BE :

PRÉFET

DE MAÏNE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun

Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie

Égalité , .
Bureau de l’accueil

Fraternité
Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 37 du 25 mars 2024

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

 

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l’acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

b< Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81 80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
25 mars 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.qouv.fr. rubrique :

Publications/RAA.

À Angers, le 25 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,

7 À 17
/ [AU

f JL

LL

Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient dé contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 37 du 25 mars 2024

SOMMAIRE

|- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE de LOIRE-ATLANTIQUE
- Arrêté PREF44-DCPPAT du 22 mars 2024 actualisant la composition de la
commission locale de l’eau du SAGE Estuaire de la Loire

DIRECTION __RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,_DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT

- Arrêté DREAL n°2024-24-49-2 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature

Il - AUTRES

Néant

PRÉFET

DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif n° 9
portant composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire
(mandat 2020-2026)

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE |

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.212-3 relatifs au schéma d'aménagement
et de gestion des Eaux (SAGE) et R 212-29 et suivants relatifs à la commission locale de l'eau
(CLE) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30.mars 2021 modifié portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire ;

Vu la délibération du 16 février 2024 du conseil régional de Bretagne désignant Mme Delphine
ALEXANDRE, en remplacement de M. Simon UZENAT, en qualité de représentante du conseil
régional ;

Considérant qu'il convient de mettre à jour la composition de la commission locale de l'Eau du SAGE
de l’Éstuaire de la Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant renouvellement de la
commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire est modifié comme suit :

 

Il 1: Ï acti ia ments aublies
locaux: |
+ Un représentant du Conseil régional des Pays de la Loire :
o Monsieur Philippe HENRY ;.

* Un représentant du Conseil Régional de Bretagne :
e Madame Delphine ALEXANDRE ;

* Deux représentants du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique :
o Madame Chloé GIRARDOT MOITIE ;
eo Madame Claire TRAMIER ;

+ Un représentant du Conseil départemental de Maine et Loire :
° Madame Aline BRAY ; |

D 02.40.41,20.20
Mél: 0 0 te jque gouts
6, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 7

*__ Un représentant du Conseil départemental du Morbihan :
® Monsieur Alain GUIHARD ;

+ __ Un représentant dé l'Établissement Public Loire :
© Monsieur Laurent DUBOST ;.

* Un représentant du Parc Naturel Régional de la Brière :
° Monsieur Olivier DEMARTY ;

* Seize représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire-
Atlantique :

Monsieur Robin SALECROIX, Nantes-Métropole

Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Nantes-Métropole

Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, Nantes-Métropole

Monsieur Éric PROVOST, CARENE

Monsieur François CHENEAU, CARENE

Monsieur Claude CAUDAL, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz

Monsieur Luc NORMAND, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz

Monsieur Rémy ORHON, Communauté de Commune du Pays d'Ancenis

Madame Annabelle GARAND, CAP ATLANTIQUE

Madame Christine CHEVALIER, Communauté de Commune Erdre et Gesvres

Monsieur Daniel GUILLÉ, Communauté de Commune Estuaire et Sillon :

Madame Sylvie GAUTREAU, Communauté de Commune Sud-Estuaire

Monsieur Jean-Marc JOUNIER, Commuauté de Commune Sèvre et Loire

Madame Laetitia PELTIER, Communauté de Commune Sud Retz Atlantique

Monsieur Denis THIBAUD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo

Monsieur Philippe JOUNY, Communauté de Commune Pontchâteau-Saint-Gildas :

9 0 0 0 © 0 Q O0 0 0 29 © © à © ©

*__ Trois représentants désignés par l'association des maires du département du Maine et Loire :
e Monsieur Jean-Pierre BRU, Communauté de Commune des Vallées du Haut Anjou
s Monsieur Jacques ROBERT, Communauté de Commune Anjou Bleu Communauté
° Monsieur Yannick BENOIST, Communauté de Commune Mauges Communauté ;

* Un représentant désigné par l'association des maires du département du Morbihan :
° Monsieur Bertrand ROBERDEL, Communauté de commune Arc Sud Bretagne ;

* Un représentant d'Atlantic'Eau :
o Monsieur Jean-Luc GREGOIRE :

* Un représentant du Syndicat Grand Lieu Estuaire :
o Monsieur Claude NAUD ;

* Un représentant du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire :
e Monsieur Rémy NICOLEAU ;

* Un représentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais :
© Monsieur Thierry AGASSE :

* Un représentant du bassin versant du Brivet :
© Monsieur Jacques COCHY ;

* Un représentant de l’Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable et Naturel :
5 Madame Mahel COPPEY ;

* Un représentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) :
o Monsieur Thierry COIGNET ;

: * Un représentant du Syndicat Mixte Evre Thau Saint Denis Robinet Haie d'Allot :
° Monsieur Michel PAGEAU.

er 02.40.41.20.20
é} : cafecture aire: #.
6, QUAI CEINERAY - 8233595 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié restent inchangées.

RTICLE 3 : La composition de la commission localé de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire est jointe en

 

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recüeil des actes administratifs des préfectures de Loire-
Atlantique, du Maine-et-Loire et du Morbihan, et mis en ligne sur leur site internet.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le président de la
commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire.

 

Nantes, le 2 2 MARS 2024

Le PréfË St
pour le préfet Mar dél gation

   

 

 

—. pm meet ee _ ere

Voies et délais de recours |
La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes àdministratifs de la

préfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux ; |

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compter!
|de-sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deux|
mois à compter de ja notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.

La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : E".

L : 02.40,41.20.20 |
ë, QUAI CEINERAY - BP3351S 44 35 NANTES CEDEX 1

ANNEXE
Composition en vigueur de la commission locale de l’eau
du SAGE Estuaire de la Loire

Collèse 1: Au titre des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements vublics
locaux {36 membres):

-

Un représentant du Conseil régional des Pays de la Loire :
5° Monsieur Philippe HENRY ;

Un représentant du Conseil Régional de Bretagne :
° Madame Delphine ALEXANDRE ;

Deux représentants du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique :
9° Madame Chloé GIRARDOT MOITIE ;
o Madame Claire TRAMIER ;:

Un représentant du Conseil départemental de Maine et Loire :
0 Madame Aline BRAY ;

Un représentant du Conseil départemental du Morbihan :
o ‘ Monsieur Alain GUIHARD ;

Un réprésentant de l'Établissement Public Loire :
ce Monsieur Laurent DUBOST :

Un représentant du Parc Naturel Régional de la Brière :
» Monsieur Olivier DEMARTY ;

Seize représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire-
Atlantique :

® Monsieur Robin SALECROIX, Nantes-Métropole

Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Nantes-Métropole

Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, Dane pol

Monsieur Éric PROVOST, CARENE

Monsieur François CHENEAU, CARENE

Monsieur Claude CAUDAL, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
Monsieur Luc NORMAND, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
Monsieur Rémy ORHON, Communauté de Commune du Pays d'Ancenis

Madame Annabelle GARAND, CAP ATLANTIQUE

Madame Christine CHEVALIER, Communauté de Commune Erdre et Gesvres

Monsieur Daniel GUILLÉ, Communauté de Commune Estuaire et Sillon

Madame Sylvie GAUTREAU, Communauté de Commune Sud-Estuaire

Monsieur Jean-Marc JOUNIER, Commuauté de Commune Sèvre et Loire

Madame Laetitia PELTIER, Communauté de Commune Sud Retz Atlantique.

Monsieur Denis THIBAUD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo
Monsieur Philippe JOUNY, Communauté de Commune Pontchâteau-Saint-Gildas ;

0 GG © 0 © © © © 0 © © © © © 0

Trois représentants désignés par l'association des maires du département du Maine et Loire :
° Monsieur Jean-Pierre BRU, Communauté de Commune des Vailées du Haut Anjou

° Monsieur jacques ROBERT, Communauté de Commune Anjou Bleu Communauté

° Monsieur Yannick BENOIST, Communauté de Commune Mauges Communauté :

Un représentant désigné par l'association des maires du département du Morbihan :
° Monsieur Bertrand ROBERDEL, Communauté de commune Arc Sud Bretagne ;

D. 02.40. 41. 20.20
M
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44 35 NANTES CEDEX 1

Un représentant d'Atlantic'Eau
eo . Monsieur Jean-Luc GREGOIRE ;

Un représentant du syndicat Grand Lieu Estuaire
o Monsieur Claude NAUD :

Un représentant du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire :

e Monsieur Rémy NICOLEAU ;

Un représentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais :
o Monsieur Thierry AGASSE ;

Un représentant du bassin versant du Brivet :
e Monsieur Jacques COCHY ;

Un représentant de l'Entente pour le Développement de l'Erdre Navigable et Naturel :
o Madame Mahel COPPEY:

Un représentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) :
o Monsieur Thierry COIGNET ;

Un représentant du Syndicat Mixte Evre Thau Saint Denis Robinet Haie d’Allot :
o Monsieur Michel PAGEAU ;

Collège 2: Au titre des usagers, les propriétaires fonciers, les or£anisations professionnelles et_les
associations concernées 19 mernbres 1: .

»

Deux représentants de la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire ;

Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire ;
Un représentant de la Fédération des Groupements Maraîchers Nantais ;

Un représentant du Syndicat des vignerons indépendants nantais ;

Un représentant du Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins ;

Un représentant de l'Association Agréée Départementale des pêcheurs professionnels
maritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique ;

Un représentant de la Section Régionale de la Conchyliculture Pays de la Loire ;

Un représentant de la Fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;

Un représentant de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;

Un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux ;
Un représentant de Bretagne Vivante ;
Un représentant de France Nature Environnement Pays de la Loire ;

Un représentant de l'Union Régionale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie
{CLCV) ;

Un représentant d'UFC Que Choisir ;

Tél: 02.40.41.20.20
6, QUAI CEINERAY - BF33515 - 44 35 NANTES CEDEX 1

*

Un représentant de l’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux ;
Un représentant de l'Association des Industriels Loire Estuaire :
Un représentant de l'Union Maritime Nantes Ports :

Un représentant du Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays de la Loire :

Collèse 3 : Au titre de l'État et établissements publics (13 membres: :

Téi

+

Un représentant de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin
Loire-Bretagne ;

Un représentant de la Préfecture de la région Pays de la Loire :

Un représentant de la Préfecture la Loire-Atlantiq UE ;

Un représentant de la Préfecture du Maine et Loire ;

Un représentant de Voies Navigables Françaises :

Un représentant du Grand Port Maritime ;

Un représentant de l'Office Français de la Biodiversité ;

Ur représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Un représentant de l'IFREMER ;

Un représentant de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;

Un représentant de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne ;

Un représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique ;

Un représentant de la Direction départementale des territoires du Maine et Loire.

: 02,40.47.20.20
Mél : profes L
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

E Direction régionale de l'environnement,

ts ÉGION de l'aménagement et du logement

PAYS DE LA LOIRE
Liberté

£palité

Fratertité

ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-02

Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Maine-et-Loire

Vu l'articlé 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet du
Maine-et-Loire ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire Atlantique

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de lenvironnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;

Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2021-080 du 17 décembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 20 mars 2024 donnant délégation de signature à

Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire.

ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des atiributions fonctionnelles définies à Fannexe 2 du présent arrêté, subdélégation de

signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,

. Vi

directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 susvisé, à l'exception des
actes cités à l'article 2 dudit arrêté.

En cas d'absence d’un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.

Article 2 : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021
susvisé, à exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté. :

En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectorat du 17 décembre 2021
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.

Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL

Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles où à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :

Mission énergie et changement climatique (MECC)

 

 

 

 

| Prénom et nom |Fonction ‘ / Actes délégués
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission - D1 à D10 - |
| Marion RICHARD | | Responsablé de la mission | |D1 à D10 |

 

 

Service ressources naturelles et paysages (SRNP)

_ | Actes délégué

 

| Prénom et nom | Fonction .
David COUZIN Chef de la division sites et paysages |E2 à E6 |
| Xavier HINDERMEYER | Chef du service |Et à E10

 

 

 

 

 

 

2/15

Jérémy VINCENT

 

 

|

|Adjoint au chef de service et chef de la division

biodiversité

 

 

 

 

 

E7 à E10 |

Et à E6 en cas
d'absence du chef |

 

 

 

 

Yoann TERLISKA

 

 

| hydrologie et prévision des crues

 

Service transports routiers et véhicules (STRV)

 

Prénom et nom

Didier BOUCHART

Fonction

Opérateur véhicules homologation

 

A L de service :
. Service risques naturels et technologiques (SRNT}
Prénom et nom | Fonction Actes délégués |
L__—— h D
Caroline BONDOIS | Cheffe de la division risques accidentels à à A4
en EG | Chef de la division canalisations et BietB2 |
[ équipements sous pression : F1 LE
| N NN A1 à Ad
| Jutien CAILHOL con le cheffe de la division risques 1B3 |
F1
dE EE | n
Fabien COUDOUR son Se cheffe de la division risques _ à A4
|. . h AT à A4
0 | Adjointe au chef de service et chelfe de la log à |
Sophie LAVIGNE division risques chroniques + à BS
Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5 |
| Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- C1 à C2 |
- [Soi | F1 _
sas | Adjoint à la cheffe de la division risques CT et C2
| ISO CESEUR inaturels, hydrauliques et sous-sol FA :
z | Chef de la division hydrologie, hydrométrie et
| Stéphane ROBE | prévisions des crues F1
| A à A4 |
. : B1 à B5
{Thibaut NOVARESE . Chef du service C1 et C2
|.  — F1
Adjoint au chef de la division hydroméitrie, ct.

Actes délégués |
G1, G2, G3 et G3-

ts

3/15

|A2 etA3

 

|

Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels F4

a A2 etA3

Kathy DELEPLANQUE à ninité

compter du 1* février 2024 | heros hunie E
| Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire Æ Le
| | A2 et A3

Adjoint à la cheffe de l'unité, responsable du

| Emmanuel PARISOT |pôle carrières et matériaux Ë
L—— ! —_ L
| Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques a ous

Article 4 : Exclusions

Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.

Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :

- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;

- les décisions qui font intervenir. une procédure d'enquêtes publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;

- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées
* aux partementaires ;
< au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;:

+ aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).

Article 5 : Définition d’un dossier sensible ou à enjeux majeurs
j

Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.

Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :

- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;

- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;

- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;

-_ d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;

- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives où judiciaires ;

- d’avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;

- d'avoir trait à un établissement sensible ;

de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État !
de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;

d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.

8

Article 6 : Abrogation

 

La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 15 janvier 2024 prise par
l'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-01.

Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.

Nantes le 72 f:15 2024

Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,

Vs
pr
"

=" Anne BEAUVAL

6/15

ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées

 

Domaine : Environnement industriel
|

; 0
Réfé régl  .

Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11,2171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
| 44-| et H, L125-6

Code du travail

 

 

Code minier
| Codes | Nature des actes délégués -
Aî Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :

| | | l'instruction des demandes de quotas gratuits ; |
-l'approbation des plans de surveillance ;
l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ; |
É ‘approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
‘de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
|

 

Sur les installations classées pour la protection de flenvironnement (autorisations et
enregistrements) :

-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;

|-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;

a transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;

a lettre de notification aux exploitants dans l8 cadre de leur dossier de réexamen IED ;
d'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
|d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.

 

 

Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets

A Sur Finformation sur les sols :
Ja procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
l-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.

 

7/15

 

Domaine : | Sécurité industrielle

| Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17 |

| Code du travail
|
| Code minier

| Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie

Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression

| Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
|

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain êt
| à la police des mines et des stockages souterrains |

Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
| continental métropolitains |
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
| minime importance

|
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et

des récipients à pression simples |

Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du |
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
{naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

 

Codes | Nature des actes délégués

B1 Sur les appareils : à pression de vapeur ou de gaz :

a décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;

-la reconnaissance des services d'inspection.

 

 

 

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B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V dü code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L.173-12.du code de l'environnement.

 

| B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
:-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
‘es eaux minérales ;
-les éaux souterraines.

| B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».

|
Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
| changements d'exploitants).

 

 

 

Domaine : Risques naturéls et sécurité des ouvrages hydrauliques

= _ —————|

 

Références réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 5562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8 |

| Codes Nature des actes délégués. |

ci Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels. .

C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage |

hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;

-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux

| gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique |
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents

| correspondants ;

| -les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites

{d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en

demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;

la transmission de projet. d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un

gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;

-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;

|-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique

 

 

 

 

 

 

 

 

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| permanent des barrages et ouvrages hydrauliques :
a saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par!
les instances nationales.

 

 

| Domaine : Énergie
| … …

|
éféren ré Î |

| Code de l'énergie — livre HI, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R, 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.

| Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

| Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et.
modifiant le code de l'énergie

|
| Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Codes | Nature des actes délégués |
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
| la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
| _ |
D2 | Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
| | |
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de

servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
| d'électricité en application du Code de l'énergie livre HI.

 

 

D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
| d'électricité en application du code de l’énergie livre Ill.

$ — ————

|D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs |
| électromagnétiques en application du code de l'énergie livre I.

 

 

 

 

réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet. |

|D6 |Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des

 

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|D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel |
défini par le chapitre IV du titre lil du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
|D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes |
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre I ;

 

 

‘Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
| —

| D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
|
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations |

 

 

 

hydroélectrique.
| . _ — |
| Domaine : [Ressources naturelles et paysages a ‘ i
éfé régl ir

| Code de l'environnement

 

Codes | _ Nature des actes délégués |
Et Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del

l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de:
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs |
{textes d'application (CITES) :

-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d’ espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
| règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;

-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des. espèces Eretmochely, |
.imbricata et chelonia mydes, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ; |
 -à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés :

es décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement.

 

 

 

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Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

E2
| déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
|
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
PE dl
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
ES Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
|E6 Les courriers d’information sur les sites et politique Paysage à destination des services, |
| élus et sous-préfets. |
LE | h —
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 | Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
L— | | |
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du

patrimoine naturel.

E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des)
| opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.

 

 

 

 

Domaine : | Autorisation environnementale

 

 

| Code de l'environnement — Livre ler — Titre VII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.

 

 

|Codes Nature des actes délégués | |

“

|F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1” du code de
Fenvironnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des |
installations classées dont :

[les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ; |
“es décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des. phases. de |
consultation en phase d'examen ; |
la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).

 

 

l LL — a _—

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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers |

 

rences réglementaires : |

Code de la route

ï
|
|
|

Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Arrêté. ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique |
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies

terrestres (dit « arrêté TMD »)
|

Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques |
|et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues |

| et quadricycles à moteur |

 

 

| Codes | . Nature des actes délégués

| G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations |

d'aménagement de. transport commun de personne (TCP), les autorisations.de mise en
| | circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les |
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les |
| demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus. :

| !
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
| complérnent en vue de leur établissement et les refus.

 

 

 

G2-1 | Les dérogations.

G3 | Les procès-verbaux de réception de série et les refus. |

 

 

G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de |
| | réception. |

 

 

|G4 | Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues |
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.

G4-1 |L'accusé de réception d'une demande d'agrément et ta recevabilité du dossier.

 

 

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Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de

 

 

 

 

La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et

 

 

 

La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les réponses aux « demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà

 

 

IG42
contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-3 | Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
| G44. Les courriers de transmission des agréments de centre au de contrôleurs.
G5
des contrôleurs techniques y intervenant.
GE Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2
| | procédure contradictoire.
| G5-3 | La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 | La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse : |
-Sur les recours gracieux de la DREAL où du Préfet :
| -Sur les recours devant le tribunal administratif,
|G7
‘des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
|
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.

 

 

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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints

 

Directeurs régionaux adjoints |

| Missions

 

Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs

Animation des démarches partenariales de développement durable

|

Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau

Pi ue . it de la biodiversité |
ilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité | Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL |

| Pilotage et animation régionale des politiques des paysages

 

Littoral et maritime :

 

Santé — Environnement

Mobilités — Infrastructures routières et ferroviaires

 

 

Prévention des risques naturels majeurs
— D |

Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement

 

Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)

Canalisation et équipement sous pression

 

 

Contrôle des transporteurs sur route et en entréprise - Registre des | |
transporteurs de marchandise et voyageurs Benoît LOMONT

Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques

 

| Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale | |

 

Hydrométrie et prévision des crues

 

Valorisation des données sur les territoires

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Date de publication : 25/03/2024