qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: A Council Regulation for establishing financial assistance to Member States under Article 122(2) TFEU has been used in the past in the context of the financial crisis to establish procedures and practices to prepare and assess the requests of relevant Member States, and to implement such financial assistance in a rapid and effective manner.
Translation (en-fr): Un règlement du Conseil portant création d'une assistance financière en faveur des États membres au titre de l'article 122, paragraphe 2, du TFUE a déjà été utilisé, dans le contexte de la crise financière, afin d'établir les procédures et les pratiques à suivre pour préparer et évaluer les demandes d'assistance des États membres concernés, et pour mettre en œuvre rapidement et efficacement cette assistance financière.
English: The proposed Regulation provides for a reporting clause (Article 14).
Translation (en-fr): Le règlement proposé prévoit une clause relative à l'établissement de rapports (article 14).
English: A Regulation applicable to all Member States is also the most appropriate legal instrument to organise the guarantee scheme underpinning the lending under the SURE instrument in view of the fact it is based on voluntary contributions by all Member States.
Translation (en-fr): Un règlement applicable à tous les États membres est par ailleurs l'instrument juridique le plus approprié pour organiser le système de garantie auquel sera adossé le mécanisme de prêt de l'instrument SURE, étant donné qu'il repose sur des contributions volontaires de tous les États membres.
English: Where a Member State fails to make a repayment, the Commission may roll over the associated borrowings contracted on behalf of the Union.
Translation (en-fr): Si un État membre n'effectue pas un remboursement, la Commission peut reconduire les emprunts associés contractés au nom de l'Union.
English: Moreover, the Commission has also called on the Council to ensure that the Union institutions activate the general escape clause under the Stability and Growth Pact, and the Union institutions will apply that clause as part of the strategy of the Union to respond quickly, forcefully and in a coordinated fiscal manner to the COVID-19 pandemic.
Translation (en-fr): Enfin, la Commission a aussi invité le Conseil à faire en sorte que les institutions de l'Union activent la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance: ainsi, cette clause sera appliquée par les institutions dans le cadre de la stratégie mise en place par l'Union en vue d'apporter une réponse rapide, énergique et coordonnée sur le plan budgétaire à la pandémie de COVID-19.
English: Elements such as the amount, the maximum average maturity, pricing, availability period of support and the technical modalities for implementation should be determined.
Translation (en-fr): Des éléments comme le montant, la durée moyenne maximale, le taux d'intérêt, la période de mise à disposition et les modalités techniques de mise en œuvre devraient être définis.
English: Similar schemes exist for income replacement for the self-employed.
Translation (en-fr): Des dispositifs similaires de remplacement du revenu existent pour les travailleurs indépendants.
English: This Regulation shall not be applicable to and in the United Kingdom.
Translation (en-fr): Le présent règlement n'est pas applicable au Royaume-Uni ni sur le territoire de celui-ci.
English: Article 6 of the proposed Regulation establishes the procedure for granting swiftly financial assistance to Member States.
Translation (en-fr): L'article 6 de la proposition de règlement établit la procédure à suivre pour accorder rapidement une assistance financière aux États membres.
English: [4: OL L 29, 2020 1 31, p.
Translation (en-fr): [4: JO L 29 du 31.1.2020, p.
English: The Commission shall ensure that the necessary provisions regarding controls and audits are provided for in the agreement concluded with the beneficiary Member State for the purposes of implementing Union financial assistance under the SURE instrument.
Translation (en-fr): La Commission doit veiller à ce que les dispositions nécessaires concernant le contrôle et l'audit soient inscrites dans l'accord conclu avec l'État membre bénéficiaire aux fins de la mise en œuvre de l'assistance financière de l'Union au titre de l'instrument SURE.
English: The additional safeguards to enhance the robustness of the system should consist of a conservative financial management, a maximum annual exposure, and a sufficient diversification of the loan portfolio.
Translation (en-fr): (10) Ces garde-fous supplémentaires destinés à renforcer la solidité du système devraient consister en une gestion financière prudente, la définition d'une exposition annuelle maximale et une diversification suffisante du portefeuille des prêts.
English: As the instrument is of a temporary nature addressing the COVID-19 outbreak, the Commission should review every six months whether the exceptional circumstances causing the severe economic disturbances in Member States still exist.
Translation (en-fr): (15) L'instrument SURE étant un instrument de nature temporaire destiné à répondre à la pandémie de COVID-19, la Commission devrait réexaminer tous les six mois si les circonstances exceptionnelles à l'origine des perturbations économiques graves dans les États membres existent toujours.
English: Articles 7 to 10 of the proposed Regulation contain the procedural rules for the disbursement and implementation of the loan support under the SURE instrument.
Translation (en-fr): Les articles 7 à 10 de la proposition de règlement contiennent les règles de procédure à suivre pour le versement et la mise en œuvre du prêt au titre de l'instrument SURE.
English: The crisis we face because of the COVID-19 pandemic has a very significant human dimension, as well as a major negative socio-economic impact.
Translation (en-fr): La crise dans laquelle nous plonge la pandémie de COVID-19 a une dimension humaine très forte, ainsi qu'un impact socio-économique négatif majeur.
English: The use of the SURE instrument does not prevent the application of other relevant EU-instruments dealing with specific aspects of major threats to public health and financial support instrument, like for instance the EUSF.
Translation (en-fr): L'utilisation de l'instrument SURE n'empêche pas l'application d'autres instruments pertinents de l'UE, pour certains aspects précis des menaces graves qui peuvent peser sur la santé publique, ou d'instruments d'appui financier, comme par exemple le FSUE.
English: under HEADING <….>
Translation (en-fr): pour la RUBRIQUE <….>
English: Article 2 of the proposed Regulation stresses the complementary nature of the SURE instrument.
Translation (en-fr): L'article 2 de la proposition de règlement souligne la nature complémentaire de l'instrument SURE.
English: The Commission should forward to the Economic and Financial Committee, the Employment Committee and to the Council, within one year following the entry into force of this Regulation and where appropriate every year thereafter, a report on the use of financial assistance and continuation of the exceptional occurrences that justify the adoption and application of this Regulation.
Translation (en-fr): La Commission devrait présenter au comité économique et financier, au comité de l'emploi et au Conseil, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement et par la suite, le cas échéant, tous les ans, un rapport sur l'utilisation de l'assistance financière et la persistance des événements exceptionnels qui justifient l'adoption et l'application du présent règlement.
English: Union financial assistance under the SURE instrument will only be available as from the moment that all Member States have committed their guarantees to the Union.
Translation (en-fr): L'assistance financière de l'Union au titre de l'instrument SURE ne sera disponible qu'à partir du moment où tous les États membres se seront engagés à apporter leur garantie à l'Union.
English: In addition to the provision of Member State guarantees, other safeguards are built into the framework in order to ensure the financial solidity of the scheme:
Translation (en-fr): Outre les garanties fournies par les États membres, d'autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d'en assurer la solidité financière:
English: The Member State concerned should request support.
Translation (en-fr): Il appartiendra à l'État membre concerné d'en faire la demande.
English: Payments -
Translation (en-fr): Paiements -
English: Articles 13 and 14 of the proposed Regulation lay down rules on controls and audits and reporting.
Translation (en-fr): L'article 13 et l'article 14 de la proposition de règlement fixent les règles relatives aux contrôles, aux audits et aux rapports.
English: the amount of the loan, its maximum average maturity, its pricing formula, its maximum number of instalments, its availability period and the other detailed rules needed for the granting of the financial assistance;
Translation (en-fr): (a) le montant du prêt, son échéance moyenne maximale, sa formule de rémunération, son nombre maximal de tranches, sa période de mise à disposition et les autres règles détaillées nécessaires à l'octroi de l'assistance financière;
English: Article 122(2) TFEU can be used for any type of exceptional crisis event and is not confined to crises of a financial or financial stability nature only.
Translation (en-fr): L'article 122, paragraphe 2, du TFUE peut être utilisé pour tout type d'événement exceptionnel, et pas uniquement pour les crises de nature financière ou qui menacent la stabilité financière.
English: Control and audits
Translation (en-fr): Contrôle et audit
English: The Union used that instrument to provide loans to Ireland, Portugal and a bridge-finance for Greece.
Translation (en-fr): L'Union a recouru à cet instrument pour octroyer des prêts à l'Irlande et au Portugal, ainsi qu'un financement-relais à la Grèce.
English: Those guarantees are necessary to enable the Union to grant loans of a sufficient order of magnitude to Member States, to labour market policies which are under the greatest strain.
Translation (en-fr): Ces garanties sont indispensables pour permettre à l'Union d'accorder des prêts d'un ordre de grandeur suffisant aux États membres et aux politiques de l'emploi soumis aux tensions les plus fortes.
English: It therefore calls for collective contributions by Member States in the form of guarantees supporting the loans from the Union budget.
Translation (en-fr): Cela nécessite des contributions collectives des États membres, sous la forme de garanties aux prêts accordés sur le budget de l'Union.
English: Secondly, it provides for the empowerment of the Commission to be able to contract borrowings on the financial markets with the purpose of on-lending them to the Member State concerned.
Translation (en-fr): En second lieu, il prévoit l'habilitation de la Commission afin qu'elle puisse emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter à l'État membre concerné.
English: Any contingent liability of the Union arising from financial assistance under this Regulation would be subsequent to the date of the withdrawal of the United Kingdom from the Union.
Translation (en-fr): Tout passif éventuel de l'Union résultant de l'octroi d'une assistance financière en vertu du présent règlement serait postérieur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union.
English: Borrowing and lending operations
Translation (en-fr): Opérations d'emprunt et de prêt
English: Procedure for requesting financial assistance
Translation (en-fr): Procédure de demande d'assistance financière
English: In the economic sphere, the Commission proposed the Coronavirus Response Investment Initiative (CRII) to flexibly use the EU Structural Funds to respond to the rapidly emerging needs in the most exposed sectors, such as healthcare, SMEs and labour markets, and help the most affected territories in Member States and their citizens.
Translation (en-fr): Sur le plan économique, la Commission a proposé l'Initiative d'investissement en réaction au coronavirus, qui doit permettre une utilisation souple des Fonds structurels de l'UE pour répondre aux besoins qui émergent rapidement dans les secteurs les plus exposés, tels que les soins de santé, les PME et les marchés de l'emploi, et d'aider les territoires les plus touchés dans les États membres ainsi que les citoyens qui y résident.
English: A construction of the portfolio of loans that limits concentration risk, annual exposure and excessive exposure to individual Member States, whilst ensuring sufficient resources could be granted to Member States most in need; and
Translation (en-fr): une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l'exposition annuelle et l'exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d'accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et
English: The proposal is part of a range of measures developed in response to the current COVID-19 pandemic such as the "Coronavirus Response Investment Initiative", and it complements other instruments that support employment such as the European Social Fund and the European Fund for Strategic Investments (EFSI)/InvestEU.
Translation (en-fr): La présente proposition fait partie de l'éventail de mesures élaborées pour faire face à l'actuelle pandémie de COVID-19, telle que l'Initiative d'investissement en réaction au coronavirus, et vient compléter d'autres instruments de soutien à l'emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU.
English: Payments =2+2a +3
Translation (en-fr): Paiements =2+2a +3
English: Form of financial assistance
Translation (en-fr): Forme de l'assistance financière
English: The Commission shall conclude an agreement with a contributing Member State on the irrevocable, unconditional and on demand guarantees.
Translation (en-fr): La Commission conclut un accord avec un État membre contributeur sur les garanties irrévocables, inconditionnelles et à la demande.
English: This temporary instrument should be seen as an emergency operationalisation of a European Unemployment Reinsurance Scheme in the specific context of the COVID-19 crisis, without prejudice to the possible subsequent establishment of a permanent instrument under a different legal basis in the TFEU.
Translation (en-fr): Cet instrument temporaire devrait être regardé comme un régime européen de réassurance chômage mis sur pied en urgence dans le contexte spécifique de la pandémie de COVID-19, sans préjudice de l'éventuelle mise en place, ultérieurement, d'un instrument permanent qui aurait pour base juridique une disposition différente du TFUE.
English: Where a Member State fails to honour a call in time, the Commission shall have the right to make additional calls on guarantees provided by other Member States on a pari passu basis up to the overall contributed amounts.
Translation (en-fr): Si un État membre n'honore pas un appel à temps, la Commission a le droit d'effectuer des appels supplémentaires aux garanties fournies par les États membres sur une base pari passu, jusqu'à concurrence du montant total des contributions.
English: As part of that joint coordinated response, the Commission proposal to extend the scope of the EU Solidarity Fund (EUSF) to include major public health emergencies and to define specific operations eligible for financing was also adopted enhancing Union solidarity to Member States in dealing with the emergency situation.
Translation (en-fr): Dans le cadre de cette réponse commune et coordonnée, la proposition de la Commission d'élargir le champ d'application du Fonds européen de solidarité (FSUE) aux urgences de santé publique majeures et de définir les actions spécifiques susceptibles de bénéficier d'un financement a elle aussi été adoptée, renforçant ainsi la solidarité de l'Union avec les États membres face à cette situation d'urgence.
English: The lending to Member States under the instrument will be underpinned by a system of guarantees from Member States committed to the Union on a voluntary basis.
Translation (en-fr): Les prêts accordés à des États membres au titre de l'instrument seront adossés à un système de garanties des États membres engagées sur une base volontaire auprès de l'Union.
English: It is therefore essential that the Union and its Member States act decisively and collectively, in a spirit of solidarity to contain the spread of the virus and to help patients, to counter the economic fallout and to mitigate the negative social impacts.
Translation (en-fr): Aussi est-il essentiel que l'Union et ses États membres agissent de manière décisive et collective, dans un esprit de solidarité, pour endiguer la propagation du virus et aider les malades, mais aussi pour faire face aux répercussions économiques de la pandémie et atténuer ses répercussions sociales.
English: The SURE instrument should be available to Member States that need to mobilise significant financial means to fight the negative economic and social consequences of the COVID-19 outbreak on their territory.
Translation (en-fr): L'instrument SURE devrait être accessible aux États membres qui ont besoin de mobiliser des moyens financiers importants pour lutter contre les répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 sur leur territoire.
English: The thematic scope of the two instruments, however, is consistent - addressing major crises resulting from public health threats, where the EUSF can be used on a permanent basis while the SURE instrument is confined to the particular case of the COVID-19 outbreak.
Translation (en-fr): En revanche, les champs d'application thématiques des deux instruments coïncident (faire face aux crises majeures résultant de menaces pour la santé publique), à ceci près que le FSUE peut être utilisé à titre permanent, alors que SURE se limite au cas particulier de la pandémie de COVID-19.
English: […][XX.YY.YY.YY] YES/NO YES/NO YES/NO YES/NO
Translation (en-fr): […][XX.YY.YY.YY] OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON
English: DG: <…….> Year
Translation (en-fr): DG: <…….> Année
English: The Commission shall forward to the European Parliament, the Economic and Financial Committee, the Employment Committee and to the Council, within six months following the entry into force of this Regulation and six months thereafter in the context of Article 250 of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018, a report on the use of financial assistance and continuation of the exceptional occurrences that justify the application of this Regulation.
Translation (en-fr): La Commission présente au Parlement européen, au comité économique et financier, au comité de l'emploi et au Conseil, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et six mois plus tard, dans le contexte de l'article 250 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, un rapport sur l'utilisation de l'assistance financière et sur la persistance des événements exceptionnels qui justifient l'application du présent règlement.
English: The guarantees committed to the Union should be irrevocable, unconditional and on demand and laid down in an agreement concluded between the Commission and the Member States.
Translation (en-fr): Il y a lieu que les garanties engagées auprès de l'Union soient irrévocables, inconditionnelles et à la demande et qu'elles fassent l'objet d'un accord conclu entre la Commission et les États membres.
English: The Council adopts an implementing decision approving the financial assistance, acting by qualified majority, if the conditions of this instrument are fulfilled.
Translation (en-fr): Le Conseil adoptera, à la majorité qualifiée, une décision d'exécution approuvant l'octroi de l'assistance financière, si les conditions de recours à cet instrument sont remplies.
English: of the multiannual financial framework [19: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]
Translation (en-fr): du cadre financier pluriannuel[19: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]
English: Article 122(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU') allows the Council to decide, on a proposal from the Commission and in a spirit of solidarity between Member States, upon measures appropriate to respond to the socio-economic situation following the COVID-19 outbreak.
Translation (en-fr): (1) L'article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») habilite le Conseil à décider, sur proposition de la Commission et dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées pour répondre à la situation économique engendrée par la pandémie de COVID-19.
English: - Union financial assistance can be granted when a Member State is faced with difficulties or threatened by difficulties caused by an exceptional occurrence beyond its control but subject to conditions.
Translation (en-fr): - une assistance financière de l'Union peut être accordée lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace de difficultés causées par un événement exceptionnel échappant à son contrôle, sous certaines conditions.
English: Article 4 of the proposed Regulation determines firstly that financial assistance under the proposed SURE instrument will take the form of a loan granted to the Member State concerned.
Translation (en-fr): L'article 4 de la proposition de règlement établit, en premier lieu, que l'assistance financière au titre de l'instrument SURE proposé prendra la forme d'un prêt accordé à l'État membre concerné.
English: The financial assistance referred to in Article 3 shall take the form of a loan granted to the Member State concerned.
Translation (en-fr): L'assistance financière visée à l'article 3 prend la forme d'un prêt accordé à l'État membre concerné.
English: The construction of the guarantee system based on voluntary contributions from Member States to the Union to underpin the financial assistance under the SURE instrument is based on Article 122(1) TFEU.
Translation (en-fr): Le système de garantie fondé sur des contributions volontaires des États membres à l'Union, sur lequel doit s'appuyer l'assistance financière octroyée au titre de l'instrument SURE, est basé sur l'article 122, paragraphe 1, du TFUE.
English: According to Article 220 of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018 of the European Parliament and of the Council, financial assistance by the Union to Member States can take the form of loans.
Translation (en-fr): (7) Conformément à l'article 220 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, l'assistance financière de l'Union aux États membres peut prendre la forme de prêts.
English: The new instrument for temporary Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency (SURE) proposed to the Council is an additional temporary instrument to allow for Union financial assistance up to EUR 100 billion in the form of loans from the Union to affected Member States.
Translation (en-fr): Le nouvel instrument de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency, ou SURE) proposé au Conseil est un instrument temporaire supplémentaire destiné à permettre à l'Union d'accorder aux États membres concernés une assistance financière maximale de 100 milliards d'EUR sous la forme de prêts.