qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: Moreover, it increases ownership of EU objectives, as Member States and the Commission share decision-making power and responsibility and jointly co-finance the programmes.
Translation (en-fr): En outre, elle permet aux États membres de mieux s'approprier des objectifs de l'Union, étant donné qu'ils partagent le pouvoir de décision et la responsabilité avec la Commission, et qu'ils cofinancent les programmes.
English: [19: As referred to in Article 58(2)(a) or (b) of the Financial Regulation.]
Translation (en-fr): [19: Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.]
English: A territorial just transition plan shall contain the following elements:
Translation (en-fr): Un plan territorial de transition juste contient les éléments suivants:
English: It will be implemented through shared management in close cooperation with national, regional and local authorities and stakeholders.
Translation (en-fr): Il sera mis en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée en étroite coopération avec les autorités nationales, régionales et locales et avec les parties prenantes.
English: This is the reason why the Commission has tabled this legislative proposal very early in its mandate which is complementary to and comes on top of existing proposals for the next Multiannual Financial Framework (MFF).
Translation (en-fr): C'est pourquoi la Commission a formulé la présente proposition législative très tôt dans son mandat, en la concevant de manière à ce qu'elle soit complémentaire avec les propositions existantes pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et qu'elle vienne se positionner en tête de celles-ci.
English: Managing authorities will be enable to roll over the irregularities and fraud prevention processes and systems they have put in place.
Translation (en-fr): Les autorités de gestion auront la possibilité de reconduire les processus et systèmes de prévention des irrégularités et des fraudes qu'ils ont mis en place.
English: Where a JTF priority supports the activities referred to in points (h), (i) or (j) of Article 4(2), data on the indicators for participants shall only be transmitted where all the data relating to that participant, required in accordance with Annex III are available.
Translation (en-fr): Lorsqu'une priorité du FTJ soutient les activités visées à l'article 4, paragraphe 2, points h), i) ou j), les données sur les indicateurs se rapportant aux participants ne sont transmises que si toutes les données requises conformément à l'annexe III relatives à ce participant sont disponibles.
English: (12) In order to enhance the economic diversification of territories impacted by the transition, the JTF should provide support to productive investment in SMEs.
Translation (en-fr): 12) Afin d'améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME.
English: (d) investments in the deployment of technology and infrastructures for affordable clean energy, in greenhouse gas emission reduction, energy efficiency and renewable energy;
Translation (en-fr): d) investissements dans le déploiement de technologies et d'infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;
English: Only investments in accordance with the transition plans should receive financial support from the JTF.
Translation (en-fr): Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ.
English: (1) The regulatory framework governing the Union's cohesion policy for the period from 2021 to 2027, in the context of the next multi-annual financial framework, contributes to the fulfilment of the Union's commitments to implement the Paris Agreement and the United Nations Sustainable Development Goals by concentrating Union funding on green objectives.
Translation (en-fr): 1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l'Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l'Union visant à mettre en œuvre l'accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l'Union sur des objectifs écologiques.
English: In addition, the InvestEU Advisory Hub, including Jaspers (a joint Commission - EIB initiative for project development under the Structural Funds) will provide support for the preparation of the project pipeline.
Translation (en-fr): Par ailleurs, la plateforme de conseil InvestEU, y compris Jaspers (une initiative conjointe entre la Commission et la BEI en faveur du développement de projets dans le cadre des Fonds structurels) fournira un soutien à la préparation de la réserve de projets.
English: The impact assessment validated the delivery system proposed for these Funds, which are regulated in the Proposal for Regulation of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund Plus, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and financial rules for those and for the Asylum and Migration Fund, the Internal Security Fund and the Border Management and Visa Instrument and which will also govern the programming and implementation of the Just Transition Fund (see Chapter 4).
Translation (en-fr): Cette analyse d'impact a validé le système de mise en œuvre proposé pour ces fonds, qui sont régis par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas, qui régira également la programmation et la mise en œuvre du Fonds pour une transition juste (voir le chapitre 4).
English: (5) This Regulation establishes the Just Transition Fund (‘JTF') which is one of the pillars of the Just Transition Mechanism implemented under cohesion policy.
Translation (en-fr): 5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l'un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion.
English: Financed from the envelope of the programme [27: Sub-ceiling for external staff covered by operational appropriations (former ‘BA' lines).]
Translation (en-fr): Financés par l'enveloppe du programme [27: Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).]
English: Resources from the JTF own envelope are additional and come on top of the investments needed to achieve the overall target of 25% of the Union budget expenditure contributing to climate objectives.
Translation (en-fr): Les ressources issues de l'enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s'ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l'objectif global de 25 % des dépenses du budget de l'Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat.
English: Financed from HEADING 7 of the multiannual financial framework - at Headquarters
Translation (en-fr): Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel - au siège
English: The unevenly dispersed effects of the energy transition had also been pointed out in the impact assessment (see Chapter 3.3).
Translation (en-fr): Le fait que les effets de la transition énergétique ne se font pas sentir partout de la même manière a également été pointé dans l'analyse d'impact (voir le chapitre 3.3).
English: Additional public and private resources will be unlocked through a consistent regulatory framework, in particular sectoral State aid rules, which will create opportunities to facilitate the use of national funds for projects consistent with just transition goals.
Translation (en-fr): D'autres ressources publiques et privées seront débloquées dans un cadre réglementaire cohérent, en particulier les règles sectorielles en matière d'aides d'État, ce qui permettra de faciliter l'utilisation de fonds nationaux en faveur de projets compatibles avec les objectifs de la transition juste.
English: Numerous additional indirect jobs also depend on the fossil fuel value chain and greenhouse gas-intensive industrial processes.
Translation (en-fr): De nombreux emplois indirects supplémentaires dépendent également de la chaîne de valeur des combustibles fossiles et des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre.
English: In order to ensure the continued impact of cohesion policy as such, no Member State should provide more than 20% of its initial ERDF and of its initial ESF+ allocation (calculated per Fund) as complementary support transferred to the Just Transition Fund.
Translation (en-fr): Pour maintenir la continuité des effets de la politique de cohésion en tant que tels, aucun État membre ne devrait utiliser plus de 20 % de sa dotation initiale au titre du FEDER et de sa dotation initiale au titre du FSE+ (calculé par fonds) en tant que soutien complémentaire transféré vers le FTJ.
English: Subject matter and scope
Translation (en-fr): Objet et champ d'application
English: For output indicators, baselines shall be set at zero.
Translation (en-fr): En ce qui concerne les indicateurs de réalisation, les valeurs de référence sont fixées à zéro.
English: The territorial just transition plans should be updated and re-adopted when necessary, notably in case of an update of the National Energy and Climate Plans.
Translation (en-fr): Les plans territoriaux de transition juste devraient être mis à jour puis adoptés une nouvelle fois si nécessaire, notamment dans le cas d'une mise à jour des plans nationaux en matière d'énergie et de climat.
English: X Financial impact from 2021 to 2027 for commitment appropriations and from 2021 to the post 2027 period for payment appropriations.
Translation (en-fr): X Incidence financière de 2021 jusqu'en 2027 pour les crédits d'engagement et de 2021 jusqu'à la période post-2027 pour les crédits de paiement.
English: The Commission shall adopt a decision by means of an implementing act setting out the annual breakdown of resources, including any additional resources referred to in paragraph 2, by Member State in accordance with the methodology set out in Annex I.
Translation (en-fr): La Commission adopte, par voie d'acte d'exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources, y compris des ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, par État membre, conformément à la méthode définie à l'annexe I.
English: Those territories should be precisely defined and correspond to NUTS level 3 regions or should be parts thereof.
Translation (en-fr): Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions.
English: [17: Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty (OJ L 187, 26.6.2014, p.
Translation (en-fr): [17: Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p.
English: In its conclusions of 18 October 2019, the European Council stressed its determination that the EU continues to lead the way in a socially fair and just green transition in the implementation of the Paris Agreement.
Translation (en-fr): Dans ses conclusions du 18 octobre 2019, le Conseil européen a souligné qu'il était déterminé à ce que l'UE continue à montrer la voie dans une transition verte juste et équitable socialement dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de Paris.
English: The Just Transition Mechanism will include a strong governance framework centred on territorial transition plans.
Translation (en-fr): Le mécanisme pour une transition juste comprendra un cadre de gouvernance solide, articulé autour de plans territoriaux de transition.
English: Where the Commission concludes, based on the examination of the final performance report of the programme, that there is a failure to achieve at least 65% of the target established for one or more output or result indicators for the JTF resources, it may make financial corrections pursuant to Article [98] of Regulation (EU) [new CPR] by reducing the support from the JTF to the priority concerned in proportion to the achievements.
Translation (en-fr): Lorsque la Commission conclut, sur la base de l'examen du rapport de performance final du programme, que 65 % au moins de la valeur cible fixée pour un ou plusieurs indicateurs de réalisation ou de résultat pour les ressources du FTJ n'ont pas été atteints, elle peut procéder à des corrections financières conformément à l'article [98] du règlement (UE) [nouveau RPDC] en réduisant le soutien accordé par le FTJ à la priorité concernée, proportionnellement aux réalisations.
English: The Just Transition Fund will also be closely coordinated with the other pillars of the Just Transition Mechanism.
Translation (en-fr): Le Fonds pour une transition juste sera aussi étroitement coordonné avec les autres piliers du mécanisme pour une transition juste.
English: The proposal will feed into the negotiation on the next MFF and expectedly will be integrated into the framework of an overall agreement on the next MFF.
Translation (en-fr): Cette proposition fera l'objet de négociations sur le prochain CFP et devrait être intégrée dans le cadre d'un accord global sur celui-ci.
English: This is leveraged by national co-financing requirements under shared management as well as the involvement of partners in the development strategy.
Translation (en-fr): Cela passe par l'application d'exigences en matière de cofinancement national dans le cadre de la gestion partagée ainsi que par la participation des partenaires dans la stratégie de développement.
English: Simplification has been introduced to prevent the risk of overlap of controls on beneficiaries performed at the different levels, and of the overlap between different functions of the management and control set-up.
Translation (en-fr): La simplification a été introduite dans le but de prévenir le risque de recoupement entre les contrôles auxquels sont soumis les bénéficiaires, effectués à différents niveaux, ainsi que le risque de double emploi entre les différentes fonctions du système de gestion et de contrôle mis en place.
English: The budgetary resources for the JTF should be EUR 7.5 billion (in 2018 prices) with the possibility to increase this level of ambition, if appropriate, at a later point in time.
Translation (en-fr): Les ressources budgétaires du FTJ devraient s'élever à 7,5 milliards d'EUR (prix de 2018), avec la possibilité d'augmenter ce niveau d'ambition ultérieurement si nécessaire.
English: Under the public loan facility with the EIB, public authorities will be enabled to implement measures to facilitate the transition to climate neutrality.
Translation (en-fr): Dans le cadre de la facilité de prêt au secteur public avec la BEI, les autorités publiques auront la possibilité de mettre en œuvre des mesures visant à faciliter la transition vers la neutralité climatique.
English: A higher degree of simplification is proposed for programmes with a well-functioning management and control system and a good track-record.
Translation (en-fr): Un niveau plus élevé de simplification est proposé pour les programmes dont la gestion et le système de contrôle fonctionnent bien et qui peuvent se prévaloir d'un bon bilan.
English: Although the Just Transition Fund pursues larger objectives and provides a more integrated approach, lessons could be usefully drawn from these initiatives for the programming and implementation of the Fund.
Translation (en-fr): Bien que le Fonds pour une transition juste poursuive des objectifs plus larges et offre une approche plus intégrée, il pourrait être utile de tirer des enseignements de ces initiatives pour la programmation et la mise en œuvre du Fonds.
English: [16: OJ L 123, 12.5.2016, p.13.]
Translation (en-fr): [16: JO L 123 du 12.5.2016, p.
English: Such investments shall only be eligible where they are necessary for the implementation of the territorial just transition plan.
Translation (en-fr): Ces investissements ne sont éligibles que s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.
English: To provide for the setup of the Just Transition Fund, it is necessary to base the proposal on Article 175 TFEU, which explicitly calls on the Union to support the achievement of the objectives set out in Article 174 by the action it takes through the Structural Funds, the EIB and the other existing Financial Instruments.
Translation (en-fr): Pour permettre la création du Fonds pour une transition juste, il est nécessaire de fonder la proposition sur l'article 175 du TFUE, qui appelle explicitement l'Union à soutenir la réalisation des objectifs énoncés à l'article 174 par l'action qu'elle mène au travers des fonds structurels, de la BEI et des autres instruments financiers existants.
English: [12: COM(2019) 640 final, 11.12.2019.
Translation (en-fr): [12: COM(2019) 640 final du 11.12.2019.
English: All details and secondary rules previously set out in secondary legislation are included in the legislative text to ensure predictability.
Translation (en-fr): Afin de garantir la prévisibilité, toutes les modalités et règles secondaires qui étaient auparavant définies dans la législation dérivée sont incluses dans le texte législatif.
English: EU action for the Just Transition Fund is justified on the grounds of the objectives laid out in Article 174 TFEU which states that particular attention shall be paid to areas affected by industrial transition, and regions which suffer from severe and permanent handicaps.
Translation (en-fr): L'action de l'UE en faveur du Fonds pour une transition juste est justifiée par les objectifs énoncés à l'article 174 du TFUE, qui dispose qu'une attention particulière est accordée aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps graves et permanents.
English: The opinion suggested in this regard to allocate EUR 4.8 billion to a new ‘Fair Energy Transition Fund', designed to mitigate the social, socio-economic and environmental impact of transition in these regions.
Translation (en-fr): Cet avis préconisait à cet égard de consacrer 4,8 milliards d'EUR à un nouveau «Fonds pour une transition énergétique équitable» conçu pour atténuer les incidences sociales, socio-économiques et environnementales de la transition dans ces régions.
English: [18: Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on the establishment of a common classification of territorial units for statistics (NUTS) (OJ L 154 21.6.2003, p.
Translation (en-fr): [18: Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p.
English: Heading of the multiannual financial framework and new expenditure budget line(s) proposed
Translation (en-fr): Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)
English: (b) a justification for identifying the territories as most negatively affected by the transition process referred to in point (a) and to be supported by the JTF, in accordance with paragraph 1;
Translation (en-fr): b) la justification de la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1;
English: It will support a wider scope of investments, notably by contributing to the transition through support to low-carbon and climate-resilient activities, such as renewable investments and energy efficiency schemes.
Translation (en-fr): Il soutiendra une plus large gamme d'investissements, notamment en contribuant à la transition par un soutien aux activités à faibles émissions de carbone et résilientes au changement climatique, tel les investissements dans les énergies renouvelables et les programmes d'efficacité énergétique.
English: The success of the initiative relies on the ownership of the concerned Member States, regions and local actors, including social partners.
Translation (en-fr): Le succès de l'initiative repose sur son appropriation par les États membres, les régions et acteurs locaux concernés, y compris les partenaires sociaux.
English: (i) job-search assistance to jobseekers;
Translation (en-fr): i) aide à la recherche d'emploi à l'intention des demandeurs d'emploi;
English: The proposal demonstrated the Commission's increased ambition concerning climate-related activities and proposed to spend 25% of expenditure on such activities, amounting to EUR 320 billion, to be mobilised through the EU budget.
Translation (en-fr): Elle y démontrait un niveau d'ambition accru en matière d'activités liées au climat et proposait de consacrer 25 % des dépenses à ces activités, pour un montant de 320 milliards d'EUR à imputer sur le budget de l'Union.
English: (14) The JTF support should be conditional on the effective implementation of a transition process in a specific territory in order to achieve a climate-neutral economy.
Translation (en-fr): 14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d'un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat.
English: (a) a description of the transition process at national level towards a climate-neutral economy, including a timeline for key transition steps which are consistent with the latest version of the National Energy and Climate Plan (‘NECP');
Translation (en-fr): a) une description du processus de transition au niveau national vers une économie neutre pour le climat, y compris un calendrier pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d'énergie et de climat («PNEC»);
English: In accordance with the second subparagraph of Article [4(1)] of Regulation (EU) [new CPR], the JTF shall contribute to the single specific objective ‘enabling regions and people to address the social, economic and environmental impacts of the transition towards a climate-neutral economy'.
Translation (en-fr): Conformément à l'article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l'objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.»
English: Detailed Annexes on relevant aspects of the management and control systems aim at providing legal certainty without the need for subsequent secondary legislative acts or lengthy guidance notes that normally follow the adoption of the CPR.
Translation (en-fr): Les annexes détaillées concernant les aspects pertinents des systèmes de gestion et de contrôle visent à garantir la sécurité juridique sans qu'il soit nécessaire, comme c'est généralement le cas après l'adoption du RPDC, d'arrêter des actes de droit dérivé ou de longues notes d'orientation.
English: framework 7 ‘Administrative expenditure'
Translation (en-fr): pluriannuel 7 «Dépenses administratives»
English: (d) a description of the expected contribution of the JTF support to addressing the social, economic and environmental impacts of the transition to a climate-neutral economy;
Translation (en-fr): d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;