qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: Article 47 of the Charter guarantees everyone whose rights and freedoms guaranteed by Union law are violated the right to an effective remedy.
Translation (en-fr): L'article 47 de la charte garantit à toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés le droit à un recours effectif.
English: These principles and rights cover the areas of employment, social protection, social inclusion, education and equal opportunities.
Translation (en-fr): Ces principes et ces droits portent sur les domaines de l'emploi, de la protection sociale, de l'inclusion sociale, de l'éducation et de l'égalité des chances.
English: This proposal extends the minimum period for which an unemployed person can request unemployment benefits while searching for a job in another Member State from three to six months.
Translation (en-fr): Cette proposition étend de trois à six mois la durée minimale pendant laquelle une personne au chômage peut demander à bénéficier de prestations de chômage tout en cherchant un emploi dans un autre État membre.
English: To ensure a full and sustainable implementation of the Youth Guarantee, the Commission proposed to extend the budget of the Youth Employment Initiative and provide an additional €1 billion to the YEI specific budget allocation, matched by €1 billion from the European Social Fund as well as further support for outreach and information activities, mutual learning and monitoring.
Translation (en-fr): Afin de garantir une mise en œuvre complète et durable de la garantie pour la jeunesse, la Commission a proposé d'augmenter le budget de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) et d'allouer un milliard d'euros supplémentaire à la dotation budgétaire spécifique de cette initiative, auquel s'ajoutent un milliard d'euros provenant du Fonds social européen et un soutien additionnel en faveur d'activités de sensibilisation et d'information, ainsi que de l'apprentissage et du suivi mutuels.
English: However, the Principle sets the bar higher by speaking about the right to a pension ensuring an adequate income.
Translation (en-fr): Toutefois, le principe place la barre plus haut en évoquant le droit à une pension garantissant un revenu adéquat.
English: Given the legal nature of the Pillar, these principles and rights are not directly enforceable and will require a translation into dedicated action and/or separate pieces of legislation, at the appropriate level.
Translation (en-fr): Compte tenu de la nature juridique du socle, ces principes et droits ne sont pas directement exécutoires et devront être concrétisés par des mesures spécifiques et/ou des textes législatifs distincts, au niveau approprié.
English: National authorities are competent for adopting/implementing concrete support measures safeguarding disadvantaged people and tackling water-poverty issues (through, for example, measures that provide support for low-income households or through the establishment of public service obligations).
Translation (en-fr): Les autorités nationales sont habilitées à adopter/mettre en œuvre des mesures de soutien concrètes pour protéger les populations défavorisées et remédier au problème de la pauvreté liée à l'eau (par exemple, en prenant des mesures qui aident les ménages à faibles revenus ou en instaurant des obligations de service public).
English: The Framework Directive establishes the general principles for a proper management of safety and health, such as the responsibility of the employer, rights and duties of workers, risk assessment as an instrument to continuously improve company processes, or workers' representation.
Translation (en-fr): La directive-cadre établit les principes généraux d'une bonne gestion de la sécurité et de la santé, tels que la responsabilité de l'employeur, les droits et obligations des travailleurs, l'évaluation des risques comme instrument d'amélioration continue des processus propres à l'entreprise, ou la représentation des travailleurs.
English: The Principle goes beyond this and requires equality of treatment in access to training.
Translation (en-fr): Or ce principe va au-delà et exige l'égalité de traitement dans l'accès à la formation.
English: However, the fact that essential services - including those provided across borders - should be available to all reiterates the importance that the Union attributes to services which are at the core of our social model.
Translation (en-fr): Toutefois, le fait d'énoncer que les services essentiels - y compris au niveau transfrontière - devraient être mis à la disposition de tous illustre une fois de plus l'importance que l'Union attribue aux services qui sont au cœur de son modèle social.
English: Its aim is to cover the whole range of non-standard contracts for the provision of work which are increasingly prevalent in today's labour market.
Translation (en-fr): Son objectif est de couvrir tous les types de contrats atypiques liés à la fourniture d'un travail qui sont de plus en plus répandus sur le marché du travail actuel.
English: For example, the special needs of people with disabilities or of those from disadvantaged backgrounds should be catered for so that they are ensured access on an equal basis.
Translation (en-fr): Par exemple, les besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes issues de milieux défavorisés devraient être pris en compte de manière à garantir à ces personnes l'égalité d'accès en la matière.
English: The Open Method of Coordination in the Social Protection Committee ensures policy coordination and monitors the progress of the Member States.
Translation (en-fr): La méthode ouverte de coordination appliquée au sein du comité de la protection sociale permet de garantir la coordination des politiques et de surveiller les progrès réalisés par les États membres.
English: Other measures may include reducing the tax burden on low-wage earners and their families and supplementing income from work with effective social benefits.
Translation (en-fr): D'autres mesures peuvent consister à réduire la charge fiscale pesant sur les travailleurs à bas salaires et leurs familles, ainsi qu'à compléter les revenus du travail par des prestations sociales efficaces.
English: Timely access means that everyone is able to access healthcare whenever they need it.
Translation (en-fr): La notion d'«accès en temps utile» veut que chacun puisse accéder aux soins de santé quand il en a besoin.
English: In 2017, the Commission will complete a REFIT evaluation of the Directives which give effect to the Social Partner Framework Agreements on fixed-term and part-time work.
Translation (en-fr): En 2017, la Commission achèvera une évaluation REFIT des directives donnant effet aux accords-cadres des partenaires sociaux sur le travail à à durée déterminée et à temps partiel.
English: The Pillar establishes a set of rights for all jobseekers, regardless of their employment status.
Translation (en-fr): Le socle établit un ensemble de droits pour tous les demandeurs d'emploi, indépendamment de leur statut au regard de l'emploi.
English: Adequate reasoning should be provided and a reasonable period of notice be respected.
Translation (en-fr): Une motivation adéquate doit être fournie et un préavis raisonnable respecté.
English: Furthermore, Member States may ratify, if not done so, and apply the relevant ILO conventions on social security, the European Code of Social Security and the Revised European Social Charter, and may review the reservations made for some Articles of the revised European Social Charter.
Translation (en-fr): En outre, les États membres peuvent ratifier, si cela n'a pas déjà été fait, et appliquer les conventions pertinentes de l'OIT sur la sécurité sociale, le Code européen de sécurité sociale et la charte sociale européenne révisée, et peuvent réexaminer les réserves émises concernant certains articles de la charte sociale européenne révisée.
English: The Commission will support the implementation of the acquis by improving compliance with the rules, in particular in micro-enterprises and SMEs, by putting forward proposals to remove or update outdated health and safety provisions in the light of scientific, technical and societal changes.
Translation (en-fr): La Commission soutiendra l'application de l'acquis en renforçant le respect des règles, notamment dans les microentreprises et les PME, et en présentant des propositions visant à supprimer ou à actualiser les dispositions obsolètes en matière de santé et de sécurité à la lumière des évolutions scientifiques, techniques et sociétales.
English: The European Union also supports financially a number of civil society organisations active in the promotion of social inclusion and poverty reduction, including organisations working on homelessness.
Translation (en-fr): Par ailleurs, l'Union européenne soutient financièrement certaines organisations de la société civile qui promeuvent l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, y compris des organisations de lutte contre le sans-abrisme.
English: Benchmarking will be progressively conducted for a limited set of areas particularly relevant for the functioning of the euro area, such as employment protection legislation, unemployment benefits, minimum wages, minimum income and skills.
Translation (en-fr): Une analyse comparative sera progressivement réalisée pour un ensemble limité de domaines particulièrement importants pour le fonctionnement de la zone euro, tels que la législation sur la protection de l'emploi, les prestations de chômage, le salaire minimum, le revenu minimum et les compétences.
English: The powers given by Article 153 TFEU do not apply to pay, the right of association, the right to strike or the right to impose lock-outs.
Translation (en-fr): Les compétences conférées par l'article 153 du TFUE ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.
English: Council Directive 2003/109/EC concerning the status of third-country nationals who are long-term residents, together with a number of other Union directives concerning legal migration of third country nationals in the Union, confer them equal treatment rights with host country's nationals in relation to social protection and social security.
Translation (en-fr): La directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, ainsi qu'un certain nombre d'autres directives de l'Union concernant la migration légale de ressortissants de pays tiers dans l'Union, leur confèrent des droits à l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays d'accueil en ce qui concerne la protection sociale et la sécurité sociale.
English: The provisions of the Pillar set a right for children to be protected from poverty, meaning that every child shall have access to comprehensive and integrated measures as set out in the 2013 European Commission Recommendation on investing in children.
Translation (en-fr): Les dispositions du socle accordent aux enfants le droit d'être protégés contre la pauvreté, ce qui signifie que tous les enfants doivent avoir accès à des mesures globales et intégrées, telles que définies dans la recommandation de 2013 de la Commission européenne sur l'investissement dans l'enfance.
English: Comparable rights are already included in the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, one of the sources of Title X on Social Policy of the TFEU as well as in the (revised) European Social Charter.
Translation (en-fr): Des droits comparables sont déjà prévus dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, l'une des sources du titre X du TFUE, relatif à la politique sociale, ainsi que dans la charte sociale européenne (révisée).
English: The proposal on a recast of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council) did not amend the provisions related to the public service obligations in the electricity sector, but strengthened provisions related to consumer empowerment and protection.
Translation (en-fr): La proposition relative à une refonte de la directive «électricité» (directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil) n'a pas modifié les dispositions relatives aux obligations de service public dans le secteur de l'électricité, mais a renforcé certaines dispositions relatives à l'autonomisation et à la protection des consommateurs.
English: Dedicated actions to develop social entrepreneurship were proposed by the Expert Group on Social Entrepreneurship (GECES) report adopted in 2016.
Translation (en-fr): Des actions spécifiques pour développer l'entrepreneuriat social ont été proposées dans le rapport du groupe d'experts sur l'entrepreneuriat social (GECES) adopté en 2016.
English: While the Charter of Fundamental Rights sets out that older people should have the right to live in dignity and independence, the affordability, adequacy and quality of the services provided are central for the application of this right.
Translation (en-fr): Bien que la charte des droits fondamentaux prévoie que les personnes âgées devraient avoir le droit de mener une vie digne et indépendante, le caractère abordable, l'adéquation et la qualité des services fournis sont essentiels pour la mise en œuvre de ce droit.
English: By extending equality to all areas, the Pillar goes beyond the existing acquis.
Translation (en-fr): En étendant l'égalité à tous les domaines, le socle va au-delà de l'acquis existant.
English: For each principle or right, the first part of this document outlines the Union social acquis, starting with the relevant provisions of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and recalling the legislative powers and their limits set out in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
Translation (en-fr): Pour chaque principe ou droit, la première partie du présent document décrit l'acquis social de l'Union, en commençant par les dispositions pertinentes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en rappelant les pouvoirs législatifs et leurs limites énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»).
English: Member States are responsible for the definition of their health policy and for the organisation and delivery of health services and medical care, and retain the right to define the fundamental principles of their social security systems.
Translation (en-fr): Les États membres sont responsables de la définition de leur politique de santé ainsi que de l'organisation et de la fourniture des services de santé et des soins médicaux; en outre, ils conservent le droit de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale.
English: Member States are responsible for determining the content of teaching and vocational training and for the organisation of education systems and vocational training.
Translation (en-fr): Les États membres sont responsables de la détermination du contenu de l'enseignement et de la formation professionnelle ainsi que de l'organisation des systèmes éducatifs et de la formation professionnelle.
English: Moreover, Article 18 TFEU refers to the prohibition of discrimination on grounds of nationality.
Translation (en-fr): En outre, l'article 18 du TFUE fait référence à l'interdiction de la discrimination exercée en raison de la nationalité.
English: Such adaptations can for instance include differential treatment on objective grounds or adaptations in working conditions to avoid excessive employment loss during downturns.
Translation (en-fr): Ces adaptations peuvent, par exemple, inclure le traitement différencié pour des raisons objectives ou des aménagements des conditions de travail afin d'éviter des pertes d'emploi excessives en période de ralentissement économique.
English: That right currently exists in Union legislation only when a worker returns to work following parental leave.
Translation (en-fr): La législation de l'Union ne confère actuellement ce droit qu'aux travailleurs qui reprennent le travail après un congé parental.
English: Such benefits should also ensure a life in dignity at all stages of life combined with effective access to enabling services.
Translation (en-fr): Ces prestations devraient également garantir une vie dans la dignité à tous les stades de celle-ci et être combinées à un accès efficace à des services de soutien.
English: Together with the European Pillar of Social Rights, the Commission is launching a first-stage consultation of the social partners on the revision of Directive 91/533/EEC (the Written Statement Directive).
Translation (en-fr): La Commission lance, en même temps que le socle européen des droits sociaux, la première phase d'une consultation des partenaires sociaux sur la révision de la directive 91/533/CEE (la directive relative à la déclaration écrite).
English: It will refocus efforts on ensuring better protection, compliance and enforcement on the ground, inter alia by developing guidance for employers.
Translation (en-fr): Elle recentrera ses efforts de manière à garantir une meilleure protection, le respect des règles et leur application sur le terrain, notamment en élaborant des orientations à l'intention des employeurs.
English: Subject to certain exceptions, Article 21 of the Charter also prohibits any discrimination on grounds of nationality.
Translation (en-fr): Sous réserve de certaines exceptions, l'article 21 de la charte interdit également toute discrimination fondée sur la nationalité.
English: The sectorial legislation adopted at Union level has always carefully taken account of the need to increase competition and the use of market mechanisms as well as the need to guarantee that every citizen continues to have access to essential services of high quality at prices that they can afford.
Translation (en-fr): La législation sectorielle adoptée au niveau de l'Union a toujours dûment pris en considération la nécessité d'accroître la concurrence et le recours aux mécanismes du marché ainsi que la nécessité de garantir que tout citoyen continue d'avoir accès à des services essentiels de qualité à des prix abordables.
English: In addition, the Pillar calls for ensuring the predictability of wage decisions, for example through the definition of rules such as adjustment to the cost of living for minimum wages.
Translation (en-fr): En outre, le socle appelle à garantir la prévisibilité des décisions concernant la fixation des salaires, par exemple par la définition de règles telles que l'adaptation du salaire minimum au coût de la vie.
English: Each Member State may define the balance between security and flexibility on its labour market differently.
Translation (en-fr): La définition de l'équilibre entre la sécurité et la flexibilité sur le marché du travail peut différer d'un État membre à l'autre.
English: The proposed Code also includes a provision requiring Member States to ensure, in the light of national conditions, that appropriate measures are taken for end-users with disabilities, with a view to ensuring the affordability of their terminal equipment, specific equipment and specific services enhancing equivalent access.
Translation (en-fr): Le code proposé comprend également une disposition imposant aux États membres de veiller, au vu des circonstances nationales, à ce que des mesures appropriées soient prises pour les utilisateurs finaux handicapés, pour garantir le caractère abordable de leurs équipements terminaux, de leurs équipements spécifiques et des services spécifiques favorisant un accès équivalent.
English: Council Recommendation 9 June 2009 establishes cooperation on patient safety and the related standards, including the prevention and control of healthcare associated infections.
Translation (en-fr): La recommandation du Conseil du 9 juin 2009 établit la coopération en matière de sécurité des patients et les normes y afférentes, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci.
English: The euro area and country analysis and recommendations will reflect and promote the development of social rights, by assessing, monitoring and comparing the progress towards their implementation.
Translation (en-fr): L'analyse de la zone euro et des différents pays ainsi que les recommandations correspondantes refléteront et soutiendront le développement des droits sociaux, en évaluant, suivant et comparant les progrès accomplis dans leur mise en œuvre.
English: Protocol 26 recognises the essential role and wide discretion of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising these services and their diversity within the Union.
Translation (en-fr): Le protocole nº 26 reconnaît le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser ces services et leur diversité au sein de l'Union.
English: Article 24(1) of the Charter gives children the right to such protection and care as is necessary for their wellbeing.
Translation (en-fr): L'article 24, paragraphe 1, de la charte donne aux enfants le droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être.
English: The Commission - in consultation with the social partners - will continue to propose further updates of the Carcinogens and Mutagens Directive to introduce binding limit values to combat occupational cancer.
Translation (en-fr): La Commission - en concertation avec les partenaires sociaux - continuera de proposer de nouvelles mises à jour de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes pour instaurer des valeurs limites contraignantes et ainsi lutter contre les cancers d'origine professionnelle.
English: The focus is on the provision of assistance to find work, which can include employment services, such as job-search counselling and guidance, or participation in 'active measures', such as training, hiring subsidies or re-insertion support.
Translation (en-fr): L'accent est mis sur la fourniture d'une assistance pour trouver du travail, qui peut se traduire par des services d'emploi, notamment de conseil et d'orientation en matière de recherche d'emploi, ou par la participation à des «mesures actives», telles que la formation, les subventions à l'embauche ou le soutien à la réinsertion.
English: The Europass Framework is being updated to offer people improved tools to present their skills and obtain information on skills needs and trends.
Translation (en-fr): Le cadre Europass est en cours d'actualisation afin de mettre à disposition de tous de meilleurs outils pour présenter leurs compétences et obtenir des informations sur les besoins et les tendances en matière de compétences.
English: In the field of rail transport, Commission Regulation (EU) 1307/2007 defines how competent authorities may act to guarantee provision of services of general interest which are among other things more numerous, safer, of a higher quality or provided at lower cost than those that market forces alone would have allowed.
Translation (en-fr): Dans le domaine du transport ferroviaire, le règlement (CE) nº 1370/2007 de la Commission définit comment les autorités compétentes peuvent intervenir pour garantir la fourniture de services d'intérêt général qui soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir.
English: It therefore urges Member States, but also employers, to go beyond the minimum requirements laid down in the current acquis and to get as close as possible to an accident-free and casualty-free working environment.
Translation (en-fr): Il invite ainsi instamment les États membres, mais aussi les employeurs, à dépasser les prescriptions minimales fixées dans l'acquis actuel et à tendre autant que possible vers un environnement de travail dans lequel le nombre d'accidents et de victimes recensés est nul.
English: The consultation will address the access to unemployment benefits and to employment services.
Translation (en-fr): La consultation traitera de l'accès aux prestations de chômage et aux services de l'emploi.