qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: In 2014 the Commission adopted a Regulation implementing the Succession Regulation by establishing a number of forms, in particular the European Certificate of Succession form.
Translation (en-fr): En 2014, la Commission a adopté un règlement mettant en œuvre le règlement sur les successions par l'établissement d'un certain nombre de formulaires, notamment celui du certificat successoral européen.
English: The Commission remains in dialogue with them to ensure that outstanding concerns are properly addressed.
Translation (en-fr): La Commission poursuit le dialogue avec eux pour veiller à ce que les problèmes restants soient correctement résolus.
English: Its activities may include the development of shared definitions and common concepts, exchange of evidence-based good practices, mutual learning, staff exchange and joint inspections on cross-border level.
Translation (en-fr): Ses activités peuvent inclure l'élaboration de définitions partagées et de concepts communs, des échanges de bonnes pratiques fondées sur des données probantes, l'apprentissage mutuel, des échanges de personnel et des inspections conjointes au niveau transfrontalier.
English: Developments in the field of consular protection
Translation (en-fr): Faits marquants dans le domaine de la protection consulaire
English: Every EU citizen is entitled to write to any of the institutions, bodies, offices or agencies in one of the EU's official languages and receive an answer in the same language.
Translation (en-fr): Tout citoyen de l'Union peut écrire à toute institution, organe, bureau ou agence dans l'une des langues officielles de l'UE et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.
English: A ‘petitions web portal' has been available since 2014 to enable the user-friendly online submission of petitions.
Translation (en-fr): Un «portail des pétitions» est disponible depuis 2014 afin de permettre la soumission en ligne des pétitions d'une manière conviviale.
English: ][86: This provision is implemented all Union institutions, bodies, offices or agencies, as relevant to their work. ]
Translation (en-fr): ][86: Cette disposition est mise en œuvre dans toutes les institutions, organes et organismes de l'Union, dans le cadre de leurs travaux.]
English: It identified and raised a number of issues, the vast majority of which Member States clarified or solved by amending their laws, or committing themselves to doing so.
Translation (en-fr): Elle a constaté et signalé un certain nombre de situations problématiques, dont la grande majorité ont été clarifiées par les États membres ou résolues en modifiant la législation ou en s'engageant à le faire.
English: ][3: Judgments of the Court of Justice of the European Union issued since 30 June 2016 will be considered in the next Report under Article 25 TFEU.]
Translation (en-fr): ][3: Les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne depuis le 30 juin 2016 seront évoqués dans le prochain rapport établi en application de l'article 25 du TFUE.]
English: EU citizens are less aware of this right than of other Union citizenship rights.
Translation (en-fr): Ce droit est moins connu des citoyens de l'Union que les autres droits liés à la citoyenneté de l'Union.
English: Following a proposal by the Commission, a new EURES Regulation was adopted in April 2016.
Translation (en-fr): Sur la base d'une proposition formulée par la Commission, un nouveau règlement EURES a été adopté en avril 2016.
English: On 12 March 2013 the Commission issued a Recommendation on enhancing the democratic and efficient conduct of the European Parliament elections, against the background of the Lisbon Treaty, which strengthened the Parliament's role in relation to the Commission.
Translation (en-fr): Le 12 mars 2013, la Commission a publié une recommandation sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen, dans le contexte du traité de Lisbonne, qui renforçait le rôle du Parlement vis-à-vis de la Commission.
English: 6.3.1 Promoting the ‘lead candidates' system for the Commission Presidency and addressing the consequences of disenfranchisement
Translation (en-fr): 6.3.1 Promotion du système de chef de file pour la présidence de la Commission et gestion des conséquences de la privation du droit de vote
English: Also in April 2014, the adoption of the Directive on portability of supplementary pension rights is an important step for the safeguarding of the supplementary pension rights of persons exercising their right to free movement.
Translation (en-fr): Intervenue en avril 2014 également, l'adoption de la directive sur la portabilité des droits à pension complémentaire constitue une avancée importante pour la sauvegarde des droits à pension complémentaire des personnes exerçant leur droit à la libre circulation.
English: As a consequence, these citizens cannot participate in any national elections, whether in their home country or their Member State of residence.
Translation (en-fr): En conséquence, ces citoyens ne peuvent participer aux scrutins nationaux ni dans leur pays d'origine ni dans leur État membre de résidence.
English: In 2014 Belgium adopted a new law amending its Civil Code in response to points raised by the Commission.
Translation (en-fr): En 2014, la Belgique a adopté une nouvelle loi modifiant son code civil à la suite de problèmes signalés par la Commission.
English: Problems range from contractual disputes to violations of fundamental rights, lack of transparency in decision-making and refusal of access to documents.
Translation (en-fr): Les situations examinées vont de litiges contractuels à des violations des droits fondamentaux, en passant par un manque de transparence dans le processus décisionnel ou le refus d'accès à des documents.
English: The Succession Regulation adopted in 2012, applicable on 17 August 2015, simplifies international successions (i.e. successions with cross-border elements: e.g. the deceased lived in a country other than that of his/her origin or had property in several countries or the heirs of the deceased live in a different country).
Translation (en-fr): Le règlement sur les successions adopté en 2012, applicable depuis le 17 août 2015, simplifie les successions internationales (c'est-à-dire les successions ayant des incidences transfrontières; exemples: le défunt vivait dans un pays autre que son pays d'origine, ou il avait des biens dans plusieurs pays, ou bien encore les héritiers du défunt vivent dans un autre pays).
English: In the reporting period, the Ombudsman's office registered 6 506 complaints and opened 953 cases.
Translation (en-fr): Au cours de la période de référence, le bureau du médiateur a enregistré 6 506 plaintes et ouvert 953 dossiers.
English: The Report on the 2014 European Parliament elections highlighted that the direct link between the results of the elections and the choice of Commission President helped enhance the democratic legitimacy of the new Commission.
Translation (en-fr): Le rapport sur les élections au Parlement européen de 2014 a mis en évidence le fait que le lien direct établi entre le résultat des urnes et le choix du président de la Commission a contribué à renforcer la légitimité démocratique de la nouvelle Commission.
English: Most citizens view this right as one of the main benefits of EU membership.
Translation (en-fr): La plupart des citoyens considèrent ce droit comme un des résultats les plus positifs de l'UE.
English: The Commission carried out a review of the application of the Regulation and on 31 March 2015 adopted a report which concluded that the ECI is fully operational.
Translation (en-fr): La Commission a procédé à un réexamen de l'application du règlement et, le 31 mars 2015, elle a adopté un rapport dans lequel elle a conclu que l'initiative citoyenne européenne était pleinement opérationnelle.
English: Following a proposal in 2013 by the Commission, Regulation (EU) 2016/1191 to improve the circulation of public documents was adopted in 2016.
Translation (en-fr): Sur la base d'une proposition formulée par la Commission en 2013, le règlement (UE) 2016/1191 visant à améliorer la circulation des documents publics a été adopté en 2016.
English: National SOLVIT centres take on board citizens' complaints and cooperate via an online database to help citizens solve their problems out of court and free of charge.
Translation (en-fr): Les centres SOLVIT nationaux accueillent des plaintes de citoyens et coopèrent via une base de données en ligne pour aider ces derniers à résoudre leur problème par voie extrajudiciaire et gratuitement.
English: Mobile EU citizens who encounter instances of incorrect application of EU law can get help from SOLVIT, which has been established to react quickly and find solutions at national level.
Translation (en-fr): Les citoyens mobiles de l'Union qui sont confrontés à des cas d'application incorrecte du droit de l'Union peuvent s'adresser à SOLVIT, mis en place pour réagir rapidement et trouver des solutions au niveau national.
English: It also aims to improve accessibility to comprehensive, up-to-date information at national and EU-level on the rights of mobile workers.
Translation (en-fr): La directive vise également à améliorer l'accès à des informations exhaustives et actualisées au niveau des États membres et de l'UE sur les droits des travailleurs mobiles.
English: The Court clarified that national rules regulating the conduct of European elections must comply with the Charter of Fundamental Rights, including its Article 39(2), which guarantees EU citizens' right to vote in European elections.
Translation (en-fr): La Cour a précisé que les règles nationales régissant la conduite des élections européennes doivent respecter la charte des droits fondamentaux, notamment son article 39, paragraphe 2, qui garantit le droit de vote aux élections européennes des citoyens de l'Union.
English: [2: The annual reports on the application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union include updates on progress with respect to Union citizenship rights.
Translation (en-fr): [2: Les rapports annuels sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne font le point sur les progrès accomplis dans le domaine des droits liés à la citoyenneté de l'Union.
English: The portal also allows citizens to show online support for open petitions declared admissible.
Translation (en-fr): Ce portail permet également aux citoyens d'apporter leur soutien en ligne aux pétitions ouvertes déclarées recevables.
English: However, the notion of disability in the Employment Equality Directive must be interpreted as meaning that the obesity of a worker constitutes a ‘disability' where it entails a limitation resulting in particular from long-term physical, mental or psychological impairments which in interaction with various barriers may hinder the full and effective participation of the person concerned in professional life on an equal basis with other workers.
Translation (en-fr): Toutefois, la notion de handicap dans la directive relative à l'égalité en matière d'emploi doit être interprétée en ce sens que l'état d'obésité d'un travailleur constitue un «handicap» lorsque cet état entraîne une limitation, résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l'égalité avec les autres travailleurs.
English: The Commission developed several tools to inform citizens and national authorities about free movement rights and how to apply them correctly.
Translation (en-fr): La Commission a mis au point plusieurs outils pour informer les citoyens et les autorités nationales des droits en matière de libre circulation et de la manière de les appliquer correctement.
English: In 2013 and 2014 two studies evaluated how EU free movement rules are applied on the ground and their impact at local level and a conference was held in February 2014 to discuss the impact of EU mobility at local level and exchange best practices.
Translation (en-fr): En 2013 et 2014, deux études ont évalué l'application des règles de l'UE relatives à la libre circulation sur le terrain et son incidence au niveau local et une conférence a été organisée en février 2014 pour examiner l'impact au niveau local de la mobilité des citoyens européens et échanger des bonnes pratiques.
English: On matrimonial and parental responsibility matters, the Commission adopted in 2014 an evaluation report on the application of the so-called Brussels IIa Regulation, after almost 10 years of application.
Translation (en-fr): En ce qui concerne les questions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, la Commission a adopté, en 2014, un rapport d'évaluation de l'application du règlement dit Bruxelles II bis, presque dix ans après son entrée en vigueur.
English: In April 2014, a Directive to improve enforcement of workers' rights was adopted following a proposal made by the Commission in April 2013.
Translation (en-fr): En avril 2014, une directive visant à faciliter l'exercice des droits conférés aux travailleurs a été adoptée à la suite d'une proposition formulée par la Commission en avril 2013.
English: [50: See also the annual report on the application of the EU Charter of Fundamental Rights.]
Translation (en-fr): [50: Voir aussi le rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'UE.]
English: Compliance with the Ombudsman's suggestions rose from 80% in 2013 to 90% in 2014.
Translation (en-fr): Les institutions de l'Union se sont conformées aux suggestions du médiateur dans 80 % des cas en 2013 et dans 90 % des cas en 2014.
English: This online process has reduced the number of petitions by half by introducing filter questions to pre-screen petitions for admissibility.
Translation (en-fr): Cette procédure en ligne a réduit le nombre de pétitions de moitié, en introduisant des questions filtres pour contrôler au préalable la recevabilité des pétitions.
English: It aims to give workers and employers easy access to all European job vacancies and applications/CVs online (EURES portal), clear information on where and how to find jobs in other EU countries, and minimum support services for jobs seeking.
Translation (en-fr): Il vise à fournir aux travailleurs et aux employeurs un accès aisé à toutes les offres et demandes d'emploi et à tous les CV publiés en ligne (portail EURES), des informations claires permettant de savoir où et comment trouver un emploi sur le territoire d'un autre État membre et des services minimum de soutien à la recherche d'emploi.
English: ][28: Article 7(1)b of Directive 2004/38/EC on the right of the citizens of the Union and their family members to move freely and reside freely within the territory of the Member States (the Free Movement Directive).]
Translation (en-fr): ][28: Article 7, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (directive relative à la libre circulation).]
English: In three rulings the Court interpreted the Employment Equality Directive as applied to the prohibition of discrimination based on sexual orientation and the notion of disability.
Translation (en-fr): Dans trois arrêts, la Cour a interprété la directive relative à l'égalité en matière d'emploi en lien avec l'interdiction de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et la notion de handicap.
English: Article 18 TFEU prohibits discrimination on grounds of nationality within the scope of application of the Treaties.
Translation (en-fr): L'article 18 du TFUE interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité dans le domaine d'application des traités.
English: In Kaltoft the Court refused to accept that EU law could be interpreted as laying down a general principle of non-discrimination on grounds of obesity in employment and occupation.
Translation (en-fr): Dans l'affaire Kaltoft, la Cour a refusé d'accepter que le droit de l'Union puisse être interprété comme consacrant un principe général de non-discrimination en raison de l'obésité en ce qui concerne l'emploi et le travail.
English: However, the Court ruled that the restriction could be justified on public policy grounds in that case, if it is appropriate and necessary to ensure the principle of equality before the law (in Germany), and provided detailed guidance to help the national court weigh the facts and law.
Translation (en-fr): Toutefois, elle a dit pour droit que cette restriction pouvait être justifiée pour des motifs d'ordre public en l'espèce, si elle est appropriée et nécessaire pour garantir le respect du principe de l'égalité devant la loi (en Allemagne) et elle a fourni des éléments détaillés pour aider la juridiction nationale à mettre en balance les éléments de droit et de fait.
English: 5.3.3 Other Commission actions or intiatives to facilitate the exercise of free movement rights
Translation (en-fr): 5.3.3 Autres interventions ou initiatives de la Commission visant à faciliter l'exercice du droit à la libre circulation
English: The Commission continues to monitor implementation of free movement rules and works with the Member States concerned to tackle outstanding issues.
Translation (en-fr): La Commission continue de suivre la mise en œuvre des règles relatives à la libre circulation et collabore avec les États membres concernés afin de remédier aux problèmes subsistants.
English: Right to petition the European Parliament
Translation (en-fr): Droit de pétition devant le Parlement européen
English: EU citizens can also address the Commission's Europe Direct (EDCC) portal, which provides European citizens with general information on the EU and advice on Union citizens' rights.
Translation (en-fr): Les citoyens de l'Union peuvent également consulter le portail Europe Direct, géré par la Commission, qui fournit des informations générales sur l'UE et des conseils sur les droits des citoyens de l'Union.
English: the ‘Stop vivisection' initiative calls for legislation to abolish testing on animals.
Translation (en-fr): l'initiative «Stop vivisection» demande à la Commission européenne de présenter une proposition de législation visant à mettre fin à l'expérimentation animale.
English: [87: https://petiport.secure.europarl.europa.eu/petitions/en/main]
Translation (en-fr): [87: https://petiport.secure.europarl.europa.eu/petitions/fr/main]
English: The ‘five actions' are designed to help Member States apply EU laws and tools to exploit their full potential, including by means of the full use of EU structural and investment funds.
Translation (en-fr): Les cinq actions en question visent à aider les États membres à exploiter tout le potentiel de la législation et des instruments de l'Union, notamment au moyen des fonds structurels et d'investissement proposés par celle-ci.
English: 5.2.2 Access to social assistance by jobseekers
Translation (en-fr): 5.2.2 Accès de demandeurs d'emploi à l'assistance sociale
English: Combating discrimination on the basis of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation (Article 19 TFEU)
Translation (en-fr): Lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (article 19 du TFUE)
English: The host Member State must take into account all the circumstances of the individual case to assess whether the inactive EU citizen has become an unreasonable burden on its social assistance system.
Translation (en-fr): L'État membre d'accueil doit tenir compte de toutes les circonstances individuelles afin de déterminer si le citoyen de l'Union non actif constitue une charge déraisonnable pour son système d'assistance sociale.
English: The Regulation determines the Member State responsible for dealing with the succession, the applicable national law, enforcement and proof across the European Union through the European Certificate of Succession.
Translation (en-fr): Il détermine l'État membre chargé de régler la succession, la loi nationale applicable, l'exécution des décisions et leur reconnaissance dans toute l'Union européenne au moyen du certificat successoral européen.
English: Article 20 TFEU provides that any person who holds the nationality of an EU country is also a citizen of the Union.
Translation (en-fr): L'article 20 du TFUE prévoit que toute personne ayant la nationalité d'un État membre de l'UE est également citoyen de l'Union.
English: In 2015 the Commission set up an expert group on consular protection to discuss the implementation of Article 23 TFEU and of the Directive and exchange best practices with Member States' experts.
Translation (en-fr): En 2015, la Commission a créé un groupe d'experts sur la protection consulaire pour examiner la mise en œuvre de l'article 23 du TFUE et de la directive et échanger des bonnes pratiques avec les experts des États membres.
English: 5.2.6 Refusal to recognise names of mobile EU citizens
Translation (en-fr): 5.2.6 Refus de reconnaître le nom de citoyens mobiles de l'Union
English: In January 2014 the Commission jointly reported on the implementation of the Racial Equality Directive and the Employment Equality Directive.
Translation (en-fr): En janvier 2014, la Commission a publié un rapport commun sur l'application de la directive sur l'égalité entre les races et de la directive sur l'égalité en matière d'emploi.
English: In December 2015 the Commission published a list of actions to advance LGBTI equality.
Translation (en-fr): En décembre 2015, la Commission a publié une liste énonçant des mesures permettant de faire progresser l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI.
English: However, the Directive requires Member States to show a certain degree of financial solidarity, particularly in case of temporary difficulties, and therefore not to deny automatically social assistance benefits to EU citizens who encounter temporary difficulties while legally residing in another Member State.
Translation (en-fr): Cette dernière impose toutefois aux États membres de faire preuve d'une certaine solidarité financière, en particulier en cas de difficultés d'ordre temporaire, et donc de ne pas refuser automatiquement les prestations d'assistance sociale aux citoyens de l'Union qui rencontrent des difficultés de ce type lorsqu'ils résident légalement dans un autre État membre.
English: It also aims to improve the exchange of information between Member States on labour market shortages and surpluses to support a better coordinated intra-EU matching.
Translation (en-fr): Il vise également à améliorer l'échange d'informations entre les États membres sur les pénuries et les excédents de main-d'œuvre afin de permettre une mise en correspondance au sein de l'UE mieux coordonnée.
English: [44: Evaluation of EU rules on free movement of EU citizens and their family members and their practical implementation (October 2013) http://ec.europa.eu/justice/citizen/document/files/evaluation_of_eu_rules_on_free_movement-final_report.pdf Evaluation of the impact of the free movement of EU citizens at local level (January 2014) http://ec.europa.eu/justice/citizen/files/dg_just_eva_free_mov_final_report_27.01.14.pdf ][45: http://ec.europa.eu/justice/events/intra-eu-mobility-2014/ ]
Translation (en-fr): [44: Evaluation of EU rules on free movement of EU citizens and their family members and their practical implementation (octobre 2013) http://ec.europa.eu/justice/citizen/document/files/evaluation_of_eu_rules_on_free_movement-final_report.pdf et Evaluation of the impact of the free movement of EU citizens at local level (janvier 2014) http://ec.europa.eu/justice/citizen/files/dg_just_eva_free_mov_final_report_27.01.14.pdf ][45: http://ec.europa.eu/justice/events/intra-eu-mobility-2014/ ]