qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: (c) work together within the Paris MOU to achieve a comprehensive inspection scheme and the sharing of the inspection burden in an equitable manner, in particular by the adoption of the annual inspection commitment drawn up in accordance with the agreed methodology set out in Annex 11 to the Paris MOU;
Translation (en-fr): (c) collabore, dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris, à la mise en place d'un régime d'inspection global et au partage équitable de la charge d'inspection, notamment par l'adoption d'obligations annuelles en matière d'inspection établies conformément à la méthode décrite à l'annexe 11 du MoU;
English: (c) the average deficiency and detention ratio for the company performance formula on the basis of the Annex to Commission Regulation (EU) No 802/2010.
Translation (en-fr): (c) le taux moyen d'anomalies et d'immobilisations dans la formule servant à établir la performance de la compagnie sur la base de l'annexe du règlement (UE) nº 802/2010.
English: Ensure that any changes or updates to the procedures and guidelines of the Paris MOU are consistent with the objectives pursued by the Union, notably to improve maritime safety, pollution prevention, and on-board living and working conditions.
Translation (en-fr): Veiller à ce que les éventuelles modifications ou mises à jour des procédures et des lignes directrices du MoU soient compatibles avec les objectifs poursuivis par l'Union, notamment pour améliorer la sécurité maritime, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord.
English: [1: Commission Regulation (EU) No 801/2010 of 13 September 2010 implementing Article 10(3) of Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council as regards the flag State criteria (OJ L 241, 14.9.2010, p.
Translation (en-fr): [1: Règlement (UE) nº 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d'application de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l'État du pavillon en matière de contrôle (JO L 241 du 14.9.2010, p.
English: (a) act in accordance with the objectives pursued by the Union, notably to improve maritime safety, pollution prevention, and on-board living and working conditions through a drastic reduction of substandard ships by strictly applying international Conventions and codes;
Translation (en-fr): (a) agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit, notamment pour améliorer la sécurité maritime, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord par une réduction drastique du nombre de navires ne satisfaisant pas aux normes, grâce à l'application stricte des conventions et des codes internationaux;
English: (d) work within the Paris MOU to promote the recruitment, retention and training by members of the Paris MOU of the requisite number of staff, including qualified inspectors, taking into account the volume and characteristics of shipping traffic at each port;
Translation (en-fr): (d) œuvre, dans le cadre du MoU, à promouvoir le recrutement, la fidélisation et la formation du personnel nécessaire par les parties au MoU, notamment des inspecteurs qualifiés, en tenant compte de l'importance et des caractéristiques du trafic maritime dans chaque port;
English: (e) ensure that measures adopted within the Paris MOU are consistent with international law, and in particular with international Conventions and codes relating to maritime safety, pollution prevention, and on-board living and working conditions;
Translation (en-fr): (e) veille à ce que les mesures adoptées dans le cadre du MoU soient conformes au droit international, et notamment aux conventions et codes internationaux relatifs à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord;
English: ANNEX II
Translation (en-fr): ANNEXE II
English: In case of such objection, the matter shall be referred to the Council.
Translation (en-fr): En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil.
English: The position to be taken on behalf of the Union envisaged in the preparatory document shall be deemed to be agreed, unless a number of Member States equivalent to a blocking minority objects during a meeting of the Council's preparatory body or within twenty days from receipt of the preparatory document, whichever occurs earlier.
Translation (en-fr): La position à prendre au nom de l'Union envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'objectent lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus proche.
English: Year-to-year specification of the position to be taken on behalf of the Union in the Port State Control Committee of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control
Translation (en-fr): Fixation annuelle des éléments spécifiques de la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port
English: Before each annual Port State Control Committee (‘PSCC') meeting of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control, the necessary steps shall be taken so that the position to be taken on behalf of the Union takes account of all relevant information transmitted to the Commission as well as any document to be discussed which falls within Union competence in accordance with the guiding principles and orientations set out in Annex I.
Translation (en-fr): Avant chaque réunion annuelle du comité pour le contrôle par l'État du port (PSCC) créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, les dispositions requises sont prises pour que la position à prendre au nom de l'Union tienne compte de toutes les informations transmises à la Commission ainsi que de tout document à examiner qui relève de la compétence de l'Union, conformément aux principes directeurs et aux orientations figurant à l'annexe I.
English: EN 2 EN
Translation (en-fr): FR 2 FR
English: To this effect and based on that information, a preparatory document setting out the particulars of the envisaged position shall be transmitted by the Commission's services, in sufficient time before the PSCC meeting, to the Council or to its preparatory bodies for consideration and approval.
Translation (en-fr): À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée du comité pour le contrôle par l'État du port, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de position, pour examen et approbation.
English: This means in particular that:
Translation (en-fr): Cela signifie notamment que:
English: Graph 1.
Translation (en-fr): Graphique 1.
English: National measures may be necessary to this effect.
Translation (en-fr): Des mesures nationales peuvent être nécessaires à cet effet.
English: CONTEXT AND NEED FOR A COMMON APPROACH
Translation (en-fr): CONTEXTE ET NÉCESSITÉ D'UNE APPROCHE COMMUNE
English: The base case scenario is based on two assumptions:
Translation (en-fr): Le scénario de base repose sur deux hypothèses:
English: Article 35 of the TFEU prohibits national restrictions on exports.
Translation (en-fr): L'article 35 du TFUE interdit les restrictions nationales à l'exportation.
English: LEGAL FRAMEWORK FOR RESTRICTIVE NATIONAL MEASURES
Translation (en-fr): CADRE JURIDIQUE APPLICABLE AUX MESURES RESTRICTIVES NATIONALES
English: A simple export ban alone cannot meet the legal requirement of proportionality.
Translation (en-fr): une simple interdiction d'exportation ne peut, à elle seule, répondre à l'exigence légale de proportionnalité.
English: To enable a coordinated response, the Commission will establish a joint Task Force.
Translation (en-fr): Afin de permettre une réponse coordonnée, la Commission mettra en place un groupe de travail conjoint.
English: The Commission is supporting the industry in its efforts to react to this exceptional situation.
Translation (en-fr): La Commission soutient l'industrie dans ses efforts visant à réagir à cette situation exceptionnelle.
English: ANNEX 3 - STATE AID
Translation (en-fr): ANNEXE 3 - AIDES D'ÉTAT
English: They are stylised scenarios and not a forecast.
Translation (en-fr): Il s'agit de scénarios stylisés et non d'une prévision.
English: It represents a serious threat at global level, with a strong impact on Europe.
Translation (en-fr): Elle représente une grave menace au niveau mondial, ayant de fortes retombées en Europe.
English: The Commission took a decision to approve this measure within 24 hours of receiving the notification from Denmark.
Translation (en-fr): La Commission a décidé d'approuver cette mesure dans les 24 heures suivant la réception de la notification du Danemark.
English: Such aid would cover companies' expected operating needs for a 6-month period.
Translation (en-fr): Cette aide porterait sur les besoins opérationnels escomptés des entreprises pendant une période de 6 mois.
English: They would therefore prove unsuitable to reach the objective of protecting the health of people living in Europe.
Translation (en-fr): Elle s'avérerait donc inadaptée pour atteindre l'objectif de protection de la santé des personnes vivant en Europe.
English: Similar support schemes are also already in place in other Member States, notably Finland, France, Germany, Poland and Slovenia, and for certain regions in Austria, Belgium and Spain.
Translation (en-fr): Des régimes de soutien similaires sont déjà en place dans d'autres États membres, notamment en Finlande, en France, en Allemagne, en Pologne et en Slovénie, et dans certaines régions d'Autriche, de Belgique et d'Espagne.
English: The internal market rules support Member States in this respect by ensuring efficiency, synergies and European solidarity.
Translation (en-fr): Les règles relatives au marché intérieur apportent un soutien aux États membres à cet égard en garantissant l'efficacité, les synergies et la solidarité européenne.
English: Such a measure does not, in itself, ensure that the products will reach the persons who need them most.
Translation (en-fr): Une telle mesure ne garantit pas, en soi, que les produits parviendront aux personnes qui en ont le plus besoin.
English: Member States may take measures justified by "the protection of health and life of humans", under Article 36.
Translation (en-fr): Les États membres peuvent prendre des mesures justifiées par des raisons «de protection de la santé et de la vie des personnes», au titre de l'article 36.
English: Finally, contacts are being maintained also with the main professional organisations of manufacturers and other economic operators, patients, users etc.
Translation (en-fr): Enfin, des contacts sont également maintenus avec les principales organisations professionnelles de fabricants et d'autres opérateurs économiques, les patients, les usagers, etc.
English: Notifications of budget increases of more than 20% benefit from a simplified assessment procedure.
Translation (en-fr): Les notifications d'augmentation de plus de 20 % bénéficieront d'une procédure d'évaluation simplifiée.
English: ANNEX 2- NATIONAL MEASURES RELATING TO MEDICAL PRODUCTS AND DEVICES AND OF PERSONAL PROTECTIVE EQUIPMENT
Translation (en-fr): ANNEXE 2- MESURES NATIONALES RELATIVES AUX MÉDICAMENTS, AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX ET AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION PERSONNELLE
English: The analysis distinguishes between a series of transmission channels through which COVID-19 will affect the European economy.
Translation (en-fr): L'analyse établit une distinction entre plusieurs canaux de transmission par lesquels le COVID-19 affectera l'économie européenne.
English: Some Member States have already adopted or are preparing national measures which affect the availability of essential products.
Translation (en-fr): Certains États membres ont déjà adopté ou élaborent des mesures nationales qui ont une incidence sur la disponibilité des produits essentiels.
English: It is the primary responsibility of EU Member States to take the appropriate health measures in the context of the current crisis.
Translation (en-fr): C'est en premier lieu aux États membres de l'UE qu'il incombe de prendre les mesures sanitaires appropriées dans le contexte de la crise actuelle.
English: It should be stressed that there is still a lot of uncertainty about the extent of the economic impact of the crisis, which inter alia will depend on the spread of the pandemic and on the capacity of public authorities to act quickly to contain the health and economic repercussions.
Translation (en-fr): Il convient de souligner que de nombreuses incertitudes demeurent quant à l'ampleur de l'impact économique de cette crise, qui dépendra notamment de la propagation de la pandémie et de la capacité des pouvoirs publics à agir rapidement pour en contenir les répercussions sanitaires et économiques.
English: All European Heads of State and Government committed to this and in the conclusions of the President of the European Council after the video conference of 10 March 2020, they tasked the European Commission to centralise the analysis of the needs and to come up with initiatives to prevent shortages.
Translation (en-fr): Tous les chefs d'État ou de gouvernement européens se sont engagés en ce sens et, dans les conclusions du président du Conseil européen publiées à l'issue de la vidéoconférence du 10 mars 2020, ils ont chargé la Commission européenne de centraliser l'analyse des besoins et de proposer des initiatives visant à prévenir les pénuries.
English: This requires a European response.
Translation (en-fr): Il est indispensable de fournir une réponse au niveau européen.
English: The Commission stands ready to assist other Member States to swiftly put in place similar schemes, if need be.
Translation (en-fr): La Commission est disposée à aider les autres États membres à mettre rapidement en place des systèmes similaires, le cas échéant.
English: The Commission will also continue to provide all needed coordination in order to facilitate the exchange of information, to identify all needed synergies and to contribute to the effective and consistent implementation of national measures.
Translation (en-fr): La Commission continuera également à fournir toute la coordination nécessaire pour faciliter l'échange d'informations, recenser toutes les synergies indispensables et contribuer à la mise en œuvre effective et cohérente des mesures nationales.
English: It must be ensured that the internal market functions properly and that any unjustified obstacles are avoided, in particular as regards masks and ventilators.
Translation (en-fr): Il convient de veiller à ce que le marché intérieur fonctionne correctement et d'éviter tout obstacle injustifié, notamment en ce qui concerne les masques et les appareils de ventilation.
English: The single market for medical and personal protective equipment is deeply integrated and so are its value chains and distribution networks.
Translation (en-fr): Le marché unique des équipements médicaux et de protection individuelle est profondément intégré, et il en va de même pour ses chaînes de valeur et ses réseaux de distribution.
English: Estimated impact of the COVID-19 pandemic on the EU economy: scenario in 2020
Translation (en-fr): Répercussions estimées de la pandémie de COVID-19 sur l'économie de l'UE: scénario en 2020
English: Therefore, this possibility may be useful for Member States to design schemes for all types of companies in sectors that have been particularly hard hit (e.g. aviation, tourism and hospitality), or grant individual support to specific companies.
Translation (en-fr): Par conséquent, cette possibilité peut être utile aux États membres pour concevoir des régimes pour tous les types d'entreprises dans des secteurs qui ont été particulièrement touchés (par exemple, l'aviation, le tourisme et l'hôtellerie) ou pour accorder un soutien individuel à certaines entreprises.
English: [1: All this equipment is relevant not only for protection against COVID-19 but also in several other fields for healthcare professionals in medical treatments (urgencies, chronic diseases, infective, oncological, surgical operations, personal care etc.) as well as for professionals and users of other industrial and handcraft activities (e.g. environmental protection and waste treatment, chemical and biological processes, etc.).]
Translation (en-fr): [1: Tous ces équipements sont utiles non seulement pour la protection contre le COVID-19, mais aussi dans plusieurs autres domaines pour les professionnels de la santé dans le cadre de traitements médicaux (urgences, maladies chroniques, maladies infectieuses, traitements oncologiques, actes chirurgicaux, soins personnels, etc.), ainsi que pour les professionnels et les utilisateurs d'autres activités industrielles et artisanales (par exemple, protection de l'environnement et traitement des déchets, procédés chimiques et biologiques, etc.).]
English: The EU institutions and Member States are putting into place policies to mitigate the economic impact of the crisis.
Translation (en-fr): Les institutions de l'UE et les États membres mettent actuellement en place des politiques visant à atténuer les répercussions économiques de la crise.
English: Generally, companies that have already received such support in the past 10 years would not be eligible for further aid to avoid that economically unviable companies are kept in the market artificially (the "one time, last time" principle).
Translation (en-fr): D'une manière générale, les entreprises qui ont déjà bénéficié d'un tel soutien au cours des 10 dernières années ne seraient pas admissibles au bénéfice d'une aide supplémentaire afin d'éviter que les entreprises non viables économiquement soient maintenues sur le marché artificiellement (principe de non-récurrence).
English: In this spirit, the Commission has already organised a procurement procedure for personal protective equipment for 20 Member States under the Joint Procurement Agreement launched on 28 February 2020 and, subject to availabilities on the market and reports by Member States, may launch further joint procurements.
Translation (en-fr): C'est dans cet esprit que la Commission a déjà organisé une procédure d'appel d'offres concernant des équipements de protection individuelle pour 20 États membres au titre de l'accord de passation conjointe de marché mis en place le 28 février 2020 et, en fonction des disponibilités sur le marché et des informations transmises par les États membres, elle pourrait lancer d'autres passations conjointes de marché.
English: This is important: whilst the pace of the spread of the virus is uneven across Member States with Italy currently being the most affected, it is assumed that over time all Member States will be affected to the same extent.
Translation (en-fr): Cette considération est importante: si le virus se propage à un rythme inégal d'un État membre à l'autre, l'Italie étant actuellement le pays le plus touché, on suppose qu'au fil du temps, tous les États membres seront affectés dans la même mesure;
English: However, some of the direct impacts in 2020 can be offset by timely and effective policy action which could mitigate the negative impact on real GDP.
Translation (en-fr): Certaines des répercussions directes se matérialisant en 2020 peuvent toutefois être compensées par une action efficace et en temps utile des pouvoirs publics, qui pourrait atténuer les effets négatifs sur le PIB réel.
English: The Commission is also monitoring the situation in the context of the Medical Devices Coordination Group (MDCG) and its subgroups, for example availability and performance of different diagnostic devices and cooperation regarding different national approaches regarding diagnostic tests.
Translation (en-fr): La Commission suit également de près la situation dans le cadre du groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM) et de ses sous-groupes, par exemple en ce qui concerne la disponibilité et l'efficacité de différents dispositifs de diagnostic ainsi que la coopération relative aux diverses approches nationales en matière de tests de diagnostic.
English: Combined, those channels account for just over half of the estimated potential impact on growth so there is material scope to mitigate the economic impacts.
Translation (en-fr): Ensemble, ces canaux de transmission représentent à peine plus de la moitié de l'incidence potentielle estimée sur la croissance, de sorte qu'il est matériellement possible d'agir pour atténuer les répercussions économiques.
English: Second, together with Member States and the European Medicines Agency, the Commission has set up an executive steering group to monitor potential shortages of medicines due to COVID-19.
Translation (en-fr): Deuxièmement, avec les États membres et l'Agence européenne des médicaments, la Commission a mis sur pied un groupe de pilotage exécutif afin de suivre l'évolution d'éventuelles pénuries de médicaments entraînées par le COVID-19.
English: A coordinated economic response of EU institutions and Member States is key to mitigating the economic repercussions.
Translation (en-fr): Une réaction économique coordonnée de la part des institutions de l'UE et des États membres est, dès lors, indispensable pour atténuer les répercussions économiques.
English: In this context, the Commission stands ready to work with Member States to find workable solutions, including for example on the use of proxies to determine economic loss, in line with EU rules.
Translation (en-fr): Dans ce contexte, la Commission est prête à collaborer avec les États membres pour trouver des solutions réalistes, y compris, par exemple, en ce qui concerne l'utilisation de valeurs indicatives pour déterminer les pertes économiques, conformément aux règles de l'UE.
English: If Member States wish to increase the budget of approved schemes in view of the COVID-19 outbreak, an increase of less than 20% of a budget does not need to be notified and can be done by Member States directly, without further involvement of the Commission.
Translation (en-fr): Si les États membres souhaitent augmenter le budget des régimes autorisés en vue de l'épidémie de COVID-19, toute augmentation de moins de 20 % ne doit pas être notifiée et peut être effectuée directement par les États membres, sans intervention supplémentaire de la Commission.
English: The forecast, however, flagged the spread of the virus as a significant downside risk for the global and European economy.
Translation (en-fr): Les prévisions soulignaient toutefois que la propagation du virus constituait un aléa baissier important pour l'économie mondiale et européenne.
English: They are made by using updated assumptions and modelling techniques.
Translation (en-fr): Ces scénarios sont échafaudés au moyen d'hypothèses actualisées et de techniques de modélisation.
English: However, the Commission stands ready to accept exceptions to that rule in exceptional and unforeseeable circumstances such as the COVID-19 outbreak, following an individual notification.
Translation (en-fr): Toutefois, la Commission est prête à accepter de déroger à cette règle dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles, telles que l'épidémie de COVID-19, à la suite d'une notification individuelle.
English: However, they can play an important role in offsetting the negative repercussions coming from lower consumer demand and from liquidity-constrained companies.
Translation (en-fr): Elles peuvent toutefois jouer un rôle important dans la compensation des répercussions négatives dues à une baisse de la demande de consommation et aux contraintes de liquidités que subissent les entreprises.