Evaluation Environnementale

Accusé de réception en préfecture
068-200073963-20230110-2023-10-01-3-DE
Date de télétransmission : 12/01/2023
Date de réception préfecture : 12/01/2023

PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
PETR RHIN VIGNOBLE GRAND BALLON

EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
STRATEGIQUE
RESUME NON TECHNIQUE

Juillet 2022

PCAET RGVB

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Evaluation Environnementale

Accusé de réception en préfecture
068-200073963-20230110-2023-10-01-3-DE
Date de télétransmission : 12/01/2023
Date de réception préfecture : 12/01/2023

Le PETR du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon occupe une position centrale dans
le Haut-Rhin, en complémentarité des pôles urbains de Colmar et Mulhouse : il
s’étend, d’ouest en est, de la crête des Vosges jusqu’au Rhin et du sud au nord,
de la banlieue de Mulhouse à la périphérie du Bas-Rhin.
L’armature territoriale se caractérise par un tissu communal constitué de
nombreuses communes petites et moyennes, 85% des communes ont moins
de 2 000 habitants, dont 21 communes de 1 000 à 2 000 habitants ainsi que 11
communes de moins de 500 habitants.
Le PETR est composé de 4 structures intercommunales, 68 communes et
regroupe environ 100 000 habitants :





I.

La Communauté de communes de la Région de Guebwiller (38 067
habitants)
La Communauté de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et
Châteaux (13 121 habitants),
La Communauté de communes Centre Haut-Rhin (15 767 habitants),
La Communauté de communes du Pays Rhin-Brisach (33 336 habitants)

LA DEFINITION ET LES OBJECTIFS DU
PCAET

D’après la Direction Régionale de l’Environnement de l’’Aménagement et du
Logement, le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) est un cadre
d’engagement du territoire qui poursuit 2 objectifs :
 Participer à atténuer le changement climatique en limitant les
émissions de gaz à effet de serre (GES) de la collectivité et de son
territoire ;

PCAET RGVB



Adapter le territoire aux effets du changement climatique.

Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme
d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation. Il doit être pris en compte par
les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou PLU intercommunaux (PLUi). Le PCAET a
donc été introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte
à l’article L. 229-26 du Code de l’Environnement. Il est mis en place pour une
durée de 6 ans et doit faire l’objet d’un bilan à 3 ans. Il est soumis à évaluation
environnementale en application de l’article R. 122-17 du code de
l’environnement.
Le projet de plan, accompagné de son évaluation environnementale, fait l’objet
d’un avis de l’autorité environnementale compétente, puis de la participation du
public consulté par voie électronique selon les termes de l’article L 123-19 du
code de l’environnement. Il est soumis à l’avis du préfet de région et du
président du conseil régional puis consultation du public.
Les objectifs fixés dans le cadre du PCAET ne sont pas règlementairement
contraignants. Néanmoins les plans locaux d'urbanisme (et les documents en
tenant lieu) doivent être compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial.
Les plans de mobilité doivent également être compatibles avec le plan climatair-énergie territorial.
L’évaluation environnementale stratégique nécessaire par la directive
2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l’environnement répond à trois objectifs:
 Aider à l’élaboration du PCAET en prenant en compte l'ensemble des
champs de l’environnement et en identifiant ses effets sur
l’environnement ;
 Contribuer à la bonne information du public et faciliter sa participation

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Date de publication : 2023