qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: Therefore, the objective of the Just Transition Fund is justified, as it aims to ensure a fair energy transition through alleviating the economic and social costs the transition towards a climate neutral economy implies.
Translation (en-fr): Ainsi, l'objectif du FTJ est justifié puisqu'il vise à garantir une transition énergétique équitable par l'allègement des coûts économiques et sociaux générés par la transition vers une économie neutre pour le climat.
English: Geographical coverage and resources for the JTF under the Investment for jobs and growth goal
Translation (en-fr): Couverture géographique et ressources du FTJ au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance»
English: of the multiannual financial framework [25: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]
Translation (en-fr): du cadre financier pluriannuel[25: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]
English: The proposal/initiative relates to:
Translation (en-fr): La proposition/l'initiative porte sur:
English: The JTF priority or priorities shall comprise the JTF resources consisting of all or part of the JTF allocation for the Member States and the resources transferred in accordance with Article [21a] of Regulation (EU) [new CPR].
Translation (en-fr): La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées conformément à l'article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC].
English: The implementation of the Just Transition Fund under shared management is underpinned by the subsidiarity principle.
Translation (en-fr): La mise en œuvre du FTJ dans le cadre de la gestion partagée repose sur le principe de subsidiarité.
English: The delivery and implementation of the Just Transition Fund will be governed by the Common Provisions Regulation which also governs inter alia the European Regional Development Fund and the European Social Fund Plus.
Translation (en-fr): La création et la mise en œuvre du Fonds pour une transition juste seront régies par le règlement portant dispositions communes, qui régit également, entre autres, le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen plus.
English: (g) investments in enhancing the circular economy, including through waste prevention, reduction, resource efficiency, reuse, repair and recycling;
Translation (en-fr): g) investissements dans le renforcement de l'économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l'utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;
English: [4: COM(2020) 21, 14.1.2020.]
Translation (en-fr): [4: COM(2020) 21 du 14.1.2020.]
English: (9) In order to set out an appropriate financial framework for the JTF, the Commission should set out the annual breakdown of available allocations per Member State under the Investment for jobs and growth goal, based on objective criteria.
Translation (en-fr): 9) Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance», sur la base de critères objectifs.
English: In this context, the support provided through the Just Transition Fund will be complemented by a dedicated just transition scheme under Invest EU.
Translation (en-fr): Dans ce contexte, le soutien accordé par l'intermédiaire du Fonds pour une transition juste sera complété par un dispositif dédié pour une transition juste dans le cadre du programme InvestEU.
English: The Mechanism will consist of three pillars: (1) a Just Transition Fund implemented under shared management, (2) a dedicated scheme under InvestEU, and (3) a public sector loan facility with the EIB Group to mobilise additional investments to regions concerned.
Translation (en-fr): Le MTJ reposera sur trois piliers: 1) un Fonds pour une transition juste (FTJ) mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, 2) un dispositif spécifique dans le cadre d'InvestEU et 3) une facilité de prêt au secteur public établie avec le groupe BEI afin de mobiliser des investissements supplémentaires dans les régions concernées.
English: Complementarity with InvestEU just transition scheme and the public sector loan facility with the EIB
Translation (en-fr): Complémentarité avec le dispositif pour une transition juste dans le cadre d'InvestEU et avec la facilité de prêt au secteur public établie avec la BEI
English: (i) where support is provided to investments to achieve the reduction of greenhouse gas emissions from activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC, an exhaustive list of operations to be supported and a justification that they contribute to a transition to a climate neutral economy and lead to a substantial reduction in greenhouse-gas emissions going substantially below the relevant benchmarks established for free allocation under Directive 2003/87/EC and provided that they are necessary for the protection of a significant number of jobs;
Translation (en-fr): i) lorsqu'un soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, une liste exhaustive des opérations à soutenir et la justification qu'elles contribuent à une transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant considérablement les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu'elles soient nécessaires à la protection d'un nombre significatif d'emplois;
English: The JTF may also support investments to achieve the reduction of greenhouse gas emissions from activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council provided that such investments have been approved as part of the territorial just transition plan based on the information required under point (i) of Article 7(2).
Translation (en-fr): Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l'article 7, paragraphe 2, point i).
English: The territorial just transition plans should be part of the programmes (supported by the ERDF, the ESF+, the Cohesion Fund or the JTF, as the case may be) which are approved by the Commission.
Translation (en-fr): Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.
English: Scope of support
Translation (en-fr): Champ d'application du soutien
English: (18) In order to set out an appropriate financial framework for the JTF, implementing powers should be conferred on the Commission to set out the annual breakdown of available allocations per Member State in accordance with Annex I.
Translation (en-fr): 18) Afin de mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour établir la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre conformément à l'annexe I.
English: The legal framework consists of a dedicated proposal for a Regulation establishing the Just Transition Fund and the necessary consequential amendments to the Commission's proposal for the Common Provisions Regulation to embed the Just Transition Fund as a new Fund under the Regulation, along with the ERDF, the Cohesion Fund and the ESF+.
Translation (en-fr): Le cadre juridique consiste en une proposition spécifique de règlement établissant le Fonds pour une transition juste ainsi que les modifications qu'il convient en conséquence d'apporter à la proposition de règlement de la Commission portant dispositions communes afin d'intégrer le FTJ en tant que nouveau Fonds dans ce règlement, aux côtés du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE+.
English: ][13: COM(2020) 21, 14.1.2020.]
Translation (en-fr): ][13: COM(2020) 21 du 14.1.2020.]
English: In this regard, actions have already been undertaken under the coal regions in transition initiatives and the pilot action for regions in industrial transition.
Translation (en-fr): À cet égard, des actions ont déjà été entreprises dans le cadre d'initiatives de transition dans les régions charbonnières et de l'action pilote pour les régions en transition industrielle.
English: In the context of the negotiations on the post-2020 long-term budget, the European Parliament in its interim report of 7 November 2018 called for the introduction of a specific allocation (EUR 4.8 billion) for a new ‘Just Energy Transition Fund' to address societal, socio-economic and environmental impacts on workers and communities adversely affected by the transition from coal and carbon dependence.
Translation (en-fr): Dans le contexte des négociations sur le budget à long terme pour l'après-2020, le Parlement européen a appelé, dans son rapport intermédiaire du 7 novembre 2018, à l'introduction d'une dotation spécifique (4,8 milliards d'EUR) en faveur d'un nouveau «Fonds pour une transition énergétique juste» afin d'aider les travailleurs et les communautés dépendants du charbon et du carbone durement touchés par la transition à faire face aux incidences sociétales, socio-économiques et environnementales de la transition.
English: Taking into account the Commission's analysis in that exercise, Member States will prepare one or more territorial just transition plans, providing an outline of the transition process until 2030, consistent with the National Energy and Climate Plans and the transition to a climate-neutral economy and identifying subsequently the most impacted territories that should be supported.
Translation (en-fr): En tenant compte de l'analyse de la Commission réalisée dans le cadre de cette programmation, les États membres prépareront un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste, qui guideront le processus de transition jusqu'en 2030, en conformité avec les plans nationaux en matière d'énergie et de climat et avec la transition vers une économie neutre pour le climat, et désigneront en conséquence les territoires les plus touchés qui devraient bénéficier d'une aide.
English: The management and control system will be governed by the CPR and will be identical to those applicable to the other seven shared management funds under the CPR.
Translation (en-fr): Le système de gestion et de contrôle sera régi par le RPDC et sera identique à ceux applicables aux sept autres Fonds en gestion partagée au titre du RPDC.
English: The JTF helps overcome the transition challenge and expands the fiscal capacity of Member States to carry out the necessary investments and actions.
Translation (en-fr): Le FTJ aide à relever le défi de la transition et renforce la capacité budgétaire des États membres pour réaliser les investissements nécessaires et mener les actions qui s'imposent.
English: (c) an assessment of the transition challenges faced by the most negatively affected territories, including the social, economic, and environmental impact of the transition to a climate-neutral economy, identifying the potential number of affected jobs and job losses, the development needs and objectives, to be reached by 2030 linked to the transformation or closure of greenhouse gas-intensive activities in those territories;
Translation (en-fr): c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d'emplois touchés et de pertes d'emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d'ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d'activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;
English: Territorial just transition plans shall be consistent with the territorial strategies referred to in Article [23] of Regulation (EU) [new CPR], with relevant smart specialisation strategies, the NECPs and the European Pillar of Social Rights.
Translation (en-fr): Les plans territoriaux de transition juste sont conformes aux stratégies territoriales visées à l'article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes, aux PNEC et au socle européen des droits sociaux.
English: This Regulation establishes the Just Transition Fund (‘JTF') to provide support to territories facing serious socio-economic challenges deriving from the transition process towards a climate-neutral economy of the Union by 2050.
Translation (en-fr): Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d'aider les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l'Union neutre pour le climat à l'horizon 2050.
English: For each of these territories, the territorial just transition plans will set out the social, economic and environmental challenges and give details on needs for economic diversification, reskilling and environmental rehabilitation as appropriate.
Translation (en-fr): Pour chacun de ces territoires, les plans territoriaux recenseront les défis sociaux, économiques et environnementaux rencontrés et donneront des précisions sur les besoins éventuels en matière de diversification économique, de reconversion et de réhabilitation environnementale et de régénération de l'environnement.
English: (2) The transition to a climate-neutral and circular economy constitutes one of the most important policy objectives for the Union.
Translation (en-fr): 2) La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l'un des principaux objectifs stratégiques de l'Union.
English: In accordance with Article 21a of Regulation (EU) [new CPR], JTF resources should be reinforced with complementary funding from the ERDF and the ESF+.
Translation (en-fr): Conformément à l'article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], il convient que les ressources du FTJ soient renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+.
English: By way of derogation from Article [21a] of Regulation (EU) [new CPR], any additional resources referred to in paragraph 2, allocated to the JTF in the Union budget or provided by other resources shall not require complementary support from the ERDF or the ESF+.
Translation (en-fr): Par dérogation à l'article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, allouées au FTJ dans le budget de l'Union ou fournies par d'autres ressources, ne nécessitent pas de soutien complémentaire du FEDER ou du FSE+.
English: Investments in existing industrial facilities, including those covered by the Union Emissions Trading System, should be allowed if they contribute to the transition to a climate-neutral economy by 2050 and go substantially below the relevant benchmarks established for free allocation under Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and if they result in the protection of a significant number of jobs.
Translation (en-fr): Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d'échange de quotas d'émission de l'Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d'ici à 2050 et permettent d'abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et s'ils permettent de protéger un nombre significatif d'emplois.
English: The Just Transition Fund will provide support to all Member States.
Translation (en-fr): Le FTJ apportera un soutien à tous les États membres.
English: Actions have already been engaged at Union level, under the coal regions in transition initiatives and pilot action for regions in industrial transition to promote energy and climate transition.
Translation (en-fr): Des actions ont déjà été entreprises au niveau de l'Union, dans le cadre des initiatives pour les régions charbonnières en transition et de l'action pilote pour les régions en transition industrielle afin de promouvoir la transition énergétique et climatique.
English: In the light of the latest available science and of the need to step up global climate action, the European Council of 12 December 2019 endorsed the objective of achieving a climate-neutral Union by 2050, in line with the objectives of the Paris Agreement and welcomed the Commission's announcement proposing EUR 100 billion of investment through the Just Transition Mechanism to facilitate the achievement of these objectives.
Translation (en-fr): À la lumière des données scientifiques les plus récentes et de la nécessité d'accroître l'action mondiale pour le climat, le Conseil européen a, le 12 décembre 2019, approuvé l'objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique dans l'Union d'ici 2050, conformément aux objectifs de l'accord de Paris, et s'est félicité de l'annonce faite par la Commission de proposer 100 milliards d'euros d'investissement au moyen du MTJ afin de faciliter la réalisation de ces objectifs.
English: The scope and objective of the Just Transition Fund address the impact of transition towards climate neutrality and therefore tackles the situation of solid fossil fuel extraction activities (coal, lignite, peat and oil shale) but also the transformation of energy intensive industrial processes required by this transition, as regards their social and economic impacts, in the concerned territories.
Translation (en-fr): Le champ d'application et l'objectif du Fonds pour une transition juste portent sur l'incidence de la transition vers la neutralité climatique et, par conséquent, sur la situation des activités d'extraction de combustibles fossiles solides (charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) mais aussi sur la transformation des processus industriels à forte intensité énergétique requis par cette transition dans les territoires concernés, en ce qui concerne leurs incidences sociales et économiques.
English: (13) In order to provide flexibility for the programming of the JTF resources under the Investment for jobs and growth goal, it should be possible to prepare a self-standing JTF programme or to programme JTF resources in one or more dedicated priorities within a programme supported by the European Regional Development Fund (‘ERDF'), the European Social Fund Plus (‘ESF+') or the Cohesion Fund.
Translation (en-fr): 13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d'un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion.
English: This scheme will also be able to deploy financing for energy and transport infrastructure, including gas infrastructure and district heating, but also decarbonisation projects, economic diversification of the regions and social infrastructure.
Translation (en-fr): Ce dispositif pourra également fournir un financement en faveur d'infrastructures d'énergie et de transport, y compris d'infrastructures gazières et de chauffage urbain, mais aussi de projets de décarbonation, de diversification économique des régions et d'infrastructures sociales.
English: Structural changes are addressed through a holistic approach encompassing the economic, industrial, technological and social dimensions of the transformation process, with the involvement of, and in close partnership with, local actors, including social partners, industry and non-governmental organisations.
Translation (en-fr): Les changements structurels sont traités dans le cadre d'une approche globale qui couvre les dimensions économiques, industrielles, technologiques et sociales du processus de transformation, avec la participation, en étroit partenariat, d'acteurs locaux, y compris les partenaires sociaux, l'industrie et les organisations non gouvernementales.
English: The Just Transition Fund will be a key tool to support the territories most affected by the transition towards climate neutrality and avoid regional disparities growing.
Translation (en-fr): Le FTJ sera un outil essentiel pour soutenir les territoires les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique et pour éviter que les inégalités régionales se creusent.
English: The monitoring system and reporting rules will be governed by the Common Provisions Regulation (CPR) and will be identical to those applicable to the other seven shared management funds under the CPR.
Translation (en-fr): Le système de suivi et les règles en matière de compte rendu seront régis par le règlement portant dispositions communes (RPDC) et seront identiques à ceux applicables aux sept autres Fonds en gestion partagée au titre du RPDC.
English: The JTF should therefore cover all Member States, but the distribution of its financial means should reflect the capacity of Member States to finance the necessary investments to cope with the transition towards climate neutrality.
Translation (en-fr): Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique.
English: To this end, the Commission should set up a Just Transition Platform, which would build on the existing platform for coal regions in transition to enable bilateral and multilateral exchanges of experience on lessons learnt and best practices across all affected sectors.
Translation (en-fr): À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l'expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d'enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.
English: The distribution of its financial means will reflect the capacity of Member States to finance the necessary investments to cope with the transition towards climate neutrality.
Translation (en-fr): La répartition de ses moyens financiers rendra compte de la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour mener à bien la transition vers la neutralité climatique.
English: (16) In order to enhance the result orientation of the use of JTF resources, the Commission, in line with the principle of proportionality, should be able to apply financial corrections in case of serious underachievement of targets established for the JTF specific objective.
Translation (en-fr): 16) Afin que l'utilisation des ressources du FTJ soit davantage axée sur l'obtention de résultats, la Commission devrait pouvoir, conformément au principe de proportionnalité, appliquer des corrections financières dans les cas où les valeurs cibles fixées pour l'objectif spécifique du FTJ n'ont été que très partiellement atteintes.