des terroristes)
11588,en-fr,• 79 Cooperation Agreements;,• 79 accords de coopération;
11589,en-fr,Agreements with International Organizations,Accords avec des organisations internationales
11590,en-fr,10 The former Yugoslav Republic of Macedonia,10 Ancienne République yougoslave de Macédoine
11591,en-fr,"The law also incorporates lessons from past experience, such as 72 hour process short term transitory.","La loi tient également compte des enseignements tirés de l'expérience passée, comme l'application d'une période transitoire de 72 heures pour les séjours de courte durée."
11592,en-fr,Bilateral agreements for readmission of persons signed by the government of Kosovo with other countries,Accords bilatéraux de réadmission de personnes signés par le gouvernement du Kosovo avec d'autres pays
11593,en-fr,The new law on Foreigners ensures further alignment with the EU acquis.,La nouvelle loi sur les étrangers garantit un alignement plus étroit sur l'acquis de l'Union.
11594,en-fr,Overview in brief: this law is crucial for the proper governance of migration in Kosovo.,En bref: cette loi est essentielle à la bonne gestion des migrations au Kosovo.
11595,en-fr,Kosovo has signed readmission agreements with the following countries:,Le Kosovo a signé des accords de réadmission avec les pays suivants:
11596,en-fr,Police cooperation agreements,Accords de coopération policière
11597,en-fr,9 Lithuania,9 Lituanie
11598,en-fr,The amendments aims to further align the law on asylum with the acquis on asylum procedures and reception conditions.,Les modifications visent à poursuivre l'alignement de la loi sur l'acquis relatif aux procédures d'asile et aux conditions d'accueil.
11599,en-fr,"The National Centre for Border Management has a joint intelligence risk and threat analysis unit in charge of collecting data and information from the Integrated Border Management (IBM) agencies (police, customs and the food and veterinary agency).","Le Centre national de gestion des frontières dispose d'une unité conjointe de renseignement et d'analyse des risques et des menaces chargée de recueillir des données et des informations auprès des agences de gestion intégrée des frontières (police, douanes et agence alimentaire et vétérinaire)."
11600,en-fr,The Law amending and supplementing the Law No. 04/L-073 on Asylum,Loi portant modification et complément de la loi nº 04/L-073 sur l'asile
11601,en-fr,"Benelux countries (Belgium, Netherlands, Luxembourg) - signed on 12.05.2011;","Pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg) - signé le 12 mai 2011;"
11602,en-fr,The Law amending and supplementing the Law no. 04/L-219 on Foreigners:,Loi portant modification et complément de la loi nº 04/L-219 sur les étrangers
11603,en-fr,Overview in brief: this law is crucial for migration governance and in particular to guarantee effective asylum procedure in line with the EU acquis.,"En bref: cette loi est essentielle à la bonne gestion des migrations, et en particulier à la garantie d'une procédure d'asile efficace, conformément à l'acquis de l'Union."
11604,en-fr,"Background on the laws on asylum, foreigners, state border control & surveillance","Informations générales relatives à la loi sur l'asile, à la loi sur les étrangers et à la loi sur le contrôle et la surveillance des frontières nationales"
11605,en-fr,"The amendments aim at alignment with the latest EU directives on the conditions of entry, residence and employment of third country nationals, as well as alignment with the Visa Information System Regulation (VIS Regulation) on exchange of data on short-stay visas.","Les modifications visent à s'aligner sur les dernières directives de l'Union européenne établissant les conditions d'entrée, de séjour et d'emploi des ressortissants de pays tiers, ainsi que sur le règlement concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)."
11606,en-fr,5 Finland 15 Albania,5 Finlande 15 Albanie
11607,en-fr,"In July 2017, a revised and re-evaluated IBM action plan was approved.","En juillet 2017, un plan d'action de gestion intégrée des frontières révisé et réévalué a été approuvé."
11608,en-fr,9 agreements are in Operation agreements;,9 accords opérationnels;
11609,en-fr,"The Assembly also adopted amendments to the Law on State Border Control and Surveillance to further align the legal framework with the EU acquis, in particular Regulation 2016/399 and the Schengen Borders Code (Regulation (EU) 2016/399).","L'Assemblée a également adopté les modifications apportées à la loi sur le contrôle et la surveillance des frontières nationales afin d'aligner davantage le cadre juridique sur l'acquis de l'Union, en particulier le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)."
11610,en-fr,6 Germany 16 USA,6 Allemagne 16 États-Unis
11611,en-fr,Finalised agreements pending signature:,Accords conclus (en attente de signature):
11612,en-fr,8 Croatia 18 Switzerland,8 Croatie 18 Suisse
11613,en-fr,"During March and April 2018, Secretariat of National Security Council met with 15 Mayors throughout Kosovo in the context of implementation of activities at local level of the Strategy on CVE.","En mars et en avril 2018, le secrétariat du Conseil national de sécurité s'est réuni avec 15 maires du Kosovo en vue de mettre en œuvre au niveau local des actions au titre de la stratégie de lutte contre l'extrémisme violent."
11614,en-fr,3 United Kingdom 13 Serbia,3 Royaume-Uni 13 Serbie
11615,en-fr,"In November 2016 Kosovo Police arrested 18 persons suspected of terrorism, allegedly planning to conduct coordinated terrorist attacks in Kosovo, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Albania, including an attack against the Israeli football team during an Albania-Israel match.","En novembre 2016, la police du Kosovo a arrêté 18 personnes soupçonnées de planifier des attentats terroristes coordonnés au Kosovo, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Albanie, y compris une attaque visant l'équipe de football israélienne lors d'un match contre l'Albanie."
11616,en-fr,4 France 14 Slovenia,4 France 14 Slovénie
11617,en-fr,2 Bulgaria 12 Sweden,2 Bulgarie 12 Suède
11618,en-fr,ANNEXES,ANNEXE
11619,en-fr,Twenty imams proposed by the Islamic Community of Kosovo and cleared by the Kosovo Intelligence Agency (KIA) are expected to help radicalised Muslims who have been arrested or convicted for terrorism during their de-radicalisation process.,Vingt imams proposés par la communauté islamique du Kosovo et approuvés par l'agence de renseignement du Kosovo devraient aider les musulmans radicalisés qui ont été arrêtés ou condamnés pour terrorisme dans le cadre de leur déradicalisation.
11620,en-fr,"In May 2018, the Ministry of Justice, Kosovo Correctional Service and Kosovo Islamic Council signed a Memorandum of Understanding on a de-radicalisation program for prisoners who are either charged or convicted of terrorism.","En mai 2018, le ministère de la justice, le service correctionnel du Kosovo et le conseil islamique du Kosovo ont signé un protocole d'accord sur un programme de déradicalisation des détenus inculpés ou condamnés pour terrorisme."
11621,en-fr,7 Hungary 17 Turkey,7 Hongrie 17 Turquie
11622,en-fr,"In response to Women and Children returnees from Syria, at the beginning of 2018, the Ministry of Internal Affairs, together with KP's Anti-Terrorism Directorate, and Kosovo Intelligence Agency have drafted a multi-stakeholder contingency plan for the in processing and management of these women and children returnees from Syria;","Début 2018, en réaction au retour de femmes et d'enfants de Syrie, le ministère de l'intérieur, la direction de la lutte contre le terrorisme de la police du Kosovo et l'agence de renseignement du Kosovo ont élaboré un plan d'urgence multipartite pour le traitement et la gestion de ces femmes et enfants de retour de Syrie."
11623,en-fr,"In May 2017 Kosovo Police carried out a police operation in five different locations, including the Pristina, Gjilan and Ferizaj regions and arrested four persons, suspected of preparing terrorist acts or offenses against the constitutional order and security of Kosovo;","En mai 2017, la police du Kosovo a mené une opération dans cinq régions différentes, dont les régions de Pristina, de Gjilan et de Ferizaj, qui a débouché sur l'arrestation de quatre personnes soupçonnées de préparer des actes terroristes ou des atteintes à l'ordre constitutionnel et à la sécurité du Kosovo."
11624,en-fr,"The new draft Law on Asylum transposes partially the following EU acts: Directive 2013/33/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 laying down standards for the reception of applicants for international protection, and Directive 2013/32/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on common procedures for granting and withdrawing international protection and was also checked against the EU Directive 2011/95 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted (13 December 2011).",Le nouveau projet de loi sur l'asile transpose partiellement les actes de l'Union suivants: la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) et la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.
11625,en-fr,In May 2018 the Basic court in Pristina sentenced 8 defendants to a total of 35 years and six months to prison in the Israeli case;,"En mai 2018, dans le cadre de l'affaire israélienne, le tribunal de première instance de Pristina a condamné huit accusés à un total de 35 ans et six mois d'emprisonnement."
11626,en-fr,The IBM 2013-2018 strategy and action plan are aligned with the 2006 EU concept on IBM.,La stratégie et le plan d'action de gestion intégrée des frontières 2013-2018 sont alignés sur le concept de gestion intégrée des frontières adopté par l'Union en 2006.
11627,en-fr,The former Yugoslav Republic of Macedonia - signed on 04.12.2017.,Ancienne République yougoslave de Macédoine - signé le 4 décembre 2017.
11628,en-fr,"At the beginning of 2018, the law on critical infrastructure was approved.","De même, la loi sur les infrastructures critiques a été entérinée."
11629,en-fr,1 Austria 11 Montenegro,1 Autriche 11 Monténégro
11630,en-fr,"In September 2016, the Special Prosecution of Kosovo filed an indictment against 4 Imams and Fuad Ramiqi, the leader of the first Islamic political party in Kosovo, on terror, hate speech and call for resistance charges","En septembre 2016, le Bureau du procureur spécial du Kosovo a déposé un acte d'accusation contre quatre imams et Fuad Ramiqi, le chef du premier parti politique islamique au Kosovo, pour terrorisme, discours de haine et appel à la résistance."
11631,en-fr,"In May 2016 Zekerija Qazimi, an imam from Ferizaj, suspected of recruiting many young Kosovars for ISIS and inciting hatred, was found guilty and jailed for 10 years by the Basic Court.","En mai 2016, Zekerija Qazimi, un imam de Ferizaj, soupçonné de recruter de nombreux jeunes kosovars pour le compte de l'État islamique (EIIL) et d'inciter à la haine, a été reconnu coupable et condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans par le tribunal de première instance."
11632,en-fr,In May 2017 the Secretariat of National Security Council issued the decision on the establishment of a Committee for reviewing Literature considered to contain radical/extremist content.,"En mai 2017, le secrétariat du Conseil national de sécurité a pris la décision de créer un comité chargé d'examiner les publications considérées comme faisant l'apologie du radicalisme et de l'extrémisme."
11633,en-fr,"The accused, are believed to belong to a wider Balkan terrorist network, and in addition to Kosovo citizens, persons from the former Yugoslav Republic of Macedonia and Albania were also part of this group.","Les accusés, parmi lesquels figurent des Kosovars, mais également des ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'Albanie, appartiendraient à un réseau terroriste opérant dans les Balkans."
11634,en-fr,From which:,Dont:
11635,en-fr,"The strategy envisages establishment of a unit for the management of extremists in prison (staff trained), the establishment of the Unit for Assessment and Classification of Prisoners (staff trained) and the establishment of the Intelligence Unit in Prisons.","En février 2018, le ministère de la justice a adopté une stratégie de lutte contre l'extrémisme violent dans les prisons, qui prévoit la création d'une unité chargée de la gestion des extrémistes en prison (personnel formé), d'une unité d'évaluation et de classification des détenus (personnel formé) et d'une cellule de renseignement dans les prisons."
11636,en-fr,Austria - signed on 30.09.2010;,Autriche - signé le 30 septembre 2010;
11637,en-fr,France - signed on 02.12.2009;,France - signé le 2 décembre 2009;
11638,en-fr,Cooperation agreements signed with,Accords de coopération signés avec les pays suivants:
11639,en-fr,Turkey,Turquie
11640,en-fr,Czech Republic - signed on 24.06.2011;,République tchèque - signé le 24 juin 2011;
11641,en-fr,Croatia - signed on 23.07.2013;,Croatie - signé le 23 juillet 2013;
11642,en-fr,Liechtenstein - signed on 17.06.2013;,Liechtenstein - signé le 17 juin 2013;
11643,en-fr,Turkey - signed on 15.12.2015;,Turquie - signé le 15 décembre 2015;
11644,en-fr,Norway - signed on 15.10.2010;,Norvège - signé le 15 octobre 2010;
11645,en-fr,Italy - signed on 15.04.2014;,Italie - signé le 15 avril 2014;
11646,en-fr,Estonia.,Estonie
11647,en-fr,Bulgaria - signed on 19.06.2012;,Bulgarie - signé le 19 juin 2012;
11648,en-fr,Germany - signed on 14.04.2010;,Allemagne - signé le 14 avril 2010;
11649,en-fr,Sweden - signed on 04.10.2011;,Suède - signé le 4 octobre 2011;
11650,en-fr,Albania - signed on 03.10.2009;,Albanie - signé le 3 octobre 2009;
11651,en-fr,Estonia - signed on 17.05.2013;,Estonie - signé le 17 mai 2013;
11652,en-fr,Hungary - signed on 15.05.2012;,Hongrie - signé le 15 mai 2012;
11653,en-fr,Annex 4,Annexe 4
11654,en-fr,Malta - signed on 21.11.2012;,Malte - signé le 21 novembre 2012;
11655,en-fr,Finland - signed on 29.11.2011;,Finlande - signé le 29 novembre 2011;
11656,en-fr,Montenegro - signed on 30.06.2011;,Monténégro - signé le 30 juin 2011;
11657,en-fr,Switzerland - signed on 03.02.2010;,Suisse - signé le 3 février 2010;
11658,en-fr,Annex 3,Annexe 3
11659,en-fr,Slovenia - signed on 10.05.2011;,Slovénie - signé le 10 mai 2011;
11660,en-fr,This is explained in detail in the second section.,Ce point est expliqué en détail dans la deuxième partie.
11661,en-fr,27 Union Member States are also parties to the Convention.,Vingt-sept États membres de l'Union sont également parties à cette convention.
11662,en-fr,b) Recent and ongoing initiatives at EU level,b) Initiatives récentes et en cours au niveau de l'UE
11663,en-fr,c) Existing measures,c) Mesures existantes
11664,en-fr,b) The legislative powers and their limits,b) Les pouvoirs législatifs et leurs limites
11665,en-fr,Compliance with these rules shall be subject to control by an independent authority.,Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.
11666,en-fr,It does not contain specific obligations in relation to probation periods.,Elle ne contient pas d'obligations spécifiques en ce qui concerne les périodes d'essai.
11667,en-fr,These measures can include directives setting minimum requirements.,Ces mesures peuvent inclure des directives fixant des prescriptions minimales.
11668,en-fr,"Thus, it covers all three pillars of the pension system.",Il couvre ainsi les trois piliers du système de retraite.
11669,en-fr,They should also help reduce undeclared work.,Elles devraient aussi contribuer à réduire le travail non déclaré.
11670,en-fr,These targets were reaffirmed in the European Pact for Gender Equality 2011-2020.,Ces objectifs ont été réaffirmés dans le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020).
11671,en-fr,"This can include arbitration, mediation or conciliation procedures.","Celui-ci peut inclure des procédures d'arbitrage, de médiation ou de conciliation."
11672,en-fr,"This has been the case, for instance, in the network industries from telecommunications to transport.","Cela a par exemple été le cas pour les industries de réseau, depuis les télécommunications jusqu'au secteur des transports."
11673,en-fr,Inclusion of people with disabilities,L'inclusion des personnes handicapées
11674,en-fr,"It aims to clarify the concept of such a guarantee, its feasibility and potential to contribute to the overall objective of fighting child poverty.","Elle vise à clarifier le concept d'une telle garantie, sa faisabilité et son potentiel à contribuer à l'objectif global de lutte contre la pauvreté des enfants."
11675,en-fr,"The Clean Energy Package, adopted on 30 November 2016, also included proposals on a new electricity market design.","Le paquet «énergie propre», adopté le 30 novembre 2016, comprenait également des propositions sur une nouvelle organisation du marché de l'électricité."
11676,en-fr,[132: In line with the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities.],[132: Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.]
11677,en-fr,"Moreover, the Commission encourages Member States to ensure that people with special needs receive support within the general education system.","De plus, la Commission encourage les États membres à veiller à ce que les personnes ayant des besoins particuliers bénéficient d'un soutien dans le cadre du système d'enseignement général."
11678,en-fr,a) The Charter of Fundamental Rights of the European Union,a) La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
11679,en-fr,It concludes by recalling the key legislative and non-legislative measures already in place which are contributing to the implementation of the principle or right in question.,Elle se conclut par le rappel des principales mesures législatives et non législatives déjà en place qui contribuent à la mise en œuvre du principe ou du droit en question.
11680,en-fr,"They define how to assess these risks and, in some cases, set limit exposure values for certain substances and agents.","Elles définissent la méthode à suivre pour évaluer ces risques et, dans certains cas, fixent des valeurs limites d'exposition pour certaines substances et certains agents."
11681,en-fr,"The Union has also adopted directives concerning occupational pension schemes, notably in cross-border situations.","L'Union a également adopté des directives concernant les régimes professionnels de retraite, notamment dans des situations transfrontières."
11682,en-fr,[101: The Regulation applies also to special non-contributory cash benefits which display characteristics of both social security and social assistance.],[101: Le règlement s'applique également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif qui présentent les caractéristiques tant de la sécurité sociale que de l'assistance sociale.]
11683,en-fr,Chapter III - Social protection and inclusion,Chapitre III - Protection et inclusion sociales
11684,en-fr,Those Member States which have ratified the UNCRPD are responsible for its full implementation in matters falling under their competence.,Les États membres qui ont ratifié la CNUDPH sont responsables de sa mise en œuvre complète en ce qui concerne les questions relevant de leur compétence.
11685,en-fr,Chapter II - Fair working conditions,Chapitre II - Conditions de travail équitables
11686,en-fr,"Additionally, this section outlines how the Union actions would contribute to implementing the Pillar.","En outre, cette partie indique comment les actions de l'Union contribueraient à la mise en œuvre du socle."
11687,en-fr,The Convention also calls for its parties to take appropriate measures to ensure accessibility of housing.,Elle invite également ses parties à prendre les mesures appropriées afin de garantir l'accessibilité au logement.
11688,en-fr,Coordinating Member States' actions to assist unemployed persons find work is at the core of this Strategy.,La coordination des actions des États membres visant à aider les chômeurs à trouver du travail est au cœur de cette stratégie.
11689,en-fr,][124: Except Ireland which is finalising the ratification process.],"][124: L'Irlande n'en fait pas partie, car elle est en train de finaliser le processus de ratification.]"
11690,en-fr,The proposal aims to establish a coherent regime for the coordination of long-term care benefits in cross-border situations.,La proposition vise à instaurer un régime cohérent pour la coordination des prestations de soins de longue durée dans des situations transfrontières.
11691,en-fr,"Principle 2b addresses the specific challenge of the gender pay gap, which persists despite the existing legislation.","Le principe 2 b concerne le défi spécifique de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui perdure en dépit de la législation existante."
11692,en-fr,The 2008 European Qualifications Framework is being revised (negotiations on a revised Recommendation are ongoing within the Council) and the 2006 Recommendation on Key Competences for Lifelong Learning is being updated.,Le cadre européen des certifications de 2008 est en cours de révision (des négociations en vue d'une révision de la recommandation se déroulent actuellement au sein du Conseil) et la recommandation de 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie est en cours d'actualisation.
11693,en-fr,Moreover the WiFi4EUproposal acknowledges that there is a need to ensure that the general public is encouraged to seize the opportunities that the digital transformation offers.,"Par ailleurs, la proposition «WiFi4EU» reconnaît qu'il faut veiller à ce que le nécessaire soit fait pour encourager le grand public à saisir les occasions qu'offre la transformation numérique."
11694,en-fr,Chapter I - Equal opportunities and access to the labour market,Chapitre I - Égalité des chances et accès au marché du travail
11695,en-fr,The Union Framework for National Roma Integration Strategies recognises housing as a key area of intervention for the inclusion of disadvantaged Roma people.,Le cadre de l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms reconnaît le logement comme un domaine d'intervention prioritaire pour l'inclusion des Roms défavorisés.
11696,en-fr,The Pillar covers the different aspects of the right to housing in a comprehensive manner for the first time at Union level.,Le socle couvre les différents aspects du droit au logement d'une manière globale pour la première fois au niveau de l'Union.
11697,en-fr,Housing and assistance for the homeless,Le logement et l'aide aux sans-abri
11698,en-fr,"Furthermore, it has proposed a Directive aimed at further ensuring greater equality among management positions in the corporate sphere.","En outre, elle a proposé une directive visant à assurer une plus grande égalité entre les postes d'encadrement dans la sphère de l'entreprise."
11699,en-fr,"In particular, the right to water and sanitation is especially important to Union citizens, who presented a citizens' initiative in this domain only recently.","En particulier, le droit à l'eau et à l'assainissement est particulièrement important pour les citoyens de l'Union, qui ont présenté tout récemment une initiative citoyenne dans ce domaine."
11700,en-fr,Such changes cannot be unilateral and need to be circumscribed within the limits of existing legislation and collective bargaining agreements.,De tels changements ne peuvent pas être unilatéraux et doivent être circonscrits dans les limites de la législation et des conventions collectives existantes.
11701,en-fr,"In addition, Member States are invited to continue making progress in the negotiations of the proposed new Equal Treatment Directive towards its swift adoption.","En outre, il est demandé aux États membres de continuer à avancer dans les négociations concernant la proposition de nouvelle directive sur l'égalité de traitement en vue de son adoption rapide."
11702,en-fr,Its objective is to protect human health from adverse effects of any contamination of water intended for human consumption by ensuring that it is wholesome and clean.],Elle a pour objectif de protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci.]
11703,en-fr,National strategies on child participation could be put in place to promote awareness on how to involve children in all actions and decisions that concern them.,Des stratégies nationales axées sur la participation des enfants pourraient être mises en place pour favoriser la sensibilisation sur la manière de faire participer les enfants à toutes les actions et décisions qui les concernent.
11704,en-fr,"In 2004, Member States adopted Common Basic Principles of integration of third-country nationals that constitute a framework for policy cooperation on integration in the EU and a framework against which Member States can judge and assess their own efforts.","En 2004, les États membres ont adopté des principes de base communs pour l'intégration des ressortissants de pays tiers, qui constituent un cadre de coopération en matière de politique d'intégration dans l'UE et un cadre à l'aune duquel les États membres peuvent juger et évaluer leurs propres efforts."
11705,en-fr,The Commission is stepping up its efforts to combat violence against women and is working towards the EU's accession to the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women (the Istanbul Convention) on the basis of its proposal made in March 2016.,La Commission intensifie actuellement ses efforts en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes et œuvre en faveur de l'adhésion de l'UE à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes (convention d'Istanbul) sur la base de sa proposition soumise en mars 2016.
11706,en-fr,"This section is not exhaustive as it presents the most relevant instruments, both legally binding measures and Council or Commission recommendations providing guidance.","Cette partie n'est pas exhaustive car elle présente les instruments les plus pertinents, qu'il s'agisse de mesures juridiquement contraignantes ou de recommandations du Conseil ou de la Commission fournissant des orientations."
11707,en-fr,Commission Recommendation 2014/124/EU aims to strengthen the Principle of equal pay between men and women through transparency.,La recommandation 2014/124/UE de la Commission vise à renforcer le principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence.
11708,en-fr,"It does so mostly through the European Agency for Special Needs and Inclusive Education, established in 1996.","Elle le fait principalement par l'intermédiaire de l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers, créée en 1996."
11709,en-fr,"It spelled out in more detail the rights of consumers as regards contracts, the possibilities for energy communities and active consumers, and the entitlement to smart meters.","Elle a précisé plus en détail les droits des consommateurs en ce qui concerne les contrats, les possibilités pour les communautés énergétiques et les consommateurs actifs, ainsi que le droit à des compteurs intelligents."
11710,en-fr,Current Union rules (for part-time and fixed-term work) require employers to faciliate access to training.,Les règles actuelles de l'Union (pour le travail à temps partiel et le travail à durée déterminée) imposent aux employeurs de faciliter l'accès à la formation.
11711,en-fr,"Declaration 22 annexed to the Treaty of Amsterdam states that in drawing up measures under Article 114 TFEU, the institutions of the Union are to take into account the needs of persons with disabilities.","La déclaration 22 annexée au traité d'Amsterdam prévoit que, lors de l'élaboration de mesures en vertu de l'article 114 du TFUE, les institutions de l'Union doivent tenir compte des besoins des personnes handicapées."
11712,en-fr,"Today's workers change jobs more frequently than in the past, and existing training or social protection entitlements should not discourage such mobility.","Aujourd'hui, les travailleurs changent d'emploi plus fréquemment que par le passé et les droits existants en matière de formation ou de protection sociale ne devraient pas décourager cette mobilité."
11713,en-fr,"To facilitate the application of the data protection rules, the Article 29 Working Party (composed of the 28 national Data Protection Authorities) will issue in 2017 an opinion on personal data processing in an employment context.","Afin de faciliter l'application des règles sur la protection des données, le groupe de travail «Article 29» (constitué des 28 autorités nationales chargées de la protection des données) publiera en 2017 un avis sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du travail."
11714,en-fr,"Together, these principles and rights set out an ambitious agenda for better-performing economies and more equitable and resilient societies.","Ensemble, ces principes et droits établissent un ambitieux programme pour des économies plus performantes et des sociétés plus équitables et plus résilientes."
11715,en-fr,The goal is to foster a renewed process of convergence towards better working and living conditions across Europe.,L'objectif est de favoriser la relance du processus de convergence vers de meilleures conditions de vie et de travail dans toute l'Europe.
11716,en-fr,"Furthermore, Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council lays down rules intended to facilitate the receipt of cross-border health care within the Union.","En outre, la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil prévoit des règles visant à faciliter la réception de soins de santé transfrontaliers au sein de l'Union."
11717,en-fr,They aim at preventing poverty in old age and maintaining retired people's standard of living.,Elles visent à prévenir la pauvreté des personnes âgées et à maintenir le niveau de vie des personnes retraitées.
11718,en-fr,"As concerns minimum wages, most Member States have a national statutory minimum wage.","En ce qui concerne le salaire minimum, la plupart des États membres ont mis en place un salaire minimum légal national."
11719,en-fr,"The concept of ""minimum income"", pointing to a specific form of benefit, is used explicitly for the first time, replacing the more generic terms such as ""social assistance"" or ""sufficient resources"".","La notion de «revenu minimum», qui désigne une forme spécifique de prestation, est utilisée de manière explicite pour la première fois, remplaçant les termes plus généraux que sont par exemple l'«aide sociale» ou les «ressources suffisantes»."
11720,en-fr,The Tripartite Social Summit for Growth and Employment and of the Macroeconomic Dialogue remains the crucial fora to discuss with social partner representatives at political level.,Le sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi et le dialogue macroéconomique restent les principaux forums d'échange pour débattre au niveau politique avec les représentants des partenaires sociaux.
11721,en-fr,Old-age income and pensions,Les prestations et pensions de vieillesse
11722,en-fr,"The General Data Protection Regulation , replacing the Data Protection Directive allows Member States by law or by collective agreements to provide for more specific rules to ensure the protection of the rights and freedoms of employees.","Le règlement général sur la protection des données, qui remplace la directive sur la protection des données, autorise les États membres, par la loi ou au moyen de conventions collectives, à prévoir des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et des libertés des employés."
11723,en-fr,"The Commission will implement the Strategic Engagement for Gender Equality 2016-2019, which sets out the main priorities in this area, and outlines the use of existing tools such as the European Semester, the Union Funds and enforcement of legislation.","La Commission mettra en œuvre l'engagement stratégique pour l'égalité des sexes 2016-2019, qui définit les principales priorités dans ce domaine et décrit les outils actuellement utilisés, tels que le semestre européen, les Fonds de l'Union et l'application de la législation."
11724,en-fr,"Moreover, Principle 8b covers any issues that concern workers, whereas existing Directives contain a limited list of topics for engaging in information and consultation processes.","En outre, le principe 8b englobe toutes les questions concernant les travailleurs, contrairement aux directives existantes qui contiennent une liste limitée des thèmes sur lesquels il est possible d'engager des processus d'information et de consultation."
11725,en-fr,This document follows the structure of the three chapters of the European Pillar of Social Rights detailing the contents of each principle or right.,Le présent document suit la structure des trois chapitres du socle européen des droits sociaux détaillant le contenu de chaque principe ou droit.
11726,en-fr,"Through their National Equality Bodies, Member States may promote equal opportunities of under-represented groups and assist victims of discrimination on the ground.","Par l'intermédiaire de leurs organismes nationaux de promotion de l'égalité, les États membres peuvent favoriser l'égalité des chances des groupes sous-représentés et venir en aide aux victimes de discrimination sur le terrain."
11727,en-fr,"In doing so, the competences of Member States shall be respected.","Ce faisant, elle respecte pleinement les compétences des États membres en la matière."
11728,en-fr,][60: Other EU anti-discrimination directives (such as Directive 2006/54/EC or Directive 2000/43/EC) also provide specific protection against unfair dismissal.,][60: D'autres directives européennes anti-discrimination (comme les directives 2006/54/CE ou 2000/43/CE) prévoient également une protection spécifique contre le licenciement abusif.
11729,en-fr,"The Pillar also extends the prohibition of discrimination based on gender to the area of education, which is not covered by the current acquis.","Le socle étend aussi l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe au domaine de l'éducation, qui n'est pas couvert par l'acquis actuel."
11730,en-fr,"Since probation periods are significant for most employment relationships, the Pillar also adds information duties in this regard.","Étant donné l'importance des périodes d'essai dans le cadre de la plupart des relations de travail, le socle ajoute des obligations d'information à cet égard."
11731,en-fr,"Moreover, for some particular areas, the Pillar adds new elements to the existing acquis.","De plus, pour certains domaines particuliers, le socle ajoute de nouveaux éléments à l'acquis existant."
11732,en-fr,"The EU legislation on pharmaceutical products and on substances of human origin set common standards for accessibility, quality and safety of these products across the EU internal market.","La législation de l'Union sur les produits pharmaceutiques et sur les substances d'origine humaine fixe des normes communes en matière d'accessibilité, de qualité et d'innocuité de ces produits sur le marché intérieur de l'Union."
11733,en-fr,"In 2017, the Commission will launch and implement a Preparatory Action on a Child Guarantee, following a European Parliament's proposal.","En 2017, la Commission lancera et mettra en œuvre une action préparatoire concernant une garantie pour l'enfance, à la suite d'une proposition du Parlement européen."
11734,en-fr,The Commission will adopt a follow up Report on progress made by Member States in the implementation of the Transparency Recommendation which will assess the potential need for additional measures in order to ensure the full application of the principle of equal pay.,La Commission adoptera un rapport de suivi sur les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de la recommandation sur la transparence qui permettra d'évaluer la nécessité de mesures supplémentaires afin de garantir la pleine application du principe de l'égalité des rémunérations.
11735,en-fr,"The Act aims at ensuring accessibility of certain products and services in the internal market, including some essential services like electronic communication and audio-visual media services.","Cet acte vise à garantir l'accessibilité de certains produits et services au sein du marché intérieur, y compris certains services essentiels tels que les communications électroniques et les services médiatiques audiovisuels."
11736,en-fr,"The efficient set up of minimum income schemes at national level is encouraged in Country Specific Recommendations within the European Semester process of economic policy coordination, to which the Social Protection Committee contributes.","La mise en place efficace de régimes de revenu minimum à l'échelle nationale est encouragée dans les recommandations par pays formulées dans le cadre du processus du semestre européen pour la coordination des politiques économiques, auquel participe le comité de la protection sociale."
11737,en-fr,Member States are also invited to encourage good practices as regards informing and consulting workers and their representatives.,Les États membres sont également invités à encourager les bonnes pratiques en ce qui concerne l'information et la consultation des travailleurs et de leurs représentants.
11738,en-fr,"The Agency supports reforms at national level through long-term cooperation, expertise and knowledge exchange, working directly with ministries of education on a voluntary basis.","L'Agence soutient les réformes à l'échelon national grâce à une coopération à long terme et à l'échange d'expérience et de connaissances, en travaillant directement avec les ministères de l'éducation sur une base volontaire."
11739,en-fr,"Moreover, in line with its efforts to empower and protect consumers, the Commission proposes certain procedural safeguards before a consumer can be disconnected.","De surcroît, conformément à ses efforts visant à responsabiliser et à protéger les consommateurs, la Commission propose de mettre en place certaines garanties procédurales avant que la fourniture d'énergie à un consommateur ne puisse être coupée."
11740,en-fr,"[87: By 2020, at least 95% of children (from 4 to compulsory school age) should participate in early childhood education]","[87: D'ici 2020, au moins 95 % des enfants ayant entre 4 ans et l'âge de la scolarité obligatoire devraient participer à une forme d'enseignement préscolaire.]"
11741,en-fr,"The balanced use of these arrangements by men and women should be encouraged, for instance by adjusting the level of payment, or conditions related to flexibility and non-transferability.","Il convient d'encourager un usage équilibré de ces dispositions par les hommes et les femmes, par exemple en adaptant le niveau de rémunération, ou les conditions liées à la flexibilité et la non-transférabilité."
11742,en-fr,The latter element - based on a right to receive support for training or for obtaining new qualifications - is crucial in view of adapting to a rapidly changing labour market.,Ce dernier élément - fondé sur un droit à bénéficier d'une aide pour la formation ou pour l'obtention de nouvelles qualifications - est essentiel en vue de s'adapter à un marché du travail en mutation rapide.
11743,en-fr,It will also publish a guidance document concerning the same Directive aimed at improving its implementation and establishing greater legal certainty.,Elle publiera également un document d'orientation concernant la directive précitée afin d'en améliorer la mise en œuvre et d'instaurer une plus grande sécurité juridique.
11744,en-fr,"As regards access to shelter, Union legislation lays down specific protection for particularly vulnerable people such as unaccompanied children, asylum-seekers and refugees.","En ce qui concerne l'accès à l'hébergement, la législation de l'Union établit une protection spécifique pour les personnes particulièrement vulnérables, telles que les mineurs non accompagnés, les demandeurs d'asile et les réfugiés."
11745,en-fr,"Trends in labour costs, including their wage component, are also monitored in the framework of the Union economic policy coordination process pursuant to Articles 120 and following TFEU.","Les tendances en ce qui concerne le coût de la main-d'œuvre, y compris la composante salariale, sont également suivies dans le cadre du processus de coordination des politiques économiques de l'Union en vertu des articles 120 et suivants du TFUE."
11746,en-fr,The Pillar should be implemented according to available resources and within the limits of sound budgetary management and Treaty obligations governing public finances.,Le socle devrait être mis en œuvre en fonction des ressources disponibles et dans les limites d'une bonne gestion budgétaire et des obligations du traité régissant les finances publiques.
11747,en-fr,"Healthy, safe and well-adapted work environment and data protection","Un environnement de travail sain, sûr et adapté et des données protégées"
11748,en-fr,This encompasses inter alia the acquisition and maintenance of basic digital skills.,Cela comprend l'acquisition et le maintien de compétences numériques de base.
11749,en-fr,The Pillar will also play a role in the design of the post-2020 programming period.,Celui-ci entrera également en ligne de compte dans l'élaboration de la programmation financière de l'UE pour la période après 2020.
11750,en-fr,"In 2002, the European Council set ‘the Barcelona Targets' to ensure the provision of formal childcare to at least 90% of children in the Union between the age of 3 and the mandatory school age, and at least 33% of children under the age of 3 by 2010.","En 2002, le Conseil européen a défini les «objectifs de Barcelone» afin de garantir la mise à disposition de structures d'accueil d'enfants formelles pour au moins 90 % des enfants dans l'Union ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans avant 2010."
11751,en-fr,Funds also support the development of long-term care services through the training of formal carers.,Les Fonds soutiennent également le développement des services de soins de longue durée grâce à la formation des soignants professionnels.
11752,en-fr,"Furthermore, the package sets out a new approach to protecting vulnerable consumers, which also includes helping Member States reduce the costs of energy for consumers by supporting energy efficiency investments.","En outre, le train de mesures définit une nouvelle approche en ce qui concerne la protection des consommateurs vulnérables, qui prévoit également d'aider les États membres à réduire les coûts de l'énergie pour les consommateurs en soutenant les investissements en faveur de l'efficacité énergétique."
11753,en-fr,"In 2017, the Commission will report to the other Union institutions and to the social partners on the way the good practices collected in the 2013 ""EU quality framework for anticipation of change and restructuring"" are being applied by Member States.","En 2017, la Commission fera rapport aux autres institutions de l'Union et aux partenaires sociaux sur la manière dont les bonnes pratiques recensées dans le «cadre de qualité de l'Union européenne pour l'anticipation des changements et des restructurations» de 2013 sont appliquées par les États membres."
11754,en-fr,"Equal treatment may however not always be sufficient to counter precariousness, in particular where one and the same employer only uses non-standard forms of employment.","L'égalité de traitement peut toutefois ne pas suffire pour lutter contre la précarité, notamment lorsqu'un seul et même employeur utilise uniquement des formes d'emploi atypiques."
11755,en-fr,"More recently, the adoption of the UN Sustainable Development Goals for 2030 has provided a new agenda to address poverty eradication and the economic, social, solidarity and environmental dimensions of sustainable development in a balanced and integrated manner.","Plus récemment, l'adoption par les Nations unies des objectifs de développement durable pour 2030 a fourni un nouveau programme visant à éradiquer la pauvreté et à aborder les dimensions économique, sociale, solidaire et environnementale du développement durable selon une approche équilibrée et intégrée."
11756,en-fr,"The Commission may, in close contact with the Member States, take any useful initiative to promote coordination between the Member States in this area, in particular initiatives aiming at the establishment of guidelines and indicators, the organisation of exchange of best practice, and the preparation of the necessary elements for periodic monitoring and evaluation.","La Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir la coordination entre les États membres dans ce domaine, notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques."
11757,en-fr,"This is explained in the third part of this document, which addresses how each principle or right could be effectively implemented by Member States and the social partners, which have the primary responsibility for making social principles and rights operational on the ground.","Ce point est expliqué dans la troisième partie du présent document, qui porte sur la manière dont chaque principe ou droit pourrait être effectivement mis en œuvre par les États membres et les partenaires sociaux, qui ont pour responsabilité première de rendre les principes et droits sociaux opérationnels sur le terrain."
11758,en-fr,Article 23 guarantees equality between men and women in all areas.,L'article 23 garantit l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.
11759,en-fr,"The Pillar renders the principles and rights contained in binding provisions of Union law more visible, more understandable and more explicit for citizens and for players at all levels.","Le socle rend les principes et droits contenus dans les dispositions contraignantes du droit de l'Union plus visibles, plus compréhensibles et plus explicites pour les citoyens et les parties prenantes à tous les niveaux."
11760,en-fr,[144: The Drinking Water Directive (Directive 98/83/EC) concerns the quality of water intended for human consumption.,[144: La directive sur l'eau potable (directive 98/83/CE) porte sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
11761,en-fr,"In its Quality Framework, the Commission has already generally recognised the importance of services of general economic interest as a cornerstone of the European social model and its commitment to ensure access for all citizens to essential services.","Dans son cadre de qualité, la Commission a déjà reconnu, d'une manière générale, l'importance des services d'intérêt économique général en tant que pierre angulaire du modèle social européen et s'est engagée à garantir à l'ensemble des citoyens l'accès aux services essentiels."
11762,en-fr,The involvement of the social partners is also central to the delivery of social rights.,La participation des partenaires sociaux est également d'une importance capitale pour la mise en œuvre des droits sociaux.
11763,en-fr,Unemployment Benefits,Prestations de chômage
11764,en-fr,"Notwithstanding, the benefits should be in line with the contributions and respect national eligibility rules.",Les prestations devraient néanmoins être cohérentes avec les cotisations versées et respecter les règles nationales d'admissibilité.
11765,en-fr,The Pillar does not challenge in any way this diversity of practices and recognises the autonomy of the social partners.,Le socle ne conteste nullement l'existence de cette diversité de pratiques et reconnaît l'autonomie des partenaires sociaux.
11766,en-fr,"The proposal will provide financial incentives in favour of local public authorities who want to provide free, high capacity local wireless connectivity through access points in the centres of local public life, whether within their premises or in outdoor spaces accessible to the general public.","La proposition mettra en place des incitations financières en faveur des pouvoirs publics locaux qui souhaitent fournir gratuitement une connectivité locale sans fil à grande capacité par l'intermédiaire de points d'accès dans les centres de la vie publique locale, que ce soit dans leurs locaux ou dans des espaces extérieurs accessibles au grand public."
11767,en-fr,"In guaranteeing also to the self-employed access to social protection under comparable conditions, the Principle goes beyond Directive 2010/41/EU, which dealt only with maternity leave.","En garantissant aussi aux travailleurs non salariés l'accès à la protection sociale dans des conditions comparables, le principe va au-delà de la directive 2010/41/UE, qui ne portait que sur le congé de maternité."
11768,en-fr,"At the same time, the EU social acquis has also developed over the last 30 years, through new provisions in the EU Treaties, the adoption of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, new legislation and the case law of the Court of Justice of the European Union.","Parallèlement, l'acquis social de l'UE s'est également étoffé ces 30 dernières années grâce à l'ajout de nouvelles dispositions dans les traités de l'UE, à l'adoption de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à de nouveaux actes législatifs et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne."
11769,en-fr,"Moreover, consumers are entitled to access to a payment account with basic features (which include withdrawals, bank transfers and a debit card) regardless of their Member State of residence or their personal financial situation.","En outre, les consommateurs bénéficient d'un droit d'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (dont les retraits, les virements et une carte de débit), indépendamment de leur État membre de résidence ou de leur situation financière personnelle."
11770,en-fr,It emphasises opportunities to maintain and acquire skills.,Il met en évidence les possibilités de maintenir et d'acquérir des compétences.
11771,en-fr,The new sets of rules have provided more legal certainty and simplification to public authorities and undertakings.,Les nouvelles séries de règles ont apporté aux pouvoirs publics et aux entreprises davantage de sécurité juridique et de simplification.
11772,en-fr,"The publication of guides on agriculture, fishing vessels and work-related vehicle risks is expected in 2017.","Des guides sur l'agriculture, les navires de pêche et les risques liés à la conduite de véhicules dans le cadre du travail devraient être publiés en 2017."
11773,en-fr,The European Union financial instruments and in particular the European Social Fund play an important role supporting the development of minimum income benefits.,"Les instruments financiers de l'Union européenne, et notamment le Fonds social européen, jouent un rôle important dans le soutien à l'élaboration des prestations de revenu minimum."
11774,en-fr,It emphasises the relevance of education and skills for successful participation in the labour market and for social cohesion.,Il souligne l'importance de l'éducation et des compétences pour une participation réussie au marché du travail et pour la cohésion sociale.
11775,en-fr,"The Union is a party to the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities (UNCRPD), an international legally binding instrument setting minimum standards for the rights of people with disabilities.","L'Union européenne est partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), un instrument international juridiquement contraignant établissant des normes minimales pour les droits des personnes handicapées."
11776,en-fr,The European Structural and Investment Funds will support the implementation of the European Pillar of Social Rights.,Les fonds structurels et d'investissement européens appuieront la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.
11777,en-fr,Unjustified dismissals are to be understood as those that are in breach of the rules applicable to the employment relationship in question.,"Par licenciements injustifiés, il y a lieu d'entendre ceux qui se produisent en violation des dispositions applicables à la relation de travail en cause."
11778,en-fr,"[73: A new start for Social Dialogue - Statement of the Presidency of the Council of the European Union, the European Commission and the European Social Partners, June 16, 2016. ]","[73: Un nouveau départ pour le dialogue social - Déclaration de la présidence du Conseil de l'Union européenne, de la Commission européenne et des partenaires sociaux européens, 16 juin 2016. ]"
11779,en-fr,Union water policy is based on the principle that affordability of water services is critical.,La politique de l'Union dans le domaine de l'eau s'appuie sur le principe fondamental qu'est le caractère abordable des services liés à l'eau.
11780,en-fr,Equal opportunities aim at promoting inclusion and participation of under-represented groups in the labour market and society.,L'égalité des chances vise à promouvoir l'inclusion et la participation des groupes sous-représentés sur le marché du travail et dans la société.
11781,en-fr,The Commission has recently proposed amendments to Directive 2004/37/EC (the Carcinogens and Mutagens Directive) aimed at improving protection for millions of workers by revising or establishing binding occupational exposure limit values for a number of dangerous chemical agents.,La Commission a récemment proposé des modifications à la directive 2004/37/CE (directive sur les agents cancérigènes et mutagènes) visant à améliorer la protection de millions de travailleurs en révisant ou en établissant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour un certain nombre d'agents chimiques dangereux.
11782,en-fr,"In particular, the European Social Fund, as well as other key initiatives for social cohesion such as the Youth Employment Initiative, the European Globalisation Fund and the Fund for European Aid to the Most Deprived, will play a key role in the follow-up to the Pillar.","En particulier, le Fonds social européen, ainsi que d'autres initiatives clés en faveur de la cohésion sociale telles que l'initiative pour l'emploi des jeunes, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds européen d'aide aux plus démunis, joueront un rôle majeur dans le suivi du socle."
11783,en-fr,"In the financial sector, Directive 2014/92 of the European Parliament and of the Council allows consumers in Europe to open a payment account with any payment service provider in the Union, regardless of their Member State of residence.","Dans le secteur financier, la directive 2014/92 du Parlement européen et du Conseil permet aux consommateurs d'ouvrir un compte de paiement auprès de tout prestataire de services de paiement dans l'Union, indépendamment de leur État membre de résidence."
11784,en-fr,"[55: The Community Charter of Fundamental Social Rights of Workers - December, 9th 1989.]",[55: Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs - 9 décembre 1989.]
11785,en-fr,The EU is a party to the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities.,L'UE est partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
11786,en-fr,"In view of clarifying the legal setting for the provision of such services, both state aid and public procurement (concession) legislation has been simplified and clarified for the benefits of public authorities and end-users.","Aux fins de la clarification du cadre juridique applicable à la prestation de ces services, la législation en matière d'aides d'État et de marchés publics (concession) a été simplifiée et clarifiée dans l'intérêt des pouvoirs publics et des utilisateurs finaux."
11787,en-fr,It goes further than Article 14 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union by focusing on quality and inclusiveness.,"Il va plus loin que l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en mettant l'accent sur la qualité et le caractère inclusif."
11788,en-fr,"Three elements are central to these rights: early intervention, individualised assistance and support in enhancing employability.","Trois éléments sont constitutifs de ces droits: une intervention précoce, une aide personnalisée et un soutien à l'amélioration de l'employabilité."
11789,en-fr,"The Commission, as the focal point for the implementation of the UNCRPD at Union level, will continue to mainstream matters relating to disability in all relevant Union policies and legislation, including in all relevant areas of the European Pillar of Social Rights.","La Commission, en tant que point de référence pour la mise en œuvre de la CNUDPH au niveau de l'Union, continuera à intégrer les questions relatives au handicap dans toutes les politiques et législations concernées de l'Union, y compris dans tous les domaines pertinents du socle européen des droits sociaux."
11790,en-fr,"In this regard, preventive measures can include differential taxation of employment relationships leading to precariousness or the establishment of bonus malus systems for the social security contributions.","À cet égard, des mesures préventives peuvent inclure une taxation différenciée des relations de travail conduisant à la précarité ou l'établissement de systèmes de bonus-malus pour les cotisations de sécurité sociale."
11791,en-fr,"These rights go beyond Article 29 of the Charter of Fundamental Rights, which refers only to the right to a free placement service.","Ces droits vont au-delà des dispositions de l'article 29 de la charte des droits fondamentaux, qui se réfère uniquement au droit à un service gratuit de placement."
11792,en-fr,"The Agency will launch the next Healthy Workplaces campaign in 2018, focussing on dangerous substances in support of Commission's effort to fight occupational cancer.","L'Agence lancera la prochaine campagne «Lieux de travail sains» en 2018, en mettant l'accent sur les substances dangereuses à l'appui des efforts déployés par la Commission pour lutter contre les cancers d'origine professionnelle."
11793,en-fr,"In its Action Plan on Capital Markets Union of 30 September 2015, the Commission committed to analyse ways to increase choices for retirement saving and build an EU market for personal pensions.","Dans son plan d'action pour l'union des marchés des capitaux du 30 septembre 2015, la Commission s'est engagée à étudier les moyens d'élargir le choix de solutions d'épargne retraite et de mettre en place un marché européen de l'épargne retraite individuelle."
11794,en-fr,European social partners signed on 8 March 2017 an autonomous agreement on active ageing and intergenerational approach also covering health and safety to be implemented by national social partners by 2020.,Les partenaires sociaux européens ont signé le 8 mars 2017 un accord autonome relatif au vieillissement actif et à une approche intergénérationnelle couvrant également les questions de santé et de sécurité et devant être mis en œuvre par les partenaires sociaux nationaux d'ici 2020.
11795,en-fr,"The reform of social housing, the accessibility and affordability of housing, as well as the effectiveness of housing allowances are monitored and assessed within the European Semester process.","La réforme des logements sociaux, l'accessibilité et le caractère abordable des logements ainsi que l'efficacité des allocations de logement font l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du semestre européen."
11796,en-fr,"In the field of water and sanitation, the Commission foresees in 2017 a revision of the Directive on drinking water as a follow-up to the ""Right2Water"" European citizen's initiative.","Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, la Commission prévoit de réviser en 2017 la directive sur l'eau potable, donnant ainsi suite à l'initiative citoyenne européenne «Right2Water»."
11797,en-fr,"A few Member States do not have a statutory minimum wage and different wage floors are set by the social partners through collective agreements, often at sector level.","Quelques États membres n'ont pas de salaire minimum légal et différents salaires planchers sont fixés par les partenaires sociaux au moyen de conventions collectives, souvent à l'échelon sectoriel."
11798,en-fr,"The Principles also take account of the relevant International Labour Organization (ILO) conventions, recommendations and related protocols, and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities.","Les principes tiennent compte également des conventions, recommandations et protocoles liés de l'Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées."
11799,en-fr,"The Principle also sets the bar higher by promoting the reintegration of homeless people into society, by means of enabling social services.","Le principe place également la barre plus haut en promouvant la réinsertion des sans-abri dans la société, grâce à des services sociaux valorisants."
11800,en-fr,The Pillar emphasises the need to foster proactively equality between women and men through positive action in all areas.,Le socle met l'accent sur la nécessité de promouvoir de façon proactive l'égalité entre les femmes et les hommes par l'intermédiaire d'une action positive dans tous les domaines.
11801,en-fr,Such data must be processed fairly for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law.,"Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi."
11802,en-fr,"[93: Proposal for key principles of a Quality Framework for Early Childhood Education and Care, report of the Working Group on Early Childhood Education and Care under the auspices of the European Commission, http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/repository/education/policy/strategic-framework/archive/documents/ecec-quality-framework_en.pdf.]","[93: Proposition de principes clés pour un code de qualité de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance, rapport du groupe de travail sur l'éducation et l'accueil de la petite enfance, sous l'égide de la Commission européenne, http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/repository/education/policy/strategic-framework/archive/documents/ecec-quality-framework_fr.pdf.]"
11803,en-fr,This is a regulatory instrument making a single wage floor legally binding for all employees.,Il s'agit d'un instrument réglementaire établissant un salaire plancher unique contraignant pour tous les salariés.
11804,en-fr,While public pension schemes are the backbone of old age income support supplementary pension schemes can also contribute to a more adequate income protection.,"Alors que les systèmes de retraite publics constituent l'épine dorsale du complément de ressources des personnes âgées, les systèmes de retraite complémentaire peuvent également contribuer à protéger les revenus de façon plus adéquate."
11805,en-fr,"The related Directives tailor these main principles to some specific workplaces and sectors, specific risks, tasks or categories of workers.","Les directives connexes adaptent ces principes essentiels à des lieux de travail et secteurs spécifiques ainsi qu'à des risques, tâches ou catégories de travailleurs spécifiques."
11806,en-fr,"It announces a number of legislative actions to step up fight against occupational cancer, as well as initiatives to support effective implementation of the rules, notably in microenterprises and SMEs.","Elle y annonce un certain nombre de mesures législatives destinées à renforcer la lutte contre les cancers d'origine professionnelle, ainsi que des initiatives ayant pour objectif de soutenir l'application efficace de la réglementation, notamment dans les microentreprises et les PME."
11807,en-fr,"The surveillance under Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances includes the monitoring of competitiveness developments, including labour costs.","La surveillance exercée au titre du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques inclut le suivi de l'évolution de la compétitivité, y compris du coût de la main-d'œuvre."
11808,en-fr,"It will hence also apply to people in employment who are not parents, but who may, for example, care for elderly or disabled family members.","Il s'applique donc également aux personnes occupant un emploi autres que les parents, qui doivent, par exemple, prendre en charge des personnes âgées ou handicapées de la famille."
11809,en-fr,"Regarding young people, the Pillar recalls the main lines of the Youth Guarantee Recommendation extending their application to all young people.","En ce qui concerne les jeunes, le socle rappelle les grandes lignes de la recommandation sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse en étendant leur application à tous les jeunes."
11810,en-fr,Assistance to engage in self-employment is also a significant extension of the existing acquis.,L'aide au lancement d'une activité non salariée constitue également une extension significative de l'acquis existant.
11811,en-fr,The Commission continues to support negotiations for the adoption by the Union legislature of the proposed European Accessibility Act.,"La Commission continue à soutenir les négociations en vue de l'adoption, par le législateur de l'Union, de la proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité."
11812,en-fr,"In its Communication ""Safer and Healthier Work for All"" the Commission emphasises the need to refocus efforts on ensuring better and broader protection, compliance and enforcement of occupational safety and health standards on the ground.","Dans sa communication «Des conditions de travail plus sûres et plus saines pour tous», la Commission souligne la nécessité de recentrer les efforts de manière à garantir une protection plus grande et plus large, le respect des normes en matière de sécurité et de santé au travail et leur application sur le terrain."
11813,en-fr,"By extending access to the self-employed, the Principle goes beyond the 1992 Council Recommendation, which only calls for examining the possibility of appropriate social protection for the self-employed.","En élargissant l'accès aux travailleurs non salariés, le principe va au-delà de la recommandation du Conseil de 1992, qui préconisait uniquement d'examiner la possibilité d'une protection sociale appropriée pour les travailleurs non salariés."
11814,en-fr,"As provided for in Art 136 (1) (b) TFEU, economic policy recommendations are also addressed to the euro area; this may include the monitoring of labour costs.","Conformément à l'article 136, paragraphe 1, point b), du TFUE, les orientations de politique économique, concernent aussi la zone euro; ces orientations peuvent inclure le contrôle des coûts de la main-d'œuvre."
11815,en-fr,"While the Charter of Fundamental Rights provides the right to housing assistance and to a decent existence for all those who lack sufficient resources, Principle 19a goes further by referring to the provision of housing support in-kind, namely social housing.","Tandis que la charte des droits fondamentaux prévoit le droit à une aide au logement et à une existence digne pour tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, le principe 19 bis va plus loin en faisant référence à la fourniture d'une aide au logement en nature, à savoir le logement social."
11816,en-fr,"The personal scope of this provision is also wider than under the Charter as it includes housing assistance for everyone in need, not only for those who lack sufficient financial resources but equally those with special needs - due to their disabilities, family breakdown etc.","Le champ d'application personnel de cette disposition est aussi plus vaste que dans le cadre de la charte, puisqu'il comprend une aide au logement pour toutes les personnes dans le besoin, non seulement celles qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes, mais aussi celles qui ont des besoins particuliers en raison de leur handicap, de l'éclatement de la famille, etc."
11817,en-fr,"At the same time, the principle is with due regard of the interests of landlords and in justified, lawful cases.","Dans le même temps, le principe tient dûment compte des intérêts des propriétaires dans les cas justifiés et licites."
11818,en-fr,This call to the Member States was reiterated in the Council Recommendation of 15 February 2016 on the integration of the long-term unemployed into the labour market.,Cette demande adressée aux États membres a été reprise dans la recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.
11819,en-fr,"Moreover, the Pillar provides that workers should have access to effective and impartial dispute-resolution procedures.","En outre, le socle prévoit que les travailleurs doivent avoir accès à un système de règlement des litiges efficace et impartial."
11820,en-fr,"Through Erasmus+ funding, the Commission also supports concrete projects promoting inclusive education.","Grâce aux fonds Erasmus+, la Commission soutient également des projets concrets en faveur de l'éducation accessible à tous."
11821,en-fr,"The proposal also provides for more detailed provisions on the protection of vulnerable consumers and the obligation of Member States to define criteria for measuring energy poverty, on which they will have to report as part of their integrated progress reporting on the national energy and climate plans.","De plus, la proposition comporte des dispositions plus détaillées sur la protection des consommateurs vulnérables et l'obligation pour les États membres de définir des critères permettant de mesurer la précarité énergétique, dont ils devront rendre compte dans le cadre de leurs rapports d'avancement intégrés sur les plans nationaux en matière d'énergie et de climat."
11822,en-fr,"Directive 2011/24/EU establishes cooperation between the Member States' health systems for addressing common challenges such as access to healthcare, in particular through the recently launched European Reference Networks; the cooperation on Health Technology Assessment; and the cooperation in the eHealth Network and within the Digital Single Market.","La directive 2011/24/UE instaure la coopération entre les systèmes de santé des États membres (afin que ceux-ci puissent relever des défis communs tels que l'accès aux soins de santé, notamment grâce aux réseaux européens de référence récemment mis en place), la coopération dans le domaine de l'évaluation des technologies de la santé et la coopération au sein du réseau «santé en ligne» et dans le cadre du marché unique numérique."
11823,en-fr,"Where Member States find a lack of affordability, they may require undertakings to provide affordable tariff options and a ""right to contract"" for end-users with low income or special social needs.","Lorsque les États membres constatent que le prix n'est pas abordable, ils peuvent exiger des entreprises qu'elles proposent des options à un tarif abordable ainsi qu'un «droit de conclure un contrat» aux utilisateurs finaux ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers."
11824,en-fr,An explicit prohibition of abuse is therefore provided in the principle.,L'interdiction de tout usage abusif à cet égard est explicitement mentionnée dans ce principe.
11825,en-fr,"The Pillar recognises the role of minimum wages in combatting poverty, while avoiding employment traps.","Le socle reconnaît le rôle du salaire minimum dans la lutte contre la pauvreté, tout en mentionnant la nécessité d'éviter les pièges à l'emploi."
11826,en-fr,The Pillar affirms for the first time at Union level the right to long-term care services for persons who are reliant on care.,Le socle affirme pour la première fois au niveau de l'Union le droit aux services de soins de longue durée pour les personnes dépendantes.
11827,en-fr,"Thanks to the involvement of the social partners in work-life balance issues, and in some countries their responsibility for social security systems, many companies already promote or even provide childcare for their own staff.","Grâce à la participation des partenaires sociaux aux questions relatives à l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle et, dans certains pays, à leur responsabilité dans les systèmes de sécurité sociale, de nombreuses entreprises œuvrent déjà en faveur de services d'accueil des enfants, voire proposent de tels services aux membres de leur personnel."
11828,en-fr,"Measures to support self-employment at EU level also aim to reach those segments of the population whose entrepreneurial potential is not yet fully exploited, in particular for women (who represent only 29% of entrepreneurs in Europe).","Des mesures destinées à soutenir l'emploi non salarié au niveau de l'UE visent également à atteindre les segments de la population dont le potentiel entrepreneurial n'est pas encore pleinement exploité, en particulier les femmes (qui ne représentent que 29 % des entrepreneurs en Europe)."
11829,en-fr,"The implementation of the Youth Guarantee has been assessed in the October 2016 Communication ""The Youth Guarantee and Youth Employment Initiative three years on"".","La mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse a été évaluée dans la communication de la Commission d'octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes, trois ans après»."
11830,en-fr,The Pillar privileges home-care (provided at the home of a person in need of care) and community-based services (range of care services of a non-institutional character) and therefore goes a step further than the Commission 2008 Recommendation on active inclusion.,Le socle privilégie les soins à domicile (fournis au domicile d'une personne nécessitant des soins) et les services de proximité (gamme de services de soins à caractère non institutionnel) et va donc plus loin que la recommandation de la Commission de 2008 sur l'inclusion active.
11831,en-fr,Article 47 of the Charter guarantees everyone whose rights and freedoms guaranteed by Union law are violated the right to an effective remedy.,L'article 47 de la charte garantit à toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés le droit à un recours effectif.
11832,en-fr,"These principles and rights cover the areas of employment, social protection, social inclusion, education and equal opportunities.","Ces principes et ces droits portent sur les domaines de l'emploi, de la protection sociale, de l'inclusion sociale, de l'éducation et de l'égalité des chances."
11833,en-fr,This proposal extends the minimum period for which an unemployed person can request unemployment benefits while searching for a job in another Member State from three to six months.,Cette proposition étend de trois à six mois la durée minimale pendant laquelle une personne au chômage peut demander à bénéficier de prestations de chômage tout en cherchant un emploi dans un autre État membre.
11834,en-fr,"To ensure a full and sustainable implementation of the Youth Guarantee, the Commission proposed to extend the budget of the Youth Employment Initiative and provide an additional €1 billion to the YEI specific budget allocation, matched by €1 billion from the European Social Fund as well as further support for outreach and information activities, mutual learning and monitoring.","Afin de garantir une mise en œuvre complète et durable de la garantie pour la jeunesse, la Commission a proposé d'augmenter le budget de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) et d'allouer un milliard d'euros supplémentaire à la dotation budgétaire spécifique de cette initiative, auquel s'ajoutent un milliard d'euros provenant du Fonds social européen et un soutien additionnel en faveur d'activités de sensibilisation et d'information, ainsi que de l'apprentissage et du suivi mutuels."
11835,en-fr,"However, the Principle sets the bar higher by speaking about the right to a pension ensuring an adequate income.","Toutefois, le principe place la barre plus haut en évoquant le droit à une pension garantissant un revenu adéquat."
11836,en-fr,"Given the legal nature of the Pillar, these principles and rights are not directly enforceable and will require a translation into dedicated action and/or separate pieces of legislation, at the appropriate level.","Compte tenu de la nature juridique du socle, ces principes et droits ne sont pas directement exécutoires et devront être concrétisés par des mesures spécifiques et/ou des textes législatifs distincts, au niveau approprié."
11837,en-fr,"National authorities are competent for adopting/implementing concrete support measures safeguarding disadvantaged people and tackling water-poverty issues (through, for example, measures that provide support for low-income households or through the establishment of public service obligations).","Les autorités nationales sont habilitées à adopter/mettre en œuvre des mesures de soutien concrètes pour protéger les populations défavorisées et remédier au problème de la pauvreté liée à l'eau (par exemple, en prenant des mesures qui aident les ménages à faibles revenus ou en instaurant des obligations de service public)."
11838,en-fr,"The Framework Directive establishes the general principles for a proper management of safety and health, such as the responsibility of the employer, rights and duties of workers, risk assessment as an instrument to continuously improve company processes, or workers' representation.","La directive-cadre établit les principes généraux d'une bonne gestion de la sécurité et de la santé, tels que la responsabilité de l'employeur, les droits et obligations des travailleurs, l'évaluation des risques comme instrument d'amélioration continue des processus propres à l'entreprise, ou la représentation des travailleurs."
11839,en-fr,The Principle goes beyond this and requires equality of treatment in access to training.,Or ce principe va au-delà et exige l'égalité de traitement dans l'accès à la formation.
11840,en-fr,"However, the fact that essential services - including those provided across borders - should be available to all reiterates the importance that the Union attributes to services which are at the core of our social model.","Toutefois, le fait d'énoncer que les services essentiels - y compris au niveau transfrontière - devraient être mis à la disposition de tous illustre une fois de plus l'importance que l'Union attribue aux services qui sont au cœur de son modèle social."
11841,en-fr,Its aim is to cover the whole range of non-standard contracts for the provision of work which are increasingly prevalent in today's labour market.,Son objectif est de couvrir tous les types de contrats atypiques liés à la fourniture d'un travail qui sont de plus en plus répandus sur le marché du travail actuel.
11842,en-fr,"For example, the special needs of people with disabilities or of those from disadvantaged backgrounds should be catered for so that they are ensured access on an equal basis.","Par exemple, les besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes issues de milieux défavorisés devraient être pris en compte de manière à garantir à ces personnes l'égalité d'accès en la matière."
11843,en-fr,The Open Method of Coordination in the Social Protection Committee ensures policy coordination and monitors the progress of the Member States.,La méthode ouverte de coordination appliquée au sein du comité de la protection sociale permet de garantir la coordination des politiques et de surveiller les progrès réalisés par les États membres.
11844,en-fr,Other measures may include reducing the tax burden on low-wage earners and their families and supplementing income from work with effective social benefits.,"D'autres mesures peuvent consister à réduire la charge fiscale pesant sur les travailleurs à bas salaires et leurs familles, ainsi qu'à compléter les revenus du travail par des prestations sociales efficaces."
11845,en-fr,Timely access means that everyone is able to access healthcare whenever they need it.,La notion d'«accès en temps utile» veut que chacun puisse accéder aux soins de santé quand il en a besoin.
11846,en-fr,"In 2017, the Commission will complete a REFIT evaluation of the Directives which give effect to the Social Partner Framework Agreements on fixed-term and part-time work.","En 2017, la Commission achèvera une évaluation REFIT des directives donnant effet aux accords-cadres des partenaires sociaux sur le travail à à durée déterminée et à temps partiel."
11847,en-fr,"The Pillar establishes a set of rights for all jobseekers, regardless of their employment status.","Le socle établit un ensemble de droits pour tous les demandeurs d'emploi, indépendamment de leur statut au regard de l'emploi."
11848,en-fr,Adequate reasoning should be provided and a reasonable period of notice be respected.,Une motivation adéquate doit être fournie et un préavis raisonnable respecté.
11849,en-fr,"Furthermore, Member States may ratify, if not done so, and apply the relevant ILO conventions on social security, the European Code of Social Security and the Revised European Social Charter, and may review the reservations made for some Articles of the revised European Social Charter.","En outre, les États membres peuvent ratifier, si cela n'a pas déjà été fait, et appliquer les conventions pertinentes de l'OIT sur la sécurité sociale, le Code européen de sécurité sociale et la charte sociale européenne révisée, et peuvent réexaminer les réserves émises concernant certains articles de la charte sociale européenne révisée."
11850,en-fr,"The Commission will support the implementation of the acquis by improving compliance with the rules, in particular in micro-enterprises and SMEs, by putting forward proposals to remove or update outdated health and safety provisions in the light of scientific, technical and societal changes.","La Commission soutiendra l'application de l'acquis en renforçant le respect des règles, notamment dans les microentreprises et les PME, et en présentant des propositions visant à supprimer ou à actualiser les dispositions obsolètes en matière de santé et de sécurité à la lumière des évolutions scientifiques, techniques et sociétales."
11851,en-fr,"The European Union also supports financially a number of civil society organisations active in the promotion of social inclusion and poverty reduction, including organisations working on homelessness.","Par ailleurs, l'Union européenne soutient financièrement certaines organisations de la société civile qui promeuvent l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, y compris des organisations de lutte contre le sans-abrisme."
11852,en-fr,"Benchmarking will be progressively conducted for a limited set of areas particularly relevant for the functioning of the euro area, such as employment protection legislation, unemployment benefits, minimum wages, minimum income and skills.","Une analyse comparative sera progressivement réalisée pour un ensemble limité de domaines particulièrement importants pour le fonctionnement de la zone euro, tels que la législation sur la protection de l'emploi, les prestations de chômage, le salaire minimum, le revenu minimum et les compétences."
11853,en-fr,"The powers given by Article 153 TFEU do not apply to pay, the right of association, the right to strike or the right to impose lock-outs.","Les compétences conférées par l'article 153 du TFUE ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out."
11854,en-fr,"Council Directive 2003/109/EC concerning the status of third-country nationals who are long-term residents, together with a number of other Union directives concerning legal migration of third country nationals in the Union, confer them equal treatment rights with host country's nationals in relation to social protection and social security.","La directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, ainsi qu'un certain nombre d'autres directives de l'Union concernant la migration légale de ressortissants de pays tiers dans l'Union, leur confèrent des droits à l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays d'accueil en ce qui concerne la protection sociale et la sécurité sociale."
11855,en-fr,"The provisions of the Pillar set a right for children to be protected from poverty, meaning that every child shall have access to comprehensive and integrated measures as set out in the 2013 European Commission Recommendation on investing in children.","Les dispositions du socle accordent aux enfants le droit d'être protégés contre la pauvreté, ce qui signifie que tous les enfants doivent avoir accès à des mesures globales et intégrées, telles que définies dans la recommandation de 2013 de la Commission européenne sur l'investissement dans l'enfance."
11856,en-fr,"Comparable rights are already included in the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, one of the sources of Title X on Social Policy of the TFEU as well as in the (revised) European Social Charter.","Des droits comparables sont déjà prévus dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, l'une des sources du titre X du TFUE, relatif à la politique sociale, ainsi que dans la charte sociale européenne (révisée)."
11857,en-fr,"The proposal on a recast of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council) did not amend the provisions related to the public service obligations in the electricity sector, but strengthened provisions related to consumer empowerment and protection.","La proposition relative à une refonte de la directive «électricité» (directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil) n'a pas modifié les dispositions relatives aux obligations de service public dans le secteur de l'électricité, mais a renforcé certaines dispositions relatives à l'autonomisation et à la protection des consommateurs."
11858,en-fr,Dedicated actions to develop social entrepreneurship were proposed by the Expert Group on Social Entrepreneurship (GECES) report adopted in 2016.,Des actions spécifiques pour développer l'entrepreneuriat social ont été proposées dans le rapport du groupe d'experts sur l'entrepreneuriat social (GECES) adopté en 2016.
11859,en-fr,"While the Charter of Fundamental Rights sets out that older people should have the right to live in dignity and independence, the affordability, adequacy and quality of the services provided are central for the application of this right.","Bien que la charte des droits fondamentaux prévoie que les personnes âgées devraient avoir le droit de mener une vie digne et indépendante, le caractère abordable, l'adéquation et la qualité des services fournis sont essentiels pour la mise en œuvre de ce droit."
11860,en-fr,"By extending equality to all areas, the Pillar goes beyond the existing acquis.","En étendant l'égalité à tous les domaines, le socle va au-delà de l'acquis existant."
11861,en-fr,"For each principle or right, the first part of this document outlines the Union social acquis, starting with the relevant provisions of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and recalling the legislative powers and their limits set out in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).","Pour chaque principe ou droit, la première partie du présent document décrit l'acquis social de l'Union, en commençant par les dispositions pertinentes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en rappelant les pouvoirs législatifs et leurs limites énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»)."
11862,en-fr,"Member States are responsible for the definition of their health policy and for the organisation and delivery of health services and medical care, and retain the right to define the fundamental principles of their social security systems.","Les États membres sont responsables de la définition de leur politique de santé ainsi que de l'organisation et de la fourniture des services de santé et des soins médicaux; en outre, ils conservent le droit de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale."
11863,en-fr,Member States are responsible for determining the content of teaching and vocational training and for the organisation of education systems and vocational training.,Les États membres sont responsables de la détermination du contenu de l'enseignement et de la formation professionnelle ainsi que de l'organisation des systèmes éducatifs et de la formation professionnelle.
11864,en-fr,"Moreover, Article 18 TFEU refers to the prohibition of discrimination on grounds of nationality.","En outre, l'article 18 du TFUE fait référence à l'interdiction de la discrimination exercée en raison de la nationalité."
11865,en-fr,Such adaptations can for instance include differential treatment on objective grounds or adaptations in working conditions to avoid excessive employment loss during downturns.,"Ces adaptations peuvent, par exemple, inclure le traitement différencié pour des raisons objectives ou des aménagements des conditions de travail afin d'éviter des pertes d'emploi excessives en période de ralentissement économique."
11866,en-fr,That right currently exists in Union legislation only when a worker returns to work following parental leave.,La législation de l'Union ne confère actuellement ce droit qu'aux travailleurs qui reprennent le travail après un congé parental.
11867,en-fr,Such benefits should also ensure a life in dignity at all stages of life combined with effective access to enabling services.,Ces prestations devraient également garantir une vie dans la dignité à tous les stades de celle-ci et être combinées à un accès efficace à des services de soutien.
11868,en-fr,"Together with the European Pillar of Social Rights, the Commission is launching a first-stage consultation of the social partners on the revision of Directive 91/533/EEC (the Written Statement Directive).","La Commission lance, en même temps que le socle européen des droits sociaux, la première phase d'une consultation des partenaires sociaux sur la révision de la directive 91/533/CEE (la directive relative à la déclaration écrite)."
11869,en-fr,"It will refocus efforts on ensuring better protection, compliance and enforcement on the ground, inter alia by developing guidance for employers.","Elle recentrera ses efforts de manière à garantir une meilleure protection, le respect des règles et leur application sur le terrain, notamment en élaborant des orientations à l'intention des employeurs."
11870,en-fr,"Subject to certain exceptions, Article 21 of the Charter also prohibits any discrimination on grounds of nationality.","Sous réserve de certaines exceptions, l'article 21 de la charte interdit également toute discrimination fondée sur la nationalité."
11871,en-fr,The sectorial legislation adopted at Union level has always carefully taken account of the need to increase competition and the use of market mechanisms as well as the need to guarantee that every citizen continues to have access to essential services of high quality at prices that they can afford.,La législation sectorielle adoptée au niveau de l'Union a toujours dûment pris en considération la nécessité d'accroître la concurrence et le recours aux mécanismes du marché ainsi que la nécessité de garantir que tout citoyen continue d'avoir accès à des services essentiels de qualité à des prix abordables.
11872,en-fr,"In addition, the Pillar calls for ensuring the predictability of wage decisions, for example through the definition of rules such as adjustment to the cost of living for minimum wages.","En outre, le socle appelle à garantir la prévisibilité des décisions concernant la fixation des salaires, par exemple par la définition de règles telles que l'adaptation du salaire minimum au coût de la vie."
11873,en-fr,Each Member State may define the balance between security and flexibility on its labour market differently.,La définition de l'équilibre entre la sécurité et la flexibilité sur le marché du travail peut différer d'un État membre à l'autre.
11874,en-fr,"The proposed Code also includes a provision requiring Member States to ensure, in the light of national conditions, that appropriate measures are taken for end-users with disabilities, with a view to ensuring the affordability of their terminal equipment, specific equipment and specific services enhancing equivalent access.","Le code proposé comprend également une disposition imposant aux États membres de veiller, au vu des circonstances nationales, à ce que des mesures appropriées soient prises pour les utilisateurs finaux handicapés, pour garantir le caractère abordable de leurs équipements terminaux, de leurs équipements spécifiques et des services spécifiques favorisant un accès équivalent."
11875,en-fr,"Council Recommendation 9 June 2009 establishes cooperation on patient safety and the related standards, including the prevention and control of healthcare associated infections.","La recommandation du Conseil du 9 juin 2009 établit la coopération en matière de sécurité des patients et les normes y afférentes, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci."
11876,en-fr,"The euro area and country analysis and recommendations will reflect and promote the development of social rights, by assessing, monitoring and comparing the progress towards their implementation.","L'analyse de la zone euro et des différents pays ainsi que les recommandations correspondantes refléteront et soutiendront le développement des droits sociaux, en évaluant, suivant et comparant les progrès accomplis dans leur mise en œuvre."
11877,en-fr,"Protocol 26 recognises the essential role and wide discretion of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising these services and their diversity within the Union.","Le protocole nº 26 reconnaît le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser ces services et leur diversité au sein de l'Union."
11878,en-fr,Article 24(1) of the Charter gives children the right to such protection and care as is necessary for their wellbeing.,"L'article 24, paragraphe 1, de la charte donne aux enfants le droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être."
11879,en-fr,The Commission - in consultation with the social partners - will continue to propose further updates of the Carcinogens and Mutagens Directive to introduce binding limit values to combat occupational cancer.,La Commission - en concertation avec les partenaires sociaux - continuera de proposer de nouvelles mises à jour de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes pour instaurer des valeurs limites contraignantes et ainsi lutter contre les cancers d'origine professionnelle.
11880,en-fr,"The focus is on the provision of assistance to find work, which can include employment services, such as job-search counselling and guidance, or participation in 'active measures', such as training, hiring subsidies or re-insertion support.","L'accent est mis sur la fourniture d'une assistance pour trouver du travail, qui peut se traduire par des services d'emploi, notamment de conseil et d'orientation en matière de recherche d'emploi, ou par la participation à des «mesures actives», telles que la formation, les subventions à l'embauche ou le soutien à la réinsertion."
11881,en-fr,The Europass Framework is being updated to offer people improved tools to present their skills and obtain information on skills needs and trends.,Le cadre Europass est en cours d'actualisation afin de mettre à disposition de tous de meilleurs outils pour présenter leurs compétences et obtenir des informations sur les besoins et les tendances en matière de compétences.
11882,en-fr,"In the field of rail transport, Commission Regulation (EU) 1307/2007 defines how competent authorities may act to guarantee provision of services of general interest which are among other things more numerous, safer, of a higher quality or provided at lower cost than those that market forces alone would have allowed.","Dans le domaine du transport ferroviaire, le règlement (CE) nº 1370/2007 de la Commission définit comment les autorités compétentes peuvent intervenir pour garantir la fourniture de services d'intérêt général qui soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir."
11883,en-fr,"It therefore urges Member States, but also employers, to go beyond the minimum requirements laid down in the current acquis and to get as close as possible to an accident-free and casualty-free working environment.","Il invite ainsi instamment les États membres, mais aussi les employeurs, à dépasser les prescriptions minimales fixées dans l'acquis actuel et à tendre autant que possible vers un environnement de travail dans lequel le nombre d'accidents et de victimes recensés est nul."
11884,en-fr,The consultation will address the access to unemployment benefits and to employment services.,La consultation traitera de l'accès aux prestations de chômage et aux services de l'emploi.
11885,en-fr,"In the energy sector, a universal service obligation is included in, Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council (the Electricity Directive) which clearly states that the citizens of the Union and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, should be able to enjoy public service obligations, in particular with regard to security of supply, and transparent, non-discriminatory and reasonable prices.","Dans le secteur de l'énergie, une obligation de service universel figure dans la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive «électricité»), qui indique clairement que les citoyens de l'Union et, lorsque les États membres le jugent opportun, les petites entreprises, devraient bénéficier d'obligations de service public, en particulier en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, et de prix transparents, non discriminatoires et raisonnables."
11886,en-fr,This generally respects the preferences of persons in need of care to maintain independent living for as long as possible.,Cela permet généralement de respecter le souhait des personnes nécessitant des soins de rester indépendantes le plus longtemps possible.
11887,en-fr,It calls for services of quality which would help frail or dependent people maintain their health and functional status for as long as possible and improve their autonomy.,Il préconise la mise en place de services de qualité qui aideraient les personnes fragiles ou dépendantes à rester actives et en bonne santé le plus longtemps possible et à améliorer leur autonomie.
11888,en-fr,"The Commission invites Member States and social partners to work together in order modernise occupational safety and health legislation at EU and national level, while maintaining or improving workers' protection.","La Commission invite les États membres et les partenaires sociaux à œuvrer ensemble à la modernisation de la législation en matière de sécurité et de santé au travail au niveau de l'UE et à l'échelle nationale, tout en maintenant ou en améliorant la protection des travailleurs."
11889,en-fr,"The realisation of the Principle requires a balanced geographical location of health care facilities and health professionals, as well as policies to minimise long waiting periods.","La concrétisation de ce principe nécessite une répartition géographique équilibrée des structures de soins de santé et des professionnels de la santé, ainsi que l'adoption de politiques permettant de réduire les délais d'attente."
11890,en-fr,The prohibition of both abuse of employment relationships leading to precariousness and of unreasonably long probation periods point beyond the current Union acquis.,L'interdiction de l'usage abusif des relations de travail conduisant à la précarité et de périodes d'essai d'une durée déraisonnable va au-delà de l'actuel acquis de l'Union.
11891,en-fr,"The Union and its Member States together pursue the European Employment Strategy, which sets common objectives and targets for employment policy and aims to create more jobs and better jobs throughout the Union.","L'Union et ses États membres s'efforcent ensemble de mettre en œuvre la stratégie européenne pour l'emploi, qui fixe des objectifs communs concernant la politique de l'emploi et vise à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans l'ensemble de l'Union."
11892,en-fr,"On 16 June 2016, Council Conclusions on ""Combating Poverty and Social Exclusion: An Integrated Approach"" encouraged the Member States to address child poverty and promote children's well-being through multi-dimensional and integrated strategies, in accordance with the Commission Recommendation on investing in children.","Le 16 juin 2016, dans ses conclusions concernant la «lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale: une approche intégrée», le Conseil a encouragé les États membres à lutter contre la pauvreté des enfants et à promouvoir leur bien-être au moyen de stratégies multidimensionnelles et intégrées, conformément à la recommandation de la Commission sur l'investissement dans l'enfance."
11893,en-fr,"Minimum wages and other measures to address in-work poverty, as well as more general issues related to wage developments are addressed in Country Specific Recommendations within the European Semester process.","La question du salaire minimum et des autres mesures visant à lutter contre la pauvreté des travailleurs, ainsi que des points plus généraux relatifs à l'évolution des salaires, sont abordés dans les recommandations par pays dans le cadre du semestre européen."
11894,en-fr,The 1992 Recommendation on Convergence of Social Protection Objectives and Policies deals with both poverty protection and income maintenance.,La recommandation de 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale traite à la fois de la pauvreté et de la préservation des revenus.
11895,en-fr,"This does not mean only applying the rules, but also establishing ever-improving health and safety policies with the help of tools such as web-based tools to facilitate risk assessments, dialogue with workers and workplace suppliers, all supported by guidance and feedback.","Cela ne doit pas seulement passer par l'application des règles, mais aussi par la mise en place de politiques en matière de santé et de sécurité faisant l'objet d'améliorations continues à l'aide d'outils web, afin de faciliter les évaluations des risques, le dialogue avec les travailleurs et les fournisseurs du lieu de travail, le tout soutenu par des orientations et des retours d'informations."
11896,en-fr,"It looks beyond the current Union acquis given that: it applies regardless of the staff numbers involved; its material scope encompasses both the restructuring and merger of companies; and the right is not just to receive information but also to be consulted about any such corporate action, which implies an exchange of views and the establishment of a consistent dialogue with the employer.","Il va au-delà de l'actuel acquis de l'Union dans la mesure où: il est applicable indépendamment des effectifs concernés; son champ d'application matériel porte à la fois sur la restructuration et la fusion d'entreprises; il garantit non seulement le droit de recevoir des informations, mais aussi d'être consulté sur ces opérations, ce qui implique un échange de vues et l'établissement d'un dialogue cohérent avec l'employeur."
11897,en-fr,It goes beyond the 1992 Minimum Income Recommendation by explicitly stating the right to a minimum income that ensures a life in dignity.,Le socle va au-delà de la recommandation de 1992 sur le revenu minimum puisqu'il énonce explicitement le droit à un revenu minimum qui garantit une vie dans la dignité.
11898,en-fr,"The Commission will present a Communication on the development of schools and excellent teaching addressing the persistent high rates of young people with low basic skills, the inequalities in educational success and changing competence requirements in our societies..","La Commission présentera une communication sur le développement des écoles et de l'enseignement d'excellence pour faire face aux taux toujours élevés de jeunes possédant de faibles compétences de base, aux inégalités dans la réussite scolaire et à l'évolution des exigences en matière de compétences dans nos sociétés."
11899,en-fr,"The Principle encourages Member States to address the challenge of groups at risk of discrimination through positive action and incentive measures, for instance by supporting workforce diversity practices among employers.","Le principe précité encourage les États membres à relever le défi de l'exposition de certains groupes à la discrimination par des actions positives et des mesures d'incitation, par exemple en soutenant les pratiques favorables à la diversité de la main-d'œuvre parmi les employeurs."
11900,en-fr,"Equally, this Protocol highlights that values of quality, safety and affordability, equal treatment, universal access and users' rights are shared values of the Union in respect of services of general economic interest.","Ledit protocole souligne aussi que la qualité, la sécurité et le caractère abordable, l'égalité de traitement, l'accès universel et les droits des utilisateurs constituent des valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général."
11901,en-fr,"For the record, when the Charter of Fundamental Rights of the European Union is referred to, it is important to recall that the provisions of this Charter are addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law.","Pour mémoire, lorsque la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est mentionnée, il importe de rappeler que les dispositions de cette charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres, uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union."
11902,en-fr,"By referring to 'matters relevant to them, in particular (…) the transfer, restructuring and merger of undertakings and (…) collective redundancies', it goes further than Article 27 of the Charter, which provides for a right to information and consultation 'in the cases and under the conditions provided for by Union law and national laws and practices'.","En faisant référence à des «sujets qui les concernent, en particulier (...) [le] transfert, (...) [la] restructuration (...) [la] fusion d'entreprises et [les] licenciements collectifs», il va au-delà de l'article 27 de la charte, qui prévoit un droit à l'information et à la consultation dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales."
11903,en-fr,"Article 14 TFEU provides that the Union and its Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Treaty, shall ensure that services of general economic interest fulfil their mission.","L'article 14 du TFUE prévoit que l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du traité, veillent à ce que les services d'intérêt économique général accomplissent leur mission."
11904,en-fr,"The EU Quality Framework for anticipation of change and restructuring promotes principles and good practices addressed to employers, employees, social partners and public authorities with regard to the anticipation of change and the management of the restructuring processes.","Le cadre de qualité de l'Union européenne pour l'anticipation des changements et des restructurations promeut les principes et les bonnes pratiques à l'intention des employeurs, des travailleurs, des partenaires sociaux et des autorités publiques en matière d'anticipation des changements et de gestion des processus de restructuration."
11905,en-fr,"In this context, the European Pillar of Social Rights is about delivering new and more effective rights for citizens, addressing emerging social challenges and the changing world of work in light of, notably, emerging types of employment deriving from new technologies and the digital revolution.","Dans ce contexte, le socle européen des droits sociaux a pour vocation de faire bénéficier les citoyens de droits nouveaux et plus efficaces ainsi que de faire face aux défis sociaux émergents et aux mutations du monde du travail, compte tenu, notamment, de l'apparition de nouveaux types d'emploi découlant des nouvelles technologies et de la révolution numérique."
11906,en-fr,"In the electronic communications field for example, Directive 22/2002 of the European Parliament and of the Council (Universal Service Directive) ensures that the liberalisation of services and increased competition is accompanied by a regulatory framework which secures the delivery of a defined minimum set of services to all end-users at an affordable price.","Dans le domaine des communications électroniques, par exemple, la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «service universel») garantit que la libéralisation des services et l'accroissement de la concurrence s'accompagnent d'un cadre réglementaire assurant que tous les utilisateurs finaux bénéficient, à un prix abordable, d'un ensemble de services minimal déterminé."
11907,en-fr,"Moreover, provisions related to people with disabilities are included in Union sectoral legislation such as on transport, telecommunication, consumer protection, state aid, public procurement or health and safety.","En outre, les dispositions relatives aux personnes handicapées figurent dans la législation sectorielle de l'Union, par exemple en matière de transports, de télécommunications, de protection des consommateurs, d'aides d'État, de marchés publics ou de santé et de sécurité."
11908,en-fr,"As regards assisting vulnerable people in the case of eviction, the Pillar represents a significant reinforcement of the right to housing and housing security in particular.","En ce qui concerne l'aide aux personnes vulnérables en cas d'expulsion, le socle renforce nettement le droit au logement et en particulier à la sécurité en matière de logement."
11909,en-fr,"Civil dialogue involving civil society organisations allows for a range of civic stakeholder interests to be represented and reinforces the transparency, accountability and legitimacy of public decisions.","Associer les organisations de la société civile au dialogue civil permet de représenter de façon large les intérêts des parties prenantes civiles et renforce la transparence, la responsabilisation et la légitimité des décisions publiques."
11910,en-fr,It goes beyond Article 35 of the Charter in that it requires timely access to healthcare and stipulates that it should be affordable and of good quality.,Il va au-delà de l'article 35 de la charte en ce qu'il préconise l'accès en temps utile aux soins de santé et précise que ceux-ci doivent être abordables et de qualité.
11911,en-fr,"Legally residing third-country nationals that are long-term residents or covered by other EU Directives should enjoy equal treatment with nationals of host countries in a number of areas notably working conditions, including pay and dismissal, access to education and vocational training, social security.","Les ressortissants de pays tiers, en séjour légal, qui sont résidents de longue durée ou qui relèvent d'autres directives de l'UE devraient bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays d'accueil dans un certain nombre de domaines, notamment les conditions de travail, y compris en matière de rémunération et de licenciement, l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle, et la sécurité sociale."
11912,en-fr,"Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime provides for the provision of shelter or any other appropriate interim accommodation.","La directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité prévoit la fourniture de refuges ou de tout autre hébergement provisoire approprié."
11913,en-fr,"Within this context, transparency means that well-established consultation procedures should be followed when setting the minimum wage, leading to consensus between relevant national authorities and the social partners, and possibly building on input from other stakeholders and independent experts.","Dans ce contexte, l'exigence de transparence implique que des procédures de consultation bien établies soient suivies pour établir le salaire minimum, menant à un consensus entre autorités nationales et partenaires sociaux, et pouvant se baser sur les contributions d'autres parties concernées et d'experts indépendants."
11914,en-fr,It does not cover access to any other social insurance risks.,Elle ne traite pas de l'accès à l'assurance sociale dans le cas d'autres risques couverts par celle-ci.
11915,en-fr,"According to Article 145 TFEU, the Union and the Member States shall work towards developing a coordinated strategy for employment.","Conformément à l'article 145 du TFUE, l'Union et les États membres s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi."
11916,en-fr,"Finally, preventive and curative healthcare means access to medical treatment and public health services, including health promotion and disease prevention.","Enfin, la notion de «soins de santé préventifs et curatifs» fait référence à l'accès aux soins médicaux et aux services de santé publique, y compris la promotion de la santé et la prévention des maladies."
11917,en-fr,"The Union will continue to promote investment by the Member States in the capacity-building of social partners and to foster the provision of information to employee representatives, and consultation of employee representatives, taking account of national legislation that has transposed the Directives on informing and consulting workers, collective redundancies and European Works Councils.","L'Union continuera à promouvoir les investissements des États membres dans le renforcement des capacités des partenaires sociaux et à encourager la fourniture d'informations aux représentants des travailleurs et la consultation de ces représentants, en tenant compte de la législation nationale qui a transposé les directives sur l'information et la consultation des travailleurs, les licenciements collectifs et les comités d'entreprise."
11918,en-fr,"In doing so, Member States should closely consult with and actively involve persons with disabilities.","Ce faisant, les États membres devraient œuvrer en étroite concertation avec les personnes handicapées et favoriser leur participation active."
11919,en-fr,"The implementation of the Pillar can be reinforced by the ratification of relevant ILO conventions, the Revised European Social Charter of 1996 and its Additional Protocol Providing for a System of Collective Complaints.",La mise en œuvre du socle peut être renforcée par la ratification des conventions pertinentes de l'OIT ainsi que de la charte sociale européenne révisée de 1996 et de son protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.
11920,en-fr,The Pillar sets out the right to essential services and lists non-exhaustively some of those services which are of outmost importance in our daily lives.,Le socle établit le droit aux services essentiels et présente une liste non exhaustive de ceux qui revêtent la plus haute importance dans la vie quotidienne des citoyens.
11921,en-fr,"The provisions on social protection apply to all workers, regardless of the type and duration of their employment relationship, and, under comparable conditions, the self-employed.","Les dispositions relatives à la protection sociale s'appliquent à tous les travailleurs, indépendamment du type et de la durée de leur relation de travail et, dans des conditions comparables, aux travailleurs non salariés."
11922,en-fr,"In 2018, the Commission will aim to enhance the practical application of age-sensitive risk management measures by developing and disseminating relevant guidance for labour inspectors.","En 2018, la Commission aura pour objectif de renforcer l'application pratique des mesures de gestion des risques liés à l'âge en élaborant les orientations correspondantes à l'intention des inspecteurs du travail et en les diffusant auprès de ceux-ci."
11923,en-fr,The Pillar recognises the need to support the access to essential services for those in need.,Le socle reconnaît la nécessité de soutenir l'accès aux services essentiels pour les personnes dans le besoin.
11924,en-fr,"The processing of personal data by the employer has always to be based on a legal ground, normally performance of a contract, compliance with a legal obligation or for the purposes of the legitimate interest pursued by the employer, except where such interest are overridden by the interest or fundamental rights of the worker.","Le traitement des données à caractère personnel par l'employeur doit toujours être fondé sur un motif légal, généralement l'exécution d'un contrat, le respect d'une obligation légale ou l'intérêt légitime poursuivi par l'employeur, sauf lorsque les intérêts ou les droits fondamentaux du travailleur prévalent sur ledit intérêt."
11925,en-fr,"In particular, the Pillar draws on the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, the European Social Charter of 1961, the Revised European Social Charter of 1996 and the European Code of Social Security of the Council of Europe.","En particulier, le socle se fonde sur la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, la charte sociale européenne de 1961, la charte sociale européenne révisée de 1996 et le code européen de sécurité sociale du Conseil de l'Europe."
11926,en-fr,In the field of electronic communications the proposed revision of the Electronic Communications Regulatory Framework would require Member States to ensure affordable access to all end-users to functional internet access and voice communications services.,"Dans le domaine des communications électroniques, la proposition de révision du cadre réglementaire pour les communications électroniques exigerait que les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs finaux bénéficient, à un prix abordable, d'un accès fonctionnel à l'internet et de services de communications vocales."
11927,en-fr,"The Commission will launch a peer review process with Member States with the specific aim of reducing administrative burden in national legislation while maintaining worker protection and, in cooperation with the European Agency for Safety and Health at Work, further foster the development of relevant IT tools.","La Commission lancera un processus d'évaluation par les pairs avec les États membres dans le but spécifique de réduire les charges administratives dans la législation nationale tout en maintenant la protection des travailleurs, et elle continuera de promouvoir, en coopération avec l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, le développement d'outils informatiques ad hoc."
11928,en-fr,"The Pillar foresees a level of the minimum wage which takes into consideration both the needs of workers and their families and social factors such as the evolution of the standards of living and economic factors, which can include the level of productivity.","Le socle prévoit un niveau de salaire minimum qui tienne compte des besoins des travailleurs et de leurs familles, de facteurs sociaux tels que l'évolution des niveaux de vie et de facteurs économiques pouvant inclure le niveau de productivité."
11929,en-fr,The replacement level should maintain incentives for a quick return to work.,Le niveau de remplacement devrait rester de nature à inciter au retour rapide sur le marché du travail.
11930,en-fr,"The provisions on gender equality focus in particular on participation in the labour market (as reflected by the gap in employment between women and men), terms and conditions of employment (e.g. the gap in the use of part-time employment between women and men) and on career progression (e.g. the share of women in management positions and the low numbers of women entrepreneurs), all areas where further progress needs to be made.","Les dispositions relatives à l'égalité des sexes mettent l'accent en particulier sur la participation au marché du travail (par exemple, l'écart de taux d'emploi entre les femmes et les hommes), les conditions d'emploi (par exemple, les disparités dans l'utilisation du travail à temps partiel entre les femmes et les hommes) et la progression de carrière (par exemple, la proportion de femmes à des postes d'encadrement et le faible nombre de femmes entrepreneurs), autant de domaines où des progrès supplémentaires doivent être réalisés."
11931,en-fr,Health care,Les soins de santé
11932,en-fr,"The provision covers all unemployed, including those with short employment records and those who were formerly self-employed.","Cette disposition concerne tous les chômeurs, y compris ceux ayant occupé des emplois de courte durée et ceux qui exerçaient auparavant une activité non salariée."
11933,en-fr,"Minimum income aims at preventing destitution of people who are not eligible for social insurance benefits, or whose entitlement to such benefits has expired, thus combating poverty and social exclusion.","Le revenu minimum vise à empêcher les personnes qui ne peuvent pas prétendre aux prestations d'assurance sociale ou dont le droit à de telles prestations a expiré de tomber dans l'indigence, et permet ainsi de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale."
11934,en-fr,"Its material scope covers both contributory and non-contributory unemployment cash benefits, as well as unemployment assistance.","Son champ d'application matériel couvre à la fois les prestations de chômage en espèces non contributives et contributives, ainsi que l'assistance-chômage."
11935,en-fr,"The Council Recommendation of 10 March 2014 on a Quality Framework for Traineeships aims to enhance the quality of traineeships, providing quality elements that are directly transferable to national legislation or social partner agreements.","La recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages vise à améliorer la qualité des stages, en fournissant des éléments qualitatifs directement transposables dans la législation nationale ou dans des accords entre partenaires sociaux."
11936,en-fr,Funded supplementary pension systems are becoming more important alongside state-based pension systems.,Les systèmes complémentaires de retraite par capitalisation jouent un rôle de plus en plus important aux côtés des systèmes de retraite publics.
11937,en-fr,"They require people to be available for work or participate in community activities, if the individuals are capable.","Elles sont subordonnées à la condition que les personnes soient disposées à travailler ou qu'elles participent à des activités communautaires, dans la mesure où elles en sont capables."
11938,en-fr,"As a new development, the Pillar requires that such incentives be built into the design of unemployment benefit schemes.","Pour la première fois, le socle exige que ces incitations soient intégrées dans la conception des régimes d'allocations de chômage."
11939,en-fr,Implementation,Mise en œuvre
11940,en-fr,"In particular, they can promote and develop joint standards at national or Union level to adapt workplaces to accommodate active aging and intergenerational approach.","En particulier, ils peuvent promouvoir et élaborer des normes communes à l'échelon national ou à l'échelle de l'Union, afin d'adapter les lieux de travail de manière à ce qu'ils tiennent compte du vieillissement actif et qu'ils favorisent une approche intergénérationnelle."
11941,en-fr,"As regards gender equality, the Pillar sets a new focus on ensuring equal access for women and men to special leave arrangements.","En ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes, le socle met un accent nouveau sur la garantie d'un accès égal des femmes et des hommes aux congés spéciaux."
11942,en-fr,"The Pillar highlights the importance of work-life balance for all people with caring responsibilities and confers rights that are essential to attain this balance in today's working environment, such as the right to access childcare or long-term care.","Le socle met en évidence l'importance de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée pour toutes les personnes ayant des responsabilités familiales et confère des droits qui sont indispensables à l'obtention de cet équilibre dans l'environnement professionnel actuel, tels que le droit d'accéder à des services de garde d'enfants ou de soins de longue durée."
11943,en-fr,"[86: Presidency conclusions, Barcelona European Council, 15-16 March 2002, SN 100/1/02 REV 1.]","[86: Conclusions de la présidence, Conseil européen de Barcelone, les 15 et 16 mars 2002, SN 100/1/02 REV 1.]"
11944,en-fr,The European Regional Development Fund supports measures to improve the ECEC infrastructure and the European Social Fund supports the promotion of equal access to good quality early-childhood education and access to high quality and affordable services for children and families.,Le Fonds européen de développement régional soutient les mesures visant à améliorer les infrastructures d'éducation et d'accueil de la petite enfance et le Fonds social européen soutient la promotion de l'égalité d'accès à un enseignement préscolaire de qualité et de l'accès à des services de qualité et abordables pour les enfants et les familles.
11945,en-fr,"The Commission continues to support negotiations for the adoption of the proposed European Accessibility Act aimed at ensuring accessibility of certain products and services in the internal market, thus facilitating people with disabilities' employment and participation in society on an equal basis with others.","La Commission continue de soutenir les négociations en vue de l'adoption de la proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité, qui vise à assurer l'accessibilité de certains produits et services au sein du marché intérieur, afin de faciliter l'emploi des personnes handicapées et leur participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres."
11946,en-fr,It also sets out the right to social assistance and social housing to ensure a decent existence for all those who lack sufficient resources and combat social exclusion and poverty.,Il établit également le droit à l'aide sociale et au logement social pour garantir une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes et lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté.
11947,en-fr,"Council Framework Directive 89/391/EEC and 23 related Directives set minimum requirements for the prevention of occupational risks, the protection of safety and health and the elimination of risks and accident factors.","La directive-cadre 89/391/CEE du Conseil et les 23 directives connexes fixent des prescriptions minimales pour la prévention des risques professionnels, la protection de la sécurité et de la santé et l'élimination des facteurs de risque et d'accident."
11948,en-fr,"The New Skills Agenda for Europe, adopted in June 2016, launched a number of actions to improve the quality and relevance of skills formation, make skills more visible and comparable, and improve skills intelligence.","La nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe, adoptée en juin 2016, a lancé un certain nombre d'actions visant à améliorer la qualité et la pertinence de la formation des compétences, à renforcer la visibilité et la comparabilité des compétences et à améliorer la veille stratégique sur les besoins de compétences."
11949,en-fr,The material scope of the right to social protection covers both social assistance and social security.,Le champ d'application matériel du droit à la protection sociale concerne aussi bien l'aide sociale que la sécurité sociale.
11950,en-fr,"Furthermore, the Pillar requires care services to be affordable since formal care services can have significant financial costs, leaving many persons who are reliant on care with unmet needs.","Il exige en outre que les services de soins soient abordables, car les services de soins formels peuvent être très coûteux, laissant de nombreuses personnes dépendantes dans le besoin."
11951,en-fr,"The Commission will present a Communication on the modernisation of higher education setting out EU-level actions to address key challenges, including tackling skills mismatches and promoting excellence in skills development; building higher education systems that are not only efficient and effective but are also socially inclusive and connected to their communities; and ensuring higher education institutions contribute to regional innovation.","La Commission présentera une communication sur la modernisation de l'enseignement supérieur exposant les actions à mener au niveau de l'UE pour relever les principaux défis, qu'il s'agisse de lutter contre l'inadéquation des compétences et de favoriser l'excellence dans le développement des compétences, de mettre en place des systèmes d'enseignement supérieur qui soient non seulement efficaces et efficients, mais aussi socialement inclusifs et connectés à la vie de leurs communautés, ou de veiller à ce que les établissements d'enseignement supérieur contribuent à l'innovation régionale."
11952,en-fr,"In its December 2016 Communication ""Investing in Europe's Youth"", the Commission proposed fresh actions to support youth employment and create more opportunities for youth.","Dans sa communication de décembre 2016 intitulée «Investir dans la jeunesse de l'Europe», la Commission a proposé de nouvelles actions visant à soutenir l'emploi des jeunes et à accroître les possibilités qui leur sont offertes."
11953,en-fr,"In addition, civil dialogue at both national and Union level is vital for broadening participation in policy-making and further mobilising social actors to help deliver the principles and rights of the Pillar.","En outre, le dialogue civil à l'échelon national et au niveau de l'Union est essentiel pour élargir la participation à l'élaboration des politiques et pour mobiliser davantage les acteurs sociaux afin de contribuer à la mise en œuvre des principes et droits énoncés dans le socle."
11954,en-fr,"In addition, Principle 11b gives children from disadvantaged backgrounds (such as Roma children, some migrant or ethnic minority children, children with special needs or disabilities, children in alternative care and street children, children of imprisoned parents, as well as children within households at particular risk of poverty) the right to specific measures - namely reinforced and targeted support - with a view to ensure their equitable access to and enjoyment of social rights.","En outre, le principe 11 ter donne aux enfants issus de milieux défavorisés (tels que les enfants roms, enfants de migrants ou de minorités ethniques, enfants présentant des besoins spécifiques ou souffrant de handicap, enfants faisant l'objet d'une prise en charge alternative, enfants des rues, enfants dont les parents sont incarcérés et enfants issus de foyers particulièrement exposés au risque de pauvreté) le droit à des mesures spécifiques - à savoir un soutien renforcé et ciblé - afin de leur permettre de bénéficier des droits sociaux et d'y accéder de façon équitable."
11955,en-fr,"Council Recommendation 2013/C 378/01 provides guidance on effective Roma integration measures in Members States, in particular as regards access to education, employment, healthcare and housing.","La recommandation 2013/C 378/01 du Conseil fournit des orientations sur des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement."
11956,en-fr,"Recommendation 2006/962/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on key competences for lifelong learning identifies the knowledge, skills and attitudes for personal fulfilment, active citizenship, social cohesion and employability.","La recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie met en évidence les connaissances, aptitudes et attitudes nécessaires à l'épanouissement personnel, la citoyenneté active, la cohésion sociale et l'employabilité."
11957,en-fr,"Council Recommendation of 20 December 2012 on the validation of non-formal and informal learning calls on the Member States to provide arrangements to identify, document, assess and certify learning outcomes leading to a qualification.","La recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel invite les États membres à prévoir des modalités pour identifier, documenter, évaluer et certifier les acquis d'apprentissage conduisant à une qualification."
11958,en-fr,"Its realisation entails setting the appropriate institutional or legal framework at Union and national level, by giving a clear role to social partners not only in consultation and preparation of relevant legislation and policies, but also in their implementation and enforcement.","La concrétisation de ce droit suppose l'établissement d'un cadre institutionnel ou juridique approprié au niveau de l'Union et à l'échelon national, qui attribue un rôle clair aux partenaires sociaux non seulement dans la phase de consultation et de préparation de la législation et des politiques pertinentes, mais aussi dans leur mise en œuvre et leur exécution."
11959,en-fr,"The European Network of Employment Services (EURES), re-established under Regulation (EU) 2016/589, aims to improve the functioning, cohesion and integration of labour markers in the EU, including at cross-border level.","Le réseau européen de services de l'emploi (EURES), rétabli par le règlement (UE) 2016/589, vise à améliorer le fonctionnement, la cohésion et l'intégration des marchés du travail dans l'Union, y compris au niveau transfrontalier."
11960,en-fr,"In 2017, the Commission will propose a Council Recommendation on a Quality Framework for Apprenticeships, which will define the key elements that should be in place to enable people to acquire relevant skills and qualifications through high quality apprenticeships programmes.","En 2017, la Commission proposera une recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les apprentissages, qui définira les éléments clés devant être en place afin de permettre aux citoyens d'acquérir les compétences et qualifications nécessaires grâce à des programmes d'apprentissage de qualité."
11961,en-fr,"Each one of these is presented in three main sections, covering the existing social acquis, an explanation of its content and scope, and suggestions with regard to its implementation.","Chacun de ces droits ou principes fait l'objet de trois parties principales consacrées à l'acquis social existant, à l'explication de son contenu et de son champ d'application et à des suggestions concernant sa mise en œuvre."
11962,en-fr,"They are invited to give effect to the provisions of the Pillar through transparent minimum wage setting mechanisms and effective collective bargaining at national, sector and firm level, and by taking complementary measures to avoid in-work poverty.","Ils sont invités à donner effet aux dispositions du socle au moyen de mécanismes transparents de fixation du salaire minimum et d'une négociation collective efficace, au niveau des États, des secteurs et des entreprises, en prenant des mesures complémentaires visant à éviter la pauvreté des travailleurs."
11963,en-fr,"Such support should, however, be premised on a requirement for quality working conditions.","Toutefois, ce soutien est conditionné par la qualité des conditions de travail."
11964,en-fr,The Pillar sets out a right for everyone who lacks sufficient resources to access minimum income benefits.,Le socle fixe le droit pour toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes d'accéder à des prestations de revenu minimum.
11965,en-fr,"While respecting the autonomy of the social partners, Member States are invited to involve the social partners closely in the design and implementation of relevant reforms and policies and to help them to improve the functioning and effectiveness of social dialogue and industrial relations at national level.","Tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux, les États membres sont invités à associer étroitement les partenaires sociaux à la conception et à l'application des réformes et politiques pertinentes et à les aider à améliorer le fonctionnement et l'efficacité du dialogue social et des relations de travail à l'échelon national."
11966,en-fr,[146: Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council establishing the European Electronic Communications Code (Recast) (COM(2016)590). ],[146: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte) [COM(2016) 590]. ]
11967,en-fr,"Such support is based on assessment, counselling and guidance for job search and more broadly for career decisions.","Un tel soutien consiste en la réalisation d'une évaluation et en la fourniture de conseils ainsi que d'orientations concernant la recherche d'emploi et, plus généralement, les choix de carrière."
11968,en-fr,"The Written Statement Directive requires an employer to notify an employee of the length of the periods of notice to be observed should their contract or employment relationship be terminated or, where this cannot be indicated at the time when the information is given, the method for determining such periods of notice.","La directive relative à la déclaration écrite oblige l'employeur à porter à la connaissance du travailleur la durée des délais de préavis à observer en cas de cessation du contrat ou de la relation de travail, ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l'information, les modalités de détermination de ces délais de préavis."
11969,en-fr,"The Commission will implement the recently launched Digital Skills and Jobs Coalition to accompany the digital transformation, by promoting the exchange of best practices as well as partnerships between industry, education providers and social partners.","La Commission mettra en œuvre la coalition, récemment lancée, en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique, afin d'accompagner la transformation numérique, en favorisant l'échange de bonnes pratiques ainsi que les partenariats entre les entreprises, les prestataires d'enseignement et les partenaires sociaux."
11970,en-fr,"Nothing in the European Pillar of Social Rights shall be interpreted as restricting or adversely affecting principles and rights as recognised, in their respective fields of application, by Union law or international law and by international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the European Social Charter of 1961 and the relevant ILO Conventions and Recommendations.","Rien dans le socle européen des droits sociaux ne saurait être interprété comme limitant ou portant atteinte aux droits et principes reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union ou le droit international et par les accords internationaux auxquels l'Union ou l'ensemble des États membres sont parties, y compris la charte sociale européenne de 1961 et les conventions et recommandations pertinentes de l'OIT."
11971,en-fr,"The 2009 Strategic Framework for European cooperation in education and training (ET2020) set up a number of objectives in education and training, including a benchmark in Early Childhood Education and Care (ECEC).","Le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (ET2020), instauré en 2009, a fixé un certain nombre d'objectifs en matière d'éducation et de formation, y compris un seuil à atteindre pour ce qui est de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance."
11972,en-fr,"While capacity-building is first and foremost a bottom-up process depending on the will and efforts of the social partners themselves, the provisions of the Pillar highlight that the efforts by the social partners can be complemented by public authorities while respecting the social partners' autonomy.","Bien que le renforcement des capacités soit d'abord et avant tout un processus ascendant qui dépend de la volonté et des efforts des partenaires sociaux, le socle souligne que les efforts déployés par les partenaires sociaux peuvent être complétés par les autorités publiques, dans le respect de l'autonomie des partenaires sociaux."
11973,en-fr,"The core elements of the UNCRPD are reflected in the European Disability Strategy 2010-2020, through which the Commission promotes participation of people with disabilities in society and in the labour market, decent living conditions and social inclusion.","Les principaux éléments de la CNUDPH sont repris dans la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, par laquelle la Commission promeut la participation des personnes handicapées à la société et au marché du travail, l'assurance de conditions de vie décentes et l'inclusion sociale."
11974,en-fr,"The implementation of the Principle will be supported by Union Funds, including the European Fund for Strategic Investments for social housing investments, the European Regional Development Fund for housing infrastructure, the European Social Fund for social services and the Fund for European Aid for the Most Deprived for food assistance to homeless persons.","La mise en œuvre du principe sera soutenue par les Fonds de l'Union, dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques (en ce qui concerne les investissements en matière de logements sociaux), le Fonds européen de développement régional (en ce qui concerne les infrastructures de logement), le Fonds social européen (en ce qui concerne les services sociaux) et le Fonds européen d'aide aux plus démunis (en ce qui concerne l'aide alimentaire aux sans-abri)."
11975,en-fr,The Pillar introduces as well the right to protection of personal data for workers.,Le socle introduit aussi le droit à la protection des données à caractère personnel des travailleurs.
11976,en-fr,"Furthermore, Member States may ratify, if not yet done so, and apply ILO N° 131 convention on minimum wage fixing and the Convention N° 154 on the promotion of collective bargaining.","En outre, les États membres peuvent ratifier, si ce n'est déjà fait, et appliquer la convention nº 131 de l'OIT sur la fixation des salaires minima et la convention nº 154 concernant la promotion de la négociation collective."
11977,en-fr,The Pillar goes further than the 1992 Recommendation by calling for equality of opportunity between women and men when it comes to acquiring pension rights.,Le socle va au-delà de la recommandation de 1992 en ce qu'il préconise l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d'acquisition de droits à pension.
11978,en-fr,A legislative initiative is under preparation with a view to creating pan-European Personal Pensions alongside domestic personal pension schemes.,"Une initiative législative visant à créer des pensions individuelles paneuropéennes, en sus des systèmes nationaux de pensions individuelles, est en cours d'élaboration."
11979,en-fr,"For people in unemployment, the Pillar provides for a right to personalised support, which incorporates the ideas of individualised in-depth assessment, counselling and guidance.","Pour les personnes au chômage, le socle prévoit le droit à une aide personnalisée, qui inclut les notions d'évaluation individuelle approfondie ainsi que de conseil et d'orientation."
11980,en-fr,The European Pillar of Social Rights sets out a general right to education and training throughout life.,Le socle européen des droits sociaux définit un droit général à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.
11981,en-fr,"[45: Communication from the Commission, Entrepreneurship 2020 Action Plan, COM(2012) 795 final, 9.1.2013.","[45: Communication de la Commission, Plan d'action «Entrepreneuriat 2020», COM(2012) 795 final du 9.1.2013."
11982,en-fr,The Commission has been supporting Member States to improve their minimum schemes through the European Minimum Income Network focused on the promotion of adequate and accessible minimum income schemes and the dissemination of a methodology for cross-nationally comparable reference budgets in the Member States.,La Commission aide les États membres à améliorer leurs régimes de revenu minimum par l'intermédiaire du réseau européen sur le revenu minimum (EMIN) axé sur la promotion de régimes de revenu minimum adéquats et accessibles ainsi que sur la diffusion d'une méthode pour l'établissement de budgets de référence comparables d'un État membre à l'autre.
11983,en-fr,"To give effect to the Principle, Member States are invited to update and extend their practice concerning the design and payment of minimum income benefits.","Afin de donner effet au principe, les États membres sont invités à mettre à jour et à étendre leurs pratiques en ce qui concerne l'élaboration et le versement des prestations de revenu minimum."
11984,en-fr,The material scope of the equal treatment principle is extended to guarantee access to social protection and to training.,Le champ d'application matériel du principe de l'égalité de traitement est élargi de manière à garantir l'accès à la protection sociale et à la formation.
11985,en-fr,"Furthermore, Member States may ratify, if not yet done so, and apply relevant ILO Conventions such as Convention N° 122 on Employment Policy, N ° 144 on Tripartite Consultations, Convention N° 135 on Workers' Representatives and Convention N° 154 on Promotion of Collective Bargaining.","En outre, les États membres peuvent ratifier, si ce n'est déjà fait, et appliquer les conventions de l'OIT pertinentes telles que la convention nº 122 sur la politique de l'emploi, la convention n° 144 sur les consultations tripartites, la convention nº 135 concernant les représentants des travailleurs et la convention nº 154 concernant la promotion de la négociation collective."
11986,en-fr,"The European Structural and Investment Funds provide funds to Member States for co-financing investments in social services and health care, which reinforce the shift from a hospital- and institution-centred model to community-based care and integrated services.","Les Fonds structurels et d'investissement européens permettent aux États membres de cofinancer des investissements dans les services sociaux et les soins de santé, qui soutiennent la transition d'un modèle basé sur une prise en charge hospitalière et institutionnelle à des services de soins intégrés et de proximité."
11987,en-fr,"The Union and its Member States together pursue the European Employment Strategy, including as concerns the monitoring of wage and minimum wage developments and of the underlying wage setting mechanisms.","L'Union et ses États membres mettent ensemble en œuvre la stratégie européenne pour l'emploi, y compris en ce qui concerne le suivi de l'évolution des salaires et du salaire minimum ainsi que des mécanismes sous-jacents de fixation des salaires."
11988,en-fr,The Erasmus+ programme provides the possibility for strategic partnerships and mobility in order to improve practice and supports cooperation to advance ECEC policies.,Le programme Erasmus+ prévoit des possibilités de partenariats stratégiques et de mobilité permettant d'améliorer les pratiques et soutient la coopération pour faire progresser les politiques en matière d'éducation et d'accueil de la petite enfance.
11989,en-fr,"In 2017, the Commission will publish a REFIT Evaluation of Directive 2009/38/CE of the European Parliament and of the Council on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees.","En 2017, la Commission publiera une évaluation REFIT de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension européenne et les groupes d'entreprises de dimension européenne en vue d'informer et de consulter les travailleurs."
11990,en-fr,"For highly qualified third country nationals, the Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment limits however their occupational mobility for the first two years of legal employment in a Member State, to respect the principle of Community preference and to avoid abuses.","La directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié limite toutefois la mobilité professionnelle des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés aux deux premières années durant lesquelles ils exercent un emploi légal dans un État membre, afin de respecter le principe de la préférence communautaire et d'éviter des utilisations abusives du système."
11991,en-fr,"Furthermore, in 2017, the Commission will consolidate and put on a firm legal basis the European Solidarity Corps to create new volunteering, traineeships or work placements opportunities for young people.","En outre, en 2017, la Commission consolidera le corps européen de solidarité et le dotera d'une base juridique solide afin d'offrir aux jeunes de nouvelles perspectives de volontariat, de stages ou de placements professionnels."
11992,en-fr,The Commission will propose in 2017 a Council Recommendation on promoting social inclusion and common values through education and non-formal learning in order to provide support and guidance to Member States.,La Commission proposera en 2017 un projet de recommandation du Conseil sur la promotion de l'inclusion sociale et de valeurs communes au moyen de l'enseignement et de l'apprentissage non formel afin de soutenir les États membres et de leur fournir des lignes directrices.
11993,en-fr,"The European Agency for Safety and Health at Work, one of the EU's decentralised agencies, will play a key role in collecting and disseminating good practice and will support experience sharing, notably through the Healthy Workplaces campaigns.","L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, l'une des agences décentralisées de l'Union, jouera un rôle clé dans la collecte et la diffusion des bonnes pratiques et soutiendra l'échange d'expériences, notamment dans le cadre des campagnes «Lieux de travail sains»."
11994,en-fr,The Commission will propose a Council Recommendation setting out guidelines on improving the availability of qualitative and quantitative information about what graduates from tertiary education and vocational education and training in the EU go on to do after they complete their education and training.,La Commission proposera une recommandation du Conseil établissant des lignes directrices pour améliorer la disponibilité d'informations qualitatives et quantitatives sur ce que font les diplômés de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels dans l'UE à l'issue de leur cursus d'éducation et de formation.
11995,en-fr,][82: Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data],][82: Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.]
11996,en-fr,"Regulation (EU) 2338/2016 of the European Parliament and of the Council on the opening of the market for domestic passenger transport services by rail (the Public Services Obligations (PSO)), amends the previous Regulation on public services contract awards in the area of transport by setting clearer rules on the specification of public services obligations and their scope of application as well as a new framework guaranteeing that railway operators will encounter non-discriminatory access conditions to rail rolling stock that will incentivise them to participate in tender procedures for a rail public service contract.","Le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil, qui porte sur l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer [obligations de service public (OSP)], modifie le règlement précédent en ce qui concerne l'attribution des contrats de service public dans le domaine du transport en établissant des règles plus claires sur la spécification des obligations de service public et leur champ d'application, ainsi qu'un nouveau cadre garantissant aux opérateurs ferroviaires des conditions d'accès non discriminatoires au matériel ferroviaire roulant, ce qui les incitera à participer à des procédures d'appel d'offres portant sur un contrat de service public ferroviaire."
11997,en-fr,"There are a number of Directives which implement the principle of equal treatment between men and women, inter alia, in relation to pensions, covering statutory schemes, occupational and personal pensions.","Plusieurs directives mettent en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne, entre autres, les pensions; elles couvrent les régimes légaux et les pensions professionnelles et individuelles."
11998,en-fr,"The European Semester, the annual cycle of economic policy coordination, has been and remains an important vehicle to monitor closely developments at EU and Member State level, and promote targeted reforms according to national specificities covering the wide span of the Pillar, from education, training and life-long learning to active support to the unemployed, wages, childcare, social protection and minimum income or the pension and health care systems.","Le semestre européen, à savoir le cycle annuel pour la coordination des politiques économiques, a été et demeure un instrument important pour suivre de près l'évolution de la situation au niveau de l'UE et des États membres, et pour promouvoir, au regard de la situation propre à chaque État membre, des réformes ciblées couvrant le large éventail des domaines abordés dans le socle: éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie pour un soutien actif aux chômeurs, salaires, accueil de l'enfance, protection sociale et revenu minimum, ou systèmes de pensions et de soins de santé."
11999,en-fr,"The Principle requires the provision of assistance and protection, such as affordable legal representation, advocacy and mediation; or protective measures, such as access to debt management schemes, to mitigate the risk of homelessness.","Le principe exige la fourniture d'une aide et d'une protection, par exemple sous la forme d'une représentation juridique, d'une défense et d'une médiation abordables, ou encore de mesures de protection, telles que l'accès à des mécanismes de gestion de dettes visant à atténuer le risque de tomber dans le sans-abrisme."
12000,en-fr,"The ""Healthy Workplaces for All Ages"" campaign will conclude in 2017, publicising a wealth of examples from across the Union.",La campagne «Être bien sur les lieux de travail quel que soit l'âge» s'achèvera en 2017 et permettra de faire connaître tout un éventail de pratiques provenant de toute l'Union.
12001,en-fr,"Both directives prohibit various forms of discrimination: direct and indirect discrimination, harassment, instruction to discriminate and victimisation.","Les deux directives interdisent diverses formes de discrimination: la discrimination directe et indirecte, le harcèlement, tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination et les rétorsions."
12002,en-fr,Developing community-based services helps persons with long-term care needs and with disabilities to live independently and to be included in the community.,Le développement des services de proximité aide les personnes nécessitant des soins de longue durée et les personnes handicapées à vivre de façon indépendante et à être intégrées au sein de la société.
12003,en-fr,The Pillar recognises the necessary flexibility for employers to adapt swiftly to changes in the economic context.,Le socle reconnaît la nécessité de garantir la flexibilité nécessaire pour permettre aux employeurs de s'adapter rapidement aux évolutions du contexte économique.
12004,en-fr,"This is with a view to boosting the incomes of poor families and providing a fair compensation from work for those at the bottom end of the wage distribution, thus also increasing their incentives to work.","L'objectif est de stimuler les revenus des familles pauvres et de fournir une rémunération équitable aux travailleurs situés à l'extrémité inférieure de l'échelle des salaires, renforçant également de la sorte leur motivation à travailler."
12005,en-fr,"Furthermore, the Pillar confers a right to flexible working arrangements such as teleworking, adaptation of working schedules or switching between full-time and part-time work.","En outre, le socle confère un droit à des formules de travail flexibles telles que le télétravail, l'aménagement des horaires de travail ou le passage du travail à temps plein au travail à temps partiel."
12006,en-fr,"Some of these services are covered by universal service obligations by sectorial Union legislation to ensure that services of general economic interest are made available to all consumers and users in a Member State and across Member States, regardless of their geographical location, at a specified quality and, taking account of specific national circumstances, at an affordable price.","Certains de ces services font l'objet d'obligations de service universel, établies par la législation sectorielle de l'Union de manière à ce que tous les consommateurs et utilisateurs d'un État membre et dans l'ensemble des États membres, indépendamment de leur situation géographique, puissent bénéficier de services d'intérêt économique général d'une qualité déterminée et - compte tenu des circonstances nationales spécifiques - à un prix abordable."
12007,en-fr,"Social security, which includes both contributory and non-contributory schemes, is defined in Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council to include the following branches: (a) sickness benefits; (b) maternity and equivalent paternity benefits; (c) invalidity benefits; (d) old-age benefits; (e) survivors' benefits; (f) benefits in respect of accidents at work and occupational diseases; (g) death grants; (h) unemployment benefits; (i) pre-retirement benefits; (j) family benefits.","La sécurité sociale, qui comprend à la fois les régimes contributifs et non contributifs, est définie dans le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil comme englobant les branches suivantes: a) les prestations de maladie; b) les prestations de maternité et de paternité assimilées; c) les prestations d'invalidité; d) les prestations de vieillesse; e) les prestations de survivant; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles; g) les allocations de décès; h) les prestations de chômage; i) les prestations de préretraite; j) les prestations familiales."
12008,en-fr,"Social Partners may improve membership and representativeness of both trade unions and employers' organisations, particularly with regard to their capacity to represent the self-employed, workers on all types of employment relationships, young people, migrants and women, micro and small enterprises and to build legal and technical expertise in order to facilitate their proper involvement in the design and implementation of employment and social policies at both national and Union level.","Les partenaires sociaux peuvent améliorer la participation et la représentativité des syndicats et des organisations patronales, en particulier en ce qui concerne leur capacité à représenter les travailleurs non salariés, les travailleurs liés par toute forme de relation de travail, les jeunes, les migrants et les femmes, les microentreprises et les petites entreprises et à développer une expertise juridique et technique afin de faciliter leur participation adéquate à la conception et à la mise en œuvre des politiques sociales et de l'emploi à l'échelon national et au niveau de l'Union."
12009,en-fr,"Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union gives everyone the right to the protection of personal data and states that such data, the right of access to data which has been collected concerning him or her, and the right to have it rectified.","L'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne confère à toute personne le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accéder aux données collectées la concernant et le droit d'en obtenir la rectification."
12010,en-fr,Article 153(5) TFEU provides that the provisions of Article 153 TFEU shall not apply to pay.,"L'article 153, paragraphe 5, du TFUE prévoit que les dispositions dudit article ne s'appliquent pas aux rémunérations."
12011,en-fr,"They relate in particular to learning content, working conditions, and transparency regarding financial conditions and hiring practices.","Ces éléments ont notamment trait au contenu pédagogique, aux conditions de travail et à la transparence sur les conditions financières et les pratiques d'embauche."
12012,en-fr,Principles and rights of the Pillar,Principes et droits inscrits dans le socle
12013,en-fr,Council Directive 2004/113/EC guarantees equal treatment between men and women in access to and supply of goods and services.,La directive 2004/113/CE du Conseil garantit l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
12014,en-fr,"Article 106 TFEU lays down that undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest are subject to the rules contained in the Treaty, in particular the rules on competition, in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.","L'article 106 du TFUE dispose que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont soumises aux règles du traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie."
12015,en-fr,"The Union is supporting intermediary players such as NGOs, social partners and equality bodies to improve their capacity to combat discrimination; to support the development of equality policies at national level and encourage the exchange of good practices between Union countries; and push for business-oriented diversity management as part of a strategic response to a more diversified society, customer base, market structure and workforce.","L'Union soutient les acteurs intermédiaires tels que les ONG, les partenaires sociaux et les organismes de promotion de l'égalité afin d'améliorer leur capacité à lutter contre la discrimination, d'appuyer l'élaboration de politiques d'égalité à l'échelon national et d'encourager l'échange de bonnes pratiques entre les pays de l'Union, ainsi que de favoriser une gestion de la diversité axée sur les entreprises dans le cadre d'une réponse stratégique à une société, une clientèle, une structure de marché et une main-d'œuvre plus diversifiées."
12016,en-fr,Article 29 of the Charter guarantees everyone the right of access to a free placement service.,L'article 29 de la charte garantit à toute personne le droit d'accéder à un service gratuit de placement.
12017,en-fr,"The Pillar underlines the importance of supporting emerging business models, innovative forms of work, entrepreneurship and self-employment.","Le socle souligne l'importance de soutenir les modèles économiques émergents, les formes de travail innovantes, l'entrepreneuriat et l'emploi non salarié."
12018,en-fr,"Directives adopted on the basis of Article 153 TFEU shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings.","Les directives adoptées sur la base dudit article doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises."
12019,en-fr,"The principles and rights enshrined in the Pillar are addressed to Union citizens and legally residing third country nationals in Member States, regardless of their employment status, as well as to public authorities and social partners.","Les principes et droits inscrits dans le socle concernent les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres, quelle que soit leur situation au regard de l'emploi, ainsi que les pouvoirs publics et les partenaires sociaux."
12020,en-fr,"The Joint Statement signed by the Presidency of the Council of the European Union, the European Commission and the European Social Partners on ""A New Start for Social Dialogue"" emphasises the importance of capacity building of national social partners, the strengthened involvement of social partners in EU policy and law-making and the commitment to promote cross-industry and sectoral social dialogue, including their outcomes at all levels.","La déclaration conjointe de la présidence du Conseil de l'Union européenne, de la Commission européenne et des partenaires sociaux européens «Un nouveau départ pour le dialogue social» souligne l'importance du renforcement des capacités des partenaires sociaux nationaux, d'une association plus étroite des partenaires sociaux à l'élaboration des politiques et de la législation de l'UE et de l'engagement à promouvoir à tous les niveaux le dialogue social interprofessionnel et sectoriel et les résultats obtenus dans ce contexte."
12021,en-fr,"Commission Communication and Council conclusions of 2011 on Early childhood education and care: providing all our children with the best start for the world of tomorrow, acknowledged that ECEC provides the necessary foundation for lifelong learning, social integration, personal development and future employability.","Dans la communication de la Commission et les conclusions du Conseil de 2011 sur «l'éducation et l'accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain», il a été reconnu que l'éducation et l'accueil de la petite enfance posent les bases requises pour l'apprentissage tout au long de la vie, l'intégration sociale, le développement personnel et l'employabilité future."
12022,en-fr,The Commission will further support Member States in providing a common framework for high quality early childhood education and care and step up efforts to help them learn from each other and identify what works best.,La Commission continuera d'aider les États membres dans la mise en place d'un cadre commun pour une éducation et un accueil de la petite enfance de qualité et intensifiera ses efforts pour faciliter l'apprentissage mutuel et recenser les meilleures pratiques.
12023,en-fr,"The accessibility of essential services in addition to availability and affordability, are essential to ensure equal access to all, and essential for persons with disabilities and older people.","L'accessibilité, la disponibilité et le caractère abordable des services essentiels sont cruciaux pour assurer l'égalité d'accès pour tous et revêtent une importance vitale pour les personnes handicapées et les personnes âgées."
12024,en-fr,The Pillar transforms the call for a replacement income which will maintain the workers' standard of living in the 1992 Recommendation into a right.,"Le socle convertit en droit l'appel en faveur d'un revenu de remplacement devant maintenir le niveau de vie des travailleurs, qui figurait dans la recommandation de 1992."
12025,en-fr,Article 16(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides that everyone has the right to the protection of personal data concerning him or her.,"L'article 16, paragraphe 1, du TFUE dispose que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant."
12026,en-fr,"Capacity-building refers to increasing the representativeness of social partners and to strengthening their operational, analytical and legal capabilities to engage in collective bargaining and to contribute to policy-making.","Le renforcement des capacités vise à accroître la représentativité des partenaires sociaux ainsi que leurs capacités juridiques, opérationnelles et analytiques pour mener des négociations collectives et contribuer à l'élaboration des politiques."
12027,en-fr,The Commission is also setting up an Energy Poverty Observatory to provide better data on the problem and its solutions as well as to help Member States in their efforts to combat energy poverty.,"Elle est aussi en train de constituer un observatoire de la précarité énergétique afin de fournir des données plus complètes sur le problème et les solutions envisageables, ainsi que d'aider les États membres dans leur lutte contre cette précarité."
12028,en-fr,The principle ensures equal treatment in accessing statutory social security.,Ce principe garantit l'égalité de traitement en matière d'accès aux régimes légaux de sécurité sociale.
12029,en-fr,The Entrepreneurship 2020 Action Plan sets out a vision and concrete measures to re-ignite the entrepreneurial spirit in Europe.,Le plan d'action «Entrepreneuriat 2020» définit une vision et des mesures concrètes pour raviver l'esprit d'entreprise en Europe.
12030,en-fr,The Entrepreneurship 2020 Action Plan set out a vision and concrete measures to support the entrepreneurial spirit in Europe.,Le plan d'action «Entrepreneuriat 2020» définit une vision et des mesures concrètes pour soutenir l'esprit d'entreprise en Europe.
12031,en-fr,"The Pillar requires written information to be provided to the worker about his or her working conditions at the start of the employment relationship, rather than within the two months currently provided for by the Written Statement Directive.","Le socle requiert d'informer le travailleur sur ses conditions de travail lors de son entrée en fonction, plutôt que dans le délai de deux mois actuellement prévu par la directive relative à la déclaration écrite."
12032,en-fr,"Council Directive 2010/18/EU establishes the right to parental leave and sets out minimum requirements for that leave (4 months for each parent, at least one month of which cannot be transferred to the other parent) as well as protection of employment rights and when returning to work and the right to leave from work on grounds of force majeure.","La directive 2010/18/UE du Conseil établit le droit au congé parental et fixe des exigences minimales pour ce congé (quatre mois pour chaque parent, dont un au moins ne peut être transféré à l'autre parent); elle prévoit également la protection des droits des travailleurs lors de leur retour au travail et le droit de s'absenter du travail pour cause de force majeure."
12033,en-fr,[32: COM(2012) 795 final][33: http://ec.europa.eu/growth/sectors/social-economy/enterprises/expert-groups_en],[32: COM(2012) 795 final.][33: http://ec.europa.eu/growth/sectors/social-economy/enterprises/expert-groups_fr]
12034,en-fr,"Council Directive 98/59/EC on collective redundancies and Council Directive 2001/23/EC on the transfer of undertakings go beyond ensuring the information and consultation of workers' representatives; for instance, the latter Directive ensures the safeguarding of workers' rights when a business is transferred from one employer to another.","La directive 98/59/CE du Conseil relative aux licenciements collectifs et la directive 2001/23/CE du Conseil relative aux transferts d'entreprises ne se limitent pas à garantir l'information et la consultation des représentants des travailleurs; par exemple, cette dernière garantit le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'une entreprise d'un employeur à un autre."
12035,en-fr,"The targeted measures should, for instance, comprise access to adequate resources, a combination of cash and in-kind benefits allowing children to enjoy adequate living standards, access to affordable quality services in the area of education, health, housing, family support and promotion of family-based and community care, as well as legal protection and support for children to participate in decision-making that affects their lives.","Les mesures ciblées devraient, par exemple, comprendre l'accès à des ressources adéquates, une combinaison de prestations en espèces et en nature permettant d'offrir aux enfants des conditions de vie correctes, l'accès à des services de qualité et abordables dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement, de l'aide aux familles et la promotion des soins axés sur la communauté et la famille, ainsi que la protection juridique et le soutien à la participation des enfants aux processus décisionnels les concernant."
12036,en-fr,Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council on the establishment of a European Works Council addresses the need for proper information and consultation processes in the case of EU-scale companies through the setting up of European Works Councils to deal with transnational issues that could affect workers.,La directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen répond à la nécessité de mettre en place des processus d'information et de consultation adéquats dans les entreprises de dimension européenne par l'institution d'un comité d'entreprise européen chargé de traiter les questions transnationales qui pourraient affecter les travailleurs.
12037,en-fr,"The Pillar aims to ensure high quality education and training provision, both formal and non-formal.","Le socle a pour but de garantir la fourniture d'une éducation et d'une formation, formelles et non formelles, de qualité."
12038,en-fr,"It requires employers to provide reasonable accommodation, which means to take appropriate measures, where needed in a particular case, to enable a person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, or to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.","Elle oblige les employeurs à prévoir des aménagements raisonnables, c'est-à-dire à prendre les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée."
12039,en-fr,"Article 28 of the Charter provides that workers and employers, or their respective organisations, have, in accordance with Union law and national laws and practices, the right to negotiate and conclude collective agreements at the appropriate levels and, in cases of conflicts of interest, to take collective action to defend their interests, including strike action.","Conformément à l'article 28 de la charte, les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève."
12040,en-fr,"Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council guarantees equal treatment of men and women in access to employment, including promotion, and to vocational training; working conditions, including pay; and occupational social security schemes.","La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil garantit l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle, les conditions de travail, y compris les rémunérations, et les régimes professionnels de sécurité sociale."
12041,en-fr,"Articles 168(1) and (7) TFEU provide that Union action shall complement national policies and respect the responsibilities of the Member States and shall be directed towards improving public health, preventing physical and mental illness and diseases, and obviating sources of danger to physical and mental health.","L'article 168, paragraphes 1 et 7, du TFUE prévoit que l'action de l'Union complète les politiques nationales et est menée dans le respect des responsabilités des États membres, et qu'elle porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale."
12042,en-fr,"Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council on informing and consulting workers (the Information and Consultation Directive) aims at ensuring workers' involvement ahead of decision-making by management, notably where restructuring is envisaged.","La directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'information et à la consultation des travailleurs (directive sur l'information et la consultation) vise à assurer l'association des travailleurs aux décisions de la direction, notamment en cas de restructuration."
12043,en-fr,"The Pillar extends the guarantee of equal treatment beyond the three forms of employment relationships (part-time, fixed-term and agency work) currently covered by the Union acquis and provides for equal treatment between workers irrespective of the type of employment relationship.","Le socle étend la garantie de l'égalité de traitement au-delà des trois formes de relations de travail sur lesquelles porte actuellement l'acquis de l'Union (travail à temps partiel, à durée déterminée et intérimaire) et prévoit l'égalité de traitement entre les travailleurs indépendamment de la relation de travail."
12044,en-fr,][150: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome],][150: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr]
12045,en-fr,Commission Recommendation 2013/112/EU on investing in children: breaking the cycle of disadvantage addresses the housing and living conditions of poor children.,"La recommandation 2013/112/UE de la Commission, intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité», traite du logement et des conditions de vie des enfants pauvres."
12046,en-fr,The current Union acquis,L'acquis actuel de l'Union
12047,en-fr,"Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security systems provides the right to retain the entitlement to unemployment benefits in cash for a period of up to three months, with a possibility of extension up to six months, for a wholly unemployed person who satisfies the conditions for entitlement to unemployment benefits and who goes to another Member State to seek work.","Le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit le droit de conserver le droit aux prestations de chômage en espèces pour une période allant jusqu'à trois mois, avec une possibilité d'extension jusqu'à six mois, pour une personne en chômage complet qui satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations de chômage et qui se rend dans un autre État membre pour y chercher un emploi."
12048,en-fr,"Member States are responsible for the content of teaching and for the organisation of their education systems and they are invited to give effect to the Pillar in this context, particularly through enhanced availability and better use of early childhood education and care facilities, and by introducing policies to counter child poverty and measures to promote equal opportunities, for instance national and subnational strategies that include targets, indicators, earmarked budget allocations and a monitoring mechanism.","Les États membres sont responsables du contenu de l'enseignement et de l'organisation de leur système éducatif et ils sont invités à donner effet au socle dans ce contexte, notamment par une plus grande disponibilité et une meilleure utilisation des structures d'éducation et d'accueil de la petite enfance, ainsi que par la mise en place de politiques de lutte contre la pauvreté des enfants et de mesures visant à promouvoir l'égalité des chances, par exemple au moyen de stratégies nationales et infranationales qui comprennent des objectifs, des indicateurs, des crédits budgétaires réservés et un mécanisme de suivi."
12049,en-fr,"The UNCRPD requires its parties to adopt all appropriate measures for the implementation of the rights recognised therein, including persons with disabilities' right to work on an equal basis with others, to an adequate standard of living, to live independently and to be included in the community.","La CNUDPH fait obligation à ses parties d'adopter toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre les droits qu'elle reconnaît, y compris le droit des personnes handicapées à travailler sur la base de l'égalité avec les autres, à avoir un niveau de vie adéquat, à vivre de façon indépendante et à être incluses dans la société."
12050,en-fr,Council Recommendation of 28 June 2011 on policies to reduce early school leaving invited the Member States to develop comprehensive strategies to support young people in completing upper secondary education and to achieve the Europe 2020 headline target on reducing the rate of early school leaving to less than 10% by 2020.,La recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire invite les États membres à mettre au point des stratégies globales pour aider les jeunes à achever un cycle d'enseignement secondaire supérieur et pour atteindre le grand objectif de la stratégie Europe 2020 de ramener le taux d'abandon scolaire à moins de 10 % d'ici 2020.
12051,en-fr,"They are non-contributory, universal and means-tested.","Elles ont un caractère non contributif, universel et sont soumises à des conditions de ressources."
12052,en-fr,Regulation (EU) No 1231/2010 of the European Parliament and of the Council coordinates social security systems in the case of third country nationals and their family members legally residing in the territory of the Union who have moved between Member States.,Le règlement (UE) nº 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil coordonne les systèmes de sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille qui résident légalement sur le territoire de l'Union et qui sont passés d'un État membre à l'autre.
12053,en-fr,"The provisions of the Pillar emphasise that specific measures may be necessary to prevent, correct and compensate for disadvantages linked to certain protected grounds.","Il ressort des dispositions du socle que des mesures spécifiques peuvent être nécessaires pour prévenir, corriger et compenser les désavantages liés à l'un des motifs de discrimination prohibés."
12054,en-fr,"[126: Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - European Disability Strategy 2010-2020: A Renewed Commitment to a Barrier-Free Europe, COM/2010/0636 final. ]","[126: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves (COM/2010/0636 final). ]"
12055,en-fr,"People with disabilities have the right to income support that ensures living in dignity, services that enable them to participate in the labour market and in society, and a work environment adapted to their needs.","Les personnes handicapées ont droit à un complément de ressources leur permettant de vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer au marché du travail et à la société, ainsi qu'à un environnement de travail adapté à leurs besoins."
12056,en-fr,Recommendation 2006/143/EC of the European Parliament and of the Council of 15 February 2006 on further European cooperation in quality assurance in higher education identifies actions that could be taken at national and EU level to support the development and accreditation of high quality higher education.,La recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur recense les mesures qui pourraient être prises à l'échelon national et au niveau de l'UE pour soutenir le développement et l'accréditation d'un enseignement supérieur de qualité.
12057,en-fr,"Council Directive 92/85/EEC requires Member States to provide workers with maternity leave of a duration of at least 14 weeks, with an allowance at least at the level of sick pay.","La directive 92/85/CEE du Conseil impose aux États membres d'assurer aux travailleuses un congé de maternité d'une durée minimale de quatorze semaines, assorti d'une allocation d'un niveau au moins équivalent à celui de la prestation de maladie."
12058,en-fr,"The Pillar also introduces the right to adequate redress in case of unjustified dismissals, such as re-instatement or pecuniary compensation.","Le socle introduit aussi le droit à une compensation adéquate en cas de licenciement injustifié, sous la forme, par exemple, d'une réintégration ou d'une compensation financière."
12059,en-fr,"Either social housing or housing assistance should be provided: the material scope of the Principle includes the whole range of possibilities in providing support in relation to housing, and covers, for example, housing benefit, income support, rental guarantees and tax deductions.","Les États devraient fournir soit un logement social, soit une aide au logement: le champ d'application matériel du principe couvre tout l'éventail des possibilités de soutien en matière de logement et englobe, par exemple, l'allocation de logement, le complément de ressources, les garanties de location et les déductions fiscales."
12060,en-fr,Council Recommendation 92/441/EEC on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems sets out principles and guidelines to implement this right.,La recommandation 92/441/CEE du Conseil portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale fixe des principes et des lignes directrices pour l'application de ce droit.
12061,en-fr,"They are invited to give effect to the provisions of the Pillar in this context, in addition to applying it when implementing Union measures adopted in these fields.","Ils sont invités à donner effet aux dispositions du socle dans ce contexte, et à les appliquer lors de la mise en œuvre de mesures de l'Union adoptées dans ces domaines."
12062,en-fr,The Pillar also provides that the self-employed shall have access to social protection.,Le socle prévoit également que les travailleurs non salariés ont accès à une protection sociale.
12063,en-fr,The Pillar goes beyond the current acquis by foreseeing a high level of protection for workers from risks to health and safety at work.,Le socle va au-delà de l'acquis actuel en prévoyant un niveau élevé de protection des travailleurs contre les risques pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail.
12064,en-fr,"According to Article 162 TFEU, the European Social Fund shall aim to increase the geographical and occupational mobility of workers within the Union, and to facilitate their adaptation to industrial changes and to changes in production systems.","Conformément à l'article 162 du TFUE, le Fonds social européen a pour but de promouvoir la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs au sein de l'Union, ainsi que de faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production."
12065,en-fr,"Furthermore, the Pillar provides that the unemployed shall have a right to adequate unemployment cash benefits of reasonable duration.","En outre, le socle prévoit que les chômeurs disposent d'un droit à des prestations de chômage adéquates en espèces pendant une durée raisonnable."
12066,en-fr,Childcare and support to children,L'accueil de l'enfance et l'aide à l'enfance
12067,en-fr,These changes will increase awareness of rights on the part of employers and workers.,Celles-ci permettront de mieux sensibiliser les employeurs et les travailleurs aux droits accordés.
12068,en-fr,"Moreover, it links the unemployment benefits to the support of public employment services.","En outre, il établit un lien entre les prestations de chômage et le soutien des services publics de l'emploi."
12069,en-fr,"The Council Recommendation of 20 September 2016 on the establishment of National Productivity Boards recommends that the Boards thereby established should analyse developments and policies that can affect productivity and competitiveness, including relative to global competitors, in full respect of national established practices.","Conformément à la recommandation du Conseil du 20 septembre 2016 sur la création de conseils nationaux de la productivité, ces derniers devraient analyser les évolutions et les stratégies dans le domaine de la productivité et de la compétitivité, y compris par rapport aux concurrents mondiaux, en tenant compte des particularités nationales et des pratiques établies."
12070,en-fr,"Member States are invited to adopt measures, in particular, national, regional or local housing, cash and in-kind, to support universal and rapid access to shelter for people in all kinds of emergency situations as well as to enhance the coverage and the capacity of enabling social services in order to give effect to the Principle.","Les États membres sont invités à adopter des mesures, en particulier en matière d'aides au logement, en espèces et en nature, à l'échelon national, régional ou local, afin de soutenir l'accès rapide et universel à un refuge pour les personnes se trouvant dans quelque situation d'urgence que ce soit et de renforcer la couverture et la capacité des services sociaux valorisants en vue de donner effet au principe."
12071,en-fr,"This support can take the form of setting the appropriate institutional/legal framework, by giving a clear role to social partners in policymaking and also by providing financial support.","Ce soutien peut se traduire par l'instauration d'un cadre juridique et institutionnel approprié, qui attribue aux partenaires sociaux un rôle clair dans l'élaboration des politiques et prévoie également une aide financière."
12072,en-fr,"In June 2016, the European Commission proposed actions to support Member States in the integration of third country nationals in employment under the EU Integration Action Plan.","En juin 2016, la Commission européenne a proposé des mesures visant à soutenir les États membres en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers dans le domaine de l'emploi, dans le cadre du plan d'action de l'UE pour l'intégration."
12073,en-fr,"At present, the pensions of women are lower than those of men largely due to the impact on contribution records of lower pay, more part-time and shorter, more interrupted careers linked to caring obligations.","À l'heure actuelle, la pension des femmes est inférieure à celle des hommes, principalement parce que le fait que les femmes touchent un salaire inférieur, soient plus nombreuses à travailler à temps partiel et interrompent plus souvent leur carrière ou l'écourtent en raison de leurs obligations familiales a une incidence sur leur période de cotisation."
12074,en-fr,"The increased voluntary geographical and occupational mobility of workers on a fair basis are included in the objectives of both the European Network of Public Employment Services (PES), established through the Decision No 573/2014/EU of the European Parliament and Council, and of the EURES Network established through the Regulation (EU) 2016/589 of the European Parliament and of the Council of 13 April 2016 on a European network of employment services (EURES), workers' access to mobility services and the further integration of labour markets.","L'augmentation de la mobilité géographique et professionnelle volontaire des travailleurs sur une base équitable fait partie des objectifs du réseau européen des services publics de l'emploi (SPE) établi par la décision nº 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil, et du réseau EURES établi par le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail."
12075,en-fr,"[90: Communication from the Commission, Early Childhood Education and Care: Providing all our children with the best start for the world of tomorrow, COM(2011) 66 final.][91: OJ C 175, 15.6.2011, p.8.]","[90: Communication de la Commission intitulée «Éducation et accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain», COM(2011) 66 final.][91: JO C 175 du 15.6.2011, p."
12076,en-fr,"Article 151 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) affirms that, inter alia, one of the objectives of the Union and the Member States is the promotion of proper social protection.","L'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) précise, entre autres, que l'un des objectifs de l'Union et des États membres est de promouvoir une protection sociale adéquate."
12077,en-fr,Article 21 of the Charter prohibits any discrimination inter alia on the ground of disability.,"L'article 21 de la charte interdit toute discrimination fondée, entre autres, sur un handicap."
12078,en-fr,"For those in long-term unemployment, understood as unemployment lasting more than twelve months, it provides for a right to personalised support, which incorporates the ideas of individualised in-depth assessment and the job integration agreement referred to in Council Recommendation of 15 February 2016 on the integration of the long-term unemployed into the labour market.","Pour les chômeurs de longue durée, à savoir les personnes au chômage depuis plus de douze mois, le socle prévoit le droit à une aide personnalisée, qui inclut les notions d'évaluation individuelle approfondie et d'accord d'intégration professionnelle visées dans la recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail."
12079,en-fr,"Member States retain competence in defining, organising, delivering and financing such services at national, regional or local level.","Les États membres restent compétents pour définir, organiser, fournir et financer de tels services à l'échelon national, régional ou local."
12080,en-fr,"The Pillar requires an adequate level of benefits, as in relation to the income replaced.",Le socle exige que le niveau de prestations soit approprié par rapport au revenu à remplacer.
12081,en-fr,"Moreover, the Pillar establishes universal access to adequate shelters for everyone in a homeless situation.","En outre, le socle établit l'accès universel à des refuges adéquats pour tous les sans-abri."
12082,en-fr,The provisions of the Pillar apply to income support for older people irrespective of its form.,"Les dispositions du socle s'appliquent au complément de ressources pour les personnes âgées, quelle que soit sa forme."
12083,en-fr,Prevention of poverty and social exclusion is most effectively achieved through integrated strategies.,C'est lorsqu'elle passe par des stratégies intégrées que la prévention de la pauvreté et de l'exclusion sociale est assurée le plus efficacement.
12084,en-fr,"Member States and the social partners are responsible for the definition of wage and minimum wage developments in accordance with their national practices, as set in their collective bargaining and minimum wage-setting systems.","Il appartient aux États membres et aux partenaires sociaux de déterminer les salaires et le salaire minimum et de les faire évoluer selon leurs pratiques nationales, conformément à leurs systèmes de négociation collective et de fixation du salaire minimum."
12085,en-fr,"The consultation will also address the ways to reduce the gap in access to employment services, training, rehabilitation and re-insertion measures across various types of employment relationships and for the self-employed.","La consultation portera aussi sur la manière de réduire les disparités en matière d'accès aux services de l'emploi ainsi qu'aux mesures de formation, de réadaptation et de réinsertion dans différents types de relations de travail et pour les travailleurs non salariés."
12086,en-fr,a) What Member States and social partners can do,a) Rôle des États membres et des partenaires sociaux
12087,en-fr,"Provision of the benefit should be of reasonable duration: it is important to allow sufficient time to find a job matching the skills of the jobseeker, and to avoid negative incentives discouraging job-seeking.",Les prestations devraient être fournies pendant une durée raisonnable: il est nécessaire de prévoir un délai suffisant pour permettre au demandeur d'emploi de trouver un emploi en adéquation avec ses compétences et d'éviter les incitations négatives qui le dissuadent de rechercher un emploi.
12088,en-fr,"[72: Communication from the Commission, EU Quality Framework for anticipation of change and restructuring, COM (2013) 0882 final, 13.12.2013.]","[72: Communication de la Commission - Cadre de qualité de l'Union européenne pour l'anticipation des changements et des restructurations, COM(2013) 0882 final du 13.12.2013.]"
12089,en-fr,"Article 31 (1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union gives every worker the right to working conditions which respect his or her health, safety and dignity.","L'article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne accorde à tout travailleur le droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité."
12090,en-fr,"To give effect to the Principle, Member States are invited to update and extend their practices concerning the provision of assistance to find employment and self-employment and, in addition, to encourage measures to protect workers' training and social protection entitlements when they change work.","Afin de donner effet au principe, les États membres sont invités à actualiser et à étendre leurs pratiques en ce qui concerne la fourniture d'une aide pour trouver un emploi salarié ou non salarié, et, en outre, à encourager les mesures visant à protéger les droits des travailleurs en matière de formation et de protection sociale lors d'un changement de travail."
12091,en-fr,"The provision of the Pillar on healthcare includes the right to healthcare of good quality, meaning that healthcare should be relevant, appropriate, safe and effective.","La disposition du socle relative aux soins de santé inclut le droit à des soins de santé de qualité, à savoir des soins de santé pertinents, appropriés, sûrs et efficaces."
12092,en-fr,Council Directive 98/59/EC on collective redundancies requires employers to inform and consult workers' representatives and to notify public authorities prior to collective redundancies.,La directive 98/59/CE du Conseil concernant les licenciements collectifs impose à l'employeur d'informer et de consulter les représentants des travailleurs ainsi que de notifier aux autorités publiques compétentes tout projet de licenciement collectif.
12093,en-fr,The Pillar builds on the body of law which exists at EU and international level.,Le socle s'appuie sur le corpus de droit existant à l'échelle de l'Union européenne (ci-après l'«UE») et au niveau international.
12094,en-fr,"Adequate housing can be understood in terms of security of tenure, affordability, habitability, accessibility, location and cultural adequacy.","L'adéquation du logement peut se mesurer à l'aune de plusieurs aspects: sécurité d'occupation, coût abordable, habitabilité, accessibilité, emplacement et adéquation culturelle."
12095,en-fr,"The Pillar sets the right for social partners to be involved in the design and implementation of employment and social policies, and supports their stronger involvement in policy and law-making while taking into account the diversity of national systems.","Le socle établit le droit pour les partenaires sociaux d'être associés à la conception et à la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l'emploi, et soutient le renforcement de leur participation à l'élaboration des politiques et de la législation, tout en tenant compte de la diversité des systèmes nationaux."
12096,en-fr,"Member States retain competence in defining, organising, delivering and financing essential services at national, regional or local level.","Les États membres restent compétents pour définir, organiser, fournir et financer les services essentiels à l'échelon national, régional ou local."
12097,en-fr,Council Recommendation of 28 June 2011 on policies to reduce early school leaving mentions the provision of high-quality ECEC as a preventive measure to reduce the risk of early school leaving.,La recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire mentionne la fourniture de services d'éducation et d'accueil de la petite enfance de qualité en tant que mesure préventive pour réduire le risque de décrochage scolaire.
12098,en-fr,"The consultation equally addresses the access to employment services and training and the transferabililty of social protection and training entitlements, in view of facilitating occupational mobility.","La consultation porte également sur l'accès aux services de l'emploi et à la formation ainsi que sur la transférabilité des droits à la protection sociale et à la formation, afin de faciliter la mobilité professionnelle."
12099,en-fr,[148: Proposal for amending Regulations (EU) No 1316/2013 and (EU) No 283/2014 as regards the promotion of Internet connectivity in local communities COM (2016) 589.],[148: Proposition de modification des règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales [COM(2016) 589].]
12100,en-fr,"Council Recommendation 92/441/EEC on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems (commonly known as the ""Minimum Income Recommendation"") calls on Member States to recognise the right to social assistance and sets out principles and guidelines to implement this right.",La recommandation 92/441/CEE du Conseil portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (plus connue en tant que «recommandation sur le revenu minimum») invite les États membres à reconnaître le droit à une aide sociale et définit les principes et les lignes directrices aux fins de l'application de ce droit.
12101,en-fr,Article 157(4) TFEU specifies that the principle of equal treatment shall not prevent any Member State from maintaining or adopting measures providing for specific advantages in order to make it easier for the underrepresented sex to pursue a vocational activity or to prevent or compensate for disadvantages in professional careers.,"L'article 157, paragraphe 4, du TFUE précise que le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle."
12102,en-fr,[105: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.159.01.0032.01.ENG ],[105: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014D0573 ]
12103,en-fr,"Commission Recommendation 2013/112/EU on Investing in children: breaking the cycle of disadvantage calls on all Member States to step up their investment in children, according to a three-pillar approach, which includes affordable, quality ECEC services and other measures to address child poverty, as part of an integrated child-rights based package of policy measures to improve outcomes for children and break intergenerational cycles of disadvantage.","La recommandation 2013/112/UE de la Commission intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité» invite tous les États membres à accroître leur investissement en faveur de l'enfance, selon une approche fondée sur trois piliers, qui comprend des services d'éducation et d'accueil de la petite enfance de qualité et d'un coût abordable ainsi que d'autres mesures visant à lutter contre la pauvreté des enfants, qui font partie d'un paquet intégré de mesures stratégiques axées sur les droits des enfants et destinées à améliorer l'avenir des enfants et à briser les cycles intergénérationnels de l'inégalité."
12104,en-fr,"The Agency's reviews help Member States meting the international standards set in the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, notably article 24.","Les analyses effectuées par l'Agence aident les États membres à se conformer aux normes internationales fixées par la CNUDPH, et notamment par son article 24."
12105,en-fr,The promotion of dialogue between management and labour is enshrined as a common objective of the Union and the Member States in Article 151 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).,La promotion du dialogue entre les employeurs et les travailleurs est inscrite en tant qu'objectif commun de l'Union et de ses États membres à l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
12106,en-fr,"The Commission is presenting together with the European Pillar of Social Rights a review of the implementation of Commission Recommendation 2008/867/EC on the active inclusion of people excluded from the labour market, and of Commission Recommendation 2013/112/EU: Investing in children: breaking the cycle of disadvantage.","La Commission présente, avec le socle européen des droits sociaux, un examen de la mise en œuvre de sa recommandation 2008/867/CE relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail et de sa recommandation 2013/112/UE intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité»."
12107,en-fr,"The Pillar reflects the holistic human rights-based approach to disability enshrined in the UNCRPD, based on respect for dignity, individual autonomy and independence of persons with disabilities, their full and effective participation and inclusion in society on equal basis with others, and equality of opportunity.","Le socle reflète l'approche globale fondée sur les droits de l'homme à l'égard des personnes handicapées qui est consacrée dans la CNUDPH et qui repose sur le respect de la dignité, de l'autonomie individuelle et de l'indépendance des personnes handicapées, sur leur participation et intégration pleines et effectives à la société sur la base de l'égalité avec les autres, ainsi que sur l'égalité des chances."
12108,en-fr,Affordable health care means that people should not be prevented from using needed care because of the cost.,La notion de «soins de santé abordables» signifie que rien ne devrait empêcher quelqu'un de bénéficier des soins dont il a besoin parce que ceux-ci sont trop coûteux.
12109,en-fr,"Such incentives can take the form of requiring the person receiving the benefit to make use of employment services, which together with other enabling services can support labour market reintegration.","Il peut s'agir par exemple d'exiger de la personne bénéficiaire qu'elle ait recours aux services de l'emploi, qui, en combinaison avec d'autres services de soutien, peuvent favoriser la réinsertion sur le marché du travail."
12110,en-fr,"As part of this consultation, the social partners will be consulted on whether to amend the Directive more substantially with a view to introducing minimum standards applicable to every employment relationship and prohibiting abuse.",Dans ce contexte les partenaires sociaux seront consultés sur l'opportunité de modifier la directive de manière plus substantielle en vue d'introduire des normes minimales applicables à toute relation de travail et d'interdire les abus.
12111,en-fr,"][100: Directives on: Family reunification, Blue Card, Single Permit, Researchers, Students, Qualification as a beneficiary of international protection, seasonal workers and intra-corporate transferees.]","][100: Les directives sur le regroupement familial, la carte bleue européenne, le permis unique, les chercheurs, les étudiants, les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, les travailleurs saisonniers et les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.]"
12112,en-fr,"To maximise the employment impact of such innovation, the facilitation of occupational mobility can entail both enhanced possibilities for vocationnal tranining and re-qualification and a social protection system which fosters and facilitates career changes.","Afin d'optimiser l'incidence de cette innovation sur l'emploi, il est possible de faciliter la mobilité professionnelle à la fois en augmentant les possibilités de formation professionnelle et de reconversion et en mettant en place un système de protection sociale qui favorise et simplifie les transitions professionnelles."
12113,en-fr,The Pillar also goes beyond the existing acquis by introducing procedural and substantive safeguards for workers in case of dismissals.,Le socle va également au-delà de l'actuel acquis en introduisant des garanties procédurales et matérielles pour les travailleurs en cas de licenciement.
12114,en-fr,The Union acquis,L'acquis de l'Union
12115,en-fr,"In this context they may promote, develop and contribute to policies at company, local, national or Union level to improve training, re-training and life-long learning opportunities as well as to provide more traineeships and apprenticeships.","Dans ce contexte, ils peuvent encourager, approfondir et alimenter les politiques menées à l'échelle des entreprises ainsi qu'au niveau local, national et européen pour améliorer les possibilités de formation, d'actualisation des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie et augmenter l'offre de stages et d'apprentissages."
12116,en-fr,"Pursuant to Article 168(2) TFEU the Union shall encourage cooperation between the Member States in the area of human health and, if necessary, lend support to their action.","Conformément à l'article 168, paragraphe 2, du TFUE, l'Union encourage la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé humaine et, si nécessaire, elle appuie leur action."
12117,en-fr,"Article 23 of the Charter provides that equality between men and women must be ensured in all areas, including employment, work and pay.","L'article 23 de la charte dispose que l'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération."
12118,en-fr,[117: Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use; Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency (Consolidated version: 05/06/2013).,"[117: Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain; règlement (CE) nº 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (version consolidée: 5.6.2013)."
12119,en-fr,"Article 36 of the Charter provides that the Union recognises and respects access to services of general economic interest as provided for in national law and practices, in accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to promote the social and territorial cohesion of the Union.","L'article 36 de la charte énonce que l'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union."
12120,en-fr,Council Recommendation of 15 February 2016 on the integration of the long-term unemployed into the labour market recommends that long-term unemployed persons are offered in-depth individual assessments and guidance and a job-integration agreement comprising an individual offer and the identification of a single point of contact at the very latest when they reach 18 months of unemployment.,"La recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail appelle à ce que les chômeurs de longue durée se voient proposer des évaluations individuelles approfondies et des conseils personnalisés ainsi qu'un accord d'intégration professionnelle comprenant une offre de services individualisée et la désignation d'un point de contact unique, au plus tard au bout de dix-huit mois de chômage."
12121,en-fr,"These include the Council Recommendation of 19 December 2016 on Upskilling Pathways: New Opportunities for Adults which calls on the Member States to offer adults support for acquiring a minimum level of literacy, numeracy and digital competence and for progressing towards a secondary qualification and the blueprint for sectoral cooperation on skills.","Citons à cet égard la recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes qui invite les États membres à offrir aux adultes un soutien pour acquérir un niveau minimal de compétence dans le domaine de la lecture, de l'écriture, du calcul et du numérique et pour progresser vers une qualification de l'enseignement secondaire, ainsi que le plan de coopération sectorielle en matière de compétences."
12122,en-fr,"In accordance with Article 151 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), one of the key objectives of the Union and its Member States is to ensure proper social protection and to fight exclusion.","Conformément à l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'un des principaux objectifs de l'Union et de ses États membres est de garantir une protection sociale adéquate et de lutter contre l'exclusion."
12123,en-fr,"In this way, the social partners play a key role in the identification and exchange of good practices.","Ainsi, les partenaires sociaux jouent un rôle déterminant dans le recensement et l'échange de bonnes pratiques."
12124,en-fr,][46: http://ec.europa.eu/growth/sectors/social-economy/enterprises/expert-groups_en],][46: http://ec.europa.eu/growth/sectors/social-economy/enterprises/expert-groups_fr]
12125,en-fr,"It proposes legislative and policy actions aiming to facilitate the uptake of parental leave by both women and men, to introduce the paternity leave and the carers' leave, to promote the use of flexible working arrangements, as well as to provide more and better child and other care facilities and remove economic disincentives such as tax-benefit disincentives, which discourage second-earners, often women, from entering the labour market.","Elle propose des actions législatives et politiques visant à favoriser l'utilisation du congé parental par les femmes et les hommes, à introduire le congé de paternité et le congé des aidants, à promouvoir l'utilisation de formules souples de travail, à améliorer la qualité et le nombre des infrastructures d'accueil des enfants et des autres structures de soins et à éliminer les facteurs économiques, tels que les désincitations socio-fiscales au travail, qui dissuadent le deuxième apporteur de revenu du ménage, souvent la femme, d'entrer sur le marché du travail."
12126,en-fr,The Pillar sets out the right to fair wages providing for a decent standard of living for all workers.,Le socle établit le droit à un salaire équitable assurant un niveau de vie décent à tous les travailleurs.
12127,en-fr,Universally available and good quality ECEC is beneficial for all children and particularly those from a disadvantaged background.,La fourniture de services d'éducation et d'accueil de la petite enfance universellement accessibles et de bonne qualité est bénéfique pour tous les enfants et en particulier pour ceux issus de milieux défavorisés.
12128,en-fr,Council Recommendation 92/442/EEC on the convergence of social protection objectives and policies calls on Member States to take appropriate measures in social security having regard to the specific needs of the elderly where they are dependent on outside care and services.,"La recommandation 92/442/CEE du Conseil relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale invite les États membres à prendre des mesures de protection sociale appropriées, en tenant compte des besoins spécifiques des personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes des soins et des services d'autrui."
12129,en-fr,It also calls for equal opportunities for both women and men to acquire old-age pension rights.,Il préconise aussi l'égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d'acquisition des droits à pension de vieillesse.
12130,en-fr,"[25: Directives on: Family reunification, Blue Card, Single Permit, Researchers, Students, Qualification as a beneficiary of international protection, seasonal workers and intra-corporate transferees.]","[25: Directives concernant les aspects suivants: le regroupement familial, la carte bleue européenne, le permis unique, les chercheurs, les étudiants, les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, les travailleurs saisonniers et les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.]"
12131,en-fr,"Cedefop, the European Centre for the Development of Vocational Training, one of the EU's decentralised agencies, is supporting the work of the Commission, Member States and social partners on the modernisation of vocational education and training systems, promoting the access, attractiveness and efficiency of vocational education and training and informing on current and future skill supply and demand in the European labour market.","Le Cedefop, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, qui est l'une des agences décentralisées de l'Union européenne, soutient les travaux de la Commission, des États membres et des partenaires sociaux visant à moderniser les systèmes d'enseignement et de formation professionnels, à faciliter l'accès à l'enseignement et à la formation professionnels, à en renforcer l'attrait et l'efficacité, et à mettre à disposition des personnes intéressées des informations sur l'offre et la demande actuelles et futures de compétences sur le marché du travail européen."
12132,en-fr,Article 14 of the Charter gives everyone the right to education and to have access to vocational and continuing training.,"L'article 14 de la charte accorde à tous le droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue."
12133,en-fr,The promotion of dialogue between management and labour is enshrined as a common objective of the Union and its Member States in Article 151 TFEU.,La promotion du dialogue entre les employeurs et les travailleurs est inscrite en tant qu'objectif commun de l'Union et de ses États membres à l'article 151 du TFUE.
12134,en-fr,"In addition, Council Directive 91/533/EEC (the Written Statement Directive) gives workers the right to be notified in writing of the essential aspects of their employment relationship at the latest two months after the employment started.","En outre, la directive 91/533/CEE du Conseil (directive relative à la déclaration écrite) donne au travailleur le droit de se voir communiquer par écrit les éléments essentiels de la relation de travail deux mois au plus tard après le début de son travail."
12135,en-fr,"The Pillar entitles all workers in all sectors to be informed and consulted directly or through their representatives on matters relevant to them such as the transfer, restructuring and merger of undertakings and collective redundancies.","Le socle confère à tous les travailleurs de tous les secteurs le droit d'être informés et consultés, directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, sur des sujets qui les concernent, tels que le transfert, la restructuration et la fusion d'entreprises et les licenciements collectifs."
12136,en-fr,"The Pillar reflects the challenges posed by the changing world of work and new forms of employment, endorsing diversity of employment relationships, entrepreneurship and self-employment, and, on the other hand, establishing safeguards to prevent abuse of employment relationships that can lead to precarious employment relationships, and certain guarantees to ensure workers can access training and social security throughout the course of their career.","Le socle reflète les défis que posent l'évolution du monde du travail et les nouvelles formes d'emploi, et soutient la diversité des relations de travail, l'entrepreneuriat et le travail non salarié tout en prévoyant des mesures de protection visant à empêcher l'usage abusif de relations de travail pouvant se révéler précaires, ainsi que certaines garanties pour assurer l'accès des travailleurs à la formation et à la sécurité sociale tout au long de leur carrière."
12137,en-fr,The Pillar calls for an adequate pension for both workers and the self-employed.,Le socle recommande la mise en place d'une retraite adéquate pour les travailleurs tant salariés que non salariés.
12138,en-fr,"The Commission is launching together with the European Pillar of Social Rights a first-stage consultation of the social partners on the revision of the Written Statement Directive, covering the scope of application of the Directive and the extension of the 'information package', including on the probation period.","La Commission lance, en même temps que le socle européen des droits sociaux, la première phase d'une consultation des partenaires sociaux sur la révision de la directive relative à la déclaration écrite, portant sur le champ d'application de la directive et l'extension du «dossier d'information», y compris sur la période d'essai."
12139,en-fr,"Directive 2001/23/EC, which regulates workers' rights in the case of transfer of undertakings, stipulates that the transfer of an undertaking does not in itself constitute valid grounds for dismissal.","La directive 2001/23/CE, qui régit les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, précise que le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif ce licenciement."
12140,en-fr,"[137: Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, and replacing Council Framework Decision 2001/220/JHA, OJ L 315, 14.11.2012, p.","[137: Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p."
12141,en-fr,"Furthermore, the Pillar highlights the quality aspects of ECEC, understood as combining aspects related to access, workforce, curriculum, monitoring, evaluation and governance.","En outre, le socle souligne les aspects qualitatifs de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance, qui combinent les questions concernant l'accès, le personnel, le programme, le suivi, l'évaluation et la gouvernance."
12142,en-fr,"Article 21 of the Charter prohibits any discrimination based on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation.","L'article 21 de la charte interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."
12143,en-fr,An important element of ensuring incentives to work is that the design of the benefit should be consistent with other benefits and preserve financial incentives to take up a job and therefore avoid minimum income beneficiaries to be trapped in inactivity.,"Pour garantir l'incitation au travail, il importe notamment que la prestation soit conçue de façon à être cohérente avec d'autres prestations et à préserver l'incitation financière à accepter un emploi, permettant ainsi d'éviter que les personnes bénéficiant du revenu minimum ne soient prises au piège de l'inactivité."
12144,en-fr,"Council Directive 92/85/EEC on maternity protection and the revised Framework Agreement on parental leave concluded by social partners (BusinessEurope, UEAPME, CEEP and ETUC) - annexed to Council Directive 2010/18/EU - provide, respectively, specific protection against dismissal for women during their pregnancy and for parents taking paternity or adoption leave.","La directive 92/85/CEE du Conseil sur la protection de la maternité et l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par les partenaires sociaux (BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES), annexé à la directive 2010/18/UE du Conseil, prévoient, respectivement, une protection spécifique contre le licenciement des femmes pendant leur grossesse et des parents en congé de paternité ou d'adoption."
12145,en-fr,[39: https://ec.europa.eu/migrant-integration/news/europe-integration-action-plan-of-third-country-nationals-launched.],[39: https://ec.europa.eu/migrant-integration/news/europe-integration-action-plan-of-third-country-nationals-launched?lang=fr]
12146,en-fr,"Article 14 of the Charter gives everyone the right to education, including the right to free compulsory education.","L'article 14 de la charte accorde à toute personne le droit à l'éducation, y compris le droit de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire."
12147,en-fr,"[47: Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment, OJ L 155, 18.6.2009, p.","[47: Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (JO L 155 du 18.6.2009, p."
12148,en-fr,Recommendation of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on the establishment of the European Qualifications Framework for lifelong learning sets out a basis for measuring educational achievement based on learning outcomes.,La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie définit une méthode pour la mesure des résultats de la formation fondée sur les acquis de l'éducation et de la formation.
12149,en-fr,Council Directive 92/85/EEC contains measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or who are breastfeeding and establishes the right to maternity leave for the duration of 14 weeks and guarantees protection against dismissal during the period from the beginning of pregnancy to the end of the maternity leave.,"La directive 92/85/CEE du Conseil prévoit des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, établit le droit à un congé de maternité d'une durée de 14 semaines et garantit la protection contre le licenciement pendant la période allant du début de la grossesse à la fin du congé de maternité."
12150,en-fr,"][6: Council Recommendation of 20 December 2012 on the validation of non-formal and informal learning, OJ C 398, 22.12.2012, p.","][6: Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012, p."
12151,en-fr,Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council coordinates the social security rules of the Member States as regards persons in cross-border situations.,Le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil coordonne les réglementations en matière de sécurité sociale des États membres en ce qui concerne les personnes se trouvant dans des situations transfrontières.
12152,en-fr,"According to Article 19 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Union is empowered to take appropriate action to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.","En vertu de l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union est compétente pour prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."
12153,en-fr,Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security systems provides for the aggregation of periods of insurance and the right of export of pension for pensioners who worked in another Union Member State.,Le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit la totalisation des périodes d'assurance et le droit à l'exportation de la pension pour les retraités qui ont travaillé dans un autre État membre de l'Union.
12154,en-fr,"Council Recommendation 92/442/EEC calls on Member States, inter alia, to ensure, under conditions determined by each Member State, access to necessary healthcare as well as to facilities seeking to prevent illness for all persons who are legally resident.","La recommandation 92/442/CEE du Conseil invite notamment les États membres à assurer aux personnes qui résident légalement sur leur territoire, dans les conditions déterminées par chaque État membre, l'accès aux soins nécessaires de santé ainsi qu'aux mesures visant la prévention des maladies."
12155,en-fr,"The Pillar highlights the right to income support as one of the elements of social protection, to services that enable people with disabilities to participate in the labour market and in society, and to an adapted work environment as key measures for people with disabilities to access other rights set out in the Principles of the Pillar, and to enjoy full equality and inclusion at work and in society.","Le socle met l'accent sur le droit à un complément de ressources en tant qu'élément de la protection sociale, à des services qui permettent aux personnes handicapées de participer au marché du travail et à la société ainsi qu'à un environnement de travail adapté, qu'il érige en mesures essentielles permettant aux personnes handicapées d'accéder à d'autres droits énoncés dans les principes du socle et d'être pleinement intégrées et sur un pied d'égalité avec les autres au travail et dans la société."
12156,en-fr,"Turning the principles and rights enshrined in the Pillar into reality is a shared commitment and responsibility between the Union, its Member States and the social partners, acting in line with the distribution of competences set by the Union Treaties and taking into account the principles of subsidiarity and proportionality, sound public finances and the respect of the autonomy of the social partners.","Il incombe à l'Union, à ses États membres et aux partenaires sociaux d'œuvrer ensemble et de façon déterminée à la concrétisation des droits et principes inscrits dans le socle, en agissant conformément à la répartition des compétences établie par les traités de l'Union et en prenant en considération les principes de subsidiarité, de proportionnalité et de bonne gestion des finances publiques ainsi que le respect de l'autonomie des partenaires sociaux."
12157,en-fr,"This entails flexible opportunities for learning and re-training which should be available at all times throughout a person's life and working career, including early childhood, initial, further, higher and adult education and training systems.","À cette fin, une personne devrait pouvoir disposer de mécanismes souples d'apprentissage et d'actualisation des compétences, à toutes les étapes de sa vie et de sa carrière professionnelle, y compris dans les services d'éducation de la petite enfance et dans les systèmes d'éducation et de formation initiaux, continus, supérieurs et destinés aux adultes."
12158,en-fr,"The Commission supports innovative business models which create opportunities for EU citizens in terms of facilitating entry into employment, work flexibility and new sources of income.","La Commission soutient des modèles économiques innovants qui créent des perspectives pour les citoyens de l'UE, facilitent l'insertion professionnelle et la flexibilité du travail et génèrent de nouvelles sources de revenus."
12159,en-fr,Directive 2010/41/EU of the European Parliament and of the Council clarifies that the principle of equal treatment between men and women applies to self-employed workers and where spouses or life partners of a self-employed worker participate in his or her activities.,La directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil précise que le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes s'applique aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints ou partenaires de vie qui participent à leurs activités.
12160,en-fr,"[128: Proposal for a Council Directive on implementing the Principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation {SEC (2008) 2180} {SEC (2008) 2181}.]","[128: Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle {SEC(2008) 2180} {SEC(2008) 2181}.]"
12161,en-fr,"][89: OJ C 191, 1.7.2011, p.1.]","][89: JO C 191 du 1.7.2011, p."
12162,en-fr,"European Union Directives prohibit discrimination and promote gender equality in employment and occupation, in self-employment, in the access to and supply of goods and services and in social security, and lay down rights related to maternity and parental leave.","Les directives de l'Union européenne interdisent la discrimination, encouragent l'égalité entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de travail, de travail indépendant, d'accès à des biens et services et de fourniture de biens et services ainsi que de sécurité sociale, et fixent des droits liés à la maternité et au congé parental."
12163,en-fr,"][13: Commission Recommendation of 7 March 2014 on strengthening the Principle of equal pay between men and women through transparency, OJ L 69, 8.3.2014, p.","][13: Recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence (JO L 69 du 8.3.2014, p."
12164,en-fr,"Eurofound, the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, one of the EU's decentralised agencies, is supporting the work of the Commission, Member States and social partners on working conditions and sustainable work, industrial relations, monitoring structural change and managing restructuring, focusing as well on opportunities and challenges in the digital age.","La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, Eurofound, l'une des agences décentralisées de l'UE, soutient les travaux de la Commission, des États membres et des partenaires sociaux sur les conditions de travail et le travail durable, les relations de travail, le suivi des changements structurels et la gestion de la restructuration, en se concentrant également sur les possibilités et les défis de l'ère numérique."
12165,en-fr,"Council Directive 91/533/EEC (the Written Statement Directive) gives workers the right to be notified in writing of the essential aspects of their employment relationship, at the latest two months after the employment started.",La directive 91/533/CEE du Conseil (directive relative à la déclaration écrite) donne au travailleur le droit de se voir communiquer par écrit les éléments essentiels de la relation de travail deux mois au plus tard après le début de son travail.
12166,en-fr,"In the case of people who are able to work, benefits should be combined with incentives to (re)integrate into the labour market.","Pour les personnes qui sont en mesure de travailler, les prestations devraient être combinées à des mesures d'incitation à (ré)intégrer le marché du travail."
12167,en-fr,Directive 2010/41/EU of the European Parliament and of the Council on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in self-employed activity grants access to maternity leave and benefits for at least 14 weeks.,La directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante accorde l'accès au congé et aux prestations de maternité pendant au moins quatorze semaines.
12168,en-fr,It also stipulates that the principle of equality shall not prevent the maintenance or adoption of measures providing for specific advantages in favour of the under-represented sex.,Il énonce aussi que le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.
12169,en-fr,[79: COM(2017) 252 and COM(2017) 253.],[79: COM(2017) 252 et COM(2017) 253.]
12170,en-fr,"Article 30 of the Charter lays down the right for every worker to be protected against unjustified dismissal, in accordance with Union law and national laws and practices.","L'article 30 de la charte consacre le droit de tout travailleur à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales."
12171,en-fr,"Inclusive education, training and lifelong-learning entail accessible means to acquire, maintain or develop skills and competences to a level that equips everyone for active life.","Pour garantir le caractère inclusif de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie, il faut disposer de moyens pour acquérir, maintenir ou développer des aptitudes et des compétences à un niveau qui permette à tous de faire face aux exigences de la vie active."
12172,en-fr,"[44: See in this respect the Communication on A European agenda for the collaborative economy of 2.6.2016, COM(2016) 356 final.]","[44: Voir à cet égard la communication de la Commission «Un agenda européen pour l'économie collaborative», COM(2016) 356 final du 2.6.2016. ]"
12173,en-fr,The Pillar sets out a general right of access to good quality preventive health care and medical treatment.,Le socle prévoit un droit général d'accès à une prévention de qualité en matière de santé ainsi qu'à des soins médicaux de qualité.
12174,en-fr,"The Pillar requires that all wages are set in a transparent and predictable way, in full respect of national practice, notably as concerns the right to collective bargaining of social partners and their autonomy.","Le socle requiert que tous les salaires soient fixés d'une manière transparente et prévisible, conformément aux pratiques nationales, notamment en ce qui concerne le droit à la négociation collective des partenaires sociaux, et dans le respect de leur autonomie."
12175,en-fr,"Given that the Union measures set out above contain minimum requirements, Member States are invited to go beyond these rules in order to give effect to the Principle of a high level of health and safety at work and by encouraging good practices as regards active ageing at work.","Étant donné que les mesures de l'Union énoncées ci-dessus contiennent des prescriptions minimales, les États membres sont invités à aller au-delà de ces règles afin de mettre en œuvre le principe d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et en encourageant les bonnes pratiques en matière de vieillissement actif au travail."
12176,en-fr,Commission Recommendation of 3 October 2008 on the active inclusion of people excluded from the labour market already provides guidance to continually review the incentives and disincentives to work resulting from tax and benefit systems.,La recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail fournit déjà des orientations consistant notamment à revoir en permanence les incitations et désincitations au travail qui découlent des systèmes socio-fiscaux.
12177,en-fr,"Three Directives have already been enacted to protect workers working under non-standard employment relationships: the Framework Agreement on part-time work concluded by social partners (UNICE, CEEP and the ETUC) - annexed to Council Directive 97/81/EC - protects part-time workers from being treated less favourably than comparable full-time workers and provides that employers should give consideration to requests by workers to transfer from full-time to part-time work or vice-versa; the Framework Agreement on fixed-term work also concluded by social partners (ETUC, UNICE and CEEP) - annexed to Council Directive 1999/70/EC - protects fixed-term workers from being treated less favourably than comparable permanent workers and requires Member States to take measures to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts; and Directive 2008/104/EC of the European Parliament and of the Council on temporary agency work establishes equal treatment regarding the essential conditions of work and of employment between temporary agency workers and workers who are directly recruited by the user company.","Trois directives ont déjà été adoptées pour protéger les travailleurs engagés dans le cadre de relations de travail atypiques: l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par les partenaires sociaux européens (UNICE, CEEP et CES), annexé à la directive 97/81/CE, qui protège les travailleurs à temps partiel contre un traitement moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables, et prévoit que les employeurs devraient prendre en considération les demandes de transfert des travailleurs à temps plein à un travail à temps partiel ou vice versa; l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par les partenaires sociaux européens (UNICE, CEEP et CES), annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil, qui protège les travailleurs à durée déterminée contre un traitement moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables et impose aux États membres de prendre des mesures visant à prévenir l'utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs; la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil relative au travail intérimaire, qui établit l'égalité de traitement concernant les conditions essentielles de travail et d'emploi entre des travailleurs intérimaires et des travailleurs recrutés directement par l'entreprise utilisatrice."
12178,en-fr,"The UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities recognises the right to an adequate standard of living for people with disabilities and their families, including adequate housing, and to access to public housing programmes.","La CNUDPH reconnaît le droit pour les personnes handicapées et leurs familles d'accéder à un niveau de vie adéquat, y compris un logement adéquat, et aux programmes de logements sociaux."
12179,en-fr,"The Union measures referred to above contain minimum standards and Member States are invited to go beyond these rules in order to give effect to the Principle, including taking positive action to ensure inclusion of people with disabilities on an equal basis with others.","Les mesures de l'Union précitées contiennent des normes minimales, et les États membres sont invités à aller audelà de ces règles afin de donner effet au principe, y compris en prenant des mesures positives pour garantir l'intégration des personnes handicapées sur la base de l'égalité avec les autres."
12180,en-fr,The Principle goes beyond the current acquis by providing rights for all people in employment with caring responsibilities.,Le principe va au-delà de l'acquis existant en ce qu'il prévoit des droits pour tous les travailleurs ayant des responsabilités familiales.
12181,en-fr,"As part of this consultation, the Social Partners will be consulted on whether to amend the Directive more substantially with a view to introducing a minimum floor of workers' rights applicable to every type of employment relationship.","Dans ce contexte, les partenaires sociaux seront consultés sur l'opportunité de modifier la directive de manière plus substantielle en vue d'introduire des normes minimales en matière de droits des travailleurs applicables à toute relation de travail."
12182,en-fr,"[143: Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 2003/54/EC ,OJ L 211, 14.8.2009, p.","[143: Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p."
12183,en-fr,"The European Network of Public Employment Services (PES) established through the Decision No 573/2014/EU of the European Parliament and Council, provides a platform to compare PES performance at European level, identify good practice and foster mutual learning in order to strengthen the active support services.","Le réseau européen des services publics de l'emploi (SPE), établi par la décision nº 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil, fournit une plateforme permettant de comparer la performance des SPE à l'échelle européenne, de recenser les bonnes pratiques et de favoriser l'apprentissage mutuel en vue de renforcer les services de soutien actif."
12184,en-fr,"[26: Council Recommendation of 9 December 2013 on effective Roma integration measures in the Member States, OJ C 378, 24.12.2013, p.","[26: Recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres (JO C 378 du 24.12.2013, p."
12185,en-fr,The Pillar calls for an adequate income at old age without regard to the type of pension system.,"Le socle prône un revenu adéquat pour les personnes âgées, quel que soit le type de système de retraite."
12186,en-fr,"Taken together, part one and part two of the provision on social protection ensure that comparable access to social protection is made available to people employed as workers and people working as self-employed.","Prises ensemble, la première partie et la deuxième partie de la disposition sur la protection sociale garantissent qu'un accès comparable à la protection sociale est offert aux travailleurs salariés comme aux travailleurs non salariés."
12187,en-fr,The principle of equality shall not prevent the maintenance or adoption of measures providing for specific advantages in favour of the under-represented sex.,Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.
12188,en-fr,The Commission continues to support negotiations on the proposal presented in December 2016 for amending Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security systems and Regulation (EC) No 987/2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004.,La Commission continue à soutenir les négociations sur la proposition présentée en décembre 2016 en vue de modifier le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004.
12189,en-fr,"Council Directive 2000/78/EC (the Employment Equality Directive) on equal treatment in employment and occupation protects workers against dismissal where there is discrimination on a prohibited ground, including victimisation.","La directive 2000/78/CE du Conseil sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité en matière d'emploi) protège les travailleurs contre le licenciement en cas de discrimination fondée sur un motif interdit, y compris les rétorsions."
12190,en-fr,The EU social partners at cross-industry level selected skills needs in digital economies as well as fostering apprenticeships to increase youth employment as a priorities for their current work programme 2015-2017 and will organise exchanges between national social partners on these issues.,Les partenaires sociaux de l'UE à l'échelon interprofessionnel ont retenu les besoins en compétences dans les économies numériques ainsi que le soutien à l'apprentissage afin d'augmenter le taux d'emploi des jeunes comme priorités de leur programme de travail pour 2015-2017 et organiseront des échanges entre les partenaires sociaux nationaux sur ces questions.
12191,en-fr,"[3: Council Recommendation of 28 June 2011 on policies to reduce early school leaving, OJ C 191, 1.7.2011, p.","[3: Recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire (JO C 191 du 1.7.2011, p."
12192,en-fr,The Commission will continue to support negotiations on the proposal presented in December 2016 for amending Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security systems and Regulation (EC) No 987/2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council.,La Commission continuera de soutenir les négociations sur la proposition présentée en décembre 2016 en vue de modifier le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil.
12193,en-fr,"Protection against dismissal and unfavourable treatment is also provided under EU law through the Part-time Work Directive, the Gender Equality Directive, the Directive on equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity and the Parental Leave Directive, and has been reinforced by the case-law of the Court of Justice of the EU.","La protection des travailleurs contre le licenciement et contre tout traitement défavorable est prévue par le droit de l'Union au moyen de la directive sur le travail à temps partiel, la directive sur l'égalité entre hommes et femmes, la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et la directive sur le congé parental."
12194,en-fr,"[98: Regulation (EU) No 1231/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 extending Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No 987/2009 to nationals of third countries who are not already covered by these Regulations solely on the ground of their nationality, OJ L 344, 29.12.2010, p. 1. ]","[98: Règlement (UE) nº 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) nº 883/2004 et le règlement (CE) nº 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (JO L 344 du 29.12.2010, p. 1). ]"
12195,en-fr,Vulnerable people can include both at-risk tenants and dispossessed owners at risk of eviction.,Tant les propriétaires dépossédés que les locataires menacés d'expulsion peuvent être considérés comme des personnes vulnérables.
12196,en-fr,"Council Directive 79/7/EEC provides for equal treatment of men and women in matters of social security such as statutory social security schemes which provide protection against sickness, invalidity, accidents at work and occupational diseases, unemployment and risks related to old age; and social assistance which supplements or replaces the basic schemes.","La directive 79/7/CEE du Conseil prévoit l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et s'applique aux régimes légaux de sécurité sociale qui assurent une protection contre les risques de maladie, d'invalidité, d'accident du travail, de maladie professionnelle de chômage et ceux liés à la vieillesse, ainsi qu'aux dispositions concernant l'aide sociale qui complètent les régimes de base ou y suppléent."
12197,en-fr,"ECEC is understood as any regulated arrangement that provides education and care for children from birth to compulsory primary school age - regardless of the setting, funding, opening hours or programme content - and includes centre and family-based day-care; privately and publicly funded provision; pre-school and pre-primary provision.","On entend par «éducation et accueil de la petite enfance» toute structure ou offre réglementée qui fournit une éducation et un accueil aux enfants de la naissance à l'âge de scolarisation obligatoire, quels que soient la structure, le financement, les horaires ou le contenu du programme, et inclut les centres de garde et les crèches familiales, les prestations subventionnées par les fonds publics et privés ainsi que l'école maternelle et pré-primaire."
12198,en-fr,"The European Union Agency for Fundamental Rights, one of the EU's decentralised agencies, is supporting the work of the Commission, Member States and social partners in the area of equal opportunities and non-discrimination.","L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'une des agences décentralisées de l'Union européenne, soutient les travaux de la Commission, des États membres et des partenaires sociaux dans le domaine de l'égalité des chances et de la non-discrimination."
12199,en-fr,"[149: Council Directive 98/83/EC of 3 November 1998 on the quality of water intended for human consumption, OJ L 330 5.12.1998, p. 32.","[149: Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32)."
12200,en-fr,a) What Member States can do,a) Rôle des États membres
12201,en-fr,"The European Network of Employment Services (PES Network) is implementing the Benchlearning project, aiming to improve the PES' performance, linking indicator-based benchmarking with mutual learning in order to better address the active support to job seekers.","Le réseau européen des services de l'emploi (réseau des SPE) met en œuvre le projet d'apprentissage comparatif qui vise à améliorer les performances des SPE, en mettant en lien des systèmes comparatifs fondés sur des indicateurs et l'apprentissage mutuel afin d'améliorer le soutien actif apporté aux demandeurs d'emploi."
12202,en-fr,"The Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC - implemented by Directive 97/81/EC - protects part-time workers from being treated less favourably than full-time workers and provides that employers should give consideration to requests by workers to switch from full-time to part-time work or vice-versa.","L'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, mis en œuvre par la directive 97/81/CE, protège les travailleurs à temps partiel contre un traitement moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables, et dispose que les employeurs devraient prendre en considération les demandes de transfert des travailleurs à temps plein à un travail à temps partiel et vice versa."
12203,en-fr,"In general, new business models have the potential of creating opportunities, facilitating entry into employment, work flexibility and new sources of income.","D'une manière générale, les nouveaux modèles économiques sont susceptibles de créer de l'emploi, de faciliter l'insertion professionnelle, d'accroître la flexibilité professionnelle et de générer de nouvelles sources de revenus."
12204,en-fr,"Thus, the Pillar goes beyond existing acquis by covering also the self-employed.",Il va donc au-delà de l'acquis existant en ce qu'il s'applique également aux travailleurs non salariés.
12205,en-fr,"Directive 2010/41/EU of the European Parliament and of the Council stipulates that female self-employed workers and the female spouses and life partners of self-employed workers need to be granted sufficient maternity allowance to enable the interruption of their occupational activity on account of pregnancy or motherhood, for a period of at least 14 weeks.",La directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil dispose que les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que les conjointes et les partenaires de vie de travailleurs indépendants doivent avoir droit à une allocation de maternité suffisante leur permettant d'interrompre leur activité professionnelle pour raison de grossesse ou de maternité pendant au moins quatorze semaines.
12206,en-fr,"Furthermore, it emphasises support for transitions towards open-ended employment relationships.","En outre, il souligne l'importance de soutenir les transitions professionnelles vers des contrats de travail à durée indéterminée."
12207,en-fr,"Given that the Union measures embrace the principle that essential services should be available to all, as the core of the European social model, Member States are invited to go beyond these rules in order to give effect to the Principle.","Étant donné que les mesures prises par l'Union entérinent le principe selon lequel les services essentiels devraient être mis à la disposition de tous, en tant qu'élément central du modèle social européen, les États membres sont invités à aller au-delà de ces règles afin de donner effet au principe."
12208,en-fr,Social partners may support the implementation of the Pillar via collective bargaining at national level and/or by collecting and exchanging good practices across Europe.,Les partenaires sociaux peuvent soutenir la mise en œuvre du socle au moyen de négociations collectives à l'échelon national et/ou par la collecte et l'échange de bonnes pratiques dans l'ensemble de l'Europe.
12209,en-fr,"The revised Framework Agreement on parental leave concluded by social partners (BusinessEurope, UEAPME, CEEP and ETUC) - implemented at Union level by Council Directive 2010/18/EU - gives male and female workers an individual right to parental leave of at least four months and requires Member States to take measures to ensure that workers may request a change to their working hours and/or patterns when returning from parental leave, for a set period of time.","L'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par les partenaires sociaux (BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES), mis en œuvre au niveau de l'Union par la directive 2010/18/UE du Conseil, accorde aux travailleurs, hommes ou femmes, un droit individuel à un congé parental d'au moins quatre mois et exige des États membres qu'ils prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les travailleurs puissent demander, à leur retour d'un congé parental, l'aménagement de leur horaire et/ou de leur rythme de travail pendant une période déterminée."
12210,en-fr,Member States are responsible for implementing the guidelines and recommendations on employment strategy which have been agreed at Union level.,Les États membres sont responsables de la mise en œuvre des lignes directrices et des recommandations concernant la stratégie pour l'emploi qui ont été convenues au niveau de l'Union.
12211,en-fr,"[151: Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States as regards the accessibility requirements for products and services - COM/2015/0615 final - 2015/0278 (COD).]","[151: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services - COM/2015/0615 final - 2015/0278 (COD).]"
12212,en-fr,"The consistency refers to continuity in support e.g. when eligibility for unemployment benefits end, including the provision of other measures such as social services to address barriers to finding work.","Cette aide, qui doit être constante, suppose la continuité du soutien apporté, par exemple, lorsque l'admissibilité au bénéfice des prestations de chômage prend fin, et peut se traduire par d'autres mesures telles que des services sociaux pour lutter contre les obstacles à l'insertion sur le marché du travail."
12213,en-fr,"[127: Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States as regards the accessibility requirements for products and services - COM/2015/0615 final - 2015/0278 (COD).]","[127: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services -COM/2015/0615 final - 2015/0278 (COD).]"
12214,en-fr,][85: COM(2016) 248 and COM (2017) 11.],][85: COM(2016) 248 et COM(2017) 11.]
12215,en-fr,The Pillar states the right to adequate support for people in unemployment from public employment services.,Le socle énonce le droit à un soutien adéquat des services publics de l'emploi des personnes se trouvant en situation de chômage.
12216,en-fr,Each Member State retains the right to define the fundamental principles of its social security system.,Chaque État membre conserve le droit de définir les principes fondamentaux de son système de sécurité sociale.
12217,en-fr,"The EU social partners at cross-industry level selected gender equality as a priority for their current work programme 2015-2017, organising exchanges of national and sectoral social partner practices on ways to reduce the gender pay gap.",Les partenaires sociaux de l'UE à l'échelon interprofessionnel ont retenu l'égalité entre hommes et femmes comme priorité de leur programme de travail pour 2015-2017 et ils organisent des échanges de pratiques nationales et sectorielles sur les moyens de réduire l'écart de rémunération entre hommes et femmes.
12218,en-fr,"[92: Commission Recommendation 2013/112/EU Investing in children: breaking the cycle of disadvantage OJ L 59, 2.3.2013, p.","[92: Recommandation 2013/112/UE de la Commission intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité» (JO L 59 du 2.3.2013, p."
12219,en-fr,"[120: Council Recommendation of 9 June 2009 on patient safety, including the prevention and control of healthcare associated infections OJ C 151 03.07.2009.]","[120: Recommandation du Conseil du 9 juin 2009 relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci (JO C 151 du 3.7.2009, p."
12220,en-fr,Article 25 of the Charter affirms recognition and respect for the rights of the elderly to lead a life of dignity and independence.,L'article 25 de la charte dispose que l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante.
12221,en-fr,"Article 33(2) of the Charter stipulates that in order to reconcile family and professional life, everyone shall have the right to protection from dismissal for a reason connected with maternity and the right to paid maternity leave and to parental leave following the birth or adoption of a child.","L'article 33, paragraphe 2, de la charte dispose qu'afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant."
12222,en-fr,"Thus, equal opportunities to build old-age income rights require, in conjunction with labour market and work-life balance measures, equal pensionable ages and adequate crediting of pension rights for care periods.","Par conséquent, pour garantir l'égalité des chances en matière d'acquisition de droits à des prestations de vieillesse, il convient non seulement d'appliquer des mesures concernant le marché du travail et des mesures favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, mais aussi de veiller à l'égalité en matière d'âge de départ à la retraite et à la prise en considération adéquate des droits à pension pour les périodes consacrées aux obligations familiales."
12223,en-fr,It recognises the entitlement to social security and social assistance for everyone residing and moving legally within the European Union in accordance with Union law and national laws and practices.,"Il énonce le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale de toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union européenne, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales."
12224,en-fr,"[68: Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community, OJ L 80, 23.3.2002, p. 29.","[68: Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29)."
12225,en-fr,"Pursuant to Article 156 TFEU, with a view to achieving the objectives of Article 151 TFEU and without prejudice to the other provisions of the Treaties, the Commission is tasked to encourage cooperation between the Member States and facilitate coordination of their action in all social policy fields under Title X of the TFEU.","Conformément à l'article 156 du TFUE, en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151 du TFUE et sans préjudice des autres dispositions des traités, la Commission est chargée d'encourager la coopération entre les États membres et de faciliter la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant du titre X du TFUE."
12226,en-fr,"[2: Recommendation of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on key competences for lifelong learning OJ L 394, 30.12.2006, p.","[2: Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 394 du 30.12.2006, p."
12227,en-fr,"[145: Directive 2014/92 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features, OJ L 257 of 28.8.2014, p.","[145: Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO L 257 du 28.8.2014, p."
12228,en-fr,"Article 33 of the Charter provides that in order to reconcile family and professional life, everyone shall have the right to protection from dismissal for a reason connected with maternity and the right to paid maternity leave and to parental leave following the birth or adoption of a child.","L'article 33 de la charte dispose qu'afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant."
12229,en-fr,"[35: Regulation (EU) 2016/589 of the European Parliament and of the Council of 13 April 2016 on a European network of employment services (EURES), workers' access to mobility services and the further integration of labour markets, and amending Regulations (EU) No 492/2011 and (EU) No 1296/2013, OJ L 107, 22.4.2016, p.","[35: Règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) nº 492/2011 et (UE) nº 1296/2013 (JO L 107 du 22.4.2016, p."
12230,en-fr,"[53: Council Recommendation of 20 September 2016 on the establishment of National Productivity Boards, OJ C 349, 24.9.2016, p.","[53: Recommandation du Conseil du 20 septembre 2016 sur la création de conseils nationaux de la productivité (JO C 349 du 24.9.2016, p."
12231,en-fr,"[34: Decision No 573/2014/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on enhanced cooperation between Public Employment Services (PES) OJ L 159, 28.5.2014, p.","[34: Décision nº 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) (JO L 159 du 28.5.2014, p."
12232,en-fr,"[83: COM(2017) 12 final, of 10 January 2017.]",[83: COM(2017) 12 final du 10 janvier 2017.]
12233,en-fr,"Further emphasis is put on the skills required during labour market transitions, encompassing changes in employment status, changing employer, entering or returning from career breaks or moving between employment and self-employment.","L'accent est mis plus fortement sur les compétences requises durant les transitions sur le marché du travail, qui englobent l'évolution du statut au regard de l'emploi, le changement d'employeur, une interruption de carrière ou le retour au travail après une telle interruption, ou encore le passage d'un emploi salarié à un emploi non salarié."
12234,en-fr,"Council Recommendation 92/442/EEC on the convergence of social protection objectives and policies covers social insurance for workers in relation to sickness, maternity, unemployment, incapacity for work, the elderly and family.","La recommandation 92/442/CEE du Conseil relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale traite de la question de l'assurance sociale pour les travailleurs en ce qui concerne la maladie, la maternité, le chômage, l'incapacité de travail, les personnes âgées et la famille."
12235,en-fr,"[9: Decision No 2241/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on a single Community framework for the transparency of qualifications and competences (Europass), OJ L 390, 31.12.2004, p. 6]","[9: Décision nº 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p."
12236,en-fr,"Facilitating and encouraging lifelong saving for retirement, including fiscal incentives, is an important flanking measure.","Il est important d'accompagner cette évolution en facilitant et en encourageant l'épargne tout au long de la vie en vue de la retraite, y compris par voie d'incitations fiscales."
12237,en-fr,"[140: Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive), OJ L 108, 24.4.2002, p.","[140: Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p."
12238,en-fr,"To give effect to the provisions of the Pillar, Member States are nevertheless invited to ensure that their employment and social rules are adapted to the emergence of new forms of work, in addition to transposing and enforcing rules adopted at Union level.","Toutefois, afin de donner effet aux dispositions du socle, les États membres sont invités à veiller à ce que leurs règles en matière sociale et d'emploi soient adaptées à l'émergence de nouvelles formes de travail, et à ce que les règles adoptées au niveau de l'Union soient transposées et correctement appliquées."
12239,en-fr,"[81: Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation) (Text with EEA relevance), OJ L 119, 4.5.2016, p.","[81: Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 119 du 4.5.2016, p."
12240,en-fr,"Article 26 of the Charter recognises the right of persons with disabilities to benefit from measures designed to ensure their independence, social and occupational integration and participation in the life of the community.","Son article 26 reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté."
12241,en-fr,Member States are responsible for implementing the guidelines and recommendations on social protection agreed at Union level.,Les États membres sont responsables de la mise en œuvre des lignes directrices et des recommandations en matière de protection sociale convenues au niveau de l'Union.
12242,en-fr,Directive 92/85/EEC introduces measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding.,"La directive 92/85/CEE instaure des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail."
12243,en-fr,"][110: Council Recommendation of 15 February 2016, OJ C 67, 20.2.2016, p.","][110: Recommandation du Conseil du 15 février 2016 (JO C 67 du 20.2.2016, p."
12244,en-fr,"The consultation will address occupational rights and ways to make pension rights transferable and transparent when changing employer, contract type or moving to self-employment.","La consultation portera sur les droits professionnels et les moyens de rendre les droits à pension transférables et transparents lorsque les travailleurs changent d'employeur, de type de contrat ou entament une activité indépendante."
12245,en-fr,Social partners may also collect and exchange good practices across the Union.,Les partenaires sociaux peuvent aussi recueillir et échanger des bonnes pratiques dans l'ensemble de l'Union.
12246,en-fr,"Council Recommendation 92/442/EEC on the convergence of social protection objectives and policies covers social insurance for workers in relation to sickness, maternity, unemployment and incapacity for work; minimum subsistence for the elderly; and social protection of the family.","La recommandation 92/442/CEE du Conseil relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale porte sur l'assurance sociale pour les travailleurs en matière de maladie, de maternité, de chômage et d'incapacité de travail, le revenu minimal de subsistance pour les personnes âgées et la protection sociale de la famille."
12247,en-fr,"Council Recommendation of 22 April 2013 on establishing a Youth Guarantee calls on Member States to ensure that all young people under the age of 25 years receive an offer of employment of good quality, continued education, an apprenticeship or a traineeship within a period of four months of becoming unemployed or leaving formal education.","La recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse appelle les États membres à veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer une offre d'emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel."
12248,en-fr,Scope and changes introduced by the European Pillar of Social Rights,Socle européen des droits sociaux: champ d'application et changements introduits
12249,en-fr,"Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security schemes covers, inter alia, access to healthcare for mobile citizens.","Le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale couvre, entre autres, l'accès aux soins de santé pour les citoyens mobiles."
12250,en-fr,"[4: Recommendation of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the establishment of a European Quality Assurance Reference Framework for Vocational Education and Training, OJ C 155, 8.7.2009, p.","[4: Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (JO C 155 du 8.7.2009, p."
12251,en-fr,"][15: Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the Principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services OJ L 373, 21.12.2004, p.","][15: Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p."
12252,en-fr,"[84: Directive 2004/37/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work (Sixth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Council Directive 89/391/EEC), OJ L158, 30.4.2004, p.50.","[84: Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p."
12253,en-fr,Article 34 of the Charter provides that the Union recognises and respects the entitlement to social security and social services providing protection inter alia in the case of loss of employment.,"L'article 34 de la charte dispose que l'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection, notamment en cas de perte d'emploi."
12254,en-fr,"[114: Council Directive 98/49/EC of 29 June 1998 on safeguarding the supplementary pension rights of employed and self-employed persons moving within the Community, OJ L 209, 25.7.1998, p. 46; Directive 2014/50/EU on minimum requirements for enhancing worker mobility between Member States by improving the acquisition and preservation of supplementary pension rights, OJ L 128, 30.4.2014, p.1; Directive (EU) 2016/2341 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) OJ L 354, 23.12.2016, p.37.]","[114: Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46); directive 2014/50/UE relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (JO L 128 du 30.4.2014, p. 1); directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p."
12255,en-fr,"[66: Council Recommendation of 10 March 2014 on a Quality Framework for Traineeships, OJ C 88, 27.3.2014, p.","[66: Recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages (JO C 088 du 27.3 2014, p."
12256,en-fr,"][42: Directive 2008/104/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on temporary agency work, OJ L327, 5.12.2008, p.9.]","][42: Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p."
12257,en-fr,"[5: Recommendation of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on the establishment of the European Qualifications Framework for lifelong learning, OJ C 111, 6.5.2008, p. 1.","[5: Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 111 du 6.5.2008, p."
12258,en-fr,The EU social partners at cross-industry level selected the effectiveness and quality of active labour market policies as a priority for their current work programme 2015-2017.,Les partenaires sociaux de l'UE à l'échelon interprofessionnel ont retenu l'efficacité et la qualité des politiques actives du marché du travail comme priorités de leur programme de travail pour 2015-2017.
12259,en-fr,"Council Directive 2000/43/EC (the Racial Equality Directive) prohibits discrimination based on racial or ethnic origin in access to employment, to self-employment and to occupation, employment and working conditions, education, vocational training, social protection, social advantages, and access to goods and services which are available to the public, including housing.","La directive 2000/43/CE du Conseil (directive sur l'égalité raciale) interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique en ce qui concerne l'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail, les conditions d'emploi et de travail, l'éducation, la formation professionnelle, la protection sociale, les avantages sociaux ainsi que l'accès aux biens et services qui sont à la disposition du public, y compris en matière de logement."
12260,en-fr,"The Commission will also continue to support negotiations for the adoption by the Union legislature of its proposal for a Council Directive to expand protection against discrimination based on inter alia disability to social protection, including social security and healthcare; education; social advantages; and access to goods and services which are available to the public, including housing.","La Commission continuera également à soutenir les négociations en vue de l'adoption, par le législateur de l'Union, de sa proposition de directive du Conseil visant à étendre la protection contre la discrimination fondée notamment sur le handicap à la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, à l'éducation, aux avantages sociaux et à l'accès aux biens et services mis à la disposition du public, y compris le logement."
12261,en-fr,Social partners may collect and exchange good practices across the Union.,Les partenaires sociaux peuvent recueillir et échanger des bonnes pratiques dans l'ensemble de l'Union.
12262,en-fr,"In June 2016, the European Commission proposed actions to support Member States in the integration of third country nationals in education under the EU Integration Action Plan.","En juin 2016, dans le cadre du plan d'action de l'UE pour l'intégration, la Commission européenne a proposé des actions visant à soutenir les États membres en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers dans le domaine de l'enseignement."
12263,en-fr,Recommendation 2009/C 155/01 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the establishment of a European Quality Assurance Reference Framework for Vocational Education and Training provides common tools for the management of quality to promote better vocational education and training.,La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels fournit des outils communs de gestion de la qualité afin de favoriser l'amélioration de l'enseignement et de la formation professionnels.
12264,en-fr,"][51: See, for example, the Council Recommendation of 21 March 2017 on the economic policy of the euro area.","][51: Voir, par exemple, la recommandation du Conseil du 21 mars 2017 concernant la politique économique de la zone euro (JO C 92 du 24.3.2017, p."
12265,en-fr,"][122: Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients' rights in cross-border healthcare, OJ L 88, 4.4.2011, P. 45 - 65.]","][122: Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p."
12266,en-fr,Article 25 of the Charter recognises and respects the rights of the elderly to a life of dignity and independence and to participate in social and cultural life.,L'article 25 de la charte précise que l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.
12267,en-fr,"][52: OJ L 306, 23.11.2011, p.","][52: JO L 306 du 23.11.2011, p."
12268,en-fr,"[14: Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the Principle of equal treatment for men and women in matters of social security, OJ L 6, 10.1.1979, p.","[14: Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6 du 10.1.1979, p."
12269,en-fr,"At national level, social partners may support the implementation of this Pillar by collecting and exchanging good practices across the Union.","À l'échelon national, les partenaires sociaux peuvent soutenir la mise en œuvre de ce socle par la collecte et l'échange de bonnes pratiques dans l'ensemble de l'Union."
12270,en-fr,"[30: Council Recommendation of 15 February 2016 on the integration of the long-term unemployed into the labour market OJ C 67, 20.2.2016, p.1.]","[30: Recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (JO C 67 du 20.2.2016, p."
12271,en-fr,"Eurofound, the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions and the European Institute for Gender Equality, two of the EU's decentralised agencies, are supporting the work of the Commission, Member States and social partners in the area of work-life balance, quality of life and public services.","La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, Eurofound, et l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, deux agences décentralisées de l'Union européenne, soutiennent les travaux de la Commission, des États membres et des partenaires sociaux dans le domaine de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, la qualité de vie et les services publics."
12272,en-fr,"Article 153(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) enables the Union legislature to adopt measures, including directives setting minimum requirements, in the field of social security and social protection of workers.","L'article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet au législateur de l'Union d'adopter des mesures, y compris des directives fixant des prescriptions minimales, dans les domaines de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs."
12273,en-fr,Member States retain the right to define the fundamental Principles of their social security systems.,Les États membres conservent le droit de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale.
12274,en-fr,"][69: OJ L 122, 16.5.2009, p.28.","][69: JO L 122 du 16.5.2009, p."
12275,en-fr,Article 34 of the Charter recognises the entitlement to social security benefits and services in cases such as dependency or loss of employment.,Son article 34 dispose que l'Union reconnaît le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux dans des cas tels que la dépendance ou la perte d'emploi.
12276,en-fr,"The EU social partners at cross-industry level selected reconciliation of work, private and family life as a priority for their current work programme 2015-2017.",Les partenaires sociaux de l'UE à l'échelon interprofessionnel ont fait de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée et familiale une priorité de leur programme de travail pour 2015-2017.
12277,en-fr,"Article 26 of the Charter recognises and respects the right of persons with disabilities to benefit from measures designed to ensure their independence, social and occupational integration and participation in the life of the community.","Selon son article 26, l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté."
12278,en-fr,"The Pillar partially goes beyond the current acquis by extending protection against discrimination on the grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation to the areas of social protection, including social security and healthcare, education, and access to goods and services available to the public.","Le socle va partiellement au-delà de l'acquis actuel en élargissant la protection contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle aux domaines de la protection sociale, y compris la sécurité sociale, les soins de santé, l'éducation et l'accès aux biens et services à la disposition du public."
12279,en-fr,The European Pillar of Social Rights sets out a number of key principles and rights to support fair and well-functioning labour markets and welfare systems.,Le socle européen des droits sociaux (ci-après le «socle») définit un certain nombre de principes et de droits fondamentaux en vue de garantir le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale.
12280,en-fr,"[134: OJ L307, 18.11.2008, p.11.","[134: JO L 307 du 18.11.2008, p.11."
12281,en-fr,Article 19 TFEU empowers the Union legislature to take appropriate action to combat discrimination inter alia based on sex.,"L'article 19 du TFUE habilite le législateur de l'Union à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, entre autres, sur le sexe."
12282,en-fr,"Council Directive 2000/78/EC (the Employment Equality Directive) prohibits discrimination on the grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation as regards access to employment, self-employment, occupation and vocational training.","La directive 2000/78/CE du Conseil (directive sur l'égalité en matière d'emploi) interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail et à la formation professionnelle."
12283,en-fr,"According to Article 165 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Union is empowered to contribute to the development of quality education by encouraging policy cooperation between the Member States and, if necessary, by supporting and implementing their action while fully respecting the responsibility of the Member States for the content of teaching and their cultural and linguistic diversity.","Conformément à l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union est habilitée à contribuer au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique."
12284,en-fr,"Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security schemes covers, inter alia, access to long-term care benefits for mobile citizens.","Le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale couvre, entre autres, l'accès des citoyens mobiles aux prestations pour les soins de longue durée."
12285,en-fr,Article 35 of the Charter guarantees the right of access to preventive health care and the right to benefit from medical treatment under the conditions established by national laws and practices.,L'article 35 de la charte garantit le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales.
12286,en-fr,"[7: Communication from the Commission, A New Skills Agenda for Europe, COM(2016) 381 final, 10.6.2016][8: OJ C484, 24.12.2016, p.1.]","[7: Communication de la Commission, Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe, COM(2016) 381 final du 10.6.2016."
12287,en-fr,"][24: Council Decision of 26 November 2009 concerning the conclusion, by the European Community, of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, OJ L 23, 27.1.2010, p.","][24: Décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p."
12288,en-fr,Article 48 TFEU requires the Union legislature to adopt such measures in the field of social security as are necessary to provide freedom of movement for workers and the self-employed between the Member States.,"L'article 48 du TFUE oblige le législateur de l'Union à adopter, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs et des non salariés entre les États membres."
12289,en-fr,"Commission Recommendation 2008/867/EC of 3 October 2008 sets out an integrated, comprehensive strategy for the active inclusion of those excluded from the labour market, including the promotion of quality work, notably as concerns pay and benefits, with a view to preventing in-work poverty.","La recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 établit une stratégie globale intégrée en faveur de l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail, y compris la promotion d'emplois de qualité, notamment sur le plan de la rémunération et des avantages, en vue de prévenir la pauvreté des travailleurs."
12290,en-fr,"According to Article 153(2) TFEU, the Union is empowered to adopt measures to support and complement the activities of Member States in the fields of the information and consultation of workers and the representation and collective defence of the interests of workers and employers, including co-determination.","Conformément à l'article 153, paragraphe 2, du TFUE, l'Union est habilitée à arrêter des mesures visant à soutenir et compléter l'action des États membres dans les domaines de l'information et de la consultation des travailleurs ainsi que de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion."
12291,en-fr,Article 48 TFEU requires the Union legislature to adopt such measures in the field of social security as are necessary to provide freedom of movement for workers between Member States.,"L'article 48 du TFUE oblige le législateur de l'Union à adopter, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs entre les États membres."
12292,en-fr,"Commission Recommendation 2008/867/EC on the active inclusion of people excluded from the labour market lays down that Member States should provide services that are essential for supporting social inclusion policies, such as housing support and social housing.","La recommandation 2008/867/CE de la Commission relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail indique que les États membres devraient fournir des services qui sont essentiels pour appuyer les politiques d'inclusion sociale, tels que l'aide au logement et les logements sociaux."
12293,en-fr,"[123: Council Decision of 26 November 2009 concerning the conclusion, by the European Community, of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, OJ L 23, 27.1.2010, p.","[123: Décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p."
12294,en-fr,"The Union is empowered pursuant to Article 165 TFEU to contribute to the development of quality education by encouraging policy cooperation between the Member States and, if necessary, by supporting and implementing their action.","L'Union est habilitée, conformément à l'article 165 du TFUE, à contribuer au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération politique entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant et en mettant en œuvre leur action."
12295,en-fr,Article 35 of the Charter recognises that everyone has the right of access to medical treatment and preventive health care under the conditions established by national laws and practices.,L'article 35 de la charte reconnaît à toute personne le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales.
12296,en-fr,"According to Article 153 TFEU, the Union is empowered to adopt measures, including directives setting minimum requirements, to support and complement the activities of the Member States in the fields of - inter alia - the improvement of the working environment to protect workers' health and safety; working conditions; social security and social protection of workers; and the integration of persons excluded from the labour market.","Conformément à l'article 153 du TFUE, l'Union est habilitée à adopter des mesures, y compris des directives fixant des prescriptions minimales, pour soutenir et compléter l'action des États membres dans les domaines, entre autres, de l'amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs et de l'intégration des personnes exclues du marché du travail."
12297,en-fr,"Principle 10b introduces two inter-related rights: first, it goes beyond the protection of health and safety by affording workers the right to a working environment adapted to their specific occupational circumstances.","Le principe 10 ter prévoit deux droits liés entre eux: tout d'abord, il va au-delà de la protection de la santé et de la sécurité en accordant aux travailleurs le droit à un environnement de travail adapté à leur situation professionnelle spécifique; ensuite, conformément également au principe du vieillissement actif, il reconnaît la nécessité d'adapter l'environnement de travail afin de permettre aux travailleurs d'avoir une carrière professionnelle durable et plus longue."
12298,en-fr,"The European Institute for Gender Equality, one of the EU's decentralised agencies, is supporting the work of the Commission, Member States and social partners in the area of work-life balance.","L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, l'une des agences décentralisées de l'Union européenne, soutient les travaux de la Commission, des États membres et des partenaires sociaux dans le domaine de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée."
12299,en-fr,"[80: Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work OJ 1989 L183, 29.6.1989, p.1.]","[80: Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p."
12300,en-fr,"Commission Recommendation 2008/867/EC on the active inclusion of people excluded from the labour market refers to the need for access to quality services, including childcare.","La recommandation 2008/867/CE de la Commission relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail souligne la nécessité d'un accès à des services de qualité, notamment en matière d'accueil des enfants."
12301,en-fr,"[112: Directive 79/7/EEC on the implementation of the Principle for men and women in matters of social security, OJ L 6, 10.1.1979, p. 24; Directive 2006/54/EC on the implementation of the equal opportunities and equal treatment of men and women in employment and occupation OJ L 2004, 26.7.2006, p. 23; Directive 2004/113/EC on the implementation of the Principle of men and women in the access to and supply of goods and services, OJ L273, 21.12.2004, p.37.]","[112: Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6 du 10.1.1979, p. 24); directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO L 2004 du 26.7.2006, p. 23); directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p."
12302,en-fr,"According to Article 153(2) TFEU, the Union is empowered to adopt measures inter alia in the field of the integration of persons excluded from the labour market.","Conformément à l'article 153, paragraphe 2, du TFUE, l'Union est habilitée à adopter des mesures notamment dans le domaine de l'intégration des personnes exclues du marché du travail."
12303,en-fr,Article 27 of the Charter gives every worker the right at the appropriate levels to be guaranteed information and consultation in good time in the cases and under the conditions provided for by Union law and national laws and practices.,"L'article 27 de la charte donne à tous les travailleurs ou à leurs représentants le droit de se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales."
12304,en-fr,"[50: See, for example, Council Decision (EU) 2015/1848 of 5 October 2015 on guidelines for the employment policy of the Member States for 2015, OJ 268, 15.10.2015, p.28.","[50: Voir, par exemple, la décision (UE) 2015/1848 du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2015 (JO L 268 du 15.10.2015, p."
12305,en-fr,"The Commission is presenting together with the European Pillar of Social Rights the ""New start to support Work-Life Balance for parents and carers"" initiative.","La Commission présente, avec le socle européen des droits sociaux, l'initiative «Un nouveau départ pour promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants»."
12306,en-fr,"The consultation will address the means to make rights transferable and transparent when changing employer, contract type or transitioning to self-employment.",La consultation portera sur les moyens d'assurer la transférabilité et la transparence des droits lors du changement d'employeur ou de type de contrat ou lors de la transition vers une activité non salariée.
12307,en-fr,"Council Directive 2000/78/EC (the Employment Equality Directive) prohibits discrimination on the ground of inter alia disability as regards access to employment, self-employment, occupation and vocational training.","La directive 2000/78/CE du Conseil (la directive sur l'égalité en matière d'emploi) interdit la discrimination fondée, entre autres, sur un handicap en ce qui concerne l'accès à l'emploi, aux activités non salariées, au travail et à la formation professionnelle."
12308,en-fr,"][71: Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses, OJ L 82, 22.03.2001, p. 16. ]","][71: Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16). ]"
12309,en-fr,"To give effect to the Pillar, Member States are invited to update their rules concerning the provision of unemployment cash benefits in addition to transposing and enforcing rules adopted at Union level.","Afin de donner effet au socle, les États membres sont invités à mettre à jour leur réglementation concernant la fourniture de prestations de chômage en espèces, et à veiller à ce que les règles adoptées au niveau de l'Union soient transposées et correctement appliquées."
12310,en-fr,"Pursuant to Article 156 TFEU, the Commission is empowered to encourage cooperation between the Member States and facilitate the coordination of their action in all social policy fields, including in the field of social security.","Conformément à l'article 156 du TFUE, la Commission est habilitée à encourager la coopération entre les États membres et à faciliter la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale, y compris celui de la sécurité sociale."
12311,en-fr,"According to Article 153 TFEU, the Union is empowered to adopt measures, including directives setting minimum requirements, to support and complement the activities of the Member States, inter alia, in the field of equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work.","Conformément à l'article 153 du TFUE, l'Union est habilitée à adopter des mesures, y compris des directives fixant des prescriptions minimales, pour appuyer et compléter l'action des États membres, notamment dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail."
12312,en-fr,"The Pillar affirms the transferability of workers' accrued training or social protection entitlements when they change employment status or employer, entering or returning from career breaks or moving between employment and self-employment.","Le socle garantit la transférabilité des droits acquis par les travailleurs en matière de formation ou de protection sociale, lorsqu'ils changent de statut professionnel ou d'employeur, lorsqu'ils font une interruption de carrière ou retournent au travail après une telle interruption, ou lorsqu'ils passent d'un emploi salarié à un emploi non salarié."
12313,en-fr,"[28: See, for example, Council Decision (EU) 2015/1848 of 5 October 2015 on guidelines for the employment policy of the Member States for 2015, OJ 268, 15.10.2015, p.28.]","[28: Voir, par exemple, la décision (UE) 2015/1848 du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2015 (JO L 268 du 15.10.2015, p."
12314,en-fr,"According to Article 153 (2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Union is empowered to adopt measures inter alia for the improvement in particular of the working environment to protect workers' health and safety.","Conformément à l'article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union est habilitée à adopter des mesures aux fins, notamment, de l'amélioration de l'environnement de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs."
12315,en-fr,Article 153(4) provides that provisions adopted pursuant to Article 153 TFEU shall not affect the right of Member States to define the fundamental principles of their social security system and must not significantly affect the financial equilibrium thereof.,"L'article 153, paragraphe 4, du TFUE prévoit que les dispositions arrêtées en vertu de cet article ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier."
12316,en-fr,"[43: Council Directive 91/533/EEC of 14 October 1991 on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship, OJ L 288, 18.10.1991, p.32.]","[43: Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288 du 18.10.1991, p."
12317,en-fr,"Article 31 of the Charter, entitled ""Fair and just working conditions"", gives every worker the right to working conditions which respect his or her health, safety and dignity.","L'article 31 de la charte dispose que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité."
12318,en-fr,"Based on Article 153 TFEU, the Union is also empowered to support and complement the activities of the Member States in the field of combating social exclusion.","Sur la base de l'article 153 du TFUE, l'Union est également habilitée à soutenir et à compléter l'action des États membres dans le domaine de la lutte contre l'exclusion sociale."
12319,en-fr,"[56: Council Directive 91/533/EEC of 14 October 1991 on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship, OJ L 288, 18.10.1991, p.32.]","[56: Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288 du 18.10.1991, p."
12320,en-fr,"Article 157(3) TFEU empowers the Union legislature to adopt measures to ensure the application of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, including the principle of equal pay for equal work or work of equal value.","L'article 157, paragraphe 3, du TFUE habilite le législateur de l'Union à adopter des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur."
12321,en-fr,"[133: COM(2016) 815 final, 13.12.2006.]",[133: COM(2016) 815 final du 13.12.2006.]
12322,en-fr,"[22: Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the Principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, OJ L 180, 19.7.2000, p. 22.","[22: Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p."
12323,en-fr,"[57: Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses, OJ L 82, 22.3.2001, p.6.","[57: Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p."
12324,en-fr,"In addition, adjustments, such as more flexible working hours, may be necessary to maintain older workers' health and well-being.","Il peut s'avérer nécessaire de procéder à certaines adaptations, en améliorant par exemple l'éclairage pour la réalisation de tâches administratives dans le cas d'un travailleur âgé, ou encore d'opérer certains ajustements, en prévoyant notamment des horaires de travail plus souples, pour préserver la santé et le bien-être des travailleurs âgés."
12325,en-fr,"[125: Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, OJ L 303, 2.12.2000, p.","[125: Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p."
12326,en-fr,"According to Article 19 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Union is empowered to take appropriate action to combat discrimination based inter alia on disability.","Conformément à l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union est habilitée à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination, fondée notamment sur le handicap."
12327,en-fr,"][23: Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, OJ L 303, 2.12.2000, p.","][23: Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p."
12328,en-fr,"Commission Recommendation 2008/867/EC on the active inclusion of people excluded from the labour market recommends that Member States should provide such services, which are essential to supporting active and economic inclusion policies, including long-term care services.","La recommandation 2008/867/CE de la Commission relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail recommande aux États membres de fournir des services qui sont essentiels pour appuyer les politiques d'inclusion économique active, y compris des services de soins de longue durée."
12329,en-fr,"The Commission will continue its efforts to ensure the adoption of the proposed new Equal Treatment Directive to expand protection against discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation to social protection, including social security and healthcare; education; social advantages; and access to goods and services which are available to the public, including housing.","La Commission poursuivra ses efforts pour veiller à l'adoption de la proposition de nouvelle directive sur l'égalité de traitement afin d'étendre la protection contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle à la protection sociale, notamment la sécurité sociale, les soins de santé, l'éducation, les avantages sociaux et l'accès aux biens et services qui sont à la disposition du public, y compris en matière de logement."
12330,en-fr,"][70: Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, OJ L 225, 12.08.1998, p.","][70: Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p."
12331,en-fr,"They are invited to adapt their rules in order to give effect to the Principle, in addition to transposing and enforcing rules adopted at Union level.",Ils sont invités à adapter leurs règles de manière à donner effet au principe et à veiller à ce que les règles adoptées au niveau de l'Union soient transposées et correctement appliquées.
12332,en-fr,"[107: COM(2016) 815 final, 13.12.2006.]",[107: COM(2016) 815 final du 13.12.2006.]
12333,en-fr,"[29: Council Recommendation of 22 April 2013 on establishing a Youth Guarantee, OJ C120, 26.4.2013, p.1.]","[29: Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse (JO C 120 du 26.4.2013, p."
12334,en-fr,The EU social partners at cross-industry level committed to promote capacity-building and to improve the implementation of their autonomous agreements in their current work programme 2015-2017.,"Les partenaires sociaux de l'UE à l'échelon interprofessionnel se sont engagés, dans leur programme de travail pour 2015-2017, à promouvoir le renforcement des capacités et à améliorer la mise en œuvre de leurs accords autonomes."
12335,en-fr,"According to Article 153(2) TFEU, the Union is empowered to adopt measures in the area of social security and social protection of workers.","Conformément à l'article 153, paragraphe 2, du TFUE, l'Union est habilitée à adopter des mesures dans le domaine de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs."
12336,en-fr,"[1: Council Recommendation of 22 April 2013 on establishing a Youth Guarantee, OJ C120, 26.4.2013, p.1.]","[1: Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse (JO C 120 du 26.4.2013, p."
12337,en-fr,Member States are responsible for the transposition and enforcement of rules adopted at Union level.,Les États membres sont responsables de la transposition et de l'application des règles adoptées au niveau de l'Union.
12338,en-fr,"Article 34(3) of the Charter affirms recognition and respect of the right, inter alia, to housing assistance to ensure a decent existence for all those who lack sufficient resources, in accordance with the rules laid down by Union law and national laws and practices.","L'article 34, paragraphe 3, de la charte précise que l'Union reconnaît et respecte le droit, entre autres, à une aide au logement destinée à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales."
12339,en-fr,"[12: Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the Principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) OJ L 204, 26.7.2006, p.","[12: Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204 du 26.7.2006, p."
12340,en-fr,"Pursuant to Article 156 TFEU, the Commission is tasked to encourage cooperation between the Member States and facilitate coordination of their action in all social policy fields under Title X of the TFEU.","Conformément à l'article 156 du TFUE, la Commission est chargée d'encourager la coopération entre les États membres et de faciliter la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant du titre X du TFUE."
12341,en-fr,"According to Article 19 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Union is empowered to take appropriate action to combat discrimination, including based on sex.","Conformément à l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union est habilitée à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination, fondée notamment sur le sexe."
12342,en-fr,"Article 34(3) of the Charter affirms recognition and respect of the right, inter alia, to social assistance to ensure a decent existence for all those who lack sufficient resources in accordance with the rules laid down by Union law and national laws and practices.","L'article 34, paragraphe 3, de la charte dispose que l'Union reconnaît et respecte le droit, entre autres, à une aide sociale pour garantir une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales."
12343,en-fr,"According to Article 153(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Union is empowered to adopt measures to support and complement the activities of Member States inter alia in the fields of workers' health and safety, working conditions and equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work.","Conformément à l'article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union est habilitée à arrêter des mesures pour soutenir et compléter l'action des États membres, notamment dans les domaines de la santé et la sécurité des travailleurs, des conditions de travail et de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail."
12344,en-fr,"][62: Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the Principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) OJ L 204, 26.7.2006, p.","][62: Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204 du 26.7.2006, p."
12345,en-fr,Member States are in charge of transposing and enforcing rules adopted at Union level.,Les États membres sont chargés de transposer et d'appliquer les règles adoptées au niveau de l'Union.
12346,en-fr,"Member States are invited to adapt their rules in order to give effect to the Pillar provisions on social protection, in addition to transposing and enforcing rules adopted at Union level.","Les États membres sont invités à adapter leur réglementation afin de donner effet aux dispositions du socle concernant la protection sociale, et à veiller à ce que les règles adoptées au niveau de l'Union soient transposées et correctement appliquées."
12347,en-fr,"[65: Council Directive 98/59/EC on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, OJ L 225, 12.08.1998, p.","[65: Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p."
12348,en-fr,"Commission Recommendation of 3 October 2008 on the active inclusion of people excluded from the labour market calls for an integrated comprehensive strategy for the active inclusion of people excluded from the labour market, combining adequate income support, inclusive labour markets and access to quality services.","Dans sa recommandation du 3 octobre 2008 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail, la Commission préconise une stratégie globale et intégrée en faveur de l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail, combinant un complément de ressources adéquat, des marchés du travail favorisant l'insertion et l'accès à des services de qualité."
12349,en-fr,Commission Recommendation 2008/867/EC on the active inclusion of persons excluded from the labour market calls on Member States to combine adequate income support with access to quality services and inclusive labour market measures in an integrated active inclusion strategy.,"Dans sa recommandation 2008/867/CE relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail, la Commission demande aux États membres de combiner un complément de ressources adéquat, l'accès à des services de qualité et des mesures qui encouragent des marchés du travail favorisant l'insertion dans le cadre d'une stratégie intégrée d'inclusion active."
12350,en-fr,Article 153(2) TFEU empowers the Union to adopt legislative measures to support and complement the activities of Member States in the integration of persons excluded from the labour market.,"L'article 153, paragraphe 2, du TFUE habilite l'Union à adopter des mesures législatives visant à soutenir et à compléter l'action des États membres dans le domaine de l'intégration des personnes exclues du marché du travail."
12351,en-fr,"[17: Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding (tenth individual Directive within the meaning of Article 16 (1) of Directive 89/391/EEC), OJ L 348, 28.11.1992, p.","[17: Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28.11.1992, p."
12352,en-fr,Article 157(3) TFEU empowers the Union legislature to adopt measures to ensure the application of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in employment and occupation.,"L'article 157, paragraphe 3, du TFUE habilite le législateur de l'Union à adopter des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail."
12353,en-fr,"See also, for example, Directive 2011/98/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State, OJ L 343, 23.12.2011, p.1.","[99: Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44); voir également, par exemple, la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO L 343 du 23.12.2011, p."
12354,en-fr,Article 157(3) TFEU empowers the Union to adopt measures to ensure the application of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation.,"L'article 157, paragraphe 3, du TFUE habilite l'Union à prendre des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail."
12355,en-fr,"Article 34 of the Charter affirms respect for the entitlement to social security benefits and social services providing protection inter alia in the case of loss of employment, in accordance with the rules laid down by Union law and national laws and practices.","L'article 34 de la charte dispose que l'Union respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection, entre autres, en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales."
12356,en-fr,The Pillar establishes that all children have the right to good quality ECEC.,Le socle prévoit que tous les enfants ont droit à des structures d'éducation et d'accueil de la petite enfance de qualité.
12357,en-fr,"[54: OJ L307, 18.11.2008, p.11.]","[54: JO L 307 du 18.11.2008, p."
12358,en-fr,"[108: Council Recommendation 92/441/EEC of 24 June 1992, OJ L 245, 26.8.1992, p.","[108: Recommandation 92/441/CEE du Conseil du 24 juin 1992 (JO L 245 du 26.8.1992, p."
12359,en-fr,"[109: Commission Recommendation 2008/867/EC of 3 October 2008 on the active inclusion of people excluded from the labour market, OJ L 307, 18.11.2008, p. 11, endorsed by the Council of the European Union on 17 December 2008.","[109: Recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (JO L 307 du 18.11.2008, p. 11), approuvée par le Conseil de l'Union européenne le 17 décembre 2008."
12360,en-fr,[138: A Quality Framework for Services of General Interest in Europe COM(2011) 900 final.][139: http://ec.europa.eu/services_general_interest/index_en.htm],[138: Un cadre de qualité pour les services d'intérêt général en Europe [COM(2011) 900 final].
12361,en-fr,"According to Article 153(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Union is empowered to adopt measures to support and complement the activities of Member States in the field of the integration of persons excluded from the labour market.","Conformément à l'article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union est habilitée à adopter des mesures visant à soutenir et à compléter l'action des États membres dans le domaine de l'intégration des personnes exclues du marché du travail."
12362,en-fr,"Article 147 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides that the European Union shall contribute to a high level of employment by encouraging cooperation between Member States and by supporting and, if necessary, complementing their action.","L'article 147 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que l'Union contribue à la réalisation d'un niveau d'emploi élevé en encourageant la coopération entre les États membres et en soutenant et, au besoin, en complétant leur action."
12363,en-fr,"Commission Recommendation 2008/867/EC of 3 October 2008 on the active inclusion of people excluded from the labour market sets out an integrated, comprehensive strategy for the active inclusion of those excluded from the labour market, combining adequate income support, inclusive labour markets and access to quality services.","Dans sa recommandation 2008/867/CE du 3 octobre 2008 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail, la Commission définit une stratégie globale et intégrée en faveur de l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail, combinant un complément de ressources adéquat, des marchés du travail favorisant l'insertion et l'accès à des services de qualité."
12364,en-fr,Some 13.6 million people work in the social economy in Europe.,"Quelque 13,6 millions de personnes travaillent dans l'économie sociale en Europe."
12365,en-fr,It is also a strategic asset for Europe.,C'est aussi un atout stratégique pour l'Europe.
12366,en-fr,The situation of women merits particular attention.,La situation des femmes mérite une attention particulière.
12367,en-fr,Ageing is not the only demographic challenge.,Le vieillissement n'est pas le seul défi démographique.
12368,en-fr,The European economy is now in its seventh consecutive year of growth.,L'économie européenne connaît à présent sa septième année consécutive de croissance.
12369,en-fr,"However, this figure tells only one part of the story.","Toutefois, ce chiffre ne rend compte que d'une partie de la réalité."
12370,en-fr,Promoting European values in the world,Promouvoir les valeurs européennes dans le monde
12371,en-fr,- President Ursula von der Leyen,"Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne"
12372,en-fr,"In some sectors, women are under-represented.","Dans certains secteurs, les femmes sont sous-représentées."
12373,en-fr,The European Parliament has also underlined the importance of pursuing the implementation of the 20 principles.,Le Parlement européen a également souligné l'importance d'assurer la mise en œuvre des 20 principes.
12374,en-fr,Pensions could become the main source of income for a majority of Europeans.,Les retraites pourraient devenir la principale source de revenus pour une majorité d'Européens.
12375,en-fr,But action at EU level alone is not enough.,"Cela dit, il ne suffit pas d'agir au niveau de l'UE."
12376,en-fr,Working Together,Travailler ensemble
12377,en-fr,"Today, 241 million people in the EU have a job - a record high.","Aujourd'hui, 241 millions de personnes ont un emploi dans l'UE, ce qui est un record."
12378,en-fr,Technological innovation needs to go hand in hand with social innovation.,L'innovation technologique doit aller de pair avec l'innovation sociale.
12379,en-fr,President von der Leyen has affirmed a strong determination to present an Action Plan to deliver it.,La présidente von der Leyen a affirmé qu'elle était fermement résolue à présenter un plan d'action à cet effet.
12380,en-fr,Creating more jobs,Créer plus d'emplois
12381,en-fr,"[2: European Council conclusions - New Strategic Agenda 2019-2024 [reference], June 2019.]","[2: Conclusions du Conseil européen - Nouveau programme stratégique 2019-2024 [référence], juin 2019.]"
12382,en-fr,Our young people are the future of Europe and deserve a bright future.,Nos jeunes sont l'avenir de l'Europe et méritent un avenir brillant.
12383,en-fr,"Views and commitments can be submitted via the webpage ""yoursay-socialeurope"" .",Vous pouvez présenter votre point de vue ou vos engagements sur la page web «yoursay-socialeurope».
12384,en-fr,The Commission will pursue the implementation of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disability.,La Commission œuvrera à l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
12385,en-fr,Half of the current workforce will need to update their skills within the next five years.,La moitié de la main-d'œuvre actuelle devra mettre à jour ses compétences dans les cinq prochaines années.
12386,en-fr,"Millions of businesses, notably SMEs, operate across borders.","Des millions d'entreprises, notamment des PME, exercent une activité transfrontière."
12387,en-fr,Roma exclusion requires long-term commitments at all levels.,La lutte contre l'exclusion des Roms exige des engagements de long terme à tous les niveaux.
12388,en-fr,The moment is one of change.,L'heure est au changement.
12389,en-fr,"Many Roma in the EU are victims of prejudice and social exclusion, despite the fact that EU countries have banned discrimination.","Dans l'UE, beaucoup de Roms sont victimes de préjugés et d'exclusion sociale, bien que les pays de l'UE aient interdit la discrimination."
12390,en-fr,"Building on the work done in the past, it is now time to turn commitment into further action.","En nous appuyant sur le travail accompli par le passé, il est temps à présent de traduire cet engagement en de nouvelles actions."
12391,en-fr,Europe is committed to take the lead in the fight against cancer.,L'Europe est déterminée à jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre le cancer.
12392,en-fr,Ageing challenges the adequacy of our social protection systems.,Le vieillissement remet en question l'adéquation de nos systèmes de protection sociale.
12393,en-fr,"Yet, they can also lead to new forms of precariousness.","Pourtant, elles peuvent aussi engendrer de nouvelles formes de précarité."
12394,en-fr,Low levels of employment are bad for the economy and for women themselves.,Des faibles niveaux d'emploi sont mauvais pour l'économie et pour les femmes elles-mêmes.
12395,en-fr,The European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund will also contribute to territorial cohesion.,Le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche contribueront également à la cohésion territoriale.
12396,en-fr,Inequality is a brake on growth and threatens social cohesion.,L'inégalité est un frein à la croissance et une menace pour la cohésion sociale.
12397,en-fr,The digital economy of today and tomorrow must have people at its heart.,L'économie numérique d'aujourd'hui et de demain doit être centrée sur les personnes.
12398,en-fr,Workers in the EU enjoy high health and safety standards.,Les travailleurs de l'UE bénéficient de normes élevées en matière de santé et de sécurité.
12399,en-fr,"Minimum wages should be set according to national traditions, through collective agreements or legal provisions.","Les salaires minimums devraient être fixés conformément aux traditions nationales, au moyen de conventions collectives ou de dispositions légales."
12400,en-fr,The Commission will also propose a specific strategy for small and medium-sized enterprises (SMEs) in the first quarter of 2020.,La Commission proposera également une stratégie spécifique pour les petites et moyennes entreprises (PME) au premier trimestre 2020.
12401,en-fr,Trade is more than simply the exchange of goods and services.,Le commerce ne se résume pas à un échange de biens et de services.
12402,en-fr,"This is also necessary for small and medium-sized enterprises (SMEs), the backbone of our economy.","C'est également nécessaire pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent le pilier de notre économie."
12403,en-fr,"For European citizens currently living or working in another EU country, fair working conditions means fair mobility.","Pour les citoyens européens qui vivent ou travaillent actuellement dans un autre pays de l'UE, les conditions de travail équitables sont synonyme de mobilité équitable."
12404,en-fr,"These changes, opportunities and challenges affect all countries and all Europeans.","Ces évolutions, ces possibilités et ces défis touchent tous les pays et tous les Européens."
12405,en-fr,The urban/rural divide is growing and can no longer be ignored.,La fracture entre zones urbaines et zones rurales augmente et ne peut plus être ignorée.
12406,en-fr,They account for 85% of new jobs created in the last five years.,Les PME représentent 85 % des nouveaux emplois créés au cours des cinq dernières années.
12407,en-fr,"The Commission will work on a strong, open, and fair trade agenda.","La Commission va élaborer un programme commercial solide, ouvert et équitable."
12408,en-fr,Parents naturally want their children to have good jobs and career prospects.,Les parents veulent naturellement que leurs enfants aient un bon emploi et de belles perspectives de carrière.
12409,en-fr,The reality underneath is that inequalities persist and not everybody is benefitting from these positive developments.,"Ce qu'il cache, c'est que les inégalités persistent et que tous ne bénéficient pas de ces évolutions positives."
12410,en-fr,"[3: As announced in the European Green Deal, the Commission will present guidance on energy poverty in 2020. ]","[3: Comme annoncé dans le pacte vert pour l'Europe, la Commission présentera en 2020 des orientations sur la précarité énergétique. ]"
12411,en-fr,"But Europe can only move forward if it uses all of its assets, talents and potential.","Mais l'Europe ne peut avancer que si elle fait appel à tous ses atouts, tous ses talents et tout son potentiel."
12412,en-fr,"Climate change and environmental degradation will require us to adapt our economy, our industry, how we travel and work, what we buy and what we eat.","Le changement climatique et la dégradation de l'environnement nous obligeront à adapter notre économie, notre industrie, notre manière de voyager et de travailler, ce que nous achetons et ce que nous mangeons."
12413,en-fr,Almost every adult has looked for a job at some point in his/her life.,"Chaque adulte, ou presque, a cherché un emploi à un moment donné de sa vie."
12414,en-fr,Moving to a greener economy is likely to have a bigger impact in some regions and sectors than others.,Le passage à une économie plus verte est susceptible d'avoir des répercussions plus importantes dans certaines régions et certains secteurs que dans d'autres.
12415,en-fr,Skills are key for the future.,Les compétences sont essentielles pour l'avenir.
12416,en-fr,"To be resilient, the social contract needs to be rooted in strong solidarity.","Pour être résilient, le contrat social doit être ancré dans une solidarité forte."
12417,en-fr,Fair Working Conditions,Des conditions de travail équitables
12418,en-fr,"Europe today is a unique place where prosperity, fairness and a sustainable future are equally important goals.","L'Europe est aujourd'hui un lieu unique où la prospérité, l'équité et un avenir durable sont des objectifs qui revêtent une même importance."
12419,en-fr,This means creating a fairer society in which those who share the same aspirations have the same opportunities to fulfil them.,"Cela veut dire qu'il faut créer une société plus équitable, dans laquelle ceux qui partagent les mêmes aspirations ont les mêmes chances de les réaliser."
12420,en-fr,"In particular, the sustainable growth of the platform economy requires improved working conditions of platform workers.","En particulier, assurer la croissance durable de l'économie des plateformes exige d'améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme."
12421,en-fr,"This is all the more true for the social economy, which serves social needs.","C'est d'autant plus vrai pour l'économie sociale, qui répond à des besoins sociaux."
12422,en-fr,"Europe's demography is changing; today we live longer and healthier lives, thanks to progress in medicine and public health.","La démographie de l'Europe est en train de changer; aujourd'hui, nous vivons plus longtemps et en meilleure santé grâce aux progrès de la médecine et de la santé publique."
12423,en-fr,Digitalisation and new technologies are also changing the workplace.,La numérisation et les nouvelles technologies font aussi évoluer le lieu de travail.
12424,en-fr,"All Europeans should have the same opportunities to thrive - we need to preserve, adapt and improve what our parents and grandparents have built.","Tous les Européens devraient avoir les mêmes chances de réussite: nous devons préserver, adapter et améliorer ce que nos parents et grands-parents ont construit."
12425,en-fr,"Still, change can also generate new concerns.","Toutefois, le changement peut aussi donner naissance à de nouvelles préoccupations."
12426,en-fr,This is particularly needed in the regions that face population decline and where employers can no longer find skilled workers.,C'est particulièrement nécessaire dans les régions qui connaissent un déclin démographique et où les employeurs ne trouvent plus de travailleurs qualifiés.
12427,en-fr,The European Accessibility Act will bring opportunities to develop accessible products and services.,L'acte législatif européen sur l'accessibilité offrira des possibilités pour développer des produits et des services accessibles.
12428,en-fr,The EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020 has shown some positive results.,Le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 a donné de bons résultats.
12429,en-fr,Social justice is the foundation of the European social market economy and is at the heart of our Union.,La justice sociale est le fondement de l'économie sociale de marché européenne et s'inscrit au cœur de notre Union.
12430,en-fr,"They benefit from the Single Market, a vital engine of growth and jobs.","Elles bénéficient du marché unique, moteur indispensable de la croissance et de l'emploi."
12431,en-fr,Europe should use its political and economic influence to foster social fairness in the rest of the world.,L'Europe devrait user de son influence politique et économique pour favoriser l'équité sociale dans le reste du monde.
12432,en-fr,"""People care about the future of our children and our society, and about fairness and equality in every sense of the word.""","«Les gens se soucient de l'avenir de leurs enfants et de notre société, ainsi que d'équité et d'égalité, dans tous les sens du terme.»"
12433,en-fr,Equal Opportunities and Jobs for All,Égalité des chances et emplois pour tous
12434,en-fr,"With the European Green Deal, Europe has marked its ambition to become the first climate-neutral continent by 2050.","Avec le pacte vert pour l'Europe, nous avons annoncé notre ambition de devenir le premier continent neutre sur le plan climatique d'ici à 2050."
12435,en-fr,"For all these reasons, a wide reflection needs to take place to consider the multiple and interconnected causes of poverty, to reflect on the impact of different policy instruments and to rethink the way forward.","Pour toutes ces raisons, il convient de mener une large réflexion afin d'examiner les causes multiples et interconnectées de la pauvreté, de réfléchir à l'incidence des différents instruments d'action et de repenser la marche à suivre."
12436,en-fr,"One quarter of European SMEs, report major difficulties in finding experienced staff and managers.",Un quart des PME européennes fait état de difficultés majeures pour trouver du personnel et des cadres expérimentés.
12437,en-fr,Being European today means having the opportunity to succeed and the right to a decent living.,"Être Européen aujourd'hui, cela signifie avoir la possibilité de réussir et le droit à un niveau de vie décent."
12438,en-fr,Supporting professional mobility and economic reconversion,Soutien à la mobilité professionnelle et à la reconversion économique
12439,en-fr,The Commission launches today a first stage consultation of social partners on how to ensure fair minimum wages for workers in the Union.,La Commission lance aujourd'hui une première phase de consultation des partenaires sociaux sur la manière de garantir des salaires minimums équitables aux travailleurs de l'Union.
12440,en-fr,"Millions of people have been lifted out of poverty across the EU over the last decade, but despite our collective EU target to lift 20 million out of poverty by 2020, more than one in five Europeans still remain at risk.","Ces dix dernières années, dans toute l'UE, des millions de personnes sont sorties de la pauvreté; toutefois, malgré l'objectif collectif de l'UE consistant à sortir 20 millions de personnes de la pauvreté avant 2020, plus d'un Européen sur cinq reste menacé."
12441,en-fr,More than 50% of companies that recruited or tried to recruit ICT specialists in 2018 reported difficulties in filling vacancies.,Plus de 50 % des entreprises qui ont recruté ou tenté de recruter des spécialistes des TIC en 2018 ont déclaré avoir des difficultés à pourvoir les postes vacants.
12442,en-fr,The Commission's proposal for the next multiannual financial framework (MFF) established the overall allocation for cohesion policy for 2021-2027 at EUR 373 billion in current prices.,La proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) a fixé à 373 milliards d'euros en prix courants la dotation globale de la politique de cohésion au cours de la période 2021-2027.
12443,en-fr,Fighting poverty and exclusion,Lutte contre la pauvreté et l'exclusion
12444,en-fr,"Unfair taxation, including at global level, undermines the ability of countries to meet the needs of their economies and their people.","Une fiscalité inéquitable, y compris à l'échelon mondial, nuit à la capacité des États de répondre aux besoins de leurs économies et de leurs populations."
12445,en-fr,"It is expected that artificial intelligence and robotics alone will create almost 60 million new jobs worldwide in the next 5 years, while many jobs will change or even disappear.","L'intelligence artificielle et la robotique devraient, à elles seules, créer près de 60 millions de nouveaux emplois dans le monde au cours des cinq prochaines années, mais de nombreux emplois existants vont changer, voire disparaître."
12446,en-fr,"It allows us to build partnerships, protect our market from unfair practices and ensure respect for internationally agreed standards.","Il nous permet de construire des partenariats, de protéger notre marché contre les pratiques déloyales et d'assurer le respect des normes convenues au niveau international."
12447,en-fr,Poorer people tend to live 6 years less than wealthier people.,Les personnes pauvres vivent généralement six ans de moins que les personnes riches.
12448,en-fr,"As of this year, the Semester will integrate the United Nations' Sustainable Development Goals so that sustainability and the citizens' well-being will be at the centre of economic policy and governance.","À partir de cette année, le Semestre intégrera les objectifs de développement durable des Nations unies afin que la durabilité et le bien-être des citoyens soient au cœur de la politique économique et de la gouvernance."
12449,en-fr,The European Pillar of Social Rights is the European answer to these fundamental ambitions.,Le socle européen des droits sociaux est la réponse de l'Europe à ces ambitions fondamentales.
12450,en-fr,"With contributions from all, in early 2021 we will present an Action Plan that turns the rights and principles enshrined in the Pillar into reality.","Avec les contributions de tous, nous présenterons, au début de l'année 2021, un plan d'action transformant les droits et principes consacrés dans le socle en réalité."
12451,en-fr,"New forms of work are developing fast, spurred mainly by digital technology.","De nouvelles formes de travail se développent rapidement, principalement sous l'impulsion des technologies numériques."
12452,en-fr,"And more generally, this is needed everywhere where the digital and green transitions will require new sets of skills.","D'une manière plus générale, c'est nécessaire partout où les transitions verte et numérique exigeront de nouvelles compétences."
12453,en-fr,"An effective dialogue at company level is also crucial, especially when companies are restructuring or undergoing significant change.","Il est également crucial d'entretenir un dialogue efficace au niveau des entreprises, surtout lorsque celles-ci sont en restructuration ou en profonde mutation."
12454,en-fr,"It combines macroeconomic stability, productivity, fairness and environmental sustainability.","Elle combine la stabilité macroéconomique, la productivité, l'équité et la durabilité environnementale."
12455,en-fr,"For the future, the aim is to make this programme more easily accessible for young people with fewer opportunities, thereby making it more inclusive.","Pour l'avenir, l'objectif est de rendre ce programme plus facilement accessible aux jeunes moins favorisés, de manière à ce qu'il devienne plus inclusif."
12456,en-fr,"We need to do more to support those that lose their jobs because of external events that affect our economy, promoting their re-skilling and re-integration in the labour market.","Nous devons redoubler d'efforts pour soutenir ceux qui perdent leur emploi à cause d'événements extérieurs ayant une incidence sur notre économie, en favorisant leur reconversion professionnelle et leur réinsertion dans le marché du travail."
12457,en-fr,"Finally, to demonstrate solidarity with and offer support to displaced workers and self-employed, the European Globalisation Adjustment Fund can intervene.","Enfin, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation peut intervenir pour assurer la solidarité avec les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants et pour leur apporter un soutien."
12458,en-fr,The objective is to jointly build an Action Plan that reflects all contributions and that is proposed for endorsement at the highest political level.,L'objectif est d'élaborer conjointement un plan d'action qui tiendra compte de toutes les contributions et sera soumis à approbation au plus haut niveau politique.
12459,en-fr,Quicker and more effective integration pathways for third country nationals can benefit them directly but also the labour market and society as a whole.,"Des parcours d'intégration plus rapides et plus efficaces pour les ressortissants de pays tiers peuvent être directement bénéfiques à ceux-ci, mais ils peuvent aussi être profitables au marché du travail et à la société dans son ensemble."
12460,en-fr,"Erasmus+ will continue to support and strengthen education, training, youth and sport in Europe, with a strongly reinforced budget for the period 2021-2027.","Erasmus+ continuera à soutenir et à renforcer l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport en Europe, avec un budget fortement accru pour la période 2021-2027."
12461,en-fr,This however is only true as long as you benefit from fair and dignified working conditions.,Mais ce n'est vraiment le cas que si l'on bénéficie de conditions de travail équitables et dignes.
12462,en-fr,"Homelessness, the worst effect of rising housing costs, is increasing in most Member States.","Le sans-abrisme, qui est la pire conséquence de l'augmentation des coûts du logement, est en hausse dans la plupart des États membres."
12463,en-fr,"Success will depend on action by all actors at all levels: European, national, regional and local.","La réussite dépendra de l'action de tous les acteurs à tous les échelons: européen, national, régional et local."
12464,en-fr,It makes sense to face them together and address change upfront.,Il est logique d'y faire face ensemble et d'affronter résolument le changement.
12465,en-fr,"Women receive on average only two-thirds of the pensions of men after retiring, an even larger difference than the pay gap.","Une fois à la retraite, les femmes ne perçoivent en moyenne que les deux tiers des pensions des hommes, ce qui représente une différence encore plus importante que l'écart salarial."
12466,en-fr,"Due to ageing and movement to cities, many rural areas in Europe are seeing their populations decline.","En raison du vieillissement démographique et des départs vers les villes, de nombreuses zones rurales en Europe voient leur population diminuer."
12467,en-fr,"Labour markets remain strong and unemployment continues to fall, though at a slower pace.","Les marchés du travail restent solides et le chômage poursuit sa décrue, quoiqu'à un rythme plus lent."
12468,en-fr,"An important ambition in this area is to make sure that Europe fights cancer, one of the biggest health concerns of this century and that endangers the lives of millions of Europeans.","L'une de nos aspirations les plus importantes dans ce domaine est de faire en sorte que l'Europe lutte contre le cancer, l'une des plus grandes préoccupations sanitaires du siècle, qui menace la vie de millions d'Européens."
12469,en-fr,"The economy is expected to continue expanding in 2020 and 2021, even though growth prospects have weakened.","Elle devrait continuer à se développer en 2020 et 2021, même si les perspectives de croissance se sont détériorées."
12470,en-fr,"Public and private employment services should not only support the unemployed, but increasingly those at risk of losing their job because of obsolete skills.","Les services de l'emploi publics et privés devraient non seulement soutenir les chômeurs, mais aussi de plus en plus les personnes qui risquent de perdre leur emploi parce que leurs compétences sont obsolètes."
12471,en-fr,Further efforts need to be pursued to validate skills and competences that are acquired outside the formal education and training systems.,Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour valider les qualifications et les compétences acquises en dehors des systèmes formels d'éducation et de formation.
12472,en-fr,"Our Union draws strength and unity from its diversity - of people, of culture and of traditions.","Notre Union tire sa force et son unité de sa diversité - la diversité de la population, de la culture ou des traditions."
12473,en-fr,"As companies increasingly work across borders, we should make full use of existing instruments on workers involvement such as the European Works Councils to promote the culture of information and consultation of workers.","Étant donné que les entreprises travaillent de plus en plus par-delà les frontières, nous devrions faire pleinement usage des instruments existants en matière de participation des travailleurs, tels que les comités d'entreprise européens, pour promouvoir la culture d'information et de consultation des travailleurs."
12474,en-fr,"Equality is high in the political agenda of this Commission, with for the first time an Equality portfolio in its own right and a new dedicated Task Force.","L'égalité figure parmi les priorités politiques de cette Commission, qui comporte pour la première fois un portefeuille à part entière consacré à cette question et une nouvelle task-force spécifique."
12475,en-fr,"The structure of taxation should support employment and growth, and at the same time be aligned with climate, environmental and social objectives.","La structure de la fiscalité devrait soutenir l'emploi et la croissance tout en étant alignée sur les objectifs climatiques, environnementaux et sociaux."
12476,en-fr,"Our social protection standards need also to be adjusted to the new realities of the world of work, new vulnerabilities and new expectations from citizens.","Nos normes de protection sociale doivent aussi être adaptées aux nouvelles réalités du monde du travail, aux nouvelles vulnérabilités et aux nouvelles attentes des citoyens."
12477,en-fr,"In this regard, the Annual Sustainable Growth Strategy sets out the economic and employment policy strategy for the EU, in line with the priorities enshrined in the European Green Deal.","À cet égard, la stratégie annuelle pour une croissance durable définit la stratégie de l'UE en matière d'économie et d'emploi, conformément aux priorités définies dans le pacte vert pour l'Europe."
12478,en-fr,The Sustainable Europe Investment Plan - European Green Deal Investment Plan presented today will contribute to the financing of the transition that Europe faces.,"Le plan d'investissement pour une Europe durable, plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe, présenté aujourd'hui, contribuera au financement de la transition à laquelle l'Europe est confrontée."
12479,en-fr,There are still many elderly without access to care services.,Il y a encore trop de personnes âgées qui n'ont pas accès aux services de soins.
12480,en-fr,They also often struggle to take active part in the political or cultural life of their communities.,"Souvent, elles ont aussi du mal à participer activement à la vie politique ou culturelle à l'échelon local."
12481,en-fr,The Commission will propose a European Unemployment Benefit Reinsurance Scheme to protect our citizens and reduce the pressure on public finances during external shocks.,La Commission proposera de mettre en place un régime européen de réassurance des prestations de chômage afin de protéger nos citoyens et de réduire la pression sur les finances publiques en période de choc externe.
12482,en-fr,"While technological change and the energy transition bring opportunities, they may not be enough on their own to bridge the gap between rich and poor, unless we support poor regions catching up with wealthier areas.","Si l'évolution technologique et la transition énergétique ouvrent des perspectives, il se peut qu'elles ne soient pas suffisantes à elles seules pour combler le fossé entre riches et pauvres, à moins que nous n'aidions les régions pauvres à rattraper leur retard par rapport aux régions plus riches."
12483,en-fr,Creating more jobs is about more than growth.,La création d'un plus grand nombre d'emplois n'est pas qu'une question de croissance.
12484,en-fr,"It underpins the idea that social fairness and prosperity are the cornerstones for building a resilient society with the highest standards of well-being in the world, as reflected also in Europe's ambition to progress towards fully meeting the United Nations' Sustainable Development Goals.","Elle est à la base de l'idée selon laquelle l'équité sociale et la prospérité sont les pierres angulaires de la construction d'une société résiliente, dotée des normes les plus élevées au monde en matière de bien-être, comme en témoigne également l'ambition de l'Europe de progresser afin de réaliser pleinement les objectifs de développement durable des Nations unies."
12485,en-fr,Education and training are key to skills.,L'éducation et la formation sont essentielles pour les compétences.
12486,en-fr,This is the case for digital professions where not even one in five ICT specialists are women.,"C'est le cas des professions du numérique, dans lesquelles moins d'un cinquième des spécialistes des TIC sont des femmes."
12487,en-fr,It can also be a pioneer in local green deals by creating alliances in territories involving citizens and enterprises in the climate transition.,Elle peut également jouer un rôle de précurseur par des pactes verts locaux en créant des alliances dans les territoires qui associent les citoyens et les entreprises à la transition climatique.
12488,en-fr,"Compared to a decade ago, twice as many citizens live or work in another EU country today.",Les Européens sont aujourd'hui deux fois plus nombreux qu'il y a dix ans à vivre ou à travailler dans un autre pays de l'UE.
12489,en-fr,Reinforcing Social Europe,Renforcer l'Europe sociale
12490,en-fr,"We need to act now so that our children and grandchildren will all have the possibility to benefit from a fair, green and prosperous future, and to ensure inter-generational fairness.","Nous devons agir maintenant pour que nos enfants et nos petits-enfants puissent tous bénéficier d'un avenir équitable, écologique et prospère, et pour assurer l'équité intergénérationnelle."
12491,en-fr,"In 2021, the Commission will present a Child Guarantee to make sure that children have access to the services they need and are supported until they reach adulthood.","En 2021, la Commission présentera une garantie pour l'enfance visant à ce que les enfants aient accès aux services dont ils ont besoin et soient soutenus jusqu'à l'âge adulte."
12492,en-fr,Their careers progress slower and their incomes and pensions are lower while they live longer.,"Leur carrière progresse plus lentement et leurs revenus et pensions sont inférieurs, alors qu'elles vivent plus longtemps."
12493,en-fr,"Strong, representative organisations and their timely involvement in policymaking both at national and European level are extremely important.","La présence d'organisations fortes et représentatives ainsi que leur participation en temps et en heure à l'élaboration des politiques, tant au niveau national qu'au niveau européen, sont extrêmement importantes."
12494,en-fr,"The Commission therefore invites all EU, national, regional, local authorities and partners to present their views by November 2020 on further action needed and pledge their own concrete commitments to implement the Pillar.","La Commission invite donc tous les partenaires et autorités européens, nationaux, régionaux et locaux à donner, d'ici à novembre 2020, leur point de vue sur les prochaines mesures nécessaires et à présenter leurs propres engagements concrets en faveur de la mise en œuvre du socle."
12495,en-fr,"Poverty affects everyone in a family, parents and children alike.","La pauvreté frappe tous les membres d'une famille, aussi bien les parents que les enfants."
12496,en-fr,Europe needs to build on this strong foundation to make sure that Europe's Social Market Economy continues to create more and better jobs for all in the years to come.,L'Europe doit s'appuyer sur cette base solide pour faire en sorte que son économie sociale de marché continue dans les années à venir à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous.
12497,en-fr,Fighting stereotypes in the world of work is essential to ensure women can advance in their careers and receive fair pay.,Il est essentiel de lutter contre les stéréotypes dans le monde du travail afin que les femmes puissent progresser dans leur carrière et bénéficier d'une rémunération équitable.
12498,en-fr,"As we do so, new needs and opportunities emerge.",Il en résulte de nouveaux besoins et de nouvelles possibilités.
12499,en-fr,Improved health and more attention to the needs of older workers in the workplace would make this possible.,Une amélioration de la santé et une meilleure prise en compte des besoins des travailleurs âgés sur le lieu de travail devraient permettre d'y parvenir.
12500,en-fr,It will also allow taking the best of cost effective innovations and that address the actual public health needs.,Cela permettra aussi de tirer le meilleur parti des innovations rentables qui répondent aux besoins réels en matière de santé publique.
12501,en-fr,Socially responsible public procurement can also ensure that existing funds are spent in a way that supports inclusion by for example providing job opportunities for people with disabilities or at risk of poverty.,"Les marchés publics socialement responsables peuvent également faire en sorte que les fonds existants soient dépensés de manière à soutenir l'inclusion, par exemple en offrant des possibilités d'emploi aux personnes handicapées ou exposées au risque de pauvreté."
12502,en-fr,"Young people with disabilities, those with a migration background and young parents are at an even greater risk of falling behind.","Les jeunes handicapés, les jeunes issus de l'immigration et les jeunes parents courent un risque encore plus grand de rester à la traîne."
12503,en-fr,"To find out what skills we need, national and regional governments have to work with those who know best: employers, workers, teachers and trainers.","Pour savoir quelles sont les compétences dont nous avons besoin, les pouvoirs publics nationaux et régionaux doivent collaborer avec ceux qui en savent le plus: les employeurs, les travailleurs, les enseignants et les formateurs."
12504,en-fr,"In several Member States, some self-employed and persons in non-standard employment, do not have access to adequate social protection.","Dans plusieurs États membres, certains travailleurs indépendants et certaines personnes occupant un emploi atypique n'ont pas accès à une protection sociale adéquate."
12505,en-fr,"Despite higher levels of educational attainment, women have shorter and more fragmented careers than men, often due to responsibilities as carers.","En dépit de niveaux d'éducation plus élevés, les femmes ont des carrières plus courtes et plus fragmentées que les hommes, souvent en raison de leurs responsabilités familiales."
12506,en-fr,Workers in Europe should have a fair minimum wage that allows for a decent living.,Les travailleurs européens devraient toucher un salaire minimum équitable qui leur permette de vivre décemment.
12507,en-fr,This does not mean setting the same minimum wage for every worker in the EU.,Cela ne signifie pas que tous les travailleurs de l'UE doivent toucher le même salaire minimum.
12508,en-fr,"A follow-up initiative on Roma equality and inclusion will be presented in the fourth quarter of 2020, building on the findings of the evaluation of the framework.","Une initiative de suivi sur l'égalité et l'inclusion des Roms sera présentée au quatrième trimestre 2020, sur la base des conclusions de l'évaluation du cadre."
12509,en-fr,The Commission will also strengthen the dialogue specifically with the Western Balkans to foster the implementation of the European Pillar of Social Rights in this region.,La Commission renforcera également le dialogue en particulier avec les Balkans occidentaux pour favoriser la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans cette région.
12510,en-fr,"In addition, strong partnerships between those who look for new talents and those who educate and train them, combined with modern forecasting techniques and graduate tracking, can guide what to learn and how.","En outre, des partenariats solides entre ceux qui cherchent de nouveaux talents et ceux qui les éduquent et les forment, associés à des techniques modernes de prévision et à un suivi des diplômés, peuvent donner des orientations sur ce qu'il faut apprendre et comment."
12511,en-fr,Fair working conditions are also about strong social dialogue: workers and employers can find joint solutions that best fit their needs.,"Des conditions de travail équitables, c'est aussi un dialogue social fort: les travailleurs et les employeurs peuvent trouver des solutions communes qui répondent le mieux à leurs besoins."
12512,en-fr,Energy poverty and the difficulty to invest in modern cost saving solutions point to the need to be vigilant on new distributional challenges brought by the transition to a carbon neutral economy.,La précarité énergétique et la difficulté à investir dans des solutions modernes permettant de réaliser des économies montrent qu'il faut surveiller les nouveaux problèmes de distribution résultant de la transition vers une économie neutre en carbone.
12513,en-fr,Robots as well as digital tools can take over dangerous and monotonous tasks from humans.,Les robots et les outils numériques peuvent remplacer les humains dans des tâches dangereuses et monotones.
12514,en-fr,"To map the current situation, the Commission will present a Report on the impact of demographic change in the first quarter of 2020.","Pour dresser le bilan de la situation actuelle, la Commission présentera un rapport sur l'incidence de l'évolution démographique au premier trimestre 2020."
12515,en-fr,"The Commission's proposal also calls for an InvestEU Programme, expected to mobilise EUR 650 billion of investments, of which EUR 50 billion of social infrastructure projects and social investments into education and skills, social entrepreneurship and microfinance.","La proposition de la Commission appelle également à la mise en place d'un programme InvestEU, qui devrait mobiliser 650 milliards d'euros d'investissements, dont 50 milliards d'euros pour des projets d'infrastructures sociales et des investissements sociaux dans l'éducation et les compétences, l'entrepreneuriat social et le microfinancement."
12516,en-fr,"Skills and experiences gained at the workplace, through volunteering or any other informal setting, if recognised and valued, can constitute important assets for people looking for a new job.","Les compétences et les expériences acquises sur le lieu de travail, grâce au bénévolat ou dans tout autre cadre informel, si elles sont reconnues et valorisées, peuvent constituer des atouts importants pour les personnes à la recherche d'un nouvel emploi."
12517,en-fr,Many Member States could make better use of their skills and qualifications and foster their access to inclusive and quality education and training.,De nombreux États membres pourraient faire un meilleur usage de leurs compétences et qualifications et favoriser leur accès à une éducation et une formation inclusives et de qualité.
12518,en-fr,"Many children and young people, too often from disadvantaged socio-economic backgrounds, do not have access to quality education or healthcare.","Beaucoup d'enfants et de jeunes, trop souvent issus de milieux socio-économiques défavorisés, n'ont pas accès à un enseignement ou à des soins de santé de qualité."
12519,en-fr,"Implementing them upholds the commitment, made at the highest level, that people are at the centre, regardless of change, and that no one is left behind.","Leur mise en œuvre confirme l'engagement, pris au plus haut niveau, de mettre l'être humain au centre, quels que soient les changements, et de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte."
12520,en-fr,"It will provide to individuals and employers easy access to information on working or operating in another EU country, and support cooperation between national authorities, including on strengthening inspections, tackling undeclared work and fighting fraud.","Elle permettra aux particuliers et aux employeurs d'accéder facilement aux informations relatives au travail ou à l'exercice de leur activité dans un autre pays de l'UE, et elle soutiendra la coopération entre les autorités nationales, notamment en ce qui concerne le renforcement des inspections, la lutte contre le travail non déclaré et la lutte contre la fraude."
12521,en-fr,"The European Regional Development Fund, the European Social Fund Plus and the Cohesion Fund will continue to play a crucial role in supporting social and territorial cohesion in our Member States, regions and rural areas and to keep up with the digital and green transformations of our world.","Le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus et le Fonds de cohésion continueront à jouer un rôle essentiel en soutenant la cohésion sociale et territoriale dans nos États membres, dans nos régions et dans nos zones rurales, et permettront de suivre le rythme des transformations numérique et verte du monde que nous connaissons."
12522,en-fr,"As the impacts of new technologies become clearer, the results of climate action reach our daily lives, and the demographic pressures grow, we need to continuously adapt and strengthen our response at all levels.","Alors que les incidences des nouvelles technologies se profilent plus clairement, que les effets de l'action pour le climat se font sentir dans notre vie quotidienne et que les pressions démographiques augmentent, nous devons constamment adapter et renforcer notre réaction à tous les niveaux."
12523,en-fr,An economy that works for people is an economy that works for people with disabilities.,Une économie au service des personnes est une économie qui est également au service des personnes handicapées.
12524,en-fr,Leaving no one behind in an age of change means fighting poverty.,Veiller à ce qu'il n'y ait aucun laissé-pour-compte à l'ère du changement implique de lutter contre la pauvreté.
12525,en-fr,"The European Education Area, to be a reality by 2025, will make it easier for learners to move across borders in Europe and will improve access to quality and inclusive education and training.","L'espace européen de l'éducation, qui doit devenir une réalité à l'horizon 2025, permettra aux apprenants de franchir plus facilement les frontières en Europe et améliorera l'accès à une éducation et à une formation inclusives et de qualité."
12526,en-fr,Children in poor families have an unfair start in life.,Les enfants de familles pauvres démarrent dans la vie avec un désavantage.
12527,en-fr,"It will give Europe the tools to strive for more when it comes to upwards convergence, social fairness and shared prosperity.","Elle donnera à l'Europe les moyens d'aller plus loin en ce qui concerne la convergence vers le haut, l'équité sociale et la prospérité partagée."
12528,en-fr,Europe should also take a tough stance on the enforcement of existing agreements or trade arrangements to promote and protect internationally agreed standards on labour rights.,"L'Europe devrait en outre adopter une position ferme en ce qui concerne l'application des accords ou régimes commerciaux existants, afin de promouvoir et protéger les normes convenues au niveau international en matière de droits des travailleurs."
12529,en-fr,"In order to maintain its high standards, the Commission will review the occupational safety and health strategy and address these new risks alongside the more traditional ones, such as exposure to dangerous substances and risk of accidents at work.","Afin de préserver ses normes élevées, la Commission réexaminera la stratégie en matière de sécurité et de santé au travail et examinera ces nouveaux risques parallèlement aux risques plus classiques, tels que l'exposition à des substances dangereuses et le risque d'accidents du travail."
12530,en-fr,"Nonetheless, among those that grow older, some will need specific care.","Toutefois, au sein d'une population vieillissante, certaines personnes ont besoin de soins spécifiques."
12531,en-fr,"Heads of State and government have called for the implementation of the Pillar at EU and Member State level, with due regard for respective competences.","Les chefs d'État ou de gouvernement ont demandé la mise en œuvre du socle à l'échelle de l'UE et des États membres, conformément à leurs compétences respectives."
12532,en-fr,"The European way is a human way, an ethical way, and this must continue to shape our future.","Le mode de vie européen est un mode de vie humain et éthique, et nous devons continuer à façonner notre avenir à cette image."
12533,en-fr,"This would also contribute to maintaining the sustainability of pension systems, as would to the strengthening of occupational and third pillar pensions.",Cela contribuerait aussi à préserver la viabilité des régimes de retraite et à renforcer les régimes de retraite professionnels et du troisième pilier.
12534,en-fr,"Our international cooperation, development and trade policies create growth, jobs and prosperity - both in Europe, and with our partners.","Nos politiques en matière de coopération internationale, de développement et de commerce génèrent de la croissance, des emplois et de la prospérité, tant en Europe que chez nos partenaires."
12535,en-fr,"For those out of the labour market, minimum income schemes, accompanied by enabling services, offer a last resort which should ensure a life in dignity.","Pour les exclus du marché du travail, les systèmes de revenu minimum, assortis de services de soutien, sont une solution de dernier recours qui devrait garantir une vie digne."
12536,en-fr,"In doing so, it sets out a number of initiatives to be taken at EU level in the coming months, contributing to the implementation of the European Pillar of Social Rights.","Ce faisant, elle définit certaines initiatives qui devront être prises au niveau de l'UE dans les prochains mois, en guise de contribution à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux."
12537,en-fr,The Digital Europe Programme will be supporting advanced digital skills development to enable the deployment of these technologies throughout the economy as well as reinforce the digital capabilities of education providers.,Le programme pour une Europe numérique soutiendra le développement de compétences numériques avancées afin de permettre le déploiement de ces technologies dans l'ensemble de l'économie et de renforcer les capacités numériques des prestataires d'enseignement.
12538,en-fr,Too many still struggle to make ends meet or face barriers due to inequalities.,Trop nombreux sont encore ceux qui ont des fins de mois difficiles ou qui sont confrontés à des obstacles dus aux inégalités.
12539,en-fr,"Throughout 2020, the Commission will seek the active engagement and participation of all our partners: European Parliament, Council, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions, social partners and civil society organisations.","Tout au long de 2020, la Commission comptera sur l'engagement et la participation actifs de tous ses partenaires: le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile."
12540,en-fr,"Building on the 2016 Action Plan on Integration, the Commission will boost its support to integration measures by the Member States and other key stakeholders such as local and regional authorities, civil society organisations and social partners.","En s'appuyant sur le plan d'action de 2016 en matière d'intégration, la Commission renforcera son soutien aux mesures d'intégration prises par les États membres et d'autres acteurs clés, tels que les autorités locales et régionales, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux."
12541,en-fr,The European Semester of economic policy coordination will continue to monitor progress on the European Pillar of Social Rights.,Le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques continuera de suivre les progrès accomplis en ce qui concerne le socle européen des droits sociaux.
12542,en-fr,"Addressing social and employment aspects is an integral part of the strategy, allowing all citizens, businesses, regions and cities to benefit from the industrial transformation.","La prise en compte des aspects sociaux et des aspects liés à l'emploi fera partie intégrante de cette stratégie, ce qui permettra à l'ensemble des citoyens, des entreprises, des régions et des villes de bénéficier de la transformation industrielle."
12543,en-fr,The digital economy cannot rely on 20th century legal and social rulebooks; the time has come to adjust and guarantee social protection in the new world of work and adapt tax rules to ensure that everyone contributes their fair share.,L'économie numérique ne peut pas s'appuyer sur les règles juridiques et sociales du 20e siècle; le moment est venu d'ajuster et de garantir la protection sociale dans le nouveau monde du travail et d'adapter les règles fiscales de sorte que chacun apporte sa juste contribution.
12544,en-fr,"Acknowledging that the green, digital and demographic transitions affect different people in different ways, the demography report will also be followed by a long-term vision for rural areas in 2021.","Étant donné que la transition verte, la transition numérique et la transition démographique ont des incidences différentes pour des personnes différentes, le rapport sur la démographie sera également suivi d'une vision à long terme pour les régions rurales en 2021."
12545,en-fr,"Together, we will upgrade Europe's social market economy to fit the opportunities and challenges of today and tomorrow and ensure just transitions for all.","Ensemble, nous moderniserons l'économie sociale de marché de l'Europe pour nous adapter aux possibilités et aux défis d'aujourd'hui et de demain et assurer une transition juste pour tous."
12546,en-fr,"A well-functioning collective bargaining between employers and unions is an effective way to set adequate and fair minimum wages, as workers and employers are those who know their sector and their region the best.","Le recours à un système performant de négociations collectives entre employeurs et syndicats est un bon moyen d'établir des salaires minimums adéquats et équitables, puisque les travailleurs et les employeurs sont ceux qui connaissent le mieux leur secteur et leur région."
12547,en-fr,Securing high social protection,Assurer un niveau élevé de protection sociale
12548,en-fr,"The newly created European Labour Authority (ELA) will be a key tool to facilitate the application and enforcement of EU rules in this area, improving the functioning of the Single Market.","La toute nouvelle Autorité européenne du travail sera un outil essentiel pour faciliter l'application et le respect des règles de l'UE dans ce domaine, ce qui contribuera à améliorer le fonctionnement du marché unique."
12549,en-fr,"An integral part of the Plan is a Just Transition Mechanism, including a dedicated Just Transition Fund, which will support regions expected to be more affected by the transition and thus help ensure that no one is left behind.","Une partie intégrante du plan est un mécanisme pour une transition juste, comportant un Fonds pour une transition juste, destiné à soutenir les régions qui risquent d'être les plus touchées par la transition et à contribuer ainsi à faire en sorte que nul ne soit laissé pour compte."
12550,en-fr,"Innovative solutions are also being explored to allow people to control their own learning and careers, such as an individual learning account for people of working age.","Des solutions innovantes sont également à l'étude pour permettre à chacun de maîtriser son propre apprentissage et sa carrière, par exemple un compte d'apprentissage individuel pour les personnes en âge de travailler."
12551,en-fr,Skills allow people to reap the benefits from a rapidly changing workplace.,Les compétences permettent de tirer parti d'un environnement de travail en rapide mutation.
12552,en-fr,"Investments will develop new economic activities and create new jobs, reduce our carbon footprint, ensure affordable energy and reinforce new skills acquisition.","Les investissements permettront de développer de nouvelles activités économiques et de créer des emplois, de réduire notre empreinte carbone, de garantir une énergie abordable et de renforcer l'acquisition de nouvelles compétences."
12553,en-fr,"In February 2020 the Commission will launch a European-wide debate with a view to present, in the fourth quarter of the year, an ambitious Europe's Beating Cancer Plan to help to reduce the suffering caused by this disease.","En février 2020, la Commission ouvrira un débat à l'échelle européenne en vue de présenter, au quatrième trimestre 2020, le plan européen de lutte contre le cancer, un plan ambitieux visant à réduire les souffrances dues à cette maladie."
12554,en-fr,"Designing social protection systems anchored to EU values and principles of universality, solidarity and fairness will require developing new and integrated models of health and social care.","Pour concevoir des systèmes de protection sociale fondés sur les valeurs et principes européens d'universalité, de solidarité et d'équité, il faudra mettre au point de nouveaux modèles intégrés de soins de santé et de services sociaux."
12555,en-fr,"A patient-centred approach would help to achieve better results, such as not having to wait too long for treatment and being able to access care easily.","Une approche centrée sur le patient permettrait d'atteindre de meilleurs résultats: par exemple, les patients n'attendraient pas leurs soins trop longtemps et pourraient y accéder facilement."
12556,en-fr,"Proclaimed by all EU institutions in 2017, the 20 principles of the Pillar aim at improving equal opportunities and jobs for all, fair working conditions and social protection and inclusion.","Proclamés par toutes les institutions de l'UE en 2017, les 20 principes du socle ont pour objectif d'améliorer l'égalité des chances et d'assurer l'emploi pour tous, d'offrir des conditions de travail équitables et de garantir la protection sociale et l'inclusion sociale."
12557,en-fr,"Such an investment in upskilling and reskilling will have a cost, which needs to be shared by the public sector, employers and individuals concerned.","Un tel investissement dans le relèvement du niveau de qualification et la reconversion aura un coût, qui doit être partagé par le secteur public, les employeurs et les personnes concernées."
12558,en-fr,Only 1 adult in 10 engages in any training in any given month and 1 million vacancies for ICT specialists are holding back investments in the digital transformation.,"Seulement un adulte sur dix suit une quelconque formation au cours d'un mois donné, alors que l'existence d'un million de postes à pourvoir pour des spécialistes des TIC freine les investissements dans la transformation numérique."
12559,en-fr,The Commission will appoint a Chief Trade Enforcement Officer to monitor and improve the compliance of our trade agreements and will work with its trading partners to ensure the effective implementation of the commitments.,"La Commission nommera un chef de l'application des législations commerciales, qui sera chargé de surveiller et d'améliorer le respect de nos accords commerciaux et collaborera avec ses partenaires commerciaux pour que les engagements soient bien mis en œuvre."
12560,en-fr,"The key to success often lies in the hands of national, regional and local authorities, as well as social partners and relevant stakeholders at all levels, working together with the EU level to make it work.","La clé du succès est souvent entre les mains des autorités nationales, régionales et locales, ainsi que des partenaires sociaux et des acteurs concernés à tous les niveaux, qui œuvrent de concert avec l'UE pour faire de ces ambitions une réalité."
12561,en-fr,"The report will then be followed by a Green Paper on ageing in the fourth quarter of 2020 to launch a debate on long-term impacts of ageing, notably on care and pensions, and on how to foster active ageing.","Ce rapport sera suivi d'un livre vert sur le vieillissement au quatrième trimestre 2020, afin d'ouvrir le débat sur les incidences à long terme du vieillissement de la population, notamment en matière de soins et de retraites, et sur la manière de favoriser un vieillissement actif."
12562,en-fr,"To step up the fight against youth unemployment, the Commission will present in the second quarter of 2020 its proposals to reinforce the Youth Guarantee that already helps 3.5 million young people each year to get in training, education or work.","Afin de renforcer la lutte contre le chômage des jeunes, la Commission présentera, au deuxième trimestre 2020, ses propositions visant à renforcer la garantie pour la jeunesse, qui aide déjà 3,5 millions de jeunes chaque année à s'éduquer, à se former ou à travailler."
12563,en-fr,"This is our new growth strategy for the next decade, creating new businesses, new jobs and triggering more investment.","Il s'agit de notre nouvelle stratégie de croissance pour la décennie à venir, qui créera de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois et stimulera l'investissement."
12564,en-fr,"A new Digital Services Act, to be presented during the second semester of 2020, will upgrade our liability and safety rules for digital platforms, services and products, and complete our Digital Single Market.","Une nouvelle législation sur les services numériques, qui sera présentée au cours du second semestre 2020, renforcera nos règles en matière de responsabilité et de sécurité pour les plateformes, les services et les produits numériques et complétera notre marché unique numérique."
12565,en-fr,Fostering equality,Promouvoir l'égalité
12566,en-fr,This Communication sets out the road towards an Action Plan to implement the European Pillar of Social Rights.,La présente communication définit la voie à suivre en vue de l'élaboration d'un plan d'action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux.
12567,en-fr,Social Protection and Inclusion,Protection sociale et inclusion sociale
12568,en-fr,"But people with disabilities continue to face difficulties in accessing education and training, employment, social protection systems and health care.","Les personnes handicapées continuent toutefois d'éprouver des difficultés à accéder à l'éducation et à la formation, à l'emploi, aux systèmes de protection sociale et aux soins de santé."
12569,en-fr,The Commission will explore ways to promote social dialogue and collective bargaining and increase the capacity of unions and employer organisations at EU and national level.,La Commission étudiera les moyens de promouvoir le dialogue social et la négociation collective et d'accroître les capacités des syndicats et des organisations patronales au niveau de l'UE et au niveau national.
12570,en-fr,It must ensure that Europe remains the home of the world's most advanced welfare systems and is a vibrant hub of innovation and competitive entrepreneurship.,Elle doit permettre à l'Europe de conserver les systèmes de protection sociale les plus avancés au monde tout en constituant un pôle vibrant d'innovation et d'entreprenariat compétitif.
12571,en-fr,"Still, too many young people often find only low wage, temporary and non-standard jobs where they cannot develop their talents and plan their future.","Pourtant, trop de jeunes ne trouvent souvent que des emplois temporaires, atypiques et mal rémunérés qui ne leur permettent pas de développer leurs talents et de planifier leur avenir."
12572,en-fr,"In Europe, we have some of the highest standards of living, best working conditions and most effective social protection in the world.","En Europe, nous disposons de niveaux de vie parmi les plus élevés au monde, de conditions de travail parmi les meilleures et d'une protection sociale qui est l'une des plus efficaces."
12573,en-fr,"At the same time, the Commission will also organise a Platform Work Summit to discuss priority issues and possible solutions, including for example employment status, working conditions and access to social protection of platform workers, access to collective representation and bargaining, as well as cross-border aspects of platform work.","Dans le même temps, la Commission organisera un sommet sur le travail via une plateforme afin d'examiner les questions prioritaires et les solutions possibles, dont le statut professionnel, les conditions de travail et l'accès à la protection sociale des travailleurs de plateforme, l'accès à la représentation et à la négociation collectives et les aspects transfrontières du travail via une plateforme."
12574,en-fr,"This Communication launches a broad discussion with all EU countries, and regions, and with all our partners.","La présente communication jette les bases d'un vaste débat avec tous les pays et régions de l'UE, ainsi qu'avec l'ensemble de nos partenaires."
12575,en-fr,"Implementing the Recommendation on access to social protection will ensure that everyone is protected during unemployment, illness, old age, invalidity or in case of accidents at work, regardless of their employment status.","La mise en œuvre de la recommandation concernant l'accès à la protection sociale garantira la protection de tous en cas de chômage, de maladie, de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, quel que soit leur statut professionnel."
12576,en-fr,"New household patterns such as higher number of single-person households, mobility to the cities leading to depopulation of rural areas, brain-drain or even migration flows all contribute to a changing demographic landscape in the EU.","Les nouveaux modèles de ménages - caractérisés, par exemple, par l'accroissement du nombre de ménages unipersonnels, la mobilité en direction des villes, entraînant le dépeuplement des zones rurales, la fuite des cerveaux ou même les flux migratoires - contribuent tous à transformer le paysage démographique de l'UE."
12577,en-fr,"To build trust in the digital transformation and fully realise its potential, new business models need clearer rules that prevent abuses, maintain high standards for health and safety and ensure better social protection coverage.","Pour renforcer la confiance dans la transformation numérique et exploiter pleinement son potentiel, les nouveaux modèles commerciaux ont besoin de règles plus claires qui préviennent les abus, maintiennent des normes élevées en matière de santé et de sécurité et garantissent une meilleure couverture sociale."
12578,en-fr,"The social economy provides innovative solutions in education, health care, energy transition, housing and the delivery of social services.","L'économie sociale fournit des solutions innovantes dans les domaines de l'éducation, des soins de santé, de la transition énergétique, du logement et de la prestation de services sociaux."
12579,en-fr,"Promoting healthy lifestyles, better preventive measures and patient-centred healthcare can bring affordable healthcare of good quality to everyone.","En promouvant un mode de vie sain, de meilleures mesures de prévention et des soins de santé centrés sur le patient, on peut offrir à tous des soins de santé abordables et de qualité."
12580,en-fr,"At the core of this transformation will be an industrial strategy to be presented in the first quarter of 2020 with strong foundations in the Single Market, enabling our businesses to innovate and to develop new technologies, boosting circularity and creating new markets.","Au cœur de cette transformation, il y aura une stratégie industrielle, qui sera présentée au premier trimestre 2020, fortement ancrée dans le marché unique, et qui permettra à nos entreprises d'innover et de développer de nouvelles technologies, en stimulant la circularité et en créant de nouveaux marchés."
12581,en-fr,"Yet, today, too many young people lack basic and digital skills and too few have a chance to catch up after leaving school.","Pourtant, aujourd'hui, trop de jeunes ne disposent pas de compétences élémentaires et de compétences numériques, et rares sont ceux qui ont la possibilité de rattraper leur retard après avoir quitté le système éducatif."
12582,en-fr,"It is our social strategy to make sure that the transitions of climate-neutrality, digitalisation and demographic change are socially fair and just.","Il constitue la stratégie sociale que nous avons adoptée pour faire en sorte que les transitions liées à la neutralité climatique, à la numérisation et au changement démographique soient justes et équitables sur le plan social."
12583,en-fr,It demonstrates the EU's commitment to see that environmental and social sustainability go hand in hand.,Il témoigne de la volonté de l'UE de veiller à ce que la durabilité environnementale aille de pair avec la durabilité sociale.
12584,en-fr,"They face increased risks of health problems and lower educational achievement later in life, eventually leading back to poverty.","Ils sont plus exposés au risque d'avoir des problèmes de santé et un faible niveau d'études plus tard dans leur vie, ce qui, à terme, les replonge dans la pauvreté."
12585,en-fr,"This long term vision will aim at supporting rural areas to address their own unique set of issues, from ageing and depopulation to connectivity, the risk of poverty and limited access to services, social protection and healthcare.","Cette vision à long terme aura pour but d'aider les zones rurales à résoudre les problèmes qui leur sont propres et qui vont du vieillissement et du dépeuplement à la connectivité, en passant par le risque de pauvreté et l'accès limité aux services, à la protection sociale et aux soins de santé."
12586,en-fr,"Social enterprises and organisations can generate engagement, initiatives and returns in local communities while bringing everyone closer to the labour market.","Les entreprises et organisations sociales peuvent générer un engagement, des initiatives et des résultats à l'échelon local, tout en rapprochant du marché du travail toutes les personnes concernées."
12587,en-fr,A job gives you social relations and a place in society as well as opportunities for personal and professional development.,"Occuper un emploi, c'est avoir des relations sociales, une place dans la société et des possibilités de développement personnel et professionnel."
12588,en-fr,"To place skills, employability and human capital centre stage, the Commission will update the Skills Agenda for Europe in the first quarter of 2020, including a proposal for a European Vocational Education and Training (VET) recommendation.","Afin de placer les compétences, l'employabilité et le capital humain sur le devant de la scène, la Commission mettra à jour, au premier trimestre 2020, la stratégie en matière de compétences pour l'Europe, et elle présentera notamment une proposition de recommandation concernant l'enseignement et la formation professionnels (EFP) européens."
12589,en-fr,Not leaving anyone behind also means access to affordable healthcare.,"Veiller à ce qu'il n'y ait pas de laissés-pour-compte, c'est aussi garantir l'accès à des soins de santé abordables."
12590,en-fr,"New work patterns - constant connectivity, increased online and mobile work, human-machine interfaces, workers' monitoring, recruitment and management by algorithms to mention just a few - can bring increased productivity that is vital to overall improvements in living standards, but should develop in ways that avoid new patterns of discrimination or exclusion or new risks to workers' physical and mental health.","Les nouveaux modèles de travail - caractérisés par une connectivité constante, davantage de travail en ligne et de travail mobile, des interfaces homme-machine, la surveillance des travailleurs ou le recrutement et la gestion par des algorithmes, pour ne citer que quelques exemples - peuvent générer une hausse de productivité, qui est essentielle à l'amélioration globale du niveau de vie, mais leur développement doit éviter de créer de nouvelles formes de discrimination ou d'exclusion ou de nouveaux risques pour la santé physique et mentale des travailleurs."
12591,en-fr,"They contribute to growth and jobs, and drive innovative services, providing flexibility and opportunities for workers, self-employed, customers and businesses.","Elles contribuent à la croissance et à l'emploi et stimulent le développement de services innovants, en offrant de la flexibilité et des possibilités aux salariés, aux indépendants, aux clients et aux entreprises."
12592,en-fr,"Every new comprehensive bilateral agreement will have a sustainable development chapter and the highest standards of climate, environmental and labour protection, with a zero tolerance policy on child labour, in order to ensure the appropriate level playing field with our trading partners.","Chaque nouvel accord bilatéral global contiendra un chapitre consacré au développement durable et imposera les normes les plus élevées en matière de protection du climat, de l'environnement et des travailleurs, ainsi qu'une tolérance zéro à l'égard du travail des enfants, afin de garantir des conditions de concurrence équitables avec nos partenaires commerciaux."
12593,en-fr,"The Commission will launch in 2021 an action plan for the social economy to enhance social investment and social innovation and boost the potential of social enterprises to create jobs, including for those furthest from the labour market.","En 2021, la Commission lancera un plan d'action pour l'économie sociale afin de renforcer l'investissement social et l'innovation sociale et de stimuler la capacité des entreprises sociales de créer des emplois, y compris pour les personnes les plus éloignées du marché du travail."
12594,en-fr,Improved childcare and long-term care services are part of the solution to ensure care responsibilities are shared more equally between women and men.,Des services améliorés de garde d'enfants et de soins de longue durée sont des éléments contribuant à un partage plus équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes.
12595,en-fr,"Member States must adapt the national education and training systems across Europe to provide inclusive, high quality education and training from early age, and support people as they take responsibility for their continuous development throughout the career.","Partout en Europe, les États membres doivent adapter les systèmes nationaux d'éducation et de formation afin de fournir une éducation et une formation inclusives et de qualité dès le plus jeune âge, et de soutenir les personnes qui assument la responsabilité de leur développement continu tout au long de leur carrière."
12596,en-fr,"Everyone in Europe, young or old, should have access to timely and tailor-made support, including training, to improve chances of getting a quality job or starting a business.","Tous les Européens, qu'ils soient jeunes ou âgés, devraient avoir accès à un soutien adapté en temps utile, y compris en matière de formation, afin d'améliorer leurs chances de décrocher un emploi de qualité ou de créer une entreprise."
12597,en-fr,"The Commission will present a strengthened strategy for disability in 2021, building on the results of the ongoing evaluation of the European Strategy for Disability 2010-2020.","En 2021, la Commission présentera une stratégie renforcée en faveur des personnes handicapées, fondée sur les résultats de l'évaluation de la stratégie européenne mise en œuvre en la matière au cours de la période 2010-2020, qui est réalisée actuellement."
12598,en-fr,"InvestEU will also pioneer partnership models, as well as new business and finance models for improved social outcomes, unlocking the potential of investors' and philanthropic capital.","InvestEU permettra également d'expérimenter des modèles de partenariat, mais aussi de nouveaux modèles commerciaux et de nouveaux modèles de financement en vue d'améliorer les résultats sociaux, ainsi que de libérer le potentiel des capitaux des investisseurs et des capitaux philanthropiques."
12599,en-fr,"They may lack information on job opportunities, may not be able to find a job that matches their skills and experience, or have difficult personal and family situations.","Pour d'autres, c'est beaucoup plus difficile, peut-être parce qu'elles manquent d'informations sur les possibilités d'emploi, qu'elles ne sont pas en mesure de trouver un emploi correspondant à leurs compétences et à leur expérience, ou qu'elles ont des situations personnelles et familiales difficiles."
12600,en-fr,"Some people succeed straight after leaving school, and easily move from job to job thanks to a solid network and a proven track record.",Certaines personnes en trouvent un dès la fin de leurs études et passent facilement d'un emploi à l'autre grâce à un réseau solide et à une expérience attestée.
12601,en-fr,"In addition, the Modernisation Fund will allow a just transition in carbon-dependent regions by supporting the redeployment, re-skilling and up-skilling of workers, education, job-seeking and start-ups.","En outre, le Fonds pour la modernisation permettra une transition juste dans les régions dépendant du carbone en soutenant le redéploiement et la reconversion des travailleurs ainsi que le relèvement de leur niveau de qualification, l'éducation, la recherche d'emploi et les jeunes entreprises."
12602,en-fr,"Empowering people through quality education, training and skills","Donner des moyens d'action aux citoyens grâce à une éducation, une formation et des compétences de qualité"
12603,en-fr,"By enlarging its take up among teachers, trainers and academics, its capacity to bring our systems closer together will increase, reaping benefits from sharing best practices.","Une plus grande participation des enseignants, des formateurs et des universitaires rendra le programme plus à même de rapprocher nos systèmes, ce qui permettra de profiter du partage des meilleures pratiques."
12604,en-fr,"Quality education and training creates equality of opportunities, and can break the cycle of low achievement.",Une éducation et une formation de qualité assurent l'égalité des chances et peuvent briser le cycle des mauvais résultats scolaires.
12605,en-fr,"In a volatile and changing job market, it is crucial that all people possess broad key competences that lay a good foundation for their capacity to adapt.","Dans un marché de l'emploi imprévisible et changeant, il est indispensable que tous disposent des compétences générales essentielles permettant d'étayer leur capacité d'adaptation."
12606,en-fr,Vocational education and training as well as apprenticeships can foster employability of young people and adults alike and meet the changing needs of businesses.,"L'enseignement et la formation professionnels, ainsi que l'apprentissage, peuvent favoriser l'employabilité des jeunes comme des adultes et répondre à l'évolution des besoins des entreprises."
12607,en-fr,"The new Youth Guarantee will reach out to young people, supporting them in developing skills and gaining work experience, in particular those relevant to the green and digital transitions.","La nouvelle garantie pour la jeunesse aidera les jeunes à développer leurs compétences et à acquérir une expérience professionnelle, notamment en ce qui concerne les transitions verte et numérique."
12608,en-fr,"Given increasingly frequent job changes and flexible working patterns, there is a constant need to learn and keep on learning in order to thrive.","Face à des changements d'emplois de plus en plus fréquents et à des modes de travail de plus en plus flexibles, il faut sans cesse apprendre et continuer à apprendre si l'on veut réussir."
12609,en-fr,"In supporting Member States' action, in the second quarter of 2020 the Commission will also update the Digital Education Action Plan to boost the digital skills of both young people and adults, and to ensure that every educational organisation is fit for the digital age.","Pour soutenir l'action des États membres, la Commission mettra également à jour, au deuxième trimestre 2020, le plan d'action en matière d'éducation numérique afin de renforcer les compétences numériques des jeunes et des adultes, et de faire en sorte que chaque organisme éducatif soit adapté à l'ère numérique."
12610,en-fr,"In the first quarter of 2020, the Commission will propose a new European Gender Equality Strategy to advance in closing the gender pay gap, including through binding pay transparency measures, and the pension gap, to promote women's access to labour market and increase the number of women in senior positions in businesses and organisations.","Au premier trimestre 2020, la Commission proposera une nouvelle stratégie européenne en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes pour contribuer à combler l'écart de rémunération entre les sexes - notamment par des mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations - ainsi que l'écart en matière de pensions, pour promouvoir l'accès des femmes au marché du travail et pour accroître le nombre de femmes occupant des postes à responsabilités au sein des entreprises et des organisations."
12611,en-fr,Real estate prices have increased across the Union making housing and housing costs less affordable for the majority of people.,"Les prix de l'immobilier ont augmenté dans toute l'Union; de ce fait, la plupart des gens ont davantage de mal à assumer les coûts du logement et des charges y afférentes."
12612,en-fr,"Securing access to affordable and quality long term care will be essential to support dignified lives in old age, while grasping the opportunities job creation offered by the care economy.","Il sera crucial de garantir l'accès à des soins de longue durée abordables et de qualité pour permettre aux personnes âgées de vivre dignement, tout en saisissant les possibilités de création d'emploi offertes par l'économie des services à la personne."
12613,en-fr,"In the third quarter of 2020, the Commission will further develop the objectives of the European Education Area and establish a new education and training cooperation framework with the Member States, including a strengthened focus on ensuring that young people complete at least upper secondary education and have sufficient proficiency in basic skills.","Au troisième trimestre 2020, la Commission poursuivra l'élaboration des objectifs de l'espace européen de l'éducation et établira un nouveau cadre de coopération avec les États membres en matière d'éducation et de formation, qui mettra notamment davantage l'accent sur les mesures visant à faire en sorte que les jeunes terminent au moins le deuxième cycle de l'enseignement secondaire et aient une maîtrise suffisante des compétences de base."
12614,en-fr,"Living a life in dignity means getting the support needed to look for a job, being able to access affordable and quality health care, decent opportunities for education and training, affordable housing and affordable access to essential goods and services, including water, energy, transport and digital communications.","Vivre dignement, c'est bénéficier de l'aide nécessaire en matière de recherche d'emploi, avoir accès à des soins de santé abordables et de qualité, pouvoir étudier et se former dans des conditions décentes, vivre dans un logement abordable et avoir les moyens de se payer des biens et des services essentiels, dont l'eau, l'énergie, les transports et les communications numériques."
12615,en-fr,"The silver and care economies provide new jobs for many, while ensuring that elderly people remain active or receive the care they need.","L'économie des seniors et l'économie des services à la personne fournissent beaucoup de nouveaux emplois, tout en permettant aux personnes âgées de rester actives ou de bénéficier des soins dont elles ont besoin."
12616,en-fr,"New technologies will generate new job opportunities and allow for more flexible work arrangements, but we need to make sure that new jobs are also quality jobs and that people are equipped with the right skills to take them up.","Les nouvelles technologies offriront de nouvelles possibilités d'emploi et des modalités de travail plus souples, mais nous devons faire en sorte que les nouveaux emplois soient de qualité et que nos concitoyens disposent des compétences nécessaires pour les exercer."
12617,en-fr,"The EU will closely monitor the implementation of climate, environmental and labour protections enshrined in our trade agreements, with a zero-tolerance approach to child labour.","L'UE suivra de près la mise en œuvre des dispositions prévues par nos accords commerciaux en matière de protection du climat, de l'environnement et des travailleurs, en appliquant la tolérance zéro à l'égard du travail des enfants."
12618,en-fr,Work is about more than making a living.,On ne travaille pas seulement pour gagner sa vie.
12619,en-fr,"The European Pillar of Social Rights aims at bringing fairness to every citizen's daily life, whether they are learning, working, looking for a job or in retirement; living in a city or in a rural area; irrespective of gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.","Le socle européen des droits sociaux vise à assurer l'équité dans tous les aspects de la vie quotidienne de tous nos concitoyens, qu'ils soient étudiants, travailleurs, chercheurs d'emploi ou retraités, à la ville comme à la campagne, sans distinction de sexe, d'origine ethnique ou raciale, de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle."
12620,en-fr,"Technology, together with adapted work and work places can open opportunities for persons with disabilities and for people and businesses catering for their needs.",La technologie et des emplois et des postes de travail adaptés peuvent ouvrir des perspectives aux personnes handicapées ainsi qu'aux personnes et aux entreprises qui répondent à leurs besoins.
12621,en-fr,Improved longevity should coincide with allowing people to work for longer.,"Alors que l'espérance de vie s'allonge, les gens devraient pouvoir travailler plus longtemps."
12622,en-fr,"EU rules need to be fit for purpose to guarantee that all of this happens in a fair and transparent way and ensure fair competition among businesses, protect workers' rights, and avoid double contributions and social dumping.","Pour que tout se déroule dans des conditions équitables et transparentes et pour assurer une concurrence loyale entre les entreprises, protéger les droits des travailleurs et éviter les doubles contributions et le dumping social, l'UE a besoin de règles adaptées."
12623,en-fr,"Promoting innovation, ensuring financing and reducing red tape for SME's is of vital importance for job creation in Europe.","Si l'on veut créer des emplois en Europe, il est indispensable de promouvoir l'innovation, d'assurer le financement et de réduire les formalités administratives pour les PME."
12624,en-fr,"While our Union is home to some of the most equal societies in the world, there is still more work to do. Europe needs to strengthen its commitment to inclusion and equality in all of its senses, irrespective of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.","L'Europe doit renforcer son engagement en faveur de l'inclusion et de l'égalité dans tous les sens du terme, sans distinction de sexe, d'origine ethnique ou raciale, de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle."
12625,en-fr,long term vision for rural areas,vision à long terme pour les régions rurales
12626,en-fr,Annex: Commission initiatives,Annexe: Initiatives de la Commission
12627,en-fr,initiative on roma equality and inclusion,initiative sur l'égalité et l'inclusion des Roms
12628,en-fr,"european gender equality strategy, followed by binding pay transparency measures","stratégie européenne en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, suivie de mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations"
12629,en-fr,green paper on ageing,livre vert sur le vieillissement
12630,en-fr,1st Quarter 2020 first stage consultation to social partners on minimum wages,1er trimestre 2020 première phase de consultation des partenaires sociaux sur les salaires minimums
12631,en-fr,european education area,espace européen de l'éducation
12632,en-fr,2021 action plan to implement the european pillar of social rights,2021 plan d'action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
12633,en-fr,child guarantee,garantie pour l'enfance
12634,en-fr,european unemployment re-insurance scheme,régime européen de réassurance chômage
12635,en-fr,just transition fund,Fonds pour une transition juste
12636,en-fr,sustainable europe investment plan - european green deal investment plan,plan d'investissement pour une Europe durable - plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe
12637,en-fr,action plan for the social economy,plan d'action pour l'économie sociale
12638,en-fr,demography report,rapport sur la démographie
12639,en-fr,updated skills agenda for europe,stratégie actualisée en matière de compétences pour l'Europe
12640,en-fr,updated digital education action plan,plan d'action actualisé en matière d'éducation numérique
12641,en-fr,2nd Quarter 2020 reinforced youth guarantee,2e trimestre 2020 garantie renforcée pour la jeunesse
12642,en-fr,industrial strategy,stratégie industrielle
12643,en-fr,europe's beating cancer plan,plan européen de lutte contre le cancer
12644,en-fr,strategy for disability,stratégie en faveur des personnes handicapées
12645,en-fr,4th Quarter 2020 digital services act,4e trimestre 2020 législation sur les services numériques
12646,en-fr,smes strategy,stratégie en faveur des PME
12647,en-fr,3rd Quarter 2020 platform work summit,3e trimestre 2020 sommet sur le travail via une plateforme
12648,en-fr,This exercise is still ongoing.,Cet exercice est toujours en cours.
12649,en-fr,It will be regularly updated to take into account new developments.,"Il sera régulièrement actualisé, afin de tenir compte des nouvelles évolutions."
12650,en-fr,Minimum requirement covering the construction sector,Exigence minimale couvrant le secteur de la construction
12651,en-fr,"However, it has some limitations.",Ce système a toutefois des limites.
12652,en-fr,Possible amendments and other improvements,Modifications et autres améliorations possibles
12653,en-fr,[10: Except UK where there is no labour inspection or similar authority.],"[10: À l'exception du Royaume-Uni, où il n'existe pas d'inspection du travail ou d'autorité similaire.]"
12654,en-fr,"Regarding these two lists, possible new elements could be defined.","S'agissant de ces deux listes, de nouveaux éléments pourraient être définis."
12655,en-fr,The Netherlands have no regulation requiring for the translation of documents.,Les Pays-Bas ne disposent d'aucune réglementation exigeant la traduction des documents.
12656,en-fr,There is no obligation on Member States to introduce these measures.,Les États membres ne sont nullement obligés d'introduire de telles mesures.
12657,en-fr,Elements to determine whether an undertaking genuinely performs substantial activities,Éléments visant à déterminer si une entreprise exerce réellement des activités substantielles
12658,en-fr,The list of possible measures provided is non-exhaustive.,La liste des mesures possibles fournie n'est pas exhaustive.
12659,en-fr,The authorities have been either directly designated by law or appointed by the Government or by another authority.,Les autorités ont soit été directement désignées par la loi soit été nommées par le gouvernement ou par une autre autorité.
12660,en-fr,Rules applicable to posting have been discussed at the EU level during the past five years.,Les règles applicables au détachement ont fait l'objet de discussions au niveau de l'UE au cours des cinq dernières années.
12661,en-fr,Broader application in terms of scope and range,Application plus large en termes d'étendue et de portée
12662,en-fr,"Also this information is required by all countries that require a declaration, with the exception of Greece and Ireland.","Ces informations sont également requises par tous les pays exigeant une déclaration, à l'exception de la Grèce et de l'Irlande."
12663,en-fr,"In Greece, in case of changes in working time, the information has to be submitted at the latest on the day of the change.","En Grèce, en cas de modification du temps de travail, l'information doit être soumise au plus tard le jour du changement."
12664,en-fr,In Spain personal and professional details are required.,"En Espagne, des informations personnelles et professionnelles sont demandées."
12665,en-fr,"Secondly, regarding the adjustment of the deadlines in Article 6(6) with a view to reducing them.","Deuxièmement, en ce qui concerne l'adaptation des délais prévus à l'article 6, paragraphe 6, en vue de les réduire."
12666,en-fr,"They highlighted that in order to be able to tackle abuses, it is important to receive reliable and comprehensive information quickly.","Ils ont expliqué que pour pouvoir lutter contre les abus, il est important de recevoir des informations fiables et complètes rapidement."
12667,en-fr,"In some cases due to short deadlines, authorities are unable to carry out an inspection.","Parfois, en raison de délais courts, les autorités ne sont pas en mesure de procéder à une inspection."
12668,en-fr,The UK has indicated that compliance is based on the practice of the authorities.,Le Royaume-Uni a indiqué que la conformité se fondait sur la pratique des autorités.
12669,en-fr,"In Estonia, information exchange is considered to be faster over the phone and e-mail.","En Estonie, l'échange d'informations est jugé plus rapide par téléphone et par courrier électronique."
12670,en-fr,"the intention of the worker to return to the home country (Luxembourg, as a result of case law);","l'intention du travailleur de retourner dans son pays d'origine (Luxembourg, par sa jurisprudence),"
12671,en-fr,Bilateral agreements,Accords bilatéraux
12672,en-fr,"The free movement of workers, freedom of establishment and freedom to provide services are fundamental principles of the internal market in the European Union enshrined in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).","La libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation des services sont des principes fondamentaux du marché intérieur de l'Union européenne consacrés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)."
12673,en-fr,Other appropriate enforcement measures according to Article 12(6),"Autres mesures d'exécution appropriées en vertu de l'article 12, paragraphe 6"
12674,en-fr,The criteria for deciding on the amount of fines are usually the same as the ones referred to in Chapter 3.11.1.,Les critères permettant de définir le montant des amendes sont généralement les mêmes que ceux énoncés au point 3.11.1.
12675,en-fr,This does not mean that such documents may be required to be notified together with the simple declaration.,Cela ne signifie pas pour autant que la notification de ces documents peut être exigée en même temps que la déclaration simple.
12676,en-fr,The Dutch and Slovenian regulations apply this legislation partly also to the self-employed cross-borders service providers.,Les réglementations néerlandaise et slovène appliquent cette législation partiellement aussi aux prestataires de services transfrontaliers indépendants.
12677,en-fr,Language and translation requirements,Exigences en matière de langues et de traduction
12678,en-fr,"The Commission has also used information about transposition measures collected by the European Centre of Expertise in the field of labour law, employment and labour market policy.","La Commission a aussi utilisé des informations sur les mesures de transposition recueillies par le Centre européen d'expertise en matière de droit du travail, d'emploi et de politique du marché du travail."
12679,en-fr,Improved access to information (Article 5),Un meilleur accès à l'information (article 5)
12680,en-fr,Some other countries have indicated that such risk assessment is not a legal requirement in their national system but a general practice of the authorities in charge of the inspection.,"Certains autres pays ont indiqué qu'une telle analyse des risques ne constituait pas une prescription légale dans leur système national, mais bien une pratique générale des autorités chargées des inspections."
12681,en-fr,Croatia and Lithuania ask for other evidence necessary for control and supervision.,La Croatie et la Lituanie demandent d'autres justificatifs à des fins de contrôle et de supervision.
12682,en-fr,Luxembourg and Lithuania also require the worker's occupation.,Le Luxembourg et la Lituanie demandent également la profession du travailleur.
12683,en-fr,"In addition, it has to be noted, that the lists of elements in Article 4 are not exhaustive.","En outre, il convient de noter que les listes d'éléments à l'article 4 ne sont pas exhaustives."
12684,en-fr,"In some cases, Member States receiving high numbers of requests provide answers quicker than Member States receiving fewer requests.","Dans certains cas, les États membres recevant de nombreuses demandes répondent plus rapidement que les États membres qui en reçoivent moins."
12685,en-fr,Italy also asks information on the legal representative of the service recipient.,L'Italie demande aussi des informations sur le représentant légal du preneur de services.
12686,en-fr,"The proportionality of penalties provided for by Austrian law is also at the core of Case C64/18, Maksimovic.",La proportionnalité des sanctions prévues dans le droit autrichien est également au cœur de l'affaire Maksimovic (C64/18).
12687,en-fr,"Hence, many Member States have not expressly defined the scope of implementing legislation, but clarify it through the context and references to other provisions of national law.","Dès lors, de nombreux États membres n'ont pas expressément défini la portée de la législation d'application, mais ils la clarifient par le contexte et des références à d'autres dispositions du droit national."
12688,en-fr,"Trade unions consider that while the situation varies from Member State to Member State, the controls and inspections are still insufficient.","Les syndicats estiment que même si la situation varie d'un État membre à l'autre, les contrôles et les inspections demeurent insuffisants."
12689,en-fr,Sixteen Member States have introduced the option of a due diligence defence.,Seize États membres ont introduit l'option d'une défense fondée sur la diligence raisonnable.
12690,en-fr,Defence of rights - facilitation of complaints - back payments (Article 11),Défense des droits - Facilitation des plaintes - Arriérés de paiement (article 11)
12691,en-fr,any other element useful for the overall assessment (Italy);,"tout autre élément utile pour l'évaluation globale (Italie),"
12692,en-fr,All Member States have by now transposed the Directive.,Tous les États membres ont maintenant transposé la directive.
12693,en-fr,"To that effect, all Member States, but Germany, which considered its legislation to be in line with the Directive, passed new laws or administrative acts or amended existing acts.","À cet effet, tous les États membres - à l'exception de l'Allemagne, qui estimait que sa législation était conforme à la directive - ont adopté de nouveaux textes de loi ou actes administratifs ou ont modifié des actes existants."
12694,en-fr,The Italian law provides for a due diligence only for the road transport sector.,Le droit italien ne prescrit une diligence raisonnable que pour le secteur du transport routier.
12695,en-fr,"A majority of these Member States has reported that they have made use of these agreements instead of or in addition to the Internal Market Information System, and this for various reasons.","La majorité de ces États membres a indiqué avoir utilisé ces accords en lieu et place du système d'information du marché intérieur ou en sus de celui-ci, et ce pour diverses raisons."
12696,en-fr,"These include the simplification of the administrative control systems by, for example, introducing a single EU-wide declaration system or a common template for websites.","Il s'agit notamment de la simplification des systèmes de contrôle administratif au moyen, par exemple, de l'introduction d'un système unique de déclaration à l'échelle de l'UE ou d'un modèle commun pour les sites internet."
12697,en-fr,"In Finland, Ireland and Slovakia such principle applies only in those areas where it is expressly made applicable.","En Irlande, en Slovaquie et en Finlande, un tel principe ne s'applique que dans les domaines où il est expressément rendu applicable."
12698,en-fr,Application of liability provisions only to cross-border service providers,Application des dispositions en matière de responsabilité uniquement aux prestataires de services transfrontaliers
12699,en-fr,Due diligence,Diligence raisonnable
12700,en-fr,The availability of comprehensive and reliable data on the posting process retains some weaknesses although the implementation of the Directive is bringing some improvements.,"La disponibilité de données complètes et fiables sur le processus de détachement présente toujours certaines faiblesses, bien que l'application de la directive apporte des améliorations à cet égard."
12701,en-fr,They furthermore stressed the need for Member States to ensure adequate resources for administrative cooperation.,Ils ont par ailleurs insisté sur la nécessité que les États membres consacrent des ressources adéquates à la coopération administrative.
12702,en-fr,Most of the Member States have provided for a list of elements identical to those in the Directive.,La plupart des États membres ont dressé une liste d'éléments identiques à ceux de la directive.
12703,en-fr,"Under Lithuanian law the provision of ‘guarantees' for workers in a number of areas including, for example, health and safety issues, is prescribed.","Le droit lituanien prescrit l'octroi de «garanties» aux travailleurs dans une série de domaines, notamment pour les questions liées à la santé et à la sécurité."
12704,en-fr,"In addition to these issues, the report also looks at other provisions of the Directive.",Le rapport examine également d'autres dispositions de la directive.
12705,en-fr,"The Commission closely worked with all relevant actors from the Member States and social partners, in the preparation on the implementation of the new rules.",La Commission a étroitement collaboré avec tous les acteurs concernés des États membres et les partenaires sociaux lors de la préparation de la mise en œuvre des nouvelles règles.
12706,en-fr,Other measures,Autres mesures
12707,en-fr,"In 2018, this data was for the first time collected through a questionnaire, which was sent to the Expert Committee on Posting of Workers.","En 2018, ces données ont été pour la première fois recueillies au moyen d'un questionnaire qui a été envoyé au comité d'experts en matière de détachement de travailleurs."
12708,en-fr,In some cases authorities of the requested Member States claim not to be competent to answer certain questions and/or do not provide an answer or provide an incomplete answer.,"Dans certains cas, les autorités des États membres requis affirment ne pas être compétentes pour répondre à certaines questions et/ou n'apportent pas de réponse ou apportent une réponse incomplète."
12709,en-fr,Many Member States have also taken measures to limit administrative burden that could be caused by the above-mentioned measures.,De nombreux États membres ont également pris des mesures pour limiter les charges administratives pouvant découler des mesures susmentionnées.
12710,en-fr,Usually these measures concern postings that are of short duration or in certain sectors or professions.,Ces mesures concernent généralement les détachements de courte durée ou s'opérant dans certains secteurs ou professions.
12711,en-fr,"These issues could be solved by common work in the Expert Committee on Posting of Workers or in the framework of the European Labour Authority, once it becomes operational and thus do not require amending of the Directive.","Ces questions pourraient être résolues dans le cadre d'un travail commun au sein du comité d'experts en matière de détachement de travailleurs ou dans le cadre de l'Autorité européenne du travail une fois qu'elle sera opérationnelle, et elles ne requièrent dès lors pas de modifier la directive."
12712,en-fr,The fines are sometimes as high as penalties for the violation of rights of workers.,Les amendes sont parfois aussi élevées que les sanctions prévues pour la violation des droits des travailleurs.
12713,en-fr,"Second, actual compliance with social security coordination rules may influence the adequacy of data concerning short-term, sudden and repetitive postings.","Deuxièmement, le respect effectif des règles en matière de coordination de la sécurité sociale peut avoir une incidence sur l'adéquation des données concernant les détachements brefs, soudains et répétitifs."
12714,en-fr,"As mentioned above, Denmark and Finland are the only countries that did not introduce schemes of subcontracting liability.","Comme mentionné plus haut, le Danemark et la Finlande sont les seuls pays à ne pas avoir introduit de régime de responsabilité du sous-traitant."
12715,en-fr,"In their replies to the Expert Committee on Posting of Workers questionnaire, the trade unions stressed the importance to ensure compliance with the deadlines provided in Article 6 (6).","Dans leurs réponses au questionnaire du comité d'experts en matière de détachement de travailleurs, les syndicats ont insisté sur l'importance d'assurer le respect des délais prescrits à l'article 6, paragraphe 6."
12716,en-fr,"Therefore, the Commission does not consider necessary to propose to amend Article 4 at this stage.","Par conséquent, la Commission n'estime pas qu'il soit nécessaire de proposer de modifier l'article 4 à ce stade."
12717,en-fr,Such system could might discourage customers' final clients and contractors to contract or subcontract with undertakings established in other Member States.,Un tel système pourrait décourager les clients finals et les contractants de conclure des contrats ou de sous-traiter avec des entreprises établies dans d'autres États membres.
12718,en-fr,Finland and Hungary ask for an indication of the number of posted workers and Hungary also asks for the names of posted workers.,La Hongrie et la Finlande demandent une indication du nombre de travailleurs détachés et la Hongrie demande en outre les noms des travailleurs détachés.
12719,en-fr,Internal Market Information System's statistics on the use of Chapter VI,Statistiques du système d'information du marché intérieur sur l'utilisation du chapitre VI
12720,en-fr,"A partial transposition has been realised in the Netherlands (no transposition of Articles 13, 14, and 18) and Slovenia (no transposition of Article 18).","Une transposition partielle a été effectuée aux Pays-Bas (pas de transposition des articles 13, 14 et 18) et en Slovénie (pas de transposition de l'article 18)."
12721,en-fr,This work as regards Directive 2018/957/EU is still ongoing.,Ces travaux sont toujours en cours pour ce qui est de la directive 2018/957/UE.
12722,en-fr,All these measures have to be taken on a non-discriminatory and proportionate basis.,Toutes ces mesures doivent être prises de manière non discriminatoire et proportionnée.
12723,en-fr,"According to Member States replies, in Croatia and Netherlands the first contact is made bilaterally, to collect more information, and after that the Internal Market Information System is used for exchanges.","Selon les réponses des États membres, en Croatie et aux Pays-Bas, le premier contact est effectué de manière bilatérale afin de recueillir davantage d'informations et le système d'information du marché intérieur est utilisé ensuite pour les échanges."
12724,en-fr,Competent authorities and liaison offices (Article 3),Autorités compétentes et bureaux de liaison (article 3)
12725,en-fr,"Member States may not set up a system of subcontracting liability which applies only to cross-border service providers, as this would directly discriminate against those service providers.","Les États membres ne peuvent pas mettre en place un système de responsabilité du sous-traitant qui ne s'applique qu'aux prestataires de services transfrontaliers, car cela constituerait une discrimination directe à l'encontre de ces prestataires."
12726,en-fr,"According to the replies to the questionnaire sent to the Expert Committee on Posting of Workers, in many Member States the liability rules have not yet been frequently applied practice as there are no relevant cases.","D'après les réponses au questionnaire envoyées au comité d'experts en matière de détachement de travailleurs, dans de nombreux États membres, les règles en matière de responsabilité n'ont pas encore été appliquées fréquemment, en l'absence de cas pertinents."
12727,en-fr,The main source of comparable information on the number of postings and posted workers are the so-called ‘Portable Document A1' in the field of social security coordination.,La principale source d'informations comparables sur le nombre de détachements et de travailleurs détachés est le «document portable A1» dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale.
12728,en-fr,"As for Spain, the duty to indicate the type of work/services may be implied by the law's reference to ‘professional data'.","Pour ce qui est de l'Espagne, l'obligation d'indiquer le type de travail/services peut être sous-entendue dans la référence qui est faite dans la loi aux «données professionnelles»."
12729,en-fr,"The penalties provided for shall be effective, proportionate and dissuasive.","Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives."
12730,en-fr,"Furthermore, the implementation and the application in practice of the Directive have been discussed at several meetings of the Expert Committee on Posting of Workers.","En outre, la mise en œuvre et l'application de la directive dans la pratique ont été examinées lors de plusieurs réunions du comité d'experts en matière de détachement de travailleurs."
12731,en-fr,Other administrative requirements and control measures,Autres exigences administratives et mesures de contrôle
12732,en-fr,Cross-border enforcement of financial administrative penalties and/or fines (Chapter VI),Exécution transfrontalière de sanctions et/ou d'amendes administratives pécuniaires (chapitre VI)
12733,en-fr,"The Commission will also continue to provide support, together with the European Labour Authority, as soon as it becomes operational, to all actors involved.","La Commission, en collaboration avec l'Autorité européenne du travail dès que celle-ci sera opérationnelle, continuera par ailleurs à apporter un soutien à tous les acteurs concernés."
12734,en-fr,The Commission has also consulted the members (national experts) and observers (experts from European Free Trade Area countries and European social partners) of the Expert Committee on Posting of Workers by sending them a questionnaire (hereinafter the questionnaire) and the preliminary draft report.,La Commission a également consulté les membres (experts nationaux) et observateurs (experts de pays de la zone de libre-échange européenne et partenaires sociaux européens) du comité d'experts en matière de détachement de travailleurs en leur envoyant un questionnaire (ci-après «le questionnaire») ainsi que le premier projet de rapport.
12735,en-fr,Administrative cooperation (Articles 6 and 7),Coopération administrative (articles 6 et 7)
12736,en-fr,"The document aims at assisting employers, workers and national authorities in understanding the rules on posting of workers.","Ce document vise à aider les employeurs, les travailleurs et les autorités nationales à comprendre les règles relatives au détachement de travailleurs."
12737,en-fr,"The majority of the Member States have explicitly transposed Article 4(4), and have also clarified that the above-mentioned criteria are non-exhaustive.","La majorité des États membres ont explicitement transposé l'article 4, paragraphe 4, et ont également précisé que les critères susmentionnés sont non exhaustifs."
12738,en-fr,European level social partners have highlighted access to information as one of the most crucial elements in guaranteeing the rights of the posted workers and ensuring legal certainty for businesses.,Les partenaires sociaux au niveau européen ont cité l'accès à l'information comme l'un des éléments les plus essentiels pour assurer le respect des droits des travailleurs détachés et garantir la sécurité juridique aux entreprises.
12739,en-fr,"Some Member States have put in place measures for the identification of the posted workers, like the construction card (""Carte d'identification professionnelle du BTP"") in France, the ConstruBadge in Belgium and the social identification badge in Luxembourg.","Certains États membres ont mis en place des mesures pour l'identification des travailleurs détachés, telles que la Carte d'identification professionnelle du BTP en France, le ConstruBadge en Belgique, et le badge social d'identification au Luxembourg."
12740,en-fr,"Though not stated explicitly, such a broad application is also implied by the provisions of the Hungarian Labour Code.","Bien que non explicite, une application aussi large est prévue implicitement dans les dispositions du code du travail hongrois."
12741,en-fr,"In the Netherlands there are no provisions prescribing a protection against retaliation, apart from those areas where protection against victimisation is mandated by EU law and has been incorporated in provisions transposing it.","Aux Pays-Bas, aucune disposition ne prévoit une protection contre les représailles, à part dans les domaines où la protection contre les rétorsions est prescrite par le droit de l'Union et a été incorporée dans les dispositions de transposition."
12742,en-fr,"Regarding concrete measures taken, trade unions have pointed out that in case a contact person in view of collective bargaining needs to be designated according to national law transposing the Directive, this information should be communicated also to the trade unions.","En ce qui concerne les mesures concrètes qui ont été prises, les syndicats ont fait observer que dans le cas où une personne de contact doit être désignée pour les questions liées à la négociation collective conformément au droit national transposant la directive, ces informations devraient également être communiquées aux syndicats."
12743,en-fr,"They either reproduce national legislative or administrative texts, or provide summaries or overviews in plain language and/or questions and answers.",Soit ils reproduisent les textes législatifs ou administratifs nationaux soit ils en fournissent des résumés ou des aperçus en termes simples et/ou sous la forme de questions/réponses.
12744,en-fr,"The report is accompanied by the Staff Working Document including several annexes: Annex I and II concern Member States' transposition measures of Articles 9 and 12, respectively.","Le rapport est accompagné du document de travail des services de la Commission, qui comprend plusieurs annexes: Les annexes I et II portent sur les mesures de transposition prises par les États membres pour les articles 9 et 12 respectivement."
12745,en-fr,"In addition, the notification gives the necessary information for targeting controls to the most affected sectors/regions/companies, based on a risk assessment.","En outre, la notification fournit les informations nécessaires pour cibler les contrôles dans les secteurs, les régions ou les entreprises les plus concernés, sur la base d'une analyse des risques."
12746,en-fr,"Although it is not necessary to expressly transpose this provision, national law needs to ensure that the scope of implementing provisions covers cases of posting as defined in that Directive, in particular, Articles 1-3.","Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'expressément transposer cette disposition, le droit national doit garantir que la portée des dispositions d'application couvre les cas de détachement tels que définis dans cette directive, en particulier aux articles 1er à 3."
12747,en-fr,"the duration of the actual posting (Bulgaria),","la durée du détachement réel (Bulgarie),"
12748,en-fr,"From the transposition measures as described above, it is clear that most Member States have taken a number of measures that fall under this Article.",Il ressort clairement des mesures de transposition telles que décrites plus haut que la plupart des États membres ont pris une série de mesures qui relèvent de cet article.
12749,en-fr,"Luxembourg asks for copies of medical certificates of fitness for work and in case of part-time work or fixed-term employment contract, a certificate of conformity issued by the competent control authority.","Le Luxembourg demande des copies des certificats médicaux d'aptitude au travail, et en cas de travail à temps partiel ou de contrat de travail de durée déterminée, un certificat de conformité délivré par l'autorité de contrôle compétente."
12750,en-fr,"In Austria, however, this applies only where the use of several tiers had the purpose of circumventing legal obligations, and Lithuania and Sweden have restricted liability to the main contractor of the construction project.","En Autriche, par contre, ceci ne s'applique que lorsque le recours à plusieurs échelons avait pour objectif de contourner des obligations légales, et la Lituanie et la Suède ont limité la responsabilité au contractant principal du projet de construction."
12751,en-fr,Some Member States indicated increased workload due to the requests.,Certains États membres ont indiqué que la charge de travail avait augmenté en raison des demandes.
12752,en-fr,"In some cases the fines are calculated based on the number of posted workers concerned and taking into account previous violations, which may lead to high fines.","Dans certains cas, les amendes sont calculées sur la base du nombre de travailleurs détachés concernés et en tenant compte des violations précédentes, ce qui peut donner lieu à des amendes élevées."
12753,en-fr,"According to the trade unions, too often sanctions, penalties and fines are neither effective nor dissuasive enough.","Selon les syndicats, trop souvent, les sanctions et amendes ne sont pas suffisamment efficaces ou dissuasives."
12754,en-fr,Identification of a genuine posting and prevention of abuse and circumvention (Article 4),Détermination du caractère véritable du détachement et prévention des abus et contournements (article 4)
12755,en-fr,"In Austria, the national law provides for the possibility to prohibit the employer from carrying out the work.","En Autriche, le droit national prévoit la possibilité d'interdire à l'employeur d'effectuer le travail."
12756,en-fr,"At the same time, all countries except Austria limit the contractor's liability to the amount stipulated in the contract with the subcontractor.","Dans le même temps, tous les pays sauf l'Autriche limitent la responsabilité du contractant au montant stipulé dans le contrat conclu avec le sous-traitant."
12757,en-fr,All other Member States extend the scheme of subcontracting liability to other sectors.,Tous les autres États membres étendent le régime de la responsabilité du sous-traitant aux autres secteurs.
12758,en-fr,"While this may suggest that very similar duties apply for service providers across the Member States, the concrete requirements put in place in Member States, in particular with respect to the process of notification, the documentation and translation requirements are rather diverse.","Même si cela peut laisser supposer des devoirs très similaires pour les prestataires de services dans les États membres, les exigences concrètes mises en place dans les États membres, en particulier pour ce qui est du processus de notification, des documents requis et des exigences de traduction, sont plutôt diverses."
12759,en-fr,"Member States consider the simple declaration especially useful, as it makes the posted worker ""visible"" to the inspection services and thus facilitates the monitoring of their working conditions and detection of fraud.","Les États membres jugent la déclaration simple particulièrement utile, étant donné qu'elle rend le travailleur détaché «visible» pour les services d'inspection, ce qui facilite le contrôle des conditions de travail et la détection des fraudes."
12760,en-fr,"It is up to national social security administrations to collect national data as regards documents issued and received, and to communicate it to the Commission who prepares an annual comparative report within the framework of the Administrative Commission for the Coordination of Social Security Systems.","Il revient aux administrations nationales de sécurité sociale de recueillir des données nationales concernant les documents délivrés et reçus, et de les communiquer à la Commission, qui établit un rapport comparatif annuel dans le cadre de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale."
12761,en-fr,"Similarly, the duty to indicate the type or nature of work as indicated, corresponds to Article 9(1)(a)(vi), that is the nature of services, of the Directive.","De la même manière, l'obligation d'indiquer le type ou la nature du travail correspond à l'article 9, paragraphe 1, point a) vi) de la directive, à savoir la nature des services."
12762,en-fr,"All these three types of contact persons typically need to be identified by their name and address, sometimes by additional contact information.","Ces trois types de personnes de contact doivent généralement être identifiées par leurs nom et adresse, et parfois au moyen de coordonnées supplémentaires."
12763,en-fr,They claim that the advantage for the company in not respecting the rules can be very high and the risk to be identified and fined is usually low.,Ils affirment qu'il peut être très avantageux pour l'entreprise de ne pas respecter les règles et que les risques d'être repérées et de se voir imposer une amende sont généralement peu élevés.
12764,en-fr,"Instead of such a system of subcontracting liability, Member States may take other appropriate enforcement measures (Article 12(6)).","En lieu et place d'un tel système de responsabilité du sous-traitant, les États membres peuvent prendre d'autres mesures d'exécution appropriées (article 12, paragraphe 6)."
12765,en-fr,"Employers, on the other hand, have voiced a concern that the introduction of measures according to Article 9 has led to practical problems when posting workers, especially due to increased administrative burden.","Les employeurs ont quant à eux fait valoir que l'introduction de mesures en vertu de l'article 9 avait donné lieu à des problèmes pratiques lors du détachement de travailleurs, en particulier en raison d'une charge administrative plus lourde."
12766,en-fr,The fund is financed by contributions from all employers (Danish as well as foreign employers) providing services in Denmark.,Le fonds est financé par les cotisations que versent tous les employeurs (danois et étrangers) offrant des services au Danemark.
12767,en-fr,"Since the declaration may be required ""at the latest at the commencement of the service provision"", any requirement for the declaration to be made within a certain deadline (for example, a few hours or a few days) before the posting goes beyond what is expressly authorised under the Directive.","Étant donné que la déclaration peut être exigée «au plus tard au début de la prestation de services», toute exigence que la déclaration soit effectuée dans un certain délai (par exemple, quelques heures ou quelques jours) avant le détachement va au-delà de ce qui est expressément autorisé au titre de la directive."
12768,en-fr,"In Italy, trade unions, although not having the right to act directly in court on behalf of an individual worker, can act in support of the posted workers.","En Italie, les syndicats, bien qu'ils n'aient pas le droit d'agir directement au nom d'un travailleur individuel devant les tribunaux, peuvent apporter un soutien aux travailleurs détachés."
12769,en-fr,"While effective monitoring procedures are essential for the enforcement of the Directive and the Posting of Workers Directive, the Commission considers that inspections need to be based primarily on risk assessment by competent authorities.","Bien que des procédures de contrôle efficaces soient essentielles à l'exécution de la directive et de la directive concernant le détachement de travailleurs, la Commission estime que les inspections doivent se fonder en premier lieu sur une analyse des risques par les autorités compétentes."
12770,en-fr,"Insofar as the available information allows, the report also reflects on the effectiveness in practice of the measures taken by Member States.","Pour autant que les informations disponibles le permettent, le rapport analyse l'efficacité concrète des mesures prises par les États membres."
12771,en-fr,Article 1 sets out the scope and objectives of the Directive and its relation to the Posting of Workers Directive.,"L'article premier établit le champ d'application et les objectifs de la directive, ainsi que sa relation avec la directive concernant le détachement de travailleurs."
12772,en-fr,Some practical problems have been flagged in relation to the recognition of fines and penalties in other Member States and grounds for refusal to deliver a penalty or a fine.,Certains problèmes pratiques ont été mis en évidence en lien avec la reconnaissance des amendes et sanctions dans d'autres États membres et avec les motifs de refus d'exécution d'une sanction ou d'une amende.
12773,en-fr,"the duration and frequency of an employer's activity in the national territory, and whether it is performed occasionally or continuously (Croatia);","la durée et la fréquence de l'activité d'un employeur sur le territoire national, et si cette activité est exercée occasionnellement ou de manière continue (Croatie),"
12774,en-fr,"However, these issues are already covered by Article 4 (or questions related to Article 4 in the Internal Market Information System), Article 9(1) or could fall under Article 9(2), if Member States wish to make the use of them.","Toutefois, ces points sont déjà couverts à l'article 4 (ou dans les questions relatives à l'article 4 dans le système d'information du marché intérieur), à l'article 9, paragraphe 1, ou pourraient relever de l'article 9, paragraphe 2, dans le cas où des États membres souhaiteraient les utiliser."
12775,en-fr,"In Luxembourg all documents need to be submitted electronically in advance of the posting, rather than being kept or made available in an accessible and clearly identified place in its territory.","Au Luxembourg, tous les documents doivent être communiqués par voie électronique avant le détachement, au lieu d'être conservés ou mis à disposition dans un endroit accessible et clairement identifié sur le territoire."
12776,en-fr,In the light of the above and taking into account the limited period of time the Directive has been in force and the fact that no further problems were indicated that would require amendments to the Directive the Commission does not consider it necessary to propose any amendments to the Directive at this stage.,"À la lumière de ce qui précède et étant donné que la directive n'est en vigueur que depuis peu de temps, et qu'aucun autre problème nécessitant de modifier la directive n'a été rapporté, la Commission ne juge pas nécessaire de proposer des modifications à la directive à ce stade."
12777,en-fr,When introducing the declaration system many Member States introduced penalties for breaching this administrative requirement.,"Lors de la mise en place du système de déclaration, de nombreux États membres ont introduit des sanctions pour la violation de cette exigence administrative."
12778,en-fr,Subject matter and Definitions (Articles 1 and 2),Champ d'application et définitions (articles 1er et 2)
12779,en-fr,The same aim is served by the documents that can be required by the inspection services.,Les documents pouvant être demandés par les services d'inspection servent le même objectif.
12780,en-fr,Romania received the highest number of urgent requests followed by Poland and Portugal.,"La Roumanie a reçu le plus grand nombre de demandes urgentes, suivie de la Pologne et du Portugal."
12781,en-fr,"All Member States, but the UK (with the exception of Gibraltar), require such a declaration to be made by the service provider before the commencement of activities on their territory.","Tous les États membres, sauf le Royaume-Uni (à l'exception de Gibraltar), exigent qu'une telle déclaration soit faite par le prestataire de services avant le début des activités sur leur territoire."
12782,en-fr,These issues are being discussed by the Member States' experts in the Expert Committee on the Posting of Workers.,Ces questions sont examinées par les experts des États membres au sein du comité d'experts en matière de détachement de travailleurs.
12783,en-fr,Most Member States have explicitly transposed Articles 6 and 7 or have pre-existing legislation applicable.,La plupart des États membres ont explicitement transposé les articles 6 et 7 ou disposent d'une législation préexistante applicable.
12784,en-fr,The fund will seek to recover the wage the fund paid to the workers from their employer in his home country.,Le fonds cherchera à récupérer les salaires versés aux travailleurs auprès de leur employeur dans son pays d'origine.
12785,en-fr,Trade unions have pointed out the importance for the websites to include also information about the contacts of the relevant social partners.,Les syndicats ont souligné qu'il était important que les sites internet fournissent aussi des informations sur la manière de contacter les partenaires sociaux concernés.
12786,en-fr,"Whereas Member States may require this contact person to be present in the host Member State, no disproportionate requirements may be imposed.","Bien que les États membres puissent exiger que cette personne de contact se trouve dans l'État membre d'accueil, aucune exigence disproportionnée ne peut être imposée."
12787,en-fr,"In addition, it explores whether any amendment to the Directive is necessary.",Il vise par ailleurs à déterminer s'il convient de modifier la directive.
12788,en-fr,"The Expert Committee on Posting of Workers has undertaken an exercise where the Commission, Member States and European level social partners review the websites and present their views and findings, including best practices and make suggestions for improvement.","Le comité d'experts en matière de détachement de travailleurs a entrepris de lancer un exercice dans le cadre duquel la Commission, les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen passent en revue les sites internet et formulent des avis et des conclusions, y compris de bonnes pratiques, ainsi que des suggestions d'amélioration."
12789,en-fr,"In addition, Member States may also require to designate another contact person to act as a representative through whom the social partners may ask the service provider to engage in collective bargaining.","De plus, les États membres peuvent exiger la désignation d'une autre personne de contact, agissant en tant que représentant par l'intermédiaire duquel les partenaires sociaux peuvent demander au prestataire de services d'entamer des négociations collectives."
12790,en-fr,"However, in some Member States (Italy, Lithuania, Romania) the notification has to be done on the previous day (this means on the day preceding the day when the service provision starts).","Toutefois, dans certains États membres (Italie, Lituanie et Roumanie), la notification doit être effectuée la veille (c'est-à-dire le jour précédant celui du début de la prestation de services)."
12791,en-fr,"The majority of these requests were requests for information (2785 exchanges), and requests to send documents (1089).",La majorité de ces demandes étaient des demandes d'informations (2 785 échanges) et des demandes d'envoi de documents (1 089).
12792,en-fr,Most Member States impose most or all of the administrative measures listed in Article 9(1).,"La plupart des États membres imposent la totalité ou la quasi-totalité des mesures administratives énoncées à l'article 9, paragraphe 1."
12793,en-fr,Article 5 establishes obligations for the Member States regarding access to information and the setting up of single official national websites (hereinafter the website(s)).,L'article 5 établit des obligations pour les États membres en ce qui concerne l'accès à l'information et la mise en place de sites internet nationaux officiels uniques (ci-après «le(s) site(s) internet»).
12794,en-fr,"Annex IV contains a report on collection of data from national declaration tools for the year 2017 drafted by the Network Statistics of the Free Movement of Workers, Social Security Coordination and Fraud and Error.","L'annexe IV contient un rapport sur la collecte de données à partir des outils de déclaration nationaux pour l'année 2017, rédigé par le Network Statistics on Free Movement of Workers, Social Security Coordination and Fraud and Error."
12795,en-fr,The report is written based on information about the national measures transposing the Directive that Member States have communicated to the Commission under Article 23(2) of the Directive.,"Le rapport se fonde sur les informations relatives aux mesures nationales de transposition de la directive que les États membres ont communiquées à la Commission au titre de l'article 23, paragraphe 2, de la directive."
12796,en-fr,Article 3 of the Directive deals with the designation by the Member States of competent authorities and liaison offices for the purposes of the Directive.,"L'article 3 de la directive traite de la désignation, par les États membres, d'autorités compétentes et de bureaux de liaison aux fins de la directive."
12797,en-fr,"In Germany, a notification is obligatory only in the construction and construction-related industries, building cleaning services and in care provision.","En Allemagne, la notification n'est obligatoire que dans le secteur de la construction et les secteurs connexes, les services de nettoyage de bâtiments et la prestation de soins."
12798,en-fr,"In general, administrative cooperation via the Internal Market Information System on these issues is considered effective by Member States who replied to the Expert Committee on Posting of Workers questionnaire.","De manière générale, la coopération administrative au travers du système d'information du marché intérieur sur ces questions est jugée efficace par les États membres qui ont répondu au questionnaire du comité d'experts en matière de détachement de travailleurs."
12799,en-fr,The Directive allows asking for the documents to be delivered after the period of posting at the request of the authorities of the host Member State within a reasonable period of time (Article 9(1)(c)).,"La directive permet de demander que les documents soient communiqués après la période de détachement à la demande des autorités de l'État membre d'accueil, dans un délai raisonnable [article 9, paragraphe 1, point c)]."
12800,en-fr,The report presents the results of the data collection on the number of posted workers registered in the declaration systems of host Member States in2017.,Le rapport présente les résultats de la collecte de données sur le nombre de travailleurs détachés enregistrés dans les systèmes de déclaration des États membres d'accueil en 2017.
12801,en-fr,"As a result, the fine per worker may be raised up to EUR 20 000 in Austria, and also a suspension of activities is envisaged in Austria and (for temporary work agencies) in Spain.","En conséquence, l'amende par travailleur peut être portée à 20 000 euros en Autriche, et une suspension des activités est envisagée en Autriche et (pour les entreprises de travail intérimaire) en Espagne."
12802,en-fr,"With the exception of Cyprus, Denmark and Ireland, such regulations also set out the criteria to be used in the risk assessment, many of which closely follow the criteria suggested in Article 10(1).","À l'exception du Danemark, de l'Irlande et de Chypre, ces réglementations établissent également les critères à utiliser dans l'analyse des risques, dont bon nombre s'apparentent de près à ceux proposés à l'article 10, paragraphe 1."
12803,en-fr,Non-compliance with these obligations may lead to a sanction but not to the contractor's liability for outstanding wage claims.,"Le non-respect de ces obligations peut entraîner une sanction, mais pas l'engagement de la responsabilité du contractant pour les salaires non payés."
12804,en-fr,Most countries have explicitly transposed Articles 13-19.,La plupart des pays ont explicitement transposé les articles 13 à 19.
12805,en-fr,All Member States apply the national provisions resulting from the transposition of the Directive to the posted workers.,Tous les États membres appliquent les dispositions nationales résultant de la transposition de la directive aux travailleurs détachés.
12806,en-fr,According to Article 20 of the Directive Member States have to set penalties in the event of infringements of national provisions adopted pursuant the Directive.,"Conformément à l'article 20 de la directive, les États membres doivent définir des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la directive."
12807,en-fr,"The preliminary results show that while most of the websites have been set up as provided in Article 5 of the Directive, many websites go further as regards the scope of information presented and languages covered.","Il ressort des premiers résultats que même si la plupart des sites internet ont été mis en place conformément à l'article 5 de la directive, nombre d'entre eux vont plus loin pour ce qui est de l'étendue des informations fournies et des langues couvertes."
12808,en-fr,"Today, the Commission notes that the transposition by all Member States of the Directive has improved the enforcement of the Posting of Workers Directive in the Member States, in particular through administrative cooperation through the Internal Market Information System.","Aujourd'hui, la Commission note que la transposition de la directive par tous les États membres permet d'améliorer l'exécution de la directive concernant le détachement de travailleurs dans les États membres, en particulier au travers de la coopération administrative via le système d'information du marché intérieur."
12809,en-fr,"Member States may define other/additional elements in their national law transposing the Directive, as some have done.","Les États membres peuvent définir d'autres éléments ou des éléments supplémentaires dans leur législation nationale transposant la directive, ce qu'ont d'ailleurs fait certains États membres."
12810,en-fr,It has been pointed out by the employers' representatives that sanctions and the level of fines for not complying with the administrative requirements are in some Member States not proportionate.,Il a été signalé par les représentants des employeurs que les sanctions et le montant des amendes pour non-respect des exigences administratives étaient disproportionnés dans certains États membres.
12811,en-fr,This will be the case in particular concerning the application of posting rules to mobile international transport workers to integrate the case law of the Court and the changes in the legal framework.,"Ce sera notamment le cas pour ce qui est de l'application des règles de détachement aux travailleurs mobiles du transport international, afin d'intégrer la jurisprudence de la Cour et les changements dans le cadre juridique."
12812,en-fr,"English is an option for the employment contract in Austria, and documents can be kept in the official language or in English in Cyprus and Sweden.","L'anglais est une option pour le contrat de travail en Autriche, et les documents peuvent être conservés dans la langue officielle ou en anglais à Chypre et en Suède."
12813,en-fr,"In addition, information brought to the attention of the Commission by members of the European Parliament, complaints and letters by the citizens as well as through the contacts with different stakeholders have been taken into account.","De plus, la Commission a tenu compte des informations portées à son attention par des membres du Parlementaire européen, de plaintes et de courriers des citoyens ainsi que des informations obtenues lors de contacts avec diverses parties prenantes."
12814,en-fr,"Employers, in general, consider that the introduction of subcontracting liability or alternative measures have not increased the effective protection of workers' rights in subcontracting chains.","D'une manière générale, les employeurs considèrent que l'introduction de la responsabilité du sous-traitant ou de mesures alternatives n'a pas renforcé la protection effective des droits des travailleurs dans les chaînes de sous-traitance."
12815,en-fr,Subcontracting liability (Article 12),Responsabilité du sous-traitant (article 12)
12816,en-fr,"France also includes the provision of housing by the employer, and Luxembourg has extended liability to all monetary claims arising from the employment relationship as far as they concern work in the framework of their employer's service provision to the contractor.","La France prévoit en outre la mise à disposition d'un logement par l'employeur, et le Luxembourg a étendu la responsabilité à toutes les obligations pécuniaires découlant de la relation d'emploi, pour autant qu'elles concernent le travail effectué dans le cadre de la prestation de services de leur employeur pour le contractant."
12817,en-fr,"This provision is not mandatory, however most Member States use it in practice by host Member States' liaison offices to deliver documents to service providers in home Member States and it works well, in general, even in Member States which have not transposed it.","Cette disposition n'est pas obligatoire, mais elle est utilisée dans la pratique par les bureaux de liaison de la plupart des États membres d'accueil pour faire parvenir des documents aux prestataires de services dans les États membres d'origine et cela fonctionne bien en général, même dans les États membres qui n'ont pas transposé la disposition en question."
12818,en-fr,"Member States require at least information on the service provider's name and address, usually also some further contact data such as phone number and/or e-mail address.","Les États membres exigent au moins de connaître le nom et l'adresse du prestataire de services, et généralement aussi d'autres informations de contact, telles que son numéro de téléphone et/ou son adresse de courrier électronique."
12819,en-fr,"In accordance with Article 23(1), the Member States had to transpose the Directive by 18 June 2016.","Conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la directive, les États membres étaient tenus de transposer la directive au plus tard pour le 18 juin 2016."
12820,en-fr,"They also find that it would be important to define at EU level certain mandatory administrative requirements and control measures, including the obligation to declare the posting before its start and introduction of an electronic register of posted workers, which could improve monitoring of the compliance with the applicable rules.","Ils estiment par ailleurs qu'il serait important de définir, au niveau de l'UE, certaines exigences administratives et mesures de contrôle contraignantes, notamment l'obligation de déclarer le détachement avant son commencement et l'introduction d'un registre électronique des travailleurs détachés, ce qui permettrait d'améliorer le contrôle du respect des règles applicables."
12821,en-fr,"For the above reasons, the Commission does not consider it useful to have Article 6(6) amended at this stage.","Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime qu'il n'est pas utile de modifier l'article 6, paragraphe 6, à ce stade."
12822,en-fr,"With respect to the deadlines set in Article 6(6), for supplying the information requested in the Internal Market Information System, no Member State suggested in their replies to the questionnaire that these should be shortened.","En ce qui concerne les délais fixés à l'article 6, paragraphe 6, pour la communication des informations demandées dans le système d'information du marché intérieur, aucun État membre n'a suggéré dans ses réponses au questionnaire que ces délais soient raccourcis."
12823,en-fr,All Member States that made use of the provision(s) in Article 9(1)(e) and/or (f) also require these persons to be indicated in the simple declaration.,"Tous les États membres qui ont fait usage de l'article 9, paragraphe 1, point e) et/ou f) exigent également que ces personnes soient indiquées dans la déclaration simple."
12824,en-fr,"These two data collection sources have potential to complement each other and enable to have more precise information in particular on the number of posted workers and postings in the host Member States, the sectors of activity they are working in and on the average duration of the posting period.","Ces deux sources de collecte de données pourraient se compléter et permettre de disposer d'informations plus précises, en particulier sur le nombre de travailleurs détachés et de détachements dans les États membres d'accueil, sur les secteurs d'activité où ils travaillent et sur la durée moyenne de la période de détachement."
12825,en-fr,"Non-monetary sanctions in such serious cases involve imprisonment in Cyprus and Greece, the suspension of activities in France and the inclusion of the employer in a ‘naming and shaming' scheme in the UK.","Les sanctions non pécuniaires dans les cas graves incluent des peines de prison à Chypre et en Grèce, la suspension des activités en France, et l'introduction de l'employeur dans un système de «dénonciation et condamnation» au Royaume-Uni."
12826,en-fr,Penalties,Sanctions
12827,en-fr,"Hence, all Member States have designated the authorities and liaison officers responsible for issues related to the posting of workers.",Tous les États membres ont donc désigné les autorités et les agents de liaison responsables des questions liées au détachement de travailleurs.
12828,en-fr,Internal Market Information System's statistics regarding sending and receiving of requests,Statistiques du système d'information du marché intérieur concernant l'envoi et la réception des demandes
12829,en-fr,"In Belgium, urgent repair and maintenance works of machines or equipment, delivered by the same employer to the business where the repair/maintenance takes place, are exempted from the notification requirement in ""Limosa"" (mandatory declaration for workers and self-employed who are sent to work/work in Belgium), in case such a work does not exceed 5 days per month.","En Belgique, les travaux urgents de réparation et d'entretien de machines ou d'équipements, effectués par le même employeur auprès de l'entreprise où la réparation ou l'entretien est effectué, sont exemptés de l'exigence de notification dans «Limosa» (déclaration obligatoire des travailleurs et des indépendants qui sont envoyés pour travailler/travaillent en Belgique) si la durée du travail en question n'excède pas cinq jours par mois."
12830,en-fr,Article 9(1)(b) to (d) - documentation requirements,"Article 9, paragraphe 1, points b) à d) - documents requis"
12831,en-fr,Such requirements are allowed provided they are justified and proportionate.,"Ces exigences sont permises, à condition qu'elles soient justifiées et proportionnées."
12832,en-fr,Article 6 also sets out deadlines for replying to the requests: 2 working days in urgent cases and 25 working days for other requests.,L'article 6 énonce en outre des délais pour la réponse aux demandes: deux jours ouvrables dans les cas urgents et vingt-cinq jours ouvrables pour les autres demandes.
12833,en-fr,Employers have pointed out that a template for a uniform website would be a significant improvement when it comes to the clarity and accessibility of information.,Les employeurs ont fait observer qu'un modèle de site internet uniforme permettrait de grandement améliorer la clarté et l'accessibilité des informations.
12834,en-fr,"First, the fact that data are based on the definition of posting according to social security coordination rules creates some mismatches with definitions established by the Posting of Workers Directive.","Premièrement, le fait que les données se basent sur la définition du détachement donnée dans les règles en matière de coordination de la sécurité sociale crée des problèmes de correspondance avec les définitions établies dans la directive concernant le détachement de travailleurs."
12835,en-fr,"Furthermore, to ensure a greater coherence in the interpretation and application of the posting rules throughout the EU, the Commission has also published the Practical Guide on Posting, after consulting the Member States representatives and the European level social partners organisations.","En outre, en vue d'assurer une plus grande cohérence dans l'interprétation et l'application des règles relatives au détachement à travers l'UE, la Commission a publié un guide pratique sur le détachement, après avoir consulté les représentants des États membres et les organisations patronales et syndicales au niveau européen."
12836,en-fr,"As can be seen from Chapter 3.6.1 all Member States (except the UK) have introduced an obligation of a simple declaration and, therefore, it is now possible to complement the data based on the Portable Document A1 form with data concerning the posting declarations.","Il ressort du point 3.6.1 que tous les États membres (à l'exception du Royaume-Uni) ont instauré une obligation de déclaration simple et, par conséquent, il est désormais possible de compléter les données basées sur le document portable A1 par des données concernant les déclarations de détachement."
12837,en-fr,"This is notably the case as regards the inclusion of the self-employed and the persons active in two or more Member States in the total count and on the lack of data regarding postings longer than two years, who are included in the Portable Document A1 data.","C'est notamment le cas pour ce qui est de l'inclusion dans le décompte total des indépendants et des personnes actives dans deux États membres ou plus, et pour le manque de données relatives aux détachements d'une durée de plus de deux ans, qui sont incluses dans les données du document portable A1."
12838,en-fr,The data collected through this process has the advantage of reliability and comparability across the Member States.,Les données recueillies lors de ce processus ont l'avantage d'être fiables et de permettre d'effectuer des comparaisons entre les différents États membres.
12839,en-fr,There are also circumstances defined under which the applicable upper threshold can be further increased - and be as high as EUR 40 000 per worker in Austria for repeated violations concerning more than three workers.,"En outre, dans certaines circonstances définies, la limite supérieure applicable peut être augmentée, et atteindre jusqu'à 40 000 euros par travailleur en Autriche en cas de violations répétées concernant plus de trois travailleurs."
12840,en-fr,"They stress that it is important for Member States to put in place adequate mechanisms, controls and inspections to ensure compliance with the rules and to avoid cross-border abuses.","Ils insistent sur l'importance que les États membres mettent en place des mécanismes, des contrôles et des inspections appropriés pour garantir le respect des règles et éviter les abus transfrontaliers."
12841,en-fr,"In 2018, a total of 4789 posting of workers information exchanges were sent in Internal Market Information System.","En 2018, 4 789 échanges d'informations relatives à des détachements de travailleurs ont été introduits dans le système d'information du marché intérieur."
12842,en-fr,"Some Member States, however, apply these provisions in a broader manner, namely to persons who are not posted workers in the sense of the Posting of Workers Directive or to activities that do not involve a provision of service.","Certains États membres, néanmoins, appliquent ces dispositions de manière plus large, à savoir à des personnes qui ne sont pas des travailleurs détachés au sens de la directive concernant le détachement de travailleurs ou à des activités qui n'impliquent pas une prestation de services."
12843,en-fr,Information regarding the service provider/employer,Informations concernant le prestataire de services/l'employeur
12844,en-fr,"In view of further enhancing the enforcement of the Posting of Workers Directive, the Commission will take steps to promote and facilitate administrative cooperation, in particular through the European Labour Authority.","En vue de renforcer encore l'application de la directive concernant le détachement de travailleurs, la Commission prendra des mesures pour promouvoir et faciliter la coopération administrative, en particulier au moyen de l'Autorité européenne du travail."
12845,en-fr,any other element useful for the overall assessment and a certification concerning the applicable social security legislation (Italy);,"tout autre élément utile à l'évaluation globale et la présentation d'un certificat pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable (Italie),"
12846,en-fr,The employers' organisations in two Member States (Austria and France) have pointed out that measures transposing the Directive should be applied only to the situations that can be considered posting according to the Posting of Workers Directive.,Les organisations d'employeurs dans deux États membres (France et Autriche) ont indiqué que les mesures de transposition de la directive ne devraient s'appliquer qu'aux situations pouvant être considérées comme relevant d'un détachement aux termes de la directive concernant le détachement de travailleurs.
12847,en-fr,"In Italy, changes in ""essential information"" (identification code and state of the establishment of the service provider, the identification codes of posted workers etc.) are not allowed, in such cases declaration have to be resubmitted by the time the service provision starts.","En Italie, il n'est pas permis de modifier les «informations essentielles» (code d'identification et État d'établissement du prestataire de services, codes d'identification des travailleurs détachés, etc.); en pareil cas, la déclaration doit être à nouveau soumise avant le début de la prestation de services."
12848,en-fr,Article 6(3) allows Member States also to send and service documents.,"L'article 6, paragraphe 3, permet aux États membres d'également envoyer et signifier des documents."
12849,en-fr,"This is the case for Austria, where the law covers all cases of workers sent to work to Austria by their employer.","Il s'agit notamment de l'Autriche, où la loi couvre tous les cas où des travailleurs sont envoyés par leur employeur en Autriche pour y travailler."
12850,en-fr,"For third parties to be involved in proceedings, Member States commonly require the demonstration of a legitimate interest in the case at issue, e.g. by reference to an organisation's purpose according to its statutes.","Pour que des parties tierces puissent participer aux procédures, les États membres exigent généralement que ces parties démontrent un intérêt légitime dans l'affaire, par exemple par une référence aux objectifs d'une organisation conformément à ses statuts."
12851,en-fr,"Furthermore, national law provides for a ""security deposit"" and a ""payment freeze"", which may be imposed in case of suspicion of breach of any relevant rule by the employer.","Le droit national prévoit également un «dépôt de garantie» et un «gel des paiements», pouvant être imposés en cas de suspicion de violation de toute règle pertinente par l'employeur."
12852,en-fr,"Accordingly, all Member States except the Czech Republic, Lithuania and the UK require the declaration to contain information about a contact person to liaise with the competent authorities.","Dès lors, tous les États membres exceptés la Tchéquie, la Lituanie et le Royaume-Uni demandent que la déclaration contienne des informations sur une personne de contact chargée d'assurer la liaison avec les autorités compétentes."
12853,en-fr,"This is the case in the Czech Republic, where the declaration has to be done by the service recipient.","C'est le cas en Tchéquie, où le preneur de services doit se charger de la déclaration."
12854,en-fr,Articles 13 to 19 of the Directive deal with the cross-border enforcement of financial administrative penalties and (or) fines.,Les articles 13 à 19 de la directive portent sur l'exécution transfrontalière de sanctions et/ou d'amendes administratives pécuniaires.
12855,en-fr,"The average time taken to respond to urgent requests, where the required information should be available in a register, was ten calendar days in 2018, while the Directive sets a deadline of just two working days.","Le délai moyen de réponse aux demandes urgentes, lorsque les informations demandées étaient censées se trouver dans un registre, était de dix jours civils en 2018, alors que la directive établit un délai de seulement deux jours ouvrables."
12856,en-fr,"Nevertheless, all Member States have set up the websites and these largely fulfil the conditions provided in the Directive, including the language requirements, i.e. most websites are available not only in the host Member State's national language(s), but also in English and many also have it in other relevant languages.","Cependant, tous les États membres ont mis en place les sites internet et ces derniers répondent dans une large mesure aux conditions énoncées dans la directive, y compris en ce qui concerne les exigences linguistiques: la plupart des sites internet sont disponibles non seulement dans la langue nationale ou les langues nationales de l'État membre d'accueil, mais aussi en anglais, et de nombreux sites sont également proposés dans d'autres langues pertinentes."
12857,en-fr,See Annex III of the Staff Working Document for an overview of statistics.,Voir l'annexe III du document de travail des services de la Commission pour une vue d'ensemble des statistiques.
12858,en-fr,[7: https://europa.eu/youreurope/citizens/national-contact-points/index_en.htm],[7: https://europa.eu/youreurope/citizens/national-contact-points/index_fr.htm]
12859,en-fr,The single national official websites of all Member States are accessible from the Your Europe website.,Les sites internet nationaux officiels uniques de l'ensemble des États membres peuvent être consultés à partir du site internet «L'Europe est à vous».
12860,en-fr,The designation of the liaison person has had a positive effect on receiving the documents referred to above and on making contact with the representative of the employer.,La désignation d'une personne chargée d'assurer la liaison a permis de faciliter la réception des documents cités plus haut ainsi que les contacts avec le représentant de l'employeur.
12861,en-fr,"At the request of the worker, the information request and the report shall immediately be submitted to the occupational safety and health authority.","À la demande du travailleur, la demande d'information et le rapport sont transmis sans délai à l'autorité chargée de la sécurité et de la santé au travail."
12862,en-fr,"Regarding the deadlines set in Article 6(6), most Member States consider these adequate, albeit in some cases too short, for example if documents need to be gathered from other authorities or inspections are needed to retrieve the necessary information.","Pour ce qui est des délais prescrits à l'article 6, paragraphe 6, la plupart des États membres les jugent adéquats dans l'ensemble, mais trop courts dans certains cas, par exemple lorsque des documents doivent être obtenus auprès d'autres autorités ou que des inspections sont nécessaires pour obtenir les informations requises."
12863,en-fr,"The Commission will continue working with the Member States to ensure that the Directive continues to be correctly transposed and applied, in particular as regards the administrative requirements and control measures and subcontracting liability.","La Commission continuera de collaborer avec les États membres pour garantir que la directive continue d'être correctement transposée et appliquée, notamment en ce qui concerne les exigences administratives, les mesures de contrôle et la responsabilité du sous-traitant."
12864,en-fr,"In particular, it will promote cooperation between the authorities in charge of the administrative cooperation and mutual assistance in order to ensure synergies between all information and assistance services and to facilitate compliance with administrative requirements and support cross-border enforcement procedures relating to penalties and fines.","En particulier, elle promouvra la coopération entre les autorités chargées de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, afin de veiller aux synergies entre tous les services d'information et d'assistance, de faciliter le respect des exigences administratives et d'appuyer les procédures d'exécution transfrontalières en lien avec des sanctions et amendes."
12865,en-fr,"Most Member States require the availability of documents over a specific timeframe after the end of the posting period, except Malta where the duration is not specified and Lithuania where documents need to be available, but can be kept in the sending Member State.","La plupart des États membres exigent que les documents soient disponibles pendant une durée spécifique après la fin de la période de détachement, à l'exception de Malte, où cette durée n'est pas précisée et de la Lituanie, où les documents doivent être disponibles, mais peuvent être conservés dans l'État membre d'origine."
12866,en-fr,These elements should assist competent authorities when carrying out checks and controls and where they have a reason to believe that a worker may not qualify as a posted worker.,Ces éléments sont destinés à assister les autorités compétentes lors des vérifications et des contrôles et lorsqu'elles ont des raisons de penser qu'un travailleur ne peut être considéré comme étant détaché.
12867,en-fr,"Slovenia received the most requests to notify a decision (190), followed by Czech Republic (90), Romania (67) and Hungary (51).","La Slovénie a reçu le plus grand nombre de demandes de notification d'une décision (190), suivie de la Tchéquie (90), de la Roumanie (67) et de la Hongrie (51)."
12868,en-fr,"As administrative cooperation in relation to the posting of workers takes mainly the form of sending and replying to the reasoned requests of information from competent authorities through the Internal Market Information System, the statistics of its usage give a quantitative overview of how it is applied in practice.","Étant donné que la coopération administrative en lien avec le détachement de travailleurs consiste principalement à envoyer des demandes d'information motivées et à répondre à de telles demandes émanant des autorités compétentes au moyen du système d'information du marché intérieur, les statistiques d'utilisation de ce système donnent un aperçu quantitatif de la manière dont la coopération administrative se déroule dans la pratique."
12869,en-fr,Article 9(1)(a) simple declaration,"Simple déclaration au titre de l'article 9, paragraphe 1, point a)"
12870,en-fr,The obligation to nominate competent authorities and liaison offices through which the administrative cooperation and/or exchange of information regarding the posting of workers takes place dates back to the transposition of Article 4 of the Posting of Workers Directive.,L'obligation de désigner des autorités compétentes et des bureaux de liaison pour la coopération administrative et/ou l'échange d'informations concernant le détachement de travailleurs remonte à la transposition de l'article 4 de la directive concernant le détachement de travailleurs.
12871,en-fr,"Information regarding the terms and conditions of employment that apply to posted workers stemming from collective agreements applicable in accordance with Article 3(8) of the Posting of Workers Directive (Article 5(4)) is presented by Member States, where such agreements exist, on the website in different forms.","Les informations relatives aux conditions d'emploi des travailleurs détachés découlant des conventions collectives applicables conformément à l'article 3, paragraphe 8, de la directive concernant le détachement de travailleurs (article 5, paragraphe 4) sont présentées par les États membres, lorsque de telles conventions existent, sur le site internet sous différentes formes."
12872,en-fr,"In addition to the fines, also injunctions are used, whereby posted workers are denied access to their worksite and thereby the provision of service is hindered.","Outre les amendes, des injonctions sont utilisées, dans le cadre desquelles les travailleurs détachés se voient refuser l'accès à leur lieu de travail, ce qui entrave la prestation de services."
12873,en-fr,The Internal Market Information System's statistics show that about 2/3 of the requests are replied within the deadlines.,Les statistiques du système d'information du marché intérieur montrent qu'environ deux tiers des demandes obtiennent une réponse dans les délais prescrits.
12874,en-fr,"While Maltese law does not refer to trade unions explicitly, there is a possibility to bring claims by an organization or other legal entity, having a legitimate interest in ensuring that these regulations are complied with in the law.","Même si le droit maltais ne mentionne pas les syndicats explicitement, la loi prévoit la possibilité de porter plainte pour les organisations ou autres entités légales ayant un intérêt légitime à veiller à ce que ces réglementations soient respectées."
12875,en-fr,"][14: See the proposal for a lex specialis for international road transport workers, document COM(2017)278 and the proposal for a Regulation to update EU Social Security Coordination Rules COM(2016) 815.]","][14: Voir la proposition de lex specialis pour les travailleurs du transport routier international, document COM(2017)278, et la proposition de règlement visant à actualiser les règles de l'UE en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, COM(2016)815.]"
12876,en-fr,[13: In particular in joint cases C-370/17 and C-37/18 and in cases C-16/18 and C-815/18.,"[13: En particulier dans les affaires jointes C-370/17 et C-37/18, et dans les affaires C-16/18 et C-815/18."
12877,en-fr,All Member States provide for posted workers' possibility to turn with a complaint to the competent labour inspection authority in case of a violation of their rights by the employer.,"Tous les États membres prévoient la possibilité, pour les travailleurs détachés, de porter plainte auprès de l'autorité compétente chargée de l'inspection du travail en cas de violation de leurs droits par l'employeur."
12878,en-fr,"In Germany and Poland, this is only mandatory where posting takes place under a contract for temporary agency work, in which case the user undertaking needs to be indicated.","En Allemagne et en Pologne, ces informations ne sont obligatoires que lorsque le détachement s'opère dans le cadre d'un contrat de travail intérimaire, auquel cas le nom de l'entreprise utilisatrice doit être indiqué."
12879,en-fr,General assessment,Évaluation générale
12880,en-fr,"Trade unions, in general, considered that it is possible and fully in line with the competences of the Member States to apply the provisions provided in the Directive also to other categories of workers who are not considered as posted according to the Posting of Workers Directive.","De manière générale, les syndicats ont estimé qu'il était possible et pleinement conforme aux compétences des États membres d'appliquer les dispositions de la directive également à d'autres catégories de travailleurs qui ne sont pas considérés comme détachés aux termes de la directive concernant le détachement de travailleurs."
12881,en-fr,"Article 24 of the Directive requires the Commission to review the application and implementation of this Directive to present a report and propose, where appropriate, the necessary amendments no later than 18 June 2019.","L'article 24 de la directive prévoit que la Commission réexamine l'application et la mise en œuvre de ladite directive, et qu'elle présente un rapport et propose des modifications, s'il y a lieu, au plus tard pour le 18 juin 2019."
12882,en-fr,"In most cases they require basic information (name, address, contact information) about the posting employer's contractual partner to be included in the declaration.","Dans la plupart des cas, ils demandent que la déclaration contienne des informations de base (nom, adresse, informations de contact) sur le partenaire contractuel de l'employeur détachant."
12883,en-fr,"Most notably, the number of urgent requests rose from 22 requests in the fourth quarter of 2017 to 50 requests in the fourth quarter of 2018.","En particulier, le nombre de demandes urgentes est passé de 22 au quatrième trimestre de 2017 à 50 au quatrième trimestre de 2018."
12884,en-fr,"In addition, national law on liability rules in Austria, Estonia, Hungary and Italy seem to apply to any situation (not only subcontracting) when an employer engages into a contract with a service provider established in another Member State.","En outre, les règles en matière de responsabilité dans le droit national estonien, italien, hongrois et autrichien semblent s'appliquer à toute situation (pas seulement la sous-traitance) dans laquelle un employeur conclut un contrat avec un prestataire de services établi dans un autre État membre."
12885,en-fr,Administrative requirements and control measures (Article 9),Exigences administratives et mesures de contrôle (article 9)
12886,en-fr,The Directive allows for introducing an exception by which contractors meeting specific standards of ‘due diligence' in respect of their subcontractor are exempt from liability (Article 12(5)).,"La directive permet l'introduction d'une exception en vertu de laquelle les contractants ayant respecté des normes spécifiques de «diligence raisonnable» à l'égard de leur sous-traitant ne sont pas responsables (article 12, paragraphe 5)."
12887,en-fr,"However, other administrative requirements and control measures may be imposed only if they are justified and proportionate.","Cependant, d'autres exigences administratives et mesures de contrôle ne peuvent être imposées que si elles sont justifiées et proportionnées."
12888,en-fr,"In Lithuania, employees are explicitly protected against ‘retaliation' in the sense of compensation claims for violating the employer's economic interests.","En Lituanie, les employés sont explicitement protégés contre les représailles prenant la forme de demandes d'indemnisation pour violation des intérêts économiques de l'employeur."
12889,en-fr,"Slovenia received the highest number of requests to send documents, notifications of a decision and requests to cover a penalty or fine, while Germany received the highest number of communications of irregularities.","La Slovénie a reçu le plus grand nombre de demandes d'envoi de documents, de notification de décision et de demandes d'exécution d'une sanction ou d'une amende, tandis que l'Allemagne a reçu le plus de communications concernant des irrégularités."
12890,en-fr,"That contact person, unlikely to the one liaising with the authorities, cannot be required to be present in the host Member State, but needs to be available on a reasonable and justified request.","Cette personne de contact, contrairement à celle chargée d'assurer la liaison avec les autorités, ne peut être tenue d'être présente dans l'État membre d'accueil, mais elle doit être disponible sur demande motivée et raisonnable."
12891,en-fr,Information regarding the contact persons,Informations concernant les personnes de contact
12892,en-fr,identification of the undertaking posting the workers (Spain);,"l'identification de l'entreprise détachant les travailleurs (Espagne),"
12893,en-fr,Article 7 specifies further the roles of the host and home Member State in administrative cooperation.,L'article 7 explique plus avant le rôle de l'État membre d'accueil et celui de l'État d'origine dans la coopération administrative.
12894,en-fr,"In order to tackle fraud and abuse, Article 12 allows Member States to take measures to ensure that in subcontracting chains the contractor to which the employer is a direct subcontractor can, in addition to or in place of the employer, be held liable by the posted worker.","En vue de combattre les fraudes et les abus, l'article 12 permet aux États membres de prendre des mesures pour veiller à ce que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché."
12895,en-fr,"In 2018, 568 requests to notify a decision of an administrative penalty or fine and 201 requests to recover such a penalty or fine were sent via the Internal Market Information System.","En 2018, 568 demandes de notification d'une décision relative à une sanction ou amende administrative et 201 demandes de recouvrement d'une telle sanction ou amende ont été envoyées à moyen du système d'information du marché intérieur."
12896,en-fr,"Trade unions find that where Member States maintained or introduced full subcontracting liability and limitation to the possible length of the subcontracting chain, this has had a positive impact on the protection of posted workers' rights in the chain.","Les syndicats estiment que lorsque les États membres ont maintenu ou introduit une responsabilité totale du sous-traitant et une limitation de la longueur possible de la chaîne de sous-traitance, cela a eu une incidence positive sur la protection des droits des travailleurs détachés dans la chaîne."
12897,en-fr,"true economic nature of the activity rather than the appearance of the facts shall be relevant for assessing whether an employment relationship, the cross-border posting or hiring out of workers exists (Austria) and a posting shall not require the conclusion of a service contract between an employer not established in Austria and a service recipient operating in Austria;","la véritable nature économique de l'activité plutôt que l'apparence des faits est pertinente pour évaluer s'il existe une relation d'emploi, un détachement ou un engagement transfrontaliers de travailleurs (Autriche) et un détachement ne nécessite pas la conclusion d'un contrat de service entre un employeur non établi en Autriche et un preneur de service opérant en Autriche,"
12898,en-fr,The majority of the Member States have opted for a direct transposition of Article 3 of the Directive.,La majorité des États membres a opté pour une transposition directe de l'article 3 de la directive.
12899,en-fr,the main activity of the undertaking where it is authorized to operate and the object of the service contract; the employment contracts/other forms of employment concluded by the undertaking with its own employees (Romania);,"l'activité principale de l'entreprise où elle est autorisée à opérer et l'objet du contrat de service, les contrats de travail/autres formes d'emplois qui lient l'entreprise à ses propres employés (Roumanie),"
12900,en-fr,the time of the undertaking's establishment and the undertaking which really pays wages to the posted workers (Greece).,la date d'établissement de l'entreprise et l'entreprise qui paie véritablement les salaires aux travailleurs détachés (Grèce).
12901,en-fr,][3: The amendments introduced by Directive 2018/957 only apply as of 30 July 2020.],][3: Les modifications introduites par la directive 2018/957 ne s'appliquent qu'à partir du 30 juillet 2020.]
12902,en-fr,the end date of posting and whether the employment contract or relationship between the posted worker and the service provider shall continue after the end of posting (Greece).,la date de fin du détachement et si le contrat ou la relation d'emploi entre le travailleur détaché et le prestataire de services se poursuivra après la fin du détachement (Grèce).
12903,en-fr,"Articles 6 and 7 of the Directive concern administrative cooperation between Member States, which should be carried out without undue delay in order to facilitate the implementation, application and enforcement in practice of the Directive and the Posting of Workers Directive.","Les articles 6 et 7 de la directive portent sur la coopération administrative entre les États membres, qui devrait être assurée sans retard injustifié, afin de faciliter la mise en œuvre, l'application et l'exécution dans la pratique de la directive et de la directive concernant le détachement de travailleurs."
12904,en-fr,"Furthermore, it also precludes an obligation to pay a security in an amount equivalent to the price still owed for the works in order to guarantee payment of the fine which might be imposed on that contractor in the event of a proven infringement of the labour law of the first Member State.","Elle exclut en outre une obligation de verser une caution d'un montant équivalent au prix de l'ouvrage restant à payer, afin de garantir le paiement de l'éventuelle amende qui pourrait être infligée à ce cocontractant en cas d'infraction avérée au droit du travail du premier État membre."
12905,en-fr,This form is provided by the competent Member State at the request of the employer or the person concerned and establishes the presumption that the holder is properly affiliated to the social security system of the Member State that has issued the certificate.,"Ce formulaire est délivré par l'État membre compétent à la demande de l'employeur ou de la personne concernée, et il établit la présomption selon laquelle le titulaire est correctement affilié au système de sécurité sociale de l'État membre qui l'a délivré."
12906,en-fr,"the date of employment, the possession of the Portable Document A1-certificate (or application for that certificate), whether the employer sent workers to the Member State in previous 12 months and what tasks and where the worker performed them a month before being posted to the Member State (Croatia);","la date d'entrée en fonction, la détention du document portable A1 (ou la demande de ce certificat), si l'employeur a envoyé des travailleurs dans l'État membre au cours des douze mois précédents, ainsi que les tâches accomplies et le lieu où le travailleur les a accomplies un mois avant d'être détaché dans l'État membre (Croatie),"
12907,en-fr,"The average time taken to respond to (non-urgent) requests for information was 43 days in 2018, while the legal deadline for answering these requests is 35 days (25 working days).","Le délai moyen de réponse aux demandes d'informations (non urgentes) était de 43 jours en 2108, alors que le délai légal pour ces demandes est de 35 jours (25 jours ouvrables)."
12908,en-fr,"Most commonly, workers are entitled to claim their total wages (i.e. also contractually stipulated wages that are higher than the minimum wage) or at least compensation for overtime work from the contractor.","Le plus souvent, les travailleurs ont le droit de réclamer auprès du contractant le montant total de leurs salaires (également des salaires contractuels supérieurs au salaire minimal) ou au moins une compensation pour les heures de travail supplémentaires."
12909,en-fr,Maximum fines envisaged in these systems range from EUR 300 in Lithuania to EUR 500 000 in Germany.,Les amendes maximales prévues dans le cadre de ces systèmes vont de 300 euros en Lituanie à 500 000 euros en Allemagne.
12910,en-fr,"In such circumstances, the maximum fine per worker may be as high as EUR 40 000 in Austria, and the highest possible total fine for an undertaking in Belgium up to EUR 96 000.","En de telles circonstances, l'amende maximale par travailleur peut atteindre 40 000 euros en Autriche, et l'amende maximale totale possible pour une entreprise en Belgique est de 96 000 euros."
12911,en-fr,[8: https://europa.eu/youreurope/citizens/work/work-abroad/posted-workers/index_en.htm#national-websites],[8: https://europa.eu/youreurope/citizens/work/work-abroad/posted-workers/index_fr.htm#national-websites]
12912,en-fr,According to Article 9(2) of the Directive Member States are allowed to take other administrative requirements and control measures provided that these measures are justified and proportionate.,"Conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la directive, les États membres sont autorisés à imposer d'autres exigences administratives et mesures de contrôle, à condition que ces mesures soient justifiées et proportionnées."
12913,en-fr,"In practice, the initiation of court proceedings by trade unions on behalf of posted workers is used often in Finland, Denmark, the Netherlands and Sweden.","Dans la pratique, des procédures judiciaires sont souvent engagées par des syndicats pour le compte de travailleurs détachés en Finlande, au Danemark, aux Pays-Bas et en Suède."
12914,en-fr,"The level of cooperation represents a steady increase since 2017, where the total number of information exchanges grew from 873 exchanges in the fourth quarter of 2017 to 1214 exchanges in the fourth quarter of 2018.",Le niveau de coopération croît de façon régulière depuis 2017: le nombre total d'échanges d'informations est passé de 873 au quatrième trimestre de 2017 à 1 214 au quatrième trimestre de 2018.
12915,en-fr,"Notably, Slovenia does not provide for any direct involvement of these parties in court proceedings, and five Member States (Bulgaria, Finland, Hungary, Lithuania and Luxembourg) envisage this possibility only for trade unions but not for other organisations.","La Slovénie, notamment, ne prévoit pas la participation directe de ces parties aux procédures judiciaires, et cinq États membres (Bulgarie, Hongrie, Lituanie, Luxembourg et Finlande) n'envisagent cette possibilité que pour les syndicats et pas pour d'autres organisations."
12916,en-fr,The Internal Market Information System's statistics (see Annex III of the Staff Working Document) show that there are about 1/3 of the requests that are not replied within the deadlines.,Les statistiques du système d'information du marché intérieur (voir l'annexe III du document de travail des services de la Commission) montrent qu'environ un tiers des demandes n'obtiennent pas de réponse dans les délais prévus.
12917,en-fr,"Other types of exchanges were less frequent: requests to notify a decision imposing an administrative penalty or fine (568), requests to recover a penalty or fine (201), urgent requests (130), and communications of irregularities (16).","Les autres types d'échanges ont été moins fréquents: demandes de notification d'une décision infligeant une sanction ou une amende administrative (568), demandes d'exécution d'une sanction ou amende (201), demandes urgentes (130) et communications concernant des irrégularités (16)."
12918,en-fr,The maximum fine ranges from EUR 1165 in Malta to EUR 50 000 (for denying premium for holiday work) in Luxembourg.,L'amende maximale va de 1 165 euros à Malte à 50 000 euros (pour refus de verser une majoration salariale en cas de travail un jour férié) au Luxembourg.
12919,en-fr,"in order to assess if a posted worker performs the work in other MS than the one where she/he normally works, the State Labour Inspectorate should check in advance if there is genuine employment relationship (Latvia);","afin de déterminer si un travailleur détaché accomplit son travail dans un autre État membre que celui où il travaille habituellement, l'Inspection du travail doit vérifier au préalable s'il existe une réelle relation d'emploi (Lettonie),"
12920,en-fr,"In some Member States, obligations related to the declaration of posted workers are put on the service recipient.","Dans certains États membres, les obligations liées à la déclaration des travailleurs détachés incombent au preneur de services."
12921,en-fr,The amendments introduced by Directive 2018/957 only apply from 30 July 2020.,Les modifications introduites par la directive 2018/957 ne sont applicables qu'à partir du 30 juillet 2020.
12922,en-fr,"Finally, there are some gaps in the completeness of data on received posted workers, notably concerning the country of destination of workers posted to two or more Member States, which does not have to be collected by the Member States in the data collection process in the social security coordination domain.","Enfin, certaines données sur les travailleurs détachés reçus sont incomplètes, notamment pour ce qui est du pays de destination des travailleurs détachés dans deux États membres ou plus, qui ne doit pas être collecté par les États membres dans le cadre du processus de collecte de données dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale."
12923,en-fr,"This is the case for the Czech Republic, Germany, Spain and Sweden.","Tel est le cas de la Tchéquie, de l'Allemagne, de l'Espagne et de la Suède."
12924,en-fr,"In case of changes to the information submitted in the declaration, Austrian, Finnish and German laws require such changes to be notified immediately, and other Member States indicate a precise time frame for this notification: on the first weekday after the change in Denmark, three days in Croatia and Sweden, five days in Italy and Romania, seven days in Poland, ten days in the Czech Republic and fifteen days in Cyprus and Greece, since the changes were made.","En cas de changement intervenant dans les informations soumises dans la déclaration, les droits allemand, autrichien et finlandais exigent que ces changements soient notifiés immédiatement, tandis que d'autres États membres prévoient un délai précis pour cette notification: le premier jour ouvrable suivant le changement au Danemark, trois jours en Croatie et en Suède, cinq jours en Italie et en Roumanie, sept jours en Pologne, dix jours en Tchéquie et quinze jours à Chypre et en Grèce, après que les changements sont intervenus."
12925,en-fr,"When it comes to the presentation of information regarding the terms and conditions of employment stemming from legislation, Member States have taken different avenues.","En ce qui concerne la présentation des informations relatives aux conditions d'emploi découlant de la législation, les États membres ont adopté diverses approches."
12926,en-fr,"Finally, three countries (Austria, Bulgaria and Croatia) foresee a sanction for the individual (manager) involved in the infringement.","Enfin, trois pays (Bulgarie, Autriche et Croatie) prévoient une sanction pour la personne (directeur) impliquée dans l'infraction."
12927,en-fr,There are some areas that have been brought to the attention of the Commission by different stakeholders and where improvements could be necessary.,Certains points pouvant nécessiter des améliorations ont été portés à l'attention de la Commission par diverses parties prenantes.
12928,en-fr,Annex III contains the Internal Market Information System's statistics on the use of the posting module as well as of the module concerning the administrative cooperation in the area of cross-border enforcement of penalties and fines.,L'annexe III reprend les statistiques du système d'information du marché intérieur concernant l'utilisation du module sur le détachement ainsi que du module sur la coopération administrative dans le domaine de l'exécution transfrontalière des sanctions et amendes.
12929,en-fr,"Austria, Croatia, Finland and Latvia require the work and/or resident permits of third country nationals posted to their territory.","La Croatie, la Lettonie, l'Autriche et la Finlande demandent le permis de travail et/ou le titre de séjour des ressortissants de pays tiers détachés sur leur territoire."
12930,en-fr,"Notably, these provisions provide that the decision by the competent authority of one Member State to impose a penalty on a service provider be notified to the addressee and recovered by the competent authority of the Member State where the provider is currently located.",Ces dispositions prévoient que la décision de l'autorité compétente d'un État membre d'imposer une sanction à un prestataire de services soit notifiée au destinataire et recouvrée par l'autorité compétente de l'État membre où se situe le prestataire à ce moment-là.
12931,en-fr,The list of competent authorities and liaison offices can be found on Your Europe webpage.,La liste des autorités compétentes et des bureaux de liaison est disponible sur la page web «L'Europe est à vous».
12932,en-fr,"In 2018, Belgium was the most active sender of information requests, followed by Austria and France.","En 2018, la Belgique a été le pays qui a envoyé le plus de demandes d'informations, suivie par l'Autriche et la France."
12933,en-fr,The majority of the Member States have opted for an explicit transposition of Article 10.,La majorité des États membres ont opté pour une transposition explicite de l'article 10.
12934,en-fr,prior periods of insurance of posted worker on the basis of employment or self-employment (Slovenia);,"les périodes d'assurance antérieures du travailleur détaché, dans le cadre d'un emploi ou d'une activité indépendante (Slovénie),"
12935,en-fr,All Member States have implemented a system of sanctions applicable in the event of administrative violations.,Tous les États membres ont mis en œuvre un régime de sanctions applicables en cas de non-respect des obligations administratives.
12936,en-fr,Penalties for violating administrative duties relating to the posting of workers,Sanctions pour non-respect des obligations administratives relatives au détachement de travailleurs
12937,en-fr,Most Member States stipulate penalties applicable in the event of non-compliance by an employer with obligations towards its workers imposed by the Posting of Workers Directive.,La plupart des États membres prévoient des sanctions applicables en cas de non-respect par un employeur de ses obligations à l'égard de ses travailleurs en vertu de la directive concernant le détachement de travailleurs.
12938,en-fr,"While Member States are required to introduce such sub-contracting liability in the construction sector and cover at least unpaid net remuneration corresponding to the minimum rates of pay (Article 12(1)), they may provide for it in any sector, also for more tiers than only towards the direct contractor and with a broader scope than minimum rates of pay (Article 12(2) and (4)).","Bien que les États membres soient tenus d'introduire une telle responsabilité du sous-traitant dans le secteur de la construction et de couvrir au moins la rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal (article 12, paragraphe 1), ils peuvent prévoir une telle responsabilité dans n'importe quel autre secteur, ainsi que pour d'autres échelons que le seul contractant direct et avec une portée plus large que les taux de salaire minimal (article 12, paragraphes 2 et 4)."
12939,en-fr,"Slovenia also received the highest number of requests to recover a penalty or fine were also sent to Slovenia (69), followed by Hungary (44) and Czech Republic (21).","C'est aussi la Slovénie qui a reçu le plus de demandes de recouvrement d'une sanction ou amende (69), suivie de la Hongrie (44) et de la Tchéquie (21)."
12940,en-fr,Article 9(1) mentions that Member States may require the service provider to indicate a person to liaise with the authorities in the host state.,"L'article 9, paragraphe 1, dispose que les États membres peuvent exiger du prestataire de services qu'il désigne une personne chargée d'assurer la liaison avec les autorités dans l'État d'accueil."
12941,en-fr,whether the employer has suitable premises where the service is provided; employment of administrative staff which performs work at the head office or premises of the employer; whether the employer advertises the activity and if there have been changes related to the employer's activity in the last six months (Slovenia);,"si l'employeur dispose de locaux adaptés là où le service est effectué, l'emploi de personnel administratif qui travaille au siège ou dans les locaux de l'employeur, si l'employeur fait la publicité de l'activité et si des changements ont été apportés à l'activité de l'employeur au cours des six derniers mois (Slovénie),"
12942,en-fr,"It specifies certain provisions of the Directive that have to be assessed in particular, namely those mentioned in Article 4 (regarding identification of a genuine posting and prevention of abuse and circumvention), Article 6 (regarding mutual assistance), Article 9 (regarding administrative requirements and control measures), 12 (regarding subcontracting liability) and in Chapter VI (regarding cross-border enforcement of financial administrative penalties and/or fines) as well as the adequacy of data available and the use of bilateral agreements or arrangements related to the Internal Market Information System.","Il énonce certaines dispositions de la directive que la Commission doit évaluer en particulier, à savoir celles de l'article 4 (concernant la détermination du caractère véritable du détachement et la prévention des abus et contournements), de l'article 6 (concernant l'assistance mutuelle), de l'article 9 (concernant les exigences administratives et mesures de contrôle), de l'article 12 (concernant la responsabilité du sous-traitant) et du chapitre VI (concernant l'exécution transfrontalière de sanctions et/ou amendes administratives pécuniaires), ainsi que la validité des données disponibles et le recours aux arrangements ou accords bilatéraux pour ce qui est du système d'information du marché intérieur."
12943,en-fr,The maximum amount of these fines ranges from EUR 240 in Lithuania to EUR 48 000 in Belgium.,Le montant maximal de ces amendes va de 240 euros en Lituanie à 48 000 euros en Belgique.
12944,en-fr,The highest number of communications of irregularities was sent by Slovakia.,La Slovaquie est le pays qui a envoyé le plus de communications concernant des irrégularités.
12945,en-fr,"All Member States (with the exception of the United Kingdom) ask for documentation that largely corresponds to the items explicitly mentioned in Article 9(1)(b) (‘the employment contract or an equivalent document […], payslips, time-sheets indicating the beginning, end and duration of the daily working time and proof of payment of wages').","Tous les États membres (à l'exception du Royaume-Uni) demandent des documents qui, dans une large mesure, correspondent aux éléments explicitement mentionnés à l'article 9, paragraphe 1, point b) («le contrat de travail ou tout document équivalent [...], les fiches de paie, les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier et les preuves du paiement des salaires»)."
12946,en-fr,"Article 11 requires Member States to have mechanisms in place for posted workers to lodge complaints against their employers directly, institute judicial or administrative proceedings and establishes standards for enforcement, particularly requiring procedures for employees, but also trade unions and third parties to engage in the defence of posted workers' rights before judicial and administrative bodies in the host state.","L'article 11 dispose que les États membres doivent disposer de mécanismes permettant aux travailleurs détachés de porter plainte directement contre leur employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, et il établit des normes de contrôle de l'application de la législation, en exigeant notamment la mise en place de procédures permettant aux employés, mais aussi aux syndicats et à des parties tierces de défendre les droits des travailleurs détachés devant les instances judiciaires et administratives de l'État d'accueil."
12947,en-fr,"Belgium also sent the most of the urgent requests while Austria sent the highest number of requests to send documents, to notify a decision and recover a penalty or fine.","C'est également la Belgique qui a envoyé le plus de demandes urgentes, tandis que l'Autriche est le pays qui a envoyé le plus de demandes d'envoi de documents, de notification de décision et d'exécution de sanction ou d'amende."
12948,en-fr,"Austria, Greece and Italy also prescribe the notification of the service recipient's VAT number and Austria also the trade licence, Estonia its registration code.","La Grèce, l'Italie et l'Autriche prescrivent en outre l'indication du numéro de TVA du preneur de services, l'Autriche également la licence commerciale, et l'Estonie le code d'enregistrement."
12949,en-fr,"Article 24(1) of the Directive states that the Commission, while making the review of the application and implementation of the Directive, shall also propose, where appropriate, necessary amendments and modifications.","L'article 24, paragraphe 1, de la directive dispose que la Commission, dans le cadre du réexamen de l'application et de la mise en œuvre de la directive, propose des modifications, s'il y a lieu."
12950,en-fr,"The Posting of Workers Directive 96/71/EC (as amended by Directive 2018/957/EU) (hereinafter ""the Posting of Workers Directive"") implements those principles with the aim to guaranteeing a level playing field for businesses and respect for the rights of workers.","La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs (telle que modifiée par la directive 2018/957/UE) (ci-après «la directive concernant le détachement de travailleurs») met en œuvre ces principes, en vue de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et le respect des droits des travailleurs."
12951,en-fr,"Austria, Germany, Ireland, the Netherlands, Sweden and the UK have not explicitly transposed this part of the Article.","L'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni n'ont pas explicitement transposé cette partie de l'article."
12952,en-fr,"With respect to the lists of factual elements in Article 4(2) and (3), some Member States generally indicated in their replies to the questionnaire that these lists were considered adequate, with some Member States suggesting to add in Article 4(2), for example, information related to the turnover, the address of companies registered office or personal manager, the payment of social security contributions and corporate tax, the law and/or collective agreement applicable and the undertaking that directs and supervises the worker, defines overtime work and sets the work schedule.","Pour ce qui est des listes d'éléments de fait à l'article 4, paragraphes 2 et 3, certains États membres ont indiqué de manière générale dans leurs réponses au questionnaire que ces listes étaient jugées adéquates, certains États membres ayant proposé d'ajouter à l'article 4, paragraphe 2, par exemple, des informations sur le chiffre d'affaires, l'adresse du siège social des entreprises ou des directeurs, le paiement des cotisations sociales et de l'impôt sur les sociétés, le droit et/ou la convention collective applicable et l'entreprise qui dirige et supervise le travailleur, définit les heures supplémentaires et établit l'horaire de travail."
12953,en-fr,"By means of exception, Germany, Denmark, Ireland and the UK report compliance through the practice of authorities rather than through new legal provisions.","Le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-Uni font exception et font état de leur conformité au travers de la pratique de leurs autorités plutôt qu'au travers de nouvelles dispositions légales."
12954,en-fr,Most Member States have transposed Article 9(1)(b) into national law by stating that the documents have to be available - in paper or electronic form - at the workplace to which the workers are posted.,"La plupart des États membres ont transposé l'article 9, paragraphe 1, point b) dans leur droit national en disposant que les documents doivent être disponibles - sur support papier ou en format électronique - sur le lieu de travail où sont détachés les travailleurs."
12955,en-fr,"Several Member States ask also information relating to the service recipient to be contained in the simple declaration, which is not listed in Article 9(1)(a).","Plusieurs États membres demandent également que la déclaration simple contienne des informations sur le preneur de services, qui ne sont pas énoncées à l'article 9, paragraphe 1, point a)."
12956,en-fr,[5: References to the national laws transposing the Directive can be found on the Eur-Lex webpage: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/NIM/?uri=CELEX:32014L0067&qid=1547558891458][6: Established by the Commission Decision of 19.12.2008 setting up the Committee of Experts on Posting of Workers (OJ L 8 13.1.2009 p.,"[5: Les mesures nationales de transposition de la directive communiquées par les États membres se trouvent sur le site web Eur-Lex: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/NIM/?uri=CELEX:32014L0067&qid=1547558891458][6: Établi par la décision de la Commission du 19 décembre 2008 instituant le comité d'experts en matière de détachement de travailleurs (JO L 8 du 13.1.2009, p."
12957,en-fr,This results in unanswered or partially answered requests.,"En conséquence, certaines demandes restent sans réponse ou n'obtiennent qu'une réponse partielle."
12958,en-fr,"All Member States (except Denmark and Finland, which have taken ‘other appropriate enforcement measures' according to Article 12(6)), have implemented the minimum requirement of making direct (‘first tier') contractors in the construction sector generally responsible in case of the employer's (subcontractor's) failure to pay wages at least corresponding to the applicable minimum wage and contributions to social security.","Tous les États membres [à l'exception du Danemark et de la Finlande, qui ont pris d'«autres mesures d'exécution appropriées» conformément à l'article 12, paragraphe 6)] ont mis en œuvre l'exigence minimale voulant que les contractants directs («premier échelon») dans le secteur de la construction soient généralement responsables si l'employeur (le sous-traitant) ne paie pas de salaires correspondant au moins au salaire minimal applicable et ses contributions à la sécurité sociale."
12959,en-fr,"This provision allows Member States to require a service provider established in another Member State to make a ‘simple declaration' containing the relevant information necessary in order to allow factual controls at the workplace, including: (i) the identity of the service provider; (ii) the anticipated number of clearly identifiable posted workers; (iii) the contact persons referred to under Article 9(1) (e) - (f); (iv) the anticipated duration, envisaged beginning and end date of the posting; (v) the address(es) of the workplace; and (vi) the nature of the services justifying the posting.","Cette disposition permet aux États membres d'exiger d'un prestataire de services établi dans un autre État membre de procéder à une «simple déclaration», contenant les informations nécessaires pour permettre des contrôles factuels sur le lieu de travail, à savoir notamment: i) l'identité du prestataire de services; ii) le nombre prévu de travailleurs détachés clairement identifiables; iii) les personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, points e) et f); iv) la durée prévue du détachement ainsi que les dates prévues pour le début et la fin du détachement; v) l'adresse ou les adresses des lieux de travail; et vi) la nature des services justifiant le détachement."
12960,en-fr,Penalties for violating the rights of posted workers,Sanctions pour violation des droits des travailleurs détachés
12961,en-fr,"UK, Belgium, France, Luxembourg and Netherlands comply with the entirety or some aspects of Articles 6 and 7 by way of administrative practice and there is no respective legislation in place.","La Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni respectent la totalité ou certains aspects des articles 6 et 7 dans leur usage administratif et il n'existe aucune législation nationale en la matière."
12962,en-fr,This report can be found in Annex IV of the Staff Working Document.,Ce rapport peut être consulté à l'annexe IV du document de travail des services de la Commission.
12963,en-fr,"Most of the Member States have transposed the list of elements in Article 4(3), except for Austria, Denmark, Germany, Ireland, Sweden and the UK, mainly by providing a list of elements identical to those in the Directive.","La plupart des États membres ont transposé la liste des éléments fournie à l'article 4, paragraphe 3, à l'exception du Danemark, de l'Irlande, de l'Autriche, de la Suède et du Royaume-Uni, principalement en fournissant une liste d'éléments identiques à ceux de la directive."
12964,en-fr,Most Member States require the declaration to be done in (one of) their official language(s).,La plupart des États membres exigent que la déclaration soit effectuée dans leur langue officielle ou l'une de leurs langues officielles.
12965,en-fr,"[12: Judgment of the Court of 12 September 2019, in Case C-64/18 Maksimovic (Joined Cases C-64/18, C-140/18, C-146/18, C-148/18) ECLI:EU:C:2019:723.]","[12: Arrêt de la Cour du 12 septembre 2019, dans l'affaire C-64/18 Maksimovic (affaires jointes C-64/18, C-140/18, C-146/18, C-148/18) ECLI:EU:C:2019:723.]"
12966,en-fr,A comparison of the maximum fine per worker shows that this ranges from EUR 1165 in Malta to EUR 10 000 in Austria and Finland.,"À titre de comparaison, l'amende maximale par travailleur va de 1 165 euros à Malte à 10 000 euros en Autriche et en Finlande."
12967,en-fr,"Eight Member States (Bulgaria, Croatia, Italy, Romania, Slovenia, Austria, Spain and Greece) have introduced or maintained other existing elements, such as:","Huit États membres (Bulgarie, Croatie, Grèce, Espagne, Italie, Autriche, Roumanie et Slovénie) ont introduit ou conservé d'autres éléments existants, tels que:"
12968,en-fr,"In addition to these requirements Member States ask for additional information to be mentioned in the declaration, which does not relate to Article 9(1)(a), but to other provisions in that Article.","Outre ces exigences, les États membres demandent que des informations supplémentaires, non prescrites à l'article 9, paragraphe 1, point a), mais liées à d'autres dispositions de cet article, soient fournies dans la déclaration."
12969,en-fr,Information regarding work performed,Informations concernant le travail effectué
12970,en-fr,"In total, Slovenia received the most requests in 2018, though the highest number of information requests were sent to Poland followed by Portugal and Slovenia.","Au total, c'est la Slovénie qui a reçu le plus de demandes en 2018, mais la Pologne est le pays qui a reçu le plus grand nombre de demandes d'informations, suivie du Portugal et de la Slovénie."
12971,en-fr,"Following a proposal from the Commission in March 2016, the European Parliament and the Council agreed in July 2018 on Directive 2018/957/EU amending the Posting of Workers Directive 96/71/EC with a view to better ensuring the rights of workers and guaranteeing fair competition for service providers.","Sur une proposition formulée par la Commission en mars 2016, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé en juillet 2018 la directive 2018/957/UE modifiant la directive 96/71/CE, en vue de mieux assurer le respect des droits des travailleurs et de garantir une concurrence loyale aux prestataires de services."
12972,en-fr,Article 9(1)(b) allows the Member States to demand that certain documents related to the employment contract are kept or made available in paper or electronic form.,"L'article 9, paragraphe 1, point b) permet aux États membres de demander que certains documents liés au contrat de travail soient conservés ou mis à disposition sur support papier ou en format électronique."
12973,en-fr,"In Finland, if a posted worker has not been paid the minimum rate of pay, he or she may notify the construction site builder or the general contractor of the matter.","En Finlande, si un travailleur détaché ne perçoit pas le taux de salaire minimal, il peut le notifier au constructeur ou à l'entrepreneur général."
12974,en-fr,"In Denmark, the service recipient has an obligation to inform the Danish competent authority in case he has not received documentation proving that the service provider has notified information to the Danish competent authority or if the information is incomplete or wrong.","Au Danemark, si le preneur de services n'a pas reçu de documents prouvant que le prestataire de services a communiqué les informations requises à l'autorité compétente danoise ou si les informations fournies sont incomplètes ou fausses, il se doit d'en informer l'autorité compétente danoise."
12975,en-fr,Information regarding posted workers,Informations concernant les travailleurs détachés
12976,en-fr,"Information regarding Article 9(1)(a) points (iv) to (v): the anticipated duration, envisaged beginning and end date of posting and the address(es) of the work place; is required by almost all Member States that require declaration.","Les informations concernant l'article 9, paragraphe 1, point a), points iv) à v): la durée prévue du détachement ainsi que les dates prévues pour le début et la fin du détachement et l'adresse ou les adresses des lieux de travail, sont requises par la quasi-totalité des États membres qui demandent une déclaration."
12977,en-fr,Implementation of the Directive,L'application de la directive
12978,en-fr,Elements to assess whether a posted worker temporarily carries out his or her work in a Member State other than the one in which he or she normally works,Éléments permettant d'apprécier si un travailleur détaché accomplit temporairement son travail dans un État membre autre que celui dans lequel il travaille habituellement
12979,en-fr,"Finally, Austria, Bulgaria, Croatia, Slovakia and Slovenia also impose fines on individuals involved in the infringement such as managers.","Enfin, la Bulgarie, la Croatie, l'Autriche, la Slovénie et la Slovaquie imposent également des amendes aux personnes impliquées dans l'infraction, telles que les directeurs."
12980,en-fr,"The Directive allows Member States to put in place administrative requirements and control measures in order to ensure the effective monitoring of compliance with the Directive and the Posting of Workers Directive, provided that these are justified and proportionate in accordance with Union law.","La directive permet aux États membres de mettre en place des exigences administratives et des mesures de contrôle aux fins du contrôle effectif du respect de la directive et la directive concernant le détachement de travailleurs, pour autant que celles-ci soient justifiées et proportionnées, conformément au droit de l'Union."
12981,en-fr,"After receiving the notification, the builder or the general contractor shall immediately request the posting undertaking to provide a report on the wages paid to the posted worker.","Après réception de la notification, le constructeur ou l'entrepreneur général demande immédiatement à l'entreprise détachante de fournir un rapport sur le salaire versé au travailleur détaché."
12982,en-fr,"[9: See the Rush Portuguesa judgement of 27.3.1990, case C-113/89, paragraph 17, as well as the judgements of 21.10.2004, Commission v Luxembourg, case C-445/03, paragraph 40, and of 19.1.2006, Commission v Germany, C-244/04, paragraph 36]","[9: Voir l'arrêt du 27 mars 1990, Rush Portuguesa, C-113/89, paragraphe 17, ainsi que les arrêts du 21 octobre 2004, Commission/Luxembourg, C-445/03, paragraphe 40, et du 19 janvier 2006, Commission/Allemagne, C-244/04, paragraphe 36.]"
12983,en-fr,The builder or the general contractor shall keep the information request and report for two years following the end of the work.,Le constructeur ou l'entrepreneur général conserve la demande d'informations et le rapport pendant les deux années qui suivent la fin des travaux.
12984,en-fr,"In May 2014, the European Parliament and the Council agreed on the Enforcement Directive 2014/67/EU (""the Directive""), which contains a common framework of a set of provisions, measures and control mechanisms necessary for better and uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC.","En mai 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive d'exécution 2014/67/UE (ci-après «la directive»), qui comprend un cadre commun pour un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle nécessaires pour améliorer et uniformiser la mise en œuvre, l'application et l'exécution des dispositions de la directive 96/71/CE dans la pratique."
12985,en-fr,"These can be in the form of: (1) the full text of the collective agreement (Austria, Croatia, Luxembourg, Latvia and Sweden); (2) a summary of the collective agreement presented on the website (Austria, Belgium, Germany, Luxembourg and Estonia); (3) a link to the collective agreement on the website (Belgium, Bulgaria, Croatia, Finland, Ireland, Estonia and the Netherlands); and (4) a link to the database on collective agreements is presented on the national websites of Belgium, Spain, Finland, Hungary, Italy, Portugal, Slovakia, Slovenia and the Netherlands.","Ces informations peuvent se présenter sous les formes suivantes: 1) le texte intégral de la convention collective (Croatie, Lettonie, Luxembourg, Autriche et Suède); 2) un résumé de la convention collective sur le site internet (Belgique, Allemagne, Estonie, Luxembourg et Autriche); 3) un lien vers la convention collective sur le site internet (Belgique, Bulgarie, Croatie, Estonie, Irlande, Pays-Bas et Finlande); et 4) un lien vers la base de données des conventions collectives est fourni sur les sites internet nationaux de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Finlande."
12986,en-fr,"The Enforcement Directive 2014/67/EU (hereinafter ""the Directive"") establishes a common framework of a set of appropriate provisions, measures and control mechanisms necessary for better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC.","La directive d'exécution 2014/67/UE (ci-après «la directive») met en place un cadre commun pour un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle pour améliorer et uniformiser la mise en œuvre, l'application et l'exécution des dispositions de la directive 96/71/CE dans la pratique."
12987,en-fr,The Internal Market Information System statistics show that the usage of the administrative cooperation for the cross-border enforcement of financial and administrative penalties and/or fines is low.,Les statistiques du système d'information du marché intérieur montrent que la coopération administrative est peu utilisée pour l'exécution transfrontalière de sanctions et/ou d'amendes administratives pécuniaires.
12988,en-fr,Data relating to the posting process,Données relatives au processus de détachement
12989,en-fr,The highest number of requests to notify a decision were sent by Austria (550) as were the highest number of requests to recover a penalty or fine (192).,C'est l'Autriche qui a envoyé le plus grand nombre de demandes de notification d'une décision (550) et de demandes de recouvrement d'une sanction ou amende (192).
12990,en-fr,An overview of the measures taken by Member States under Article 9 can be found in Annex I of the Staff Working Document.,Un aperçu des mesures prises par les États membres au titre de l'article 9 est donné à l'annexe I du document de travail des services de la Commission.
12991,en-fr,Overview of the measures taken by Member States under Article 12 can be found in Annex II of the Staff Working Document.,Un aperçu des mesures prises par les États membres au titre de l'article 12 est donné à l'annexe II du document de travail des services de la Commission.
12992,en-fr,All Member States give posted workers access to their judicial system in respect of claims arising in relation to the period of posting and neither the end of the posting period nor the return to the home state precludes claims by posted workers in the host Member State in any country.,"Dans tous les États membres, les travailleurs détachés ont accès au système judiciaire pour déposer des plaintes en lien avec la période de détachement, et aucun État membre ne prévoit que la fin de la période de détachement ou le retour dans l'État d'origine empêche les travailleurs détachés de porter plainte dans l'État d'accueil."
12993,en-fr,Trade unions find that adequate and effective administrative requirements and control measures are extremely important to monitor compliance with the obligations established in the Posting of Workers Directive.,Les syndicats considèrent qu'il est extrêmement important de disposer d'exigences administratives et mesures de contrôle adéquates et efficaces pour vérifier la conformité aux obligations établies dans la directive concernant le détachement de travailleurs.
12994,en-fr,Article 4 of the Directive provides for two non-exhaustive lists of elements which Member States may in particular use when making the overall assessment to determine whether an undertaking genuinely performs substantial activities in the Member State of establishment (Art 4(2)) and whether a posted worker carries out his work temporarily in a Member State other than the one in which he or she normally works (Art 4(3)).,"L'article 4 de la directive comprend deux listes non exhaustives d'éléments que les États membres peuvent employer en particulier lors de l'évaluation globale effectuée pour déterminer si une entreprise exerce réellement des activités substantielles dans l'État membre dans lequel elle est établie (article 4, paragraphe 2) et si un travailleur détaché exécute son travail temporairement dans un État membre autre que celui dans lequel il exerce habituellement ses activités (article 4, paragraphe 3)."
12995,en-fr,"Five Member States (Austria, Bulgaria, Croatia, France and Greece) require information relating to matters of working time and wages; Belgium at least the inclusion of a work schedule and an indication whether contracts are temporary; and Italy requires wage details in case of posting in the transport sector.","Cinq États membres (Bulgarie, Grèce, France, Croatie et Autriche) demandent des informations concernant le temps de travail et les salaires; la Belgique demande au moins de fournir un horaire de travail et de préciser si les contrats sont temporaires; l'Italie exige quant à elle des informations sur les salaires lorsque le détachement s'opère dans le secteur des transports."
12996,en-fr,"By introducing administrative requirements and control measures, Member States are in a better position to monitor compliance with the rules and ensure that the rights of posted workers are guaranteed.","Grâce à l'introduction d'exigences administratives et de mesures de contrôle, les États membres sont mieux placés pour contrôler la conformité aux règles et garantir le respect des droits des travailleurs détachés."
12997,en-fr,"To assist Member States with the transposition, the Commission established the Expert Group on the Transposition of the Enforcement Directive of the Posting of Workers Directive 2014/67/EU, which met nine times between December 2014 and May 2016.","Afin d'aider les États membres dans la transposition, la Commission a créé le groupe d'experts sur la transposition de la directive d'exécution de la directive 2014/67/UE concernant le détachement de travailleurs."
12998,en-fr,The wording of Article 9(1)(a) and (d) allows Member States to prescribe the language for both the declaration and the documentation duties - both of which can be demanded in the host country's official language or any ‘language(s) accepted by the host Member State.,"Le libellé de l'article 9, paragraphe 1, points a) et d) permet aux États membres de prescrire la langue de la déclaration et des documents requis, la déclaration et ces documents pouvant être exigés dans la langue officielle du pays d'accueil ou dans une autre langue ou d'autres langues acceptées par l'État membre d'accueil."
12999,en-fr,"If the fund has paid wages to posted workers as mentioned above, the employer as well as the Danish service recipient are imposed to pay an extraordinary contribution to the fund.","Si le fonds verse un salaire aux travailleurs détachés, l'employeur et le preneur de services danois sont obligés de verser une cotisation extraordinaire au fonds."
13000,en-fr,"Later in 2016, after the deadline, in another six Member States (Belgium, Estonia, Greece, Ireland, Italy, Latvia) relevant legislation entered into force.","Plus tard en 2016, après la date butoir, des lois pertinentes sont entrées en vigueur dans six autres États membres (Belgique, Estonie, Irlande, Grèce, Italie et Lettonie)."
13001,en-fr,"Additional requirements have been put in place in thirteen Member States: eight Member States (Croatia, the Czech Republic, Denmark, Finland, Greece, Italy, Lithuania and Portugal) require the passport or identification number; the Czech Republic, Denmark and Greece workers' gender; Austria, Finland and Sweden their social security number; Slovenia the address of temporary residence in Slovenia; France the social security status, Denmark information on social security and the Netherlands requests the submission of documents on the payment of social security contribution in the home country.","Des exigences supplémentaires ont été mises en place dans treize États membres: huit États membres (Tchéquie, Danemark, Grèce, Croatie, Italie, Lituanie, Portugal et Finlande) exigent le numéro de passeport ou de carte d'identité; la Tchéquie, le Danemark et la Grèce demandent le sexe des travailleurs; l'Autriche, la Finlande et la Suède, leur numéro de sécurité sociale; la Slovénie, l'adresse de leur lieu de résidence temporaire en Slovénie; la France, leur statut au regard de la sécurité sociale; le Danemark, des informations sur la sécurité sociale; et les Pays-Bas demandent la communication de documents sur le paiement des contributions à la sécurité sociale dans le pays d'origine."
13002,en-fr,"[1: Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services (OJ L 18, 21.1.1997, p.","[1: Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p."
13003,en-fr,"It should be kept in mind that failure to satisfy one or more of these elements does not preclude a situation from being characterised as posting (Art 4(4)), meaning that there should be no requirement that each element is satisfied in every posting case.","Il convient de garder à l'esprit que le non-respect d'un ou de plusieurs de ces éléments n'entraîne pas l'exclusion de la situation considérée de la qualification de détachement (article 4, paragraphe 4)."
13004,en-fr,"In Croatia, Latvia, Italy, Luxembourg, Greece and Slovenia additional elements have been provided:","En Grèce, en Croatie, en Italie, en Lettonie, au Luxembourg et en Slovénie, d'autres éléments ont été ajoutés:"
13005,en-fr,"While most Member States limit the liability to the direct contractor, ten Member States (Austria, Germany, Greece, Italy, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Slovenia, Spain and Sweden) provide for the possibility to claim unmet payments also from parties that are not in a direct contractual relationship with the posting employer.","Tandis que la plupart des États membres limitent la responsabilité au contractant direct, dix États membres (Allemagne, Grèce, Espagne, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Slovénie et Suède) prévoient la possibilité de réclamer les impayés également auprès de parties qui ne sont pas dans une relation contractuelle directe avec l'employeur détachant."
13006,en-fr,"This timeframe amounts to one year in Belgium, Bulgaria and Portugal; two years in eight Member States (Finland, France, Germany, Greece, Italy, Latvia, Poland and Slovenia); three years Hungary, Ireland and Romania, five years in Croatia and seven years in Estonia.","Cette durée est d'un an en Belgique, en Bulgarie et au Portugal; de deux ans dans huit États membres (Allemagne, Grèce, France, Italie, Lettonie, Pologne, Slovénie et Finlande); de trois ans en Irlande, en Hongrie et en Roumanie; de cinq ans en Croatie; et de sept ans en Estonie."
13007,en-fr,"Member States which define the scope explicitly in reference to the Posting of Workers Directive are Bulgaria, Cyprus, Estonia, Finland, Greece, Italy, Latvia, Malta, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, and Spain.","Les États membres qui définissent le champ d'application explicitement en référence à la directive concernant le détachement de travailleurs sont la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, la Lettonie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie."
13008,en-fr,"[4: Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation') (OJ L 159, 28.5.2014, p.11).]","[4: Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 159 du 28.5.2014, p."
13009,en-fr,"Only a few Member States (Austria, Belgium, Finland, Italy, Romania, Sweden, Slovakia, Slovenia and Netherlands) have made use of the administrative cooperation under cross-border enforcement of financial administrative penalties and/or fines as a requesting authority, that means sending a request to another Member State in order to notify or recover a penalty or fine.","Seuls quelques États membres (Belgique, Italie, Pays-Bas, Autriche, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suède) ont eu recours à la coopération administrative pour l'exécution transfrontalière de sanctions et/ou d'amendes administratives pécuniaires en tant qu'autorité requérante, c'est-à-dire en envoyant une demande à un autre État membre en vue de notifier ou de recouvrer une sanction ou une amende."
13010,en-fr,"Moreover, for the trade unions and third parties to be involved, in many Member States, except in Austria, Estonia, Greece, Slovakia, Spain and the UK, additional conditions have to be fulfilled, such as the employee has to be a member of the organisation in question or the violation concerned needs to relate to a collective agreement of which the union is a party.","En outre, dans de nombreux États membres, à l'exception de l'Estonie, de la Grèce, de l'Espagne, de l'Autriche, de la Slovaquie et du Royaume-Uni, l'implication de syndicats et de parties tierces est soumise à des conditions supplémentaires, telles que le fait que l'employé soit membre de l'organisation en question ou que la violation concernée soit liée à une convention collective dont le syndicat est partie."
13011,en-fr,"Eleven Member States (Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Denmark, Greece, Malta, Poland, Portugal, Romania and Sweden) have expressly transposed Article 11(5) by introducing an explicit protection of posted workers against retaliation by the employer in their national law.","Onze États membres (Belgique, Bulgarie, Danemark, Grèce, Croatie, Chypre, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie et Suède) ont expressément transposé l'article 11, paragraphe 5, en introduisant dans leur droit national une protection explicite des travailleurs détachés contre les représailles de l'employeur."
13012,en-fr,"However, several Member States (Belgium, Bulgaria, Croatia, Denmark, Germany, Finland, Italy, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands and France) indicated that the introduction of these rules has increased the effective protection of the workers' rights in subcontracting chains.","Toutefois, plusieurs États membres (Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Allemagne, Finlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas et France) ont indiqué que l'introduction de ces règles a accru la protection effective des droits des travailleurs dans les chaînes de sous-traitance."
13013,en-fr,"Nine Member States (Croatia, Estonia, Finland, Ireland, Lithuania, Poland, Romania, Sweden and the UK) limit this liability to the construction sector.","Neuf États membres (Estonie, Irlande, Croatie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Finlande, Suède et Royaume-Uni) limitent cette responsabilité au secteur de la construction."
13014,en-fr,"When it comes to the reference to the risk assessment in the sense of Article 10(1), a number of Member States (Bulgaria, Cyprus, Denmark, Greece, Hungary, Ireland, Latvia, Malta, Portugal, Romania and Slovenia) have regulations in place which require such a risk assessment to be conducted when selecting the entities subject to inspection.","Pour ce qui est de la référence à l'analyse des risques au sens de l'article 10, paragraphe 1, un certain nombre d'États membres (Bulgarie, Danemark, Irlande, Grèce, Chypre, Lettonie, Hongrie, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie) disposent de réglementations qui exigent la conduite d'une telle analyse des risques pour la sélection des entités soumises à inspection."
13015,en-fr,All Member States consider the administrative requirements and control measures put in place useful for facilitating the monitoring of compliance with the obligations set out in the Directive and the Posting of Workers Directive.,Tous les États membres estiment que les exigences administratives et les mesures de contrôle mises en place facilitent le contrôle de la conformité aux obligations prescrites par la directive et la directive concernant le détachement de travailleurs.
13016,en-fr,"However, a number of Member States (Belgium, Bulgaria, Czech Republic, Estonia, Luxembourg, the Netherlands and Sweden) consider that existing legislation is compliant with Article 10 through general provisions setting out the competences of labour inspection authorities.","Toutefois, plusieurs États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Estonie, Luxembourg, Pays-Bas et Suède) estiment que la législation existante, au travers des dispositions générales établissant les compétences des autorités chargées de l'inspection du travail, est conforme à l'article 10."
13017,en-fr,"This is prescribed by the law in Croatia, the Czech Republic, Latvia, Malta, Poland, Portugal and Romania.","C'est ce que prévoit la loi en Tchéquie, en Croatie, en Lettonie, à Malte, en Pologne, au Portugal et en Roumanie."
13018,en-fr,"Repeated violation and other qualifying circumstances lead to higher penalties in Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus, France, Greece, Hungary, Latvia, Lithuania Slovakia and UK or have to be taken into account when determining the amount of the specific sanction as in the case of Germany.","Les violations répétées et d'autres circonstances particulières donnent lieu à des amendes plus élevées en Belgique, en Bulgarie, en Grèce, en France, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, en Autriche, en Slovaquie et au Royaume-Uni, ou doivent être prises en compte lors de la fixation du montant de la sanction spécifique dans le cas de l'Allemagne."
13019,en-fr,"In the majority of cases, this takes the form of an overall assessment of the contractor's diligence in the individual case (Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Greece, Ireland, the Netherlands, Poland and the UK).","Dans la majorité des cas, il s'agit d'évaluer de manière globale la diligence dont a fait preuve le contractant dans un cas particulier (Tchéquie, Estonie, Irlande, Grèce, Chypre, Pays-Bas, Pologne et Royaume-Uni)."
13020,en-fr,"Eleven Member States (France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Luxembourg, Malta, Netherlands, Portugal, Slovakia and Spain) have decided to extend the scheme to all sectors of the economy.","Onze États membres (Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Portugal et Slovaquie) ont décidé d'étendre ce régime à tous les secteurs de l'économie."
13021,en-fr,"However, there is also a large number of Member States (Czech Republic, Germany, Hungary, Ireland, Italy, Lithuania, Latvia, Malta, Portugal, Sweden, Slovakia, Cyprus and the Netherlands) who use only the Internal Market Information System for the administrative cooperation because it is considered more convenient or in the absence of any applicable bilateral agreements.","Néanmoins, un grand nombre d'États membres (Tchéquie, Allemagne, Irlande, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Suède) utilisent aussi uniquement le système d'information du marché intérieur pour la coopération administrative, car il est jugé plus pratique ou car il n'existe pas d'accords bilatéraux applicables."
13022,en-fr,"In 2017, new legislation came into force in Austria, Bulgaria, Croatia, the Czech Republic, Cyprus, Lithuania, Luxembourg, Portugal, Romania, Spain and Sweden.","En 2017, une nouvelle législation est entrée en vigueur en Bulgarie, en Tchéquie, en Espagne, en Croatie, à Chypre, en Lituanie, au Luxembourg, au Portugal, en Roumanie, en Autriche et en Suède."
13023,en-fr,"Twelve Member States (Austria, Belgium, Croatia, the Czech Republic, France, Hungary, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Romania, Slovakia and Spain) have explicit criteria for the contractor's obligations to control and/or promote compliance by the subcontractor stipulated by law, whereby the degree of detail ranges from a very general indication in Poland to an extensive enumeration of criteria in Croatia.","Douze États membres (Belgique, Tchéquie, Espagne, France, Croatie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Roumanie et Slovaquie) disposent dans leur droit de critères explicites pour ce qui est des obligations du contractant de contrôler et/ou de promouvoir la conformité du sous-traitant, tandis que le degré de détail varie d'une indication très générale en Pologne à une longue énumération de critères en Croatie."
13024,en-fr,"In twelve Member States (Austria, the Czech Republic, Estonia, France, Germany, Hungary, Italy, Latvia, Luxembourg, Slovenia, Spain and the UK) there was no necessity of doing this, as the application of general principles of protection against victimisation extends also to posted workers.","Dans douze États membres (Tchéquie, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Slovénie et Royaume-Uni), il n'était pas nécessaire de procéder de la sorte, étant donné que les principes généraux de la protection contre les rétorsions s'appliquent aussi aux travailleurs détachés."
13025,en-fr,"Regarding the transposition of Article 5(2), in the majority of the Member States (Austria, Belgium, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Spain and the UK) the national legislation does not specify the criteria to be applied to the information provided on the website.","Pour ce qui est de la transposition de l'article 5, paragraphe 2, dans la majorité des États membres (Autriche, Belgique, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni), la législation nationale ne précise pas les critères qui s'appliquent aux informations fournies sur le site internet."
13026,en-fr,"Article 10 deals with inspections in posting situations, prescribing that they should be based on risk assessment and not be discriminatory and/or disproportionate.",Il dispose que ces inspections doivent se fonder sur une analyse des risques et n'être ni discriminatoires ni disproportionnées.
13027,en-fr,"In Austria, Bulgaria, Denmark, France, Latvia, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands and Spain a repeated violation will carry an additional sanction.","En Bulgarie, au Danemark, en Espagne, en France, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Autriche, une violation répétée entraîne une sanction supplémentaire."
13028,en-fr,"In Austria, the declaration can be made in Czech, English, Spanish, Croatian, Italian, Hungarian, Polish, Romanian, Slovakian and Slovenian languages.","En Autriche, la déclaration peut être introduite en anglais, en croate, en espagnol, en hongrois, en italien, en polonais, en roumain, en slovaque, en slovène et en tchèque."
13029,en-fr,"Basic information on the workers usually entails the workers' names and addresses, in the Czech Republic and Germany also their birth date, and in thirteen Member States (Austria, Croatia, Denmark, Finland, France, Greece, Italy, Lithuania, Luxembourg, Malta, Poland, Slovakia and Slovenia) both birth date and nationality.","Les informations de base sur les travailleurs comprennent généralement les noms et adresses des travailleurs; la Tchéquie et l'Allemagne demandent également leur date de naissance, et treize États membres (Danemark, Grèce, France, Croatie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Autriche, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Finlande) la date de naissance et la nationalité."
13030,en-fr,"][2: Directive 2018/957/EU of the European Parliament and of the Council 28 June 2018 amending Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services (OJ L 173, 9.7.2018, p.16).","][2: Directive 2018/957/UE du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 173 du 9.7.2018, p."
13031,en-fr,"In addition, eleven Member States (Austria, Croatia, Cyprus, Estonia, Finland, Greece, Hungary, Italy, Luxembourg, Slovenia and Sweden) ask information on a contact person generally entitled to represent the employer; the Dutch regulation indicates the person responsible for wage payment.","En outre, onze États membres (Estonie, Grèce, Croatie, Italie, Chypre, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Slovénie, Finlande et Suède) demandent des informations sur une personne de contact généralement habilitée à représenter l'employeur; la réglementation néerlandaise mentionne la personne responsable du paiement des salaires."
13032,en-fr,"The obligation to retain documents formally ends with the end of the period of posting in nine countries (Austria, Cyprus, the Czech Republic, Denmark, Finland, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands and Slovakia).","L'obligation de conserver ces documents expire officiellement à la fin de la période de détachement dans neuf pays (Tchéquie, Danemark, Chypre, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Slovaquie et Finlande)."
13033,en-fr,"Belgium, Denmark, Germany, France, Italy, Luxembourg, Hungary, Malta, Austria, Poland, Slovenia, Slovakia, Finland and Sweden have implemented an online/electronic posting declaration tool.","La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l'Autriche, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède ont mis en place un outil de déclaration des détachements en ligne/électronique."
13034,en-fr,"According to the replies to the questionnaire sent to the Expert Committee on Posting of Workers, most Member States (Austria, Belgium, Bulgaria, Czech Republic, Germany, Spain, Finland, Lithuania, Luxembourg, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Estonia, Denmark, Croatia, France, the Netherlands) have bilateral agreements or joint statements in place with other Member States covering the area of posting of workers when it comes to administrative cooperation between different authorities.","D'après les réponses au questionnaire envoyées au comité d'experts en matière de détachement de travailleurs, la plupart des États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Croatie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Finlande) disposent d'accords bilatéraux ou de déclarations conjointes avec d'autres États membres couvrant le domaine du détachement de travailleurs pour ce qui est de la coopération administrative entre différentes autorités."
13035,en-fr,"Sixteen Member States (Austria, Bulgaria, Croatia, Czech Republic, Estonia, Hungary, Ireland, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia and the UK) seem to apply provisions of subcontracting liability only to foreign service providers, while other Member States apply them or comparable ones equally to domestic as well as foreign service providers.","Seize États membres (Bulgarie, Tchéquie, Estonie, Irlande, Croatie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Royaume-Uni) semblent appliquer des dispositions en matière de responsabilité du sous-traitant uniquement aux prestataires de services étrangers, tandis que d'autres appliquent ces dispositions ou des dispositions comparables tant aux prestataires nationaux qu'étrangers."
13036,en-fr,"Apart from these requirements, twelve Member States (Austria, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, Greece, Hungary, Italy, Latvia, Poland, Slovakia and Spain) require the posting employer to notify its VAT number, business registration number or similar, and Cyprus demands the undertaking to indicate its legal form.","Outre ces exigences, douze États membres (Tchéquie, Danemark, Estonie, Grèce, Espagne, Italie, Lettonie, Hongrie, Pologne, Slovaquie, Autriche et Finlande) exigent de l'employeur détachant qu'il notifie son numéro de TVA et son numéro d'entreprise ou similaire, et Chypre exige que l'entreprise indique sa forme juridique."
13037,en-fr,"In most Member States the declaration needs to be done any time before the start of the service provision, including on the same day (Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Latvia, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland, Portugal, Slovakia Slovenia, Spain, Sweden).","Dans la plupart des États membres, la déclaration peut s'effectuer à n'importe quel moment avant le début de la prestation de services, y compris le jour même (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Croatie, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède)."
13038,en-fr,"Austria, Belgium, Bulgaria, France, Greece, Hungary, Latvia, Luxembourg, Malta and Spain take into account the number of workers concerned in this case.","La Belgique, la Bulgarie, la Grèce, l'Espagne, la France, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte et l'Autriche tiennent compte du nombre de travailleurs concernés dans ce cas."
13039,en-fr,"Belgium, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Greece, Hungary, Ireland, Latvia, Lithuania, Poland, Portugal (except in some cases), Romania, Slovakia, Slovenia, and the UK have established a system where the sanction to be imposed on the employer is not depending of the number of workers concerned.","La Belgique, la Tchéquie, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal (sauf dans certains cas), la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et le Royaume-Uni ont mis en place un système selon lequel la sanction imposée à l'employeur ne dépend pas du nombre de travailleurs concernés."
13040,en-fr,"Additionally, six Member States require copies of documents on the identity and/or status of workers to be available in the workplace: such documents are typically passports or identity cards (Austria, Croatia, Latvia, Luxembourg), Portable Document A1 certificates (Austria, Italy, Luxembourg, Slovenia), work and/or resident permits of third country nationals (Austria, Croatia, Latvia, Luxembourg and Spain).","Il s'agit généralement des documents suivants: passeports ou cartes d'identité (Croatie, Lettonie, Luxembourg, Autriche), des documents portables A1 (Italie, Luxembourg, Autriche, Slovénie), des permis de travail et/ou des titres de séjour des ressortissants de pays tiers (Espagne, Croatie, Lettonie, Luxembourg et Autriche)."
13041,en-fr,"The possibility for trade unions and third parties to engage in judicial proceedings is in principle provided for in most, but not all, Member States.","La plupart des États membres, mais pas tous, prévoient en principe que les syndicats et des parties tierces puissent engager une procédure judiciaire."
13042,en-fr,"Eight of these countries (Cyprus, Estonia, Finland, Italy, France, Greece, Lithuania and Slovenia) require also information on the service recipient's type of business, in Austria the applicable collective agreement needs to be indicated.","Huit de ces pays (Estonie, Grèce, France, Italie, Chypre, Lituanie, Slovénie et Finlande) exigent aussi des informations sur le type d'entreprise du preneur de services, et en Autriche, la convention collective applicable doit être indiquée."
13043,en-fr,"In Sweden, the languages available are English, German, Polish, Romanian and French.","En Suède, elle peut être introduite en allemand, en anglais, en français, en polonais et en roumain."
13044,en-fr,"The situation is different when we look at how many Member States (Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Estonia, France, Germany, Spain, Hungary, Italy, Lithuania, Latvia, the Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia and the UK) have been addressed as a requested authority, meaning a request to notify or recover a penalty or fine has been sent to them.","La situation est différente pour ce qui est du nombre d'États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Royaume-Uni) ayant été sollicités en tant qu'autorité requise, ce qui signifie qu'une demande de notification ou de recouvrement d'une sanction ou d'une amende leur a été envoyée."
13045,en-fr,The builder or the general contractor shall immediately send the request for information and the report submitted by the posting undertaking to the worker.,Le constructeur ou l'entrepreneur général transmet immédiatement au travailleur la demande d'information et le rapport soumis par l'entreprise détachante.
13046,en-fr,Information on service recipient,Informations concernant le preneur de services
13047,en-fr,"The former applies to thirteen Member States (Austria, Belgium, Estonia, France, Ireland, Italy, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Poland, Slovenia, Spain and Sweden), the latter to three (Croatia, Czech Republic and Slovakia).","Le premier régime s'applique dans treize États membres (Belgique, Estonie, Irlande, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Slovénie et Suède), et le deuxième dans trois États membres (Tchéquie, Croatie et Slovaquie)."
13048,en-fr,"By the deadline of 18 June 2016, in ten Member States (Denmark, Finland, France, Hungary, Malta, the Netherlands, Poland, Slovakia, Slovenia and the UK) laws transposing the Directive entered into force.","Avant la date butoir du 18 juin 2016, des lois transposant la directive sont entrées en vigueur dans dix États membres (Danemark, France, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Royaume-Uni)."
13049,en-fr,"Nine Member States (Austria, Croatia, Cyprus, Estonia, Finland, Germany, Greece, Hungary and Lithuania) prescribe information on the type of business, i.e. the business sector in which the undertaking is active.","Neuf États membres (Allemagne, Estonie, Grèce, Croatie, Chypre, Lituanie, Hongrie, Autriche et Finlande) demandent des informations sur le type d'entreprise, à savoir le secteur dans lequel l'entreprise est active."
13050,en-fr,"As opposed to this, a total of fifteen Member States (Austria, Belgium, Croatia, Denmark (not in case of a private person), Estonia, Finland, France, Greece, Italy, Latvia, Lithuania, Malta, the Netherlands, Slovenia and Spain) require the indication of the service recipient in all cases of posting.","En revanche, quinze États membres [Belgique, Danemark (pas dans le cas d'un particulier), Estonie, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Slovénie et Finlande) demandent que le preneur de services soit indiqué pour tous les détachements."
13051,en-fr,"In addition to the official language, declaration in English is an option in Austria, Croatia, Denmark, Estonia, Hungary, Poland and Sweden.","Il est également possible d'introduire la déclaration en anglais au Danemark, en Estonie, en Croatie, en Hongrie, en Autriche, en Pologne et en Suède."
13052,en-fr,"Austria, Belgium, Bulgaria, Finland, France, Italy, Luxembourg and Malta have defined the possible range of the financial sanction to be applied per worker.","La Belgique, la Bulgarie, la France, l'Italie, le Luxembourg, Malte, l'Autriche et la Finlande ont défini une fourchette pour les sanctions financières pouvant être imposées par travailleur."
13053,en-fr,"Alternatively or additionally, Belgium, Croatia, Cyprus, the Czech Republic, Denmark, Estonia, France, Germany, Greece, Hungarian, Ireland, Latvia, Lithuania Luxembourg, the Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia and the UK define the range or at least upper threshold of sanctions that are applicable per employer, irrespective of the number of workers concerned.","À titre subsidiaire ou complémentaire, la Belgique, la Tchéquie, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, la France, la Croatie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, Slovaquie et le Royaume-Uni définissent la fourchette ou du moins la limite supérieure des sanctions applicables par employeur, indépendamment du nombre de travailleurs concernés."
13054,en-fr,"Keeping the documents without translation is accepted in twelve Member States, in nine of which (Belgium, Croatia, Denmark, Estonia, Hungary, Lithuania, Poland, Slovakia and Slovenia) the authorities can request a translation into their official language (or into English, in case of Belgium and Finland) in individual cases.","Les autorités de neuf de ces États membres (Belgique, Danemark, Estonie, Croatie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie et Slovaquie) peuvent demander une traduction dans leur langue officielle (ou en anglais dans le cas de la Belgique et de la Finlande) au cas par cas."
13055,en-fr,"[11: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 13 November 2018, in Case C‑33/17, Čepelnik d.o.o.","[11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2018, Čepelnik d.o.o./Michael Vavti, C‑33/17, EU:C:2018:896.]"
13056,en-fr,This means that they have to be suitable for achieving the objectives pursued without restricting the cross-border provision of services any more than necessary.,"En outre, les États membres doivent veiller à ce que les inspections et les contrôles de conformité ne soient ni discriminatoires ni disproportionnés, ce qui signifie qu'ils doivent permettre d'atteindre les objectifs poursuivis sans entraver la prestation de services transfrontalière plus que nécessaire."
13057,en-fr,"Although the Directive was not yet applicable ratio temporis to the case, it seems worthwhile to mention a ruling from 13 November 2018, in case C-33/17, Čepelnik, where the Court of Justice of the European Union held that Article 56 Treaty on the Functioning of the EU must be interpreted as precluding legislation of a Member State under which the competent authorities can order a commissioning party established in that Member State to suspend payments to his contractor established in another Member State.","Dans cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé que l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devait être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre, selon laquelle les autorités compétentes peuvent imposer à un maître d'ouvrage établi dans cet État membre de suspendre les paiements à son cocontractant établi dans un autre État membre."
13058,en-fr,"In relation to requesting information through administrative cooperation, Member States have pointed out some difficulties.",Les États membres ont évoqué certaines difficultés pour ce qui est de la demande d'informations dans le cadre de la coopération administrative.
13059,en-fr,"In Denmark, the alternative scheme to transpose Article 12(6) is based on the establishment of a Labour Market Fund for Posted Workers whereby if workers posted to Denmark and covered by a Danish collective agreement have problems receiving their wage from the employer the worker can get the missing wage paid from the abovementioned fund.","Ainsi, si des travailleurs détachés au Danemark couverts par une convention collective danoise ont des difficultés à percevoir leur salaire auprès de leur employeur, les salaires manquants peuvent leur être versés à partir du fonds en question."
13060,en-fr,"In Denmark, posted workers can be registered using English, German and Polish languages The possibility to make the declaration in other languages is given in many Member States with electronic systems for declaration.",De nombreux États membres offrent la possibilité d'introduire la déclaration dans d'autres langues avec des systèmes électroniques de déclaration.
13061,en-fr,"Firstly, regarding the lists of factual elements in Article 4(2) and (3) concerning the overall assessment to determine whether an undertaking genuinely performs substantial activities in the Member State of establishment and whether a posted worker carries out his work temporarily in a Member State other than the one in which he or she normally works, respectively.","En outre, l'article 24, paragraphe 2, de la directive prévoit explicitement la possibilité d'apporter des modifications dans deux cas. Premièrement, en ce qui concerne les listes d'éléments de fait énoncées à l'article 4, paragraphes 2 et 3, concernant l'évaluation globale visant à déterminer si une entreprise exerce réellement des activités substantielles dans l'État membre dans lequel elle est établie et si un travailleur détaché exécute son travail temporairement dans un État membre autre que celui dans lequel il exerce habituellement ses activités."
13062,en-fr,Posting of workers involved 1.9 million European workers in 2014.,"Le détachement a concerné 1,9 million de travailleurs européens en 2014."
13063,en-fr,No special regime for SMEs is envisaged.,Aucun régime spécial n'est envisagé pour les PME.
13064,en-fr,What legislative and non-legislative policy options have been considered?,Quelles options législatives et non législatives ont été envisagées?
13065,en-fr,The Commission will evaluate the impact of the Directive five years after the deadline for transposition.,La Commission évaluera l'incidence de la directive cinq ans après l'expiration du délai de transposition.
13066,en-fr,Impact assessment on Proposal for a Directive amending Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services,Analyse d'impact relative à la proposition de directive modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
13067,en-fr,A regulative framework for posting of workers between Member States can only be established at EU level.,Un cadre réglementant le détachement de travailleurs entre les États membres ne peut être établi qu'à l'échelle de l'Union.
13068,en-fr,"The costs of information and enforcement are already provided for by the 2014 Enforcement Directive, currently under transposition.","Les coûts liés à l'information et à l'application des dispositions sont déjà prévus par la directive d'exécution de 2014, qui est en cours de transposition."
13069,en-fr,The evaluation report will be developed by the Commission with the assistance of external experts and in consultation with the social partners and other stakeholders.,Elle établira le rapport d'évaluation avec l'aide d'experts externes et en concertation avec les partenaires sociaux et d'autres parties intéressées.
13070,en-fr,"Nine member States (BG, CZ, EE, HU, LT, LV, PL, SK, RO), Business Europe, UEAPME and CEEMET have expressed a position in favour of waiting for a sufficient period of implementation of the Enforcement Directive before acting.","Neuf États membres (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, République tchèque et Roumanie), ainsi que Business Europe, l'UEAPME et le Ceemet ont exprimé le souhait d'attendre que la mise en œuvre de la directive d'exécution ait produit ses effets sur une période suffisamment longue avant que des mesures ne soient prises."
13071,en-fr,"Member States and the social partners at the appropriate level remain responsible for establishing their legislation and setting wages, in accordance with national law and practices.","Les États membres et les partenaires sociaux au niveau approprié restent respectivement responsables de l'élaboration de leur législation et de la détermination des salaires, conformément au droit interne et aux pratiques nationales."
13072,en-fr,"The improvement of the information contained in the Portable Documents A1, as well as the transposition of the Enforcement Directive will enhance the reliability of the information on the dynamics of posting of workers.",L'amélioration des informations figurant dans les documents portables A1 ainsi que la transposition de la directive d'exécution renforceront la fiabilité des informations sur la dynamique du détachement de travailleurs.
13073,en-fr,The effect of the proposed options may increase their business opportunities and job creation potential.,L'effet des options proposées peut multiplier leurs perspectives commerciales et accroître leur capacité à créer des emplois.
13074,en-fr,"Although it represents 0.7% of total EU employment, posting of workers supports the cross-border provision of services in the Internal Market, particularly in construction and some personal and business services sectors.","Bien qu'il ne représente que 0,7 % du nombre total d'emplois dans l'Union, le détachement de travailleurs favorise la prestation transfrontière de services au sein du marché intérieur, en particulier dans le secteur de la construction et dans certains secteurs de services à la personne et aux entreprises."
13075,en-fr,"In the first place, SMEs will benefit from improved legal clarity and decreasing administrative burden originating from risks of judicial litigation.","Tout d'abord, les PME bénéficieront de l'amélioration de la clarté juridique et de l'allègement des formalités administratives liées aux risques de contentieux judiciaire."
13076,en-fr,"By reducing the scope of labour cost competition, posting of workers will foster the provision of cross-border services based on specialisation, innovation and skills.","En amenuisant la part de concurrence liée au coût de la main-d'œuvre, le détachement de travailleurs stimulera la prestation transfrontière de services fondés sur la spécialisation, l'innovation et les compétences."
13077,en-fr,Eurociett supports the revision of the Directive on posted temporary agency workers to ensure equal treatment between cross-border and national temporary agency workers.,Eurociett soutient la révision de la directive relative au travail intérimaire de manière à assurer l'égalité de traitement entre les travailleurs intérimaires au niveau transfrontière et au niveau national.
13078,en-fr,"The options of introducing the principle of ""equal rules on pay for equal work"" and applying the host Member States's labour law for long-term posting go in the direction favoured by seven Member States (AT, BE, FR, DE, LU, NL, SE), the European Trade Union Confederation, and the European Builders' Confederation.","Les options consistant à introduire le principe de «règles égales en matière de rémunération pour un même travail» et à appliquer le droit du travail de l'État membre d'accueil aux détachements de longue durée vont dans le sens privilégié par sept États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas et Suède), par la Confédération européenne des syndicats et par la Confédération européenne des employés de la construction."
13079,en-fr,"This provision causes significant wage differentiation between posted and local workers in host countries, estimated to range from 10% up to 50% depending on countries and sectors.","Cette disposition entraîne, entre les travailleurs détachés et les travailleurs locaux dans les pays d'accueil, des écarts salariaux considérables variant, d'après les estimations, entre 10 et 50 % selon les pays et les secteurs."
13080,en-fr,The revision of the 1996 Directive aims at strengthening the original objectives of encouraging the exercise of the freedom to provide services across borders within a climate of fair competition and respect of the rights of workers by adapting to the new economic and labour market conditions.,La révision de la directive de 1996 vise à renforcer les objectifs initiaux - qui consistaient à encourager l'exercice de la libre prestation de services au niveau transfrontière dans un esprit de concurrence loyale et dans le respect des droits des travailleurs - en adaptant la législation au nouveau paysage économique et à la nouvelle configuration du marché du travail.
13081,en-fr,"Under the current rules, posting companies need to comply with a core set of rights of the host country, including minimum rates of pay.","Les règles actuelles prévoient que les entreprises détachant des travailleurs doivent respecter un noyau dur de droits en vigueur dans le pays d'accueil, dont les taux de salaire minimal."
13082,en-fr,"The diminished role of labour costs as the main competition factor can reduce the competitiveness of companies located in Member States with lower wage conditions, especially in labour-intensive sectors, such as construction.","L'amenuisement du rôle du coût de la main-d'œuvre en tant que facteur concurrentiel principal peut réduire la compétitivité des entreprises situées dans les États membres où les conditions de rémunération sont plus basses, en particulier dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, comme celui de la construction."
13083,en-fr,"In the case of sub-contracting chains and long-term postings, the application of the principle of equal treatment is expected to raise the wage conditions of posted workers, thus enhancing their social protection.","Dans le cas des chaînes de sous-traitance et des détachements de longue durée, l'application du principe d'égalité de traitement devrait améliorer les conditions salariales des travailleurs détachés et leur offrir ainsi une meilleure protection sociale."
13084,en-fr,"The fine-tuning of elements of mismatch between the Directive and other EU legislation will improve legal clarity for businesses, workers, and authorities, and reduce the costs of potential judicial litigation.","La correction des asymétries entre la directive et les autres actes législatifs de l'Union apportera davantage de clarté juridique aux entreprises, aux travailleurs et aux autorités et réduira les coûts de l'éventuel contentieux judiciaire."
13085,en-fr,Mismatches between the Directive and other pieces of EU legislation create legal uncertainties with respect to equal treatment of posted workers in the EU regulatory framework in the case of long-term posting.,Les asymétries entre la directive et certains autres actes législatifs européens sont source de confusion juridique quant à l'égalité de traitement des travailleurs détachés dans le cadre réglementaire de l'Union en cas de détachement de longue durée.
13086,en-fr,"Also, the Commission considers efficient in terms of improved legal clarity the options of applying the labour law of the host Member State to long-term postings over 24 months, in line with social security coordination rules; the establishment of equal remuneration between posted workers in subcontracting chains and workers at the main contractor through applying the latter's working conditions, including from company-level agreements, if any; the compulsory application of equal terms and conditions to posted temporary agency workers as agency workers recruited locally..","En outre, pour améliorer la clarté juridique, la Commission juge efficaces les options consistant à: appliquer le droit du travail de l'État membre d'accueil aux détachements de plus de 24 mois, conformément aux règles de coordination des systèmes de sécurité sociale; établir l'égalité de rémunération entre les travailleurs détachés dans les chaînes de sous-traitance et les travailleurs du contractant principal en appliquant les conditions de travail de ce dernier, y compris celles établies par des conventions collectives, le cas échéant; rendre obligatoire l'application des mêmes conditions de travail et d'emploi aux travailleurs détachés qu'aux travailleurs intérimaires recrutés au niveau local."
13087,en-fr,"On the other hand, the general rules on posting might not be adequate to deal with specific situations like posting in the context of sub-contracting chains, temporary agency work and intra-group posting.","En outre, il se peut que les règles générales en matière de détachement ne soient pas adéquates pour encadrer des situations spécifiques telles que les détachements effectués dans le contexte des chaînes de sous-traitance, du travail intérimaire et au sein d'un même groupe."
13088,en-fr,"The application of equal treatment to posted temporary agency workers may also lead to an increase in wage costs for companies, even though the option does not provide for additional conditions than those currently in place for locally-recruited agency workers.","L'application du principe d'égalité de traitement aux travailleurs intérimaires détachés peut également entraîner une augmentation des coûts salariaux pour les entreprises, bien que l'option ne prévoie pas de conditions autres que celles qui sont déjà en vigueur pour les travailleurs intérimaires recrutés au niveau local."
13089,en-fr,"Equal rules on pay, as well as equal treatment on long-term postings and in sub-contracting chains may particularly affect SMEs providing cross-border services through posting of workers in low-wage market segments as a consequence of possible increases in wage costs.","Des règles égales en matière de rémunération ainsi que l'égalité de traitement dans le cas des détachements de longue durée et des chaînes de sous-traitance peuvent avoir une incidence surtout pour les PME qui fournissent des services transfrontières en détachant des travailleurs dans les segments du marché à bas salaires, du fait de l'éventuelle augmentation des coûts salariaux."
13090,en-fr,"In turn, SMEs operating in high-wage market segments through posting of workers will benefit from a climate of fair competition based on a level playing field as regards to wage rules.","En revanche, les PME détachant des travailleurs dans des segments du marché à salaires élevés jouiront d'un climat de concurrence loyale grâce à des règles salariales équitables."
13091,en-fr,No particular cost is expected for national budgets and administration.,Les budgets nationaux et les administrations nationales ne devraient être exposés à aucun coût particulier.
13092,en-fr,"However, cross-country differentials in social security charges and other taxes, including special regimes for SMEs in some Member States, may mitigate the impact.","Cette incidence peut toutefois être atténuée par les écarts entre les pays en matière de prélèvements sociaux et d'autres impôts, y compris les régimes spéciaux pour les PME appliqués dans certains États membres."
13093,en-fr,"Equal rules on remuneration will contribute to increase the wages earned by posted workers, reduce pay differentials with local workers, and establish a level playing field between companies in the host countries.","Des règles égales en matière de rémunération contribueront à la hausse du salaire des travailleurs détachés, à la réduction des écarts salariaux avec les travailleurs locaux et à la mise en place de conditions de concurrence équitables entre les entreprises dans les pays d'accueil."
13094,en-fr,"Equal treatment rules on long-term postings over 24 months and on sub-contracting chains can also reduce the role of labour costs as a competition factor with similar effects as above, although long-term postings seem to be a low share of total postings.","Les règles relatives à l'égalité de traitement des travailleurs dans le cadre des détachements de longue durée (plus de 24 mois) et au sein des chaînes de sous-traitance peuvent réduire également le rôle du coût de la main-d'œuvre en tant que facteur concurrentiel principal, avec des effets semblables à ceux décrits plus haut, bien que les détachements de longue durée ne semblent représenter qu'une faible part du nombre total de détachements."
13095,en-fr,"Equal rules on wage can increase wage costs for such sending undertakings which are in the low wage segment (1/3 of the situations), even though total labour costs may still be lower than local companies in host Member States because of cross-country differentials in social security charges and corporate taxes.","L'égalité des règles en matière de rémunération peut entraîner une augmentation des coûts salariaux pour les entreprises détachant des travailleurs qui opèrent dans le segment du marché à bas salaires (un tiers des cas), bien qu'il soit tout de même possible que les coûts totaux de main-d'œuvre restent inférieurs à ceux des entreprises locales dans les États membres d'accueil en raison des écarts entre les pays en matière de prélèvements sociaux et d'impôt sur les sociétés."
13096,en-fr,"In particular, the initiative aims at ensuring fair wage conditions to posted workers and a level playing field between posting and local companies in the host country; and at improving the clarity of EU legislation.","L'initiative a notamment pour but, d'une part, de garantir des conditions salariales équitables aux travailleurs détachés et une concurrence loyale entre les entreprises détachant des travailleurs et les entreprises locales dans le pays d'accueil, et, d'autre part, de clarifier la législation de l'Union."
13097,en-fr,"Differentiated pay rules distort the level playing field among companies, by conferring a labour cost advantage to sending companies over local companies in host Member States.","Les règles salariales disparates faussent la concurrence entre les entreprises, car elles confèrent à celles qui détachent des travailleurs un avantage sur celles de l'État membre d'accueil en ce qui concerne le coût de la main-d'œuvre."
13098,en-fr,"The Commission considers the introduction of equal rules on remuneration and the extension to all sectors of the reference to universally binding collective agreements, a more effective option to attain the policy objectives of fair wage conditions for posted workers, a more level playing field for companies, and improved legal clarity than non-action.","La Commission estime que, pour atteindre les objectifs consistant à garantir des conditions salariales équitables aux travailleurs détachés, des conditions de concurrence plus équitables aux entreprises et une plus grande clarté juridique, il est plus efficace de mettre en place des règles égales en matière de rémunération et de rendre contraignant le recours aux conventions collectives d'application générale dans tous les secteurs que de s'abstenir de toute action."
13099,en-fr,Samples analsysed and results obtained for the European Union and EFTA countries,Échantillons analysés et résultats obtenus pour l'Union européenne et les pays de l'AELE
13100,en-fr,NCP: No Check Performed,ACE: aucun contrôle effectué
13101,en-fr,Quantities of foodstuffs (tonnes) treated by ionising radiation in approved irradiation facilities (EU and EFTA countries),Quantités de denrées alimentaires (en tonnes) traitées par ionisation dans des unités d'irradiation agréées (UE et AELE)
13102,en-fr,Czech Republic 44.00,"République tchèque 44,00"
13103,en-fr,Country Treated quantity,Pays Quantité traitée
13104,en-fr,Norway 15.23,"Norvège 15,23"
13105,en-fr,Categories of products irradiated and respective doses administered by country,"Catégories de produits irradiés et doses respectives appliquées, par pays"
13106,en-fr,Gum Arabic 1-10,Gomme arabique 1-10
13107,en-fr,Poultry 3.7 - 4.1,"Volailles 3,7-4,1"
13108,en-fr,Country Foodstuffs Absorbed dose (kGy),Pays Aliments Dose absorbée (kGy)
13109,en-fr,The Netherlands 1333.10,"Pays-Bas 1333,10"
13110,en-fr,Total EU: 10211.40,"Total UE: 10211,40"
13111,en-fr,Hungary 155.50,"Hongrie 155,50"
13112,en-fr,Total EU-EFTA 10226.63,"Total UE-AELE 10226,63"
13113,en-fr,Poland 62.27,"Pologne 62,27"
13114,en-fr,"Belgium Dehydrated blood, plasma, coagulates 5.03 - 6.6","Belgique Sang séché, plasma, coagulats 5,03-6,6"
13115,en-fr,Belgium 6949.30,"Belgique 6949,30"
13116,en-fr,Estonia 86.60,"Estonie 86,60"
13117,en-fr,Total EU 10 962 113 87 11 162 100%,Total UE 10 962 113 87 11 162 100 %
13118,en-fr,Croatia 33.80,"Croatie 33,80"
13119,en-fr,Spain 746.60,"Espagne 746,60"
13120,en-fr,Belgium 219 36 1 256 2.3%,"Belgique 219 36 1 256 2,3 %"
13121,en-fr,Poland 606 15 9 630 5.6%,"Pologne 606 15 9 630 5,6 %"
13122,en-fr,Germany 76.20,"Allemagne 76,20"
13123,en-fr,Frozen frog legs 4.5 - 5.4,"Cuisses de grenouilles congelées 4,5-5,4"
13124,en-fr,Germany 6 146 34 35 6 215 55.7%,"Allemagne 6 146 34 35 6 215 55,7 %"
13125,en-fr,United Kingdom 59 11 4 74 0.7%,"Royaume-Uni 59 11 4 74 0,7 %"
13126,en-fr,France Frozen frog legs 1 - 10,France Cuisses de grenouilles congelées 1-10
13127,en-fr,Czech Republic 52 8 2 62 0.6%,"République tchèque 52 8 2 62 0,6 %"
13128,en-fr,Finland 375 2 7 384 3.4%,"Finlande 375 2 7 384 3,4 %"
13129,en-fr,Hungary 116 0 1 117 1.0%,"Hongrie 116 0 1 117 1,0 %"
13130,en-fr,Romania 795 0 5 800 7.2%,"Roumanie 795 0 5 800 7,2 %"
13131,en-fr,Ireland 82 0 7 89 0.8%,"Irlande 82 0 7 89 0,8 %"
13132,en-fr,Spain 304 0 0 304 2.7%,"Espagne 304 0 0 304 2,7 %"
13133,en-fr,Bulgaria 6 0 0 6 0.1%,"Bulgarie 6 0 0 6 0,1 %"
13134,en-fr,Italy 1 068 0 5 1 073 9.6%,"Italie 1 068 0 5 1 073 9,6 %"
13135,en-fr,Lithuania 138 0 0 138 1.2%,"Lituanie 138 0 0 138 1,2 %"
13136,en-fr,Dried vegetables and fruits 1 - 10,Légumes et fruits séchés 1-10
13137,en-fr,The Netherlands 175 0 0 175 1.6%,"Pays-Bas 175 0 0 175 1,6 %"
13138,en-fr,Dried vegetables and fruits 2 - 15,Légumes et fruits séchés 2-15
13139,en-fr,Austria 155 0 0 155 1.4%,"Autriche 155 0 0 155 1,4 %"
13140,en-fr,Denmark 35 0 0 35 0.3%,"Danemark 35 0 0 35 0,3 %"
13141,en-fr,Greece 15 0 0 15 0.1%,"Grèce 15 0 0 15 0,1 %"
13142,en-fr,Latvia 30 0 2 32 0.3%,"Lettonie 30 0 2 32 0,3 %"
13143,en-fr,Slovenia 40 1 0 41 0.4%,"Slovénie 40 1 0 41 0,4 %"
13144,en-fr,Malta 55 0 0 55 0.5%,"Malte 55 0 0 55 0,5 %"
13145,en-fr,Croatia 38 0 0 38 0.3%,"Croatie 38 0 0 38 0,3 %"
13146,en-fr,Slovakia 48 0 0 48 0.4%,"Slovaquie 48 0 0 48 0,4 %"
13147,en-fr,"Spain Aromatic herbs, spices and vegetable seasoning (dried) 8.4-9.6","Espagne Herbes aromatiques, épices et condiments végétaux (séchés) 8,4-9,6"
13148,en-fr,"Germany Aromatic herbs, spices and vegetable seasoning (dried) 4 - 9.31","Allemagne Herbes aromatiques, épices et condiments végétaux (séchés) 4-9,31"
13149,en-fr,"Czech Republic Aromatic herbs, spices and vegetable seasoning (dried) 4 - 9.3","République tchèque Herbes aromatiques, épices et condiments végétaux (séchés) 4-9,3"