Dossier PC n° 077 169 22 00003

 
 

En

 

 

 

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Date de dépôt : 03 mai 2022
Liberté Demandeur : Commune d’Emerainville
Égalité Représentée par : Monsieur Alain KELYOR
Dee Pour : Création d'une salle de Dojo de 120 m°
, . Adresse terrain : allée des Sports à
Commune d’Emerainville Emerainville (77184)

ARRÊTE
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat

Le Maire d’Émerainville,

Vu la demande de permis de construire présentée le 03 mai 2022 par la Commune d’Emerainville, représentée
par Monsieur Alain KELYOR, demeurant au 16 place de l’Europe à EMERAINVILLE (77184) ;

Vu l'objet de la demande, à savoir :

° pour la création d'une salle de Dojo ;
° pour la création d’une surface de plancher de 120 m’ ;
e sur un terrain sis allée des Sports à EMERAINVILLE (77184) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre
2011 et modifié par procédure simplifiée le 2 mai 2012 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.06.25, en date du 23 juin 2022, instaurant un droit de
préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune d’Émerainville ;

Vu la délibération n° 2007/07/13, en date 30 juillet 2007, relative au maintien du permis de démolir sur le
territoire d’Émerainville ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2007/07/14 instituant le dépôt d’une déclaration préalable pour
l’édification des clôtures :

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.10.15, en date du 17 octobre 2022, relative aux tarifs
d’occupation du domaine public ;

Vu l’avis de dépôt d’un permis de construire en date du 03 mai 2022 ;
Vu l’avis favorable, sans réserves, du Maire en date du 03 mai 2022 :

Vu lavis favorable, avec réserves, du gestionnaire du réseau Eau et Assainissement — Communauté
d'Agglomération Paris Vallée de la Marne du 24 mai 2022 ;

Vu l’avis réputé favorable de GRDF ;

Vu l'arrêté n° AT 077 169 22 00006, en date du 08 août 2022, autorisant la demande d’autorisation de travaux
au titre du code la construction et de l’habitation ci-annexé ;

Considérant que le permis de construire est tacitement accordé depuis le 03 janvier 2023 :
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par le gestionnaire du réseau Eau et Assainissement
de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne figurant dans son avis ci-annexé.

Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par l’autorité territoriale au titre du code de la
construction et de l’habitation dans son arrêté ci-annexé.

Fait à Émerainville, le 28 avril 2023,

Le Maire,
Alain KELYOR

 

NOTA :
- Le pétitionnaire est informé qu’il sera redevable de la taxe d'aménagement,
- La présente décision ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès des services compétents les autorisations
de raccordement aux réseaux et permission de voirie correspondante.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi
par lapplication informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois |
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

[] doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

 

dossier n° PC 077 169 22 00003
E

PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE date de dépôt : 03 mai 2022

demandeur : Mairie d'Emérainville, représentée

site par Monsieur KELYOR Alain
Fraternité pour : l'extension du gymnase Jacques
Anquetil, la création d'une salle de dojo
Commune de Émerainville adresse terrain : 16 Rue des Montagnes Bleues

 

 

à Émerainville (77184)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE

SEINE ET MARNE à
Affaire suivie par :
Elmire MOUEZA
01 60 32 13 07

Mairie d'Emérainville, représentée
par Monsieur KELYOR Alain

16 Place de l'Europe
77184 Emerainville

objet : lettre de notification d’une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction
référence : permis de construire n°PC 077 169 22 00003

Monsieur,

Vous avez déposé une demande de permis de construire le 03 mai 2022, pour un projet d'extension du
gymnase Jacques Anquetil et la création d'une salle de dojo situé au 16 Rue des Montagnes Bleues à
Emerainville (77184).

Vous avez reçu un courrier daté du vous informant que votre projet porte sur un établissement recevant
du public et que le délai d'instruction de votre demande était porté à 5 mois en application de l'article R.
423-28 b) du code de l'urbanisme.

Les services de GRTgaz qui ont été consultés le 10/08/2022 nous fait savoir en date du 29/09/2022 que
la canalisation à proximité du terrain n'est pas une de leurs servitudes mais celle de GRDF.

Le permis de construire ayant un délai d'instruction au 03/10/2022 je vous informe que pour permettre
à GRDF d'émettre un avis sur le dossier, le délai d'instruction de votre demande de permis de
construire doit être prolongé de trois mois, soit le 03/01/2023.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée

 

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
Fait, A Veaux MON CERTIFICAT
Le 29/09/2022 oen  Z Ü AVR. 2073

L'Instructrice ADS

 

Elmire MOUEZA

 

 

 

dossier n° PC 077 169 22 00003

EL» | AT 077 169 22 00006
PREÈFET

DE SEINE-ET-MARNE date de dépôt : 03 mai 2022

Liberté demandeur : Mairie d'Emérainville, représentée
Égalité par Monsieur KELYOR Alain

Fraternité pour : l'extension du gymnase Jacques

| Anquetil, la création d'une salle de dojo

Enee terrain : 16 Rue des Montagnes Bleues
à Emerainville (77184) |

Commune de Courtry

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE GRTgaz Région Val de Seine
SEINE ET MARNE - si

STAC - 2 Rue des Trinitaires A l’attention de M. Philippe SAMSON
EN CEDEX 2 rue Pierre Timbaud

Affaire suivie par : 92238 GENNEVILLIERS Cedex

Elmire MOUEZA

01 60 32 13 07

elmire.moueza@seine-et-marne. gouv.fr

CONSULTATION
DES PERSONNES PUBLIQUES,
SERVICES OÙ COMMISSIONS INTERESSEES

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un dossier relatif à la demande susvisée (une canalisation de
Gaz est située à proximitée du projet).

Le projet porte sur un établissement recevant du public et en application de l'article R. 425-15 du code
de l'urbanisme le permis de construire doit faire l'objet de l'accord de l'autorité compétente.

En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, votre avis sera réputé donné favorable.

Votre avis, s'il est défavorable ou s'il contient des prescriptions, doit être motivé en droit et en fait pour
pouvoir être légalement repris dans l'arrêté.

 

Fait, le 10/08/2022

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON CERTIFICAT

2 U AVR. 2023

   
 

ENDATEDU

  

 

 

 

Le Maire

Date de publication : 28/04/2023