NOISY: LE-ROI

 

 

PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.12.2022
EN APPLICATION DES ARTICLES L.2121-25 et R.2121-11 DU CGCT

 

L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de Noisy-le-Roi, légalement convoqué, s’est réuni
salle du conseil en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc TOURELLE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 28

Présents : 24

Marc TOURELLE, Christophe MOLINSKI, Géraldine LARDENNOIS, Patrick KOEBERLE, Delphine FOURCADE, Marc TIMSIT, Marie-Hélène HUCHET,
Marie-France AGNOFE, Guy TURQUET de BEAUREGARD, Dominique SERVAIS, Roch DOSSOU, Jean-Michel RAGUENES, Dominique JAILLON, Jérôme
DUVERNOY, Salvador-Jean LUDENA, Cyrille FREMINET, Loïc FLICHY, Pauline LACLEF, Audrey de FORNEL, Didier LOUSSIER, Michel BOISRAME, André
BLUZE, Catherine DOTTARELLI, Magali PRADEL

Absent ayant donné pouvoir : 1
Armelle de PESLOUAN a donné pouvoir à Guy TURQUET de BEAUREGARD

Absents excusés : 3
Frédéric RAVEAU, Sylvy HAUFF, Jean-François VAQUIERI

Secrétaires de séance :
Delphine FOURCADE et Marie-France AGNOFE

Quorum : 15

Ordre du Jour :

1- Election d’un délégué suppléant au comité syndical du syndicat intercommunal Bailly Noisy

2- CLECT

3- Passage du budget communal a la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023

4- Fixation des amortissements des biens acquis par la commune

5- Autorisation préalable d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du BP 2023
6- Groupement de commandes assurance du personnel 1®' janvier 2023

7- Groupement de commandes IARD — 2024/2027

8- Engagement d’une procédure de déclaration de projet pour la mise en compatibilité du PLU - Gendarmerie

9- Engagement d’une procédure de déclaration de projet pour la mise en compatibilité du PLU - Centre Technique Municipal
10- Dénomination de l’avenue Albert de Gondi

11- Accord de principe géothermie

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LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 du CGCT

 

Marc TOURELLE
Je vous propose que l'on ouvre cette séance et je souhaite la bienvenue aux personnes présentes ce soir.

De façon traditionnelle, avant d'ouvrir la séance, je vais faire un point d'étape sur le dossier du Tram 13 puisque nous étions la semaine dernière
réunis ici-même en présence d'IDFM, représenté par sa directrice générale adjointe, de la SNCF, des services de l'exploitant, Transkeo, de
Bruitparif, des élus de Bailly et de Noisy-le-Roi, des représentants des associations de riverains et des conseils syndicaux.

Comme nous en avions été informés par courrier quelques jours auparavant, les services d'IDFM, ont malheureusement opposé une fin de non-
recevoir aux propositions de réduction de vitesse faites, à la fois par les associations de riverains et par les communes. Les associations et les
riverains réclamaient une réduction de vitesse à 30 km/h sur l'ensemble du tronçon. Les deux communes proposaient, elles, un scénario de
réduction de vitesse modulé qui nous semblait tout à fait entendable de la part des services d'IDFM, puisqu'il n’entrainait que 2 minutes de perte
de temps sur le trajet.

Cette semaine, nous allons, avec mon collègue de Bailly, adresser un nouveau courrier reprenant tous ces points. Il y a le sujet de la vitesse et trois
autres points d'amélioration qui ont été évoquées lors de cette réunion. Sur la limitation de vitesse pour les trains techniques du matin et du soir,
nous avons insisté pour que cela concerne les trois premiers trains du matin et les trois derniers du soir. Il y a aussi un travail à mener sur le
renforcement de l'aménagement végétal sur le tracé, et il faudra bien identifier les secteurs où il faut renforcer cette végétalisation. Enfin,
concernant la sécurité, il faut passer le plus rapidement possible d'un système de deux barrières à un système de quatre barrières, à hauteur de la
station de Bailly

Nous rendrons public ce nouveau courrier à IDFM en disant une fois de plus la forte déception de l'ensemble de la communauté de nos deux villes
face à ce refus persistant, mais également en évoquant ces trois points d'amélioration qu'il nous faut vite transformer en succès.

Concernant la commune de Noisy-le-Roi, j'ajoute que nous ferons, en 2023, l'acquisition de nouveaux capteurs de bruit permettant une
instrumentation de mesure en temps réel. C'est important parce qu'il faut pouvoir suivre cela, ne pas dépendre des autorités organisatrices
concernant les mesures et préparer aussi la suite parce que le Tram 13 est amené à renforcer la fréquence des passages lorsqu'il y aura le
prolongement vers Achères.

Voilà ce que je peux dire sur ce point d'étape à ce jour. Bien évidemment je poursuivrai l'information faite au conseil municipal.
Magali ?

Magali PRADEL

Si je comprends bien, à la suite de la réunion d'IDFM, tu vas faire un courrier pour résumer ce qui s'est dit pendant la réunion, c'est-à-dire le refus
d'IDFM d'accéder à la demande de la commune de baisser la vitesse et éventuellement de végétaliser un peu. Et de songer au passage a niveau
quatre barrières, sans donner d'échéance de temps sur le moment ou cela sera fait.

Marc TOURELLE
Non, je ne vais pas adresser un compte-rendu de la réunion, ils l'ont déjà. Nous allons rédiger un courrier pour formaliser nos demandes sur ces

trois points.

Magali PRADEL

Parce qu'après, une fois que l'on a dit qu'IDFM n'allait pas bouger — mais il était attendu qu'ils se réfugient derrière les normes et qu'ils ne comp-
tent rien faire — quelles vont être concrètement les nouvelles actions de la mairie, au-delà de ce courrier, pour essayer de faire avancer le dossier ?
De toi et de Monsieur Alexis, le maire de Bailly ?

Marc TOURELLE
Je crois que je l'ai bien dit et bien résumé, il faut encore que j'en discute avec Jacques Alexis parce que nous faisons les choses de concert sur ce
dossier. Le courrier est en cours de rédaction, il sera rendu public.

Magali PRADEL
Au-delà de la rédaction du courrier, je pensais qu'éventuellement tu allais annoncer des actions précises, de choses que vous pourriez mettre en
place avec Jacques Alexis, au-delà d'acheter des sondes pour mesurer du bruit.

Marc TOURELLE

Je l'ai dit, nous allons réaffirmer notre grande déception par rapport à leur refus de moduler la vitesse. Et, de façon très opérationnelle sur les
points que j'ai évoqués, nous allons avancer et faire des propositions concrètes. Maintenant, je ne peux pas t'en dire plus à ce stade car nous en
discutons avec Bailly.

Catherine DOTTARELLI
Sur les trois points que tu as évoqués, à part la végétalisation qui était déjà acquise, l'étude de la sécurité et celle des derniers trains — puisqu'elle
n'avait pas l'air de trop savoir qu'il y avait deux ou trois trains techniques — c'était aussi à l'étude.

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Marc TOURELLE

C'est pour ça qu'il faut pouvoir insister là-dessus. Et nous le redisons : la première urgence, en dehors de cette limitation de vitesse qui n'est pas
acceptée pour l'instant, c'est de pouvoir permettre aux riverains d'avoir le plus rapidement possible des plages de sommeil étendues et de pouvoir
sauvegarder les nuits les plus tranquilles possible. Je dirais que, par ordre de priorité, c'était la première des actions.

Catherine DOTTARELLI

Pour donner un peu l'état d'esprit d’IDFM à ceux qui n'étaient pas à cette réunion, la directrice générale adjointe semblait inflexible. Je représen-
tais la Gaillarderie, ils embêtent 1 000 personnes sur 800 mètres linéaires, sachant que le train arrive, au niveau du bâtiment 7 à l'entrée de la
résidence, à 75 km/h, ce qu'elle reconnait. Et ils ne font rien sur les 500 mètres, puisqu'à la sortie le train freine pour arriver dans la gare de Bailly.

Marc TOURELLE

Catherine, nous n'allons pas refaire la réunion, nous sommes d'accord, les choses ont été fortement exprimées, à la fois par les associations qui
étaient présentes et qui ont fait des propositions qui n'ont pas été acceptées. Pour les raisons que Magali a indiquées, c'est-à-dire qu’IDFM se
réfugie derrière la législation qui est obsolète et qui ne protège pas les riverains des infrastructures ferroviaires. Voilà le point à ce jour, je ne vais
pas inventer et vous dire que demain ils vont changer d'avis parce que les maires ont dit qu'ils n'étaient pas contents. Nous essayons aujourd'hui
de poursuivre l'action, même si elle n'est pas facile. Tous ceux qui étaient autour de la table ont pu s’en rendre compte.

Magali PRADEL

je voudrais revenir sur l'épisode de ce matin, puisque d'après ce que j'ai entendu de la part des riverains il y a eu, à partir de 7 h - 7h30 un pro-
blème au niveau des barrières. Dans le sens Saint-Cyr/Saint-Germain-en-Laye, le train utilise sa sonnerie de façon assez systématique et très gé-
nante. Est-ce que cet épisode va aussi faire partie de l'information remontée à IDFM ?

Marc TOURELLE
Oui, nous évoquerons la question dans le courrier, bien évidemment, car c'est un point d'actualité qui est important.

Michel BOISRAME
Tu en connais les raisons ?

Marc TOURELLE
Non, je n'en connais pas les raisons, ce sont les barrières qui ont été bloquées mais je n'ai pas plus d'éléments techniques à apporter. Les choses
sont revenues à la normale dans la matinée.

Michel BOISRAME
Tu avais dit que tu mettrais ton courrier d'IDFM sur le site.

Marc TOURELLE
Oui, c'est fait.

Michel BOISRAME
Alors je n'ai pas dû bien chercher parce que je ne l'ai pas trouvé.

 

DESIGNATION D’UN.E SECRETAIRE DE SEANCE

Marc TOURELLE
Qui est volontaire ? Delphine et Marie-France, Merci.

 

LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L4ARTICLE L .2122-22 DU CGCT

 

Marc TOURELLE
Est-ce qu'il y a des questions ? André.

André BLUZE
Concernant la décision sur la petite enfance, à savoir l'attribution de 10 berceaux, je voulais savoir si tu pouvais nous donner de plus amples infor-
mations à ce sujet.

Marc TOURELLE

RC PE CR
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La Maison Bleue avait trouvé un local pour venir installer une crèche de 19 berceaux et proposait à la commune d'y réserver 10 berceaux. C’est ce
qui a été fait, après avoir lancé une consultation dans le respect des règles de la commande publique. Cela répond-il à ta question ?

André BLUZE
Où sera cette crèche ?

Marc TOURELLE
Elle s'installe à proximité de la gare puisqu'elle reprend l'ancien local de la Banque Populaire qui est partie. La Maison Bleue a donc signé un bail
avec le propriétaire pour s'installer.

André BLUZE
Et est-ce qu'elle a eu l'agrément de la DDASS ?

Marc TOURELLE
Oui, tout à fait, ce n'est pas la DDASS c'est la PMI, mais il y a tous les agréments.

André BLUZE
Je voudrais savoir pourquoi nous n'avons pas été informés au niveau de la commission petite enfance.

Marie-Hélène HUCHET
Nous en avons largement parlé en réunion, nous vous avions dit que nous avions ce projet-là, sur ce lieu-là. Effectivement, je n'ai pas organisé une
commission spécialement pour cela, mais la commission est parfaitement au courant de ces 10 berceaux.

André BLUZE
Je fais partie de la commission, peut-être ai-je Alzheimer qui me guette ?

Marie-Hélène HUCHET
Je ne pense pas mais cela a été largement évoqué.

Catherine DOTTARELLI

Largement, non, c'est une des pistes qui a été évoquée il y a des mois et des mois en arrière, sans plus de précisions, de faire venir de l'associatif.
Mais on s'est arrêté là, il n'y a pas eu de prise de position, de berceaux de la part de la municipalité, cela n'a pas été évoqué. L'essentiel est que
cela soit fait.

Marc TOURELLE
Est-ce qu'il y a d'autres questions sur les décisions ?

Michel BOISRAME
Peux-tu m'expliquer le coût de 150 000 € pour 10 berceaux lorsque le coût unitaire est à 11 000 € ?

Marc TOURELLE
En fait, 150 000 € est un maximum. Là, nous avons indiqué que nous prenions en charge 10 berceaux, mais sur une demande ou un avenant, nous
pouvons demander plus, mais de toute façon c'est un maximum. Mais ce qui est prévu c'est d'en prendre 10, donc 110 000 €.

Michel BOISRAME
J'ai une question sur la convention pour le festival de guitare : le montant de 9 000 £ est-il simplement estimatif ?

Marc TOURELLE
Je pense, mais je vous le préciserai demain.

Michel BOISRAME
Et pourquoi est-ce à la commune de payer les droits SACEM ?

Marc TOURELLE
Parce que c'est la commune qui est l'organisatrice de la manifestation.

Michel BOISRAME
Et quel est le montant des droits SACEM ? C'est 9 000 € plus les droits SACEM ou est-ce que les droits SACEM sont dans les 9 000 € ?

Marc TOURELLE

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Je donnerai un détail explicatif demain, parce que je suis incapable de te le donner aujourd'hui.

Dominique SERVAIS
Les 9 000 € sont en effet le contrat initial pour les artistes, après il y a eu des frais annexes qui se sont rajoutés mais la base c'est bien 9 000 €.

Marc TOURELLE
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions ?

Magali PRADEL
Je voulais en savoir un peu plus sur l'avocat qui est pris concernant la construction en centre-ville.

Marc TOURELLE
En fait, nous prenons systématiquement un avocat lorsque nos permis sont attaqués, ce qui est le cas.

André BLUZE
Pourquoi y a-t-il eu un contentieux ?

Marc TOURELLE

Il me semble qu'il y en a deux. Celui du centre-ville, c'est un permis qui a été signé en face du coiffeur, en bas, qui donne en face de la rue de
l'Abreuvoir, c'est un riverain qui attaque le permis de construire. Concernant le deuxième, c'est une histoire qui date de 2011 et qui concerne deux
riverains qui s'attaquent l'un l'autre. La justice a donné tort à l'un, puis à l'autre. C'est toujours nous qui sommes attaqués puisque c'est toujours le
permis qui est en cause.

Magali PRADEL
Je renouvelle ma demande d'avoir la liste du patrimoine à la fin de l'année.

Géraldine LARDENNOIS
Il figure dans l'annexe telle qu'elle ressortait du comptable public, et nous l'avions donnée l'année dernière. Nous la donnerons cette année dès
que nous aurons l'actif 2022 dont je ne suis pas sûre que nous l'aurons d'ici la fin de l'année, de la part du comptable public.

 

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE ET DU 14 NOVEMBRE 2022

Marc TOURELLE

Est-ce qu'il y a, sur l'un ou l'autre de ces procès-verbaux, des questions, des ajouts ? Pas de questions, je fais donc approuver celui du 3 octobre :
qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.

Et celui du 14 novembre : qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.

 

2020-12-12-01 ELECTION D'UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AU COMITÉ SYNDICAL INTERCOMMUNAL BAILLY-NOISY

Marc TOURELLE

Lors des séances précédentes, nous avions renouvelé un certain nombre de commissions et de comités et nous avions oublié la désignation d'un
suppléant pour le comité syndical. J'ai deux candidatures, celle de Magali PRADEL et de Jérôme DUVERNOY. Nous allons donc procéder à un vote
pour choisir le délégué suppléant. Il nous faut donc des scrutateurs : Cyrille et Salvador.

Vous avez donc le choix entre Magali Pradel et Jérôme Duvernoy, ou blanc.

(Il est procédé au vote à bulletin secret et au dépouillement)

Cyrille FREMINET
21 voix pour Jérôme Duvernoy et 4 pour Magali Pradel.

Marc TOURELLE
Merci, Cyrille et félicitations à Jérôme pour son élection.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité

DÉCLARE ÉLU Jérôme DUVERNOY en qualité de délégué suppléant de la commune au sein du Syndicat Intercommunal Bailly Noisy (Jérôme
DUVERNOY 21, Magali PRADEL 4)

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2020-12-12-02 RÉVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE VERSAILLES GRAND
PARC À NOISY-LE-ROI

 

Géraldine LARDENNOIS

Concernant les attributions de compensation, nous en avons déjà parlé plusieurs fois, cela correspond à la différence entre la fiscalité transférée et
les compétences transférées lorsque l'on rentre dans une intercommunalité. Cette attribution de compensation est figée lors de l'entrée dans une
communauté d'agglomération, mais elle peut être modifiée en cas de nouveaux transferts de compétences — cela a notamment été le cas de
l'assainissement et de la promotion du tourisme récemment — ou librement au gré d'un accord entre les communes et la communauté d'agglomé-
ration.

Ce soir, il s'agit d'une révision qui a donné lieu à une délibération du conseil communautaire fin novembre. Dans cette révision d'attribution de
compensation, il y a trois points :

e La collecte des eaux pluviales. Lors du dernier conseil municipal, nous avions approuvé le dernier rapport de la CLECT, qui avait fait un
état des charges transférées au titre de cette compétence reprise par VGP. Notre attribution de compensation ne sera pas modifiée pour
ce point-là, et l'on nous demande d'accepter une non-diminution de notre attribution de compensation, au titre des charges engendrées
par la collecte des eaux pluviales. Sur Noisy-le-Roi, elles s'élevaient à 47 000 £ et elles étaient essentiellement constituées de l'entretien
du bassin de rétention des eaux pluviales ;

° Le deuxième point, c'est le reversement de TVA. Depuis la suppression de la taxe d'habitation, la communauté d'agglomération perçoit
une fraction de la TVA. Ce montant est calculé de façon nationale, au prorata des DGF des communautés d'agglomération. En avril 2022,
le montant notifié à VGP était en forte progression par rapport à 2021. Dans la logique de VGP, il y a un accord historique selon lequel 60
% de l'augmentation de croissance collective générée chaque année est reversée aux communes, essentiellement par un mécanisme de
prise en charge dérogatoire du fonds de péréquation intercommunale. 60 % de cette augmentation, 786 000 €, a été reversé aux
communes au titre du FPIC, cela a été validé en avril 2022. Le FPIC de Noisy-le-Roi s'élève à 331 000 € par an, nous avons reçu une
attribution de compensation, au titre de la TVA, de 22 005 €. En octobre 2022, il y a eu encore un montant complémentaire notifié par la
DGFIP à VGP s'élevant à 45,6 millions d'euros, c'est donc une progression beaucoup plus forte que ce qui était prévu. Et le conseil
communautaire du 29 novembre a décidé de reverser 60 % de ce complément, soit 1,6 million d'euros, aux communes. Bien entendu,
selon les mêmes règles que la compensation qui avait été faite en avril, à savoir : au prorata de la population sur la DGF 2022. Ce qui
donne lieu, pour Noisy-le-Roi, à un complément de 47 862 €. Compte tenu du calendrier, puisque le premier niveau de la notification du
FPIC et de la TVA ne se fera qu'en avril 2023, il a été décidé de modifier l'attribution de compensation, à titre exceptionnel, et de ne pas
attendre une péréquation au titre du FPIC. Notre attribution de compensation, au titre de l'année 2022, augmenterait de 67 862 € au
titre du reversement de 60 % de la croissance économique liée à la TVA. C'est vraiment une attribution de compensation exceptionnelle,
et non pérenne ;

e La dernière, c'est une attribution de compensation qui sera pérenne. Jusqu'à présent, le délégué à la protection des données est
mutualisé entre VGP et plusieurs communes qui ont signé les conventions, dont Noisy-le-Roi. Il se trouvait que nous faisions des
avenants, des contrats annuels, et c'était un peu difficile à gérer, et il a été décidé de passer à un dispositif pérenne, avec une prise en
charge, au niveau de l'attribution de compensation, de ce délégué à la protection des données. II représente un coût de 2 870 € pour
Noisy, c'est une modification à la baisse de notre attribution de compensation, mais pérenne. Et, bien entendu, le coût de cette
délégation des données est essentiellement la masse salariale, un abonnement à un logiciel et des frais de gestion.

Finalement, la délibération consiste à approuver le montant de l'attribution de compensation pour 2023, avec le supplément de TVA, et le délégué
à la protection des données avec une reprise de l'année 2022 et de l'année 2023, parce que l'année 2022 n'avait pas encore été facturée. Et elle
consiste aussi à approuver notre attribution de compensation pour 2024.

Marc TOURELLE

Date de publication : 12/12/2022