qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: Accordingly, no personal data should be made publicly available under this Regulation, unless it is necessary and proportionate for the purposes of ensuring the transparency, independence and the reliability of the risk assessment process, while preventing conflicts of interests.
Translation (en-fr): Par conséquent, aucune donnée à caractère personnel ne devrait être rendue publique en vertu du présent règlement, à moins que cela ne soit nécessaire et proportionné aux fins d'assurer la transparence, l'indépendance et la fiabilité du processus d'évaluation des risques, tout en évitant les conflits d'intérêts.
English: The power to adopt delegated acts is conferred upon the Commission subject to the conditions laid down in this Article.
Translation (en-fr): Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
English: (a) promote awareness and understanding of the specific issues under consideration during the entire risk analysis process;
Translation (en-fr): a) promouvoir la prise de conscience et la compréhension des questions spécifiques examinées tout au long du processus d'analyse des risques;
English: (3) commercial information revealing sourcing, market shares or business strategy of the applicant; and,
Translation (en-fr): 3) les informations commerciales révélant les sources, les parts de marché ou la stratégie commerciale du demandeur; et
English: (4) quantitative composition of the subject matter of the request for a scientific output, including a scientific opinion.
Translation (en-fr): 4) la composition quantitative de l'objet de la demande de production scientifique, y compris d'avis scientifique.
English: It establishes certain general principles to underpin all future Union and national food law, the most important of which is the risk analysis principle.
Translation (en-fr): Il fixe certains principes généraux sous-tendant l'ensemble de la future législation alimentaire de l'Union européenne et des États membres, principes dont le plus important est celui de l'analyse des risques.
English: Actions and total No FTEs Details Details 2020 Million 2021 Million 2022 Million
Translation (en-fr): Actions et nbre total d'ETP Détails Détails 2020 Millions 2021 Millions 2022 Millions
English: It is of particular importance that the Commission carries out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016.
Translation (en-fr): Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
English: N° of documents (or parts of) subject to claims of confidentiality;
Translation (en-fr): Nbre de documents (ou parties de documents) ayant fait l'objet de demandes de confidentialité;
English: Furthermore, scientific divergences related to food and feed safety are particularly high on the public agenda, whether these are real or perceived, especially where other societal choices are at stake, such as the protection of the environment or consumers' right to choose the type of foods which they eat.
Translation (en-fr): En outre, les divergences scientifiques relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux occupent une place très importante dans le débat public, qu'elles soient réelles ou supposées, en particulier lorsque d'autres choix sociétaux sont en jeu, tels que la protection de l'environnement ou le droit des consommateurs de choisir le type de denrées alimentaires qu'ils consomment.
English: As risks due to an important exposure to potential conflicts of interest in EU decentralised agencies and Scientific Committees are assessed as significant (see DG SANTE's 2017 MP), DG SANTE's planned actions focus on improving the handling of conflict of interest situations.
Translation (en-fr): Comme les risques dus à une exposition importante à des conflits d'intérêts potentiels dans les agences décentralisées et les comités scientifiques de l'UE sont considérés comme non négligeables (voir plan de gestion 2017 de la DG SANTE), les actions prévues de la DG SANTE mettent l'accent sur l'amélioration de la gestion des situations de conflit d'intérêts.
English: (7) Based on these general objectives and principles, a general plan on risk communication should be established in close cooperation with the Authority and the Member States, and following relevant public consultations.
Translation (en-fr): (7) Sur la base de ces objectifs et principes généraux, un plan général relatif à la communication sur les risques devrait être établi en coopération étroite avec l'Autorité et les États membres, et à la suite de consultations publiques pertinentes.
English: Member States shall launch a call for interest as a basis for their nominations.
Translation (en-fr): Les États membres lancent un appel à manifestation d'intérêt sur lequel ils s'appuieront pour désigner leurs candidats.
English: Member States shall ensure that the members of the Scientific Panels do not receive any instruction at any national level and that their independent scientific contribution to the risk assessment system at Union level is recognised as a priority task for the protection of the safety of the food chain.
Translation (en-fr): Les États membres veillent à ce que les membres des groupes scientifiques ne reçoivent aucune instruction à un niveau national, quel qu'il soit, et que leur contribution scientifique indépendante au système d'évaluation des risques au niveau de l'Union soit reconnue en tant que mission prioritaire nécessaire à la protection de la sécurité de la chaîne alimentaire.
English: It is essential that the application for authorisation submitted to the Authority for its risk assessment meets the applicable specifications to ensure the best quality scientific assessment by the Authority.
Translation (en-fr): Il est essentiel que la demande d'autorisation soumise à l'Autorité pour son évaluation des risques réponde aux spécifications applicables pour assurer l'évaluation scientifique de la meilleure qualité par l'Autorité.
English: Furthermore, the EFSA staff will provide the advice without the involvement of the Scientific Panels.
Translation (en-fr): En outre, le personnel de l'EFSA fournira les conseils sans faire appel aux groupes scientifiques.
English: Proposal/initiative in effect from [DD/MM]YYYY to [DD/MM]YYYY
Translation (en-fr): Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA
English: The Member States shall put in place measures ensuring that the members of the Scientific Panels act independently and remain free from conflict of interests as provided for in Article 37(2) and the Authority's internal measures.
Translation (en-fr): Les États membres mettent en place des mesures garantissant que les membres des groupes scientifiques agissent en toute indépendance et restent exempts de tout conflit d'intérêts comme le prévoient l'article 37, paragraphe 2, ainsi que les mesures internes à l'Autorité.
English: Difficulties in attracting new experts due to insufficient recognition of scientists' career, inadequate financial compensation in particular for their employers and excessive demand on their time.
Translation (en-fr): il est difficile d'attirer de nouveaux experts en raison d'une reconnaissance insuffisante des carrières des scientifiques, d'une contrepartie financière inadéquate, en particulier pour les employeurs, et d'exigences excessives en termes d'emploi du temps;
English: To this end, it is necessary and appropriate that business operators commissioning the studies and laboratories carrying them out notify those studies to the Authority when commissioned.
Translation (en-fr): À cette fin, il est nécessaire et approprié que les opérateurs économiques qui commandent les études et les laboratoires qui les réalisent notifient ces études à l'Autorité au moment où elles sont commandées.
English: (b) promote consistency and transparency in formulating risk management recommendations;
Translation (en-fr): b) promouvoir la cohérence et la transparence lors de la formulation de recommandations en matière de gestion des risques;
English: EFSA Single Programming Document (SPD), EFSA Management Board meeting (responsible for Authority's governance), EFSA Annual report activities.
Translation (en-fr): Document unique de programmation de l'EFSA, réunion du conseil d'administration de l'EFSA (responsable de la gouvernance de l'autorité), activités relatives au rapport annuel de l'EFSA.
English: (23) The Fitness Check of the General Food Law demonstrated that although the Authority has made considerable progress in terms of transparency, the risk assessment process, especially in the context of authorisation procedures covering the agri-food chain, is not always perceived as fully transparent.
Translation (en-fr): (23) Le bilan de qualité de la législation alimentaire générale a démontré que même si l'Autorité a accompli des progrès considérables en termes de transparence, le processus d'évaluation des risques, en particulier dans le contexte de procédures d'autorisation couvrant la chaîne agroalimentaire, n'est pas toujours perçu comme entièrement transparent.
English: Its mandate is broad and covers all issues impacting directly or indirectly on food and feed safety (including the evaluation of dossiers put forward for the approval of substances), animal health and animal welfare, plant health, human nutrition, and GMO issues.
Translation (en-fr): Son mandat est étendu et couvre tous les aspects ayant une incidence directe ou indirecte sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (y compris l'examen de dossiers soumis en vue de l'approbation de substances), la santé animale et le bien-être des animaux, la santé végétale, l'alimentation humaine et les questions liées aux OGM.
English: (b) results of production batches of the active substance including impurities; and,
Translation (en-fr): b) les résultats des lots de fabrication de la substance active comprenant les impuretés; et
English: Citizens demand that the risk assessment process in the area of food law (and the decision-making based on it) be more transparent.
Translation (en-fr): Les citoyens réclament une transparence accrue en ce qui concerne le processus d'évaluation des risques dans le domaine de la législation alimentaire (et de la prise de décisions fondées sur celle-ci).
English: (b) Member States shall nominate experts with a view to collectively reach the number indicated by the Executive Director.
Translation (en-fr): b) les États membres désignent les experts de manière à atteindre collectivement le nombre indiqué par le directeur exécutif.
English: The impact on the timing of authorisation is minimal as detailed for each measure.
Translation (en-fr): L'incidence sur le calendrier de la procédure d'autorisation est minime, comme précisé pour chaque mesure.
English: This in turn ensures that there is a common understanding of and approach to food safety that promotes both the effective implementation and enforcement of legislation and facilitates the operation of the internal market in a key sector of the European economy.
Translation (en-fr): Cela garantit l'existence d'une compréhension et d'une approche communes en matière de sécurité alimentaire, qui contribuent toutes deux à la mise en œuvre et à l'application effectives de la législation et facilitent le fonctionnement du marché intérieur dans un secteur clé de l'économie européenne.
English: (a) make public, without delay, the non-confidential version, as submitted by the applicant;
Translation (en-fr): a) rend publique, sans délai, la version non confidentielle, telle que soumise par le demandeur;
English: Contract agents Year
Translation (en-fr): Agents contractuels Année
English: The impetus for the GFL Regulation came from a succession of food related crises, notably the Bovine Spongiform Encephalopathy (BSE) crisis, foot and mouth disease and dioxin in the late 90s-early 2000s.
Translation (en-fr): Le règlement LAG trouve son origine dans une succession de crises liées à l'alimentation, notamment la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la fièvre aphteuse et la crise de la dioxine à la fin des années 1990/au début des années 2000.
English: (c) any other information deemed confidential within the specific procedural rules referred to in Article 5(1)(n) of this Regulation.
Translation (en-fr): c) toute autre information jugée confidentielle dans le cadre des règles de procédure spécifiques visées à l'article 5, paragraphe 1, point n), du présent règlement.».
English: The application provided for in Article 14 of this Regulation shall be submitted by a producer of the active substance to a Member State, with a copy to the other Member States, the Commission and the Authority, no later than three years before the expiry of the approval.
Translation (en-fr): La demande prévue à l'article 14 du présent règlement est introduite par un producteur de la substance active auprès d'un État membre et une copie de la demande est transmise aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité au plus tard trois ans avant l'expiration de l'approbation.
English: Many stakeholders and citizens complain that the EFSA's evaluations of authorisation applications are essentially based on studies, data and information generated (and paid for) by the applicant for authorisation.
Translation (en-fr): Nombre de parties prenantes et de citoyens déplorent que les évaluations des demandes d'autorisation effectuées par l'EFSA s'appuient essentiellement sur des études, des données et des informations produites (et payées) par les auteurs de ces demandes.
English: At the same time, the proposal is expected to ensure the long-term sustainability of EFSA's capacity of scientific expertise.
Translation (en-fr): Parallèlement, la proposition devrait assurer la pérennité à long terme de la capacité de l'EFSA en matière d'expertise scientifique.
English: If the applicant disagrees with the assessment of the Authority it may state its views or withdraw its application within two weeks from the date on which it was notified of the Authority's position.
Translation (en-fr): Si le demandeur conteste l'évaluation de l'Autorité, il peut exprimer son point de vue ou retirer sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été informé de la position de l'Autorité;
English: In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 178/2002 with regard to the adoption of standard data formats and software packages, implementing powers should be conferred on the Commission.
Translation (en-fr): Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'exécution du règlement (CE) nº 178/2002 en ce qui concerne l'adoption de formats de données standard et de programmes informatiques, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission.
English: In addition to the application of all regulatory control mechanisms, the responsible services will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's anti-fraud strategy (CAFS) adopted on 24 June 2011 in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CAFS and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.
Translation (en-fr): En plus d'appliquer l'ensemble des mécanismes de contrôle réglementaires, les services responsables élaboreront une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la stratégie antifraude de la Commission (SAF) adoptée le 24 juin 2011, afin d'assurer, entre autres, que leurs contrôles internes dans ce domaine soient intégralement alignés sur la SAF et que leur approche en matière de gestion des risques de fraude permette de recenser les domaines à risque et d'apporter des réponses appropriées.
English: These draft standard data formats and software packages shall not be based on proprietary standards and shall ensure interoperability with existing data submission approaches to the extent possible.
Translation (en-fr): Ces projets de formats de données standard et de progiciels ne sont pas basés sur des normes propriétaires et assurent l'interopérabilité avec des modes de transmission de données existants dans la mesure du possible.
English: Those arrangements shall however be in accordance with the present Regulation and other Union sectoral food law.
Translation (en-fr): Ces modalités sont néanmoins conformes au présent règlement et aux autres législations alimentaires sectorielles de l'Union.
English: The challenges to be addressed related to transparency, sustainability of the EU risk assessment system (which for authorisations of products/substances is an EU centralised system, with the exception of pesticides dual system) and the demand for risk communication to be more effective.
Translation (en-fr): Les difficultés à surmonter en ce qui concerne la transparence, la pérennité du système d'évaluation des risques de l'UE (qui, pour les autorisations de produits/substances, est un système centralisé de l'UE, à l'exception du double système pour les pesticides) et l'exigence que la communication sur les risques soit plus efficace.
English: (2) commercial links between a producer or importer and the applicant or the authorisation holder, where applicable;
Translation (en-fr): 2) les liens commerciaux existant entre un producteur ou un importateur et le demandeur ou le titulaire de l'autorisation, le cas échéant;
English: Those members shall be appointed by the Council in consultation with the European Parliament on the basis of a list drawn up by the Commission which includes more names than there are posts to be filled.
Translation (en-fr): Ces membres sont nommés par le Conseil en concertation avec le Parlement européen sur la base d'une liste, établie par la Commission, qui comporte un nombre de candidats plus élevé que le nombre de postes à pourvoir.
English: (i) advice provided by the Authority to potential applicants at pre-submission phase pursuant to Article 32a and 32c.
Translation (en-fr): i) les conseils fournis par l'Autorité aux demandeurs potentiels lors de la phase de pré-soumission en vertu des articles 32 bis et 32 quater.
English: It will help applicants in particular small and medium sized enterprises in understanding how to prepare authorisation applications.
Translation (en-fr): Cela aidera les demandeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises, à comprendre comment élaborer une demande d'autorisation.
English: (a) DNA sequence information, except for sequences used for the purpose of detection, identification and quantification of the transformation event; and,
Translation (en-fr): a) les informations relatives aux séquences d'ADN, exception faite des séquences utilisées à des fins de détection, d'identification et de quantification de l'événement de transformation; et
English: The proposal is based on Articles 43, 114, and 168(4)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Translation (en-fr): La proposition est fondée sur l'article 43, l'article 114 et l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
English: "The number of members in each Scientific Panel within the maximum provided for in paragraph 5g.
Translation (en-fr): «le nombre de membres de chaque groupe scientifique dans la limite prévue au paragraphe 5 octies.»;
English: The use of the detection methods and the reproduction of the reference materials, provided under Article 5(3) and 17(3) for the purpose of applying this Regulation to the GMOs, food or feed to which an application refers, shall not be restricted by the exercise of intellectual property rights or otherwise."
Translation (en-fr): L'utilisation des méthodes de détection et la reproduction des matériels de référence prévues à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 17, paragraphe 3, pour les besoins de l'application du présent règlement aux OGM, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sur lesquels porte une demande ne sont pas limitées par l'exercice des droits de propriété intellectuelle ou autres.».
English: This risk is also addressed by the better financial compensation of Member States contributing to EFSA's work by sending experts or providing preparatory work.
Translation (en-fr): Ce risque est également atténué par la compensation financière plus intéressante versée aux États membres qui contribuent aux travaux de l'EFSA en envoyant des experts ou en fournissant des travaux préparatoires.
English: It is appropriate to provide an additional level of guarantees to reassure the general public on the quality of studies and to lay down an enhanced auditing system whereby Member State controls on the implementation of those principles by the laboratories carrying out such studies and tests would be verified by the Commission.
Translation (en-fr): Il est approprié de prévoir un niveau supplémentaire de garanties afin de rassurer le grand public au sujet de la qualité des études et de définir un système d'audit amélioré dans lequel les contrôles des États membres concernant l'application de ces principes par les laboratoires qui réalisent les études et essais seraient vérifiés par la Commission.
English: Detailed explanation of the specific provisions of the proposal
Translation (en-fr): Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
English: This means taking into account the general objectives of the GFL Regulation, namely a high level of protection of human health and consumers' interests and the effective functioning of the internal market.
Translation (en-fr): Cela signifie qu'il y a lieu de prendre en compte les objectifs généraux du règlement LAG, à savoir un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur.
English: (c) provide a sound basis for understanding risk management decisions;
Translation (en-fr): c) fournir une base solide permettant de comprendre les décisions en matière de gestion des risques;
English: Consistency with existing policy provisions in the policy area
Translation (en-fr): Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
English: (5) Particular emphasis should be placed on explaining in a coherent, appropriate and timely manner not only risk assessment findings themselves but also how these are utilized to help inform risk management decisions along with other legitimate factors, where relevant.
Translation (en-fr): (5) Un accent particulier devrait être placé sur l'explication, d'une manière cohérente, appropriée et opportune, non seulement des constatations de l'évaluation des risques elles-mêmes, mais également de la façon dont celles-ci sont utilisées pour contribuer à étayer les décisions en matière de gestion des risques, parallèlement à d'autres facteurs légitimes, le cas échéant.
English: (ii) Independence and absence of conflict of interests in accordance with Article 37(2) and the Authority's independence policy and implementing rules on the independence of the Scientific Panels' members;
Translation (en-fr): ii) indépendance et absence de conflits d'intérêts conformément à l'article 37, paragraphe 2, et à la politique d'indépendance de l'Autorité ainsi qu'à ses modalités d'exécution concernant l'indépendance des membres des groupes scientifiques;
English: The Management Board shall adopt, on the basis of a proposal of the Executive Director, rules on the detailed organisation and timing of the procedures set up in paragraphs 5a and 5b of the present Article.
Translation (en-fr): Le conseil d'administration adopte, sur proposition du directeur exécutif, des règles concernant l'organisation et le calendrier détaillés des procédures établies aux paragraphes 5 bis et 5 ter du présent article.