Groupement d’autorités concédantes
Liffré et Saint Aubin-du-Cormier

 

 

Délégation du service public
de distribution d’eau potable pour
les communes de
Liffré et Saint Aubin-du-Cormier

 

CONTRAT D’AFFERMAGE
ET SES ANNEXES

Annexe n°1 : RÉGLEMENT
DU SERVICE D'EAU POTABLE

 

 

SOMMAIRE |

CHAPITRE I DISPOSITIONS
GENERALES ss sssssrseee sssérsseesosncse 3

ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE SERVICE... 3
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RESPECTIVES DU SERVICE

DES EAUX ET DES ABONNES nu énrreseessessneenemenenerennne 3
CHAPITRE UT CONTRATS
D'ABONNEMENT ssensareanmnnnnens 4

ARTICLE 3 : DEMANDE D’ABONNEMENT AU SERVICE

DES EAUX cnrs senreeeernensenenerrreeeeeenrnenessesnennnne 4

ARTICLE 4 CONDITIONS D’OBTENTION DES

ABONNEMENTS sisi se tene à

ARTICLE 5 : REGLES GENERALES DES ABONNEMENTS 4
ARTICLE 6 : REGLES RELATIVES AUX ABONNEMENTS
POUR LES IMMEUBLES COLLECTIFS suisses 4
ARTICLE 7 DEMANDE DE CESSATION DE LA
FOURNITURE DE L'EAU. srssssreeneceneenennenne

ARTICLE 8 : FIN DES ABONNEMENTS
ARTICLE 9 : ABONNEMENTS POUR LES APPAREILS
PUBLICS suuusiissrereceerrsnnecraperenceneemeeseneeeernnenennennnse

ARTICLE 10 : ABONNEMENTS PARTICULIERS

 

 

CHAPITRE III BRANCHEMENTS...6

ARTICLE 11 : DEFINITION DES BRANCHEMENTS 6
ARTICLE 12 REALISATION DES TRAVAUX DE
BRANCHEMENT nn esnnersnrrsreonnenrerereessneepnennese 7
ARTICLE 13 : REGLES DE GESTION DES BRANCHEMENTS
none ee Else las ea nnan mes cts emcnnensvoornntnerse tee ne nee ER DEC
ARTICLE 14 : MODIFICATION OU DEPLACEMENT DE
BRANCHEMENTS usneeninieeenresreneanreneennennanenneee 7

ARTICLE 15 : RACCORDEMENT DES RESEAUX INTERNES
ET  RACCORDEMENT AU  RESEAU PUBLIC DES
LOTISSEMENTS ET AUTRES OPERATIONS D'URBANISME. 7

CHAPITRE IV COMPTEURS............. 8

ARTICLE 16 : REGLES GENERALES CONCERNANT LES
COMPTEURS rie rereneerenroceaenermenneerensrnenenines
ARTICLE 17 : EMPLACEMENT DES COMPTEURS
ARTICLE 18 : COMPTEURS DES IMMEUBLES COLLECTIFS

 

Se RS EE a SNA SES 8
ARTICLE 19 : PROTECTION DES COMPTEURS 8
ARTICLE 20 : REMPLACEMENT DES COMPTEURS 8
ARTICLE 21 : RELEVE DES COMPTEURS.................,.. 8
ARTICLE 22 : VERIFICATION ET CONTROLE DES
COMPTEURS nn sssserarenersnevenneeeeneneensesenseemeeeetennees 9

CHAPITRE V INSTALLATIONS

INTERIEURES DES ABONNES 9

 

 

Groupement d'autorités concédantes Liffré-Saint- Aubin-du-Cormier/AEP/RS

 

ARTICLE 23 DEFINITION DES INSTALLATIONS
[NTERIEURES su sursis rncrerenerennemennenenaeerereenemne sense 9
ARTICLE 24 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
CONCERNANT LES INSTALLATIONS INTERIEURES ........... 9
ARTICLE 25 GESTION DES INSTALLATIONS
INTERIEURES sure sscenaeceresnaneeeeeereeenieenese 9
ARTICLE 26 : APPAREILS INTERDITS... 9

ARTICLE 27 : ABONNES DISPOSANT D’UNE RESSOURCE
AUTONOME EN EAU POTABLE ET ABONNES DISPOSANT
D'UN EQUIPEMENT D'UTILISATION D'EAU DE PLUIE À DES

FINS DOMESTIQUES sure crrenerenenrasreeemesmrennnenensee 10
ARTICLE 28 : MISE A LA TERRE DES INSTALLATIONS
ELECTRIQUES ussssusceescesereseserecnerenpresnneneensseneeesnnee 10
ARTICLE 29 : COMPOSITION DU TARIF DE FOURNITURE
D'EAU POTABLE suisses roreerrerniesreenreeenenesnnnnes 10
ARTICLE 30 : TARIFS DES AUTRES PRESTATIONS
REALISEES PAR LE SERVICE DES EAUX... 11
ARTICLE 31 : SURCONSOMMATION DUE A UNE FUITE
D'EAU APRÈS COMPTEUR DE L'ABONNE...u Il

CHAPITRE VII PAIEMENTS... 11
ARTICLE 32 : REGLES GENERALES... Il

ARTICLE 33 : PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU ..l1
ARTICLE 34 : PAIEMENT DES AUTRES PRESTATIONS. | 1

ARTICLE 35 : DELAIS DE PAIEMENT — FRAIS ET
INTERETS DE RETARD ssenieensrenrrirreenennrenereeseonne 12
ARTICLE 36 : DIFFICULTES DE PAIEMENT ................ 12
ARTICLE 37 : DEFAUT DE PAIEMENT 12
ARTICLE 38 FRAIS DE FACTURATION ET DE

RECOUVREMENT — AUTRES FRAIS LIES AU SERVICES. 12
ARTICLE 39 : REMBOURSEMENTS. uen... 12
ARTICLE 40 : INTERRUPTION DE LA FOURNITURE D'EAU
ARTICLE 41 : VARIATION DE PRESSION...
ARTICLE 42 : DEMANDES D’INDEMNITES.
ARTICLE 43 : EAU NON CONFORME AUX CRITERES DE

 

 

POTABILITE sus sssserererersnnrepnreenenenmnnnnnnnsennnneines 13
ARTICLE 44 : INFRACTIONS ET POURSUITES 13
ARTICLE 45 : LITIGES - VOIES DE RECOURS DES

ABONNES cnrs sreneransneenenessncenenrerneenenneneeenenseneneseere
ARTICLE 46 : MESURES DE SAUVEGARDE
ARTICLE 47 : DATE D'APPLICATION .
ARTICLE 48 : ABONNEMENTS EN COURS.

ARTICLE 49 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE

 

ANNEXES srrnrensenseseeseinsseeneseesee L4

EL Page 2 sur 25

 

 

| PREAMBULE

* «La Collectivité » désigne les communes de Liffré et Saint-
Aubin-du-Cormier, autorités compétentes en matière de
distribution d’eau potable sur leur territoire respectif.

« L’abonné » désigne toute personne physique ou morale qui

est propriétaire ou titulaire d’une autorisation d'occupation de
tout immeuble raccordé ou raccordable à un réseau public de
de distribution d’eau potable et disposant d’un contrat
d'abonnement. Ce peut être le propriétaire, le locataire,
l'occupant de bonne foi, le gestionnaire d’immeuble,
l’industriel, etc. ou le cas échéant, son représentant ou son
mandataire.

« L’abonné consommateur » au sens du présent règlement
désigne, conformément au Code de la consommation, tout
abonné, personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas
dans le cadre d'activités commerciales, industrielles,
artisanales, libérales ou agricoles,

« Le service des eaux » désigne l'exploitant du service public
de distribution d’eau potable de la Collectivité,

 

CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE SERVICE

Le présent règlement de service a pour objet de définir les
conditions et les modalités suivant lesquelles le service des caux
est tenu d'accorder l’usage de l’eau potable du réseau de
distribution de la Collectivité.

Les conditions générales et modifications ultérieures du présent
réglement, le cas échéant, s'appliquent à tout abonné.

Le présent règlement peut être remis en mains propres ou adressé
par courrier postal ou électronique à chaque abonné par le service
des eaux. Le paiement de la première facture suivant la diffusion
du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de
réception par l’abonné. Le règlement de service est tenu à la
disposition des abonnés.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RESPECTIVES DU SERVICE DES
EAUX ET DES ABONNES

Les prescriptions du présent règlement de service ne font pas
obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur
ou à venir

2.1- Obligations générales du service des eaux
Le service des eaux doit fournir de l’eau à tout candidat qui
présente les conditions fixées par le présent règlement de service.
Il assure la continuité de la fourniture de l’eau qui doit présenter
les qualités imposées par la réglementation en vigueur, sauf
circonstances exceptionnelles dont il doit apporter la preuve telles
que la force majeure ou la lutte contre l’incendie

Les agents du service des eaux doivent être munis d’un signe
distinctif et être porteurs d’une carte d’accréditation lorsqu'ils
pénètrent, avec l'accord de l’occupant, dans une propriété ou dans
un domicile privé dans le cadre des missions prévues par le
présent règlement de service,

Les données à caractère personnel, collectées à l’occasion de ta
conclusion et de l'exécution du contrat d'abonnement, sont
strictement nécessaire à la gestion du service public d'eau potable
et du contrat d'abonnement. Les données collectées à cet effet sont
conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à
l’exécution et au suivi du contrat d'abonnement, conformément à
la réglementation en vigueur.

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679
du 27 avril 2016, le service des eaux doit garantir la confidentialité
et l’accès des abonnés aux informations à caractère nominatif les
concemant et doit procéder à la rectification des erreurs portant
sur ces informations (et en cas de motifs légitimes à la
suppression, la limitation et l'opposition) qui lui sont signalées par
les abonnés,

Tout abonné a Je droit de consulter ces informations dans les
locaux du service des eaux. Il peut obtenir sur simple demande
auprès du service des eaux la communication d’un exemplaire des
documents nominatifs qui le concernent à un coût n”’excédant pas
celui nécessaire à leur reproduction.

Le service des eaux doit répondre aux questions des abonnés
concernant le coût et la qualité des prestations qu’il assure.

Toute personne peut, sur demande auprès de la Collectivité ou sur

le site internet de la Collectivité, consulter les documents publics

relatifs au service public d'eau potable I! s’agit notamment des

documents suivants :

ele contrat de délégation du service public de distribution
d’eau potable ;

e les comptes rendus remis par le service des eaux à la
Collectivité ;

- les tarifs applicables au service d'eau potable,

= le rapport annuel du Maire sur le prix e1 la qualité du service
public d’eau potable,

- les documents relatifs à la qualité de l’eau distribuée
(analyses et synthèse de l'Agence régionale de santé).

2.2- Obligations générales des abonnés
En contrepartie de la fourniture de l’eau et des autres prestations
fournies par le service des eaux, les abonnés doivent payer les prix
mis à leur charge par les actes et conventions applicables au
service et Le présent règlement de service.

Ils acceptent de se conformer aux dispositions du règlement de

service. En particulier, il leur est interdit :

- d’user de l’eau autrement que pour leur usage personnel et celui
de leurs locataires et notamment d’en céder ou d'en mettre à la
disposition d’un tiers sauf en cas d’incendie ou sur autorisation
expresse du service ;

-_ de pratiquer tout piquage ou orifice d'écoulement sur Le tuyau
d’amenée de leur branchement depuis sa prise sur la
canalisation publique jusqu’au compteur ;

- de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le
fonctionnement, d'en briser les cachets ou bagues de
scetlement, d'en empêcher l’accès aux agents du service des
Eaux ;

- de faire sur leur branchement des opérations autres que la

fermeture ou l’ouverture du robinet après compteur, des

robinets de purge et du robinet d'arrêt avant compteur ;

de faire obstacle à l'entretien et à la vérification de leur

branchement ;

- de porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public,
en particulier par les phénomënes de retour d’eau,
VPintroduction de substances nocives où non désirables,
l'aspiration directe sur le réseau public ;

- de manœuvrer les appareils du réseau public ;

- de relier entre elles des installations hydrauliques qui sont
alimentées par des branchements distincts, et en particulier
relier un puits où forage privé aux installations raccordées au
réseau public ;

- d'utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un
réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre
d'appareils électriques.

Le non-respect de ces obligations par l’abonné, où par toute
personne dont il est responsable, l’exposce à des sanctions définies

 

Groupement d'autorités concédantes Liffré-Saint-Aubin-du-Cormier/ AC P/RS

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au chapitre IX du présent règlement de service et à la prise en
charge de prestations complémentaires afférentes, prévues au
contrat de délégation du service public de distribution d’eau
potable de la Collectivité.

 

 

CHAPITRE II
CONTRATS D’ABONNEMENT

ARTICLE 3 : DEMANDE D’ABONNEMENT AU SERVICE DES EAUX

 

3.1- Dispositions générales
Toute demande d'abonnement, présentée par le propriétaire ou
par toute personne titulaire d’un titre ou d'une autorisation
régulière d'occupation de l’immeuble, est formulée auprès du
service des eaux, par coutrier, par courriel, par téléphone ou sur
simple visite auprès du service des eaux

La souscription des abonnements est soumise à l’application de
frais d'accès au service et le cas échéant, des frais en cas de
déplacement du service des eaux.

À la suite de cette demande, le service des eaux remet en mains
propres ou adresse par courrier postal ou électronique au
demandeur, un livret d'accueil abonné qui contient :

- le formulaire de demande de souscription accompagné du
formulaire type de rétractation ;

- une note d'informations précontractuelles ;

- les caractéristiques de l’abonnement ;

-_ le présent règlement de service ;

- les conditions larifaires en vigueur applicables au moment de
la conclusion de l’abonnement ;

- les précautions à prendre pour protéger le compteur, contre le
gel notamment.

NOTA : Lorsque la souscription d'un contrat d'abonnement
concerne un abonné « consommateur », la fourniture préalable
du livret d'accueil abonné par le service, est obligatoire.

La signature du formulaire de souscription et de la note
d'informations précontractuelles vaut souscription du contrat
d'abonnement et acceptation de ses conditions particulières et du
règlement de service, et confère la qualité d'abonné au demandeur
qui se soumet aux dispositions du présent règlement.

Le {arif de la fourniture d'eau ainsi que tous frais annexes sont
fixés comme il est indiqué aux articics 30 et suivants du présent
règlement de service.

3.2- Mesures particulières applicables aux abonnés
«consommateurs » - Droit de rétractation

Lorsque le contrat d'abonnement est conclu à distance ou hors
établissement, les règles fixées par le Code de la consommation
sont applicables à toute demande d’abonnement formulée par un
demandeur ayant la qualité de consommateur

L'abonné consommateur bénéficie notamment d’un droit de
rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la
signature de son contrat d'abonnement

S'il fait usage de son droit de rétractation alors qu’il avait
demandé à être alimenté en eau potable avant la fin du délai de
rétractation, l’abonné consommateur procède au versement du
montant correspondant au service foumi jusqu'à la
communication au scrvice des eaux de la décision de se rétracter
et sur la base de l'index du compteur qu’il aura transmis ou qui
aura été relevé par le service des eaux

La demande de rétractation est réalisée par l’abonné
consommateur sur demande expresse à l’aide du formulaire type
transmis par le service des eaux ou toute autre déclaration, dénuée
d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'OBTENTION DES ABONNEMENTS

 

Toute personne souhaitant souscrire un abonnement doit disposer
d’un branchement tel que défini dans le présent règlement de
service.

Un abonnement et un branchement distincts sont obligatoires pout
chaque construction indépendante ou contiguë.

Un abonnement unique pourra toutefois être accordé pour
plusieurs constructions implantées sur une même propriété ayant
le même occupant ou la même affectation commerciale,
artisanale, industrielle ou agricole.

4.1- Branchements existants

Si l’alimentation en eau est fermée, la mise en eau du branchement
s'effectue dans le délai mentionné à l’annexe 2 du présent
réglement, à compter de la demande et aux frais de l’abonné par
le service des eaux, sous réserve des dispositions particulières de
l’article 3.2 pour les abonnés consommateurs.

42- Branchements neufs

L'accord du service des eaux sur un abonnement nécessitant la
réalisation d’un branchement neuf peut être subordonné à la
présentation par le demandeur des autorisations d’urbanisme
adaptées à la construction (notamment en vertu de l’article L.111-
6 du Code de l’Urbanismo),

Le service des eaux doit surseoir à l’exécution des travaux ou à la
mise en service notamment si le propriétaire du terrain (qui n’est
pas le demandeur) y fait opposition, ou si l'implantalion de la
construction ou le débit demandé nécessite la réalisation d’un
renforcement ou d'une extension du réseau public. Le service des
caux transmet alors la demande de renforcement ou d'extension à
la Collectivité,

Lorsque la fourniture d’eau nécessite la réalisation d’un
branchement neuf ou la remise en état d’un branchement
abandonné, l’eau est fournie à l’abonné après accomplissement
des formalités prévues à l’article 12

ARTICLE 5 : REGLES GENERALES DES ABONNEMENTS

 

 

Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée, sauf
cas des abonnements particuliers, souscrits, le cas échéant, pour
une durée limitée

Ils prennent effet :

-_ soit à expiration du délai de rétractation mentionné à l’article
3.2 pour les abonnés « consommateurs »,

- soit à la date d’entrée dans les lieux (si l'alimentation en eau
est déjà effective) ou à la date d'ouverture de l’alimentation en
eau, sous réserve de l’avoir spécifié, le cas échéant, dans le
contrat d'abonnement pour les abonnés « consommateurs »

En cas de souscription d’un abonnement en cours de semestre, une
facture de souscription du service est établie à La date de
conclusion de l’abonnement : elle donne lieu à un calcul prorata
temporis de la part fixe du tanif.

ARTICLE 6 : REGLES RELATIVES AUX ABONNEMENTS POUR
LES IMMEUBLES COLLECTIFS

Dans le cas d’un immeuble collectif d'habitation, il existe deux
systèmes d'abonnements :

 

® Pour tout immeuble ne disposant pas de dispositifs de
comptage individuels ou lorsque les dispositifs de comptage
individuels ne sont pas gérés par le service des eaux, ut
cnsemble de L'imn &. Dans
ce cas, les occupants des logements ne sont pas directement
titulaires d’un abonnement, les consommations pour
l’ensemble de l'immeuble étant relevées au compteur
général, dont abonnement est souscrit par le propriétaire de
l'immeuble ou son représentant (syndicat de copropriétaires,
syndic de copropriété).

 

Groupement d'autorités concéduntes Litfré-Saint-Aubin-du-Cormier/ AE P/RS

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® Pour tout immeuble existant demandant l'individualisation
ainsi que lout immeuble neuf, un abonnement individuel
par logement et pour tout autre point de livraison d'eau de
l'immeuble (parties communes comprenant notamment les
fontaines, points d’eau, arrosages, bouches de lavage,
toilettes). Le propriétaire n’a pas à souscrire de contrat
d'abonnement pour le compteur général qui reste, en tout
état de cause, obligatoire. Ce système d’abonnement donne
lieu à la conclusion d’une convention d’individualisation
avec le service des eaux,

En application du décret n°2003-408 du 28 avril 2003 relatif à
l’individualisation des contrals de fourniture d’eau, il est permis
de procéder à l’individualisation des abonnements dans les
conditions définies ci-après. Le passage du système d'un
abonnement général à un système d'abonnements individuels se
fait sur demande du propriétaire de l’immeuble collectif
d’habitation ou de l’ensemble immobilier de logements, titulaire
de l’abonnement, et pour l'ensemble de l'immeuble, pour
permettre à tous les locataires d'un même immeuble de s'abonner
directement au service des eaux dans les conditions suivantes :
- une convention d’individualisation doit être souscrite auprès du
service des eaux, par le propriétaire de l'immeuble ou le
représentant de la copropriété :
l’individualisation sera réalisée dans les conditions du présent
règlement de service et dans le respect des prescriptions
techniques spécifiques précisées à l’annexe n°3 au
règlement de service, nécessaires à l’individualisation, qui
figureront dans la convention d’individualisation visée à
l'alinéa précédent ;
les études, travaux, analyses d’eau et contrôles nécessaires au
respect de ces conditions sont à la charge du propriétaire ou du
syndic ;
l'immeuble sera équipé d’un compteur général en pied
d'immeuble ou dans un local technique Le compteur général
est situé en timite de propriété publique/privéc, dans la mesure
où cela est techniquement possible ;
tous les locaux, appartements ou points d’eau doivent être
équipés de compteurs individuels accessibles depuis l’extérieur
des logements ou équipés d’un système de relève à distance,
d’un robinet d'arrêt de type inviolable accessible sans pénétrer
dans les logements et d’un clapet antipollution, Ces
équipements doivent être conformes aux normes en vigueur et
agréés par le service des eaux ;

une vanne doit être posée en limite de propriété publique/privée

aux frais du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble, En

cas d’absence de compteur général, cette vanne constituera la
limite de responsabilité du service des eaux ;

- la partie située en aval de cette vanne et jusqu'aux compteurs
individuels restera sous la responsabilité du propriétaire ou du
gestionnaire de l'immeuble ;

- la partie située en aval du compteur général et jusqu'aux
compteurs des logements ne doit pas être constituée d’un
matériau ni être dans un état susceptible d’entraîner une
dégradation de la qualité de l’eau conduisant à distribuer une
eau de qualité non conforme à la réglementation en vigueur ;

- la mise en place des abonnements individuels ne pourra
prendre effet que lorsque tous les abonnements individuels
auront été souscrits pour un même immeuble ;

- si immeuble est muni d’un surpresseur collectif, celui-ci
devra préalablement avoir été expertisé par le service des eaux
et le cas échéant mis en conformité ou supprimé par le
propriétaire ou le syndic aux frais de [a copropriété, compte
tenu de la responsabilité du service des eaux sur la qualité de
l’eau livrée ;
en cas de résiliation de la convention d’individualisation, les
contrats d'abonnement pour les compteurs individuels seront
résiliés de plein droit et l’alimentation en eau de l’immeuble
fera alors l’objet d’un contrat unique souscrit par le propriétaire
ou la copropriété

t

Le service des eaux est chargé de procéder à la fourniture et à la
mise en place des compteurs supplémentaires qui seraient

 

nécessaires pour respecter les conditions prévues par le décret
n°2003-408 du 28 avril 2003. Ces prestations sont facturées par le
service des eaux au demandeur sur la base des prix figurant dans
le contrat de délégation du service public de distribution d’eau
potable de la Collectivité. Le propriétaire ou la copropriété fait
appel à l’entreprise de son choix pour tous les autres travaux qui
s’avéreraicnt nécessaires sur les installations privées
Simultanément à la souscription des abonnements individuels et,
le cas échéant, des abonnements pour un usage collectif de l’eau,
l'abonnement du compteur général de pied d'immeuble existant
auprès du service des eaux est transformé à la date de basculement
vers l'abonnement individuel en «convention spéciale du
compteur général de pied d’immeuble », soumise au présent
règlement de service et faisant l'objet d’une facturalion selon les
conditions tarifaires en vigueur, sur la base du volume égal à
l'écart constaté entre le volume relevé audit compteur général de
pied d’immeuble et la somme des volumes relevés aux compteurs
individuels et aux compteurs pour un usage collectif de l’eau (vide
ordures, arrosage, etc.) de l’immeuble concerné

Chaque contrat individuel fait l’objet d’une facturation séparée.

Le branchement correspondant à ce compteur général de pied
d'immeuble ne pourra faire l’objet de fermeture si les factures
émises au titre de ce compteur général de pied d'immeuble ne sont
pas payées,

ARTICLE 7 : DEMANDE DE CESSATION DE LA FOURNITURE DE
L'EAU
Chaque abonné a le droit de demander au service des eaux la
résiliation de son abonnement avec un préavis de cinq jours
ouvrés

Cette demande peut se faire par simple appel téléphonique où
parvenir par courrier simple ou par courrier électronique au
service des eaux dont les coordonnées figurent sur la facture.

Quel que soit le motif de sa demande de résiliation, l’abonné doit
payer la part proportionnelle du tarif correspondant au volume
d’eau réellement consommé,

Pour la part fixe du tarif, l’abonné se verra rembourser prorata
temporis, la part fixe, payée d’avance. Le volume réellement
consommé est calculé à partir de l’index relevé par l'abonné et
communiqué au service des eaux.

Dans certains cas, un rendez-vous pourra être donné à l’abonné
par le service des eaux pour le relevé du compteur et la fermeture
éventuelle du branchement. Ce déplacement du service des eaux
est à la charge de l’abonné.

Tant que le service des eaux n’a pas reçu de demande résiliation,
l'abonné reste responsable et redevable de l'abonnement et de la
consommation de l'installation concernée.

Lors de son départ, l’abonné met en œuvre les mesures de
précaution que lui aura fait connaître le service des eaux afin de
limiter les risques de dégâts des eaux pendant la période de

vacance.

ARTICLE 8 : FIN DES ABONNEMENTS

Les abonnements prennent fin :

- 4 L unde des abonnés : la demande de fin de fourniture
d’eau est alors présentée dans les conditions définies à l’article
7 du présent règlement de service ;

- soit sur décision du service des eaux notamment en cas de non-
respect de ses obligations, par l’abonné, le cas échéant, après
mise en demeure restée sans effet de s’y conformer ;

-_ soit dans le ces d'un dé sans préavi ané, ct constaté
par un agent du service des eaux.

Si le service des eaux ne reçoit pas de nouvelle demande dans un
délai d’un mois à compter de la fin d'un abonnement, il procède
à la fermeture du branchement aux frais du propriétaire, Toutes
les obligations d'entretien et de réparation du branchement du
service des eaux cessent à compter de cette date

 

 

 

Groupement d'autorilés concédantes Liffré-Saint-Aubin-du-Cormier/ AEP/RS

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ARTICLE 9 : ABONNEMENTS POUR LES APPAREILS PUBLICS

 

9.1- Dispositions générales
Des abonnements sont consentis à la Collectivité ainsi qu'à toute
autre personne publique, pour les appareils implantés sur leur
domaine public et le cas échéant leur domaine privé, tels que
bornes fontaines, fontaines, toilettes publiques, bouches
d'arrosage,

Les consommations des appareils publics, à l’exception des
bornes d’incendie, sont facturées au compteur sur la base des
volumes relevés par Le service des eaux.

9.2- Abonnements pour la lutte contre l’incendie
L'utilisation, des poteaux et bouches d’incendie relève de la
responsabilité du service chargé de la sécurité civile de la
collectivité concemée

En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l'incendie,
l’abonné, préalablement informé, doit, sauf cas de force majeure,
s'abstenir d'utiliser son branchement

Eu cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre ou en cas de
manœuvre des hydrants, les conduites du réseau de distribution
d’eau potable peuvent être fermées sans que les usagers puissent
faire valoir un droit quelconque à dédommagement. Il en va de
même pour les éventuelles baisses de pression, apparition d’eau
sale et présence d’air, consécutives à l’utilisation des équipements
publics de lutte contre l’incendie.

ARTICLE 10 : ABONNEMENTS PARTICULIERS

Date de publication : 20/12/2018