qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: They represented a range of health insurance providers, healthcare providers, patient ombudsmen, national and regional authorities, patient groups, audit bodies, trade unions and frontline healthcare prescriber organisations.
Translation (en-fr): Ils représentaient une série de prestataires d'assurance-maladie, de prestataires de soins de santé, de médiateurs, d'autorités nationales et régionales, d'associations de patients, d'organismes d'audit, de syndicats et d'organisations de prescripteurs de soins de santé de première ligne.
English: Some NCPs are based in the Ministry of Health, others in the healthcare insurer, and others in independent bodies.
Translation (en-fr): Certains PCN sont intégrés au ministère de la santé, d'autres à l'institution d'assurance-maladie et d'autres encore à des organismes indépendants.
English: Chapter 4: Cross-border cooperation
Translation (en-fr): Chapitre 4: Coopération transfrontalière
English: The evaluation study cited above indicates considerable variation in the performance of National Contact Points in this regard.
Translation (en-fr): L'étude d'évaluation citée précédemment constate une variation considérable dans l'activité des points de contact nationaux à cet égard.
English: They stressed the desirability of facilitating ‘comparability and reliability of information provided to patients on quality and safety, across institutions and across Member States'.
Translation (en-fr): Elles ont insisté sur l'importance de faciliter «la comparabilité et la fiabilité des informations fournies aux patients, en matière de qualité et de sécurité, par les diverses institutions et dans l'ensemble des États membres».
English: A SWOT analysis focusing on the services provided to the patients complements the conclusions of the study.
Translation (en-fr): Une analyse AFOM portant sur les services dispensés aux patients complète les conclusions de l'étude.
English: Regarding ERNs, the first Networks will be established in 2016, and will then need to be evaluated.
Translation (en-fr): En ce qui concerne les RER, les premiers réseaux seront mis en place en 2016 et devront alors être évalués.
English: Germany did provide a data return but was unable to provide data on the use of prior authorisation.
Translation (en-fr): L'Allemagne a répondu, mais n'a pas été en mesure de communiquer des données concernant le recours à l'autorisation préalable.
English: Twenty-one Member States either failed to make the deadline, or transposed the Implementing Directive incompletely, leading to infringement proceedings.
Translation (en-fr): Vingt et un États membres n'ont pas respecté le délai ou n'ont transposé la directive d'exécution que de manière incomplète, ce qui a donné lieu à des procédures d'infraction.
English: It is questionable whether this is in line with the principle of free movement of patients and with the criteria set out in Articles 7(9) and 7(11).
Translation (en-fr): Il est permis de se demander si cela est compatible avec le principe de libre circulation des patients et avec les critères énoncés à l'article 7, paragraphes 9 et 11.
English: The level of use of planned healthcare elsewhere is far below the potential levels suggested by the number of people indicating in the Eurobarometer survey that they would consider using cross-border healthcare.
Translation (en-fr): Le niveau d'utilisation des soins de santé programmés à l'étranger est nettement inférieur aux niveaux potentiels que laisse entrevoir le nombre de personnes qui, dans l'enquête Eurobaromètre, se déclarent disposées à envisager de recourir à des soins de santé transfrontaliers.
English: Successful cross-border collaboration requires significant buy-in from local-level actors, with the support of national authorities.
Translation (en-fr): Le succès de la collaboration transfrontalière passe nécessairement par un engagement important des acteurs au niveau local, avec l'appui des autorités nationales.
English: In addition to desk research and a literature review, a detailed website review and widely used participatory research methods were used.
Translation (en-fr): En plus des recherches documentaires et d'une analyse des publications, un examen approfondi des sites internet et des méthodes de recherche participatives largement répandues ont été utilisés.
English: Twenty Member States reported data on reimbursement made exclusively under the Directive.
Translation (en-fr): Vingt États membres ont fourni des données concernant les remboursements effectués exclusivement au titre de la directive.
English: It seems hard to argue, for example, that a treatment should be subject to prior authorisation when not a single person has applied for authorisation for that treatment that year (with a possible exception for extremely specialised or expensive treatments, of course, where even a very small number of reimbursement claims could have significant consequences).
Translation (en-fr): Il paraît difficile de soutenir, par exemple, qu'un traitement devrait être soumis à autorisation préalable quand aucune demande d'autorisation pour ce traitement n'a été soumise cette année-là (à l'exception possible de traitements extrêmement spécialisés ou coûteux, bien sûr, où même un très petit nombre de demandes de remboursement pourrait avoir des conséquences significatives).
English: One relevant issue here is how the ‘basket of benefits', i.e. the healthcare to which the patient is entitled, is defined.
Translation (en-fr): Une question pertinente, en l'occurrence, consiste à se demander comment est défini le «panier de prestations», c'est-à-dire les soins de santé auxquels le patient peut prétendre.
English: Article 11 of the Directive gives effect to the principle of mutual recognition of medical prescriptions between Member States and empowers the Commission to adopt practical measures to assist such recognition.
Translation (en-fr): L'article 11 de la directive donne effet au principe de reconnaissance mutuelle des prescriptions médicales entre les États membres et habilite la Commission à adopter des mesures pratiques pour faciliter cette reconnaissance.
English: Article 20(1) of the Directive requires the Commission to ‘draw up a report on the operation of this Directive and submit it to the European Parliament and to the Council' by 25 October 2015, and every three years thereafter.
Translation (en-fr): L'article 20, paragraphe 1, de la directive dispose que la Commission «établit un rapport sur l'application de la présente directive et le soumet au Parlement européen et au Conseil» au plus tard le 25 octobre 2015 et ensuite tous les trois ans.
English: Its overall objective is to report on implementation to date on the basis of the sources at hand and to identify gaps and potential for improvement, as called for by Article 20(1) of the Directive.
Translation (en-fr): Son objectif général est de faire le point sur l'application de la directive, à la date concernée, sur la base des sources disponibles et de déterminer quelles sont les lacunes et les possibilités d'amélioration, conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, de la directive.
English: ^17 This data may include a limited number of claims for treatment which was supposed to be subject to prior authorisation but for which the claim was made retrospectively and ultimately reimbursed.
Translation (en-fr): ^17 Ces données peuvent inclure un nombre limité de demandes pour des traitements censés être soumis à autorisation préalable, pour lesquels la demande a été introduite rétrospectivement et a finalement donné lieu à un remboursement.
English: Article 17 of Directive 2011/24/EU confers on the Commission the delegated powers for a period of 5 years from 24 April 2011.
Translation (en-fr): L'article 17 de la directive 2011/24/UE confère à la Commission les pouvoirs délégués pour une période de cinq ans à compter du 24 avril 2011.
English: In these Member States there were a total of only 560 applications for authorisation (of which 360 were granted).
Translation (en-fr): Dans ces États membres, on a dénombré un total de 560 demandes d'autorisation seulement (dont 360 ont été accordées).
English: Some Member States have difficulties dividing their cases between Directive 2011/24/EU and the Social Security Regulations (Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009), particularly for claims for reimbursement of healthcare not subject to prior authorisation.
Translation (en-fr): Certains États membres rencontrent des difficultés pour répartir leurs dossiers entre la directive 2011/24/UE et les règlements de sécurité sociale [règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009], en particulier dans le cas des demandes de remboursement de soins de santé qui ne sont pas soumis à autorisation préalable.
English: Regarding Article 11(5), a meeting of Member State experts was convened on 14 February 2012 to discuss whether there was a need to exclude specific categories of medicinal products or medical devices from the recognition of prescriptions.
Translation (en-fr): En ce qui concerne l'article 11, paragraphe 5, une réunion d'experts des États membres a été convoquée le 14 février 2012 afin d'examiner s'il était nécessaire d'exclure des catégories spécifiques de médicaments ou de dispositifs médicaux de la reconnaissance des prescriptions.
English: The Commission has since begun the process of establishing ERNs, including the establishment of the Board of Member States, which will be charged with approving proposals for ERNs.
Translation (en-fr): Depuis lors, la Commission a entrepris de mettre en place les RER, en créant notamment le conseil des États membres, qui sera chargé d'approuver les propositions des RER.
English: Infringement proceedings were launched against 26 Member States on the grounds of late or incomplete notification of such measures.
Translation (en-fr): Des procédures d'infraction ont été engagées contre 26 États membres pour notification tardive ou incomplète des mesures correspondantes.
English: At least four Member States require patients to provide a sworn translation of invoices (one even requiring patients to get all documents certified by their consul in the country of treatment).
Translation (en-fr): Au moins quatre États membres exigent que les patients fournissent une traduction assermentée des factures (l'un imposant même aux patients de faire certifier tous les documents par leur consul dans le pays de traitement).
English: Finally, the advance of technology means that ‘telemedicine' services (including online pharmacies) are likely to become more common and more significant in the immediate future.
Translation (en-fr): Enfin, les progrès de la technologie font que les services de «télémédecine» (notamment les pharmacies en ligne) sont vraisemblablement appelés à se répandre et à gagner en importance dans un avenir immédiat.
English: The number of requests for prior authorisation specifically under the Directive which were either authorised or refused in the remaining 17 Member States was 560, of which 360 were authorised.
Translation (en-fr): Le nombre de demandes d'autorisation préalable soumises spécifiquement au titre de la directive qui ont été refusées ou acceptées dans les 17 États membres restants s'élevait à 560, dont 360 ont reçu une réponse favorable.
English: Although exclusions from the principle of mutual recognition of prescriptions are not currently needed, such a need may arise in the future, and would need to be dealt with swiftly via a delegated act in order to safeguard public health.
Translation (en-fr): Bien qu'il ne soit pas nécessaire, actuellement, de prévoir des exclusions du principe de reconnaissance mutuelle, cette nécessité peut se présenter à l'avenir et exiger une réponse rapide, par voie d'actes délégués, afin de préserver la santé publique.
English: Via a series of conferences organised on behalf of the Commission by the European Patients' Forum, patient organisations have reported their concern that patients are faced with ‘a labyrinth of confusing, sometimes insufficient and sometimes too detailed information' with regard to cross-border healthcare.
Translation (en-fr): Dans le cadre d'une série de conférences organisées pour le compte de la Commission par le Forum européen des patients, des organisations de patients ont exprimé leur inquiétude face au «labyrinthe d'informations déroutantes, parfois insuffisantes et parfois trop détaillées» auquel se trouvent confrontés les patients en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers.
English: ‘Patients have high expectations …the prevailing sentiment is that the NCP must be a gateway to healthcare, not a gatekeeper blocking access.'
Translation (en-fr): «Les attentes des patients sont élevées … le sentiment dominant est que le PCN doit être une porte d'accès aux soins de santé, et non un gardien qui bloque le passage» - une association de patients.
English: Patient flows for healthcare abroad under the Directive are low.
Translation (en-fr): Les flux de patients qui se font soigner à l'étranger en vertu de la directive sont faibles.
English: In these cases the data indicate 74 050 via website (see point above), 15 461 via telephone, 5 436 via email, and 2 179 via face-to-face contact.
Translation (en-fr): Dans ces cas, les données font apparaître 74 050 demandes transmises via le site internet (voir la remarque ci-dessus), 15 461 demandes par téléphone, 5 436 demandes par courrier électronique, et 2 179 demandes dans le cadre d'un contact direct.
English: Of the latter, 29 115 were accepted​[4]​ - 17 358 in Luxembourg alone.
Translation (en-fr): Parmi ces dernières, 29 115 ont été acceptées​[4]​ - dont 17 358 au seul Luxembourg.
English: This is not due to the Directive itself, but reflects broader technological and societal changes: people's expectations are radically different now than they were just a few years ago (and health services are unlikely to be immune from the impact of, for example, user-generated reviews).
Translation (en-fr): Cela ne tient pas à la directive elle-même, mais à l'évolution des technologies et de la société: les attentes sont radicalement différentes aujourd'hui de ce qu'elles étaient il y a seulement quelques années (et les services de santé ne sont sans doute pas insensibles, par exemple, aux critiques émises par les utilisateurs).
English: It is questionable whether this is in line with the criterion in Article 8(2)(a), which relates to the way treatment is provided in the Member State of affiliation rather than the Member State of treatment.
Translation (en-fr): Il est permis de se demander si cela est compatible avec le critère énoncé à l'article 8, paragraphe 2, point a), qui se rapporte à la façon dont le traitement est dispensé dans l'État membre d'affiliation plutôt que dans l'État membre de traitement.
English: Of these 23, Finland, France and Luxembourg provided aggregate data for the Directive and the Social Security Regulations.
Translation (en-fr): Parmi ces 23 pays, la Finlande, la France et le Luxembourg ont fourni des données agrégées pour la directive et les règlements de sécurité sociale.
English: The next step is to identify those EU activities and best practices which will help implement real cross-border collaboration which delivers added value.
Translation (en-fr): La prochaine étape consistera à déterminer quelles sont, au niveau l'Union, les activités et les meilleures pratiques qui peuvent contribuer à la mise en œuvre d'une véritable collaboration transfrontalière, créatrice de valeur ajoutée.
English: Whilst the initial work undertaken by the Commission so far has thrown up some suggestions for action at EU level (e.g. sharing of best practice from successful projects; development of checklists for those considering cross-border collaboration), it is clear that these would only work in support of national or local activities.
Translation (en-fr): Si les premiers travaux entrepris jusqu'à présent par la Commission ont esquissé quelques pistes d'action au niveau de l'Union (par exemple, l'échange de bonnes pratiques mises en évidence par des projets fructueux; la formulation de listes de contrôle pour les acteurs qui envisagent une collaboration transfrontalière), il est clair qu'elles serviront seulement à soutenir des activités nationales ou locales.
English: As of 1 July 2015, four infringement proceedings remained open, and all four Member States concerned had made firm commitments to address the outstanding issues.
Translation (en-fr): En date du 1er juillet 2015, quatre procédures d'infraction restaient ouvertes, et les quatre États membres concernés s'étaient fermement engagés à régler les problèmes en suspens.
English: Use of prior authorisation
Translation (en-fr): Recours à l'autorisation préalable
English: A number of Member States continue to express concern about communicating the complexities of the current legal situation, where cross-border healthcare is covered by two distinct sets of EU legislation (the Directive and the Social Security Regulations), despite the stipulation in Article 2(m) of the Directive, whereby the former applies without prejudice to the Social Security Regulations (see also recitals 28-31 to the Directive).
Translation (en-fr): Plusieurs États membres continuent à faire part de leur préoccupation concernant la difficulté de communiquer sur les complexités de la situation juridique actuelle, où les soins de santé transfrontaliers sont couverts par deux ensembles distincts de la législation de l'Union (la directive et les règlements de sécurité sociale), malgré que l'article 2, point m), de la directive stipule que cette dernière s'applique sans préjudice des règlements de sécurité sociale (voir aussi les considérants 28 à 31 de la directive).
English: The work of the eHealth Network is supported by a number of activities carried out under the eHealth Action Plan 2012 - 2020: Innovative healthcare for the 21st century​[13]​.
Translation (en-fr): Le travail du réseau «Santé en ligne» s'appuie sur diverses activités dans le cadre du Plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020 - des soins de santé innovants pour le XXIe siècle​[13]​.
English: Article 11 of Directive 2011/24/EU concerns mutual recognition of prescriptions between Member States.
Translation (en-fr): L'article 11 de la directive 2011/24/UE concerne la reconnaissance mutuelle des prescriptions entre les États membres.
English: Only three had average processing times of 30 days or more: Hungary (30 days); Cyprus (40); and Slovenia (69).
Translation (en-fr): Seuls trois avaient des délais de traitement moyens de 30 jours ou plus: la Hongrie (30 jours); Chypre (40); et la Slovénie (69).
English: Ten Member States recorded more than 1 000 information requests.
Translation (en-fr): Dix États membres ont enregistré plus de 1 000 demandes d'information.
English: Three Member States alone accounted for nearly 75 % of the requests recorded: Germany (36 602); Finland (25 207); and Austria (15 536).
Translation (en-fr): Trois États membres représentaient à eux seuls près de 75 % des demandes enregistrées: l'Allemagne (36 602); la Finlande (25 207); et l'Autriche (15 536).
English: It draws on the situation on the ground and other valuable external sources (past studies, scientific literature, stakeholder input, etc.).
Translation (en-fr): L'étude examine la situation sur le terrain et s'appuie sur d'autres sources externes utiles (études passées, publications scientifiques, contributions des parties prenantes, etc.).
English: Under the CEF Work plan 2015, EU funding has been allocated to implement the exchange of patient summaries, and ePrescriptions.
Translation (en-fr): Dans le cadre du plan de travail du MIE pour 2015, un financement de l'Union a été alloué à la mise en œuvre de l'échange des dossiers des patients et des prescriptions électroniques.
English: Interviews with 20 health insurers as part of an evaluative study​[2]​ on behalf of the Commission found that 15 of them thought that patients in their country do not know whether a treatment is subject to prior authorisation or not, and that patients therefore tended to request prior authorisations even when this was not necessary.
Translation (en-fr): Des entretiens avec des représentants de 20 prestataires d'assurance-maladie dans le cadre d'une étude d'évaluation​[2]​ menée pour le compte de la Commission ont fait apparaître que 15 d'entre eux estimaient que, dans leur pays, les patients ne savent pas si un traitement est soumis à autorisation préalable ou non et ont donc tendance à demander des autorisations préalables même quand ce n'est pas nécessaire.
English: Of the 26 Member States who responded, all but Luxembourg and Sweden were able to provide data on the total number of unique requests.
Translation (en-fr): Sur les 26 États membres qui ont répondu, tous, hormis le Luxembourg et la Suède, ont été en mesure de fournir des données sur le nombre total de demandes uniques.
English: As this was the first time this questionnaire was used, a number of practical semantic issues were identified during the exercise (reflecting the variety of national situations and practices).
Translation (en-fr): Dans la mesure où le questionnaire était utilisé pour la première fois, certains problèmes pratiques d'ordre sémantique (témoins de la diversité des situations et des pratiques nationales) ont été constatés au cours de l'exercice.
English: Two of these Member States reported that they had neither refused nor granted a single request, two reported only one each, and only two had more than 100 requests.
Translation (en-fr): Deux de ces États membres ont rapporté qu'ils n'avaient ni refusé ni accordé une seule demande, deux n'en ont signalé qu'une chacun, et seuls deux d'entre eux avaient reçu plus de 100 demandes.
English: Subjective, opinion-based data was also collected in the focus countries and at European level via 59 stakeholder interviews and an online survey addressed to the 12 NCPs in the focus countries.
Translation (en-fr): Des données subjectives, fondées sur l'opinion des personnes interrogées, ont aussi été recueillies dans les pays-cibles et au niveau européen, dans le cadre de 59 entretiens avec des parties intéressées et d'une enquête en ligne adressée aux 12 PCN des pays-cibles.
English: Of nine NCPs surveyed, three had fewer than 10 requests for information per month, four had between 10 and 100 requests, and only two had more than 100 requests per month.
Translation (en-fr): Sur neuf PCN sondés, trois recevaient moins de 10 demandes d'informations par mois, quatre en recevaient entre 10 et 100, et seulement deux recevaient plus de 100 demandes par mois.
English: Three Member States appear to require any patient seeking reimbursement for cross-border healthcare to demonstrate why it is medically necessary for the particular episode of healthcare to be received in another country.
Translation (en-fr): Trois États membres semblent exiger que tout patient qui demande le remboursement de soins de santé transfrontaliers démontre pourquoi il est médicalement nécessaire qu'un épisode particulier de soins de santé soit reçu dans un autre pays.
English: The first call for networks will take place in early 2016, with the first networks expected to be approved during that year.
Translation (en-fr): Le premier appel à propositions concernant les réseaux aura lieu au début 2016, et les premiers réseaux devraient être approuvés dans le courant de cette année.
English: It also report on the use of delegated powers pursuant to Article 17(1) of the Directive, which requires the Commission to report on these by 24 October 2015.
Translation (en-fr): Il examine aussi l'utilisation des pouvoirs délégués, conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la directive, qui impose à la Commission de présenter un rapport à ce propos au plus tard le 24 octobre 2015.
English: Nine of the 14 Member States have set out which treatments they consider to meet the ‘highly specialised' criterion, whilst five have not.
Translation (en-fr): Neuf des 14 États membres ont indiqué quels sont les traitements dont ils considèrent qu'ils répondent au critère des «soins hautement spécialisés», tandis que cinq ne l'ont pas fait.