qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: Nevertheless, since 2016, authorities have built up a clear track record in cases related to terrorism (See annex 4 for a full description of the most important cases and events).
Translation (en-fr): Néanmoins, depuis 2016, les autorités ont obtenu des résultats probants dans des affaires liées au terrorisme (voir l'annexe 4 pour une description complète des affaires et des événements les plus importants).
English: Readmission procedures pose no serious complications, and Kosovo authorities carry out readmission requests promptly and effectively in close co-operation with the agreement signing parties.
Translation (en-fr): Les procédures de réadmission ne posent aucune complication sérieuse et les autorités kosovares donnent rapidement et efficacement suite aux demandes de réadmission, en étroite coopération avec les parties signataires des accords.
English: Based on the data available, on average, the authorities issue indictments after 18.5 months of investigations for cases included in the track record.
Translation (en-fr): Sur la base des données disponibles, les autorités émettent en moyenne des actes d'accusation après 18,5 mois d'instruction pour les affaires incluses dans le bilan.
English: The authorities have drafted a Strategic Plan for Countering Violent Extremism in Prisons adopted in February 2018.
Translation (en-fr): Les autorités ont élaboré un plan stratégique de lutte contre l'extrémisme violent dans les prisons, adopté en février 2018.
English: They were allegedly planning to conduct coordinated terrorist attacks in Albania, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Kosovo.
Translation (en-fr): Ils planifiaient apparemment des attentats terroristes coordonnés en Albanie, en ancienne République yougoslave de Macédoine et au Kosovo.
English: Police forces are well trained and have the capacity for combating organised crime, including through specialised units.
Translation (en-fr): Les forces de police sont bien formées et à même de lutter contre la criminalité organisée, notamment grâce à des unités spécialisées.
English: Kosovo law enforcement and judicial institutions continue to respond robustly to terrorist threats.
Translation (en-fr): Les services répressifs et les institutions judiciaires du Kosovo continuent de répondre vigoureusement aux menaces terroristes.
English: Out of the 42 cases, 12 have been finalised, all targeting corruption.
Translation (en-fr): Sur les 42 affaires, 12 ont été closes, toutes visant des cas de corruption.
English: Additionally, Iranian citizens have entered in the Western Balkans in noticeable numbers, generally coming visa free from Serbia where they arrive by air.
Translation (en-fr): En outre, des ressortissants iraniens sont entrés en grand nombre dans les Balkans occidentaux, généralement sans visa, depuis la Serbie où ils arrivent par avion.
English: In total, the Ministry of Internal Affairs (MIA) has 30 agreements on police cooperation and 9 agreements on operational cooperation with 18 countries in place, of which 3 are multilateral.
Translation (en-fr): Au total, le ministère de l'intérieur a conclu 30 accords de coopération policière et 9 accords de coopération opérationnelle avec 18 pays, dont 3 sont des accords multilatéraux.
English: The revised Criminal Code (CC), which was approved by the government in April 2018 and is now being discussed in the Assembly, and the revised Criminal Procedure Code (CPC), which is under preparation.
Translation (en-fr): du code pénal (CP) révisé, approuvé par le gouvernement en avril 2018 et en cours de discussion à l'Assemblée, et du code de procédure pénale (CPC) révisé, en cours de préparation.
English: The findings of the technical mission, as well as detailed field work and follow-up exchanges with the Kosovo authorities, form the basis of this assessment.
Translation (en-fr): Les conclusions de la mission technique, ainsi que le travail de terrain détaillé et les échanges de suivi avec les autorités kosovares, constituent la base de la présente évaluation.
English: Kosovo is also a member of the Global Coalition to Defeat ISIS.
Translation (en-fr): Le Kosovo est également membre de la coalition mondiale contre l'EIIL.
English: In 2017, 32 victims of trafficking were identified, 25 of them are assisted in respective shelters for reintegration and rehab and 7 potential victims have been treated.
Translation (en-fr): En 2017, 32 victimes de la traite ont été identifiées, 25 d'entre elles sont aidées dans des centres de réintégration et de réhabilitation et 7 victimes potentielles ont été traitées.
English: The Commission has adopted four reports on Kosovo's progress in the visa dialogue: the first one on 8 February 2013, the second on 24 July 2014; the third on 18 December 2015, complemented by the fourth and final one adopted on 4 May 2016.
Translation (en-fr): La Commission a adopté quatre rapports sur les progrès accomplis par le Kosovo dans le cadre du dialogue sur les visas: le premier le 8 février 2013, le deuxième le 24 juillet 2014, le troisième le 18 décembre 2015, complétés par le quatrième et dernier rapport adopté le 4 mai 2016.
English: An underlying condition of the visa liberalisation process is ensuring a well-managed and stable migration and security environment.
Translation (en-fr): Une condition sous-jacente du processus de libéralisation du régime des visas est de garantir une situation migratoire et sécuritaire bien gérée et stable.
English: Following a large flux of people leaving Kosovo through irregular routes during the second half of 2014 and early 2015, Kosovo institutions, including the Presidency, the Assembly, the government and local authorities joined their efforts in preventing irregular migration.
Translation (en-fr): Après qu'un grand nombre de personnes eurent quitté le Kosovo en empruntant des routes irrégulières au cours de la seconde moitié de 2014 et au début de 2015, les institutions kosovares, notamment la Présidence, l'Assemblée, le gouvernement et les autorités locales ont uni leurs efforts pour prévenir la migration irrégulière.
English: Based on the SOPs as outlined above, additional cases have been added to come to a total of 42 as of 6 June 2018.
Translation (en-fr): Sur la base des instructions permanentes susmentionnées, des affaires supplémentaires ont été ajoutées pour atteindre un total de 42 affaires au 6 juin 2018.
English: First instance verdicts are typically reached after 16 months, while second and third instance verdicts (where applicable) come after 7 and 10 months respectively.
Translation (en-fr): Les décisions de première instance sont généralement rendues après 16 mois, tandis que les décisions de deuxième et de troisième instance (le cas échéant) le sont respectivement après 7 et 10 mois.
English: The data available between January - March 2018 continues the previous decreasing tendency with 1,580 asylum seekers.
Translation (en-fr): Les données disponibles entre janvier et mars 2018 confirment la tendance à la baisse, avec 1 580 demandeurs d'asile.
English: 133 Kosovo citizens have returned, 74 died and 195 remained in the conflict zone (59 men, 41 women and 95 children).
Translation (en-fr): 133 Kosovars sont revenus, 74 sont décédés et 195 sont restés dans les zones de conflit (59 hommes, 41 femmes et 95 enfants).
English: As regards the migration situation, Kosovo has remained so far outside of the main migratory flows along the Western Balkan route.
Translation (en-fr): En ce qui concerne la situation migratoire, le Kosovo est resté bien à l'écart des principaux flux migratoires le long de la route des Balkans occidentaux.
English: Security situation
Translation (en-fr): Situation sécuritaire
English: These criteria, defined in the "Standard Operating Procedures (SOPs) on the selection of targets of serious crimes and interinstitutional Cooperation", were adopted on 18 July 2014 by the Kosovo Prosecutorial Council.
Translation (en-fr): Ces critères, définis dans les «Instructions permanentes relatives à la sélection des affaires graves de criminalité et à la coopération interinstitutionnelle», ont été adoptés le 18 juillet 2014 par le Conseil des procureurs du Kosovo.
English: Joint patrolling agreements with Albania, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Montenegro are in force, and such activities are conducted regularly.
Translation (en-fr): Des accords portant sur l'organisation de patrouilles communes avec l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Monténégro sont en vigueur, et de telles opérations sont régulièrement menées.
English: The Commission also inquired on measures that Kosovo authorities are taking to mitigate migratory and security threats.
Translation (en-fr): La Commission s'est également enquise des mesures prises par les autorités kosovares pour atténuer les menaces en matière de migration et de sécurité.
English: Lastly, on 25 May 2016, the Ministry of Internal Affairs signed a working arrangement with the European Border and Coast Guard Agency for the establishment of operational cooperation between the Agency and the Ministry.
Translation (en-fr): Enfin, le 25 mai 2016, le ministère de l'intérieur a signé un accord de collaboration avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en vue de la mise en place d'une coopération opérationnelle entre l'agence et le ministère.
English: Slovenia, Kosovo, the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX) and Europol arrested the individuals as part of a cross-border operation to dismantle an organised crime group based in the area.
Translation (en-fr): La Slovénie, le Kosovo, la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX) et Europol ont procédé à l'arrestation de ces individus dans le cadre d'une opération transfrontière visant à démanteler un groupe criminel organisé établi dans la région.
English: Most migrants use Kosovo for short stopovers before embarking further on their journeys, possibly with the help of smuggling networks.
Translation (en-fr): La plupart des migrants font de courtes escales au Kosovo avant de poursuivre leur voyage, éventuellement avec l'aide de réseaux de passeurs.
English: The EU will thus have mandate and resources to closely and robustly monitor the progress, alongside regular updates by the local authorities.
Translation (en-fr): Par conséquent, l'Union européenne disposera du mandat et des ressources nécessaires pour suivre de manière étroite et vigoureuse les progrès accomplis par le Kosovo, parallèlement aux mises à jour fournies régulièrement par les autorités locales.
English: As a result, a Contingency Plan for the Management of Potential Refugee and Migrant Influx was drafted in 2015 and updated in 2017, the Coordinator for the management of this influx was nominated, and the group for managing the situation was established.
Translation (en-fr): En conséquence, un plan d'urgence pour la gestion des afflux potentiels de réfugiés et de migrants a été établi en 2015 et mis à jour en 2017, le coordinateur chargé de la gestion de ces afflux a été nommé et le groupe de gestion de la situation a été créé.
English: In order to address migratory risks, Kosovo should further align its visa policy with the EU acquis.
Translation (en-fr): Pour gérer les risques migratoires, le Kosovo devrait aligner davantage sa politique des visas sur l'acquis de l'Union.
English: The number of asylum seekers which come to Kosovo remains stable and low, although it increased slightly between January and May 2018 (with 86 cases registered, which include 36 cases of Turkish citizens with regular permits who have requested asylum in Kosovo).
Translation (en-fr): Le nombre de demandeurs d'asile arrivant au Kosovo reste stable et faible, bien qu'il ait légèrement augmenté entre janvier et mai 2018 (86 demandes ayant été enregistrées, dont 36 déposées par des citoyens turcs titulaires de permis réguliers ayant demandé l'asile au Kosovo).
English: Legislation is broadly aligned with the EU Directive on preventing and combating trafficking in human beings and victim protection, although implementation could be improved.
Translation (en-fr): La législation est largement alignée sur la directive européenne concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, bien que la mise en œuvre puisse être améliorée.
English: Law on Prevention of Conflict of Interest in the Discharge of a Public Function, which clearly defines the roles and permitted activities of public officials in order to avoid abuse of office and conflict of interest.
Translation (en-fr): la loi sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice d'une fonction publique, qui définit clairement les rôles et les activités autorisées des agents publics afin d'éviter les abus de pouvoir et les conflits d'intérêts.
English: In March 2018, the government adopted the new comprehensive Strategy and Action Plan on Anti-Corruption 2018-2020.
Translation (en-fr): En mars 2018, le gouvernement a adopté les nouveaux plan d'action et stratégie globaux de lutte contre la corruption 2018-2020.
English: Kosovo has also aligned its asylum and migration legislation with the EU acquis and has made significant further progress in improving the cooperation with Member States on readmission and return.
Translation (en-fr): Le Kosovo a également aligné sa législation en matière d'asile et de migration sur l'acquis de l'Union et a réalisé des progrès significatifs dans l'amélioration de la coopération avec les États membres dans les domaines de la réadmission et du retour.
English: The Kosovo Border Police regularly shares data on weekly, monthly, bi-annual and annual basis with the EBCG Agency.
Translation (en-fr): La police des frontières du Kosovo partage régulièrement des données avec Frontex, sur une base hebdomadaire, mensuelle, semestrielle et annuelle.
English: Successful examples of law enforcement cooperation have also been carried out in the area of organised crime, including with several Member States and Europol.
Translation (en-fr): Des exemples de coopération fructueuse en matière répressive peuvent également être cités dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, notamment avec plusieurs États membres et Europol.
English: There is a range of articles in the Criminal Code of Kosovo dealing with terrorism and a special law on prohibition of joining the armed conflicts outside its territory is in force (approved in 2015).
Translation (en-fr): Le code pénal du Kosovo contient une série d'articles portant sur le terrorisme et une loi spéciale sur l'interdiction de participer aux conflits armés à l'étranger est en vigueur (approuvée en 2015).
English: In 2017 the return rate slightly decreased to 85.9%.
Translation (en-fr): En 2017, ce taux a légèrement diminué à 85,9 %.
English: Vacancies for the first round of additional prosecutors to be recruited, have been published.
Translation (en-fr): La première série de postes de procureurs supplémentaires à pourvoir a été publiée.
English: Out of the 33 cases, 23 cases target corruption (with 145 accused persons), and 10 cases tackle organised crime (with 151 accused persons).
Translation (en-fr): Sur ces 33 affaires, 23 sont des affaires de corruption (avec 145 accusés) et 10 des affaires de criminalité organisée (avec 151 accusés).
English: In the area of migration management, the legal framework in Kosovo is generally in line with the EU legislation.
Translation (en-fr): En ce qui concerne la gestion des migrations, le cadre juridique établi au Kosovo est généralement conforme à la législation de l'Union.
English: On trafficking in human beings, the 2015-2019 Strategy and Action Plan are in place, with the priority on preventing trafficking in persons, protecting and supporting victims and witnesses, investigating and prosecuting trafficking crimes and protecting children.
Translation (en-fr): En ce qui concerne la traite des êtres humains, la stratégie et le plan d'action 2015-2019 sont en place, accordant la priorité à la prévention de la traite des êtres humains, à la protection et au soutien des victimes et des témoins, à l'instruction et à la poursuite des crimes liés à la traite des êtres humains et à la protection des enfants.
English: Thus far, Kosovo has signed 22 agreements (with 24 countries, including 18 Member States, 2 Associated States, 3 Western Balkans countries - Albania, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Montenegro - and Turkey).
Translation (en-fr): À ce jour, le Kosovo a signé 22 accords [avec 24 pays, dont 18 États membres, 2 États associés, 3 pays des Balkans occidentaux (Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Monténégro) et la Turquie].
English: This sophisticated IT management system, to which all members of the multidisciplinary team have real time access, obliges all participants in the procedure, ranging from police to prosecutors and judges, to fill in information related to the stage of the proceedings they are involved in.
Translation (en-fr): Ce système de gestion informatique sophistiqué, auquel tous les membres de l'équipe pluridisciplinaire ont un accès en temps réel, oblige tous les participants à la procédure (membres de la police, procureurs et juges) à fournir des informations sur le stade de la procédure auquel ils participent.
English: First, a set of criteria has been developed to guide the selection of relevant cases to be included in the track record.
Translation (en-fr): Premièrement, un ensemble de critères a été défini pour permettre la sélection des affaires pertinentes à inclure dans le bilan.
English: The security situation was extensively analysed as part of the 2018 Kosovo Report.
Translation (en-fr): La situation sécuritaire a été largement analysée dans le cadre du rapport de 2018 sur le Kosovo.
English: Additionally, Kosovo proposed to launch negotiations of a readmission agreement to an additional six EU Member States: the United Kingdom, Ireland, Lithuania, Latvia, Poland, and Portugal.
Translation (en-fr): En outre, le Kosovo a proposé d'entamer des négociations en vue de parvenir à des accords de réadmission avec six autres États membres de l'Union: le Royaume-Uni, l'Irlande, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne et le Portugal.
English: Regarding organised crime, developments were discussed above.
Translation (en-fr): Les progrès accomplis en matière de lutte contre la criminalité organisée ont été examinés ci-dessus.
English: This body has so far drafted 5 migration profiles, and is currently drafting Migration Profile Light with data from 2017 as well as the Extended Migration Profile that will additionally serve as a key document for drafting the Strategy on Migration 2019-2024.
Translation (en-fr): À ce jour, cet organe a établi 5 profils migratoires et dresse actuellement le profil migratoire succinct (Migration Profile Light) à partir des données de 2017 ainsi que le profil migratoire élargi (Exended Migration Profile) qui servira également de document clé pour l'élaboration de la stratégie sur les migrations 2019-2024.
English: Migration cooperation
Translation (en-fr): Coopération en matière de migration
English: Both revised codes will contain important changes, including extended time limits of investigations and expanded provisions on confiscation and provisions to respectively suspend (CPC) and remove (CC) public officials indicted and convicted of corruption.
Translation (en-fr): Ces deux codes révisés contiendront des changements importants, notamment des délais d'instruction prolongés, des dispositions élargies en matière de confiscation et des dispositions visant à suspendre (CPC) et à révoquer (CP) les agents publics inculpés et condamnés pour corruption.
English: For example, law enforcement authorities worked together on 21 March 2018 to arrest migrant smugglers operating in the Western Balkans.
Translation (en-fr): Ainsi, le 21 mars 2018, les services répressifs sont parvenus à arrêter des passeurs opérant dans les Balkans occidentaux.
English: On 14 June 2012, the Commission presented to Kosovo a roadmap, which identified all the legislative and other measures which Kosovo needed to adopt and implement in the framework of the visa liberalisation dialogue.
Translation (en-fr): Le 14 juin 2012, la Commission a présenté au Kosovo une feuille de route énumérant l'ensemble des mesures législatives et autres que le Kosovo devait adopter et mettre en œuvre dans le cadre du dialogue sur la libéralisation du régime des visas.
English: Kosovo should ensure that effective measures remain in place to prevent potential abuse of the visa-free scheme.
Translation (en-fr): Le Kosovo doit veiller à maintenir en place des mesures efficaces pour prévenir l'utilisation abusive du régime d'exemption de visa.
English: Progress is measured in terms of numbers of cases advancing throughout the chain of criminal procedure (investigation - prosecution - first instance court - second instance court - final judgment).
Translation (en-fr): Les progrès sont mesurés à l'aune du nombre d'affaires tout au long de la chaîne de la procédure pénale (instruction - poursuites - décision de première instance - décision de deuxième instance - décision définitive).
English: Meetings were held with the Prime Minister, Minister of Justice, Minister of European Integration and Minister of Internal Affairs, as well as the main actors in the field of rule of law, including the Prosecutorial Council, the Judicial Council and the Kosovo Police.
Translation (en-fr): Des réunions ont eu lieu avec le Premier ministre, le ministre de la justice, le ministre de l'intégration européenne et le ministre de l'intérieur, ainsi qu'avec les principaux acteurs dans le domaine de l'état de droit, dont le Conseil des procureurs, le Conseil de la magistrature et la police du Kosovo.
English: It has been observed that a small number of migrants from the former Yugoslav Republic of Macedonia and Albania continue their journey via Kosovo, followed by entry to Serbia in the area of Novi Pazar.
Translation (en-fr): Il a été constaté qu'un petit nombre de migrants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'Albanie traversent le Kosovo avant d'entrer dans la région serbe de Novi Pazar.
English: The Kosovo authorities undertook substantial preparatory steps in order to meet the criteria of this benchmark.
Translation (en-fr): Les autorités du Kosovo ont pris d'importantes mesures préparatoires pour satisfaire à cette exigence.
English: The ratification was an important breakthrough, as highlighted in the 2018 Kosovo report.
Translation (en-fr): Cette ratification a constitué une avancée importante, comme l'a souligné le rapport de 2018 sur le Kosovo.
English: The targeted cases have progressed forward with respect for judicial independence and due process, leading to a number of final convictions and an increased amount of indictments and persons prosecuted.
Translation (en-fr): Les affaires ciblées ont progressé dans le respect de l'indépendance de la justice et de la procédure établie, ce qui s'est traduit par un certain nombre de condamnations définitives et par une augmentation du nombre d'inculpations et de poursuites.
English: On police cooperation, with regards to cooperation agreements signed in the field border management, Kosovo has 30 agreements in place with Albania, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, and Serbia, including agreements on the establishment of joint police cooperation centres with Albania and the former Yugoslav Republic of Macedonia respectively, as well as the Protocol for the Establishment of the Police Trilateral Centre in Plava between Kosovo, Albania and Montenegro.
Translation (en-fr): En ce qui concerne la coopération policière et les accords de coopération signés dans le domaine de la gestion des frontières, le Kosovo a conclu 30 accords avec l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, dont des accords sur l'établissement de centres communs de coopération policière avec l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que le protocole portant création du Centre trilatéral de police à Plava entre le Kosovo, l'Albanie et le Monténégro.