REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT (Seine-et-Marne)
Û ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU
QU TL COMMUNE DE CHAMPAGNE SUR SEINE

 

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE DU MERCREDI 28 FEVRIER 2024

PRESENTS (23): Michel GONORD, Christiane BAYE, Gaëtan GIRY, Christine GRONGNARD, Luciano
BONIO, Elisabeth CAILLOUX, Guy CRANDO, Laurent HEBRAS, Thierry MADE)J, Valérie GIBOUT, Stéphanie
COLUCCI, Patrice DERIEUX, Joao FARIA, Daniel DIDON, Laëtitia BONNETAIN, Luc LADEUILLE, Solange
BEAUDENON, Claude NICOLAS, Dominique AUFILS, Benoit JACOB, Marie-Christine CHANCLUD,
Philippe MUSZINSKI et Patricia LE CORRE.

POUVOIRS (6) : M. KERIGER donne pouvoir à M. GONORD, Mme ROUZAUD donne pouvoir à M. GIRY,
M. SIMONNET donne pouvoir à Mme BONNETAIN, M. GRAND donne pouvoir à Mme BAYE,
Mme TRAMUSET donne pouvoir à M. CRANO et Mme JOMIER donne pouvoir à M. JACOB.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Elisabeth CAILLOUX.

Membres en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 6 — Absent excusé : 0
Le Maire ouvre la séance à 19h00.
Le Maire procède à l'appel et désigne le secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 18 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.

Le Maire donne lecture de l’ordre du jour et du point d’information du Maire.

Point d’information du Maire :

 

+ Signature d'un arrêté du Maire en date du 17 janvier 2024 accordant la protection fonctionnelle
à un agent.

°__ Signature d’un arrêté du Maire en date du 24 janvier 2024 portant mise à jour du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Champagne-sur-Seine.

* Attribution du marché relatif au contrôle et la maintenance préventive des équipements de
défense incendie le 22 janvier 2024 (groupement de commande avec la CCMSL) à la société CDA
pour un montant de 26 784 € HT.

*__ Attribution du marché de transport des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant la
pause méridienne le 20 février 2024 à la société LES CARS BLUES pour un montant journalier de
324 € HT.

e ADMINISTRATION GENERALE
Monsieur Le Maire prend la parole

N° D-2024-001 : OBJET : MARCHE DE RESTRUCTURATION DU GYMNASE CAMUS — AVENANT N°1
POUR LE LOT N°10 (TOITURE) — SOCIETE HERKRUG

 

M. Muszinski précise qu'il faudra bien être vigilant et veiller à ce que la garantie décennale englobe
bien les travaux du lot n°10 et ceux de l’avenant n°1.

Le Conseil municipal,

Vu le code de la commande publique,

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CHAMPAGNE COMMUNE DE CHAMPAGNE SUR SEINE

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V4

 

Vu le marché conclu avec la société HERKRUG pour le lot n°10 -Toiture et réfection des verrières dans
le cadre du marché de restructuration du gymnase Albert Camus en date du 2 octobre 2023,

Vu la délibération n°2022-083 du Conseil Municipal du 21 décembre 2022 relative aux délégations du
Conseil Municipal au maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Vu les conclusions de la commission d'appel d'offres du 20 février 2024,

Considérant qu'il est nécessaire de conclure un avenant n°1 d’un montant de 34 320 € HT pour le lot
n°10.(toiture) avec la société HERKRUG,

Considérant que cette augmentation s'explique par le fait que c’est l’unique alternative pour garantir
l'ouvrage quant au remplacement des verrières dans le respect du DTU suite au sondage effectué
après la remise des offres,

Considérant que les sujétions techniques imprévues, rencontrées au cours de l'exécution du marché,
sont non imputables aux parties et constitutives de difficultés imprévues et exceptionnelles,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 de la ville,

Sur la proposition du Maire, après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : décide de conclure l’avenant n°1 en plus-value ci-après détaillé avec la société HERKRUG
dans le cadre des travaux relatifs à l'opération de restructuration du gymnase Albert
Camus pour le lot n°10 — Toiture et réfection des verrières :

-  Marchéinitial notifié le 2 octobre 2023 pour un montant de 70 308,10 € HT.
- Avenant n° 1 pour un montant de 34 320,00 € HT.
- Nouveau montant du marché pour un montant de 104 628,10 € HT.

Article 2 : autorise le Maire à signer l'avenant ainsi que tous documents s’y rapportant pour son
exécution.

Délibération adoptée à l'unanimité.

N° _D-2024-002 : OBJET: DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE POUR LE SIAEP INSTAURANT LES
PERIMETRES DE PROTECTION AUTOUR DE LA PRISE D'EAU A ANNEXER AU PLU DE LA VILLE DE
CHAMPAGNE-SUR-SEINE

M. Muszinski signale qu'il aurait été opportun de joindre l'arrêté relatif à la prise d’eau en annexe du
dossier. Monsieur Diallo précise que ces documents sont consultables en Mairie.

Le Conseil municipal,

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/04DCSE/BPE/EC du 5 octobre 2021 au bénéfice du syndicat
intercommunal d'adduction d’eau potable de Champagne-sur-Seine et Vernou-la-Celle-sur-Seine
(SIAEP) :

- déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux ainsi que l'instauration des périmètres de
protections autour du captage « Champagne-sur-Seine 1 »(BSSOOOWDKL) et des servitudes y
afférentes,

-_ Autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine de la prise d’eau de surface
en Seine située sur la commune de Champagne-sur-Seine, pour la production et la distribution
par réseau public,

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CHAMPAGNE COMMUNE DE CHAMPAGNE SUR SEINE

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Vu l'arrêté communal n°01/24-URB en date du 24 janvier 2024 portant mise à jour du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Champagne-sur-Seine,

Vu les articles L.215-13, L.214-1 et suivants du code de l’environnement et des décrets d'application
faisant obligation aux collectivités d'obtenir l’autorisation de dériver les eaux qui sont nécessaires à
l'alimentation humaine,

Vu l'article L.1321-1 du code de la santé publique précisant « quiconque offre au public de l’eau en
vue de l'alimentation humaine à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, est
tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consommation »,

Vu les articles 1.1321-2, L.1321-7 et r.1321-6 du code de la santé publique prévoyant une déclaration
d'utilité publique du prélèvement d’eau qui fixe les divers périmètres de protection autour du point
d’eau,

Considérant qu'une telle autorisation est donnée par une Déclaration d’Utilité Publique,
Considérant que ces dispositions s'appliquent à tous les points d’eau utilisés,

Considérant que la commune de Champagne-sur-Seine est concernée par les points d’eau suivants :

 

 

 

 

 

 

 

Captage Indice minier Coordonnées PK Navigation N° national BSS
LAMBERT 93
Champagne-sur Seine 1 02944X0004/P1 X = 684 469 82.580 BSSOOOWDKL
Y = 6 810 156
Z =+45,10 NFG

 

Périmètres de protection immédiate (PP) :
- Prise d’eau,
- Site de l'usine de traitement,

Sur la proposition du Maire, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

Article 1 : approuve l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau au captage
de Champagne-sur-Seine par l'arrêté préfectoral n°2021/04DCSE/BPE/EC du 5 octobre
2021.

Article 2 : dit que l'arrêté préfectoral est annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Champagne-sur-Seine.

Délibération adoptée à l'unanimité.

N° _D-2024-003 : OBJET: LOI APER — DEFINITION DE 5 SITES DE GISEMENT D'’ENERGIES
RENOUVELABLES — OUVERTURE DE LA CONCERTATION SUR LE PROJET DES ZONES D’ACCELERATION
DES ENERGIES RENOUVELABLES

M. Jacob s'interroge sur le fait de désigner le site de l’ancienne déchèterie comme site potentiel de
gisement d'énergies renouvelables. Monsieur le Maire précise que l'enquête publique est faite pour
recueillir les remarques concernant ce projet.

Mme LE CORRE dit qu’il sera important de bien communiquer auprès des Champenois. Le Maire
indique que la communication sera faite sur l’ensemble des canaux et notamment le journal
municipal et Facebook.

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CHAMPAGNE COMMUNE DE CHAMPAGNE SUR SEINE

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Le Conseil Municipal,
Vu la loi relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable du 10 mars 2023,

Vu l'article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des
énergies renouvelables,

Dans un contexte de transition énergétique des territoires, la loi d'accélération de la production
d'énergies renouvelables, dite loi « APER » du 10 mars 2023, place les collectivités au centre du projet
de relocalisation des moyens de production d'énergies.

L'objectif visé est la neutralité en carbone en 2050. Cette stratégie de transition repose sur la baisse
de la consommation d'énergie, grâce à la sobriété et à l'efficacité énergétique et sur l'augmentation
de la production d'énergies décarbonées avec le déploiement des énergies renouvelables,

Ainsi, une définition de zones d'accélération pour les énergies renouvelables doit être effectuée,

Dans le cadre de l'identification de zone d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres
d'énergies renouvelables, la Ville de Champagne-sur-Seine décide d'ouvrir une concertation publique.

Monsieur Le Maire précise que cette loi « APER » du 10 mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de
« planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones d'accélération
des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des
zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers
seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création d’un comité de projet lors de la phase
de concertation par le porteur de projet et à ses frais.

Dans cet objectif, l'Etat a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir
ces différentes zones.

Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la
mise à disposition des informations prévues au 1° du Il de l’article 15 de la loi APER afin de respecter
les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du
public.

Cette concertation n'étant pas définie au travers de la loi APER, il revient donc au Conseil Municipal
de définir ces modalités.

Ainsi, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

Le public peut formuler des avis motivés sur les secteurs et les filières d'énergie retenus par courriel.
L'information sera disponible sur le site de la ville et ses réseaux sociaux : www.champagne-sur-
seine.fr.

Les champenois sont invités à faire part de leurs avis et propositions du 1er/03/2024 au 31/05/2024 :
- Par courriel : accueil@champagne-sur-seine.fr.
- Via un registre disponible en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Le bilan de cette concertation sera joint en annexe de la délibération et sera présenté aux membres
du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d'accélération sur
les énergies suivantes :

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: DEPARTEMENT (Seine-et-Marne)

Lo ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU
CHAMPAGNE COMMUNE DE CHAMPAGNE SUR SEINE

sur-Seine

 

- Solaire Photovoltaïque ou thermique sur les bâtiments et ombrières : l’ancienne déchèterie, sur
les bâtiments et parkings publics nouveaux selon les prescriptions techniques et réglementaires.

- _ Géothermie (y compris PAC géothermique) : dans les nouveaux projets de construction en lien
avec les projets d'importance (cœur de champagne - Habitat77).

- _ Hydroélectricité en lien avec VNF (Voies Navigables de France) sur la Seine.

Sur la proposition du Maire, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

Article 1 : arrête les propositions de zones d'accélération telles que présentées ci-dessus et annexées
à la présente délibération,

Article 2 : arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,

Article 3 : précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération
servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la
proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée
par délibération du Conseil Municipal et transmise au référent préfectoral,

Article 4 : précise que la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes Moret
Seine et Loing, en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin
que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la
loi.

Délibération adoptée à l'unanimité.

N° D-2024-004 : OBJET : MODIFICATION DE DELEGUES — SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES MAISONS
DU BORNAGE

Madame AUFILS demande s’il s’agit bien de la passerelle de Saint Mammès, le Maire confirme que
oui.

Le Maire précise que le projet porte sur des travaux de remise en état de son accès et de son
fonctionnement.

Concernant la passerelle de Champagne, le Maire confirme le respect du timing avec un début des
travaux en septembre 2024 et une livraison en fin d'année.

Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-22,

Vu la délibération n°2023-042 du 20 septembre 2023 relative à la modification de la constitution du
syndicat intercommunal des maisons du bornage,

Considérant les problèmes techniques sur la passerelle de Saint Mammès qui vont avoir des
conséquences au niveau des travaux et au niveau financier,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier la constitution du syndicat intercommunal des maisons
du bornage afin que les délégués en charge des travaux et des finances participent aux réunions du
syndicat.

Sur la proposition du Maire, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

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Article unique : modifie la composition du syndicat intercommunal des maisons du bornage comme
suit :

Membres Titulaires Membres suppléants

- M. Laurent HEBRAS - Mme Sophie ROUZAUD

- M. Didier KERIGER - M. Luciano BONIO

- M. Gaëtan GIRY - Mme Solange BEAUDENON

Délibération adoptée à l'unanimité,

N° _D-2024-005 : OBJET : APPROBATION DU LANCEMENT DE MISE A ENQUETE PUBLIQUE DES
PROJETS DE ZONAGES D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES SOUS
MAITRISE D'OUVRAGE DU SIA

Monsieur le Maire, expose l'exigence réglementaire de mettre à l'enquête publique, les projets de
zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de Champagne-sur-
Seine réalisée par la société Setec-Hydratec.

Le Conseil municipal,
Considérant l'intérêt de porter cette enquête publique à l'échelle intercommunale,

Considérant la nécessité de mener à bien la procédure réglementaire d'approbation des zonages
d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, nécessitant la mise à l'enquête publique,

Considérant que le SIA de Champagne-Thomery financera les compléments d’études à consentir
probablement pour actualiser les dossiers qui datent de 2019 et 2020 (projets d'urbanisme, ..),

Sur la proposition du Maire, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

Article 1 : approuve le lancement de mise à enquête publique à l'échelle intercommunale des projets
de zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales,

Article 2 : confie le portage de cette enquête au SIA,
Article 3 : transmet tous documents et informations nécessaires à la procédure,

Article 4: autorise Monsieur le Président du SIA, à lancer la procédure d'enquête publique des
projets de zonages d'assainissement conformément aux articles 3 et 4 du décret du 3 juin
1994 abrogés par les articles R.2224.8 et R.2224.,9 du Code Général des Collectivités
Territoriales (créés par le décret du 7 avril 2000, modifiés par le décret du 29 décembre
2011 et le décret du 11 septembre 2007 respectivement).

Délibération adoptée à l'unanimité.

e FINANCES
Monsieur GIRY prend la parole

N° D-2024-006 : OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 — BUDGET VILLE ET BUDGETS
ANNEXES

Monsieur GIRY commente rapport de présentation sur la situation budgétaire pour chaque budget.
Mme AUFILS demande s’il y aura recours à un emprunt et si oui, quel en sera le montant ?
M. DIALLO indique qu'il n’y aura pas de recours à un emprunt sur 2024.

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Sur-Seine

 

Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de présentation portant sur la situation budgétaire 2023, le contexte externe et les
orientations concernant le budget communal et les budgets du restaurant communal, du service
d'assainissement et du centre de santé, et plus précisément, les priorités et les évolutions de la
situation financière de la Commune,

Le Conseil municipal,
Après avoir engagé le débat sur les orientations budgétaires concernant le budget de la ville et les
budgets annexes du restaurant communal, du service d'assainissement et du centre de santé,

Article 1 : prend acte du rapport sur les orientations budgétaires pour l’année 2024,
Article 2 : vote le fait de prendre acte du rapport du débat d'orientation budgétaire 2024.

Délibération adoptée à l'unanimité.

N° D-2024-007 : OBJET : PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES — BUDGET VILLE ET BUDGETS
ANNEXES

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R2321-2,

Vu le décret n° 2005-161 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie règlementaire) relatif aux
règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et
aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 et M49,

Considérant qu’il est nécessaire d'opter, lors de l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode
de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l'ensemble des budgets
(budget principal et budgets annexes),

Sur la proposition du Maire, après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,

Article 1: décide d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à
compter de l'exercice 2024, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance
comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance,
avec un taux forfaitaire de dépréciation applicable de la manière suivante :

- Exercice de prise en charge de la créance : taux de dépréciation N-2 de 15%.

Article 2 : dit que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 — Dotations
aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

Délibération adoptée à l'unanimité.

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Date de publication : 28/02/2924