DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
APPLICABLES DANS LA ZONE UD
La zone UD correspond aux secteurs ou quartiers ayant fait l’objet d’opérations d’habitat collectif de
grandes tailles implantées sur de vastes unités foncières. Elle comprend un secteur UDa
correspondant au périmètre du programme de rénovation urbaine (PRU) des Grands Champs.

ARTICLE UD 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes :
1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitations agricoles ou
forestières et d’industrie ;
2) sur les terrains concernés par un linéaire commercial figurant au plan de zonage, le
changement de destination d’un local en rez-de-chaussée vers une destination autre
qu’une activité commerciale ou toute construction sans commerce en rez-dechaussée ;
3) les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides,
déchets ;
4) les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;
5) les campings et les caravanes isolées constituant un habitat permanent ;
6) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation
des sols admise au titre du présent règlement ;
7) l’ouverture et l’exploitation de carrières.

ARTICLE UD 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat, d’industrie, de
commerce, d’entrepôt à condition qu’elles occupent une surface de plancher de
moins de 2000 m2 ;
2) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat ou d’industrie à
condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer leur
compatibilité avec le milieu environnant et pour éviter les nuisances et les dangers
au regard de la circulation et de la santé publique ;
3) sur les terrains concernés par un linéaire commercial figurant au plan de zonage, les
constructions nouvelles dès lors que leur rez-de-chaussée est affecté à l’activité
commerciale. Cette obligation, exception faite des parties communes et des accès
nécessaires au fonctionnement de la construction, s’applique sur une profondeur de
10 mètres minimum à compter de la façade de la partie des constructions située le
long des voies concernées ;
4) pour les éléments bâtis remarquables repérés sur le plan de zonage au titre du 2° du
II de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, les travaux d’aménagement de
restructuration et de restauration sont autorisés, à condition que ces modifications

Règlement

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conservent les dispositions architecturales d’origine encore existantes à la date
d’approbation du plan local d’urbanisme, ou restituent les dispositions
architecturales d’origine ;
5) les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation, à déclaration ou à enregistrement, en application des dispositions des
articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, dès lors qu’elles répondent
à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et à condition que
soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer leur compatibilité
avec le milieu environnant et pour éviter les nuisances et les dangers au regard de la
circulation et de la santé publique ;
6) les constructions à destination d’entrepôt, à condition qu’elles accompagnent une
activité commerciale, artisanale ou industrielle présente sur le même terrain et
qu’elles n’en constituent pas la destination caractérisant l’activité principale ;
7) Dans les zones de carrières, la réalisation de constructions ou d'installations, et la
surélévation, l'extension ou la modification de bâtiments existants sont, le cas
échéant, subordonnés à des conditions spéciales.

ARTICLE UD 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU
PRIVÉES ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
I. Dispositions générales
Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie de desserte publique ou
privée, à moins que celui-ci bénéficie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds
servants et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application du code civil.

II. Voies de desserte
Pour être suffisantes, les voies de desserte doivent :
-

être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;
permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie ;
être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour lorsqu’elles se
terminent en impasse ;
permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée ;
intégrer dans leur tracé et leur traitement, la morphologie du terrain d’implantation de
l’opération et la composition de la trame viaire existante environnante.

III. Accès
La localisation des accès des véhicules doit éviter tout risque manifeste pour la circulation. Elle doit
prendre en compte les plantations ou espaces verts publics, les dispositifs de signalisation,
d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur
l'emprise de la voie. Dans tous les cas, la largeur d’emprise de l’accès à un terrain ne peut être
inférieure à 3,50 mètres.
Il ne peut être autorisé qu’un seul accès par terrain. Cependant :
- si le terrain présente un linéaire d’alignement de plus de 20 mètres, un second accès peut être
autorisé à condition qu’il ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques

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ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
- si le terrain se situe à l’angle de 2 voies, un accès par façade peut être autorisé à condition qu’il ne
présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes
utilisant ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa
configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

ARTICLE UD 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
I. Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

II. Assainissement
À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies
séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect du règlement
sanitaire départemental et des règlements sanitaires locaux applicables.
Tout raccordement au réseau collectif doit être exécuté suivant les prescriptions spécifiques d’une
autorisation donnée par le gestionnaire du réseau récepteur à la suite d’une demande spéciale du
propriétaire intéressé auprès de la commune.
1) Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées,
doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en
respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur.
Les eaux usées des installations industrielles ou artisanales doivent faire l’objet d’un prétraitement
avant rejet dans le réseau collecteur.
2) Eaux pluviales
La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines,
doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en vigueur.
Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces
imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en
œuvre en priorité sur le terrain telles que noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins,
rétention d’eau en terrasse, récupération. Cette liste de techniques alternatives n’est pas limitative.
Toutefois, la disposition précédente ne s’applique pas dans les secteurs concernés par un aléa fort de
retrait-gonflement des argiles reportés sur une carte réalisée par le Bureau de Recherche Géologique
et Minière et annexée au présent règlement et dans la zone des anciennes carrières reportée sur une
carte annexée au présent règlement. Dans ces secteurs, les constructions doivent être raccordées
aux réseaux publics sans infiltrations préalables, conformément au plan de zonage pluvial.
Le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et
qualitatives en vigueur mentionnées dans le plan de zonage pluvial.
Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des
dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol.

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L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les
réseaux d'eaux pluviales et les cours d'eau.
Tout aménagement en surface ou en sous-sol susceptible d’être souillé par des substances
polluantes, particulièrement les aires de stationnement de plus de 5 places, doit être doté d’un
dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des
eaux.

III. Réseaux divers
1) Energies
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication
doivent être conçus en souterrain. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction
existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être
localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public. En outre, doivent être
prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets et pour les réseaux de
télécommunication.
2) Déchets ménagers
Pour toute construction nouvelle à destination d’habitation comportant au moins 2 logements, des
bureaux ou des commerces, un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri
sélectif doit être aménagé.

ARTICLE UD 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE UD 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
I. Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées, le long des voies
publiques ou privées ouvertes à la circulation du public et le long des emprises publiques.
Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article les éléments d’architecture et éléments
techniques de moins de 0,50 m d’épaisseur sur façade notamment débords de toitures, oriels,
corniches, procédés d’isolation extérieure, balcons.
Les saillies en surplomb du domaine public pourront être autorisées sous réserve de ne pas excéder
une épaisseur :
a) de 0,16 mètre jusqu’à 6 mètres au-dessus niveau du sol ;
b) de 0,50 mètre au-delà de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
Dans tous les cas, ce surplomb devra être accordé par le gestionnaire du domaine surplombé.

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II. Dispositions générales
1 – Dispositions applicables dans la zone UD :
Toute construction, y compris les annexes, doit en tout point être implantée en respectant une
marge de recul minimale de 4 mètres par rapport à l’alignement.
2 – Dispositions applicables dans le secteur UDa :
Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en respectant une marge de recul
minimale de 1 mètre par rapport à l’alignement.

III. Dispositions particulières
L’implantation de toute construction dans la marge de recul peut être autorisée ou imposée,
lorsqu’elle poursuit un but d’intégration architecturale, paysagère, environnementale dans les cas
suivants :

1) lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de
constructions existantes. Dans ce cas, ces travaux peuvent être réalisés dans le
prolongement des murs existants ;
2) lorsque les constructions édifiées sur les terrains limitrophes sont implantées à
l’alignement. Dans ce cas, la construction nouvelle peut être implantée en harmonie
avec ces implantations ;
3) lorsqu’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif. Dans ce cas, celles-ci peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit
en observant un recul ;
4) lorsqu’il s’agit de locaux techniques liés à la sécurité, à la gestion des eaux, à la
distribution d’énergie ou d’un local destiné au stockage des ordures ménagères
nécessaire au tri sélectif. Dans ce cas, ceux-ci peuvent s’implanter soit à
l’alignement, soit en observant un recul.

ARTICLE UD 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
I. Champ d’application
Les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent à l’alignement et les limites séparatives
de fond de terrain sont celles qui aboutissent aux limites séparatives latérales. Les terrains situés à
l’angle de deux voies n’ont que des limites séparatives latérales.
Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article les éléments d’architecture et éléments
techniques de moins de 0,50 m d’épaisseur sur façade notamment débords de toitures, oriels,
corniches, procédés d’isolation extérieure, balcons.

II. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1 – Dispositions applicables dans la zone UD :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives qu’elles soient latérales
ou de fond de terrain.
2 – Dispositions applicables dans le secteur UDa :

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Les constructions, en tout point, peuvent être implantées en limites séparatives latérales ou en
retrait des limites séparatives latérales.
Sur la limite séparative formant fond de parcelle, les bâtiments principaux doivent être implantés en
retrait.
Les bâtiments annexes peuvent être implantés sur la limite formant fond de parcelle dans la limite
d’un linéaire n’excédant pas 6 mètres.
En cas d’implantation en limite, les façades ne doivent pas comporter de baies.

Date de publication : 2020