qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: Cyprus remained under the 3% threshold, with the refusal rate at 2.78%.
Translation (en-fr): Chypre est restée sous le seuil de 3 %, son taux de refus étant de 2,78 %.
English: ][3: In 2014, the Commission received notifications of non-reciprocity situations from five Member States: Bulgaria, Croatia, Cyprus, Poland and Romania.
Translation (en-fr): ][3: En 2014, cinq États membres ont notifié à la Commission des situations de non-réciprocité: la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Pologne et la Roumanie.
English: Visa Waiver Program membership is regularly reviewed by the United States, and members need to continue fulfilling the requirements of the Program.]
Translation (en-fr): La participation au programme d'exemption de visa est régulièrement examinée par les États-Unis, et les membres doivent continuer à satisfaire aux exigences du programme.]
English: In coordination with the Member States concerned, the Commission renewed calls for these efforts to lead to intensified and concrete action on all sides, on the basis of objective criteria.
Translation (en-fr): En coordination avec les États membres en question, la Commission a renouvelé son souhait que ces efforts conduisent à l'adoption de mesures concrètes et plus fortes par toutes les parties, sur la base de critères objectifs.
English: Overview of EU-United States contacts and their follow-up
Translation (en-fr): Aperçu des contacts entre l'UE et les États-Unis et suivi de ces contacts
English: The Regulation also required that the Commission take into account the consequences of the suspension of the visa waiver for the external relations of the EU and its Member States.
Translation (en-fr): Le règlement imposait aussi à la Commission de prendre en considération les conséquences de la suspension de l'exemption de visa sur les relations extérieures de l'Union européenne et de ses États membres.
English: [20: While Cyprus already complies with the 3% visa refusal rate requirement, the United States signalled that they are looking the totality of all relevant circumstances and the division of the island remains a particular challenge.]
Translation (en-fr): [20: Alors que Chypre se conforme déjà à l'exigence d'un taux de refus de visa inférieur à 3 %, les États-Unis ont fait savoir que leur examen portait sur l'ensemble des circonstances pertinentes et que la partition de l'île demeurait particulièrement préoccupante.]
English: On 15 January 2019, the latest Communication was presented the European Parliament's Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.
Translation (en-fr): La dernière communication a été présentée à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, le 15 janvier 2019.
English: The April 2016 Communication assessed the consequences and impact of the suspension of the visa waiver for EU citizens and businesses as well as nationals of the third countries concerned, and invited the European Parliament and the Council to discuss the most appropriate way forward.
Translation (en-fr): La communication d'avril 2016 évaluait les conséquences et l'impact de la suspension de l'exemption de visa pour les citoyens et les entreprises de l'Union ainsi que pour les ressortissants des pays tiers concernés, et invitait le Parlement européen et le Conseil à examiner la meilleure voie à suivre.
English: This was the second time that the tripartite talks had taken place in Washington D.C., at the invitation of the United States side, a gesture which was welcomed by the EU side as it enabled further contacts with a wide range of U.S. counterparts and other key interlocutors.
Translation (en-fr): C'était la deuxième fois que les discussions tripartites avaient lieu à Washington D.C., à l'invitation des États-Unis, un geste qui a été salué par l'UE étant donné qu'il a permis d'établir de nouveaux contacts avec un large éventail de partenaires américains et d'autres interlocuteurs clés.
English: [16: The questionnaire will also be a tool used to monitor the continued fulfilment of Visa Waiver Program requirements by all current Visa Waiver Program members.
Translation (en-fr): [16: Le questionnaire sera également utilisé pour vérifier le respect permanent des exigences du programme d'exemption de visa par tous les membres actuels dudit programme.
English: The Commission remains committed to achieving full visa reciprocity for all Member States as a matter of priority.
Translation (en-fr): La Commission demeure déterminée à parvenir en priorité à la pleine réciprocité en matière de visas pour tous les États membres.
English: However, the Communication recalled that, if the third country concerned had not lifted the visa requirement by 12 April 2016, Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001, as amended by the European Parliament and Council by Regulation (EU) No 1289/2013 of 11 December 2013, obliged the Commission to adopt a delegated act suspending for 12 months the visa waiver for nationals of that third country.
Translation (en-fr): Toutefois, la communication rappelait que, si le pays tiers concerné n'avait pas levé l'obligation de visa au plus tard le 12 avril 2016, en vertu du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 tel que modifié par le règlement (UE) nº 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013, la Commission était tenue d'adopter un acte délégué suspendant pendant 12 mois l'exemption de visa pour les ressortissants de ce pays tiers.
English: Against this background, the Commission currently considers that the adoption of a delegated act temporarily suspending the exemption from the visa requirement for nationals of the United States would be counterproductive at this point in time and it would not serve to achieve the objective of visa-free travel for all EU citizens.
Translation (en-fr): Dans ces conditions, la Commission considère à l'heure actuelle que l'adoption d'un acte délégué suspendant temporairement l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants des États-Unis serait à ce stade contre-productive et ne servirait pas l'objectif de l'exemption de visa pour tous les citoyens de l'UE.
English: The same obligation is now provided for by Article 7 of Regulation (EU) 2018/1806 of the European Parliament and of the Council of 14 November 2018 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (codification), OJ L 303, 28.11.2018, p. 39, which codified Regulation 539/2001.
Translation (en-fr): La même obligation est désormais prévue à l'article 7 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié) (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39), qui a codifié le règlement (CE) n° 539/2001.
English: The United States explained the United States is engaged with the Member States concerned through consular sections of the United States embassies in the respective capitals.
Translation (en-fr): Les États-Unis ont expliqué qu'ils entretenaient des pourparlers avec les États membres concernés par l'intermédiaire des sections consulaires des ambassades des États-Unis dans leurs capitales respectives.
English: As United States interlocutors explained, the United States sees the Visa Waiver Program not only as a travel facilitation program, but also as a security program.
Translation (en-fr): Comme l'ont expliqué les interlocuteurs américains, les États-Unis considèrent le programme d'exemption de visa non seulement comme un programme visant à faciliter les voyages, mais aussi comme un programme de sécurité.
English: It was also acknowledged that numerous Visa Waiver Program requirements fall within the remit of bilateral cooperation between the United States and individual Member States.
Translation (en-fr): Il a également été reconnu que bon nombre des exigences du programme d'exemption de visa relèvent de la coopération bilatérale entre les États-Unis et les différents États membres.
English: According to United States legislation, as stipulated in the United States Immigration and Nationality Act, the aspiring countries for the Visa Waiver Program must have a refusal rate for non-immigrant visas of less than 3% per year or a two-year average of less than 2%.
Translation (en-fr): Conformément à la législation des États-Unis, telle qu'elle est prévue dans la loi des États-Unis relative à l'immigration et à la nationalité, les pays souhaitant faire partie du programme d'exemption de visa doivent avoir un taux de refus de visas à des fins autres que d'immigration inférieur à 3 % par an ou un taux moyen sur deux ans inférieur à 2 %.
English: Side meetings were held with various stakeholders, including with Congress staffers, to raise awareness of the visa reciprocity issue, regarding the measures taken by the EU to reinforce the EU external borders and internal security.
Translation (en-fr): Des réunions parallèles ont eu lieu avec diverses parties prenantes, y compris des membres du personnel du Congrès, afin de les sensibiliser à la question de la réciprocité en matière de visas, en ce qui concerne les mesures prises par l'Union pour renforcer ses frontières extérieures et sa sécurité intérieure.
English: As of 11 November 2019, citizens of Poland are able to apply to travel to the United States for tourism or business purposes for up to 90 days without obtaining a U.S. visa.
Translation (en-fr): Depuis le 11 novembre 2019, les citoyens polonais peuvent introduire une demande en vue de se rendre aux États-Unis à des fins touristiques ou professionnelles pour une durée maximale de 90 jours sans avoir obtenu un visa pour les États-Unis.
English: The meeting addressed the technical requirements of the Visa Waiver Program, as well as the political significance of achieving full visa reciprocity.
Translation (en-fr): La réunion a porté sur les exigences techniques du programme d'exemption de visa, ainsi que sur l'importance, sur le plan politique, de parvenir à une réciprocité totale en matière de visas.
English: For countries that are already members of the U.S. Visa Waiver Program, the visa requirement applies only to travellers who are not eligible to apply through the Electronic System for Travel Authorization (ESTA).
Translation (en-fr): Pour les pays qui sont déjà membres du programme américain d'exemption de visa, l'obligation de visa ne s'applique qu'aux voyageurs qui ne sont pas autorisés à introduire leur demande par l'intermédiaire du système électronique d'autorisation de voyage (ESTA).
English: ][5: See now Article 7 of Regulation 2018/1806.]
Translation (en-fr): ][5: Voir article 7 du règlement (UE) 2018/1806.]
English: As of 13 March 2020, the United States imposed temporary travel restrictions for foreign nationals, regardless of their nationality, who have been physically present in the Schengen area or who have visited it during the previous 14 days.
Translation (en-fr): Depuis le 13 mars 2020, les États-Unis imposent des restrictions temporaires aux voyageurs étrangers qui ont été physiquement présents dans l'espace Schengen ou qui s'y sont rendus au cours des 14 derniers jours, quelle que soit leur nationalité.
English: Compared to the self-assessment matrix, provided in 2018 to the Member States concerned to be able to track the fulfilment of basic Visa Waiver Program requirements, the questionnaire provides a much more in-depth overview of those requirements.
Translation (en-fr): Par rapport à la grille d'auto-évaluation fournie en 2018 aux États membres concernés pour pouvoir vérifier le respect des exigences de base du programme d'exemption de visa, le questionnaire donne un aperçu beaucoup plus approfondi de ces exigences.
English: The next tripartite meeting to be held in spring 2020 would be an occasion to revisit progress made on the work-plans by each of the four remaining Member States, and the issue will be revisited, to monitor progress, at the next Ministerial meeting in Croatia in May 2020.
Translation (en-fr): La prochaine réunion tripartite qui se tiendra au printemps 2020 sera l'occasion de réexaminer les progrès accomplis en ce qui concerne les plans de travail de chacun des quatre États membres restants, et la question sera réexaminée, afin de suivre les progrès accomplis, lors de la prochaine réunion ministérielle qui se tiendra en Croatie en mai 2020.
English: The results achieved show that tangible progress in this regard can be achieved through continued engagement and diplomatic contacts.
Translation (en-fr): Les résultats obtenus montrent que la poursuite des efforts et des contacts diplomatiques permet de réaliser des progrès tangibles à cet égard.
English: Among the four Member States, some appear to be closer to fulfilling these requirements and to be considered for designation into the Visa Waiver Program, however there are concrete prospects of progress for all of them, notwithstanding the current exceptional situation of COVID-19 global pandemic.
Translation (en-fr): Parmi ces derniers, certains semblent plus proches de répondre à ces exigences et de voir leur candidature prise en considération pour le programme d'exemption de visa, mais tous ont des perspectives concrètes de progrès, malgré la situation exceptionnelle actuelle de la pandémie mondiale de COVID-19.
English: [22: Poland and United States signed the required Preventing and Combating Serious Crime Agreement on 12 June 2019 and successfully worked towards its full implementation.]
Translation (en-fr): [22: Le 12 juin 2019, la Pologne et les États-Unis ont signé l'accord sur la prévention et la répression des formes graves de criminalité et ils ont œuvré avec succès à sa pleine mise en œuvre.]
English: Such a breakdown, with figures on specific locations or trends in key consulates with a high refusal rate, would notably help the Member States to better target their outreach campaigns and in this way bring the visa refusal rate down further.
Translation (en-fr): Une telle répartition, assortie de chiffres pour certains sites ou des tendances pour les principaux consulats qui enregistrent un taux élevé de refus, aiderait notamment les États membres à mieux cibler leurs campagnes de sensibilisation et à réduire ainsi encore le taux de refus de visa.
English: The EU side pointed to the security benefits for the United States resulting from the extension of the Visa Waiver Program to all EU Member States.
Translation (en-fr): La partie européenne a souligné les avantages pour la sécurité des États-Unis qui résulteraient de l'extension du programme d'exemption de visa à tous les États membres de l'UE.
English: During the reporting period, political and technical contacts between the EU and the United States continued at a high pace.
Translation (en-fr): Au cours de la période de référence, l'UE et les États-Unis ont continué d'entretenir entre eux des contacts politiques et techniques à un rythme soutenu.
English: According to visa refusal statistics for the fiscal year 2019, the visa refusal rates for three of the four Member States concerned remain above the required 3% threshold (Bulgaria 9.75%, Croatia 4.02% and Romania 9.11%).
Translation (en-fr): Selon les statistiques sur les refus de visa pour l'exercice 2019, les taux de refus de visa pour trois des quatre États membres concernés restent supérieurs au seuil de 3 % requis (Bulgarie: 9,75 %, Croatie: 4,02 % et Roumanie: 9,11 %).
English: In its latest Communications on visa reciprocity from December 2017 and December 2018, the Commission provided an overview of the state of play and the way forward as regards the situation of non-reciprocity with the United States (notified by Bulgaria, Croatia, Cyprus, Poland and Romania), as the only remaining case of non-reciprocity.
Translation (en-fr): Dans ses dernières communications sur la réciprocité en matière de visas, de décembre 2017 et de décembre 2018, la Commission a donné un aperçu de l'état des lieux de la situation de non-réciprocité avec les États-Unis (notifiée par la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Pologne et la Roumanie), en tant que seul cas de non-réciprocité restant, et exposé la voie à suivre à cet égard.
English: Designation of Poland into the United States Visa Waiver Program
Translation (en-fr): Intégration la Pologne au programme américain d'exemption de visa
English: The Commission welcomes Poland's entry into the Visa Waiver Program, which is the result of active diplomatic engagement and full cooperation with all sides.
Translation (en-fr): La Commission se félicite de la participation de la Pologne au programme d'exemption de visa, aboutissement d'efforts diplomatiques intenses et d'une pleine coopération avec toutes les parties.
English: Tripartite meeting in Brussels (November 2019)
Translation (en-fr): Réunion tripartite à Bruxelles (novembre 2019)
English: All four Member States concerned committed to working on the basis of the work-plans, to providing further comments to the U.S. and to starting a continuous dialogue on the actions suggested in the respective work-plans.
Translation (en-fr): Les quatre États membres concernés se sont engagés à travailler sur la base des plans de travail, à fournir des observations supplémentaires aux États-Unis et à entamer un dialogue continu sur les mesures proposées dans les plans de travail respectifs.
English: However, the non-immigrant visa refusal rate for countries with visa-free travel to the United States is not a comparable indicator.
Translation (en-fr): Le taux de refus de visa à des fins autres que d'immigration pour les pays exemptés de l'obligation de visa aux États-Unis n'est toutefois pas un indicateur comparable.
English: While all four Member States concerned and the Commission welcomed the delivery of the work-plans, acknowledging the transparency they bring to the process, the Member States expressed their wish for the actions to be accompanied by time-lines.
Translation (en-fr): Alors que les quatre États membres concernés et la Commission se sont félicités de la remise des plans de travail, reconnaissant la transparence que ces plans apportent au processus, les États membres ont exprimé le souhait que les mesures soient assorties d'un calendrier.
English: The meeting recognised the progress made, took note of the process which was agreed at the May 2019 tripartite meeting and approved the way forward, i.e. the United States' assessment of the Member States' replies to the U.S. questionnaire would serve as the basis for future discussions, with the aim to lead to concrete actions.
Translation (en-fr): Cette réunion a été l'occasion de mesurer les progrès accomplis, de prendre acte du processus décidé lors de la réunion tripartite de mai 2019 et d'approuver la voie à suivre, à savoir que l'évaluation par les États-Unis des réponses des États membres au questionnaire américain devrait servir de base aux discussions futures, en vue d'aboutir à des actions concrètes.
English: The work-plans contain actions for Visa Waiver Program compliance regarding security requirements.
Translation (en-fr): Les plans de travail comportent des mesures de mise en conformité avec le programme d'exemption de visa du point de vue des exigences de sécurité.
English: [17: https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2019/06/19/joint-eu-u-s-statement-following-the-eu-u-s-justice-and-home-affairs-ministerial-meeting/]
Translation (en-fr): [17: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/06/19/joint-eu-u-s-statement-following-the-eu-u-s-justice-and-home-affairs-ministerial-meeting/]
English: Poland and United States signed the required Preventing and Combating Serious Crime Agreement on 12 June 2019, paving the way to increased cooperation in the area of public security and migration between the two countries.]
Translation (en-fr): Le 12 juin 2019, la Pologne et les États-Unis ont signé l'accord sur la prévention et la répression des formes graves de criminalité, condition nécessaire ouvrant la voie à une coopération accrue dans le domaine de la sécurité publique et de la migration entre les deux pays.]
English: Discussions focused on the tailored work-plans, which were provided by U.S. authorities to each of the four Member States concerned, based on their respective national replies to the detailed U.S. questionnaire.
Translation (en-fr): Les discussions ont principalement porté sur les plans de travail sur mesure que les autorités américaines ont fournis à chacun des quatre États membres concernés, sur la base de leurs réponses nationales respectives au questionnaire américain détaillé.
English: [19: https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2019/12/11/joint-eu-us-statement-following-the-eu-us-justice-and-home-affairs-ministerial-meeting/ ]
Translation (en-fr): [19: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/12/11/joint-eu-us-statement-following-the-eu-us-justice-and-home-affairs-ministerial-meeting/ ]
English: While acknowledging the ongoing consular cooperation and the need to safeguard the visa decision-taking independence of United States' consular staff, the Commission and Member States concerned again called on the United States to provide a detailed breakdown of visa refusal rates.
Translation (en-fr): Tout en prenant acte de la coopération consulaire en cours et de la nécessité de préserver l'indépendance décisionnelle du personnel consulaire des États-Unis en matière de visas, la Commission et les États membres concernés ont de nouveau invité les États-Unis à leur faire connaître la répartition détaillée des taux de refus de visa.
English: The participants at the tripartite meeting acknowledged that the visa refusal rate is not encompassed by the questionnaire, even though it is one of the main legal obstacles to join the Visa Waiver Program for the majority of the Member States concerned.
Translation (en-fr): Les participants à la réunion tripartite ont reconnu que le questionnaire ne prenait pas en compte le taux de refus de visa, alors que celui-ci constitue, pour la majorité des États membres concernés, l'un des principaux obstacles juridiques à l'intégration au programme d'exemption de visa.
English: Although most of the requirements fall under bilateral cooperation between the United States and the Member State concerned, visa reciprocity is a fundamental principle of EU visa policy, which warrants the Commission's ongoing involvement and engagement.
Translation (en-fr): Bien que la plupart des exigences relèvent de la coopération bilatérale entre les États-Unis et l'État membre concerné, la réciprocité en matière de visas est un principe fondamental de la politique de l'UE dans ce domaine, justifiant l'engagement et les efforts constants de la Commission.
English: The next tripartite meeting planned for spring 2020, circumstances allowing, should take forward the technical work based on the work-plans provided by the United States to each of the four remaining Member States, and allow the Member States to operationalise the Visa Waiver Program security requirements.
Translation (en-fr): La prochaine réunion tripartite prévue au printemps 2020, si les circonstances le permettent, devrait faire avancer les travaux techniques fondés sur les plans de travail fournis par les États-Unis à chacun des quatre États membres restants, et permettre aux États membres de mettre en œuvre les exigences de sécurité du programme d'exemption de visa.
English: On 12 April 2016, the Commission presented a Communication on the state of play and the possible ways forward as regards the situation of non-reciprocity with certain third countries in the area of visa policy.
Translation (en-fr): Le 12 avril 2016, la Commission a présenté une communication sur l'état des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et les éventuelles voies à suivre à cet égard.