qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: The EU's macro-financial assistance is an emergency instrument aimed at alleviating the risk of default and economic collapse of partners by addressing beneficiaries' short-term external financing needs while supporting policy measures aimed at strengthening the balance of payments and fiscal positions and supporting renewed sustainable growth.
Translation (en-fr): L'assistance macrofinancière de l'UE est un instrument d'aide d'urgence destiné à atténuer le risque de défaillance et d'effondrement économique de partenaires en aidant ces derniers à faire face à leurs besoins de financement extérieur à court terme, tout en soutenant les mesures prises pour renforcer la balance des paiements et la situation budgétaire et pour favoriser un retour à une croissance durable C'est pourquoi la présente proposition d'assistance macrofinancière est exemptée de l'obligation de procéder à une analyse d'impact, conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation [SWD(2015) 111 final], parce qu'il est politiquement impératif de répondre rapidement à la situation d'urgence considérée.
English: In this context, MFA in the amount of EUR 250 million is warranted.
Translation (en-fr): Dans ce contexte, une AMF d'un montant de 250 millions d'EUR est justifiée.
English: EUR 100 million for the Republic of Moldova
Translation (en-fr): 100 millions d'EUR pour la République de Moldavie;
English: In this context, MFA in the amount of EUR 180 million is warranted.
Translation (en-fr): Dans ce contexte, une AMF d'un montant de 180 millions d'EUR est justifiée.
English: So far, each recommendation has been honoured.
Translation (en-fr): À ce jour, toutes les recommandations ont été suivies.
English: There remains a gap in assets transferred to AMSCA.
Translation (en-fr): Un écart subsiste dans les actifs transférés à l'AMSCA.
English: Each targeted case is handled as top priority.
Translation (en-fr): Chaque affaire ciblée est traitée comme une priorité absolue.
English: The ministry of finance has allocated an additional EUR 98.000 to the ombudsperson.
Translation (en-fr): Le ministère des finances a alloué un montant supplémentaire de 98 000 euros au médiateur.
English: [17: Commission Statement on a Monitoring Mechanism of 8 November-2010, 2010/0137 (COD).]
Translation (en-fr): [17: Déclaration de la Commission sur un mécanisme de suivi [8 novembre 2010, 2010/0137 (COD)].]
English: The Commission's third report noted no outstanding requirement in this area.
Translation (en-fr): Le troisième rapport de la Commission ne notait aucune exigence en suspens dans ce domaine.
English: [9: This report can be found at the following link: http://president-ksgov.net/repository/docs/Final_Report.pdf.]
Translation (en-fr): [9: Ce rapport peut être consulté à l'adresse suivante: http://president-ksgov.net/repository/docs/Final_Report.pdf.]
English: Kosovo has provided the necessary legislative and policy documents for this assessment.
Translation (en-fr): Le Kosovo a fourni les documents législatifs et politiques nécessaires à cette évaluation.
English: [12: These statistics concern only new cases generated in 2015.]
Translation (en-fr): [12: Ces statistiques ne concernent que les nouvelles affaires ouvertes en 2015.]
English: Figure 1: Beneficiaries of sustainable reintegration services
Translation (en-fr): Graphique 1: Bénéficiaires de services de réinsertion durable
English: Investigations were dropped in two cases; 14 cases remain under investigation.
Translation (en-fr): Les enquêtes ont été classées dans deux affaires; 14 affaires font toujours l'objet d'une enquête.
English: There is no indication so far of a fragmentation of the Western Balkan migration route towards Kosovo.
Translation (en-fr): Il n'existe à ce jour aucun signe de morcellement de la route migratoire des Balkans occidentaux vers le Kosovo.
English: A review of recent cases of procurement appeals also exhibits progress.
Translation (en-fr): Un examen des derniers cas de recours en matière de marchés publics fait également apparaître des progrès.
English: Since its establishment, the new vetting committee has issued 180 recommendations-106 positive, 74 negative.
Translation (en-fr): Depuis sa création, le nouveau comité de contrôle a émis 180 recommandations, 106 positives et 74 négatives.
English: Language classes for children 311 120 328
Translation (en-fr): Cours de langue pour enfants 311 120 328
English: Municipalities have also considerably increased their local outreach effort.
Translation (en-fr): Les municipalités ont aussi accru considérablement leurs efforts d'information sur place.
English: [6: Access to housing, which Kosovo considers a push factor, remains the sole category of services that only those who left Kosovo before July 2010 can benefit from.]
Translation (en-fr): [6: L'accès au logement, que le Kosovo considère comme facteur incitatif, demeure l'unique catégorie de services dont seuls ceux qui ont quitté le Kosovo avant juillet 2010 peuvent bénéficier.]
English: The ombudsperson law provides that this institution's budget can only be reduced with the ombudsperson's approval.
Translation (en-fr): La loi sur le médiateur prévoit que le budget de cette institution ne peut être réduit que moyennant l'accord du médiateur.
English: Such recommendations are non-binding, but failure to comply by local offices may elicit further investigations.
Translation (en-fr): Ces recommandations ne sont pas contraignantes, mais leur non-respect par les bureaux locaux peut donner lieu à de nouvelles enquêtes.
English: It is based on a sophisticated database that functions as an IT and management tool.
Translation (en-fr): Ce système repose sur une base de données sophistiquée qui fonctionne comme un outil informatique et de gestion.
English: Type of sustainable reintegration service 2014 2015 Q1 2016
Translation (en-fr): Type de service de réinsertion durable 2014 2015 T1 2016
English: By the end of 2015, only €930 thousand (44% of the planned budget) had been spent.
Translation (en-fr): À la fin de 2015, seulement 930 000 euros (44 % du budget prévu) avaient été dépensés.
English: This amount corresponds to the ombudsperson's request and will enable it to carry out new tasks flowing from the human rights package.
Translation (en-fr): Ce montant correspond à la demande du médiateur et lui permettra de remplir de nouvelles missions découlant du paquet sur les droits de l'homme.
English: Between 2014 and 2015, the value of confiscated assets increased from EUR 130.000 to EUR 450.000.
Translation (en-fr): Entre 2014 et 2015, la valeur des avoirs confisqués est passée de 130 000 euros à 450 000 euros.
English: COM (2013) 66 final.][3: COM(2014) 488 final.][4: COM(2015) 906 final, accompanied by SWD(2015) 706 final.]
Translation (en-fr): COM(2013) 66 final.][3: COM(2014) 488 final.][4: COM(2015) 906 final, accompagné du SWD(2015) 706 final.]
English: Kosovo improved the disbursement rate of its reintegration fund in 2016.
Translation (en-fr): Le Kosovo a amélioré le taux de décaissement de son fonds de réinsertion en 2016.
English: The visa dialogue is conducted without prejudice to EU Member States' position on status.
Translation (en-fr): Le dialogue sur les visas est mené sans préjudice des positions des États membres de l'UE sur la question du statut.
English: A police certificate indicating the absence of a criminal background must also be attached.
Translation (en-fr): Un certificat de police indiquant l'absence d'antécédents judiciaires doit également être joint.
English: To enhance the ombudsperson's budgetary independence, Kosovo committed on 18 February 2016 to allocate to it a budget of EUR 422.000.
Translation (en-fr): Pour renforcer l'indépendance budgétaire du médiateur, le Kosovo s'est engagé, le 18 février 2016, à lui attribuer un budget de 422 000 euros.
English: In 2015, only 18% of newly seized assets were transferred to the agency; 37% was transferred in 2014.
Translation (en-fr): En 2015, seuls 18 % des avoirs nouvellement saisis ont été transférés à l'Agence; 37 % avaient été transférés en 2014.
English: A public procurement strategy is also due to be adopted in May 2016, which seeks to improve integrity, accountability and responsibility in public procurement on the basis of a modernised public procurement system.
Translation (en-fr): Une stratégie des marchés publics devrait également être adoptée en mai 2016, en vue d'améliorer la responsabilité, l'obligation de rendre compte et l'intégrité dans le cadre des marchés publics, sur la base d'un système de passation des marchés publics modernisé.
English: Kosovo's asylum system is functioning, and its legislation incorporates essential elements of the EU's asylum acquis.
Translation (en-fr): Le régime d'asile du Kosovo fonctionne, et sa législation incorpore les éléments essentiels de l'acquis de l'UE en matière d'asile.
English: Most applicants would stay in Kosovo for a week before absconding.
Translation (en-fr): La plupart des demandeurs resteraient une semaine au Kosovo avant de prendre la fuite.
English: Judicial cooperation in criminal matters
Translation (en-fr): Coopération judiciaire en matière pénale
English: To date, prosecutors have filed 15 indictments against 54 persons.
Translation (en-fr): À ce jour, les procureurs ont procédé à 15 mises en examen concernant 54 personnes.
English: ][11: The March 2016 visa assessment mission also confirmed the personal commitment of the transferred judges interviewed to reach verdicts in cases assigned to them before their transfer expires.]
Translation (en-fr): ][11: La mission d'évaluation des visas de mars 2016 a également permis de confirmer l'engagement personnel des juges transférés interrogés de rendre leurs verdicts dans les affaires qui leur sont confiées avant que le délai de transfert n'expire.]
English: In 2015, authorities were able to conduct only six interviews of 59 applications, as the other 53 applicants had absconded.
Translation (en-fr): En 2015, les autorités n'ont pu mener que six entretiens pour 59 demandeurs, car les 53 autres avaient pris la fuite.
English: Since July 2015, Kosovo has taken considerable steps to strengthen the integrity of public procurement.
Translation (en-fr): Depuis juillet 2015, le Kosovo a pris d'importantes mesures pour renforcer l'intégrité des marchés publics.
English: As a result of a set of important measures that Kosovo has implemented since December 2015, the Commission considers that Kosovo has achieved the following:
Translation (en-fr): À la suite d'une série de mesures importantes que le Kosovo a mises en œuvre depuis décembre 2015, la Commission considère que le Kosovo:
English: In its third report, the Commission set out eight recommendations corresponding to eight outstanding requirements of the visa roadmap, including four key priorities.
Translation (en-fr): Dans son troisième rapport, la Commission présentait huit recommandations correspondant aux huit exigences en souffrance de la feuille de route en matière de visas, dont quatre grandes priorités.
English: Kosovo has targeted 31 organised crime and corruption cases in this database.
Translation (en-fr): Le Kosovo a ciblé 31 affaires de criminalité organisée et de corruption dans cette base de données.
English: Self-employment assistance 4 89 180
Translation (en-fr): Aide à l'emploi indépendant 4 89 180
English: The Commission adopted three previous reports on Kosovo's progress in the visa dialogue-the first one on 8 February 2013; the second one on 24 July 2014; the third one on 18 December 2015.
Translation (en-fr): La Commission a déjà adopté trois rapports sur les progrès accomplis par le Kosovo dans le dialogue sur les visas: le premier le 8 février 2013, le second le 24 juillet 2014 et le troisième le 18 décembre 2015.
English: [16: In particular Council Regulation (EC) No 2252/2004 of 13 December 2004 on standards for security features and biometrics in passports and travel documents issued by Member States, OJ L 385, 29.12.2004, p. 1. ]
Translation (en-fr): [16: En particulier le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385 du 29.12.2004, p. 1). ]
English: Of these six, two persons were granted subsidiary protection, which represents a higher recognition rate for individuals whose asylum interviews took place.
Translation (en-fr): Parmi ces six personnes, deux ont pu bénéficier d'une protection subsidiaire, ce qui représente un taux de reconnaissance plus élevé pour les personnes dont les entretiens ont eu lieu.
English: These issues are also monitored in other frameworks, such as the Justice, Freedom and Security sub-committee of the Stabilisation and Association Process.
Translation (en-fr): Ces questions sont également suivies ailleurs, notamment au sous-comité «Justice, liberté et sécurité» du processus de stabilisation et d'association.
English: The recommendations set out in the Commission's third report have been addressed to ensure that the legislative and policy framework, the institutional and organisational principles and the implementation of procedures throughout the four blocks, as well as readmission and reintegration, comply with European and international standards.
Translation (en-fr): Les recommandations contenues dans le troisième rapport de la Commission ont été prises en considération pour garantir que le cadre législatif et politique, les principes institutionnels et organisationnels et la mise en œuvre des procédures relevant des quatre blocs, ainsi que la réadmission et la réinsertion, sont conformes aux normes européennes et internationales.
English: Court presidents must immediately allocate them to judges and report to the KJC, on a monthly basis, about actions taken and judicial developments.
Translation (en-fr): Les présidents des tribunaux doivent immédiatement les attribuer aux juges et faire rapport au KJC, chaque mois, sur les mesures prises et les développements judiciaires.
English: REQUIREMENTS RELATED TO READMISSION AND REINTEGRATION
Translation (en-fr): EXIGENCES RELATIVES À LA RÉADMISSION ET LA RÉINSERTION
English: Based on current legislation on names, persons can request name changes once every five years.
Translation (en-fr): Selon la législation actuelle sur les noms, les citoyens peuvent demander la modification de leur nom tous les cinq ans.
English: Taking account of all the criteria which should be considered when determining on a case-by-case basis the third countries whose nationals are subject to, or exempt from, the visa requirement as laid down in Article -1 of Regulation (EC) No 539/2001 (as introduced by Regulation (EU) No 509/2014), the Commission has decided to present a legislative proposal to amend Regulation (EC) No 539/2001, transferring Kosovo from Annex I, Part 2 to Annex II, Part 4 of this Regulation.
Translation (en-fr): Compte tenu de tous les critères à prendre en considération pour déterminer au cas par cas les pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou non à l'obligation de visa, conformément à l'article -1 du règlement (CE) n° 539/2001 [introduit par le règlement (UE) n° 509/2014], la Commission a décidé de présenter une proposition législative visant à modifier le règlement (CE) n° 539/2001 de manière à transférer la référence au Kosovo de l'annexe I, partie 2, à l'annexe II, partie 4, dudit règlement.
English: The chief defendant had been the prosecutor in a case of suspected murder and was sentenced for having accepted a bribe.
Translation (en-fr): Le prévenu principal avait été procureur dans une affaire de meurtre présumé et a été condamné pour avoir accepté un pot-de-vin.
English: [5: SWD(2016) 160 final.]
Translation (en-fr): [5: SDW(2016) 160 final.]
English: This body of legislation introduced additional safeguards against fraudulent name changes, including the provision that those under criminal procedure cannot make such requests.
Translation (en-fr): Ce corpus législatif a instauré des garanties supplémentaires contre les changements de nom frauduleux, notamment une disposition selon laquelle les personnes faisant l'objet d'une procédure pénale ne peuvent introduire de telles demandes.
English: This represented a recognition rate of 3%, 1% and 6%, respectively, in 2015, 2014 and 2013.
Translation (en-fr): Cela représente un taux de reconnaissance de 3 %, 1 % et 6 %, respectivement, en 2015, 2014 et 2013.
English: The number of court orders for freezing, sequestration or confiscation has increased from 204 to 242.
Translation (en-fr): Le nombre de décisions judiciaires de gel, de saisie ou de confiscation est passé de 204 à 242.
English: [7: This body of secondary legislation consists of an Administrative Instruction, a circular issued by the Civil Registration Agency and Standard Operating Procedures describing the procedures to be applied.
Translation (en-fr): [7: Ce corpus de législation secondaire se compose d'une instruction administrative, d'une circulaire émise par le service d'état civil et d'instructions permanentes décrivant les procédures à appliquer.
English: BLOCK 4: FUNDAMENTAL RIGHTS RELATED TO THE FREEDOM OF MOVEMENT
Translation (en-fr): BLOC 4: DROITS FONDAMENTAUX LIÉS À LA LIBERTÉ DE CIRCULATION
English: A memorandum of understanding was signed between the ombudsperson and the ministry of public administration on 12 February 2016.
Translation (en-fr): Un protocole d'accord a été signé entre le médiateur et le ministère de l'administration publique le 12 février 2016.
English: Data protection
Translation (en-fr): Protection des données
English: In the first quarter of 2016, 704 returnees benefited from sustainable reintegration services.
Translation (en-fr): Au premier trimestre 2016, 704 personnes soumises à un retour ont bénéficié de services de réinsertion durable.
English: 70, 98 and 62 persons sought asylum in Kosovo, respectively, in 2015, 2014 and 2013.
Translation (en-fr): 70, 98 et 62 personnes ont demandé l'asile au Kosovo, respectivement, en 2015, 2014 et 2013.
English: The Commission has evaluated Kosovo's recent steps to fulfil these outstanding requirements.
Translation (en-fr): La Commission a évalué les mesures récemment prises par le Kosovo pour satisfaire à ces exigences en suspens.
English: The number of asylum-seekers in Kosovo remains very low, as the overwhelming majority of third-country nationals consider it a transit location.
Translation (en-fr): Le nombre de demandeurs d'asile au Kosovo demeure très faible, étant donné que la grande majorité des ressortissants de pays tiers considèrent le Kosovo comme un lieu de transit.
English: Upon the recommendation of a selection body composed of supreme court judges, the assembly appointed on 30 March the new chairperson and remaining two members of the PPRB, rendering it fully operational.
Translation (en-fr): Sur la recommandation d'un organisme de sélection composé de juges de la Cour suprême, l'Assemblée a nommé le 30 mars le nouveau président et deux autres membres du PPRB, rendant celui-ci pleinement opérationnel.
English: This will cover the salaries of another nine staff created by the July 2015 human rights package, which increased the ombudsperson's tasks in the field of anti-discrimination and gender equality.
Translation (en-fr): Ce montant couvrira les rémunérations des neuf autres postes créés par le paquet sur les droits de l'homme de juillet 2015, qui a étendu le mandat du médiateur dans le domaine de l'égalité entre les sexes et de la lutte contre les discriminations.
English: This person surrendered to authorities on 29 April 2016.
Translation (en-fr): Cette personne s'est rendue aux autorités le 29 avril 2016.
English: On 24 March, the assembly amended the KJC law to eliminate the previous six-month cap on transfers, enabling transfers "for a reasonable period of time."
Translation (en-fr): Le 24 mars, l'Assemblée a modifié la loi relative au KJC afin de supprimer l'ancienne durée maximale des transferts de six mois et d'autoriser ceux-ci «pour une durée raisonnable».
English: In cases where economic operators appealed to the basic court of Prishtinë/Priština, most of the PPRB's decisions were upheld.
Translation (en-fr): Dans les affaires où les opérateurs économiques ont formé un recours devant le tribunal de première instance de Prishtinë/Priština, la plupart des décisions du PPRB ont été confirmées.
English: A prominent legislator was the alleged leader of this fraud, which may have involved 40 people.
Translation (en-fr): Un parlementaire en vue était le cerveau présumé de cette fraude, qui pourrait impliquer 40 personnes.
English: In the first quarter of 2016, it spent €500 thousand (25%) on sustainable reintegration services and committed €1.1 million (57%) of this €2-million fund to job creation for returnees through two programmes: a UNDP programme offering on-the-job training and wage subsidies and the above consultancy project offering assistance with business start-ups.
Translation (en-fr): Au premier trimestre de 2016, il a déboursé 500 000 euros (25%) en faveur de services de réinsertion durable et engagé 1,1 million d'euros (57%) de ce fonds de 2 millions d'euros pour la création d'emploi en faveur des personnes soumises à un retour par le biais de deux programmes: un programme du PNUD proposant une formation sur le lieu de travail et des subventions salariales ainsi que le projet de bureau de conseil susmentionné offrant une aide à la création d'entreprise.
English: Kosovo fulfils fourteen of the fifteen requirements in the area of combating organised crime, corruption and terrorism, as well as sufficient elements of the fifteenth key priority.
Translation (en-fr): Le Kosovo remplit quatorze des quinze exigences dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme, ainsi que des éléments suffisants de la quinzième grande priorité.
English: The KJC has also transferred judges to other basic courts: one to Ferizaj/Uroševac, two to Gjakova/Đakovica and one to Pejë/Peć, bringing the total number of judges in each basic court to at least six.
Translation (en-fr): Le KJC a également transféré des juges vers d'autres tribunaux de première instance: un vers Ferizaj/Uroševac, deux vers Gjakova/Đakovica et un vers Pejë/Peć, ce qui porte le nombre total de juges dans chaque tribunal de première instance à au moins six.
English: On 27 April 2016, Kosovo arrested six people as part of an investigation into an alleged land scam of buying and selling publicly-owned land, amounting to €30 million.
Translation (en-fr): Le 27 avril 2016, le Kosovo a arrêté six personnes dans le cadre d'une enquête sur une escroquerie présumée concernant l'achat et la vente de terrains de l'État, pour un montant de 30 millions d'euros.
English: This confirms Kosovo's willingness to continue tackling these issues in the context of visa liberalisation.
Translation (en-fr): Cela confirme la volonté du Kosovo de continuer à s'attaquer à ces questions dans le cadre de la libéralisation du régime des visas.
English: The chief defendant received a three-year prison sentence and other penalties; the second defendant, 18 months in prison; the third, a fine.
Translation (en-fr): Le prévenu principal a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et à d'autres sanctions; le deuxième prévenu, à 18 mois d'emprisonnement; le troisième, à une amende.
English: One of these cases resulted in convictions at first instance on 6 April 2016: a panel of judges found three defendants guilty on charges of corruption.
Translation (en-fr): L'une de ces affaires a abouti à des condamnations en première instance le 6 avril 2016: un collège de magistrats a déclaré trois prévenus coupables de corruption.
English: Kosovo has also made progress in freezing and seizing illicitly obtained assets, but only a limited fraction has been confiscated in the absence of final verdicts.
Translation (en-fr): Le Kosovo a également progressé dans le gel et la saisie des avoirs obtenus de façon illicite, mais seule une petite partie a été confisquée en l'absence de jugements définitifs.