qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: ][13: Commission Recommendation of 7 March 2014 on strengthening the Principle of equal pay between men and women through transparency, OJ L 69, 8.3.2014, p.
Translation (en-fr): ][13: Recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence (JO L 69 du 8.3.2014, p.
English: Eurofound, the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, one of the EU's decentralised agencies, is supporting the work of the Commission, Member States and social partners on working conditions and sustainable work, industrial relations, monitoring structural change and managing restructuring, focusing as well on opportunities and challenges in the digital age.
Translation (en-fr): La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, Eurofound, l'une des agences décentralisées de l'UE, soutient les travaux de la Commission, des États membres et des partenaires sociaux sur les conditions de travail et le travail durable, les relations de travail, le suivi des changements structurels et la gestion de la restructuration, en se concentrant également sur les possibilités et les défis de l'ère numérique.
English: Council Directive 91/533/EEC (the Written Statement Directive) gives workers the right to be notified in writing of the essential aspects of their employment relationship, at the latest two months after the employment started.
Translation (en-fr): La directive 91/533/CEE du Conseil (directive relative à la déclaration écrite) donne au travailleur le droit de se voir communiquer par écrit les éléments essentiels de la relation de travail deux mois au plus tard après le début de son travail.
English: In the case of people who are able to work, benefits should be combined with incentives to (re)integrate into the labour market.
Translation (en-fr): Pour les personnes qui sont en mesure de travailler, les prestations devraient être combinées à des mesures d'incitation à (ré)intégrer le marché du travail.
English: Directive 2010/41/EU of the European Parliament and of the Council on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in self-employed activity grants access to maternity leave and benefits for at least 14 weeks.
Translation (en-fr): La directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante accorde l'accès au congé et aux prestations de maternité pendant au moins quatorze semaines.
English: It also stipulates that the principle of equality shall not prevent the maintenance or adoption of measures providing for specific advantages in favour of the under-represented sex.
Translation (en-fr): Il énonce aussi que le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.
English: [79: COM(2017) 252 and COM(2017) 253.]
Translation (en-fr): [79: COM(2017) 252 et COM(2017) 253.]
English: Article 30 of the Charter lays down the right for every worker to be protected against unjustified dismissal, in accordance with Union law and national laws and practices.
Translation (en-fr): L'article 30 de la charte consacre le droit de tout travailleur à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
English: Inclusive education, training and lifelong-learning entail accessible means to acquire, maintain or develop skills and competences to a level that equips everyone for active life.
Translation (en-fr): Pour garantir le caractère inclusif de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie, il faut disposer de moyens pour acquérir, maintenir ou développer des aptitudes et des compétences à un niveau qui permette à tous de faire face aux exigences de la vie active.
English: [44: See in this respect the Communication on A European agenda for the collaborative economy of 2.6.2016, COM(2016) 356 final.]
Translation (en-fr): [44: Voir à cet égard la communication de la Commission «Un agenda européen pour l'économie collaborative», COM(2016) 356 final du 2.6.2016. ]
English: The Pillar sets out a general right of access to good quality preventive health care and medical treatment.
Translation (en-fr): Le socle prévoit un droit général d'accès à une prévention de qualité en matière de santé ainsi qu'à des soins médicaux de qualité.
English: The Pillar requires that all wages are set in a transparent and predictable way, in full respect of national practice, notably as concerns the right to collective bargaining of social partners and their autonomy.
Translation (en-fr): Le socle requiert que tous les salaires soient fixés d'une manière transparente et prévisible, conformément aux pratiques nationales, notamment en ce qui concerne le droit à la négociation collective des partenaires sociaux, et dans le respect de leur autonomie.
English: Given that the Union measures set out above contain minimum requirements, Member States are invited to go beyond these rules in order to give effect to the Principle of a high level of health and safety at work and by encouraging good practices as regards active ageing at work.
Translation (en-fr): Étant donné que les mesures de l'Union énoncées ci-dessus contiennent des prescriptions minimales, les États membres sont invités à aller au-delà de ces règles afin de mettre en œuvre le principe d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et en encourageant les bonnes pratiques en matière de vieillissement actif au travail.
English: Commission Recommendation of 3 October 2008 on the active inclusion of people excluded from the labour market already provides guidance to continually review the incentives and disincentives to work resulting from tax and benefit systems.
Translation (en-fr): La recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail fournit déjà des orientations consistant notamment à revoir en permanence les incitations et désincitations au travail qui découlent des systèmes socio-fiscaux.
English: Three Directives have already been enacted to protect workers working under non-standard employment relationships: the Framework Agreement on part-time work concluded by social partners (UNICE, CEEP and the ETUC) - annexed to Council Directive 97/81/EC - protects part-time workers from being treated less favourably than comparable full-time workers and provides that employers should give consideration to requests by workers to transfer from full-time to part-time work or vice-versa; the Framework Agreement on fixed-term work also concluded by social partners (ETUC, UNICE and CEEP) - annexed to Council Directive 1999/70/EC - protects fixed-term workers from being treated less favourably than comparable permanent workers and requires Member States to take measures to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts; and Directive 2008/104/EC of the European Parliament and of the Council on temporary agency work establishes equal treatment regarding the essential conditions of work and of employment between temporary agency workers and workers who are directly recruited by the user company.
Translation (en-fr): Trois directives ont déjà été adoptées pour protéger les travailleurs engagés dans le cadre de relations de travail atypiques: l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par les partenaires sociaux européens (UNICE, CEEP et CES), annexé à la directive 97/81/CE, qui protège les travailleurs à temps partiel contre un traitement moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables, et prévoit que les employeurs devraient prendre en considération les demandes de transfert des travailleurs à temps plein à un travail à temps partiel ou vice versa; l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par les partenaires sociaux européens (UNICE, CEEP et CES), annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil, qui protège les travailleurs à durée déterminée contre un traitement moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables et impose aux États membres de prendre des mesures visant à prévenir l'utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs; la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil relative au travail intérimaire, qui établit l'égalité de traitement concernant les conditions essentielles de travail et d'emploi entre des travailleurs intérimaires et des travailleurs recrutés directement par l'entreprise utilisatrice.
English: The UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities recognises the right to an adequate standard of living for people with disabilities and their families, including adequate housing, and to access to public housing programmes.
Translation (en-fr): La CNUDPH reconnaît le droit pour les personnes handicapées et leurs familles d'accéder à un niveau de vie adéquat, y compris un logement adéquat, et aux programmes de logements sociaux.
English: The Union measures referred to above contain minimum standards and Member States are invited to go beyond these rules in order to give effect to the Principle, including taking positive action to ensure inclusion of people with disabilities on an equal basis with others.
Translation (en-fr): Les mesures de l'Union précitées contiennent des normes minimales, et les États membres sont invités à aller audelà de ces règles afin de donner effet au principe, y compris en prenant des mesures positives pour garantir l'intégration des personnes handicapées sur la base de l'égalité avec les autres.
English: The Principle goes beyond the current acquis by providing rights for all people in employment with caring responsibilities.
Translation (en-fr): Le principe va au-delà de l'acquis existant en ce qu'il prévoit des droits pour tous les travailleurs ayant des responsabilités familiales.
English: As part of this consultation, the Social Partners will be consulted on whether to amend the Directive more substantially with a view to introducing a minimum floor of workers' rights applicable to every type of employment relationship.
Translation (en-fr): Dans ce contexte, les partenaires sociaux seront consultés sur l'opportunité de modifier la directive de manière plus substantielle en vue d'introduire des normes minimales en matière de droits des travailleurs applicables à toute relation de travail.
English: [143: Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 2003/54/EC ,OJ L 211, 14.8.2009, p.
Translation (en-fr): [143: Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p.
English: The European Network of Public Employment Services (PES) established through the Decision No 573/2014/EU of the European Parliament and Council, provides a platform to compare PES performance at European level, identify good practice and foster mutual learning in order to strengthen the active support services.
Translation (en-fr): Le réseau européen des services publics de l'emploi (SPE), établi par la décision nº 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil, fournit une plateforme permettant de comparer la performance des SPE à l'échelle européenne, de recenser les bonnes pratiques et de favoriser l'apprentissage mutuel en vue de renforcer les services de soutien actif.
English: [26: Council Recommendation of 9 December 2013 on effective Roma integration measures in the Member States, OJ C 378, 24.12.2013, p.
Translation (en-fr): [26: Recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres (JO C 378 du 24.12.2013, p.
English: The Pillar calls for an adequate income at old age without regard to the type of pension system.
Translation (en-fr): Le socle prône un revenu adéquat pour les personnes âgées, quel que soit le type de système de retraite.
English: Taken together, part one and part two of the provision on social protection ensure that comparable access to social protection is made available to people employed as workers and people working as self-employed.
Translation (en-fr): Prises ensemble, la première partie et la deuxième partie de la disposition sur la protection sociale garantissent qu'un accès comparable à la protection sociale est offert aux travailleurs salariés comme aux travailleurs non salariés.
English: The principle of equality shall not prevent the maintenance or adoption of measures providing for specific advantages in favour of the under-represented sex.
Translation (en-fr): Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.
English: The Commission continues to support negotiations on the proposal presented in December 2016 for amending Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security systems and Regulation (EC) No 987/2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004.
Translation (en-fr): La Commission continue à soutenir les négociations sur la proposition présentée en décembre 2016 en vue de modifier le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004.
English: Council Directive 2000/78/EC (the Employment Equality Directive) on equal treatment in employment and occupation protects workers against dismissal where there is discrimination on a prohibited ground, including victimisation.
Translation (en-fr): La directive 2000/78/CE du Conseil sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité en matière d'emploi) protège les travailleurs contre le licenciement en cas de discrimination fondée sur un motif interdit, y compris les rétorsions.
English: The EU social partners at cross-industry level selected skills needs in digital economies as well as fostering apprenticeships to increase youth employment as a priorities for their current work programme 2015-2017 and will organise exchanges between national social partners on these issues.
Translation (en-fr): Les partenaires sociaux de l'UE à l'échelon interprofessionnel ont retenu les besoins en compétences dans les économies numériques ainsi que le soutien à l'apprentissage afin d'augmenter le taux d'emploi des jeunes comme priorités de leur programme de travail pour 2015-2017 et organiseront des échanges entre les partenaires sociaux nationaux sur ces questions.
English: [3: Council Recommendation of 28 June 2011 on policies to reduce early school leaving, OJ C 191, 1.7.2011, p.
Translation (en-fr): [3: Recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire (JO C 191 du 1.7.2011, p.
English: The Commission will continue to support negotiations on the proposal presented in December 2016 for amending Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security systems and Regulation (EC) No 987/2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council.
Translation (en-fr): La Commission continuera de soutenir les négociations sur la proposition présentée en décembre 2016 en vue de modifier le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil.
English: Protection against dismissal and unfavourable treatment is also provided under EU law through the Part-time Work Directive, the Gender Equality Directive, the Directive on equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity and the Parental Leave Directive, and has been reinforced by the case-law of the Court of Justice of the EU.
Translation (en-fr): La protection des travailleurs contre le licenciement et contre tout traitement défavorable est prévue par le droit de l'Union au moyen de la directive sur le travail à temps partiel, la directive sur l'égalité entre hommes et femmes, la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et la directive sur le congé parental.
English: [98: Regulation (EU) No 1231/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 extending Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No 987/2009 to nationals of third countries who are not already covered by these Regulations solely on the ground of their nationality, OJ L 344, 29.12.2010, p. 1. ]
Translation (en-fr): [98: Règlement (UE) nº 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) nº 883/2004 et le règlement (CE) nº 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (JO L 344 du 29.12.2010, p. 1). ]
English: Vulnerable people can include both at-risk tenants and dispossessed owners at risk of eviction.
Translation (en-fr): Tant les propriétaires dépossédés que les locataires menacés d'expulsion peuvent être considérés comme des personnes vulnérables.
English: Council Directive 79/7/EEC provides for equal treatment of men and women in matters of social security such as statutory social security schemes which provide protection against sickness, invalidity, accidents at work and occupational diseases, unemployment and risks related to old age; and social assistance which supplements or replaces the basic schemes.
Translation (en-fr): La directive 79/7/CEE du Conseil prévoit l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et s'applique aux régimes légaux de sécurité sociale qui assurent une protection contre les risques de maladie, d'invalidité, d'accident du travail, de maladie professionnelle de chômage et ceux liés à la vieillesse, ainsi qu'aux dispositions concernant l'aide sociale qui complètent les régimes de base ou y suppléent.
English: ECEC is understood as any regulated arrangement that provides education and care for children from birth to compulsory primary school age - regardless of the setting, funding, opening hours or programme content - and includes centre and family-based day-care; privately and publicly funded provision; pre-school and pre-primary provision.
Translation (en-fr): On entend par «éducation et accueil de la petite enfance» toute structure ou offre réglementée qui fournit une éducation et un accueil aux enfants de la naissance à l'âge de scolarisation obligatoire, quels que soient la structure, le financement, les horaires ou le contenu du programme, et inclut les centres de garde et les crèches familiales, les prestations subventionnées par les fonds publics et privés ainsi que l'école maternelle et pré-primaire.
English: The European Union Agency for Fundamental Rights, one of the EU's decentralised agencies, is supporting the work of the Commission, Member States and social partners in the area of equal opportunities and non-discrimination.
Translation (en-fr): L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'une des agences décentralisées de l'Union européenne, soutient les travaux de la Commission, des États membres et des partenaires sociaux dans le domaine de l'égalité des chances et de la non-discrimination.
English: [149: Council Directive 98/83/EC of 3 November 1998 on the quality of water intended for human consumption, OJ L 330 5.12.1998, p. 32.
Translation (en-fr): [149: Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).
English: a) What Member States can do
Translation (en-fr): a) Rôle des États membres
English: The European Network of Employment Services (PES Network) is implementing the Benchlearning project, aiming to improve the PES' performance, linking indicator-based benchmarking with mutual learning in order to better address the active support to job seekers.
Translation (en-fr): Le réseau européen des services de l'emploi (réseau des SPE) met en œuvre le projet d'apprentissage comparatif qui vise à améliorer les performances des SPE, en mettant en lien des systèmes comparatifs fondés sur des indicateurs et l'apprentissage mutuel afin d'améliorer le soutien actif apporté aux demandeurs d'emploi.
English: The Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC - implemented by Directive 97/81/EC - protects part-time workers from being treated less favourably than full-time workers and provides that employers should give consideration to requests by workers to switch from full-time to part-time work or vice-versa.
Translation (en-fr): L'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, mis en œuvre par la directive 97/81/CE, protège les travailleurs à temps partiel contre un traitement moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables, et dispose que les employeurs devraient prendre en considération les demandes de transfert des travailleurs à temps plein à un travail à temps partiel et vice versa.
English: In general, new business models have the potential of creating opportunities, facilitating entry into employment, work flexibility and new sources of income.
Translation (en-fr): D'une manière générale, les nouveaux modèles économiques sont susceptibles de créer de l'emploi, de faciliter l'insertion professionnelle, d'accroître la flexibilité professionnelle et de générer de nouvelles sources de revenus.
English: Thus, the Pillar goes beyond existing acquis by covering also the self-employed.
Translation (en-fr): Il va donc au-delà de l'acquis existant en ce qu'il s'applique également aux travailleurs non salariés.
English: Directive 2010/41/EU of the European Parliament and of the Council stipulates that female self-employed workers and the female spouses and life partners of self-employed workers need to be granted sufficient maternity allowance to enable the interruption of their occupational activity on account of pregnancy or motherhood, for a period of at least 14 weeks.
Translation (en-fr): La directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil dispose que les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que les conjointes et les partenaires de vie de travailleurs indépendants doivent avoir droit à une allocation de maternité suffisante leur permettant d'interrompre leur activité professionnelle pour raison de grossesse ou de maternité pendant au moins quatorze semaines.
English: Furthermore, it emphasises support for transitions towards open-ended employment relationships.
Translation (en-fr): En outre, il souligne l'importance de soutenir les transitions professionnelles vers des contrats de travail à durée indéterminée.
English: Given that the Union measures embrace the principle that essential services should be available to all, as the core of the European social model, Member States are invited to go beyond these rules in order to give effect to the Principle.
Translation (en-fr): Étant donné que les mesures prises par l'Union entérinent le principe selon lequel les services essentiels devraient être mis à la disposition de tous, en tant qu'élément central du modèle social européen, les États membres sont invités à aller au-delà de ces règles afin de donner effet au principe.