qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: All those who replied stated that no legislative amendments are necessary at this stage and that efforts should be concentrated instead on properly implementing the current regulations.
Translation (en-fr): Tous ceux qui ont répondu à cette question ont affirmé qu'aucune modification législative n'était nécessaire à ce stade et que les efforts devraient plutôt être concentrés sur la mise en œuvre correcte de la réglementation actuelle.
English: However, the volume of amendments varied substantially - from one specific act (Malta, Cyprus, Greece, Portugal) to amendments of dozens of legal acts (Lithuania, Romania).
Translation (en-fr): Toutefois, le nombre de ces modifications variait considérablement, d'un acte spécifique (Chypre, Grèce, Malte et Portugal) à des modifications de dizaines d'actes juridiques (Lituanie et Roumanie).
English: A Commission report of 26 January 2018 provides more details about the progress made by Member States in implementing collective redress measures.
Translation (en-fr): Un rapport publié par la Commission le 26 janvier 2018 fournit plus de détails sur les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de mesures de recours collectif.
English: The Directive is already operational and the Commission has not detected major problems of non-conformity among the national transposition measures.
Translation (en-fr): La directive est déjà opérationnelle et la Commission n'a pas détecté de problèmes majeurs de non-conformité parmi les mesures nationales de transposition.
English: Fourteen Member State governments and four national trade union organisations provided replies (by June 2018).
Translation (en-fr): Les gouvernements de quatorze États membres et quatre organisations syndicales nationales ont répondu au questionnaire (juin 2018).
English: Nevertheless, both Articles did encourage some Member States to verify that their existing national rules indeed complied with the personal and material scope of the above provisions.
Translation (en-fr): Cependant, les deux articles encourageaient certains États membres à vérifier que leurs règles nationales existantes étaient effectivement conformes au champ d'application personnel et matériel des dispositions susmentionnées.
English: In this regard, the Commission recalls its proposal to establish a European Labour Authority, presented as part of the Social Fairness Package on 13 March 2018.
Translation (en-fr): À cet égard, la Commission rappelle sa proposition établissant une Autorité européenne du travail, présentée le 13 mars 2018 au titre du train de mesures en faveur de l'équité sociale.
English: Nevertheless, the replies to the questionnaire suggest that the Directive has had a positive impact for all stakeholders.
Translation (en-fr): Les réponses au questionnaire indiquent toutefois que la directive a eu une incidence positive pour toutes les parties prenantes.
English: Better provision of information at national level to Union workers and members of their family (Article 6)
Translation (en-fr): Meilleure information au niveau national des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille (article 6)
English: In doing so, it will also make use of data gathered in the annual report on intra-EU mobility, which provides an overview of cross-border mobility within the EU and may reveal obstacles to it (see footnote 27).
Translation (en-fr): Dans ce cadre, elle utilisera également les données recueillies dans le rapport annuel sur la mobilité à l'intérieur de l'Union, qui donne un aperçu de la mobilité transfrontière au sein de l'Union et peut révéler les obstacles à celle-ci (voir note de bas de page 27).
English: In many countries, however, such dialogue rarely relates specifically to the free movement of workers (except, for example, in Bulgaria), is not regular or does not explicitly involve non-governmental organisations.
Translation (en-fr): Dans de nombreux pays, cependant, ce dialogue porte rarement spécifiquement sur la libre circulation des travailleurs (sauf, par exemple, en Bulgarie), n'est pas régulier ou ne fait pas explicitement intervenir les organisations non gouvernementales.
English: For the bodies to perform their tasks properly it is important that they are allocated sufficient resources.
Translation (en-fr): Pour que les organismes puissent s'acquitter correctement de leurs tâches, il est important qu'ils disposent de ressources suffisantes.
English: The promotion of dialogue with social partners and NGOs (Article 5)
Translation (en-fr): Promotion du dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales (article 5)
English: This information may also encourage mobile citizens to report cases of discrimination and defend their rights.
Translation (en-fr): Ces informations peuvent également encourager les citoyens mobiles à signaler les cas de discrimination et à défendre leurs droits.
English: Despite a relatively stable and complete set of rules, as confirmed by a number of reports, Union citizens may continue to face practical problems in exercising their rights as EU workers.
Translation (en-fr): Malgré un ensemble de règles relativement stable et complet, comme le confirment plusieurs rapports, les citoyens de l'Union peuvent continuer à rencontrer des problèmes d'ordre pratique dans l'exercice de leurs droits en tant que travailleurs de l'Union.
English: Only a few Member States unequivocally mentioned that they had allocated additional resources for the performance of the new tasks.
Translation (en-fr): Seuls quelques États membres ont clairement indiqué qu'ils avaient alloué des ressources supplémentaires à l'exécution des nouvelles tâches.
English: In Croatia foreign nationals who temporarily reside there are eligible to free legal aid subject to the principle of reciprocity.
Translation (en-fr): En Croatie, les ressortissants étrangers qui y séjournent temporairement peuvent bénéficier d'une assistance juridique gratuite sous réserve du principe de réciprocité.
English: It has also been developed further by the case-law of the European Court of Justice.
Translation (en-fr): Ce droit est également conforté par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
English: This is particularly important where the Directive has been implemented by assigning additional tasks to existing bodies (paragraph 1 of Article 4 read in conjunction with recital 18).
Translation (en-fr): Ce point est d'autant plus important que la directive a été mise en œuvre en confiant des tâches supplémentaires aux organismes existants (article 4, paragraphe 1, lu en liaison avec le considérant 18).
English: Labour market authorities (such as public employment or EURES services, and labour inspectorates) and labour ministries are the second most common type of bodies.
Translation (en-fr): Les autorités du marché du travail (telles que les services publics de l'emploi ou les services EURES, et les inspections du travail) et les ministères du travail constituent le deuxième type d'organismes le plus courant.
English: Equinet, European Network of Equality Bodies (http://www.equineteurope.org/), in which 18 bodies participate, was also mentioned as a proper platform to build on contacts in particular with bodies in other Member States.]
Translation (en-fr): Equinet, le réseau européen des organismes de promotion de l'égalité (http://www.equineteurope.org/), auquel participent 18 organismes, a également été mentionné comme une plate-forme appropriée pour consolider les contacts, en particulier avec les organismes d'autres États membres.]
English: In their replies to the questionnaire, respondents mentioned the recognition of qualifications as the main difficulty faced by young graduates.
Translation (en-fr): Dans leurs réponses au questionnaire, les répondants ont mentionné la reconnaissance des qualifications comme étant la principale difficulté rencontrée par les jeunes diplômés.
English: However, to date information on how often bodies provide legal and/or other assistance is scarce.
Translation (en-fr): Toutefois, à ce jour, les informations sur la fréquence à laquelle les organismes fournissent une assistance juridique et/ou une autre forme d'assistance sont rares.
English: This source of information should complement existing platforms, such as EURES advisers, SOLVIT and Your Europe Advice, which can assist the more than 11.8 million mobile Union citizens of working age who live outside their country of citizenship,.
Translation (en-fr): Cette source d'information devrait compléter les plates-formes existantes, telles que le réseau de conseillers EURES, SOLVIT et L'Europe vous conseille, qui peuvent aider les plus de 11,8 millions de citoyens mobiles de l'Union en âge de travailler qui vivent hors de leur pays de citoyenneté, .
English: Germany and Lithuania indicated that there have been cases where organisations have engaged in judicial/administrative procedures to support workers.
Translation (en-fr): L'Allemagne et la Lituanie ont fait mention de cas dans lesquels des organisations ont engagé des procédures judiciaires/administratives en soutien à des travailleurs.
English: The bodies' independence is particularly relevant in countries where they are not stand-alone structures that per se would ensure at least some degree of independence.
Translation (en-fr): L'indépendance de ces organismes est particulièrement importante dans les pays où ils ne sont pas des structures autonomes qui, en soi, assureraient au moins un certain degré d'indépendance.
English: It will also focus on creating better and more efficient conditions to accompany labour mobility in Europe through closer cooperation between national authorities.
Translation (en-fr): Elle s'attachera également à créer des conditions meilleures et plus efficaces pour accompagner la mobilité de la main-d'œuvre en Europe grâce à une coopération plus étroite entre les autorités nationales.
English: The Commission will continue working with the Member States to ensure that the Directive is completely and correctly transposed and implemented in all of them.
Translation (en-fr): La Commission continuera à travailler avec les États membres afin de veiller à ce que la directive soit intégralement et correctement transposée et mise en œuvre dans tous ces États.
English: The aim of this proposal is to strengthen the fairness of cross-border labour mobility in Europe.
Translation (en-fr): Cette proposition vise à renforcer l'équité de la mobilité transfrontière de la main-d'œuvre en Europe.
English: Legislative amendments in many countries have been limited to transposing Article 4 on the designation of the body to promote equal treatment.
Translation (en-fr): Dans de nombreux pays, les modifications législatives se sont limitées à la transposition de l'article 4 relatif à la désignation de l'organisme chargé de promouvoir l'égalité de traitement.
English: In general, Member States envisaged non-legislative measures to implement provisions related to, in particular, functioning of the bodies (see 3.3) and/or improving access to (quality) information (see 3.5).
Translation (en-fr): D'une manière générale, les États membres ont envisagé l'adoption de mesures non législatives pour mettre en œuvre les dispositions relatives, en particulier, au fonctionnement des organismes (voir point 3.3) et/ou à l'amélioration de l'accès aux informations (de qualité) (voir point 3.5).
English: Since November 2017, free movement bodies have been designated in all Member States, although in France, Italy and the United Kingdom this appointment has not been publicised in line with the requirements of Article 6(1).
Translation (en-fr): Depuis novembre 2017, des organismes compétents en matière de libre circulation ont été désignés dans tous les États membres, bien qu'en France, en Italie et au Royaume-Uni cette désignation n'ait pas été rendue publique conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1.
English: The report is mainly based on information about the measures to transpose the Directive that Member States have communicated to the Commission under Article 8 of the Directive.
Translation (en-fr): Le rapport se fonde essentiellement sur les informations relatives aux mesures de transposition de la directive que les États membres ont communiquées à la Commission au titre de l'article 8 de la directive.
English: To help Member States with the transposition, in November 2015 the Commission presented a non-paper explaining the Directive's key provisions in more detail.
Translation (en-fr): De manière à aider les États membres à transposer la directive, la Commission a présenté en novembre 2015 un document officieux expliquant plus en détail les principales dispositions de la directive.
English: Denmark, France, Spain, Italy, the Netherlands and the United Kingdom considered that their national legislation already complies with the Directive and that no further legislative measures are necessary.
Translation (en-fr): Le Danemark, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont estimé que leur législation nationale était déjà conforme à la directive et qu'aucune autre mesure législative n'était nécessaire.
English: To try to close the gap between the law and its application in practice, on 16 April 2014 the European Parliament and the Council adopted Directive 2014/54/EU on measures facilitating exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers (hereinafter 'the Directive').
Translation (en-fr): Pour tenter de combler le fossé entre le droit et son application dans la pratique, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 16 avril 2014, la directive 2014/54/UE relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (ci-après la «directive»).
English: In accordance with Article 8 of the Directive, Member States had to transpose the Directive by 21 May 2016.
Translation (en-fr): Conformément à l'article 8 de la directive, les États membres étaient tenus de transposer la directive au plus tard le 21 mai 2016.
English: Given many countries' delays in transposing the Directive and the relatively short period it has applied in practice, robust conclusions on its impact cannot be drawn at this stage.
Translation (en-fr): Compte tenu des retards pris par de nombreux pays dans la transposition de la directive et de la période relativement courte de son application dans la pratique, il est impossible à ce stade de tirer des conclusions solides sur ses incidences.
English: These Member States have not adopted any legal act implementing the Directive.
Translation (en-fr): Ces États membres n'ont adopté aucun acte juridique mettant en œuvre la directive.
English: It is therefore essential that, as required under paragraph 5 of Article 4, their tasks are adequately coordinated.
Translation (en-fr): Par conséquent, conformément à l'article 4, paragraphe 5, de la directive, il est essentiel que leurs tâches fassent l'objet d'une coordination adéquate.
English: The Commission has also used information collected by its network of legal experts on the free movement of workers and social security coordination.
Translation (en-fr): La Commission a également utilisé les informations recueillies par son réseau d'experts juridiques sur la libre circulation des travailleurs et la coordination de la sécurité sociale.
English: ][6: Committee established under Article 29 of Regulation 492/2011.
Translation (en-fr): ][6: Comité institué en vertu de l'article 29 du règlement (CE) nº 492/2011.
English: In the vast majority of Member States existing structures have been attributed the role of free movement body, the only exceptions being Germany and Slovenia where a new structure has been established.
Translation (en-fr): Dans la grande majorité des États membres, les structures existantes se sont vu attribuer le rôle d'organismes compétents en matière de libre circulation, les seules exceptions étant l'Allemagne et la Slovénie, où une nouvelle structure a été établie.
English: In accordance with Article 9 of the Directive, this report discusses the Directive's implementation.
Translation (en-fr): Conformément à l'article 9 de la directive, le présent rapport porte sur la mise en œuvre de la directive.
English: Given that Articles 1 and 2 of the Directive retain the scope of Article 45 TFEU and of Regulation 492/2011, both of which are directly applicable, they did not generate new obligations for Member States in terms of transposition.
Translation (en-fr): Étant donné que les articles 1er et 2 de la directive conservent le champ d'application de l'article 45 du TFUE et du règlement (CE) nº 492/2011, qui sont tous deux directement applicables, ils n'ont pas généré de nouvelles obligations de transposition pour les États membres.
English: In September 2016 the Commission started infringement procedures against 12 Member States that had still failed to notify complete transposition of the Directive.
Translation (en-fr): En septembre 2016, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre 12 États membres qui n'avaient toujours pas notifié la transposition complète de la directive.
English: Insofar as the available information allows, the report also reflects on the effectiveness of the Directive in practice.
Translation (en-fr): Dans la mesure où les informations disponibles le permettent, le rapport examine également l'efficacité de la directive en pratique.
English: Recital 15 of the Directive invites Member States to examine the implementation of common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms, as provided for in the Commission's Recommendation of 11 June 2013.
Translation (en-fr): Aux termes du considérant 15 de la directive, les États membres sont invités à se pencher sur la mise en œuvre de principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation, comme le prévoit la recommandation de la Commission du 11 juin 2013.
English: The Commission will keep monitoring the implementation of the Directive.
Translation (en-fr): La Commission continuera de suivre la mise en œuvre de la directive.
English: It remains to be seen whether the bodies appointed in implementation of the Directive cover this issue in practice.
Translation (en-fr): Il reste à voir si les organismes désignés dans le cadre de la mise en œuvre de la directive couvrent cette question dans la pratique.
English: As part of the ongoing conformity check it is in contact with the Member States on the issues identified in this report.
Translation (en-fr): Dans le cadre du contrôle de conformité en cours, elle est en contact avec les États membres au sujet des problèmes cernés dans le présent rapport.
English: The analysis of national transposition measures reveals that a number of the provisions of the Directive have already been complied with through national instruments that already existed when the Directive entered into force.
Translation (en-fr): L'analyse des mesures nationales de transposition révèle qu'un certain nombre de dispositions de la directive ont déjà été transposées par des instruments nationaux qui existaient déjà lorsque la directive est entrée en vigueur.
English: Only Austria, Estonia, Greece and a trade union in Lithuania pointed to independent assistance in legal proceedings actually being provided.
Translation (en-fr): Seuls l'Estonie, la Grèce, l'Autriche et un syndicat lituanien ont indiqué fournir effectivement une assistance indépendante dans le cadre d'actions en justice.
English: No Member State mentioned implementing any of the Directive's provisions through collective agreements.
Translation (en-fr): Aucun État membre n'a fait mention de la mise en œuvre d'une quelconque disposition de la directive au moyen de conventions collectives.
English: Some of these difficulties that Union workers face result from the misapplication of EU law by national authorities and/or private entities.
Translation (en-fr): Certaines de ces difficultés rencontrées par les travailleurs de l'Union résultent d'une mauvaise application du droit de l'Union par les autorités nationales et/ou les entités privées.
English: Mostly, this is ensured through procedural rules on non-discrimination in general that existed even before the Directive entered into force.
Translation (en-fr): Généralement, cet accès est assuré par des règles de procédure sur la non-discrimination qui existaient déjà avant l'entrée en vigueur de la directive.
English: The questionnaire asked Member States' authorities as well as social partners whether they consider that amendments to the Directive (or other legislation on free movement of workers) are necessary.
Translation (en-fr): Le questionnaire demandait aux autorités des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux s'ils estimaient que des modifications de la directive (ou d'autres textes législatifs sur la libre circulation des travailleurs) étaient nécessaires.
English: Most Member States either have formal rules obliging national authorities to cooperate or provide relevant information to each other, or else nominate one of the authorities as ‘coordinating body'.
Translation (en-fr): La plupart des États membres disposent de règles formelles obligeant les autorités nationales à coopérer ou à s'échanger des informations utiles ou désignent l'une de ces autorités comme «organisme de coordination».
English: However, by the transposition deadline, only seven Member States had notified measures that completely transposed the Directive.
Translation (en-fr): Toutefois, à la date limite de transposition, seuls sept États membres avaient communiqué des mesures de transposition complète de la directive.
English: In some countries there is specific legislation on access to courts by foreign workers.
Translation (en-fr): Certains pays ont adopté des législations spécifiques sur l'accès des travailleurs étrangers à la justice.
English: These include Your Europe, SOLVIT, EURES, Enterprise Europe Network and the Point of Single Contact.
Translation (en-fr): Il s'agit, entre autres, de L'Europe est à vous, de SOLVIT, d'EURES, du réseau Enterprise Europe Network et des guichets uniques.
English: However, they seem to be limited and/or to happen ad hoc as there seem to be no concrete procedures or developed practices yet on how cooperation is carried out.
Translation (en-fr): Ces contacts semblent toutefois limités et/ou ponctuels, car il ne semble pas encore exister de procédures concrètes ni de pratiques établies sur la manière dont la coopération est mise en œuvre.
English: In many countries the provision of information is still an ongoing process, with new websites being established or existing ones revamped, information leaflets being prepared or information campaigns being conducted.
Translation (en-fr): Dans de nombreux pays, la fourniture d'informations est un processus toujours en cours, avec la création de nouveaux sites web ou la réorganisation de sites existants, l'élaboration de brochures d'information ou la réalisation de campagnes d'information.
English: Moreover, in some Member States the bodies had been carrying out tasks similar to those under the Directive even before their designation.
Translation (en-fr): En outre, dans certains États membres, les organismes accomplissaient déjà des tâches analogues à celles prévues par la directive avant même leur désignation.
English: In accordance with recital 28, the Commission has also looked into the possible difficulties faced by young graduates looking for employment across the Union and by third-country spouses of Union workers.
Translation (en-fr): Conformément au considérant 28, la Commission s'est également intéressée aux éventuelles difficultés rencontrées par les jeunes diplômés à la recherche d'un emploi dans l'Union et par les conjoints originaires de pays tiers des travailleurs de l'Union.
English: It remains a challenge for many Member States to ensure that tools established under the Directive, such as the bodies, generate results on the ground.
Translation (en-fr): De même, il reste difficile pour de nombreux États membres de veiller à ce que les dispositifs mis en place au titre de la directive, tels que les organismes, produisent des résultats sur le terrain.