qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: In the energy sector, a universal service obligation is included in, Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council (the Electricity Directive) which clearly states that the citizens of the Union and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, should be able to enjoy public service obligations, in particular with regard to security of supply, and transparent, non-discriminatory and reasonable prices.
Translation (en-fr): Dans le secteur de l'énergie, une obligation de service universel figure dans la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive «électricité»), qui indique clairement que les citoyens de l'Union et, lorsque les États membres le jugent opportun, les petites entreprises, devraient bénéficier d'obligations de service public, en particulier en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, et de prix transparents, non discriminatoires et raisonnables.
English: This generally respects the preferences of persons in need of care to maintain independent living for as long as possible.
Translation (en-fr): Cela permet généralement de respecter le souhait des personnes nécessitant des soins de rester indépendantes le plus longtemps possible.
English: It calls for services of quality which would help frail or dependent people maintain their health and functional status for as long as possible and improve their autonomy.
Translation (en-fr): Il préconise la mise en place de services de qualité qui aideraient les personnes fragiles ou dépendantes à rester actives et en bonne santé le plus longtemps possible et à améliorer leur autonomie.
English: The Commission invites Member States and social partners to work together in order modernise occupational safety and health legislation at EU and national level, while maintaining or improving workers' protection.
Translation (en-fr): La Commission invite les États membres et les partenaires sociaux à œuvrer ensemble à la modernisation de la législation en matière de sécurité et de santé au travail au niveau de l'UE et à l'échelle nationale, tout en maintenant ou en améliorant la protection des travailleurs.
English: The realisation of the Principle requires a balanced geographical location of health care facilities and health professionals, as well as policies to minimise long waiting periods.
Translation (en-fr): La concrétisation de ce principe nécessite une répartition géographique équilibrée des structures de soins de santé et des professionnels de la santé, ainsi que l'adoption de politiques permettant de réduire les délais d'attente.
English: The prohibition of both abuse of employment relationships leading to precariousness and of unreasonably long probation periods point beyond the current Union acquis.
Translation (en-fr): L'interdiction de l'usage abusif des relations de travail conduisant à la précarité et de périodes d'essai d'une durée déraisonnable va au-delà de l'actuel acquis de l'Union.
English: The Union and its Member States together pursue the European Employment Strategy, which sets common objectives and targets for employment policy and aims to create more jobs and better jobs throughout the Union.
Translation (en-fr): L'Union et ses États membres s'efforcent ensemble de mettre en œuvre la stratégie européenne pour l'emploi, qui fixe des objectifs communs concernant la politique de l'emploi et vise à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans l'ensemble de l'Union.
English: On 16 June 2016, Council Conclusions on "Combating Poverty and Social Exclusion: An Integrated Approach" encouraged the Member States to address child poverty and promote children's well-being through multi-dimensional and integrated strategies, in accordance with the Commission Recommendation on investing in children.
Translation (en-fr): Le 16 juin 2016, dans ses conclusions concernant la «lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale: une approche intégrée», le Conseil a encouragé les États membres à lutter contre la pauvreté des enfants et à promouvoir leur bien-être au moyen de stratégies multidimensionnelles et intégrées, conformément à la recommandation de la Commission sur l'investissement dans l'enfance.
English: Minimum wages and other measures to address in-work poverty, as well as more general issues related to wage developments are addressed in Country Specific Recommendations within the European Semester process.
Translation (en-fr): La question du salaire minimum et des autres mesures visant à lutter contre la pauvreté des travailleurs, ainsi que des points plus généraux relatifs à l'évolution des salaires, sont abordés dans les recommandations par pays dans le cadre du semestre européen.
English: The 1992 Recommendation on Convergence of Social Protection Objectives and Policies deals with both poverty protection and income maintenance.
Translation (en-fr): La recommandation de 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale traite à la fois de la pauvreté et de la préservation des revenus.
English: This does not mean only applying the rules, but also establishing ever-improving health and safety policies with the help of tools such as web-based tools to facilitate risk assessments, dialogue with workers and workplace suppliers, all supported by guidance and feedback.
Translation (en-fr): Cela ne doit pas seulement passer par l'application des règles, mais aussi par la mise en place de politiques en matière de santé et de sécurité faisant l'objet d'améliorations continues à l'aide d'outils web, afin de faciliter les évaluations des risques, le dialogue avec les travailleurs et les fournisseurs du lieu de travail, le tout soutenu par des orientations et des retours d'informations.
English: It looks beyond the current Union acquis given that: it applies regardless of the staff numbers involved; its material scope encompasses both the restructuring and merger of companies; and the right is not just to receive information but also to be consulted about any such corporate action, which implies an exchange of views and the establishment of a consistent dialogue with the employer.
Translation (en-fr): Il va au-delà de l'actuel acquis de l'Union dans la mesure où: il est applicable indépendamment des effectifs concernés; son champ d'application matériel porte à la fois sur la restructuration et la fusion d'entreprises; il garantit non seulement le droit de recevoir des informations, mais aussi d'être consulté sur ces opérations, ce qui implique un échange de vues et l'établissement d'un dialogue cohérent avec l'employeur.
English: It goes beyond the 1992 Minimum Income Recommendation by explicitly stating the right to a minimum income that ensures a life in dignity.
Translation (en-fr): Le socle va au-delà de la recommandation de 1992 sur le revenu minimum puisqu'il énonce explicitement le droit à un revenu minimum qui garantit une vie dans la dignité.
English: The Commission will present a Communication on the development of schools and excellent teaching addressing the persistent high rates of young people with low basic skills, the inequalities in educational success and changing competence requirements in our societies..
Translation (en-fr): La Commission présentera une communication sur le développement des écoles et de l'enseignement d'excellence pour faire face aux taux toujours élevés de jeunes possédant de faibles compétences de base, aux inégalités dans la réussite scolaire et à l'évolution des exigences en matière de compétences dans nos sociétés.
English: The Principle encourages Member States to address the challenge of groups at risk of discrimination through positive action and incentive measures, for instance by supporting workforce diversity practices among employers.
Translation (en-fr): Le principe précité encourage les États membres à relever le défi de l'exposition de certains groupes à la discrimination par des actions positives et des mesures d'incitation, par exemple en soutenant les pratiques favorables à la diversité de la main-d'œuvre parmi les employeurs.
English: Equally, this Protocol highlights that values of quality, safety and affordability, equal treatment, universal access and users' rights are shared values of the Union in respect of services of general economic interest.
Translation (en-fr): Ledit protocole souligne aussi que la qualité, la sécurité et le caractère abordable, l'égalité de traitement, l'accès universel et les droits des utilisateurs constituent des valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général.
English: For the record, when the Charter of Fundamental Rights of the European Union is referred to, it is important to recall that the provisions of this Charter are addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law.
Translation (en-fr): Pour mémoire, lorsque la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est mentionnée, il importe de rappeler que les dispositions de cette charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres, uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
English: By referring to 'matters relevant to them, in particular (…) the transfer, restructuring and merger of undertakings and (…) collective redundancies', it goes further than Article 27 of the Charter, which provides for a right to information and consultation 'in the cases and under the conditions provided for by Union law and national laws and practices'.
Translation (en-fr): En faisant référence à des «sujets qui les concernent, en particulier (...) [le] transfert, (...) [la] restructuration (...) [la] fusion d'entreprises et [les] licenciements collectifs», il va au-delà de l'article 27 de la charte, qui prévoit un droit à l'information et à la consultation dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
English: Article 14 TFEU provides that the Union and its Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Treaty, shall ensure that services of general economic interest fulfil their mission.
Translation (en-fr): L'article 14 du TFUE prévoit que l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du traité, veillent à ce que les services d'intérêt économique général accomplissent leur mission.
English: The EU Quality Framework for anticipation of change and restructuring promotes principles and good practices addressed to employers, employees, social partners and public authorities with regard to the anticipation of change and the management of the restructuring processes.
Translation (en-fr): Le cadre de qualité de l'Union européenne pour l'anticipation des changements et des restructurations promeut les principes et les bonnes pratiques à l'intention des employeurs, des travailleurs, des partenaires sociaux et des autorités publiques en matière d'anticipation des changements et de gestion des processus de restructuration.
English: In this context, the European Pillar of Social Rights is about delivering new and more effective rights for citizens, addressing emerging social challenges and the changing world of work in light of, notably, emerging types of employment deriving from new technologies and the digital revolution.
Translation (en-fr): Dans ce contexte, le socle européen des droits sociaux a pour vocation de faire bénéficier les citoyens de droits nouveaux et plus efficaces ainsi que de faire face aux défis sociaux émergents et aux mutations du monde du travail, compte tenu, notamment, de l'apparition de nouveaux types d'emploi découlant des nouvelles technologies et de la révolution numérique.
English: In the electronic communications field for example, Directive 22/2002 of the European Parliament and of the Council (Universal Service Directive) ensures that the liberalisation of services and increased competition is accompanied by a regulatory framework which secures the delivery of a defined minimum set of services to all end-users at an affordable price.
Translation (en-fr): Dans le domaine des communications électroniques, par exemple, la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «service universel») garantit que la libéralisation des services et l'accroissement de la concurrence s'accompagnent d'un cadre réglementaire assurant que tous les utilisateurs finaux bénéficient, à un prix abordable, d'un ensemble de services minimal déterminé.
English: Moreover, provisions related to people with disabilities are included in Union sectoral legislation such as on transport, telecommunication, consumer protection, state aid, public procurement or health and safety.
Translation (en-fr): En outre, les dispositions relatives aux personnes handicapées figurent dans la législation sectorielle de l'Union, par exemple en matière de transports, de télécommunications, de protection des consommateurs, d'aides d'État, de marchés publics ou de santé et de sécurité.
English: As regards assisting vulnerable people in the case of eviction, the Pillar represents a significant reinforcement of the right to housing and housing security in particular.
Translation (en-fr): En ce qui concerne l'aide aux personnes vulnérables en cas d'expulsion, le socle renforce nettement le droit au logement et en particulier à la sécurité en matière de logement.
English: Civil dialogue involving civil society organisations allows for a range of civic stakeholder interests to be represented and reinforces the transparency, accountability and legitimacy of public decisions.
Translation (en-fr): Associer les organisations de la société civile au dialogue civil permet de représenter de façon large les intérêts des parties prenantes civiles et renforce la transparence, la responsabilisation et la légitimité des décisions publiques.
English: It goes beyond Article 35 of the Charter in that it requires timely access to healthcare and stipulates that it should be affordable and of good quality.
Translation (en-fr): Il va au-delà de l'article 35 de la charte en ce qu'il préconise l'accès en temps utile aux soins de santé et précise que ceux-ci doivent être abordables et de qualité.
English: Legally residing third-country nationals that are long-term residents or covered by other EU Directives should enjoy equal treatment with nationals of host countries in a number of areas notably working conditions, including pay and dismissal, access to education and vocational training, social security.
Translation (en-fr): Les ressortissants de pays tiers, en séjour légal, qui sont résidents de longue durée ou qui relèvent d'autres directives de l'UE devraient bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays d'accueil dans un certain nombre de domaines, notamment les conditions de travail, y compris en matière de rémunération et de licenciement, l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle, et la sécurité sociale.
English: Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime provides for the provision of shelter or any other appropriate interim accommodation.
Translation (en-fr): La directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité prévoit la fourniture de refuges ou de tout autre hébergement provisoire approprié.
English: Within this context, transparency means that well-established consultation procedures should be followed when setting the minimum wage, leading to consensus between relevant national authorities and the social partners, and possibly building on input from other stakeholders and independent experts.
Translation (en-fr): Dans ce contexte, l'exigence de transparence implique que des procédures de consultation bien établies soient suivies pour établir le salaire minimum, menant à un consensus entre autorités nationales et partenaires sociaux, et pouvant se baser sur les contributions d'autres parties concernées et d'experts indépendants.
English: It does not cover access to any other social insurance risks.
Translation (en-fr): Elle ne traite pas de l'accès à l'assurance sociale dans le cas d'autres risques couverts par celle-ci.
English: According to Article 145 TFEU, the Union and the Member States shall work towards developing a coordinated strategy for employment.
Translation (en-fr): Conformément à l'article 145 du TFUE, l'Union et les États membres s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi.
English: Finally, preventive and curative healthcare means access to medical treatment and public health services, including health promotion and disease prevention.
Translation (en-fr): Enfin, la notion de «soins de santé préventifs et curatifs» fait référence à l'accès aux soins médicaux et aux services de santé publique, y compris la promotion de la santé et la prévention des maladies.
English: The Union will continue to promote investment by the Member States in the capacity-building of social partners and to foster the provision of information to employee representatives, and consultation of employee representatives, taking account of national legislation that has transposed the Directives on informing and consulting workers, collective redundancies and European Works Councils.
Translation (en-fr): L'Union continuera à promouvoir les investissements des États membres dans le renforcement des capacités des partenaires sociaux et à encourager la fourniture d'informations aux représentants des travailleurs et la consultation de ces représentants, en tenant compte de la législation nationale qui a transposé les directives sur l'information et la consultation des travailleurs, les licenciements collectifs et les comités d'entreprise.
English: In doing so, Member States should closely consult with and actively involve persons with disabilities.
Translation (en-fr): Ce faisant, les États membres devraient œuvrer en étroite concertation avec les personnes handicapées et favoriser leur participation active.
English: The implementation of the Pillar can be reinforced by the ratification of relevant ILO conventions, the Revised European Social Charter of 1996 and its Additional Protocol Providing for a System of Collective Complaints.
Translation (en-fr): La mise en œuvre du socle peut être renforcée par la ratification des conventions pertinentes de l'OIT ainsi que de la charte sociale européenne révisée de 1996 et de son protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.
English: The Pillar sets out the right to essential services and lists non-exhaustively some of those services which are of outmost importance in our daily lives.
Translation (en-fr): Le socle établit le droit aux services essentiels et présente une liste non exhaustive de ceux qui revêtent la plus haute importance dans la vie quotidienne des citoyens.
English: The provisions on social protection apply to all workers, regardless of the type and duration of their employment relationship, and, under comparable conditions, the self-employed.
Translation (en-fr): Les dispositions relatives à la protection sociale s'appliquent à tous les travailleurs, indépendamment du type et de la durée de leur relation de travail et, dans des conditions comparables, aux travailleurs non salariés.
English: In 2018, the Commission will aim to enhance the practical application of age-sensitive risk management measures by developing and disseminating relevant guidance for labour inspectors.
Translation (en-fr): En 2018, la Commission aura pour objectif de renforcer l'application pratique des mesures de gestion des risques liés à l'âge en élaborant les orientations correspondantes à l'intention des inspecteurs du travail et en les diffusant auprès de ceux-ci.
English: The Pillar recognises the need to support the access to essential services for those in need.
Translation (en-fr): Le socle reconnaît la nécessité de soutenir l'accès aux services essentiels pour les personnes dans le besoin.
English: The processing of personal data by the employer has always to be based on a legal ground, normally performance of a contract, compliance with a legal obligation or for the purposes of the legitimate interest pursued by the employer, except where such interest are overridden by the interest or fundamental rights of the worker.
Translation (en-fr): Le traitement des données à caractère personnel par l'employeur doit toujours être fondé sur un motif légal, généralement l'exécution d'un contrat, le respect d'une obligation légale ou l'intérêt légitime poursuivi par l'employeur, sauf lorsque les intérêts ou les droits fondamentaux du travailleur prévalent sur ledit intérêt.
English: In particular, the Pillar draws on the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, the European Social Charter of 1961, the Revised European Social Charter of 1996 and the European Code of Social Security of the Council of Europe.
Translation (en-fr): En particulier, le socle se fonde sur la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, la charte sociale européenne de 1961, la charte sociale européenne révisée de 1996 et le code européen de sécurité sociale du Conseil de l'Europe.
English: In the field of electronic communications the proposed revision of the Electronic Communications Regulatory Framework would require Member States to ensure affordable access to all end-users to functional internet access and voice communications services.
Translation (en-fr): Dans le domaine des communications électroniques, la proposition de révision du cadre réglementaire pour les communications électroniques exigerait que les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs finaux bénéficient, à un prix abordable, d'un accès fonctionnel à l'internet et de services de communications vocales.
English: The Commission will launch a peer review process with Member States with the specific aim of reducing administrative burden in national legislation while maintaining worker protection and, in cooperation with the European Agency for Safety and Health at Work, further foster the development of relevant IT tools.
Translation (en-fr): La Commission lancera un processus d'évaluation par les pairs avec les États membres dans le but spécifique de réduire les charges administratives dans la législation nationale tout en maintenant la protection des travailleurs, et elle continuera de promouvoir, en coopération avec l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, le développement d'outils informatiques ad hoc.
English: The Pillar foresees a level of the minimum wage which takes into consideration both the needs of workers and their families and social factors such as the evolution of the standards of living and economic factors, which can include the level of productivity.
Translation (en-fr): Le socle prévoit un niveau de salaire minimum qui tienne compte des besoins des travailleurs et de leurs familles, de facteurs sociaux tels que l'évolution des niveaux de vie et de facteurs économiques pouvant inclure le niveau de productivité.
English: The replacement level should maintain incentives for a quick return to work.
Translation (en-fr): Le niveau de remplacement devrait rester de nature à inciter au retour rapide sur le marché du travail.