qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: researching barriers to vaccination access; and
Translation (en-fr): recherchant les obstacles à l'accès à la vaccination; et
English: Feedback also proposed developing European guidelines on vaccines planning.
Translation (en-fr): Il a également été proposé d'élaborer des lignes directrices européennes concernant la planification des vaccins.
English: harmonising vaccine information, including packaging and language.
Translation (en-fr): d'harmoniser les informations sur les vaccins, notamment le conditionnement et la langue.
English: aligning vaccination schedules and policies;
Translation (en-fr): d'harmoniser les calendriers et politiques de vaccination;
English: EU funding platform for vaccine studies and research; and
Translation (en-fr): plateforme européenne de financement des études et de la recherche sur les vaccins; et
English: creating an industry flag to highlight that a manufacturing problem is anticipated;
Translation (en-fr): la création d'une alerte de l'industrie pour insister sur la prévision d'un problème de production;
English: Educating and informing the public on vaccination using a local, face-to-face approach was emphasised.
Translation (en-fr): Ils ont insisté sur l'éducation et l'information du public sur la vaccination au travers d'une approche locale et en face à face.
English: improving the comprehension of vaccine safety studies (e.g. info-graphics, videos, leaflets);
Translation (en-fr): l'amélioration de la compréhension des études sur la sécurité des vaccins (par exemple, des graphiques, des vidéos et des brochures);
English: Proposals for the EU to better support the scientific evaluation of new vaccines include:
Translation (en-fr): Aux fins d'un meilleur soutien de l'Union à l'égard de l'évaluation scientifique des nouveaux vaccins, il a notamment été proposé de:
English: Grassroots level organisations could support sustainable vaccination policies by:
Translation (en-fr): Les organisations locales pourraient soutenir des politiques de vaccination durables en:
English: Respondents to the public consultation and the targeted consultation almost unanimously agree that EU action on vaccine research take place within and outside the EU.
Translation (en-fr): Les participants à la consultation publique et à la consultation ciblée s'accordent quasi unanimement à dire que l'action européenne en matière de recherche vaccinale doit se dérouler au sein et à l'extérieur de l'Union.
English: To ensure effective information flow and monitoring of the impacts at EU level, respondents suggest:
Translation (en-fr): Pour garantir une circulation efficace des informations et la surveillance des incidences au niveau de l'Union, les participants ont suggéré:
English: Stakeholders suggested new EU actions to address the sustainability of vaccination programmes:
Translation (en-fr): Les parties intéressées ont proposé de nouvelles actions européennes en faveur de la durabilité des programmes de vaccination:
English: To enable a sufficient production capacity in the EU, stakeholders propose:
Translation (en-fr): Pour garantir des capacités de production suffisantes dans l'Union, les parties intéressées proposent:
English: Better cooperation between actors in tackling vaccine hesitancy
Translation (en-fr): Une meilleure coopération entre les acteurs pour lutter contre la réticence à la vaccination
English: developing an EU interoperable immunisation information system;
Translation (en-fr): de développer un système européen d'information sur la vaccination en interfonctionnement;
English: distinguish essential vaccines (e.g. polio) from voluntary ones (e.g. influenza);
Translation (en-fr): distinguer les vaccins indispensables (par exemple, contre la polio) des vaccins volontaires (par exemple, contre la grippe);
English: Key suggestions arising from the targeted consultation were to (i) involve pharmacists in vaccine administration, (ii) include immunisation in a wider preventive healthcare concept, (iii) focus more on adult vaccination, and (iv) upgrade access to information and data by the ECDC and EMA.
Translation (en-fr): Les principales suggestions découlant de la consultation ciblée ont été i) de faire participer les pharmaciens à l'administration des vaccins, ii) d'intégrer la vaccination dans un concept de soins de santé préventifs plus large, iii) de mettre davantage l'accent sur la vaccination des adultes, et iv) de moderniser l'accès aux informations de l'ECDC et de l'EMA.
English: To promote vaccination, stakeholders propose:
Translation (en-fr): Pour promouvoir la vaccination, les parties intéressées proposent:
English: Respondents to the public consultation and the targeted consultation consider that Member States should collaborate with industry on a crisis management plan to forecast and reduce risks during vaccine manufacturing.
Translation (en-fr): Les participants à la consultation publique et à la consultation ciblée estiment que les États membres devraient collaborer avec l'industrie dans l'élaboration d'un plan de gestion de crise pour prévoir et réduire les risques liés à la production de vaccins.
English: standardising packaging; and
Translation (en-fr): la standardisation du conditionnement; et
English: Feedback on the roadmap suggested that the Commission should improve its engagement with vaccine hesitant groups.
Translation (en-fr): D'après les avis sur la feuille de route, la Commission devrait améliorer son engagement auprès des groupes réticents à la vaccination.
English: Pillar I: tackling vaccine hesitancy
Translation (en-fr): Pilier I: lutte contre les réticences à la vaccination
English: Stakeholders identified new EU cooperation areas for vaccination:
Translation (en-fr): Les parties intéressées ont recensé de nouveaux domaines de coopération européenne en matière de vaccination:
English: Respondents to the public consultation and the targeted consultation also called for healthcare professionals to be more involved in promoting vaccination by providing training and information material.
Translation (en-fr): Les participants à la consultation publique et à la consultation ciblée ont également préconisé d'impliquer davantage les professionnels de la santé dans la promotion de la vaccination en leur offrant une formation et des supports d'information.
English: Overall, the role of the Commission as a facilitator in the exchange of information and best practice on vaccines and immunisation among countries was supported.
Translation (en-fr): Globalement, les participants se sont montrés favorables à ce que la Commission joue un rôle dans la facilitation de l'échange d'informations et de bonnes pratiques sur la vaccination entre les pays.
English: ensuring industry's support for public health-led, independent vaccine studies; and
Translation (en-fr): s'assurant le soutien de l'industrie pour les études indépendantes sur les vaccins axées sur la santé publique; et
English: They also propose:
Translation (en-fr): Elles proposent également:
English: Feedback on the roadmap called for more focus on vaccine injuries, including setting up independent European vaccine adverse effect reporting (VAER) systems.
Translation (en-fr): Il ressort des commentaires sur la feuille de route qu'une plus grande attention aux préjudices vaccinaux devrait être accordée, notamment en créant des systèmes européens indépendants pour le signalement des effets indésirables des vaccins.
English: regulating and prioritising vaccine production;
Translation (en-fr): de réglementer la production de vaccins et d'établir un ordre de priorité en la matière;
English: Stakeholders that responded to the targeted consultation called for greater focus on adolescent and adult vaccinations.
Translation (en-fr): Les parties intéressées ayant répondu à la consultation ciblée ont appelé à mettre davantage l'accent sur la vaccination des adolescents et des adultes.
English: Stakeholders that responded to the public consultation and the targeted consultation believe the key policy interventions to mitigate vaccine shortages are forecasting and joint procurements.
Translation (en-fr): Les parties intéressées ayant répondu à la consultation publique et à la consultation ciblée estiment que les interventions stratégiques clés pour atténuer les pénuries de vaccins sont la prévision et la passation conjointe de marchés.
English: [14: The OPC respondents were not involved on this topic.]
Translation (en-fr): [14: Les participants à la CPO n'ont pas été interrogés sur ce sujet.]
English: Stakeholders also suggested:
Translation (en-fr): Les parties intéressées ont également suggéré:
English: To increase vaccine production and reduce lead times, stakeholders suggest:
Translation (en-fr): Pour augmenter la production de vaccins et réduire les délais de livraison, les parties intéressées suggèrent:
English: [15: Answering the open consultation only.
Translation (en-fr): [15: Répondant à la consultation ouverte uniquement.
English: They also suggested:
Translation (en-fr): Elles ont également suggéré de:
English: [7: By the respondents to the public consultation and the targeted consultation.]
Translation (en-fr): [7: Par les participants à la consultation publique et à la consultation ciblée.]
English: Stakeholders that responded to the targeted consultation believe in need to promote continuous education on vaccination to pharmacists.
Translation (en-fr): Selon les parties intéressées qui ont participé à la consultation ciblée, il est nécessaire de promouvoir la formation continue des pharmaciens en matière de vaccination.
English: [10: Answering the OPC and the targeted consultation.]
Translation (en-fr): [10: Répondant à la CPO et à la consultation ciblée.]
English: [8: Not including those who provided no opinion on the matter.
Translation (en-fr): [8: À l'exception de ceux ayant répondu «Je ne sais pas».
English: Introduction and legal basis
Translation (en-fr): Introduction et base juridique
English: More specifically:
Translation (en-fr): Plus précisément:
English: The delegation of power is to be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.
Translation (en-fr): La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
English: Furthermore, the existing horizontal rules on food information to consumers provided in Regulation (EU) No 1169/2011 are regarded as sufficient.
Translation (en-fr): En outre, les règles horizontales existantes sur l'information relative aux denrées alimentaires destinée aux consommateurs prévues dans le règlement (UE) nº 1169/2011 sont considérées comme suffisantes.
English: The report is to be drawn up not later than nine months before the end of the five-year period of the delegation, starting from 17 July 2014.
Translation (en-fr): Ce rapport doit être établi au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans pour laquelle est conférée la délégation, qui a débuté le 17 juillet 2014.
English: The Commission is of the view that any new requirements or rules on bovine animal identification should be adopted based on delegated powers conferred upon the Commission by the Animal Health Law.
Translation (en-fr): La Commission estime que toute nouvelle exigence ou règle relative à l'identification des bovins devrait être adoptée sur la base des pouvoirs délégués conférés à la Commission par la législation sur la santé animale.
English: Therefore, further technical progress needs to be reported before proceeding with the preparation of a delegated act in relation to new means of identification of bovine animals;
Translation (en-fr): Il faut donc que d'autres progrès techniques soient signalés avant de procéder à la préparation d'un acte délégué relatif à de nouveaux moyens d'identification des bovins;
English: In this respect, there is currently no technological development reported regarding new means of identification of bovine animals.
Translation (en-fr): À cet égard, aucune nouveauté technologique concernant de nouveaux moyens d'identification des bovins n'a été signalée jusqu'à présent.
English: Since the Commission has adopted those rules by Decision 2001/672/EC, no additional circumstances have been discussed which would require the adoption of specific requirements by way of a delegated act;
Translation (en-fr): Depuis que la Commission a adopté ces règles par la décision 2001/672/CE, aucune circonstance supplémentaire qui nécessiterait l'adoption d'exigences spécifiques au moyen d'un acte délégué n'a fait l'objet de discussions;
English: At this stage, no additional circumstances have been discussed which would require the adoption of specific requirements by way of a delegated act;
Translation (en-fr): À ce stade, aucune circonstance particulière supplémentaire qui nécessiterait l'adoption d'exigences spécifiques au moyen d'un acte délégué n'a fait l'objet de discussions;
English: At this stage, the Commission does not consider proceeding with the preparation of delegated acts in relation to the delegated power referred to in Article 15a since no specific need to further harmonise voluntary beef labelling has been identified.
Translation (en-fr): À ce stade, la Commission n'envisage pas de procéder à la préparation d'actes délégués dans le cadre des pouvoirs délégués visés à l'article 15 bis puisque rien n'indique qu'il soit nécessaire de poursuivre l'harmonisation de l'étiquetage volontaire de la viande bovine.
English: Since the simplification of the voluntary labelling by Regulation (EU) No 653/20147 amending the Bovine Identification Regulation, there were no circumstances indicating a need to regulate such definitions and requirements by way of a delegated act.
Translation (en-fr): Depuis que le règlement (UE) nº 653/20147 modifiant le règlement sur l'identification des bovins a simplifié l'étiquetage volontaire, rien n'indique qu'il existe un besoin de réglementer ces définitions et exigences au moyen d'un acte délégué.
English: Article 22b(2) of Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council (hereinafter 'the Bovine Identification Regulation') requires the Commission to present to the European Parliament and to the Council a report on the exercise of the delegation conferred on the Commission by that Regulation.
Translation (en-fr): L'article 22 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement sur l'identification des bovins») prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l'exercice de la délégation qui lui a été conférée par ledit règlement.
English: By way of Decisions 2004/764/EC and 2006/28/EC, specific requirements have been adopted for bovine animals kept in nature reserves in the Netherlands and for calves of suckler cows that are not used for milk production (before the Bovine Identification Regulation was amended by Regulation (EU) No 653/2014).
Translation (en-fr): Par les décisions 2004/764/CE et 2006/28/CE , la Commission a adopté des exigences particulières pour certains bovins vivant dans des réserves naturelles aux Pays-Bas et les veaux de vaches allaitantes qui ne sont pas utilisées pour la production laitière [avant la modification du règlement sur l'identification des bovins par le règlement (UE) nº 653/2014].
English: The Commission does at this stage not consider to proceed with the preparation of delegated acts in relation to any of the delegated powers referred to in Articles 4(1), 4a(2), 5, 6(2) or 7(2) of the Bovine Identification Regulation since this Regulation is to be amended by Regulation (EU) 2016/4293 by deleting Articles 1 to 10 as from 21 April 2021.
Translation (en-fr): À ce stade, la Commission n'envisage pas de procéder à la préparation d'actes délégués dans le cadre des pouvoirs délégués visés à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 4 bis, paragraphe 2, à l'article 5, à l'article 6, paragraphe 2 ou à l'article 7, paragraphe 2 du règlement sur l'identification des bovins puisque ce dernier est appelé à être modifié par le règlement (UE) 2016/4293 avec la suppression des articles 1er à 10 à partir du 21 avril 2021.
English: So far, the Commission has supplemented the requirements of the Bovine Identification Regulation concerning matters referred to in Articles 4(3), 4(5), 7(1), 7(6), 13(6) and 14 of that Regulation.
Translation (en-fr): Jusqu'ici, la Commission a complété les exigences du règlement sur l'identification des bovins sur des matières visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 7, paragraphe 6, à l'article 13, paragraphe 6 et à l'article 14 dudit règlement.
English: (i) Article 13(6) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to determine simplified origin labelling provisions for cases of very short stay of an animal in the Member State or third country of birth or of slaughter, to avoid unnecessary repetition.
Translation (en-fr): i) l'article 13, paragraphe 6, du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin de déterminer des dispositions simplifiées d'étiquetage de l'origine dans les cas où l'animal n'est présent que très brièvement dans l'État membre ou le pays tiers de naissance ou d'abattage, afin d'éviter la répétition inutile.
English: Article 22b(2) of the Bovine Identification Regulation applies to the power to adopt delegated acts conferred on the Commission by Articles 4(1), 4(3), 4(5), 4a(2), 5, 6(2), 7(1), 7(2), 7(6), 13(6), 14 and 15a of that Regulation.
Translation (en-fr): L'article 22 ter, paragraphe 2, du règlement sur l'identification des bovins s'applique au pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission par l'article 4, paragraphe 1, l'article 4, paragraphe 3, l'article 4, paragraphe 5, l'article 4 bis, paragraphe 2, l'article 5, l'article 6, paragraphe 2, l'article 7, paragraphe 1, l'article 7, paragraphe 2, l'article 7, paragraphe 6, l'article 13, paragraphe 6, l'article 14 et l'article 15 bis dudit règlement.
English: [10: Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers, amending Regulations (EC) No 1924/2006 and (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council, and repealing Commission Directive 87/250/EEC, Council Directive 90/496/EEC, Commission Directive 1999/10/EC, Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council, Commission Directives 2002/67/EC and 2008/5/EC and Commission Regulation (EC) No 608/2004 (OJ L 304, 22.11.2011, p.
Translation (en-fr): [10: Règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) nº 1924/2006 et (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) nº 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p.
English: Since the Bovine Identification Regulation is to be amended by Regulation (EU) 2016/4293 by deleting the Articles 1 to 10, those rules shall be adopted by the Commission in accordance with empowerments conferred on the Commission by the Articles 118(1)(b) and 118(1)(c) of the Animal Health Law;
Translation (en-fr): Le règlement (UE) 2016/4293 étant appelé à modifier le règlement sur l'identification des bovins en supprimant les articles 1er à 10, ces règles seront adoptées par la Commission en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 118, paragraphe 1, point b), et l'article 118, paragraphe 1, point c), de la législation sur la santé animale;
English: (k) Article 15a of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to set up definitions and requirements applicable to terms or categories of terms that may be voluntarily put on the label by operators.
Translation (en-fr): k) l'article 15 bis du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin de déterminer les définitions et les exigences applicables aux termes ou aux catégories de termes ajoutés volontairement sur les étiquettes par les opérateurs.
English: Since the Bovine Identification Regulation is to be amended by Regulation (EU) 2016/429 by deleting the Articles 1 to 10, the requirements for the electronic means of identification shall be adopted by the Commission in accordance with empowerments conferred on the Commission by the Articles 118(1)(a) and 120(2)(c) of the Animal Health Law;
Translation (en-fr): Le règlement (UE) 2016/429 étant appelé à modifier le règlement sur l'identification des bovins en supprimant les articles 1er à 10, les exigences relatives aux moyens d'identification électroniques seront adoptées par la Commission en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 118, paragraphe 1, point a), et l'article 120, paragraphe 2, point c), de la «législation sur la santé animale»;
English: (e) Articles 5 and 6(2) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to lay down rules concerning the data to be exchanged between computerised databases of Member States and the information from the computerised database to be included in the animal passport, including transitional measures.
Translation (en-fr): e) l'article 5 et l'article 6, paragraphe 2), du règlement sur l'identification des bovins confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin d'arrêter les règles applicables aux données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres et concernant les informations provenant des bases de données informatisées qui doivent figurer dans les passeports des animaux, y compris les mesures transitoires nécessaires pour leur instauration.
English: ][3: Regulation (EU) 2016/429 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on transmissible animal diseases and amending and repealing certain acts in the area of animal health (‘Animal Health Law') (OJ L 84, 31.3.2016, p.
Translation (en-fr): ][3: Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p.
English: (f) Articles 7(1) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to determine the exceptional circumstances in which Member States may extend the maximum time period within which keepers of bovine animals are obliged to report to the competent authority all movements to and from the holding and all births and deaths of animals of the holding.
Translation (en-fr): f) l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin de déterminer les circonstances exceptionnelles dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal dans lequel les détenteurs de bovins sont tenus signaler à l'autorité compétente tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d'animaux de l'exploitation.