* REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

D’ARGENTEUIL

 

Acosé de récepion en prefeciure
JET BI AT CIS 7-2002-000.DE
Date de teciransr ssion : 21022023

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ae de recenton créfecture : D'HALCCES

 

EXTRAIT DU REGISTRE DES

_ DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE
D'ERMONT

DE LA COMMUNE D'ERMONT

SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept du mois de février à 19 H 00

OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Cession d’un bien communal à usage d’habitation sis 46 rue du Général Decaen

N°2023/020

Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le
10 février 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de M. Xavier HAQUIN.

Présents :

M. Xavier HAQUIN, Maire

M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE,
M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES,
M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA , Adjoints au Maire

Mme DAHMANI, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR,
Mme  DEHAS, M. PICHON, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ,
Mme BENLAHMAR, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE,
Mme YAHYA, M. KEBABTCHIEFF, Mme DE CARLI Mme LAMBERT,
M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. BAY,
Conseillers Municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

 

Mme MAKUNDA TUNGILA (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES)
M. GODARD (pouvoir à M. BLANCHARD)

Mme CAUZARD (pouvoir à Mme LACOUTURE)

M. MELO DELGADO (pouvoir à M. BAY)

Déposée en Sous-Préfecture le : 24102123

Publiée le: 54152123

 

Délais et voies de recours :

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : M. KEBABTCHIEFF ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).

Délibération N° 2023/020

OBJET :
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Cession d’un bien communal à usage d’habitation sis 46 rue du Général Decaen

Sur la proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 et L.
2241-1 et suivants qui disposent notamment que le Conseil municipal délibère sur la gestion
des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toutes cessions
d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants
donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente
et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vu de l’autorité
compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issu d’un délai d’un mois à compter
de la saisine de cette autorité ;

VU l'avis de la Direction immobilière de l’Etat en date du 22 février 2022 ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 7 février 2023 ;

CONSIDÉRANT que la ville est propriétaire des biens à usage d’habitation (pavillons), sis
46 à 52 rue du Général Decaen, actuellement implantés sur le socle foncier du groupe scolaire
Alphonse DAUDET, parcelle cadastrée section AM n° 504, d’une contenance de 12 026 m?,

CONSIDÉRANT le projet de plan de division établi par le cabinet de géomètres-expert
PICOT MERLINI le 24/01/2023 qui fera l’objet de l'établissement d’un document
d’arpentage ;

CONSIDÉRANT le descriptif du bien suivant :

 

 

 

 

 

 

 

 

Superficie de Surface Surface au
Section Adresse terrain habitable totale sol total
AM | Pavillon de type 4 sis 46 rue du |
504p Général Decaen 450 m° environ 72,89 m°? 93,82m |

 

CONSIDÉRANT que cet immeuble a fait l’objet d’un déclassement et désaffection du
domaine public par délibération n° 2023/019 du Conseil municipal du 17 février 2023 ;

CONSIDÉRANT ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service
public communal ;

CONSIDÉRANT qu’il ne convient pas de faire supporter à la Commune des charges
foncières devenues sans objet ;

CONSIDÉRANT le rapport de diagnostics techniques immobiliers avant-vente (constat
amiante, constat de risque d’exposition au plomb CREP, installation électrique, installation
gaz, diagnostic de performance énergétique, loi Carrez, rapport de l’état relatif à la présence
de termites, état des risques et pollutions) en date du 12 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que la ville a négocié dans le cadre d’une vente de gré à gré ce bien au prix
de TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS (330 000 euros) hors frais de notaire, compte
tenu notamment des travaux de rafraichissement des sols et des murs à prévoir, et des travaux
d'isolation,

Délibération N° 2023/020

Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE la cession du bien à usage d’habitation sis 46 rue du Général Decaen, parcelle
cadastrée section AM n° S04p, d’une contenance d’environ 450 m? appartenant à la Ville ;

AUTORISE le Maire ou son représentant légal, à prendre toutes diligences nécessaires
pour aboutir à la vente de gré à gré de cet immeuble dans les conditions prévues au Code
Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire de droit
commun, et à signer tous actes relatifs à cette cession ;

FIXE le prix de cession à TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS (330 000 euros) hors
frais de notaire ;

INDIQUE la désignation de l’immeuble à céder :
Pavillon sis 46 rue du Général Decaen :

À détacher de la parcelle cadastrée section AM n° 504p, un terrain d’angle de 450 m°?
environ, attenant au groupe scolaire Alphonse DAUDET, comprenant un pavillon de type
4 d’une surface au sol de 93,82 m° :

o Comprenant : au rez-de-chaussée une entrée, un toilette, une cuisine et un
séjour ; à l’étage un palier, 3 chambres et une salle de bain avec toilette ; une
dépendance aménagée au rez-de-chaussée.

FIXE les modalités de cession comme suit :
= La destination future du bien devra être maintenue à usage d’habitation ;
* La vente sera passée sous forme d’acte notarié.

DIT que l’acquéreur réglera en sus les frais de notaire ;

DIT que pouvoir est donné au Notaire, Maître François EYMRI, ou toute autre personne
de l’office notarial EYMRI, sis 3 rue Cristino Garcia à EAUBONNE (95600) aux fins de
représenter la Ville à l’acte ;

DIT que la recette est inscrite au budget communal.

 

Xavier HAQUIN

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

Liberté
Égalité
Fraternité

 

Direction départementale
des Finances publiques du Val-d'Oise
Pôle des opérations de production
Division des missions domaniales
5 avenue Bernard Hirsch
CS 20104
95010 Cergy-Pontoise
Téléphone : 01-34-41-10-70
Mél. :
| ddfip95.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr

 

 

 

| POUR NOUS JOINDRE :

 

 

 

Affaire suivie par : Mong Tuyen DO
Téléphone : 01 34 41 10 70
Réf. : 2021 95219 87824

Vos Réf. : demande DS n° 6880671

AFFAIRE SUIVIE PAR : MME LEGRESY LAURE

 

 

 

FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH

95010 CERGY-PONTOISE

A Cergy, le 22 février 202

 

AVIS DU DOMAINE

Sollicité par la ville d'Ermont

1- Service consultant : Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme
2- Date de la demande d'avis:

Demande d'avis du domaine du 25 novembre 2021.

Réf : demande DS n° 6880671

Affaire suivie par MME LEGRESY LAURE

COMPLÉMENT D'INFORMATION TRANSMIS LE 11 FÉVRIER 2022.

3- Propriétaire : la commune d'Ermont

4- Objet : Avis sur la valeur vénale d'un bien immobilier en vue d'une cession sous
le régime de la copropriété.

5- Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
ERMONT : 46 Rue du Général Decaen / angle boulevard de Cernay

cadastré section AM 504 pour 12 026 m°? (socle foncier du groupe scolaire

Alphonse Daudet).

A détacher un terrain d'angle de 430 m? environ, avec un pavillon de type T4
d'une surface habitable de 95,35 m? et 1 place de parking extérieure.
il est attenant au groupe scolaire Alphonse Daudet, construction du début des

années 1980.

6- Situation locative : logement occupé par une institutrice (COP jointe : logement
de fonction, à titre gratuit). Estimation en valeur libre d'occupation

7- Réglementation d'urbanisme :
Classement en zone U23 (habitat collectif) au PLU en vigueur

8- Détermination de la valeur vénale actuelle :

Valeur vénale : 380 000 €

9- Condition et durée de validité de l'avis :

L'évaluation contenue dans le présent avis n'intègre pas les coûts éventuels de mise
en conformité avec les législations sur l'amiante, le plomb, les insectes xylophages
ou les terrains pollués.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle.
Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas
réalisée dans un délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de
constructibilité, voire les conditions du projet étaient appelées à changer.

Pour la directrice départementale des finances publiques,

le responsable de la division des missions domaniales

Chollet

Frédéric CHOLLET

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Date de publication : 21/02/2023