EE LL Dossier PC n° 077 169 22 00005

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Date de dépôt : 16 mai 2022

Liberté Demandeur : Commune d’Emerainville

Égalité Représenté par : Monsieur Alain KELYOR

Fraternité Pour : Construction d'un bâtiment de plain-

, pied de 406 m° pour accueillir une structure
Commune d’Emerainville multi-accueil, et mise en place de

cheminements extérieurs pour accéder au
bâtiment

Adresse terrain : allée des Libellules à
Emerainville (77184)

 

 

ARRÊTE
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat

Le Maire d’Emerainville,

Vu la demande de permis de construire présentée le 16 mai 2022 la Commune d’Emerainville, représentée par
Monsieur Alain KELYOR, demeurant au 16 place de l’Europe à ÉMERAINVILLE (77184) ;

Vu l'objet de la demande, à savoir :

e pour la construction d'un bâtiment de plain-pied de 406 m° pour accueillir une structure multi-
accueil, et mise en place de cheminements extérieurs pour accéder au bâtiment ;

e pour une surface de plancher créée de 406 m° ;

° sur un terrain sis allée des Libellules à EMERAINVILLE (77184) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre
2011 et modifié par procédure simplifiée le 2 mai 2012 ;

Vu la décision du Maire n° 2022-05-03, en date du 13 mai 2022, relative à la signature et au dépôt d’un permis
de construire pour la construction d’un bâtiment de plain-pied pour accueillir une structure de multi-accueil ;

Vu l’avis réputé favorable du maire conformément à l’article R.423-72 du code de l’urbanisme;
Vu l’avis réputé favorable d’ENEDIS en date du 31 octobre 2022 ;

Vu l’avis favorable, avec réserves, du gestionnaire du réseau Eau et Assainissement — Communauté
d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne du 08 mars 2022 ;

Vu l'arrêté n° AT 077 169 22 00007, en date du 27 février 2023, autorisant la demande d’autorisation de travaux
au titre du code de la construction et de l’habitation, avec prescriptions, ci-annexés ;

Considérant que l’avis favorable, avec réserves, du gestionnaire du réseau Eau et Assainissement —
Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne :

ARRÊTE
Article 1

Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2

Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par le gestionnaire du réseau Eau et Assainissement
de la Communauté d’ Agglomération Paris Vallée de la Marne figurant dans son avis ci-annexé.

Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par l’autorité territoriale au titre du code de la
construction et de l’habitation dans son arrêté ci-annexé.

Fait à Émerainville, le 22 mars 2023,

Le Maire,

 

NOTA :
- Le pétitionnaire est informé qu’il sera redevable de la taxe d’aménagement,
- La présente décision ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès des services compétents les autorisations
de raccordement aux réseaux et permission de voirie correspondante.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

ÉMERAINVILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE -— DEPARTEMENT SEINE ET MXREUR ÊTRE ANNEXÉ À
Q MON ARRÊTÉ

 

  

   

 

 

 

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OBJET : Signature et dépôt d’un permis de construire pour la construction d’un bâtiment de pldjn 5
pied pour accueillir une structure multi-accueil \

 

 

Le Maire d’Emerainville,

Date de publication : 22/03/2023