qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: The present report complements the previous three adopted by the Commission on Kosovo's progress in the visa dialogue.
Translation (en-fr): Le présent rapport complète les trois rapports précédemment adoptés par la Commission sur les progrès accomplis par le Kosovo dans le cadre du dialogue sur les visas.
English: Since December 2015, a specialist consultancy has been offering assistance to returnees with business start-ups.
Translation (en-fr): Depuis décembre 2015, un bureau de conseil spécialisé propose une aide à la création d'entreprise pour les personnes soumises à un retour.
English: Migration management
Translation (en-fr): Gestion des migrations
English: All central-level budgetary organisations are mandated to start using the electronic system by 1 September; all Kosovo budgetary organisations by 1 January 2017.
Translation (en-fr): Tous les organismes budgétaires centraux sont tenus de commencer à utiliser le système électronique d'ici au 1er septembre, et tous les organismes budgétaires kosovars d'ici au 1er janvier 2017.
English: The estimated value of frozen, sequestrated and confiscated assets stands at €20.6 million.
Translation (en-fr): La valeur des biens gelés, saisis et confisqués est estimée à 20,6 millions d'euros.
English: BLOCK 3: PUBLIC ORDER AND SECURITY
Translation (en-fr): BLOC 3: ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
English: As indicated in the roadmap, this amendment only covers individuals who are holders of biometric passports issued in compliance with International Civil Aviation Organisation (ICAO) standards and EU standards for security features and biometrics in travel documents.
Translation (en-fr): Comme indiqué dans la feuille de route, cette modification ne vise que les personnes qui sont titulaires d'un passeport biométrique délivré en conformité avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et avec les normes de l'UE pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les documents de voyage.
English: Vulnerable returnees have access to the full range of reintegration services regardless of their departure date from Kosovo.
Translation (en-fr): Les personnes vulnérables soumises à un retour ont accès à la totalité des services de réinsertion, indépendamment de leur date de départ du Kosovo.
English: The recognition rate also remains modest: in 2015, two of 70 asylum-seekers received subsidiary protection; in 2014, one of 98; in 2013, 4 of 62.
Translation (en-fr): Le taux de reconnaissance demeure également faible: en 2015, deux demandeurs d'asile sur 70 se sont vu octroyer une protection subsidiaire; en 2014, un sur 98; en 2013, quatre sur 62.
English: The former head of the public procurement review body (PPRB), indicted on charges of corruption, has been removed from office, and amendments to the law on public procurement adopted by the assembly on 19 February 2016 have enabled the suspension and removal from office, pending a final conviction, of members of this body who have been indicted.
Translation (en-fr): L'ancien chef de l'organisme de contrôle des marchés publics (PPRB), mis en examen pour corruption, a été démis de ses fonctions, et les modifications de la loi sur les marchés publics, adoptées par l'Assemblée le 19 février 2016, autorisent désormais la suspension et la révocation, dans l'attente d'une condamnation définitive, des membres de cet organe qui ont été mis en examen.
English: Among others, Kosovo should organise targeted information campaigns aiming to clarify the rights and obligations of visa-free travel to the Schengen area and the rules regulating access to the EU labour market.
Translation (en-fr): Il devra notamment organiser des campagnes d'information ciblées visant à clarifier les droits et les obligations relatifs aux déplacements sans visa vers l'espace Schengen, ainsi que les règles régissant l'accès au marché du travail de l'UE.
English: Applicants may request name changes on eleven grounds, and they must provide a range of supporting documents to demonstrate the plausibility of their requests.
Translation (en-fr): Les personnes concernées peuvent demander des changements de nom pour onze motifs différents, et elles doivent fournir une série de justificatifs pour démontrer la crédibilité de leur demande.
English: In 2015 and 2014, respectively, 336 and 628 returnees did so in the whole year (see Figure 1).
Translation (en-fr): En 2015 et 2014, ce nombre était respectivement de 336 et 628 pour toute l'année (voir graphique 1).
English: This allocates suitable premises in the capital to the ombudsperson.
Translation (en-fr): Celui-ci alloue au médiateur des locaux appropriés dans la capitale.
English: In cases where applicants stayed in Kosovo following their lodging an asylum application, Kosovo has consistently followed the asylum procedures set out in its legislation.
Translation (en-fr): Chaque fois que des demandeurs sont restés au Kosovo après avoir introduit une demande d'asile, le Kosovo a suivi de façon systématique les procédures d'asile prévues par sa législation.
English: Vocational training 122 63 183
Translation (en-fr): Formation professionnelle 122 63 183
English: In 2014, €1.5 million (72%) of the fund was spent, with the rest returned to the budget.
Translation (en-fr): En 2014, 1,5 million d'euros (72%) avaient été dépensés, le reste ayant été rétrocédé au budget.
English: The amendment concerning the duration of transfers entered into force on 6 April 2016.
Translation (en-fr): La modification concernant la durée des transferts est entrée en vigueur le 6 avril 2016.
English: The ongoing implementation by Kosovo of all requirements set out in the four blocks of the visa roadmap, as well as reintegration and readmission, will be monitored in the post-visa liberalisation monitoring mechanism, the Stabilisation and Association Process and, if necessary, through ad hoc follow-up mechanisms.
Translation (en-fr): La mise en œuvre continue par le Kosovo de toutes les exigences exposées dans les quatre blocs de la feuille de route sur les visas, ainsi que de la réinsertion et la réadmission, sera contrôlée dans le cadre du mécanisme de suivi postérieur à la libéralisation du régime des visas, du processus de stabilisation et d'association et, le cas échéant, au moyen de mécanismes de suivi ad hoc.
English: It draws upon documents submitted by Kosovo, reports drafted by EU Member States' experts participating in the assessment mission of 17-18 March 2016, information provided by EUROPOL, FRONTEX, EASO and EULEX, as well as statistical data compiled by EUROSTAT and supplied by Member States.
Translation (en-fr): Il se fonde sur les documents fournis par le gouvernement du Kosovo, les rapports des experts des États membres de l'UE ayant participé à la mission d'évaluation des 17 et 18 mars 2016, des informations fournies par Europol, Frontex, l'EASO et EULEX, ainsi que des données statistiques collectées par Eurostat et transmises par les États membres.
English: Comparing the first quarters of 2015 and 2016, there has been a 72% drop in requests for changing surnames and a 69% drop in requests for changing first names.
Translation (en-fr): Si l'on compare les premiers trimestres de 2015 et de 2016, on observe une baisse de 72 % du nombre de demandes de changement de nom et une chute de 69 % des demandes de changement de prénom.
English: This system has already yielded results in one case, but the judicial follow-up of the remaining cases, the transfer of seized assets and final confiscation require sustained attention from the authorities.
Translation (en-fr): Ce système a déjà produit des résultats dans une affaire, mais le suivi judiciaire des autres affaires, le transfert des avoirs saisis et la confiscation définitive requièrent une attention soutenue de la part des autorités.
English: This report has drawn heavily upon the findings of four Member States' experts who accompanied the Commission on an assessment mission to Kosovo on 17-18 March 2016.
Translation (en-fr): Le présent rapport s'appuie principalement sur les conclusions de quatre experts des États membres qui ont accompagné la Commission lors d'une mission d'évaluation au Kosovo les 17 et 18 mars 2016.
English: In contrast, the fund's planned budget of €2.1 million was reduced in mid-2015 to €1.2 million owing to poor disbursement in the first half.
Translation (en-fr): En revanche, le budget du fonds, qui devait s'élever à 2,1 millions d'euros, a été réduit à 1,2 million d'euros à la fin du premier semestre de 2015 du fait de l'insuffisance des décaissements au cours du premier semestre.
English: BLOCK 1: DOCUMENT SECURITY
Translation (en-fr): BLOC 1: SÉCURITÉ DES DOCUMENTS
English: Asylum
Translation (en-fr): Asile
English: On 9 March 2016, Kosovo adopted a regulation on reintegration that opened up access to assistance with self-employment and business start-ups for all returnees regardless of their departure date from Kosovo.
Translation (en-fr): Le 9 mars 2016, le Kosovo a adopté une règlementation relative à la réinsertion qui ouvre l'accès à une aide à l'emploi indépendant et à la création d'entreprise pour toutes les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, quelle que soit leur date de départ du Kosovo.
English: The KJC has increased judges' salaries and launched the recruitment of six professional associates and published in February 2016 vacancies for another 25.
Translation (en-fr): Le KJC a augmenté les traitements des magistrats, lancé le recrutement de six professionnels et publié en février 2016 25 autres postes vacants.
English: Such supporting documents must include an extract of one's criminal record from the courts of one's current and previous places of residence.
Translation (en-fr): Ces pièces justificatives doivent comprendre un extrait du casier judiciaire des juridictions des lieux de résidence actuel et précédents.
English: Kosovo should ensure that effective measures remain in place to prevent abuse of the visa-free scheme.
Translation (en-fr): Le Kosovo devra maintenir en place des mesures efficaces pour prévenir l'utilisation abusive du régime d'exemption de visa.
English: Since July 2015, the Kosovo judicial council (KJC) has transferred 6 judges to the basic court in Prishtinë/Priština, increasing the total number to 18.
Translation (en-fr): Depuis juillet 2015, le Conseil judiciaire du Kosovo (KJC) a transféré 6 juges vers les tribunaux de première instance de Prishtinë/Priština, portant ainsi leur nombre total à 18.
English: This is a considerable improvement compared to July 2015 when the success rate of the PPRB in reviews against economic operators was 100%.
Translation (en-fr): Il s'agit d'une amélioration considérable par rapport à juillet 2015, date à laquelle 100 % des opérateurs économiques ayant introduit un recours auprès du PPRB étaient déboutés.
English: Since July 2015, Kosovo has implemented new secondary legislation on name changes.
Translation (en-fr): Depuis juillet 2015, le Kosovo a mis en œuvre une nouvelle législation secondaire sur les changements de nom.
English: BLOCK 2: BORDER/BOUNDARY AND MIGRATION MANAGEMENT
Translation (en-fr): BLOC 2: GESTION DES FRONTIÈRES ET DES MIGRATIONS
English: The civil registration agency has set up a new committee to vet each application, which issues recommendations to local civil status offices whether requests for name changes should be approved.
Translation (en-fr): Le service d'état civil a mis en place un nouveau comité qui contrôle chaque demande et émet des recommandations aux bureaux d'état civil locaux quant à l'opportunité d'accéder ou non aux demandes de changement de nom.
English: The visa dialogue with Kosovo has proved to be an important and particularly effective tool in advancing far-reaching and difficult reforms in the Justice and Home Affairs field and beyond, impacting areas such as the rule of law and criminal justice reform.
Translation (en-fr): Le dialogue avec le Kosovo sur la libéralisation du régime des visas s'est révélé être un outil important et particulièrement efficace pour faire avancer des réformes ambitieuses et difficiles, engagées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures mais aussi ailleurs, qui ont des incidences notamment sur l'état de droit et la justice pénale.
English: Between September and December 2015, the Kosovo prosecutorial council (KPC) set up an integrated case management system enabling the tracking of a select number of high-profile organised crime and corruption cases from investigation, via prosecution, to final conviction.
Translation (en-fr): Entre septembre et décembre 2015, le Haut conseil de la magistrature du Kosovo (KPC) a mis en place un système intégré de gestion des affaires permettant le suivi d'un certain nombre de grandes affaires de criminalité organisée et de corruption, de l'enquête, en passant par les poursuites, jusqu'à la condamnation définitive.
English: ][8: Law 02/L-118.]
Translation (en-fr): ][8: Loi 02/L-118.]
English: As the average case takes about eight months to complete, this amendment was a crucial component of strengthening the judicial follow-up of serious organised crime and corruption cases in Kosovo.
Translation (en-fr): Étant donné qu'une affaire dure en moyenne huit mois, cette modification était indispensable pour renforcer le suivi judiciaire des affaires graves de criminalité organisée et de corruption au Kosovo.
English: The Commission's third report noted three outstanding key priorities in the field of combating organised crime, corruption and terrorism:
Translation (en-fr): Le troisième rapport de la Commission relevait trois grandes priorités encore en souffrance dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme:
English: Refurbishment started in April 2016, with the ombudsperson's move due to be completed by July 2016.
Translation (en-fr): Leur rénovation a débuté en avril 2016 et le déménagement du médiateur devrait être achevé d'ici juillet 2016.
English: On 14 June 2012, it handed over to Kosovo a roadmap, which identified all the legislation and other measures that Kosovo needed to adopt and implement to advance towards visa liberalisation.
Translation (en-fr): Le 14 juin 2012, elle a remis au gouvernement du Kosovo une feuille de route énumérant l'ensemble de la législation et des autres mesures que le Kosovo devait adopter et mettre en œuvre afin de progresser vers cette libéralisation.
English: The European Commission launched a visa liberalisation dialogue with Kosovo on 19 January 2012.
Translation (en-fr): Le 19 janvier 2012, la Commission européenne a entamé un dialogue avec le Kosovo sur la libéralisation du régime des visas.
English: The Kosovo electricity operator became the first body to use the electronic procurement platform on 25 March 2016.
Translation (en-fr): L'opérateur électrique du Kosovo est devenu le premier organisme à utiliser la plateforme de passation électronique de marchés publics le 25 mars 2016.
English: Building upon the outcome of a technical assessment mission to Kosovo on 17-18 March 2016, the present report sets out the Commission's assessment of Kosovo's progress in fulfilling the outstanding eight requirements of the visa roadmap.
Translation (en-fr): S'appuyant sur les résultats d'une mission d'évaluation technique effectuée au Kosovo les 17 et 18 mars 2016, le présent rapport présente l'évaluation par la Commission des progrès accomplis par le Kosovo dans la mise en œuvre des huit exigences en suspens de la feuille de route sur les visas.
English: Reintegration
Translation (en-fr): Réinsertion
English: The progress achieved by Kosovo in all areas covered by the visa liberalisation roadmap remains steady and effective, demonstrating Kosovo's long-standing commitment to fulfilling the requirements of the visa roadmap as a matter of overwhelming priority.
Translation (en-fr): Les progrès réalisés par le Kosovo dans tous les domaines couverts par la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas demeurent constants et réels, ce qui traduit l'engagement pris de longue date par le Kosovo de satisfaire aux exigences de la feuille de route sur les visas en tant que priorité absolue.
English: It has established a multidisciplinary team of special prosecutors, judges and investigators to pursue a select number of high-profile cases, aided by a database.
Translation (en-fr): Il a créé une équipe multidisciplinaire de procureurs, de juges et d'enquêteurs spéciaux chargés d'instruire un petit nombre de grandes affaires, soutenus en cela par une base de données.
English: Business start-ups 191 64 13
Translation (en-fr): Création d'entreprise 191 64 13
English: Based on this assessment and given the outcome of the continuous monitoring and reporting that had been carried out since the launch of the visa liberalisation dialogue with Kosovo, the Commission confirms that Kosovo has met the requirements of its visa liberalisation roadmap on the understanding that by the day of the adoption of this proposal by the European Parliament and the Council, Kosovo will have ratified the border/boundary agreement with Montenegro and strengthened its track record in the fight against organised crime and corruption.
Translation (en-fr): Sur la base de cette évaluation et compte tenu des résultats du suivi permanent et des rapports qui ont été réalisés depuis le lancement du dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec le Kosovo, la Commission confirme que celui-ci s'est conformé aux exigences de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, étant entendu qu'au moment de l'adoption de la présente proposition par le Parlement européen et le Conseil, le Kosovo aura ratifié l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro et renforcé son bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
English: The Commission's third report noted that Kosovo should monitor the reasons for its low recognition rate for asylum-seekers.
Translation (en-fr): Le troisième rapport de la Commission invitait le Kosovo à analyser les motifs de son faible taux de reconnaissance des demandeurs d'asile.
English: * This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.
Translation (en-fr): *Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
English: [2: * This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.
Translation (en-fr): [2: *Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
English: Kosovo fulfils all eight requirements in the area of fundamental rights related to the freedom of movement.
Translation (en-fr): Le Kosovo respecte les huit exigences dans le domaine des droits fondamentaux liés à la liberté de circulation.
English: Electronic procurement was launched on 5 January 2016.
Translation (en-fr): La passation électronique des marchés publics a été lancée le 5 janvier 2016.
English: The investigation concerned a large-scale organised criminal group, active from 2006 to date, involving organised crime, money-laundering, abuse of official position, falsifying documents and giving and receiving bribes.
Translation (en-fr): L'enquête concernait un groupe criminel organisé à grande échelle, actif depuis 2006 dans la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, l'abus d'autorité, la falsification de documents et la corruption active et passive.
English: Cases are selected by the central coordinator under the special prosecution and within a multidisciplinary structure extending to the police, the financial intelligence unit, the tax administration, the agency for the administration of confiscated and sequestrated assets (AMSCA), the correctional service and the serious crime departments of basic courts.
Translation (en-fr): Les affaires sont sélectionnées par le coordinateur central parmi les poursuites spéciales et au sein d'une structure multidisciplinaire où sont représentés la police, la cellule de renseignement financier, l'administration fiscale, l'agence chargée de l'administration des avoirs saisis et confisqués (AMSCA), le système pénitentiaire et les départements des tribunaux de première instance chargés des formes graves de criminalité.
English: Preventing and combating organised crime, corruption and terrorism
Translation (en-fr): Prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et de la corruption, et lutte contre ces phénomènes
English: Building up a track record of investigations, final court rulings and confiscations in serious organised crime and corruption cases, notably by endowing the central coordinator for serious organised crime and corruption cases with the mandate and resources to lead multidisciplinary teams of financial investigations and to monitor the judicial follow-up of such cases;
Translation (en-fr): renforcer le bilan en matière d'enquêtes, de décisions de justice définitives et de confiscations dans les affaires graves de criminalité organisée et de corruption, notamment en dotant le coordinateur central chargé de ces dossiers du mandat et des ressources nécessaires pour diriger des équipes multidisciplinaires d'enquête financière et pour assurer le suivi judiciaire de ces affaires;
English: Following the presentation of this legislative proposal, the Commission will continue to actively monitor Kosovo's ratification of its border/boundary agreement with Montenegro and the further development of its track record in the fight against organised crime and corruption.
Translation (en-fr): À la suite de la présentation de cette proposition législative, la Commission continuera à suivre activement la ratification, par le Kosovo, de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro ainsi que l'évolution de son bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
English: [10: Law 05/L-094.
Translation (en-fr): [10: Loi 05/L-094.
English: Readmission
Translation (en-fr): Réadmission
English: In 592 appeals filed in 2015, the PPRB took decisions favourable to economic operators in 129 cases.
Translation (en-fr): Sur 592 recours introduits en 2015, le PPRB a pris des décisions favorables aux opérateurs économiques dans 129 cas. Au total, le PPRB a réexaminé 196 marchés et en a réattribué 129 en 2015.
English: These reports contained an assessment of progress made by Kosovo, recommendations to the Kosovo authorities and statistical data about the potential migratory and security impacts of visa liberalisation.
Translation (en-fr): Dans ces rapports figuraient une évaluation des progrès accomplis par le Kosovo, des recommandations aux autorités kosovares et des données statistiques sur les incidences potentielles de la libéralisation des visas en termes de flux migratoires et de sécurité.
English: Fulfilled the requirement relating to monitoring the low asylum recognition rate;
Translation (en-fr): a rempli l'exigence ayant trait à l'analyse du faible taux de reconnaissance des demandes d'asile;
English: The electronic procurement platform became operational for all central tendering procedures on 1 April 2016.
Translation (en-fr): La plateforme créée à cette fin est devenue opérationnelle pour toutes les procédures d'appel d'offres centrales le 1er avril 2016.
English: Fulfilled the key priority of demonstrating the implementation of amended secondary legislation on name changes;
Translation (en-fr): a respecté la grande priorité consistant à démontrer la mise en œuvre de la législation secondaire révisée sur les changements de nom;
English: Fulfilled the requirement relating to the provision of appropriate premises and full budgetary independence of the ombudsperson.
Translation (en-fr): a respecté l'exigence relative à la mise à disposition de locaux appropriés et à la totale indépendance budgétaire du médiateur.