qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: (iii) Meeting the needs for the specific multi-disciplinary expertise of the Panel to which they will be appointed and the applicable language regime.
Translation (en-fr): iii) réponse aux besoins en matière d'expertise pluridisciplinaire spécifique requise par le groupe scientifique pour lequel les membres seront nommés, et adéquation au régime linguistique applicable;
English: Where the Commission requests an opinion from, the European Food Safety Authority (‘the Authority'), the Authority shall ensure public access to the application in accordance with Article 23 and shall give its opinion as to whether the update is liable to have an effect on human health.
Translation (en-fr): Lorsque la Commission sollicite un avis auprès de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'"Autorité"), cette dernière garantit l'accès du public à la demande conformément à l'article 23 et rend un avis sur le fait de savoir si la mise à jour est susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine.»;
English: The members of the Management Board and where relevant, the alternate members shall be appointed taking into account high competence in the area of food safety risk assessment as well as competences in the food chain safety legislation and policy, and relevant managerial, administrative and budgetary/financial skills.
Translation (en-fr): Lors de la nomination des membres titulaires du conseil d'administration et, le cas échéant, des membres suppléants, il est tenu compte d'un niveau de compétence élevé dans le domaine de l'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire, des compétences en ce qui concerne la législation et la politique relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire, ainsi que des compétences pertinentes dans le domaine de la gestion, de l'administration et en matière budgétaire/financière.»;
English: Risk management is defined as the process, distinct from risk assessment, of weighing policy alternatives in consultation with interested parties, considering risk assessment and other legitimate factors, and, if need be, selecting appropriate prevention and control options.
Translation (en-fr): La gestion des risques est définie comme étant le processus, distinct de l'évaluation des risques, qui consiste à mettre en balance les différentes politiques possibles, en consultation avec les parties intéressées, à prendre en compte l'évaluation des risques et d'autres facteurs légitimes, et, au besoin, à choisir les mesures de prévention et de contrôle appropriées.
English: This urgent proposal draws up from the findings of the Fitness Check of the GFL Regulation and is based on the commitments made by the Commission's reply to the ECI Communication.
Translation (en-fr): Cette proposition urgente s'appuie sur les conclusions du bilan de qualité du règlement LAG et elle est fondée sur les engagements pris par la Commission dans sa réponse à la communication relative à l'initiative citoyenne européenne.
English: Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council shall apply to the processing of personal data carried out pursuant to this Regulation.
Translation (en-fr): Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué en application du présent règlement.
English: The GFL Fitness Check has clearly shown that a high level of protection of public health and consumers' interests across the Union in the area of food is best achieved through Union action.
Translation (en-fr): Il ressort clairement du bilan de qualité du règlement LAG qu'un niveau élevé de protection de la santé publique et des intérêts des consommateurs dans l'ensemble de l'Union en matière d'alimentation est atteint au mieux par une action à l'échelle de l'Union.
English: It is proposed to lay down in legislation the objectives and general principles governing risk communication, taking into account the respective roles of risk assessors and managers pursuant to Article 40 of Regulation (EC) No 178/2002 and, based on these objectives and general principles, to draw up a general plan on risk communication ("general plan").
Translation (en-fr): Il est proposé de définir dans la législation les objectifs et les principes généraux régissant la communication sur les risques, en tenant compte des rôles respectifs des évaluateurs des risques et des gestionnaires des risques conformément à l'article 40 du règlement (CE) nº 178/2002 et, sur la base de ces objectifs et principes généraux, de dresser un plan général relatif à la communication sur les risques (le «plan général»).
English: Where Union food law provides that an authorisation may be renewed, the potential applicant for the renewal shall notify the Authority of the studies it intends to perform for that purpose.
Translation (en-fr): Lorsque la législation alimentaire de l'Union prévoit qu'une autorisation peut être renouvelée, le demandeur potentiel du renouvellement notifie à l'Autorité les études qu'il compte effectuer à cette fin.
English: There are no negative impacts in the duration of authorisation procedures since this is a parallel activity.
Translation (en-fr): Cette activité n'a aucune incidence sur la durée des procédures d'autorisation, car elle leur est concomitante.
English: "SECTION 1a
Translation (en-fr): «SECTION 1 bis
English: Where the withdrawal of the application takes place before the Authority has decided on the relevant confidentiality request, the Authority, the Commission and the Member States shall not make public the information for which confidentiality has been requested.
Translation (en-fr): Si le retrait de la demande a lieu avant que l'Autorité ait rendu sa décision sur la demande de traitement confidentiel concernée, l'Autorité, la Commission et les États membres ne rendent pas publiques les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé.
English: Evidence has pointed to occasional divergences and, in very few occasions, conflicting communications amongst Union and national risk assessors and risk managers, which may have an adverse impact on public perception as regards the assessment and management of risk related to the agri-food chain.
Translation (en-fr): Des éléments probants ont mis en évidence des divergences occasionnelles et, dans de rares cas, des communications contradictoires entre les évaluateurs et les gestionnaires des risques de l'Union et des États membres, qui peuvent avoir une incidence négative sur la perception qu'a le grand public de l'évaluation et de la gestion des risques liés à la chaîne agroalimentaire.
English: The present proposal provides one empowerment for a delegated act in the context of Regulation (EC) No 178/2002, which is in the process of being aligned.
Translation (en-fr): La présente proposition prévoit une habilitation en vue de l'adoption d'un acte délégué dans le cadre du règlement (CE) nº 178/2002, dont l'alignement est en cours.
English: The proposal will not impinge on any intellectual property right which may exist over documents or their content, nor on any regulatory protection set out in Union sectoral legislation covering the agri-food chain rewarding investments (the so-called "data exclusivity rules").
Translation (en-fr): La proposition n'influera pas sur d'éventuels droits de propriété intellectuelle portant sur des documents ou leur contenu, ni sur une éventuelle protection réglementaire énoncée dans la législation sectorielle de l'Union en ce qui concerne les investissements en faveur de la filière agroalimentaire («règles relatives à l'exclusivité des données»).
English: Finally, the proposal introduces the possibility for the Commission to request EFSA to commission studies in exceptional circumstances (e.g. controversies) for the purpose of verification.
Translation (en-fr): Enfin, la proposition introduit la possibilité pour la Commission de demander à l'EFSA de commander des études dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, en cas de controverses) à des fins de vérification.
English: The Commission and the Member States shall also take the necessary measures so that information for which confidential treatment has been accepted by the Authority is not made public.
Translation (en-fr): La Commission et les États membres prennent également les mesures nécessaires afin que les informations pour lesquelles le traitement confidentiel a été accepté par l'Autorité ne soient pas rendues publiques.
English: (9) Transparency of the risk assessment process contributes to the Authority acquiring greater legitimacy in the eyes of the consumers and general public in pursuing its mission, increases their confidence in its work and ensures that the Authority is more accountable to the Union citizens in a democratic system.
Translation (en-fr): (9) La transparence du processus d'évaluation des risques contribue à l'acquisition par l'Autorité d'une plus grande légitimité aux yeux des consommateurs et du grand public dans l'accomplissement de sa mission, augmente la confiance de ceux-ci dans son travail et assure que l'Autorité soit davantage responsable devant les citoyens de l'Union dans un système démocratique.
English: Where an applicant submits a request for confidentiality, it shall provide a non-confidential version and a confidential version of the information submitted in accordance with standard data formats, where they exist, pursuant to Article 39f.
Translation (en-fr): Lorsqu'un demandeur présente une demande de traitement confidentiel, il fournit une version non confidentielle et une version confidentielle des informations soumises conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent, en application de l'article 39 septies.
English: The measures establishing a register of commissioned studies and the measure providing for a consultation on submitted studies will bring benefits by ensuring that EFSA has access to as much evidence as possible on a substance submitted for its assessment.
Translation (en-fr): Les mesures établissant un registre des études commandées et la mesure prévoyant une consultation sur les études fournies seront bénéfiques en ce sens qu'elles garantiront que l'EFSA a accès à autant de données que possible sur une substance soumise à son évaluation.
English: Risk communication shall pursue the following objectives, while taking into account the respective roles of risk assessors and risk managers:
Translation (en-fr): La communication sur les risques poursuit les objectifs suivants, en tenant compte des rôles respectifs des évaluateurs des risques et des gestionnaires des risques:
English: 3) Better Involving Members States in EFSA's governance structure and Scientific Panels and thus support the sustainability in the long-term of EFSA risk assessment without touching on its independence.
Translation (en-fr): 3) Mieux associer les États membres à la structure de gouvernance et aux groupes scientifiques de l'EFSA et soutenir ainsi la pérennité à long terme de l'évaluation des risques de l'EFSA sans toucher à son indépendance.
English: As for other agencies, EFSA independence is appropriately safeguarded by the criteria for nomination that privilege members with a profile of risk assessor and the strong provisions on independence and on transparency since the rules providing that the members of the Management Board have to act independently in the public interest and make an annual public declaration of interests remain unchanged.
Translation (en-fr): Comme pour les autres agences, l'indépendance de l'EFSA est préservée de manière appropriée par les critères de nomination qui privilégient les membres ayant un profil d'évaluateur de risques et par les dispositions solides relatives à l'indépendance et à la transparence; en effet, les règles prévoyant que les membres du conseil d'administration doivent agir en toute indépendance et dans l'intérêt public et produire tous les ans une déclaration d'intérêts restent inchangées.
English: (c) On the basis of the nominations made by Member States, the Executive Director shall draw for each Scientific Panel a list of experts larger than the number of members to be appointed.
Translation (en-fr): c) sur la base des désignations faites par les États membres, le directeur exécutif établit pour chaque groupe scientifique une liste d'experts qui comporte un nombre d'experts plus élevé que le nombre de membres à nommer.
English: improve the governance of and strengthen the scientific cooperation of Member States with and their involvement in the EFSA;
Translation (en-fr): d'améliorer la gouvernance et de renforcer la coopération scientifique des États membres avec l'EFSA , de même que leur participation au sein de celle-ci;
English: The information systems operated by the Authority to store its data, including confidential and personal data shall be designed to a high level of security appropriate to the security risks at stake, taking into account Articles 39 to 39f of this Regulation.
Translation (en-fr): Les systèmes d'information gérés par l'Autorité pour stocker ses données, y compris les données confidentielles et à caractère personnel, sont conçus de manière à garantir un niveau élevé de sécurité adapté aux risques de sécurité en jeu, compte tenu des articles 39 à 39 septies du présent règlement.
English: As explained in the Explanatory Memorandum of the latter proposal, the Commission did not include in its horizontal alignment legislative proposal, amongst others, Regulation (EC) No 1935/2004, Regulation (EC) No 1331/2008 and Regulation (EC) No 1107/2009, as it is reflecting on whether there is a more appropriate way to structure these acts as concerns individual authorisations/setting of values/listing of specific substances based on the specific criteria set out in those acts, bearing in mind the improved approach adopted by the co-legislators in the context of Regulation (EU) 2015/2283 and the ongoing REFIT reviews of Regulation (EC) No 1935/2004 and Regulation (EC) No 1107/2009.
Translation (en-fr): Comme expliqué dans l'exposé des motifs de cette proposition, la Commission a exclu de sa proposition législative d'alignement horizontal le règlement (CE) nº 1935/2004, le règlement (CE) nº 1331/2008 et le règlement (CE) nº 1107/2009, notamment, dans la mesure où elle réfléchit à un moyen plus adéquat de structurer ces actes en ce qui concerne les autorisations individuelles/la fixation de valeurs/l'énumération des substances spécifiques sur la base des critères spécifiques qui y sont énoncés, en tenant compte de l'approche améliorée adoptée par les colégislateurs dans le cadre du règlement (UE) 2015/2283 et des évaluations du règlement (CE) nº 1935/2004 et du règlement (CE) nº 1107/2009 auxquelles il est actuellement procédé au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).
English: The consultation on submitted studies will identify other available relevant scientific data or studies on a substance subject to authorisation thus strengthening EFSA's evidence base and diminishing its reliance on only industry studies.
Translation (en-fr): La consultation sur les études fournies permettra de recenser d'autres données ou études scientifiques utiles disponibles sur une substance soumise à autorisation, ce qui renforcera la base d'informations de l'EFSA et diminuera sa dépendance aux seules études de l'industrie.
English: (a) The Executive Director, after consulting the Management Board, shall send to the Member States the request for the specific multidisciplinary expertise needed in each Scientific Panel and shall indicate the number of experts to be nominated by the Member States.
Translation (en-fr): a) le directeur exécutif, après consultation du conseil d'administration, transmet aux États membres la demande sollicitant l'expertise pluridisciplinaire spécifique requise dans le cadre de chaque groupe scientifique et indique le nombre d'experts que les États membres doivent désigner.
English: If an applicant in the context of an authorisation procedure withdraws or has withdrawn an application, the Authority, the Commission and the Member States shall respect the confidentiality of commercial and industrial information as accepted by the Authority in accordance with Articles 39to 39f.
Translation (en-fr): Si un demandeur dans le contexte d'une procédure d'autorisation retire ou a retiré sa demande, l'Autorité, la Commission et les États membres respectent le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles tel que reconnu par l'Autorité conformément aux articles 39 à 39 septies.
English: Without prejudice to the obligation of applicants for authorisations under food law to demonstrate the safety of a subject matter submitted to a system of authorisation, the Commission, in exceptional circumstances, may request the Authority to commission scientific studies with the objective of verifying evidence used in its risk assessment process.
Translation (en-fr): Sans préjudice de l'obligation faite aux demandeurs d'autorisation au titre de la législation alimentaire de prouver la sécurité d'un objet soumis à un système d'autorisation, la Commission, dans des circonstances exceptionnelles, peut demander à l'Autorité de commander des études scientifiques en vue de vérifier les éléments de preuve utilisés dans son processus d'évaluation des risques.
English: To determine what level of disclosure strikes the appropriate balance, the public interest in ensuring greater transparency in the risk assessment process is weighted up against the commercial interests at stake.
Translation (en-fr): Afin de déterminer quel niveau de divulgation constitue un juste équilibre, l'intérêt public qu'il y a à garantir une transparence accrue dans le processus d'évaluation des risques et les intérêts commerciaux en jeu sont mis en balance.
English: (29) For the purposes of clarity and to increase legal certainty, it is necessary to set out the specific procedural requirements to be followed in respect of a request for information submitted for the purposes of authorisation procedures under Union food law to be treated in a confidential manner.
Translation (en-fr): (29) Par souci de clarté et pour améliorer la sécurité juridique, il est nécessaire de définir les prescriptions procédurales spécifiques à suivre concernant les demandes que des informations soumises pour les besoins de procédures d'autorisation en vertu de la législation alimentaire de l'Union soient traitées de façon confidentielle.
English: expenditure Contribution
Translation (en-fr): dépense Participation
English: Amendments to Regulation (EC) No 2065/2003 on smoke flavourings
Translation (en-fr): Modifications du règlement (CE) nº 2065/2003 relatif aux arômes de fumée
English: It should be thus appropriate that the Authority provides advice to a potential applicant, upon request, on the applicable rules and the required content of an application for authorisation, before an application is formally submitted, while not entering into the design of the studies to be submitted that remain the applicant's responsibility.
Translation (en-fr): Il serait donc approprié que l'Autorité apporte à un demandeur particulier, à la demande de celui-ci, des conseils concernant les règles applicables et le contenu requis d'une demande d'autorisation, avant qu'une demande ne soit officiellement soumise, sans aborder la conception des études à soumettre, qui reste de la responsabilité du demandeur.
English: Review clause
Translation (en-fr): Clause de réexamen
English: The general plan for risk communication shall promote an integrated risk communication framework to be followed both by the risk assessors and the risk managers in a coherent and systematic manner both at Union and national level.
Translation (en-fr): Le plan général relatif à la communication sur les risques promeut un cadre intégré en matière de communication sur les risques que doivent respecter aussi bien les évaluateurs des risques que les gestionnaires des risques d'une manière cohérente et systématique, à la fois au niveau de l'Union et au niveau national.
English: Following this notification, the Authority shall launch a consultation of stakeholders and the public on the intended studies for renewal and shall provide advice on the content of the intended renewal application taking into account the received comments.
Translation (en-fr): À la suite de cette notification, l'Autorité lance une consultation des parties intéressées et du public sur les études prévues aux fins du renouvellement et fournit des conseils sur le contenu de la demande de renouvellement envisagée en tenant compte des observations reçues.
English: (6) To this effect, it is necessary to establish general objectives and principles of risk communication, taking into account the respective roles of risk assessors and managers.
Translation (en-fr): (6) À cet effet, il est nécessaire d'établir les objectifs et principes généraux de la communication sur les risques, en prenant en compte les rôles respectifs des évaluateurs et des gestionnaires des risques.
English: Policy area: [Food Safety]
Translation (en-fr): Domaine(s) politique(s): [Sécurité alimentaire]
English: With respect to requests for scientific outputs, including scientific opinions under Union food law, the Authority shall always make public:
Translation (en-fr): En ce qui concerne les demandes de productions scientifiques, incluant les avis scientifiques, en vertu de la législation alimentaire de l'Union, l'Autorité rend publics en tout état de cause:
English: Governance and greater Member State involvement in nominating Scientific Panel experts: the benefit of greater Member State involvement in this aspect of EFSA's work is expected to be to ensure it has access to a sufficiently large pool of independent and excellent experts meeting its needs in the different disciplines areas it deals with.
Translation (en-fr): la gouvernance et le renforcement de la participation des États membres dans le processus de nomination des experts composant les groupes scientifiques: l'intérêt de renforcer la participation des États membres à cet aspect du travail de l'EFSA devrait être de garantir que celle-ci a accès à un groupe suffisamment large d'experts indépendants et de très haut niveau répondant à ses besoins dans les différentes disciplines qu'elle traite.
English: (a) The Authority shall draw up draft standard data formats and software packages for the purposes of the different authorisation procedures in Union food law and relevant requests for a scientific output by the European Parliament, the Commission and the Member States.
Translation (en-fr): a) l'Autorité élabore des projets de formats de données standard et de progiciels aux fins des différentes procédures d'autorisation prévues dans la législation alimentaire de l'Union et des demandes de production scientifique pertinentes formulées par le Parlement européen, la Commission et les États membres;
English: [Heading……………………...…………] Diff./Non-diff.[44: Diff. = Differentiated appropriations / Non-diff. = Non-differentiated appropriations.]
Translation (en-fr): [Libellé………………………...……………] CD/CND[44: CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.]
English: XThe proposal/initiative relates to an action redirected towards a new action
Translation (en-fr): X La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action
English: The GFL Fitness Check and recent public debates have shown that certain aspects of the current legislative framework need to be addressed.
Translation (en-fr): Le bilan de qualité du règlement LAG et les récents débats publics ont démontré la nécessité d'un réexamen du cadre législatif en vigueur.
English: These put public health at great risk and the resulting market support measures and trade disruption cost a huge amount.
Translation (en-fr): Ces crises ont gravement menacé la santé publique et ont coûté très cher en termes de mesures de soutien en faveur du marché et de perturbation des échanges.