qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: The report is to include, in particular, information on patient flows, financial dimensions of patient mobility, the implementation of Article 7(9) and Article 8, and on the functioning of the European Reference Networks and National Contact Points (NCPs).
Translation (en-fr): Le rapport doit contenir en particulier des informations sur les flux de patients, les dimensions financières de la mobilité des patients, l'application de l'article 7, paragraphe 9, et de l'article 8, et sur le fonctionnement des réseaux européens de référence et des points de contact nationaux.
English: a) Systems of reimbursement of costs for cross-border healthcare
Translation (en-fr): a) Systèmes de remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers
English: These virtual networks that bring together healthcare providers across Europe to tackle complex or rare medical conditions, so that it is the medical knowledge that travels and not the patient, are certainly an example of good practice.
Translation (en-fr): Ces réseaux virtuels qui réunissent des prestataires de soins de santé de toute l'Europe chargés de s'attaquer aux maladies complexes ou rares, de sorte que ce sont les connaissances médicales qui voyagent et non les patients, constituent certainement un exemple de bonne pratique.
English: After the transposition deadline, the Commission launched 26 infringement procedures for late or incomplete notification of transposition measures.
Translation (en-fr): Après la date limite de transposition, la Commission a engagé 26 procédures d'infraction pour notification tardive ou incomplète des mesures de transposition.
English: In the case of the Regulation (EC) No 883/2004, unplanned cross-border healthcare is mostly reimbursed between Member States on receipt of a request from the Member State of treatment.
Translation (en-fr): Dans le cas du règlement (CE) nº 883/2004, les soins de santé transfrontaliers non programmés sont principalement remboursés par les États membres dès réception d'une demande de l'État membre de traitement.
English: The virtual panels are convened to review a patient's diagnosis and treatment and are attended by medical specialists from different centres of expertise across the EU.
Translation (en-fr): Les groupes virtuels sont convoqués pour examiner le diagnostic et le traitement d'un patient et mettent en présence des spécialistes médicaux de différents centres d'expertise de toute l'Union.
English: Their aim is to help diagnose and treat patients suffering from rare, complex and low prevalence diseases that require highly specialised healthcare and a concentration of knowledge and resources.
Translation (en-fr): Ils ont pour objectif d'aider à diagnostiquer et à traiter les patients atteints de maladies rares, complexes et à faible prévalence qui nécessitent un traitement hautement spécialisé et une concentration des connaissances et des ressources.
English: The proposal seeks to build on the on-going project based cooperation on HTA and to address certain shortcomings identified in the reflection process.
Translation (en-fr): La proposition vise à tirer parti de la coopération fondée sur les projets d'ETS en cours et à combler certaines lacunes relevées au cours de la réflexion.
English: In terms of the financial dimensions of patient mobility, the year 2016 (for which the most complete data exist), may be taken as an example of the level of reimbursements made for care under the Directive.
Translation (en-fr): En ce qui concerne les dimensions financières de la mobilité des patients, l'année 2016 (pour laquelle les données sont les plus complètes) peut être considérée comme un exemple du niveau des remboursements des soins de santé au titre de la directive.
English: The Commission should encourage Member States to cooperate in cross-border healthcare provision in border regions.
Translation (en-fr): La Commission doit encourager les États membres à coopérer en matière de prestation de soins de santé transfrontaliers dans les régions frontalières.
English: It may also be partly due to the collaboration between the Commission and the Member States regarding its proper implementation and the interaction between the Directive and social security coordination Regulations, not least via the work done with NCPs and through the own-initiative investigations of the Commission (see Chapter 1).
Translation (en-fr): Elle peut également être attribuée en partie à la collaboration entre la Commission et les États membres pour veiller à la bonne application de la directive et à l'interaction entre la directive et les règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment grâce au travail effectué avec les PCN et aux enquêtes d'initiative de la Commission (voir chapitre 1).
English: At the same time, Member States remain responsible for providing adequate healthcare in their territory.
Translation (en-fr): Dans le même temps, les États membres demeurent responsables de la prestation de soins de santé suffisants sur leur territoire.
English: The European Reference Networks (ERNs) are virtual, voluntary cross-border networks, bringing together healthcare providers across Europe.
Translation (en-fr): Les réseaux européens de référence (RER) sont des réseaux transfrontaliers virtuels et volontaires réunissant des prestataires de soins de santé de toute l'Europe.
English: c) Administrative procedures regarding cross-border healthcare
Translation (en-fr): c) Procédures administratives concernant les soins de santé transfrontaliers
English: As stated before (see Chapter 1.2.1.b), the Directive allows on certain conditions the Member States to set up a system of prior authorisation (PA).
Translation (en-fr): Comme il est indiqué plus haut [voir point 1.2.1.b)], la directive autorise les États membres, sous certaines conditions, à mettre en place un système d'autorisation préalable.
English: A recent small-scale survey by IF SBH relating mostly to one Member State (Denmark) found that an overwhelming majority of respondents had not even heard about the existence of NCPs.
Translation (en-fr): Une récente enquête menée à petite échelle par l'IF SBH, portant principalement sur un État membre (Danemark), a montré qu'une majorité écrasante des personnes interrogées n'avait jamais entendu parler de l'existence des PCN.
English: However, as explained in recital 46 to the Directive, in certain cases, the benefits should be provided under the Regulations, unless otherwise requested by the patient.
Translation (en-fr): Toutefois, comme le dispose le considérant 46 de la directive, dans certains cas, les prestations devraient être fournies conformément aux règlements, à moins que le patient ne formule une demande différente.
English: The intention is to review the management and functioning of the eHealth network to clarify its role in the governance of the eHealth digital service infrastructure and its operational requirements.
Translation (en-fr): L'objectif est de repenser la gestion et le fonctionnement du réseau «santé en ligne» afin de clarifier son rôle dans la gouvernance de l'infrastructure européenne de services numériques dans le domaine de la santé en ligne et ses exigences opérationnelles.
English: Their clinical operation started in November 2017, when the dedicated IT platform, the Clinical Patient Management System, became operational, allowing for the first virtual panels on patient cases to take place.
Translation (en-fr): L'exploitation clinique des RER a démarré en novembre 2017, lorsque la plate-forme informatique dédiée, le système de gestion clinique des patients, est devenue opérationnelle, permettant la mise en place des premiers groupes virtuels sur les cas de patients.
English: According to Article 17 of the Directive, the power to adopt delegated acts envisaged therein shall be conferred on the Commission for a period of 5 years from its entry into force.
Translation (en-fr): L'article 17 de la directive confère à la Commission le pouvoir d'adopter les actes délégués prévus dans ladite directive pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
English: [12: Directive 2011/24/EU was due to be transposed by the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway no later than 1 August 2015.
Translation (en-fr): [12: La directive 2011/24/UE devait être transposée par les pays de l'AELE, à savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, au plus tard le 1er août 2015.
English: Another Member State required a certificate from the foreign National Contact Point attesting that the healthcare to be provided within its territory would be compliant with the necessary safety and quality standards in place.
Translation (en-fr): Un autre État membre exige un certificat du point de contact national étranger attestant que les soins de santé à dispenser sur son territoire seront conformes aux normes de sécurité et de qualité requises.
English: In its Communication on Boosting Growth and Cohesion in EU Border Regions, the Commission highlights ways in which Europe can reduce the complexity, length and costs of cross-border interaction and promote the pooling of services along internal borders.
Translation (en-fr): Dans sa communication «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l'Union européenne», la Commission met en lumière la manière dont l'Union européenne et ses États membres pourraient réduire la complexité, la longueur et le coût des interactions transfrontalières et encourager la mise en commun des services le long des frontières intérieures.
English: This would suggest that, on the whole, patients prefer to receive healthcare near their home if possible, and that if they do elect to travel, they prefer to travel to a neighbouring country.
Translation (en-fr): Une telle tendance laisse à penser que, dans l'ensemble, les patients préfèrent recevoir des soins de santé près de chez eux si possible et que s'ils choisissent de voyager, ils préfèrent se rendre dans un pays voisin.
English: In response to the calls from the Council and the European Parliament to ensure sustainability of EU cooperation on HTA beyond 2020, the Commission launched an extensive reflection process, including stakeholder consultations and impact assessment in line with the Commission's Better Regulation Agenda.
Translation (en-fr): En réponse aux appels lancés par le Conseil et le Parlement européen pour assurer la durabilité de la coopération de l'Union en matière d'ETS au-delà de 2020, la Commission a engagé une réflexion approfondie comprenant des consultations des parties concernées et une analyse d'impact dans le cadre du programme «Mieux légiférer» de la Commission.
English: National experts have been trained in explaining the two routes, firstly via the Conference of October 2016 on awareness of rights under the Directive and secondly via the NCP Capacity Building Workshop on 8 March 2018 which were both organised by the Commission.
Translation (en-fr): Les experts nationaux ont été formés pour expliquer les deux voies légales, premièrement lors de la conférence d'octobre 2016 sur la sensibilisation aux droits conférés par la directive et, deuxièmement, lors de l'atelier sur le renforcement des capacités des PCN organisé le 8 mars 2018, également par la Commission.
English: [26: Recall however that the flow from France to other Member States applies to 2016 data only since France was not able to provide this data in 2015 or 2017.]
Translation (en-fr): [26: Il convient toutefois de rappeler que le flux de la France vers les autres États membres ne concerne que les données de 2016, la France n'ayant pas été en mesure de fournir ces données pour 2015 et 2017.]
English: Moreover, the Directive promotes cross-border cooperation in healthcare between Member States for the benefit of EU citizens, regarding prescriptions, digital health (eHealth), rare diseases and health technology assessments (HTAs).
Translation (en-fr): En outre, la directive encourage la coopération transfrontalière dans le domaine des soins de santé entre les États membres, au bénéfice des citoyens de l'Union européenne, en ce qui concerne les prescriptions, la santé numérique (santé en ligne), les maladies rares et les évaluations des technologies de la santé (ETS).
English: The Commission is also empowered under the Directive to adopt, by means of delegated acts, a list of the specific criteria and conditions that the European Reference Networks must fulfil, and the conditions and criteria required from healthcare providers wishing to join such Networks.
Translation (en-fr): En vertu de la directive, la Commission est également habilitée à arrêter, par voie d'actes délégués, une liste de critères et de conditions spécifiques que doivent remplir les RER et les conditions et les critères auxquels doivent satisfaire les prestataires de soins de santé qui souhaitent devenir membres de ces réseaux.
English: Under the mutual recognition of prescriptions between Member States, Article 11(5) empowers the Commission to adopt, by means of delegated acts, measures to exclude specific categories of medicinal products or medical devices from the recognition of prescriptions, where necessary, to safeguard public health.
Translation (en-fr): En vertu du principe de reconnaissance mutuelle des prescriptions entre les États membres, l'article 11, paragraphe 5, habilite la Commission à adopter, par voie d'actes délégués, des mesures visant à exclure des catégories spécifiques de médicaments ou de dispositifs médicaux de la reconnaissance des prescriptions si cela est nécessaire pour protéger la santé publique.
English: At the Informal Ministerial Council in 2015, Member States called upon the Commission to prepare a study to map cross-border co-operation.
Translation (en-fr): Lors du Conseil ministériel informel de 2015, les États membres ont demandé à la Commission de réaliser une étude visant à recenser les actions en matière de coopération transfrontalière.
English: By June 2018 165 panels had been opened, the number growing daily, with the first patients directly benefiting.
Translation (en-fr): En juin 2018, 165 groupes avaient été créés (leur nombre augmente chaque jour), les premiers patients en bénéficiant directement.
English: One Member State introduced an excessive minimum threshold (of 15 Euros) for reimbursement that roughly equalled average reimbursement tariffs for outpatient healthcare in that Member State.
Translation (en-fr): Un État membre a fixé un seuil minimal excessif (de 15 EUR) pour le remboursement, ce qui correspond à peu près aux tarifs de remboursement moyens des soins ambulatoires dans cet État membre.
English: Most of the Member States reported having in place a national HTA system for medicinal products (26 Member States and Norway) and/or medical devices (20 Member States and Norway).
Translation (en-fr): La plupart des États membres ont indiqué avoir mis en place un système national d'ETS pour les médicaments (26 États membres et la Norvège) et/ou des dispositifs médicaux (20 États membres et la Norvège).
English: Interestingly, the requirement for professional liability insurance came up during the completeness checks as a problematic issue in several Member States.
Translation (en-fr): Fait intéressant, l'obligation de disposer d'un système d'assurance responsabilité professionnelle est apparue comme une question problématique dans plusieurs États membres lors des contrôles du caractère complet de la transposition.
English: These are of course highly schematic figures, but when read in conjunction with the figures of the cost of cross-border healthcare under the Regulations (which amount to approximately 0.1%), it is clear that the vast majority of healthcare budgets is spent domestically.
Translation (en-fr): Il s'agit bien entendu de chiffres très schématiques, mais si on les lit en parallèle avec les chiffres relatifs aux coûts des soins de santé transfrontaliers dispensés au titre des règlements (qui s'élèvent à 0,1 % environ), il apparaît clairement que la grande majorité des dépenses de soins de santé sont réalisées au niveau national.
English: Moreover, it was also difficult for some Member States to implement the principle which extends patients' choice to healthcare providers located in another Member State, irrespective of whether or not they are contracted by the statutory health system in that Member State.
Translation (en-fr): En outre, il était également difficile pour certains États membres d'appliquer le principe qui étend le choix des patients aux prestataires de soins de santé situés dans un autre État membre, que ces prestataires soient ou non conventionnés par le système de santé légal de cet État membre.
English: Certain Member States introduced systems of prior notification whereby the patient receives a written confirmation of the amount to be reimbursed on the basis of an estimate, as provided for under Article 9(5) of the Directive.
Translation (en-fr): Certains États membres ont mis en place des systèmes de notification préalable permettant aux patients de recevoir une confirmation écrite du montant qui sera remboursé sur la base d'une estimation, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de la directive.
English: This would suggest that while 50% of patient mobility may be driven by issues of proximity, and possibly also collaborations between clinicians in border regions, a very significant part may also reflect patients' desires to receive healthcare in a place of their choice.
Translation (en-fr): Cette observation donne à penser que si 50 % de la mobilité des patients peut s'expliquer par des questions de proximité, voire également par des collaborations entre cliniciens des régions frontalières, une partie très significative peut également refléter le désir des patients de recevoir des soins de santé dans un lieu de leur choix.
English: The general objective of the Directive 2011/24/EU (hereafter 'the Directive') on patients' rights in cross-border healthcare is to facilitate the access to safe and high-quality healthcare in another Member State.
Translation (en-fr): La directive 2011/24/UE (ci-après la «directive») sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a pour objectif général de faciliter l'accès à des soins de santé sûrs et de qualité élevée dans un autre État membre.
English: This reflects findings of the previous Commission report and echoes its past conclusions that knowledge of the existence of the Directive among the surveyed groups remains scarce.
Translation (en-fr): Ce constat reflète les conclusions du précédent rapport de la Commission et fait écho à ses conclusions antérieures selon lesquelles les groupes sondés avaient une connaissance limitée de l'existence de la directive.
English: [19: Article 4(2)(d) of the Directive requires the existence of a system of professional liability insurance or an equivalent or essentially comparable guarantee or similar arrangement.]
Translation (en-fr): [19: L'article 4, paragraphe 2, point d), de la directive impose l'existence d'un système d'assurance de responsabilité professionnelle ou d'une garantie ou une formule similaire qui est équivalente ou essentiellement comparable.]
English: As the figures have been moderate and stable over the years, impact on national health budgets arising from patients wishing to access cross-border healthcare appears marginal.
Translation (en-fr): Les chiffres ayant été modérés et stables au fil des ans, l'incidence sur les budgets nationaux consacrés aux soins de santé, résultant du souhait des patients d'accéder aux soins de santé transfrontaliers, semble minime.
English: Under the Directive, they are reimbursed for treatment abroad as if the treatment was provided in their home countries (Member State of affiliation).
Translation (en-fr): En vertu de la directive, ils sont remboursés des coûts du traitement à l'étranger comme si le traitement était dispensé dans leur pays d'origine (État membre d'affiliation).
English: The concern of the Commission in this respect is that systems of prior authorisation should not suffer from the lack of legal certainty and transparency about which treatments are subject to and fit the criteria of prior authorisation.
Translation (en-fr): À cet égard, la Commission tient à ce que les systèmes d'autorisation préalable ne souffrent pas du manque de sécurité juridique et de transparence concernant les traitements soumis et répondant aux critères d'autorisation préalable.
English: Article 4(3) requires Member States to observe the principle of non-discrimination with regard to patients from other Member States.
Translation (en-fr): L'article 4, paragraphe 3, impose aux États membres de respecter le principe de non-discrimination à l'égard des patients d'autres États membres.
English: As a result of a systematic assessment of all notified measures, the Commission opened 11 own-initiative investigations gathering information for proper compliance assessment and others are in the pipeline.
Translation (en-fr): À la suite d'une évaluation systématique de toutes les mesures notifiées, la Commission a ouvert 11 enquêtes d'initiative dans le but de recueillir des informations permettant de procéder à une évaluation adéquate de la conformité.
English: The proposal sets out a support framework and procedures for cooperation on HTA at Union level and common rules for clinical assessments of health technologies.
Translation (en-fr): La proposition établit un cadre de soutien et des procédures de coopération en matière d'ETS à l'échelon de l'Union ainsi que des règles communes pour les évaluations cliniques des technologies de la santé.
English: Enhancing information to patients and information needs for persons with disabilities
Translation (en-fr): Amélioration de la fourniture d'informations aux patients et de la prise en compte des besoins d'informations des personnes handicapées
English: The Commission adopted Implementing Directive 2012/52/EU to give effect to the principle of mutual recognition of medical prescriptions.
Translation (en-fr): La Commission a adopté la directive d'exécution 2012/52/UE afin d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des prescriptions médicales.
English: Among more than 400 initiatives analysed in the mapping exercise, the large majority took place between countries with similar welfare state traditions and concerned knowledge sharing and management and shared treatment and diagnosis of patients.
Translation (en-fr): Parmi plus de 400 initiatives de coopération analysées lors de cet exercice de recensement, la grande majorité a été mise en place entre des pays ayant des traditions similaires en matière de protection sociale et portait sur le partage et la gestion des connaissances ainsi que sur le diagnostic et le traitement partagés des patients.
English: [44: Communication on enabling the digital transformation of health and care in the Digital Single Market; empowering citizens and building a healthier society, COM(2018) 233 final, 25.4.2018.]
Translation (en-fr): [44: Communication «Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d'agir et construire une société plus saine», COM(2018) 233 final du 25.4.2018.]
English: The National Contact Points (NCPs) have an essential role to play in relation to this, providing information to citizens upon demand and, more generally, in raising awareness on patient rights and responding to information needs.
Translation (en-fr): Les points de contact nationaux (PCN) ont un rôle essentiel à jouer à cet égard, en fournissant, sur demande, des informations aux citoyens et, plus généralement, en les sensibilisant aux droits des patients et en répondant à leurs besoins d'informations.
English: [30: 14 out of 37 NCP staff admitted in 2017 to facing difficulties communicating the Directive's relationship with the Regulations to the patient.
Translation (en-fr): [30: Le personnel de 14 des 37 PCN sondés a admis en 2017 avoir eu des difficultés à expliquer aux patients la relation entre la directive et les règlements.