qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: On 8 March 2016, the Commission presented a proposal for a Directive amending the Directive on posting of workers, to facilitate the provision of services across borders within a climate of fair competition and respect for the rights of posted workers who are employed in one Member State and sent to work temporarily in another by their employer, specifically by ensuring fair wage conditions and a level playing field between posting and local companies in the host country.
Translation (en-fr): Le 8 mars 2016, la Commission a présenté une proposition de directive modifiant la directive concernant le détachement de travailleurs, dans le but de faciliter la prestation transfrontière de services dans des conditions équitables de concurrence et dans le respect des droits des travailleurs détachés qui sont employés dans un État membre et sont temporairement détachés dans un autre par leur employeur, plus spécifiquement en garantissant des conditions de rémunération équitables et des conditions de concurrence égales tant pour les entreprises détachant des travailleurs que pour les entreprises locales dans le pays d'accueil.
English: Article 19 TFEU stipulates that appropriate action may be taken by the EU to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.
Translation (en-fr): L'article 19 du TFUE dispose que l'Union peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
English: Under Article 11(4) Treaty on European Union (TEU), implemented by Regulation 211/2011/EU, a million or more citizens from at least seven Member States can come together to invite the Commission, in its areas of competence, to submit any appropriate proposal on matters they consider a Union act is needed to implement the Treaties.
Translation (en-fr): En vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité UE, mis en œuvre par le règlement (UE) n° 211/2011, des citoyens au nombre d'un million au moins, provenant d'au moins sept États membres, peuvent s'associer pour inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.
English: ][39: Case C-115/15 Secretary of State for the Home Department v NA. ]
Translation (en-fr): ][39: Affaire C-115/15, Secretary of State for the Home Department/NA.]
English: ][80: Spain and Slovakia.
Translation (en-fr): ][80: Espagne et Slovaquie.
English: To rebut this presumption, the football club, as an employer, was not required to prove it had recruited persons with a particular sexual orientation, since this would interfere with the right to privacy, but could refer, for example, to equality provisions regarding its recruitment policy, or to having clearly distanced itself from the statement.
Translation (en-fr): Pour réfuter cette présomption, le club de football, en tant qu'employeur, n'était pas tenu de prouver qu'il avait recruté des personnes d'une orientation sexuelle déterminée, ce qui porterait atteinte au droit au respect de la vie privée, mais il pouvait faire valoir, par exemple, l'existence de dispositions dans sa politique de recrutement visant à assurer le respect du principe de l'égalité de traitement, ou le fait qu'il a clairement pris ses distances avec les déclarations en cause.
English: Two months before the 2014 European Parliament elections, the Commission issued a preliminary report on the implementation of its Recommendation, reviewing its recommendation that European and national political parties identify, ahead of the elections, their candidate for the function of Commission President and outline the candidate's programme, and noting that six European political parties had acted on the Recommendation.
Translation (en-fr): Deux mois avant les élections au Parlement européen de 2014, la Commission a publié un rapport préliminaire relatif à la mise en œuvre de sa recommandation, qui appréciait la mise en œuvre de sa recommandation visant à ce que les partis politiques nationaux et européens fassent connaître, avant les élections, le nom de leur candidat aux fonctions de président de la Commission et constatait que six partis politiques européens y avaient donné suite.
English: In principle, this is where the EU citizen and the non-EU family member have resided in the host Member State for at least three months in accordance with the conditions set out in the Free Movement Directive and in doing so have created or strengthened their family life in that country.
Translation (en-fr): En principe, c'est le cas lorsque le citoyen de l'Union et le membre de sa famille non-ressortissant de l'UE ont séjourné dans l'État membre d'accueil pendant au moins trois mois conformément aux conditions énoncées dans la directive relative à la libre circulation et que, ce faisant, ils ont développé ou consolidé une vie de famille dans ce pays.
English: In parallel, the Commission continued its work with Member State experts in its group of experts on electoral rights to ensure the smooth conduct of the 2014 European Parliament elections, in particular by exchanging data and developing IT tools to prevent the double voting of EU citizens in these elections.
Translation (en-fr): Parallèlement, la Commission a poursuivi ses travaux avec les experts des États membres composant son groupe d'experts sur les droits électoraux pour veiller à la bonne conduite des élections au Parlement européen de 2014, en particulier en échangeant des données et en développant des instruments informatiques visant à empêcher le double vote de citoyens de l'Union à ces élections.
English: [36: Case C-456/12 O and B.][37: Articles 7 or 16 of the Free Movement Directive.]
Translation (en-fr): [36: Affaire C-456/12, O et B.][37: Articles 7 ou 16 de la directive relative à la libre circulation.]
English: While it is for each Member State to lay down conditions for the acquisition and loss of nationality, with due regard to Union law, granting the nationality of a Member State also entails granting EU citizenship and the rights that go with it, which can be exercised throughout the Union.
Translation (en-fr): Si la définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève, conformément au droit de l'Union, de la compétence de chaque État membre, le fait d'octroyer la nationalité d'un État membre implique également l'octroi de la citoyenneté de l'Union et des droits qui l'accompagnent, qui peuvent être exercés dans toute l'Union.
English: ‘Disenfranchisement' in this context results from some Member States depriving their citizens of the right to vote in national elections once they have resided abroad, including in another Member State, for a given period.
Translation (en-fr): Dans ce contexte, la privation du droit de vote découle du fait que certains États membres privent leurs citoyens du droit de vote aux élections nationales dès lors qu'ils ont résidé à l'étranger, y compris dans un autre État membre, pendant une période donnée.
English: The report concluded that all Member States had taken measures to transpose the Directive and establish the procedures and bodies for its implementation, and that the main challenge was to determine how Member States ensure that their administrative and judicial authorities and equality bodies systematically provide victims with full protection in practice.
Translation (en-fr): Elle a conclu que tous les États membres avaient pris des mesures pour transposer la directive et mettre en place les procédures et organismes en vue de sa mise en œuvre et que la principale difficulté consisterait pour les États membres à veiller à ce que leurs autorités administratives et judiciaires et les organismes de promotion de l'égalité offrent, de manière systématique, une protection complète aux victimes sur le terrain.
English: It requires Member States to ensure that one or more bodies at national level is responsible for advising and providing support and assistance to EU migrant workers, including jobseekers, with the enforcement of their rights.
Translation (en-fr): Elle fait obligation aux États membres de veiller à ce qu'au niveau national, un ou plusieurs organismes soient chargés de conseiller les travailleurs migrants de l'Union, y compris les demandeurs d'emploi, et de leur porter appui et assistance dans le cadre de l'exercice de leurs droits.
English: The most common issues attracting petitions were in the field of justice and fundamental rights, including Union citizenship and free movement, followed by issues relating to the environment and the internal market.
Translation (en-fr): Les questions les plus fréquemment abordées par les pétitions concernaient d'abord le domaine de la justice et des droits fondamentaux (notamment la citoyenneté de l'Union et la libre circulation), puis l'environnement et le marché intérieur.
English: In order to determine whether an economically inactive EU citizen has sufficient resources, the financial situation of each person should be examined specifically, without taking into account the social benefits claimed.
Translation (en-fr): Afin d'apprécier si un citoyen de l'Union sans activité économique dispose de ressources suffisantes, il y a lieu d'effectuer un examen concret de la situation économique de chaque intéressé, sans prendre en compte les prestations sociales demandées.
English: [85: See Article 55(1) TEU.
Translation (en-fr): [85: Voir article 55, paragraphe 1, du traité UE.
English: Article 25 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) requires the Commission to report to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee every three years on the application of the provisions (in Part Two of the Treaty) on non-discrimination and citizenship of the Union.
Translation (en-fr): L'article 25 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») impose à la Commission de faire rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social tous les trois ans sur l'application des dispositions sur la non-discrimination et la citoyenneté de l'Union (figurant dans la deuxième partie du traité).
English: Several bilateral agreements were negotiated between the EU and third countries containing consular consent clauses to give full effect to the right of unrepresented EU citizens to non-discriminatory consular protection.
Translation (en-fr): Plusieurs accords bilatéraux négociés entre l'UE et des pays tiers contiennent des clauses de consentement consulaire visant à donner pleinement effet au droit des citoyens de l'Union non représentés de bénéficier d'une protection consulaire non discriminatoire.
English: A far larger number of EU citizens made temporary visits to other Member States for holidays, visits to friends and family and for business.
Translation (en-fr): Un nombre bien plus grand encore de citoyens de l'Union ont séjourné dans d'autres États membres à titre temporaire, le temps de vacances, d'une visite à des amis ou à des parents ou d'un déplacement professionnel.
English: Most Member States operate schemes allowing investors who are non-EU nationals to reside in their territory.
Translation (en-fr): La plupart des États membres ont instauré des régimes permettant à des investisseurs ressortissants de pays non membres de l'UE de résider sur leur territoire.
English: [22: 57% of respondents to the Standard Eurobarometer 83, May 2015.
Translation (en-fr): [22: 57 % des personnes interrogées dans le cadre de l'enquête Eurobaromètre standard 83 (mai 2015).
English: In November 2013 the Commission adopted a Communication on Free movement of EU citizens and their families: five actions to make a difference, which explains the rights and obligations attached to free movement, sets out the conditions and limitations under EU law and addresses concerns raised by some Member States.
Translation (en-fr): En novembre 2013, la Commission a publié une communication intitulée «Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence», qui clarifie les droits et obligations associés à la libre circulation, ainsi que les conditions et les limitations imposées par la législation de l'UE, et répond aux préoccupations exprimées par certains États membres.
English: [82: Flash Eurobarometer 430 on Union citizenship.]
Translation (en-fr): [82: Enquête Eurobaromètre Flash 430 sur la citoyenneté de l'Union européenne.]
English: [77: European Parliament Resolution of 11 November 2015 on the reform of the electoral law of the European Union (P8_TA(2015)0395 - 2015/2035(INL)).]
Translation (en-fr): [77: Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne (P8_TA(2015)0395 - 2015/2035(INL)).]
English: [16: Case C-81/12 Asociaţia ACCEPT ("Becali").]
Translation (en-fr): [16: Affaire C-81/12, Asociaţia ACCEPT («Becali»).]
English: 5.3.2 Issues relating to the application of free movement rights
Translation (en-fr): 5.3.2 Questions concernant l'application du droit à la libre circulation
English: In 2013 the Commission published user-friendly information in this field in Freedom to move and live in Europe: a guide to your rights as an EU citizen.
Translation (en-fr): En 2013, la Commission a publié des informations dans ce domaine sous une forme conviviale, dans son guide «Circuler et séjourner librement en Europe - Guide de vos droits en tant que citoyen de l'Union européenne».
English: In Accept the Court considered that a ‘patron' of a football club's public statement that he would never hire a homosexual player could establish a prima facie presumption of discrimination based on sexual orientation.
Translation (en-fr): Dans l'arrêt Accept, la Cour a considéré que la déclaration publique d'un «patron» de club de football affirmant qu'il ne recruterait jamais un footballeur homosexuel pouvait permettre de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
English: In particular, it is launching an e-learning tool to help national administrations dealing with EU citizens understand and apply free movement rules better.
Translation (en-fr): En particulier, elle lance un outil d'apprentissage en ligne pour aider les administrations nationales en contact avec les citoyens à mieux comprendre et à mieux appliquer les règles relatives à la libre circulation.
English: Case law developments
Translation (en-fr): Évolution de la jurisprudence
English: The Court also ruled on cases of divorce between an EU citizen and a non-EU national who had been residing in a Member State.
Translation (en-fr): La Cour a aussi statué sur des affaires de divorce entre un citoyen de l'Union et un non-ressortissant de l'UE qui résidait dans un État membre.
English: In Garcia-Nieto the Court clarified that job-seekers from other Member States can be excluded from social assistance during the first three months of their job search, without individual examination unless they have previously worked in the host Member State (first-time jobseekers).
Translation (en-fr): Dans l'arrêt Garcia-Nieto, la Cour a précisé que les demandeurs d'emploi d'autres États membres peuvent être exclus du bénéfice de l'assistance sociale pendant les trois premiers mois de leur recherche d'emploi, sans examen individuel, sauf s'ils ont déjà travaillé dans l'État membre d'accueil (personnes à la recherche d'un premier emploi).
English: In Bogendorff von Wolffersdorff the Court found that the refusal by the German authorities to recognise freely chosen forenames and surname legally acquired in the UK by a dual German-UK national but which include several tokens of nobility, constitutes a restriction on the freedom to move and reside across the EU.
Translation (en-fr): Dans l'arrêt Bogendorff von Wolffersdorff, la Cour a conclu que le refus par les autorités allemandes de reconnaître des prénoms et un nom librement choisis et acquis légalement au Royaume-Uni par un ressortissant germano-britannique mais contenant plusieurs éléments nobiliaires constitue une restriction à la liberté de circuler et de séjourner sur le territoire de l'UE.
English: In 2015 the Council adopted a Directive to facilitate consular protection for unrepresented EU citizens abroad which establishes clear and legally binding rules on cooperation and coordination between Member States' consular authorities to ensure that unrepresented EU citizens in third countries can benefit from non-discriminatory consular protection from other Member States.
Translation (en-fr): En 2015, le Conseil a adopté une directive pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers, qui fixe des règles claires et juridiquement contraignantes en matière de coopération et de coordination entre les autorités consulaires des États membres afin de garantir que les citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers puissent bénéficier d'une protection consulaire non discriminatoire de la part d'autres États membres.
English: The Commission also published an updated Practice Guide for citizens and legal practitioners on the application of this Regulation, which determines what Member State courts should deal with a divorce, legal separation or marriage annulment and with matters of parental responsibility such as custody, access rights and child abduction, in cross-border circumstances.
Translation (en-fr): La Commission a également publié, à l'intention des citoyens et des praticiens du droit, un guide pratique mis à jour concernant l'application de ce règlement, qui détermine quelles sont les juridictions compétentes en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage, ainsi qu'en matière de responsabilité parentale, en ce qui concerne la garde, le droit de visite ou les enlèvements d'enfants, dans les situations transfrontières.
English: The Commission continued its work to uphold EU citizens' rights to non-discrimination and to dismantle obstacles to free movement in cases relating to the recognition, in one Member State, of personal names attributed or changed under the law of another Member State.
Translation (en-fr): La Commission a poursuivi ses travaux pour garantir le respect des droits des citoyens de l'Union découlant du principe de non-discrimination et pour lever les obstacles à la libre circulation dans les situations liées à la reconnaissance, dans un État membre, de noms personnels acquis ou modifiés conformément à la loi d'un autre État membre.
English: The Commission followed it up by proposing, on 30 June 2016, changes to the Brussels IIa Regulation to improve the EU rules that protect children in the context of cross-border parental responsibility disputes related to custody, access rights and child abduction.
Translation (en-fr): Elle a donné suite aux conclusions de celui-ci en proposant, le 30 juin 2016, de modifier ce règlement afin d'améliorer les règles de l'UE qui protègent les enfants dans le contexte des litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale portant sur la garde, le droit de visite et l'enlèvement d'enfants.
English: In particular, it has further clarified how the right to free movement applies to certain cases involving economically inactive EU citizens, EU citizens looking for a job and third country family members of EU citizens.
Translation (en-fr): Elle a, en particulier, clarifié comment ce droit s'applique dans certaines situations impliquant des citoyens de l'Union économiquement non actifs, des citoyens de l'Union cherchant un emploi et des ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l'Union.
English: Moreover, in Nikolova the Court ruled that the prohibition of discrimination on the grounds of ethnic origin in the Racial Equality Directive could protect a claimant who was not of Roma origin, where the measure in question affected both persons of Roma origin and others who also lived in the same area and were affected by the measure.
Translation (en-fr): Par ailleurs, dans l'arrêt Nikolova, la Cour a dit pour droit que l'interdiction de discrimination fondée sur l'origine ethnique consacrée par la directive relative à l'égalité raciale pouvait protéger un plaignant n'étant pas d'origine Rom lorsque la mesure en question affecte tant des personnes d'origine Rom que des personnes qui, sans posséder ladite origine, vivent dans le même quartier et sont affectées par la mesure.
English: [15: The last report (COM(2016) 424 final of 27/6/2016) provides, for the first time, an overview of the measures put in place by Member States following the 2013 Council Recommendation on effective Roma integration measures in the Member States of 9 December 2013.]
Translation (en-fr): [15: Le dernier de ces rapports [COM(2016) 424 final du 27 juin 2016] passe en revue, pour la première fois, les mesures d'intégration des Roms mises en place par les États membres pour donner suite à la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres.]
English: [4: See also Article 21(2) of the Charter of Fundamental Rights.
Translation (en-fr): [4: Voir également l'article 21, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux.
English: This report reviews the provisions in Part II TFEU regarding Union citizenship, non-discrimination, free movement and residence in the territory of the Member States, the right to vote and stand as a candidate at municipal and European Parliament elections in the Member State of residence, the right to consular protection, the right to petition the European Parliament and the right to take complaints to the Ombudsman.
Translation (en-fr): Le présent rapport passe en revue les dispositions de la deuxième partie du TFUE concernant la citoyenneté de l'Union, la non-discrimination, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l'État membre de résidence, le droit à la protection consulaire, le droit de pétition devant le Parlement européen et le droit de s'adresser au médiateur européen.
English: In May 2015 the Commission reported on the implementation of the Directive on Gender Equality as regards access to goods and services.
Translation (en-fr): En mai 2015, la Commission a fait rapport sur l'application de la directive sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
English: In Alimanovic the Court held that jobseekers from another Member State who worked in another Member State for less than a year and then looked unsuccessfully for work for the following six months, would retain their worker status for no less than six months - during which, they benefit from equal treatment and entitlement to social assistance benefits.
Translation (en-fr): Dans l'arrêt Alimanovic, la Cour a dit pour droit que des demandeurs d'emploi d'un État membre qui ont travaillé dans un autre État membre pendant moins d'un an puis y ont cherché sans succès du travail pendant les six mois suivants, conservent leur qualité de travailleur pendant au moins six mois - durant lesquels ils bénéficient de l'égalité de traitement et de l'accès aux prestations d'assistance sociale.
English: The judgment built on previous case law, in particular Eman and Sevinge, which established that it is for Member States to determine the franchise, but must respect EU law, including its general principles, in doing so.
Translation (en-fr): L'arrêt s'est fondé sur la jurisprudence existante, notamment sur l'arrêt Eman et Sevinger, qui a établi que c'est aux États membres qu'il incombe de définir les conditions du droit de vote aux élections au Parlement européen, mais que, pour ce faire, ils sont tenus de respecter le droit de l'Union, y compris ses principes généraux.