qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: (3) The Union should also show solidarity in the event of major public health emergencies with the countries negotiating their accession to the European Union.
Translation (en-fr): (3) L'Union devrait également faire preuve de solidarité, en cas d'urgence de santé publique majeure, avec les pays dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation.
English: Direct damage caused as the direct consequence of a natural disaster shall be regarded as part of the damage caused by that natural disaster.
Translation (en-fr): Les dommages directs qui sont la conséquence directe d'une catastrophe naturelle sont considérés comme faisant partie des dommages causés par cette catastrophe naturelle.
English: A single percentage rate would lead to either extremely low amounts for the smaller Member States or unattainably high thresholds for the biggest economies.
Translation (en-fr): L'application d'un taux de pourcentage unique se traduirait soit par des montants extrêmement faibles pour les petits États membres, soit par des seuils impossibles à atteindre pour les plus grandes économies.
English: Following the EU leaders' videoconference on the response to the COVID-19 outbreak on 10 March 2020, the Commission will further step up its response to the Coronavirus, or COVID-19 outbreak, on all fronts and coordinate Member State actions.
Translation (en-fr): À la suite de la vidéoconférence des dirigeants de l'Union concernant la lutte contre l'épidémie de Coronavirus (ou COVID-19), tenue le 10 mars 2020, la Commission va intensifier sa réponse sur tous les fronts et coordonner les actions des États membres.
English: XX 01 04 yy [15: Sub-ceiling for external staff covered by operational appropriations (former ‘BA' lines).]
Translation (en-fr): XX 01 04 yy [15: Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).]
English: Costs in excess of the level of cost referred to in the second subparagraph shall be financed by the beneficiary State from its own or, where possible, from other Union funds.
Translation (en-fr): Les coûts dépassant le niveau visé au deuxième alinéa sont financés par l'État bénéficiaire sur ses propres fonds ou, lorsque cela est possible, au moyen d'autres fonds de l'Union.
English: framework 9 Special Instruments
Translation (en-fr): pluriannuel 9 Instruments spéciaux
English: Proportionality principle
Translation (en-fr): Principe de proportionnalité
English: (4) A major crisis situation may result from public health emergencies, in particular an officially declared virus pandemic.
Translation (en-fr): (4) Une situation de crise majeure peut survenir en cas d'urgence de santé publique, et notamment de pandémie virale officiellement déclarée.
English: This Regulation will not increase the maximum allocation to the EUSF.
Translation (en-fr): Le règlement n'augmentera pas la dotation maximale allouée au FSUE.
English: No later than six months after the expiry of the eighteen months period referred to in paragraph 1, the beneficiary State shall present a report on the implementation of the financial contribution from the Fund with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.
Translation (en-fr): Au plus tard six mois après l'expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 1, l'État bénéficiaire présente un rapport sur la mise en œuvre de la contribution financière du Fonds accompagné d'une déclaration justificative des dépenses, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d'assurances et indemnisations obtenues auprès de tiers.
English: Stakeholder consultations
Translation (en-fr): Consultation des parties intéressées
English: This corresponds largely to the public share of direct damage eligible for funding (such as the cost of recovery of public infrastructure, assistance to the population, rescue services etc.) in the case of natural disasters.
Translation (en-fr): Celle-ci correspond en grande partie à la part publique des dommages directs éligible au bénéfice d'un financement (comme le coût de la remise en état des infrastructures publiques, de l'aide à la population, des services de secours, etc.) en cas de catastrophes naturelles.
English: This double criterion was chosen because a single fixed amount would not reflect the big differences in economic strength (and therefore budgetary response capacities) of the Member States and lead to great injustices and unequal treatment of Member States.
Translation (en-fr): Ce choix d'un double critère est justifié par le fait qu'un montant fixe unique ne rendrait pas compte des écarts importants qui existent entre les États membres au niveau de leur puissance économique (et, partant, de leurs capacités de réaction budgétaire) et déboucherait sur de grandes injustices et une inégalité de traitement entre États membres.
English: The Fund can be mobilised upon an application from the concerned country if the disaster event has a dimension justifying intervention at European level.
Translation (en-fr): Le Fonds peut être mobilisé sur demande du pays concerné si la catastrophe a une dimension justifiant une intervention au niveau européen.
English: That Fund is currently however limited to natural disasters causing physical damage and does not include major disasters due to biological hazards.
Translation (en-fr): Toutefois, ce Fonds est actuellement limité aux catastrophes naturelles causant des dommages matériels et ne couvre pas les catastrophes majeures dues à des dangers biologiques.
English: Instead, the Commission proposes to take the financial burden on Member States' budgets in order to face the additional needs.
Translation (en-fr): La Commission propose plutôt de prendre comme référence la charge financière pesant sur les budgets des États membres qui doivent faire face à des besoins supplémentaires.
English: Following the Commission's assessment and proposal to the budget authority of an amount of financial assistance to be awarded, the latter adopts a corresponding supplementary budget.
Translation (en-fr): Une fois que la Commission a évalué la demande et proposé à l'autorité budgétaire un montant pour l'assistance financière à accorder, cette dernière adopte un budget supplémentaire correspondant.
English: The proposal remains consistent with the existing Solidarity Fund by providing financial assistance for immediate assistance after a request from a Member State or candidate country.
Translation (en-fr): La proposition reste cohérente par rapport au Fonds de solidarité existant en ce qu'elle fournit une assistance financière permettant d'apporter une aide immédiate en réponse à la demande d'un État membre ou d'un pays candidat.
English: (6) In line with the principle of subsidiarity, action under this Regulation should be confined to major public health emergencies.
Translation (en-fr): (6) En application du principe de subsidiarité, les actions relevant du présent règlement devraient être limitées aux urgences de santé publique majeures.
English: (8) In line with the principle of subsidiarity, Union assistance should only be awarded upon application of the affected State.
Translation (en-fr): (8) Conformément au principe de subsidiarité, l'assistance de l'Union ne devrait être octroyée qu'à la demande de l'État membre touché.
English: Where the natural disaster concerns several regions at NUTS level 2, the threshold shall be applied to the average GDP of those regions weighted according to the share of total damage in each region.
Translation (en-fr): Lorsque la catastrophe naturelle concerne plusieurs régions au niveau NUTS 2, le seuil est appliqué au PIB moyen de ces régions, pondéré en fonction de la part du total des dommages occasionnés dans chaque région.
English: It is proposed to modify the existing Regulation (EC) No 2012/2002 to use the established procedures and practices to prepare and assess the applications for assistance and to implement and report the aid.
Translation (en-fr): Il est proposé de modifier le règlement (CE) nº 2012/2002 en vigueur afin d'utiliser les procédures et les pratiques établies pour préparer et évaluer les demandes d'intervention, ainsi que pour mettre en œuvre l'aide et communiquer les informations y afférentes.
English: As part of this joint coordinated response, the EU Solidarity Fund (EUSF) can play an important role in showing EU solidarity to Member States in dealing with the emergency situation.
Translation (en-fr): Dans le cadre de cette réponse coordonnée conjointe, le Fonds européen de solidarité de l'UE (FSUE) peut contribuer de manière essentielle à témoigner la solidarité de l'Union avec les États membres face à cette situation d'urgence.
English: The Ex Post Evaluation 2002-2017 concluded that the Fund is a valuable instrument in the EU toolkit for interventions in disaster situations, bringing EU added value to the post-disaster response in Member States and accession countries.
Translation (en-fr): L'évaluation ex post 2002-2017 a conclu que le Fonds était un instrument précieux à la disposition de l'UE en matière d'interventions dans les situations de catastrophe, qui apporte une valeur ajoutée européenne à la réaction face à une catastrophe survenant dans les États membres ou les pays en voie d'adhésion.
English: The thematic scope, however, is enlarged to cover major crisis situations resulting from public health threats.
Translation (en-fr): En revanche, le champ d'application thématique est étendu aux situations de crise majeure résultant de menaces pour la santé publique.
English: This proposal extends that logic to the financial burden resulting from a major public health emergency.
Translation (en-fr): La présente proposition vise à étendre cette logique à la charge financière occasionnée par une urgence de santé publique majeure.
English: Payments (2a)
Translation (en-fr): Paiements (2a)
English: They are extended to include assistance to the population in case of health crises, including medical, and measures to contain the further spreading of an infectious disease.
Translation (en-fr): Elles sont étendues à l'assistance à la population en cas de crise sanitaire, y compris d'ordre médical, et aux mesures visant à contenir la propagation d'une maladie infectieuse.
English: (d) cleaning up disaster-stricken areas, including natural zones, in line with, where appropriate, eco-system based approaches, as well as immediate restoration of affected natural zones to avoid immediate effects from soil erosion;
Translation (en-fr): (d) nettoyage des zones sinistrées, y compris les zones naturelles, conformément, lorsqu'il y a lieu, aux approches fondées sur les écosystèmes, et remise en état immédiate des zones naturelles affectées en vue d'éviter les effets immédiats de l'érosion des sols;
English: (d) any other relevant information on prevention and mitigation measures taken related to the nature of the natural disaster or public health emergency.
Translation (en-fr): (d) toute autre information pertinente sur les mesures de prévention et d'atténuation prises en rapport avec la nature de la catastrophe naturelle ou de l'urgence de santé publique.
English: Assistance from the Fund may also be mobilised for any natural disaster in an eligible State which is also a major natural disaster in a neighbouring eligible State.
Translation (en-fr): Une intervention du Fonds peut également être déclenchée pour toute catastrophe naturelle survenue dans un État éligible qui est aussi une catastrophe naturelle majeure dans un État voisin éligible.
English: In order to ensure the timely availability of resources where necessary, the Commission will propose to enter additional appropriations for a maximum of EUR 50 million in the budget for 2020.
Translation (en-fr): Afin que les ressources puissent être disponibles en temps utile, la Commission proposera d'inscrire au budget 2020 des crédits supplémentaires d'un montant maximal de 50 millions d'EUR.
English: The EUSF was created in 2002 to support EU Member States and accession countries in situations of major disasters caused by natural events such as floods, storms, earthquakes, volcanic eruptions, forest fires or drought.
Translation (en-fr): Le FSUE a été créé en 2002 pour soutenir les États membres de l'UE et les pays en voie d'adhésion dans des situations de catastrophe majeure découlant de phénomènes naturels tels que les inondations, les tempêtes, les séismes, les éruptions volcaniques, les incendies de forêt ou la sécheresse.
English: Reporting obligations for the Member States and the Commission will apply as set out in Regulation (EC) No 2012/2002.
Translation (en-fr): Les obligations incombant aux États membres et à la Commission en matière de communication d'informations s'appliqueront selon les modalités exposées dans le règlement (CE) nº 2012/2002.
English: Regulation (EC) No 2012/2002 is amended as follows:
Translation (en-fr): Le règlement (CE) nº 2012/2002 est modifié comme suit:
English: (5) The objective of the action to be taken is to complement the efforts of the States concerned in such cases where the effects of a crisis situation are of such gravity that those States cannot tackle the situation with their own means alone.
Translation (en-fr): (5) L'objectif de l'action envisagée est de compléter les efforts consentis par les États concernés dans les cas où les effets d'une situation de crise sont d'une gravité telle que les moyens dont disposent ces États ne suffisent pas à eux seuls pour remédier à la situation.
English: The Commission shall recover unduly paid advances.
Translation (en-fr): La Commission recouvre les avances indûment versées.».
English: At the end of the procedure referred to in the first subparagraph, the Commission shall carry out a closure of the assistance from the Fund.
Translation (en-fr): À l'issue de la procédure visée au premier alinéa, la Commission procède à la clôture de l'intervention du Fonds.».
English: Provision should be made to allow the Union to intervene in the event of major public health emergencies.
Translation (en-fr): Il convient de prévoir des dispositions permettant à l'Union d'intervenir en cas d'urgence de santé publique majeure.
English: requires use of the unallocated margin under the relevant heading of the MFF and/or use of the special instruments as defined in the MFF Regulation.
Translation (en-fr): nécessite l'utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
English: If more than one operational heading is affected by the proposal / initiative, repeat the section above:
Translation (en-fr): Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l'initiative, dupliquer la section qui précède:
English: - The proposal does not require the use of appropriations of an administrative nature
Translation (en-fr): - La proposition n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.
English: In case of smaller disasters where the EUSF contribution amounts to a few million euros, the advance is not much more than some hundred thousand euros which hardly make a difference.
Translation (en-fr): En cas de catastrophes de moindre ampleur, lorsque la contribution du FSUE s'élève à quelques millions d'euros, l'avance ne dépasse pas quelques centaines de milliers d'euros, ce qui ne fait guère de différence.
English: The financial envelope foreseen for the Fund also follows the existing Solidarity Fund, with an annual amount of EUR 500 million (2011 prices).
Translation (en-fr): L'enveloppe financière prévue pour le Fonds correspond également à celle prévue pour le Fonds de solidarité existant, avec un montant annuel de 500 millions (aux prix de 2011).
English: (b) providing temporary accommodation and funding rescue services to meet the needs of the population concerned;
Translation (en-fr): (b) mise en œuvre de mesures d'hébergement provisoire et prise en charge des services de secours destinés à répondre aux besoins de la population concernée;
English: For assigned revenue, specify the budget expenditure line(s) affected.
Translation (en-fr): Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
English: This Regulation shall enter into force on the […] day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
Translation (en-fr): Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
English: The main justification for their introduction was that the procedure necessary to mobilise the EUSF and pay out the full assistance is too lengthy (typically up to one year) and that the serious crisis situation demanded a quicker response.
Translation (en-fr): L'introduction des avances a été principalement motivée par la durée excessivement longue de la procédure nécessaire pour mobiliser le FSUE et verser l'intégralité de l'aide (jusqu'à un an généralement) et par le fait que la situation de crise grave exigeait une réaction plus rapide.
English: X The proposal/initiative requires the use of operational appropriations, remaining within the maximum allocations provided for the EUSF in the MFF.
Translation (en-fr): X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, dans les limites des dotations maximales prévues pour le FSUE dans le CFP.
English: (10) This Regulation should enter into force as a matter of urgency on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
Translation (en-fr): (10) Il convient que le présent règlement entre en vigueur d'urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
English: N [12: Year N is the year in which implementation of the proposal/initiative starts.
Translation (en-fr): N [12: L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
English: In the event of very big disasters such as the Abruzzo earthquake with EUR 22 billion in damage and an EUSF contribution of EUR 1.2 billion, an advance of no more than EUR 30 million is totally inadequate.
Translation (en-fr): En cas de catastrophes de très grande ampleur telles que le tremblement de terre des Abruzzes, pour lequel les dommages se sont élevés à 22 milliards d'EUR et la contribution du FSUE à 1,2 milliard d'EUR, une avance maximale de 30 millions d'EUR est totalement insuffisante.
English: Mobilisation of the Fund, as under the current procedure, would be possible only upon request of an eligible State.
Translation (en-fr): La mobilisation du Fonds prévue par la procédure actuelle ne serait possible qu'à la demande d'un État pouvant bénéficier de son aide.
English: Commitments =1a+1b +3
Translation (en-fr): Engagements =1a+1b +3
English: By enlarging the scope of the current EUSF, it closes a gap in current legislation and allows for comprehensive Union action in response to major public health emergencies.
Translation (en-fr): En élargissant le champ d'application du FSUE, elle comble une lacune dans la législation en vigueur et permet une action globale de l'Union dans les situations d'urgence de santé publique majeure.
English: At the request of a Member State or of a country involved in accession negotiations with the Union, hereinafter referred to as "eligible State", assistance from the Fund may be mobilised when serious repercussions on living conditions, human health, the natural environment or the economy occur in one or more regions of that eligible State as a consequence of a major or regional natural disaster having taken place on the territory of the same eligible State or a major public health emergency having taken place on the territory of the eligible State.
Translation (en-fr): À la demande d'un État membre ou d'un pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation, ci-après dénommés «États éligibles», l'intervention du Fonds peut être déclenchée lorsque des répercussions graves sur les conditions de vie, la santé humaine, le milieu naturel ou l'économie se produisent dans une ou plusieurs régions de cet État éligible à la suite d'une catastrophe naturelle majeure ou régionale ayant eu lieu sur le territoire de ce dernier ou d'une urgence de santé publique majeure survenue sur son territoire.
English: The objective of the present Regulation is therefore to extend the scope of the EUSF to include major public health emergencies and to define specific operations eligible for financing.
Translation (en-fr): C'est pourquoi l'objectif du présent règlement est d'élargir le champ d'application du FSUE aux urgences de santé publique majeures et de définir les actions spécifiques susceptibles de bénéficier d'un financement.
English: The amount of the advance shall not exceed 25% of the amount of the financial contribution anticipated and shall in no case exceed EUR 100 000 000.
Translation (en-fr): Le montant de l'avance ne dépasse pas 25 % du montant de la contribution financière prévue et n'est en aucun cas supérieur à 100 000 000 EUR.
English: (c) the experience gained from the disaster and the measures taken or proposed to ensure environmental protection and resilience in relation to climate change, natural disasters and public health emergencies; and
Translation (en-fr): (c) l'expérience acquise à la suite de la catastrophe et les mesures prises ou proposées pour garantir la protection de l'environnement et la résilience au changement climatique, aux catastrophes naturelles et aux urgences de santé publique; et
English: Where it is not legally possible or economically justified to restore the condition prior to the occurrence of the natural disaster, or where the beneficiary State decides to relocate or improve the functionality of the infrastructure or plant affected in order to improve its capacity to withstand future natural disasters, the Fund may contribute to the cost of restoration only up to the estimated cost of returning to its status quo ante.
Translation (en-fr): Lorsqu'il n'est pas juridiquement possible ni économiquement justifié de remettre les infrastructures et les équipements dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant que la catastrophe naturelle ne survienne, ou lorsque l'État bénéficiaire décide de déplacer ou d'améliorer les infrastructures et les équipements affectés afin de les rendre mieux aptes à résister aux catastrophes naturelles à l'avenir, le Fonds ne peut contribuer au coût de la remise en fonction qu'à hauteur du coût estimé du retour au statu quo ante.
English: ‘Specific objective(s).]
Translation (en-fr): Objectif(s) spécifique(s)]
English: (1) The European Union Solidarity Fund (‘the Fund') was established by Council Regulation (EC) No 2012/2002.
Translation (en-fr): (1) Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après le «Fonds») a été institué par le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil.
English: (e) measures aiming at rapidly providing assistance, including medical, to the population affected by a major public health emergency and to protect the population from the risk of being affected, including prevention, monitoring or control of the spread of diseases, combating severe risks to public health or mitigating their impact on public health.
Translation (en-fr): (e) mesures visant à fournir rapidement une assistance, notamment médicale, à la population touchée par une urgence de santé publique majeure et à la protéger contre le risque d'être touchée, y compris en prévenant, surveillant ou limitant la propagation des maladies, en luttant contre les risques graves pour la santé publique ou en atténuant leur incidence sur celle-ci.
English: For the purposes of point (b), ‘temporary accommodation' means accommodation that lasts until the population concerned are able to return to their original homes following their repair or reconstruction.
Translation (en-fr): Aux fins du point b), on entend par «hébergement provisoire» tout hébergement assuré jusqu'à ce que les habitants concernés soient en mesure de retourner dans leurs habitations après qu'elles ont été réparées ou reconstruites.».