LE REGLEMENT DU SERVICE DES
EAUX PLUVIALES URBAINES
Version janvier 2020

LES MOTS POUR SE

L’ESSENTIEL

COMPRENDRE

DU RÈGLEMENT DU SERVICE DES
EAUX PLUVIALES URBAINES

Vous

EN 3 POINTS

désigne l’abonné, c'est-à-dire toute personne, physique ou
morale, titulaire du contrat de déversement auprès du
Service des Eaux pluviales urbaines ou les propriétaires
raccordés ou raccordables.

Votre contrat de déversement

La collectivité
désigne la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon
(CAPL) organisatrice du Service des Eaux Pluviales.

est constitué du présent règlement du service des eaux
pluviales urbaines et de vos conditions particuliers. Il vous
est remis, lors de l’accès au service, ou adressé par un
courrier postal ou électronique ou en téléchargement sur le
site de la collectivité.

L’exploitant du service
désigne l’entreprise ou le service à qui la collectivité a
confié la gestion des eaux déversées par les usagers dans les
réseaux d’eaux pluviales urbaines.

Les tarifs
comprennent le prix du service et sont fixés par la
collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la
loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées.

Le règlement de service
désigne le présent document établi par la collectivité et
adoptée par délibération du 13 février 2020.
Il définit les obligations mutuelles de l’exploitant du service
et de l’abonné.
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle
au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur.

La sécurité sanitaire
Les installations privées ne doivent pas porter atteinte à la
salubrité publiques ni à l’environnement. En particulier, les
déversements de substances dans le réseau de collecte sont
réglementés.

Communauté d’Agglomération du Pays de Laon – 60 rue de Chambry – 02000 AULNOIS SOUS LAON
Tél : 03.23.22.31.02 – mail : serviceeaux@ca-paysdelaon.fr

Sommaire
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II – LES EAUX PLUVIALES
CHAPITRE III – INFRACTION – POURSUITES
CHAPITRE IV – DISPOSITION D’APPLICATION

page 2
page 5
page 7
page8

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article Ier – rejets concernés
Les eaux pluviales comprennent les eaux de précipitations
atmosphériques, dans le sol et rejetées depuis le sol ou les
surfaces extérieures des bâtiments dans les réseaux
d’évacuation et d’assainissement. Sont assimilées aux eaux
pluviales les eaux de ruissellement provenant de l'arrosage
et du lavage des voies publiques et privées, des jardins, des
cours d'immeubles ainsi que des aires de stationnement
découvertes.
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux
ménagères (lessive, cuisine, toilette…) et les eaux vannes
(urine et matières fécales).
Les eaux usées non domestiques comprennent les rejets
n’entrant pas dans la définition des eaux usées domestiques
ni dans celle des eaux pluviales comme les eaux de
drainage, les exhaures, les rejets industriels ou artisanaux,
les rejets de pompes à chaleur, les rejets de géothermie, les
vidanges de piscine, etc. Leur acceptation dans l’un ou
l’autre des réseaux relève, au cas par cas, d’une décision de
la collectivité.

Article 2 – réseau public d’eaux pluviales urbaines
Le réseau d’assainissement de la collectivité relève, au droit
de chaque propriété, du système dit « de type séparatif » ou
dit « de type unitaire ». Il appartient au propriétaire de se
renseigner auprès du service assainissement sur la nature du
système desservant sa propriété.
Le réseau de type séparatif collecte les eaux usées à
l’exclusion de toutes les autres. Les eaux pluviales sont
rejetées suivant les cas dans les terrains, dans le caniveau
ou dans une seconde canalisation qui leur est réservée. Des
prescriptions particulières de raccordement des eaux
pluviales peuvent être imposées, ainsi que l’interdiction de
rejet vers le domaine public ou de limitation de débit par le
service Eaux Pluviales Urbaines.
Le réseau de type unitaire collecte en une seule canalisation
les eaux usées et les eaux pluviales. Mais, même dans ce
cas, le débit d’eaux pluviales admis dans le réseau pourra
être limité par le service Eaux Pluviales Urbaines.

Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020

Article 3 – déversements interdits
Il est formellement interdit, en tout temps, de déverser dans
les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales (y compris
caniveaux et fossés) :
- les eaux de vidange ou de trop-plein de fosses fixes,
toilettes chimiques, fosses toutes eaux ou fosses septiques,
ou toilettes chimiques,
- des huiles, graisses, goudrons, peintures,
- des solvants chlorés,
- les ordures ménagères, même après broyage (l’installation
d’un broyeur sur évier est formellement interdite),
- les détritus de jardinage ou de bricolage, les bouteilles, les
lingettes, etc.
- les liquides ou vapeurs corrosifs, acides, matières nocives,
inflammables ou susceptibles de provoquer des
explosions et aucun produit susceptible de dégager,
directement ou indirectement, après mélange avec d'autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
- les composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés,
notamment tous les carburants, lubrifiants et huiles usagées,
- les substances susceptibles de favoriser la manifestation
d’odeurs ou de colorations anormales dans les eaux
acheminées par les réseaux de collecte publics,
- des rejets susceptibles de porter l’effluent à une
température supérieure à 30 degrés,
- les eaux ou liquides dont le pH n’est pas compris entre 5,5
et 8,5,
- les déchets d’origine animale solides ou liquides (sang,
poils, crins, déjections notamment le purin, etc.) ;
et, d’une façon générale, toute substance et tout corps solide
ou non de nature à nuire soit au bon état ou au bon
fonctionnement des réseaux, et, le cas échéant, des
ouvrages d’épuration, soit au milieu naturel, soit au
personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de
traitement, soit à la qualité des boues résultant du traitement
de la station au regard des normes qu’elles doivent
respecter.
Le service eaux pluviales urbaines peut être amené à
effectuer, chez tout usager et à toute époque, tout
prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile pour le bon
fonctionnement du réseau.
Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis par
le présent règlement, les frais de contrôle et d’analyses
occasionnés seront à la charge de l’usager.

Page 2 sur 8

Article 4 – droits et obligations générales de la
collectivité

Article 5 – droits et obligations générales des
abonnés et des propriétaires

4.1 La collectivité assure la compétence dans le cadre des
eaux pluviales urbaines c’est-à-dire des eaux issues de
l’imperméabilisation dans les zones construites (toiture,
voirie urbaines, …) mais en aucune façon des ruissellement
provenant des ruissellements des zones agricoles, des
voiries extra urbaines, des sources, des fossés ou des
rivières.

5.1 Les abonnés sont tenus de payer les prestations
assurées par la collectivité que le présent règlement met à
leur charge. Conformément à la Loi sur l’eau et les milieux
aquatiques du 30/12/2006, de la Loi Grenelle 2 du
12/07/2010 (n°2010-788 article 165), du décret
d’application publié au journal officiel du 06/07/2011
(n°2011-815), les abonnés sont tenus de payer la taxe
pluviale urbaine.

4.2 La collectivité réalise et est seule propriétaire de
l’ensemble des installations de collecte, de transport et
traitement des eaux pluviales, puisards, bassins, boîtes de
branchements incluses à l’exception des ouvrages de
surface comme les avaloirs, les grilles-avaloirs et les grilles
(qui relèvent de la voirie). Elle a le droit d’accès permanent
à ses installations, même situées sur propriété privée dans
les conditions prévues au présent règlement. Tout
branchement sur les avaloirs ou grilles est interdit sauf
autorisation expresse du service eaux pluviales urbaines.
4.3 La collectivité gère, exploite, entretient, répare et
rénove tous les ouvrages du réseau d’eaux pluviales public
tels que définis au 4.2. Pour les ouvrages de collecte qui
sont raccordés directement sur le réseau comme les
avaloirs, les grilles-avaloirs et les grilles, elle en assure
l’entretien mais pas le renouvellement ni les réparations.
4.4 La collectivité est seule autorisée à faire effectuer les
réparations et transformations nécessaires sur les ouvrages
et installations du réseau public d’eaux pluviales et sur la
partie publique du branchement pour assurer l’évacuation
des eaux pluviales.
4.5 La collectivité n’est pas tenue d’assurer la collecte des
eaux pluviales. Si, dans un secteur, elle a décidé de le faire,
elle doit assurer le transport et le traitement des eaux
pluviales dans le respect de la règlementation en vigueur ;
sauf lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées
(force majeur, défaillance imprévue, travaux, incendie, …)
4.6 La collectivité se réserve le droit d’obturer le ou les
branchement(s) d’eaux pluviales. Elle se réserve également
le droit de fixer des limites maximales de qualité et quantité
d’eaux pluviales déversées par les usagers domestiques et
autres que domestiques.
4.7 Les agents de la collectivité doivent être porteurs d’une
carte professionnelle lorsqu’ils pénètrent dans une propriété
privée dans le cadre d’une des missions prévues par le
présent règlement.
4.8 En aucun cas la collectivité ne peut être mise en cause
ou n’interviendra dans les différents entre le propriétaire et
les locataires ou occupants, à l’exception des litiges dont le
préjudice subi résulte d’une faute commise par la
collectivité.

Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020

5.2 Les usagers et les propriétaires sont également tenus de
se conformer à toutes les dispositions du présent règlement.
En particulier il est interdit de :
-

rejeter des eaux de qualité non conforme définies à
l’article 3.

-

pratiquer tout piquage ou orifice d’écoulement sur le
tuyau de leur branchement depuis le regard de
branchement jusqu’à la canalisation,

-

modifier la configuration de la partie publique du
branchement,

-

procéder à des modifications de leur installation
intérieure susceptibles d’en changer le régime
d’écoulement, la quantité ou la qualité sans en
référer à la collectivité,

-

faire obstacle à l’entretien et à la vérification du
branchement,

5.3 Tout manquement aux dispositions de l’article 5.2, du
fait du risque qu’il fait peser sur l’intégrité ou la salubrité
des installations, expose l’usager ou le propriétaire à des
pénalités financières ou à des poursuites que la collectivité
pourrait exercer contre lui.
5.4 Les autres obligations des propriétaires et usagers sont
précisées dans les chapitres suivants du présent règlement.
5.5 Il incombe au titulaire de la convention de déversement
de prévenir immédiatement le service des eaux pluviales
urbaines de toute obstruction, de toute fuite ou de toute
anomalie de fonctionnement qu’il constate sur son
branchement.
Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris
ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à
l’imprudence ou à la malveillance d’un titulaire de
convention, ainsi qu’à l’inobservation du présent règlement,
les interventions du service pour entretien ou réparation
sont à la charge du responsable de ces dégâts.
5.6 Conformément aux dispositions du code de la
consommation, les personnes physiques n’agissant pas dans
le cadre d’activités commerciales, industrielles, artisanales
ou libérales sont considérées comme des consommateurs
ainsi que, par extension, en cas de contrats conclus à
distance et hors établissement à compter du 14 juin 2014,

Page 3 sur 8

les entreprises employant moins de 5 salariés n’exerçant
pas dans le champ d’activité de la collectivité.
5.6.1 Droit à l’information
Les consommateurs bénéficient d’une information
précontractuelle, portant notamment sur les caractéristiques
essentielles du bien ou du service proposé, de son prix, de
la date d’exécution, des garanties légales dont est tenue la
collectivité, des coordonnées de la collectivité et de son
médiateur, d’une information portant sur une
consommation responsable de l’eau, ainsi que, dans le cas
des contrats conclus à distance ou hors établissement, des
modalités d’exercice du droit de rétractation.
L’ensemble des informations précitées fait l’objet d’un
document d’information précontractuelle à compléter le cas
échéant en cas de commencement d’exécution avant
l’expiration du délai de rétractation et à déposer ou
retourner obligatoirement signé à la collectivité
concomitamment à toute demande du service (souscription
d’abonnement,
demande
de
branchement,
…).
L’acceptation de toute demande entrant dans le champ du
code de la consommation par la collectivité est
conditionnée à l’accord exprès du consommateur
concernant les clauses du document d’information précité,
celles-ci étant intégrées au futur contrat objet de la
demande.
5.6.2 Droit de rétractation
S’agissant des contrats conclus à distance et hors
établissement, les consommateurs disposent d’un délai de
rétractation de 14 jours calendaires qui commence à courir
à compter du jour de la conclusion du contrat.
Ce délai s’ajoute aux délais d’exécution mentionnés par
ailleurs au présent règlement. Toutefois, le consommateur
peut solliciter expressément la réalisation immédiate et
anticipée des prestations dans les conditions prévues par la
règlementation.
Ce droit à rétractation s’exerce sans avoir à justifier du
motif ni à supporter de pénalités par l’intermédiaire du
formulaire mis à disposition par la collectivité.
L’exercice sans ambiguïté de l’usage du droit de
rétractation met fin aux obligations des parties. La charge
de la preuve du droit de rétractation est à la charge du
consommateur.
5.6.3 Conséquences financières
S’agissant des contrats conclus à distance et hors
établissement, il ne sera réclamé aucun paiement avant
l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la
conclusion de contrat, excepté pour les travaux d’entretien
et de réparation urgents sollicités expressément. En cas de
rétractation faite postérieurement au commencement
d’exécution du contrat autorisé expressément par le
consommateur, ce dernier reste redevable des sommes
correspondantes au service rendu.

Article 6 – Droits des usagers et propriétaires visà-vis de leurs données personnelles
6.1 La collectivité assure la gestion des informations à
caractère nominatif des abonnés, usagers et propriétaires

Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020

dans les conditions de confidentialité et de protection des
données définies par la réglementation en vigueur.
La collecte des données est établie pour l’exécution du
service public de l’assainissement collectif, la vérification
de l’effectivité de la réalisation des obligations
règlementaires, et la gestion des abonnements ; à ce titre les
données collectées sont nécessaires à l’exécution de ce
service et à sa facturation, et doivent être obligatoirement
transmises dans ce cadre, sous peine de poursuites. Elles ne
sont pas transmises à des tiers et sont conservées pour la
durée de leur utilisation augmentée des délais de recours.
6.2 Tout usager ou propriétaire justifiant de son identité, a
le droit de consulter gratuitement dans les locaux de la
collectivité l’ensemble des informations à caractère
nominatif le concernant personnellement. Il peut également
obtenir, sur simple demande à la collectivité, la
communication d’un exemplaire de ces documents le
concernant à un cout n’excédant pas celui des photocopies
nécessaires.
La collectivité doit procéder à la rectification des erreurs
portant sur des informations à caractère nominatif qui lui
sont signalées par les personnes concernées. La production
de justificatifs par l’usager ou le propriétaire peut être
exigée par la collectivité.
6.3 La collectivité a désigné un Délégué à la Protection des
données (Correspondant Informatique et des Libertés)
auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés pour garantir les droits des personnes en la
matière. Il pourra être saisi par toute personne, soit par
courrier adressé à son attention au siège de la collectivité,
soit via le site internet ou par courriel ( contact@capaysdelaon.fr ) Un recours peut également être introduit
auprès de la CNIL.

Article 7 – Définition et propriété du branchement
En règle générale, l’évacuation des eaux pluviales se fait au
réseau d’eaux pluviales mais elle peut se faire au réseau
unitaire , au caniveau (au fil d’eau) ou par infiltration à la
parcelle selon les prescriptions du services des eaux
pluviales urbaines.
7.1 Le branchement comprend, depuis la canalisation
publique :
* un dispositif permettant le raccordement au réseau
public
* une canalisation de branchement, située tant sous le
domaine public que privé,
* un ouvrage dit « regard de branchement » placé sur le
domaine public pour faciliter le contrôle et l’entretien
du branchement, si la disposition du branchement le
permet. Ce regard doit être visible et accessible pour le
service. En cas d’impossibilité de pose d’un tel regard,
ce dispositif sera placé en domaine privé ou remplacé
selon les prescriptions du service des eaux pluviales
urbaines,
* un dispositif permettant le raccordement à
l’immeuble.

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La partie privative comprend les conduites et installations
situées en amont dudit regard de branchement. Les
gouttières, gargouilles ou dauphins ne font pas partie du
branchement public.
7.2 La partie publique du branchement est la partie du
branchement comprise entre le collecteur principal et, selon
le cas, le regard de branchement inclus. Dans le cas où il
n’existe aucun regard de branchement public tel que défini
en 7.1, la partie publique du branchement est définie
comme la partie du branchement comprise entre le
collecteur principal et la limite de propriété entre le
domaine public et le domaine privé, que la parcelle privée
soit desservie ou grevée d’une servitude de passage . La
collectivité en est propriétaire quel que soit le mode de
premier établissement. Pour les branchements réalisés
antérieurement à l’adoption du présent règlement, la
collectivité se réserve la possibilité de modifier
l’implantation du regard de branchement pour le mettre en
conformité avec les dispositions du présent article et de la
réglementation en vigueur.
7.3 Un branchement peut recueillir les eaux de plusieurs
immeubles bâtis. Un usager peut, sous réserve de l’accord
du service des eaux pluviales urbaines, disposer de
plusieurs branchements.
7.4 Le service des eaux pluviales urbaines détermine le
nombre de branchements à installer par immeuble à
raccorder. Il remet aux futurs usagers l’imprimé de
demande de branchement.
7.5 Toute installation de branchement est précédée d’une
instruction sur le plan technique et administratif, effectuée
par ce service. En fonction des renseignements fournis par
le demandeur sur la nature des eaux à déverser, leur débit,
les canalisations intérieures d’eaux usées et pluviales
existantes ou prévues, et la position de leur débouché sur la
voie publique, ce service fixe si un déversement sur le
domaine public est autorisé et le cas échéant, dans quelles
conditions. Il fixe alors le tracé, le diamètre, la pente de la
canalisation ainsi que l’emplacement de l’ouvrage de
transition ou d’autres dispositifs, notamment de pré
traitement et le dimensionnement du dispositif de
limitation, compte tenu des particularités de la parcelle à
desservir.
7.6 Si, pour des raisons de convenance personnelle, le
propriétaire de la construction à raccorder demande des
modifications aux dispositions arrêtées par le service, celuici peut lui donner satisfaction, sous réserve, d’une part, que
ces modifications lui paraissent compatibles avec les
conditions d’exploitation et d’entretien du branchement,
d’autre part, que l’usager prenne à sa charge le supplément
de dépenses d’installation et d’entretien pouvant en résulter.
7.7 Dans le cas où les travaux d’installation de
branchement conduiraient à la réalisation de tranchées sous
le domaine public, il appartient :

Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020

au pétitionnaire : de réaliser les formalités administratives
pour la réalisation de travaux à proximité de réseaux
(guichet unique), d’informer le gestionnaire de la voirie un
mois au moins avant le début des travaux en vue de
l’obtention d’une autorisation de travaux, et de faire son
affaire de l’affichage des arrêtés de voirie et de la
signalisation de chantier ;
au gestionnaire de la voirie : de définir les déviations
éventuelles.
7.8 Les réfections provisoires et définitives des trottoirs et
chaussées sont à la charge du pétitionnaire. Elles sont
réalisées dans les conditions prescrites par le service voirie
compétente.

CHAPITRE II – LES
URBAINES

EAUX

PLUVIALES

Article 8 – Obligation de raccordement
La collectivité n’a pas obligation de collecter les eaux
pluviales urbaines. Suivant les secteurs, le service des eaux
pluviales urbaines pourra imposer une infiltration à la
parcelle. Dans d’autres secteurs, il pourra y avoir une
obligation de se raccorder au réseau des eaux pluviales
(même si un dispositif de relevage s’impose). Le service
fait connaitre au pétitionnaire les prescriptions à prendre en
compte.

Article 9 – Demande de branchement – autorisation de déversement
9.1 Tout immeuble dont le raccordement au réseau d’eaux
pluviales est obligatoire en application de l’article 8 ciavant, doit faire l’objet d’une demande de branchement
adressée au service des eaux pluviales urbaines.
9.2 Cette demande, établie en deux exemplaires doit être
signée par le propriétaire ou son mandataire, à qui le service
des eaux pluviales urbaines remet préalablement un
exemplaire du présent règlement et de la délibération du
conseil de la collectivité territoriale en charge des eaux
pluviales urbaines fixant le montant de la participation
prévue.
9.3 Cette demande sera accompagnée d’un plan d’avantprojet de gestion des eaux pluviales de l’immeuble en deux
exemplaires, avec indication des niveaux, rattachés au
Nivellement Général de la France (IGN 69), de la voie et du
réseau de collecte public, du sous-sol et du rez-de-chaussée
dudit immeuble.
Ce plan, également signé par le propriétaire de l’immeuble
ou son mandataire, précisera les débits à évacuer, le
diamètre et la profondeur de la canalisation à la sortie de
l’immeuble, ainsi que l’implantation souhaitée du
branchement à réaliser. Un exemplaire de ce plan sera
restitué au demandeur après acceptation par le service
d’assainissement.

Page 5 sur 8

9.4 Les obligations décrient aux points 9.2 et 9.3 qui
précèdent s’imposent à tout propriétaire souhaitant déverser
des eaux pluviales au réseau de collecte, par l’intermédiaire
d’un ouvrage collectif privé.
9.5 L’acceptation de la demande de branchement par le
service des eaux pluviales urbaines crée la convention de
déversement ordinaire entre les parties et vaut élection de
domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi
par le service des eaux pluviales urbaines. Un exemplaire
de la convention est remis au demandeur, l’autre étant
conservé par le service d’assainissement.
9.6 La passation de la convention implique l’acceptation et
le respect du présent règlement, lequel s’impose tant au
service des eaux pluviales urbaines qu’au demandeur
(personne morale ou physique).
9.7 La convention n’est pas transférable d’un immeuble à
un autre, en cas de reconstruction de l’immeuble. Il en est
de même en cas de division de l’immeuble, chacune des
fractions devant alors faire l’objet d’une convention
correspondant chacune à un abonnement au service des
eaux.
9.8 Tout propriétaire pourra être tenu de réaliser des
ouvrages sur sa parcelle pour infiltrer ses eaux pluviales, ou
les
stocker
pour
une
restitution
limitée
à
2 litres / seconde / hectare.

Article 10 – modalités particulières de réalisation
des branchements
10.1 Lors de la construction d'un nouveau réseau de
collecte, la collectivité peut exécuter d'office les parties des
branchements situées sous la voie publique, jusque et y
compris le regard le plus proche des limites du domaine
public.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau
public, propriété de la collectivité, qui en assure désormais
l’entretien et en contrôle la conformité.
Les travaux d’étude et de réalisation du branchement en
domaine public sont réalisés par le service des eaux
pluviales ou par une entreprise titulaire d’un marché
attribué par le service des eaux pluviales urbaines.
L’usager n’a pas le droit de réaliser lui-même ses travaux
en domaine public. Le raccordement est subordonné à
l’autorisation donnée par le service des eaux pluviales
urbaines, lequel doit être informé de la date des travaux au
moins quinze jours à l’avance. Le remblaiement de la
tranchée ne peut intervenir avant qu’un agent du service des
eaux pluviales urbaines n’ait procédé au contrôle de sa
conformité.
10.3 En cas de raccordement non conforme, le propriétaire
est tenu de mettre son habitation en conformité dans un
délai de trois mois, à compter de l’envoi du rapport de
visite émis par le service.
Ce délai est de un mois, notifié par courrier en recommandé
avec accusé réception, dans le cas où la non-conformité
entraîne une pollution avérée du milieu naturel ou un risque

Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020

de perturbation du fonctionnement du système des eaux
pluviales urbaines.
10.4 Toute réalisation d’un branchement qui ne serait pas
effectuée dans ces conditions constituerait une
contravention ouvrant droit à poursuite conformément aux
lois, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient
être réclamés par le service d’assainissement. Toute contrevisite suite à une visite ayant diagnostiqué un branchement
non conforme sera facturée au propriétaire.

Article 11 – conditions
de
modification,
suppression et réutilisation des branchements et
des servitudes
11.1 La mise hors d’usage d’installations intérieures par
suite de transformation ou de démolition d’un immeuble
sera obligatoirement portée à la connaissance du service des
eaux pluviales urbaines par le propriétaire dudit immeuble
ou son représentant.
11.2 Lorsque la démolition ou la transformation d’un
immeuble entraînera la suppression du branchement, sa
modification ou son déplacement, les frais correspondants
seront mis à la charge de la (ou des) personne(s) ayant
déposé le permis de démolition ou de construire. Les
travaux de suppression, de modification ou de déplacement
sont exécutés par le service des eaux pluviales urbaines.
11.3 En cas de reconstruction d’un immeuble sur un ancien
emplacement construit où il existait un branchement au
réseau de collecte, le service des eaux pluviales ne sera pas
tenu d’accepter le raccordement des eaux pluviales au
domaine public et pourra imposer une gestion à la parcelle.
Si le branchement était conservé, le service des eaux
pluviales urbaines décidera, en fonction de l’état du
branchement, si celui-ci peut être réutilisé ou s’il est
nécessaire d’en réaliser un neuf, ceci aux frais du
propriétaire.
11.4 Cependant, est à la charge du service des eaux
pluviales urbaines le coût des travaux de suppression, de
déplacement ou de transformation des branchements,
résultant d’une décision de modification du réseau prise par
elle.

Article 12 – Régime des extensions de réseaux
réalisées sur l’initiative des particuliers
12.1 Il s’agit des travaux de mise en place d’un réseau de
collecte public nécessaire au raccordement d’un riverain et
à sa demande. Si la collectivité accepte de réaliser des
travaux d’extension de réseaux sur l’initiative de
particuliers, ces derniers s’engagent à lui verser, à
l’achèvement des travaux, une participation égale à
l’intégralité du montant TVA incluse de leur coût diminué
des éventuelles subventions. Le service des eaux pluviales
urbaines ne prend pas en charge le montant de la TVA.

Page 6 sur 8

12.2 Dans le cas où les engagements de remboursement
des dépenses sont faits conjointement par plusieurs
particuliers, le service des eaux pluviales urbaines
détermine la répartition des dépenses entre ces particuliers
en se conformant à l’accord spécial intervenu entre eux.
12.3 A défaut d’accord spécial, la participation totale des
particuliers dans la dépense de premier établissement est
partagée entre eux proportionnellement au linéaire de
collecteur réalisé qui sépare l’origine de leurs branchements
de l’origine de l’extension.
12.4 Lorsque l’extension demandée intervient, les
installations réalisées sont incorporées au réseau public dès
leur mise en service. Le présent règlement s’applique dès
lors aux riverains concernés.

En matière de protection contre le reflux d'eaux provenant
des réseaux, le degré de sécurité à choisir reste de toute
façon à l’appréciation du propriétaire.
13.6 Le service des eaux pluviales urbaines contrôle
régulièrement le maintien en bon état de fonctionnement
des installations intérieures, notamment lors des mutations
de propriété.
Ces dispositions s’appliquent notamment lorsque le
changement de destination de l’immeuble ou le
développement de certaines activités exigent une
modification du branchement et le cas échéant, le
prétraitement des rejets. Pour faciliter ces contrôles, le
titulaire de convention de déversement maintient une bonne
accessibilité aux ouvrages.
Les frais de contrôle lors d’une mutation sont payants ainsi
que les contre-visites lorsque qu’un contrôle de conformité
a révélé que l’installation était non conforme.

Article 13 – installations pluviales intérieures
13.1 Les siphons de cour, recueillant les eaux pluviales
provenant des cours d’immeubles, doivent être pourvus
d’un dispositif (grille, panier amovible, volume de
dessablage…) empêchant la pénétration des matières
solides dans les canalisations d’eaux pluviales.
13.2 Les eaux usées et les eaux pluviales ne devront pas
être mélangées même si un seul réseau unitaire existe sur le
domaine public.
13.3 Conformément aux dispositions du Règlement
Sanitaire Départemental, pour éviter le reflux des eaux
usées et pluviales du réseau de collecte public dans les
caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation
exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, les
canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont
établies de manière à résister à la pression correspondant au
niveau fixé ci-dessus. De même, tous orifices sur ces
canalisations ou sur des appareils reliés à ces canalisations,
situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle
se fait l’évacuation, doivent être normalement obturés par
un tampon étanche résistant à ladite pression.
13.4 Tout appareil d’évacuation se trouvant à un niveau
inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve le
réseau de collecte public, doit être muni d’un dispositif
anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et
pluviales. Ce dispositif nécessite un entretien régulier et
soigné. Dans la mesure du possible, les évacuations situées
à un niveau supérieur à celui de la voie publique ne devront
pas transiter par les dispositifs anti-refoulement ou
élévatoires. On évitera ainsi de surcharger ces dispositifs
avec les eaux usées des étages et les eaux pluviales des
toitures
13.5 En cas de reflux d’eaux du réseau de collecte dans les
caves et sous-sols, la responsabilité du service des eaux
pluviales urbaines ne peut être engagée du fait que les
installations mentionnées ci-dessus doivent être étanches et
résister aux pressions.

Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020

CHAPITRE III – INFRACTIONS – POURSUITES
Article 14 – Infractions et poursuites
14.1 Les infractions au présent règlement sont constatées,
soit par les agents du service des eaux pluviales, soit par le
représentant légal ou mandataire de la collectivité. Elles
peuvent donner lieu à une mise en demeure et
éventuellement à des poursuites devant les tribunaux
compétents.
14.2 Si les sommes dues ne sont pas payées dans le délai
fixé, et si le titulaire de la convention de déversement ne
peut apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation, le
service des eaux pluviales ou le comptable du Trésor Public
procédera à une mise en demeure par lettre recommandée.
14.3 De plus, le service des eaux pluviales peut isoler le
branchement par obturation de l’arrivée des eaux pluviales
sur le regard de façade. Le coût de cette intervention est à la
charge de l’abonné.
14.4 Les frais de relance par lettre recommandée sont à la
charge du titulaire de la convention. Ils sont fixés
forfaitairement à 5% du montant de la facture en retard.
14.5 Les frais de recouvrement engagés par le Comptable
Public sont également à la charge du titulaire concerné.

Article 15 – Déversements non réglementaires
15.1 Lorsque le service des eaux pluviales urbaines
constate des déversements non réglementaires provenant
d’installations intérieures non conformes, il met en demeure
leur auteur d’aménager lesdites installations dans un délai
maximum de deux mois.
15.2 Si, après ce délai, la qualité et/ou la quantité des rejets
n’est toujours pas correcte, le service des eaux pluviales
urbaines peut procéder à l’isolement du branchement aux
frais du titulaire de la convention de déversement.

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15.3. Lorsqu’un déversement non réglementaire trouble
gravement, soit l’évacuation des eaux pluviales, soit le
milieu naturel, soit le fonctionnement des installations
placées en aval ou porte atteinte à la sécurité du personnel
d’exploitation, le service des eaux pluviales urbaines peut
mettre en demeure par lettre recommandée, son auteur de
cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à
48 heures. Les frais de mise en demeure sont à la charge du
titulaire de la convention de déversement. Ils sont fixés
forfaitairement à 50 € (cinquante euros). En cas d’urgence,
ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger
immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ par
un agent du service des eaux pluviales urbaines.

Article 16 – Voies de recours des titulaires de
convention
16.1 En cas de faute du service des eaux pluviales
urbaines, le titulaire qui s’estime lésé peut saisir les
tribunaux civils compétents pour connaître des différends
entre les usagers d’un service public administratif et ce
service, ou les tribunaux administratifs suivant le litige.
16.2 Préalablement à la saisie des tribunaux, le titulaire
peut adresser un recours gracieux à l’élu local de la
collectivité responsable de l’organisation du service.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS
TION

D’APPLICA-

Article 17 – Date d’application
Le présent règlement entre en vigueur deux mois après
l'adoption par la Collectivité compétente ; dans cet
intervalle de temps, il est transmis à la Préfecture et porté à
la connaissance des usagers du service par une information
aux les abonnés. La non-contestation dans les 8 mois qui
suivent son adoption vaudra acceptation.
Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait à compter de
l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 18 – Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être
décidées par la collectivité et adoptées selon la même
procédure que celle suivie par le présent règlement.

Article 19 – Clauses d’exécution
Le Président de la Collectivité compétente et les Maires, les
agents du service des eaux pluviales urbaines habilités à cet
effet, ainsi que le trésorier principal, en tant que de besoin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent règlement.
Délibéré et voté par le Conseil communautaire de la
communauté d’agglomération du Pays de Laon dans sa
séance du 13 février 2020

Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020

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Date de publication : 01/01/2020