qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: Following the political endorsement of the way forward at the EU-U.S. JHA Ministerial meeting in June 2019, work on security requirements continued on the basis of the United States questionnaire (see section II.2) and work-plans individually tailored for each Member State concerned.
Translation (en-fr): À la suite de l'approbation politique de la voie à suivre lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures de juin 2019, les travaux sur les exigences en matière de sécurité se sont poursuivis sur la base du questionnaire américain (voir section II.2) et des plans de travail spécifiquement conçus pour chaque État membre concerné.
English: The Commission continued to urge the United States at all possible occasions to further cooperate with the Member States concerned and to accelerate progress towards full visa reciprocity.
Translation (en-fr): La Commission a continué à saisir toutes les occasions possibles pour exhorter les États-Unis à coopérer davantage avec les États membres concernés et à accélérer les progrès vers une réciprocité totale en matière de visas.
English: As things stand, especially in the light of the entry of Poland into the United States Visa Waiver Program, and the continued progress made by the other Member States concerned, the Commission maintains its position that cooperation and joint diplomatic engagement, where the Commission is in close coordination with the Member States concerned, continues to be the most appropriate way forward.
Translation (en-fr): Dans l'état actuel des choses, compte tenu notamment de l'intégration de la Pologne au programme américain d'exemption de visa et des progrès constants réalisés par les autres États membres concernés, la Commission maintient sa position selon laquelle la coopération et les efforts diplomatiques communs, dans le cadre desquels la Commission se coordonne étroitement avec les États membres concernés, demeurent la meilleure voie à suivre.
English: The tripartite meeting held at senior management level, took place in a constructive atmosphere in Washington D.C. in May 2019.
Translation (en-fr): La réunion tripartite, qui s'est tenue à haut niveau, s'est déroulée dans une atmosphère constructive à Washington D.C. en mai 2019.
English: The consular sections are cooperating with the local authorities with a view to bring the visa refusal rate down, while safeguarding the independence of United States' consular officers in their work of adjudicating visa applications.
Translation (en-fr): Les sections consulaires coopèrent avec les autorités locales en vue de réduire le taux de refus de visa, tout en préservant l'indépendance du travail de traitement des demandes de visa effectué par les agents consulaires des États-Unis.
English: Extraordinary as the times may be in terms of implementation of visa policies world-wide, the Commission considers it still of importance to report in the present Communication on the steps taken in the reporting period, especially during the course of 2019 before the COVID-19 global pandemic erupted, to achieve full visa reciprocity with the United States for all Member States.
Translation (en-fr): Si les circonstances actuelles sont exceptionnelles du point de vue de la mise en œuvre des politiques en matière de visas dans le monde entier, la Commission considère qu'il demeure important de rendre compte, dans la présente communication, des mesures prises au cours de la période de référence, et notamment de l'année 2019 avant la survenue de la pandémie mondiale de COVID-19, pour parvenir à une réciprocité totale en matière de visas avec les États-Unis pour tous les États membres.
English: [15: Visa refusal rate for Poland for fiscal year 2019 dropped from 3.99% to 2.76%, bringing it under the legally required 3% threshold.
Translation (en-fr): [15: Le taux de refus de visa pour la Pologne pour l'exercice 2019 est passé de 3,99 % à 2,76 %, soit un niveau inférieur au seuil légalement requis de 3 %.
English: The next EU-United States Justice and Home Affairs Ministerial meeting, planned in May 2020, circumstances allowing, will be an opportunity to assess progress made on the political level.
Translation (en-fr): La prochaine réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, prévue en mai 2020, permettra d'évaluer les progrès accomplis au niveau politique.
English: This Communication takes stock of progress made towards visa reciprocity with the United States since December 2018, and in particular reports on progress achieved by Poland which joined the United States Visa Waiver Program in November 2019.
Translation (en-fr): La présente communication dresse le bilan des progrès accomplis sur la voie de la réciprocité en matière de visas avec les États-Unis depuis décembre 2018, et rend notamment compte des progrès accomplis par la Pologne, qui participe au programme d'exemption de visa des États-Unis depuis novembre 2019.
English: When a country appears to meet all the Visa Waiver Program requirements, the U.S. Department of State can formally nominate it for entry into the Visa Waiver Program.
Translation (en-fr): Lorsqu'un pays semble satisfaire à l'ensemble des exigences du programme d'exemption de visa, le département d'État américain peut proposer officiellement son intégration au programme d'exemption de visa.
English: The matter was also thoroughly discussed at technical levels, at the occasion of the bi-annual EU-U.S. Justice and Home Affairs Senior Officials' meetings - held in Bucharest in February 2019, in Brussels in September 2019, and in Rovinj in March 2020, and the tripartite meetings (held between the Commission, the United States and the Member States concerned) in Washington D.C. in May 2019 and in Brussels in November 2019.
Translation (en-fr): Des discussions techniques approfondies ont également été menées à ce sujet, à l'occasion des réunions semestrielles de hauts fonctionnaires de l'UE et des États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui se sont tenues à Bucarest en février 2019, à Bruxelles en septembre 2019 et à Rovinj en mars 2020, et des réunions tripartites (entre la Commission, les États-Unis et les États membres concernés) tenues à Washington D.C. en mai 2019 et à Bruxelles en novembre 2019.
English: It also welcomes the progress of the Member States concerned towards meeting the requirements of the Visa Waiver Program, which will enable them to be considered for designation into the programme.
Translation (en-fr): Elle salue également les progrès accomplis par les États membres concernés en vue de satisfaire aux exigences du programme d'exemption de visa, ce qui leur permettra de prendre part à ce programme.
English: The Commission reiterates its intention to actively support the four Member States concerned and to work closely with them in order to help them fulfil the requirements for U.S. Visa Waiver Program designation.
Translation (en-fr): La Commission rappelle son intention de soutenir activement les quatre États membres concernés et de collaborer étroitement avec eux afin de les aider à satisfaire aux exigences permettant d'être intégrés au programme américain d'exemption de visa.
English: In line with the commitments to provide more concrete guidance to the Member States concerned, the United States presented a detailed questionnaire (developed by the Department of Homeland Security) in order to map technical Visa Waiver Program security requirements in a more transparent way.
Translation (en-fr): Conformément à leur engagement de fournir des orientations plus concrètes aux États membres concernés, les États-Unis ont présenté un questionnaire détaillé (élaboré par le ministère de la sécurité intérieure) ayant pour objet de recenser d'une manière plus transparente les exigences techniques en matière de sécurité du programme d'exemption de visa.
English: The tripartite meeting, which took place in Brussels on 13 November 2019, was the occasion to report on the entry of Poland into the United States Visa Waiver Program.
Translation (en-fr): La réunion tripartite, qui s'est tenue à Bruxelles le 13 novembre 2019, a été l'occasion de rendre compte de l'intégration de la Pologne au programme américain d'exemption de visa.
English: As soon as the exceptional situation regarding the COVID-19 global pandemic returns to normality, the Commission will continue its engagement with the United States and with the Member States concerned to accelerate progress towards full visa reciprocity.
Translation (en-fr): Dès que la situation exceptionnelle créée par la pandémie mondiale de COVID-19 sera normalisée, la Commission poursuivra son dialogue avec les États-Unis et les États membres concernés afin d'accélérer les progrès sur la voie d'une réciprocité totale en matière de visas.
English: In this context, visa reciprocity was discussed at all relevant official meetings between the EU and the United States during the reporting period, particularly at high political level at the bi-annual EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meetings held in Bucharest in May 2019 and in Washington D.C. in December 2019.
Translation (en-fr): Dans ce contexte, la réciprocité en matière de visas a été examinée pendant toutes les réunions officielles pertinentes entre l'UE et les États-Unis au cours de la période de référence, et en particulier à un haut niveau politique lors des réunions ministérielles semestrielles EU-États-Unis consacrées à la justice et aux affaires intérieures, organisées à Bucarest en mai 2019 et à Washington D.C. en décembre 2019.
English: On 6 November 2019, the U.S. Department of Homeland Security, after having certified that Poland fulfils the necessary statutory and policy requirements, designated Poland into the Visa Waiver Program.
Translation (en-fr): Le 6 novembre 2019, le ministère américain de la sécurité intérieure, après avoir certifié que la Pologne satisfaisait aux exigences réglementaires et politiques requises, a décidé de l'intégrer au programme d'exemption de visa.
English: While welcoming the entry of Poland into the Visa Waiver Program as a significant matter of progress, it was stressed that securing waivers for the four remaining Member States remained a priority.
Translation (en-fr): Tandis que l'avancée importante que constitue l'intégration de la Pologne au programme d'exemption de visa a été saluée, il a été souligné que l'octroi de l'exemption aux quatre autres États membres restait une priorité.
English: Both sides committed to continue working together, in the appropriate frameworks, to support the remaining four EU Member States concerned in their efforts towards designation into the Visa Waiver Program.
Translation (en-fr): Les deux parties se sont engagées à continuer à collaborer, dans les enceintes appropriées, pour soutenir les efforts des quatre États membres de l'UE restants en vue de leur intégration au programme d'exemption de visa.
English: It was acknowledged that the tailored work-plans elaborated by the U.S. for the four Member States concerned was a good way to advance, as they provide much needed clarity and concrete guidance towards reaching compliance with the Visa Waiver Program security requirements.
Translation (en-fr): Les participants ont reconnu que les plans de travail sur mesure, élaborés par les États-Unis pour les quatre États membres concernés, constituaient un bon moyen de progresser, dans la mesure où ils apportent une indispensable clarté et fournissent des orientations concrètes pour parvenir au respect des exigences de sécurité du programme d'exemption de visa.
English: At the EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meeting that was held in Washington D.C. on 11 December 2019, both the Finnish Presidency of the Council of the EU and the Commission reiterated the importance of achieving full visa-waiver reciprocity with the United States.
Translation (en-fr): Lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, qui s'est tenue à Washington D.C. le 11 décembre 2019, la présidence finlandaise du Conseil de l'UE et la Commission ont rappelé l'importance de parvenir à la réciprocité totale en matière d'exemption de visa avec les États-Unis.
English: The U.S. Department of Homeland Security then determines whether the country meets the requirements and assesses that the country's designation into the Visa Waiver Program would not detrimentally affect the United States interests, after which the Secretary of Department of Homeland Security can designate a country into the Visa Waiver Program.
Translation (en-fr): Le ministère de la sécurité intérieure des États-Unis détermine ensuite si le pays satisfait aux exigences et vérifie que l'intégration dudit pays au programme d'exemption de visa n'est pas susceptible de nuire aux intérêts des États-Unis, après quoi le ministre de la sécurité intérieure peut décider l'intégration du pays audit programme.
English: In the joint statement issued after the Ministerial meeting, the European Union and the United States welcomed Poland's designation into the Visa Waiver Program, reminding that this underscores the usefulness of the tripartite process and the encouraging progress made by four other Member States towards reciprocal visa free travel under the respective legal frameworks.
Translation (en-fr): Dans la déclaration commune publiée à l'issue de la réunion ministérielle, l'Union européenne et les États-Unis ont salué l'intégration de la Pologne au programme d'exemption de visa, rappelant que cela témoigne de l'utilité du processus tripartite et des progrès encourageants accomplis par quatre autres États membres pour mettre en place une réciprocité de l'exemption de visa dans le contexte des cadres juridiques respectifs.
English: Polish representatives were encouraged to share their experiences with the remaining Member States concerned regarding their successful approach to addressing the Visa Waiver Program requirements.
Translation (en-fr): Les représentants polonais ont été encouragés à partager leurs expériences avec les autres États membres concernés en ce qui concerne l'approche concluante qu'ils ont suivie pour répondre aux exigences du programme d'exemption de visa.
English: Visa Waiver Program security requirements
Translation (en-fr): Exigences en matière de sécurité du programme d'exemption de visa
English: The joint statement issued after the Ministerial meeting states that the EU and the United States agree on the importance of advancing further towards reciprocal visa-free travel under their respective legal frameworks.
Translation (en-fr): Selon la déclaration commune publiée après la réunion ministérielle, l'UE et les États-Unis conviennent qu'il importe de continuer à avancer sur la voie d'une réciprocité de l'exemption de visa dans le contexte de leurs cadres juridiques respectifs.
English: Overall, the fact that one Member States recently joined the U.S. Visa Waiver Program and the ongoing results-oriented process underway for the remaining Member States shows there is a concrete perspective for all four Member States concerned to continue making progress based on objective requirements.
Translation (en-fr): Dans l'ensemble, l'intégration récente d'un État membre au programme américain d'exemption de visa et le processus axé sur les résultats qui est en cours pour les autres États membres offrent des perspectives concrètes en ce qui concerne la capacité des quatre États membres concernés de continuer à progresser sur la base d'exigences objectives.
English: The next tripartite meeting, planned for the spring 2020 circumstances allowing, will focus on the progress in actions identified in the work-plans.
Translation (en-fr): Lors de la prochaine réunion tripartite, prévue au printemps 2020 si les circonstances le permettent, l'accent sera mis sur les progrès accomplis concernant les mesures définies dans les plans de travail.
English: Croatia registered a marked decrease from 5.92% in 2018 to 4.02% in 2019, bringing it close to the 3% legal threshold.
Translation (en-fr): La Croatie a enregistré un net recul, le taux passant de 5,92 % en 2018 à 4,02 % en 2019, ce qui la rapproche du seuil légal de 3 %.
English: At the EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meeting that was held in Bucharest on 19 June 2019, both the Romanian Presidency of the Council of the EU and the Commission reiterated the urgency of extending the Visa Waiver Program to all EU Member States.
Translation (en-fr): Lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, qui s'est tenue à Bucarest le 19 juin 2019, la présidence roumaine du Conseil de l'UE et la Commission ont rappelé qu'il était urgent d'étendre le programme d'exemption de visa à tous les États membres de l'UE.
English: Acknowledging that the questionnaire provides further transparency and clarity on all the aspects of Visa Waiver Program security requirements, it was agreed that the Member States concerned would provide replies to the questionnaire within an agreed deadline.
Translation (en-fr): La plus-value du questionnaire en termes de transparence et de clarté étant reconnue en ce qui concerne tous les aspects des exigences de sécurité du programme d'exemption de visa, il a été convenu que les États membres concernés y répondraient dans un délai fixé en commun.
English: As the next step, the United States would then assess these replies in order to identify possible areas where work remains to be done towards meeting the Visa Waiver Program requirements.
Translation (en-fr): L'étape suivante devait consister pour les États-Unis à évaluer ces réponses afin de déterminer les domaines dans lesquels des efforts restent à accomplir pour satisfaire aux exigences du programme d'exemption de visa.
English: This Communication comes at a time of proliferation of visa-related measures taken by many countries to fight the COVID-19 global pandemic.
Translation (en-fr): Elle intervient en outre dans un contexte dans lequel de nombreux pays multiplient les mesures en matière de visa dans le cadre de leur lutte contre la pandémie mondiale de COVID-19.
English: Tripartite meeting in Washington D.C. (May 2019)
Translation (en-fr): Réunion tripartite à Washington D.C. (mai 2019)
English: Romania has also recorded a decrease, from 11.76% in 2017 and 10.44% in 2018 to 9.11% in 2019.
Translation (en-fr): La Roumanie a également enregistré une baisse, avec un taux de refus passé de 11,76 % en 2017 et 10,44 % en 2018 à 9,11 % en 2019.
English: These measures are linked to entry restrictions to the United States based on the physical presence in the areas concerned, and not the nationality of the travellers and are therefore not linked with visa reciprocity.
Translation (en-fr): Ces mesures sont indépendantes de la notion de réciprocité en matière de visas car elles consistent en des restrictions à l'entrée aux États-Unis fondées sur la présence physique des intéressés dans les zones concernées, et non sur la nationalité des voyageurs.
English: On 4 October 2019, the U.S. Department of State formally nominated Poland for entry into the Visa Waiver Program.
Translation (en-fr): Le 4 octobre 2019, le département d'État américain a officiellement proposé d'intégrer la Pologne au programme d'exemption de visa.
English: The Communication hereby presents developments regarding the most relevant U.S. Visa Waiver Program requirements and outlines the progress made by the Member States concerned in the reporting period towards fulfilling U.S. Visa Waiver Program requirements.
Translation (en-fr): La présente communication expose l'évolution de la situation pour ce qui est des exigences les plus pertinentes du programme américain d'exemption de visa et décrit les progrès accomplis par les États membres concernés au cours de la période de référence en vue de satisfaire aux exigences de ce programme.
English: Bulgaria has recorded a steady decrease of the visa refusal rate over the last years, with refusals decreasing from 17.3% in 2015, 16.9% in 2016, 14.97% in 2017, 11.32% in 2018 to 9.75% in 2019.
Translation (en-fr): La Bulgarie a enregistré une baisse constante du taux de refus de visa ces dernières années, les refus étant passés de 17,3 % en 2015, 16,9 % en 2016, 14,97 % en 2017 et 11,32 % en 2018 à 9,75 % en 2019.
English: EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meeting in Bucharest (June 2019)
Translation (en-fr): Réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, tenue à Bucarest (juin 2019)
English: EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meeting in Washington D.C. (December 2019)
Translation (en-fr): Réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, tenue à Washington D.C. (décembre 2019)
English: ][10: COM(2018) 855 final of 19 December 2018.]
Translation (en-fr): ][10: COM(2018) 855 final du 19 décembre 2018.]
English: ][8: COM(2017) 227 final of 2 May 2017.
Translation (en-fr): ][8: COM(2017) 227 final du 2 mai 2017.
English: [6: COM(2016) 481 final of 12 July 2016.
Translation (en-fr): [6: COM(2016) 481 final du 12 juillet 2016.
English: As previously reported, in addition to signing the Preventing and Combating Serious Crime Agreement (PCSC), the targeted enhancements introduced by the United States Department of Homeland Security in 2017 have made it mandatory for this Agreement to be fully implemented for a country to be considered for Visa Waiver Program designation.
Translation (en-fr): Comme indiqué précédemment, en 2017, le ministère américain de la sécurité intérieure a renforcé de manière ciblée les conditions permettant d'envisager l'intégration d'un pays au programme d'exemption de visa en exigeant, outre la signature de l'accord sur la prévention et la répression des formes graves de criminalité, que le pays concerné mette intégralement en œuvre cet accord.
English: [2: COM(2016) 221 final of 12 April 2016.
Translation (en-fr): [2: COM(2016) 221 final du 12 avril 2016.
English: ][9: COM(2017) 813 final of 20 December 2017.
Translation (en-fr): ][9: COM(2017) 813 final du 20 décembre 2017.
English: ][7: COM(2016) 816 final of 21 December 2016.
Translation (en-fr): ][7: COM(2016) 816 final du 21 décembre 2016.
English: Besides, the original timeframe was too short.
Translation (en-fr): En outre, les délais prévus à l'origine étaient trop courts.
English: Date of transmission of the amended proposal: [*].
Translation (en-fr): Date de transmission de la proposition modifiée: [*]
English: pursuant to Article 294(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union
Translation (en-fr): conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
English: (Text with EEA relevance)
Translation (en-fr): (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
English: This animal welfare legislation will necessarily continue to apply.
Translation (en-fr): Cette législation sur le bien-être des animaux continuera forcément à s'appliquer.
English: In addition, the European Parliament called for a balance between predictability and flexibility.
Translation (en-fr): En outre, le Parlement européen a appelé à un équilibre entre prévisibilité et flexibilité.
English: 3.6 New provisions introduced by the Council
Translation (en-fr): 3.6 Nouvelles dispositions introduites par le Conseil
English: On a broader scale, the Union as a whole is working towards the objectives of the Europe 2020 strategy.
Translation (en-fr): Sur un plan plus global, l'Union tout entière œuvre à la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020».
English: The Commission's proposal was transmitted to the European Parliament and to the Council on 6 May 2013.
Translation (en-fr): La proposition de la Commission a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 6 mai 2013.
English: 3.1 General comments
Translation (en-fr): 3.1 Observations générales
English: The position of the European Parliament included 331 amendments to the Commission's proposal.
Translation (en-fr): La position du Parlement européen comprenait 331 amendements à la proposition de la Commission.