qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: Kosovo has also established the Government Authority on Migration, as an inter-institutional cooperation body that is responsible for monitoring of migration flows and provides evidence based policy recommendations to relevant institutions and decision makers on migration management.
Translation (en-fr): Le Kosovo a également institué l'autorité gouvernementale sur la migration, en tant qu'organe de coopération interinstitutionnelle chargé de surveiller les flux migratoires et de formuler des recommandations stratégiques fondées sur des données probantes aux institutions et décideurs concernés en matière de gestion des migrations.
English: IV. ASSESSMENT OF BROADER MIGRATORY AND SECURITY RISKS
Translation (en-fr): ÉVALUATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE MIGRATION ET DE SÉCURITÉ AU SENS LARGE
English: In the 5 cases with final convictions, 9 persons have been convicted after all appeal procedures have been exhausted.
Translation (en-fr): Dans les 5 affaires pour lesquelles une décision définitive de condamnation a été rendue, 9 personnes ont été condamnées après avoir épuisé toutes les voies de recours.
English: Kosovo should continue to organise targeted information campaigns on the rights and obligations of visa-free travel to the Schengen area and the rules regulating access to the EU labour market.
Translation (en-fr): Il doit également continuer à organiser des campagnes d'information ciblées sur les droits et les obligations liés à l'exemption de visa dans l'espace Schengen et sur les dispositions régissant l'accès au marché du travail de l'Union.
English: These reports contained an assessment of progress by Kosovo in fulfilling the 95 benchmarks of the visa roadmap, recommendations addressed to Kosovo and an assessment of the potential migratory and security impacts of visa liberalisation.
Translation (en-fr): Ces rapports contenaient une évaluation des progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux 95 exigences de la feuille de route, des recommandations adressées au Kosovo et une évaluation des incidences éventuelles de la libéralisation du régime des visas en matière de migration et de sécurité.
English: Based on the work undertaken by the Kosovo authorities, both regarding the institutional and administrative set-up of the IT tracking mechanism and the multidisciplinary coordinating team, as well as regarding the progress of the various cases along the chain of justice, a steady progress can be observed.
Translation (en-fr): Sur la base du travail réalisé par les autorités kosovares, tant en ce qui concerne l'instauration sur le plan institutionnel et administratif du mécanisme de suivi informatique et de l'équipe de coordination pluridisciplinaire que l'évolution des différentes affaires le long de la chaîne judiciaire, des progrès constants peuvent être observés.
English: The Ministry of Internal Affairs continues to issue machine-readable biometric personal travel documents in line with International Civil Aviation Organisation standards and EU standards for security features and biometrics in travel documents.
Translation (en-fr): Le ministère de l'intérieur continue de délivrer des documents de voyage personnels biométriques et lisibles à la machine, en conformité avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale et avec les normes de l'Union européenne pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les documents de voyage.
English: With regards to cooperation in migration issues, Kosovo has continued to negotiate readmission agreements with EU Member States, main transit countries, and countries of origin of irregular migrants.
Translation (en-fr): En ce qui concerne la coopération en matière de migration, le Kosovo a continué à négocier des accords de réadmission avec les États membres de l'Union, les principaux pays de transit et les pays d'origine des migrants en situation irrégulière.
English: Figure 1: Overview of the cases in the track record in their various stages along the chain of justice
Translation (en-fr): Illustration 1: vue d'ensemble des affaires incluses dans le bilan aux différentes étapes de la chaîne judiciaire
English: At the moment 30 cases targeting 268 defendants are ongoing at different stages: 5 are at the investigative phase, 15 cases are ongoing in first instance, 7 cases have received a first instance decision and are awaiting appeal and 3 have received a second instance decision and are awaiting decisions by the Supreme Court.
Translation (en-fr): De même, 30 affaires ciblant 268 accusés sont en cours à différents stades: 5 sont en phase d'instruction, 15 sont en cours en première instance, 7 ont donné lieu à une décision de première instance et sont en attente d'une décision en appel et 3 ont donné lieu à une décision de deuxième instance et sont en attente d'une décision de la Cour suprême.
English: In 2018, Kosovo has amended and adopted its legal framework on migration, such as the Law on Asylum, Law on Foreigners, and the Law on amending the Law on State Border Control and Surveillance, in line with recently amended EU Directives in the field of Asylum, Migration and the Schengen Borders Code.
Translation (en-fr): En 2018, le Kosovo a modifié et adopté son cadre juridique sur la migration, notamment la loi sur l'asile, la loi sur les étrangers et la loi portant modification de la loi sur le contrôle et la surveillance des frontières nationales, conformément aux directives de l'Union récemment modifiées dans le domaine de l'asile et des migrations et au code frontières Schengen.
English: Kosovo intensified cooperation with Serbian and Hungarian authorities and other EU Member States in order to prevent irregular migration of Kosovo citizens, as well as third country nationals.
Translation (en-fr): Le Kosovo a intensifié sa coopération avec les autorités serbes et hongroises, ainsi que d'autres États membres de l'Union, afin de prévenir la migration irrégulière de Kosovars et de ressortissants de pays tiers.
English: In the course of 2017, Kosovo Serb judges, prosecutors and their support staff across Kosovo were integrated under the unified Kosovo Judicial system, as per the EU-facilitated 2015 Justice Agreement.
Translation (en-fr): Au cours de l'année 2017, des juges et des procureurs serbo-kosovars, ainsi que leur personnel d'appui, ont été transférés dans le système judiciaire unifié du Kosovo, conformément à l'accord sur la justice de 2015, conclu grâce à la médiation de l'Union européenne.
English: On 4 May 2016, the European Commission proposed to the Council of the European Union and the European Parliament to lift the visa requirements for the people of Kosovo by transferring Kosovo to the visa-free list for short-stays in the Schengen area.
Translation (en-fr): Le 4 mai 2016, la Commission européenne a proposé au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen d'exempter les ressortissants kosovars de l'obligation de visa en inscrivant le Kosovo sur la liste des pays dont les ressortissants peuvent se rendre sans visa dans l'espace Schengen pour des séjours de courte durée.
English: BROADER RULE OF LAW CONTEXT
Translation (en-fr): CONTEXE ÉLARGI DE L'ÉTAT DE DROIT
English: The working arrangement allows for exchange of information, joint operations, training and research and development.
Translation (en-fr): Cet accord prévoit l'échange d'informations, la conduite d'opérations conjointes, l'organisation de formations et la réalisation de travaux de recherche et de développement.
English: The team includes members from the prosecution, judiciary, police, customs, tax authorities, Financial Intelligence Unit, Agency for Administration of Sequestrated and Confiscated Assets, correctional service.
Translation (en-fr): Cette équipe comprend des membres du ministère public, du pouvoir judiciaire, de la police, des douanes, des autorités fiscales, de la cellule de renseignement financier, de l'agence chargée de l'administration des avoirs saisis et confisqués et du service correctionnel.
English: The CT strategy is in line with the EU's counterterrorism strategy and will be valid from 2018-2022.
Translation (en-fr): La stratégie de lutte contre le terrorisme est conforme à celle de l'Union européenne et sera en vigueur de 2018 à 2022.
English: The return rate has been continually increasing, from 38.1% in 2014 to 96.3% in 2016.
Translation (en-fr): Le taux des retours n'a cessé d'augmenter, passant de 38,1 % en 2014 à 96,3 % en 2016.
English: As such, the authorities have made progress on identifying, investigating and prosecuting additional cases of high-level corruption and organised crime within the clear boundaries as set-out by the multidisciplinary team.
Translation (en-fr): À ce titre, les autorités ont accompli des progrès dans la détermination, l'instruction et la poursuite des affaires graves supplémentaires de corruption et de criminalité organisée dans les limites clairement définies par l'équipe pluridisciplinaire.
English: Among the convicted are a prosecutor, a mayor, a public defendant of a municipality and a former President of the Constitutional Court/University rector.
Translation (en-fr): Parmi les condamnés figurent un procureur, un maire, un défendeur public d'une municipalité et un ancien président de la Cour constitutionnelle/recteur d'université.
English: This has been confirmed across the Commission's annual reports - while outlining that challenges remain - most recently in the 2018 Kosovo report.
Translation (en-fr): Ces progrès ont été confirmés dans les rapports annuels de la Commission, qui soulignent toutefois que des difficultés subsistent, et plus récemment dans le rapport de 2018 sur le Kosovo.
English: In addition to those measures, the Kosovo Police also increased the number of systematic border checks at all exits in border crossing points, in line with fundamental rights, using profiling of passengers based on risk analysis and threat assessment reports.
Translation (en-fr): En sus de ces mesures, la police du Kosovo a également augmenté le nombre de vérifications systématiques à tous les points de passage frontaliers, dans le respect des droits fondamentaux, en procédant au profilage des voyageurs à partir des rapports d'analyse des risques et d'évaluation des menaces.
English: Besides the cases included in the track record system, many other corruption and organised crime cases are dealt with by the Kosovo authorities.
Translation (en-fr): Outre les affaires incluses dans le bilan, de nombreuses autres affaires de corruption et de criminalité organisée sont traitées par les autorités kosovares.
English: In addition, in anticipation of visa liberalisation, Kosovo authorities (Ministry of European Integration, Ministry of Internal Affairs and Kosovo Police) are currently implementing further comprehensive awareness raising campaigns across all Kosovo municipalities aiming at informing citizens about the rights and obligations deriving from visa-free travel.
Translation (en-fr): En outre, en prévision de la libéralisation du régime des visas, les autorités kosovares (ministère de l'intégration européenne, ministère de l'intérieur et police du Kosovo) organisent actuellement de nouvelles campagnes de sensibilisation dans toutes les municipalités du Kosovo afin d'informer les citoyens sur les droits et les obligations liés à l'exemption de visa.
English: The Commission committed to propose visa-free travel for persons from Kosovo for short stays (i.e. up to 90 days in any 180-day period) in the European Union once Kosovo had met all the requirements and other measures set out in the visa liberalisation roadmap.
Translation (en-fr): La Commission s'est engagée à présenter une proposition exemptant les ressortissants du Kosovo de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (c'est-à-dire jusqu'à 90 jours sur toute période de 180 jours) dans l'Union européenne lorsque le Kosovo aura satisfait à toutes les exigences et autres mesures énoncées dans la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas.
English: Without prejudice to the complex build-up of the investigations and the need to respect the judicial safeguards, and while each case has its own complex merits, steady progress can be observed in terms of cases moving through the "chain of justice" (i.e. investigation - prosecution - adjudication - execution of sanctions), although the pace can be further improved.
Translation (en-fr): Sans préjudice de la complexité des instructions et de la nécessité de respecter les garanties judiciaires, et étant donné que chaque affaire présente ses propres difficultés, des progrès constants peuvent être observés au niveau de l'évolution des affaires le long de la «chaîne judiciaire» (instruction - poursuites - décision - application des peines), bien que le rythme puisse être encore accéléré.
English: Moreover, Kosovo institutions have undertaken necessary preparations in case migration routes would change.
Translation (en-fr): En outre, les institutions du Kosovo se sont préparées à un changement éventuel des routes migratoires.
English: The number of asylum requests in Kosovo fell from 307 in 2016 to 147 in 2017.
Translation (en-fr): Le nombre de demandes d'asile au Kosovo est passé de 307 en 2016 à 147 en 2017.
English: In the proposal, the Commission confirmed that Kosovo had met all the requirements of its visa liberalisation roadmap, on the understanding that by the day of adoption of the proposal by Parliament and Council, Kosovo would have ratified the border demarcation agreement with Montenegro and strengthened its track record in the fight against organised crime and corruption, the two final benchmarks.
Translation (en-fr): Dans la proposition, la Commission a confirmé que le Kosovo remplissait toutes les exigences de sa feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, étant entendu que le jour de l'adoption de cette proposition par le Parlement européen et le Conseil, le Kosovo aurait ratifié l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro et renforcé son bilan en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les deux dernières exigences.
English: These aim at further reinforcement of the legal framework to fight corruption and organized crime.
Translation (en-fr): Ces lois visent à renforcer davantage le cadre juridique pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée.
English: With this update to the fourth report on progress the Commission confirms that all benchmarks as set out in the Visa Liberalisation Roadmap are fulfilled.
Translation (en-fr): Avec cette mise à jour du quatrième rapport concernant les progrès accomplis par le Kosovo, la Commission confirme que toutes les exigences énoncées dans la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas sont remplies.
English: In July 2017, a revised and re-evaluated IBM action plan has been approved.
Translation (en-fr): En juillet 2017, un plan d'action de gestion intégrée des frontières révisé et réévalué a été approuvé.
English: Moreover, Kosovo is equally undergoing a complex legislative reform process which will facilitate the work of authorities engaged in fighting against organised crime and corruption and lead to improved results.
Translation (en-fr): Il a également engagé un processus de réforme législative complexe qui facilitera le travail des autorités engagées dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et aboutira à de meilleurs résultats.
English: The Law on State Prosecutor, which allows for additional and merit-based recruitment of new prosecutors to the Special Prosecution Office of Kosovo, responsible for prosecuting the most high-level cases of organised crime and corruption.
Translation (en-fr): la loi sur le ministère public, qui permet un recrutement supplémentaire et fondé sur le mérite de nouveaux procureurs auprès du Bureau du procureur spécial du Kosovo, chargé de poursuivre les affaires de corruption et de criminalité organisée les plus graves.
English: Legislative developments
Translation (en-fr): Évolution de la législation
English: There are 45 transferred cases in the areas of corruption and organised crime.
Translation (en-fr): 45 affaires de corruption et de criminalité organisée ont été transférées.
English: This enables the track record to focus only on those cases deemed most serious and relevant.
Translation (en-fr): Elles permettent d'intégrer au bilan uniquement les affaires jugées les plus graves et les plus pertinentes.
English: [2: COM (2013) 66 final.][3: COM(2014) 488 final.][4: COM(2015) 906 final, accompanied by SWD(2015) 706 final.][5: COM(2016) 276 final.]
Translation (en-fr): [2: COM(2013) 66 final.][3: COM(2014) 488 final.][4: COM(2015) 906 final, accompagné par le document SWD(2015) 706 final.][5: COM(2016) 276 final.]
English: On 21 March 2018, following more than two years of domestic political discussions, the Kosovo Assembly ratified the Border Demarcation Agreement (BDA) which had been signed with Montenegro in August 2015, thereby fulfilling one of the two outstanding benchmarks for visa liberalisation.
Translation (en-fr): Le 21 mars 2018, au terme de plus de deux ans de discussions politiques internes, l'Assemblée du Kosovo a ratifié l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro, qui avait été signé avec le Monténégro en août 2015, remplissant ainsi l'une des deux dernières exigences en suspens pour la libéralisation du régime des visas.
English: Kosovo's legal framework is in line with the EU acquis and international instruments on anti-terrorism.
Translation (en-fr): Le cadre juridique du Kosovo est conforme à l'acquis de l'Union et aux instruments internationaux en matière de lutte contre le terrorisme.
English: The work on the two remaining draft laws is ongoing.
Translation (en-fr): Les deux autres projets de loi sont en cours de préparation.
English: The Commission will continue to actively monitor the development of the track record in the fight against organised crime and corruption as well as the continuous fulfilment of all benchmarks.
Translation (en-fr): La Commission continuera à surveiller activement les résultats obtenus en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que le respect continu de toutes les exigences.
English: Law enforcement authorities continue their specialisation to address organised crime, trafficking in human beings, drugs and terrorism.
Translation (en-fr): Les services répressifs continuent de se spécialiser afin de mieux lutter contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, la drogue et le terrorisme.
English: The ongoing implementation by Kosovo of all requirements set out in the four blocks of the visa liberalisation roadmap, will be monitored, once the visa-liberalisation is adopted, through the visa suspension mechanism monitoring and reporting framework, through the Stabilisation and Association process and, if necessary, through ad hoc follow-up mechanisms.
Translation (en-fr): Le respect actuel, par le Kosovo, de toutes les exigences énoncées dans les quatre blocs de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas fera l'objet d'un suivi, une fois que la libéralisation du régime des visas aura été entérinée, au moyen du mécanisme de suspension de l'exemption de visa, du processus de stabilisation et d'association et, au besoin, de mécanismes de suivi ad hoc.
English: The purpose of this Plan is to manage the potential flow of refugees and migrants: it lays out the relevant stakeholders, including institutions and organisations, describes the current migratory situation, clarifies the registration procedures, and takes into account issues such as basic needs, shelter, security, health and education for refugees and migrants.
Translation (en-fr): Il énonce les acteurs concernés, y compris les institutions et les organisations, décrit la situation migratoire actuelle, clarifie les procédures d'enregistrement et prend en considération des questions telles que les besoins fondamentaux, l'hébergement, la sécurité, la santé et l'éducation des réfugiés et migrants.
English: Based on nationality: the biggest number of asylum seekers is from Afghanistan (44 persons or 35.8%); followed by Syria (23 persons or 18.7%), Libya (16 persons or 13%), Algeria (14 persons or 11.4%), Pakistan (11 persons or 8.9%) and other countries of origin (15 persons or 12.2%).
Translation (en-fr): Viennent ensuite la Syrie (23 personnes ou 18,7 %), la Libye (16 personnes ou 13 %), l'Algérie (14 personnes ou 11,4 %), le Pakistan (11 personnes ou 8,9 %) et les autres pays d'origine (15 personnes ou 12,2 %).
English: For the purposes of measuring progress on this outstanding requirement, in 2015 Kosovo established an advanced IT tracking mechanism, which enables the co-ordination and monitoring of the selected corruption and organised crime cases at all stages of criminal proceedings.
Translation (en-fr): Dans le but de mesurer les progrès accomplis en vue de satisfaire à cette exigence en suspens, le Kosovo a établi en 2015 un mécanisme de suivi informatique avancé, qui permet de coordonner et de suivre les affaires sélectionnées de corruption et de criminalité organisée à tous les stades de la procédure pénale.
English: The legal framework in this area include the Law on Readmission, Law on Citizenship, Law on Foreigners, Law on Preventing and Combating Human Trafficking and Protecting the Victims of Trafficking, and Law on Asylum, and the secondary legislation deriving from these laws (see Annex 1 for further information).
Translation (en-fr): Il comprend la loi sur la réadmission, la loi sur la citoyenneté, la loi sur les étrangers, la loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains et la protection des victimes, la loi sur l'asile, ainsi que les actes de droit dérivé découlant de ces lois (voir l'annexe 1 pour plus d'informations).
English: Kosovo's legal framework is in line with the EU acquis and international instruments on anti-terrorism, including as regards legislation criminalising the phenomenon of foreign terrorist fighters.
Translation (en-fr): Le cadre juridique du Kosovo est conforme à l'acquis de l'Union et aux instruments internationaux en matière de lutte contre le terrorisme, y compris en ce qui concerne la législation érigeant en infraction pénale le phénomène des combattants terroristes étrangers.
English: Update on the implementation of the remaining benchmarks of the visa liberalisation roadmap by Kosovo*, as outlined in the fourth report on progress of 4 May 2016
Translation (en-fr): Mise à jour relative au respect, par le Kosovo*, des exigences en suspens de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, telles qu'indiquées dans le quatrième rapport, du 4 mai 2016, concernant les progrès accomplis
English: Kosovo has put in place a robust legal and operational framework to combat corruption and organised crime and tackle migratory and security risks.
Translation (en-fr): Le Kosovo a mis en place un cadre juridique et opérationnel solide pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée et gérer les risques en matière de migration et de sécurité.
English: Kosovo has established a robust legal, institutional and judicial framework in the fight against organised crime and corruption, even if challenges remain.
Translation (en-fr): Le Kosovo a établi un solide cadre juridique, institutionnel et judiciaire dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, même si des difficultés subsistent.
English: The progress is also evidenced by the value of assets preliminary and finally confiscated, further demonstrating Kosovo's determination in tackling the financial aspects of serious crime.
Translation (en-fr): Ils sont également attestés par la valeur des avoirs confisqués à titre provisoire ou définitif, ce qui démontre une fois de plus la détermination du Kosovo à s'attaquer aux aspects financiers des formes graves de criminalité.
English: As depicted in Figure 1, 4 cases have been dismissed during the pre-trial phase.
Translation (en-fr): Comme l'illustration 1 le montre, 4 affaires ont été classées au cours de la phase d'instruction.