DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
APPLICABLES DANS LA ZONE UC
La zone UC correspond à un tissu urbain mixte dans ses formes et dans ses fonctions.
La zone UC est concernée par une zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly, approuvé le 21
décembre 2012.

ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes :
1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitation agricole ou
forestière ;
2) les dépôts couverts et non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles
solides, déchets ;
3) les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;
4) les campings et les caravanes isolées constituant un habitat permanent ;
5) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation
des sols admise au titre du présent règlement ;
6) l’ouverture et l’exploitation de carrières.

ARTICLE UC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat, d’industrie, de
commerce, d’entrepôt à condition qu’elles occupent une surface de plancher de
moins de 2000 m2 ;
2) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat ou d’industrie à
condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer leur
compatibilité avec le milieu environnant et pour éviter les nuisances et les dangers
au regard de la circulation et de la santé publique ;
3) pour les éléments bâtis remarquables repérés sur le plan de zonage au titre du 2° du
III de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, les travaux d’aménagement de
restructuration et de restauration sont autorisés, à condition que ces modifications
conservent les dispositions architecturales d’origine encore existantes à la date
d’approbation du plan local d’urbanisme, ou restituent les dispositions
architecturales d’origine ;
4) les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation, à déclaration ou à enregistrement, en application des dispositions des
articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, dès lors qu’elles répondent
à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et à condition que
soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer leur compatibilité

Règlement

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avec le milieu environnant et pour éviter les nuisances et les dangers au regard de la
circulation et de la santé publique ;
5) les constructions à destination d’entrepôt, à condition qu’elles accompagnent une
activité commerciale, artisanale ou industrielle présente sur le même terrain et
qu’elles n’en constituent pas la destination caractérisant l’activité principale ;
6) Dans les zones de carrières, la réalisation de constructions ou d'installations, et la
surélévation, l'extension ou la modification de bâtiments existants sont, le cas
échéant, subordonnés à des conditions spéciales.

ARTICLE UC 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU
PRIVÉES ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
I. Dispositions générales
Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie de desserte publique ou
privée, à moins que celui-ci bénéficie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds
servants et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application du code civil.

II. Voies de desserte
Pour être suffisantes, les voies de desserte doivent :
-

être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;
permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie ;
être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour lorsqu’elles se
terminent en impasse ;
permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée ;
intégrer dans leur tracé et leur traitement, la morphologie du terrain d’implantation de
l’opération et la composition de la trame viaire existante environnante.

III. Accès
La localisation des accès des véhicules doit éviter tout risque manifeste pour la circulation. Elle doit
prendre en compte les plantations ou espaces verts publics, les dispositifs de signalisation,
d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur
l'emprise de la voie. Dans tous les cas, la largeur d’emprise de l’accès à un terrain ne peut être
inférieure à 3,50 mètres.
Il ne peut être autorisé qu’un seul accès par terrain. Cependant :
- si le terrain présente un linéaire d’alignement de plus de 20 mètres, un second accès peut être
autorisé à condition qu’il ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques
ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
- si le terrain se situe à l’angle de 2 voies, un accès par façade peut être autorisé à condition qu’il ne
présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes
utilisant ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa
configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Règlement

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ARTICLE UC 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
I. Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

II. Assainissement
À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies
séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect du règlement
sanitaire départemental et des règlements sanitaires locaux applicables.
Tout raccordement au réseau collectif doit être exécuté suivant les prescriptions spécifiques d’une
autorisation donnée par le gestionnaire du réseau récepteur à la suite d’une demande spéciale du
propriétaire intéressé auprès de la commune.
1) Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées,
doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en
respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur.
Les eaux usées des installations industrielles ou artisanales doivent faire l’objet d’un prétraitement
avant rejet dans le réseau collecteur.
2) Eaux pluviales
La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines,
doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en vigueur.
Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces
imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en
œuvre en priorité sur le terrain telles que noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins,
rétention d’eau en terrasse, récupération. Cette liste de techniques alternatives n’est pas limitative.
Toutefois, la disposition précédente ne s’applique pas dans les secteurs concernés par un aléa fort de
retrait-gonflement des argiles reportés sur une carte réalisée par le Bureau de Recherche Géologique
et Minière et annexée au présent règlement et dans la zone des anciennes carrières reportée sur une
carte annexée au présent règlement. Dans ces secteurs, les constructions doivent être raccordées
aux réseaux publics sans infiltrations préalables, conformément au plan de zonage pluvial.
Le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et
qualitatives en vigueur mentionnées dans le plan de zonage pluvial.
Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des
dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol.
L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les
réseaux d'eaux pluviales et les cours d'eau.
Tout aménagement en surface ou en sous-sol susceptible d’être souillé par des substances
polluantes, particulièrement les aires de stationnement de plus de 5 places, doit être doté d’un
dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des
eaux.

Date de publication : 01/02/2020