qanastek/ELRC-Medical-V2 huggingface dataset:
English: Whilst the authorities of the Republic of Cyprus may take samples of the products for further analysis in line with the application of the Green Line Regulation, they should not prevent all processed food from crossing.
Translation (en-fr): Certes, les autorités de la République de Chypre peuvent prélever des échantillons des produits pour effectuer des analyses supplémentaires en conformité avec le règlement «ligne verte», mais il convient qu'elles n'empêchent pas tous les produits alimentaires transformés de franchir la ligne.
English: As mentioned in previous reports, the issue of Turkish Cypriot commercial vehicles crossing to the government-controlled areas is still not solved and to date, no Turkish Cypriot commercial vehicles above 7.5 tonnes can cross the Line unless they have fully acquis-compliant documents issued by the Republic of Cyprus.
Translation (en-fr): Comme l'indiquent les rapports précédents, le problème de l'accès des véhicules utilitaires chypriotes turcs aux zones contrôlées par le gouvernement n'est toujours pas résolu et, à ce jour, aucun véhicule utilitaire chypriote turc de plus de 7,5 tonnes ne peut franchir la ligne s'il ne possède pas de documents totalement conformes à l'acquis délivrés par la République de Chypre.
English: Based on this assessment, almost all the migrants apprehended in the government-controlled areas, after having irregularly crossed the Line, had previously arrived into the northern part of Cyprus coming from the Turkish territory.
Translation (en-fr): D'après cette analyse, presque tous les migrants appréhendés dans les zones contrôlées par le gouvernement après avoir franchi illégalement la ligne étaient arrivés précédemment dans la partie nord de Chypre à partir du territoire turc.
English: The Commission continues as reported previously to believe that under the Green Line Regulation there are no grounds to carry out checks of premises in the northern part of Cyprus to assess if the production takes place in line with Union rules.
Translation (en-fr): La Commission reste d'avis, comme déclaré précédemment, que rien, dans le règlement «ligne verte», ne justifie l'inspection de locaux dans la partie nord de Chypre dans le but de vérifier que la fabrication a lieu dans le respect des règles de l'Union.
English: [13: OJ L 236, 23.09.2003, p.
Translation (en-fr): [13: JO L 236 du 23.9.2003, p.
English: [7: Report of the Secretary-General on UNFICYP [S/2016/11] of 6 January 2016.]
Translation (en-fr): [7: Rapport du Secrétaire général sur l'opération des Nations unies à Chypre [S/2016/11] du 6 janvier 2016.]
English: Obstacles to trade across the Line continue to persist and this is, in view of the Commission and Turkish Cypriot operators, a reason for the limited level of trade.
Translation (en-fr): Les obstacles aux échanges entre les zones situées de part et d'autre de la ligne persistent et, d'après la Commission et les opérateurs chypriotes turcs, cela explique entre autres le niveau limité des échanges.
English: These persons were directed to the Agios Dhometios crossing point for processing as per the Republic of Cyprus' entry requirements.
Translation (en-fr): Ces personnes ont été dirigées vers le point de passage d'Agios Dometios pour se soumettre aux formalités imposées à l'entrée dans la République de Chypre.
English: CYPOL described co-operation with other relevant governmental departments and the ESBA administration as very good.
Translation (en-fr): La police chypriote a jugé très bonne la coopération avec les autres services gouvernementaux compétents et l'administration de l'ESBA.
English: During the reporting period, the authorities of the Republic of Cyprus have introduced enhanced controls at the crossing points in light of the global security situation.
Translation (en-fr): Au cours de la période considérée, les autorités de la République de Chypre ont mis en place des contrôles renforcés aux points de passage en raison de la situation en matière de sécurité qui prévaut au niveau global.
English: In addition, it was mentioned that traders from both communities are faced with many administrative problems when wanting to enter into business with the other community.
Translation (en-fr): En outre, il a été rapporté que les opérateurs des deux communautés se heurtent à de nombreux problèmes administratifs lorsqu'ils veulent pénétrer le marché de l'autre communauté, alors qu'ils devraient être libres de nouer des relations commerciales, suivant les besoins de leur entreprise.
English: As a probable reason for the increase, CYPOL indicates asylum seekers coming from Syria.
Translation (en-fr): D'après la police chypriote, cette augmentation est probablement due au nombre de demandeurs d'asile en provenance de Syrie.
English: It defines the terms under which provisions of EU law apply to the movement of persons, goods and services across the Line between the areas of the Republic of Cyprus in which the government does not exercise effective control and the areas in which it does.
Translation (en-fr): Il définit les modalités d'application des dispositions de la législation de l'UE à la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif de celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle.
English: CYPOL's assessment of the fact that they arrived into the government-controlled areas by irregularly crossing the Line is based on the same criteria as in previous years, primarily through pieces of information included in their documents, statements by migrants and other forms of evidence.
Translation (en-fr): Pour établir le fait que les migrants sont arrivés dans les zones contrôlées par le gouvernement en franchissant illégalement la ligne, la police chypriote s'est fondée sur les critères utilisés les années précédentes, à savoir essentiellement les informations figurant dans les documents des migrants, les déclarations des migrants eux-mêmes, ainsi que d'autres preuves.
English: The CYPOL figures mentioned above, however, do not include data on persons and vehicles crossing from the northern part of Cyprus at the Pergamos and Strovilia crossings points.
Translation (en-fr): Les chiffres susmentionnés fournis par la police chypriote ne comprennent toutefois pas les données relatives aux personnes et aux véhicules transitant par les points de passage de Pergamos et de Strovilia depuis la partie nord de Chypre.
English: [4: Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1472 of 26 August 2015, OJ L 225, 28.8.2015, p.
Translation (en-fr): [4: Règlement d'exécution (UE) 2015/1472 de la Commission du 26 août 2015 (JO L 225 du 28.8.2015, p.
English: 1,353 persons were not allowed to cross, the vast majority being Turkish citizens.
Translation (en-fr): 1 353 personnes, pour la plupart des citoyens turcs, n'ont pas été autorisées à franchir la ligne.
English: [16: See for instance the ninth, tenth and eleventh annual report on the implementation of the Council Regulation EC No 866/2004 and the situation resulting from its application. ]
Translation (en-fr): [16: Voir, par exemple, les neuvième, dixième et onzième rapports annuels sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre. ]
English: CYPOL figures for 2015 indicated an increase in the number of migrants that irregularly crossed the Line coming from the northern part of Cyprus into the government-controlled areas.
Translation (en-fr): Les chiffres de la police chypriote pour 2015 font état d'une augmentation du nombre de migrants qui ont franchi illégalement la ligne depuis la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement.
English: [14: Commission Regulation (EC) No 1480/2004 of 10 August 2004, OJ L 272, 20.8.2004, p.
Translation (en-fr): [14: Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004 (JO L 272 du 20.8.2004, p.
English: In 2015, the number of CYPOL personnel working directly at the crossing points decreased to 69 (72 in 2014).
Translation (en-fr): Le nombre d'agents de police de la République de Chypre travaillant directement aux points de passage a diminué, passant de 72 en 2014 à 69 en 2015.
English: According to the TCCoC, the total value of goods for which accompanying documents were issued amounted to EUR 3,933,918 (previous: EUR 3,911,189).
Translation (en-fr): D'après la CCCT, la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d'accompagnement ont été délivrés s'est élevée à 3 933 918 EUR (contre 3 911 189 EUR l'année précédente).
English: Union goods taken back to the areas under the effective control of the Government of the Republic of Cyprus after passing through the areas which are not under its effective control.
Translation (en-fr): Marchandises de l'Union réintroduites dans les zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle
English: In 2015, there has been an increase in the quantities of hand rolling tobacco and cigarettes seized by the Republic of Cyprus: 244,457 cigarettes and 399,283 gr. of hand rolling tobacco (previous: 140.029 cigarettes and 370.794 gr., respectively).
Translation (en-fr): En 2015, les quantités de tabac à rouler et de cigarettes saisies par la République de Chypre ont augmenté: 244 457 cigarettes et 399 283 g de tabac à rouler (contre 140 029 cigarettes et 370 794 g, respectivement, l'année précédente).
English: [2: OJ L 161, 30.04.2004, p.128.
Translation (en-fr): [2: JO L 161 du 30.4.2004, p. 128.
English: ][12: Nationals of Turkey: 484, of Russia: 65, of USA: 60, of Syria: 38, of Iran: 31.]
Translation (en-fr): ][12: Ressortissants de Turquie: 484, de Russie: 65, des États-Unis: 60, de Syrie: 38, d'Iran: 31.]
English: The increase has been notable for plastic products, building materials/articles of stones and raw metal scrap.
Translation (en-fr): L'augmentation a été particulièrement marquée en ce qui concerne les produits en plastique, les matériaux de construction/articles en pierre et les déchets bruts métalliques.
English: Although not covered by the scope of the GLR, trade from the government-controlled areas to the northern part of Cyprus increased by around 5.4%, from EUR 1,246,930 in 2014 to EUR 1,314,271 in 2015 according to figures from the Cyprus Chamber of Commerce and Industry (CCCI).
Translation (en-fr): Bien que non couverts par le règlement «ligne verte», les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre ont augmenté de près de 5,4 %, passant de 1 246 930 EUR en 2014 à 1 314 271 EUR en 2015, selon les données communiquées par la Chambre de commerce et d'industrie de Chypre (CCIC).
English: [6: The GLR does not contain reporting obligations for this traffic.]
Translation (en-fr): [6: Le règlement «ligne verte» n'oblige pas à faire rapport sur ces mouvements.]
English: The Commission has been informed by the Republic of Cyprus that a solution is being foreseen.
Translation (en-fr): La Commission a été informée par la République de Chypre qu'une solution est en vue.
English: The Commission was informed by the Republic of Cyprus that a solution to these issues is being foreseen.
Translation (en-fr): La Commission a été informée par la République de Chypre qu'une solution à ces problèmes est en vue.
English: ][10: Nationals of Turkey: 233, of Syria: 82, of Turkmenistan: 36, of the Republic of Moldova: 41, of Nigeria: 15.]
Translation (en-fr): ][10: Ressortissants de Turquie: 233, de Syrie: 82, du Turkménistan: 36, de la République de Moldavie: 41, du Nigeria: 15.]
English: [17: Tenth annual report on the implementation of the Council Regulation EC No 866/2004 and the situation resulting from its application. ]
Translation (en-fr): [17: Dixième rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre. ]
English: [9: Nationals of Syria: 1,802, of Turkey: 325, of Iraq: 184, of Iran: 136, of Turkmenistan: 76.
Translation (en-fr): [9: Ressortissants de Syrie: 1 802, de Turquie: 325, d'Iraq: 184, d'Iran: 136, du Turkménistan: 76.
English: Protection of local businesses is openly stated by Turkish Cypriot stakeholders as the main reason.
Translation (en-fr): Les parties prenantes chypriotes turques déclarent ouvertement que la principale raison justifiant cette pratique est la protection de l'économie locale.
English: CROSSING OF PERSONS
Translation (en-fr): FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES
English: In 2015, plastic products was the most traded item, followed by fresh fish and building materials/articles of stone.
Translation (en-fr): En 2015, les produits en plastique ont constitué les principales marchandises échangées, devant le poisson frais et les matériaux de construction/articles en pierre.
English: According to reports provided by the Republic of Cyprus, the total trade value of goods with accompanying documents which crossed the Line slightly increased by 2.8% to EUR 3,619,736 (previous: EUR 3,520,045).
Translation (en-fr): Selon les rapports présentés par la République de Chypre, la valeur totale des marchandises assorties de documents d'accompagnement ayant franchi la ligne a légèrement augmenté de 2,8 % et s'est établie à 3 619 736 EUR (contre 3 520 045 EUR l'année précédente).
English: As for commercial vehicles, the Commission has been informed by the Republic of Cyprus that a solution for this issue is being foreseen.
Translation (en-fr): Comme pour les véhicules utilitaires, la Commission a été informée par la République de Chypre qu'une solution est en vue.
English: The Commission continues to seek ways of enhancing trade across the Line.
Translation (en-fr): La Commission continue à essayer d'améliorer les échanges entre les zones situées de part et d'autre de la ligne.
English: The figures gathered by the Turkish Cypriot community indicate an increase in the number of crossings by Greek Cypriots (i.e. 907,329) and an increase in the number of crossings by Greek Cypriot vehicles (i.e. 313,498) from the government-controlled areas to the northern part of Cyprus.
Translation (en-fr): Les chiffres fournis par la communauté chypriote turque montrent une augmentation du nombre de Chypriotes grecs (907 329) et une augmentation du nombre de véhicules chypriotes grecs (313 498) qui sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre.
English: In 2015, the value of trade across the Line increased slightly by 2.8% up to EUR 3,619,736 from EUR 3,520,045 according to Republic of Cyprus, while the value of goods for which accompanying documents were issued by TCCoC increased slightly by 0.58% from EUR 3,911,189 to EUR 3,933,918.
Translation (en-fr): En 2015, la valeur des échanges réalisés entre les zones situées de part et d'autre de la ligne a légèrement augmenté (de 2,8 %), passant de 3 520 045 EUR à 3 619 736 EUR d'après les chiffres fournis par la République de Chypre, de même que la valeur des marchandises pour lesquelles des documents d'accompagnement ont été délivrés par la CCCT, qui est passée de 3 911 189 EUR à 3 933 918 EUR (soit une hausse de 0,58 %) .
English: According to data from the Republic of Cyprus Police (hereafter CYPOL), during the reporting period 491,860 crossings took place by EU citizens other than Cypriots and by third country nationals (previous: 732,856).
Translation (en-fr): Selon les données de la police de la République de Chypre (ci-après la «police chypriote»), durant la période considérée, 491 860 citoyens de l'UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne (contre 732 856 l'année précédente).
English: In the framework of this project, the Chambers also organised a bi-communal High Level Event in July 2015 with the participation of both leaders, who shared their vision for a post settlement economy of Cyprus, and explained that a comprehensive solution will bring economic benefits to both communities on the island, contributing to the stability in the region.
Translation (en-fr): Dans le cadre de ce projet, les chambres de commerce ont également organisé une manifestation de haut niveau réunissant les deux communautés en juillet 2015 et à laquelle les dirigeants des deux parties de l'île ont participé.
English: Both report on goods having crossed to the government-controlled areas through the crossing points of Pergamos and Strovilia under the authority of the SBA Administration.
Translation (en-fr): Tant la Chambre de commerce chypriote turque que les autorités de la République de Chypre font rapport sur les marchandises qui ont franchi la ligne vers les zones contrôlées par le gouvernement aux points de passage de Pergamos et de Strovilia sous l'autorité de l'administration de la SBA.
English: According to data from the Republic of Cyprus, 534,879 (previous: 589,906) crossings by Greek Cypriots and 189,027 crossings by Greek Cypriot vehicles (previous: 200,562) were noted from the government-controlled areas to the northern part of Cyprus and 1,055,130 (previous: 927,141) crossings by Turkish Cypriots and 382,621 crossings by Turkish Cypriot vehicles (previous: 346,495) from the northern part of Cyprus to the government-controlled areas during the reporting period.
Translation (en-fr): Selon les données communiquées par la République de Chypre, 534 879 Chypriotes grecs (contre 589 906 l'année précédente) et 189 027 véhicules chypriotes grecs (contre 200 562 l'année précédente) ont franchi la ligne, passant des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre, et 1 055 130 Chypriotes turcs (contre 927 141 l'année précédente) et 382 621 véhicules chypriotes turcs (contre 346 495 véhicules l'année précédente) ont franchi la ligne, passant de la partie nord de Chypre aux zones contrôlées par le gouvernement au cours de la période considérée.
English: Plastic products were the most traded item, followed by fresh fish and building materials/articles of stone.
Translation (en-fr): Les produits en plastique ont constitué les principales marchandises échangées, devant le poisson frais et les matériaux de construction/articles en pierre.
English: Turkish Cypriot commercial vehicles above 7.5 tonnes and processed foods continue not to be authorised to cross by the authorities of the Republic of Cyprus.
Translation (en-fr): Les autorités de la République de Chypre n'autorisent toujours pas les véhicules utilitaires chypriotes turcs de plus de 7,5 tonnes et les produits alimentaires transformés à franchir la ligne.
English: The ESBA reports that 115,335 (previous: 108,893) Greek Cypriots crossed to the northern part of Cyprus and 389,412 (previously: 273,607) Turkish Cypriots crossed the Line in the other direction, while 258,810 EU citizens other than Cypriots and third country nationals crossed in both directions, through the crossing points situated within the ESBA.
Translation (en-fr): La zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA) indique que 115 335 Chypriotes grecs (contre 108 893 l'année précédente) sont passés dans la partie nord de Chypre et 389 412 Chypriotes turcs (contre 273 607 l'année précédente) ont franchi la ligne dans l'autre sens, tandis que 258 810 citoyens de l'UE non chypriotes et ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne dans les deux sens, par les points de passage situés dans l'ESBA.
English: 351 seizures were operated in 2015 (previous: 452) and as previously, cigarettes and hand-rolling tobacco were the most seized items.
Translation (en-fr): 351 saisies ont été effectuées en 2015 (contre 452 l'année précédente).
English: CROSSING OF GOODS
Translation (en-fr): FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES MARCHANDISES
English: The envisaged act does not supplement or amend the institutional framework of the Agreement.
Translation (en-fr): L'acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l'accord.
English: POSITION TO BE TAKEN ON THE UNION'S BEHALF
Translation (en-fr): POSITION À PRENDRE AU NOM DE L'UNION
English: The European Union is not a member of the Paris MOU.
Translation (en-fr): L'Union européenne n'est pas membre du MoU.
English: This Decision is addressed to the Member States.
Translation (en-fr): Les États membres sont destinataires de la présente décision.
English: All EU Member States with maritime ports as well as Canada, Russia, Iceland and Norway are members of the Paris MOU.
Translation (en-fr): Tous les États membres de l'UE ayant des ports maritimes ainsi que le Canada, la Russie, l'Islande et la Norvège sont membres du MoU.
English: The main objective and content of the envisaged act relate to transport.
Translation (en-fr): L'objectif principal et le contenu de l'acte envisagé concernent essentiellement les transports.
English: (5) This Decision should cover the period 2020-2024.
Translation (en-fr): (5) Il conviendrait que la présente décision couvre la période 2020-2024,
English: Principles
Translation (en-fr): Principes
English: [2: Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Ireland, Italy, Netherlands, Portugal, Spain and the United Kingdom adhered to the Memorandum on 26 January 1982.
Translation (en-fr): [2: La Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni ont adhéré au mémorandum le 26 janvier 1982.
English: The Decision itself set out the guiding principles and orientations of the Union's position on a multiannual basis.
Translation (en-fr): La décision elle-même énonçait les principes directeurs et les orientations de la position de l'Union sur une base pluriannuelle.
English: The Council Decision was established according to a two-tier approach.
Translation (en-fr): Cette décision a été établie selon une approche à deux niveaux.
English: Pursuant to Section 8.1 of the Paris MOU, any maritime authority may propose amendments to it.
Translation (en-fr): Conformément à la section 8.1 du MoU, toute autorité maritime peut proposer des amendements au mémorandum.
English: The Paris MOU is a body set up by an agreement.
Translation (en-fr): Le MoU est une instance créée par un accord.
English: The concept of ‘acts having legal effects' includes acts that have legal effects by virtue of the rules of international law governing the body in question.
Translation (en-fr): La notion d'«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l'instance en question.
English: The act which the Paris MOU is called upon to adopt constitutes an act having legal effects.
Translation (en-fr): L'acte que la MoU est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques.
English: It also includes instruments that do not have a binding effect under international law, but that are ‘capable of decisively influencing the content of the legislation adopted by the EU legislature'.
Translation (en-fr): Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l'Union».
English: The Paris Memorandum of Understanding (Paris MOU) provides for an international inspection regime for foreign ships in other national ports by PSC officers for the purpose of verifying that the competency of the master, officers and crew on board, the condition of a ship and its equipment comply with the requirements of international conventions and that the vessel is manned and operated in compliance with applicable international law.
Translation (en-fr): Le mémorandum d'entente de Paris (MoU) prévoit un régime international d'inspection des navires étrangers dans d'autres ports nationaux par les agents du PSC afin de vérifier que la compétence du capitaine, des officiers et de l'équipage à bord et l'état du navire et de son équipement satisfont aux exigences des conventions internationales et que l'équipage et l'exploitation du navire sont conformes au droit international applicable.