CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE

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DÉLIBÉRATION N°CP 2020-190

DÉLIBÉRATION N°CP 2020­190
DU 27 MAI 2020

ÉNERGIE, AFFECTATIONS AUX ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET
AUX PROJETS INNOVANTS
La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France,
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides minimis ;
VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.40405 relatif aux aides en faveur à la protection
de l’environnement pour la période 2014-2020, pris sur la base du règlement général d’exemption
par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au
JOUE le 26 juin 2014 ;
VU le plan d’investissement européen dit Plan Juncker adopté le 24 juin 2015 par le parlement
européen ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives dite Loi Warsmann ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi
ALUR ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE) ;
VU la loi n° 2015-922 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
dite loi TECV ;
VU le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de
l'énergie ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin
de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, adopté le 5 novembre 2015 par le comité de
bassin et Arrêté le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU la délibération n° CR 105-11 du 17 novembre 2011 modifiée portant approbation de la politique
régionale pour la prévention et la valorisation des déchets ;
VU la délibération n° CR 98-12 du 22 novembre 2012 portant approbation du Schéma Régional du
Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) ;
VU la délibération n° CR 16-14 du 13 février 2014 relative à la stratégie de développement de la
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méthanisation en Île-de-France ;
VU la délibération n° CP 15-373 du 17 juin 2015 relative à l’attribution de subventions dans le
cadre de la politique énergie-climat régionale – troisième affectation 2015 ;
VU la délibération n° CR 53-15 du 18 juin 2015 portant approbation, du Contrat de Plan Etat
Région 2015-2020, approbation du Contrat de Plan Interrégional Etat Région 2015-2020 Vallée de
la Seine et à l’approbation du projet de Contrat de Plan Interrégional Etat Région 2015-2020 Plan
de Seine ;
VU la délibération n° CP 15-492 du 9 juillet 2015 relative à l’attribution de subventions dans le
cadre de la politique énergie-climat régionale – quatrième affectation 2015 ;
VU la délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 modifiée portant délégations d’attributions
du conseil régional à sa commission permanente ;
VU la délibération n° CR 01-16 du 22 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et
financier ;
VU la délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative à 100.000 nouveaux stages pour les
jeunes franciliens ;
VU la délibération n° CR 22-16 du 17 mars 2016 relative à la simplification des dispositifs d’aides
régionales par la suppression de la modulation ;
VU la délibération n° CP 16-158 du 18 mai 2016 relative à l’adoption de nouvelles conventions
types relatives à la prévention et à la valorisation des déchets ;
VU la délibération n° CR la délibération n° CP 16-157 du 15 juin 2016 portant approbation de la
convention-type relative à la nouvelle ambition pour la biodiversité en Île-de-France ;
VU la délibération n° CR 174-16 du 22 septembre 2016 relative aux engagements de la région
vers un objectif « zéro déchet » en Île-de-France ;
VU la délibération n° CR 103-16 du 22 septembre 2016, portant sur la nouvelle stratégie régionale
dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et humides ;
VU la délibération n° CP 16-503 du 16 novembre 2016 relative à Politique énergie-climat –
troisième affectation 2016 ;
VU la délibération n° CP 16-313 du 16 novembre 2016 modifiée approuvant les nouvelles
conventions types dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et humides ;
VU la délibération n° CP 16-546 du 13 décembre 2016 portant approbation du règlement
d’intervention en faveur de l’eau, des milieux aquatiques et humides ;
VU la délibération n° CR 230-16 du 14 décembre 2016 approuvant le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;
VU la délibération n° CP 17-100 du 8 mars 2017 relative à la Politique Energie climat- 2ème
affectation 2017 ;
VU la délibération n° CR 2017-51 du 9 mars 2017 modifiée portant adoption de la Charte régionale
des valeurs de la République et de la laïcité ;
VU la délibération n° CP 2017-554 du 22 novembre 2017 relative à la Politique énergie-climat sixième affectation 2017 ;
VU la délibération n° CP 18-223 du 30 mai 2018 relative à l’approbation de nouvelles conventions
types pour des opérations en Délégation de Service Public dans le secteur de l’énergie ;
VU la délibération n° CR 2018-016 du 3 juillet 2018 portant approbation la stratégie énergie climat
de la région Île-de-France ;
VU la délibération n° CP 2018-454 du 17 octobre 2018 approuvant le nouveau règlement
d’intervention relatif à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie énergie climat et l’approbation des
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Date de publication : 27/05/2020