qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: The package in brief The Commission is proposing to create SURE, a new EU solidarity instrument to help workers keep their income and help businesses stay afloat and retain staff.
Translation (en-fr): L'ensemble de mesures en bref La Commission propose la création de SURE, un nouvel instrument de solidarité à l'échelle de l'Union visant à aider les travailleurs à conserver leur revenu et les entreprises à rester à flot et à garder leur personnel.
English: And support is urgently needed: from buying and delivering medical or protective equipment to ensuring the most deprived still have access to food or other basic needs.
Translation (en-fr): Et une aide s'impose d'urgence: qu'il s'agisse d'acheter et de fournir des équipements médicaux et de protection ou de garantir que les plus démunis aient toujours accès aux denrées alimentaires et aux autres besoins fondamentaux, ou encore de veiller à ce que les citoyens aient un revenu et retrouvent un emploi, de maintenir les entreprises à flot et de faire en sorte que notre économie soit prête à rebondir dès que possible.
English: However, the EU's current seven-year budget comes to an end this year and a new one has not been agreed.
Translation (en-fr): Toutefois, le budget actuel de l'Union sur sept ans arrive à son terme à la fin de l'année et aucun accord sur un nouveau budget n'a encore été conclu, et ce à l'heure où l'Union doit préciser les contours d'un plan de reprise devant permettre à son économie de redémarrer et à ses citoyens de retravailler dès que les conditions de sécurité le permettront.
English: This Decision shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union.
Translation (en-fr): La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
English: BUDGETARY IMPACT OF UNFORESEEN CIRCUMSTANCES IN 2020
Translation (en-fr): INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES CIRCONSTANCES IMPRÉVUES EN 2020
English: HAVE ADOPTED THIS DECISION:
Translation (en-fr): ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
English: JUSTIFICATION OF THE MOBILISATION
Translation (en-fr): JUSTIFICATION DE LA MOBILISATION
English: There is therefore no scope for further redeployment within this heading.
Translation (en-fr): Il est donc impossible d'opérer des redéploiements supplémentaires au sein de cette rubrique.
English: The public health consequences of the outbreak are already severe and wide-ranging in the most affected Member States and continue to worsen as more Member States are heavily affected.
Translation (en-fr): Les répercussions de la pandémie sur la santé publique sont déjà graves et de grande ampleur dans les États membres les plus touchés, et continuent de s'aggraver à mesure que les États membres sont de plus en plus nombreux à être durement frappés.
English: The corresponding payment appropriations will be accommodated within the 2020 ceiling for payments (and beyond).
Translation (en-fr): Les crédits de paiement correspondants seront couverts par le plafond des paiements pour 2020 (et au-delà).
English: The Commission submits today Draft Amending Budget (DAB) No 2/2020.
Translation (en-fr): La Commission présente aujourd'hui le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2020.
English: Moreover, EUR 778,1 million has been mobilised from the Flexibility Instrument in the adopted budget.
Translation (en-fr): En outre, 778,1 millions d'EUR ont été mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité dans le budget adopté.
English: However, the scale and scope of the challenge requires to address effectively the public health related humanitarian consequences of the outbreak within the Union.
Translation (en-fr): Toutefois, compte tenu de l'ampleur et l'importance du défi, il est nécessaire de faire face de manière efficace aux conséquences humanitaires, liées à la santé publique, de la pandémie au sein de l'Union.
English: The overall commitment ceiling for the whole MFF would remain unchanged.
Translation (en-fr): Le plafond global des engagements pour le cadre financier pluriannuel dans son ensemble demeurerait inchangé.
English: [7: A first proposal to amend this decision accompanied DAB No 1/2020 but is replaced by this second one.
Translation (en-fr): [7: Une première proposition modifiant ladite décision avait été présentée conjointement au PBR nº 1/2020, mais elle est remplacée par cette deuxième proposition.
English: The severe acute respiratory syndrome coronavirus 2 (SARS-CoV-2) and the related disease (COVID-19) has been characterised by the World Health Organization (WHO) successively as a public health emergency of international concern and a global pandemic.
Translation (en-fr): Le coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV-2) et la maladie qui lui est associée (COVID-19) ont été successivement qualifiés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'urgence de santé publique de portée internationale, puis de pandémie mondiale.
English: ADDITIONAL ELEMENTS
Translation (en-fr): ÉLÉMENTS SUPPLÉMENTAIRES
English: No margin would remain available under the other expenditure ceilings.
Translation (en-fr): Il ne resterait aucune marge disponible sous les autres plafonds de dépenses.
English: EUR 514,0 million under heading 2 (Sustainable growth: natural resources);
Translation (en-fr): 514,0 millions d'EUR sous la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles);
English: In addition DAB No 2/2020 is accompanied by a proposal to amend Decision (EU) 2020/265 on the mobilisation of the Flexibility Instrument in 2020.
Translation (en-fr): Le PBR nº 2/2020 est en outre assorti d'une proposition visant à modifier la décision (UE) 2020/265 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2020.
English: EUR 16,2 million under heading 5 (Administration).
Translation (en-fr): 16,2 millions d'EUR sous la rubrique 5 (Administration).
English: The scope of the Global Margin for Commitments is limited to growth and employment and migration and security and cannot be mobilised for COVID-19 outbreak measures.
Translation (en-fr): La marge globale pour les engagements a un champ d'application limité à la croissance et à l'emploi, ainsi qu'à la migration et à la sécurité, et ne peut pas être mobilisée pour les mesures visant à faire face à la pandémie de COVID-19.
English: The European Parliament and the Council are reminded that the publication of this Decision in the Official Journal of the European Union shall not intervene later than the publication of the amending budget No 2/2020, in accordance with the last sentence of article 13(1) of the MFF Regulation.
Translation (en-fr): Il est rappelé au Parlement européen et au Conseil que la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle du budget rectificatif n° 2/2020, conformément à la dernière phrase de l'article 13, paragraphe 1, du règlement CFP.
English: Emergency support may be awarded under Regulation (EU) 2016/369 in the event of an ongoing or potential natural or man-made disaster, where the exceptional scale and impact of the disaster is such that it gives rises to severe wide-ranging humanitarian consequences in one or more Member States and only in exceptional circumstances where no other instrument available to Member States and to the Union is sufficient.
Translation (en-fr): L'aide d'urgence peut être accordée au titre du règlement (UE) 2016/369 en cas de catastrophe d'origine naturelle ou humaine en cours ou potentielle dont l'ampleur et l'impact exceptionnels pourraient entraîner d'importantes conséquences humanitaires dans un ou plusieurs États membres et uniquement dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles aucun autre instrument à la disposition des États membres ou de l'Union n'est suffisant.
English: (4) Having regard to this very particular situation, the last-resort condition set in Article 13(1) of Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 is fullfilled.
Translation (en-fr): (4) Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du dernier recours, mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, est remplie.
English: EUR 103,4 million under heading 4 (Global Europe);
Translation (en-fr): 103,4 millions d'EUR sous la rubrique 4 (L'Europe dans le monde);
English: In the light of the above, the Commission proposes to re-activate and amend the Emergency Support Instrument (ESI) under Regulation (EU) 2016/369 in respect of the COVID-19 outbreak.
Translation (en-fr): À la lumière de ce qui précède, la Commission propose de réactiver et de modifier l'instrument d'aide d'urgence dans le cadre du règlement (UE) 2016/369 en ce qui concerne la pandémie de COVID-19.
English: Having regard to the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, and in particular point 14 thereof,
Translation (en-fr): vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 14,
English: In accordance with point 14 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, the Commission has carried out an analysis of the possibility to reallocate significant amounts within the existing budget.
Translation (en-fr): Conformément au point 14 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, la Commission a analysé la possibilité de réaffecter des montants significatifs dans le cadre du budget existant.
English: The Union Civil Protection Mechanism/rescEU has been reinforced both in DAB Nos 1 and 2/2020, the Coronavirus Response Investment Initiative to deploy European Structural and Investment Funds was launched and other Union instruments are contributing to partly address the public health emergency.
Translation (en-fr): Le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) a été renforcé dans le PBR nº 1/2020 comme dans le PBR nº 2/2020, l'Initiative d'investissement en réaction au coronavirus visant à déployer les Fonds structurels et d'investissement européens a été lancée et d'autres instruments de l'Union contribuent à répondre en partie à l'urgence de santé publique.
English: ][6: This amount takes into the remaining margin from 2019 (EUR 1 316,9 million) made available for 2020 in the "Technical adjustment in respect of special instrument" adopted today by the Commission (COM(2020) 173, 2.4.2020).]
Translation (en-fr): ][6: Ce montant tient compte de la marge restante de 2019 (1 316,9 millions d'EUR) rendue disponible pour 2020 dans l'«ajustement technique concernant les instruments spéciaux» adopté aujourd'hui par la Commission [COM(2020) 173 du 2.4.2020].]
English: [9: On 30 January 2020.
Translation (en-fr): [9: Le 30 janvier 2020.
English: There is no need to mobilise the Contingency Margin in payments.
Translation (en-fr): Il n'est pas nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus en crédits de paiement.
English: DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
Translation (en-fr): DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
English: After the offsetting, margins for a total of EUR 633,7 million would still remain under the expenditure ceiling of the following headings:
Translation (en-fr): Après compensation, des marges d'un montant total de 633,7 millions d'EUR resteraient encore disponibles sous le plafond des dépenses des rubriques suivantes:
English: (5) This Decision should enter into force on the same day as the amendment of the 2020 budget given that the Contingency Margin allows the financing of some actions over and above the ceiling set for the 2020 budget in the MFF.
Translation (en-fr): (5) La présente décision devrait entrer en vigueur le même jour que la modification du budget 2020 étant donné que la marge pour imprévus permet le financement de certaines actions au-delà du plafond fixé pour le budget 2020 dans le CFP,
English: (3) The Commission has examined all other financial possibilities to react to unforeseen circumstances within the 2020 expenditure ceiling for heading 3 (Security and citizenship) laid down in the multiannual financial framework (MFF).
Translation (en-fr): (3) La Commission a examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) pour 2020 figurant dans le cadre financier pluriannuel (CFP).
English: ][10: On 11 March 2020.]
Translation (en-fr): ][10: Le 11 mars 2020.]
English: Article 13(1) of the MFF Regulation defines the Contingency Margin as a last resort instrument to react to unforeseen circumstances.
Translation (en-fr): L'article 13, paragraphe 1, du règlement CFP définit la marge pour imprévus comme un instrument de dernier recours face à des circonstances imprévues.
English: Since the combined amount of the Global Margin for Commitments and the Flexibility instrument is insufficient to finance the proposed increase of commitment appropriations, the mobilisation of the Contingency Margin for 2020 is the only available - the last resort - instrument to finance the remaining additional expenditure above the ceiling of heading 3.
Translation (en-fr): Étant donné que le montant combiné de la marge globale pour les engagements et de l'instrument de flexibilité est insuffisant pour financer l'augmentation proposée des crédits d'engagement, la mobilisation de la marge pour imprévus pour 2020 est l'unique instrument disponible - en dernier recours - pour financer les dépenses supplémentaires restantes excédant le plafond de la rubrique 3.
English: In the 2020 budget, the Commission already proposed to use in full the unallocated margin under the commitment ceiling of heading 3.
Translation (en-fr): Dans le budget 2020, la Commission a déjà proposé d'utiliser intégralement la marge non allouée sous le plafond des engagements de la rubrique 3.
English: This proposal, which increases the amount proposed to be mobilised by EUR 316,3 million, results in a total mobilisation of EUR 1 094,4 million in 2020 and exhausts the amount available under this special instrument.
Translation (en-fr): Cette proposition, qui augmente de 316,3 millions d'EUR le montant qu'il est proposé de mobiliser, porte la mobilisation totale à 1 094,4 millions d'EUR en 2020 et épuise le montant disponible au titre de cet instrument spécial.
English: on the mobilisation of the Contingency Margin in 2020 to provide emergency assistance to Member States and further reinforce the Union Civil Protection Mechanism/rescEU in response to the COVID-19 outbreak
Translation (en-fr): relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 afin de fournir une aide d'urgence aux États membres et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union/rescEU en réaction à la pandémie de COVID-19
English: THE CONTINGENCY MARGIN AS THE LAST RESORT INSTRUMENT
Translation (en-fr): LA MARGE POUR IMPRÉVUS COMME INSTRUMENT DE DERNIER RECOURS
English: Given the absence of room for redeployments under heading 3 and in line with the proposal, also submitted today, to amend the MFF Regulation removing the limitations in the scope of this instrument, the Commission proposes in DAB No 2/2020 the use of the Global Margin for Commitments for the full amount available under this special instrument of EUR 2 042,4 million.
Translation (en-fr): Compte tenu de l'absence de marge pour des redéploiements sous la rubrique 3 et conformément à la proposition, également présentée aujourd'hui, de modifier le règlement CFP en supprimant les limitations du champ d'application de cet instrument, la Commission propose, dans le PBR nº 2/2020, de recourir à la marge globale pour les engagements à hauteur du montant total de 2 042,4 millions d'EUR disponible au titre de cet instrument spécial.
English: The Commission proposes to mobilise EUR 714,6 million through the Contingency Margin to cover the additional needs related to the reactivation of the ESI.
Translation (en-fr): La Commission propose de mobiliser 714,6 millions d'EUR au moyen de la marge pour imprévus afin de couvrir les besoins supplémentaires liés à la réactivation de l'instrument d'aide d'urgence.
English: Therefore, the Commission proposes today to amend the MFF Regulation to remove the limitation in the scope of the Global Margin for Commitments and immediately to mobilise the full available amount for the Emergency Support Instrument and a further reinforcement of rescEU via DAB No 2/2020.
Translation (en-fr): C'est pourquoi la Commission propose aujourd'hui de modifier le règlement CPF en supprimant les limitations du champ d'application de la marge globale pour les engagements et de mobiliser immédiatement la totalité du montant disponible pour l'instrument d'aide d'urgence et un nouveau renforcement du mécanisme rescEU au moyen du PBR nº 2/2020.
English: The Commission proposes to offset the proposed reinforcement of expenditure under heading 3 against the unallocated margin available under the expenditure ceiling of heading 5 Administration.
Translation (en-fr): La Commission propose de compenser le renforcement proposé du plafond des dépenses de la rubrique 3 sur la marge non allouée disponible sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 «Administration».
English: In the technical adjustment of the MFF for 2020, based on Article 6 of the MFF Regulation, the absolute amount of the Contingency Margin for the year 2020 is set at EUR 5 096,8 million.
Translation (en-fr): Dans l'ajustement technique du CFP pour 2020, fondé sur l'article 6 du règlement CFP, le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2020 est fixé à 5 096,8 millions d'EUR.
English: The Commission has proposed for heading 3 of the MFF in 2020 to use the Global Margin for Commitments for a total amount of 2 392 402 163 and to mobilise the Flexibility Instrument for a total amount of EUR 1 094 414 188.
Translation (en-fr): La Commission a proposé, pour la rubrique 3 du CFP en 2020, de recourir à la marge globale pour les engagements pour un montant total de 2 392 402 163 EUR et de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant total de 1 094 414 188 EUR.
English: It includes an overall increase of commitment appropriations for heading 3 Security and Citizenship of EUR 3 000,0 million to cover the re-activation of the Emergency Support Instrument (ESI) within the Union to help Member States tackle the consequences of the COVID-19 outbreak and to further reinforce the Union Civil Protection Mechanism/rescEU so as to facilitate wider stock-piling and coordination of essential resource distribution across Europe.
Translation (en-fr): Celui-ci prévoit notamment une augmentation globale de 3 000 millions d'EUR des crédits d'engagement pour la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté», qui a pour but de couvrir la réactivation de l'instrument d'aide d'urgence au sein de l'Union, afin d'aider les États membres à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l'Europe.
English: ][12: Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1303/2013, Regulation (EU) No 1301/2013 and Regulation (EU) No 508/2014 as regards specific measures to mobilise investments in the health care systems of the Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 outbreak [Coronavirus Response Investment Initiative], COM(2020) 113 final, 13.3.2020.]
Translation (en-fr): ][12: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013, le règlement (UE) nº 1301/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d'autres secteurs de leur économie en réaction à l'épidémie de COVID-19 [Initiative d'investissement en réaction au coronavirus], COM(2020) 113 final du 13.3.2020.]
English: ][2: COM(2019) 310, 15.5.2019.]
Translation (en-fr): ][2: COM(2019) 310 du 15.5.2019.]
English: (2) In accordance with Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013, the Commission has calculated the absolute amount of this Contingency Margin for 2020 in its Communication of 15 May 2019 on the technical adjustment of the financial framework for 2020 in line with movements in GNI .
Translation (en-fr): (2) Conformément à l'article 6 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2020 dans sa communication du 15 mai 2019 concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2020 à l'évolution du RNB .
English: This increase complements other reinforcements that concerned the same heading for an overall amount of EUR 423,3 million already proposed by the Commission in DAB No 1/2020.
Translation (en-fr): Cette augmentation vient compléter les autres renforcements concernant la même rubrique déjà proposés par la Commission dans le PBR nº 1/2020, d'un montant global de 423,3 millions d'EUR.
English: The amount of EUR 714 558 138 referred to in Article 1 shall be offset against the margin of the financial year 2020 of heading 5 Administration.
Translation (en-fr): Le montant de 714 558 138 EUR visé à l'article 1er est compensé sur la marge existante, pour l'exercice financier 2020, de la rubrique 5 (Administration).
English: (1) Article 13 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 has established a Contingency Margin of up to 0,03 % of the Gross National Income of the Union.
Translation (en-fr): (1) L'article 13 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union.
English: The mobilisation of the Contingency Margin is, nevertheless, necessary to address the needs stemming from the COVID-19 outbreak by increasing the commitment appropriations of heading 3 of the MFF in the general budget of the Union for the financial year 2020, over and above the ceiling of this heading, as proposed in Draft Amending Budget No 2/2020.
Translation (en-fr): Il est cependant nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la pandémie de COVID-19, en augmentant les crédits d'engagement de la rubrique 3 du CFP dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2020, au-delà des plafonds de cette rubrique, comme le propose le projet de budget rectificatif nº 2/2020.
English: Council Regulation (EU, EURATOM) No 1311/2013 of 2 December 2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 (‘MFF Regulation') allows for the mobilisation of the Contingency Margin of up to 0,03 % of Gross National Income for the EU-28 to react to unforeseen circumstances as a last resort instrument.
Translation (en-fr): Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après le «règlement CFP») permet de mobiliser la marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'UE-28, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues.