Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
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ET ID : 091-219102860-20230130-DEL 2023 007-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE DEL-2023-007

VILLE DE GRIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

Séance du Lundi 30 janvier 2023

L’An deux mille vingt-deux, le Lundi trente janvier, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la Commune de Grigny, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie,
salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe RIO, Maire.

Date de convocation : 24 janvier 2023

Nombre de membres :
- En exercice : 35
- Présents : 25
- Votants : 33

Présents : P. RIO — Y. LE BRIAND - L. CAMARA - F. OGBI - P. TROADEC - C.
TAWAB KEBAY — G. DJEARAMIN -— S. BELLAHMER -— A. ZERKAL -— F.
MAHFOUD - M. SOILIHI —S. GHENAIM - M. GAMIETTE — A. KÔSE -— M. ISSA
— À.M. ABOUDOU - M. AUBRY — M. FOLLY — D. BRIVADY —S. CHABROT - I.
KEDDOU -— K. OUKBI — À. BELABDA —S. GIBERT — J. BOUBENDIR.

Excusés Représentés : P. LOUISON représenté par G. DJEARAMIN -— L.
JACQUEMIN représentée par Y. LE BRIAND -— J. BORTOLI représenté par P. RIO —
RM. THUILOT représentée par S. GHENAIM -— S.L. DIARRA représentée par L.
CAMARA -— N. KENYA représentée par K. OUKBI -— C.O. N'DIAYE représenté par
S. GIBERT -— N. SAUNIER représenté par J. BOUBENDIR.

Délibération N° DEL — 2023 — 007 : Avis sur le dossier de suppression de la Z.A.C
des Tuileries

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement ses articles L300-1, L. 311-1 et
suivants et R. 311-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et plus particulièrement l’article L741-1,

 

1/5

Hôtel de Ville BP 13 - 91351 Grigny Cedex - Tél. : 01 69 02 53 53 - Fax : 01 69 43 60 55
Site internet : http://www.grigny91.fr - Adresse électronique : courriers.ville@grigny91.fr

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ID : 091-219102860-20230130-DEL_2023_007-DE

Vu larrêté ministériel en date du 12 mai 1969 portant création de la Zone
d'Aménagement concerté de Grigny 2

Vu la convention pour l’achèvement de la ZAC des Tuileries à Grigny conclue le 5 mai
1988 entre l'État, la Commune et la SCI des Tuileries

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) de la Ville approuvé par délibération n° 052.2011
du Conseil Municipal en date du 05 juillet 2011 et exécutoire depuis le 19 août 2011, mis
à jour, mis en compatibilité et modifié depuis lors,

Vu le décret en Conseil d’État n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 pottant création de
l'Opération de Requalification des Copropriété Dégradée d’intérêt National sur le
périmètre de Grigny 2,

Vu la délibération 2017-0014 du Conseil Municipal du 27 février 2017 portant
approbation (avec réserves) du projet de convention entre partenaires publics pour la
mise en œuvre de l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt
National (ORCOD-IN),

Vu la convention entre partenaires publics pour la mise en œuvre de l'Opération de
Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National (ORCOD-IN) pour la
copropriété Grigny 2 signée le 19 avril 2017,

Vu la délibération n°2022-003 en date de 31 janvier 2022 portant approbation de la
convention ANRU sur le secteur de Grigny 2

Vu le jugement du 24 septembre 2021 actant la dissolution du syndicat principal des
copropriétaires de Grigny 2 et la création de 33 copropriétés autonomes

Vu le courrier de la Direction départementale des territoires en date du 5 décembre 2022
sollicitant la Ville afin qu’elle émette un avis sur le rapport visant à la suppression de la

ZAC des Tuileries

Date de publication : 09/02/2023