qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: The notification obligation under paragraph 1, also applies to Union laboratories carrying out those studies.
Translation (en-fr): L'obligation de notification visée au paragraphe 1 s'applique également aux laboratoires de l'Union chargés de la réalisation de ces études.
English: The estimated impact on expenditure and staffing for the years 2021 and beyond in this legislative financial statement is added for illustrative purpose and does not pre-judge the next multiannual financial framework.
Translation (en-fr): L'incidence estimée sur les dépenses et les effectifs pour les années 2021 et au-delà dans la présente fiche financière législative est ajoutée à titre d'illustration et ne préjuge pas du prochain cadre financier pluriannuel.
English: They also seriously undermined public confidence in the Union food safety regulatory framework.
Translation (en-fr): Elles ont aussi fortement ébranlé la confiance du public à l'égard du cadre réglementaire de l'Union en matière de sécurité alimentaire.
English: In particular, there has been a decrease in the number of candidates applying to be members of the Scientific Panels.
Translation (en-fr): En particulier, on a observé une diminution du nombre de candidats postulant pour devenir membres des groupes scientifiques.
English: (15) It is essential to ensure the efficient operation of the Authority and to improve the sustainability of its expertise.
Translation (en-fr): (15) Il est essentiel d'assurer l'efficacité du fonctionnement de l'Autorité et d'améliorer la pérennité de son expertise.
English: Activity: [General Food Law]
Translation (en-fr): Activité: [législation alimentaire générale]
English: It underlined that this lack should be addressed in future policy development, for instance by making better coordinated use of existing reporting requirements.
Translation (en-fr): Il a souligné que cette lacune devrait être comblée dans le cadre de l'évolution des politiques, par exemple par une utilisation mieux coordonnée des exigences d'information existantes.
English: The delegation of power referred to in Article 8(c) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.
Translation (en-fr): La délégation de pouvoir visée à l'article 8 quater peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
English: 1) improve and clarify the rules on transparency
Translation (en-fr): 1) améliorer et clarifier les règles en matière de transparence
English: X The proposal is compatible with the current multiannual financial framework and may entail the use of special instruments as defined in Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013.
Translation (en-fr): X La proposition est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel mais peut impliquer le recours à des instruments spéciaux tels que définis dans le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil.
English: (c) information on the complete composition of a plant protection product.
Translation (en-fr): c) les informations sur la composition complète d'un produit phytopharmaceutique.».
English: Where the Commission considers that the continuation of the Authority is no longer justified with regard to its assigned objectives, mandate and tasks, it may propose that the relevant provisions of this Regulation be amended accordingly or repealed.
Translation (en-fr): Lorsque la Commission estime que le maintien de l'Autorité n'est plus justifié au regard des objectifs, du mandat et des missions qui lui ont été assignés, elle peut proposer que les dispositions pertinentes du présent règlement soient modifiées en conséquence ou abrogées.
English: (e) be accessible, including to those not directly involved in the process, while taking into account confidentiality and protection of personal data.
Translation (en-fr): e) est accessible, y compris à celles et ceux qui ne participent pas directement au processus, et tient compte dans le même temps de la confidentialité et de la protection des données à caractère personnel.
English: "(m) a summary of the dossier in a standardised form.
Translation (en-fr): «m) un résumé du dossier sous une forme normalisée.»;
English: The term of office of members and alternate members shall be four years.
Translation (en-fr): La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans.
English: (f) ensure appropriate exchange of information with interested parties in relation to risks associated with the agri-food chain.
Translation (en-fr): f) assurer un échange adéquat d'informations avec les parties intéressées en ce qui concerne les risques associés à la chaîne agroalimentaire.
English: A public consultation on the initiative in all Union official languages was launched on 23 January 2018 and ran until 20 March 2018; 471 replies were received (318 from individuals and 153 from organisations).
Translation (en-fr): Une consultation publique sur l'initiative dans toutes les langues officielles de l'Union a été lancée le 23 janvier 2018 et s'est achevée le 20 mars 2018; 471 réponses (dont 318 émanant de particuliers et 153 d'organisations) ont été reçues.
English: Impact on the European Food Safety Authority (EFSA)
Translation (en-fr): Incidence sur l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
English: Member States appreciate that the challenges in relation to food safety, in an environment with very high levels of trade and a complex food supply chain, require a strong Union regulatory system.
Translation (en-fr): Les États membres sont conscients du fait que les défis liés à la sécurité alimentaire, dans un environnement caractérisé par des niveaux d'échanges très élevés et une chaîne d'approvisionnement alimentaire complexe, requièrent un système réglementaire fort à l'échelle de l'Union.
English: The disclosure of the information mentioned in paragraph (1)(c) to the public shall be without prejudice:
Translation (en-fr): La divulgation au public des informations mentionnées au paragraphe 1, point c), est sans préjudice:
English: This provision does not apply to the submission of any supplementary information by the applicants during the risk assessment process.
Translation (en-fr): Cette disposition ne s'applique pas à la présentation de toute information complémentaire par les demandeurs au cours du processus d'évaluation des risques.
English: It ensures that action can be taken at Union level where there are exceptional circumstances of serious controversies or conflicting results.
Translation (en-fr): Elle garantit que des mesures peuvent être prises au niveau de l'Union en cas de circonstances exceptionnelles liées à des controverses graves ou à des résultats contradictoires.
English: (a) Where urgent action is essential to protect public health, animal health or the environment, such as in emergency situations, the Authority may disclose the information referred to paragraphs 2 and 3; and,
Translation (en-fr): a) lorsqu'une action urgente est indispensable pour protéger la santé publique, la santé animale ou l'environnement, par exemple dans des situations d'urgence, l'Autorité peut divulguer les informations visées aux paragraphes 2 et 3; et
English: For the purposes of this point ‘added value of Union involvement' is the value resulting from Union intervention which is additional to the value that would have been otherwise created by Member States alone.
Translation (en-fr): Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l'intervention de l'Union» la valeur découlant de l'intervention de l'Union qui vient s'ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
English: (11) Experience shows that the role of the Management Board of the Authority is focussed on administrative and financial aspects and does not impact on the independence of the scientific work performed by the Authority.
Translation (en-fr): (11) L'expérience montre que le rôle du conseil d'administration de l'Autorité est axé sur les aspects administratifs et financiers et n'a pas d'incidence sur l'indépendance du travail scientifique accompli par l'Autorité.
English: It provides, amongst others, that food law must be based on risk analysis, except where this is not appropriate to the circumstances or the nature of the measure.
Translation (en-fr): Il prévoit, entre autres, que la législation alimentaire doit être fondée sur l'analyse des risques, sauf dans les cas où cette approche n'est pas adaptée aux circonstances ou à la nature de la mesure.
English: Those items referred to in the first subparagraph shall be made public on a dedicated section of the Authority's website.
Translation (en-fr): Les éléments visés au premier alinéa sont rendus publics dans une section spéciale du site web de l'Autorité.
English: The Commission shall report to the European Parliament, the Council and the Management Board on the evaluation findings.
Translation (en-fr): La Commission rend compte au Parlement européen, au Conseil et au conseil d'administration des résultats de l'évaluation.
English: Their interplay can impact on the acceptability of the risk assessment by the general public.
Translation (en-fr): Leur interaction peut avoir une incidence sur l'acceptabilité de l'évaluation des risques par le grand public.
English: Standard data formats
Translation (en-fr): Formats de données standard
English: (c) take into account risk perceptions;
Translation (en-fr): c) prend en considération les perceptions des risques;
English: The proposal also provides for a better organisation of the Panels' work.
Translation (en-fr): La proposition prévoit également une meilleure organisation des travaux des groupes de travail.
English: It shall in particular make public without delay:
Translation (en-fr): Elle rend notamment publics sans tarder:
English: That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.
Translation (en-fr): Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;
English: In parallel, the Commission's Scientific Advice Mechanism has been asked to prepare an opinion on the authorisation process of plant protection products.
Translation (en-fr): Parallèlement, le Mécanisme de conseil scientifique de la Commission a été invité à élaborer un avis sur la procédure d'autorisation des produits phytopharmaceutiques.
English: To ensure the transparency of this process, the advice of the Authority should be made public.
Translation (en-fr): Pour assurer la transparence de ce processus, il convient que les conseils de l'Autorité soient rendus publics.
English: EFSA provides the advice in a transparent way since it makes it public.
Translation (en-fr): L'EFSA apporte des conseils de manière transparente dans la mesure où ils sont rendus publics.
English: (20) There are certain public concerns about the Authority's assessment in the area of authorisation being primarily based on industry studies.
Translation (en-fr): (20) Il existe certaines préoccupations publiques concernant l'évaluation de l'Autorité dans le domaine de l'autorisation qui est principalement basée sur des études de l'industrie.
English: The evaluation shall address the possible need to modify the mandate of the Authority, and the financial implications of any such modification.
Translation (en-fr): Cette évaluation examine la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l'Autorité ainsi que les conséquences financières d'une telle modification.
English: In particular a series of measures will be put in place such as:
Translation (en-fr): Plus particulièrement, une série de mesures sera prise:
English: (40) The European Data Protection Supervisor was consulted in accordance with Article 28(2) of Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council and delivered an opinion on […],
Translation (en-fr): (40) Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le […],
English: [41: OJ L 123, 12.5.2016, p.
Translation (en-fr): [41: JO L 123 du 12.5.2016, p.
English: (25) It is therefore necessary to strengthen the transparency of the risk assessment process in a proactive manner.
Translation (en-fr): (25) Il est donc nécessaire de renforcer la transparence du processus d'évaluation des risques d'une manière proactive.
English: It is thus appropriate to include representatives of all Member States in the Management Board of the Authority, while providing that those representatives should have experience in particular on risk assessment.
Translation (en-fr): Il est donc approprié d'inclure des représentants de tous les États membres au conseil d'administration de l'Autorité, tout en précisant que ces représentants devraient avoir de l'expérience, en particulier, en ce qui concerne l'évaluation des risques.
English: Risk communication is an essential part of the risk analysis process.
Translation (en-fr): La communication sur les risques est un élément essentiel du processus d'analyse des risques.
English: from EFTA countries[45: EFTA: European Free Trade Association. ]
Translation (en-fr): de pays AELE[45: AELE: Association européenne de libre-échange. ]
English: (a) the study plan for studies demonstrating the efficacy of a feed additive in terms of the aims of its intended use as defined in Article 6(1) and Annex I to this Regulation; and,
Translation (en-fr): a) le plan de l'étude pour les études démontrant l'efficacité d'un additif pour l'alimentation animale en ce qui concerne les finalités de son usage prévu, telles que définies à l'article 6, paragraphe 1, et à l'annexe I du présent règlement; et
English: Transparency and confidentiality rules currently vary depending on the sub-area of regulation concerned.
Translation (en-fr): Actuellement, les règles en matière de transparence et de confidentialité varient en fonction du sous-domaine de réglementation concerné.
English: New indemnity regime working groups Tot.
Translation (en-fr): Nouveau régime d'indemnités - groupes de travail Tot.
English: (a) to any intellectual property right which may exist over documents or their content; and,
Translation (en-fr): a) de tout droit de propriété intellectuelle pouvant exister sur les documents ou leur contenu; et
English: Estimate to be expressed in full amounts (or at most to one decimal place)
Translation (en-fr): Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)
English: (e) The Management Board shall ensure that the broadest possible geographical distribution is achieved in the final appointments.
Translation (en-fr): e) le conseil d'administration veille à ce que les nominations définitives reflètent la répartition géographique la plus large possible.
English: XX 01 04 yy[50: Sub-ceiling for external staff covered by operational appropriations (former ‘BA' lines).]
Translation (en-fr): XX 01 04 yy[50: Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).]
English: In addition, the current rules on confidentiality vary according to the sub-area concerned, thus not ensuring a consistent way to manage transparency.
Translation (en-fr): En outre, les règles actuelles en matière de confidentialité varient en fonction du sous-domaine concerné, ce qui ne garantit pas une gestion cohérente de la transparence.
English: It shall forthwith transmit this opinion to the Commission, the authorisation-holder and the Member States.
Translation (en-fr): Elle transmet immédiatement son avis à la Commission, au titulaire de l'autorisation et aux États membres.
English: It has also strengthened the cooperation with national and international scientific bodies as well as the exchange of information between Member States, the Commission and EFSA itself.
Translation (en-fr): Elle a également intensifié sa coopération avec les organismes scientifiques nationaux et internationaux, de même que les échanges d'information entre les États membres, la Commission et elle-même.
English: Function group and grade Year
Translation (en-fr): Groupe de fonctions et grade Année
English: [43: Details of management modes and references to the Financial Regulation may be found on the BudgWeb site: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx.]
Translation (en-fr): [43: Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx.]
English: Type[47: Outputs are products and services to be supplied (e.g.: number of student exchanges financed, number of km of roads built, etc.).]
Translation (en-fr): Type[47: Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).]
English: [42: As referred to in Article 54(2)(a) or (b) of the Financial Regulation.]
Translation (en-fr): [42: Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.]
English: Indeed, the notification of planned studies represents a relatively small burden for the applicant.
Translation (en-fr): En effet, la notification des études planifiées représente une charge relativement minime pour le demandeur.
English: Access to the information for renewal
Translation (en-fr): Accès aux informations relatives au renouvellement
English: That process should be combined with an open dialogue between all interested parties to ensure the coherence and consistency within the risk analysis process.
Translation (en-fr): Ce processus devrait être combiné avec un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées pour assurer la cohérence et la consistance au sein du processus d'analyse des risques.
English: European stakeholder organisations representing farmers, cooperatives, the food industry, retailers, consumers, professionals and civil society were consulted at an ad hoc meeting of the Advisory Group on the Food Chain, Animal and Plant Health on 5 February 2018.
Translation (en-fr): Les organisations de parties prenantes européennes représentant les agriculteurs, les coopératives, l'industrie alimentaire, les détaillants, les consommateurs, les professionnels et la société civile ont été consultées lors d'une réunion ad hoc du groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale qui s'est déroulée le 5 février 2018.
English: Budget revenue line: Appropriations available for the current financial year Impact of the proposal/initiative[53: As regards traditional own resources (customs duties, sugar levies), the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25 % for collection costs.]
Translation (en-fr): Ligne budgétaire de recettes: Montants inscrits pour l'exercice en cours Incidence de la proposition/de l'initiative[53: En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.]
English: In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States' experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Translation (en-fr): En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
English: External staff (in Full Time Equivalent unit: FTE)[49: AC = Contract Staff; AL = Local Staff; END = Seconded National Expert; INT = agency staff; JED = Junior Experts in Delegations. ]
Translation (en-fr): Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)[49: AC = agents contractuels; AL = agents locaux; END = experts nationaux détachés; INT = personnel de l'agence; JED = experts juniors en délégations. ]
English: Implementation with a start-up period from 2020 to 2022
Translation (en-fr): Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2020 jusqu'en 2022,
English: The proposal also stipulates that personal data be protected taking into account the applicable Union legislative framework on the processing of such data.
Translation (en-fr): La proposition prévoit également que les données à caractère personnel doivent être protégées en tenant compte du cadre réglementaire de l'Union en vigueur relatif au traitement de ces données.
English: GRAND TOTAL 34 60 85 85 85
Translation (en-fr): TOTAL GÉNÉRAL 34 60 85 85 85
English: Divergences between Union and national risk assessors, however, do not necessarily question the work of the different scientific bodies.
Translation (en-fr): Les divergences entre les évaluateurs des risques de l'Union et des États membres ne remettent cependant pas nécessairement en cause les travaux des différents organismes scientifiques.
English: The Authority shall carry out its activities with a high level of transparency.
Translation (en-fr): L'Autorité mène ses activités dans la plus grande transparence.
English: N° of requests for access to documents addressed to EFSA and the Commission.
Translation (en-fr): Nbre de demandes d'accès à des documents adressées à l'EFSA et à la Commission.
English: Member States were consulted in a meeting of the Expert Group on the General Food Law on 5 March 2018.
Translation (en-fr): Les États membres ont été consultés à l'occasion d'une réunion du groupe d'experts sur la législation alimentaire générale tenue le 5 mars 2018.
English: (d) The nominations by the Member States, the selection by the Executive Director and the appointments by the Management Board shall be made on the basis of the following criteria:
Translation (en-fr): d) les désignations par les États membres, la sélection par le directeur exécutif et les nominations par le conseil d'administration sont effectuées sur la base des critères suivants:
English: Member States that provide the EFSA with expertise also need to receive more compensation.
Translation (en-fr): Les États membres qui apportent une expertise à l'EFSA doivent également être mieux indemnisés.
English: The reasons underlying differences in the assessments and conclusions of scientific bodies should be better communicated to the public in order to facilitate their understanding.
Translation (en-fr): Les raisons sous-tendant les différences entre les évaluations et les conclusions des organismes scientifiques devraient être mieux communiquées au public, lequel pourrait ainsi les comprendre plus aisément.
English: With regard to the reliability and robustness of studies submitted by industry in the context of authorisation procedures, the following impacts were in particular considered:
Translation (en-fr): En ce qui concerne la fiabilité et la solidité des études fournies par l'industrie dans le contexte des procédures d'autorisation, les effets suivants ont été pris en compte en particulier:
English: However, the term of office of the members referred to in paragraph 1a(a) and (b) shall not be limited in duration.
Translation (en-fr): Toutefois, la durée du mandat des membres visés au paragraphe 1 bis, points a) et b), n'est pas limitée dans le temps.
English: This should have a positive impact since experience from other Union agencies demonstrates that this model ensures efficient supervision of the functioning of agencies and coordinated views between the Union and national level.
Translation (en-fr): Cela devrait avoir des effets positifs, l'expérience des autres agences de l'Union montrant que ce modèle permet une surveillance efficace du fonctionnement des agences et une coordination des points de vue entre le niveau de l'Union et le niveau national.