qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: The resulting loans will help Member States to finance their increased public expenditure in the field of short-time work schemes and similar measures, to help them protect jobs and thus employees and self-employed against the risk of unemployment.
Translation (en-fr): Les prêts octroyés aideront les États membres à financer l'augmentation des dépenses publiques qu'ils consacrent aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de les aider à préserver les emplois et ainsi à protéger les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.
English: By making use of borrowing and lending in this particular case of the COVID-19 outbreak for supporting Member States, this specific instrument could in particular be used by Member States as a second line of defence to finance short-time work schemes and similar measures, helping protect jobs and thus employees and self-employed against the risk of unemployment.
Translation (en-fr): L'instrument SURE, qui recourt aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, pourrait, notamment, être utilisé par les États membres comme deuxième ligne de défense, pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.
English: Proposal for a Council Regulation on the establishment of a European Instrument for temporary Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency (SURE) following the COVID-19 outbreak
Translation (en-fr): Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19
English: The Member State requesting financial assistance should provide evidence of the sudden and severe increase in actual and possibly also planned expenditure for short time work schemes or similar measures.
Translation (en-fr): Les États membres qui sollicitent une assistance financière devraient apporter la preuve de l'augmentation soudaine et très marquée de leurs dépenses effectives, et éventuellement aussi de leurs dépenses publiques prévues, aux fins du financement de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires.
English: EN 28 EN
Translation (en-fr): FR 28 FR
English: Conditions to determine when a Member State can benefit from support under this instrument should be established by reference to the sudden severe increase in actual and possibly also planned public expenditure, for the preservation of employment, caused by the COVID-19 outbreak and be directly related to the creation or extension of short time work schemes and other similar measures taken in response to it.
Translation (en-fr): Les conditions à remplir par un État membre pour bénéficier de cet instrument devraient se fonder sur le critère d'une augmentation soudaine et très marquée, causée par la pandémie de COVID-19, des dépenses publiques effectivement consacrées à la préservation de l'emploi et aussi, éventuellement, de celles prévues à cet effet, et être directement liées à la création ou à l'extension de dispositifs de chômage partiel et d'autres mesures similaires prises pour faire face à cette pandémie.
English: on the establishment of a European instrument for temporary support to mitigate unemployment risks in an emergency (SURE) following the COVID-19 outbreak
Translation (en-fr): portant création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19
English: The global outbreak of that disease is evolving rapidly and it has been declared a pandemic by the WHO.
Translation (en-fr): L'OMS a déclaré que la propagation rapide de la COVID-19 à l'échelle mondiale était une pandémie.
English: Specifically, the SURE instrument will act as a second line of defence, supporting short-time work schemes and similar measures, to help Member States protect jobs and thus employees and self-employed against the risk of unemployment.
Translation (en-fr): Plus précisément, l'instrument SURE fera office de «deuxième ligne de défense», soutenant les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires afin d'aider les États membres à protéger les emplois et, ainsi, à protéger les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.
English: Support under the SURE instrument should in particular support the increased financial burden of Member States for short-time work schemes and similar measures that help protect jobs and thus employees and self-employed against the risks of unemployment and loss of income.
Translation (en-fr): L'instrument SURE devrait en particulier aider les États membres à supporter la charge financière supplémentaire constituée par les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires visant à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre les risques de chômage et de perte de revenus.
English: On 19 March 2020, the Commission adopted a new State Aid Framework.
Translation (en-fr): Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un nouvel encadrement des aides d'État.
English: Once their operation ceases, marketing chains will be interrupted.
Translation (en-fr): Lorsque leurs activités cesseront, les chaînes de commercialisation seront interrompues.
English: (a) the contamination lasts for more than four consecutive months; or
Translation (en-fr): a) la contamination dure plus de quatre mois consécutifs; ou
English: Given the urgency of the support needed, this Regulation should enter into force as soon as possible.
Translation (en-fr): (11) Compte tenu du caractère urgent de l'aide nécessaire, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur dans les plus brefs délais.
English: The stakeholders' assessment of the crisis situation and of how to fight its effects is almost entirely coherent and unanimous.
Translation (en-fr): L'évaluation, par les parties prenantes, de la situation de crise et de la manière de lutter contre ses effets est presque totalement cohérente et unanime.
English: The Commission took that feedback into account in preparing this proposal.
Translation (en-fr): La Commission a pris en compte ce retour d'information lors de l'élaboration de la présente proposition.
English: Public health measures
Translation (en-fr): Mesures de santé publique
English: Provisions of the proposal are implemented within the framework of shared management, in accordance with the Financial Regulation.
Translation (en-fr): Les dispositions de la proposition sont mises en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, conformément au règlement financier.
English: Storage mechanism
Translation (en-fr): Mécanisme de stockage
English: (e) aquaculture products are not stored alive;
Translation (en-fr): e) les produits de l'aquaculture ne sont pas stockés vivants;
English: [1: OJ C […], […], p.
Translation (en-fr): [1: JO C du , p.
English: That possibility will be limited by the budget allocations that Member States have already received, which they cannot exceed.
Translation (en-fr): Cette possibilité sera limitée par les dotations budgétaires que les États membres ont déjà reçues et qu'elles ne peuvent dépasser.
English: Small-scale coastal fisheries represent close to 75% of all active vessels and over 55% of direct employment; they constitute the main economic activity in many coastal areas.
Translation (en-fr): La petite pêche côtière représente près de 75 % de l'ensemble des navires en activité et plus de 55 % de l'emploi direct; elle constitue la principale activité économique dans de nombreuses zones côtières.
English: Unlike most other sectors of the economy, fisheries are subject to the Union's exclusive competence and are regulated at Union level through a common policy, thereby largely excluding national regulations, including those in respect of financial support.
Translation (en-fr): Contrairement à la plupart des autres secteurs de l'économie, celui de la pêche relève de la compétence exclusive de l'Union et est réglementé au niveau de l'Union au moyen d'une politique commune, ce qui exclut en grande partie les réglementations nationales, y compris celles relatives au soutien financier.
English: The other resources under shared management should be allocated by Member States on the basis of their needs.
Translation (en-fr): Les autres ressources relevant de la gestion partagée devraient être allouées par les États membres en fonction de leurs besoins.
English: EUR 8 700 000 for the Canary Islands;
Translation (en-fr): (b) 8 700 000 EUR pour les îles Canaries;
English: Budgetary resources under shared management
Translation (en-fr): Ressources budgétaires en gestion partagée
English: On 13 March 2020, the Commission proposed a "Coronavirus Response Investment Initiative" directed at promoting investments by mobilising available cash reserves in the European Structural and Investments Funds, to fight the crisis immediately.
Translation (en-fr): Le 13 mars 2020, la Commission a proposé une «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus» visant à promouvoir les investissements par la mobilisation des réserves de trésorerie disponibles dans les Fonds structurels et d'investissement européens, afin de lutter sans délai contre cette crise.
English: This crisis can consequently have dramatic socio-economic consequences in certain communities where fishing and aquaculture play a key role.
Translation (en-fr): Cette crise peut donc avoir des conséquences socio-économiques désastreuses dans certaines communautés où la pêche et l'aquaculture jouent un rôle essentiel.
English: These trigger prices should be set in such a way that fair competition between operators is maintained.
Translation (en-fr): Ces prix de déclenchement devraient être fixés de manière à maintenir une concurrence loyale entre les opérateurs.
English: The proposed provisions comply with the proportionality principle as they are appropriate, necessary and no other less restrictive measures are available to obtain the desired policy objectives.
Translation (en-fr): Les dispositions proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu'elles sont appropriées, nécessaires et qu'aucune autre mesure moins restrictive n'est disponible pour atteindre les objectifs souhaités.
English: The new measures will in fact to a large extent replace initially planned initiatives, which are now being stopped due to the general decline of economic activity.
Translation (en-fr): Les nouvelles mesures remplaceront en grande partie les initiatives initialement prévues, qui sont à présent suspendues en raison de la baisse générale de l'activité économique.
English: EUR 6 450 000 for the Azores and Madeira;
Translation (en-fr): (a) 6 450 000 EUR pour les Açores et Madère;
English: The conditions for public support are governed by the EMFF.
Translation (en-fr): Les conditions pour l'octroi d'un soutien public sont régies par le FEAMP.
English: (b) a non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto;
Translation (en-fr): b) le non-renouvellement d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci;
English: Articles 43(2) and 175 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Translation (en-fr): Article 43, paragraphe 2, et article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
English: enable resort to the storage mechanism if Member States have not set and published trigger prices,
Translation (en-fr): permettre le recours au mécanisme de stockage si les États membres n'ont pas fixé et publié les prix de déclenchement,
English: For the purposes of point (b) of the first subparagraph, Member States may establish special calculation rules in respect of companies with less than three years of activity.
Translation (en-fr): Aux fins du premier alinéa, point b), les États membres peuvent établir des règles spéciales de calcul à utiliser pour les entreprises ayant moins de trois ans d'activité.
English: Proposed instrument: Regulation of the European Parliament and of the Council.
Translation (en-fr): Instrument proposé: règlement du Parlement européen et du Conseil.
English: In duly justified cases, it may be extended once for a maximum of an additional 12 months up to a combined maximum of 24 months.
Translation (en-fr): Dans des cas dûment justifiés, elle peut être prolongée une fois pour, au maximum, une autre période de douze mois, jusqu'à un maximum de 24 mois combinés.
English: The annual breakdown of commitment appropriations for the EMFF remains unchanged.
Translation (en-fr): La ventilation annuelle des crédits d'engagement relatifs au FEAMP reste inchangée.
English: It should also be possible for Member States to grant advances up to 100 % of the financial support to producer organisations for this support.
Translation (en-fr): Il devrait également être possible, pour les États membres, d'accorder des avances pouvant aller jusqu'à 100 % du soutien financier accordé aux organisations de producteurs dans le cadre de cette aide.
English: Those limitations restrict Member States' ability to use the EMFF to fight the crisis.
Translation (en-fr): Ces limitations restreignent la capacité des États membres à utiliser le FEAMP pour lutter contre la crise.
English: (a) the amount of the storage aid does not exceed the amount of the technical and financial costs of the actions required for the stabilisation and storage of the products in question;
Translation (en-fr): a) le montant de l'aide au stockage ne dépasse pas le montant des coûts techniques et financiers des mesures requises pour stabiliser et stocker les produits en question;
English: The EMFF may support the following compensation schemes:
Translation (en-fr): Le FEAMP peut soutenir les systèmes d'indemnisation suivants:
English: (g) the products remain in storage for at least five days.
Translation (en-fr): g) les produits restent stockés pendant au moins cinq jours.»;
English: allow aquaculture producer organisations to benefit from the storage mechanism.
Translation (en-fr): permettre aux organisations de producteurs de produits de l'aquaculture de bénéficier du mécanisme de stockage.
English: The specific EMFF measures are complemented by an amendment to the CMO Regulation to:
Translation (en-fr): Les mesures spécifiques du FEAMP sont complétées par une modification du règlement OCM afin de:
English: (c) the products meet the common marketing standards, where applicable, established in accordance with Article 33 and are of adequate quality for human consumption;
Translation (en-fr): c) les produits répondent aux normes de commercialisation communes établies, le cas échéant, en conformité avec l'article 33 et présentent une qualité les rendant propres à la consommation humaine;
English: Without an effective counter to the crisis, the EMFF stands little chance of being fully implemented by the end of the current programming period.
Translation (en-fr): En l'absence de mesure efficace pour lutter contre la crise, le FEAMP a peu de chances d'être pleinement mis en œuvre d'ici la fin de la période de programmation actuelle.
English: Member States should therefore have the possibility to reallocate at short notice existing financial resources within their operational programme to the specific measures.
Translation (en-fr): Les États membres devraient donc avoir la possibilité de réaffecter, à bref délai, les ressources financières disponibles dans leur programme opérationnel aux mesures spécifiques.
English: "(f) managing temporary storage for aquaculture products in accordance with Articles 30 and 31 of this Regulation.
Translation (en-fr): «f) gérer le stockage temporaire des produits de l'aquaculture conformément aux articles 30 et 31 du présent règlement.»;
English: The fish farming sector sustains coastal communities and rural areas.
Translation (en-fr): Le secteur de l'aquaculture soutient les communautés côtières et les zones rurales.
English: This simplified procedure should cover all the amendments necessary for a full implementation of the measures concerned, including their introduction and the description of the methods for calculating support.
Translation (en-fr): Cette procédure simplifiée devrait couvrir toutes les modifications nécessaires à une mise en œuvre complète des mesures concernées, y compris leur introduction et la description des méthodes de calcul de l'aide.
English: This has created an exceptional situation for the whole EU that necessitates that all available resources, at Union and Member State level, are mobilised to overcome the unprecedented challenges related to the COVID-19 outbreak.
Translation (en-fr): Il en résulte une situation exceptionnelle pour l'ensemble de l'UE, qui requiert la mobilisation de toutes les ressources disponibles, au niveau de l'Union et des États membres, pour surmonter les défis sans précédent liés à la pandémie de COVID-19.
English: The proposed specific measures to mitigate the impact of the COVID-19 outbreak in the fishery and aquaculture sector comprise:
Translation (en-fr): Les mesures spécifiques proposées pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture comprennent:
English: By consequence, the proposed measures aim to ensure an effective implementation of the 2020 budget and the 2014-2020 allocation for the EMFF.
Translation (en-fr): Par conséquent, les mesures proposées visent à garantir une exécution efficace du budget 2020 et de la dotation du FEAMP pour la période 2014-2020.
English: (a) references made in Articles 30, 32, 33, 38, 39, 41 and 42 to fishing vessels shall be understood as references to vessels operating exclusively in inland waters;
Translation (en-fr): a) les références faites aux navires de pêche dans les articles 30, 32, 33, 38, 39, 41 et 42, doivent s'entendre comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures;
English: It is proposed that these measures are retroactively eligible as of 1 February 2020 and available until 31 December 2020.
Translation (en-fr): Il est proposé que ces mesures soient rétroactivement éligibles à compter du 1er février 2020 et disponibles jusqu'au 31 décembre 2020.
English: Because the end of the current crisis cannot be predicted, it can rapidly lead to a cessation of activities and of businesses in a sector that is very sensitive to cyclical variations.
Translation (en-fr): Étant donné qu'il n'est pas possible de prédire la fin de la crise actuelle, celle-ci peut rapidement mener à un arrêt des activités dans un secteur très sensible aux variations conjoncturelles.
English: (b) the products have been placed on the market by producer organisations and no buyer for them has been found at the trigger price referred to in Article 31;
Translation (en-fr): b) les produits ont été mis sur le marché par les organisations de producteurs sans qu'un acheteur ait pu être trouvé au prix de déclenchement visé à l'article 31;
English: Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 43(2)and 175 thereof,
Translation (en-fr): vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 175,
English: The prices shall be made publicly available.
Translation (en-fr): Les prix sont rendus publics.».
English: The available payment appropriations in the 2020 budget for the EMFF can accommodate a shift between Union Priorities within operational programmes.
Translation (en-fr): Les crédits de paiement disponibles dans le budget 2020 pour le FEAMP permettent un transfert entre les priorités de l'Union dans le cadre des programmes opérationnels.
English: For the purposes of paragraphs 1 and 4a:
Translation (en-fr): Aux fins des paragraphes 1 et 4 bis:
English: The rapid decline particularly affects small-scale coastal fishing operators and fish producers.
Translation (en-fr): La dégradation rapide de la situation concerne plus particulièrement les petits opérateurs de la petite pêche côtière et les producteurs de poissons.
English: (d) the products are stabilised or processed and stored in tanks or cages, by way of freezing, either on board vessels or in land facilities, salting, drying, marinating or, where relevant, boiling and pasteurisation, whether or not filleted, cut-up or, where appropriate, headed;
Translation (en-fr): d) les produits sont stabilisés ou transformés et stockés dans des bassins ou des cages, par congélation, soit à bord des navires soit dans des installations à terre, ou par salage, séchage, marinage ou, le cas échéant, ébouillantage et pasteurisation, qu'ils soient ou non filetés, découpés ou, le cas échéant, étêtés;
English: This will aim to foster greater market stability, mitigate the risk of having such products wasted or redirected to non-human food purposes, and contribute to absorbing the impact of the crisis on the return on products.
Translation (en-fr): L'objectif est de favoriser une meilleure stabilité du marché, d'atténuer le risque de gaspillage de ces produits ou de leur détournement à des fins de consommation non humaine, et de contribuer à absorber les effets de la crise sur les bénéfices tirés des produits.
English: (f) the products are reintroduced from storage into the market for human consumption at a later stage, and
Translation (en-fr): f) les produits, après avoir été stockés, sont réintroduits ultérieurement sur le marché aux fins de la consommation humaine, et
English: (11) In Article 79, paragraph 2 is deleted;
Translation (en-fr): 11) À l'article 79, le paragraphe 2 est supprimé;
English: The closure of sales venues, markets, outlets and distribution channels has seen prices and volumes drop substantially.
Translation (en-fr): La fermeture des espaces de vente, des marchés, des points de vente et des canaux de distribution a entraîné une forte baisse des prix et des volumes.
English: (a) the conditions for storage aid, laid down in Regulation (EU) No 508/2014, are complied with;
Translation (en-fr): a) les conditions de l'aide au stockage, énoncées dans le règlement (UE) nº 508/2014, sont remplies;
English: Fishing and aquaculture operators, being mostly micro-enterprises, often lack the financial reserves to cover on-going costs.
Translation (en-fr): Les opérateurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture, qui sont pour la plupart des microentreprises, manquent souvent de réserves financières pour couvrir les coûts récurrents.
English: EUR 192 500 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the compensation of outermost regions under Chapter V of Title V. That compensation shall not exceed, per year:
Translation (en-fr): Un montant de 192 500 000 EUR des ressources budgétaires visées au paragraphe 1 est affecté à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V, chapitre V. Ladite compensation ne dépasse pas, annuellement:
English: The resources available for commitments from the EMFF for the period from 2014 to 2020 under shared management shall be EUR 5 749 331 600 in current prices in accordance with the annual breakdown set out in Annex II.
Translation (en-fr): Les ressources disponibles pour les engagements par le FEAMP de 2014 à 2020 dans le cadre de la gestion partagée, exprimées en prix courants, s'élèvent à 5 749 331 600 EUR, conformément à la répartition annuelle figurant à l'annexe II.
English: That mechanism should enable fishery and aquaculture producers to make use of the same preservation or conservation techniques for similar species to ensure that fair competition between producers is maintained.
Translation (en-fr): Ce mécanisme devrait permettre aux producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture d'utiliser les mêmes techniques de conservation pour des espèces similaires, afin de garantir le maintien d'une concurrence loyale entre les producteurs.