qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: The SOPs specify criteria which a case has to meet to be added to the track record, such as: serious nature of the offence and the value of the damage caused, organisational level of a criminal group involved, need for coordination of investigative actions, need to manage resources during investigation, etc. (Art. 2 of the SOP).
Translation (en-fr): Ces instructions permanentes énumèrent les critères qu'une affaire doit remplir pour être incluse dans le bilan, comme: la gravité de l'infraction et la valeur du préjudice occasionné, le niveau dans l'organisation du groupe criminel impliqué, la nécessité de coordonner les actes d'instruction, la nécessité de gérer les ressources au cours de l'instruction, etc. (article 2 des instructions permanentes).
English: Kosovo Police will continue to conduct systematic checks at exit in all border crossing points (in order to justify the means of travel), and increase its cooperation with EU law enforcement agencies in exchanging information (on abuse of visa-free travel and combating smuggling of migrants).
Translation (en-fr): La police du Kosovo continuera d'effectuer des vérifications systématiques à tous les points de passage frontaliers (aux fins de connaître les motifs du déplacement) et d'accroître sa coopération en matière d'échange d'informations avec les services répressifs de l'Union (aux fins de prévenir l'utilisation abusive des déplacements sans obligation de visa et de lutter contre le trafic de migrants).
English: The P/CVE strategy was adopted in 2015 and will be in force until 2020.
Translation (en-fr): La stratégie de prévention et de répression de l'extrémisme violent a été adoptée en 2015 et sera en vigueur jusqu'en 2020.
English: Moreover, on the basis of the Kosovo Judicial Council (KJC) decision of 30 December 2015, the selected cases concerning corruption and organised crime shall also be given an absolute priority in courts.
Translation (en-fr): En outre, conformément à la décision rendue le 30 décembre 2015 par le Conseil de la magistrature du Kosovo, les tribunaux doivent accorder une priorité absolue aux affaires de corruption et de criminalité organisée sélectionnées.
English: The European Commission launched a visa liberalisation dialogue with Kosovo on 19 January 2012, covering four main areas (Document Security; Border/Boundary and Migration Management; Public Order and Security; Fundamental Rights related to the Freedom of Movement).
Translation (en-fr): Le 19 janvier 2012, la Commission européenne a entamé un dialogue avec le Kosovo sur la libéralisation du régime des visas s'articulant autour de quatre grands domaines (sécurité des documents; gestion des frontières et des migrations; ordre public et sécurité publique; droits fondamentaux liés à la liberté de circulation).
English: After the ratification of the border demarcation agreement with Montenegro by the Kosovo Assembly on 21 March 2018, a technical mission took place from 3 to 4 May 2018 to Kosovo to assess progress on the benchmarks, including on the track record benchmark on high level organised crime and corruption cases.
Translation (en-fr): À la suite de la ratification de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro par l'Assemblée du Kosovo le 21 mars 2018, une mission technique a eu lieu au Kosovo, du 3 au 4 mai 2018, pour évaluer les progrès accomplis par le pays pour satisfaire aux exigences, notamment celle relative aux affaires graves de criminalité organisée et de corruption.
English: The authorities organized awareness raising campaigns aiming at preventing irregular migration and adopted new legislation aiming at preventing irregular migration by alleviating financial and economic problems citizens face, given that the most significant factor for this large flux of migrants was the economic hardship, and increased efforts against migrant smuggling (21 operations were carried out, resulting in 86 arrested persons).
Translation (en-fr): Les autorités ont organisé des campagnes de sensibilisation et adopté une nouvelle législation visant à prévenir la migration irrégulière, en allégeant les problèmes financiers et économiques rencontrés par les citoyens, étant donné que le principal facteur à l'origine de cet afflux important de migrants était les difficultés économiques.
English: While Kosovo has delivered results under the track record, it is important to place these in a broader context.
Translation (en-fr): Si le Kosovo a obtenu des résultats en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, il est important de les replacer dans un contexte plus large.
English: Among the indictees there are for instance: two Ministers, the Head of the Procurement Review Body, three Secretary Generals of ministries, four mayors, a former President of the Constitutional Court, one Member of Parliament, one Court President and one Serious Crimes Department Prosecutor.
Translation (en-fr): Au rang des inculpés figurent par exemple: deux ministres, le chef de l'organisme de contrôle des marchés publics, trois secrétaires généraux de ministères, quatre maires, un ancien président de la Cour constitutionnelle, un député, un président de tribunal et un procureur de la division chargée des formes graves de criminalité.
English: A successful example in this regard can be seen through the arrest of several persons suspected of terrorism where Kosovo authorities cooperated with law enforcement authorities from Albania and the former Yugoslav Republic of Macedonia.
Translation (en-fr): À cet égard, l'arrestation de plusieurs personnes soupçonnées de terrorisme, à laquelle les autorités kosovares ont participé en coopération avec les services répressifs d'Albanie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, constitue un parfait exemple.
English: The Commission also confirms that all benchmarks as set out in the Visa Liberalisation Roadmap, considered fulfilled in 2016, continue to be met.
Translation (en-fr): Elle confirme également que le Kosovo continue de satisfaire à toutes les autres exigences fixées dans la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, considérées comme remplies en 2016.
English: Out of 42 cases, indictments have been filed in 33 cases, investigations are ongoing in 5 cases and 4 cases have been dismissed at the pre-trial phase.
Translation (en-fr): Sur ces 42 affaires, des actes d'accusation ont été déposés dans 33 affaires, 5 affaires sont en cours d'instruction et 4 affaires ont été classées au cours de la phase d'instruction.
English: Migration situation
Translation (en-fr): Situation migratoire
English: While there remains room for continuous improvement, to which Kosovo has committed itself, the Commission can now confirm that the authorities have established and strengthened the track record of investigations and final court rulings in cases concerning organised crime and corruption, thus meeting the benchmark.
Translation (en-fr): Bien que des améliorations continues soient encore possibles, le Kosovo s'étant d'ailleurs engagé à les apporter, la Commission peut à présent confirmer que les autorités ont obtenu des résultats et amélioré ceux-ci en ce qui concerne les enquêtes menées et les décisions de justice définitives prononcées dans les affaires de corruption et de criminalité organisée, satisfaisant ainsi à l'exigence.
English: Since the adoption of the Fourth progress report in May 2016, Kosovo has continuously worked to strengthen its commitments under the four areas of the Visa Liberalisation Roadmap on Document Security; Border/Boundary and Migration Management; Public Order and Security; Fundamental Rights related to the Freedom of Movement.
Translation (en-fr): Depuis l'adoption du quatrième rapport en mai 2016, le Kosovo n'a cessé de travailler pour renforcer ses engagements dans les quatre domaines de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, à savoir la sécurité des documents, la gestion des frontières et des migrations, l'ordre public et la sécurité publique, les droits fondamentaux liés à la liberté de circulation.
English: 8 cases received a final court ruling, out of which 5 cases ended in convictions and 3 cases ended in acquittals.
Translation (en-fr): 8 affaires ont donné lieu à une décision de justice définitive, 5 ayant abouti à des condamnations et 3 à des acquittements.
English: 2.3 Assessment of the track record
Translation (en-fr): 2.3 Évaluation du bilan
English: The 2013-2018 Strategy and Action Plan on Integrated Border Management (IBM) are aligned with the 2006 EU concept on IBM.
Translation (en-fr): La stratégie et le plan d'action de gestion intégrée des frontières 2013-2018 sont alignés sur le concept de gestion intégrée des frontières adopté par l'Union en 2006.
English: Both the Draft Law on Whistle-blowers and the Draft Law on Extended Powers of Confiscation were approved by the government and sent to the Assembly on 12 June 2018.
Translation (en-fr): Ces deux derniers projets de loi ont été approuvés par le gouvernement et transmis à l'Assemblée le 12 juin 2018.
English: As already indicated in the 2018 Kosovo annual report, Kosovo has aligned further its borders/boundery legislative framework with the EU acquis.
Translation (en-fr): Comme indiqué dans le rapport annuel de 2018 sur le Kosovo, ce pays a continué d'aligner son cadre législatif en matière de gestion des frontières sur l'acquis de l'Union.
English: The progress on the targeted high-level cases in the track record offers a snapshot of the overall progress of the anti-corruption framework in Kosovo, and offers insights in how the authorities tackle high-level organised crime and corruption.
Translation (en-fr): Les progrès accomplis en ce qui concerne le bilan dans les affaires graves ciblées illustrent l'évolution générale du cadre de la lutte contre la corruption au Kosovo et permettent de mieux comprendre comment les autorités traitent les affaires graves de corruption et de criminalité organisée.
English: The assessment of the track record on high-level corruption and organised crime cases benchmark is focused on the selected targeted cases contained in the track record.
Translation (en-fr): L'évaluation du bilan en matière d'affaires graves de corruption et de criminalité organisée porte principalement sur les affaires ciblées incluses dans le bilan.
English: The number of citizens from Kosovo who have engaged in the conflicts in Syria/Iraq has been steadily decreasing (between 2012-2016, an estimated 359 Kosovo citizens - 255 men, 49 women and 55 children left for conflict zones in the Middle East as foreign terrorist fighters with additional 41 children born in the conflict zone), and in 2017 there were no new reported cases.
Translation (en-fr): Entre 2012 et 2016, on estime que 359 Kosovars (255 hommes, 49 femmes et 55 enfants) ont quitté les zones de conflit dans le Moyen-Orient en tant que combattants terroristes étrangers, avec 41 enfants supplémentaires nés dans les zones de conflit.
English: Kosovo signed a working arrangement with the European Border and Coast Guard Agency (EBCG Agency) on 25 May 2016.
Translation (en-fr): Le 25 mai 2016, le Kosovo a signé un accord de collaboration avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).
English: STATE OF PLAY OF THE FINAL BENCHMARKS
Translation (en-fr): ÉTAT DES LIEUX SUR LES DEUX DERNIÈRES EXIGENCES
English: Court presidents were also obligated to report to the KJC on a monthly basis on the progress in these cases.
Translation (en-fr): Ils étaient également tenus de rendre compte chaque mois de l'évolution de ces affaires au Conseil de la magistrature du Kosovo.
English: The last remaining benchmark of the visa liberalisation roadmap calls on Kosovo to strengthen its track record of investigations and final court rulings in cases concerning organised crime and corruption.
Translation (en-fr): Conformément à la dernière exigence en suspens de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, le Kosovo est tenu de renforcer son bilan en matière d'enquêtes et de décisions de justice définitives dans les affaires de corruption et de criminalité organisée.
English: The Kosovo authorities have made a clear distinction between counterterrorism (CT) and prevention and countering of violent extremism (P/CVE) activities.
Translation (en-fr): Les autorités kosovares ont clairement établi une distinction entre les actions de lutte contre le terrorisme et les actions de prévention et de répression de l'extrémisme violent.
English: With the ratification of the border demarcation agreement with Montenegro on 21 March 2018 and the establishment and continuous strengthening of the track record, the Commission confirms that Kosovo has met the two outstanding benchmarks.
Translation (en-fr): Eu égard à la ratification de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro le 21 mars 2018 et à l'amélioration continue des résultats en matière de lutte contre la criminalité et la corruption, la Commission confirme que le Kosovo satisfait aux deux dernières exigences en suspens.
English: Kosovo has stepped up its efforts to fight terrorism, including through measures to prevent violent extremism and domestic terrorist fighters joining conflicts abroad.
Translation (en-fr): Le Kosovo a intensifié ses efforts de lutte contre le terrorisme, notamment en prenant des mesures visant à prévenir l'extrémisme violent et la participation de combattants terroristes nationaux aux conflits à l'étranger.
English: Progress on the track record benchmark in the fight against high level corruption and organised crime
Translation (en-fr): Progrès accomplis en vue de satisfaire à l'exigence relative à la lutte contre les affaires graves de corruption et de criminalité organisée
English: The Joint Intelligence, Risk and Threat Analysis Unit in the National Center for Border Management drafts monthly risk-assessments which identify threats encountered in all operating regions as well as highlight the necessary actions to be undertaken in alleviating the threats.
Translation (en-fr): L'unité conjointe de renseignement et d'analyse des risques et des menaces du Centre national de gestion des frontières effectue tous les mois des évaluations des risques.
English: As a result of these efforts, the number of asylum applications from Kosovo citizens coming to the EU decreased significantly, by 36% from 11,675 in 2016 to 7,410 in 2017 and by 90% if we compare 2015 to 2017 data (72,480 in 2015).
Translation (en-fr): Grâce à ces efforts, le nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants kosovars entrant dans l'Union a considérablement diminué, passant de 11 675 en 2016 à 7 410 en 2017, soit une baisse de 36 %.
English: Taken together, the three laws ensure further EU acquis alignment, and strengthen migration management in Kosovo.
Translation (en-fr): Ensemble, ces trois lois garantissent un alignement plus étroit sur l'acquis de l'Union et renforcent la gestion des migrations au Kosovo (voir l'annexe 1 pour plus informations).
English: The police have arrested a substantial number of people who joined terrorist groups involved in conflicts abroad or who intended to do so. A successful example of regional cooperation led in November 2016, to the arrest of 18 persons suspected of terrorism by the Kosovo Police.
Translation (en-fr): Un exemple de coopération régionale fructueuse a abouti, en novembre 2016, à l'arrestation de 18 personnes soupçonnées de terrorisme par la police du Kosovo.
English: (See Annex 3 for an overview of all international agreements on police and border cooperation).
Translation (en-fr): En outre, le ministère de l'intérieur a signé 10 accords de coopération avec EULEX (voir l'annexe 3 pour un aperçu de tous les accords internationaux de coopération policière et frontalière).
English: [8: SWD (2018) 156 final.]
Translation (en-fr): [8: SDW(2018) 156 final.]
English: [7: SWD (2018) 156 final.]
Translation (en-fr): [7: SDW(2018) 156 final.]
English: [9: COM (2016) 277.]
Translation (en-fr): [9: COM(2016) 277 final.]
English: 2.2 Progress on the track record
Translation (en-fr): 2.2 Progrès accomplis
English: 2.1 Set-up and development of the track record
Translation (en-fr): 2.1 Renforcement du bilan
English: • 18 Countries (see below)
Translation (en-fr): • 18 pays (voir ci-dessous)
English: 10 agreements with EULEX; and
Translation (en-fr): 10 accords avec EULEX; et
English: European Border and Coast Guard Agency (FRONTEX )
Translation (en-fr): Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
English: Recent developments in the fight against terrorism
Translation (en-fr): Événements récents dans la lutte contre le terrorisme
English: 30 agreements in the field of border cooperation.
Translation (en-fr): 30 accords dans le domaine de la coopération frontalière.
English: Multilateral Agreement establishing a group of experts to fight illicit trafficking of firearms in south-eastern Europe and regulation on the manner of mutual cooperation
Translation (en-fr): Accord multilatéral portant création d'un groupe d'experts en matière de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu en Europe du Sud-Est et règlement sur les modalités de coopération mutuelle
English: 30 agreements are in the field of Police Cooperation (9 of these agreements refer to the field of witness protection too);
Translation (en-fr): 30 accords dans le domaine de la coopération policière (9 de ces accords portent également sur la protection des témoins);
English: Terrorist Screening Center
Translation (en-fr): Terrorist Screening Center (centre de détection des terroristes)
English: • 79 Cooperation Agreements;
Translation (en-fr): • 79 accords de coopération;
English: Agreements with International Organizations
Translation (en-fr): Accords avec des organisations internationales
English: 10 The former Yugoslav Republic of Macedonia
Translation (en-fr): 10 Ancienne République yougoslave de Macédoine
English: The law also incorporates lessons from past experience, such as 72 hour process short term transitory.
Translation (en-fr): La loi tient également compte des enseignements tirés de l'expérience passée, comme l'application d'une période transitoire de 72 heures pour les séjours de courte durée.
English: Bilateral agreements for readmission of persons signed by the government of Kosovo with other countries
Translation (en-fr): Accords bilatéraux de réadmission de personnes signés par le gouvernement du Kosovo avec d'autres pays
English: The new law on Foreigners ensures further alignment with the EU acquis.
Translation (en-fr): La nouvelle loi sur les étrangers garantit un alignement plus étroit sur l'acquis de l'Union.
English: Overview in brief: this law is crucial for the proper governance of migration in Kosovo.
Translation (en-fr): En bref: cette loi est essentielle à la bonne gestion des migrations au Kosovo.
English: Kosovo has signed readmission agreements with the following countries:
Translation (en-fr): Le Kosovo a signé des accords de réadmission avec les pays suivants:
English: Police cooperation agreements
Translation (en-fr): Accords de coopération policière
English: 9 Lithuania
Translation (en-fr): 9 Lituanie
English: The amendments aims to further align the law on asylum with the acquis on asylum procedures and reception conditions.
Translation (en-fr): Les modifications visent à poursuivre l'alignement de la loi sur l'acquis relatif aux procédures d'asile et aux conditions d'accueil.
English: The National Centre for Border Management has a joint intelligence risk and threat analysis unit in charge of collecting data and information from the Integrated Border Management (IBM) agencies (police, customs and the food and veterinary agency).
Translation (en-fr): Le Centre national de gestion des frontières dispose d'une unité conjointe de renseignement et d'analyse des risques et des menaces chargée de recueillir des données et des informations auprès des agences de gestion intégrée des frontières (police, douanes et agence alimentaire et vétérinaire).
English: The Law amending and supplementing the Law No. 04/L-073 on Asylum
Translation (en-fr): Loi portant modification et complément de la loi nº 04/L-073 sur l'asile
English: Benelux countries (Belgium, Netherlands, Luxembourg) - signed on 12.05.2011;
Translation (en-fr): Pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg) - signé le 12 mai 2011;
English: The Law amending and supplementing the Law no. 04/L-219 on Foreigners:
Translation (en-fr): Loi portant modification et complément de la loi nº 04/L-219 sur les étrangers
English: Overview in brief: this law is crucial for migration governance and in particular to guarantee effective asylum procedure in line with the EU acquis.
Translation (en-fr): En bref: cette loi est essentielle à la bonne gestion des migrations, et en particulier à la garantie d'une procédure d'asile efficace, conformément à l'acquis de l'Union.
English: Background on the laws on asylum, foreigners, state border control & surveillance
Translation (en-fr): Informations générales relatives à la loi sur l'asile, à la loi sur les étrangers et à la loi sur le contrôle et la surveillance des frontières nationales
English: The amendments aim at alignment with the latest EU directives on the conditions of entry, residence and employment of third country nationals, as well as alignment with the Visa Information System Regulation (VIS Regulation) on exchange of data on short-stay visas.
Translation (en-fr): Les modifications visent à s'aligner sur les dernières directives de l'Union européenne établissant les conditions d'entrée, de séjour et d'emploi des ressortissants de pays tiers, ainsi que sur le règlement concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS).
English: 5 Finland 15 Albania
Translation (en-fr): 5 Finlande 15 Albanie
English: In July 2017, a revised and re-evaluated IBM action plan was approved.
Translation (en-fr): En juillet 2017, un plan d'action de gestion intégrée des frontières révisé et réévalué a été approuvé.
English: 9 agreements are in Operation agreements;
Translation (en-fr): 9 accords opérationnels;
English: The Assembly also adopted amendments to the Law on State Border Control and Surveillance to further align the legal framework with the EU acquis, in particular Regulation 2016/399 and the Schengen Borders Code (Regulation (EU) 2016/399).
Translation (en-fr): L'Assemblée a également adopté les modifications apportées à la loi sur le contrôle et la surveillance des frontières nationales afin d'aligner davantage le cadre juridique sur l'acquis de l'Union, en particulier le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
English: 6 Germany 16 USA
Translation (en-fr): 6 Allemagne 16 États-Unis
English: Finalised agreements pending signature:
Translation (en-fr): Accords conclus (en attente de signature):
English: 8 Croatia 18 Switzerland
Translation (en-fr): 8 Croatie 18 Suisse
English: During March and April 2018, Secretariat of National Security Council met with 15 Mayors throughout Kosovo in the context of implementation of activities at local level of the Strategy on CVE.
Translation (en-fr): En mars et en avril 2018, le secrétariat du Conseil national de sécurité s'est réuni avec 15 maires du Kosovo en vue de mettre en œuvre au niveau local des actions au titre de la stratégie de lutte contre l'extrémisme violent.
English: 3 United Kingdom 13 Serbia
Translation (en-fr): 3 Royaume-Uni 13 Serbie
English: In November 2016 Kosovo Police arrested 18 persons suspected of terrorism, allegedly planning to conduct coordinated terrorist attacks in Kosovo, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Albania, including an attack against the Israeli football team during an Albania-Israel match.
Translation (en-fr): En novembre 2016, la police du Kosovo a arrêté 18 personnes soupçonnées de planifier des attentats terroristes coordonnés au Kosovo, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Albanie, y compris une attaque visant l'équipe de football israélienne lors d'un match contre l'Albanie.
English: 4 France 14 Slovenia
Translation (en-fr): 4 France 14 Slovénie