qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: To ensure that non-national EU citizens can found or become members of political parties in the host Member State, the Commission continued its infringement proceedings against seven Member States which did not allow this.
Translation (en-fr): Pour garantir que des citoyens de l'Union qui ne sont pas ressortissants de l'État membre où ils vivent puissent fonder ou devenir membres d'un parti politique dans cet État membre, la Commission a poursuivi les procédures d'infraction qu'elle avait ouvertes contre sept État membres qui ne le permettent pas.
English: Citizens living in these 16 Member States can choose that the law applicable to their divorce or legal separation should be the law of the country where they habitually reside or where they last habitually resided, or the country of nationality of either spouse or of the country where divorce or legal separation proceedings are being handled.
Translation (en-fr): Les citoyens vivant dans ces 16 États membres peuvent choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps parmi la loi de l'État de leur résidence habituelle, la loi de l'État de leur dernière résidence habituelle, la loi de l'État de la nationalité de l'un des époux ou la loi de l'État dans lequel se déroule la procédure de divorce ou de séparation de corps.
English: In 2014 the Commission adopted a Communication, Helping national authorities fight abuses of the right to free movement, and a Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens, the main purpose of which was to help national authorities to combat potential abuse of the right to free movement.
Translation (en-fr): En 2014, la Commission a adopté une communication intitulée «Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation», accompagnée d'un «manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union» dont le principal objectif était d'aider les autorités nationales à lutter contre les abus potentiels du droit à la libre circulation.
English: Citizenship of the Union (Article 20(1) TFEU)
Translation (en-fr): Citoyenneté de l'Union (article 20, paragraphe 1, du TFUE)
English: This core complaint-handling work was supplemented in 2013-2014 by strategic own-initiative inquiries, aimed at benefitting as many citizens as possible by examining issues which appear to be systemic, rather than one-off.
Translation (en-fr): Au traitement des plaintes, qui constitue son cœur de métier, sont venues s'ajouter, en 2013-2014, des enquêtes stratégiques lancées d'initiative, qui, en portant sur des questions qui s'avèrent systémiques et non ponctuelles, devraient intéresser un maximum de citoyens.
English: It concluded that all Member States had transposed the Directives, that the main remaining challenges were to raise awareness of the protection in place and to improve implementation and application in practice, and it underlined that strengthening the role of national equality bodies could be crucial to this.
Translation (en-fr): Elle y concluait que tous les États membres avaient transposé les directives dans leur ordre juridique interne et que le principal défi restant était de sensibiliser davantage le public aux mesures de protection existantes et d'améliorer la mise en œuvre et l'application pratiques des directives, soulignant que renforcer le rôle des organismes nationaux de promotion de l'égalité pouvait y contribuer de manière essentielle.
English: These related to the issuance of emergency travel documents to return home or the lack of or discriminatory consular protection.
Translation (en-fr): Elles portaient sur la délivrance de documents de voyage provisoires pour rentrer chez soi, sur l'absence de protection consulaire ou sur une discrimination à l'accès à la protection consulaire.
English: The Commission also continued its work with Member State experts in its group of experts on the right to free movement of persons, to identify difficulties and clarify issues of interpretation of EU law on free movement of EU citizens, as well as to share information on abuse and fraud and exchange best practices.
Translation (en-fr): La Commission a aussi poursuivi les travaux qu'elle mène avec des experts des États membres au sein du groupe d'experts sur le droit à la libre circulation des personnes qu'elle a créé et qui a pour mission de dresser la liste des difficultés rencontrées et de clarifier certaines questions d'interprétation de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, ainsi que de partager des informations sur les abus et les fraudes et de procéder à des échanges de bonnes pratiques.
English: [40: Case C-438/14 Bogendorff von Wolffersdorff. ]
Translation (en-fr): [40: Affaire C-438/14, Bogendorff von Wolffersdorff.]
English: Non-discrimination on grounds of nationality (Article 18 TFEU)
Translation (en-fr): Interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité (article 18 du TFUE)
English: In 2015, the EP Committee on Petitions received 1400 petitions, down from 2714 in 2014 and 2891 in 2013.
Translation (en-fr): En 2015, elle en avait reçu 1 400 (2 714 en 2014 et 2 891 en 2013).
English: [19: Case C-135/08 Rottmann. ]
Translation (en-fr): [19: Affaire C-135/08, Rottmann. ]
English: The Commission is in dialogue with another Member State which grants citizenship in return for investment alone.
Translation (en-fr): La Commission a engagé un dialogue avec un autre État membre qui octroie la citoyenneté en contrepartie d'un investissement uniquement.
English: In the reporting period, the Commission replied to four complaints, ten letters/individual queries and three questions from the European Parliament on this issue.
Translation (en-fr): Au cours de la période de référence, la Commission a instruit quatre plaintes et répondu à dix lettres/demandes individuelles et à trois questions parlementaires sur ce point.
English: Many concerned the right of entry and residence of non-EU family members of EU citizens (conditions for issuing visas and residence cards, additional formalities) and the conditions under which EU citizens can exercise their right to free movement.
Translation (en-fr): Beaucoup concernaient les droits d'entrée et de séjour accordés à des ressortissants d'États tiers membres de la famille de citoyens de l'Union (conditions de délivrance de visas et de permis de séjour, formalités supplémentaires) et les conditions auxquelles les citoyens de l'Union peuvent exercer leur droit à la libre circulation.
English: In Delvigne the Court was asked to examine whether it was contrary to European law for a French citizen who had been convicted of a serious crime to be permanently deprived of his right to vote in European elections.
Translation (en-fr): Dans l'arrêt Delvigne, la Cour a dû examiner s'il était contraire au droit de l'Union de priver définitivement de son droit de vote aux élections européennes un citoyen français condamné pour crime grave.
English: [7: See also Article 21(1) of the Charter of Fundamental Rights.]
Translation (en-fr): [7: Voir également l'article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux.]
English: [6: Case C-322/13 Grauel Rüffer.
Translation (en-fr): [6: Affaire C-322/13, Grauel Rüffer.
English: [27: Case C-140/12 Brey.
Translation (en-fr): [27: Affaire C-140/12, Brey.
English: [71: Case C-650/13 Delvigne.
Translation (en-fr): [71: Affaire C-650/13, Delvigne.
English: In January 2014 the Commission adopted a Recommendation on addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their rights to free movement.
Translation (en-fr): En janvier 2014, la Commission a adopté la recommandation «Remédier aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l'Union exerçant leur droit de libre circulation».
English: [33: Case C-202/13 McCarthy.
Translation (en-fr): [33: Affaire C-202/13, McCarthy.
English: ][23: 71% of respondents to the Flash Eurobarometer 430 on EU citizenship, October 2015. ]
Translation (en-fr): ][23: 71 % des personnes interrogées dans le cadre de l'enquête Eurobaromètre Flash 430 sur la citoyenneté européenne (octobre 2015).]
English: The Commission intervened in one Member State, which had granted citizenship to investors in return for investment alone.
Translation (en-fr): La Commission est intervenue dans le cas d'un État membre, qui avait octroyé la citoyenneté à des investisseurs en contrepartie d'un investissement uniquement.
English: The main issues raised in the proceedings concern the rights of entry and residence for non-EU family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners, in particular the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members, and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.
Translation (en-fr): Les principales questions soulevées dans les procédures portent sur les droits d'entrée et de séjour octroyés aux ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l'Union (y compris les conjoints ou partenaires du même sexe), et notamment sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l'Union.
English: It ruled that in the case in question the withholding of civic rights was proportionate, considering the seriousness of the person's crime and the fact that French law allows citizens to apply for reinstatement of their voting rights, and thus permitted.
Translation (en-fr): Elle a dit pour droit que dans l'affaire en question, compte tenu de la gravité du crime commis par la personne et du fait que la législation française permet aux citoyens de demander le rétablissement de leur droit de vote, l'interdiction des droits civiques était proportionnée et était donc autorisée.
English: In McCarthy the Court ruled that a Member State cannot require a non-EU family member of an EU citizen in possession of a residence card issued by another Member State first to obtain a visa to enter its territory.
Translation (en-fr): Dans l'arrêt McCarthy, la Cour a dit pour droit qu'un État membre ne peut pas soumettre un non-ressortissant de l'UE membre de la famille d'un citoyen de l'Union et titulaire d'une carte de séjour délivrée par un autre État membre à l'obligation d'obtenir préalablement un visa pour pouvoir entrer sur son territoire.
English: Articles 20(2)(d) and 24(2), (3) and (4) TFEU refer to other rights entitling EU citizens to address the EU institutions, including the right to petition the European Parliament and the right to address the European Ombudsman.
Translation (en-fr): L'article 20, paragraphe 2, point d), et l'article 24, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du TFUE couvrent d'autres droits permettant aux citoyens de l'Union de s'adresser aux institutions de l'UE, notamment le droit de pétition devant le Parlement européen et le droit de s'adresser au médiateur européen.
English: Under Article 24(2) TFEU, EU citizens have the right to petition the European Parliament, in any Treaty language, on Union matters that affect them and to obtain a reply in the same language.
Translation (en-fr): En vertu de l'article 24, deuxième alinéa, du TFUE, tout citoyen a le droit de pétition devant le Parlement européen, dans toute langue du traité, sur des questions européennes qui le concernent, et a le droit de recevoir une réponse dans la même langue.
English: In the reporting period, EDCC received a total of 14,549 enquiries on the free movement of persons.
Translation (en-fr): Au cours de la période de référence, le centre de contact Europe Direct a reçu au total 14 549 demandes d'information concernant la libre circulation des personnes.
English: ][56: Belgium, Bulgaria, Germany, Spain, France, Italy, Latvia, Luxembourg, Hungary, Malta, Austria, Portugal, Romania and Slovenia.
Translation (en-fr): ][56: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie.
English: The Commission replied to 32 complaints, 71 letters/individual queries, 58 questions and 13 petitions from the European Parliament on these issues, primarily relating to ‘disenfranchisement' and to the electoral rights of disabled persons.
Translation (en-fr): La Commission a instruit 32 plaintes et a répondu à 71 lettres/demandes individuelles, à 58 questions parlementaires et à 13 pétitions sur ce point, portant principalement sur la privation du droit de vote et les droits électoraux des personnes handicapées.
English: The Court clarified specific aspects of the right of residence of non-EU nationals who are family members of Union citizens in the host Member State.
Translation (en-fr): La Cour a précisé des aspects particuliers du droit de séjour de non-ressortissants de l'UE membres de la famille de citoyens de l'Union dans l'État membre d'accueil.
English: European Citizens' Initiative (Article 24 TFEU; Article 11(4) TEU)
Translation (en-fr): Initiative citoyenne européenne (article 24 du TFUE et article 11, paragraphe 4, du traité UE)
English: 5.2.1 Access to benefits and/or social assistance by economically inactive EU citizens
Translation (en-fr): 5.2.1 Accès de citoyens de l'Union économiquement non actifs aux allocations et/ou à l'assistance sociale
English: [35: Case C-457/12 S and G.]
Translation (en-fr): [35: Affaire C-457/12, S et G.]
English: In O and B the Court ruled that where citizens exercise their right to free movement under Article 21 TFEU, their ‘genuine residence' in the host Member State creates on their return a derived right of residence (on the basis of Article 21 TFEU) for the non-EU national with whom they lived as a family member.
Translation (en-fr): Dans l'arrêt O et B, la Cour a jugé que lorsque des citoyens exercent leur droit à la libre circulation en vertu de l'article 21 du TFUE, leur «séjour effectif» dans l'État membre d'accueil ouvre, à leur retour, un droit de séjour dérivé (sur le fondement de l'article 21 du TFUE) aux non-ressortissants de l'UE avec lesquels ils ont mené une vie de famille.
English: In S and G the Court ruled that EU citizens who reside in the Member State of their nationality but commute regularly for work reasons to another Member State fall within the scope of Article 45 TFEU and thus exercise their right to free movement as workers.
Translation (en-fr): Dans l'arrêt S. et G., la Cour a jugé que des citoyens de l'Union qui résident dans l'État membre dont ils possèdent la nationalité mais se rendent régulièrement dans un autre État membre dans le cadre de leurs activités professionnelles relèvent du champ d'application de l'article 45 du TFUE et, de ce fait, exercent leur droit à la libre circulation en tant que travailleurs.
English: In the reporting period, the Commission dealt with 613 complaints from citizens, 309 letters/individual queries, 75 questions and 46 petitions from the European Parliament on the exercise of the right to free movement.
Translation (en-fr): Au cours de la période de référence, la Commission a instruit 613 plaintes de citoyens et répondu à 309 lettres/demandes individuelles, 75 questions parlementaires et 46 pétitions concernant l'exercice de la libre circulation.
English: In Dano the Court reviewed the case of an economically inactive EU citizen who did not fulfil the conditions set out in the Free Movement Directive (having sufficient resources) to claim a right of residence upon arriving in the territory of the host Member State.
Translation (en-fr): Dans l'arrêt Dano, la Cour a examiné la situation d'un citoyen de l'Union sans activité économique qui ne remplissait pas les conditions énoncées dans la directive relative à la libre circulation (disposer de ressources suffisantes) pour prétendre au bénéfice d'un droit de séjour lors de son arrivée sur le territoire de l'État membre d'accueil.
English: [38: Case C-218/14 Singh.
Translation (en-fr): [38: Affaire C-218/14, Singh.
English: [29: Case C-333/13 Dano, see paragraphs 78-79.]
Translation (en-fr): [29: Affaire C-333/13, Dano, points 78 et 79.]
English: Against this background, the Commission looked into national ‘investor schemes' granting citizenship rights to non-EU nationals in return for investment.
Translation (en-fr): Dans ce contexte, la Commission a examiné les régimes nationaux de soutien à l'investissement octroyant des droits civiques à des ressortissants de pays non membres de l'UE en contrepartie d'un investissement.
English: [18: Case C-83/14 Chez. ]
Translation (en-fr): [18: Affaire C-83/14, Chez.]
English: In the reporting period, there were important developments as regards the right to vote and stand as a candidate in municipal and European Parliament elections.
Translation (en-fr): Au cours de la période de référence, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen a connu des évolutions importantes.
English: A non-EU family member derives a right of residence in the home Member State of an EU citizen who is resident in that Member State but regularly travels to another Member State to work, if refusal to grant such a right would discourage the commuting EU citizen from effectively exercising his right to free movement as a worker.
Translation (en-fr): Un non-ressortissant de l'UE membre de la famille d'un citoyen de l'Union détient un droit de séjour dérivé dans l'État membre d'origine de ce citoyen qui réside dans ledit État membre mais se rend régulièrement dans un autre État membre pour y travailler, dès lors que le refus de l'octroi d'un tel droit de séjour aurait un effet dissuasif sur l'exercice effectif, par le citoyen de l'Union, de son droit de libre circulation en tant que travailleur.
English: [84: Inter alia with Afghanistan, Australia, Canada, Cuba and New Zealand. ]
Translation (en-fr): [84: Afghanistan, Australie, Canada, Cuba et Nouvelle-Zélande, entre autres.]
English: [65: COM(2014) 6 final.][66: Regulation (EU) 2016/589 on a European network of employment services (EURES), workers' access to mobility services and the further integration of labour markets, and amending Regulations (EU) No 492/2011 and (EU) No 1296/2013, OJ L 107, 22.4.2016, pp.
Translation (en-fr): [65: COM(2014) 6 final.][66: Règlement (UE) 2016/589 relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) n° 492/2011 et (UE) n° 1296/2013 (JO L 107 du 22.4.2016, p.
English: [30: Case C-67/14 Alimanovic.]
Translation (en-fr): [30: Affaire C-67/14, Alimanovic.]
English: Right to protection by diplomatic or consular authorities (Articles 20(2)(c) and 23 TFEU)
Translation (en-fr): Droit à la protection offerte par les autorités consulaires ou diplomatiques [article 20, paragraphe 2, point c), et article 23 du TFUE]
English: [69: COM (2014) 221 final.][70: Decision 2016/344/EU on establishing a European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work, OJ L 65, 11.3.2016, pp.
Translation (en-fr): [69: COM(2014) 221 final.][70: Décision (UE) 2016/344 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré (JO L 65 du 11.3.2016, p.
English: Right to move and reside freely in the territory of the Member States (Articles 20(2)(a) and 21 TFEU)
Translation (en-fr): Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres [article 20, paragraphe 2, point a), et article 21 du TFUE]
English: ][72: Case C-300/04 Eman and Sevinge.]
Translation (en-fr): ][72: Affaire C-300/04, Eman et Sevinger.]
English: ][49: Belgium, Germany, Poland, Sweden and the UK.]
Translation (en-fr): ][49: Allemagne, Belgique, Pologne, Royaume-Uni et Suède.]
English: Under Articles 20(2)(a) and 21 TFEU, Union citizens are entitled to move and reside freely in the territory of the Member States, subject to the limitations and conditions laid down in the Treaties and measures adopted to give them effect.
Translation (en-fr): En vertu de l'article 20, paragraphe 2, point a), et de l'article 21 du TFUE, tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.
English: 6.3.2 Issues addressed on the application of the right to vote and stand as candidate
Translation (en-fr): 6.3.2 Questions relatives à l'application du droit de vote et d'éligibilité
English: ][60: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-2359_en.htm ][61: http://ec.europa.eu/justice/civil/files/brussels_ii_practice_guide_en.pdf ]
Translation (en-fr): ][60: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-2359_en.htm ][61: http://ec.europa.eu/justice/civil/files/brussels_ii_practice_guide_fr.pdf ]
English: ][10: Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, OJ L 303, 2.12.2000, pp.
Translation (en-fr): ][10: Directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p.
English: [48: Cyprus, Italy, Malta and Spain.
Translation (en-fr): [48: Chypre, Espagne, Italie et Malte.
English: [83: Directive (EU) 2015/637 of 20 April 2015 on the coordination and cooperation measures to facilitate consular protection for unrepresented citizens of the Union in third countries and repealing Decision 95/553/EC, OJ L 106, 24.4.2015, pp.
Translation (en-fr): [83: Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE (JO L 106 du 24.4.2015, p.
English: Under Article 24(3) TFEU, EU citizens have a right to address the European Ombudsman, which deals with citizens' complaints about the EU institutions, bodies and agencies.
Translation (en-fr): En vertu de l'article 24, troisième alinéa, du TFUE, tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur européen, qui instruit les plaintes émanant de citoyens relatives aux institutions, organes ou organismes de l'Union.
English: [47: http://ec.europa.eu/justice/citizen/document/files/guide-free-mo-2013_en.pdf ]
Translation (en-fr): [47: http://ec.europa.eu/justice/citizen/document/files/guide-free-mo-2013_fr.pdf ]
English: [11: COM(2015) 190 final. ][12: Directive 2004/113/EC implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services, OJ L 373, 21.12.2004, pp.
Translation (en-fr): [11: COM(2015) 190 final.][12: Directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p.
English: Right to petition the European Parliament and to address the European Ombudsman (Articles 20(2)(d) and 24(2), (3) and (4) TFEU)
Translation (en-fr): Droit de pétition devant le Parlement européen et droit de s'adresser au médiateur européen [article 20, paragraphe 2, point d), et article 24, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du TFUE)
English: Under Articles 20(2)(b) and 22 TFEU, all Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals are entitled to vote and to stand as candidates in European Parliament and municipal elections in their Member State of residence, under the same conditions as that state's nationals.
Translation (en-fr): En vertu de l'article 20, paragraphe 2, point b), et de l'article 22 du TFUE, tous les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.