qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: It has also identified specific areas where greater cross-border collaboration could make a significant difference to patient outcomes, for example in access to critical care for myocardial infarctions.
Translation (en-fr): Ils ont aussi permis de circonscrire des domaines spécifiques où une intensification de la collaboration transfrontalière pourrait améliorer sensiblement la situation des patients, par exemple en matière d'accès aux soins d'urgence en cas d'infarctus du myocarde.
English: Article 7(9) permits Member States to limit the application of the rules on reimbursement of cross-border healthcare for overriding reasons of general interest.
Translation (en-fr): L'article 7, paragraphe 9, autorise les États membres à limiter l'application des règles relatives au remboursement des soins de santé transfrontaliers pour des raisons impérieuses d'intérêt général.
English: Yet five of these twelve Member States explicitly insist that the referral must be from a professional in their country.
Translation (en-fr): Pourtant, cinq de ces douze États membres insistent explicitement sur le fait que la recommandation doit provenir d'un médecin exerçant sur leur territoire.
English: Any system of prior authorisation must be necessary and proportionate to the objective to be achieved, and may not constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to the free movement of patients.
Translation (en-fr): Tout système d'autorisation préalable doit être nécessaire et proportionné par rapport à l'objectif à atteindre et ne peut constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une entrave injustifiée à la libre circulation des patients.
English: A detailed breakdown of data may be found in Annex A, which also sets out various qualifications regarding the data collection exercise, not least that the Directive was implemented at different times in different Member States and data may not therefore cover all of 2014).
Translation (en-fr): Une ventilation détaillée des données peut être consultée à l'annexe A, qui formule aussi diverses restrictions concernant l'exercice de collecte des données, dont la moindre n'est pas que la directive a été mise en application à des dates différentes selon les États membres et que les données peuvent donc parfois ne pas couvrir toute l'année 2014.
English: Several Member States require prior authorisation if the healthcare requires an overnight stay in the Member State of treatment.
Translation (en-fr): Plusieurs États membres exigent une autorisation préalable si les soins de santé requièrent un séjour à l'hôpital dans l'État membre de traitement.
English: At the other end of the spectrum, Italy received 177 (103 authorised) and Slovakia 139 (121 authorised).
Translation (en-fr): À l'autre extrémité du classement, l'Italie a reçu 177 demandes (dont 103 acceptées) et la Slovaquie 139 (dont 121 acceptées).
English: According to the principle of mutual recognition of qualifications, however, Member States should recognise decisions about clinical need and appropriateness provided by an equivalent professional in another Member State.
Translation (en-fr): Selon le principe de reconnaissance mutuelle des qualifications, cependant, les États membres devraient accepter les décisions relatives à la nécessité clinique et au caractère approprié d'un traitement qui sont prises par un médecin disposant de qualifications professionnelles équivalentes dans un autre État membre.
English: The Network adopted a Strategy for EU cooperation on HTA in October 2014, and a reflection paper on reuse of joint HTA work in national activities in April 2015.​[15]​
Translation (en-fr): Le réseau a adopté, en octobre 2014, une stratégie de coopération de l'Union en matière d'ETS et, en avril 2015, un document de réflexion sur la réutilisation des travaux communs dans les activités nationales d'ETS​[15]​.
English: At the other end of the scale, 14 Member States had made fewer than 100 reimbursements (of which six had made no reimbursements at all).
Translation (en-fr): À l'autre extrémité de l'échelle, 14 États membres avaient effectué moins de 100 remboursements (et six d'entre eux n'en avaient effectué aucun).
English: Of the 21 Member States who introduced a system of prior authorisation, 17 were able to supply data on numbers of requests for authorisation specifically under the Directive.
Translation (en-fr): Sur les 21 États membres qui ont mis en place un système d'autorisation préalable, 17 ont pu fournir des données sur les nombres de demandes d'autorisation introduites spécifiquement au titre de la directive.
English: 4.4 Health Technology Assessment (HTA)
Translation (en-fr): 4.4 Évaluation des technologies de la santé (ETS)
English: It has proved difficult for many Member States to provide data concerning information requests to NCPs broken down by medium and issue.
Translation (en-fr): Il s'est révélé difficile, pour de nombreux États membres, de fournir des données concernant les demandes d'informations adressées aux PCN ventilées par moyen de communication et par objet.
English: Most obviously, the Directive contains a significant number of provisions relating to transparency for patients on their rights, and on the quality and safety of healthcare services.
Translation (en-fr): De toute évidence, la directive contient un nombre important de dispositions relatives à la transparence qu'il convient de garantir aux patients quant à leurs droits et à la qualité et la sécurité des services de soins de santé.
English: However, Article 7(11) requires that such limitations be necessary and proportionate, and do not constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to free movement.
Translation (en-fr): Toutefois, l'article 7, paragraphe 11, exige que ces limitations soient nécessaires et proportionnées, et ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou une entrave injustifiée à la libre circulation.
English: An evaluative study does, however, deliver a meaningful, albeit qualitative contribution to the baseline assessment and to future evaluation efforts, in line with the ‘evaluate first' principle.
Translation (en-fr): Une étude d'évaluation peut néanmoins apporter une contribution importante, bien que purement qualitative, à l'appréciation initiale et aux futurs efforts d'évaluation, dans la logique du principe qui préconise d'«évaluer avant d'agir».
English: Similarly, the pressures faced by health services are leading to increased interest in making better use of resources via cross-border collaboration.
Translation (en-fr): Parallèlement, les pressions qui s'exercent sur les services de santé se traduisent par un intérêt accru pour une collaboration transfrontalière permettant de mieux utiliser les ressources.
English: The deadline for the transposition of the Implementing Directive was the same as that for transposition of Directive 2011/24/EU, i.e. 25 October 2013.
Translation (en-fr): La date limite de transposition de la directive d'exécution était la même que pour la transposition de la directive 2011/24/UE, à savoir le 25 octobre 2013.
English: Two Member States (Poland and Greece) reported that they had neither authorised nor refused any requests for prior authorisation in 2014 and two (Croatia and Portugal) received just one each.
Translation (en-fr): Deux États membres (la Pologne et la Grèce) ont déclaré n'avoir ni accepté ni refusé aucune demande d'autorisation préalable en 2014 et deux autres (la Croatie et le Portugal) n'en ont reçu qu'une seule.
English: If a patient from a Member State where such consultations are not provided or funded has a consultation via telemedicine with a GP in a Member State where such consultations are so provided, it is not clear whether the Member State of affiliation may, in such a case, refuse reimbursement.
Translation (en-fr): Si un patient ressortissant d'un État membre où de telles consultations ne sont pas dispensées ou couvertes consulte, via la télémédecine, un médecin généraliste exerçant dans un État membre où ces consultations sont pratiquées, il est difficile de déterminer si l'État membre d'affiliation peut, dans un tel cas, refuser le remboursement.
English: But the Directive does provide a ready-made space (and forum, in the shape of the network of NCPs, which meets regularly) for the Commission and Member States to share ideas on how this challenge might be met.
Translation (en-fr): Mais la directive offre à la Commission et aux États membres un cadre tout trouvé (et un forum, sous la forme du réseau des PCN, qui se réunit régulièrement) pour l'échange d'idées sur les options qui permettraient de relever ce défi.
English: The Commission is working with healthcare providers and authorities to raise awareness of the possibilities offered by ERNs, and to gather support for potential networks or members of networks.
Translation (en-fr): En collaboration avec les prestataires de soins de santé et les autorités compétentes, la Commission s'emploie à sensibiliser les parties intéressées aux possibilités offertes par les RER, et à mobiliser leur soutien aux réseaux potentiels ou aux membres de réseaux.
English: Five Member States had fewer than 100 requests for information (Portugal, for example, recorded just 6).
Translation (en-fr): Cinq États membres ont reçu moins de 100 demandes d'informations (le Portugal, par exemple, n'en rapporte que six).
English: The HTA strategy adopted by the HTA Network has demonstrated the interest in joint work by the Member States but has also shown the need for permanent and well-founded arrangements.
Translation (en-fr): La stratégie en matière d'évaluation des technologies de la santé adoptée par le réseau ETS a démontré l'intérêt que les États membres portent à un effort commun, mais elle a aussi fait ressortir la nécessité de dispositions permanentes, reposant sur une base solide.
English: None of the 14 countries which have used the ‘overnight stay' criterion has specified which treatments are covered by this criterion.
Translation (en-fr): Aucun des 14 pays qui font usage du critère du «séjour à l'hôpital» n'a spécifié quels traitements sont couverts par ce critère.
English: There are also differences in the communication channels used by NCPs, as the following table (covering all 28 Member States and the separate contact points for England, Scotland, Wales, Northern Ireland, and Gibraltar)​[6]​ shows.
Translation (en-fr): Il existe aussi des différences dans les canaux de communication utilisés par les PCN, comme le montre le tableau suivant (couvrant les 28 États membres et les points de contact séparés pour l'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galle, l'Irlande du Nord et Gibraltar)​[6]​.
English: Of these 21, Latvia and Malta did not provide data returns.
Translation (en-fr): Parmi ces 21 pays, la Lettonie et Malte n'ont pas transmis de données.
English: For treatment not subject to prior authorisation, Finland, France and Luxembourg reported considerable activity, with 17142, 422680 and 117962 reimbursements respectively.
Translation (en-fr): En ce qui concerne les traitements qui ne sont pas soumis à autorisation préalable, la Finlande, la France et le Luxembourg ont rapporté une activité considérable, avec respectivement 17 142, 422 680 et 117 962 remboursements.
English: To take just one example, the European Reference Networks could seriously improve access to care for rare / low-prevalence and complex diseases where expertise is rare.
Translation (en-fr): Pour n'en citer qu'un exemple, les réseaux européens de référence pourraient améliorer grandement l'accès aux soins dans des domaines où l'expertise disponible est limitée, comme les maladies rares / à faible prévalence et complexes.
English: Some Member States provide links to different legal documents; others give a general description of quality assurance strategies; a few provide detailed information (including links to hospital evaluation systems featuring typical safety parameters, e.g. mortality rate, number of cases treated with complications); others direct citizens to specific sources - websites or a named person.
Translation (en-fr): Certains États membres indiquent des liens permettant de consulter différents documents juridiques; d'autres donnent une description générale de leurs stratégies d'assurance de la qualité; quelques-uns proposent des informations détaillées (notamment des liens vers des systèmes d'évaluation des hôpitaux où figurent des paramètres types en matière de sécurité, par exemple le taux de mortalité, le nombre de cas traités présentant des complications); d'autres orientent les citoyens vers des sources spécifiques: des sites internet ou une personne désignée.
English: However, Article 10 of the Directive obliges National Contact Points to assist each other in understanding invoices.
Translation (en-fr): Or, l'article 10 de la directive oblige les points de contact nationaux à se prêter l'assistance mutuelle nécessaire pour la compréhension des factures.
English: Twenty-one Member States have introduced a system of prior authorisation (Austria, the Czech Republic, Estonia, Finland, Lithuania, the Netherlands and Sweden have not, although some of these have introduced legislation enabling them to introduce such a system at a later date, should they so wish).
Translation (en-fr): Vingt et un États membres ont mis en place un système d'autorisation préalable (l'Autriche, l'Estonie, la Finlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Suède ne l'ont pas fait, bien que certains de ces pays aient adopté une législation qui les autorise à introduire ultérieurement un tel système, s'ils le souhaitent).
English: Finland reported 17 142 reimbursement claims, France 422 680 and Luxembourg 117 962.
Translation (en-fr): La Finlande a déclaré 17 142 demandes de remboursement, la France 422 680 et le Luxembourg 117 962.
English: ^8 Commission Implementing Directive 2012/52/EU of 20 December 2012 laying down measures to facilitate the recognition of medical prescriptions issued in another Member State (OJ L 356, 22.12.2012, p. 68).
Translation (en-fr): ^8 Directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre (JO L 356 du 22.12.2012, p. 68).
English: Article 8(7) of the Directive requires Member States to ‘make publicly available which healthcare is subject to prior authorisation'.
Translation (en-fr): L'article 8, paragraphe 7, de la directive impose aux États membres de «rend[re] publique la liste des soins de santé soumis à autorisation préalable».
English: NCPs in 12 EU Member States (Austria, Belgium, France, Germany, Hungary, Italy, Lithuania, Malta, the Netherlands, Slovenia, Spain, and Sweden) were approached in November 2014 by both email and telephone using three different pre-designed scenarios.
Translation (en-fr): Les PCN de 12 États membres de l'Union (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovénie et Suède) ont été approchés en novembre 2014 par courrier électronique et par téléphone selon trois scénarios préétablis différents.
English: Article 7(7) of the Directive allows Member States to impose the same conditions and formalities on patients seeking cross-border healthcare as they would impose if the healthcare were provided in their territory, provided that these are not discriminatory and do not constitute an unjustified obstacle to free movement.
Translation (en-fr): L'article 7, paragraphe 7, de la directive autorise les États membres à imposer les mêmes conditions et formalités aux patients qui cherchent à bénéficier de soins de santé transfrontaliers que celles qu'ils imposeraient si les soins de santé étaient dispensés sur leur territoire, pour autant que celles-ci ne soient pas discriminatoires ni ne constituent une entrave injustifiée à la libre circulation.
English: Thirdly, whilst some Member States have implemented the Directive fully and are making considerable efforts to facilitate patients' rights to cross-border healthcare, there are a considerable number of Member States where the obstacles placed in the way of patients by health systems are significant, and which, in some cases at least, appear to be the result of intentional political choices: some of the current systems of prior authorisation are more extensive than the current numbers of requests would appear to justify; in many cases it is not clear exactly which treatments require prior authorisation; lower reimbursement tariffs than those used in the home Member State are a clear disincentive; there are a number of burdensome administrative requirements which may well deter patients.
Translation (en-fr): Troisièmement, si certains États membres ont appliqué complètement la directive et font des efforts appréciables pour faciliter les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers, dans de nombreux autres États membres, les patients se heurtent à des obstacles considérables qui ont été mis en place par les systèmes de santé et qui, dans certains cas du moins, semblent être le résultat de choix politiques délibérés: certains des systèmes d'autorisation préalable existants ont une envergure qui ne paraît pas justifiée par le nombre actuel des demandes; souvent, il est difficile de savoir exactement quels traitements requièrent une autorisation préalable; les barèmes de remboursement inférieurs à ceux pratiqués dans l'État membre d'origine ont un effet clairement dissuasif; il y a aussi des contraintes administratives fastidieuses qui peuvent fort bien décourager les patients.
English: Chapter 6: Exercise of the power to adopt delegated acts conferred on the Commission pursuant to Article 17 of Directive 2011/24/EU on the application of patients' rights in cross-border healthcare
Translation (en-fr): Chapitre 6: Exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission conformément à l'article 17 de la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
English: They have identified NCPs as having a crucial role in the success or failure of the Directive, recommending that NCPs could provide ‘checklists' for individuals considering planned care abroad, and more detailed individual timelines of procedures, costs and reimbursement rates.
Translation (en-fr): Ces organisations considèrent que le succès ou l'échec de la directive dépendra du rôle crucial des PCN et recommandent que ces derniers fournissent des «listes de contrôle» aux personnes qui envisagent de recevoir des soins programmés à l'étranger, ainsi que des calendriers individuels plus détaillés des procédures et des précisions sur les coûts et les taux de remboursement.
English: Articles 8(2)(b) and (c) also allow them to require prior authorisation for treatments presenting a particular risk to patients or the population or for care provided by a healthcare provider that gives rise to serious concerns relating to the quality and safety of care.
Translation (en-fr): L'article 8, paragraphe 2, points b) et c), les autorise aussi à requérir une autorisation préalable pour les traitements exposant le patient ou la population à un risque particulier, ou pour des soins dispensés par un prestataire de soins de santé qui suscite des inquiétudes graves liées à la qualité et à la sûreté des soins.
English: The timeframe covered by the exercise was the calendar year 2014.
Translation (en-fr): La période couverte par l'exercice était l'année civile 2014.
English: The agreed final cut-off date for the exercise was 30 April 2015.
Translation (en-fr): La date de clôture convenue pour l'exercice était fixée au 30 avril 2015.
English: Fourteen Member States made fewer than 100 reimbursements, of which six (Austria, Bulgaria, Cyprus, Estonia, Greece, and Portugal) recorded no reimbursements under the Directive.
Translation (en-fr): Quatorze États membres en ont effectué moins de 100, dont six (l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Grèce et le Portugal) n'ont enregistré aucun remboursement au titre de la directive.
English: Complaints, infringements and transposition measures were not part of its remit.
Translation (en-fr): Elle n'a pas tenu compte des plaintes, des infractions et des mesures de transposition.
English: Of these, four had an average of fewer than 20 days (Denmark, Hungary, Luxembourg, and the UK) and three had average times of more than 80 days: Finland (82); Slovakia (84.3) and Sweden (150) (NB the Finnish figure relates to both the Regulations and the Directive).​[18]​
Translation (en-fr): Parmi ces pays, quatre ont déclaré un délai moyen de moins de 20 jours (le Danemark, la Hongrie, le Luxembourg et le Royaume-Uni) et trois avaient des délais moyens de plus de 80 jours: la Finlande (82); la Slovaquie (84,3) et la Suède (150) (NB: le chiffre finlandais se rapporte à la fois aux règlements et à la directive)​[18]​.
English: It may be that that the natural demand for cross-border healthcare is relatively low for a number of reasons: unwillingness of patients to travel (e.g. because of proximity to family or familiarity with home system); language barriers; price differentials between Member States; acceptable waiting times for treatment in the Member State of affiliation.
Translation (en-fr): Il se peut que la demande de soins de santé transfrontaliers soit naturellement assez basse pour un certain nombre de raisons: patients peu enclins à voyager (par exemple, pour ne pas s'éloigner de leur famille ou parce que le système national leur est plus familier); barrières linguistiques; écarts de prix entre les États membres; délais d'attente acceptables pour recevoir un traitement dans l'État membre d'affiliation.
English: Article 12 of Directive 2011/24/EU concerns the development of European Reference Networks (ERNs).
Translation (en-fr): L'article 12 de la directive 2011/24/UE concerne la création des réseaux européens de référence (RER).
English: ^1 Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients' rights in cross-border healthcare (OJ L 88, 4.4.2011, p. 45).
Translation (en-fr): ^1 Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).
English: Article 11(5) empowers the Commission to adopt, by means of delegated acts, measures to exclude specific categories of medicinal products or medical devices from the recognition of prescriptions, where necessary to safeguard public health.
Translation (en-fr): L'article 11, paragraphe 5, habilite la Commission à adopter, par voie d'actes délégués, des mesures visant à exclure des catégories spécifiques de médicaments ou de dispositifs médicaux de la reconnaissance des prescriptions, si cela est nécessaire pour protéger la santé publique.
English: The Commission adopted Implementing Decision 2011/890/EU concerning the eHealth Network on 22 December 2011.​[11]​.
Translation (en-fr): Le 22 décembre 2011, la Commission a adopté la décision d'exécution 2011/890/UE concernant le réseau «Santé en ligne»​[11]​.
English: Article 8(2)(a) of the Directive allows Member States to use a system of prior authorisation for healthcare that is subject to planning requirements if it involves overnight hospital accommodation or if it requires use of highly specialised and cost-intensive medical infrastructure or medical equipment.
Translation (en-fr): L'article 8, paragraphe 2, point a), de la directive autorise les États membres à faire usage d'un système d'autorisation préalable pour les soins de santé qui sont soumis à des impératifs de planification, s'ils impliquent un séjour hospitalier d'au moins une nuit ou s'ils nécessitent un recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux.
English: Fourteen countries therefore use both the "overnight stay" and the "highly specialised" care criteria for requiring prior authorisation.
Translation (en-fr): Quatorze pays ont donc recours aux critères du «séjour à l'hôpital» et des «soins hautement spécialisés» pour exiger une autorisation préalable.