qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: A good organisation of the overall market in the supply of critical products is the only way to prevent scarcity for the people who need them most - public health systems and, in particular, healthcare professionals, field intervention teams and patients.
Translation (en-fr): Une bonne organisation du marché global de l'offre de produits critiques est la seule manière de prévenir la pénurie pour les personnes qui en ont le plus besoin - les systèmes de santé publique et, en particulier, les professionnels de la santé, les équipes d'intervention sur le terrain et les patients.
English: On 10 March 2020, the Commission received a notification from Denmark (the first and so far only State aid notification linked to the COVID-19 outbreak) on a scheme to compensate organisers of events with more than 1,000 participants that had to be cancelled due to the COVID-19 outbreak.
Translation (en-fr): Le 10 mars 2020, la Commission a reçu du Danemark une notification (la première et jusqu'à présent la seule notification d'aide d'État liée à l'épidémie de COVID-19) au sujet d'un programme visant à indemniser les organisateurs d'événements de plus de 1 000 participants qui ont dû être annulés en raison de l'épidémie de COVID-19.
English: The COVID-19 virus crisis is an unprecedented health emergency.
Translation (en-fr): La crise liée au virus COVID-19 constitue une urgence en matière de santé sans précédent.
English: Any national restrictive measure shall not prevent or discourage the participation of companies established on the national territory to the participation of joint procurement procedures at EU level.
Translation (en-fr): Les mesures nationales restrictives ne peuvent empêcher ou décourager les entreprises établies sur le territoire national de participer aux procédures de passation conjointe de marchés au niveau de l'UE.
English: Third, the Commission is analysing the needs and the production capacities required in Europe, with the goal to make sure that protective equipment and medicines are available where they are most needed.
Translation (en-fr): Troisièmement, la Commission est occupée à analyser les besoins et les capacités de production exigées en Europe, l'objectif étant de faire en sorte que les médicaments et les équipements de protection soient disponibles là où ils sont le plus nécessaires.
English: [2: SA.53350 (2019/N) - Ireland - Budget increase of R&R aid scheme (SA.49040 as amended to cover temporary restructuring support by SA. 50651) ]
Translation (en-fr): [2: SA.53350 (2019/N) - Irlande - Augmentation du budget du régime d'aide au sauvetage et à la restructuration (SA.49040 telle que modifiée pour couvrir le soutien temporaire à la restructuration par SA.50651). ]
English: Any planned national measure restricting access to medical and protective equipment must be communicated to the Commission, which is to inform the other Member States, to permit comments.
Translation (en-fr): Tout projet de mesure nationale limitant l'accès aux équipements médicaux et de protection doit être communiqué à la Commission, qui doit en informer les autres États membres pour les mettre en mesure de formuler des observations.
English: The Irish authorities have now repurposed this measure to help companies cope with the COVID-19 outbreak.
Translation (en-fr): Les autorités irlandaises ont désormais réorienté cette mesure afin d'aider les entreprises à faire face à l'épidémie de COVID-19.
English: In order to qualify as an exceptional occurrence, an event must be (i) unforeseeable or difficult to foresee; (ii) of significant scale/economic impact; and (iii) extraordinary, i.e. differ sharply from the conditions under which the market normally operates.
Translation (en-fr): Pour pouvoir être considéré comme un événement extraordinaire, un événement doit (i) être imprévisible ou difficile à prévoir; (ii) avoir une ampleur/incidence économique significative; et (iii) différer fortement des conditions de fonctionnement normal du marché.
English: The Commission recalls below the relevant legal provisions and the common objectives which all national measures have to pursue, in order not only to be lawful but above all to support all Member States in their efforts to mitigate the risks and impact of the COVID-19 virus crisis.
Translation (en-fr): La Commission rappelle ci-dessous les dispositions juridiques pertinentes ainsi que les objectifs communs que toutes les mesures nationales doivent poursuivre, afin non seulement d'être licites, mais surtout d'aider tous les États membres dans leurs efforts visant à atténuer les risques et les retombées de la crise liée au virus COVID-19.
English: 1) it is assumed that as a pandemic, COVID-19 will have the same mortality and morbidity across Europe and the rest of the world based on the most recent estimates available.
Translation (en-fr): 1) on suppose que, le COVID-19 étant à présent une pandémie, son taux de mortalité et de morbidité sera identique à travers l'Europe et dans le reste du monde d'après les estimations les plus récentes dont on dispose.
English: ][4: SA.32163 - Slovenia - Rectification of consequences of the damage caused to air carriers and airports by earthquake activity in Iceland and the resulting volcano ash in April 2010.]
Translation (en-fr): ][4: SA.32163 - Slovénie - Rectification des conséquences des dommages causés aux transporteurs aériens et aux aéroports par les activités sismiques en Islande et les cendres volcaniques en résultant en avril 2010.]
English: Furthermore, in the context of the Icelandic volcanic eruption and dust cloud in April 2010, the Commission approved a support scheme in Slovenia to cover 60% of the economic losses of airlines and airports (compared to a situation where the disaster would not have occurred) in the period following the disaster, until the companies could again operate normally.
Translation (en-fr): En outre, dans le contexte de l'éruption volcanique et du nuage de poussières en Islande en avril 2010, la Commission a approuvé un régime d'aide en Slovénie couvrant 60 % des pertes économiques des compagnies aériennes et des aéroports (par rapport à une situation où la catastrophe n'aurait pas eu lieu) au cours de la période qui a suivi la catastrophe, jusqu'à ce que les compagnies puissent à nouveau fonctionner normalement.
English: Article 107(2)(b) TFEU also enables Member States to compensate organisers of events, if events such as concerts, festivals, sport tournaments, cultural or commercial fairs, are cancelled as a direct consequence of an exceptional occurrence on their territory.
Translation (en-fr): L'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet également aux États membres d'indemniser les organisateurs d'événements, si des événements tels que des concerts, des festivals, des tournois sportifs, des manifestations culturelles ou commerciales sont annulés en conséquence directe d'un événement extraordinaire sur leur territoire.
English: Member States can draw on past experience and case practice to design such schemes.
Translation (en-fr): Les États membres peuvent tirer parti de l'expérience acquise et de la pratique décisionnelle pour concevoir ces systèmes.
English: 2) given the current epidemiologic trends across Member States, it is assumed that the necessary restrictions, which affect labour supply and demand in some sectors (e.g. travel, retail etc), will have a bigger impact compared to what was observed in China.
Translation (en-fr): 2) compte tenu des tendances épidémiologiques actuelles dans les États membres, on suppose que les restrictions nécessaires, qui ont une incidence négative sur l'offre et la demande de main-d'œuvre dans certains secteurs (par exemple, voyages et vente au détail, etc.), auront des effets plus importants que ceux observés en Chine.
English: They include (i) the shock resulting from China's initial contraction in the first quarter of 2020; (ii) the supply shock to the European and global economy resulting from the disruption of supply chains and absences from the workplace; (iii) a demand shock to the European and global economy caused by lower consumer demand and the negative impact of uncertainty on investment plans, (iv) and the impact of liquidity constraints for firms.
Translation (en-fr): Ces canaux de transmission incluent i) le choc résultant de la contraction initiale de l'économie chinoise au premier trimestre de 2020; ii) le choc d'offre sur l'économie européenne et mondiale consécutif à la perturbation des chaînes d'approvisionnement et aux absences du lieu de travail; iii) un choc de demande sur l'économie européenne et mondiale en raison de la baisse de la demande de consommation et de l'incidence négative que les incertitudes font peser sur les plans d'investissement, (iv) et les conséquences des contraintes de liquidité pour les entreprises.
English: COVID-19 is now a pandemic and the Commission services have produced new estimates of its potential economic impact.
Translation (en-fr): L'épidémie de COVID-19 ayant évolué vers une pandémie, les services de la Commission ont établi de nouvelles estimations de son incidence économique potentielle.
English: In its interim Winter Economic Forecast released on 13 February 2020, the European Commission projected subdued GDP growth in the EU and the euro area at 1.4% and 1.2% in 2020 and in 2021, respectively.
Translation (en-fr): Dans ses prévisions économiques intermédiaires de l'hiver publiées le 13 février 2020, la Commission européenne tablait sur une croissance atone du PIB dans l'UE et la zone euro à 1,4 % et 1,2 % en 2020 et 2021, respectivement.
English: The direct impact through all channels is estimated to reduce real GDP growth in 2020 by 2.5 percentage points compared to a situation where there would be no pandemic.
Translation (en-fr): Les répercussions directes à travers tous les canaux de transmission devraient, selon les estimations, faire baisser de 2,5 points de pourcentage la croissance du PIB réel en 2020 par rapport à une situation sans pandémie.
English: The COVID-19 crisis is estimated to have a very large detrimental economic impact on the EU and euro area.
Translation (en-fr): Selon les estimations, la crise liée au COVID-19 devrait causer un très grave préjudice économique à l'UE et à la zone euro.
English: Furthermore, the Rescue and Restructuring Guidelines enable Member States to put in place dedicated support schemes for SMEs and smaller state-owned companies, including to cover their acute liquidity needs for a period of up to 18 months.
Translation (en-fr): En outre, les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration permettent aux États membres de mettre en place des régimes d'aide spécifiques pour les PME et les petites entreprises publiques, notamment pour couvrir leurs besoins de liquidité pressants pour une période pouvant aller jusqu'à 18 mois.
English: [3: SA 269/2002 - Germany - Compensation for direct damage caused by the closure of external airspace for the period 11 to 14 September 2001; SA 309/2002 - France - Sûreté aérienne - compensation des coûts à la suite des attentats du 11 septembre 2001.
Translation (en-fr): [3: SA 269/2002 - Allemagne - Compensation pour les dommages directs causés par la fermeture de l'espace aérien extérieur pour la période du 11 au 14 septembre 2001; SA 309/2002 - France - Sûreté aérienne - compensation des coûts à la suite des attentats du 11 septembre 2001.
English: Essential products include protective glasses, facemasks, gloves, surgical overalls and gowns.
Translation (en-fr): Les produits essentiels comprennent notamment les lunettes de protection, les masques faciaux, les gants, les combinaisons chirurgicales et les blouses.
English: Fourth, measures may be necessary to ensure that, in case of scarcity, medical and personal protective equipment is reserved on the market and channelled to those who need them most.
Translation (en-fr): Quatrièmement, des mesures peuvent être nécessaires pour garantir qu'en cas de pénurie, les équipements médicaux et de protection individuelle sont réservés sur le marché et acheminés vers ceux qui en ont le plus besoin.
English: Given the very limited data available at that time, this forecast incorporated a small temporary shock based on the assumption that the pandemic would be limited to China and would peak in the first quarter of 2020 thus having very limited global spillovers.
Translation (en-fr): Compte tenu des données très limitées disponibles à cette date, ces prévisions intégraient un choc minime et temporaire fondé sur l'hypothèse que la pandémie se limiterait à la Chine et atteindrait son pic au premier trimestre de 2020, de sorte que les retombées à l'échelle mondiale seraient très limitées.
English: For example, in February 2019, the Commission approved a €400 million support scheme in Ireland to cover acute liquidity and rescue and restructuring needs of SMEs as a Brexit preparedness measure.
Translation (en-fr): Par exemple, en février 2019, la Commission a approuvé un régime d'aide de 400 millions d'euros en faveur de l'Irlande afin de couvrir les besoins de liquidité pressants et les besoins de sauvetage de restructuration des PME, en tant que mesure de préparation au Brexit.
English: It stands ready to provide assistance based on this template to other Member States that wish to implement similar measures.
Translation (en-fr): Elle se tient prête à fournir une aide selon les mêmes modalités aux autres États membres qui souhaitent mettre en œuvre des mesures similaires.
English: In addition, companies that are not (yet) in difficulty can also receive such support, if they face acute liquidity needs due to exceptional and unforeseen circumstances such as the COVID-19 outbreak, in compliance with relevant conditions, notably with regard to the level of remuneration that the beneficiary is required to pay for the State guarantee or loan.
Translation (en-fr): En outre, les entreprises qui ne sont pas (encore) en difficulté peuvent également recevoir un tel soutien si elles sont confrontées à des besoins de liquidité pressants en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues, telles que l'épidémie de COVID-19, dans le respect des conditions applicables, notamment en ce qui concerne le niveau de rémunération que le bénéficiaire est tenu de payer pour la garantie ou le prêt d'État.
English: ANNEX 1 - THE ECONOMIC IMPACT OF THE COVID-19 PANDEMIC
Translation (en-fr): ANNEXE 1 - LES RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES DE LA PANDÉMIE DE COVID-19
English: The recent decisions by Member States to ban or severely restrict exports - in one case extending to of 1324 products, including paracetamols and medical devices - contribute to the risk of shortages in other Member States, thereby putting at risk the health of people living in Europe and should be corrected as a matter of urgency.
Translation (en-fr): Les décisions prises récemment par les États membres d'interdire ou de restreindre considérablement les exportations - dans un cas, la mesure concernait 1 324 produits, y compris des médicaments à base de paracétamol ainsi que des dispositifs médicaux - contribuent à l'émergence d'un risque de pénuries dans d'autres États membres, mettant ainsi en péril la santé des personnes vivant en Europe; il convient d'y apporter des modifications de toute urgence.
English: Such negative effects are likely to be even more acute when restrictions are imposed by Member States having a leading or central market position in the production, import and distribution of personal protective equipment and of medical devices.
Translation (en-fr): Ces effets négatifs sont susceptibles d'être encore plus aigus lorsque des restrictions sont imposées par les États membres occupant une position dominante ou centrale sur le marché de la production, de l'importation et de la distribution d'équipements de protection individuelle et de dispositifs médicaux.
English: For all measures taken under Article 107(2)(b) TFEU, there must be a direct causal link between the aid granted and the damage resulting from the exceptional occurrence for each beneficiary, and any aid must be limited to what is necessary to make good the damage.
Translation (en-fr): Pour toutes les mesures prises en vertu de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, il doit exister, pour chaque bénéficiaire, un lien de causalité direct entre l'aide octroyée et le dommage résultant de l'événement extraordinaire, et toute aide doit être limitée à ce qui est nécessaire pour remédier au dommage.
English: Under EU State aid rules, i.e. the Commission's Rescue and Restructuring Guidelines based on Article 107(3)(c) TFEU, Member States are able to grant urgent and temporary assistance in the form of loan guarantees or loans to all types of companies in difficulty.
Translation (en-fr): En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, à savoir les lignes directrices de la Commission concernant les aides au sauvetage et à la restructuration fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les États membres peuvent accorder une aide d'urgence et temporaire sous la forme de garanties de prêts ou de prêts à tous les types d'entreprise en difficulté.
English: Measures without a clearly identified scope restricted to actual needs, a solid rationale and/or a limited duration may increase the risk of scarcity and therefore are very likely to be disproportionate.
Translation (en-fr): les mesures dont la portée n'est pas clairement définie comme se limitant à des besoins effectifs, qui ne reposent pas sur une justification solide et/ou dont la durée n'est pas limitée peuvent accroître le risque de pénuries et sont donc très susceptibles d'être disproportionnées;
English: Overall, the base case scenario is that real GDP growth in 2020 will be zero or even be substantially negative as a result of COVID-19.
Translation (en-fr): Dans l'ensemble, le scénario de base est celui d'une croissance nulle, voire fortement négative, du PIB réel en 2020 en raison du COVID-19.
English: Policy measures will not be able to shield the EU from negative effects of the crisis coming from China, and only to a very limited extent if at all from the supply-side shock on labour.
Translation (en-fr): Les mesures des pouvoirs publics ne seront pas à même de protéger l'UE des effets négatifs de la crise provenant de Chine, pas plus que du choc du côté de l'offre sur le travail, si ce n'est dans une très faible mesure.
English: For example, in the context of the 9/11 attacks, the Commission approved support schemes in France and Germany based on Article 107(2)(b) TFEU to cover operating losses incurred by airlines in the period from 11 to 14 September 2001, linked to the closure of airspace as a result of the attacks.
Translation (en-fr): Par exemple, dans le contexte des attentats du 11 septembre, la Commission a approuvé, en France et en Allemagne, des régimes de soutien fondés sur l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE pour couvrir les pertes d'exploitation subies par les compagnies aériennes au cours de la période allant du 11 au 14 septembre 2001, liées à la fermeture de l'espace aérien à la suite des attentats.
English: More adverse scenarios, linked to a deeper impact of the pandemic cannot be excluded.
Translation (en-fr): On ne saurait cependant exclure des scénarios plus défavorables, liés à des répercussions plus fortes de la pandémie.
English: Measures regulating the concerned markets with adequate mechanisms to channel essential goods where they are needed the most both within the Member States and to qualified buyers in other Member States, can be a positive contribution to the overall coordinated European approach to help saving lives.
Translation (en-fr): les mesures régulant les marchés concernés au moyen de mécanismes appropriés pour faire en sorte que les biens essentiels parviennent là où ils sont les plus nécessaires tant sur le territoire des États membres concernés qu'à des acheteurs éligibles dans d'autres États membres peuvent constituer une contribution positive à l'approche européenne globale coordonnée en vue de contribuer à sauver des vies;
English: Given that real GDP growth was forecast to be 1.4% for the EU in 2020, this would imply it could fall to just over -1% of GDP in 2020, with a substantial but not complete rebound in 2021.
Translation (en-fr): Étant donné que la croissance du PIB réel devait être, selon les prévisions, de 1,4 % pour l'UE en 2020, cela impliquerait que cette croissance pourrait enregistrer un recul pour s'établir juste au-dessus de -1 % du PIB en 2020, avec un rebond substantiel mais incomplet en 2021.
English: Aid to companies facing acute liquidity needs and/or facing bankruptcy due to COVID-19 outbreak
Translation (en-fr): Aides aux entreprises confrontées à des besoins de liquidité pressants et/ou confrontées à une faillite en raison de l'épidémie de COVID-19
English: Measures under Article 107(2)(b) TFEU can be targeted to assist specific sectors, in the form of schemes, or individual companies.
Translation (en-fr): Les mesures relevant de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE peuvent être ciblées pour venir en aide à des secteurs spécifiques, sous la forme de régimes, ou à des entreprises.
English: These individual measures need to comply with the principle of proportionality, i.e. they need to be appropriate, necessary and proportionate to achieve such objective, by ensuring an adequate supply to the persons who need the most while preventing any occurrence or aggravation of shortages of goods, considered as essential - such as individual protective equipment, medical devices or medicinal products - throughout the EU.
Translation (en-fr): Ces mesures individuelles doivent respecter le principe de proportionnalité, c'est-à-dire qu'elles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent, en assurant un approvisionnement adéquat aux personnes qui en ont le plus besoin tout en prévenant toute survenance ou aggravation de pénuries de produits considérés comme essentiels - comme les équipements de protection individuelle, les dispositifs médicaux ou les médicaments - dans l'ensemble de l'UE.
English: The Commission considers that the COVID-19 outbreak qualifies as such an exceptional occurrence in the EU.
Translation (en-fr): La Commission estime que l'épidémie de COVID-19 peut être considérée comme un événement extraordinaire dans l'UE.
English: If not well designed, such measures risk exacerbating rather than alleviating problems, in particular if they focus on limiting cross-border supplies of the products in question rather than directing them to those who most need them both in the national territory and throughout Europe, while avoiding stockpiling, panic purchases and wastage through non-priority or even counter-productive uses within the Member State in question.
Translation (en-fr): Mal conçues, ces mesures risquent d'exacerber plutôt que d'atténuer les problèmes, en particulier si elles prévoient principalement la limitation des livraisons transfrontières des produits en question au lieu de les orienter vers ceux qui en ont le plus besoin, tant sur le territoire national qu'à travers l'Europe, tout en évitant la constitution de stocks, les achats effectués sous l'emprise de la panique et le gaspillage en raison d'utilisations non prioritaires, voire contre-productives, au sein de l'État membre en question.
English: Article 107(2)(b) TFEU enables the Commission to approve State aid by Member States to make good the damage directly caused by natural disasters or exceptional occurrences.
Translation (en-fr): L'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet à la Commission d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres pour remédier aux dommages causés directement par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.