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English: If the envisaged act pursues two aims or has two components and if one of those aims or components is identifiable as the main one, whereas the other is merely incidental, the decision under Article 218(9) TFEU must be founded on a single substantive legal basis, namely that required by the main or predominant aim or component.
Translation (en-fr): Si l'acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l'une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, la décision au titre de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
English: Furthermore, pursuant to Section 7.1 of the Paris MOU, the Port State Control Committee (‘PSCC') is composed of a representative of each of the maritime authorities and of the Commission and has the competences set out in Section 7.3.
Translation (en-fr): En outre, conformément à la section 7.1 du MoU, le comité pour le contrôle par l'État du port («PSCC») se compose d'un représentant de chacune des autorités maritimes et d'un représentant de la Commission et possède les compétences définies à la section 7.3.
English: In order for PSC in the Union to function a certain number of decisions have to be taken each year in the context of the Paris MOU.
Translation (en-fr): Pour que le PSC fonctionne dans l'Union, un certain nombre de décisions doivent être prises chaque année dans le cadre du MoU.
English: Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 100(2), in conjunction with Article 218(9) thereof,
Translation (en-fr): vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
English: The approach provided for in this proposal is due to the characteristics of the decisional process in PMoU.
Translation (en-fr): L'approche prévue dans la présente proposition découle des caractéristiques du processus décisionnel établi par le MoU.
English: These decisions are taken by consensus at the annual "Port State Control Committee" (PSCC) which meets in May of each year.
Translation (en-fr): Ces décisions sont prises par consensus dans le cadre du comité pour le contrôle par l'État du port (PSCC), qui se réunit chaque année au mois de mai.
English: (2) Directive 2009/16/EC, sets out the Union's legal regime on port State control and reformulates and reinforces the previous Union legislation in this field in place since 1995.
Translation (en-fr): (2) La directive 2009/16/CE établit le régime de l'UE de contrôle par l'État du port, en reformulant et en renforçant la législation antérieure de l'Union dans ce domaine, en vigueur depuis 1995.
English: The present proposal aims at setting out the Union's position for PSCC for the period 2020-2024.
Translation (en-fr): La présente proposition vise à définir la position de l'Union au sein du PSCC pour la période 2020-2024.
English: COUNCIL DECISION
Translation (en-fr): DÉCISION DU CONSEIL
English: Article 218(9) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides for decisions establishing ‘the positions to be adopted on the Union's behalf in a body set up by an agreement, when that body is called upon to adopt acts having legal effects, with the exception of acts supplementing or amending the institutional framework of the agreement.'
Translation (en-fr): L'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord».
English: This was adjusted for each annual PSCC meeting by Commission non-papers to be discussed in the Council Shipping Working Party.
Translation (en-fr): Celle-ci était ajustée pour chaque réunion annuelle du PSCC par des documents officieux de la Commission examinés au sein du groupe de travail sur les affaires maritimes du Conseil.
English: The substantive legal basis for a decision under Article 218(9) TFEU depends primarily on the objective and content of the envisaged act in respect of which a position is taken on the Union's behalf.
Translation (en-fr): La base juridique matérielle d'une décision au titre de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l'objectif et du contenu de l'acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l'Union.
English: (3) The PSCC of the Paris MOU meets annually and during its meetings decides on a number of agenda items necessary for the operation of Directive 2009/16/EC.
Translation (en-fr): (3) Le PSCC créé en vertu du MoU se réunit chaque année et, lors de ses réunions, prend une décision concernant un certain nombre de points de l'ordre du jour requis pour la mise en œuvre de la directive 2009/16/CE.
English: (1) The Memorandum of Understanding on Port State Control (ʻParis MOU') was signed in Paris on 26 January 1982 and took effect on 1 July 1982.
Translation (en-fr): (1) Le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port («MoU») a été signé à Paris le 26 janvier 1982 et a pris effet le 1er juillet 1982.
English: In 2016, Council Decision (EU) 2016/381 set out the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the PSCC for the period 2016-2019.
Translation (en-fr): En 2016, la décision (UE) 2016/381 du Conseil a défini la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du PSCC pour la période 2016-2019.
English: Directive 2009/16/EC (as amended) incorporates the procedures and tools of the Paris MOU.
Translation (en-fr): La directive 2009/16/CE (telle que modifiée) intègre les procédures et les instruments du MoU.
English: Article 218(9) TFEU applies regardless of whether the Union is a member of the body or a party to the agreement.
Translation (en-fr): L'article 218, paragraphe 9, du TFUE s'applique, que l'Union soit ou non membre de l'instance concernée ou partie à l'accord.
English: Context of the Proposal
Translation (en-fr): Contexte de la proposition
English: As regards Member States, Directive 2009/16/EC effectively brings the procedures, tools and work of the Paris MOU within the scope of Union law.
Translation (en-fr): En ce qui concerne les États membres, la directive 2009/16/CE intègre effectivement les procédures, les instruments et les travaux du MoU dans le champ d'application du droit de l'Union.
English: The Paris MOU was signed on 26 January 1982.
Translation (en-fr): Le MoU a été signé le 26 janvier 1982.
English: The position referred to in Article 1 shall be assessed and, where appropriate, revised by the Council upon a proposal from the Commission, at the latest for the annual meeting of the PSCC of the Paris MOU in 2024.
Translation (en-fr): La position visée à l'article 1er est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle du PSCC créé en vertu du MoU qui se tiendra en 2024.
English: That Union's legal regime is based on the pre-existing structure of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control, an international organisation created in 1982.
Translation (en-fr): Ce régime repose sur la structure préexistante du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, organisation internationale créée en 1982.
English: The envisaged act is capable of decisively influencing the content of EU legislation, namely Directive 2009/16/EC on port State control because the PSCC of the Paris MOU adopts a number of decisions which have to be taken each year in order for the directive to function correctly.
Translation (en-fr): L'acte envisagé a vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l'UE, à savoir la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port, étant donné que le PSCC créé en vertu du MoU adopte un certain nombre de décisions qui doivent être prises chaque année pour que la directive fonctionne correctement.
English: It is appropriate to establish the position to be taken on the Union's behalf in the PSCC, as decisions taken by the competent body of the Paris MOU is of relevance to the Union's legal framework, namely Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council.
Translation (en-fr): Il convient d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du PSCC, étant donné que les décisions prises par l'organe compétent du MoU peuvent influencer le cadre juridique de l'Union, à savoir la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil.
English: Poland adhered to the Memorandum on 27 November 1991.
Translation (en-fr): La Pologne a adhéré au mémorandum le 27 novembre 1991.
English: As the time available for this analysis and for the adoption of a proposal is short, it is necessary to establish the guiding principles and orientations of the Union's position on a multiannual basis, together with the framework for the year-to-year specification of the Union position.
Translation (en-fr): Étant donné le peu de temps disponible pour cette analyse et pour l'adoption d'une proposition, il est nécessaire d'établir les principes directeurs et les orientations qui guideront la position de l'Union sur une base pluriannuelle, ainsi que le cadre pour la fixation annuelle des éléments spécifiques de la position de l'Union.
English: Therefore, the substantive legal basis of the proposed decision is Article 100(2).
Translation (en-fr): La base juridique matérielle de la proposition de décision est donc l'article 100, paragraphe 2.
English: Slovenia adhered to the Memorandum on 15 May 2003.]
Translation (en-fr): La Slovénie a adhéré au mémorandum le 15 mai 2003.]
English: It is only at that point that all submissions are available and the Commission can begin its analysis with a view to preparing a proposal for a coordinated Union position under Article 218(9) TFEU.
Translation (en-fr): Ce n'est qu'à ce stade que toutes les contributions sont disponibles et que les services de la Commission peuvent commencer leur analyse en vue d'élaborer une proposition de position coordonnée de l'Union en vertu de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE.
English: By virtue of Directive 2009/16/EC decisions taken by the appropriate competent body of the Paris MOU become binding on EU Member States.
Translation (en-fr): En vertu de la directive 2009/16/CE, les décisions prises par l'organisme compétent du MoU ont force obligatoire pour les États membres de l'UE.
English: (6) The Union's position is to be expressed by the Member States of the Union, the maritime authorities of which are members of the PSCC of the Paris MOU, acting jointly.
Translation (en-fr): (6) La position de l'Union est exprimée par les États membres de l'Union, dont les autorités maritimes sont membres du PSCC créé en vertu du MoU, agissant conjointement.
English: This proposal concerns the decision establishing the position to be taken on the Union's behalf in the Port State Control Committee of the Paris Memorandum of Understanding on port State control in connection with the envisaged adoption of decisions necessary for the correct functioning of the EU regime on port State control (PSC) is set out in Directive 2009/16/EC.
Translation (en-fr): La présente proposition concerne la décision relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port dans le cadre de l'adoption envisagée des décisions nécessaires au bon fonctionnement du régime de l'UE de contrôle par l'État du port (PSC) tel qu'établi par la directive 2009/16/CE.
English: It is only at that point that all submissions are available and the Commission can begin its analysis with a view to preparing a proposal for a coordinated Union position under Article 218(9) of the TFEU which has then to be adopted by the Council.
Translation (en-fr): Ce n'est qu'à ce stade que toutes les contributions sont disponibles et que les services de la Commission peuvent commencer leur analyse en vue d'élaborer une proposition de position coordonnée de l'Union en vertu de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, qui doit alors être adoptée par le Conseil.
English: Subject matter of the proposal
Translation (en-fr): Objet de la proposition
English: The year-to-year specification of the position to be taken on the Union's behalf in the annual meetings of the PSCC of the Paris MOU is set out in Annex II to this Decision.
Translation (en-fr): Les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre au nom de l'Union lors des réunions annuelles du PSCC créé en vertu du MoU figurent à l'annexe II de la présente décision.
English: [3: Council Decision (EU) 2016/381 of 14 March 2016 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the Port State Control Committee of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (OJ L 72, 17.03.2016, p.
Translation (en-fr): [3: Décision (UE) 2016/381 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port (JO L 72 du 17.3.2016, p.
English: Croatia adhered to the Memorandum on 8 November 1996.
Translation (en-fr): La Croatie a adhéré au mémorandum le 8 novembre 1996.
English: Therefore, the procedural legal basis for the proposed decision is Article 218(9) TFEU.
Translation (en-fr): En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l'article 218, paragraphe 9, du TFUE.
English: The legal basis of the proposed decision should be Article 100(2), in conjunction with Article 218(9) TFEU.
Translation (en-fr): La base juridique de la décision proposée devrait être l'article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, du TFUE.
English: [4: Judgment of the Court of Justice of 7 October 2014, Germany v Council, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, paragraph 64.]
Translation (en-fr): [4: Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, point 64.]
English: The position referred to in Article 1 shall be expressed by the Member States of the Union that are members of the PSCC of the Paris MOU, acting jointly.
Translation (en-fr): La position visée à l'article 1er est exprimée par les États membres de l'Union qui sont membres du PSCC créé en vertu du MoU, agissant conjointement.
English: The position to be taken on the Union's behalf in the annual meeting of the Port State Control Committee (‘PSCC') of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MOU') is set out in Annex I to this Decision.
Translation (en-fr): La position à prendre, au nom de l'Union, lors de la réunion annuelle du comité pour le contrôle par l'État du port («PSCC») créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port («MoU») figure à l'annexe I de la présente décision.
English: Application to the present case
Translation (en-fr): Application en l'espèce
English: Procedural legal basis
Translation (en-fr): Base juridique procédurale
English: (4) The internal rules of the Paris MOU provide for the latest date for submission of any documents by its members and the task forces charged with the development of guidelines and instructions at six weeks before the meeting of the PSCC.
Translation (en-fr): (4) Le règlement intérieur du MoU dispose que les documents présentés par ses membres et par les groupes de travail chargés de l'élaboration des orientations et des instructions doivent être soumis au plus tard six semaines avant la réunion du PSCC.
English: [5: Judgment of the Court of Justice of 7 October 2014, Germany v Council, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, paragraphs 61 to 64.]
Translation (en-fr): [5: Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, points 61 à 64.]
English: The internal rules of the PMoU fix the latest date for submission of any documents by its members and the task forces charged with the development of guidelines and instructions at six weeks before the meeting of the PSCC.
Translation (en-fr): Le règlement intérieur du MoU stipule que les documents présentés par ses membres et par les groupes de travail chargés de l'élaboration des orientations et des instructions doivent être soumis au plus tard six semaines avant la réunion du PSCC.
English: Legal Basis
Translation (en-fr): Base juridique
English: on the position to be taken on behalf of the European Union in the Port State Control Committee of the Paris Memorandum of Understanding on port State control
Translation (en-fr): relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port
English: [1: Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control (OJ L 131, 28.5.2009, p.
Translation (en-fr): [1: Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p.
English: Substantive legal basis
Translation (en-fr): Base juridique matérielle
English: [6: Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control (OJ L 131, 28.5.2009, p.
Translation (en-fr): [6: Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p.
English: As the time available for this analysis, the preparation of the Commission proposal and its adoption by Council is short, the process for the year to year specification of the Union position is set out in Annex 2.
Translation (en-fr): Étant donné le peu de temps disponible pour l'analyse des contributions et l'élaboration d'une proposition par la Commission, puis pour l'adoption de la proposition par le Conseil, l'annexe 2 définit la procédure à suivre pour fixer chaque année les éléments spécifiques de la position de l'Union.
English: Pursuant to Article 218(9) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the position to be adopted on behalf of the Union in international organisations such as the Paris MOU when they are called upon to adopt acts having legal effects, must be adopted by Council Decision, on a proposal from the Commission.
Translation (en-fr): Conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, c'est par décision du Conseil, sur proposition de la Commission, que doit être prise la position de l'Union au sein des organisations internationales telles que le MoU, lorsqu'elles sont appelées à adopter des actes ayant des effets juridiques.
English: The envisaged act of the Port State Control Committee of the Paris MoU
Translation (en-fr): Acte envisagé du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du MoU
English: Romania adhered to the Memorandum on 10 May 2007.
Translation (en-fr): La Roumanie a adhéré au mémorandum le 10 mai 2007.
English: The Paris Memorandum of Understanding (PMoU) on Port State Control
Translation (en-fr): Mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port
English: Bulgaria adhered to the Memorandum on 10 May 2007.
Translation (en-fr): La Bulgarie a adhéré au mémorandum le 10 mai 2007.
English: Cyprus adhered to the Memorandum on 12 May 2006.
Translation (en-fr): Chypre a adhéré au mémorandum le 12 mai 2006.
English: Estonia adhered to the Memorandum on 12 May 2005, Latvia adhered to the Memorandum on 12 May 2005.
Translation (en-fr): L'Estonie et la Lettonie ont adhéré au mémorandum le 12 mai 2005.
English: Malta adhered to the Memorandum on 12 May 2006.
Translation (en-fr): Malte a adhéré au mémorandum le 12 mai 2006.
English: Lithuania adhered to the Memorandum on 12 May 2006.
Translation (en-fr): La Lituanie a adhéré au mémorandum le 12 mai 2006.
English: ANNEX I
Translation (en-fr): ANNEXE I
English: (g) ensure the coherence with other Union policies, notably in external relations, security, and the environment.
Translation (en-fr): (g) garantit la cohérence avec les autres politiques de l'Union, notamment en matière de relations extérieures, de sécurité et d'environnement.
English: The following elements of the ship risk profile used to target vessels for inspection:
Translation (en-fr): Prendre en compte les éléments suivants du profil de risque des navires utilisé pour cibler les navires soumis à inspection:
English: (b) the performance list for recognised organisations in accordance with the methodology adopted by Port State Control Committee (‘PSCC') at the PSCC 37 in May 2004 (Agenda Item point 4.5.2);
Translation (en-fr): (b) la liste de performance pour les organismes agréés conformément à la méthodologie adoptée par le comité pour le contrôle par l'État du port (PSCC) lors de la 37e réunion dudit comité en mai 2004 (point 4.5.2 de l'ordre du jour);
English: (f) promote the development of common approaches with other bodies carrying out Port State Control;
Translation (en-fr): (f) favorise le développement d'approches communes avec d'autres organismes chargés du contrôle par l'État du port;
English: Guiding Principles
Translation (en-fr): Principes directeurs
English: In order to ensure the smooth year-to-year functioning of the Union's Port State control regime in accordance with Directive 2009/16/EC, the Union shall endeavour to support the adoption of the following actions by the Paris MOU:
Translation (en-fr): Afin de garantir, chaque année, le bon fonctionnement du régime de contrôle par l'État du port de l'Union conformément à la directive 2009/16/CE, l'Union s'efforce de soutenir l'adoption des mesures suivantes par le MoU:
English: In the framework of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (Paris MOU), the Union shall:
Translation (en-fr): Dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port (MoU), l'Union:
English: (a) the white, grey and black flag list in accordance with the formula developed by the Paris MOUand set out in the Annex to Commission Regulation (EU) No 801/2010;
Translation (en-fr): (a) les listes blanche, grise et noire d'États du pavillon établies selon la formule développée par le MoU et figurant à l'annexe du règlement (UE) n° 801/2010 de la Commission;
English: [2: Commission Regulation (EU) No 802/2010 of 13 September 2010 implementing Article 10(3) and Article 27 of Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council as regards company performance (OJ L 241, 14.9.2010, p.
Translation (en-fr): [2: Règlement (UE) nº 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies (JO L 241 du 14.9.2010, p.
English: The position to be taken on behalf of the European Union in the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control
Translation (en-fr): Position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port
English: (b) promote the implementation of an harmonised approach by members of the Paris MOU to the effective enforcement of these international standards in respect of ships sailing in the waters under their jurisdiction and using their ports;
Translation (en-fr): (b) promeut la mise en œuvre d'une approche harmonisée par les parties au MoU aux fins du contrôle du respect effectif de ces normes internationales par les navires naviguant dans les eaux relevant de leur juridiction et faisant escale dans leurs ports;